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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 222 du 19 12 2023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 222 du 19 12 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-222
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2023-12-18-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac (2
pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2023-12-14-00001 - Arrêté portant prise en considération pour le
Lot-et-Garonne des études du projet d'aménagement de la section "Agen
nord" de la RN21 (4 pages) Page 7
DISP BORDEAUX /
47-2023-11-09-00003 - Délégation de signature - CD EYSSES - 09 11 23 - DSP
placée (12 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2023-12-19-00003 - Décision d'approbation de la convention
constitutive du CDAD 47 (13 pages) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la
consommation d'alcool sur le domaine public pour la nuit de la Saint
Sylvestre 2023 (2 pages) Page 39
47-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres fusées
sur la voie publique, ainsi que la vente au détail et le transport en récipients
de carburant et de tous produits combustibles domestiques, dans le cadre
des fêtes de fin d'année 2023 (3 pages) Page 42
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2023-12-08-00005 - Décision liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour le département de Lot-et-Garonne au titre de
l'année 2024 (2 pages) Page 46
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2023-12-14-00002 - AP modifiant l’arrêté 47-2022-11-09-00002 déclarant
cessibles pour cause d’utilité publique les terrains nécessaires au projet
d’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et
le Ministre sur le territoire des communes d’Estillac, Roquefort, Moirax et
Aubiac (4 pages) Page 49
47-2023-12-15-00001 - Arrêté Préfectoral prorogeant le délai de mise en
demeure de régularisation administrative de l'installation classée pour la
protection de l'environnement SARL BGS BASSE COUR à Monségur (47150)
(2 pages) Page 54
2 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2023-12-12-00009 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société GEOFIT EXPERT (5 pages) Page 57
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2023-12-18-00001
Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal d'Agen-Nérac
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-18-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac 4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionak de Santé Égalité Nouvelle-Aquitaine
Fratertité
Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal d’Agen-Nérac
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-£6 et R.6143-1 à 16 :
Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence Régionaie de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 octobre 2023:
Vu l'arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 29 novembre 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 5 avril 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 28 décembre 2022 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac ;
Vu l'information communiquée par le secrétariat du Centre Hospitalier Agen-Nérac le 8 décembre 2023 sur la désignation par le Conseil de la Vie Sociale du site de Nérac d’une nouvelle représentante des familles des
personnes accueillies ;
sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1° : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 28 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac les personnes dont les noms suivent :
1 / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
> Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, maire d'Agen, commune siège de l'établissement principal 7 Madame Edith BUSQUET, représentant la mairie de Nérac, principale commune d’origine des patients autre
que ceile du siège de l'établissement principal
> Madame Nadège LAUZZANA et Monsieur Ludovic BIASOTTO représentant les établissements publics de
coopération intercommunale auxquels appartiennent respectivement les communes d'Agen et de Nérac
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-18-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac 5 > Monsieur Nicolas LACOMBE, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
2°) au titre des représentants du personnel :
> Madame Nadine CARNEJAC, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques
> Monsieur le Docteur Laurent MAILLARD et Madame le Docteur Bénédicte FREMY, représentant la commission
médicale d'établissement
> Monsieur Jean-Marie ERNOUF et Madame Céline LE BERRE, désignés par les organisations syndicales
représentatives au comité technique d'établissement
3°) au titre des personnalités qualifiées :
> Docteur Michel DURENQUE et Monsieur Daniel LASCOMBE, personnalités qualifiées désignées par le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé
> Madame Simone GRIMAUD et Monsieur Pierre BONNET-ELISSALDE, représentants des usagers désignés par la
Préfète de Lot-et-Garonne
> Madame Françoise COLLIE, personnalité qualifiée désignée par la Préfète de Lot-et-Garonne
Il / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
> Le Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire
> Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
> Le Directeur de la caisse d'assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du
code de la sécurité sociale
> Madame Françoise GIRAUD-RAVANEL et Madame Brigitte LAURENT, représentantes des familles des
personnes accueillies désignées respectivement par les conseils de la vie sociale du site d’Agen et du site de
Nérac.
> Monsieur Michel LAUZZANA, Député de la 1ère circonscription
> Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affaires
sociales »
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou
pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-
Garonne :
d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouveile-Aguitaine,
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. i| peut être saisi via l'application sur le
site internet www.telerecours.fr.
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Pour le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-18-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac 6 Direction départementale des territoires
47-2023-12-14-00001
Arrêté portant prise en considération pour le
Lot-et-Garonne des études du projet
d'aménagement de la section "Agen nord" de la
RN21
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-14-00001 - Arrêté portant prise en considération pour le Lot-et-Garonne des études du projet d'aménagement de la section "Agen nord" de la RN21 7 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
pret Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
portant prise en considération pour le Lot-et-Garonne
des études du projet d'aménagement de la section « Agen nord » de la RN21
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d‘honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.102-13, L.230-1 et suivants, L.422-5, L.424-1.
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération d'Agen.
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois.
Vu le bilan de la concertation relative à l'aménagement de la section « Agen nord » de la RN27 qui s'est tenue du 7 février au 20 mars 2022.
Vu les études complémentaires demandées par le garant désigné par la commission nationale du débat public suite à la concertation sur différentes options au droit du lieu-dit # Galimas ”.
Vu la décision ministérielle du 26 janvier 2023, entérinant le tracé neuf du projet et demandant la poursuite des études sur la base de ce tracé.
Vu la présentation, le 6 juin 2023, de ces éléments lors du comité de pilotage constitué en vue du suivi du projet.
Considérant que le projet d'aménagement de la section « Agen nord » de la RN 21 en est au stade de la réalisation des études préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) qui ont pour finalité :
* de définir le coût, les fonctionnalités et les caractéristiques principales ainsi que les possibilités de phasage d’une variante qui sera portée à l'enquête publique ; * de rassembler l'ensemble des éléments nécessaires à la constitution du dossier d'enquête publique, préalable à l'autorisation administrative de réalisation du projet (DUP), en termes notamment de justification du choix de la variante et d'analyse des impacts sur l’environnement.
Considérant que des travaux, des constructions, ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l'aménagement de la section « Agen nord » de la RN 21.
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-14-00001 - Arrêté portant prise en considération pour le Lot-et-Garonne des études du projet d'aménagement de la section "Agen nord" de la RN21 8 Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine (DREAL N-A), maître d'ouvrage,
ARRETE
- Article 1er: La mise à l'étude du projet de travaux publics de la section « Agen nord » de la _RN27 est prise en considération.
- Article 2 : Les zones affectées par ce projet sont délimitées sur un plan annexé au présent arrêté. L'arrêté et son annexe peuvent être consultés en préfecture du Lot-et-Garonne, à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne, ainsi qu'au siège des communautés d'agglomération d'Agen et du Grand Villeneuvois et en mairie des communes de Bajamont, La Croix Blanche, Foulayronnes et Pont-du-Casse.
- Article 3 :À l'intérieur de ces zones délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, Un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les formes prévues à l’article L.421-1 du code de l'urbanisme.
