Compte-Rendu - CPTE RENDU 19012012

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Compte-Rendu - CPTE RENDU 19012012 Document publié le Jeudi 19 janvier 2012 par la commune de Garnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CPTE RENDU 19012012)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Famille, 1

Mairie de GARNAY

Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 19 janvier 2012

L’an deux mil douze, le dix neuf du mois de janvier à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain BADETS, Maire.

Etaient présents : 10 Etaient absents : 3

Etaient présents : Mmes et Mrs Alain BADETS, Michel MOREAU, Marie-Josèphe LEON, Sébastien LERAVAT, Pierre HECQUARD, Bruno ROGER, Michel BONNEAU, Brigitte PARAGOT, Thômas BAUBION, M. Gabriel ROUX.

Etaient représentés : Mme Evelyne BINET (pouvoir donné à Melle Marie-Josèphe LEON) et M. Guy TORNIL (pouvoir donné à M. Sébastien LERAVAT).

Etait absent : M.Patrick POULAIN

Formant la majorité des membres en exercice.

La séance est ouverte à 20 heures

Désignation d’un secrétaire de séance

Le conseil municipal désigne Melle Marie-Josèphe LEON, conseillère municipale, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du 02 novembre 2011

Le compte rendu n’appelant aucune observation particulière est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Dénomination de la voie route des Yeux Bleds

M. le Maire informe les membres du conseil qu’il a été proposé en commission de travaux de renommer la route des Yeux Bleds par la Route de l’Epinay afin d’enrayer les problèmes récurrents de distribution du courrier. M. Thomas BAUBION, principal concerné, soumet aux membres du conseil une copie d’une enveloppe réceptionnée à son domicile par erreur alors que celui-ci était effectivement adressé à un autre destinataire. Il indique également que la Route des Yeux Bleds s’étend du Gros Chêne jusqu’à la rue des Suds à Imbermais, commune de Marville Moutiers Brûlé.

En souvenir de l’ancien hameau de l’Epinay rasé au cours de la seconde guerre mondiale par l’armée allemande pour y installer un aérodrome militaire,

Le conseil, à l’unanimité, décide de renommer cette voie : « Route de l’Epinay> », dit qu’une signalisation devra être mise en place et qu’une information aux riverains et entreprises environnantes devra être très largement diffusée, en particulier auprès des services de la poste.

Facturation des dérogations scolaires

Monsieur le Maire indique au conseil que l'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Il précise que par accord du 2 février 1990 et par délibération du conseil municipal en date du 22 mars de la même année, il a été convenu qu’une participation financière sera versée quand un élève de Garnay fréquente l’école primaire d’une autre commune et d’en demander une quand un élève d’une autre commune fréquente l’école primaire de Garnay.

Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.2

L'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :

- père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;

- état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;

- frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil.

M. le Maire précise que le coût d’un élève scolarisé en élémentaire est déterminé par la commune de Dreux et s’élève à 366 € par délibération de leur conseil municipal en date du 22 mai 2003.

En conséquence, M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur ces dispositions qui sont applicables à toutes les communes qui en ont accepté le principe.

Dans ces conditions, à l’unanimité, le conseil municipal accepte ces dispositions.

Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif

M. le Maire rappelle les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit notamment que jusqu’à l’adoption du budget primitif, le Maire peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation doit mentionner le montant et l’affectation des crédits. Ces crédits seront inscrits au budget primitif lors de son adoption et le comptable est en droit de payer les mandats dans les conditions ci-dessus.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- réfection d’accotement, rue Creuse 3 847,41 € (article 2151) - réparations ponctuelles rue des Haies 10 746,18 € (article 2151)

Le conseil municipal autorise les dépenses visées ci-dessus.

Montant à rembourser en cas d’absence d’un enfant pour raison médicale dans le cadre de l’accueil de loisirs

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la délibération du 07 juin 2011 n° 11/06-05 portant création d’un accueil de loisirs le mercredi ne prévoit pas le montant du remboursement en cas d’absence d’un enfant pour raison médicale (maladie, hospitalisation). M. le Maire précise que les parents rencontrent des difficultés à obtenir un certificat médical auprès de leur médecin généraliste.

M. le Maire demande au conseil de se prononcer d’une part sur le montant à rembourser en cas d’absence et d’autre part sur le justificatif éventuel à fournir par les parents.

M. Bruno ROGER dit qu’il n’est pas forcément utile de demander un justificatif aux parents pour une absence d’une journée mais que le remboursement ne pourra être ordonné uniquement sur demande des parents et hors prix du repas.

