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Procès Verbal - Proces verbal du 8 novembre 2023
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 8 novembre 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Ville de Cherbourg-en-Cotentin
Département de la Manche
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Conseil municipal
Séance du 8 novembre 2023
Mentions prescrites par circulaire de M. le Préfet de la Manche le 3/6/1885 : Nombre de Conseillers en exercice : 55 – Présents à la séance : 46 Date de la convocation et de son affichage : 26 octobre 2023
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin
L’An Deux Mille Vingt-Trois, le huit novembre à 17h00, le conseil municipal de Cherbourg-en- Cotentin, dûment convoqué en date du 26 octobre 2023 par M. ARRIVÉ, Maire, s’est réuni à la mairie de Cherbourg-en-Cotentin.
PRÉSENTS
AMBROIS Anne - AMIOT Florence - ARRIVÉ Benoit – BERHAULT Bernard - BERNARD Christian (mandataire LE POITTEVIN Lydie à son départ 19h32) - BRANTONNE Pascal - BROQUAIRE Guy - CATHERINE Arnaud - COUPÉ Stéphanie (mandataire BERHAULT Bernard jusqu’à son arrivée 19h05) - FRANÇOISE Bruno - GENTILE Catherine – GRUNEWALD Martine - HAMEL Estelle – HAMON-BARBÉ Françoise - HÉBERT Karine - HÉRY Sophie - HULIN Bertrand - ISOIRD Valérie (mandataire GENTILE Catherine jusqu’à son arrivée 19h47) - JOZEAU-MARIGNÉ Muriel – LAGALLARDE Quentin - LAINÉ Sylvie – LE POITTEVIN Lydie - LEFAIX-VÉRON Odile - LEFRANC Bertrand – LEJAMTEL Ralph - LEJEUNE Pierre-François - LEMOIGNE Sophie - LEPOITTEVIN Gilbert – LEQUILBEC Frédérik - MAGHE Jean-Michel - MARGUERITTE Camille - MARGUERITTE David (mandataire SAGET Eddy à son départ 20h02) - MARTIN Patrice - MORIN Daniel – PECORARO Yvonne - PERRIER Didier - PLAINEAU Nadège – RONSIN Chantal - SAGET Eddy - SIMONIN Philippe - SOURISSE Claudine - TARIN Sandrine - TAVARD Agnès - VARENNE Valérie - VASSAL Emmanuel – VIVIER Nicolas
ABSENTS EXCUSÉS
BOUSSELMAME Noureddine a donné procuration à LEFRANC Bertrand DUVAL Karine a donné procuration à AMBROIS Anne
FAGNEN Sébastien a donné procuration à PLAINEAU Nadège HÉBERT Dominique a donné procuration à LEPOITTEVIN Gilbert HUREL Karine a donné procuration à VARENNE Valérie
LELONG Gilles a donné procuration à SOURISSE Claudine
MORIN Lucie a donné procuration à SIMONIN Philippe
PIC Anna a donné procuration à ARRIVÉ Benoit
ROUELLÉ Maurice a donné procuration à MORIN Daniel
Madame LAINÉ Sylvie conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales remplit les fonctions de SecrétaireORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Communications diverses
Benoit ARRIVÉ 1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2023
Benoit ARRIVÉ 2 Compte rendu des décisions du Maire prises en application des dispositions de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Benoit ARRIVÉ 3 Election d’un maire délégué pour Cherbourg-Octeville
Benoit ARRIVÉ 4 Fixation des indemnités de fonction des élus municipaux
Benoit ARRIVÉ 5 Modification du règlement intérieur du conseil municipal de Cherbourg-en- Cotentin
Benoit ARRIVÉ 6 Commission d’indemnisation amiable Bus Nouvelle Génération – Désignation d’un représentant
Benoit ARRIVÉ 7 Commission Consultative de Services Publics Locaux (CCSPL) – Composition et désignation des délégués
Benoit ARRIVÉ 8 Délégation de Service Public Casino – Représentation de la commune à la Commission de Suivi
Benoit ARRIVÉ 9 Comité de pilotage relatif à la stratégie pluriannuel du « Plan de croisière de territoire » - Désignation d’un représentant
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Gilbert LEPOITTEVIN 14 Révision de l'attribution de compensation (AC) libre 2023
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Claudine SOURISSE 23 Appels à projets des associations sportives Versement de subventions
Odile LEFAIX-VÉRON 24 Règlement intérieur – Point ressources associations
Ralph LEJAMTEL 25 Programme Action Cœur de Ville – Autorisation à signer l’avenant n°2 à la convention et l’avenant n°1 à la convention chapeau Opération de Revitalisation du Territoire multi-sites du Cotentin
Ralph LEJAMTEL 26 Déclassement rue de l’Ermitage et avenue Carnot commune déléguée de Cherbourg-Octeville
Ralph LEJAMTEL 27 Réitération de vente rue de l’Ermitage et avenue Carnot commune déléguée de Cherbourg-Octeville
Ralph LEJAMTEL 28 Études techniques - Site Armistices parcelles 383 AM n°424 et 425 - Commune déléguée de Cherbourg-Octeville
Ralph LEJAMTEL 29 Accompagnement des ravalements de façades Attribution d’aides suite à la réalisation des travaux
