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Procès Verbal - Proces verbal du 2 octobre 2024 signe
Procès Verbal - Proces verbal du 18 decembre 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 18 decembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
1
Ville de Cherbourg-en-Cotentin
Département de la Manche
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Conseil municipal
Séance du 18 décembre 2024
Mentions prescrites par circulaire de M. le Préfet de la Manche le 3/6/1885 : Nombre de Conseillers en exercice : 55 – Présents à la séance : 47 Date de la convocation et de son affichage : 6 décembre 2024
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin
L’An Deux Mille Vingt-quatre, le dix-huit décembre à 17h00, le conseil municipal de Cherbourg-en- Cotentin, dûment convoqué en date du 6 décembre 2024 par M. ARRIVÉ, Maire, s’est réuni à la mairie de Cherbourg-en-Cotentin.
PRÉSENTS
AMBROIS Anne (mandataire Agnès TAVARD jusqu’à son arrivée 18h55) - AMIOT Florence - ARRIVÉ Benoit - BERHAULT Bernard - BERNARD Christian - BOUSSELMAME Noureddine - BROQUAIRE Guy - CATHERINE Arnaud - COUPÉ Stéphanie - DUVAL Karine - FRANÇOISE Bruno - GENTILE Catherine - GRUNEWALD Martine - HÉBERT Dominique - HÉBERT Karine - HÉRY Sophie (mandataire TARIN Sandrine à son départ 18h30) - HULIN Bertrand - HUREL Karine - ISOIRD Valérie (mandataire CATHERINE Arnaud jusqu’à son arrivée 19h40) - JOZEAU-MARIGNÉ Muriel - LAGALLARDE Quentin - LAINÉ Sylvie - LE POITTEVIN Lydie - LEFAIX-VÉRON Odile (mandataire LEJEUNE Pierre-François jusqu’à son arrivée 19h00) - LEFRANC Bertrand - LEJAMTEL Ralph - LEJEUNE Pierre-François - LELONG Gilles - LEMOIGNE Sophie (mandataire HULIN Bertrand jusqu’à son arrivée à 18h57) - LEMOINE Morgan - LEPOITTEVIN Gilbert - LEQUILBEC Frédérik - MARGUERITTE Camille (mandataire LEMOINE Morgane jusqu’à son arrivée 19h24) - MARTIN Patrice - MORIN Daniel - MORIN Lucie (mandataire PERRIER Didier jusqu’à son arrivée 18h10) - PECORARO Yvonne - PERRIER Didier - PIC Anna (mandataire ARRIVÉ Benoit à son départ à 20h00) - PLAINEAU Nadège - ROUELLÉ Maurice - SOURISSE Claudine (mandataire LEPOITTEVIN Gilbert de 17h55 à 20h12) - TARIN Sandrine (arrivée à 18h06) - TAVARD Agnès - VARENNE Valérie (mandataire HUREL Karine jusqu’à son arrivée 19h00) - VASSAL Emmanuel - VIVIER Nicolas
ABSENTS EXCUSÉS
BRANTONNE Pascal a donné procuration à PECORARO Yvonne FAGNEN Sébastien a donné procuration à DUVAL Karine
HAMEL Estelle a donné procuration à PLAINEAU Nadège
HAMON-BARBÉ Françoise
MAGHE Jean-Michel a donné procuration à BROQUAIRE Guy RONSIN Chantal a donné procuration à GRUNEWALD Martine SIMONIN Philippe a donné procuration à LEJAMTEL Ralph
ABSENT
MARGUERITTE David
Mme LAINÉ Sylvie conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales remplit les fonctions de Secrétaire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 – CAEN CEDEX 4 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification2
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Communications diverses
Benoit ARRIVÉ Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2024
Benoit ARRIVÉ 1 Compte rendu des décisions du Maire prises en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Benoit ARRIVÉ 2 Association "Arrivée Fastnet Cherbourg" - Approbation des statuts - Désignation des délégués au conseil d'administration
Catherine GENTILE 3 Musée Thomas Henry - Projet culture santé - Fondation bon sauveur
Catherine GENTILE 4 Bibliothèques - Extension des horaires d’ouverture
Catherine GENTILE 5 Salles de spectacle - Harmonisation de la tarification
Catherine GENTILE 6 Artothèque – Convention d’exposition entre la Ville, la galerie Huberty & Breyne et Madame Aurélie William Levaux – Autorisation de signature
Dominique HÉBERT 7 Restaurant administratif - Convention fixant les modalités d'accès aux agents du Centre Communal d'Action Sociale et de la communauté d'agglomération Le Cotentin - Renouvellement de signature
Gilbert LEPOITTEVIN 8 AP/CP - Reconversion du site tennistique de la Polle pour aménagement tennistique et rénovation du stade des Fourches - Actualisation de l'autorisation de programme n°2/2024
Gilbert LEPOITTEVIN 9 AP/CP - Pôle petite enfance Agnès Varda - Actualisation de l'autorisation de programme n°2/2024
Gilbert LEPOITTEVIN 10 AP/CP - CLSH du Becquet - Actualisation de l'autorisation de programme n°2/2024
Gilbert LEPOITTEVIN 11 Apurement du déficit de la sous-régie de recettes «La Fenotte» de la régie de recettes « Établissement d’accueil des jeunes enfants »
Gilbert LEPOITTEVIN 12 Cession d'actions aux nouveaux administrateurs des Cités Cherbourgeoises
Gilbert LEPOITTEVIN 13 Aménagement de Collignon – Plan de financement
Gilbert LEPOITTEVIN 14 Subvention au budget annexe des parkings
Gilbert LEPOITTEVIN 15 Fournitures diverses pour l’entretien du parc de véhicules, engins et matériels – Groupement de commandes Ville/CCAS – Avenant à la convention constitutive du groupement – Signature - Autorisation
Gilbert LEPOITTEVIN 16 Décision modificative n°2 – Année 2024
Gilbert LEPOITTEVIN 17 Autorisation d’ouverture de crédits en section d’investissement avant le vote du budget primitif 2025
Gilbert LEPOITTEVIN 18 Autorisation de versement de subventions avant le vote du budget primitif 20253
Catherine GENTILE 19 Partenaires culturels associatifs et établissements publics de coopération culturelle (EPCC) – Conventions d’objectifs et de moyens et conventions financières – Renouvellement – Autorisation de signature
Claudine SOURISSE 20 Associations sportives – Conventions d’objectifs et de moyens
Muriel JOREAU-MARIGNÉ 21 Associations sportives nautiques – Conventions d’objectifs et de moyens
Agnès TAVARD 22 Modification du tableau des emplois
Agnès TAVARD 23 Régime indemnitaire
Agnès TAVARD 24 Accroissement temporaire d’activité
Agnès TAVARD 25 Taux de promotion concernant les avancements de grade
Agnès TAVARD 26 Convention référent déontologue et lanceur d’alerte
Agnès TAVARD 27 Service commun « ressources humaines et systèmes d’information » - Commune de Cherbourg-en-Cotentin /communauté d’Agglomération Le Cotentin - Avenant
Agnès TAVARD 28 Personnel communal – Restauration - Conventionnement boulangeries
Agnès TAVARD 29 Comité d'activités sociales, culturelles et sportives (CASCS) - Convention d'objectifs - Subvention 2025
Agnès TAVARD 30 Adhésion à la convention de participation « prévoyance » proposée par le centre de gestion de la Manche
Ralph LEJAMTEL 31 Accompagnement des ravalements de façades – Attribution d’aides suite à la réalisation des travaux
Ralph LEJAMTEL 32 Acquisition auprès de la SA HLM Les Cités Cherbourgeoises - Rue du Val Cauchin – Avenue René Schmitt – Commune déléguée de Cherbourg-Octeville
Ralph LEJAMTEL 33 Acquisitions foncières auprès de l’État - Voie Douce du Homet – Commune déléguée de Cherbourg-Octeville
Ralph LEJAMTEL 34 Régularisation foncière – Acquisition rue de la Polle - Commune déléguée de Cherbourg-Octeville
Ralph LEJAMTEL 35 Mise en vente d’une maison 4 Quai de Caligny – Commune déléguée de Cherbourg-Octeville
Ralph LEJAMTEL 36 Rétrocession des espaces publics – Tranche 1 et 2 – Quartier du Val l’Abbé – Commune déléguée d’Équeurdreville-Hainneville
Ralph LEJAMTEL 37 Servitude de passage GRDF – Impasse Lemagnen – Commune déléguée de Cherbourg-Octeville
Ralph LEJAMTEL 38 Classement dans le domaine public communal – Rue François Enault – Commune déléguée de Cherbourg-Octeville
Ralph LEJAMTEL 39 Renouvellement de commodats pour l’année 2025 – Secteur Grimesnil/Monturbet - Commune déléguée de Cherbourg-Octeville
Ralph LEJAMTEL 40 ZAC des Bassins - Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Année 20234
Bertrand LEFRANC 41 Avis sur la demande d'autorisation environnementale pour le projet de raccordement électrique du parc éolien en mer Centre Manche 1
Bertrand LEFRANC 42 Avis sur la demande d'autorisation environnementale de confortement de la digue du large de Cherbourg-en-Cotentin
Pierre-François LEJEUNE 43 Revitalisation du commerce et de l’artisanat – Subventions pour rénovations de vitrines
Pierre-François LEJEUNE 44 Stationnement - Prolongation des mesures exceptionnelles de gratuité en raison des travaux
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ 45 Appels à projets des associations nautiques – Versement de subventions exceptionnelles 2024
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ 46 Concession port de plaisance Chantereyne – Avenant de transfert de la convention d’occupation conclue avec la Communauté d’agglomération Le Cotentin
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ 47 Concession port de plaisance Chantereyne - Avenant n° 6 au contrat d'occupation conclu avec la SAS VDC Armateurs
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ 48 Concession port de plaisance Chantereyne – Contrat d'occupation conclu avec la SARL Axe Sail
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ 49 Concession de plaisance – Signature du protocole de sortie de la concession 1973-2023 – Avenant pour l’établissement de l’annexe 8 relative au calcul du droit d’entrée de la concession 2024-2038
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ 50 Régie des ports de plaisance – Contrat d’abonnement annuel 2025 – Modification du règlement de la liste d’attente
Patrice MARTIN 51 Entretien des routes départementales – Convention avec le Conseil Départemental, la Communauté d’agglomération Le Cotentin et la Ville de Cherbourg-en-Cotentin
Patrice MARTIN 52 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage - Aménagement de l'avenue Jean-François Millet - Commune déléguée de Cherbourg- Octeville
Patrice MARTIN 53 Propositions d’indemnisations de la commission indemnisation amiable des préjudices économiques liés aux travaux de rénovation du plateau piétonnier
Lydie LEPOITTEVIN 54 Signature du Contrat Local de Santé 2024-2028
Valérie ISOIRD 55 Appels à projets internationaux de l’Éducation Nationale et associatif 2025 - Subventions aux établissements scolaires et aux associations
ORDRE DE JOUR COMPLÉMENTAIRE
Agnès TAVARD 56 Régie municipale à autonomie financière d'exploitation des ports de plaisance de Cherbourg-en-Cotentin Autorisation de signature des blocs 2 et 3 de l'accord collectif
Ralph LEJAMTEL 57 Appel à projets ancien collège Charcot - Validation du lauréat et vente5
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2024
Benoit ARRIVÉ : suite au passage du cyclone Chido à Mayotte, probablement le cyclone le plus dévastateur enregistré sur l’archipel depuis 90 ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle. Les conséquences humaines, sanitaires et matérielles ne sont pas encore entièrement connues, mais les premiers constats sur place indiquent qu’elles sont catastrophiques et durables. Je tiens à ce que Cherbourg-en-Cotentin puisse témoigner de toute sa solidarité aux familles endeuillées, aux habitants et aux élus de Mayotte. À ce titre, je vous propose que l’on verse une subvention exceptionnelle de 10 000 € dans le cadre de l’appel de l’AMF et de France Urbaine en passant par la protection civile.
Pour des raisons administratives, on ne peut pas voter ce soir, ce sera voté au conseil municipal de début février, mais on peut l’acter ce soir, cela me semble être nécessaire et beaucoup de communes vont faire la même chose. Notre solidarité doit s’appliquer , je vous propose donc que l’on prépare ce don exceptionnel de 10 000 € pour aider nos compatriotes à Mayotte, puisque la situation est absolument dramatique, vous l’avez vu. Je crois que le bilan va être extrêmement lourd. J’ai aussi une pensée pour toutes celles et ceux qui sont aujourd’hui recherchés, vous avez vu que la Croix-Rouge recherche à peu près 200 de ses salariés. Les premiers militaires sont en train d’arriver sur place dans le cadre de l’aide qui arrive progressivement.
En plus des 10 000 €, nous allons proposer à la population, si elle le souhaite, de donner aussi, de participer. La directrice de la communication va relayer les comptes bancaires de la Protection Civile et de la Croix Rouge, pour permettre aux habitants de Cherbourg-en-Cotentin qui le souhaitent de faire des dons.
Par rapport aux nombreuses victimes et en solidarité avec leur famille, je vous propose une minute de silence.
Une minute de silence est respectée par les membres du conseil municipal.
Bertrand HULIN : il s’agit pour nous, pour les élus de la gauche debout, partie prenante de la majorité municipale, de revenir sur le développement économique spectaculaire du Cotentin, qui en fait un cas quasi unique en France.
Ce développement pose, dans l’actualité récente de ces dernières semaines, un certain nombre de problématiques. Celle qu’on a tous en tête, c’est la question du contournement Ouest de Cherbourg, je pense que Karine Duval reviendra dessus. Je ne m’étalerai pas davantage mais simplement, parce qu’il y a quand même quelques personnes qui nous regardent via internet, quand j’ai suivi les débats au conseil départemental, m’est venue une modeste réflexion, très basique, qui n’est pas à la hauteur des analyses que vous avez pu poser dans le débat, mais je m’interrogeais quand même sur l’exécutif départemental qui porte ce projet très coûteux financièrement et qui sera coûteux également d’un point de vue écologique et environnemental. Je me disais que c’était la génération du baby-boom, née avec les Trente Glorieuses, qui sont maintenant à l’âge de la génération du papy-boom et qui sont en train de préparer un projet qui va concerner essentiellement nos enfants et nos petits-enfants qui verront la fin du 21e siècle. J’avais quelques interrogations, une incompréhension par rapport à un projet qui n’était pas pensé dans toute sa complexité, dans tous ses facteurs, avec tous les acteurs et qui me semblait un coup comme ça, rapide, ponctuel, qui ne prend pas toute l’ampleur du problème.
Se pose également la question de notre port qui vit un moment décisif avec la mise en place de la ligne fret ferroviaire Cherbourg/Bayonne. Il faut rappeler que ce travail est un travail au long cours, qui est le résultat de l’engagement de Benoît ARRIVÉ en tant que vice-président au développement économique de l’agglomération du Cotentin. Cette politique vient rappeler toute la pertinence du fret ferroviaire. Malheureusement, cette construction politique, ce travail politique que l’on est en train de mener localement, s’inscrit dans un contexte qui est celui du démantèlement du fret ferroviaire et de son acteur historique, c’est-à-dire SNCF Fret. Cela pose un premier problème, celui du retrait de la puissance publique, pas la puissance publique des collectivités territoriales, mais la puissance publique qui est celle de l’État républicain et national, qui est évidemment un acteur majeur de l’aménagement du territoire.
Cette question du travail qui a été fait sur le développement économique de l’agglomération pose une autre question au niveau du port. En cette journée de la Journée internationale des migrants, une journée qui se place sous l’égide de l’ONU, qui place le port de Cherbourg au cœur de l’arc Atlantique, économiquement, pose la question des flux migratoires. Encore une fois, l’État ne pourra pas, en termes de politique migratoire, se contenter d’une politique des murs, d’une politique des chiffres et d’une politique de traque.6
Je veux ici - si quelqu’un s’y oppose, vous me le faites savoir - au nom de la majorité municipale, rappeler notre soutien à Itinérance de la ville de Cherbourg et ses associations qui travaillent au quotidien dans l’aide aux migrants, dans le suivi des migrants, dans leur insertion et qui doit trouver sa place dans une politique globale avec les collectivités et avec la puissance étatique.
Un second point, celui de la future installation de la patinoire à proximité des Éleis, qui devra donner lieu à des études complémentaires mais qui ne règle pas une question d’actualité urgente, c’est-à-dire la place de l’économie et du commerce de proximité.
Celui-ci souffre de la stagnation du pouvoir d’achat, de la concurrence du commerce en ligne ou de projets anachroniques des zones commerciales d’entrée de ville, cela bien plus que les politiques de nouvelle mobilité menées par Arnaud CATHERINE et les services au niveau de l’agglomération. Nous devons donc apporter des réponses à cette situation, la situation de l’économie et du commerce de proximité et l’aménagement de la ville en grandes zones auxquelles on attribue une fonction, qu’elle soit commerciale, résidentielle, etc., est une impasse aujourd’hui. La stratégie d’aménagement multisite couplée à la requalification du centre-ville qui devra se poursuivre doit permettre de mixer habitat, services publics et commerce de proximité.
Nous devons également réinventer l’économie de proximité, les outils de l’économie sociale et solidaire, ainsi que l’atelier municipal de l’achat public qui propose des solutions aboutissant à la consultation de marchés locaux et protégés. C’est bien la politique qui est menée par la ville de Cherbourg-en-Cotentin et c’est bien la politique qui est menée à l’échelle de l’agglomération par Benoît ARRIVÉ puisqu’il en a la délégation.
Se pose également une question, on a eu l’inauguration de cet outil de pointe, cet outil d’excellence qu’est le centre HEFAÏS. Se pose, à travers cette inauguration, la question de la formation et de l’avenir de notre jeunesse. Sur ce plan, les seules initiatives privées ne pourront répondre aux besoins du bassin d’emploi. Je souhaite faire un parallèle avec les politiques de santé où on assiste de plus en plus à l’arrivée de fonds d’investissement qui entrent en concurrence avec les politiques publiques de santé. De notre point de vue, il est essentiel de rééquilibrer l’offre privée et publique et non pas de chercher une opposition qui serait caricaturale et stérile.
Ce ne sont que quelques pistes que nous avons déjà commencé à travailler à l’agglomération ou à Cherbourg-en-Cotentin et qu’il faut bien sûr continuer de développer en ouvrant davantage les portes des lieux de décision aux différents acteurs du territoire. Mais, et c’est indispensable, cela passera inévitablement par un réengagement de l’État et de sa direction qui, au lieu de multiplier les coups de force démocratiques, respectera enfin la volonté populaire sortie des urnes.
Monsieur le Maire, l’engagement de la ville de Cherbourg que vous rappeliez en début de séance vient dramatiquement rappeler cette nécessité d’un État fort, puissant et républicain.
Benoit ARRIVÉ : quelques éléments de réponse en tant que vice-président et en tant que maire.
Cela fait partie des nombreux échanges que je peux avoir avec nos parlementaires, Anna PIC et Sébastien FAGNEN, le Cotentin et Cherbourg-en-Cotentin vivent une époque un peu paradoxale. Une excellente santé économique, même si certains de nos compatriotes restent encore au bord du chemin, c’est le travail de la mission locale, de la maison de l’emploi et de la formation, mais globalement, on va plutôt bien alors que la France va mal sur la question industrielle. Il suffit de regarder les médias nationaux pour voir, ici ou là, des licenciements, sur l’industrie automobile, sur l’industrie chimique, des usines en train de fermer et 3 ou 4 000 personnes qui perdent leur emploi. Dans le Cotentin, nous sommes déjà passés de 12 % de taux de chômage à moins de 5, il y a 3 000 emplois à pourvoir aujourd’hui.
Nous préparons avec l’État, l’agglomération, la mairie de la Hague et l’ensemble des acteurs, la création de 15-20 000 emplois nouveaux, ne serait-ce que sur la question de l’énergie, je pense à Orano et EDF. Nous aurons une réunion, en fin de semaine à la Préfecture, pour commencer à mettre en place des groupes de travail pour répondre à ce besoin de la filière énergétique, important pour le territoire, mais aussi important pour la France dans le cadre de l’indépendance énergétique, c’est aussi une question de souveraineté, le Cotentin jouera pleinement son rôle.
Il faut imaginer les réponses à apporter au regard du territoire tel qu’il sera dans 30 ou 40 ans. Vous avez raison de le rappeler, on ne travaille pas pour nous, on travaille pour les générations futures, on travaille pour la jeune ingénieure qui n’est pas encore née et qui, dans 25 ans, ira travailler à Orano La Hague, à EDF ou juste tout près d’ici à Naval Group ou ailleurs puisque toute notre industrie va bien, je pourrais parler de Saumon de France, du Petit Vapoteur, de Facnor à Saint-Vaast-la-Hougue, des Maîtres Laitiers à Sottevast.7
Nous avons une chance assez unique en ce moment, encore faut-il qu’on en ait conscience. Tous ces dossiers devront être travaillés au regard de la société d’aujourd’hui, de la société de demain que l’on doit essayer d’anticiper, au regard de la crise climatique qui touche notre planète, au regard des enjeux environnementaux, des questions de mobilité, des questions de ressources en eau. C’est ce que l’on va essayer de faire.
C’est d’ailleurs pour cela que nous voulons une réponse en termes de contournement, mais pas un contournement tel qu’il est proposé. Nous voulons une solution avec plusieurs contournements qui permettent d’atteindre un certain nombre d’objectifs sans mentir aux gens et en leur parlant vrai sur la réalité de ce qui doit être fait demain, en pensant aussi à la façon dont les gens pourront se déplacer demain.
Je voudrais revenir quelques secondes, en complément de ce que vous avez évoqué, sur les questions de santé, en tant que président du Conseil de surveillance. Je voudrais vous dire que l’on a beaucoup parlé de l’hôpital quand il allait mal, ce serait bien qu’on parle aussi de l’hôpital maintenant qu’il va mieux. Cela ne veut pas dire que tout est réglé, on a toujours un déficit, mais c’est un autre sujet. On a quand même recruté, en 15 mois, plus de 80 médecins, et on a aujourd’hui un organigramme plus rempli qu’il ne l’était quand l’hôpital a été ouvert. L’attractivité attire l’attractivité, plus vous avez de médecins, plus vous en avez qui candidatent. 80 médecins recrutés ces derniers mois à l’hôpital, cela nous permet de remplir les organigrammes comme jamais on ne l’a fait et surtout de répondre aux attentes des habitants sur toutes les filières. On avait des problèmes en anesthésie, on n’en a plus. On avait des problèmes aux urgences, je vous rappelle qu’à une époque, on avait moins de cinq urgentistes à l’hôpital, on en a plus de 20 aujourd’hui. On avait des manquements en gastro-entérologie, on n’en a plus, etc. Le travail que l’on a fait collectivement porte ses fruits. On voit aujourd’hui des médecins qui viennent de toute la France travailler à Cherbourg-en-Cotentin. Je crois que c’est aussi une récompense du travail collectif. Cela ne veut pas dire que l’hôpital n’a pas encore des choses à régler, mais en tout cas, là-dessus, cela va mieux, au service des habitantes et des habitants.
Le développement économique doit servir le territoire et les hommes et les femmes qui vivent ici et qui viendront vivre ici, et pas l’inverse. Ce ne sont pas les hommes et les femmes qui servent l’économie, c’est normalement l’inverse, encore faut-il le rappeler. Je serai également très soucieux de l’équilibre à trouver entre développement économique et qualité de vie. Pour le dire autrement, si dans 30 ans, les habitants quittent le Cotentin ou quittent Cherbourg-en-Cotentin comme ils sont en train de quitter d’autres grandes métropoles pour des raisons de qualité de vie, pour des raisons de délinquance, d’incapacité à acheter un logement, incapacité à faire garder ses enfants, c’est que l’on aura échoué collectivement. À nous de mettre les choses à l’équilibre et de centrer la barre correctement pour à la fois répondre aux besoins d’indépendance du pays, au besoin de souveraineté, et permettre, à celles et ceux qui vivent ici, de conserver une qualité de vie.
À nous d’inventer collectivement des projets cohérents. Il n’y a pas besoin d’aller très loin, à Dunkerque, ils sont capables de faire aujourd’hui des grandes usines sans voiture avec des projets portés par l’industriel, portés par l’agence d’urbanisme et de développement, portés par les élus. Cette capacité à faire des grandes usines, des mega-factories sans voiture (c’est comme cela que s’appelle le projet), ouvre des opportunités et permet aux gens de travailler ensemble et de trouver des solutions qu’ils n’imaginaient pas jusqu’à présent. Je vous invite à regarder aussi ce qui se passe à Penly, un chantier extrêmement important, les salariés viennent badger, viennent poser leur véhicule sur des parkings relais à 30 minutes en navette du site et ne rentrent sur le site qu’en navette, qu’en transport public, qu’en transport collectif.
Cela fait partie des sujets importants que l’agglomération va devoir traiter parce que personne ne peut imaginer que l’on pourra accepter, avec contournement ou sans contournement d’ailleurs, 15 ou 20 000 nouvelles voitures individuelles le matin pour aller travailler dans 20 ans. Tout cela n’a absolument aucun sens, à nous d’être intelligents. Sur ce dossier, nous tendons la main au Département pour travailler ensemble. Ce que nous souhaitons, c’est construire un projet de demain et pas un projet d’hier.
Je voudrais aussi partager une excellente nouvelle, que l’on attendait depuis une bonne dizaine d’années, Cherbourg-en-Cotentin regagne des habitants, nous venons d’avoir les chiffres de l’INSEE. Il s’agit des chiffres de la population 2022 puisqu’il y a toujours un décalage avec l’INSEE. Si je regarde la population totale, 80 142, donc on gagne 122 habitants par rapport à 2021. Il y a très longtemps que ça n’était pas arrivé, cela mérite que l’on puisse s’en réjouir. Si je regarde la population municipale, on gagne 220 habitants. En 2022, nous sommes repassés à un solde positif, c’est-à-dire que la ville gagne à nouveau des habitants et se stabilise au-dessus des 80 000. En 2021, la ville perdait encore des habitants, même si cette baisse s’était ralentie. Nous n’avions perdu que 60 habitants à comparer aux 600 que l’on avait perdus l’année d’avant. Cette fois-ci, nous n’en perdons plus, mais nous en gagnons 122. C’est une excellente nouvelle que l’on attendait depuis des années, on ne va pas bouder notre plaisir.8
Je crois que ce recensement confirme la forte dynamique que nous ressentons depuis plusieurs années, qui tardait à se traduire dans les chiffres de l’INSEE. Reste à voir désormais si cette tendance va se consolider l’an prochain, mais je crois que compte tenu des perspectives industrielles et des perspectives de dynamique de la ville, on peut raisonnablement penser que la courbe démographique va se réorienter à la hausse pour plusieurs années encore, pour Cherbourg-en-Cotentin comme pour une bonne partie des communes environnantes de la petite couronne de notre agglomération. Cela nous incite à continuer à travailler collectivement comme nous le faisons pour le développement de notre commune.
Karine DUVAL : la presse a largement relaté le débat qui s'est tenu vendredi dernier au conseil départemental de la Manche concernant le projet de contournement Sud-Ouest de notre ville.
L'idée n'est pas aujourd'hui de refaire le débat, mais bien de vous dire quel projet routier d'avenir, nous, conseillers départementaux du groupe de la gauche sociale et écologiste, nous souhaitons défendre pour la desserte de l'Ouest Cotentin. Avec constance, nous avons réaffirmé que nous sommes pour l'engagement de travaux visant à sécuriser et améliorer les mobilités sur l'Ouest de l'agglomération cherbourgeoise. Oui, nous sommes pour. Pour des contournements. Et déjà sous le mandat précédent, nous n'avons cessé de demander de nouvelles études pour sécuriser et fluidifier les axes au Sud-Ouest de l'agglomération.
Aujourd'hui, nous le réaffirmons, notre conviction c'est qu'il faut agir , agir rapidement en tenant compte du contexte d'aujourd'hui et dans un contexte qui a évolué depuis 15 ans, tout en imaginant l'avenir. Il s'agit d'un besoin criant de sécurisation des axes, à la fois en proximité de l'agglomération comme le secteur de Martinvast, mais aussi plus largement sur la desserte de la Hague, de tenir compte de la réalité de la nécessaire décarbonation de nos infrastructures, de nos déplacements, du respect de la biodiversité, de la sobriété dans l'artificialisation des sols, du soutien à l'activité agricole, d'un contexte réglementaire de plus en plus, et à juste titre, protecteur de l'environnement, de la transformation des modes de déplacement, de la lutte contre l'autosolisme.
Des propositions qui se développent et qui vont énormément se multiplier concernant le transport collectif et les déplacements doux. De tenir compte du contexte économique tout à fait singulier sur notre territoire avec une réindustrialisation marquée et la création prévisible de milliers d'emplois dans les 10 à 15 ans à venir, en particulier le projet Aval d'Orano qui verra d'abord une phase de chantier important avec ses emplois certes, mais aussi avec la circulation de nombreux camions.
D'un besoin de raccordement de l'Ouest de l'agglomération (Équeurdreville et Querqueville) a des axes de dessertes tenant compte de l'urbanisation et du développement économique, des capacités financières contraintes pour les financeurs des travaux routiers. À travers ce projet dit de contournement Sud-Ouest de Cherbourg-en-Cotentin, il s'agit de se réinterroger sur l'aménagement de notre territoire. Comment nous voulons y vivre ? Comment nous voulons et nous allons nous y déplacer ? Il suffit de regarder combien, en réalisant des infrastructures et en proposant des services, les mobilités se transforment en quelques mois déjà depuis que le réseau Cap-Contentin s'étoffe, que le BNG est mis en service ou que la voie du Homet est ouverte.
C'est pourquoi nous pensons qu'à travers ce projet, il faut exactement suivre la même ligne, être en cohérence. Le Cotentin se tourne vers l'avenir à travers les réalisations que j'ai évoquées. Nous sommes convaincus que ce qu'attend la population, ce sont des axes fluides et surtout sécurisés aujourd'hui et maintenant. À travers notre proposition, nous voulons un projet qui soit plus rapide, plus simple à mettre en œuvre, réalisable, sobre en espace foncier et respectueux de l'environnement, financièrement acceptable, travaillé à une échelle à la fois plus large des cercles de La Hague via la RD56 et RD22 et à la fois plus resserré en pensant à des connexions de l'Ouest de l'agglomération.
Si nous demandons à ce que la sécurisation des axes existants soit considérée comme une alternative avec les objectifs que nous avons toujours défendus, c'est justement parce que nous pensons qu'il y a urgence à agir et urgence à ce que le conseil départemental, soutenu par les financeurs, redéfinisse un projet qui prépare l'avenir et qui réponde à court et moyen terme aux attentes des habitants et des acteurs économiques. En bref, travailler et co-construire le projet avec les élus de terrain qui connaissent parfaitement les attentes et les besoins de leurs administrés et les besoins d'aménagement de leurs territoires.
Pour terminer, ce que nous ne voulons absolument pas, c'est recommencer les erreurs du passé, des routes construites et qui ne servent pas ou peu. Nous ne voulons pas nous retrouver dans la situation enlisée de l'axe Granville-Avranches par exemple. Élus du Cotentin, unis dans une même vision d'avenir de notre territoire, extrêmement soucieux de la sécurité, attentifs à l'environnement et à la décarbonation, gestionnaires d'argent public, défenseurs de la réindustrialisation, c'est à nous de porter auprès du conseil départemental la vision qui est la nôtre de l'aménagement de notre territoire. Tel était le sens de notre prise de décision et de notre position.9
Frédérik LEQUILBEC : mon intervention répondra essentiellement au propos de Madame DUVAL. J'aurais bien répondu au propos de Bertrand HULIN sur son melting pot, son best of de l'année sur tous les sujets qu'on a déjà évoqués, mais ça prendrait vraiment beaucoup trop de temps.
Concentrons-nous sur le sujet qui était celui de l'actualité du conseil départemental la semaine dernière, la voie de contournement Ouest. Je me félicite des propos que je viens d'entendre et je comprends deux choses, que les élus socialistes et de gauche au Département renouvellent bien ce qui était la ligne de longue date, c'est-à-dire celle de plaider pour une voie de contournement Ouest. Et je me félicite de l'inflexion que l'on vient de percevoir par rapport à celle d'il y a quelques semaines ou quelques mois. Il y a quelques semaines ou quelques mois, il ne fallait plus de contournement. On était dans une logique de position...
Benoit ARRIVÉ : ce n'est pas vrai, Monsieur LEQUILBEC, je vous laisse terminer, mais ce n'est pas vrai.
Frédérik LEQUILBEC : on était effectivement dans une ligne de position assez radicale au projet même. Je constate que vous souhaitez en fait ce que tout le monde souhaite et c'est très bien puisque c'est l'intérêt du Cotentin. C'est celle du désenclavement, de la création d'axes sécurisés et une forme de construction et d'aménagement raisonnable.
C'est ce que l'on dit depuis des mois et le Cercle du Cotentin renouvelle la position qui est la sienne depuis des années, celle d'avoir un axe qui permette de contourner le Sud-Ouest de Cherbourg-en- Cotentin et d'aller irriguer de nouvelles zones de développement économique, de le faire de la façon la plus intelligente possible au regard des contraintes foncières, des contraintes de coûts et surtout des enjeux de sécurité.
Sur la philosophie finale de votre expression, on ne peut être que d'accord et on peut espérer que de concert, tous les élus du Département feront avancer le projet pour le faire aboutir dans des délais les plus courts possibles puisque, vous le disiez Monsieur le Maire, le développement s'accélère et il ne faudrait pas que les futures voies d'accès arrivent trop tardivement au regard des besoins de la population qui croient dans ce nord-Cotentin.
Benoit ARRIVÉ : Monsieur LEQUILBEC, vous comme moi, nous sommes attachés au débat démocratique de qualité. Pour que l’on puisse avoir un débat démocratique de qualité, il faut éviter de déformer les propos et de jeter en anathème un certain nombre de sujets.
Personne ici, en tout cas dans la majorité municipale, ne s'est opposé au projet de contournement. Cela fait des semaines que l'on explique les uns et les autres que l'on veut des contournements, qu'il ne faut pas raconter n'importe quoi aux gens.
Par exemple, il est faux de dire que le contournement va désengorger la gare, je rappelle que la gare c'est 40 000 véhicules par jour, que ce qui peut désengorger la gare, c'est la prise en compte d'autres formes de mobilité, c'est ce que l’on a fait avec le transport à la demande, c'est ce qui a été fait avec le BNG, c'est ce qui est fait avec les liaisons interurbaines, c'est ce qui est fait avec le train à 1 euro, et il y a encore des sujets à faire. Les études du Département nous disent aujourd'hui que le contournement, c'est moins de 4 000 voitures en moins à la gare par jour, c'est-à-dire moins de 10 %, premier élément.
Deuxième élément, depuis des mois et des mois, on parle de la sécurisation de la D22 et de la D56. Régulièrement, Karine DUVAL, Dominique HÉBERT , Ralph LEJAMTEL et d'autres sont intervenus sur le sujet. Je l'ai fait moi-même lors des réunions publiques auxquelles vous avez participé. La Maire de La Hague, quant à elle, intervient également sur ces besoins de sécurisation rapide de la D22 et de la D56. Nous ce que l'on souhaite, c'est un projet co-construit, mais je note aussi votre évolution là-dessus.
Je rappelle que la dernière délibération qui a fait débat au Département n’a été travaillée avec personne, ni avec le Maire de Cherbourg-en-Cotentin, ni avec les conseillers départementaux de Cherbourg-en- Cotentin, ni avec Manuela MAHIER, puisqu'elle me l'a dit, ni avec les industriels.
Posons les choses, nous on tend la main on souhaite encore une fois trouver des avancées, mais pas le projet tel qu'il est présenté. Et je vous l'ai dit aussi des dizaines de fois, nous n'accepterons pas qu'un viaduc de 456 mètres de long et de 82 mètres de haut vienne défigurer la vallée de Quincampoix de façon définitive avec un impact sur les populations, sur l'agriculture, sur la question de l'eau et Ralph LEJAMTEL était intervenu en conseil là-dessus. On n'acceptera pas le projet tel qu'il est, je le redis. Et la plupart des habitants qui connaissent la réalité de ce qui est proposé aujourd'hui, s'inquiètent autant que nous et on porte aussi leur parole.10
Le projet c'est pour les 50 ans qui viennent, nous construisons un projet d'avenir sans, encore une fois, laisser penser que le contournement est la solution à tous les maux, que cela va désengorger la gare et surtout, personne de sérieux, ne peut penser qu'on va alimenter l'industrie du Cotentin, notamment la pointe de La Hague, avec 20 000 voitures nouvelles, avec 20 000 nouveaux salariés dans 20 ans, chacun étant tout seul dans sa petite voiture.
Je vous rappelle que l’on a déjà des problématiques de stationnement sur l'usine. On sait même que certains salariés en ont vraiment ras le bol parce que le matin c'est plus d'une heure. On sait aussi que certaines entreprises ne veulent plus aller travailler sur le site pour des raisons de stationnement. Et on sait aussi que de toute façon, on ne fera pas de nouveau parking, on ne fera pas d'usine avec 4 hectares de parking donc il faut trouver d'autres solutions.
Nous allons proposer à l'agglomération, de regarder ce qui se passe à Dunkerque, nous ne sommes pas plus stupide dans le Cotentin qu'à Dunkerque. Regardons ce qui est en train de se passer à Penly sur l'organisation du chantier avec des navettes qui emmènent les travailleurs à 30 minutes, c'est peut-être ces pistes-là qu'il faut travailler et c'est ce que j'ai aussi dit aux industriels. Mais vous ne pouvez pas laisser entendre ce qui n'est pas vrai, cela fait des mois et des mois que l'on répète la même chose, encore faut-il que nous soyons entendus.
L'image que cela donne aujourd'hui, et la présentation de la dernière délibération au Département le prouve, c'est que le projet est piloté par 2, 3 ou 4 personnes. On ne peut pas avoir un projet qui impacte le territoire pour les 50 ans qui viennent qui ne serait piloté que par 2, 3 personnes, c'est aussi ce que je voulais clairement dénoncer. Donc nous faisons des propositions, nos conseillers départementaux feront des propositions, mais j'y reviendrai tout à l'heure après l'intervention de Nicolas VIVIER pour clôturer le débat.
