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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 217 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 24 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 217 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-217
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2022 Sommaire
ARS / Direction
78-2022-10-21-00009 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE ARRÊTÉ N°DS 2022-088 portant délégation de signature
à Mr Kieffer. Délégué Départemental des Yvelines (3 pages) Page 3
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2022-10-17-00032 - Joséphine DELVAL-LESEUR - Délégation de signature
DRH (3 pages) Page 7
DDFIP / Secrétariat
78-2022-10-17-00033 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers
de Rambouillet (3 pages) Page 11
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-10-20-00006 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 22 078
0002 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l’exploitation d’un établissement
chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « H-CONDUITE » situé 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE
BRETONNEUX (78180) (2 pages) Page 15
78-2022-10-24-00001 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal
VENDOME pour l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à
ROSNY-SUR-SEINE (78 710 (4 pages) Page 18
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines /
78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à
caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs
non accompagnes (26 pages) Page 23
2 ARS
78-2022-10-21-00009
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DS 2022-088
portant délégation de signature à Mr Kieffer.
Délégué Départemental des Yvelines
ARS - 78-2022-10-21-00009 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE ARRÊTÉ N°DS 2022-088 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
lle-de-France
1
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DS 2022-088
portant délégation de signature
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines, à effet de signer, pour la Délégation départementale des Yvelines, les actes relatifs aux domaines suivants :
- Santé environnement
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie sanitaire et inspections
- Ville-Hôpital
- Autonomie
- Prévention et promotion de la santé.
Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à l’audience dans le cadre desdites procédures.
ARS - 78-2022-10-21-00009 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE ARRÊTÉ N°DS 2022-088 4 2
Article 2
Demeurent réservés à la signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Île-de- France :
‾ Les actes de saisine des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France ;
‾ Les arrêtés d’autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d’activité des structures relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à l’exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire ;
‾ Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de la Délégation départementale, la délégation qui lui est conférée est donnée à Madame Delphine HUYGHE, Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines sur l’ensemble des attributions du Directeur de la Délégation départementale.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines et de la Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans la limite de la compétence de leur département d’affectation :
- Madame Nathalie GALLET, Responsable du département Ville-Hôpital
‾ Madame Elisabeth LOPY, Responsable du département prévention et promotion de la santé
‾ Madame Nathalie MALLET, Responsable du département santé environnement
‾ Madame Christine VUILLAUME, Responsable du département autonomie.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines, de la Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines, et de la Responsable du département santé environnement, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur département d’affectation :
- Madame Céline BAILLIEU, département santé environnement
- Madame Marie-Claude GOURDET, département santé environnement
- Madame Cécilia HOUMAIRE, département santé environnement
‾ Monsieur Jérôme PAYET, département santé environnement.
ARS - 78-2022-10-21-00009 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE ARRÊTÉ N°DS 2022-088 5 3
Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la Délégation départementale du Val-d’Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Délégation départementale, la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL, directeur adjoint de la Délégation départementale du Val-d’Oise.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Délégation départementale et du Directeur adjoint de la Délégation départementale, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
Article 7
L’arrêté n° DS 2022/065 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France est abrogé.
Article 8
Le Directeur Départemental de la Délégation départementale des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île- de-France et des Yvelines.
La Directrice de la délégation départementale du Val-d’Oise est chargée en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région d’Île-de-France et du Val d’Oise.
Fait à Saint-Denis, le 21/10/2022
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Amélie VERDIER
ARS - 78-2022-10-21-00009 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE ARRÊTÉ N°DS 2022-088 6 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-10-17-00032
Joséphine DELVAL-LESEUR - Délégation de
signature DRH
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-10-17-00032 - Joséphine DELVAL-LESEUR - Délégation de signature DRH 7 +
bin Poissy( _) man Éte DO #i-DÉTEe sa ONVEde DEP 4 Saint-Germain-en-Laye vÉ:
nn rer Centre Hospitalier intercommunal!
| orne |
DE MANTES
Décision n°1/2022/165
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-
1 et D. 6143-33 ; |
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics
de santé ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée :
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane
PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en- Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu la convention de mise à disposition avec le Centre Hospitalier de Versailles affectant Madame
Joséphine DELVAL-LESEUR au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye à
compter du lundi 10 octobre 2022 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-10-17-00032 - Joséphine DELVAL-LESEUR - Délégation de signature DRH 8 ‘ hr w]n] Poissy ( : D Saint-Germain-en-Laye H oO PITAL EL DL DIE MANTES a TOR Contre Hospitalier Intercommunal =» cou
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy- Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Joséphine DELVAL-LESEUR, Directrice
Adjointe, adjointe au directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l’article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Joséphine DELVAL-LESEUR a compétence générale en matière de fonctionnement et
d'organisation de la Direction des Ressources Humaines, de gestion des personnels non médicaux, notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération,
de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exerce
dans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.
Joséphine DELVAL-LESEUR a compétence pour signer les ordres de missions, ainsi que les assignations
au travail de l’ensemble des personnels non médicaux de l’établissement.
Elle a compétence pour les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions
de formation et de stage.
Joséphine DELVAL-LESEUR a délégation de signature pour tous les actes de gestion ou d'organisation
entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les décisions et courriers relatifs aux personnels non médicaux y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe et à l'exclusion des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes, et pour tous les
actes d’ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel.
Joséphine DELVAL-LESEUR a délégation de signature à l’effet de signer les documents suivants :
Conventions à l'attention des locataires,
Reçus de caution des locataires ainsi que la restitution de ladite caution, Emission de titre de recette concernant les locataires n'ayant pas de moyen de paiement pour le règlement de la caution,
Courriers aux différents organismes bailleur des logements,
Courriers aux locataires.
Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain en Laya, Joséphine DELVAL-LESEUR est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et
décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.
Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble
des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
P.2/3
Décision n°1/2022/165
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-10-17-00032 - Joséphine DELVAL-LESEUR - Délégation de signature DRH 9 be en D ar CT In] Ve! Saint-Germain-en-Laye A ENS Contre Hospitalier Intercommunal + pr | HOPITAL DE MANTES
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
+ De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein des établissements de la Direction commune.
Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des
articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 10 octobre 2022.
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)
concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
\
Es \
Joséphine DELVAL-LESEUR
Destinataires :
- L'intéressée
- Monsieur Dupré — Trésorier principal
- Direction Générale
- Publication recueil
Décision n°1/2022/165
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-10-17-00032 - Joséphine DELVAL-LESEUR - Délégation de signature DRH 10 DDFIP
78-2022-10-17-00033
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Rambouillet
DDFIP - 78-2022-10-17-00033 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet 11 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
L ec o mp t a b l e , r e s p o n s a b l ed us e r v i c ed e s i mp ô t s d e s p a r t i c u l i e r s d eR a mb o u i l l e t .