- Article 4 : Les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’une autorisation ou d'une déclaration préalable devront recueillir, conformément aux dispositions de l'article L.422-5 du code de l'urbanisme, l'avis conforme du préfet du Lot-et-Garonne, représentant de l’État dans le département sur tout projet situé dans le périmètre d'étude annexé au présent arrêté.
- Article 5 : La décision de prise en considération cesse de produire effet, si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
- Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et aux présidents des communautés d'agglomération d'Agen et du Grand Villéneuvois compétentes en matière de plan local d'urbanisme.
- Article 7 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées mentionnées à l'article 2 et également au siège des communautés d'agglomération d'Agen et du Grand Villeneuvois. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par certificat d'affichage dressé par les maires des communes et les présidents des deux communautés d'agglomération concernées. Le maître d'ouvrage procédera de même à la publication de sa mention dans un journal diffusé dans le département précisant les lieux OÙ l'arrêté et son annexe pourront être consultés.
- Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicité visées à l’article 6, la date à prendre en considération pour l'affichage correspond au premier jour à partir duquel l'affichage a été effectué ou, s'agissant de recours exercés par les communes concernées, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification.
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-14-00001 - Arrêté portant prise en considération pour le Lot-et-Garonne des études du projet d'aménagement de la section "Agen nord" de la RN21 9 - Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, les maires des communes citées à l'article 2, les présidents des communautés d'agglomération d'Agen et de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Lot-et-Garonne.
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Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-14-00001 - Arrêté portant prise en considération pour le Lot-et-Garonne des études du projet d'aménagement de la section "Agen nord" de la RN21 10 A!
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-14-00001 - Arrêté portant prise en considération pour le Lot-et-Garonne des études du projet d'aménagement de la section "Agen nord" de la RN21 11 DISP BORDEAUX
47-2023-11-09-00003
Délégation de signature - CD EYSSES - 09 11 23 -
DSP placée
DISP BORDEAUX - 47-2023-11-09-00003 - Délégation de signature - CD EYSSES - 09 11 23 - DSP placée 12 E 3 Direction MINISTÈRE manner On Ré SE DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionals des services pénitentiaires de BORDEAUX
CENTRE DE DETENTION D'EYSSES
A VIELENEUVE SUR LOT,
Le 9 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/07/2022 nommant Madame Stéphanie TOURET en qualité de cheffe d'établissement du Centre de Détention d'EYSSES,
Madame Stéphanie TOURET, cheffe d'établissement du Centre de Détention d'EYSSES
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine DUPART, Directrice des services pénitentiaires placée à la DISP de Bordeaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Cette délégation ne peut s'exercer que dans le cadre fixé par une lettre de mission du directeur interrégional qui en précise la durée.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège le LOT ET GARONNE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
Stéphanie TOURET
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DISP BORDEAUX - 47-2023-11-09-00003 - Délégation de signature - CD EYSSES - 09 11 23 - DSP placée 13 S-917
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DISP BORDEAUX - 47-2023-11-09-00003 - Délégation de signature - CD EYSSES - 09 11 23 - DSP placée 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-12-19-00003
Décision d'approbation de la convention
constitutive du CDAD 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00003 - Décision d'approbation de la convention constitutive du CDAD 47 25 DECISION D’APPROBATION
du renouvellement de la convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au
Droit de Lot-et-Garonne
Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Agen,
Le Préfet du département de Lot-et-Garonne,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des
conflits ;
Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2011-5255 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10
juillet 1991 relative à l'aide juridique
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,
ainsi qu'en Polynésié française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 ;
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des
conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au
droit » et « conseils de l'accès au droit »,
DECIDENT :
Article 1°°
Le renouvellement de la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au
Droit de Lot-et-Garonne et de son annexe financière est approuvé ce jour.
Le groupement d'intérêt public est crée pour une durée indéterminée à compter de la date
de publication de l'approbation de la convention constitutive au journal officiel de la
République française.
Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.
| réunit les membres suivants :
- L'Etat, représenté par le préfet du département de Lot-et-Garonne, par le président du
tribunal judiciaire d'Agen, et par le procureur de la République près ledit tribunal;
- Le département de Lot-et-Garonne, représenté par sa présidente ;
- L'ordre des avocats du barreau d'Agen, représenté par son bâtonnier ;
- La caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel d’Agen,
représentée par son président ;
- La chambre régionale des commissaires de justice près la cour d'appel d'Agen représentée
par son président ;
La chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne,
représentée par son président ;
- L'association départementale des maires de Lot-et-Garonne, représentée par son président ;
- Et l'union départementale des associations familiales, représentée par sa présidente.
DECISION D,APPROBATION
du renouvellement de la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au
Droit de Lot-et-Garonne
Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Agen,
Le Préfet du département de Lot-et-Garonne,
Vu la loi n' 9L-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique j
Vu la loi n'91,-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits;
Vu la loi n' 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXle siècle;
Vu la loi n" 2011-525 du 17 mai 2011 de simplif ication et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n" 9L-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n'91-647 du 10
luillet 1991 relative à I'aide juridique
Vu le décret n" 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application
dans les départements d'outre mer, à Saint Barthélemy, Saint Martin et Sa int-Pierre-et-M iq uelon,
ainsi qu'en Polynésiê française de la loi n' 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique j
Vu le décret n" 2012-91du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 marc 20L2 ;
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des
conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au
droit » et « conseils de I'accès au droit »,
DECIDENT :
Article 1"'
Le renouvellement de la conventlon constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au
Droit de Lot-et-Garonne et de son annexe financière est approuve ce.jour.
Le groupement d'intérêt public est crée pour une durée indéterminée à compter de la date
de publication de l'approbation de la convention constitutive au journol officiel de la République fra nça ise.
L'Etat, représenté par le préfet du département de Lot-et-Garonne, par le président du
tribunaljudiciaire d'Agen, et par le procureur de la République près ledit tribunal;
Le département de Lot-et-Garonne, représenté par sa présidente j
L'ordre des avocats du barreau d'Agen, représenté par son bâtonnier;
La caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel d'Agen,
représentée par son président ;
La chambre régionale des commissaires de justice près la cour d'appel d'Agen représentée
par son préside nt j
La chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot et-Garonne,
représentée par son président ;
L'association départementale des maires de Lot et-Garonne, représentée par son président;
Et l'union départementâle des associations familiales, représentée par sa présidente.
Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.
ll réunit les membres suivants :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00003 - Décision d'approbation de la convention constitutive du CDAD 47 26 Article 2
Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Agen et le Préfet du département de Lot-et-
Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Lot-
et-Garonne.
Fait le 19 décembre 2023
Le Premi
de la Cour
Arti le 2
Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Agen et le Préfet du département de Lot-et-
Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Lot
et-Garonne.
Fait le 19 décembre 2023
Le Premi résiden e Pr
de la Cour ppel d' du d épa nt Lot-et-Ga ron n e n
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00003 - Décision d'approbation de la convention constitutive du CDAD 47 27 La présente convention fait suite :
A celle signée le 20 décembre 2019 approuvée le 30 novembre 2020 et publiée le 9
décembre 2020, et a pour objet de proroger à nouveau son existence.