Nicolas VIVIER : la coopérative citoyenne a beaucoup travaillé sur le sujet pour animer le débat citoyen au premier semestre, mais a priori comme la concertation avec les citoyens n'a peut-être pas donné le résultat espéré par le conseil départemental, on ne parle plus trop aux citoyens.
Les conclusions du débat et de la concertation préalable ont été largement balayées y compris les conclusions et les questions posées par le garant. Je n’ai pas compris la même chose que Monsieur LEQUILBEC de l'intervention de Karine DUVAL. J'ai partagé une grande partie de ce qu'elle a dit. En tout cas, le projet tel qu'il nous est présenté ou tel qu'il a été présenté au conseil départemental vendredi, pour moi, n'a pas de sens.
Il n’est pas financé, sa temporalité est complètement décalée avec les besoins et puis, il n’y a toujours pas d'accord sur le fuseau, c'est un petit détail, mais je n’ai pas l'impression qu'il y ait des éléments pour que tout le monde se mette d'accord.
Tout le monde partage ce constat, il y a un problème pour le contournement Ouest-Sud-Ouest de l'agglomération de Cherbourg, mais ce problème ne doit pas être pris sous l’angle de la construction d'un ruban de bitume, il doit être beaucoup plus multifactoriel. C'est là-dessus qu'il faut travailler et malheureusement, ce n’est pas faute d'avoir soulevé le problème depuis vraiment très longtemps, mais ce projet a été pris comme un projet de construction d'une route. Or, je pense qu'il est bien plus complexe que cela. C'est un travail très global sur la mobilité et il y a aussi certainement des travaux d'amélioration à faire à certains endroits. Pour gagner du temps pas pour en perdre, il faut reprendre la question à zéro parce que ce que l’on nous propose, de toute façon, ça ne marchera pas, ça n'existera pas. Ne retombons pas dans les travers qui ont été ceux du Cotentin, avoir des grands projets qui au bout du compte ne mènent à rien et qui font perdre du temps à tout le monde.
Benoit ARRIVÉ : pour continuer à apaiser les esprits sur ce sujet et continuer à tendre la main au Département, avec une volonté de travailler ensemble, je voudrais reposer quelques points pour être très clair.
D'abord, il ne s'agit pas d'une bataille politicienne que mèneraient les conseillers départementaux de Cherbourg-en-Cotentin contre la majorité départementale, il s'agit encore moins de vouloir donner des leçons à qui que ce soit. En revanche, il y a, et c'est incontestable, une différence très sensible d'approche entre nous sur ce dossier. Je crois que cette différence s'explique par un ancrage local de nos conseillers départementaux et une écoute de leurs concitoyens, qu'ils veulent relayer avec la plus grande honnêteté à Saint-Lô. Ils sont dans leur rôle et la ville de Cherbourg-en-Cotentin les soutient dans cette démarche qui consiste à sensibiliser fortement le Département à des enjeux locaux et aux ressentis des riverains, des exploitants agricoles et d’un grand nombre de citoyens, inquiets du devenir de leur habitat ou de leur exploitation, du devenir de leur environnement.11
C'est une réalité persistante, il y a une forte inquiétude sur le territoire de La Glacerie, mais aussi de l'ensemble de la ville face à un projet dont le gigantisme à ce stade effraie. Ensuite, il y a une approche différente de la question des mobilités entre Cherbourg-en-Cotentin et le conseil départemental. La dimension de la ville, sa densité démographique, l'industrialisation et la dynamique économique du territoire en font un cas un peu particulier dans le département. Je le dis, comme Maire et comme vice- président à l'économie, sans prétention ni aucune volonté de minimiser ou de dévaloriser la place ou l'influence des autres villes de la Manche, mais Cherbourg-en-Cotentin, première ville du département, ne rencontre pas les mêmes problématiques en matière de circulation, de mode de déplacement et bien entendu en matière de contraintes géographiques ou topologiques que les autres villes manchoises. Ce qui marche ailleurs ne marche pas forcément ici parce que nous sommes au bout d'une presqu'île et que nous sommes dans un contexte économique très particulier.
J'ajouterai, que la sensibilité aux sujets environnementaux et à l'aménagement durable du territoire est ici exacerbée. Je ne reviendrai pas sur l'histoire des combats menés dans cette presqu'île, mais j'appelle vraiment nos collègues du conseil départemental, comme ceux d'ailleurs de l'agglomération, à prendre en compte la capacité d'acceptation comme de mobilisation de nos concitoyens face à la multiplication des chantiers de grande envergure qui vont bouleverser durablement le territoire dans les années à venir.
En un mot, je souhaite que l'on écoute avec plus d'attention et que l'on évite les procès d'intention. Nous n'avons pas changé d'avis sur ce projet de contournement, nous voulons des solutions, nous voulons des contournements. Par contre, notre regard évolue et s'adapte au changement d'époque, cela signifie que nous demandons à ce que l'on modernise les tracés existants, qu'on les adapte et que ce faisant on parvienne à créer les conditions d'une bonne desserte de la Hague et des chantiers et de notre ville plutôt que de créer des kilomètres de voies rapides et un viaduc de 70 mètres de haut et de 500 mètres de long au milieu de la campagne et des bois, puisque c'est bien ce qui est prévu et c'est ce que nous refusons.
Ce que nous proposons, ce vers quoi nous voulons tendre, sera plus rapide à réaliser et répondra ainsi à des enjeux de sécurité urgents. Ce sera moins coûteux pour les finances publiques déjà mises à mal, je rappelle que le projet est évalué à 100 millions d'euros, ce qui par les temps qui courent est une folie. Ce sera bien sûr moins impactant d'un point de vue environnemental et ce sera aussi une capacité de préparer l'avenir et de développer rapidement d'autres mobilités, notamment la mobilité collective. Ce sera aussi un projet mieux adapté au mode de vie de demain, puisque ce projet consiste à aménager le territoire pour demain, pour les générations futures.
Voilà, la méthode de travail que l'on propose, voilà, la main tendue que je fais au Département et à nos collègues de l'agglomération, à laquelle bien évidemment nous appartenons. Creusons-nous les méninges, regardons ce qui se fait ailleurs, imaginons un projet pour le Cotentin de 2050 et pas pour le Cotentin de 1970.
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024 Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
Heure de vote : 17h46 Nombre de votants : 52
Pour : 49 Contre : 0 Abstentions : 3 Benoit ARRIVÉ
Karine HÉBERT
Jean-Michel MAGHE
NPPV : 0
01 – COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122- 22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de pouvoirs votée par le conseil municipal conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Heure de vote : 17h46 Nombre de votants : 52
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 012
02 – ASSOCIATION "ARRIVÉE FASTNET CHERBOURG" - APPROBATION DES STATUTS - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
En juin 2020, la Région Normandie, le Département de la Manche, la Communauté d’agglomération Le Cotentin et la Ville de Cherbourg-en-Cotentin ont créé une association loi 1901 à laquelle ces quatre collectivités ont confié, sous la forme d’un contrat de concession de service public, l’organisation et la commercialisation de l’événement « Arrivée de la Rolex Fastnet Race à Cherbourg-en-Cotentin 2021- 2023 ».
Par délibération du 13 novembre 2024, le conseil municipal a autorisé la signature de la convention de prestations intégrées avec l’association « Arrivée Fastnet Cherbourg » pour les éditions 2025 et 2027.
Afin de mener à bien cette nouvelle concession, les statuts de l’association ont été modifiés à l’article 3, indiquant que l’association est créée jusqu’au 31 décembre 2033 et non plus jusqu’au 31 décembre 2023. Par ailleurs, conformément à l’article 9.2, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin doit désigner quatre délégués (deux titulaires et deux suppléants) afin de siéger au conseil d’administration.
Par délibération DEL2020_192 du 16 juillet 2020, le conseil municipal avait désigné :
Monsieur Benoit ARRIVÉ et Madame Muriel JOZEAU-MARIGNÉ en qualité de membres titulaires
Monsieur Sébastien FAGNEN (maire délégué de Cherbourg-Octeville) et Monsieur Gilbert LEPOITTEVIN en qualité de membres suppléants.
Le conseil municipal est invité à :
adopter les statuts modifiés de l’association « Arrivée Fastnet Cherbourg »,
désigner les quatre délégués siégeant au conseil d’administration, à savoir :
- Monsieur Benoit arrivé et Madame Muriel Jozeau-Marigné en qualité de membres titulaires
- Madame Catherine GENTILE (maire déléguée de Cherbourg-Octeville) et Monsieur Gilbert LEPOITTEVIN en qualité de membres suppléants.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 17h48 Nombre de votants : 52
Pour : 44 Contre : 0 Abstentions : 3 Pascal BRANTONNE
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
NPPV : 5
Benoit ARRIVÉ
Catherine GENTILE
Gilbert LEPOITTEVIN
Gilles LELONG
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
03 – MUSÉE THOMAS HENRY - PROJET CULTURE SANTÉ - FONDATION BON SAUVEUR Rapporteur : Catherine GENTILE
L’appel à projets culture, santé et médico-social est un dispositif lancé par l’agence régionale de santé de Normandie et la direction régionale des affaires culturelles de Normandie, en partenariat avec la Région Normandie et les conseils départementaux du Calvados, de l’Eure et de la Seine-Maritime. Il accompagne des projets d’action culturelle qui associent des structures sanitaires ou médico-sociales et des structures culturelles et prévoient l’accueil d’artistes pour un travail de médiation avec les publics.
A ce titre, le musée Thomas Henry de Cherbourg-en-Cotentin s’est rapproché de la Fondation Bon Sauveur et de l’artiste graphique cherbourgeois Tony Durand, pour proposer à un groupe de patients un parcours artistique autour des collections du musée Thomas Henry, qui se concrétisera par la micro- édition de livres inspirés par le musée.
Le public concerné par ce projet est composé de patients suivis pour des pathologies psychiatriques lourdes mais dont la stabilisation des symptômes permet de vivre en dehors de l’institution médicale.13
Le projet a pour objectifs de favoriser l’accès à l’art et à la culture des patients, au moyen de rencontres avec un artiste, avec des œuvres, avec des processus de création et par la pratique artistique, et de favoriser l’inclusion des personnes suivies et la prise en compte de leurs droits culturels.
L’action culturelle se déroule au dernier trimestre 2024, de la manière suivante :
séances de découverte des collections permanente du musée,
cycle de 10 ateliers médiatisés au musée Thomas Henry avec l’artiste Tony Durand, pour la réalisation de livres en couleurs,
présentation dans les salles du musée des livres réalisés lors de ce parcours culturel. Le collectif d’artistes, de soignants et de patients deviendra ainsi une petite maison d’édition éphémère qui présentera aux publics sa production collective, avec toute l’estime de soi que cela peut procurer aux participants.
Le projet a été retenu au titre de l’appel à projets Culture, Santé et Médico-social sus-mentionné et bénéficie à ce titre d’une subvention de 5 000 €, qui représente 80 % du coût total du projet qui s’élève à 6 381 € (rémunération d’artiste et fournitures).
Le conseil municipal est invité à :
approuver le principe de l’opération,
autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Fondation Bon Sauveur.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 17h53 Nombre de votants : 52
Pour : 49 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 3 Pierre-François LEJEUNE
Estelle HAMEL
Quentin LAGALLARDE
04 – BIBLIOTHÈQUES - EXTENSION DES HORAIRES D’OUVERTURE Rapporteur : Catherine GENTILE
Dans le cadre de son diagnostic de la lecture publique en 2023, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin a mené un travail sur l'accessibilité au plus grand nombre de ses bibliothèques en travaillant sur les horaires d'ouverture. Cette étude accompagnée d'une enquête auprès des publics a recensé les attentes des usagers, des non-usagers, des partenaires et l'avis du personnel sur les horaires des bibliothèques Jacques Prévert, Louis Lansonneur et Boris Vian.
Les demandes ont porté principalement sur :
- une ouverture le mercredi matin dans les trois structures notamment en direction du public mineur dans le cadre d'une organisation de la semaine scolaire en 4 jours,
- une ouverture en soirée à la bibliothèque Jacques Prévert pour s'adapter au rythme des actifs,
- une modulation entre les rythmes de l'année scolaire et des vacances estivales.
Ainsi, il est proposé une expérimentation d'extension des horaires d'ouverture à partir du 7 janvier 2025 d'un an, renouvelable et adaptable après bilan. L'ensemble de ces propositions tend à répondre au mieux aux attentes exprimées lors de l'étude Abcd (2023) et de l'enquête des publics. Cette extension représente une augmentation de 23 % des horaires (de 58h30 à 72h).14
Les horaires hors période estivale
Bibliothèque
Jacques Prévert
Bibliothèque
Louis Lansonneur
Bibliothèque
Boris Vian
Espace numérique de la
bibliothèque Boris Vian
lundi fermé
mardi 13h-18h 14h-18h fermé 14h-17h
mercredi
10h-19h
18h en vacances
scolaires
10h-17h
10h-12h
14h-17h
10h-12h
14h-17h (ateliers sur
inscription)
jeudi 13h-18h 14h-18h fermé 14h-17h
vendredi 13h-18h 14h-18h 14h-18h 14h-18h
samedi 10h-18h 10h-17h 10h-12h 14h-17h
10h-12h
14h-17h (ateliers sur
inscription)
dimanche fermé
Période estivale (juillet-août)
Bibliothèque
Jacques Prévert
Bibliothèque
Louis Lansonneur
Bibliothèque
Boris Vian
Espace numérique de la
bibliothèque Boris Vian
lundi fermé
mardi 10h-13h
14h-17h
10h-12h30
14h-17h
10h-12h 10h-12h
mercredi 10h-13h
14h-17h
10h-12h30
14h-17h
10h-12h 10h-12h
jeudi 10h-13h
14h-17h
10h-12h30
14h-17h
10h-12h 10h-12h
vendredi 10h-13h
14h-17h
10h-12h30
14h-17h
10h-12h 10h-12h
samedi 10h-13h
14h-17h
10h-12h30
14h-17h
10h-12h
14h-17h
10h-12h
14h-17h
dimanche fermé
Le conseil municipal est invité à donner son accord sur la modification des horaires des bibliothèques.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 17h59 Nombre de votants : 52
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
Nicolas VIVIER : j'ai plusieurs remarques, la première c'est pour dire que c'est une bonne chose que l'amplitude d'horaires soit augmentée.
La deuxième c'est que, comme vous probablement, nous sommes souvent interrogés sur le devenir de la bibliothèque Raymond Queneau, s'il y a moyen d'en savoir un peu plus, je pense que cela intéressera quelques personnes.
La troisième c'est sur la question de l'ouverture du dimanche. Je sais bien que cela fait débat, enfin pour ce qui nous concerne la question de l'ouverture des magasins le dimanche ne fait pas débat, mais là on parle d'équipement culturel, c'est autre chose. Je pense que c'est une question qui mérite d'être mise sur le tapis et qui répondrait à un besoin aussi.
Catherine GENTILE : ce que je vous présente c'est l'extension des horaires, ce qui n'empêche pas qu'il y ait une réflexion sur l'ouverture du dimanche. Pour l'instant, nous n’en sommes qu'au début de la réflexion, il faut retravailler cela avec les équipes. En tout cas, cela n'est pas abandonné, mais cela va nécessiter un petit temps d'adaptation. Nous allons d'abord regarder comment se déroulent les nouveaux horaires, mais nous avons aussi cela dans nos tuyaux et on ne l'a pas jeté aux orties.15
C'est une première chose, mais nous essayons de faire les choses de manière progressive de façon aussi à ce que tous les personnels soient partie prenante dans ce qui est proposé, de façon à ne pas créer de tensions inutiles alors qu'aujourd'hui les bibliothèques sont plutôt dans un esprit de grande collaboration et d'envie de faire plein de choses, donc n'allons pas trop vite.
Concernant la bibliothèque qui a été fermée aux Provinces, elle va réouvrir l'année prochaine. Les équipes sont en train de travailler sur ce sujet, elles sont en train de nettoyer la bibliothèque puisqu'elle a été fermée pendant longtemps. On fait un tri de livres, on va commencer à travailler sur du nouveau mobilier. Il y a toute une série de choses qui sont faites. On n'en parle pas parce que c'est fait en interne et puis pour l'instant on n'a pas besoin d'en parler plus que ça, mais en tout cas c'est effectif et les équipes travaillent déjà, elles vont souvent là-bas pour regarder les lieux et envisager le réaménagement et le type de mobilier que l’on va y mettre.
Comment est-ce qu'on va travailler avec les habitants ? Puisque l'objectif de cette bibliothèque ce n’est pas uniquement que les habitants viennent choisir des livres, mais c'est aussi que les bibliothécaires aillent dans le quartier avec des livres. Il y a tout un travail de médiation qui va être fait parce que cette bibliothèque ne va pas fonctionner forcément de manière traditionnelle comme ce qui est fait à Cherbourg-Octeville. On en reparlera lorsque le projet sera complètement abouti, on fera une visite. En tout cas, les équipes travaillent, de manière très concrète déjà, à la bibliothèque.
05 – SALLES DE SPECTACLE - HARMONISATION DE LA TARIFICATION Rapporteur : Catherine GENTILE
Benoit ARRIVÉ : nous allons parler maintenant des salles de spectacle, ce qui me permet de vous dire que vous serez bientôt invités, au mois de janvier, à l'inauguration de la salle Imagin'Arts.
Les travaux sont quasiment finis et on va pouvoir rendre à la population une double salle, une belle salle de spectacle d'abord qui va permettre d'avoir des spectacles de petites formes, mais aussi des conférences, des assemblées générales d'association. C'est comme avant, mais en mieux puisque l’on a profité de l'incendie pour supprimer un certain nombre de dysfonctionnements de cette salle.
À côté, une salle de convivialité de 250 places assises pour les repas des associations et des particuliers bien entendu. C'était un chantier complexe mais nous sommes plutôt fiers du résultat.
Afin de poursuivre l’harmonisation de la mise à disposition des salles municipales et dans l’objectif de favoriser le dynamisme associatif sur la Ville de Cherbourg-en-Cotentin, il est proposé d’actualiser la délibération DEL2023_201 du 28 juin 2023 afin que, à l’instar d’Imagin’Arts et de l’Agora, les trois salles de spectacle – Théâtre des Miroirs, Espace culturel Buisson et Le Vox – offrent les mêmes conditions de réservation et de mise à disposition.
I. Conditions de mise à disposition des salles
Les salles de spectacle que sont le Théâtre des Miroirs, l’espace culturel Buisson et Le Vox sont prioritairement dédiées à l’accueil des saisons culturelles professionnelles de la direction du spectacle vivant de Cherbourg-en-Cotentin et du Trident, scène nationale.
Une fois ces programmations professionnelles posées, il est possible de positionner les demandes extérieures sur les créneaux restants, à compter du mois de juin pour la saison suivante (de septembre à juin). Les plateaux peuvent alors être mis à disposition des associations (loi 1905/ loi 1901), des écoles, des résidences des compagnies ou groupes musicaux accompagnés par la Ville…
Pour rappel, les objectifs de la mise à disposition de plateaux sont de :
encourager et sensibiliser au spectacle vivant,
encourager l’éducation artistique et culturelle,
favoriser les pratiques amateurs en matière de spectacle vivant, soutenir la création en matière de spectacle vivant,
soutenir l’activité des associations.
Les demandes doivent être en lien avec le spectacle vivant : les conférences/réunions ne sont pas prioritaires dans les salles de spectacle susmentionnées.16
Il est proposé la priorisation suivante :
réservation des salles pour les manifestations organisées en lien avec les services municipaux : projets du conservatoire de musique, ateliers amateurs de pratique spectacle vivant, projets des écoles, résidences de compagnies ou groupes accompagnés par la direction du spectacle vivant…
réservation des salles pour les spectacles des associations ayant leur domiciliation sur Cherbourg- en-Cotentin et ayant un impact sur la Ville,
réservations aux entreprises, organismes privés ou à vocation lucrative, et associations hors commune.
Les demandes ne seront étudiées qu'après réception par la Ville du formulaire rempli et accessible sur le site internet de la Ville : www.cherbourg.fr/demarches/demande-de-salle-de-spectacle.
À réception de ce document, le service étudie la demande et fait une réponse par mail. Si la demande est accordée, le courrier mentionne la liste des pièces à fournir pour confirmer la réservation et fixe une date limite d’envoi.
La réservation ne sera effective qu’après réception par la Ville du dossier complet qui devra comporter les pièces énoncées dans le règlement et parvenir au service instructeur trois mois avant la date d’utilisation.
En cas de demandes multiples pour une même journée, le service prendra en considération l’ordre de priorité précisé ci-dessus et la date d’arrivée de la demande écrite.
En l’absence de présentation des documents dans les délais impartis, la réservation sera annulée.
II. Conditions financières
Conformément à l’article L2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l’occupation des salles se fait à titre onéreux. Toutefois la gratuité peut bénéficier aux associations et organismes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. Aussi, il est proposé la mise à disposition gratuite des salles :
aux associations de Cherbourg-en-Cotentin régies par la loi du 1er juillet 1901 ou celle du 9 décembre 1905 déclarées et normalement constituées, inscrites auprès du service vie associative et respectant le contrat d’engagement républicain,
aux écoles de la Ville ayant un projet de spectacle vivant,
aux organisations syndicales et politiques ayant un projet de spectacle vivant.
Dans un souci d’équité et de partage considérant la richesse du tissu associatif du territoire, le nombre de gratuités accordé aux associations de Cherbourg-en-Cotentin sera limité à 2 mises à disposition gratuites sur l’année pour l’organisation d’un spectacle ou concert, lorsque le nombre de participants pressentis correspond à la jauge de la salle. Cette organisation comprend le temps de répétition et de préparation et les représentations afférentes.
Dans le cadre du soutien à la création artistique, les salles du Vox, des Miroirs et Buisson pourront être mises à disposition de compagnies ou groupes de spectacle vivant pour des résidences, et ce à titre gratuit. Cette mise à disposition inclut l’accompagnement d’un technicien de la Ville. En cas d’indisponibilité des techniciens de la Ville, la mise à disposition peut se faire si le demandeur embauche un ou plusieurs régisseurs intermittents connaissant la salle.
La nouvelle grille tarifaire repose sur les principes suivants :
une grille progressive et proportionnelle à la capacité maximale de la salle,
un tarif distinct pour les organismes de Cherbourg-en-Cotentin d’un côté et les «hors commune» de l’autre, ce dernier correspondant au coût net pour la collectivité,
un tarif pour les spectacles et un tarif pour les répétitions et installations, celui-ci correspondant à la moitié du tarif spectacles,
au-delà des 2 gratuités accordées aux associations, celles-ci se verront appliquer un tarif de 25 % du tarif normal, destiné à compenser les frais de fonctionnement,17
le tarif inclut la mise à disposition de la salle et des moyens techniques qui y sont affectés, à l’exception des SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes) qui restent à la charge du demandeur, sauf pour les associations pouvant mettre à disposition une personne ayant le diplôme SSIAP et assurant effectivement ces responsabilités et missions,
le prix ne comprend pas la prestation de ménage des locaux, facturée en sus si le preneur ne réalise pas le nettoyage par ses propres moyens.
Afin de responsabiliser les utilisateurs, des pénalités seront facturées dans les cas suivants :
ménage mal fait ou non fait : pénalité calculée selon la superficie de la salle,
non-respect du règlement,
dégradation ou casse sur le matériel ou bâtiment, perte de clé (ainsi que la serrure s’il y a lieu) : remplacement sur devis ou facture,
désistement : l’intégralité de la somme sera due si l’annulation n’est pas signalée 30 jours avant la location ; la location ne sera pas facturée en cas de force majeure.
Pour information, le coût réel pour la Ville d’une mise à disposition pour une journée de représentation est de :
2 830 € pour l’Espace culturel Buisson,
2 170 € pour le théâtre des Miroirs,
2 050 € pour le Vox.
Ces coûts sont calculés en tenant compte des mises à disposition de techniciens, du personnel d’accueil, de l’amortissement des investissements, de la maintenance du matériel et du bâtiment, des fluides, des assurances et du nettoyage…
Ces tarifs seront applicables à partir de septembre 2025 à l’ouverture de la nouvelle saison.
Le conseil municipal est invité à :
adopter les conditions de mises à disposition des trois salles de spectacle : Théâtre des Miroirs, Espace culturel Buisson et Le Vox,
adopter la nouvelle grille tarifaire de mise à disposition des salles à compter du 1er janvier 2025.
Benoit ARRIVÉ : j'en profite pour rappeler aux associations que c'est un acte important pour la Ville de mettre à disposition une salle. C'est souvent perçu comme quelque chose de simple, naturel, on oublie même parfois de citer la Ville comme étant un partenaire, alors que mettre à disposition une salle, un équipement ou un théâtre, cela a un coût et les sujets sont importants. On rappelle à la fois la réalité du coût pour la Ville et la différence entre le coût réel et ce que paye l'association, qui correspond finalement à l'engagement de la Ville en direction de l'association et donc du tissu associatif. Je crois que c'est important de le rappeler.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h09 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
06 – ARTOTHÈQUE – CONVENTION D’EXPOSITION ENTRE LA VILLE, LA GALERIE HUBERTY & BREYNE ET MADAME AURÉLIE WILLIAM LEVAUX – AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Catherine GENTILE
L’artothèque, espace d’art contemporain, remplit une double mission : celle de proposer un service de prêt d'œuvres d’art ainsi qu’une médiation culturelle. Elle s'engage activement à promouvoir la nouvelle génération d’artistes en soutenant la création artistique à travers des expositions et l'édition d’œuvres.
À l'origine de la Biennale du 9ème art, aujourd'hui hébergée au musée, l’artothèque continue de collaborer étroitement avec les différents établissements du Quasar, tels que le musée et la bibliothèque, pour renforcer le dialogue entre eux. En lien avec sa propre collection axée sur l’image narrative, l’artothèque développe un projet autour de l’édition d’artistes et des multiples.18
Dans un souci d'accroissement de sa visibilité, l'artothèque se propose d'organiser une exposition temporaire d’Aurélie William-Levaux à l'occasion de la Biennale du 9ème Art 2025. Cet événement aura lieu dans les locaux du service en libre accès pour les habitants du Cotentin comme pour les touristes. Cette initiative a aussi pour objectif d'étoffer la programmation estivale de la Biennale et de créer une synergie avec les autres équipements du Quasar.
Il s'agit d'une première pour l'artothèque depuis son installation en façade du théâtre à l'italienne.
L’exposition est conçue comme un projet global. Elle implique l’acquisition de trois œuvres, qui seront mises à disposition pour le prêt dès la fin de l’exposition, ainsi que l’édition en lithographie d'une de ces œuvres. En plus de mettre en lumière la diversité du travail de l’artiste, l'exposition montrera également les livres qu’elle a publiés, permettant ainsi au public d’appréhender toute la richesse de son univers artistique.
L’objet de l’exposition est défini de la façon suivante : « Aurélie Wiliam-Levaux, artiste plasticienne vivant et travaillant à Liège, AWL dessine à l’encre, au crayon, sur tissu, à l’aiguille et au fil. Elle varie les formats, supports et techniques. Seront exposés des planches originales, dessins et textes maîtrisées à la perfection et suivant un univers poétique et caustique singulier. Aurélie prend la bande dessinée comme le cadre libre de ses récits. Elle joue avec les cadres, les distord ou les éprouve à chaque nouvelle publication et participe à renouveler le genre. »
Dans le cadre de cet événement, plusieurs actions seront mises en place : la participation au voyage de presse de la Biennale, un vernissage à l’artothèque, ainsi que des moments d’échange comme un atelier d’écriture et une rencontre avec l’artiste. Un kit pédagogique sera aussi préparé autour de l’exposition, afin d'être éventuellement mis à disposition des enseignants intéressés.
La présente convention vise à définir et formaliser les conditions techniques et financières de la réalisation de cette exposition, notamment les acquisitions, les éditions, la cession des droits d’image, ainsi que les modalités de rémunération de la galerie et de l’artiste.
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à :
signer la convention d’exposition ci-annexée et ses avenants afférents le cas échéant, autoriser le versement de la somme de 8 492,50 € TTC depuis les lignes de crédits du « service arts visuels – artothèque » pour la mise en place de ce projet.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h11 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
07 – RESTAURANT ADMINISTRATIF – CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS D’ACCÈS AUX AGENTS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN – RENOUVELLEMENT DE SIGNATURE (PAGE 73)
Rapporteur : Dominique HÉBERT
Par délibération N°DEL 2021_281 du 15 décembre 2021, Monsieur le Maire a été autorisé à signer les conventions suivantes :
convention entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Cherbourg-en- Cotentin pour ses agents y compris ceux en formation et intervenants,
convention entre la Ville et la Communauté d’Agglomération Le Cotentin (CAC) pour ses agents en formation et intervenants.
Ces conventions établies pour 3 ans arrivent à échéance en décembre 2024.
Pour rappel, la Ville dispose d’un restaurant administratif pour assurer la restauration de son personnel.
Le CCAS et la CAC ne disposent pas de leur propre restaurant et souhaitent donc bénéficier du service du restaurant administratif.19
A ce titre, il convient de définir les conditions d’accès à ce restaurant telles que :
agents CAC, uniquement ceux en formation et intervenants : gratuité pour les agents, coût supporté par la CAC à hauteur de 14 euros par agent,
agents CCAS, en formation et intervenants : gratuité pour les agents, coût supporté par le CCAS à hauteur de 14 euros par agent,
agents CCAS, permanents et non permanents, stagiaires : les agents paient leur déjeuner en fonction des composantes prises au self (environ 4 € en moyenne), coût facturé au CCAS à hauteur de 10 € par agent.
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions suivantes :
modalités d’accès des agents de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin en formation au restaurant administratif de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin,
modalités d’accès des agents du Centre Communal d’Action Sociale de Cherbourg-en-Cotentin (CCAS) au restaurant administratif de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h13 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
08 – AP/CP – RECONVERSION DU SITE TENNISTIQUE DE LA POLLE POUR AMÉNAGEMENT TENNISTIQUE ET RÉNOVATION DU STADE DES FOURCHES – ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°2/2024 Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.
Par délibération 2018-176 du 11 avril 2018, la commune a créé l’autorisation de programme pour la reconversion du site de la Polle pour aménagement tennistique et rénovation du stade des Fourches. Les années suivantes, le conseil municipal a été amené à délibérer pour actualiser le montant des crédits de paiement alloués chaque année à l’opération (voir annexe).
Compte tenu du déroulement des travaux et du décalage des paiements restants sur l’exercice 2025, il est nécessaire aujourd’hui de prévoir des crédits de paiement sur l’exercice 2025 correspondant au solde du CP 2024 non mandaté en 2024. Le montant total de l’AP reste inchangé.20
Total AP 2018-2025 5 379 997,00 €
CP 2018 41 975,18 €
CP 2019 1 772 619,21 €
CP 2020 1 940 493,17 €
CP 2021 953 367,57 €
CP 2022 30 138,08 €
CP 2023 323 217,46 €
CP 2024 150 000,00 €
CP 2025 168 186,33 €
Vu l’article L.2311-3 du CGCT,
Vu l’article R.2311-9 du CGCT,
Vu les délibérations créant et modifiant l’AP/CP présentées en annexe,
Le conseil municipal est invité à autoriser l’actualisation des crédits de paiement comme présentée dans le tableau ci-dessus.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h14 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
09 – AP/CP – PÔLE PETITE ENFANCE AGNÈS VARDA – ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°2/2024
Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Benoit ARRIVÉ : concernant le pôle Agnès Varda, les problématiques structurelles ont été identifiées, nous avons découvert une malfaçon des entreprises qui ont percé des conduites d'eau et donc cela a coulé en goutte-à-goutte, c'était extrêmement difficile à trouver. Maintenant, la fuite est trouvée et nous sommes dans la phase de travaux.
Le bâtiment est sec, nous sommes dans la phase de travaux pour remettre la crèche dans son état d'origine et réouvrir le plus rapidement possible. J'ai demandé à Nadège PLAINEAU, à Gilles LELONG et aux services techniques de poursuivre les entreprises en question et elles sont assurées, ce n'est pas à la ville de payer pour des malfaçons.
Je le rappelle et je l'ai redit à des parents hier, dans une autre ville, les parents se seraient retrouvés sans solution de garde pour leurs enfants. Nadège PLAINEAU a fait un vrai travail pour que l’on puisse retrouver rapidement, en quelques jours, une solution pour tous les parents et encore une fois, merci aux équipes.
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.21
L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.
Par délibération 2018-177 du 11 avril 2018, la commune a créé l’autorisation de programme pour la construction d’un pôle petite enfance, le pôle Agnès Varda. Les années suivantes, le conseil municipal a été amené à délibérer pour actualiser le montant des crédits de paiement alloués chaque année à l’opération (voir annexe).
Compte tenu du déroulement des travaux et du décalage des paiements restants sur l’exercice 2025, il est nécessaire aujourd’hui de prévoir des crédits de paiement sur l’exercice 2025 correspondant au solde du CP 2024 non mandaté en 2024. Le montant total de l’AP reste inchangé.
Total AP 2018/2025 6 004 176,00 €
CP 2018 188 702,95 €
CP 2019 944 081,88 €
CP 2020 1 653 236,79 €
CP 2021 1 424 834,35 €
CP 2022 1 506 565,47 €
CP 2023 92 551,99 €
CP 2024 94 202,57 €
CP 2025 100 000,00 €
Vu l’article L.2311-3 du CGCT,
Vu l’article R.2311-9 du CGCT,
Vu les délibérations créant et modifiant l’AP présentées en annexe,
Le conseil municipal est invité à autoriser la répartition des crédits de paiement présentée dans le tableau ci-dessus.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h16 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
10 – AP/CP – CLSH DU BECQUET – ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°2/2024 Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.22
Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.
Par délibération 2015-12-17/21 du 17 décembre 2015, la commune déléguée de Tourlaville a créé l’autorisation de programme pour la coopérative du Becquet. Les années suivantes, le conseil municipal a été amené à délibérer pour actualiser le montant des crédits de paiement alloués chaque année à l’opération (voir annexe).
Compte tenu du déroulement des travaux et du décalage des paiements restants sur l’exercice 2025, il est nécessaire aujourd’hui de prévoir des crédits de paiement sur l’exercice 2025 correspondant au solde du CP 2024 non mandaté en 2024. Le montant total de l’AP reste inchangé.
Total AP 2016/2025 3 169 442,00 €
CP 2016 4 726,00 €
CP 2017 129 841,54 €
CP 2018 923 731,03 €
CP 2019 1 591 170,84 €
CP 2020 218 489,00 €
CP 2021 25 296,23 €
CP 2022 94 526,07 €
CP 2023 103 432,97 €
CP 2024 74 228,32 €
CP 2025 4 000,00 €
Vu l’article L.2311-3 du CGCT,
Vu l’article R.2311-9 du CGCT,
Vu les délibérations créant et modifiant l’AP présentées en annexe,
Le conseil municipal est invité à autoriser la répartition des crédits de paiement présentée dans le tableau ci-dessus.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h17 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
11 – APUREMENT DU DÉFICIT DE LA SOUS-RÉGIE DE RECETTES « LA FENOTTE » DE LA RÉGIE DE RECETTES « ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS »
Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Une sous-régie de recettes « Crèche Fenotte » a été créée par décision n° DM_2022_0175_CC le 31 mai 2022 auprès de la régie de recettes « Établissement d’accueil des jeunes enfants » créée par décision n° DM_2022_0169_CC le 31 mai 2022. Cette sous-régie a été créée afin de proposer un point d’encaissement aux familles sur le lieu d’accueil de l’enfant.
Le 14 août 2024, un redevable s’est présenté à la crèche afin de donner le règlement de sa facture du mois de juillet 2024 d’un montant de 208,76 € (chèques CESU et un chèque bancaire de complément). Le sous-régisseur a constaté le règlement puis l’a consigné dans une enveloppe, qui reste depuis introuvable. Après vérification, les chèques CESU et le chèque bancaire n’ont pas été encaissés.
Depuis le 1er janvier 2023, est entré en vigueur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) qui se substitue au régime de la responsabilité personnelles et pécuniaires (RPP).
Concernant les régisseurs, l’obligation de cautionnement et l’assurance en vue de couvrir leur responsabilité personnelle et pécuniaire a disparu et les manques en deniers constatés dans leur comptabilité ne font plus l’objet, sauf en cas de détournement de fonds, d’une mise en cause de leur responsabilité puisque celle-ci n’existe plus dans le sens où elle était interprétée dans le cadre du régime de la RPP.
Ces manques en deniers doivent donc désormais être apurés par l’émission d’un mandat à l’appui duquel doit être joint une délibération de l’assemblée délibérante.23
Du fait des circonstances, il est demandé au conseil municipal d’autoriser la prise en charge par le budget de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin du montant du déficit constaté, soit 208,76 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R1617-1 à R1617-18 et L2121- 29,
Vu l’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022, et son décret d’application du 22 décembre 2022,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012,
Vu la décision n° DM_2022_0175_CC du 31 mai 2022 et la décision DM_2022_0169_CC du 31 mai 2022,
Vu l’arrêté de nomination n° A2209597-BSB du 13 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à :
constater le déficit de 208,76 € dans la sous-régie de recettes « Crèche Fenotte » de la régie de recettes « Établissement d’accueil des jeunes enfants »,
autoriser la prise en charge par le budget de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin du montant du déficit constaté, à savoir 208,76 € et l’imputer à la section de fonctionnement nature 65888 - Autres charges diverses de gestion courante,
autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte,
Heure de vote : 18h17 Nombre de votants : 53
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 1 Karine HUREL
NPPV : 0
12 – CESSION D’ACTIONS AUX NOUVEAUX ADMINISTRATEURS DES CITÉS CHERBOURGEOISES Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Lors de l’assemblée générale du 12 juin 2024, les Cités Cherbourgeoises ont procédé à la nomination de quatre nouveaux administrateurs pour la Ville de Cherbourg-en-Cotentin.
Il est donc proposé que la Ville cède quatre actions à ces nouveaux administrateurs (Madame Anne AMBROIS, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur Didier PERRIER et Monsieur Emmanuel VASSAL).
Dans ce cadre, et conformément au pacte d’actionnaires, les Cités Cherbourgeoises nous rappellent, que la Ville et la Caisse d’Épargne Normandie se sont engagées à céder chacune des actions, d’une valeur nominale de 16 €, au prix de 16 €.