V ul ec o d eg é n é r a l d e s i mp ô t s , e t n o t a mme n t l ' a r t i c l e4 0 8d es o na n n e x eI I e t l e s a r t i c l e s 2 1 2à2 1 7d es o na n n e x e
I V;
V ul el i v r ed e s p r o c é d u r e s f i s c a l e s , e t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 2 4 7e t R * 2 4 7 - 4e t s u i v a n t s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 0 8 - 3 1 0d u3a v r i l 2 0 0 8mo d i f i ér e l a t i f àl ad i r e c t i o ng é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e tn °2 0 0 9 - 7 0 7d u1 6j u i n2 0 0 9mo d i f i ér e l a t i f a u xs e r v i c e sd é c o n c e n t r é sd el ad i r e c t i o ng é n é r a l ed e s
f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e tn ° 2 0 1 2 - 1 2 4 6d u7n o v e mb r e2 0 1 2mo d i f i ér e l a t i f àl ag e s t i o nb u d g é t a i r ee tc o mp t a b l ep u b l i q u e , e t
n o t a mme n t s o na r t i c l e1 6;
A r r ê t e :
A r t i c l e1 e r- Dé l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s t d o n n é eàMa d a meDE L E GL I S ENa t h a l i e , I n s p e c t r i c e , e t àMo n s i e u r NOE L
J e a n - P i e r r e , I n s p e c t e u r , a d j o i n t s a ur e s p o n s a b l ed us e r v i c ed e s i mp ô t s d e s p a r t i c u l i e r s d eR a mb o u i l l e t , àl ’ e f f e t d e
s i g n e r :
1 ° )d a n sl a l i mi t e d e 6 0 0 0 0 € ,e n ma t i è r e d e c o n t e n t i e u x f i s c a ld ’ a s s i e t t e ,l e sd é c i s i o n sd ’ a d mi s s i o n t o t a l e ,
d ' a d mi s s i o n p a r t i e l l e o u d e r e j e t ,d e d é g r è v e me n to u r e s t i t u t i o n d ’ o f f i c e e ts a n sl i mi t a t i o n d e mo n t a n t ,l e s
d é c i s i o n s p r i s e s s u r l e s d e ma n d e s d ed é g r è v e me n t d et a x ef o n c i è r ep o u r p e r t e s d er é c o l t e s ;
2 ° ) e nma t i è r ed eg r a c i e u xf i s c a l , l e sd é c i s i o n sp o r t a n t r e mi s e , mo d é r a t i o n , t r a n s a c t i o no ur e j e t d a n s l al i mi t ed e
6 00 0 0€;
3 ° ) l e sd o c u me n t sn é c e s s a i r e sàl ' e x é c u t i o nc o mp t a b l ed e sd é c i s i o n sc o n t e n t i e u s e se tg r a c i e u s e s , s a n sl i mi t a t i o n
d emo n t a n t ;
4 ° ) a un o m e t s o u s l ar e s p o n s a b i l i t éd uc o mp t a b l es o u s s i g n é ,
a ) l e s d é c i s i o n s r e l a t i v e s a u xd e ma n d e s d ed é l a i d ep a i e me n t , l ed é l a i a c c o r d én ’ é t a n t l i mi t én i e nd u r é e ,
n i e nmo n t a n t ;
b ) l e s a v i s d emi s ee nr e c o u v r e me n t ;
c ) l ' e n s e mb l ed e s a c t e s r e l a t i f s a ur e c o u v r e me n t , e t n o t a mme n t l e s mi s e s e nd e me u r ed ep a y e r , l e s a c t e s d e
p o u r s u i t e s e t l e s d é c l a r a t i o n s d ec r é a n c e s a i n s i q u ep o u r e s t e r e nj u s t i c e;
d ) t o u s a c t e s d ' a d mi n i s t r a t i o ne t d eg e s t i o nd us e r v i c e .
E nl ’ a b s e n c ed ur e s p o n s a b l ee t d e s a d j o i n t s s u s v i s é s , d é l é g a t i o ne s t d o n n é eàMmeA R MA ND I s a b e l l e( c o n t r ô l e u s e
p r i n c i p a l ed e sf i n a n c e sp u b l i q u e s ) àl ’ e f f e td e s i g n e rl e sd o c u me n t sc o mp t a b l e sa f f é r e n t sàl ’ a r r ê t é c o mp t a b l e
j o u r n a l i e r e t me n s u e l .
DI R E C T I ON DE P A R T E ME NT A L ED E SF I NA NC E S P U B L I QU E SDE SY V E L I NE S
1 6 , A V E NU EDES A I NTC L OU D
7 80 1 8V E R S A I L L E SC E DE X
T E L E P HONE: 0 1 3 08 46 29 0
ME L: d d f i p 7 8 @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
DDFIP - 78-2022-10-17-00033 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet 12 A r t i c l e2- Dé l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s td o n n é eàl ’ e f f e t d es i g n e r , e nma t i è r ed ec o n t e n t i e u xf i s c a l d ’ a s s i e t t e , l e s
d é c i s i o n sd ’ a d mi s s i o n t o t a l e , d ' a d mi s s i o n p a r t i e l l e o u d e r e j e t , d e d é g r è v e me n to u r e s t i t u t i o n d ’ o f f i c e e t , e n
ma t i è r ed eg r a c i e u x f i s c a l , l e s d é c i s i o n s p o r t a n t r e mi s e , mo d é r a t i o no ur e j e t :
1 ° )d a n s l al i mi t ed e1 00 0 0€ , a u x a g e n t s d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d ec a t é g o r i eBd é s i g n é s c i - a p r è s :
- I s a b e l l eA R MA ND
- S y l v i eP I E R R E L
- J u l i e nS A L A V E R T
2 ° ) d a n s l al i mi t ed e20 0 0€ , a u x a g e n t s d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d ec a t é g o r i eC d é s i g n é s c i - a p r è s :
- L a u r e n t GU E R MONP R E Z
- I s a b e l l eR ONNE
- Na t h a l i eR E A U
- A n g é l i q u eMA L A I NE - V OI L L A R D
- A n n eC HA Z E L A S
A r t i c l e3- Dé l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s t d o n n é eàl ' e f f e t d es i g n e r :
1 ° ) l e s d é c i s i o n s g r a c i e u s e s , r e l a t i v e s a u xp é n a l i t é s e t a u xf r a i s d ep o u r s u i t e s , p o r t a n t r e mi s e , mo d é r a t i o no ur e j e t ,
d a n s l al i mi t ep r é c i s é ed a n s l et a b l e a uc i - d e s s o u s ;
2 ° ) l e s d é c i s i o n s r e l a t i v e s a u xd e ma n d e s d ed é l a i d ep a i e me n t , d a n s l e s l i mi t e s d ed u r é ee t d emo n t a n t i n d i q u é e s
d a n s l et a b l e a uc i - a p r è s ;
3 ° ) L e s a v i s d emi s ee nr e c o u v r e me n t ;
4 ° ) l ' e n s e mb l e d e sa c t e sr e l a t i f sa u r e c o u v r e me n t , e tn o t a mme n tl e smi s e se n d e me u r e d e p a y e r , l e sa c t e sd e
p o u r s u i t e s e t l e s d é c l a r a t i o n s d ec r é a n c e s ;
a u xa g e n t s d é s i g n é s c i - a p r è s :
No m e t p r é n o m d e s a g e n t s g r a d e L i mi t e d e s d é c i s i o n s
g r a c i e u s e s
D u r é ema x i ma l e
d e s d é l a i s d e
p a i e me n t
S o mmema x i ma l e
p o u r l a q u e l l eu nd é l a i
d ep a i e me n t p e u t ê t r e
a c c o r d é
Na t h a l i eD E L E GL I S E
I n s p e c t r i c e 6 00 0 0€ S a n s l i mi t e S a n s l i mi t e
J e a n - P i e r r eNOE L
I n s p e c t e u r 6 00 0 0€ S a n s l i mi t e S a n s l i mi t e
S y l v i eDOU C E T C o n t r ô l e u s e 1 5 0 0€ 6mo i s 1 50 0 0€ C l a i r eDU R A ND C o n t r ô l e u s ep r i n c i p a l e 1 5 0 0€ 6mo i s 1 50 0 0€
J u l i e nS A L A V E R T C o n t r ô l e u r 1 5 0 0€ 6mo i s 1 50 0 0€ Ma n u e l F A B I OL E -
MOU I L L E S E A U X A g e n t
5 0 0€ 3mo i s 50 0 0€
A n g é l i q u e MA L A I NE –
V OI L L A R D
A g e n t 5 0 0€ 3mo i s 50 0 0€
A n n eC HA Z E L A S A g e n t 5 0 0€ 3mo i s 50 0 0€
DDFIP - 78-2022-10-17-00033 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet 13 A r t i c l e4- L ep r é s e n t a r r ê t és e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d ud é p a r t e me n t d e s Y v e l i n e s .