A l’unanimité, les membres du conseil décident :

- de ne pas demander de justificatif aux parents dont l’enfant est malade pour une journée, - de procéder au remboursement de la journée ou demi-journée sans le prix du repas et uniquement sur demande formelle des parents.

Demande de dotation au titre du Fonds Départemental de Péréquation

M. le Maire donne lecture du courrier du Conseil Général rappelant les modalités d’application et de calcul de la dotation. Le barème d’attribution, pour les communes de moins de 5 000 habitants, assis sur le niveau d’investissement de la commune repose, d’une part, sur l’effort fiscal auquel est appliqué un pourcentage dont le taux varie de 30 à 50 % et, d’autre part, sur la détermination d’un contingent maximum selon le nombre d’habitant ; contingent pouvant être modifié tous les ans suivant l’évolution de l’encaissement des droits de mutation.

M. le Maire précise que seuls les travaux ou acquisitions d’investissement supérieurs à 1 500 € HT mandatés au cours de l’exercice budgétaire sont pris en considération pour solliciter la dotation. La commune doit produire un tableau annuel accompagné des factures correspondantes.

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à solliciter la dotation au titre du Fonds Départemental de Péréquation pour 2011.3

Demande de subvention au titre du FDAIC 2012 :

M. le Maire présente les différentes opérations d’équipement susceptibles d’être subventionnées au titre du FDAIC 2012.

M. le Maire propose les opérations suivantes :

Local socio-éducatif : restructuration d’un bâtiment communal acquis en 2011 en vue de créer une structure associative petite enfance à vocation socio- éducative pour un montant HT de 153.600,00 €. M. le Maire précise que ce local pourra accueillir 8 enfants dans un premier temps.

Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées : réalisation d’une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite au niveau de l’accueil du local socio-éducatif qui représente un montant HT de 14.978,99 €.

Amélioration du cadre de vie : dans la continuité du projet de création du centre socio-éducatif, des travaux d’aménagement paysager doivent être engagés pour réaliser un espace « détente » représentant un montant HT de 15.720,73 euros.

Travaux d’aménagement de la Mairie :

- Restructuration des deux sanitaires de la mairie avec pose de carrelage mural pour un montant HT de 4.082,97 € - Restructuration du sas d’entrée avec création d’un cadre d’ 1,20 m x 1,80 m et pose d’un tapis pédiluxe. - Travaux de restructuration des accès mairie et cantine scolaire pour un montant HT de 7.160,06 €.

Travaux de voirie : localisés rue de Marmousse, route d’Imbermais et au 39 rue des Aubépines ; Il s’agit principalement de travaux de terrassement, de reprise de chaussée, de bordures, de caniveaux, de dérasement de l’accotement, de mise en œuvre de grave, réalisation d’enrobés et de bicouche qui représentent un montant HT de 98.425,86 €.

Urbanisme et cadre de vie : la commune a décidé par délibération du 08 septembre 2011 de relancer l’étude de son PLU en collaboration avec le personnel de Dreux Agglomération mis à disposition de la commune pour un montant global de 10.000,00 €.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Général pour les opérations désignées ci-dessus.

Demandes de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)

M. le Maire présente l’opération d’équipement susceptible d’être subventionnée au titre de la D.E.T.R. 2012. M. le Maire précise qu’il s’agit du même dossier qui a déjà fait l’objet d’une demande de subvention auprès du Conseil Général, et propose l’unique opération suivante, sachant que les travaux de voirie ne sont pas subventionnables : Local socio-éducatif : restructuration d’un bâtiment communal acquis en 2011 en vue de créer une structure associative petite enfance à vocation socio- éducative pour un montant HT de 153.600,00 €. M. le Maire précise que ce local pourra accueillir 8 enfants dans un premier temps.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de la sous préfecture pour l’opération désignée ci-dessus.

Création d’un groupe technique en vue de l’élaboration du PLU et cœur de village en partenariat avec Dreux Agglomération

M. le Maire rappelle que le conseil municipal a pris la décision par délibération du 08 septembre 2011 n° 11/09-01 de relancer l’étude de son PLU et cœur de village avec la collaboration de Dreux Agglomération. Afin de concrétiser ce projet de longue date et avancer sereinement dans la prise de décisions futures, un comité de pilotage doit être créé en tenant compte des disponibilités et des contraintes horaires du personnel de Dreux Agglomération.

