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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 085 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 085 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2023-085
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2023 Sommaire
Centre Hospitalier d'Albert /
80-2023-06-27-00005 - Décision n° 2023-07 - Décision portant délégation
de signature à la permanence administrative (2 pages) Page 3
80-2023-07-04-00010 - Décision n° 2023-404 - Vente de la parcelle
cadastrée AE n° 167 P numérotée AE n° 321 après division cadastrale (1
page) Page 6
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2023-07-05-00008 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP433967676 (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2023-07-19-00002 - Arrêté prescrivant les mesures de limitation
provisoires des usages de l'eau autour du captage de Caix III (4 pages) Page 11
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques
Interministérielles /
80-2023-07-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
MOYA, recteur de l'académie d'Amiens, en matière de contrôle de légalité
des actes des collèges du département de la Somme (2 pages) Page 16
2 Centre Hospitalier d'Albert
80-2023-06-27-00005
Décision n° 2023-07 - Décision portant
délégation de signature à la permanence
administrative
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2023-06-27-00005 - Décision n° 2023-07 - Décision portant délégation de signature à la permanence administrative 3 a CENTRES HOSPITALIERS secure, CH Atbert D’ALBERT et de CORBIE % DIRECTION COMMUNE
DECISION 2023-07
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature à la permanence administrative
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Mme Murielle MASCREZ-PIOLA, directeur des Centres Hospitaliers
d'Albert et de Corbie à compter du 1er mars 2023.
DECIDE
Article 1e": Durant les périodes d'astreinte administrative, fixées par le tableau de permanence administrative, les délégataires sont
autorisés à prendre toutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires à la continuité du service, à la sauvegarde des
personnes et des biens, ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer tous documents
se rapportant :
e A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement ;
e A la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
e Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
e Al'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients ;
e À la sécurité des personnes et des biens ;
e Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise ;
e Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
e Aux assignations des personnels.
Article 2 : La liste nominative des délégataires est jointe à la présence décision.
Article 3 : À l'issue de leur astreinte, les délégataires, outre la rédaction d'un rapport circonstancié sont tenus de rendre compte au
directeur des décisions prises en leur nom.
Article 3 : La présente sera notifiée aux intéressés et publiée par tout moyen la rendant consultable.
Atticle 4 : La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal Administratif d'Amiens (Somme) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Cette juridiction peut être saisie par téléservice, au moyen d'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
Fait à Albert et Corbie, le 27 | 23
ES
k
Le Directeur, _
Muriellé MASCRYÉZ-PIOLA
Centre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie
Rue Tien Tsin - BP n° 30214 38 rue Gambetta
80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2023-06-27-00005 - Décision n° 2023-07 - Décision portant délégation de signature à la permanence administrative 4 LISTE DES DELEGATAIRES
Nom — Prénom \ Signature
ADJIBI Delphine
\
DELATTE Elise
DESMARQUET Sébastien
HENDRIKS Aurore
LECOINTE Christine
MAISSE Stéphanie
PETIT Valérie
PLATEAU Caroline
Centre Hospitalier d'Albert
Rue Tien Tsin - BP n° 30214
80303 ALBERT CEDEX
Centre Hospitalier de Corbie
38 rue Gambetta
80800 CORBIE
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2023-06-27-00005 - Décision n° 2023-07 - Décision portant délégation de signature à la permanence administrative 5 Centre Hospitalier d'Albert
80-2023-07-04-00010
Décision n° 2023-404 - Vente de la parcelle
cadastrée AE n° 167 P numérotée AE n° 321 après
division cadastrale
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2023-07-04-00010 - Décision n° 2023-404 - Vente de la parcelle cadastrée AE n° 167 P numérotée AE n° 321 après division cadastrale 6 CENTRE-HOSPITALIERS Rue-Tien‘Tsin—‘Boîte Postalen°-30214—"80303" ALBERT‘CEDEXS
#03.22.74,41.00—-"www.ch-albert.fr{
H1$ Albert
DECISION N° 2023.404
VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE AE n° 167 P numérotée AE n° 321 après division cadastrale
Le Directeur,
Vu l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d'une personne
publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,
ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son
déclassement. »
Vu l'article L.6143-1 du Code de la santé publique, le conseil de surveillance donne son avis sur : « (...) les
acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux
emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés à l'article L. 6148-2 (...) »
Vu l'avis n° 2023-A-001 favorable du Conseil de Surveillance en date du 27/06/2023
DECIDE
Article 1%: que la désaffectation aura lieu dans un délai prévisionnel d’environ 3 mois après signature de la
promesse de vente, que cette désaffectation et le déclassement ne prendront effet qu’à cette date.