AR a mb o u i l l e t , l e1 7 / 1 0 / 2 0 2 2
L ec o mp t a b l e , r e s p o n s a b l ed us e r v i c ed e si mp ô t sd e s p a r t i c u l i e r s ,
I s a b e l l eP E T R ONI
DDFIP - 78-2022-10-17-00033 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet 14 DDT
78-2022-10-20-00006
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 22
078 0002 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour
l’exploitation d’un établissement chargé
d’organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « H-CONDUITE »
situé 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE
BRETONNEUX (78180)
DDT - 78-2022-10-20-00006 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 22 078 0002 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « H-CONDUITE » situé 17 avenue 15 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé R 22 078 0002 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « H-CONDUITE »situé 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-10-14-00005 du 14 octobre 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 11 août 2022 par Monsieur Nabil HDIDOU, agissant en qualité de gérant de la SARL H-CONDUITE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière « H-CONDUITE » localisé 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180).
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE:
Article 1° - Monsieur Nabil HDIDOU est autorisé(e) à exploiter, sous le numéro R 22 078 0002 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « H-CONDUITE » situé 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
la(les) salle(s) de formation suivante(s) :
- H-CONDUITE, 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180).
35 rue de Noailles - BP 11315 - 78011 VERSAILLES Cedex
Te. Uri sc cf 6£ UU
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DDT - 78-2022-10-20-00006 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 22 078 0002 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « H-CONDUITE » situé 17 avenue 16 Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur.
Article 5 - Pour tout changement de salle de formation, de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'encadrement technique et administratif des stages ou de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant devra adresser au préfet, conformément à l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 - L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute .personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 8 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ‘administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Nabil HDIDOU. |! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation : routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 D GcT. 2022
fes et par délégation
mentdtles’territoires
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Arrêté délivrant un agrément référencé R 22 078 0002 O0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
« H-CONDUITE » situé 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180)
DDT - 78-2022-10-20-00006 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 22 078 0002 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « H-CONDUITE » situé 17 avenue 17 DDT
78-2022-10-24-00001
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant
Madame Chantal VENDOME pour l’exploitation
d’un l’établissement d’enseignement, à titre
onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ABC FORMATION
situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE
(78 710
DDT - 78-2022-10-24-00001 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME pour l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, 18 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1222 O autorisant Madame Chantal VENDOME pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, _de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78 710)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-541, R. 21241, R. 212-4, R. 213-1, R: 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, |
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-10-14-00005 du 14 octobre 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 480780860.2 du 4 mai 1998 délivrant un agrément à
Madame Chantal VENDOME, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78 710),
Vu l'arrêté préfectoral n° E 0207812220 du 9 juillet 2002 portant renouvellement de l'agrément susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n° E 0207812220 du 20 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012192-0002 du 17 juillet 2012 portant renouvellement quinquennal de l'agrément précité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013203-0007 du 25 juillet 2013 portant extension de l'agrément n° E 02 078 1222 O et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories AM, B96 et BE,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013274-0002 0 du 3 octobre 2013 portant extension de l'agrément susvisé et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie D,
55 rue oe Noarles - bF 115 75011 VERSAILLES Cedex
Te Gi 75 ar ve UV
DDT - 78-2022-10-24-00001 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME pour l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, 19 Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/00124 du 8 novembre 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément précité,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0181 du 6 décembre 2018 portant extension de l'agrément n° E 02 078 1222 0 et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie B96,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-04-00001 du 4 août 2021 portant extension pour la catégorie D de l'agrément E 02078 1222 0,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-09-21-00006 du 21 septembre 2021 portant modification ‘de l'agrément E 02 078 1222 0 et plus précisément le retrait de la catégorie B96 en application de l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-21-00005 du 21 janvier 2022 portant extension de l'agrément référencé E 02 078 1222 0,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-02-07-00001 du 7 février 2022 portant modification de l'agrément susvisé, ‘
Vu la demande présentée le 7 octobre 2022 par Madame Chantal VENDOME, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 078 1222 0 afférent à l'établissement susvisé,
Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 7 rue André Lebourblanc à NOISY LE ROI (78390), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ansà compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM - A2 - B-AAC - B96-BE-C-CE.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 10 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
« le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
«l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
-_ la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et
‘ l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la
compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 21141 du code
des assurances,
le nom et l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1222 O autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78 710)
DDT - 78-2022-10-24-00001 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME pour l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, 20 5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Chantal VENDOME, représentant l'établissement ABC FORMATION. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 4 OCT, 2022
Le Préfet des Yvelinés et par délégation
Le directeur départeméntal des territoires
Le délégué au perffis de conduire
3 et à la sécugffé routière
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1222 O autorisant e Chantal VENDOME à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur Et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78 710)
DDT - 78-2022-10-24-00001 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME pour l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, 21 9191jUO01 511092 BE 5
DDT - 78-2022-10-24-00001 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME pour l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, 22 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse des Yvelines
78-2022-10-04-00008
Avis AAP relatif à la création de structures à
caractère expérimental d'hébergement et
d'accompagnement de mineurs non
accompagnes
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 23 * Égali lité ralté
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——ñîñ 7 —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION INTER-RÉGIONALE ILE-DE-FRANCE— OUTRE-MER
Direction territoriale des Yvelines
AVIS D'APPEL À PROJET RELATIF A LA CREATION DE STRUCTURES A CARACTERE
EXPERIMENTALE D'HEBERGEMENT ET D'ACCOMPAGNEMENT DE MINEURS NON
ACCOMPAGNES
RS ARTICLE 1ER - QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE OU DES AUTORITES
COMPETENTES POUR DELIVRER L'AUTORISATION
Préfet du département des Yvelines
Adresse :
Préfecture des Yvelines
1, avenue de l'Europe
78000 Versailles
RS ARTICLE 2- OBJET DE L'APPEL A PROJET
L'appel à projet a pour objet la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnés, en application de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles soumis à
procédure d'appel à projet préalable conformément à l'article L. 313-1-1 du CASF.
HS ARTICLE 3- CATEGORIE OU NATURE D'INTERVENTION DONT L'APPEL A PROJET RELEVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES
L'appel à projet concerne les établissements mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs.
RS ARTICLE 4- DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES EN
VERTU DESQUELLES IL EST PROCEDE A L'APPEL A PROJET
ll est procédé à l'appel à projet en vertu des dispositions des articles L. 313-1-1 du code
de l'action sociale et des familles.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 24 RS ARTICLE 5- MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL A PROJET
Les documents constitutifs de l'appel au projet sont :
- le cahier des charges annexé au présent avis d'appel à projet
L'ensemble des documents du présent avis d'appel à projet est disponible sur simple
demande à la DTPJJ des Yvelines :
Direction territoriale de la PJJj des Yvelines
39 rue d'Angiviller
78001 Versailles Cedex
Le courrier devra préciser dans son objet :
« Demande de documents APPEL À PROJETS MNA »
L'ensemble des documents sera remis gratuitement dans un délai de huit jours aux
candidats qui les demandent.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats au plus tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses mentionné.
BR ARTICLE 6- MODALITES DE DEPOT DES REPONSES - PIECES JUSTIFICATIVES
EXIGIBLES
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, établit une réponse sous pli cacheté portant, outre son nom et son adresse, la mention
suivante : « Appel à projet MNA - Ne pas ouvrir par le service courrier ».