Ralph LEJAMTEL 30 Vente d’un terrain à bâtir rue de l’Hôtel Giffard commune déléguée de Tourlaville
Ralph LEJAMTEL 31 Vente d’un terrain à bâtir au profit de la communauté d’agglomération Le Cotentin ZAE La Belle Jardinière II commune déléguée d’Equeurdreville- Hainneville
Ralph LEJAMTEL 32 Acquisition d’un espace vert auprès de la SCI Aventurier rue de la Bucaille et rue de La Polle commune déléguée de Cherbourg-Octeville
Ralph LEJAMTEL 33 Transfert d’office rue Jacques Cartier, rue de la Polle et route des Fourches commune déléguée de Cherbourg-Octeville
Ralph LEJAMTEL 34 Avenant n° 1 à la convention études techniques – Ancien foyer Beauregard - Commune déléguée de La Glacerie
Ralph LEJAMTEL 35 SCP Logimanche - Programme de 18 logements PSLA ZAC Les Jardins de l'Agora - Octroi de l'aide à l'acquisition d'un logement en location - Accession (PSLA)
Gilles LELONG 36 Contrat de concession réseau de chaleur des Provinces - Provinces-énergies - Approbation du compte-rendu d’activité 2021-2022
Gilles LELONG 37 Contrat de concession GRDF : approbation des comptes-rendus d'activité de concession 2022
Gilles LELONG 38 Contrat de concession électricité : approbation des comptes-rendus d'activité de concession 2022
Gilles LELONG 39 Adoption et signature d’un avenant au contrat de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente - Signature de conventions thématiques pour la période 2024-2027
Catherine GENTILE 40 Fermeture exceptionnelle de la bibliothèque Jacques Prévert le 6 décembre pour l’accueil du Noël du CCASCatherine GENTILE 41 Exposition et publication ArchéoCotentin II au musée Thomas Henry - Convention particulière d'application n°2 avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives
Catherine GENTILE 42 Prix Cherbourg Egalité Jeunesse - Remise de la récompense à l'auteur lauréat
Catherine GENTILE 43 Conservatoire de musique – Adoption du règlement intérieur
Catherine GENTILE 44 Étude ethnologique autour du chalutier Jacques-Louise - Convention de partenariat
Catherine GENTILE 45 Entente Intercommunale Musiques Actuelles (EIMA) - Le Circuit - Avenant n°11 à la convention cadre
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Bertrand LEFRANC 48 Nouveaux éco-pâturages après démolitions de l'ancienne SPA et de l'ancienne école Batavia Commune déléguée de Cherbourg-Octeville
Bertrand LEFRANC 49 Adhésion à l'association France Ville et territoires Durables – Désignation d’un représentant
Nadège PLAINEAU 50 Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs liant la ville de Cherbourg-en-Cotentin et l'association Les Petits Marmots relative à l'accueil de jeunes enfants
Pierre-François LEJEUNE 51 Revitalisation du commerce et de l’artisanat – Subventions pour rénovations de vitrines
Pierre-François LEJEUNE 52 Fourrière automobile – Rapport annuel relatif à la Délégation de Service Public
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ 53 Concession port de plaisance - Transfert de contrats d'amodiation au bénéfice de la société Cherbourg Plaisance
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ 54 Port de Querqueville – Délégation de service public à l’association des pêcheurs et usagers du port de Querqueville (APUPQ) – Présentation du rapport et du bilan 2021
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ 55 Concession de service public avec l’association « Arrivée de la Rolex Fastnet Race à Cherbourg-en-Cotentin » - Rapport annuel 2022/2023
Lydie LE POITTEVIN 56 Convention de partenariat avec l’Association Soins Santé
Lydie LE POITTEVIN 57 Convention de partenariat avec l’association ENDOmind
Lydie LE POITTEVIN 58 Rapport d'activité 2022 du Centre de Santé Brès-Croizat
Valérie ISOIRD 59 Convention de coopération décentralisée entre la commune de Coubalan (Sénégal), la commune de Cherbourg-en-Cotentin et la communauté d'agglomération du Cotentin sur la thématique des déchets - Autorisation de signature
Valérie ISOIRD 60 Appels à projets internationaux de l’éducation nationale et associatif 2023 - Subventions aux associationsChantal RONSIN 61 Parc de la Roche Fauconnière - Adhésion à l'Association des Jardins Botaniques de France et des Pays Francophones
Chantal RONSIN 62 Commission Botanique du Parc de la Roche-Fauconnière - Remboursement de frais de déplacement et de séjour
Benoit ARRIVÉ 63 Demande de dérogation au repos dominical – Société ACEPP entreprise SasuPROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2023
Benoit ARRIVÉ : Monsieur MAGHE nous a envoyé des questions diverses auxquelles on répondra en fin de séance conformément au règlement intérieur.