Article 2 : de procéder à la vente du bien, pour un prix de 10 000.00 €, et donc de signer tout document en ce sens
(promesse de vente, tout avenant et l’acte de vente).
Article 3 : que la promesse de vente doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique
propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la
continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui
imposerait le maintien du bien dans le domaine public,
Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 : la présente décision peut être contestée auprès du Tribunal Administratif d’ Amiens (Somme) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette juridiction peut être saisie par téléservice, au
moyen de l'application informatique «Télérecours citoyens », accessible à l’adresse Internet
www.telerecours.fr ».
Fait à ALBERT, le O4 juillet 2023.
Page 1/1
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2023-07-04-00010 - Décision n° 2023-404 - Vente de la parcelle cadastrée AE n° 167 P numérotée AE n° 321 après division cadastrale 7 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-07-05-00008
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP433967676
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-07-05-00008 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP433967676 8 Es PREFET
DE LA SOMME
Liberté
ue Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Somme
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP433967676
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du accordé à l'organisme « ADMR D'ESMERY-HALLON ET SES ENVIRONS »
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 06/06/2023, par M. GOMART Dominique en
qualité de président de l'organisme « ADMR D'ESMERY-HALLON ET SES ENVIRONS »,
Le préfet de la Somme
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme « ADMR D'ESMERY-HALLON ET SES ENVIRONS », dont l'établissement
principal est situé 13 rue du Général Foy 80400 HAM est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 31/03/2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (80)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (80)
«+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (80)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (80)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-07-05-00008 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP433967676 9 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet ÉOmMpÉtent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
TT service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 05/07/2023
Pour le préfet et par délégation,
DES SOLIDAR la directrice départementale
AO rue de la vallée la DDETS de la Somme Bp 71710 | a0017 AMIENS (œ
Lætitia CRETON
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-07-05-00008 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP433967676 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-07-19-00002
Arrêté prescrivant les mesures de limitation
provisoires des usages de l'eau autour du
captage de Caix III
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-19-00002 - Arrêté prescrivant les mesures de limitation provisoires des usages de l'eau autour du captage de Caix III 11 E 3 Direction départementale PRÉFET nc DE LA SOMME des territoires et de la mer par de la Somme Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté prescrivant les mesures de limitation provisoires des usages de l'eau autour du
captage de Caix III.
LE PRÉFET DE LA SOMME
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-, L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 :
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le code des relations entre le public et l'administration :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Étienne STOSKOPF ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Artois-Picardie 2022-2027 ;
VU l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation où de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Artois-Picardie ;
VU l'arrêté-cadre du préfet de la Somme du 25 octobre 2022 délimitant les zones hydrographiques
homogènes sur le département de la Somme définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des
mesures coordonnées de gestion de l’eau ;
VU l'arrêté prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction
provisoires des usages de l’eau du 15 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques dans le département de la Somme ;
CONSIDÉRANT la baisse des niveaux de nappes depuis le printemps 2022, et la baisse de productivité
du captage de Caix Il ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-19-00002 - Arrêté prescrivant les mesures de limitation provisoires des usages de l'eau autour du captage de Caix III 12 CONSIDÉRANT le mémoire de définition des seuils d'alerte de niveau de nappe de la station de Caix II
transmis par le SIEP du Santerre ;
CONSIDÉRANT les difficultés du SIEP du Santerre à assurer la distribution de l'eau potable dans le
respect des normes de qualité ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la distribution en eau potable dans le respect des règles
sanitaires ;
CONSIDÉRANT que cette situation risque, au vu des prévisions météorologiques, de se poursuivre voire
de s'aggraver ;
CONSIDÉRANT la réunion technique organisée le 18 juillet 2023 avec les usagers concernés par les
mesures de limitation de l'eau:
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°.
Le présent arrêté acte le franchissement du niveau 2, défini dans l'annexe 4 - mesures spécifiques pour
la préservation de l'alimentation en eau potable de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé et définit
les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau sur le secteur concerné.
Article 2.
Les prélèvements agricoles, situés dans un rayon de 2 kilomètres autour des ouvrages des captages de
Caix 11! sont interdits durant 52 heures consécutives par semaine. Ces prélèvements sont interdits du
vendredi à partir de 17 heures jusqu'au dimanche à 21 heures.