A l'avenant à la convention constitutive signé le 9 avril 2021, approuvé le 1° septembre 2021 et publié le 7 septembre 2021 et a pour objet de modifier les articles 3 et 4 de ce
dernier, relatifs à la tenue et au contrôle des comptes.
Ce groupement d'intérêt public est constitué entre :
- L'Etat, représenté par le préfet du département de Lot-et-Garonne, par le
président du tribunal judiciaire d'Agen, et par le procureur de la République
près ledit tribunal ;
- Le département de Lot-et-Garonne, représenté par sa présidente ;
-__ L'ordre des avocats du barreau d'Agen, représenté par son bâtonnier ;
- La caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel
d'Agen, représentée par son président :
- La chambre régionale des commissaires de justice près la cour d'appel d'Agen
représentée par son président ;
- La chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-
Garonne, représentée par son président ; |
- L'association départementale des maires de Lot-et-Garonne, représentée par
son président ;
- Et l'union départementale des associations familiales, représentée par sa
présidente.
l'est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès
au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par la loi n° 2016-1547 du 18
novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ainsi que par
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-
222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les
articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifié par le décret
n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit, par le décret n°2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, et par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l’aide
juridictionnelle et à l’aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles,
La présente convention fait suite:
A celle signée le 20 décembre 2ol9 approuvée le 30 novembre 2o2o et publiée le g décembre 2O2O, et a pour objet de proroger à nouveau son existence.
A l'avenant à la convention constitutive signé le 9 avril 2021, approwé le l.,septembre 2021 et publié le 7 septembre 2021 et a pour objet de modifier les articles 3 .i 4 d"
". dernier, relatifs à la tenue et au contrôle des comptes.
Ce groupement d'intérêt public est constitué entre:
L'Etat, représenté par le préfet du département de Lot_et-Garonne, par le président du tribunal judiciaire d,Agen, et par le procureur de la République près ledit tribunal ;
Le département de Lot-et-Garonne, représenté par sa présidente;
L'ordre des avocats du barreau d,Agen, représenté par son bâtonnier; La caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats de ra cour d,apper d'Agen, représentée pa r son président ;
La chambre régionale des commissaires de justice près la cour d,appel d,Agen
représentée par son président ;
La chambre interdépa rtementa le des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-
Garonne, représentée par son président;
L'association départementare des maires de Lot-et-Garonne, représentée par
son président ;
Et l'union départementale des associations familiales, représentée par sa
présidente.
ll est régi par les articles s4 et suivants de la loi n" 91-647 du 10 juillet t99l relative à l'aide juridique, modifiée par la loi n'98-1163 du 18 décembre tô98 relative à l,accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n.2011-525 du 17 mai 2ol1 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par la loi n. zo16-1s47 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXle siècle, ainsi que par l'ordonnance n" 2019-964 du lB décembre 2ô19 prise en application de la loi à" zorg- 222 du 23 mars 2019 de programmation 2oig-2o22 et de rèforme pour la justice, les articles 141 et suivants du décret n" 91-i266 du 19 décembre 1991 pàrtant application d9-11-l9i-n" 91-647 du 10iujilet'r99'r rerative à l'aide juridiqr", -àdirie pa, le décret no 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionn"r"nt du conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l,accès au droit, par le décret no 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives i 't,ria" juridique, et par le décret n' 2020-1717 du 28 décemb re zlo2o portant application de la .loi n'91'647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
"t r."irt;r à l,aide j urid iction nqlle et à l'aide à l'intervention de l,avocàt dans les procédures non ju rid iction nelles,
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROii Oi Lôi-rr-éÀNOrur.rr
(cDAD 47)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00003 - Décision d'approbation de la convention constitutive du CDAD 47 28 le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, modifié par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, complété par la circulaire du 18 avril 2012 d'application aux conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d‘intérêt public, ainsi que le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupement d'intérêt public, l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public, les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit» et «conseils de l'accès au droit », par l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015 qui vise à créer la profession de commissaire de justice et ainsi que la présente convention.
Article 1°": Personnalité morale
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant cette convention.
Il s'agit d'une personne morale de droit public.
Article 2 : Objet du groupement
Le conseil départemental de l'accès au droit a pour objet l’aide à l'accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l’ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution.
Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. || peut participer au financement des actions poursuivies.
Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends.
Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès au droit ou conseils de l'accès au droit.
Il établit chaque année un rapport d'activité.
Article 3 : Siège
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire d'AGEN.
le décret no 2012-91 du 26 janvier 2012 relatil aux groupements d'intérêt publlc, modifié par le décret n'2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, complété par la circulaire du 18 avril 2012 d'application aux conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) du décret rf 2012-91 du 26 janvier 2012 relatil aux groupements d'intérêt public, ainsi que le décret no 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupement d'intérêt public, l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n" 2012-91du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, le décret n" 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public, les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 20'18 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit », par l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du.6 août 2015 qui vise à créer la profession de commissaire de justice et ainsi que la présente convention.
Article 1": Personnalité morâlê
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant cette convention.
lls'agit d'une personne morale de droit public.
ll procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. ll peut participer au financement des actions poursuivies.
ll participe à la mise en æuvre d'une politique locale de résolution amiable des
différends.
ll peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès au droit ou conseils de l'accès au droit.
llétablit chaque année un rapport d'activité.
Article 3 : Sièse
Le siège du groupement est fixé au siège du tribu na I judicia ire d'AGEN
Article 2 : Obiet du srouoement
Le conseil départemental de l'accès au droit a pour objet l'aide à l'accès au droit. ll est
chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées. ll est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en ceuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution.
I
,]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00003 - Décision d'approbation de la convention constitutive du CDAD 47 29 Article 4 : Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, à compter de la
publication de la présente convention.
Article 5 : Adhésion, démission, exclusion
Adhésion - Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux
membres au titre de l’article 55 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par
la loi du 18 décembre 1998, par décision de l'assemblée générale.
Exclusion — L'exclusion d'un membre autre que les membres de droit peut être
prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est
entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
Retrait — En cours d'exécution du contrat, tout membre autre que de droit peut se
retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que
les modalités financières et autres aient reçu l'accord de l'assemblée.
L'application des dispositions du présent article est soumise à l'approbation de
l'autorité de tutelle.
Article 6 : Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7 : Ressources du groupement d'intérêt public
Les ressources du GIP comprennent :
* Les contributions financières des membres :
* La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent
à être rémunérés par l’un des membres:
+ La mise à disposition de locaux ;
* La mise à disposition d'équipements qui restent la propriété du membre :
e Les subventions:
+ Toute forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur
étant appréciée d’un commun accord :
+ Les dons et les legs.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres sont définis
lors de la constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention. Cette annexe financière est signée par les membres de droit du groupement et se renouvelle par tacite reconduction.
Article 4 : Durég
Le groupement est constitué pour une
publication de la présente convention.
Article 5 : Adhésion. démission, exclusion
Adhésion - Au cours de son existence, re groupement peut accepter de nouveaux membres au titre de l'article s5 dernier alinèa de la loi du to juillet i991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, par décision de l,assemblée généiale.