Je voudrais excuser Noureddine BOUSSELMAME qui nous représente ce soir à l'Assemblée Nationale puisqu'on a reçu le trophée de la participation et de la concertation. C'est une reconnaissance nationale du dispositif que nous avions mis en place, pour clore le débat « quatre jours / quatre jours et demi », c'était un engagement que nous avions pris pendant la campagne des élections municipales. Ce prix vient saluer l'organisation j'en profite pour féliciter Dominique HÉBERT et Noureddine BOUSSELMAME qui avaient organisé un référendum, qui est arrivé après plusieurs réunions publiques d'information pour que « tout un chacun » puisse se faire un avis sur la question. Un peu plus de 5 000 habitants s'étaient déplacés pour aller voter, on aurait peut-être préféré qu'il y en ait plus, mais c'était déjà cela. Comme c'était assez innovant, ce dispositif a été quasiment unique en France, on a donc le plaisir d'avoir un prix national de la participation et de la concertation. Je remercie aussi le service concerné, sous la direction de Yoann BOSSÉ, qui remerciera, pour nous, les agents.
Sur la tempête, quelques éléments, d'abord, je voudrais remercier l'État et Météo France, nous avons été informés en amont de l'arrivée de la tempête, ce qui nous a permis d'essayer de nous préparer. J'en profite aussi pour remercier les habitants qui, je crois, ont respecté les consignes, ont pris des dispositions pour limiter les envols de mobilier de jardin, par exemple. Cette anticipation nous a permis de nous préparer dès le début.
Dans un premier temps, nous avons interdit l'accès aux digues, aux plages, fermé les parcs, les structures sportives d'extérieur, puis j'ai placé le plan communal de sauvegarde, en préalerte, je ne vais pas détailler toute la phase d'anticipation, mais elle se faisait en lien avec l'État, et en lien avec l'agglomération, les questions de submersion ou d'inondation. Il y a une bonne collaboration entre les services de la ville et les services de l'agglomération, ce qui nous a permis de répondre présents.
La tempête est donc arrivée, nous avons été touchés moins fortement que ce que l'on pouvait craindre au regard des éléments fournis par Météo France, on a eu le sentiment, en cours de nuit, que la tempête avait dévié de son chemin. Sachez quand même qu'en début de soirée, on devait être parmi les villes les plus touchées de France, c'était ce que Météo France indiquait, d'où le passage, par le Préfet de l'alerte rouge. D'autres villes, dans le département de la Manche, ont été touchées plus que nous. D'autres territoires, je pense notamment à la Bretagne qui a été extrêmement touchée, j'en profite, d'ailleurs, pour envoyer un message de solidarité et d'amitié en direction des communes qui ont été extrêmement touchées.