La carte suivante indique l'emplacement des ouvrages agricoles concernés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-19-00002 - Arrêté prescrivant les mesures de limitation provisoires des usages de l'eau autour du captage de Caix III 13 Ph 1e had ver 2 /*, L é ef pes nf
Le / \
Li Coptage d'eaupotable
Rayon de 1000 mètres
Rayon de 2000 mètres un
(2 Forages agricoles 2022 dans les rayons Swe ® Forages agricoles 2022 ras
"4 Périmètre de protection de captage d'eau 5"
mn Aire d'alimentotion de captage
6forages agricoles concernés ke :
NU PE Has SR TEEN NN NE ÉFET L Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme LA SOMMES Sources: © IGN-BD CARTO / BD SCAN25 @ DDTMS0/SEL
DDTMBU/SAP/ECT carte n°20220902301 Ca Cuir
a
Article 3.
Toute mesure supplémentaire pourra être prescrite si les modalités prévues ne permettent pas de
rétablir les capacités de production.
Ces mesures pourront être levées lorsque les niveaux piézométriques auront retrouvé des valeurs
propres à assurer le rétablissement des capacités de production.
Article 4.
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations
classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires
devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou prise d'eau pour leur mission de contrôle. Ils
sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté.
Article 5.
L'article R216-3 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation où de suspension provisoires
des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R211-66 à R211-69 de ce même
code.
Article 6.
Le présent arrêté est transmis aux mairies concernées par les mesures, Caix et Le Quesnel pour
affichage.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-19-00002 - Arrêté prescrivant les mesures de limitation provisoires des usages de l'eau autour du captage de Caix III 14 I est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et mis en ligne sur le site
des services de l'État dans la Somme durant toute sa durée de validité, à l'adresse suivante :
http://www.somme.gourv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau-assainissement-et-milieux-
aquatiques/Gestion-de-la-ressource-en-eau/Secheresse-et-irrigation
Article 7.
Les mesures du présent sont applicables sans préjudice des mesures de limitation ou de suspension
provisoires des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R211-66 à R211-69 du
code de l’environnement.
Article 8.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 14 rue
Lemerchier - CS 8114 - 80 011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Article 9.
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne, le sous-préfet de
Montdidier, le colonel commandant de gendarmerie de la Somme, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Somme, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, la
directrice départementale de la protection des populations de la Somme, le directeur de l'agence
régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité et les
maires des communes concernées, sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Une copie du présent arrêté sera également adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité du
ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au préfet de la région Hauts-de-
France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.
Amiens, le { Q JUIL. 2023
Le préfet
+
Étienne STOSKOPF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-19-00002 - Arrêté prescrivant les mesures de limitation provisoires des usages de l'eau autour du captage de Caix III 15 Préfecture de la Somme - Service de
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2023-07-19-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre MOYA, recteur de l'académie d'Amiens, en
matière de contrôle de légalité des actes des
collèges du département de la Somme
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre MOYA, recteur de l'académie d'Amiens, en matière de contrôle de légalité des actes des collèges du 16 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre MOYA, recteur de
l'académie d'Amiens, en matière de contrôle de légalité des actes des collèges du
département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
VU le code de l'Éducation et notamment ses articles L.421-1 à L.421-16, R.421-54 à R. 4271-54
et R 222-36-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des juridictions financières ;
VU la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de
commissions administratives :
VU le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-
préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Étienne
STOSKOPF ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Pierre MOYA en qualité de rec-
teur de l'académie d'Amiens à compter du 19 juillet 2023,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Somme,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation est donnée à M. Pierre MOYA, recteur de l'académie d'Amiens,
pour signer, au nom du préfet de la Somme, tous les actes, décisions et correspondances
relatifs à l'exercice du contrôle de légalité des collèges du département de la Somme
mentionnés à l'article R.421-54 du code de l'éducation, à savoir les accusés de réception
des actes, les demandes d'informations complémentaires ou de rectification, les
observations, les demandes de retrait et les réponses aux recours ou courriers divers.
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre MOYA, recteur de l'académie d'Amiens, en matière de contrôle de légalité des actes des collèges du 17 Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre MOYA, recteur de l'académie d'Amiens, pour
déférer au tribunal administratif, au nom du préfet de la Somme, les actes relatifs à la
passation des conventions, et notamment des marchés, ainsi que les actes relatifs au
fonctionnement de l'établissement qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de
l'action éducatrice.
Article 3: M. Pierre MOYA, recteur de l'académie d'Amiens, pourra subdéléguer sa
signature au secrétaire général d'académie, au responsable du Service Interacadémique en
charge du contrôle de légalité ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de
leurs attributions.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Somme et le recteur de l'académie
d'Amiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 19 juillet 2023
Le préfet
Étienne STOSKOPF
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-07-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre MOYA, recteur de l'académie d'Amiens, en matière de contrôle de légalité des actes des collèges du 18