Exclusion - L'exclusion d'un membre autre que les membres de droit peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l,assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
Retrait - En cours d'exécution du contrat, tout membre autre que de droit peut se retirer_du groupement pour motif régitime à r'expiration d,un éxercice bud!étaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l,exercicelt qr" les modalités financières et autres aient reçu l,accord de l,assemblée.
L'application des dispositions du présent articre est soumise à l,approbation de l'autorité de tutelle.
Article 6 : Caoital
Le groupement est constitué sans capital.
durée indéterminée, a compter de la
Les ressources du GIP comprennent:
. Les contributions financières des membres;
' La-mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être rémunérés par l,un des membres; . La mise à disposition de locaux; .
La mise à disposition d,équipements qui restent la propriété du membre; . Les subventions;
' Toute forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étant appréciée d'un commun accord; e Les dons et les legs.
Ia nature, les modalités et les montants des contributions des membres sont définis lors de la constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention. cette annexe financière est signée par les membres de droit àu groupement et se renouvelle par tacite reconduction.
Article 7 : Ressources du grouoement d,intérêt public
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00003 - Décision d'approbation de la convention constitutive du CDAD 47 30 Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à proportion de leur contribution qu'elle qu’en soit la forme. A cet égard, l'évaluation des apports en nature permettra le cas échéant de fixer la participation des membres ayant opté pour ce mode de participation.
Article 8 : Mise à disposition de moyens et de personnels
Les personnels mis à la disposition du groupement par les membres conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces personnels sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil d'administration du groupement.
Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d'origine :
+ Par décision du conseil d'administration sur proposition de son président; + __Ala demande du corps ou organisme d’origine ;
+ Dans le cas où cet organisme se retire du groupement.
Les matériels mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.
Des agents de l'Etat, des collectivités territoriales où des établissements publics peuvent être mis à disposition conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique, notamment celles de la loi n° 2007-148 (articles 10-1 et 14) du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique.
Article 10: Recrutement direct
A titre subsidiaire et dans le cas où les membres du groupement ne peuvent mettre à la disposition de ce dernier les agents ayant les compétences nécessaires pour l'exercice de ses activités, le conseil d'administration, conformément aux règles établies à l'article 18, peut autoriser leur recrutement direct, dans le cadre de contrat en droit public.
Article 11 : Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l’article 23.
Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à proportion de leur contribution qu'elle qu,en soit la forme. A cet égard, l'évaluation des apports en nature permettra le cas échéant de fixer la participation des membres ayant opté pour ce mode de participation.
Article 8: Mise à disposition de movens et de personnels
Les personnels mis à la disposition du groupement par les membres conservent leur
statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces personnels sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil d'administration du groupement.
Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d'origine:
. Par décision du conseil d'administration sur proposition de son président; .
A la demande du corps ou organisme d'origine;
. Dans le cas où cet organisme se retire du groupement.
Les matériels mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de
celu i-ci.
Article 10 : Recrutement direct
A titre subsidiaire et dans le cas or) les membres du groupement ne peuvent mettre à la disposition de ce dernier les agents ayant les compétences nécessaires pour l'exercice de ses activités, le conseil d'administration, conformément aux règles étâblies à l'article 18, peut autoriser leur recrutement direct, dans Ie cadre de contrat en droit public.
Article 11 : Propriét é des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l,article 23.
l,)
Article 9: Mise à disposition de fonctionnaires et d,âsents des collectivités publioues
Des agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent être mis à disposition conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique, notâmment celles de la loi no 2007-148 (articles 10-1 et 14) du 2 flévrier 2OO7 relative à la modernisation de la fonction publique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00003 - Décision d'approbation de la convention constitutive du CDAD 47 31 Article 12 : Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut les
opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice et qui ne sont pas prises en charge directement par les membres du groupement.
Il fixe le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et à la
réalisation du programme d'actions d'aide à l'accès au droit.
Article 13 : Gestion
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices,
l'excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur l'exercice suivant.
Article 14 : Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du
droit public par un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget sur
proposition du directeur départemental des finances publiques. L'agent comptable assiste aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement avec voix consultative. Avant ces séances les documents transmis aux membres lui
sont communiqués dans les mêmes délais.
Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique sont applicables.
Article 15 : Contrôle économique et financier de l'Etat
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des
chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des
juridictions financières.
Article 16 : Commissaire du Gouvernement
Le commissaire du gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique
associative, de l'accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil
départemental de l'accès au droit et par le procureur général près de cette cour,
conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement.
Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret
n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
Le.budget, approuvé chaque année par re conseir d'adm in istration, incrut res opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice et qui ne sont pas prises en charge directement par les membres du groupement.
ll fixe le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et à la réalisation du programme d'actions d,aide à l,accès au droit.
Arti le12: Budeet
Artic le 14 : Ten ue des comDtes
Les dispositions du décret n" 2012-1246 du 7 novembr e 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables.
Article 15 : Contrôle economtoue et financier de l'Etat
Article 16: Commi ire du Gouver ement
Lê comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du
droit public par un agent comptable nommé §ar le ministre chargé du bud[et sur proposition du directeur départemental des finances publiques. Làgent com"ptable assiste aux séances des organes de délibération et d'ad ministration du grorplr"nt avec voix consultative. Avant ces séances les documents transmis aux Àembres lui sont communiqués dans les mêmes délais.
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la cour des comptes ou des
chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des jurid ictions financières.
Le commissaire du gouvernement auprès du conseil départemental de l,accès au droit
est le. magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique associative, de l'accès au droit et de l'aide aux victimes, désigné coÀ.1ointemént par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquellé siège le conseil départemental de l'accès au droit et par le procureur généràl près dà cette cour, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 5s de la loi du loluillet 1991. ll assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et â,ad m in istration du groupement.
ll exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n" 2012-91 du 26 lanvier 2012.
Artrele 13 : Gestion
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges corràspondantes sera reporté sur l'exercice suivant.
l
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00003 - Décision d'approbation de la convention constitutive du CDAD 47 32 Arti : A se générale
L'assemblée générale du groupement est composée de l’ensemble des membres du groupement.
Chaque membre participe au fonctionnement du groupement (en nature ou en numéraire).
Sont membres de l'assemblée générale :
- L'Etat : trois voix (soit une pour le préfet de Lot-et-Garonne, le président du tribunal judiciaire d'Agen et le procureur de la République près ledit tribunal);
- Le département de Lot-et-Garonne : une voix;
- L'ordre des avocats du barreau d'Agen : une voix:
- La caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel d'Agen : une voix;
- La chambre régionale des commissaires de justice près la cour d'appel d'Agen : une voix;
-_ La chambre interdépartementale des notaires de du Gers, du Lot et du Lot- et-Garonne : une voix;
- L'association départementale des maires de Lot-et-Garonne : une voix; - L'union départementale des associations familiales : une voix.