A l’issue de cette cession, la Ville détiendra encore 2 597 actions (soit 29,131 % du capital), à parité avec la Caisse d’Épargne Normandie.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le pacte d’actionnaires du 7 juin 2005,
Le conseil municipal est invité à :
autoriser la cession de quatre actions des Cités Cherbourgeoises au prix de 16 €,
autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette cession.24
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h19 Nombre de votants : 53
Pour : 45 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 8 Anne AMBROIS
Ralph LEJAMTEL
Patrice MARTIN
Martine GRUNEWALD
Didier PERRIER
Philippe SIMONIN
Emmanuel VASSAL
Frédérik LEQUILBEC
13 – AMÉNAGEMENT DE COLLIGNON – PLAN DE FINANCEMENT
Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Benoit ARRIVÉ : dans notre programme municipal, suite à la création de Cherbourg-en-Cotentin, nous nous étions engagés sur un aménagement de notre bord maritime, de l'ensemble de notre patrimoine à proximité de l'eau qui va de la pointe de Querqueville jusqu'à la baie du Becquet.
Un certain nombre d'aménagements avaient déjà été faits avant la création de Cherbourg-en-Cotentin, d'autres ont été faits après. Nous avons travaillé la question du musoir sur le port de Querqueville. Ensuite, sur Équeurdreville-Hainneville, vous avez la piste cyclable qui avait été faite par nos amis d'Équeurdreville-Hainneville, qui est probablement l'une des plus belles de France et qui longe la Rade. C’est aussi un lieu de promenade, de balade de la population, elle est utilisée tous les jours et avec un monde incroyable le week-end.
Ensuite les travaux dans le cadre du BNG, devant l'Arsenal, devant la statue Napoléon nous permettent de continuer cet aménagement du front maritime de Cherbourg-en-Cotentin. Je rappelle que désormais on peut aller de la plage de Querqueville à la plage de Collignon sans quitter la piste cyclable, grâce aux aménagements et aux dernières pistes cyclables qui ont été faites.
Et donc, on arrive progressivement à cette zone dite de Collignon qui a plusieurs caractéristiques. D'abord, c'est un lieu extrêmement apprécié des habitants, c'est l'une de nos deux plages, mais c'est aussi un lieu où on trouve différentes activités. Il y a une piscine, il y a des équipements publics, il y a des activités privées, il y a une base nautique, il y a un camping, il y a des activités industrielles. Le projet de renaturation de Collignon est assez simple, c'est continuer à valoriser ce site assez exceptionnel, lui permettre de retrouver aussi une certaine cohérence et de permettre à la fois la gestion des flux automobiles, des flux vélos, des flux piétons, de continuer à végétaliser et de continuer à en faire un bel écrin. Je laisse la parole à Gilbert LEPOITTEVIN et Ralph LEJAMTEL en les remerciant de leur engagement sur ce projet qui participe aussi à la construction du Cherbourg-en-Cotentin de demain avec une volonté de respecter les milieux naturels.
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin a établi en 2019 un Schéma Directeur d’Aménagement de la zone de loisirs de Collignon qui s’étend de la rue de la mer jusqu’aux abords du port du Becquet.
Dans le cadre du mandat, les élus ont décidé de mettre en opérationnalité une première phase d’aménagement se situant sur la partie Ouest du site en lien avec la rénovation d’Intechmer.
Un premier budget a été dévolu à cette phase dans le cadre de la PPI, contenant les études suivantes :
maîtrise d’œuvre de l’aménagement phase 1 (TF : étude d’aménagement TO : propositions d’intentions sur le périmètre élargi),
études nécessaires à l’étude technique de ce site phase 1.
Le choix de la maîtrise d’œuvre a été fait fin 2022 et en janvier 2023 l’équipe de maîtrise d’œuvre a été retenue : Sempervirens, LMO, EXECO et GEODUNES.
Le projet d’aménagement de la phase 1 de la renaturation du site de Collignon est divisé en 4 zones d’aménagement :
le bord de mer,
l’allée entre le bord de mer et le parking,
le nouveau parking,
la cale Est (remise en état).25
Ces phases d’aménagements correspondent aux séquences suivantes du Schéma Directeur d’Aménagement de Collignon 2019 (SDAC) :
secteur 5 : aménagement d'un pôle desserte et de stationnement en partie Ouest, secteur 6 : réaménagement de l'esplanade de la digue.
Le projet correspond à la renaturation du front de mer du site de Collignon. Les places de stationnement et les voies de circulation en bord de mer seront supprimées et désimperméabilisées. L’espace ainsi libéré en front de mer sera renaturé avec la création de dunes plantées avec des espèces anémomorphes et issues de bouturages ou de semences locales. Les places de parking seront relocalisées au sud de l'Institut national des sciences et techniques de la mer (Intechmer) avec la création d’un parking de 114 places, dont 30 places seront mutualisées avec le site Intechmer et financées par la Communauté d’Agglomération Le Cotentin (CAC).
La participation de la CAC est calculée au prorata de l’aménagement du parking, pour 30 places sur 114 places :
les zones en enrobé en front de mer seront supprimées (décapage),
les dunes existantes seront protégées grâce à la mise en place de ganivelles. Les dunes créées seront aussi protégées avec des ganivelles et les premières plantations seront réalisées par les services de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin, direction nature, paysage et propreté. Ces plantations seront issues de boutures ou de plants locaux,
les véhicules ne seront plus autorisés en front de mer, à l’exception des véhicules de services et de secours (Intechmer, services de la Ville et tracteurs des clubs de voile, de kayak et de plongée). La zone littorale sera donc apaisée et réservée aux piétons et aux cyclistes. 35 arceaux vélos seront installés sur une ancienne zone de parking VL. La voie sera réalisée en sable renforcé stabilisé en conservant la structure de chaussée existante.
une place de 650 m² sera créée devant le poste de secours.
La place sera composée de pavés drainants et de pavés en granit avec des joints perméables. Le calepinage de cette place sera réalisé avec 5 types de pavés aux couleurs différentes afin d’avoir une forme marine sur la place rappelant le ressac des vagues.
Les matériaux suivants sont envisagés : granit bleu de Vire, granit Languedias, granit noir, granit bleu foncé Lanhélin et pavés d’huitres.
L’aménagement de cette place permettra l’organisation d’évènements et l’installation de food- truck,
l’accès Nord au bâtiment Intechmer sera réalisé en béton drainant. Le béton drainant a été retenu car cet accès est destiné aux véhicules lourds,
une allée existe déjà entre le chemin de la mare, au sud du parking et le littoral. Ce cheminement est à élargir afin de permettre aux piétons et aux cyclistes de l’utiliser,
la cale à l’Est du poste de secours sera rénovée via la remise en état de la bêche en béton armé et la reprise du revêtement en béton,
l’éclairage du site sera supprimé afin de conforter la trame noire et ainsi respecter les besoins de la faune nocturne.
Afin de permettre le report des stationnements actuels du bord de plage, un parking de 114 places au sud d’Intechmer sera créé. Ce parking sera mutualisé entre les usagers d’Intechmer et ceux de la plage de Collignon. Plusieurs revêtements ont été utilisés sur le site en fonction de l’utilisation prévisionnelle des places selon les saisons. Les matériaux les plus adaptés à une utilisation fréquente en hiver sont au nord du parking, le long d’Intechmer. Les places de stationnement plus au sud seront moins utilisées l’hiver et plus utilisées l’été, d’où un revêtement similaire aux parkings d’espaces naturels :
la voie de circulation sera en béton bitumineux noir, en double sens (largeur de 6m),
21 places de stationnement seront en pavés à joints engazonnés,
60 places de stationnement seront en tout venant,
33 places de stationnement seront en mélange terre-pierre (60% pierre 20/40 + 40% terre végétale).
Enfin, les déblais seront conservés sur site car le parking est sur l’ancienne décharge de Collignon. Ces déchets serviront à réaliser des merlons sur le parking. Ils seront protégés par un géotextile anti- contaminant et 40 cm de terre végétale sera ajoutée au dessus afin de planter ces zones.26
Calendrier prévisionnel
Permis d’aménager déposé, comprenant une étude d’impact (exigée suite à la non réponse de l’autorité environnemental au dossier de cas par cas) : 30 avril 2024,
avis de la MRAe (Mission régionale d’autorité environnementale) : 06 août 2024,
réponse à la MRAe : 06 septembre 2024,
participation du public par voie électronique (exigée dans le cadre de l’étude d’impact) : du 09 septembre 2024 au 08 octobre 2024,
lancement des dossiers de consultation pour les travaux de VRD (plantations réalisées par la DNPP) : 28 octobre 2024,
notification prévue : 11 mars 2025 (compris négociations prévues en janvier 2025),
lancement de la phase préparatoire des travaux : 18 mars 2025,
réception des travaux : 24 octobre 2025.
Suivi budgétaire
Le budget alloué à ce projet est de 920 000 € TTC, conformément au comité de suivi PPI du 27 novembre 2023 (code opération PPI 0604P015, ligne de crédit 64101).
Budget PPI (Ville de Cherbourg-en-Cotentin) 920 000 €
Participation de la communauté d’agglomération Le Cotentin (30 places) 124 480,18 €
Montant total de l’opération 1 044 480,18 €
Dépenses estimées :
Maîtrise d’œuvre 130 327,26 €
Études (archéologie préventive, diagnostic amiante et HAP, étude géotechnique, relevés topographiques, mission coordination sécurité protection de la santé)
16 444,91 €
Estimation des travaux 897 708,01 €
TOTAL TTC 1 044 480,18 €
Plan de financement prévisionnel :
Communauté d’agglomération Le Cotentin, Fonds de
concours
18 % 186 582,31 €
Conseil départemental, contrat de territoire 30 % 319 079,00 €
Reste à charge 52 % 538 818,88 €
La demande de Fond Vert, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, est à effectuer sur l’enveloppe 2025. Il n’y a pas d’estimation fiable pour le moment.
Le conseil municipal est invité à valider le plan de financement de l’aménagement de Collignon.
Ralph LEJAMTEL : la délibération est assez complète et la contextualisation l'a été aussi. Le seul élément que j'ajouterai pour bien mesurer la qualité du projet présenté, c’est qu’il est retenu à la Biennale de Venise des projets paysages, des programmes paysagers à une échelle européenne, dans sa partie simplement technique, il a quand même été repéré.
Renaturer le trait de côte ou renaturer le bord de mer comme cela se fait avec les ganivelles, cela se rapproche un peu de ce qui se fait à Surtainville pour préserver les dunes. On a vraiment une nouvelle manière d'approcher et de traiter le front de mer.
Je voudrais juste un peu « dézoomer » par rapport à ce secteur de Collignon, parce qu'effectivement, le schéma d'aménagement de Collignon implique qu'il y aura d'autres phases après celle-ci et la manière dont le projet Collignon va pouvoir se poursuivre aura vocation à être envisagé dans le plan local d'urbanisme intercommunal, qui est le document d'urbanisme qui permettra de proposer des orientations d'aménagement/programme avec des règlements sur la façon dont les projets futurs pourront être menés.27
Pourquoi je parlais de « dézoomer » ? Parce qu'il y a également des projets de logement qui sont envisagés un peu plus loin sur le secteur de Giffard, il y a la zone d'activité économique Croix-Morel. Il est vrai qu'à un moment donné, il faudra traiter, dans le plan local d'urbanisme intercommunal qui est en cours d'écriture puisqu'on est en phase PADD, le sujet des aménagements de Collignon à cette échelle de quartier et avec toutes ses fonctions, la fonction d'habitation, la fonction de loisirs, la fonction économique.
Benoit ARRIVÉ : comme vous le voyez, c'est un très beau projet qui correspond à la fois à nos engagements et à la réalité de l'aspect nature de cette zone de Cherbourg-en-Cotentin. C'est une zone de balade dominicale à laquelle les gens sont extrêmement attachés, avec de nombreux équipements privés comme publics. Il y a la volonté de renaturer, la volonté d'en faire un bel endroit, un lieu de promenade, un lieu de vie tout simplement avec la création de cette place que vous avez vue en photo. La volonté aussi de permettre l'arrivée de food-trucks pour en faire une zone à la fois de plaisir, de sport et de dynamisme à l'échelle de Cherbourg-en-Cotentin et d'apporter des réponses par rapport aux dysfonctionnements actuels qui bien souvent sont liés à la multiplicité des différentes activités. Je suis très fier que ce projet avance.
La zone est aussi en train de changer, vous savez que la ville est propriétaire d'INTECHMER, mais l'agglomération est en train d'y faire des travaux compte tenu de l'importance de cet établissement, qui va lui aussi s'intégrer dans le renouveau de la zone. Nous sommes très heureux de vous présenter ce projet aujourd'hui et j'espère qu'il fera l'unanimité ici au conseil.
Nicolas VIVIER : j'ai une question sur le restaurant de Collignon, il figure sur les visuels, mais il est absent de la présentation. Je sais que son statut, réglementé du point de vue des règles urbanistiques, peut poser question. Comment est-ce traité ?
Gilbert LEPOITTEVIN : la concession va se terminer fin 2025, donc on va retravailler le projet, mais il sera peut-être voué à disparaître.
Nicolas VIVIER : c'est une question qui n'est pas résolue ?
Gilbert LEPOITTEVIN : ce n'est pas tranché aujourd'hui.
J'ai oublié de rappeler que, dans le cadre du développement des vélos à assistance électrique, et nous avons voté au conseil d'agglo la semaine dernière une phase 2 du déploiement, il y aura des vélos comme les vélos orange qui existent sur Cherbourg-en-Cotentin qui seront mis sur le site de Collignon.
Benoit ARRIVÉ : quelques mots sur la Croix Morel, c'est cette zone d'activité économique qui fait débat, projet porté par Port-de-Normandie et la SHEMA.
Je rappelle que cette zone a toujours été prévue dans les documents d'urbanisme comme étant une zone d'activité économique, qui vient servir le développement de notre port. Pendant des années, on n'avait pas besoin de cette zone et aujourd'hui, on en a besoin compte tenu de la belle activité portuaire et il s'agit de la pérenniser.
Malgré tout, il ne s'agit pas de faire n'importe quoi. C'est bien le discours que l'on porte auprès de Port- de-Normandie, auprès de la SHEMA et de l'opérateur. La Ville porte des exigences et lors des réunions publiques que j'ai faites il y a quelques semaines, nous avons rencontré les habitants qui s'inquiètent de façon légitime. Nous avons essayé d'apporter des réponses aux habitants en disant qu'on ne laissera pas faire n'importe quoi sur cette zone, mais je le redis, les terrains sont prévus dans le cadre du développement portuaire depuis des années.
Je rappelle que les terrains de cette zone appartenaient au syndicat mixte du Cotentin et ont été repris ensuite par Port-de-Normandie. La zone a vocation à être une zone d'activité économique, mais dans un schéma de cohérence et on va leur faire des propositions. Il est prévu que, dès communication du compte-rendu du commissaire enquêteur, on puisse revoir les habitants de la Croix-Morel qui s'inquiètent.
Le Cotentin et le port ont besoin de cette zone, mais on portera des exigences pour que cette zone se fasse dans de bonnes conditions pour respecter la qualité de vie, des habitants du quartier. Mais on ne peut pas nous dire que tout cela est nouveau, cela fait 25-30 ans, et on l'a bien expliqué, que les documents d'urbanisme prévoient une zone de délestage pour le port, en tout cas une zone de service pour le port sur cette zone. Il s'agit de quelques parcelles, en vue de construire des bâtiments qui permettent aux entreprises utilisant le port, mais n'ayant pas besoin de bord à quai, de continuer leur développement.28
Je vous rappelle qu'on ne fait plus aujourd'hui des bâtiments comme on les faisait hier, il suffit de regarder la dernière usine que l'on vient d'ouvrir, « Orano, TN Eagle Factory », sur le secteur de Tourlaville, qui est un bâtiment qui s'intègre bien à son environnement. On portera des exigences particulières pour que cette zone aboutisse. Encore faut-il que Port-de-Normandie et la SHEMA entendent un certain nombre d'exigences. Je suis favorable, et je l'ai dit aux habitants, à ce projet, mais on ne laissera pas faire n'importe quoi. Il y a un équilibre à trouver entre le développement économique portuaire et la qualité de vie. Je pense que des propositions pourront être faites et portées par la ville, y compris, sur les conditions de circulation en faisant jouer le rôle du pouvoir de police du Maire pour rassurer les riverains.
Nicolas VIVIER : il faut dire qu'effectivement cette zone a été prévue depuis très longtemps pour cette destination, mais je pense que ce n'est pas un argument incontournable. La zone était prévue pour être remplie et faire un terre-plein, plus personne n’en parle et je pense que ce n’est plus à l'ordre du jour, donc on peut changer et je veux dire que ce n’était pas incontournable que sur cet endroit ça ne change pas.
Benoit ARRIVÉ : je n’ouvre pas le débat, je répondais à la remarque de Monsieur LEJAMTEL et c’est fait en transparence avec les riverains.
Nous avons eu pendant des années un port considéré comme l'un des plus beaux ports du monde, mais qui était vide. Nous avons beaucoup travaillé, et moi le premier, depuis dix ans pour redonner de la vitalité au port. Aujourd'hui l'activité portuaire est complète et on échange souvent là-dessus avec notamment Cherbourg Port, qui est présidé par David MARGUERITTE, et Port-de-Normandie. Le port est complet par son activité portuaire, par le développement massif des énergies marines renouvelables et l'arrivée du ferroutage. C'est un beau projet pour le port et pour la ville que de remettre des camions sur le train, nous allons détourner 25 000 camions de la route, vous l'avez vu avec le premier train qui vient de repasser.
C'est le même sujet que sur le contournement, on ne fait plus des zones aujourd'hui comme on les faisait hier. Je vous invite à aller voir l'extension de la zone des Fourches que l'on a présentée il n'y a pas si longtemps que ça, on est en train de construire l'IFSI et là où on a construit le nouveau bâtiment pour Orano. La zone s'intègre à son environnement, il y a du parking végétalisé, elle s'intègre aux pavillons qui sont à proximité. Donc on peut aujourd'hui faire des choses.
Je profite de ce conseil pour rassurer de nouveau les riverains, on les rencontrera dès qu'on aura le retour du commissaire enquêteur. J'ai des idées comme vice-président, Gilbert LEPOITTEVIN en a, je sais que Monsieur LEJAMTEL porte aussi une vision là-dessus. Je pense qu'on peut trouver un chemin pour, à la fois répondre aux questions des riverains, mais en même temps répondre au nécessaire développement de notre port. Il ne s'agit pas d'activités nouvelles sur le port, il s'agit de pérenniser des activités actuelles, ce n'est pas tout à fait la même chose
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h42 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
14 – SUBVENTION AU BUDGET ANNEXE DES PARKINGS
Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Les budgets annexes des SPIC (Services Publics à caractère Industriel et Commercial) sont votés en équilibre et doivent être financés par les recettes liées à l’exploitation de leur activité (redevance, tarification des usagers, etc). Les subventions sont interdites, sauf exceptions législatives pour les communes. L’article L2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les budgets des SPIC communaux doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
L’article L2224-2 du CGCT fait interdiction aux communes de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre des SPIC. Cet article prévoit cependant des exceptions :
si les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières,
si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,29
si la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Les recettes de stationnement prévues au budget 2024 sur le budget annexe des parkings concernent uniquement les parkings dits « à barrières », donc les parkings Gambetta-Fontaine, Trinité et Napoléon et sont prévues à hauteur de 337 000 €. Cependant, pour assurer l’équilibre du budget, il faudrait que les recettes atteignent 536 000 €, soit en augmentation de 59,05 % représentant 199 000 €.
Ainsi, la suppression de toute prise en charge par le budget principal entraînerait une hausse excessive des tarifs de 59,05 %.
Le conseil municipal est invité à voter une subvention d’équilibre à verser par le budget principal au budget annexe des parkings pour un montant de 199 000 €. Ce montant pourra être ajusté à la baisse en fonction des dépenses et recettes de fonctionnement constatées à la fin de l’exercice 2024.
Benoit ARRIVÉ : quelques mots, notamment pour les médias qui nous suivent, cette délibération permet de tordre le cou à une certaine rumeur et me permet de remettre, encore une fois, les choses à l'équilibre.
La question du stationnement revient souvent à Cherbourg-en-Cotentin, nous faisons partie des villes les moins chères. Et en plus, on a mis en place des gratuités à la demande de nos commerçants. Je pense à la gratuité après 17 heures, des opérations promotionnelles sur le parking Gambetta, etc. Il y a eu aussi l'aspect Covid, le post-Covid, où on a pris un certain nombre de décisions. Contrairement à la légende urbaine, on fait partie des villes les moins chères. Ça se voit puisqu'on est tellement peu cher en termes de parking qu'il faut maintenant que le budget général vienne compenser à hauteur de 200 000 €, c'est ça l'information.
Quand j'entends qu’on ne peut pas se garer à Cherbourg-en-Cotentin parce que c'est trop cher, etc., la réalité, c'est qu'on a la fréquentation des parkings et qu'ils ne sont jamais pleins, qu'il y a de la place en permanence, que ça soit à Gambetta-Fontaine, que ça soit sur la plage verte qui a un parking gratuit, que ce soit le parking Napoléon. Il y a aussi de la place aux Eleis, bien entendu, qui est un parking gratuit.
Et sur la question des tarifs, on est tellement peu cher, mais c'est un choix à ce stade, peut-être que ça changera un jour, mais à ce stade, c'est un choix assumé, c'est aussi une réponse à la demande de nos commerçants, on doit être la seule ville de France, maintenant, où le budget général vient abonder le budget parking à hauteur de 200 000 €. C'est ça la réalité, et c'est ça la vérité, et je profite de la délibération pour remettre un peu de vérité, parce que parfois on entend des choses quand même un peu particulières, et surtout fausses.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h46 Nombre de votants : 53
Pour : 50 Contre : 0 Abstentions : 3 Pascal BRANTONNE
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
NPPV : 0
15 – FOURNITURES DIVERSES POUR L’ENTRETIEN DU PARC DE VÉHICULES, ENGINS ET MATÉRIELS – GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE/CCAS – AVENANT À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT – SIGNATURE - AUTORISATION
Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Dans le cadre des missions et activités qu’exercent respectivement la Ville de Cherbourg-en-Cotentin et le Centre Communal d’Action Sociale de Cherbourg-en-Cotentin, il existe de nombreux besoins similaires, tant en travaux qu’en fournitures et services. La réponse à ces besoins implique la passation de contrats.
Afin d’assurer la conclusion des contrats dans des conditions satisfaisantes, tant en termes des règles de la commande publique que pour permettre de répondre au mieux aux besoins des services, des procédures de marchés publics sont mises en œuvre. Si la sécurité juridique est un impératif, il convient également d’assurer l’efficacité économique et organisationnelle de l’acte d’achat. Cette efficacité passe notamment par une gestion globalisée de certaines prestations, mais aussi la recherche d’économies d’échelles par la massification des achats.30
Il convient donc d’envisager chaque fois que cela est possible la constitution de groupements de commandes globalisant les besoins de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale, et de les traiter dans le cadre d’une même procédure de marché public. En effet, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Lors de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2022 a été autorisée la constitution d’un groupement de commandes pour les fournitures diverses pour l’entretien du parc de véhicules, engins et matériels.
Une convention constitutive du groupement a été signée par les membres du groupement, convention qui définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne un coordonnateur, coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la réglementation de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants. La convention de groupement désigne également la commission d’appel d’offres compétente pour l’attribution des marchés.
L’article L.1414-3 du code général des collectivités territoriales précise :
« I.- Lorsqu’un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales (…), il est institué une commission d’appel d’offres composée des membres suivants :
1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une commission d’appel d’offres ;
2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
La commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
II.- La convention constitutive d’un groupement de commandes peut prévoir que la commission d’appel d’offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté. »
Dans la convention relative au marché cité ci-dessus, il a été proposé la constitution d’une commission de groupement, commission qui est donc composée de 2 membres, un représentant de la Ville désigné président, la Ville étant coordonnateur du groupement, et un représentant du CCAS.
Au vu des enjeux financiers de ces prestations, il apparaît plus pertinent que les décisions relatives à l’attribution de ces marchés soient prises par une instance collégiale plus large (la commission d’appel d’offres de la Ville est constituée de 6 membres dont un représentant de l’opposition). Le CCAS étant un établissement public émanant de la Ville, la légitimité de sa commission d’appel d’offres n’est pas contestable pour assumer les décisions prises en termes d’attribution des marchés pour la Ville et le CCAS. Le choix de la commission d’appel d’offres de la Ville garantirait une plus grande transparence des choix, transparence qui pour mémoire est l’un des principes fondamentaux de la commande publique.
Par ailleurs la commission d’appel d’offres de la Ville se réunissant régulièrement tous les premiers mercredis du mois, la désigner compétente permettrait une plus grande adaptabilité aux contraintes de calendrier des services.
Il est donc proposé de conclure un avenant à la convention de groupement pour les marchés de fournitures diverses pour l’entretien du parc de véhicules, engins et matériels afin de désigner la commission d’appel d’offres de la Ville, coordonnateur du groupement, compétente pour l’attribution des marchés.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8,
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention constitutive du groupement de commande entre la Ville de Cherbourg-en-Cotentin et le Centre Communal d’Action Sociale de Cherbourg-en-Cotentin pour les fournitures diverses pour l’entretien du parc de véhicules, engins et matériels.31
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h47 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
16 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – ANNÉE 2024
Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
La décision modificative a pour objet essentiel d’ajuster les crédits votés au budget primitif.
La présentation de la décision modificative est identique à celle du budget primitif. L’assemblée est amenée à voter les seules propositions nouvelles figurant sur ce document budgétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal est invité à :
voter par chapitre la décision modificative du budget principal et des budgets annexes concernés après avoir pris connaissance de la maquette de la décision modificative n°2 et du rapport de présentation de cette dernière.
autoriser Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint aux finances à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h49 Nombre de votants : 53
Pour : 45 Contre : 0 Abstentions : 8 Guy BROQUAIRE
Bruno FRANÇOISE
Karine HÉBERT
Sophie HÉRY
Morgan LEMOINE
Frédérik LEQUILBEC
Camille MARGUERITTE
Sandrine TARIN
NPPV : 0
17 – AUTORISATION D’OUVERTURE DE CRÉDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les mesures permettant de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, liquider et mandater les dépenses jusqu’à l’adoption du budget primitif, si ce dernier n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.
Ainsi, jusqu’à l’adoption du budget, Monsieur le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits par chapitre et nature comptables.
La règle est différente concernant les crédits qui relèvent des autorisations de programme et crédits de paiement. En effet, dans le cadre de l'option de la Ville pour le référentiel M57, l'article L5217-10-9 du CGCT qui s'applique alors, prévoit que lorsque la section d'investissement comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent. Il s’agit alors de calculer 1/3 des crédits de paiement votés en 2024.
Le conseil municipal est invité à autoriser l’ouverture de crédits d’investissement tels que présentés en annexe, en distinguant les crédits hors AP/CP et les crédits sur AP/CP.32
Pour les crédits hors AP/CP, le montant total des ouvertures de crédits limités à 25 % des inscriptions du budget prévisionnel 2024 (budget primitif + budget supplémentaire + décisions modificatives) se présente ainsi par budget :
Budgets Montant des crédits ouverts avant vote du budget hors AP/CP
Budget principal (annexe 1) 8 463 330,71 €
Budget camping (annexe 2) 149 925,00 €
Budget panneaux photovoltaïques (annexe 3) 34 987,55 €
Budget port de plaisance (annexe 4) 269 053,10 €
Budget locations (annexe 5) 275 982,56 €
Budget parkings (annexe 6) 27 968,50 €
Pour les crédits sur AP/CP (voir annexes 7 et 8), le montant total des ouvertures de crédits représentant un tiers des crédits de paiement votés en 2024 se présente ainsi pour les deux budgets concernés :
Budgets Montant des crédits de paiement ouverts en 2025 avant vote du budget sur les AP/CP
Budget principal (annexe 7) 5 922 714,31 €
Budget port de plaisance (annexe 8) 200 666,67 €
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h51 Nombre de votants : 53
Pour : 50 Contre : 0 Abstentions : 3 Pascal BRANTONNE
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
NPPV : 0
18 – AUTORISATION DE VERSEMENT DE SUBVENTIONS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Les subventions ne peuvent être mandatées qu’après l’approbation du budget primitif, sauf en cas de délibération antérieure.
Considérant que certains organismes, établissements publics et privés ont un besoin de trésorerie dès le mois de janvier pour assurer leurs missions, il convient de proposer une délibération spécifique avant le vote du budget 2025, afin d’autoriser le versement d’avances.
Cette avance ne doit pas dépasser 70 % du montant total de subvention attribué en 2024, sauf exceptions, comme c’est le cas pour :
le Forum des métiers et des Formations du Cotentin : perçoit 100 % de sa subvention au moment du versement de l’avance en raison de sa tenue en début d’année,
l’amicale challenger tennis : perçoit 96 % de sa subvention au moment du versement de l’avance en raison de sa tenue en début d’année.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à verser à ces organismes, établissements publics et privés, des avances sur les subventions prévues au projet de budget primitif 2025. Il est proposé au conseil municipal d’affecter les crédits selon le tableau annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal est invité à :
allouer les montants aux associations et autres organismes figurant en annexe et autoriser Monsieur le Maire à mandater les sommes correspondantes avant le vote du budget primitif 2025,33
prévoir au budget primitif 2025 les subventions à ces organismes, établissements publics et privés pour un montant supérieur ou égal à celui prévu par cette délibération.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Conformément à loi 3DS et aux conflits d’intérêts, les élus désignés au sein des organes des personnes morales « en application de la loi », ne sont pas comptabilisés pour le calcul du quorum. Les élus suivants sont exclus du quorum :
Valérie VARENNE, Patrice MARTIN, Valérie ISOIRD, Christian BERNARD, Martine GRUNEWALD, Bertrand HULIN, Karine HUREL, Sophie LEMOIGNE, Didier PERRIER, Chantal RONSIN, Maurice ROUELLÉ.
Heure de vote : 18h54 Nombre de votants : 42
Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
Déport :
Valérie VARENNE
Patrice MARTIN
Valérie ISOIRD
Christian BERNARD
Martine GRUNEWALD
Bertrand HULIN
Karine HUREL
Sophie LEMOIGNE
Didier PERRIER
Chantal RONSIN
Maurice ROUELLÉ
NPPV : 14
Dominique HÉBERT
Anne AMBROIS
Arnaud CATHERINE
Ralph LEJAMTEL
Odile LEFAIX-VÉRON
Nadège PLAINEAU
Lydie LE POITTEVIN
Florence AMIOT
Stéphanie COUPÉ
Estelle HAMEL
Quentin LAGALLARDE
Daniel MORIN
Philippe SIMONIN
Emmanuel VASSAL
19 – PARTENAIRES CULTURELS ASSOCIATIFS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) – CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ET CONVENTIONS FINANCIÈRES – RENOUVELLEMENT – AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Catherine GENTILE
La loi du 12 avril 2020 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations stipule, dans son article 10, que les collectivités locales qui attribuent une subvention directe ou indirecte supérieure à 23 000 € à un organisme de droit privé, doivent conclure une convention d’objectifs et de moyens définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée.
Au-delà de ce cadre réglementaire, alors que la subvention financière versée est inférieure à 23 000 €, la Ville peut décider d’établir néanmoins une convention d’objectifs et de moyens avec des partenaires culturels, dans la mesure où il est nécessaire d’encadrer la relation entre la Ville et ces organismes qui ont une implication attendue sur notre territoire.
La commune de Cherbourg-en-Cotentin développe ainsi des partenariats avec des structures culturelles pour soutenir des actions en faveur du spectacle vivant, de l’éducation artistique, de la lecture, des musiques actuelles et des arts visuels avec lesquels il est nécessaire de signer des conventions d’objectifs et de moyens ou conventions financières.
Par ailleurs, afin de permettre le versement d’une partie de la subvention avant le vote du budget primitif 2025, conformément à la délibération autorisant le versement avant le vote du budget primitif que vous venez d’adopter, il est nécessaire de signer une convention d’objectifs et de moyens avec les associations qui le requièrent.
Les organismes suivants entrent dans le champ d’application de cette loi :
Le Trident – Scène nationale
L’École Supérieure d’Arts et médias Caen Cherbourg (ESAM C²)
La Brèche / Pôle national cirque
Le Point du Jour / Centre d’art Éditeur
L’Autre Lieu34
Musiques en herbe
Le Festival du livre et de jeunesse
Patronage laïque d’Equeurdreville (PLE)
Le Palace
Le cinéma CGR Cherbourg Odéon
L’Atelier Musical des Artistes du Cotentin (AMAC)
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs et de moyens aux organismes mentionnés ci-dessus, sous réserve de l’adoption du budget primitif 2025 qui fixera le montant définitif de la subvention.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h57 Nombre de votants : 53
Pour : 44 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 9 Arnaud CATHERINE
Ralph LEJAMTEL
Lydie LE POITTEVIN
Florence AMIOT
Stéphanie COUPÉ
Estelle HAMEL
Didier PERRIER
Philippe SIMONIN
Emmanuel VASSAL
20 – ASSOCIATIONS SPORTIVES – CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin a une vie associative dynamique qui se traduit par l’existence d’un grand nombre d’associations sportives proposant à la population une offre diversifiée d’activités à pratiquer. Outil de réussite collective, d’identification mais aussi d’apprentissage individuel et collectif, outil de mieux vivre et de santé publique, de décloisonnement, le sport est une politique essentielle à Cherbourg-en-Cotentin.
A travers le subventionnement de ces associations, la Ville soutient pas moins d’une cinquantaine de disciplines différentes.
Afin d’accompagner les associations du territoire dans la mise en place de leurs projets et d’assurer la cohérence avec la politique sportive du territoire, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin conventionne avec les associations sportives qui bénéficient d’une subvention et/ou de mises à disposition d’équipements et de personnels.
Afin de permettre le versement d’une partie de la subvention avant le vote du budget primitif 2025, conformément à la délibération autorisant le versement avant le vote du budget primitif que vous venez d’adopter, il est nécessaire de signer une convention d’objectifs et de moyens avec les associations qui le requièrent.
ASSOCIATIONS CONCERNÉES
1 AMICALE CHALLENGER DE TENNIS DE CHERBOURG
2 AQUATIC CLUB CHERBOURG EN COTENTIN
3 ASSOCIATION SPORTIVE ARSENAL MARINE
4 ASSOCIATION SPORTIVE CHERBOURG ATHLÉTISME
5 ASSOCIATION SPORTIVE CHERBOURG BLANC RUISSEAU
6 ASSOCIATION SPORTIVE CHERBOURG FOOTBALL
7 ASSOCIATION SPORTIVE CHERBOURG JUDO35
8 ASSOCIATION SPORTIVE CHERBOURG NATATION
9 ASSOCIATION SPORTIVE HAINNEVILLE
10 ASSOCIATION SPORTIVE TOURLAVILLE ATHLÉTISME
11 ASSOCIATION SPORTIVE TOURLAVILLE PÉTANQUE
12 ASSOCIATION SPORTIVE TOURLAVILLE CYCLISME
13 ASSOCIATION SPORTIVE TOURLAVILLE FOOTBALL
14 ASSOCIATION SPORTIVE QUERQUEVILLE OMNISPORT
15 CHERBOURG BASKET BALL
16 CLUB DE LOISIRS DE TOURLAVILLE
17 CLUB GYMNIQUE CHERBOURGEOIS
18 FOOTBALL CLUB D'EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
19 NORD COTENTIN HOCKEY PLUS
20 JEUNESSE SPORTIVE CHERBOURG MANCHE HAND BALL
21 OCTEVILLE HAGUE SPORTS
22 PATRONAGE LAÏQUE D’OCTEVILLE
23 PATRONAGE LAÏQUE TOURLAVILLE BASKET
24 RUGBY CLUB CHERBOURG HAGUE
25 TENNIS CLUB EQUEURDREVILLE
26 UNION SPORTIVE LA GLACERIE OMNISPORTS
27 UNION SPORTIVE LA GLACERIE BASKET
28 UNION SPORTIVE DU TRAVAIL BASKET BALL
29 UNION SPORTIVE DU TRAVAIL CYCLISME
30 UNION SPORTIVE DU TRAVAIL TENNIS DE TABLE
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs et de moyens aux associations sportives mentionnées ci-dessus, sous réserve de l’adoption du budget primitif 2025 qui fixera le montant définitif de la subvention.
Bertrand HULIN : je voulais souligner l'engagement remarquable de la Ville et le travail de Claudine SOURISSE, et essayer de donner chair à tout le travail de nos associations sportives qui permettent à nos enfants — les miens en particulier et les élèves que je peux avoir en cours — d'être un peu meilleurs, de grandir, de se rendre étrangers à eux-mêmes et de devenir des ados et des adultes citoyens.
Pas plus tard que cet après-midi, j'étais au Noël du PLTB de Tourlaville. J'ai emmené mon gamin au COSEC. Honnêtement, honneur à Maxime, Anatole et Hugo, quand j'ai emmené mon gamin dans le COSEC, ça courait partout et ils étaient là, tout l'après-midi, pour donner à mon gamin et à tous les enfants un après-midi de bonheur. Honneur aux bénévoles et aux éducateurs sportifs de l'AS Cherbourg Foot qui m'aident dans mon quotidien professionnel à remettre des enfants, des jeunes et des ados dans le droit chemin. Je voulais souligner aussi que l'éducation physique et sportive, ce sport populaire, ce sont aussi les collègues d'EPS qui le prennent en charge tous les mercredis après-midi, honneur à eux. Ils aident aussi mon gamin à grandir un peu. Je voulais qu'on leur apporte tout notre soutien parce qu'ils sont en lutte face à une réduction de moyens financiers, horaires et humains qui mettent en péril une institution qui agit pour le sport populaire depuis longtemps, qui a permis et qui permet encore à des milliers d'enfants de s'émanciper, à Cherbourg comme dans le reste du pays.