Le candidat adresse en une seule fois, par lettre recommandée avec avis de
réception à :
Direction territoriale de la PJJ des Yvelines
39 rue d'Angiviller
78001 Versailles Cedex
Ou par la remise contre récépissé à la même du lundi au vendredi de 9 H30 à 17h30 l'ensemble des documents suivants en trois exemplaires avant le vendredi 2 ! décembre 2022 à 16h00 :
1° Concernant sa candidature :
a) les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé (pièce n°1):
b) une déclaration sur l'honneur datée et signée par Une personne habilitée à engager le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente) certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre Il du code de l'action sociale et des familles (pièce n°2) :
c) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat [joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente) certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
2
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 25 mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-
5 du code de l'action sociale et des familles (pièce n°3) :
d} une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en veriu du code de commerce (pièce n°4);
e) des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico- social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité (pièce n°5) :
2° Concernant son projet :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse
aux besoins décrits par le cahier des charges (pièce n°6) :
b} un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire
comportant :
o un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la
qualité de la prise en charge comprenant:
un avant-projet du projet d'établissement OÙ de service qui
. définit ses objectifs, notamment en matière de coordination,
de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité
des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de
fonctionnement conformément à l'article L. 311-8 du code de
l'action sociale et des familles (pièce n°7) :
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des
usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 du code
de l'action sociale et des familles (pièce n°8) :
la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier
alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale ef des familles, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation (pièce n°9) :
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en
application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et
des familles (pièce n°10) ;
o un dossier relatif aux personnels comprenant Une réparlition
prévisionnelle des effectifs par type de qualification, un
organigramme prévisionnel, les projets de fiches de poste, le plan de
formation envisagé au regard des exigences posées (pièce n°11):
o un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural décrivant avec précision
l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction
de leur finalité et du public accueilll ou accompagné (pièce
n°12) ;
en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui
peuvent, conformément à la réglementation qui leur est
applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet
obligatoirement réalisés par un architecte (pièce n°12 bis) ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 26 o un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet
(pièce n°13) et le plan de financement de l'opération (pièce n°14) :
" les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire
lorsqu'ils sont obligatoires (pièce n°15) ;
" le programme d'investissement prévisionnel précisant la
nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de
financement et un planning de réalisation (pièce n°16) ;
= en cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou
d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement
ou service (pièce n°17):
= les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement
ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus
(pièce n°18) ;
= le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la
charge des personnes accueillies ou accompagnées (pièce
n°19);
" le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou
du service pour sa première année de fonctionnement (pièce
n°20).
Le bilan financier, le plan de financement et les incidences sur le
budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement doivent être présentés conformément aux modèles
en vigueur fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
c} le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de epect des exigences minimales que ces dernières coent respecter (pièce n°21):
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent
pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées (pièce n°22) :
e) tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat (références...) (pièce n°23).
Chaque document exigible doit être inséré dans une pochette (en trois exemplaires) sur laquelle est mentionné le numéro de pièce auquel il se rapporte.
L'ensemble des documents exigibles doit également être inséré, dans le pli fermé, sur un support de type clef USB.
ARTICLE 7- DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES DES CANDIDATS
Sous peine d'irecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats est fixée au vendredi 2 décembre 2022 à 16h00.
ARTICLE 8- CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION OU
D'EVALUATION DES PROJETS
L'ouverture matérielle des projets n’interviendra qu'à l'issue du délai de réception des réponses mentionné en SUPRA.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 27 Les projets seront appréciés selon les critères suivants :
a) Critères de l'article 313-6 du CASF :
Sont refusés et non soumis à l'avis de la commission les projets dont l'un des critères suivants est rempli :
déposés au-delà de la date limite précitée :
dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article 6 du présent cahier des charges ne sont pas satisfaites (sans préjudice des dispositions de l’article R 313-5-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
manifestement étranger à l'objet de l'appel à projet.
b) Les projets sont classés selon les critères énumérés ci-après [voir tableau) :
AVANT PROJET DE SERVICE
THEMES Critères Coeffici
ent
pondér
ateur
Cotati
on
(1à5)
Total Commentaires
Critères
méthodologiques
, pédagogiques
et de mise en
œuvre
Formalisation d’une méthodologie
de travail et de références théoriques
et juridiques
(Suivi de l’activité en articulation avec
la juridiction et la DTPJJ, attribution
des mesures ; retro-planning de mise en
œuvre; détermination du mode
d’exécution de la mesure: directe,
indirecte, individuelle, collective)
10
Modalités d’élaboration du projet à
mettre en œuvre avec le jeune
(évaluation de la situation du mineur et
de sa famille, entretiens d’évaluation
de la personnalité du jeune,
sollicitation des partenaires pouvant
être forces de proposition, modalités
d'évaluation de la faisabilité de la
mesure)
15
Modalités de suivi de la mise en
œuvre et du déroulement de la
mesure (planning, organisation d’un
temps de bilan avec les jeunes).
10
Modalités de rédaction et d’envoi des
rapports aux magistrats (élaboration
de trames de rapports
10
Organisation de la présence des
professionnels référents aux
audiences, le cas échéant.
Possibilité de faire un signalement en
assistance éducative.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 28 Les modalités de pilotage et de
gouvernance du service en lien avec 1 5 5
la direction territoriale
Formalisation/construction des
partenariats via des protocoles ou 1 5 5
des conventions: Municipalités,
Critères services de police, associatifs, etc.
institutionnels et Modalités d’évaluation interne
d conformes à Particle L 312-8 du
e gouvernance | CASF
1 5 5
Articulations avec la juridiction. 1 s s
CRITERES relatifs aux Coeffic | Cotat | Tota Commentaires
ressources humaines ient ion Ï
pondér | (1à
ateur 5)
Annonce d’une politique en
matière de RH permettant
d’identifier les corps et fonctions + Fr l 5 5
DOSSIER DES des personnels, les modalités de
PERSONNELS recrutement et de gestion RH.
Élaboration de fiches de postes
évolutives conformes à la 1 s 5
convention collective en vigueur
Projet de plan de formation des
personnels 1 5 5
CRITERES relatifs aux Coeffic | Cotat | Tota Commentaires
exigences budgétaires et ient ion |
architecturales pondér | (1à
ateur. 5)
Prise en compte des exigences
fixées dans le présent cahier des
EC EUR AL charges en matière immobilière 1 5 5
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 29 Respect du cadre budgétaire
propre aux ESSMS. Budget
DOS | nenenn s |s FINANCIER cm
Prix au mineur Fe 5
Tofal 100
RS ARTICLE 9- PUBLICATION
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dés Yvelines.