Les assemblées générales sont convoquées par lettre recommandée ou par courrier électronique, quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter dans la limite de deux mandats par membre.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil départemental de l'accès au droit de Lot-et-Garonne, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président du groupement. A défaut, l'assemblée générale élit elle-même son président parmi les autres membres représentants de l'Etat.
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
a) L'approbation du rapport annuel d'activité :
b) L'approbation des comptes de chaque exercice :
c) Toute modification de l'acte constitutif;
d) L'admission de nouveaux membres;
e) L’exclusion d'un membre autre qu'un membre de droit;
f) Les modalités financières et autres du retrait d’un membre autre que de droit.
L'assemblée générale se réunit au minimum une fois par an ou peut-être réunie à la
demande du quart au moins des membres du groupement.
L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 17 I Assemblée sénérale
L'assemblée générale du groupement est composée de l'ensemble des membres du groupement.
Chaque membre participe au fonctionnement du groupement (en nature ou en numéraire).
Sont membres de l'assemblée générale:
L'Etat: trois voix (soit une pour le préfet de Lot-et-Garonne, le président du tribunal judiciaire d'Agen et le procureur de la République près ledit tribunal);
Le département de Lot-et-Garonne : une voix;
L'ordre des avocats du barreau d'Agen : une voix;
La caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel d'Agen : une voix;
La chambre régionale des commissaires de justice près la cour d'appel d'Agen : une voix ;
La chambre interdépa rtementa le des notaires de du Gers, du Lot et du Lot-
et-Garonne : une voix ;
L'association départementale des maires de Lot-et-Garonne : une voix; L'union départementale des associations familiales : une voix.
Les assemblées générales sont convoquées par lettre recommandée ou par courrier
électronigue, quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l,ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter dans la limite de deux mandats par membre.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil départemental de l'accès au droit de Lot-et-Garonne, ou, en cas d,absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président du groupement. A défaut, l'assemblée générale élit elle-même son président parmi les autres membres représentants de l'Etat.
Sont de la compétence de l'assemblée générale:
a) L'approbation du rapport annuel d'activité;
b) L'approbation des comptes de chaque exercice;
c) Toute modification de l'acte constitutif ;
d) L'admission de nouveaux membres;
e) L'exclusion d'un membre autre qu'un membre de droit;
f) Les modalités financières et autres du retrait d,un membre autre que de droit.
L'assemblée générale se réunit au minimum une fois par an ou peut-être réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement.
L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n,est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00003 - Décision d'approbation de la convention constitutive du CDAD 47 33 Les décisions de modification, de renouvellement de la convention ou de dissolution
anticipée visées au paragraphe c) ne peuvent être prises que par l'assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des voix des personnes présentes ou
représentées.
Les décisions visées aux paragraphes d) et e) sont prises à l'unanimité des membres
résents ou représentés étant observé que les décisions visées au aragraphe e) ne
seront valablement prises qu'hors la présence des représentants ou abstraction faite de la voix du membre dont l'exclusion est demandée.
Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous les membres.
Article 18 : Conseil d'administration
Un conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseil départemental de l'accès au droit, administre celui-ci.
Il comprend outre son président et son vice-président, quinze membres au plus (article 146 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-
647 du 10 juillet 1991).
Sont obligatoirement représentés, au sein du conseil d'administration, l'Etat, le
département, les professions judiciaires et juridiques, l'association départementale des maires et la ou les associations mentionnées au 9 de l’article 55 de la loi du 10
juillet 1991 susvisée. La convention constitutive du conseil départemental de l‘accès au droit fixe, pour chacun de ces membres, le nombre de leurs représentants qui sont
désignés selon les modalités suivantes :
AU titre des représentants de l'Etat :
* Le préfet du département désigne le ou les fonctionnaires des services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son
autorité ;
+ Les chefs des autres services déconcentrés de ces administrations
désignent, s'il y a lieu, le ou les fonctionnaires qui relèvent de leur
autorité ;
* Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près
ladite cour désignent conjointement, s’il y a lieu, le ou les magistrats de
l’ordre judiciaire ou le ou les fonctionnaires des services judiciaires
exerçant leurs fonctions dans le ressort de leur cour.
- Le ou les représentants du département sont désignés par le conseil
départemental ;
- Le ou les représentants des professions judiciaires et juridiques sont désignés
par l'organisme professionnel dont ils relèvent ;
- Le ou les représentants de l'association départementale des maires et le ou les
représentants de la ou les associations mentionnées au 10° de l’article 55 de la
loi du 10 juillet 1991 précitée sont désignés par l'organe délibérant de leur
association.
Les décisions de modification, de renouvellement de la convention ou de dissolution
anticipée visées au paragraphe c) ne peuvent être prises que par l,assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des voix du. p"rronne, présËntes ou représentées.
Les d rstons vt s aux Darasraohes d) e) sont orises à l'una nimité des me mbres
orésent ou représenté s étant observé o ue les décisions vtsees au ôa gr aohe e) ra ne seront valablement prises qu'hors I
de la voix du membre dont l,exclus
a présence des représentants ou abstraction faite
ion est demandée.
Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous les membres.
Ar:tiGleJB : Conseil d'administration
un conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseil départemental de I'accès au droit, administre celui-ci.
llcomprend outre son président et son vice-président, quinze membres au plus (article 146 du décret n"2o2o-1717 du 28 décembre 2o2o portant application de la loi n.91- 647 du 10 juillet 1991).
sont obligatoirement représentés, au sein du conseil d,ad ministration, l,Etat, le département, les professions judiciaires et juridiques, l,association départementale des maires et la ou les associations mentioÀnées au 9o de l,article s5 de la loi du lo juillet 1991 susvisée. La convention constitutive du conseil départemental de l,accès au droit fixe, pour chacun de ces membres, le nombre de leurs représentants qui sont désignés selon les modalités suivantes:
titre I ésenta e l'Eta
Le préfet du département désigne le ou les fonctionnaires des services
déconcentrés des administrations civiles de l,Etat placés sous son autorité;
Les chefs des autres services déconcentrés de ces administrations désignent, s'il y a lieu, le ou les fonctionnaires qui relèvent de leur autorité;
Le premier président de la cour d,appel et le procureur général près ladite cour désignent conjointement, s,il y a lieu, le ou les Àagistrats de l'ordre judiciaire ou le ou les fonctionÀaires des services 1:udiciaires exerçant leurs fonctions dans le ressort de leur cour.
Le ou les reor ésentants u déoa ment sont désignés par le conseil
départemental;
Leou les reorésen tants des o rofessions i udiciaires et i uridioues sont désignés par l'organisme professionnel dont i ls relèvent ;
Leo u les reorése ntants de l'association déoa rtem ntale des mat res et le ou les représentants de I a ou les associations mentionnées au'l0o de l,article 55 de la loi du 10 juillet 1991 précitée sont désignés par l'organe délibérant de leur association.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00003 - Décision d'approbation de la convention constitutive du CDAD 47 34 Le conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement du conseil départemental de l'accès au droit.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d‘administration est convoqué par lettre recommandée ou par courrier électronique. La convocation indique l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter dans la limite de deux mandats par administrateur.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale.