Benoit ARRIVÉ : des difficultés financières touchent nos collectivités, les Régions, les Départements, un peu moins les agglomérations, mais certaines agglomérations, les villes et les villages de ce pays. Je l'ai dit, avant que le gouvernement Barnier ne tombe, lorsque le gouvernement et le Président de la République avaient prévu de venir ponctionner de 10 milliards les collectivités locales, il y a un enjeu fort.36
Vous avez vu qu'un certain nombre de maires ou de présidents de région ont commencé à faire des économies puisqu'il faudra tous en faire en faisant des choix. On a vu que bien souvent, les premières à subir les choix, ce sont les associations de l'économie sociale et solidaire dont on parlait tout à l'heure, les associations qui travaillent dans le champ du social, et les associations culturelles, les acteurs culturels sont aujourd'hui en émoi.
Ce que je voudrais clairement dire ici pour rassurer les présidents, contrairement, par exemple, au maire d'une grande ville qui a annoncé moins 20 % pour toutes les subventions des clubs de sport de sa ville, à Cherbourg-en-Cotentin, on ne touchera aux associations qu'en dernier recours. On considère que les associations font partie de l'âme de cette ville. Les associations, c'est ce qui explique ici, à Cherbourg-en- Cotentin, la qualité de vie entre autres, c'est cette question de vivre ensemble et de faire ville ensemble.
Je voudrais à mon tour saluer ces milliers de bénévoles qui, tous les jours de la semaine, s'occupent des enfants des autres et leur apprennent à grandir dans de bonnes conditions. Je dis aussi aux associations qu'elles doivent mesurer la chance qui est la leur puisque dans cette ville, on distribue plus d'argent public que dans n'importe quelle ville, c'est d'ailleurs souligné par la Cour des comptes, on doit être à quasiment 7,5 millions de subventions et autant en aides matérielles. Toutes les associations se voient mettre à disposition des terrains, des gymnases et des lieux culturels. Les associations — je le redis parce que c'est assez rare — ne payent ni loyer, ni gaz, ni eau, ni électricité. L'année dernière, lorsque la facture de la mairie, en termes énergétiques, est passée de 4 millions à 10 millions d'euros, nous n'avons pas réduit les subventions aux associations.
Notre objectif, c'est de maintenir ces subventions. Elles n'augmenteront pas, je vous le dis, financièrement, on n'a pas les moyens. Mais déjà, les maintenir, c'est assez unique en France et, à mon avis, ça mérite d'être souligné. Je souhaite vraiment que tous les présidents ou présidentes d'associations en aient conscience. La plupart dans cette ville en sont conscients, certains, compte tenu des débats que je peux avoir avec certains présidents, en doutent ou n'ont pas conscience de cette réalité. Pourtant la vérité, et c'est vérifiable, est qu'à Cherbourg-en-Cotentin, on aide le tissu associatif plus qu'ailleurs parce que ça fait aussi partie de notre ADN politique.
Quentin LAGALLARDE : puisqu'on se permet cinq minutes de débat sur le sport et l'associatif, qui est le ferment de notre ville, et pour rebondir sur les propos de Bertrand HULIN, je me suis permis de prendre la parole.
C'est un sujet que l’on aborde déjà à la Région, la crise du bénévolat, il y a la question des financements et la crise du bénévolat. Je voulais profiter aussi de la présence de notre députée Anna PIC pour remettre sur la table la nécessité de reparler du statut et de l'incitation au bénévolat. Les associations — je connais surtout les associations sportives — sont de plus en plus en difficulté sur le champ économique, mais aussi sur le champ du bénévolat. Il faut les saluer ces bénévoles, mais il faut aussi trouver les moyens de les engager davantage et d'inciter au bénévolat. Sans bénévolat, il n'y a plus d'associations.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h06 Nombre de votants : 53
Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 2 Odile LEFAIX-VÉRON
Daniel MORIN
21 – ASSOCIATIONS SPORTIVES NAUTIQUES – CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS Rapporteur : Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin a une vie associative dynamique qui se traduit par l’existence d’un grand nombre d’associations proposant à la population une offre diversifiée d’activités nautiques à pratiquer. Outil de réussite collective, d’identification mais aussi d’apprentissage individuel et collectif, outil de mieux vivre et de santé publique, de décloisonnement, le sport nautique est une politique essentielle à Cherbourg-en-Cotentin.
A travers le subventionnement de ces associations, la Ville soutient de nombreuses disciplines différentes.
Afin d’accompagner les associations nautiques du territoire dans la mise en place de leurs projets et d’assurer la cohérence avec la politique sportive du territoire, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin conventionne avec les associations sportives nautiques qui bénéficient d’une subvention et/ou de mises à disposition d’équipements et de personnels.37
Afin de permettre le versement d’une partie de la subvention avant le vote du budget primitif 2025, conformément à la délibération autorisant le versement avant le vote du budget primitif que vous venez d’adopter, il est nécessaire de signer une convention d’objectifs et de moyens avec les associations qui le requièrent.
Associations concernées
Cherbourg Club Aviron de Mer
Club de Kayak de Mer du Nord-Cotentin
École de Voile de Cherbourg
École Voile et Vent Tourlaville
Yacht Club Cherbourg
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs et de moyens aux associations sportives nautiques mentionnées ci-dessus, sous réserve de l’adoption du budget primitif 2025 qui fixera le montant définitif de la subvention.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h07 Nombre de votants : 53
Pour : 45 Contre : 0 Abstentions : 7 Bernard BERHAULT
Karine DUVAL
Sébastien FAGNEN
Karine HÉBERT
Pascal BRANTONNE
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
NPPV : 1
Quentin LAGALLARDE
22 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : Agnès TAVARD
Au vu des ouvertures et fermetures de postes, il est proposé de modifier le tableau des emplois (annexe 1).
La modification présentée, dans le cadre de la présente délibération, est la suivante :
Les ouvertures des postes relevant :
- du cadre d’emplois des agents de police municipal à temps complet afin de recruter un Policier municipal 8 Brig.1 et un Policier municipal 9 Brig.2,
- du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine à temps complet afin de recruter un coordonnateur des collections fiction adulte,
- du grade des attachés territoriaux et du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux à temps complet afin de recruter un chef de service centre social Le Totem,
- du cadre d’emplois des attachés territoriaux à temps complet afin de recruter un chef de département Est,
- du grade des attachés territoriaux et du cadre d’emplois des rédacteurs à temps complet afin de recruter un chargé de projet communication interne 2,
- du grade de techniciens territoriaux, du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet afin de recruter un formateur accompagnement numérique 2, un formateur accompagnement numérique 3, un chef d’équipe helpdesk ;38
- du grade des ingénieurs territoriaux et du cadre d’emplois des techniciens territoriaux à temps complet afin de recruter un Chef de service applications métier, un expert exploitation SI école, un expert exploitation digital workplace, un expert exploitation environ. num. de travail, un urbaniste des systèmes d’information, un chargé de projets numériques 2, un chargé de projets numériques 3, un chargé de projets numériques 4, un chargé de projets numériques 5, un chargé de projets numériques 6, un chargé de projet numérique responsable / IOT, un administrateur système 2,
- du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet afin de recruter un Support Helpdesk 3,
- du grade des ingénieurs territoriaux à temps complet afin de recruter un expert application objets connectés,
- du grade des ingénieurs territoriaux à temps complet afin de recruter un administrateur sécurité 2.
Afin de pouvoir nommer lors du plan de promotion interne :
- des attachés territoriaux,
- des ingénieurs,
- des conservateurs des bibliothèques,
- des assistants de conservation du patrimoine,
- des bibliothécaires,
- des rédacteurs,
- des techniciens,
- des animateurs,
- des agents de maîtrise.
Les postes des cadres d’emploi qui ne seront pas utilisés, à l’issue des recrutements, seront supprimés lors d’un prochain conseil municipal, après avis du Comité Social Territorial.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 à L313-4, L332-8 à L332-12, L333-1 à L333-12 et L333-14
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié,
Article 1er : le tableau des emplois est modifié de la façon suivante (annexe 1) :
Ouvertures de postes :
o Pôle Proximité Citoyenneté Culture :
- 2 postes créés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale à temps complet,
- 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
o Pôle Cohésion Sociale et Santé :
- 1 poste ouvert sur le grade des attachés territoriaux et dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des animateurs territoriaux,
- 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
o Pôle Si-Rh :
- 1 poste créé sur le grade des attachés territoriaux et dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux à temps complet.,39
- 3 postes créés sur le grade de techniciens territoriaux, dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet,
- 12 postes créés sur le grade des ingénieurs territoriaux et dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux à temps complet,
- 1 poste créé dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet,
- 1 poste ouvert sur le grade des ingénieurs territoriaux à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet sur le cadre d’emplois des techniciens territoriaux,
- 1 poste ouvert sur le grade des ingénieurs territoriaux à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet sur le cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
o Promotions internes :
- 3 postes dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux, - 3 postes dans le cadre d’emploi des ingénieurs,
- 1 poste dans le cadre d’emploi des conservateurs des bibliothèques, - 3 postes dans le cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine, - 3 postes dans le cadre d’emploi des bibliothécaires,
- 3 postes dans le cadre d’emplois des rédacteurs,
- 3 postes dans le cadre d’emplois des techniciens,
- 3 postes dans le cadre d’emplois des animateurs,
- 10 postes dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise.
Article 2 : à défaut de pourvoir les emplois créés à l’article 1er par un fonctionnaire, en cas de recrutement infructueux, les postes pourront être pourvus par des contractuels sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique. L’autorité territoriale fixera le niveau de rémunération en fonction du diplôme détenu et l’expérience professionnelle du candidat et au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d’emplois de recrutement et le régime indemnitaire correspondant. Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de travail ainsi que ses éventuels avenants.
Article 3 : la collectivité peut recruter des agents contractuels, pour faire face à un accroissement saisonner d'activité, sur le fondement de l'article L332-23 du code général de la fonction publique. L’autorité territoriale fixera le niveau de rémunération par référence au premier grade du cadre d'emplois concerné par le besoin. Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de travail ainsi que ses éventuels avenants.
Article 4 : les agents relevant de la régie à autonomie financière du port, seront recrutés conformément au code du travail sur un contrat de droit privé.
Cette présente délibération prendra effet au 1er janvier 2025.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h08 Nombre de votants : 53
Pour : 45 Contre : 0 Abstentions : 8 Guy BROQUAIRE
Bruno FRANÇOISE
Karine HÉBERT
Sophie HÉRY
Morgan LEMOINE
Frédérik LEQUILBEC
Camille MARGUERITTE
Sandrine TARIN
NPPV : 0
23 – RÉGIME INDEMNITAIRE
Rapporteur : Agnès TAVARD
Le régime indemnitaire, applicable aux agents de la fonction publique territoriale, est une transposition du régime indemnitaire des fonctionnaires d’État, transposition établie en vertu du principe de parité entre fonctions publiques.40
La délibération, qu’il est aujourd’hui proposé d’adopter, a pour objet :
de mettre en place le nouveau régime indemnitaire des agents du cadre d’emplois de la police municipale instauré par le décret 2024-614 en date du 26 juin 2024 et qui abroge le régime indemnitaire précédemment attribué à compter du 1er janvier 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique territoriale et à diverses mesures d’ordre statutaire,
Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés modifié,
Vu le décret n°2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l’intérieur,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État et ses annexes,
Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raisons de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites réglementaires, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin,41
Considérant la nécessité de mettre l’outil indemnitaire au service d’une politique de ressources humaines prenant en compte les sujétions particulières rencontrées par les agents sur le terrain, ainsi que les responsabilités associées à la fonction d’encadrement,
ARTICLE 1er : sont attribuées les primes et indemnités mentionnées ci-dessous.
I – EMPLOIS FONCTIONNELS
A/ Fonctionnaires
Les agents fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel bénéficient du régime indemnitaire afférent à leur grade d’origine.
II - FILIÈRE ADMINISTRATIVE
A/Cadre d'emplois des administrateurs
Les agents du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Administrateur
général 1 DGS/DGA 17 305 49 980 0 8 820
Administrateur
hors classe 1 DGS/DGA 17 305 49 980 0 8 820
Administrateur 1
DGA/Adjoint au
DGA/Chargé de
mission/Directeur
17 305 49 980 0 8 820
B/Cadre d'emplois des attachés
Les agents du cadre d’emplois des attachés territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Attaché Hors
Classe
1 DGA 15 120 36 210 0 6 390
1 Adjoint au DGA 15 120 36 210 0 6 390
2 Directeur 15 120 36 210 0 5 670
Attaché
principal
1 DGA 15 120 36 210 0 6 390
1 Adjoint au DGA 15 120 36 210 0 6 390
2 Directeur 15 120 32 130 0 5 670
3 Chargé de mission 13 680 25 500 0 4 500
3 Chef de département 12 240 25 500 0 4 500
3 Chef de service 11 520 25 500 0 4 500
4 Chargé de projet 11 160 20 400 0 3 600
4 Conseiller expert 11 160 20 400 0 3 600
4 Chef d'équipe 10 800 20 400 0 3 600
4 Conseiller Technique 9 360 20 400 0 3 60042
Attaché
1 Adjoint au DGA 12 720 36 210 0 6 390
2 Directeur 12 720 32 130 0 5 670
3 Chargé de mission 11 280 25 500 0 4 500
3 Chef de département 9 840 25 500 0 4 500
3 Chef de service 9 120 25 500 0 4 500
4 Chargé de projet 8 760 20 400 0 3 600
4 Conseiller expert 8 760 20 400 0 3 600
4 Chef d'équipe 8 400 20 400 0 3 600
4 Conseiller Technique 7 200 20 400 0 3 600
C/Cadre d'emplois des rédacteurs
Les agents du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Rédacteur
principal 1ère
classe
1 Directeur 8 040 17 480 0 2 380
1 Chef de département 7 800 17 480 0 2 380
1 Chef de service 7 560 17 480 0 2 380
2 Chargé de projet 7 440 16 015 0 2 185
2 Conseiller expert 7 440 16 015 0 2 185
2 Chef d'équipe 7 320 16 015 0 2 185
3 Conseiller Technique 7 080 14 650 0 1 995
Rédacteur
principal 2ème
classe
1 Chef de département 7 620 17 480 0 2 380
1 Chef de service 7 380 17 480 0 2 380
2 Chargé de projet 7 260 16 015 0 2 185
2 Conseiller expert 7 260 16 015 0 2 185
2 Chef d'équipe 7 140 16 015 0 2 185
3 Conseiller Technique 6 900 14 650 0 1 995
Rédacteur
1 Chef de département 5 460 17 480 0 2 380
1 Chef de service 4 980 17 480 0 2 380
2 Chargé de projet 4 740 16 015 0 2 185
2 Conseiller expert 4 740 16 015 0 2 185
2 Chef d'équipe 4 500 16 015 0 2 185
3 Conseiller Technique 4 020 14 650 0 1 995
D/Cadres d'emplois des adjoints administratifs
Les agents du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.43
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
1 Chef de service 4 380 11 340 0 1 260
1 Chargé de projet 4 140 11 340 0 1 260
1 Conseiller expert 4 140 11 340 0 1 260
1 Conseiller Technique / Chef d'équipe 3 900 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200
Adjoint
administratif
principal 2ème
classe
1 Chef de service 4 260 11 340 0 1 260
1 Conseiller Technique / Chef d'équipe 3 780 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200
Adjoint
administratif
1 Conseiller Technique / Chef d'équipe 3 660 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 180 10 800 0 1 200
III - FILIÈRE TECHNIQUE
A/Cadre d'emplois des ingénieurs en chef
Les agents du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Ingénieur
général 1 DGS / DGA 19 740 57 120 0 10 080
Ingénieur en
chef hors
classe
1 DGS / DGA 19 740 57 120 0 10 080
Ingénieur en
chef 1
DGA / Adjoint au DGA /
Chargé de mission /
Directeur
19 740 57 120 0 10 080
B/Cadre d'emplois des ingénieurs
Les agents du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.44
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Ingénieur hors
classe
1 DGA 19 740 46 920 0 8 280
1 Adjoint au DGA 19 740 46 920 0 8 280
2 Directeur 19 740 40 290 0 7 110
Ingénieur
principal
1 DGA 19 740 46 920 0 8 280
1 Adjoint au DGA 19 740 46 920 0 8 280
2 Directeur 19 740 40 290 0 7 110
3 Chargé de mission 17 340 36 000 0 6 350
3 Chef de département 12 756 36 000 0 6 350
3 Chargé de projet 12 036 36 000 0 6 350
3 Conseiller expert 12 036 36 000 0 6 350
Ingénieur
2 Directeur 12 720 40 290 0 7 110
3 Chargé de mission 11 280 36 000 0 6 350
3 Chef de département 9 840 36 000 0 6 350
3 Chef de service 9 120 36 000 0 6 350
3 Chargé de projet 8 760 36 000 0 6 350
3 Conseiller expert 8760 36 000 0 6 350
4 Chef d'équipe 8 400 31 450 0 5 550
4 Conseiller Technique 7 200 31 450 0 5 550
B/Cadre d'emplois des techniciens
Les agents du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Technicien
principal 1ère
classe
1 Directeur 8 040 19 660 0 2 680
1 Chef de département 7 800 19 660 0 2 680
1 Chef de service 7 560 19 660 0 2 680
2 Chargé de projet 7 440 18 580 0 2 535
2 Conseiller expert 7 440 18 580 0 2 535
2 Chef d'équipe 7 320 18 580 0 2 535
3 Conseiller Technique 7 080 17 500 0 2 385
Technicien
principal 2ème
classe
1 Directeur 7 860 19 660 0 2 680
1 Chef de département 7 620 19 660 0 2 680
1 Chef de service 7 380 19 660 0 2 680
2 Chargé de projet 7 260 18 580 0 2 535
2 Conseiller expert 7 260 18 580 0 2 535
2 Chef d'équipe 7 140 18 580 0 2 535
3 Conseiller Technique 6 900 17 500 0 2 38545
Technicien
1 Chef de département 5 460 19 660 0 2 680
1 Chef de service 4 980 19 660 0 2 680
2 Chargé de projet 4 740 18 580 0 2 535
2 Conseiller expert 4 740 18 580 0 2 535
2 Chef d'équipe 4 500 18 580 0 2 535
3 Conseiller Technique 4 020 17 500 0 2 385
C/Cadre d'emplois des agents de maîtrise
Les agents du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Agent
de
maîtrise
principal
1 Chef de service 4 620 11 340 0 1 260
1 Chef d'équipe / Conseiller
Technique 4 140 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 660 10 800 0 1 200
Agent
de
maîtrise
1 Chef de service 4 500 11 340 0 1 260
1 Chef d'équipe / Conseiller
Technique 4 020 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 540 10 800 0 1 200
D/Cadre d'emplois des adjoints techniques
Les agents du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
1 Chef de service 4 380 11 340 0 1 260
1 Chef d'équipe / Conseiller Technique 3 900 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200
Adjoint
technique
principal
2ème classe
1 Chef d'équipe / Conseiller Technique 3 780 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200
Adjoint
technique
1 Chef d'équipe / Conseiller Technique 3 660 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 180 10 800 0 1 20046
IV - FILIÈRE SPORTIVE
A/Cadre d'emplois des conseillers des activités physiques et sportives
Les agents du cadre d’emplois des conseillers des activités physiques et sportives territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Conseiller des
activités physiques et
sportives
2 Chef de service 9 120 23 000 0 4 058
B/Cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives
Les agents du cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond (€) Montant minimal (€) Plafond (€)
Éducateur
principal
1ère classe
1 Chef de département 7 800 17 480 0 2 380
1 Chef de service 7 560 17 480 0 2 380
2 Chargé de projet 7 440 16 015 0 2 185
2 Conseiller expert 7 440 16 015 0 2 185
2 Chef d'équipe 7 320 16 015 0 2 185
3 Conseiller Technique 7 080 14 650 0 1 995
Éducateur
principal
2ème classe
1 Chef de service 7 380 17 480 0 2 380
2 Chargé de projet 7 260 16 015 0 2 185
2 Conseiller expert 7 260 16 015 0 2 185
2 Chef d'équipe 7 140 16 015 0 2 185
3 Conseiller Technique 6 900 14 650 0 1 995
Éducateur
1 Chef de service 4 980 17 480 0 2 380
2 Chargé de projet 4 740 16 015 0 2 185
2 Conseiller expert 4 740 16 015 0 2 185
2 Chef d'équipe 4 500 16 015 0 2 185
3 Conseiller Technique 4 020 14 650 0 1 995
C/Cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives
Les agents du cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.47
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Opérateur principal 2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200
Opérateur qualifié 2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200
V - FILIÈRE CULTURELLE
A/Cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine
Les agents du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Conservateur
du patrimoine
en chef
1 Directeur 15 120 46 920 0 8 280
2 Chef de département 12 240 40 290 0 7 110
2 Chef de service 11 520 40 290 0 7 110
Conservateur
du patrimoine 3 Chef de service 11 520 34 450 0 6 080
B/Cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèque
Les agents du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Conservateur
de
bibliothèque
1 Directeur 15 120 34 000 0 6 000
2 Chef de département 12 240 31 450 0 5 500
3 Chef de service 11 520 29 750 0 5 250
C/Cadres d'emplois des attachés de conservation du patrimoine
Les agents du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.48
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Attaché
principal de
conservation
1 Chef de département 9 840 29 750 0 5 250
1 Chef de service 9 120 29 750 0 5 250
2 Chargé de projet 8 760 27 200 0 4 800
2 Conseiller expert 8 760 27 200 0 4 800
2 Conseiller technique 7 200 27 200 0 4 800
Attaché de
conservation
1 Chef de département 9 840 29 750 0 5 250
1 Chef de service 9 120 29 750 0 5 250
2 Chargé de projet 8 760 27 200 0 4 800
2 Conseiller expert 8 760 27 200 0 4 800
2 Conseiller technique 7 200 27 200 0 4 800
D/Cadres d'emplois des bibliothécaires
Les agents du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Bibliothécaire
principal
1 Chef de service 9 120 29 750 0 5 250
2 Chargé de projet 8 760 27 200 0 4 800
2 Conseiller expert 8 760 27 200 0 4 800
2 Chef d’équipe 8 400 27 200 0 4 800
2 Conseiller
technique 7 200 27 200 0 4 800
Bibliothécaire
1 Chef de service 9 120 29 750 0 5 250
2 Chargé de projet 8760 27 200 0 4 800
2 Conseiller expert 8760 27 200 0 4 800
2 Chef d'équipe 8 400 27 200 0 4 800
2 Conseiller
technique 7 200 27 200 0 4 800
E/Cadres d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Les agents du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.49
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade
Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Assistant de
conservation
principal 1ère
classe
1 Chef de service 7 560 16 720 0 2 280
2 Chargé de projet 7 440 14 960 0 2 040
2 Conseiller expert 7 440 14 960 0 2 040
2 Chef d'équipe 7 320 14 960 0 2 040
2 Conseiller technique 7 080 14 960 0 2 040
Assistant de
conservation
Principal 2ème
classe
1 Chef de service 7 380 16 720 0 2 280
2 Chargé de projet 7 260 14 960 0 2 040
2 Conseiller expert 7 260 14 960 0 2 040
2 Chef d'équipe 7 140 14 960 0 2 040
2 Conseiller technique 6 900 14 960 0 2 040
Assistant de
conservation
2 Chargé de projet 4 740 14 960 0 2 040
2 Conseiller expert 4 740 14 960 0 2 040
2 Chef d'équipe 4 500 14 960 0 2 040
2 Conseiller technique 4 020 14 960 0 2 040
F/Cadres d'emplois des adjoints du patrimoine
Les agents du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Adjoint du
patrimoine
principal
de 1ère
classe
1 Chef de service 4 380 11 340 0 1 260
1 Conseiller technique / Chef d’équipe 3 900 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200
Adjoint du
patrimoine
principal
de 2ème
classe
1 Conseiller technique / Chef d’équipe 3 780 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200
Adjoint du
patrimoine
1 Chef d'équipe / Conseiller Technique 3 660 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 180 10 800 0 1 200
G/ Cadres d'emplois des professeurs, assistants spécialisés, assistants d'enseignement artistique et emplois spécifiques de professeurs.
Ils percevront l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée par le décret n° 93 - 55 du 15 Janvier 1993.
Ceux dont les services hebdomadaires excéderont le maximum des services réglementaires prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 Octobre 1950 modifié.50
H/ Professeurs d’enseignement artistique exerçant les fonctions de directeur d’un conservatoire à rayonnement communal
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) instituée par décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 est attribuée sur la base des montants moyens fixés par arrêté ministériel. Les agents relevant du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique exerçant les fonctions de directeur d’un conservatoire à rayonnement communal pourront percevoir l’I.F.T.S. de 1ère catégorie.
VI - FILIÈRE SOCIALE-MÉDICO-SOCIALE
A/ Cadre d'emplois des médecins
Les agents du cadre d’emplois des médecins territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Médecin
hors classe
1 Chef de service 11 520 43 180 0 7 620
1 Chef d’équipe 10 800 43 180 0 7 620
2 Conseiller technique 9 360 38 250 0 6 750
Médecin
1ère classe
1 Chef de service 11 520 43 180 0 7 620
1 Chef d’équipe 10 800 43 180 0 7 620
2 Conseiller technique 9 360 38 250 0 6 750
Médecin
2ème classe
1 Chef de service 11 520 43 180 0 7 620
1 Chef d’équipe 10 800 43 180 0 7 620
2 Conseiller technique 9 360 38 250 0 6 750
B/ Cadre d’emplois des psychologues
Les agents du cadre d’emplois des psychologues territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Psychologue
de classe
normale
2 Conseiller technique 7 200 18 000 0 2 700
C/ Cadre d'emplois des Cadres de santé
Les agents du cadre d’emplois des cadres de santé territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.51
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Cadre
supérieur de
santé
1 Chargé de mission 13 680 25 500 0 4 500
1 Chef de département 12 240 25 500 0 4 500
1 Chef de service 11 520 25 500 0 4 500
Cadre de
santé
1 Chef de département 9 840 25 500 0 4 500
1 Chef de service 9 120 25 500 0 4 500
D/ Cadre d'emplois des Puéricultrices
Les agents du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)s
Puéricultrice hors
classe
1 Chef de département 12 240 19 480 0 3 440
1 Chef de service 11 520 19 480 0 3 440
2 Chargé de projet 11 160 15 300 0 2 700
2 Conseiller expert 11 160 15 300 0 2 700
2 Conseiller technique 9 360 15 300 0 2 700
Puéricultrice 1
Chef de
département 9 840 19 480 0 3 440
1 Chef de service 9 120 19 480 0 3 440
E/Cadre d'emplois des Infirmiers en soins généraux
Les agents du cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Infirmier en soins
généraux hors
classe
1 Chef de service 7 560 19 480 0 3 440
2 Chef d’équipe 7 320 15 300 0 2 700
2 Conseiller technique 7 080 15 300 0 2 700
Infirmier en soins
généraux
1 Chef de service 7 380 19 480 0 3 440
2 Chargé de projet 7 260 15 300 0 2 700
2 Conseiller expert 7 260 15 300 0 2 700
2 Chef d’équipe 7 140 15 300 0 2 700
2 Conseiller technique 6 900 15 300 0 2 70052
F/ Cadre d'emplois des Sages-femmes
Les agents du cadre d’emplois des sages-femmes percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Sage-femme de
classe supérieure 2
Conseiller
technique 9 360 20 400 0 3 600
Sage-femme de
classe normale 2
Conseiller
technique 9 360 20 400 0 3 600
G/ Cadre d'emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants
Les agents du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Éducateur de
jeunes enfants
de classe
exceptionnelle
1 Chef de département 7 800 14 000 0 1 680
1 Chef de service 7 560 14 000 0 1 680
2 Chargé de projet 7 440 13 500 0 1 620
2 Conseiller expert 7 440 13 500 0 1 620
2 Chef d'équipe 7 320 13 500 0 1 620
3 Conseiller Technique 7 080 13 000 0 1 560
Éducateur de
jeunes enfants
1 Chef de service 7 380 14 000 0 1 680
2 Chargé de projet 7 260 13 500 0 1 620
2 Conseiller expert 7 260 13 500 0 1 620
2 Chef d'équipe 7 140 13 500 0 1 620
3 Conseiller Technique 6 900 13 000 0 1 560
H/ Cadre d'emplois des Conseillers socio-éducatifs
Les agents du cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.53
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Conseiller
socio-éducatif
hors classe
1 Directeur 15 120 25 500 0 4 500
1 Chef de département 12 240 25 500 0 4 500
1 Chef de service 11 520 25 500 0 4 500
Conseiller
socio-éducatif
supérieur
1 Directeur 15 120 25 500 0 4 500
1 Chef de département 12 240 25 500 0 4 500
1 Chef de service 11 520 25 500 0 4 500
Conseiller
socio-éducatif
1 Directeur 12 720 25 500 0 4 500
1 Chef de département 9 840 25 500 0 4 500
1 Chef de service 9 120 25 500 0 4 500
I / Cadre d'emplois des Techniciens paramédicaux
Les agents du cadre d’emplois des Techniciens paramédicaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Technicien
paramédical de
classe supérieure
2 Conseiller technique 6 900 8 010 0 1 090
Technicien
paramédical de
classe normale
2 Conseiller technique 4 020 8 010 0 1 090
J / Cadre d'emplois des Assistants socio-éducatifs
Les agents du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.54
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Assistant socio-
éducatif de
classe
exceptionnelle
1 Chef de département 7 800 19 480 0 3 440
1 Chef de service 7 560 19 480 0 3 440
2 Chef d'équipe 7 320 15 300 0 2 700
2 Conseiller Technique 7 080 15 300 0 2 700
Assistant socio-
éducatif
1 Chef de département 7 620 19 480 0 3 440
1 Chef de service 7 380 19 480 0 3 440
2 Chef d'équipe 7 140 15 300 0 2 700
2 Conseiller Technique 6 900 15 300 0 2 700
K /Cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs.
Les agents du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Moniteur-éducateur
et intervenant familial
principal
2 Conseiller technique 4 200 8 010 0 1 090
Moniteur-éducateur
et intervenant familial 2
Conseiller
technique 4 020 8 010 0 1 090
L /Cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles.
Les agents du cadre d’emplois des agents spécialisés des écoles maternelles percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond (€) Montant minimal (€) Plafond (€)
ATSEM principal
1ère classe
1 Chef d'équipe 3 900 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200
ATSEM principal
2ème classe 2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 20055
M / Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture
Les agents du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Auxiliaire de
puériculture de
classe
supérieure
1 Chef de service 4 380 9 000 0 1 230
1 Conseiller technique/Chef d’équipe 3 900 9 000 0 1 230
2 Opérateur 3 420 8 010 0 1 090
Auxiliaire de
puériculture de
classe normale
1 Conseiller technique/Chef d’équipe 3 780 9 000 0 1 230
2 Opérateur 3 300 8 010 0 1 090
N /Cadres d'emplois des agents sociaux
Les agents du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Agent social
principal de 1ère
classe
1 Conseiller technique/Chef d’équipe 3 900 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200
Agent social
principal de
2ème classe
1 Conseiller technique/Chef d’équipe 3 780 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200
Agent social 1
Chef d'équipe /
Conseiller Technique 3 660 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 180 10 800 0 1 200
O /Cadres d'emplois des Auxiliaires de soins
Les agents du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.56
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Auxiliaire de
soins principal
de 1ère classe
1 Conseiller technique/Chef d’équipe 3 900 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200
Auxiliaire de
soins principal
de 2ème classe
1 Conseiller technique/Chef d’équipe 3 780 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200
P /Cadres d'emplois des Aides-soignants
Les agents du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Aide-soignant
de classe
supérieure
1 Conseiller technique/Chef d’équipe 3 900 9 000 0 1 230
2 Opérateur 3 420 8 010 0 1 090
Aide-soignant
de classe
normale
1 Conseiller technique/Chef d’équipe 3 780 9 000 0 1 230
2 Opérateur 3 300 8 010 0 1 090
VII - FILIÈRE ANIMATION
A/Cadre d'emplois des animateurs
Les agents du cadre d’emplois des animateurs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.57
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Animateur
principal 1ère
classe
1 Directeur 8 040 17 480 0 2 380
1 Chef de département 7 800 17 480 0 2 380
1 Chef de service 7 560 17 480 0 2 380
2 Chargé de projet 7 440 16 015 0 2 185
2 Conseiller expert 7 440 16 015 0 2 185
2 Chef d'équipe 7 320 16 015 0 2 185
3 Conseiller Technique 7 080 14 650 0 1 995
Animateur
principal 2ème
classe
1 Chef de département 7 620 17 480 0 2 380
1 Chef de service 7 380 17 480 0 2 380
2 Chargé de projet 7 260 16 015 0 2 185
2 Conseiller expert 7 260 16 015 0 2 185
2 Chef d'équipe 7 140 16 015 0 2 185
3 Conseiller Technique 6 900 14 650 0 1 995
Animateur
1 Chef de département 5 460 17 480 0 2 380
1 Chef de service 4 980 17 480 0 2 380
2 Chargé de projet 4 740 16 015 0 2 185
2 Conseiller expert 4 740 16 015 0 2 185
2 Chef d'équipe 4 500 16 015 0 2 185
3 Conseiller Technique 4 020 14 650 0 1 995
B/Cadre d'emplois des adjoints d’animation
Les agents du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Adjoint
d'animation
principal 1ère
classe
1 Chef de service 4 380 11 340 0 1 260
1
Conseiller
technique/Chef
d’équipe
3 900 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200
Adjoint
d'animation
principal 2ème
classe
1 Chef de service 4 260 11 340 0 1 260
1
Conseiller
technique/Chef
d’équipe
3 780 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200
Adjoint
d'animation
1 Chef de service 4 140 11 340 0 1 260
1
Conseiller
technique/Chef
d’équipe
3 660 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 180 10 800 0 1 20058
VIII - FILIÈRE SÉCURITÉ
A/Cadre d'emplois des agents de police municipale
Les agents du cadre d’emplois des agents de police municipale, perçoivent l'indemnité spéciale de fonction composée de deux parts:
une part fixe, correspondant à un pourcentage du traitement indiciaire brut, dans la limite de 30 %,
une part variable, attribuée dans la limite de 5 000 €/an. Le versement de cette part variable peut se faire mensuellement dans la limite de 50 % du montant maximum et annuellement pour les autres 50 %.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels et taux applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Fonction Part fixe
Part variable
Montant minimal
(€)
Part variable
Montant plafond
(€)
Brigadier-chef
principal
Chef de service 30% 2 500 5 000
Chef d’équipe 30% 2 500 5 000
Opérateur 28% 2 500 5 000
Brigadier Chef d’équipe 30% 2 500 5 000 Opérateur 28% 2 500 5 000
IX - PRIMES ET INDEMNITÉS LIÉES à DES FONCTIONS PARTICULIÈRES
L'ensemble des primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières, résultant notamment d'un texte de l’État, pourront être versées dans les conditions précisées par la réglementation.
Sont concernées :
- l'indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n°61 - 467 du 10 mai 1961 - décret n°76 - 208 du 26 février 1976) ;
- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 - arrêté ministériel du 31 décembre 1992) ;
- les indemnités de jurys d'examens ou de concours (décret n°2010-235 du 5 mars 2010) ;
- les indemnités allouées aux régisseurs d'avances et des recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001) ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (décret n° 88 - 631 du 6 mai 1988 modifié) ;
- les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (décret n°86 - 252 du 20 février 1986) ;
- l'indemnité des agents des services municipaux d'inhumation (arrêté ministériel du 17 février 1977 modifié) ;
- les indemnités d'astreinte, d'intervention et de permanence (décret n°2002-147 du 7 février 2002, décret n°2005-542 du 19 mai 2005 et décret n°2015-415 du 14 avril 2015).
X – IFSE
Le montant minimal et le montant plafond de l’IFSE sont présentés au sein de la délibération par filière et par grade.
Le montant de l’IFSE peut se décomposer en une ou plusieurs parties dénommées sur le bulletin de paie de la façon suivante :59
IFSE
L’IFSE correspond au montant minimal versé en fonction du grade et de la fonction de l’agent
IFSE Compensatoire (Ex IFSE 1) :
L’IFSE compensatoire correspond au maintien d’un montant individuellement perçu (régime indemnitaire différent du montant de référence, prime annuelle…).
Si le montant de référence augmente, l’IFSE Compensatoire diminue dans les mêmes proportions, jusqu’à sa résorption totale.
IFSE Convergence
L'IFSE Convergence remplace toutes les anciennes primes spécifiques versées aux agents avant la création de Cherbourg-en-Cotentin (prime de Noël, prime vacances, prime de fin d’année...) et s'étend aux agents qui ne la percevaient pas antérieurement. Elle est versée mensuellement à tous les agents permanents.
IFSE Pénibilité (ex IFSE 2)
L’IFSE pénibilité est versée pour prendre en compte les conditions de salubrité de certains métiers. En cas d’absence pour raisons de santé (tous motifs confondus) durant au moins un mois calendaire (du 1er au dernier jour du mois), l’IFSE pénibilité sera suspendue pendant le ou les mois concernés.
IFSE Régie
L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014. L’indemnité susvisée est intégrée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE Régie.
Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L’indemnité est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels responsables d’une régie. Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
IFSE Tutorat
L'IFSE Tutorat est versée aux agents contractuels, référents ou tuteurs d’un apprenti et aux agents titulaires ou contractuels, référents ou tuteurs d’un contrat aidé.
IFSE Intérim
Une IFSE Intérim est versée aux agents qui prennent en charge l’intégralité ou une partie des missions d’un collègue absent, de fonction équivalente ou supérieure, sur une longue période, en sus des siennes.
IFSE Second d’équipe
L’IFSE second d’équipe est versée aux agents qui ont été désigné second du chef d’équipe. Son montant est fixé à 20 euros.
IFSE Dimanche
Une indemnité liée à l’exercice de sujétions spéciales et particulières pour travail dominical est versée aux agents sous la forme d’une IFSE dimanche.
Cette dernière est versée mensuellement aux agents de catégorie C et aux agents du cadre d’emplois des aides-soignants, éligibles statutairement à l’IFSE, occupant un emploi permanent. Elle est calculée sur le nombre d’heures réalisées l’année précédente, divisé par 12. Son montant est égal à 8 € brut par heure de dimanche travaillée.
