Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 123 du 12 07 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 123 du 12 07 2023 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 123 du 12 07 2023)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-123

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-07-12-00002 - AP portant autorisation d'organiser une

manifestation nautique Garonne Plage sur la commune de Boé et descente

à la nage de la Garonne (3 pages) Page 3

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2023-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements

de personnes (6 pages) Page 7

2Direction départementale des territoires

47-2023-07-12-00002

AP portant autorisation d'organiser une

manifestation nautique Garonne Plage sur la

commune de Boé et descente à la nage de la

Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-12-00002 - AP portant autorisation d'organiser une manifestation nautique Garonne Plage sur la commune de Boé et descente à la nage de la Garonne 3PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE | des territoires.

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique

Garonne Plage sur la commune de Boé

et descente à la nage de la Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chévalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code des Transports,

Vu le Code la Santé Publique concernant les règles sanitaires applicables aux eaux de baignades,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne, |

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011; ROME organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, | Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale, | Vu la demande d'autorisation du 16 mai 2023 présentée par | Agglomération d'Agen en vue de l’ouverture d’une plage aménagée sur la commune de Boé, face au Chateau Pélissier, Pk 16+000, du 14 juillet 2023 au 2 septembre 2023,

Vu la demande d'autorisation du 16 mai 2023, présentée par l'Agglomération d'Agen, en vue d'organiser une descente à la nage de là Garonne, du PK 14+900 au PK 16+000, le 20 août 2023,

Vu la délibération de la commune de Boé n° AG202247 en date du 11 juillet 2023 autorisant l'Agglomération d'Agen à:installer une plage,

Vu le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) pour la plage, réceptionné par le Service Départemental de la Jeunesse, de l’'Engagement et des Sports en date du 14 juin 2023,.

Vu le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) pour la descente en

natation, réceptionné par le Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des

Sports en date du 14 juin 2023,

Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires, en date du 8 juin 2023, sur l'évaluation des incidences NATURA 2000,

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne en date du 23 juin 2023,

Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, en date du 23 juin 2023,

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports, en date du 12juillet 2023,

Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 12 juillet 2023,

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-12-00002 - AP portant autorisation d'organiser une manifestation nautique Garonne Plage sur la commune de Boé et descente à la nage de la Garonne 4Considérant le certificat délivré par l'Agence Régionale de la Santé Nouvelle Aquitaine dans le cadre du contrôle des eaux de baignades, en date du 10 juillet 2023,

Considérant là bonne qualité de l'eau de baignade déterminé par le prélèvement en date du 5 juillet 2023,

4

ARRÊTE

Article 1° : L'Agglomération d'Agen est autorisée à organiser :

- une plage aménagée avec activités nautiques annexes, sur la commune de Boé (PK 16+000), du 14 juillet 2023 au 3 septembre 2023, de 13 h 30 à 19h 00,

- une activité descente à la nage, le 20 août 2023, depuis la cale de Boé Village jusqu'à Garonne plage, du PK 14+900 au PK 16+000

Article 2 : L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.souv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).

Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :

> à L'organisateur prendra toutes les mesures adaptées en cas de forte canicule. Les consignes de sécurité seront affichées à proximité de chaque activité nautique.

Pour l’activité ludique « bouées et toboggan» le port du gilet de sauvetage est obligatoire. Pour les activités de kayak les règles techniques de sécurité afférente à cette activité, doivent être respectées (port du gilet et de chaussures adaptées). Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des bouées, des panneaux ou fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. Un poste de secours sera prévu et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties. En cas de nécessité d'intervention des sapeurs- pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieurà 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif. fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile. |

La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave. Ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.

L'organisateur doit prévoir le personnel de surveillance en rapport avec la fréquentation de la plage,

Les structures gonflables et embarcations seront conformes à la réglementation en vigueur et en bon état général avant leur mise à l'eau,

En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-12-00002 - AP portant autorisation d'organiser une manifestation nautique Garonne Plage sur la commune de Boé et descente à la nage de la Garonne 5Article 4: Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours. | Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public. on,

Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser où de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave où un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Article 6: L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.

En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 8: Le Président de l’Agglomération d'Agen, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

1 2 JUIL, 2023 Agen, le

f

Le Chef éu Service Environnement 2 + >

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

*_Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-12-00002 - AP portant autorisation d'organiser une manifestation nautique Garonne Plage sur la commune de Boé et descente à la nage de la Garonne 6Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2023-07-12-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation de

dérogation aux hauteurs de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 7PRÉFET SouS-préf lé -sUr- -préfecture de Villeneuve-sur-Lot

DE LOT-ET-GARONNE An Libé

Liberté

Pôle sécurité

Égalité

Fräternité

Arrêté n°47-2023-07- À) - 0000 À Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et

rassemblements de personnes

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le règlement d'exécution (UÉ) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;

Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;

Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;

Vu le code des transports et de l'aviation civile ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aû survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement

d'exécution (UE) n°923/2012 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;

1/5

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 8Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-03-14-00002 en date du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et- Garonne ;

Vu la demande présentée par la société MK ELY, située 1141 Route de Tournemole, Villeneuve-sur-Lot, 47300, en date du 04 juillet 2023 ;

Vu les documents annexés à la demande ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du O5juillet 2023 ;

Vu. l'avis du directeur zonal de la policé aux frontières par intérim Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 11 juillet 2023 ;

ARRÊTE :

- Article 1°: Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la

société MK FLY est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol à vue de jour, la commune de Villeneuve-sur-Lot (47300), les 13 juillet et 14 juillet 2023 pour un passage en vol stabilisé selon une trajectoire de vol planifiée au moyen d'avion multimoteur sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.

- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la

sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :

1) Opérations :

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

. du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes

2) Régime de vol et conditions météorologiques |

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de

l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.

3) Hauteurs de vol |

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à:

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

« Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque

distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;.

« Le survol d'établissements pénitentiaires.

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4) Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 9ls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

La dérogation est valable pour le pilote : Mikaël BRAGEOT.

5)

6)

7)

Navigabilité

Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée

devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne

(AESA) ou par l'État d'imimatriculation de l'appareil. ;

Conditions opérationnelles

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Pour des opérations au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.

Divers _

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes + classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,

établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le

but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une

opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel

d'exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone

concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être

décidées par le préfet du département.

Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier

auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au

cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur

le site du ministère à l'adresse suivante : ps:1 Bie.£0

- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :

Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »

Application de l’article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef

ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que

l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public. »

Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations

survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en

toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 10un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en ŒœUvre.

Conformément à l'arrêté du 24 juillet 1991 et'son annexe- J.O. du 30/08/1991 relatif aux

conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel

puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91)

. Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

(cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)

. La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but

du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).

Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation

aérienne de données (ZICAD) : respect de l'article L.6224-1 du code des transports, l'article R.133-6 du code de l'aviation civile et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.

. En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du

libellé exact de la banderole.

Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (ZIT, ZRT, ..)

Prescriptions particulières :

, Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires. au bon déroulement des activités aéronautiques - envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de lä dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.

- La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.

- Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports, art. R.133-6 du code de l'aviation civile et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).

Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.1 33-6 devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.

- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les

nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerie

De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.

Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension.

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 11- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu’à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de

litige.

- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des

zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.

- Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous’.

- Article 8 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud- ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.

Agen, le 11 juillet 2023

Pour le Préfet,

Le directrice de cabinet

' Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits : , un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture

. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau -— 75 800 Paris cedex DB

. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 fordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien

du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 12Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 13