Fait à 04 OCT 2022
Le
Le Préfet
pour l'égalité des chances
auprès du Préfêt des Yvelines
Pascal COURTADE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 30 Cine)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 31 Protection judiciaire
de la jeunesse
DIRP]] IDF-OM
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA CRÉATION
_ DE STRUCTURES EXPÉRIMENTALES
D'HÉBERGEMENT ET D'ACCOMPAGNEMENT DE
MINEURS NON ACCOMPAGNÉS (MNA) DE
CAPACITÉ DE 5 PLACES
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 32 Table des matières
Cadre et contexte de l'appel à pra jets A
1 CONTEXTE nr rrsrsssors ras ssenesosssannasenssueenssenip anne s ane astres ane eae ee tt itRe sein ei anse pere end np e pps d ppp seten pensons spess es 4
ll Modalités de mise en ŒUVTE sn isssrrnenaune enr arsrsnsanesensssepnssneneosnsasaannsassppnn nan apennonse poings ns 7
1.Conditions d'ACCUGiL. nuiusiiiiiisisrsssasenssnennanenannenesanenenverenerententenqnetatnnnanennnneronpinpendnnisnppes een ses sa np 2
a)Sur le volet Santé. sssssnesnninsnns nstitsssaaatinitit ati anisisss ares es ones sosent tn tasses assis | b}Sur | mini if et iuridi | o
chur le volet insertiOn ss sssnsssssepnmssssnnmsrreonesessssnnsnnnssssennnsessnsenssssssssenssssnssnsarssssnsnss sons 10
5,.Moyens ENVISALÉS nus sssnosnanronsannnnannnnnsanasansnnssssssrssssssnssss ins snanss sans sains anse anesssssssnsuniauss asssssssssnnris 10
a)Ressources RUMAINS ns svssnnessnpssqensssnvesssngasssssnsesessarosnnusonppenosnses ses spaussssusssssesssnsesnnansssssnppsseuut 10
b)Cadrage fINANCIET nnsssrssrssssssaneranenennsesesnnnnninnnesess sisi ssssnsss les nine ns s esse ini 10
GRésultats atteNdUS ins snresassnnnsssseurasennenssaamaassnnasessnnrsssannmnesssnsss anses asanssesssnnss sans snnnessnannesss 10
ZEVAIUATION nnnrnrrsssaseses I ITS IIRSNEITIISNUR ENTSSISRIEN RSS NSSSNREENNT EE PERRIN EPRRTES EE EE RTeS 11
ié
blindicateurs liés à l'activité Una a
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 33 APPEL A PROJET RELATIF A:
Création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement en application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans les départements franciliens de 5 places pour des mineurs non accompagnés (MNA).
1
DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES :
Vendredi 2 décembre 2022 à 16h.
PAGINATION
Le présent cahier des charges comporte 17 pages, numérotées de 1 à 17.
4
La date limite ne peut être inférieur à soixante jours et supérieur à cent vingt jours à compter de la date de publication de l'avis d'appelà projet.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 34 Cadre et contexte de l'appel à projets
Contexte et identification des besoins sociaux à satisfaire
Sur le périmètre de la Direction interrégionale Ile-de-France Outre-mer de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DIRPJJ IDF-OM), l'analyse de l'offre et des besoins en matière de prise en charge dans le cadre pénal des Mineurs Non Accompagnés (MNA) est venue démontrer que l'offre actuelle reste limitée en capacité d'hébergement, dédiée à l'accompagnement de ces jeunes aux parcours spécifiques, notamment au regard des constats suivants :
e Vulnérabilité spécifiques des mineurs non accompagnés (troubles psychiques réactionnels, affections somatiques, polyconsommations, errance, fugues, public vulnérable et en risque de traite des êtres humains, parcours d'exil très douloureux); ° Difficulté d'intégration des mineurs non accompagnés au sein d'un collectif
(accompagnement qui nécessite une prise en charge spécifique);
« Difficulté pour les professionnels de mettre en dynamique «l'accroche éducative » auprès de ces publics;
° Taux d'incarcération élevé, notamment à titre provisoire et dans le cadre d'audiences
uniques; |
° Offre de placesen hébergement spécifique et adapté à ce publicsur le territoire dans
le cadre d’un accueil d'urgence/relais/répit y compris dans les situations de sortie de détention,
Les mineurs non accompagnés (MNA) constituent un public au différente particularités au vu de leur parcours, de leur âge, de leur histoire et de leurs attentes et besoins. C'est pourquoi, un accueil et un accompagnement dédié s'avèrent nécessaires en tenant compte de leur degré d'autonomie, de leur maîtrise de la langue française, de leur niveau scolaire, de leur état de santé physique et psychique ainsi que de leur histoire de vie, souvent en lien avec un parcours d'exil.
Pour répondre, en partie, à cette problématique, la DIRPJJ IDF-OM souhaite se doter d’un
dispositif d'accueil dédié aux MNA, ou à des jeunes pouvant répondre aux mêmes problématiques notamment d'errance et lance, à cet effet, un appel à projet. Ce dispositif n'a pas pour objet de se substituer aux dispositifs déjà mis en place au titre de la protection de l'enfance, ni aux réponses actuelles de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (UEHD-UEHC- CER-CEF). il vise à étayer et compléter les réponses déjà existantes au profit de ce public par les conseils départementaux où par les services de la PJJ (SP-SAH), tout en respectant les principes et les valeurs de protection dans le cadre de la prise en charge pénale.
Objet de l'appel à projet
L'appel à projet vise la création de structures d'hébergement à caractère expérimental relevant du 12° du | de l'article L. 312-1 du CASF. La capacité est de 5 places d'accueil, pour mineurs reconnus par l'autorité judiciaire comme mineurs et privés temporairement ou définitivement dé la protection de leur famille conformément à l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles (ci-après CASF), confiés par l'autorité judiciaire au titre de
4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 35 l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs).
La capacité globale d'accueil de 20 places (4x5) pourra utilement être répartie sur plusieurs départements franciliens en proposant des sites différenciés d'accueil, par département, dont la capacité maximale sera de 5 jeunes.
Les publics cibles prioritaires sont les MNA pris en charge dans le cadre pénal, en application du code de la justice pénale des mineurs:
e Suites de défèrement;
e Sortants de détention;
°_ Sortants de dispositifs de placement contraints (CER/CEF);
Mesures de sûreté et exécution de peines sur des temps courts ; Jeunes pris en charge par les milieux ouverts nécessitant un temps de répit.
La durée d'accueil sera d'une durée de 3 mois maximum, en accord avec les demandes de
l'autorité judiciaire.
Le projet devra mettre à disposition des locaux adaptés à l'hébergement des jeunes confiés. Ces locaux devront donc répondre aux obligations légales de mises en conformité (accessibilité, sécurité, ateliers d'activités, restauration, sanitaire, infirmerie, salle d'entretien et de réunion etc.).
‘Le projet devra indiquer la localisation du dispositif proposé et la configuration des locaux envisagés.
La date d'ouverture du dispositif d'accueil pourra être réalisée 4 mois après la notification de l'avis de la commission de sélection d'appel à projet, avec une progressivité possible d'accueil sur l'ensemble du dispositif étendu à 6 mois après l'ouverture.
Sur le principe de consolidation de l’accroche éducative à visée d'orientation sur d’autres dispositifs de prise en charge de droit commun et d'accompagnement éducatif, le dispositif devra garantir, dans le cadre d'une prise en charge renforcée, les missions suivantes :
Hébergement en petit collectif sur la base d'une décision judiciaire au titre du CJPM; Offre journalière d'activité (scolaire et apprentissage de la langue française, médias d'insertion, accès à la culture, citoyenneté et valeurs de la république); Accès aux droits en santé et orientation vers une prise en charge adaptée; Accès aux droits dont ceux relatifs à la situation administrative sur le territoire national (droit d'asile, protection internationale, instruction d’un dossier en vue d'obtenir un titre de séjour après majorité).
L'offre devra présenter un savoir-faire en matière d'évaluation des situations en proposant la mise en œuvre de bilans de situation et d'actions éducatives par une équipe pluri- professionnelle en matière :
+ Socialet de développement de compétence psycho-sociale; e Accès aux droits
° Santé psychique et somatique;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 36 e Scolaire, apprentissage pré professionnel.
Elle devra également mentionner les modalités d'articulation avec les unités éducatives de milieu ouvert de la PJ} ou autres disposant d'une décision de justice concomitante concernant le jeune ainsi que les partenaires de proximité qui pourraient être sollicités.
Cadre juridique
L'appel à projet est lancé dans le respect des articles L. 313-1 et suivants du Code de l'Action
Sociale et des Familles (ci-après CASF).
Ce dernier a pour objet la création de structures à caractère expérimental relevant du 12° du de l'article L. 312-1 du CASF pour une durée d'autorisation de 5 ans.
A l'issue de cette durée, l'autorisation sera renouvelable une fois au vu des résultats positifs d'une évaluation. Enfin, au terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service relèvera alors de l'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 dudit code.