Il délibère notamment sur :
a) L'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant; b) Le budget et la fixation des participations respectives ;
c) Le fonctionnement du groupement ;
d) La convocation des assemblées, fixation de l'ordre du jour et des projets de résolution.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Le conseil d'administration, régulièrement convoqué, délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans les sept jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions du conseil d'administration sont prises selon les règles de majorité qualifiée.
La participation des administrateurs du conseil départemental de l'accès au droit aux délibérations leur accordant des subventions où financement est prohibée. Dans cette hypothèse, les administrateurs concernés par cette prohibition ne doivent prendre part ni à la discussion ni au vote du conseil d'administration, la preuve de ces abstentions peut être apportée par la mention figurant au procès-verbal de la réunion.
Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991, par le président du tribunal judiciaire d'Agen, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice-président. A défaut, le conseil d'administration désigne lui-même le président de séance parmi les autres membres représentants de l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique
associative et à l'accès au droit mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du'10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement du conseil départemental de l'accès au droit.
Le mandat d'ad min istrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'ad ministration est convoqué par lettre recommandée ou par courrier électronique. La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter dans la limite de deux mandats par administrateur.
Le conseil d'ad min istration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale.
a)
À\
c)
d)
L'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant; Le budget et la fixation des participations !"espectives;
Le fonctionnement du groupement ;
La convocation des assemblées, fixation de l'ordre du jour et des projets de
résolution.
Le conseil d'adm inistration se réunit au moins trois fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande
du tiers de ses membres.
Le conseil d'ad m inistration, régulièrement convoqué, délibère valablement si la moitié
de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'ad ministration est à nouveau convoqué dans les sept jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions du conseil d'ad m in istration sont prises selon les règles de majorité qualifiée.
La participation des administrateurs du conseil départemental de l,accès au droit aux
délibérations leur accordant des subventions ou financement est prohibée. Dans cette hypothèse, les administrateurs concernés par cette prohibition ne doivent prendre part ni à la discussion ni au vote du conseil d'administration, la preuve de ces abstentions peut être apportée par la mention figurant au procès-verbalde la réunion.
Article'19: Président et vice-orésident du conseil d'administration et du sroupement
Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de I'article 55 de la loi du
10 juillet 1991, par le président du tribu na ljudicia ire d'Agen, qui a voix prépondérante
en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice-président. A défaut, le conseil d'adm inistration désigne lui-même le président de séance parmi les autres membres représentants de l' Etat.
) R
ll délibère notamment sur :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00003 - Décision d'approbation de la convention constitutive du CDAD 47 35 Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. Il a le pouvoir d'ester en justice et de transiger.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.
Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration, dont il préside les séances.
Le président peut déléguer ses compétences au sein du groupement à toute autre personne qu'il désignera.
Article 20 : Règlement intérieur
Le conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement.
Article 21 : Dissolution
Le groupement d'intérêt public est dissous :
1° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive;
2° Par décision de l'assemblée générale ;
3° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d‘extinction de l’objet.
Article 22 : Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 23 : Dévolution des biens
En cas de dissolution prononcée par l'autorité administrative, les biens et droits du groupement sont répartis entre les membres du groupement proportionnellement à leur contribution.
Article 24 : Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative.
La décision d'approbation fait l'objet d'une publication dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier relatif aux groupements d'intérêt public au recueil des actes administratifs du département.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage Ie groupement pour tout acte entrant dans son objet. ll a le pouvoir d'ester en justice et de transiger.
ll est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.
ll exécute et met en æuvre les délibérations de I'assemblée générale et du conseil d'ad ministration, dont il préside les séances.
Le président peut déléguer ses compétences au sein du groupement à toute autre personne qu'il désignera.
Article 20 : Rèelement intérieur
Le conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif
au fonctionnement du groupement.
Article 21 : Dissolution
Le groupement d'intérêt public est dissous:
Par l'arrivée du terme de la convention constitutive;
Par décision de l'assemblée générale;
Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé
constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.
2
Article 22 : Liouidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
En cas de dissolution prononcée par l'autorité administrative, les biens et droits du groupement sont répartis entre les membres du groupement proportionnellement à
leur contribution.
Article 24 l Condition su nq
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par i'autorité administrative.
La décision d'approbation fait l'objet d'une publication dans les conditions fixées par
l'article 4 du décret n' 2012-91 du 26 janvier relatif aux groupements d'intérêt public au recueil des actes administratifs du département.
la convention
sj
L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 23 : Dévolution des biens
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00003 - Décision d'approbation de la convention constitutive du CDAD 47 36 Fait à Agen, le 10 novembre 2023.
En 10 (dix) exemplaires.
Lu et approuvé,
Le préfet de Lot-et-Gar
Le président du tribunal judiciaire d'Agen
|
Le procureur du tribunal judiciaire d'
La présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
€ —
Le bâtonnier de l’ordre des-avocats du barreau d'Agen
Le président de la caisse autonome de rè
cour d'appel d'Agen
nt pécuniaire des avocats de la
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Fait à Agen, le 10 novembre 2023
En 10 (dix) exemplaires.
Lu et approuvé,
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La présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
Le bâtonnier de I 'ordre d du barreau d'Agen a
Le président de la caisse autonome de rè nt pécuniaire des avocats de la
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cour d'appel d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00003 - Décision d'approbation de la convention constitutive du CDAD 47 37 Le président de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot
et du Lot-et-Garonne
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Le président de la chambre régionfle des commissaires de justice près la cour d'appel d'Agen
Le président de l'association départementale des maires de Lot-et-Garonne
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La présidente de l'union départementale des associations familiales de Lot-et-
Garonne
Le président de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot
et du Lot-et-Garonne
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Le président de l'association départementale des maires de Lot-et-Garonne
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Garonne
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00003 - Décision d'approbation de la convention constitutive du CDAD 47 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-12-19-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de la
consommation d'alcool sur le domaine public
pour la nuit de la Saint Sylvestre 2023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation d'alcool sur le domaine public pour la nuit de la Saint Sylvestre 2023 39 PRÉFET Cabinet
DE DE CFE FOARONNE Service des sécurités
hé Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté N° 47-2023-12-19-00001
Portant interdiction de la consommation d'alcool! sur le domaine public pour la nuit de la Saint-Sylvestre 2023
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3321-1, L.3331-1, L.3136-1 et L.3341-1 et suivants ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant les rassemblements pouvant se dérouler sur la voie publique à l’occasion des Fêtes de fin d'année dans le département de Lot-et-Garonne et en particulier la nuit du 31 décembre au 1° janvier ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics est source de désordre sur le domaine public et génère un risque majeur pour la sécurité routière ;
Considérant que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publique ;
Considérant les risques de graves troubles à l’ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d’'hyperalcoolisation nocturne lors des fêtes de fin d'année et en particulier la nuit du 31 décembre au 1° janvier;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation d'alcool sur le domaine public pour la nuit de la Saint Sylvestre 2023 40 ARRETE
Article 1 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics de l’ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne du dimanche 31 décembre 2023 à 20 heures jusqu'au lundi 1 janvier 2024 à 8 heures.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1” ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées des cafés, restaurants, ou autres débits de boissons permanents ou temporaires autorisés.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne habilitée.