IFSE Nuit
Une indemnité liée à l’exercice de sujétions spéciales et particulières pour travail de nuit est versée aux agents sous la forme d’une IFSE nuit.
Cette dernière est versée mensuellement aux agents de catégorie C ou aux agents du cadre d’emplois des aides-soignants, éligibles statutairement à l’IFSE, occupant un emploi permanent. Elle est calculée sur le nombre d’heures réalisées l’année précédente, divisé par 12. Son montant est égal à 9 € brut par heure de nuit travaillée.
ARTICLE 2 : Les modalités d’attribution suivent les principes suivants :
Le montant de l’IFSE est réexaminé :
en cas de mobilité interne impliquant un changement de niveau de responsabilité du poste occupé,
en cas de changement de grade à la suite d’une promotion interne, d’un avancement de grade ou d’une nomination après réussite à concours.60
L'ensemble des primes et indemnités visées par la présente délibération sont payables mensuellement.
Le montant des primes et indemnités des agents travaillant à temps partiel ou temps non complet sera modulé en fonction de la quotité de leur traitement.
Les conséquences sur le traitement du constat de l'absence de service fait, seront automatiquement transposées aux différentes composantes du régime indemnitaire.
Conformément à la réglementation, le régime indemnitaire suit le sort du traitement.
L’ensemble des indemnités suivra la situation administrative des agents attributaires. Le régime indemnitaire est maintenu, selon la règle précitée, pour les agents placés en congé de maladie ordinaire, en accident de service ou maladie professionnelle, en temps partiel thérapeutique ou en période de préparation au reclassement.
Le régime indemnitaire est maintenu aux agents placés en congé de longue maladie ou de grave maladie à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les 2ème et 3ème années.
Les agents faisant l’objet d’une mesure de retrait de leur poste de travail pour des raisons de santé ne perçoivent plus les indemnités liées à l’exercice de leurs fonctions sur le poste quitté si l’avis médical émis les contre indiques, dès la mise en œuvre de la mesure de protection et jusqu’à leur affectation sur un poste vacant. Ces agents perçoivent l’IFSE, l’IFSE Convergence et l’IFSE compensatoire.
ARTICLE 3 : L'ensemble des dispositions de la présente délibération s’applique à compter du 1er janvier 2025 à l'ensemble des agents titulaires, stagiaires et non titulaires occupant un emploi permanent en application des articles 2, 3 II, 3-3, 3-4, 3-5, de l’article 38 et de l’article 110 du titre 3 du statut général des fonctionnaires.
ARTICLE 4 : Les agents non permanents visés aux articles L.332-13, L.332-14, L.332-23 du code général de la fonction publique sont éligibles au versement des primes et indemnités visés au chapitre V de la présente délibération.
ARTICLE 5 : Les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées, sur les crédits ouverts au chapitre 12–64118 et 64138 du budget.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h09 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
24 – ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Rapporteur : Agnès TAVARD
L’article L332-23 du code général de la fonction publique autorise le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Le contrat peut être conclu pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement de contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
A la suite de besoins identifiés dans certains services, dans l’attente de réflexion sur l’organisation d’un service, consécutive à un ou des départs de la collectivité ou dans le cadre d’un surcroît d’activité ponctuel, si aucune solution en interne ne peut être mise en œuvre pour couvrir le besoin, il apparaît nécessaire de recourir à des agents contractuels afin de pouvoir continuer à assurer le service public dans de bonnes conditions.
En application de l’article précité et au regard des nécessités de service de la ville de Cherbourg-En- Cotentin, il est proposé la création des emplois non permanents ci-dessous exposés :
Pôle Cohésion Sociale et Santé :
Direction Enfance éducation /réussite éducative :
1 agent d’entretien, à temps complet, rémunérés par référence au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au sein du service restauration/distribution/entretien Centre61
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 332-23 et L. 313-1 ,
Le conseil municipal est invité à :
autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à conclure les contrats correspondants et leurs avenants éventuels en fonction des besoins effectifs des services, renouvelables si nécessaire, dans la limite de la durée du besoin et au plus dans la limite de 12 mois sur une période de 18 mois pour un même agent.
dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur e site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h09 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
25 – TAUX DE PROMOTION CONCERNANT LES AVANCEMENTS DE GRADE Rapporteur : Agnès TAVARD
Au cours de leur carrière, les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d’avancements de grades au sein de leur cadre d’emplois. Pour pouvoir prétendre à un avancement de grade, l’agent doit remplir des conditions précises fixées par son statut particulier (conditions d’ancienneté dans le grade et l’échelon, en règle générale).
L’article 36 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale stipule en outre que « Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régis par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire ».
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100 %.
Pour bénéficier d’un avancement de grade, l’agent doit également occuper des fonctions requises définies par la collectivité.
La délibération vise à élargir les possibilités d’avancement des agents occupant diverses fonctions (sous réserve des conditions statutaires et des quotas statutaires) :
les conseillers techniques auront la possibilité d’être promus jusqu’au 2ème grade de catégorie B (au lieu du 1er grade). Les avancements de grade concernés étant soumis à des quotas statutaires, le taux de promotion fixé par la collectivité reste fixé à 100%.
les chefs d’équipe auront la possibilité d’être promus jusqu’au 3ème grade de catégorie B (au lieu du 2ème grade). Les avancements de grade concernés étant soumis à des quotas statutaires, le taux de promotion fixé par la collectivité reste fixé à 100%.
les chefs de service, chargés de projet et conseillers experts auront la possibilité d’être promus jusqu’au 2ème grade de catégorie A, à l’instar des chefs de départements, chargés de missions et directeurs. Les avancements de grade n’étant pas soumis à quota statutaire, la collectivité propose d’établir un taux de promotion de 50%.
Cette proposition vise à assurer l’adaptation du plan de promotion aux enjeux de la collectivité, à savoir fidéliser les agents, rendre la collectivité attractive, tout en assurant l’équité de traitement en tous les agents.62
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Comité Social Territorial rendu le 3/12/2024,
Les taux de promotion sont fixés comme suit :
A - Catégorie C
1 - Avancement de l’échelle C1 à l’échelle C2 :
pour les lauréats de l’examen professionnel, taux de promotion fixé à 100 %. sans examen, taux de promotion fixé à 100 %.
2 - Avancement de l’échelle C2 à l’échelle C3
Le taux de promotion est fixé à 100% des agents remplissant les conditions statutaires d’avancement, en fonction de leur position à l’organigramme :
occuper une fonction de chef d’équipe ou second d’équipe1 depuis au moins trois ans du chef d’équipe si celle-ci comporte au moins 3 agents, en réalisant des travaux très qualifiés respectant des normes de quantité et de qualité, nécessitant des connaissances pratiques et théoriques acquises par la formation ou l'expérience professionnelle,
occuper une fonction de conseiller technique, en réalisant des travaux de grande technicité et veillant à transmettre à ses collègues son savoir-faire, nécessitant des connaissances pratiques et théoriques acquises par la formation ou l'expérience professionnelle,
ou avoir atteint le 9ème échelon de l'échelle C2 au cours de l’année.
3- Promotion au grade d’agent de maîtrise
Conformément au statut particulier du cadre d’emplois, l’accès au cadre d’emplois des agents de maîtrise est possible pour les agents en position d’encadrement de proximité d’une équipe.
4- Avancement au grade d’agent de maîtrise principal
Le taux de promotion est fixé à 100% des agents remplissant les conditions statutaires d’avancement, en fonction de leur position à l’organigramme :
être en position d’encadrement,
ou avoir atteint le dernier échelon du grade d’agent de maîtrise (13ème) depuis au moins 3 ans.
5 - Avancement au grade de brigadier-chef principal de police municipale
Les agents remplissant les conditions statutaires d’avancement, pourront être promus en fonction de leur position à l’organigramme :
chef d’équipe
second d’équipe1 depuis au moins 3 ans d’une équipe d’au moins 3 agents
A - Catégorie B
L’accès aux deux premiers grades se fait par la voie du concours ou de l’examen professionnel. S’agissant de promotion interne, l’accès à ces grades qui peut nécessiter l’obtention d’un examen professionnel implique en outre une évolution significative des missions ou des responsabilités exercées dans la collectivité et se trouve toujours limité par un quota réglementaire.
L’avancement de grade est contingenté en fonction du nombre de lauréats à l’examen professionnel.
1 - Avancement du 1er au 2ème grade
Le taux de promotion est fixé à 100 % des agents remplissant les conditions statutaires d’avancement, et occupant a minima une fonction de conseiller technique.63
2 - Avancement du 2ème au 3ème grade
Le taux de promotion est fixé à 100 % des agents remplissant les conditions statutaires d’avancement, en fonction de leur position à l’organigramme :
occuper a minima une fonction de chef d’équipe
occuper une fonction de conseiller technique, sous réserve de :
o être lauréat de l’examen professionnel et justifier au moins d’un an d’ancienneté au 7ème échelon du deuxième grade et 15 ans en catégorie B,
o avoir atteint le dernier échelon du second grade depuis au moins 3 ans.
A - Catégorie A
L’accès au premier grade se fait par la voie du concours.
S’agissant de promotion interne, l’accès à ce grade implique une évolution significative des missions ou des responsabilités exercées dans la collectivité et est toujours limité par un quota réglementaire.
Les cadres d’emplois de la catégorie A sont moins homogènes que ceux des catégories B et C et très encadrés. Un niveau hiérarchique commun peut tout de même être défini pour l’avancement aux grades dont l’indice brut terminal est 1015 (attaché principal, ingénieur principal, attaché principal de conservation du patrimoine, bibliothécaire principal, professeur d’enseignement artistique hors classe, sage-femme hors classe, conseiller principal des APS…).
1 - Avancement au second grade pour les grades dont l’indice brut terminal est 1015
Le taux de promotion est fixé à 50 % des agents remplissant les conditions statutaires d’avancement, et occupant a minima une fonction de chef de service, conseiller expert ou chargé de projet.
Dans l’hypothèse où, par l’effet du pourcentage déterminé, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, il est proposé de retenir l’entier supérieur.
2 - Avancement au second ou troisième grade lorsque l’indice brut terminal est inférieur à 1015
Le taux de promotion est fixé à 100 % des agents remplissant les conditions statutaires d’avancement. La position à l’organigramme ainsi que l’ancienneté, le cas échéant, sont précisés dans l’annexe au niveau de chaque cadre d’emplois.
3 - Avancement aux grades supérieurs
Le taux de promotion est fixé à 100 % des agents remplissant les conditions statutaires d’avancement, en fonction de leur position à l’organigramme :
encadrement d’une Direction générale ou d’une direction.
L’accès à l’échelon spécial des grades d’administrateur général, d’attaché hors classe, d’ingénieur hors classe et de médecin hors classe, est soumis à un ratio. Le taux de promotion est fixé à 100 % des agents remplissant les conditions statutaires d’avancement.
L’accès à la classe exceptionnelle du grade d’ingénieur général est soumis à un ratio. Le taux de promotion est fixé à 100% des agents remplissant les conditions statutaires d’avancement.
Révision
Ce règlement pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’administration ou des organisations syndicales.
Pièce annexe
Tableau de correspondance grades/fonctions.
Le conseil municipal est invité à adopter les taux de promotion ci-dessus établis.64
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h11 Nombre de votants : 53
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 1 Jean-Michel MAGHE
NPPV : 0
1 Second d’équipe : Agent chargé sous l’autorité d’un responsable hiérarchique de coordonner les tâches de l’équipe dont il dépend et qui supplée ce responsable en son absence. En cas d’avancement obtenu en vertu de cette clause de suppléance d’un chef d’équipe, l’agent devra s’engager à rester second d’équipe de ladite équipe sauf mobilité ou inaptitude.
26 – CONVENTION RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ET LANCEUR D’ALERTE Rapporteur : Agnès TAVARD
La loi du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires.
Un décret d’application N°2017-519 du 10 avril 2017 est venu préciser les modalités de cette nouvelle mission obligatoire des centres de gestion à destination des collectivités et établissements qui leurs sont affiliés, ou non affiliés qui adhèrent au socle commun de compétences.
Le centre de gestion de la Manche a procédé à la mise en place d’un référent déontologue à compter du 1er janvier 2018. Ce référent déontologue assure également les fonctions d’accueil des lanceurs d’alerte prévues par la loi « Sapin 2 » du 9 septembre 2016.
La Ville a décidé, par délibération en date du 13 décembre 2018, de mettre en place un référent déontologue assurant également les fonctions de lanceur d’alerte et de confier cette mission au centre de gestion de la Manche. Par délibération en date du 3 novembre 2021, la Ville a renouvelé la convention avec le CDG 50, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2022.
Par ailleurs, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin adhère, depuis le 1er janvier 2016, au service du secrétariat du conseil médical. Le taux pour l’adhésion est fixé, chaque année, par le conseil d’administration du centre de gestion de la manche, sur le coût réel du service rendu l’année N-1.
Le conseil d’administration du centre de gestion a fixé à 0,09 % de la masse salariale le taux de cotisation appliqué aux collectivités non affiliées, adhérentes au socle commun pour l’année 2025, soit environ 41 000 € pour la Ville et 7 000 € pour le CCAS.
Ce taux se décompose comme suit : 0,07 % au titre des instances médicales (conseil médical) et 0,02 % au titre du recours au référent déontologue.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi déontologie du 20 avril 2016 et le décret d’application N°2017-519 du 10 avril 2017,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation de conseils médicaux, aux conditions d’aptitude et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Le conseil municipal est invité à :
renouveler la convention référent déontologue et lanceur d’alerte et de confier cette mission au centre de gestion de la Manche,
renouveler l’adhésion au secrétariat du conseil médical du Centre de Gestion de la Manche formalisée par une convention, à effet du 1er janvier 2025, pour une durée de 3 ans,
adopter le taux de cotisation de 0,09 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2025, dont 0,02 % au titre du recours au référent déontologue,
dire que les crédits afférents sont inscrits au chapitre 012, article 6336 du budget principal,
autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.65
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h11 Nombre de votants : 53
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 1 Jean-Michel MAGHE
NPPV : 0
27 – SERVICE COMMUN « RESSOURCES HUMAINES ET SYSTÈMES D’INFORMATION » - COMMUNE DE CHERBOURG- EN-COTENTIN / COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN - AVENANT Rapporteur : Agnès TAVARD
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin et la Communauté d’Agglomération Le Cotentin ont choisi de créer des services communs chargés de l’exercice de missions fonctionnelles, gérés par la Ville de Cherbourg-en- Cotentin.
Par délibération n° DEL2017_759 en date du 14 décembre 2017, le conseil municipal avait décidé la création d’un service commun « Ressources Humaines et Systèmes d’Information » et avait autorisé Monsieur le Maire à signer la convention afférente pour une durée de trois ans susceptible de renouvellement par délibération concordante des organes délibérants des deux entités, et modifiable par avenant.
Par délibération N°DEL2021_022 en date du 17 février 2021, le conseil municipal a autorisé le renouvellement de la convention et Monsieur le Maire à la signer.
Par délibération N°DEL2023_367 en date du 6 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé la refonte de la mutualisation entre la Ville de Cherbourg-en-Cotentin et la Communauté d’Agglomération Le Cotentin ainsi que la convention cadre de mutualisation et notamment la convention subséquente de service commun « Ressources Humaines et Systèmes d’Information » et Monsieur le Maire à la signer.
Au vu de l’évolution de l’organigramme du pôle Si-Rh suite à la nouvelle architecture du pôle et des réorganisations et créations de postes à la Direction des Systèmes d’Information, et au rapport d’analyse du schéma directeur informatique, il est proposé, dans le cadre d’un avenant à la convention subséquente, de:
mettre à jour la composition du service commun dans son annexe 1,
mettre à jour les intitulés de missions afin qu’ils soient en corrélation avec ce nouvel organigramme dans son annexe 2.
Les autres dispositions de la convention subséquente de service commun « Ressources Humaines et Systèmes d’Information » demeurent inchangées.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu les avis émis par les comités techniques les 5 et 22 décembre 2017,
Vu la délibération n° DEL2017_759 en date du 14 décembre 2017 portant création du service commun « Ressources Humaines et Systèmes d’Information »,
Vu la convention de service commun initiale du 19 février 2018,
Vu l’avenant n°1 du 23 mars 2019,
Vu la délibération n° DEL2021_022 en date du 17 février 2021 renouvelant la convention du service commun « Ressources Humaines et Systèmes d’Information »,
Vu la délibération N°DEL2023_367 en date du 6 décembre 2023 approuvant les conventions cadre et subséquente de service commun « Ressources Humaines et Systèmes d’Information »,
Vu les avis émis par le Comité Social Territorial les 8 octobre 2024 et 12 novembre 2024
Le conseil municipal est invité à :
modifier l’annexe 1 ci-jointe « Effectifs des services » tel que précisé ci-dessus,
modifier l’annexe 2 ci-jointe « Clés de répartition » tel que précisé ci-dessus,
autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention subséquente de service commun « Ressources Humaines et Systèmes d’Information » et à réaliser toute démarche liée à l’exécution de cet avenant.66
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h12 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
28 – PERSONNEL COMMUNAL – RESTAURATION – CONVENTIONNEMENT BOULANGERIES Rapporteur : Agnès TAVARD
Les agents de la collectivité ont actuellement la possibilité de se restaurer au sein du restaurant municipal ou un restaurant administratif conventionné, tout en bénéficiant d’une aide financière de la collectivité.
Les agents qui travaillent en horaires continus et qui sont contraints de déjeuner sur leur lieu de travail ne peuvent pas se rendre dans ces restaurants administratifs.
La collectivité propose d’établir deux conventions avec deux boulangeries, afin de permettre à ces agents de bénéficier d’une aide financière de la collectivité (3,05 € par repas) :
L’ami du pain (Équeurdreville-Hainneville, La Glacerie et Cherbourg-Octeville), Boulangerie Chatel (Équeurdreville-Hainneville).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer :
la convention de restauration bipartite avec la boulangerie « L’ami du pain »,
la convention de restauration bipartite avec la boulangerie « Chatel ».
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h13 Nombre de votants : 53
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 1 Estelle HAMEL
NPPV : 0
29 – COMITÉ D’ACTIVITÉS SOCIALES, CULTURELLES ET SPORTIVES (CASCS) – CONVENTION D’OBJECTIFS – SUBVENTION 2025
Rapporteur : Agnès TAVARD
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin a décidé de confier une part de l’action sociale au Comité d’Activités Sociales, Culturelles et Sportives (CASCS) dont l’objet est : « l’activité sociale, collective ou individuelle, visant à améliorer l’accès des agents publics et de leurs familles aux activités sociales, culturelles et sportives. Le CASCS décline son action par la promotion des activités culturelles, sportives, de loisirs, de vacances en direction de ses membres et par le développement d’initiatives permettant de resserrer les liens entre les agents tant au plan local que national».
L’activité du CASCS concerne les agents de la ville et du CCAS de Cherbourg-en-Cotentin.
Les dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et l'article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 rendent obligatoire la conclusion d'une convention d'objectifs définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée avec les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention supérieure à 23 000 € par an.
Le montant de la subvention attribuée en 2025 est identique à celui versé en 2024, à savoir 214 514 €.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article n°10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs, avec l’association Comité d’Activités Sociales, Culturelles et Sportives (CASCS) pour l’année 2025.67
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h14 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
30 – ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PRÉVOYANCE » PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MANCHE
Rapporteur : Agnès TAVARD
Conformément à l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les employeurs territoriaux ont l’obligation de financer le contrat de prévoyance à hauteur d’un montant fixé à 7 € par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2025.
Les employeurs territoriaux peuvent utiliser 2 procédures :
labellisation : participation financière au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés (référencés par des organismes accrédités),
convention de participation : participation financière versée aux agents adhérents au contrat- groupe souscrit par l’employeur, dans le cadre d’un appel à concurrence réalisée par : o l’employeur directement,
o le centre de gestion.
Les 2 procédures ne sont pas cumulables. Si une convention de participation est conclue, la collectivité ne peut verser l’aide financière qu’aux agents ayant souscrit un contrat faisant l’objet de cette convention.
Depuis 2016, la collectivité participe au financement de la prévoyance à hauteur de 11 € (via la labellisation), uniquement dans le cas où l’agent ne souhaite pas bénéficier de la participation financière proposée en matière de santé (mutuelle). Environ 30 agents bénéficient actuellement de la participation prévoyance. A compter du 1er janvier 2025, le maintien de la règle du non cumul n’est plus possible. La collectivité devra obligatoirement proposer à tous les agents une aide financière pour la prévoyance, selon la procédure choisie par la collectivité.
La collectivité propose d’adhérer à la convention de participation « prévoyance » du centre de gestion de la Manche à compter du 1er janvier 2025.
Le centre de gestion de la Manche a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Intériale/Willis Towers Watson pour une durée de six ans. Cette convention a pris effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Le contrat Intériale présente un certain nombre d’avantages par rapport à un contrat labellisé, et qui sont les suivants :
un maintien du salaire à hauteur de 95%, en cas d’incapacité temporaire de travail, dès lors que l’agent se retrouve à demi-traitement,
pas de demande auprès de l’agent d’un questionnaire médical, pas de délai de stage durant les 12 mois suivant la mise en place de la convention, prise en compte du régime indemnitaire, selon le choix de l’agent et le taux de cotisation retenu, proposition de garanties optionnelles induisant des taux de cotisation cumulables : maintien de salaire en cas d’invalidité permanente,
perte de retraite suite à invalidité permanente,
garantie Décès,
maintien des tarifs pendant 3 ans (à compter du 01/01/23).
Le montant de la participation employeur est fixé à 11 € par agent et par mois.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,68
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche n° 2021-71 du 14 décembre 2021, approuvant le lancement de la procédure de consultation,
Vu la délibération du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche n° 2022-44 du 12 juillet 2022, approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028,
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le centre de gestion de la Manche et le groupement Intériale/Willis Towers Watson,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 novembre 2024.
L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique qui dispose que les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, le risque « Prévoyance », des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5, le centre de gestion de la Manche a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
À l’issue de cette procédure, le centre de gestion de la Manche a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Intériale/Willis Towers Watson pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du comité social territorial. Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre de gestion.
L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1er janvier 2025, une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation. Le montant brut mensuel de cette participation sera de 11 € par agent.
Les agents qui bénéficient d’une participation supérieure à ce montant, antérieurement au 1er janvier 2025, garderont le bénéfice du montant actuel dans la limite du montant de la cotisation qu’ils doivent verser à l’assureur.
L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation portée par le centre de gestion de la Manche est gratuite.
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation « Prévoyance » signée entre le centre de gestion de la Manche et le groupement Intériale/Willis Towers Watson.69
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h14 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
56 – RÉGIE MUNICIPALE À AUTONOMIE FINANCIÈRE D’EXPLOITATION DES PORTS DE PLAISANCE DE CHERBOURG-EN- COTENTIN – AUTORISATION DE SIGNATURE DES BLOCS 2 ET 3 DE L’ACCORD COLLECTIF Rapporteur : Agnès TAVARD
Pour rappel, le 16 novembre 2023, le conseil syndical des Ports de Normandie a attribué à la Ville de Cherbourg-en-Cotentin une nouvelle concession d’exploitation pour 15 années à partir du 1er janvier 2024.
Pour mettre en œuvre cette concession, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin a choisi de créer, en décembre 2023, par délibération, une régie à autonomie financière prenant effet au 1er janvier 2024. Ce statut particulier impose notamment que les salariés recrutés à partir de cette date relèvent du droit privé. Les agents actuels du port Chantereyne, fonctionnaires, sont amenés à opter ou pas pour un contrat de droit privé, tout en conservant par ailleurs leur statut de fonctionnaire, comme le statut de la fonction publique territoriale l’autorise.
Pour donner un cadre à l’exercice de leurs missions, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin privilégie l’adoption d’un accord collectif élaboré en interne, accord découlant de l’application des dispositions du code du travail et de la convention collective des ports de plaisance.
Destiné aux agents recrutés à compter du 1er janvier 2024, et aux agents du port présents avant cette date qui opteraient pour le détachement sur contrat de droit privé, l’accord combine les dispositions du secteur public avec celles du droit privé.
Pour accompagner cette transition, les organisations syndicales représentatives ont été régulièrement consultées jusqu’à la finalisation de l’accord complet. Les agents et salariés de port Chantereyne ont également été informés à titre collectif et individuel.
Au regard de la densité du règlement interne à produire, pour faciliter la compréhension des différentes thématiques qui le composent, et pour disposer rapidement d’un cadre légal pour recruter et gérer les salariés de droit privé, la rédaction de l’accord collectif a été organisée en 3 blocs :
bloc 1 : conditions d’emploi, rémunération et avantages, carrière, temps de travail et organisation,
bloc 2 : Congés et absences, maladie, mutuelle, prévoyance,
bloc 3 : Formation, santé et sécurité, dialogue social et action sociale.
Le bloc 1 est entré en vigueur le 1er décembre 2024 après délibération en conseil municipal le 13 novembre 2024.
Les blocs 2 et 3 ont fait l’objet d’un avis favorable du Comité Social Territorial (CST) le 3 décembre 2024, à l’unanimité de ses membres.
La régie est administrée sous l'autorité du Maire, ordonnateur et représentant légal, et du conseil municipal. Aussi, le conseil municipal est invité à autoriser la signature par Monsieur le Maire des blocs 2 et 3 de l’accord collectif, qui ont vocation à s’appliquer le mois suivant la date de leur signature, soit le 1er janvier 2025.
Les deux blocs sont annexés à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2221-11 à L. 2221-14,
Vu les dispositions du code du travail,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,70
Vu les dispositions de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012 étendue,
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-342 du 6 décembre 2023 créant une régie à seule autonomie financière, dénommée « Régie d'exploitation des ports de plaisance de Cherbourg-en- Cotentin » et approuvant ses statuts,
Vu la délibération DEL 2024_297 du 13 novembre 2024 approuvant le bloc 1 de l’accord collectif,
Vu l’avis favorable du CST en date du 03 décembre 2024,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie des ports de plaisance de la rade de Cherbourg- en-Cotentin du 17 octobre 2024,
Considérant la nécessité de formaliser les relations de travail au sein de la régie municipale à autonomie financière,
Considérant le fait que les agents de la régie municipale deviennent des salariés de droit privé et sont désormais soumis aux dispositions de la convention collective précitée,
Considérant la compétence de la Ville pour autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte engageant la responsabilité de la Ville,
Le conseil municipal est invité à :
- Article 1 : autoriser Monsieur le Maire de Cherbourg-en-Cotentin à signer les blocs 2 et 3 de l'accord collectif qui sera conclu dans le cadre de la régie municipale à autonomie financière dénommée « régie d’exploitation des ports de plaisance de Cherbourg-en-Cotentin »,
- Article 2 : préciser que cet accord collectif régit les relations de travail des agents et salariés de la régie, soumis aux dispositions de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance,
- Article 3 : donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération,
- Article 4 : la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Manche conformément aux dispositions légales en vigueur.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h15 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
57 – APPEL À PROJETS ANCIEN COLLÈGE CHARCOT – VALIDATION DU LAURÉAT ET VENTE Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Benoit ARRIVÉ : la ville de Cherbourg-en-Cotentin est propriétaire d'un patrimoine important, supérieur à la ville de Rennes, c'est l'histoire de nos six villes devenues une seule, l'histoire du mariage de six villes et d'une communauté urbaine.
Le patrimoine est important et vieillissant, on a donc plusieurs actions. D'abord, on rénove et on réhabilite comme jamais, vous l'avez vu. Je parlais d'Imagin'Art tout à l'heure, je pourrais parler de Jaurès et de ce qu'on a inauguré ensemble ces dernières semaines, une école, un centre d'accueil de loisirs, on pourrait aussi parler de la Mosaïque que l'on vient de livrer, etc.
Le deuxième travail est de vendre une partie de notre patrimoine à d'autres pour qu'il puisse être réhabilité, et l'autre partie du travail est de raser ce qui doit l'être. On vient de raser, vous le savez, l'ancienne SPA et l'ancienne école Batavia, l'école Batavia ne pouvait pas être reconstruite compte tenu de sa zone d'implantation et pour la SPA, le bâtiment était vieux, amianté, et il coupait la piste cyclable en deux. On a donc décidé, à Batavia comme sur la SPA, de faire autre chose, des vergers et de l'écopâturage.71
Dans le cadre du collège Charcot, on avait lancé un appel à projets, et j'avais porté quelques exigences, il y avait la question du logement, réouvrir le passage vers la rue Tour Carrée qui me semblait important, proposer un beau projet qualitatif et vendre le bâtiment au minimum un million d'euros. Je vous rappelle que la vente de biens immobiliers est intégrée dans notre budget d'investissement, et l'estimation du prix de vente avait été faite par les Domaines. Nous avons lancé une grande consultation et on a eu le plaisir de voir beaucoup d'offres arriver.
J'avais souhaité également mettre en place une commission un peu particulière pour donner la parole aux habitants et aux groupes d'opposition. Le choix qui vous est proposé ce soir est celui des membres de la commission. Dans cette commission, on trouvait deux habitants du conseil citoyen de proximité de l'hypercentre, qui avaient été tirés au sort, et un représentant des groupes politiques. Le choix a été fait à l'unanimité. Vous allez le voir, c'est un beau projet porté par un investisseur bien connu en France qui ne venait pas jusqu'à présent à Cherbourg-en-Cotentin, mais qui vient aujourd'hui compte tenu de la dynamique.
Ce projet de Charcot montre aussi la capacité qui est la nôtre — comme avec Ratti ou l'îlot Mabille qui est en cours de démolition— de faire à la fois du logement, reconstruire et régénérer la ville sur elle-même, et résorber des friches importantes qui nous posaient un certain nombre de difficultés, y compris en termes d'images. Tout cela avance comme on le souhaite. Je remercie Ralph LEJAMTEL et les équipes autour de Laurence TALVAT pour le travail qui est fait. Derrière tout cela, il y a du travail, de l'analyse, des permis de construire à donner et à instruire, il y a des discussions avec des porteurs de projets.
Je salue aussi le travail fait autour de la Charte de la ville, que vous aviez votée à l'unanimité, et le travail de l'atelier public d'urbanisme. On avance, dans un mandat qui a été un mandat compliqué, être capable de faire Ratti, l'îlot Mabille, le collège Charcot et d'autres sujets autour du logement, je pense qu'on a bien travaillé, y compris avec les bailleurs. Il y a quand même eu la rénovation de la tour Schuman qui sera inaugurée en janvier , nous avons aussi porté avec les Cités Cherbourgeoises, la rénovation des tours Chantereyne, qui ont changé complètement de visuel extérieur et intérieur, mais aussi d'environnement avec les travaux du BNG. Cela participe, je crois, à l'embellissement de la ville et je voulais profiter de cette délibération pour rappeler l'ensemble du travail qui est fait.
Il y a d'autres friches encore à résorber et on y travaille, il y a l'îlot de la Révolution et l'immeuble Havet, nous aurons un projet à vous présenter, je l'espère, le plus rapidement possible. En tout cas, les choses avancent, y compris sur les îlots d'insalubrité où on est en train d'avancer avec l'agglomération. Bien souvent, on devient propriétaires d'immeubles abandonnés et on va engager des travaux de résorption de cet habitat insalubre en cœur de ville.
Ralph LEJAMTEL : je voulais associer aux remerciements le service foncier par rapport à tout le travail d'amont qui est fait et le travail d'aval aussi puisqu'il est encore à faire. L'écriture d'un cahier des charges est un travail extrêmement rigoureux, qui a été mené avec brio puisqu'il a conduit quand même une dizaine de porteurs de projets à répondre, ce qui a demandé de la part de ce service un travail très long pour regarder tous ces projets et essayer de définir une méthodologie qui a ensuite été présentée au jury.
Je vois un certain nombre d'élus qui faisaient partie du jury qui ont vécu un après-midi pendant lequel les différents projets ont été présentés. C'était assez intéressant de constater qu'en réalité, les questions posées par les élus et les habitants — il y avait deux habitants de l'atelier citoyen de proximité qui faisaient partie du jury — sur les projets présentés arrivaient à peu près aux mêmes conclusions que celles portées par le service quand il avait fait une analyse un peu critériée du projet.
Cette partie projet a effectivement donné lieu à un consensus qui n'était pas du tout évident. C'est donc un premier élément qui fait que cette délibération qui vous est présentée, pour approuver le choix du porteur de projet, autoriser les élus et les services à poursuivre les discussions et approuver la vente, va permettre de poursuivre un processus qui est loin d'être terminé puisque l'objectif est un dépôt de permis de construire au mois de juillet 2025.
Dans le cahier des charges était indiqué un certain nombre d'éléments, que le Maire a rappelés, en particulier qu'il y ait une ouverture sur la voie Hervieu permettant de reconnecter la place devant l’église de la Trinité. Ce qui veut dire que parallèlement à la réhabilitation/rénovation de ce patrimoine, de cet ancien collège, il y aura également une rénovation du parvis qui est devant ce projet.
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin est propriétaire de l’emprise de l’ancien collège Charcot, sur les parcelles cadastrées AZ 76, 82, 83, 407, 409 et une partie actuellement non cadastrée du domaine public (en cours de délimitation par document d’arpentage), d’une superficie d’environ 1 586 m², situées entre la rue Noël, la rue Hervieu et le parvis de la Trinité, sur la commune déléguée de Cherbourg-Octeville.72
Site emblématique du centre-ville de Cherbourg-en-Cotentin, situé face à la Basilique de la Trinité et à proximité des jardins Napoléon, l’ancien collège est inscrit à l’inventaire général du patrimoine culturel de la Région Normandie.
Dans les années 1980, la Communauté Urbaine de Cherbourg a mis à disposition au profit du Conseil Général les anciens locaux de l’école et les terrains nus situés en bordure de ces locaux, où un bâtiment neuf a été construit par le Conseil Général en 1989.
La désaffectation de cet ensemble immobilier est effective depuis la décision de fermeture du collège, constatée le 1er juillet 2019. Les parties anciennes ont alors fait l’objet d’une restitution en jouissance, et les constructions neuves ont fait l’objet d’un rachat par la Ville de Cherbourg-en-Cotentin en 2021. Le site est depuis resté vacant. L’ensemble du site a été déclassé du domaine public par délibération n°DEL2024_133 en date du 22 mai 2024.
Par délibération n°DEL2024_134 en date du 22 mai 2024, le conseil municipal a approuvé le lancement et la publication de l’appel à projets en vue de la mise en vente du site, au prix plancher d’acquisition d’1 000 000,00 € (un million euros).
Le cahier des charges de l’appel à projets a été publié sur le site internet de la Ville le 27 mai 2024, et dans le magazine Le Moniteur le 31 mai 2024. Les porteurs de projets avaient jusqu’au 27 septembre 2024 pour envoyer un dossier de candidature composé notamment d’une note explicative de leur projet et d’une offre d’acquisition.
Le service foncier et aménagement a réceptionné 24 demandes d’accès au dossier des pièces annexes. Des visites du site ont été organisées le 28 juin avec 31 participants, le 22 juillet avec 13 participants et le 5 septembre 2024 avec 3 participants. Au total, 10 dossiers de candidatures ont été réceptionnés au 27 septembre 2024.
Une Commission technique d’analyse des offres, composée de l’architecte-conseil, de l’architecte des bâtiments de France, et des agents du pôle attractivité et urbanisme durable et du pôle patrimoine et cadre de vie, s’est réunie le 11 octobre 2024 pour proposer une première analyse des candidatures reçues et préparer ainsi le Jury.
Le Jury de l’appel à projets s’est tenu le 22 novembre 2024, et était composé de :
Monsieur ARRIVÉ, Maire,
Madame GENTILE, Maire déléguée de Cherbourg Octeville,
Monsieur LEJAMTEL, Maire Adjoint en charge de l’urbanisme et du Foncier, Monsieur LEJEUNE, Maire Adjoint en charge du commerce, (excusé), Madame GRUNEWALD, conseillère municipale déléguée en charge des attributions de logements, Monsieur VASSAL, conseiller municipal référent de l’atelier citoyen de proximité « Cœur de ville », Madame MARCHAL, membre de l’atelier citoyen de proximité « Cœur de ville », Monsieur LARQUEMAIN, membre de l’atelier citoyen de proximité « Cœur de ville », Monsieur Frédérik LEQUILBEC, conseiller municipal (liste Cercle du Cotentin), (excusé), Madame Yvonne PECORARO, conseillère municipale (liste Coopérative Citoyenne), Monsieur Jean-Michel MAGHE, conseiller municipal (liste Pour Vous).
Après examen des candidatures reçues, le Jury a décidé à l’unanimité de proposer au conseil municipal de retenir l’offre du candidat KAUFMAN & BROAD.
En réponse à l’appel à projets pour la cession de l’ancien collège Charcot, le candidat KAUFMAN & BROAD propose la réhabilitation de l’ancien collège avec création d’une extension, représentant une surface de plancher totale de 2 039 m² et comprenant 36 logements en accession libre allant du T1 jusqu’au T4.
Le projet développé par KAUFMAN & BROAD a pour objectif de participer à la reconquête des espaces urbains centraux, et de faciliter l’accès au logement pour les jeunes actifs :
La programmation proposée est la réalisation de 36 logements dont des logements de types évolutifs et modulaires, et la création d’espaces communs (potagers, terrain de pétanque, salle de convivialité) et d’espaces privés (locaux vélos privatifs réversibles en caves, jardins privés),
Le projet architectural présente la création d’une extension dans la cour du bâtiment ancien, de balcons côté cour, d’une liaison piétonne entre le parvis de la Trinité et la rue Hervieu, tout en proposant un travail de rénovation qui préserve au maximum les façades et la toiture existante, et un travail de déminéralisation et végétalisation des cours.73
Pour l’acquisition de l’ancien collège, KAUFMAN & BROAD propose la somme d’1 100 000,00 € net vendeur (un million cent mille euros). Cette offre intègre les conditions suspensives suivantes :
Obtention d’un permis définitif de construire (purgé de tous recours et retrait) pour la réalisation d’un ensemble immobilier d’une surface de plancher minimale de 2 039 m²,
Le surcoût de l’opération lié à des anomalies, à la pollution du bâti ou à la présence d’amiante reste inférieur à 50 000 €,
Obtention d’une garantie financière d’achèvement.