Le candidat dont le projet est autorisé par le Préfet de département est soumis au régime de l'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire prévue par les dispositions de l'article L. 313-10 du CASF.
Tous les projets devront être construits sur la base d’un prix de journée défini dans le présent cahier des charges. |
Le projet dévra préciser le nombre de places créées ainsi que les crédits non reconductibles nécessaires au démarrage de l'activité de façon détaillée et argumentée.
L'association intéressée peut répondre pour une structure ou plusieurs plusieurs mais sur un département à la fois et pour 5 places à chaque fois et devra répondre aux besoins du public MNA du ressort PJ] de larégion Ile-de-France.
Cadrage du projet attendu
Cadre d'intervention réglementaire
Les projets présentés par les candidats devront:
- satisfaire aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et prévoir les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de
l’action sociale et des familles;
- répondre au présent cahier des charges;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 37 - présenter un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, au titre de l'exercice au cours duquel l'autorisation subséquente prend effet;
- répondre aux dispositions prévues par l'ensemble des textes suivants :
o Loin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
o Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 dite Perben | d'orientation et de
programmation pour la justice ;
o Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires;
o Loi n°2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au
fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs;
o Loin°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant;
o Circulaire du 2 février 2010 relative à l’action d'éducation dans le cadre pénal;
o Circulaire du 11 août 2011 relative à la présentation des dispositions de droit
pénal et de procédure pénale de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs; |
o Circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contraintes visant à
prévenir la réitération d'actes graves par des mineurs;
o Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la
justice des mineurs;
o Circulaire de présentation des dispositions relatives à la justice pénale des
mineurs de la loi n°2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et
de réforme pour la justice;
o Note d'orientation DPJ] du 30 septembre 2014;
o Note DPJJ du 13 février 2015 relative à la mise en œuvre et l'organisation d'une
chaine de permanence au sein des services de la direction de la protection
judiciaire de la jeunesse;
o Note DPJJ d'instruction du 4 mai 2015 en matière d'absences non autorisées
d’un mineur placé dans un établissement du secteur public ou du secteur
associatif habilité de la PJ];
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 38 Note DPJJ du 4 mai 2015 relative aux lignes directrices relatives à l'élaboration
du règlement de fonctionnement des établissements collectifs de placement
judiciaire du secteur public et du secteur associatif habilité;
Note DPJ] du 22 octobre 2015 relative à l'action éducative en milieu ouvert;
Note DPJ] du 22 octobre 2015 relative à. l’action éducative dans le cadre du
placement judiciaire;
Note DP]JJ du 30 novembre 2015 relative à l'atteinte aux droits fondamentaux
par le recours à des pratiques de "fouille" dans les établissements et services du
secteur public et du secteur associatif habilité;
Note DPJJ du 24 décembre 2015 relative à la prévention et à la gestion des
situations de violence au sein des établissements et services de la protection
judiciaire de la jeunesse;
Note DPJJ du 24 février 2016 relative à l’action de la PJ] dans les parcours
d'insertion scolaire et professionnelle des jeunes confiés du 24 février 2016;
Note DP]JJ du 10 février 2017 relative à l'adaptabilité des modalités de prise en
charge ;
Note DPJJ du 10 février 2017 relative à la prise en charge éducative des mineurs
radicalisés ou en danger de radicalisation violente;
Note du 6 juin 2017 relative à l'organisation du contrôle à la protection
judiciaire de la jeunesse;
Note DPJj du 19 octobre 2017 relative à l'application de la règlementation
concernant la protection des jeunes travailleurs;
Note conjointe DACG/DACS/DPJ] du 5 septembre 2018 relative à la situation
des mineurs non accompagnés faisant l'objet de poursuites pénales.
Les candidats proposeront les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins décrits dans le présent cahier des charges, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes ou des publics concernés.
Cadre d'intervention législatif
©
Q
Code de la justice pénale des mineurs;
Articles 375 à 375-8 du code civil;
Article L. 112-3 du CASF sur la prise en compte des besoins fondamentaux de
l'enfant, le soutien de son développement physique, affectif, intellectuel et
8
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 39 social, la préservation de sa santé, de sa sécurité, de sa moralité et de son
_ éducation, dans le respect de ses droits ;
o Article L. 223-2 du CASF relatif au recueil d'urgence d'un mineur;
o Article L. 221-2-2 du CASF relatif à la transmission par le Président du Conseil
Départemental au Ministre de la justice du nombre de mineurs privés
temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le
département, en vue d’une répartition sur le territoire français ;
o Décret n°2016-840 du 24 Juin 2016 pris en application du Code de l'action
sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la
situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection
de leur famille dans le département, en vue d'une répartition sur le territoire
français ; |
o Article R. 221-11 et suivants du CASF relatifs aux conditions d'accueil et
d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou
définitivement de la protection de leur famille dans le département, en vue d’une répartition sur le territoire français ;
o Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n°2016-840 du 24 juin
2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement
ou définitivement de la protection de leur famille dans le département, en vue
d'une répartition sur le territoire français.
Le profil des jeunes accueillis
Les dispositifs d'accueil dédiés devront prendre en charge prioritairement des MNA, garçons et filles, âgés de 13 à 17 ans révolus confiés par l'autorité judiciaire au titre de l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs).
La dépêche conjointe DACG-DP]JJ et DACS du 11 juillet 2016 concernant l'application des dispositions de l'article 375-5 du code civil et de l’article L.221-2-2 du CASF rappelle que le mineur non accompagné est, soit un mineur «entré sur le territoire français sans être accompagné d'un adulte et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille», soit un mineur « laissé seul sur le territoire français». La privation de la protection de la famille s'entend lorsque aucune personne majeure n'en est responsable légalement sur le territoire national ou ne le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se voir durablement confier l'enfant, notamment en saisissant le juge compétent.
Les MNA seront orientés vers cette structure, à la demande de l'autorité judiciaire en sortie de détention, en sortie de CEF, en alternatives à l‘incarcération en vue d'un placement ou dans le cadre d'un temps de répit, suite à proposition de l'UEMO référente soumise à l'expertise de l'autorité judiciaire compétente. Durant la prise en charge, une orientation ultérieure spécifique vers différents lieux d'accueil (UEHC, UEHD, FIT, résidences sociales ou encore lieux de placement ASE) devra être travaillée. Ce projet d'orientation devra être
9
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 40 conforme aux attentes judiciaires et co-porté par les UEMO PJJ repérées. Ce placement se mettra en place dans le cadre du module de placement de la mesure éducative judiciaire et
d'une mesure de sûreté.
Aussi, le public cible est constitué de MNA qui ne peuvent encore trouver leur place dans une structure dite «classique» ou dont les modalités d'accueil de celle-ci ne semblent pas pouvoir répondre immédiatement aux problématiques spécifiques qui les concernent.
L'implantation géographique
Afin de favoriser le «aller vers» et répondre aux besoins des jeunes, les implantations devront disposer d'un environnement propice en terme de réseau partenarial et de facilitation d'accessibilité.
L'implantation devra être adaptée au projet de l'établissement et s'inscrire dans un environnement favorisant le lien social et un maillage territorial solide tenant compte de
l'offre de transports, des bassins d'emploi, de la durée des déplacements, de la présence et du rôle des partenaires (écoles, soins, entreprises, tissu social et culturel).
Le choix de la zone d'implantation devra également prendre en considération la nécessaire sécurisation du lieu, inhérente au public pris en charge. .