Article 4 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Sous-
préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interdépartementale de la police nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le ‘1 9 DEC, 2923
Pour le Préfet
La Directrice de cabinet
Juliette BEREGI
Voies recOUrs :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation d'alcool sur le domaine public pour la nuit de la Saint Sylvestre 2023 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-12-19-00002
Arrêté préfectoral réglementant la vente, la
cession, le transport, le port et l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices,
de pétards et autres fusées sur la voie publique,
ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburant et de tous produits
combustibles domestiques, dans le cadre des
fêtes de fin d'année 2023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres fusées sur la 42 PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités
| Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N° 47-2023-12-19-00002
réglementant la vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres fusées sur la voie publique, ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburant et de tous produits combustibles domestiques, dans le cadre des fêtes de fin d'année 2023
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4-et L.2215-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants et R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-5 et L.322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 01 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant les rassemblements pouvant se dérouler traditionnellement à l’occasion du Nouvel an dans le département de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres fusées sur la 43 Considérant que l’utilisation d'articles de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, pétards et autres fusées sur la voie publique impose, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles, à la tranquillité et à l’ordre public, des précautions particulières qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes; qu'ils peuvent notamment entraîner des mouvements de foule, de panique, ou des accidents ;
Considérant que les matériels de type mortiers d'artifices, engins pyrotechniques et incendiaires, ont été utilisés ces derniers mois en différents points du territoire national à l'encontre des forces de l’ordre ou des services de secours ;
Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l’utilisation de carburant, d'acides et tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques ; que par conséquent, il convient d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, de transport, de vente et d'achat ;
Considérant que les fêtes de fin d'année se dérouleront dans un contexte de menace terroriste élevée qui impose une vigilance constante des forces de sécurité intérieure mobilisées sur la voie publique ;
Considérant le relèvement de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat» sur l'ensemble du territoire national à compter du 13 octobre 2023 suite à l'attentat commis à Arras le même jour ;
Considérant qu'il revient au préfet de prescrire toutes mesures afin de prévenir les troubles à l’ordre public qu'occasionnerait l'usage inconsidéré de certains artifices ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures adaptées nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et prévenir la survenance de troubles à l’ordre public ; qu'une mesure réglementant temporairement la vente au détail et le transport par des particuliers de combustible domestique et de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, à compter du vendredi 29 décembre 2023 à 8 heures jusqu'au lundi 1° janvier 2024 à 8 heures, la vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de feux et mortier d'artifices, de pétards et de fusées, sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes.
Article 2: L'interdiction mentionnée à l'article 1° ne s'applique pas aux personnes titulaires d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres fusées sur la 44 locales ou territoriales, aux membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés comme spectacles pyrotechniques.
Article 3 : Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, à compter du vendredi 29 décembre 2023 à 8 heuers jusqu'au lundi 1° janvier 2024 à 8 heures, la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits corrosifs (de type acide), de carburants et de
combustibles domestiques en bidon ou récipient transportable (par exemple jerrican, bidon ou bouteille).
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire connaître et respecter cette interdiction.
Article 4 : L'interdiction mentionnée à l'article 4 ne s'applique pas aux nécessités dûment justifiées par le client, et vérifiées en tant que de besoin avec le concours des forces de sécurité intérieure (notamment concernant les produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels).
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne habilitée.
Article 6 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interdépartementale de la police nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 1 9 GEC, 2073
Pour le Préfet
La Directrice de cabinet
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres fusées sur la 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-12-08-00005
Décision liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour le département de
Lot-et-Garonne au titre de l'année 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-08-00005 - Décision liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2024 46 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Literie Fgatits
Fratereité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de Lot-et-Garonne
au titre de l’année 2024 N°
La commission départementale,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 à D. 123-42 ;
VU code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-10-00003 du 10 novembre 2022 portant désignation des membres de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 05 décembre 2023 ;
Décide
Article 1° : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département de Lot-et- Garonne au titre de l’année 2024 est établie comme suit :
Monsieur Jean-Claude ANDRIEU retraité de la Direction Régionale de Police Judiciaire,
Monsieur Jean-Pierre AUDOIRE, retraité de la mutualité sociale agricole,
Monsieur Henri BOSQ retraité,
Monsieur Michel BOUCHARD, Commissaire des armés retraité,
Monsieur Jean-Pierre CAPDEVILLE retraité, ingénieur géologue,
Monsieur Michel CHABRIER, géomètre-expert retraité,
Monsieur Jean-Marc COLIN, retraité « Orange »,
Monsieur Jean-Pierre DELAMÉ, retraité du ministère de l’agriculture,
Madame Christine DOYEN, chef du service Biodiversité et Aménagement Durable de la Direction de l'Écologie et du Développement Durable du Conseil départemental de la Haute-Garonne,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-08-00005 - Décision liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2024 47 Monsieur Philippe DUPOUTS retraité de la D.D.T.,
Monsieur René GAMBART retraité de la police nationale,
Madame Gilberte GIMBERT. retraitée attachée d'administration,
Monsieur Jean-Marie JUAN, retraité, ancien cadre administratif du groupe Terres du Sud,
Monsieur Jean KLOOS, retraité, ancien ingénieur en chef des travaux publics de l'État,
Monsieur Daniel MARTET, retraité E.D.F.,
Monsieur Christian MEMOIRE retraité,
Monsieur Jean-Paul NOUHAUD retraité, ancien directeur régional de France Télécom,
Monsieur Alain POUMEROL. retraité, ancien cadre de EDF-GDF,
Madame Sylvie RIVIERE, retraitée, ERDF-GRDF,
Monsieur Michel SEGUIN, retraité, ancien ingénieur en chef des études et techniques de l'armement (DGA).
Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et pourra être consultée à la préfecture de Lot-et-Garonne ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Agen, le & / 12, / Zo45
La Présidente de la commission,
Vice-Présidente du tribunal administratif de
Bordeaux,
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Cécile CABANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-08-00005 - Décision liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2024 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-12-14-00002
AP modifiant l’arrêté 47-2022-11-09-00002
déclarant cessibles pour cause d’utilité publique
les terrains nécessaires au projet
d’aménagement de trois zones d’expansion de
crue sur le Labourdasse et le Ministre sur le
territoire des communes d’Estillac, Roquefort,
Moirax et Aubiac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-14-00002 - AP modifiant l’arrêté 47-2022-11-09-00002 déclarant cessibles pour cause d’utilité publique les terrains nécessaires au projet d’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et le 49 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique ps et de l'Appui Territorial Fraternité
ARRÊTÉ N°
modifiant l'arrêté 47-2022-11-09-00002 déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les terrains nécessaires au projet d'aménagement de trois zones d'expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur le territoire des communes d'Estillac, Roquefort, Moirax et Aubiac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'environnement
Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination du Préfet du Lot-et-Garonne, Monsieur Jean- Noël CHAVANNE ;
Vu la demande de l'Agglomération d'Agen;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 juillet 2022, désignant l'enquête publique, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Michel SEGUIN, ingénieur en chef de la DGA (Armement) ;
Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 17 août 2022 au 19 septembre 2022 à 17h00;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
Vu l'erreur matérielle présente dans l'arrêté 47-2022-11-09-00002, concernant la propriété de l'indivision successorale Lauzol ;
Considérant que le projet susvisé présente un caractère d'utilité publique ;
Considérant que l'erreur a consisté à déclarer cessible la parcelle À 1579 à Moirax en lieu et place de la parcelle À 1578, les deux parcelles étant issues de la division de la parcelle À 466.