Le Jury propose au conseil municipal que les élus et services concernés engagent des discussions avec KAUFMAN & BROAD au sujet du contenu de leur offre, notamment sur l’aspect architectural de leur projet d’extension et les éléments de patrimoine à préserver, sur la possibilité de fermeture de la liaison piétonne rue Hervieu la nuit, et sur le type de public fléché par le recours au dispositif Denormandie.
Le conseil municipal est invité à :
approuver le choix du porteur de projets KAUFMAN & BROAD en tant que lauréat de l’appel à projets pour la cession de l’ancien collège Charcot,
autoriser les élus et les services concernés à poursuivre les discussions avec KAUFMAN & BROAD,
approuver la vente de ce bien immobilier cadastré AZ 76, 82, 83, 407, 409 et ainsi que la partie déclassée du domaine public d’une surface approximative de 125 m² ; (en cours de numérotation), situé parvis de la Trinité à Cherbourg-Octeville, commune déléguée de Cherbourg- en-Cotentin, au profit de KAUFMAN & BROAD ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant, au prix d’1 100 000,00 € (un million cent mille euros) net vendeur, aux conditions suspensives énoncées ci-dessus ; tous frais d’acte notarié et de négociation étant à la charge de l’acquéreur,
approuver les clauses résolutoires annexées au cahier des charges qui seront insérées dans un document contractuel, destiné à être annexé à l’avant-contrat de vente, et à l’acte authentique de cession du bien, visant à garantir à la collectivité la réalisation du projet lauréat,
autoriser KAUFMAN & BROAD ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant, à déposer, dès avant la régularisation de l’acte notarié, toute demande d’autorisation d’urbanisme portant sur cet immeuble,
autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer l’avant-contrat et l’acte authentique de vente et toutes leurs annexes, à recevoir par l’un des notaires associés de l’étude NAPOLÉON, sur la commune déléguée de Cherbourg-Octeville,
dire que la recette sera inscrite au budget principal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h32 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
Benoit ARRIVÉ : c'est un très beau projet et je réinsiste sur la capacité de la ville à se reconstruire sur elle-même. C'est un très bel emplacement, tout près de la mairie, juste à côté du parking, à proximité de la plage verte, en plein secteur requalifié, juste en face des arrêts du bus nouvelle génération, juste à côté de la statue Napoléon, de la piscine, le secteur est très intéressant.
La réouverture sur la rue Tour Carrée est importante puisqu’elle retrouve aujourd'hui du dynamisme, avec au bout la rue du Port, l'arrivée tout de suite sur la Place de Bricqueville et puis si on tourne à droite on prend la rue qui permet de rejoindre les rues piétonnes, que l’on est en train de finir, la rue Notre- Dame. Ce secteur est aussi en requalification.
Je confirme que la ville, en même temps que ce projet-là, devra travailler sur une requalification du parvis, ce beau parvis de la Trinité qui a perdu un peu de ses caractéristiques, on a dû couper les derniers arbres lors de la dernière tempête, on a aussi fait des travaux importants à la Trinité et on continuera à en faire dans les années qui viennent. Donc le réaménagement de ce collège va nous permettre de réaménager le parvis, de replanter des arbres le moment venu, de revoir une partie du dallage et de faire quelque chose d'un peu plus attractif et moderne que ça ne peut l'être aujourd'hui.74
Nous étions très heureux de la qualité des offres, c'est aussi quelque chose qui nous donne des idées pour la suite, puisqu'on a eu des projets d'hôtel, de tiers lieux, mais pour être retenu il fallait proposer à la fois du logement, la réouverture sur la rue et le prix qui a été fixé par les domaines. Là, le bâtiment sera vendu à 1 100 000 €, cela correspond à l'estimation qui a été fixée par les domaines. La qualité du projet est là, et le fait que des gens comme Kaufman & Broad s'intéressent aujourd'hui à la ville, je crois que cela signifie quelque chose. Nous demanderons, le moment venu, à Kaufman & Broad de venir en conseil municipal lorsque le projet sera dans sa phase finale.
31 – ACCOMPAGNEMENT DES RAVALEMENTS DE FAÇADES – ATTRIBUTION D’AIDES SUITE À LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin accorde, depuis le 1er janvier 2019, une aide au ravalement de façades, visibles de la voie publique, sous forme de subvention.
Le règlement d’attribution d’aide aux ravalements de façades, adopté par délibération n°DEL2018_575 du 14 novembre 2018 s’applique à toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2019. Dans le cadre de l’harmonisation des politiques publiques de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin, le dispositif a été élargi à toutes les zones UA du territoire de la Ville.
Le règlement s’applique dans les conditions suivantes :
un seul périmètre est défini, qui couvre l’ensemble des zones UA du territoire de la commune déléguée de Cherbourg-Octeville. L’avenue de Paris est rattachée à ce périmètre,
les aides possibles sont l’aide aux travaux et l’aide complémentaire,
les aides sont calculées sur la base du montant hors taxes des travaux éligibles, plafonné à 10 000 € (dix mille euros) pour une petite façade de 1 à 3 fenêtres par étage, et à 15 000 € (quinze mille euros) pour une grande façade de 4 fenêtres et plus par étage,
le montant total des aides ne peut être supérieur à 50 % du montant HT plafonné des travaux éligibles,
l’aide aux travaux est destinée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, elle est de 10 % du montant total HT des travaux éligibles plafonné à 10 000 € pour une petite façade, soit au maximum 1 000 €, ou plafonné à 15 000 € pour une grande façade, soit au maximum 1 500 €. Pour favoriser le traitement de l’intégralité des façades, l’aide aux travaux sera doublée en cas de réalisation concomitante d’un ravalement de façade et d’une réfection de vitrine,
l’aide complémentaire est destinée aux propriétaires occupants (personnes physiques uniquement) et sous condition de ressources. Le barème utilisé comme référence est celui des ménages à revenus modestes de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) dont les plafonds sont révisés chaque année. L’aide complémentaire varie de 10 % à 40 % du coût HT des travaux éligibles, plafonnés ou non, en fonction des revenus imposables du (des) demandeur(s). Elle est aussi fonction du nombre de personnes occupant le logement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°575-2018 du 14 novembre 2018 approuvant le règlement d’aide au ravalement de façade applicable à compter du 1er janvier 2019,
Le conseil municipal est invité à :
accorder une subvention de 363,80 € à Monsieur LE BRUN Richard domicilié 135 rue du 25 Juin 1944 à Cherbourg-en-Cotentin (50110), qui a effectué un ravalement de la façade d’un immeuble sis 195 Rue Gambetta à Cherbourg-en-Cotentin (50110). Le montant total hors taxe des travaux éligibles réalisés s’élève à 3 638 € (aide aux travaux de 10 %).
La dépense totale s’élève à 363,80 € au budget principal de 2024 sur la ligne de dépense 46103, nature 20422.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h34 Nombre de votants : 53
Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 1 Anna PIC
NPPV : 1
Lydie LE POITTEVIN75
32 – ACQUISITIONS AUPRÈS DE LA SA D’HLM LES CITÉS CHERBOURGEOISES – RUE DU VAL CAUCHIN – AVENUE RENÉ SCHMITT – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG-OCTEVILLE Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
La présente délibération porte sur deux régularisations foncières à mener sur la commune déléguée de Cherbourg-Octeville avec la SA d’HLM Les Cités Cherbourgeoises.
En premier lieu, suite à sa destruction par accident en 2017, la passerelle piétonne située avenue René Schmitt et intégrée au chemin rural dit des Roquettes, a été remise en place.
Les travaux d’aménagement ont englobé une partie de la parcelle 383 AE 490 appartenant à la SA d’HLM Les Cités Cherbourgeoises.
De ce fait, l’emprise foncière d’environ 235 m² qui a été aménagée et qui n’est pas à usage privatif des habitants de la résidence du hameau du Vieux Chemin, devrait intégrer le patrimoine non bâti communal.
En second lieu, la parcelle 383 AH 886, située rue du Val Cauchin, en nature d’espace vert, appartient à la SA d’HLM Les Cités Cherbourgeoises, bien que son entretien soit assuré par la collectivité et que les parcelles de même nature avoisinantes soient la propriété de la commune.
Dans les faits, une partie de 7 m² de ladite parcelle est intégrée au site appartenant à la commune et constituant une partie de la cour derrière l’agence de la Caisse d’Épargne (cf. annexe). Cette partie (parcelle nouvellement cadastrée 383 AH 1258) a été réattribuée à la Ville par rectification cadastrale suivant document d’arpentage dressé le 26 mars 2024.
La Ville ayant mis en vente le bâtiment situé 41 rue Becquerel (anciennement bureau de proximité de la Police Nationale), du terrain et de la cour autour, il conviendrait que le restant (208 m²) de la parcelle 383 AH 886 intègre le patrimoine communal également (parcelle nouvellement cadastrée 383 AH 1259).
Par délibération en date du 17 octobre 2024, le conseil d’administration de la SA d’HLM Les Cités Cherbourgeoises a autorisé à l’unanimité la cession des emprises foncières susvisées au profit de la Ville au prix de dix euros le mètre carré (10 €/m²), valeur fixée par le Pôle d’évaluation domaniale de la direction immobilière de l’État le 14 décembre 2023, pour la parcelle 383 AE 490, et à titre gratuit pour la parcelle 383 AH 1259.
Le conseil municipal est invité à :
accepter d’acquérir, auprès de la SA d’HLM Les Cités Cherbourgeoises, une partie de la parcelle 383 AE 490 au prix de dix euros le mètre carré (10,00 €/m²) et la parcelle 383 AH 1259 à titre gratuit ;
autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer l’acte authentique de vente et toutes ses annexes, à recevoir par l’un des notaires associés de l’étude de Maîtres FONTANET et DUPONT-MANQUET, située 4 rue Becquerel à Cherbourg-en- Cotentin (50130) ;
accepter la prise en charge par la Ville des frais de géomètre liés à la division de la parcelle 383 AE 490 et des frais de notaire ;
dire que les dépenses seront imputées au budget principal, ligne de crédit 40193 pour l’acquisition et les frais d’acte notarié, ligne de crédit 42709 pour les frais de géomètre.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h34 Nombre de votants : 53
Pour : 46 Contre : 0 Abstention : 1 Martine GRUNEWALD
NPPV : 6
Anne AMBROIS
Ralph LEJAMTEL
Patrice MARTIN
Philippe SIMONIN
Emmanuel VASSAL
Frédérik LEQUILBEC76
33 – ACQUISITIONS FONCIÈRES AUPRÈS DE L’ÉTAT – VOIE DOUCE DU HOMET – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG-OCTEVILLE
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Dans la poursuite des acquisitions foncières relatives à la réalisation de la voie douce du Homet (cf. délibération n°DEL2024_243 du 2 octobre 2024), l’État doit vendre à la Ville diverses parcelles, recensées dans le tableau ci-dessous.
Parcelle Surface (m²) Affectation Parcelle Surface (m²) Affectation
AP 402* 1045
Voie du Homet
BI 330 243
Aménagement
BNG
AR 503* 6020 BI 332 24
AS 845* 11600 BI 334 137
AS 2 10 BI 369 847
BD 35* 16 BI 370 4574
BD 723** 353 BO 99 27
BD 1057* 1366 BO 73 27
BD 1060* 737 173 BR 320 1147 Piste cyclable Boulevard de la
Saline BD 1174* 2557 173 BT 2 6768 BD 1063* 187 173 BT 468 93
BE 40* 32
BE 621* 5052
BE 694* 5
BE 695* 176
BE 696* 3837
BI 269 97
BI 375* 1515
BI 384* 433
BI 377 403
BI 379 26
BI 380 57
BI 382* 1823
BI 322* 43
BI 323* 463
BI 358 29 Trottoir rue de
l’Abbaye BI 361 31
BI 372 954 Aménagement
BNG
Parmi ces nombreuses emprises foncières, certaines ont été aménagées lors du chantier lié au déploiement du Bus Nouvelle Génération, allant de la rue de l’Abbaye à l’avenue de Cessart, et d’autres sont déjà à usage du public depuis longtemps (piste cyclable, trottoir).
Ces parcelles ont été évaluées à un euro le mètre carré (1,00 €/m²) par le pôle d’évaluation domaniale de l’État le 20 août 2024 (avis n°2024-50129-59410).
*Toutes ces parcelles constituent un ensemble immobilier qui a été divisé en huit volumes suivant division établie par le cabinet de géomètres-experts Géodis en février 2024 :
- volume n°1 : ouvrage de génie civil communal,
- volume n°2 : voie verte du Homet,
- volume n°3 : galerie marine,
- volume n°4 : ouvrage de génie civil départemental,
- volume n°5 : ouvrage de génie civil communal,
- volume n°6 : ouvrage de génie civil communal,
- volume n°7 : ouvrage de génie civil communal,
- volume n°8 : ouvrage de génie civil départemental.77
La Ville doit donc acquérir seulement le volume n°2, composé de 46 fractions de volumes numérotées 2- 1 à 2-46 et représentant une surface totale de 38 098,20 m².
Il est ici précisé qu’une servitude de passage grevant le volume n°2 au profit du volume n°3 devra s’exercer pour l’accès depuis la surface. Aussi, une servitude d’implantation des pylônes EDF existe sur le volume de la voie verte sur la parcelle cadastrée AS n°845.
**La parcelle BD 723 sera à transférer ensuite au département de la Manche puisqu’elle constitue partie de la chaussée du boulevard Guillaume le Conquérant, voie de compétence départementale.
Le conseil municipal est invité à :
accepter d’acquérir, auprès de l’État (Ministère des Armées), l’ensemble des emprises foncières figurant au tableau ci-dessus, pour une surface totale de 53.592,20 m² au prix d’un euro le mètre carré (1,00 €/m²), soit pour un montant de 53 592,20 €,
autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer l’acte authentique de vente et toutes ses annexes, à recevoir par notaire,
accepter la prise en charge par la Ville des frais de notaire,
dire que la dépense sera imputée au budget principal, ligne de crédit 40217.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h35 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
34 – RÉGULARISATION FONCIÈRE – ACQUISITION RUE DE LA POLLE – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG- OCTEVILLE
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin est propriétaire du bâtiment accueillant l’association culturelle de la Polle, dans la rue du même nom, sur la commune déléguée de Cherbourg-Octeville.
Une partie des abords de ce bâtiment de forme singulière et sa partie Ouest empiètent sur la parcelle privée contiguë, cadastrée 383 AC n°3 (cf. annexe).
Monsieur R. GOSSELIN et Madame V. TOURNAILLE, propriétaires de la parcelle cadastrée 383 AC n°3, souhaitent récupérer la jouissance de l’emprise dite A au plan ci-joint, d’environ 55 m².
La Ville conserverait l’emprise dite B au plan ci-joint, d’environ 30 m², correspondante à l’espace aménagé pour le public. Il a été convenu aux termes de la négociation amiable que la Ville leur verserait la somme de neuf mille euros (9.000,00 €) en compensation du mur de clôture qui sera à édifier sur la future limite de propriété.
L’édification du mur de clôture, entre les emprises dites A et B, interviendrait postérieurement à la vente et serait donc prise en charge financièrement par les propriétaires.
Par ailleurs, une emprise d’environ 105 m² (dite C au plan ci-joint), dépendante également de la parcelle cadastrée 383 AC n°3, est à usage de voirie et doit intégrer le domaine public communal. Cette cession au bénéfice de la Ville par M. GOSSELIN et Mme TOURNAILLE interviendrait à titre gratuit.
Pour précision, les frais inhérents à la division foncière et à l’acte authentique de vente à recevoir par notaire seraient pris en charge par la collectivité.
Le conseil municipal est invité à :
accepter d’acquérir, auprès de Monsieur R. GOSSELIN et Madame V. TOURNAILLE, à titre onéreux pour la somme de 9.000,00 €, l’emprise dite B, et à titre gratuit, l’emprise dite C, toutes deux dépendantes de la parcelle cadastrée 383 AC n°3 ;
autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer l’acte authentique de vente et toutes ses annexes, à recevoir par Maître Géraldine FOMBELLE, notaire à Cherbourg-en-Cotentin (50100) ;78
accepter la prise en charge par la Ville des frais de géomètre liés à la division de la parcelle 383 AC n°3 et des frais de notaire ;
dire que les dépenses seront imputées au budget principal, ligne de crédit 40193 pour l’acquisition et les frais d’acte notarié, ligne de crédit 42709 pour les frais de géomètre.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h36 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
35 – MISE EN VENTE D’UNE MAISON – 4 QUAI DE CALIGNY – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG-OCTEVILLE Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin est propriétaire de la parcelle cadastrée AY n°9, d’une superficie de 81 m², constituée d’un immeuble situé au n°4 quai de Caligny, sur la commune déléguée de Cherbourg- Octeville. L’immeuble est constitué de deux logements en R+1+comble (non aménageable en l’état) en état vétuste nécessitant une rénovation globale.
Cet immeuble a été acquis par la communauté urbaine de Cherbourg dans les années 1990, dans le but d’agrandir et restructurer ses services. L’immeuble du n°4 Quai de Caligny a servi de logements d’urgence, et a été constaté libre de toute occupation en 2015.
Aux termes de l’avis de valeur n°2024-50129-4834 du 28 février 2024 rendu par le Pôle d’évaluation Domanial de la Direction Immobilière de l’État, la valeur vénale dudit bien a été fixée à 160 000 € (cent soixante mille euros), assortie d’une marge d’appréciation de moins 15 %.
Par délibération n°DEL2024_099 en date du 10 avril 2024, le conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin a adopté la mise en vente de cet immeuble et a confié le mandat de vente au prix de 160 000 € (cent soixante mille euros) à l’étude Napoléon de la commune déléguée de Cherbourg-Octeville.
Après de nombreuses visites, les négociations menées par l’office notarial susnommé, ont abouti à la présentation de plusieurs offres d’achat, toutes en-deçà du prix de mise en vente, notamment en raison de l’importance des travaux de rénovation, et de la constatation sur place d’un dégât des eaux.
Le Pôle d’Évaluation Domanial de la Direction Immobilière de l’État ayant assortie la valeur vénale de l’immeuble du n°4 quai de Caligny d’une marge d’appréciation de moins 15%, il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise en vente dudit bien au prix de 140 000 € net vendeur (cent quarante mille euros).
Le conseil municipal est invité à :
approuver la mise en vente de ce bien immobilier cadastré AY 9, situé 4 quai de Caligny sur la commune déléguée de Cherbourg-Octeville, au prix de 140 000,00 € net vendeur (cent quarante mille euros), en cas de présentation d’une offre d’achat au prix du mandat de vente, tous frais d’acte et de négociation étant à la charge de l’acquéreur, et autoriser cet acquéreur ou toute autre personne morale s’y substituant à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme portant sur ce bien immobilier,
autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer l’avant-contrat et l’acte authentique de vente et toutes leurs annexes, à recevoir par l’un des notaires associés de l’étude Napoléon, sur la commune déléguée de Cherbourg-Octeville,
dire que la recette sera inscrite au budget principal.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h38 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 079
36 – RÉTROCESSION DES ESPACES PUBLICS – TRANCHES 1 ET 2 – QUARTIER DU VAL L’ABBÉ – COMMUNE DÉLÉGUÉE D’EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin est sollicitée régulièrement pour reprendre des espaces de voirie ouverte à la circulation ou des espaces verts, délaissés de construction de lotissements, à intégrer dans le domaine public.
Au Sud-Est de la commune déléguée d’Équeurdreville-Hainneville, les rues René Schmitt, Paul Vastel et Salvador Allendé, voies de dessertes des tranches 1 et 2 du lotissement du Val l’Abbé, ainsi que toutes les parties communes (parkings, espaces verts…) restent aujourd’hui des voies privatives à chacun des copropriétaires dudit lotissement.
Or, depuis de nombreuses années, la communauté urbaine de Cherbourg avait entrepris des démarches afin de procéder au classement des voiries dans le domaine public notamment des parcelles cadastrées section 173 BW n° 116 et 308, voies de dessertes des tranches 1 et 2 du lotissement.
Par arrêté n°7844 en date du 8 novembre 1994, une enquête publique a été ouverte pour procéder audit classement. Aucune observation de nature à faire obstacle au classement n’a été émise pendant la durée de l’enquête. Les services avaient recueilli l’accord d’une partie des copropriétaires mais ce dossier n’a jamais abouti, et le classement de ces parcelles dans le domaine public n’a donc pas été régularisé.
Parallèlement, la commune déléguée d’Équeurdreville-Hainneville travaillait sur la rétrocession des espaces verts, et en a repris l’entretien depuis de nombreuses années. Cependant, de la même manière, l’acte n’a jamais pu être régularisé. La commune déléguée est aujourd’hui relancée par les copropriétaires pour finaliser ce dossier.
La commission spécifique de la commune qui statue sur l’incorporation dans le domaine public communal des voies ouvertes à la circulation publique s’est réunie le 27 septembre 2024 et s’est prononcée en faveur du classement dans le domaine public des rues René Schmitt, Paul Vastel et Salvador Allendé, voies de dessertes des tranches 1 et 2 du lotissement du Val l’abbé, ainsi que toutes les parties communes (parkings, espaces verts…) au regard des accords passés.
De plus, il est important de souligner que :
le classement de la tranche 3 a pu être finalisé, et qu’il y a une cohérence à régulariser l’ensemble du secteur,
la communauté urbaine avait réalisé des travaux de revêtement de chaussée en 1995 dans le cadre de la procédure des lotissements défectueux sur les tranches 1 et 2 du lotissement du Val l’Abbé pour un montant de 37 112€,
la rue René Schmitt supporte le passage d’une ligne de bus depuis des dizaines d’années,
le bassin d’orage a un intérêt public pour la gestion des inondations du secteur.
La rétrocession concerne donc les parcelles suivantes :
RÉFÉRENCES
CADASTRALES
NATURE ADRESSE CONTENANCE
173 BW 115 Espace Vert Rue Salvador Allendé 109 m²
173 BW 116 Voirie Rue Salvador Allendé 4341 m²
173 BW 137 Chemin piéton Rue Salvador Allendé 58m²
173 BW 234 Chemin piéton Rue Salvador Allendé 175 m²
173 BW 236 Espace Vert Rue Salvador Allendé 225 m²
173 BW 272 Chemin piéton Rue René Schmittt 198 m²
173 BW 288 Chemin piéton Rue Paul Vastel 126m²
173 BW 308 Voirie Rue Paul Vastel 6388 m²
173 BW 309 Bassin d’orage Rue Val l’Abbé 3677 m²
173 BW 126 Chemin Piéton Impasse des 3 échelles 203 m²
173 BW 230 Chemin piéton Rue Salvador Allendé 371 m²80
Il est donc proposé de reprendre la procédure de classement en engageant l’acquisition amiable, à titre gracieux, desdites parcelles auprès de l’ensemble des 82 copropriétaires. Comme pour la tranche 3, le service rédigera les actes administratifs par groupe d’une quinzaine de copropriétaires au fur et à mesure du retour des accords, jusqu’à l’acquisition de la totalité des millièmes.
Le conseil municipal est invité à :
approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section 173BW n° 115, 116, 137, 234, 236, 272, 288, 308, 309, 126, et 230 constituant les voiries, parkings, cheminements piétons et espaces verts des tranches 1 et 2 du lotissement du Val l’Abbé.
intégrer dans le domaine public communal lesdits espaces et notamment les voiries suivantes :
NOM DE LA VOIE LONGUEUR LARGEUR LARGEUR TROTTOIR 1 LARGEUR TROTTOIR 2 PARKINGS
René Schmitt 340 ml 8 ml 1,25 ml 1,25 ml 5,50 x2,50
Paul Vastel 270 ml 10 ml 1,25 ml 3,25 ml 5 x 2,50
Salvador Allendé 450 ml 8 ml 1,25 ml 1,25 ml 5 x2,50
autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer les actes administratifs et tout document y relatif ;
accepter la prise en charge des frais de publication, et inscrire les dépenses liées au budget principal, ligne de crédit 42471
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h38 Nombre de votants : 53
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 1 Morgan LEMOINE
NPPV : 0
37 – SERVITUDE DE PASSAGE GRDF – IMPASSE LEMAGNEN – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG-OCTEVILLE Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau gaz, GRDF envisage de réaliser des travaux qui emprunteraient la parcelle cadastrée section AX n°161 située impasse Lemagnen, appartenant à la Ville de Cherbourg-en-Cotentin.
Ces travaux consistent à :
poser une canalisation d’un diamètre de 63 mm, conformément au plan et tracé ci-joint, établir à demeure dans une bande de 4 mètres une canalisation et ses accessoires techniques, établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande.
A cet effet GRDF sollicite la Ville pour la constitution d’une servitude de passage en tréfonds de la parcelle susvisée pour l’implantation des canalisations et de leurs accessoires, sans indemnité.
La servitude s’exercera de façon permanente, pour la durée des ouvrages et sur leur emprise afin de permettre à GRDF d’y accéder pour la surveillance et l’entretien du réseau gaz de distribution publique.
La convention de servitude de passage et d’implantation devra être régularisée entre GRDF et la collectivité pour autoriser la constitution de ce droit réel, compatible avec l’affectation actuelle de l’emprise grevée.
Le conseil municipal est invité à :
autoriser la création d’une servitude de passage et d’implantation au profit de GRDF, ayant son siège à PARIS 9ème arrondissement (75009) 6, rue Condorcet, sur la parcelle cadastrée section AX n°161 appartenant à laVille de Cherbourg-en-Cotentin, et sise impasse Lemagnen,
accorder cette servitude sans versement d’indemnité, à titre gratuit,81
autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer la convention sous-seing privé préalable, qui prendra effet à compter de leur signature et pour la durée des ouvrages mentionnés, puis l’acte authentique à recevoir devant notaire ainsi que toutes leurs annexes,
dire que les frais inhérents à l’acte notarié seront à la charge de la GRDF, qui devra en délivrer une copie à la collectivité.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h39 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
38 – CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – RUE FRANÇOIS ENAULT – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG-OCTEVILLE
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
En sa séance du 10 février 1995, le conseil communautaire de la communauté urbaine de Cherbourg avait autorisé le classement dans le domaine public de la rue François Enault, constituant la voirie du lotissement « FLEURY-LALOË » sur la commune historique d’Octeville. Les espaces verts du lotissement devaient intégrer le domaine public communal.
Cette décision de classer la voirie dans le domaine public communautaire et les espaces verts dans le domaine public communal a été réitérée en 1998 par convention notariée entre les co-lotis, la communauté urbaine de Cherbourg et la commune d’Octeville. Depuis lors, aucun acte de cession n’est intervenu entre le lotisseur et la collectivité.
La parcelle d’assiette de la voirie et des espaces verts, cadastrée 383 section AM n°464, a fait l’objet d’une division en octobre dernier afin d’en exclure une partie bâtie de 27 m² à usage privatif des propriétaires riverains au n°35 rue du Général de Gaulle (cf. annexe).
Il convient de pouvoir régulariser cette opération foncière entre la commune et les héritiers du lotisseur, M. LALOË, qui demeurent propriétaires de ces espaces. La parcelle à acquérir porte dorénavant les références cadastrales suivantes : 383 section AM n°1014.
Le conseil municipal est invité à :
accepter l’acquisition, à titre gratuit, de la voie dite rue François Enault et de l’espace vert du lotissement, dépendant de la parcelle cadastrée 383 section AM n°1014, appartenant aux Consorts LALOË ;
intégrer dans le domaine public communal ladite voie, représentant 166,17 mètres linéaires, et les espaces verts ;
autoriser le Maire, avec faculté de déléguer au représentant dûment habilité, à signer l’acte authentique de cession et ses annexes, à recevoir par Maître Lucie LEQUERTIER-HUBÉ, notaire à Cherbourg-en-Cotentin (50470) ;
accepter la prise en charge financière des frais d’acte notarié y relatif ;
dire que la dépense est inscrite au budget principal – ligne de crédit 56153.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h39 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 082
39 – RENOUVELLEMENT DE COMMODATS POUR L’ANNÉE 2025 – SECTEUR GRIMESNIL/MONTURBERT COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG-OCTEVILLE
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin est propriétaire de nombreux terrains sur son territoire. Certains ont été acquis en attente d’aménagement, d’autres pour leur intérêt naturel et environnemental. Afin de valoriser ces parcelles, et de réduire leurs dépenses d’entretien, la commune gère certaines de ces parcelles au travers de commodats et de conventions de mise à disposition à divers exploitants agricoles par le biais de la SAFER de Normandie.
La Ville possède plusieurs parcelles sur la ZAC Grimesnil/Monturbert qui n’ont pas encore fait l’objet d’un aménagement. Depuis l’acquisition des parcelles par l’Établissement Public Foncier de Normandie, Mesdames Claudine ADE et Marianne GOURBESVILLE sont bénéficiaires de commodats consentis par la collectivité à leur profit en vue de l’exploitation de terres. Ceux-ci sont à renouvellement annuel afin de s’adapter au mieux à l’avancement des travaux.
Ces commodats arrivant à terme le 31 décembre 2024, il convient de les renouveler pour l’année 2025. Ils concernent les parcelles suivantes, qui représentent une surface totale de 10,25 ha.
OCCUPANTES PARCELLES SURFACES
Mme Marianne GOURBESVILLE
383 AN 19 15365 m²
383 AN 20 5947 m²
383 AN 269 5266 m²
383 AN 7 9020 m²
383 AN 8 8380 m²
383 AN 13 4300 m²
Mme Claudine ADE
383AN 49 6030 m²
383AN 266 2297 m²
383AN 4 7115 m²
383AN 5 7505 m²
383AN 255 2065 m²
383AN 256 6303 m²
383AN 6 9398 m²
383AX 123 5960 m²
383AX 134 7530 m²
Les présents renouvellements prendront donc effet au 1er janvier 2025 pour se terminer au 31 décembre 2025 renouvelable par reconduction expresse.
Les travaux d’aménagement de la prochaine phase sur la ZAC de Grimesnil/Monturbert étant prévus courant d’année 2025, les parcelles 383 AX 99, 100, 118, 121, 122, 165, 444, 525, 527, 530 sont retirées du commodat.
Le conseil municipal est invité à :
renouveler les commodats conclus avec Mesdames ADE et GOURBESVILLE pour les parcelles figurant au tableau ci-dessus se trouvant dans la ZAC Grimesnil/Monturbert, et ce pour une durée d’une année, du 1er janvier au 31 décembre 2025,
autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer lesdits commodats.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h40 Nombre de votants : 53
Pour : 51 Contre : 0 Abstentions : 2 Catherine GENTILE
Odile LEFAIX-VÉRON
NPPV : 083
40 – ZAC DES BASSINS – COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) – ANNÉE 2023 Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Par délibération du conseil communautaire du 30 mars 2006, la communauté urbaine de Cherbourg décide de confier la mission d’aménageur de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Quartier des Bassins » située sur le territoire de Cherbourg-Octeville, à la SHEMA, société d’économie mixte d’aménagement, dans le cadre d’une concession d’aménagement rendue exécutoire le 11 mai 2006 pour une durée de 7 ans à compter de sa prise d’effet, soit jusqu’au 11 mai 2013.
Par délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2011, la communauté urbaine de Cherbourg décide de prolonger la durée de cette concession jusqu’au 31 décembre 2016. L’avenant n°1 à la concession, actant cette prolongation, a été signé le 12 avril 2012. Par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2016, la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin approuve le prolongement de la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2021, l’avenant n°2 est donc signé. Par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2020, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin décide de prolonger la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2023 par la signature de l’avenant n°3. Enfin, conformément à la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2023, l’avenant n°4 est signé le 7 novembre 2023 et prolonge la concession jusqu’au 31 décembre 2027 et modifier le programme d’investissement pour intégrer le projet de construction des logements communautaires.
La note de conjoncture et le bilan financier annexés font état des avancées de l’aménagement de la ZAC en 2023, 2024 et détaillent les évolutions des dépenses et des recettes du bilan par rapport à l’année précédente.
Les études et honoraires réglées en 2023 correspondent principalement au suivi des études du projet de l’ilot dit Matignon, ainsi que plusieurs prestations de géomètre.
Le suivi des travaux d’aménagement des espaces publics mais aussi le suivi de la démolition des deux maisons situées sur le quai de l’entrepôt, ont également fait l’objet de dépenses d’honoraires en 2023.
Concernant les dépenses liées aux travaux, nous pouvons noter la démolition des deux maisons situées sur l’ilot Matignon le long du quai de l’entrepôt, la réalisation de petits travaux d’espaces publics tels que le square de la rue Jacques Rouxel ou encore la livraison des végétaux des espaces publics restants ; la plantation étant assurée par le service espaces verts de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin.
Les amorces des raccordements aux réseaux publics pour le projet porté sur l’ilot A, ont également pour partie étaient réalisées en anticipation au cours de l’année 2023 afin de se caler sur le planning de travaux du BNG.
Afin de permettre la réalisation de la fresque du square Jacques Rouxel par un graphiste en l’honneur de Monsieur ROUXEL, la préparation du mur a été prise en charge sous le budget Communication.
En 2024, la SHEMA a achevé les finitions des travaux d’espaces publics restants à savoir :
- la pose du mobilier du square de la rue Jacques Rouxel,
- les reprises des réserves formulées au droit des rues.
Les discussions se sont poursuivies pour la commercialisation des îlots restant à construire que sont l’îlot A sur le secteur Carnot, qui devrait accueillir le centre de réadaptation fonctionnelle du groupe CLARIANE (Ex KORIAN), ainsi que l’îlot C3 situé le long de l’avenue Carnot, destiné initialement à accueillir un projet tertiaire porté par la Communauté d’Agglomération Le Cotentin. La destination de cet îlot reste à valider.
Sur l’îlot Matignon, l’année 2024 a permis de poursuivre les études pour lancer la consultation travaux et retenir l’ensemble des entreprises pour envisager le début des travaux au premier trimestre 2025 sur le projet de résidence communautaire et de logements.
Le conseil municipal est invité à approuver le compte rendu annuel à la collectivité de l’année 2023 de la concession d’aménagement de la ZAC des Bassins.84
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h42 Nombre de votants : 53
Pour : 49 Contre : 0 Abstentions : 4 Benoit ARRIVÉ
Pascal BRANTONNE
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
NPPV : 0
41 – AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE PROJET DE RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE DU PARC ÉOLIEN EN MER CENTRE MANCHE 1
Rapporteur : Bertrand LEFRANC
Monsieur le Préfet de la Manche, par courrier du 22 novembre 2024, sollicite par arrêté l’avis du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin, en application de l'article R122-7 du code de l'environnement, sur le projet de raccordement électrique du parc éolien en mer Centre Manche 1, présenté par Réseau de Transport de l’Électricité (RTE), pour faire part, dans un délai de deux mois, de toute observation que nous aurions sur l'évaluation environnementale de ce projet et qu'il conviendrait de prendre en compte dans l'instruction administrative menée par les services de l’État.
Le courrier est arrivé le 22 novembre 2024, il convient de produire une délibération avant le 22 janvier 2025.
262 communes sont consultées dont 80 dans la Manche, 13 établissements de coopération intercommunale dont la Communauté d’agglomération Le Cotentin, les 3 Départements côtiers et la Région.
Le projet de parcs éoliens de la zone centre Manche, appelé par la suite le « Projet », et leurs raccordements consiste à installer deux parcs éoliens en mer pour une puissance cumulée de 2,5 GW dont la vocation est de produire de l’électricité en utilisant l’énergie du vent et de les raccorder au réseau électrique existant par deux raccordements, l’un sur le département de la Manche et l’autre sur le département du Calvados.
La maîtrise d’ouvrage du projet sera assurée conjointement par :
- la société Éoliennes en Mer Manche Normandie (EMMN), qui assure la maîtrise d’ouvrage du premier parc éolien en mer (également dénommé « Parc EMMN ») pour une puissance installée comprise entre 1 000 MW et 1 050 MW,
- une société qui est en cours de désignation via une procédure de mise en concurrence et qui assurera la maîtrise d’ouvrage du second parc éolien en mer (également dénommé « Parc 2 ») pour une puissance installée comprise entre 1 400 MW et 1 600 MW,
- RTE (Réseau de Transport d’Électricité), gestionnaire du réseau public de transport d’électricité français, chargé de la maîtrise d’ouvrage des deux raccordements électriques des parcs éoliens jusqu’au réseau public de transport d’électricité (respectivement dénommés « raccordement CM1 » et « raccordement CM2 ») au niveau de deux postes électriques existants et respectivement situés dans les communes de l’Etang Bertrand (Manche) et de Bellengreville (Calvados).
En cohérence avec la politique énergétique européenne, la France s’est engagée dans un programme de lutte contre le changement climatique, notamment basé sur la diversification de son système énergétique et sur le développement des énergies renouvelables, tel qu’indiqué à l’article L.100-4 du code de l’énergie selon lesquels, à horizon 2030 :
- les énergies renouvelables devront représenter au moins 33% de la consommation finale brute d’énergie,
- 40 % de la production d’électricité devra être assurée par des sources de production d’énergie renouvelable.85
Définition de l’aire d’étude
Le Projet est implanté en partie :
- sur le domaine maritime (domaine public maritime et zone économique exclusive), - sur le domaine terrestre du département de la Manche (16 communes traversées entre Saint-Marcouf et l’Etang-Bertrand),
- sur le domaine terrestre du département du Calvados (14 communes traversées entre Ouistreham et Bellengreville).
Carte : Zone d’implantation du Projet
Conformément au guide d’évaluation des impacts des parcs éoliens en mer sur l’environnement (MEEM, 2017), plusieurs aires d’étude correspondant aux zones géographiques susceptibles d’être impactées par le Projet directement ou indirectement ont été définies. L’état initial de l’environnement des différents facteurs est mené au sein de ces aires d’étude avec un degré d’information spécifique à chaque facteur. Trois aires d’étude ont été retenues :
a) L’aire d’étude immédiate (AEI) : elle correspond à l’aire au sein de laquelle les installations projetées auront une influence souvent directe et en ce qui concerne les stations de conversions permanentes.