M.Michel MOREAU, Mme Brigitte PARAGOT, M. Pierre HECQUARD, M.Bruno ROGER et M.Guy TORNIL (représenté par M.Sébastien LERAVAT) souhaitent participer activement à ces réunions de préparation et, sur proposition de M.le Maire, seront chacun affectés à un binôme qui sera respectivement Mme Evelyne BINET, M. Michel BONNEAU, M.Sébastien LERAVAT, M.Patrick POULAIN et M.Gabriel ROUX.

Le conseil municipal à l’unanimité accepte la composition de ce comité de pilotage comme décrite ci-dessus.4

Aménagement des horaires d’ouverture de l’aire de dépôt des bennes à déchets pendant la période hivernale

M. le Maire rappelle aux membres du conseil que l’aire de dépôt des bennes à déchets est ouverte toute l’année le samedi après midi de 13 heures 30 à 17 heures.

Melle Marie-Josèphe LEON et M.Michel MOREAU s’y rendant régulièrement ont constaté que très peu de personnes la fréquentaient en période hivernale.

L’ensemble des élus s’interroge néanmoins sur l’utilité de maintenir l’ouverture de la déchetterie municipale et propose un accès le samedi après-midi uniquement les semaines paires, à savoir la même semaine que le passage des bennes à ordures ménagères.

M. le Maire propose une fermeture à 15h30 du 15 octobre au 15 mars et précise que la durée hebdomadaire de travail de Melle Katia SAFANAT l’agent chargé de l’accueil, sera redistribuée sur l’année après avis du CTP. A l’unanimité, le conseil municipal accepte cette proposition.

Acquisition amiable du lot A parcelle AD n°95 suite à la division du terrain de Mme MABON

M. le Maire informe les membres du conseil que le secrétariat a reçu une demande de certificat d’urbanisme opérationnel enregistrée en mairie sous le numéro CU 028 171 11 00022 qui fait suite à une division du terrain de Mme MABON en trois parcelles :

- Lot 1 pour une contenance de 750 m2, cédé à bâtir,

- Lot A pour une contenance de 190 m2, prévu pour l’élargissement de la voie, - Surplus pour une contenance de 889 m2, conservé bâti.

M. le Maire précise qu’il souhaite saisir l’opportunité de la vente de ce terrain qui permettra à la commune d’acquérir l’emprise foncière nécessaire pour une éventuelle normalisation de la voie en conformité avec la réglementation (accès aux services de secours, camions ordures ménagères, POS…).

M. le Maire demande l’autorisation au conseil de négocier le lot A à l’amiable pour un montant d’environ 2.000,00 €, en précisant que la commune devra prendre à sa charge la fourniture et la pose de la future clôture.

A l’unanimité, le conseil donne son accord pour l’acquisition amiable de cette parcelle dans des conditions raisonnables et charge le Maire de négocier au mieux les intérêts de la commune.

Informations et questions diverses

Nouvelle manifestation :

Mme Brigitte PARAGOT propose aux élus de créer un lieu d’échanges à Garnay ou une manifestation de rue qui regrouperait des créateurs en tout genre.

Elle liste non exhaustivement les différents artistes et artisans connus sur la commune et quelques autres implantés aux alentours de Garnay et suggère que l’on pourrait appeler cette manifestation « les arts dans la rue ».

M. le Maire félicite cette initiative et donne son plein accord pour que Mme PARAGOT initie la mise en place et l’organisation de ces réjouissances.

Divers :

M. Pierre FIALIP, habitant de la commune, interroge M. le Maire quant aux barrières municipales qui ont été posées dernièrement qui gênent le passage des cyclistes dans certains chemins communaux.

M. le Maire lui répond qu’effectivement des barrières ont été installées et que des travaux d’aménagement aux abords des barrières sont envisagés et seront réalisés très prochainement. Le but recherché est la non circulation des véhicules motorisés, générant nuisances et autres dépôts d’immondices, et qu’en aucun cas les modes de déplacement dits « doux » (vélos, piétons) ainsi que les usagers traditionnels (agriculteurs, exploitants de bois, chasseurs etc…) ne sont visés par ces obstacles. Il y aura matière à réflexion dans le cadre d’un schéma d’aménagement des liaisons douces proposé par Dreux Agglomération dans le cadre de l’Agenda 21 communautaire.

M. FIALIP souhaiterait également que soit « adouci » le dos d’âne situé rue de la Blaise, au niveau de la maison de M. et Mme LE PEN.

Plusieurs membres du conseil soutiennent cette demande et confirment que lorsqu’ils sont amenés à utiliser cette voie, il n’est pas rare que le bas de caisse de leur voiture touche le bitume.

M. le Maire note cette réclamation et contactera des entreprises pour remédier à ce problème.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 heures.