Considérant que les parcelles À 1579 et À 1578 appartiennent au même propriétaire, l'indivision Lauzol;
Considérant l'accord de l'ensemble des indivisaires pour déclarer cessible la parcelle À 1578 à Moirax en lieu et place de la parcelle À 1579
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;
ARRÊTE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-14-00002 - AP modifiant l’arrêté 47-2022-11-09-00002 déclarant cessibles pour cause d’utilité publique les terrains nécessaires au projet d’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et le 50 Article 1er: Est déclarée cessible en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'agglomération d'Agen ou de son concessionnaire la parcelle À 1578 à Moirax en lieu et place de la parcelle À 1579, et désignée à l'état parcellaire ci annexé, nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de trois zones d'expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur le territoire des communes d'Estillac, Roquefort, Moirax et Aubiac.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de d'Estillac, Roquefort, Moirax et Aubiac, par les soins des maires qui établiront le certificat d'affichage correspondant et l'adresseront à la Préfecture de Lot-et-Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9). || sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de l'agglomération d'Agen et les maires d'Estillac, Roquefort, Moirax et Aubiac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 14 fai / 4045
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le secrétaire général,
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Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut
également dans le même délai faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-14-00002 - AP modifiant l’arrêté 47-2022-11-09-00002 déclarant cessibles pour cause d’utilité publique les terrains nécessaires au projet d’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et le 51 (008€)
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-14-00002 - AP modifiant l’arrêté 47-2022-11-09-00002 déclarant cessibles pour cause d’utilité publique les terrains nécessaires au projet d’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et le 53 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-12-15-00001
Arrêté Préfectoral prorogeant le délai de mise en
demeure de régularisation administrative de
l'installation classée pour la protection de
l'environnement SARL BGS BASSE COUR à
Monségur (47150)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-15-00001 - Arrêté Préfectoral prorogeant le délai de mise en demeure de régularisation administrative de l'installation classée pour la protection de l'environnement SARL BGS BASSE COUR à Monségur (47150) 54 PRÉ FET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
paf Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 47-2023-12-15-00001
prorogeant le délai de mise en demeure de régularisation administrative de l’Installation classée pour la protection de l’environnement
SARL BGS BASSE COUR à Monségur (47150)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172- 1,1.511-1, L. 514-5 :
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu L'arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu La déclaration d'une installation classée pour l'environnement au titre des dispositions du Code de l'environnement et du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 en date du 14 juin 2010 au nom de la SARL BGS Basse Cour pour l'ouverture d'un élevage de poules pondeuses biologiques ;
Vu Le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne en date du 12 mai 2023 ;
Vu Le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 23 juin 2023 conformément aux articles L, 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu L'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport et du projet de mise en demeure susvisés :
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-18-00003 du 18 juillet 2023, portant mise en demeure de régularisation administrative de l'installation classée pour la protection de l'environnement SARL BGS BASSE COUR à Monségur (47150) et son article 1 sollicitant un ensemble de documents dans un délai de un où deux mois selon les pièces ;
Considérant Que lors de sa visite sur site en date du 9 octobre 2023, l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement à constaté que trois documents n'étaient pas disponibles ;
Considérant La proposition de la DDETSPP de proroger le délai accordé à l'exploitant dans l'arrêté du 18/07/2023 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-15-00001 - Arrêté Préfectoral prorogeant le délai de mise en demeure de régularisation administrative de l'installation classée pour la protection de l'environnement SARL BGS BASSE COUR à Monségur (47150) 55 ARRÊTE
Article 1:
Le délai imparti, pour déposer en préfecture les documents manquants suivants et sollicités par l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-18-0003 du 18 juillet 2023 susvisé, est prolongé jusqu'à la fin de l’année 2023 :
* justificatif de réparation définitive de la bâche souple ;
+ liste des différents déchets produits et leur destination, avec les contrats des entreprises d'enlèvement ;
* proposition de mise en conformité de la zone de lavage afin de récupérer toutes les eaux résiduaires.
À défaut d'exécution dans le délai imparti à l'article 1”, il sera fait application des sanctions administratives prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement, sans préjudice des sanctions pénales.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de Lot- et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la SARL BGS Basse Cour.
Le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, la Maire de la commune de Monségur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu'à l'exploitant.
Agen, le {5 DEC. 2023
Préfet,
ecrétaire Général
Florent FARGE
voies de recours
Conformément à l'article L. 1171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-15-00001 - Arrêté Préfectoral prorogeant le délai de mise en demeure de régularisation administrative de l'installation classée pour la protection de l'environnement SARL BGS BASSE COUR à Monségur (47150) 56 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2023-12-12-00009
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes pour la société
GEOFIT EXPERT
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-12-12-00009 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société GEOFIT EXPERT 57 PRRPET —— SRE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot Lib … Pôle sécurité galité ' Fraternité
Arrêté n°47-2023-12-12-00009
Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société GEOFIT EXPERT
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS »);
Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;
Vu le code des transports et de l'aviation civile ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-12-06-00004 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société GEOFIT EXPERT située au 7 rue du Fossé Blanc, 92230 GENNEVILLIERS en date du 23 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 30 novembre
2023 ;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-12-12-00009 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société GEOFIT EXPERT 58 Vu l'avis de la direction zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 30 novembre 2023 ;
ARRÊTE
- Article 1°: Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société GEOFIT EXPERT est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 12 décembre 2023 au 11 décembre 2025 inclus aux fins d’ acquisition aérienne photogrammétrie sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :
1) Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2) Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.
3) Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4) Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
. Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5) Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
"Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d'établissements pénitentiaires.
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7)
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation [Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropuliseur le plus défavorable.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-12-12-00009 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société GEOFIT EXPERT 60 - Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :
Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »
Application de l’article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l'agglomération où sur un aérodrome public. »
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes
circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un
terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef Utilisé, afin que l'exploitant et
son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91)
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l’aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
(cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD): respect de l'article L.6224-1 du code des transports, l'article
R.133-6 du code de l'aviation civile et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.
Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT,.)
Prescriptions particulières :
- Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité
nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées
(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d’un avis à la DZPAF sud-ouest.
- La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d’autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.
- Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports, art. R.133-6 du code de l'aviation civile et le
décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
- Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l’article R.133-6 devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones
concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la où lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-12-12-00009 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société GEOFIT EXPERT 61 - Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension.
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.
- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
- Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!.
- Article 8 : Le sous-préfet de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 12 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le SOUS-pr £ t de Villeneuve-sur-Lot
Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits : . un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture ° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75 800 Paris cedex 08 e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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