- En mer, l’aire d’étude immédiate regroupe l’espace dans lequel seront installés les 2 parcs éoliens et les plateformes électriques auxquelles ils seront raccordés. Elle correspond à la zone d’implantation relative à la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n° 1/2020 pour le parc EMMN1 et à la zone d’implantation qui sera définitivement retenue à l’issue de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel pour le parc 22. Cette partie de l’aire d’étude est d’une surface de 50 523 ha. Cette aire d’étude immédiate se prolonge en mer puis à terre, d’une part vers le département de la Manche et d’autre part vers le département du Calvados. Ces prolongements correspondent aux zones dans lesquelles les installations définitives des raccordements (appelés raccordement CM1 et raccordement CM2) seront construites.
- Dans le département de la Manche, cette aire est d’une surface de 120 ha et traverse le territoire de 16 communes.
b) L’aire d’étude rapprochée (AER) : elle correspond à l’aire d’étude au sein de laquelle les secteurs de moindres contraintes ont été recherchés avant de définir l’aire d’étude immédiate.86
- En mer, l’aire d’étude rapprochée s’étend sur une zone d’environ 20 km autour des zones d’implantation des parcs éoliens. Elle se prolonge ensuite d’une part vers le département de la Manche et d’autre part vers le département du Calvados. Cette partie maritime de l’aire d’étude rapprochée est dénommée dans la suite du présent document « zone Centre Manche ». Cette partie maritime de l’aire d’étude est d’une surface de 419 292 ha. Les prolongements à partir des parcs en partie maritime et jusqu’à terre correspondent aux « aires d’étude » adaptées des raccordements définies dans le cadre de la première phase des concertations prévues par la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, dites « concertations Fontaine » 3 et validées respectivement :
- le 21 juin 2022 par la Directrice de l’Énergie pour le raccordement CM1,
- le 01 juin 2023 par la Directrice de l’Énergie pour le raccordement CM2,
- dans le département de la Manche, cette aire est d’une surface de 10 810 ha et concerne le territoire de 29 communes.
c) L’aire d’étude éloignée (AEE) : elle correspond à l’aire qui englobe tous les impacts potentiels du Projet, y compris ceux relatifs à l’utilisation de l’habitat, aux impacts cumulés ainsi que ceux pouvant affecter l’arrière-pays.
- En mer, elle s’étend jusqu’à 70 km autour de l’aire d’étude immédiate afin de prendre en compte l’effet potentiel le plus éloigné, l’empreinte sonore en cas de battage de pieux4, avant mesures d’évitement ou de réduction. Elle est également définie de sorte à assurer l’intégration de l’Ile de Wight et de l’Ile d’Aurigny, sur lesquelles des colonies d’oiseaux marins nicheurs sont connues pour exploiter la Baie de Seine.
- A terre, elle comprend une bande de territoire côtière correspondant au rétro littoral et trouve ses limites à partir des limites communales ou des éléments de territoires identifiables (cours d’eau, zones environnementales par exemple). Elle inclut aussi les linéaires terrestres des raccordements CM1 et CM2. En France elle concerne la zone économique exclusive (ZEE) et la mer territoriale. Elle est d’une surface totale de 2 400 109 ha.
Carte : Aires d’étude du projet
Cherbourg-en-Cotentin est dans la zone d’étude éloignée. Cette aire d’étude éloignée comprend plusieurs pôles structurants, le long du littoral normand. Sur les 13 pôles structurants identifiés dans l’aire d’étude éloignée, 3 sont présents au sein de l’aire d’étude rapprochée côté Manche et 3 sont présents dans l’aire d’étude rapprochée côté Calvados. Parmi les pôles structurants de l’aire d’étude éloignée, Cherbourg-en- Cotentin en zone littoral est caractérisé en Pôle portuaire et économique.87
Présentation du projet
Le projet de parcs éoliens de la zone Centre Manche et leurs raccordements, se compose des installations suivantes :
a) Deux parcs éoliens sous maîtrise d’ouvrage de producteurs, nommés ci-après, parc EMMN (développé par la société Eoliennes en Mer Manche Normandie) et parc 2 (porté par l’Etat jusqu’à son attribution actuellement en cours de procédure de dialogue concurrentiel), composés chacun des éléments suivants :
- des éoliennes posées qui produisent de l’énergie en courant alternatif, - des câbles sous-marins inter-éoliennes permettant de relier les éoliennes entre elles et aux plateformes électriques en mer,
- d’une éventuelle base de maintenance située à terre.
b) Deux raccordements électriques sous maîtrise d’ouvrage RTE, nommés ci-après, raccordement CM1 et raccordement CM2, composés chacun des éléments suivants :
- une plateforme électrique en mer, comprenant un poste électrique et une station de conversion. Le poste électrique réceptionne et stabilise l’énergie transmise par le parc. La station de conversion convertit l’énergie produite par les éoliennes en courant alternatif en un courant continu dont le niveau de tension est élevé à 320 000 Volts, en vue de faciliter son transit vers le réseau terrestre,
- une liaison sous-marine à courant continu qui transporte l’énergie depuis la plateforme électrique en mer jusqu’à la jonction d’atterrage située sur le littoral,
- une liaison souterraine à courant continu qui assure le transit de l’énergie de la jonction d’atterrage vers la station de conversion terrestre,
- une jonction d’atterrage souterraine sur le littoral qui permet de connecter la liaison sous-marine et la liaison souterraine,
- une station de conversion terrestre qui reconvertit l’énergie en courant alternatif et augmente son niveau de tension jusqu’à atteindre 400 000 Volts,
- une liaison terrestre qui assure le transit de l’énergie en courant alternatif de la station de conversion terrestre vers un poste électrique existant depuis lequel l’énergie produite par les parcs éoliens est mise en circulation sur le Réseau Public de Transport d’électricité.
Par ailleurs, les 2 plateformes en mer sont reliées entre elles par une liaison sous-marine.
Figure : Résumé du Projet avec la localisation des ouvrages du raccordement CM1. Source RTE88
Les deux parcs éoliens ainsi que les plateformes électriques en mer sont implantés dans la Zone Économique Exclusive (ZEE) de la France.
Les deux liaisons sous-marines qui relient les plateformes électriques en mer aux jonctions d'atterrage, respectivement situées sur les communes de Saint-Marcouf (50) pour le raccordement CM1 et de Ouistreham (14) pour le raccordement CM2, débutent en ZEE puis traversent le Domaine Public Maritime français.
Les deux liaisons souterraines, qui relient les jonctions d'atterrage aux stations de conversion à terre, sont reliées aux postes électriques existants de Menuel situés dans les communes de l'Etang Bertrand (50) pour le raccordement CM1 et de Tourbe situé dans la commune de Bellengreville (14) pour le raccordement CM2.
Tableau 1 : Caractéristiques principales des composantes du Projet
Ouvrages du Projet Porc EMMN Parc 2
Zone d'implantation des parcs
éoliens incluant les éoliennes
et les câbles inter- éoliennes
Surface totale : 18 300 ha
Distance minimale à la côte
depuis le Cotentin (50) : 32 km
Surface totale : 26 990 ha
Distance minimale à la côte
depuis les Côtes du Calvados
(14) :45 km le Cap d'Antifer
(76) : 46 km
Éoliennes Nombre d'éoliennes : de 37 à 47
Type de fondations : Gravitaire,
Jacket ou Mono leu
Nombre d'éoliennes :
de 55 à 69
Type de fondations :
Gravitaire, jacket, Monopieu
ou Tripode
Câbles inter- éoliennes Linéaire maximal : 160 km Linéaire maximal : 240 km
Base d'exploitation et de
maintenance éventuelle
Implantation dans un port
existant
Implantation dans un port
existant
Ouvrages du Projet Porc EMMN Parc 2
Plateformes électriques en
mer
Zone d'emplacement des plateformes en mer : 400 ha
Emprise par plateforme avec leurs protections anti-affouillement dans cette zone : 0,8 ha
Zone d'implantation des
liaisons sous- marines des
raccordements électriques
Largeur moyenne de la zone
d'implantation : 400 m
Linéaire maximal : 75 km
Largeur de la zone
d'implantation entre :
1,2 et 9 km
Linéaire maximal : 80 km
Parcelle d'implantation des
jonctions atterrage
Commune : Saint-Marcouf (50)
Parcelle cadastrale : Section :
AD / Numéro : 68
Commune : Ouistreham (14)
Zone anthrophisée du domaine
public maritime
devant la parcelle cadastrale
A1331
Zone d'implantation des
liaisons souterraines des
raccordements électriques
Largeur moyenne de la zone
d'implantation : 30 m
Nombre de communes
traversées : 16 Linéaire
maximal : 35 km
Largeur moyenne de la zone
d'implantation : 30 m
Nombre de communes
traversées : 14
Linéaire maximal : 30 km
Emplacement des
stations de conversion à
terre
Nom de la station : Melleret
Surface ouvrage : environ 5 ha
Commune : L'Etang Bertrand
Parcelles cadastral a : Section :
C / Numéro : 11, 12,16, 835
Nom de la station : Garcelles
Surface ouvrage : environ 5 ha
Commune : Bellengreville
Parcelles cadastrales : Section :
OE / Numéro : 158, 160, 178,
179, 180, 181
Liaisons terrestres en
courant alternatif
Commune : Etang Bertrand
(50)
Liaison souterraine entre la
station de conversion et le
poste électrique existant.
Linéaire maximal 400 m.
Parcelles cadastrales
traversées : Section A/
Numéro : 376, 460, 494 et C11
Commune : Bellengreville (14)
Liaison aérienne : linéaire inscrit
dans l'emprise de la station de
conversion et du poste
électrique existant89
Poste électrique existant Nom du poste : Menuel
Travaux : création d'une
nouvelle cellule 400kV travaux
dans l'enceinte existante du
poste
Commune : L'Etang Bertrand
(50)
Nom du poste : Tourbe
: création d'une nouvelle cellule
41:10kV
dans l'enceinte existante du
poste
Commune : Bellengreville (14)
Figure : Localisation des différentes composantes du Projet
Description du raccordement CM1
Le raccordement CM1 se compose des installations suivantes :
- une plateforme électrique en mer, comprenant un poste électrique et une station de conversion. Le poste électrique réceptionne et stabilise l’énergie transmise par le parc. La station de conversion convertit en courant continu l’énergie produite en courant alternatif par le parc éolien et élève son niveau de tension pour atteindre 320 000 Volts, en vue de faciliter son transit vers le réseau terrestre,
- une liaison sous-marine à courant continu qui transporte l’énergie depuis la plateforme électrique en mer jusqu’à la jonction d’atterrage située sur le littoral,
- une liaison souterraine à courant continu qui assure le transit de l’énergie de la jonction d’atterrage vers la station de conversion terrestre,
- une jonction d’atterrage souterraine sur le littoral qui permet de connecter la liaison sous-marine et la liaison souterraine,
- une station de conversion terrestre, qui reconvertit l’énergie en courant alternatif et augmente son niveau de tension jusqu’à atteindre 400 000 Volts,
- une liaison souterraine qui assure le transit de l’énergie en courant alternatif de la station de conversion terrestre vers un poste électrique existant de Menuel depuis lequel l’énergie produite par les parcs éoliens est mise en circulation sur le Réseau Public de Transport d’électricité.90
Figure : Schéma de principe du raccordement en courant continu d’un parc éolien en mer
Le raccordement CM1 est l’une des composantes du projet de parcs éoliens en mer de la zone Centre Manche et leurs raccordements comporte 4 composantes : 2 parcs éoliens (Parc EMMN et Parc 2) et 2 raccordements électriques (raccordement CM1 vers la Manche et raccordement CM2 vers le Calvados), composantes portées par différents maîtres d’ouvrage.
La zone dans laquelle est installée la liaison sous-marine, d’une largeur moyenne de 400 m, s’étend de la plateforme électrique en mer à la jonction d’atterrage sur le littoral de la commune de Saint-Marcouf. La liaison sous-marine traverse la Zone Économique Exclusive puis le Domaine Public Maritime de l’État pour un linéaire maximum de 75 km.
Carte 2 : Zone dans laquelle sera installée de la liaison sous-marine91
Localisation de la jonction d’atterrage
La jonction d’atterrage est positionnée sur le littoral de la commune de Saint-Marcouf (50). Les coordonnées cadastrales de la parcelle concernée sont les suivantes :
La liaison souterraine à courant continu est installée de la jonction d’atterrage sur la commune de Saint- Marcouf à la station de conversion Melleret, située sur la commune de l’Etang-Bertrand. La zone dans laquelle est installée la liaison électrique souterraine présente une largeur moyenne de 30 m sur une longueur de maximum 35 km.
Elle traverse 16 communes du département de la Manche :
Figure : parcelle sur laquelle sera installée la jonction d’atterrage
Le raccordement CM1 est composé d’ouvrages implantés en zone économique exclusive (ZEE), dans le domaine public maritime (DPM) et dans le département de la Manche. Il relie le parc EMMN au poste électrique existant de Menuel, qui se situe dans le hameau de Rotz, au nord de la commune de l’Etang- Bertrand au centre du Cotentin.
Pressions générées par le projet
Le Projet est susceptible d’exercer des pressions sur les facteurs environnementaux, en phase travaux et en phase exploitation. D’après le Guide Énergies Marines Renouvelables – Études méthodologiques des impacts environnementaux et socio-économiques, édition 2012, le Référentiel pour la préservation de l’environnement marin dans les projets d’éoliennes en mer, édition 2023 et à partir des analyses menées sur les études d’impacts des parcs éoliens en mer français, les pressions sont regroupées comme suit :
- remaniement/modification des fonds marins,
- remaniement/modification des sols à terre,
- occupation de l’espace (colonne d’eau et espace aérien),
- émissions de bruit sous-marin et aérien,
- émissions lumineuses,
- émissions dans l’air et dans l’eau,
- émissions de champs électromagnétiques et de chaleur.
Cherbourg-en-Cotentin n’est pas impacté par ces pressions.92
Vu la saisine de Monsieur le Préfet de la Manche en date du 22 novembre 2024 relative à la demande d'autorisation environnementale pour le projet de raccordement électrique du parc éolien en mer centre Manche 1, présenté par Réseau de transport de l’électricité (RTE),
Vu l’impact nul général du projet sur l’environnement de Cherbourg-en-Cotentin,
Vu ainsi la sécurité assurée des biens et des personnes de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin,
Vu l’intérêt de la réalisation de ces investissements qui visent à permettre l’atteinte des objectifs du code de l’énergie en matière de production d’électricité à base d’énergies renouvelables, de diminuer la dépendance de la France aux énergies fossiles et par conséquent d’augmenter l’indépendance énergétique de la France,
Vu l’intérêt de la réalisation de ces investissements qui visent à soutenir l’économie du Cotentin, notamment le développement des énergies marines renouvelables ;
Le conseil municipal est invité à donner un avis sur la demande d'autorisation environnementale pour le projet de raccordement électrique du parc éolien en mer centre Manche 1, présenté par Réseau de transport de l’électricité (RTE).
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale pour le projet de raccordement électrique du parc éolien en mer centre Manche 1.
Heure de vote : 19h44 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
42 – AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE CONFORTEMENT DE LA DIGUE DU LARGE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
Rapporteur : Bertrand LEFRANC
Monsieur le Préfet de la Manche, par courrier du 12 novembre 2024, sollicite par arrêté l’avis du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin, dans le cadre de l’enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par l'établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID) de Rennes relative au confortement de la grande digue du large sur la Ville de Cherbourg-en- Cotentin.
Par cet arrêté Monsieur le Préfet de la Manche prescrit une participation par voie électronique (PVE) qui se déroulera du jeudi 12 décembre 2024 au vendredi 27 décembre 2024 inclus.
L’avis demandé à la Ville de Cherbourg-en-Cotentin ne pourra être pris en considération que s'il est exprimé entre le jeudi 12 décembre 2024 et le samedi 11 janvier 2025.
La grande digue longue de plus de 3 600 mètres est marquée par la présence de trois forts répartis sur sa partie Ouest, centrale et Est. Cette digue protège les ouvrages portuaires de la rade de Cherbourg depuis le 19ème siècle. La digue du large de Cherbourg-en-Cotentin est un monument historique.
La digue du large est constituée d’une base d’enrochements et d’une muraille. Elle est surmontée côté Nord par un parapet en maçonnerie ou en béton teinté matricé de 1,65 mètre de hauteur. La carapace de la digue est constituée de pierre de taille, granite ou très ponctuellement de schiste et à l’intérieur comblé par une maçonnerie de schiste très grossière hourdée à la chaux.
Certains secteurs de cette rade sont dégradés.
Des travaux de confortement avaient déjà été effectués en 1963 et 1985 avec la pose d’environ 147 000 tonnes d’enrochements, pour constituer le nouveau profil du talus d’enrochements et compenser la perte des blocs d’enrochements, enrochements déplacés vers le large lors des tempêtes.
L’entretien et le confortement de la digue de Cherbourg-en-Cotentin est géré par le Ministère des Armées. Dans le cadre de sa mission de surveillance et d’entretien des digues de la rade de Cherbourg- en-Cotentin, le service d’infrastructure de la défense prévoit la réalisation de travaux d’entretien et de confortement.93
Le talus d’enrochements doit être rechargé, à sa cote de dimensionnement initiale, pour protéger la muraille des assauts de la houle car les enrochements composant le talus se dégradent peu à peu sous l’action des houles de tempête. Ce rechargement permettra de rétablir une protection efficace de l’ouvrage contre la houle.
Les travaux comprennent également des reprises de la maçonnerie du corps de la digue, rejointoiement, comblement de cavité, injection dans des fissurations…, nécessaires pour maintenir la solidité de l’ouvrage ainsi que quelques travaux de sécurisation, réparation de garde-corps, dépose d'éléments métalliques obsolètes…
Les travaux de confortement seront réalisés avec des matériaux identiques à l'existant.
Si ces travaux ne sont pas réalisés, la digue risque de se dégrader progressivement. Elle ne jouera plus son rôle de protection contre les risques de submersion marine ce qui pourra entraîner des conséquences importantes sur les activités portuaires et de manière plus générale sur la population cherbourgeoise. Ainsi aucune autre alternative de travaux n’a été étudiée dans le cadre de ce projet, le scénario de non- intervention n’étant pas envisageable.
Les travaux d’entretien de la digue sont prévus pour un programme s’étendant sur 6 ans en trois phases de travaux en 2025, 2027, et 2029, la demande d’autorisation porte sur ces 3 interventions dans la décennie. Pour chaque campagne, ces travaux se dérouleront en deux phases :
- une première phase comprenant l’acheminement de 4 000 à 5 000 tonnes d’enrochements : le contrôle qualité en carrière, les manutentions et levages, les pesées en carrière, le transport, l’entreposage et le contrôle pondéral de chaque bloc sur la jetée du Homet,
- une seconde phase comprenant le chargement sur un moyen nautique adapté, le transport maritime, le déchargement et la pose des 4 000 à 5 000 tonnes d’enrochements disposés sur le talus extérieur de la branche Ouest ainsi que la réalisation des divers travaux d’entretien de la maçonnerie et de sécurisation des ouvrages de la digue du Large.
Les modalités de la première campagne sont définies. Les travaux comprennent :
- la fourniture et la pose d’environ 4 000 à 5 000 tonnes d’enrochements en granit, - la réfection d’environ 1 410 mètres de joints de maçonnerie, - l’injection au mortier de ciment de 200 mètres de fracture, - le rebouchage d’une cavité repérée au niveau du parement extérieur de la digue (côté large), - la réalisation de divers travaux de sécurisation (pose de garde-corps, suppression d’une potence et de fers saillants, réparation de plinthes de garde-corps).
Les modalités des deux prochaines campagnes seront définies ultérieurement et prendront en compte les dispositions environnementales du présent dossier.
La première campagne s’exécutera sur 23 mois en deux phases, comprenant une période de préparation.
La première phase d’un délai d’exécution de travaux de 12 mois, comprend la fourniture de 4 000 tonnes d’enrochements en carrières, l’approvisionnement des blocs sur la jetée du Homet, la mise en place système de préhension.
La seconde phase d’un délai d’exécution de travaux de 7 mois, concerne la préparation de la barge, le transfert de la grue sur la digue du large, la pose des enrochements, le transfert et le retour de la grue, le rejointoiement et l’injection dans les fractures, l’amélioration de la sécurité et le repli du chantier.
Les deux autres campagnes présenteront la même planification.
La rubrique 4.1.2.0. « Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu » de la rubrique 4.1.2.0 de la nomenclature des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA), du code de l’environnement nécessite une autorisation pour un montant supérieur ou égal à 1 900 000 €.
Les travaux prévisionnels estimés à 3 600 000 M€ HT sont ainsi soumis à autorisation environnementale.
Le dossier indique que le projet n’a pas de conséquence sur l’environnement, ni sur les usages de loisirs et les usages professionnels que sont le trafic commercial, celui des ferries transmanche et des bateaux de croisière. Par ailleurs, les incidences du projet sur les risques liés aux engins de guerre sont considérées comme nulles.94
Le projet vise à entretenir et renforcer la protection de ce monument historique. Il a par conséquent une incidence positive.
Les travaux réalisés sur la digue du large ont un objectif d’entretien qui va permettre de renforcer la digue et donc protéger la population cherbourgeoise des risques de submersion marine.
Vu la saisine de Monsieur le Préfet de la Manche en date du 12 novembre 2024 relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par l’Établissement du Service d'Infrastructure de la Défense (ESID) de Rennes relative au confortement de la grande digue du large sur la commune de Cherbourg- en-Cotentin,
Vu le faible, voire nul impact général du projet sur l’environnement,
Vu ainsi la sécurité assurée des biens et des personnes de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin,
Vu l’intérêt de la réalisation des travaux sur la digue du large qui visent à permettre de renforcer la digue et donc protéger la population cherbourgeoise des risques de submersion marine,
Le conseil municipal est invité à donner un avis sur la demande d'autorisation environnementale présentée par l’Établissement du Service d'Infrastructure de la Défense (ESID) de Rennes relative au confortement de la grande digue du large sur la Ville de Cherbourg-en-Cotentin, sous réserve que ces activités n’aient pas d’impact négatif sur les activités économiques que sont l’élevage des saumons en rade, les activités de transport et de loisirs dans cette même rade.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale de confortement de la digue du large de Cherbourg-en-Cotentin.
Heure de vote : 19h46 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
43 – REVITALISATION DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT – SUBVENTIONS POUR RÉNOVATIONS DE VITRINES Rapporteur : Pierre-François LEJEUNE
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin accorde depuis le 16 décembre 2020 une aide à la rénovation de vitrines, sous forme de subvention.
Le règlement d’attribution d’aide à la rénovation, adopté par délibération n°2020_365, s’applique pour les demandes déposées jusqu’au 31 décembre 2021.
Par délibération n°2021_276 un nouveau règlement d’aide à la rénovation de vitrines a été adopté pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2022.
Le nouveau règlement s’applique dans les conditions suivantes :
1 - Destinataires de l’aide :
les commerçants et artisans indépendants propriétaires ou locataires, le commerçant doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers,
le point de vente concerné doit être exploité sur le territoire de la ville de Cherbourg-en-Cotentin.
2 - Forme de l’aide :
Depuis le 1er janvier 2022 l’aide est versée sous forme d’une subvention accordée par le conseil municipal correspondant à 20 % du montant HT des travaux. Le montant de cette subvention est plafonné à 3 500 €. Une bonification de 500 € est accordée selon le périmètre d’intervention dans la zone ORT cœur de ville, dans un quartier prioritaire, dans un des quartiers de veille active (QVA) ou en zone UA.
Les frais de conception et d'étude sont pris en compte jusqu'à 10 % du montant HT des travaux liés à la vitrine.95
3 - Conditions d’attribution :
Dans le cadre de la déclaration de travaux, les commerçants devront se mettre en conformité et respecter le règlement national de publicité ainsi que le règlement de publicité restreinte. Les réalisations non conformes aux autorisations d’urbanisme ne pourront faire l’objet d’un subventionnement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2021_276 du 15 décembre 2021 du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin relative à la reconduction de l’aide à la rénovation de vitrines, Considérant l’intérêt de cette action qui permet d’apporter une aide aux commerçants et d’améliorer le cadre de vie,
Le conseil municipal est invité à :
accorder une subvention de 3 320,80 € à la SAS GUIDELSOLU qui a effectué la rénovation de sa vitrine « DELFY’S » située 18 Rue au Fourdray à Cherbourg-en-Cotentin (50100). Le montant des travaux éligibles liés à la vitrine s’élève à 14 104 € (aide aux travaux de 20 % + bonus de 500 €),
accorder une subvention de 695,20 € à la SAS AMARYLLIS qui a effectué la rénovation de sa vitrine « POMPES FUNÈBRES AMARYLLIS » située 95 Rue du Val de Saire à Cherbourg-en- Cotentin (50100). Le montant des travaux éligibles liés à la vitrine s’élève à 976 € (aide aux travaux de 20 % + bonus de 500 €),
La dépense totale s’élève à 4 016 € au budget principal sur la ligne de dépense 46104, nature 20422.
Pierre-François LEJEUNE : cette délibération me permet de redire qu'à la fois, l'aide à la rénovation de vitrine et les aides à l'acquisition de mobilier de terrasse et d'étalage, depuis 2020, c'est près de 118 dossiers qui ont été subventionnés, c'est près de 260 000 € qui ont été versés aux commerçants- artisans et cela a, bien évidemment, un effet levier pour le territoire parce que souvent on fait appel aux entreprises locales pour faire les travaux, donc c'est vraiment un dispositif qui vient en complémentarité des dispositifs de l'agglomération du Cotentin qui a cette compétence du développement économique. Ce qui fait le lien avec la délibération qu'a présentée Benoît ARRIVÉ lors du dernier conseil communautaire, c'était près d'un million d'euros qui avait été versé aux commerçants. Ce sont des dispositifs complémentaires et on travaille avec la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers de l'artisanat et l'agglomération du Cotentin pour faire connaître ces aides pour les commerçants et les artisans de notre territoire.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h49 Nombre de votants : 53
Pour : 49 Contre : 0 Abstentions : 4 Valérie ISOIRD
Pascal BRANTONNE
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
NPPV : 0
44 – STATIONNEMENT – PROLONGATION DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE GRATUITÉ EN RAISON DES TRAVAUX Rapporteur : Pierre-François LEJEUNE
Par délibération DEL_2022_311 en date du 9 novembre 2022, reconduite par délibération DEL_2023_393 du 6 décembre 2023, le conseil municipal a adopté deux mesures exceptionnelles de gratuité du stationnement afin de soutenir les commerces et entreprises en incitant les administrés à continuer à se rendre dans leurs enseignes habituelles, et ce en compensation des travaux (BNG, extension du réseau de chaleur, rénovation des rues piétonnes).
Pour rappel, ces mesures sont les suivantes :
gratuité du stationnement sur voirie à partir de 17h (au lieu de 18h),
octroi d’une heure de gratuité de stationnement entre 17h et 21h sur le parking Gambetta- Fontaine par jour par véhicule.
Ce dispositif a été voté du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2024.96
Si les travaux du BNG et du réseau de chaleur sont achevés, les plannings prévisionnels envisagent des travaux jusqu’en novembre 2025 pour la rénovation des rues piétonnes.
Aussi, il est proposé la prolongation des mesures exceptionnelles de gratuité du stationnement jusqu’au 30 juin 2026.
Pour rappel également, la perte moyenne de recettes pour la collectivité est évaluée à 950 euros par mois concernant la gratuité du stationnement sur voirie à partir de 17h et 2 050 euros par mois concernant l’heure de gratuité accordée entre 17h et 21h sur le parking Gambetta-Fontaine par jour par véhicule.
Comme initialement, il est prévu que la reconduction de ces mesures n’aura pas d’impact sur les autres tarifs du stationnement, notamment les abonnements ni les cartes résidents.
le conseil municipal est invité à :
prolonger jusqu’au 30 juin 2026 la gratuité du stationnement sur voirie de la zone horodatée de Cherbourg-en-Cotentin du lundi au samedi de 17h à 18h,
prolonger jusqu’au 30 juin 2026 l’heure de gratuité entre 17h et 21h sur le parking Gambetta- Fontaine par véhicule et par jour, du lundi au dimanche,
autoriser les ajustements budgétaires en conséquence.
Yvonne PECORARO : je m'interroge sur la pertinence de continuer ce dispositif. Comme vous l’avez dit le coût du parking dans notre ville, est très peu cher , 60 centimes de l'heure pour le parking Gambetta, par exemple, c’est imbattable, on pourrait dire.
Est-ce que c'est vraiment utile pour les commerçants ? Est-ce que cela change vraiment quelque chose que le parking soit gratuit à partir de 17 h au lieu de 18 h, ou est-ce que cela ne facilite pas plutôt le parking pour les résidents ? On pourrait dire tant mieux pour eux, mais si c'est le cas, s'ils viennent occuper les places à partir de 17 h au lieu de 18 h, cela empêche les gens de l'extérieur de venir se garer pour aller dans les commerces. C'est la question que l’on se pose et on se demande vraiment la pertinence de continuer avec ce dispositif.
Benoit ARRIVÉ : c'est un choix que nous avions fait à la demande des commerçants, dans le cadre des travaux, on avait aussi fait des efforts pendant le Covid.
Vous posez une question, je vous laisse juge de votre choix, d'ailleurs on n'étudie pas réellement pour être tout à fait transparent, s'il y a un réel intérêt. On le fait à la demande des commerçants qui eux sont persuadés qu'il y a un intérêt même si j'ai noté dernièrement que tous les commerçants ne connaissent pas la mesure et que tous les commerçants n'en font pas la promotion. Ce qu'on a demandé aux commerçants c'est justement de faire la promotion des outils qu'ils nous demandent eux-mêmes de mettre en place et la tarification peu chère à Cherbourg-en-Cotentin doit être un argument. Ce que je constate c'est que même si on est une des villes les moins chères, ce n’est pas ce qu'on entend. Donc à nous de mieux communiquer ou de bien communiquer collectivement, c'est aussi la démarche que l'on souhaite mettre en place avec nos amis commerçants dans le cadre des échanges qui sont les nôtres. Ce sont des décisions qui sont là pour aider, encore faut-il que tout le monde en fasse la promotion et que tout le monde fasse aussi la promotion de nos parkings, payants comme gratuits, parce que contrairement, là aussi à la légende urbaine, les taux d'occupation des parkings montrent qu'il y a de la place en permanence, que ça soit au parking Gambetta, aux Éléis ou aux parkings à barrière, il y a moins de place sur les parkings gratuits. Pour se rendre compte du faible tarif à Cherbourg-en-Cotentin, il suffit de se déplacer un peu, et il ne faut pas aller très loin. Quand vous allez à Caen, au Havre ou à Rouen, vous voyez bien que les parkings à Cherbourg-en-Cotentin sont quand même très peu chers. Je pourrais parler d'Honfleur et d'autres communes normandes. C'est un choix qui est fait. C'est demandé par les commerçants. Maintenant, il faut que tout le monde en fasse la promotion.
Vous savez que l’on travaille avec la SNCF pour que, ce que l’on appelle le parking de la Sernam, soit rénové. Nous avons rénové le petit parking devant la gare dans le cadre du BNG et je crois qu’aujourd'hui il donne satisfaction puisqu'il est quand même mieux aménagé, plus joli. Il permet aussi de monter sur la voie du Homet et il permet d'aller chercher ou de déposer quelqu'un à la gare dans une situation acceptable, ce qui n'était pas le cas avant. En tout cas, on a de beaux retours aujourd'hui sur ce petit parking.97
J'espère que l’on aboutira rapidement avec la SNCF sur la rénovation du parking Sernam, les choses avancent bien, la SNCF nous fait des propositions de plus en plus qualitatives. C’est un parking de cœur de ville, puisque la gare est en cœur de ville, elle est aujourd'hui toute proche du centre-ville et notamment par l'amélioration des liaisons piétonnes ou des voies cyclables depuis les travaux du BNG, je souhaite que ce parking devienne un vrai parking de gare comme on en trouve partout en France, c'est- à-dire un parking payant, mais avec une gratuité pour aller mettre quelqu'un au train ou pour aller le rechercher et puis après avec des tarifs comme on en trouve dans toutes les gares, des tarifs qui soient adaptés à la journée, à la semaine, tous les deux jours, les trois jours comme on trouve partout. Je pense que ce parking-là retrouvera une attractivité.
Aujourd'hui, on n'a jamais de place, quelle que soit l'heure, puisqu'il y a des voitures ventouses, voire des voitures abandonnées, donc on a besoin de réguler. Assez rapidement, je l'espère, cela deviendra un parking de cœur de ville qui permettra aux habitants de se garer pour prendre le train ou pour aller faire des courses en ville, un peu comme est utilisé le parking des Rives de l'Orne à Caen C'est ce qu'il faut que l’on arrive à faire. Les choses avancent bien et j'espère que l’on pourra vous faire des annonces rapidement et je remercie la SNCF de nous accompagner sur ce projet. J'espère qu'au premier semestre 2025 on pourra vous présenter un beau projet.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h55 Nombre de votants : 53
Pour : 50 Contre : 3
Pascal BRANTONNE
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
Abstention : 0 NPPV : 0
45 – APPELS À PROJETS DES ASSOCIATIONS NAUTIQUES – VERSEMENT DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2024 Rapporteur : Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
Afin d’accompagner les associations nautiques du territoire dans la mise en place de leurs projets, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin attribue chaque année des subventions.
Ces demandes sont traitées, quand c’est possible, au moment du vote du budget.
Cependant, les demandes de subvention concernant les actions des associations peuvent être transmises tout au long de l’année dans le cas ou une manifestation, projet ou action n’était pas prévue au moment du dépôt du dossier de subvention annuelle.
Les associations ci-dessous ont présenté un projet :
Les Gabiers des Flamands pour un portique de levage de bateaux jusqu’à la fin de l’année 2023, l’association des Gabiers des Flamands assurait la gestion du port des Flamands pour le compte des Ports de Normandie et permettait à ses membres d’accéder à un ensemble de services proposés sur le terre-plein du parc à bateau. Depuis le 1er janvier dernier, la gestion du plan d’eau a été intégrée par Ports de Normandie à la concession plaisance. De ce fait, l’association des Gabiers des Flamands a perdu une grande partie de ses recettes propres, mais poursuit son action auprès de ses membres en mettant à disposition du matériel. Dans ce cadre, l’association souhaite remettre en état son portique de levage des bateaux et sollicite une aide afin de financer cet investissement estimé à 2 400 €. Afin d’accompagner ce projet, il est proposé d’attribuer 1 200 € à l’association.
Le Club de Kayak de Mer et Nautisme en Cotentin (CKMNC) pour la compétition sélective nationale « Océan Racing des Vikings 2024 »
Le CKMNC a souhaité organiser les 14 et 15 septembre dernier la compétition sélective nationale « Océan Racing des Vikings 2024 » qui a réuni 200 compétiteurs réunissant 27 clubs venant de 8 régions et 18 départements. En l’absence de soutien complémentaire pour l’édition 2023 et au regard de l’augmentation des coûts d’organisation des dernières années, il est proposé une subvention exceptionnelle de 4 000 € pour un événement s’élevant à un peu moins de 18 000 € hors valorisation.
Afin de permettre à ces associations de financer ces actions, il est proposé de leur attribuer une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2024. La dépense sera imputée au budget 2024, article 6574, enveloppe 65348 (Projets associatifs nautisme) et fera l’objet d’un virement de crédits vers l’enveloppe (en cours de création).98
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission n° 4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Le conseil municipal décide :
d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 200 € à l’association des Gabiers des Flamands et de 4 000 € au Club de Kayak de Mer et Nautisme en Cotentin,
d’imputer cette dépense sur article 6574, enveloppe 65348 (Projets associatifs nautisme) du budget 2024,
d’autoriser la signature d’un avenant à la convention d’objectif et de moyens entre le Club de Kayak de Mer et Nautisme en Cotentin et la Ville afin d’intégrer la subvention exceptionnelle de 4 000 € pour l’organisation de la compétition sélective nationale « Océan Racing des Vikings 2024 »
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h56 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
46 – CONCESSION PORT DE PLAISANCE CHANTEREYNE – AVENANT DE TRANSFERT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION CONCLUE AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN Rapporteur : Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
Par une convention d’occupation temporaire du domaine public maritime, le syndicat mixte Ports de Normandie a autorisé la Communauté d’agglomération Le Cotentin à occuper, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2049, sur une parcelle cadastrée BO 85 située sur le port de plaisance Chantereyne, les emprises suivantes :
un terrain de 1 054 m²,
un terrain de 1 046 m².
L’objet de cette mise à disposition étant de permettre à la Communauté d’agglomération Le Cotentin la construction d’un atelier relais et la réalisation d’un lieu de stockage pour les activités de la filière nautique sur le port de plaisance.
La délégation de service public conclue entre Ports de Normandie et la Ville de Cherbourg-en-Cotentin le 1er janvier 2024 intègre désormais la parcelle susvisée au sein de la concession du port de plaisance et il s’avère nécessaire de rédiger un avenant de transfert afin de substituer la Ville au syndicat mixte Ports de Normandie en tant que gestionnaire de ladite occupation.
L’avis du conseil municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à conclure l’avenant relatif au transfert de ladite convention d’occupation afin d’autoriser la Ville de Cherbourg-en- Cotentin à se substituer au syndicat mixte Ports de Normandie.
Vu le code général des collectivités territoriales, le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 et suivants,
Vu le code Maritime,
Vu la délégation de service public accordée par le syndicat mixte Ports de Normandie à la Ville de Cherbourg-en-Cotentin pour l’exploitation des ports de plaisance de Cherbourg-en-Cotentin, en vertu d’une délibération n°23-198 du comité syndical en date du 16 novembre 2023,
Vu la délibération n° 2023_0341 du conseil municipal du 6 décembre 2023 autorisant la signature du contrat de délégation de service public.
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant de transfert par lequel la Ville de Cherbourg-en-Cotentin, concessionnaire du port de plaisance Chantereyne selon la délégation de service public signée le 1er janvier 2024, se substitue au syndicat mixte Ports de Normandie pour la gestion de la convention d’occupation temporaire du domaine public maritime du port de plaisance conclue avec la Communauté d’agglomération Le Cotentin.99
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h57 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
47 – CONCESSION PORT DE PLAISANCE CHANTEREYNE – AVENANT N°6 AU CONTRAT D’OCCUPATION CONCLU AVEC LA SAS VDC ARMATEURS
Rapporteur : Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
La SAS Z360, ayant pour activité la construction, achat, vente, mise en location et entretien de tous accessoires, matériels ou objets se rapportant à l'activité nautique, souhaite se porter acquéreur du bâtiment érigé sur la parcelle cadastrée BO 42 sise au sein de la concession du port de plaisance Chantereyne et se voir transférer par voie d’avenant le contrat d’occupation en cours.