Ainsi, ces dernières devront se situer à proximité ou présenter une étroite collaboration avec les structures suivantes: |
* Etablissements de soins et prévention (centres de santé, centres médico-
psychologiques, Centre Planification ou Education Familiale Les Centres gratuits
d'information, de dépistage et de diagnostic;
+ Etablissements médico-sociaux (Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ….);
Maison des Adolescents;
Services culturels et interculturels ;
Associations d'appui juridique aux migrants mineurs;
Associations d'avocats (ex: AADH); |
Etablissements et services de formation (pré) professionnelle (ex: UEAJ module FLE), CIO (bilan scolaire);
Education nationale (dispositifs Unité Pédagogique pour Elèves Allophones Arrivants), classe de Non Scolarisés Antérieurement);
Maison de la Justice et des Droits;
Associations dédiées (ex: Hors La Rue, France Terre d'Asile, ….);
e
Au regard des délais contraints quant à la mise en œuvre effective du projet, l'association répondant au présent appel pourra, le cas échéant, se rapprocher de la Direction interrégionale (service de la DEPAFI) ou de la Direction territoriale en vue d'expertiser ou de localiser des sites adaptés à l'accueil du public visé.
La capacité d'accueil visée
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 41 Cet appel à projet a pour objectif la création de structures expérimentales de 5 places dans l'accompagnement des MNA par création ex nihilo.
L'appel à projet initial vise la création, au global de maximum, de 20 places d'accueil sur 4
structures réparties sur les départements franciliens. La répartition territoriale des porteurs de projet sera prise en compte afin de répondre aux besoins sur l'ensemble de la région. Il est rappelé qu'une association peut candidater pour une ou plusieurs structures, par département, dans la limite de 4.
Par ailleurs, l'autorité décisionnaire pourra être amenée à échelonner les ouvertures et la réalisation opérationnelle des projets de manière progressive.
Ce dispositif dédié s'adresse, en priorité, aux MNA relevant du ressort des juridictions franciliennes.
Les objectifs du projet attendu
La prise en charge s'inscrit dans Un parcours institutionnel qui doit répondre aux besoins des
jeunes tels qu'ils auront été déterminés par l'autorité judiciaire. À ce titre, les principaux objectifs de ce projet sont de garantir:
° Une consolidation de l'accroche éducative visant à une prise en charge «relais » adaptée ;
° Une orientation vers d'autres dispositifs de prise en charge qu'ils soient de la PJ] ou de droit commun. ;
Il s'agit de permettre un accueil dynamisant une accroche éducative et sa consolidation en vue d'une orientation visant la continuité de la prise en charge au sein d'une unité de placement (UEHC et UEHD), d’une MECS, ou d'autres formes d'hébergement social de droit commun.
Dans ce cadre, le service devra:
Proposer au jeune un environnement sécurisé et des conditions de vie adaptées ; Mettre en place des activités journalières afin d’amorcer une accroche éducative; Garantir un accompagnement spécifique au regard de sonhistoire, de sa culture et de ses besoins d'apprentissage, d'insertion;
e Favoriser soninclusion sociale et son développement personnel; Soutenir les démarches de soins et inscrire les mineurs dans un parcours de soins ; Accompagner le jeune, avec les services de MO, dans ses démarches d'accès au titre de
séjour, si nécessaire;
° L'accompagner dans la mise en œuvre de son projet individuel et la suite de son parcours.
Dans ce cadre, la prise en compte du parcours pénal et du parcours migratoire de chaque jeune sera le point de départ de l'action éducative individualisée qui sera déployée.
L'accompagnement du jeune sera proposé par des professionnels avec des compétences
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 42 pluridisciplinaires au regard de la spécificité du public MNA: psychique, médicale, psycho- sociale, éducative, juridique, administrative, linguistique, insertion professionnelle.
l1l- Modalités de mise en œuvre
Conditions d'accueil
Le dispositif accueillera des MNA confiés à la PJ] suite à une décision de l'autorité judiciaire. Conformément au CJPM, cette dernière sera immédiatement informée de tout départ du jeune ou de tout événement notable.
Un protocole de prévention et de gestion des absences non autorisées devra être établi, ainsi qu'un protocole avec l'autorité judiciaire et les différentes parties prenantes quant à la gestion des incidents signalé
Le(s) service(s) d'accompagnement doit(vent) être ouverts tous les jours de l’année (365 jours), 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
L'entretien d'accueil devra se réaliser en présence d'un traducteur/médiateur culturel si cela est nécessaire (présentation du mode d'hébergement et des modes d'accompagnement mis en œuvre par le service, repérer par des supports visuels si nécessaire des situations de vulnérabilité, de TEH...).
: Conditions d'accompagnement
La vie quotidienne sera organisée avec le soutien de professionnels prévus à cet effet. La participation et la responsabilisation des jeunes dans le fonctionnement (entretien des locaux, préparation des repas, etc.) du lieu d'hébergement pourront être suscitées avec l'éducateur, en lien avec le traducteur ou le médiateur culturel.
Les professionnels de l'unité pourront être sollicités pour aller chercher les jeunes concernés au moment du placement (levée d'écrou/suites CEF...).
Comme évoqué supra, la mission principale visera à renforcer l'autonomie des jeunes sur l'insertion socioprofessionnelle, l'apprentissage de la langue française, la santé et la sexualité, l'intégration des valeurs de la République et laïcité. Les professionnels intégreront, dès leur recrutement, la formation « Valeurs de la République et laïcité » déployée par l'ENPJJ et les RLC.
L'accompagnement socio-éducatif ainsi que l'hébergement du MNA cessent à sa majorité, sauf décision judiciaire autre et eu égard aux éléments portés à la validation du magistrat mandant. Avant la majorité du mineur, et dans le cadre de la continuité de parcours, les
professionnels devront s'articuler avec l'ASE en vue de signer un contrat jeune majeur à la sortie du dispositif, dans le cadre légal actuel. -
Dès lors qu'un représentant légal est désigné, il sera informé à tous les stades de la prise en charge du mineur.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 43 Fonctionnement du dispositif engagé
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le projet doit comprendre les documents garantissant l'effectivité des droits des usagers :
Le pré-projet de service;
Le livret d'accueil avec le règlement de fonctionnement traduits en plusieurs langues; La charte des droits et libertés de la personne accueillie traduite en plusieurs langues; Le DIPC en adéquation avec les objectifs fixés par le cadre de l'unité de gestion MNA élaboré avec un traducteur.
Le projet d'établissement
Le projet devra indiquer :
e Les modalités d'accueil;
Les modalités. d'organisation interne (réunions, échéances des rapports, accompagnements, liens avec le MO, les services d'insertion et les services de détention …);
e Les amplitudes d'ouverture de l'établissement : rythme d'intervention des équipes auprès des jeunes;
° Les modalités d'astreinte prévues (soirées en semaine, week-end et jours fériés) et la gestion des urgences du quotidien;
Le détail d’une journée type et quelles seront les activités et prestations proposées ; La manière dont seront conduits et évalués les projets individuels des jeunes
accueillis (DIPC, PCPC, rapports, présence aux audiences);
° La mise en œuvre des séjours de répit (exemple : en cas de nécessité d'extraire le jeune dulieu d'accueil);
° Les partenariats et collaborations envisagés (protocoles, conventions mis en place avec les partenaires cités, y compris avec la police et la gendarmerie pour la gestion des absences non autorisées, des incidents);
Les actions menées en vue de préparer la sortie du jeune du dispositif d'accueil ; Les modalités de coopération envisagées avec les partenaires;
Les modalités d'évaluation continue du dispositif.
Le livret d'accueil
Conformément à l'article L. 311-4 du CASF « afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil traduit auquel sont annexés » :
e une charte des droits et libertés de la personne accueillie traduite en plusieurs langues et en pictogrammes ;
° le règlement de fonctionnement traduit en plusieurs langues et en pictogrammes.
Le règlement de fonctionnement
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 44 L'article L. 311-7 du CASF précise que « dans chaque établissement et service social ou médicosocial, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service. Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation ».