Ladite parcelle est occupée par la SAS VDC Armateurs qui s’est substituée dans tous les droits et obligations attachés au contrat d’occupation, conclu avec l’EURL Basourdy le 12 janvier 2001, par un avenant n° 2 conclu le 16 octobre 2014.
Par ailleurs un avenant n° 4 du 27 décembre 2023 a été conclu avec la SAS VDC Armateurs afin de prolonger ladite occupation jusqu’au 31 décembre 2024.
La SAS Z360 a communiqué le montant total prévisionnel de l’opération qui comprend l’acquisition du bâtiment, l’acquisition de matériels ainsi que la réalisation de travaux d’aménagement d’un montant total de 34 500 €. La durée d’amortissement du projet est prévue sur une période de 10 ans.
Le syndicat mixte Ports de Normandie, propriétaire du domaine public maritime, et la Ville de Cherbourg- en Cotentin ont fait part de leur accord en faveur de ce projet.
L’avis du conseil municipal est sollicité afin d’accéder à cette demande en autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à conclure un avenant n° 6 au contrat d’occupation conclu avec la SAS VDC Armateurs dont l’objet est de substituer dans tous les droits et obligations attachés au contrat d’occupation de la parcelle BO 42 la société Z360 et de prolonger l’occupation jusqu’au 31 décembre 2034. La mise à disposition de la parcelle est autorisée moyennant le paiement d’une redevance annuelle d’un montant de 3 442,32 € pour l’année 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales, le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 et suivants,
Vu le contrat d’occupation conclu avec l’EURL Basourdy le 12 janvier 2001,
Vu l’avenant n° 2 du 16 octobre 2014 et l’avenant n° 4 du 27 décembre 2023 conclus avec la SAS VDC Armateurs,
Vu le code des transports,
Vu le contrat de délégation de service public en date du 1er janvier 2024 conclu avec le syndicat mixte Ports de Normandie pour l’exploitation du port de plaisance Chantereyne de Cherbourg-Octeville par la Ville de Cherbourg-en-Cotentin,
Vu les clauses et conditions générales des contrats d’occupation de longue durée sur les terre-pleins du port de plaisance.
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à conclure un avenant n° 6 dont l’objet est de substituer dans tous les droits et obligations attachés au contrat d’occupation de la parcelle BO 42 la SAS Z360 à la SAS VDC Armateurs et de prolonger ledit contrat de dix années supplémentaires.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h59 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0100
48 – CONCESSION PORT DE PLAISANCE CHANTEREYNE –CONTRAT D’OCCUPATION CONCLU AVEC LA SARL AXE SAIL
Rapporteur : Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
Par contrat d’occupation du 16 décembre 2021, la société Axe Sail a été autorisée à occuper les parcelles cadastrées BO 79 80 81 82, d’une superficie totale de 632 m² sises au sein de la concession du port de plaisance Chantereyne.
Cette autorisation d’occupation a été accordée à la société Axe Sail afin de lui permettre de construire un bâtiment destiné à abriter son activité de vente de bateaux neufs et d’occasions, de vente de matériel d’accastillage et d’activité de voilerie.
Par ailleurs, le conseil municipal qui s’est réuni le 6 décembre 2023 a délibéré en faveur de la mise en place d’une grille de redevances applicables sur les espaces non bâtis mis à la disposition des amodiataires à un tarif moins élevé que pour les espaces bâtis.
Il s’avère que le présent contrat d’occupation comprend deux parcelles non bâties cadastrées BO 79 d’une superficie de 111 m² et BO 82 d’une superficie de 33 m² sur lesquelles est appliquée la tarification des espaces bâtis et qu’il est nécessaire d’extraire afin d’y appliquer la redevance prévue pour les espaces non-bâtis.
D’autre part, suite à une procédure d’appel à manifestation d’intérêt et par un avenant n° 2 conclu le 19 avril 2018, la société Axe Sail s’est vue transférer le bénéfice de l’occupation de la parcelle cadastrée BO 43, d’une superficie de 114 m². Aussi, la société Axe Sail a sollicité l’autorisation d’intégrer l’occupation de la parcelle BO 43 au contrat d’occupation conclu le 16 décembre 2021 ladite parcelle faisant partie intégrante du bâtiment d’activité construit en 2021. L’avis du conseil municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à conclure un avenant n° 1 au contrat d’occupation conclu avec la SARL Axe Sail en vue de procéder à une régularisation de la superficie des parcelles amodiées permettant de modifier le montant de la redevance appliquée sur les espaces bâtis et d’intégrer l’occupation de la parcelle BO 43. Le contrat d’occupation portera désormais sur les parcelles cadastrées suivantes :
129 BO 80 d’une superficie de 472 m²
129 BO 81 d’une superficie de 16 m²
129 BO 43 d’une superficie de 114 m²
Pour une superficie totale de 602 m²
Vu le CGCT, le CGPPP, notamment l’article L,2125-1 et suivants, Vu le contrat d’occupation conclu avec la SARL Axe Sail le 16 décembre 2021, Vu le code des transports
Vu le contrat de délégation de service public en date du 1er janvier 2024 conclu avec le syndicat mixte Ports de Normandie pour l’exploitation du port de plaisance Chantereyne de Cherbourg-Octeville par la Ville de Cherbourg-en-Cotentin
Vu les clauses et conditions générales des contrats d’occupation de longue durée sur les terre-pleins du port de plaisance,
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à conclure un avenant n° 1 dont l’objet est de régulariser la superficie des parcelles amodiées permettant de modifier le montant de la redevance appliquée sur les espaces bâtis et d’intégrer l’occupation de la parcelle BO 43. Le contrat d’occupation conclu avec la SARL Axe Sail portera désormais sur les parcelles cadastrées suivantes :
129 BO 80 d’une superficie de 472 m²
129 BO 81 d’une superficie de 16 m²
129 BO 43 d’une superficie de 114 m²
Pour une superficie totale de 602 m²
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h00 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0101
49 – CONCESSION PLAISANCE – SIGNATURE DU PROTOCOLE DE SORTIE DE LA CONCESSION 1973/2023 – ÉTABLISSEMENT DE L’ANNEXE 8 RELATIVE AU CALCUL DU DROIT D’ENTRÉE DE LA CONCESSION 2024/2038 Rapporteur : Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
Par arrêté préfectoral n°733027 du 27 septembre 1973 modifié, l’État a accordé à la Ville de Cherbourg- en-Cotentin la concession de l’établissement et de l’exploitation du port de plaisance Chantereyne pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier 1973 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Par délibération du 6 décembre 2023, le conseil municipal a autorisé le principe du protocole de sortie de la concession 1973-2023 et le mode de calcul de son indemnité. Au terme de l’exercice 2023, le montant définitif est actualisé à 5 368 575,27 € après échange entre les ports de Normandie et la Ville, de documents comptables, financiers et techniques.
Par ailleurs, en janvier 2023, Ports de Normandie a lancé un appel public à concurrence afin de désigner un nouveau concessionnaire, auquel la ville de Cherbourg-en-Cotentin a candidaté.
Le 16 novembre 2023, le conseil syndical des Ports de Normandie a attribué à la Ville de Cherbourg-en- Cotentin cette nouvelle concession pour 15 ans à partir du 1er janvier 2024.
Lors de sa séance du 6 décembre 2023, le conseil municipal a autorisé par sa délibération la signature du contrat de la concession plaisance 2024/2038 liant la Ville et Ports de Normandie. L’exécution de ce contrat prévoit l’établissement, au cours de l’année 2024, de l’annexe 8 relative au calcul du droit d’entrée.
Cette annexe est établie au cours de la première année du contrat, délai nécessaire pour que Ports de Normandie et la Ville disposent d’un état des lieux d’entrée technique et financier. Ce travail mené au cours de l’année a permis de confirmer la valeur du droit d’entrée à 5 368 575,27 € selon la méthode convenue entre Ports de Normandie et la Ville lors des phases de négociation et de mise au point du contrat.
Cette valeur correspond, au 1er janvier 2024, au montant des biens restant à amortir issus du précédent contrat et que Ports de Normandie met à disposition de la Ville pour exploiter la nouvelle concession plaisance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL2023_340 du 6 décembre 2023, relative au protocole d’accord de fin de concession,
Vu la délibération n°DEL2023_341 du 6 décembre 2023, autorisant la signature du contrat de délégation de service pour l’exploitation des ports de plaisance,
Vu la délibération n°DEL2023_342 du 6 décembre 2023, autorisant la création de la régie des ports de plaisance de la rade de Cherbourg,
Le conseil municipal est invité à :
autoriser l’intégration au contrat de la concession 2024-2038 de l’annexe 8 relative au calcul du droit d’entrée,
autoriser le maire à signer l’actualisation du protocole de sortie de la concession plaisance 1973- 2023 et à demander à Ports de Normandie le paiement de l’indemnité prévue,
autoriser le maire à faire procéder au paiement à Ports de Normandie du droit d’entrée, tel que mentionné à l’annexe 8 du contrat de concession plaisance.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h02 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0102
50 – RÉGIE DES PORTS DE PLAISANCE – CONTRAT D’ABONNEMENT ANNUEL 2025 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LA LISTE D’ATTENTE
Rapporteur : Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
Dans le cadre de la préparation de l’année 2025 de la concession plaisance, le conseil municipal du 13 novembre dernier a adopté le contrat d’abonnement annuel des bassins Chantereyne, ainsi que le règlement de la liste d’attente de demande de place annuelle.
Afin de poursuivre cette préparation, il est maintenant proposé au conseil municipal de se prononcer sur le contrat et les tarifs du port des Flamands.
Par ailleurs, concernant le règlement de la liste d’attente qui entrera en vigueur au 1er janvier de l’année prochaine, il est proposé que la présente délibération apporte une précision quant à la durée de réponse octroyée aux demandeurs.
Enfin, une modification est proposée dans le cadre de la tarification 2025 de la concession plaisance, concernant le tarif d’occupation des futures parcelles de la zone d’activité.
1 – Port des Flamands – contrat et tarifs
Contrat
La rédaction du contrat d’occupation d’un emplacement au port des Flamands 2025 va intégrer les mêmes amendements que celui des bassins Chantereyne. Les principaux changements concernent la définition du terme « Longueur hors tout » et consistent en un remaniement de certains paragraphes pour plus de cohérence et une meilleure lecture du contrat.
Tarification
Les tarifs du port des Flamands suivent la même progression que l’ensemble des tarifs de la concession plaisance soit + 3,9 %. Ainsi, les tarifs 2025 des abonnements annuels au port des Flamands seront :
- emplacement ponton : 312 € TTC
- emplacement mouillage : 188 € TTC
- emplacement gare ponton : 167 € TTC
- emplacement gare mouillage : 125 € TTC
2 – Règlement de la liste d’attente de demande de place de port annuelle
Les modalités de gestion de la liste d’attente pour un poste d’amarrage annuel au Port Chantereyne et au Port des Flamands ont été présentées au travers d’un nouveau règlement de la liste d’attente.
Les principaux éléments évoqués dans ce règlement sont les suivants :
- les zones concernées par des postes d’amarrages annuels, - la catégorisation des inscriptions, selon les longueurs des navires demandeurs, - les modalités et éléments nécessaires pour le dépôt d’une ou plusieurs demande(s), - la validité et le renouvellement de la/les demande(s),
- le droit de modification, consultation et refus,
- les facteurs pouvant provoquer l’annulation de la demande, à l’initiative du demandeur ou du gestionnaire,
- les modalités d’attributions d’un poste d’amarrage.
Afin de permettre une gestion plus efficace de la liste d’attente avec des délais de renouvellement et de réponse dans le cas d’une proposition d’attribution d’une place plus rapide, il est proposé de modifier ce délai et de le porter à 72h, pour une attribution de place et 2 semaines, pour le renouvellement annuel.
Une copie du règlement de la liste d’attente est également jointe à cette délibération.
3 – Modification de la délibération DEL2024_314 du 13 novembre 2024, relative à la tarification 2025 de la régie des ports de plaisance
Au terme d’échanges avec les professionnels de la filière et Ports de Normandie, il est proposé de ramener le tarif d’occupation des parcelles de la zone d’activité, pour les projets dédiés à du stockage uniquement, de 12 € TTC à 7,20 € TTC / m² / an.103
Vu la délibération n°DEL2023_341 du 6 décembre 2023, autorisant la signature du contrat de délégation de service pour l’exploitation des ports de plaisance ;
Vu la délibération n°DEL2023_342 du 6 décembre 2023, autorisant la création de la régie des ports de plaisance de la rade de Cherbourg,
Vu la délibération n°DEL2024_314 du 13 novembre 2024 portant les tarifs 2025 de la concession des ports de plaisance,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie des ports de plaisance de la rade du 9 septembre 2024.
Le conseil municipal est invité à :
- autoriser les modifications sur le contrat d’occupation d’un poste d’amarrage au Port des Flamands,
- valider les tarifs d’abonnement annuel au port des Flamands,
- valider le règlement de la liste d’attente de demande d’une place de port annuelle,
- adopter le tarif de 7,20 € TTC / m² / an pour l’occupation des parcelles de la zones d’activité utilisées pour du stockage.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h06 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
51 – ENTRETIEN DES ROUTES DÉPARTEMENTALES – CONVENTION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN ET LA VILLE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN Rapporteur : Patrice MARTIN
Compte tenu des itinéraires départementaux au sein de l’agglomération de Cherbourg-en-Cotentin, le Département de la Manche, la Communauté d’Agglomération Le Cotentin et la Ville de Cherbourg-en- Cotentin prévoient conjointement les conditions d’entretien des routes départementales sur le territoire de la Ville.
C’est pourquoi, il est convenu de rédiger une convention d’entretien des routes départementales sur le territoire de la Ville. Cette convention a pour but de répartir les charges d’entretien du domaine public routier départemental entre chacune des trois collectivités.
Ces modalités sont évoquées dans le projet de convention joint qui précise les conditions d’intervention des services de la Ville sur le domaine public routier départemental, sur le territoire de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin. Il est entendu que ces prestations s’appliquent dans le respect des compétences de chaque collectivité et des niveaux de services exigés.
Chacune des parties s’engage à communiquer annuellement la programmation des travaux qu’elle souhaite effectuer aux fins de bonne coordination et doit prendre en charge financièrement l’entretien qui lui est confié, dans les conditions précisées dans le tableau de répartition et les plans annexés au projet joint.
Il est à noter que les charges pour la Ville n’ont pas augmenté par rapport à la précédente convention.
Cette convention, établie pour une durée de dix ans et renouvelable une fois à la date anniversaire pour la même durée par tacite reconduction, prendra effet à compter de sa signature par le dernier signataire.
Six mois avant la fin de la convention (soit tous les dix ans), les parties s'engagent à se réunir pour définir à nouveau les modalités de gestion des équipements et aménagements.
Enfin, cette convention peut aussi être résiliée par les parties pour tout motif d’intérêt général sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,104
Vu la délibération CP.2023-06-30.3-29 du Conseil Départemental du 30 juin 2023, approuvant les dispositions techniques et financières de la convention d’entretien des routes départementales sur l’agglomération de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin,
Vu la décision P151-2024 de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin du 18 avril 2024, approuvant les dispositions de la convention d’entretien des routes départementales sur l’agglomération de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin,
Considérant la volonté de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin d’exercer ses compétences d’entretien sur le domaine public routier départemental en complément de celles exercées par le département et la Communauté d’Agglomération Le Cotentin.
Le conseil municipal est invité à :
approuver les dispositions du projet de convention d’entretien sur le domaine public routier départemental sur le territoire de la Ville joint à la présente délibération,
autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de ladite convention.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h07 Nombre de votants : 53
Pour : 47 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 6 Dominique HÉBERT
Odile LEFAIX-VÉRON
Gilles LELONG
Pierre-François LEJEUNE
Stéphanie COUPÉ
Karine DUVAL
52 – CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE – AMÉNAGEMENT DE L’AVENUE JEAN-FRANÇOIS MILLET – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG-OCTEVILLE
Rapporteur : Patrice MARTIN
Afin de réaliser les travaux de requalification de l’avenue Jean-François Millet à Cherbourg-en-Cotentin, la Ville doit réaliser une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le conseil départemental de la Manche.
La convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités d’études, de réalisation, d’entretien ultérieur et de financement de l’aménagement de la RD 901 dans la traverse de la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L.1615-1 à L.1615-13, L.2212-1, L.3213-3 et L.3213-4,
Vu les dispositions du code de la voirie routière, et notamment des articles L.115-2 ; L.131-1 à L.131-8 et L.141-2 à L.141-7,
Vu les dispositions du code de la commande publique, et notamment de l’article L.2422-1,
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.
Yvonne PECORARO : c'est un document qui porte sur les travaux qui ont déjà été effectués ? Est-ce que les pistes vélos ont déjà été faites ?
Patrice MARTIN : oui elles sont faites de part et d'autre du pont de Carreau.
Ce sont les travaux liés au ferroutage dans un premier temps, au passage du réseau de chaleur , ainsi que des travaux d'étanchéité du pont. La convention qui vous est proposée ce soir vient finaliser ce travail avec le Département, qui avait validé la démarche.
Nicolas VIVIER : Du coup, je ne résiste pas à l'envie de poser la question, où va aller la piste cyclable après la traversée de l'avenue de Paris ? Pour l'instant, elle arrive sur le trottoir.105
Patrice MARTIN : je pense qu'il n'est pas utile de rappeler tout le travail qui a été fait depuis le début du mandat pour améliorer le nombre de pistes cyclables. Ces travaux-là ont été faits dans le prolongement des travaux d'aménagement autour de la gare et on est en train de regarder la suite. Il y avait une opportunité, avec les travaux qui ont été réalisés sur le pont de Carreau, d'intervenir parce qu'avec la série de travaux que je viens d'évoquer, c'était le moment pour faire cela sans avoir à revenir sur le secteur. Bien évidemment, on commence à regarder les connexions suivantes qui pourront se réaliser au-delà du pont de Carreau, en direction de la place Jacques Demy et sur l'avenue de Paris, la piste cyclable est déjà existante sur le côté droit. Il y a quelques travaux qui sont encore en cours pour la remettre en service, mais c'est prévu également dans les semaines qui viennent.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h11 Nombre de votants : 53
Pour : 47 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 6 Dominique HÉBERT
Odile LEFAIX-VÉRON
Gilles LELONG
Pierre-François LEJEUNE
Stéphanie COUPÉ
Karine DUVAL
53 – PROPOSITIONS D’INDEMNISATIONS DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION AMIABLE DES PRÉJUDICES ÉCONOMIQUES LIÉS AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION DU PLATEAU PIÉTONNIER Rapporteur : Patrice MARTIN
Patrice MARTIN : je vais vous faire un petit point pour vous dire que les travaux sont interrompus, conformément à nos engagements, pour la trêve des fêtes de fin d'année. Le chantier reprendra le 6 janvier avec la rue du Commerce pour des travaux sur le réseau d'eau et sur la rue des Portes pour des travaux d'électricité. Je vous précise aussi, mais vous l'avez sûrement tous constaté, que malgré les intempéries que l’on a pu avoir avec l'eau et la neige qui sont tombées la même semaine et qui ont empêché les équipes de travailler, les travaux ont été réalisés sur la rue du Château qui est rendue aux piétons pour cette période importante pour nos commerçants.
Benoit ARRIVÉ : j'en profite pour dire que nous avons d’excellents retours sur la qualité de ce qui a été fait, sur l'amélioration, sur le rendu final et même sur le projet, qui finalement donne le sentiment que la rue est plus grande qu'avant, en tout cas, les retours des habitants sont excellents sur la qualité de la rénovation et sur la modernisation que cela donne au cœur de ville.
Dans le cadre du projet de rénovation du plateau piétonnier, des travaux majeurs d’infrastructure ont été engagés. La Ville de Cherbourg-en-Cotentin a souhaité accompagner et soutenir les commerçants et artisans accueillant du public, qui subissent des préjudices économiques certains du fait des travaux engagés. Pour ce faire, une commission d’indemnisation amiable a été créée par la délibération n° 2023- 046 en date du 5 avril 2023.
L’objet de cette commission est de proposer après vérification du préjudice subi une indemnisation à l’amiable, dans un cadre légal, et dans des délais plus courts que ceux résultant d’une procédure contentieuse.
Réunis le 12 novembre 2024, les membres de la commission d’indemnisation ont décidé, après instruction, de proposer des indemnisations pour les dossiers suivants :
Dossier CIA-2024-10 : Le Bubble’s SARL - 22 rue du Maréchal FOCH - 2ème dossier
- période : du 1er février au 31 mars 2024,
- montant d’indemnisation proposé : 3 816 €.
Dossier CIA-2024-11 : Le Grenier des Enfants, 23 rue du Commerce
- période retenue : du 1er avril au 9 juillet 2024,
- montant d’indemnisation proposé : 822 €.106
Dossier CIA-2024-12 : Beerz, 13 rue du Commerce
- période : du 1er avril au 30 juin 2024,
- montant d’indemnisation proposé : 5 088 €.
Dossier CIA-2024-13 : Kestadi , 23 rue du Commerce
- période retenue : du 1er avril au 9 juillet 2024,
- montant d’indemnisation proposé : 1 357 €.
Les propositions d’indemnisation sont évaluées à partir d’une baisse de la marge brute constatée, sur une période d’au moins 2 mois consécutifs de travaux, en intégrant éventuellement des facteurs spécifiques à l’entreprise (saisonnalité, tendances constatées…).
Le montant proposé est calculé sur la base de la moyenne de trois méthodes de calcul portant sur la moyenne des trois derniers exercices, la tendance de la profession et la régression linéaire corrigée des valeurs saisonnières.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil et notamment son article 2044,
Vu la délibération n° 2023-046 en date du 5 avril 2023 du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin relative à la création de la commission d'indemnisation dans le cadre du projet de rénovation du plateau piétonnier,
Le conseil municipal est invité à :
- approuver les montants d’indemnisation proposé ci-dessus en faveur de quatre entreprises ayant subi un préjudice économique lié aux travaux du projet de rénovation du plateau piétonnier ;
- autoriser la signature des protocoles d’accord transactionnel avec les entreprises concernées,
- affecter les crédits nécessaires inscrits sur la ligne de crédit 67472,
- autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h13 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
54 – SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ 2024/2028
Rapporteur : Lydie LE POITTEVIN
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin s’est dotée dès 2019 d’un Plan Municipal de Santé. Ce schéma directeur de la politique de promotion de santé vise à améliorer les environnements physiques et sociaux, modifier les comportements et les habitudes de vie, favoriser la prévention et l’accès aux soins ou encore réduire les inégalités de santé. Il s’appuie sur les déterminants de santé, une approche de proximité et une coordination des acteurs et des actions développée sur l’ensemble de la Ville, notamment dans les quartiers.
Le Contrat Local de Santé (CLS) constitue un outil de contractualisation pour coordonner les politiques publiques de santé et répondre aux enjeux de réduction des inégalités de santé et d’amélioration des parcours de santé des habitants.
Cet outil permet, par son approche globale et décloisonnée de la santé, d’associer les divers partenaires du champ social, médico-social, sanitaire, éducatif, du logement et d’accompagner la déclinaison des priorités du Projet Régional de Santé 2023-2028 porté par l’Agence Régionale de Santé de Normandie. Les habitants, les professionnels et les institutions peuvent trouver dans ce dispositif un cadre commun d’intervention garantissant une meilleure lisibilité et stabilité des actions engagées au service de l’amélioration de l’état de santé des populations sur la période du contrat.
Ce contrat, à l’échelle de l’agglomération du Cotentin, est le fruit d’un travail collectif mobilisant partenaires institutionnels et acteurs de terrain. Plus de 25 partenaires mettent en œuvre les actions du CLS.107
Ce CLS définit un programme d’actions visant à répondre à la fois aux enjeux d’accès aux soins et de prévention et de promotion de la santé. Le CLS contractualise avec les partenaires les actions déjà engagées depuis 2017 autour de l’attractivité médicale. Il est complété par l’axe promotion de la santé dans une démarche globale de santé publique.
Le contrat s’articulera autour des trois axes suivants :
Développer et accompagner l’organisation de l’offre de santé sur le territoire communautaire. Les actions développées depuis 2017 concernent la démographie médicale, l’attractivité médicale par le développement des structures en exercice coordonnée (PLSA, MSP et Centre de santé communautaire). Ils feront l’objet d’une évaluation au regard de l’évolution des objectifs initiaux.
Développer les actions de prévention et de promotion de la santé au sein de l’agglomération. Quatre objectifs stratégiques, répondant à des besoins de santé du territoire ont été priorisés : -développer les interventions de prévention dans le champ de la santé mentale et psychique, -renforcer la prévention des conduites addictives,
-renforcer la prévention dans le champ de l’hygiène de vie, de l’alimentation et de l’activité physique,
-renforcer les actions de soutien à la parentalité et à la périnatalité.
Faire vivre la «dynamique CLS» à l’échelle de l’agglomération.
Ces axes constituent le fil conducteur d’un programme d’actions déployé sur la période 2024-2028. Les actions engagées feront l’objet d’un suivi régulier permettant de faire évoluer le contrat pour atteindre les objectifs fixés.
La gouvernance du contrat s’appuie sur un comité de pilotage constitué de ses 9 signataires, à savoir l’agglomération du Cotentin, l’Agence Régionale de Santé de Normandie, le Conseil départemental de la Manche, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Manche, la Mutualité Sociale Agricole des Côtes Normandes, le Centre Hospitalier Public du Cotentin, le Centre Hospitalier Spécialisé de la Fondation Bon Sauveur de la Manche, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin, la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Cotentin.
La durée du contrat est de 4 ans, il commence en 2024 et prend fin en 2028.
Le conseil municipal est invité à :
- approuver le Contrat Local de Santé 2024-2028 joint en annexe,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Contrat Local de Santé 2024-2028 ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Didier PERRIER : je profite de la délibération sur le conseil local de santé pour dire que la commission n°2 a eu l'occasion de se réunir très récemment au centre de santé Brès-Croizat, cela a été l'occasion pour certains conseillers de découvrir les locaux et surtout de prendre contact avec les soignants qui étaient là, la sage-femme qui travaille de façon très importante dans le centre de santé, mais aussi la nouvelle médecin généraliste qui est arrivée depuis le mois de décembre et qui vient compléter l'équipe.
Aujourd'hui au centre de santé Brès-Croizat, il y a une équipe de quatre soignants, physiquement présents, et un cinquième qui va revenir de congé maternité. On a quand même retrouvé cinq soignants au moment où le centre de santé, on l'a dit, on l'a reconnu, a connu un creux de vague. Aujourd'hui, il reprend une certaine dynamique au moment où il va passer de régime municipal à statut de centre de santé communautaire.
C'était un moment intéressant et on a pu constater que la dynamique du centre transparaît aussi sur la dynamique de l'équipe. L'équipe est tout à fait satisfaite de voir ce renouveau (on pourrait le dire comme cela) du centre de santé à un moment qui est crucial puisqu'il s'agit d'un changement de statut, qui est travaillé aussi bien au niveau municipal qu'au niveau communautaire.
Benoit ARRIVÉ : nous sommes très fiers à Cherbourg-en-Cotentin d'avoir initié ce centre de santé municipal, et je salue à la fois Frédéric BASTIAN et Ralph LEJAMTEL, qui avaient travaillé ensemble pour porter ce projet. Cela n'a pas toujours été facile, mais ils ont réussi à le faire.
Nous sommes très heureux que ce centre ait permis à plus de 3 000 habitants de retrouver un médecin traitant, je le rappelle. Ce centre, il a effectivement connu des hauts et des bas, mais il est de nouveau dans une phase intéressante, avec une capacité à recruter.108
Nous sommes également fiers que ce centre passe désormais à l'agglomération, puisqu'il a vocation à servir de modèle et à s'étendre partout sur l'agglomération, pour apporter une réponse en termes de médecine salariée. Ce n’est pas la solution unique, c'est l'une des solutions par rapport aux problématiques que l'on rencontre sur cette question de santé.
Pour avoir échangé avec de jeunes praticiens, on voit quand même que la question du salariat a du sens. Je suis très fier que Cherbourg-en-Cotentin ait pu initier cette démarche, que le centre soit aujourd'hui communautaire, c'est normal compte tenu de la création de l'agglomération et de ses compétences, mais nous sommes fiers, si demain, le modèle salarié peut faire des petits en partant de Cherbourg-en- Cotentin et aider les autres territoires de l'agglomération.
Je remercie bien sûr l'ensemble de celles et ceux qui ont travaillé au centre de santé et qui y sont encore pour certains. Je remercie les élus qui se sont beaucoup investis, Ralph LEJAMTEL, Didier PERRIER et d'autres. Et puis je remercie les services de Lydie LE POITTEVIN qui s'est également investie dans le dossier et les services d'Anne MALMARTEL. Ce n'est pas un jour triste, c'est un transfert pour permettre à d'autres de bénéficier de l'expérience que l'on a initiée à Cherbourg-en-Cotentin et je crois qu'on peut en être fiers.
Ralph LEJAMTEL : comme il y a une bonne dynamique à l'hôpital, il faudrait que l’on puisse tendre vers de la mixité de pratiques hôpital/centre de santé, puisque c'est le cas dans beaucoup d'endroits en France donc je pense qu'on va y arriver aussi à Cherbourg-en-Cotentin, mais pour le moment il n'y a pas encore eu ce type de contrat mixte.
Deuxièmement, il y a eu de nouveau des rapports sur les effets dévastateurs de la financiarisation de la santé, à travers notamment la télémédecine, qui aboutit à ce qu'il y ait plus de médicaments qui soient prescrits, des conditions de travail qui, pour les médecins, se dégradent, ils le disent, puisqu'ils se retrouvent à être chargés de mission par des plateformes financières, par des groupes et donc ils perdent totalement le sens du métier. Il y a des rapports qui sortent et donc il serait bien que le législateur se saisisse de ces effets de la financiarisation de la médecine, que l'on peut voir également à travers ce qui s'est passé dans les laboratoires d'analyses médicales.
Ce qui se passe en ce moment dans la radiologie, avec une vraie bagarre qui est menée, dans le sens où il y a un enjeu très fort. À un moment donné, il faut en appeler aussi à la déontologie des uns et des autres. On ne peut pas, par exemple, vendre pour des fortunes en fin de carrière des cabinets de radiologie et puis « après moi le déluge » et laisser les nouvelles générations en prise avec des fonds d'investissement qui n'ont absolument aucun intérêt à ce que la santé s'améliore en France ou ailleurs.
Cette financiarisation, il faut vraiment s'y attaquer. Et puis il y a un certain nombre de pratiques qui se perpétuent avec des dépassements d'honoraires, avec des choses spectaculaires, avec des médecins qui demandent des coûts complètement indécents par rapport à des visites médicales. Il y a un moment donné la complémentarité publique/privée, il faut la mettre en place, mais pas en ayant un discours tiède. Les pratiques financières et le mercantilisme ont gagné beaucoup trop de terrain en matière de santé.
Avoir un outil comme un centre de santé, qui était celui de la ville de Cherbourg, et qui devient un centre de santé communautaire, c'est la garantie que les professionnels travaillent en équipe, avec un encadrement. Il faut quand même rappeler que ce qui permet d'avoir , en matière de santé, un accès qui s'est amélioré, c'est quand même bien la sécurité sociale, c'est quand même bien les cotisations sociales, c'est-à-dire c'est le travail des personnes qui sont à la production, des salariés, qui permet à un moment donné de mutualiser une partie des dépenses de santé. Une pensée pour une personne dont le fils a eu une opération importante, et s'il n'y avait pas la sécurité sociale cette opération-là elle n'aurait pas pu avoir lieu.
Il y a beaucoup de salariés, de retraités qui savent à quel point la sécurité sociale est ce qui permet d'avoir une offre de santé de qualité. C'est pour cela, qu’il est insupportable de voir à quel point le législateur a pris du retard pour définanciariser la santé en France.109
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h15 Nombre de votants : 53
Pour : 46 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 7 Dominique HÉBERT
Odile LEFAIX-VÉRON
Gilles LELONG
Pierre-François LEJEUNE
Stéphanie COUPÉ
Karine DUVAL
Estelle HAMEL
55 – APPELS À PROJETS INTERNATIONAUX DE L’EDUCATION NATIONALE ET ASSOCIATIF 2025 – SUBVENTIONS AUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Valérie ISOIRD
Pour soutenir les acteurs locaux impliqués à l’international, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin ouvre chaque année des appels à projets internationaux pour les établissements de l’Éducation Nationale et les associations.
L’objectif est de soutenir les projets d’ouverture et de mobilité des jeunes à l’international, au travers d’échanges ou de séjours à l’étranger ou d’actions d’éducation à la citoyenneté internationale des établissements scolaires. Les actions de sensibilisation ou de solidarité internationale des associations sont aussi encouragées.
Les appels à projets internationaux associatifs et Éducation Nationale ont été relancés jusqu’au 10 octobre 2024 : 18 projets associatifs et 21 projets scolaires ont été réceptionnés et étudiés. 26 projets ont reçu un avis favorable du Comité Consultatif des relations internationales du 17 octobre 2024 : 10 associatifs pour un montant de 18 250 € de subventions et 16 scolaires pour un montant de 34 148 € subventions.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1115-1 à L.1115-7, Considérant qu'il y a lieu de soutenir les échanges internationaux et les actions de sensibilisation et de solidarité internationales,
Considérant l’avis du Comité Consultatif des Relations internationales du 17 octobre 2024.
Le conseil municipal est invité à autoriser le versement des subventions suivantes :
2 348 € à l’école Gibert-Zola,
4 000 € à l’école Jean Goubert,
3 500 € au collège Cachin,
5 000 € au collège Le Ferronay,
5 000 € au collège Les Provinces,
2 000 € au collège Bucaille-Charcot,
3 000 € au lycée Jean-François Millet,
3 600 € au lycée Victor Grignard,
2 000 € au lycée Sauxmarais,
900 € au lycée Edmond Doucet,
2 800 € au lycée Alexis de Tocqueville,
800 € au Comité de jumelage Querqueville / Allmendingen,
1 000 € à l’association Tourlaville Northeim,
2 000 € à l’association Harmonie Union Lyrique municipale – Orchestre de Cherbourg-en- Cotentin,
750 € à l’association Ars Nova,
5 000 € à l’association Arteres,
1 500 € à l’association Manche Tibet,
700 € à l’association France Palestine Solidarité Cotentin,
2 000 € à l’association Teranga,
1 000 € à l’association La Mancha,
3 500 € à la Maison pour Tous Léo Lagrange.
Les subventions seront inscrites au budget primitif 2025 des bénéficiaires et correspondant aux lignes de crédits numéro 55250 et 45469 au budget 2024.110
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h26 Nombre de votants : 53
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 1 Bruno FRANÇOISE
NPPV : 20
Dominique HÉBERT
Anne AMBROIS
Valérie VARENNE
Odile LEFAIX-VÉRON
Pierre-François LEJEUNE
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
Patrice MARTIN
Lydie LE POITTEVIN
Florence AMIOT
Bernard BERHAULT
Christian BERNARD
Stéphanie COUPÉ
Karine HUREL
Sylvie LAINÉ
Daniel MORIN
Didier PERRIER
Chantal RONSIN
Emmanuel VASSAL
Sophie HÉRY
Jean-Michel MAGHE
Frédérik LEQUILBEC : tout d'abord, en ce dernier conseil de l'année, je voulais saluer la qualité de nos débats et remercier l'ensemble des services de la municipalité pour le travail réalisé cette année, mais mon intervention est plus spécifiquement dédiée aux salariés du nucléaire.
On apprend aujourd'hui, par voie de communiqué d'EDF , que l'EPR va être raccordé au réseau vendredi. C'est une nouvelle majeure pour le territoire, c'est une grande nouvelle pour la France et je pense qu'on peut ici, parce que c'est un territoire d'excellence nucléaire, saluer avant tout les milliers d'hommes et de femmes qui ont œuvré depuis des années pour que ce chantier se concrétise et pour que l’on ait, dans quelques jours, un des équipements nucléaires de pointe qui complète le parc, qui est un parc décarboné, qui produit une énergie de grande qualité tout en sécurité.
S'il y a quelques années, la filière nucléaire a été remise en cause, on voit aujourd'hui qu'elle est plus forte que jamais, que l'avenir est optimiste pour celles et ceux qui travaillent dans ces domaines. Je vous proposerai d'applaudir les salariés du nucléaire, qui depuis tant d'années ont fait en sorte que l'EPR se fasse, que Flamanville fonctionne bien et que la France soit approvisionnée correctement en énergie. Merci à celles et ceux qui ont œuvré depuis tant d'années.
Benoit ARRIVÉ : j'ai effectivement, comme vous, salué l'annonce ce matin.
C'est effectivement un grand jour pour le Cotentin et c'est un grand jour pour notre industrie. C'est également une bonne nouvelle financière pour notre agglomération compte tenu des projets sur lesquels l'agglomération s'est engagée.
Et puis c'est aussi une bonne journée pour l'industrie française, et pour l'indépendance du pays en termes d'énergie et bien sûr de souveraineté. C'est aussi un jour important pour le Cotentin, cela fait des années que l’on travaille ensemble pour faire du Cotentin le démonstrateur du mix électrique français, du mix électrique décarboné et nous sommes officiellement en train de le devenir. Je partage avec vous cette bonne nouvelle et je salue moi aussi l'ensemble des salariés du nucléaire.
En termes financiers, cela nous amènera aussi des débats, que l’on a commencé à avoir à l'agglomération, mais qu'il faudra approfondir. C'est finalement comment on partage cette richesse financière à l'échelle de toute l'agglomération ?
Je voudrais à mon tour saluer les fonctionnaires qui ont préparé ce conseil et qui nous accompagnent tout au long de l'année, leur dire mes remerciements. Vous souhaiter à vous toutes et à vous tous de bonnes fêtes de fin d'année et vous dire que comme beaucoup de Françaises et de Français, mais comme beaucoup d'entre vous je crois, il faut que la quiétude et la stabilité reviennent dans notre pays.