Le document individuel de prise en charge
L'article L. 311-4 du CASF dispose « qu’un document individuel de prise en charge est élaboré
avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement ou de service. I! détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel ».
Les prestations proposées
Le lieu d'accueil doit proposer des activités journalières afin d'amorcer une accroche éducative mais également apparaître comme un lieu tiers et ressource, permettant de prévenir une rupture dans les liens et le parcours du jeune.
Les dispositifs d'accueil spécialisé devront proposer les prestations suivantes :
Sur le volet santé
La prise en charge doit être pluridisciplinaire globale et sensible à la transculturalité afin de répondre à l'ensemble des besoins de ces jeunes, notamment en santé mentale.
° _ Accompagner l'accès aux droits en santé, mettre en place la Complémentaire Santé Solidaire;
° S'assurer qu'un médecin (traitant ou référent) coordonne le parcours de soins du jeune, à défaut identifier un médecin qui assurera le suivi médical (bilans et orientations) du jeune;
° Assurer la transmission des éléments nécessaires à la continuité du parcours de soins notamment au quotidien (traitement, rendez-vous programmés…..);
e S'articuler avec les soins spécialisés préconisés (addictologies, dentaires,
psychologiques, pédopsychiatriques ….);
+ Garantir l'intervention d'uninfirmier/ière ;
* _ Mettre à disposition un kit d'hygiène en tenant compte des besoins du jeune.
Sur le volet administratif et juridique
° Vérifier la désignation d'un représentant légal, à défaut, d'un administrateur ad hoc, par le juge aux affaires familiales, en lien avec le juge des enfants en application de la note conjointe DACG/DACS/DP]J] du 5 septembre 2018;
°__ Informer le jeune de sasituation administrative en lien avec des juristes etles services 14
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 45 de la Préfecture;
+ L'accompagner dans les démarches administratives (titre de transport, photo d'identité, rendez-vous à la préfecture, ouverture d'un compte bancaire, constitution des dossiers de régularisation, …);
e L'accompagner dans sa recherche de solution d'hébergement dans le dispositif de droit
commun à l'approche de sa majorité.
Sur le volet insertion
+ Mettre en place un appui socio-éducatif défini dans le cadre d'un contrat d'accompagnement individualisé ;
+ Mettre en place l'apprentissage de l'autonomie par un accompagnement individualisé (gestion du budget, courses, confection des repas, gestion du linge...); Travailler l'adaptation à la vie quotidienne en France;
Soutenir les démarches d'acquisition d'un titre de séjour;
Inscrire le MNA, dès son accueil, à un module FLE au sein des UEA; Permettre au jeune d'avoir accès à l'ASP;
Travaillerles valeurs républicaines autour d'ateliers collectifs;
Accompagner la socialisation;
Promouvoir un accès aux activités culturelles, sportives et associatives;
Fournir l'alimentation et la vêture;
Assurer l'hygiène du mineur.
Moyens envisagés
Ressources humaines
La composition de l'équipe devra permettre d'assurer les prestations attendues (encadrement, logistique, accompagnement éducatif, santé somatique et psychique).
Plus précisément, l'équipe pluridisciplinaire devra disposer d'une connaissance desmodalités d'intervention dans le cadre pénal. Elle devra également disposer d’une bonne connaissance des problématiques et des besoins des MNA, du droit des étrangers et du droit d'asile ainsi que des compétences dans le domaine de l'insertion sociale, scolaire et professionnelle. Enfin, elle devra avoir la capacité de répondre aux besoins du jeune et de l’orienter vers les dispositifs de droit commun ou spécifiques à ce public.
A ce titre, une formation commune doit être mise en place, sur site, concernant la prise en charge des mineurs dans le cadre d'un « dispositif à bas seuil» au regard de la spécificité du public. Une formation sur la réforme de la justice pénale des mineurs devra être prévue. En parallèle, et afin d'étayer l'équipe éducative, les cadres devront également bénéficier d'une formation.
Le projet doit indiquer:
e Les recrutements envisagés en termes de compétences et d'expériences
professionnelles (fiche de poste);
e Le plan de formation des professionnels devra être précisé;
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 46 ° Le tableau détaillé des effectifs par type de qualifications et d'emplois (en ETP);
e Les éventuels recours à des prestataires extérieurs;
e Les partenaires et les collaborationsutiles envisagées ;
e__Les principes de probité, laïcité et neutralité.
Cadrage financier
Le candidat présentera un budget de fonctionnement prévisionnel maîtrisé selon le cadre budgétaire réglementaire en vigueur et en année pleine.
Les frais liés à l'intégration des locaux, et de leur aménagement, devront donner lieu à un programme pluriannuel d'investissement.
Résultats attendus
Les résultats attendus dans le cadre dudit projet sont les suivants:
Répondre aux demandes de lajuridiction dans le cadre des défèrements ;
Pouvoir répondre à des demandes d'accueil dans le cadre de l'immédiateté et/ou de
l'urgence de la situation du jeune et en sorties de détention ou de dispositifs tels que CER ou CEF ;
° Proposer des activités journalières en vue d'amorcer une accroche éducative et un projet d'insertion;
* Proposer une prise en charge spécifique et adaptée, prenant en compte la situation sanitaire du jeune en vue de son amélioration et ce, quelle que soit la durée prévue du placement;
Taux d'occupation cible à 95%;
° Taux de sortie positive (nombre d'orientations vers un dispositif de prise en charge type UEHC, UEHD ou dispositifs de droit commun, nombre de jeunes inscrits et assidus dans un parcours d'insertion scolaire et/ou professionnelle, évolution positive de la situation sanitaire du jeune).
Evaluation
En application de l'article L. 313-7 du CASF, les autorisations des établissements à caractère expérimental mentionnés au 12° du | de l'article L. 312-1 sont accordées pour une durée déterminée. Elles sont renouvelables une fois au vu des résultats positifs d’une évaluation.
Les indicateurs d'évaluation de ce projet sont répartis selon les indicateurs liés aux objectifs opérationnels et ceux liés à l'activité :
Indicateurs liés aux objectifs opérationnels
Nombre de prises en charge dans le cadre d’un accueil préparé;
Nombre de prises en charge dans le cadre d'une « urgence »;
Nombre de jeunes bénéficiant d’une inscription effective et assidue dans un module d'insertion;
°_ Nombre de jeunes bénéficiant d'un statut scolaire ou de la formation professionnelle ; 16
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2022-10-04-00008 - Avis AAP relatif à la création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnes 47 Nombre de jeunes bénéficiant d'une activité de (rejscolarisation ou de professionnalisation;
Nombre de jeunes ayant bénéficié d’un bilan de santé ;
Nombre de jeunes ayant bénéficié d'une sortie positive vers Un projet d'insertion et d'inclusion sociale, dont un hébergement stabilisé.
Indicateurs liés à l’activité
Taux d'occupation et durée moyenne de prise en charge (calculé sur la base du nombre
de jours d'activité); |
Taux de rotation des flux (entrées/sorties);
Taux de fugue (durée de la fugue, temporalité);
Taux d'incidents déclarés (préciser la nature des faits) ;
Taux de participation des jeunes aux activités journalières proposées (répartition entre les activités internes et les activités partenariales).
Indicateurs liés aux ressources humaines
Taux de professionnels diplômés (encadrement, éducateurs spécialisés, moniteurs
éducateurs, stagiaires en formation, personnels de soins, médiateurs culturels ….); Taux de présence des professionnels;
Nombre journalier d’arrêts maladie;
Taux de professionnels ayant bénéficié d'une formation en lien avec la mission.
Le(s) service(s) devront élaborer des tableaux de suivis mensuels de l'activité et rapports stratégiques annuels et partagés avec les Directions territoriales.
Des COPIL annuels seront organisés avec la DIRPJ] IDF-OM et un bilan de fin
d'expérimentation sera rédigé.
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