Pour Cherbourg-en-Cotentin, le bilan est quand même lourd, mais nous n’avons pas eu de victimes, de blessés ou, pire, de décès, ce qui est déjà une excellente nouvelle. Par contre, il y a beaucoup de dégâts matériels, il y a à peu près 200 arbres qui sont tombés, d'autres que nous avons dû abattre puisqu'ils commençaient à se coucher sur l'espace public. Aujourd'hui nous sommes en train d'essayer de recenser l'ensemble des propriétés de Cherbourg-en-Cotentin, l'ensemble des bois, nous avons d'abord réglé le plus urgent. À ce titre, nous avons pris la décision, avec l'association concernée et la maire déléguée de La Glacerie, d'annuler « la Marche de la terreur » puisqu'elle emprunte des bois que nous n’avons pas encore eu le temps de visiter et de sécuriser.
Nous avons été touchés sur nos bâtiments publics, beaucoup de bâtiments privés ont aussi été impactés, avec des chutes d'arbres sur des toitures, sur des vérandas. Nous avons envoyé nos équipes aider les particuliers, je vous rappelle qu'en temps normal la force publique n'intervient pas dans les propriétés privées, sauf exception, là, ça faisait, bien sûr, partie des exceptions, donc nous sommes allés aider les gens qui ont vu les arbres tomber sur leur toit, sur leur véranda ou sur un certain nombre de bâtiments, y compris des bâtiments agricoles. L'aide aux propriétaires était bien normale.
Il y a eu aussi beaucoup de coupures d'électricité, plus de 150 000 foyers privés d'électricité dans le département de la Manche, de nombreuses rues touchées à Cherbourg-en-Cotentin avec, parfois, des pannes extrêmement importantes, parfois des pannes plus modestes. Mais même la panne modeste n'est réparée que lorsque les équipes d'Enedis arrivent sur place.J'en profite pour saluer les équipes d'Enedis qui ont fait ce qu'elles pouvaient dans une conjonction extrêmement particulière.
Deux piscines ont été touchées, les services ont réussi à réactiver, mais nous avons eu peur pour la piscine d'Équeurdreville-Hainneville et de Tourlaville. Nous avons été touchés sur nos crèches, sur plusieurs écoles, dont deux qui n’ont pas pu rouvrir lundi pour la rentrée, mais les choses sont en train de se régler. Pour les écoles qui ne pouvaient pas rouvrir lundi, nous avons ouvert le centre de loisirs Les Roquettes pour accueillir les enfants et apporter des réponses aux parents. Le château des Ravalet a été touché, il est, à ce stade, encore fermé. Bref, des impacts évidents sur pas mal de notre patrimoine municipal. Nous avons aussi, ici ou là, des fuites à régler dans les semaines qui viennent.
Nous avons aussi passé beaucoup de temps, en lien avec l'agglomération, pour surveiller la montée des eaux de la Divette et du Trottebec. Samedi, nous avons déclenché le plan communal de sauvegarde en réunissant Anne AMBROIS et Valérie ISOIRD, qui étaient d'astreinte, les pompiers, la police, la police municipale, les services de l'État et le Sous-Préfet, pour une surveillance accrue de plusieurs secteurs. D'abord, le secteur de l’avenue de Paris où l'agglomération est en train de faire des travaux (surélévation des murets), le quartier de l'hôpital, avec une surveillance accrue des services de l'agglomération de la fameuse vis Javain.
L’hôpital a ouvert son plan blanc, on surveillait les caves du CHPC, notamment les chaudières. Ce qui me ramène, à prouver le bien-fondé de notre décision de relier l'hôpital au réseau de chaleur, même si ce sont des travaux qui posent des difficultés, on voit bien que la question du chauffage de l'hôpital est un véritable sujet. Je vous rappelle que relier le CHPC au réseau de chaleur, c'est sécuriser la production d'énergie de notre hôpital, auquel on tient toutes et tous.
Nous avons opéré une surveillance extrêmement accrue de la Postellerie-de-Bas, des sacs de sable ont été livrés pour permettre aux habitants de se protéger. Une surveillance accrue de la vallée de Quincampoix, samedi matin, nous avons recensé les habitants, nous sommes allés les prévenir, nous avons prix leur numéro de téléphone et on les a intégrés au PCS pour pouvoir leur envoyer des SMS en cas d'alerte, à ce moment précis de la phase de tempête, on pensait que la Postellerie- de-Bas allait être inondée de façon assez forte, le tout avec une surveillance de la sonde qui se trouve à Virandeville. Nous avons un travail complémentaire à faire pour pouvoir identifier tous les riverains des zones sensibles, puisque c'est toujours pareil, vallée de Quincampoix et avenue de Paris, même si les travaux actuels protègent.
Nous avons ouvert un gymnase dans le secteur du Maupas pour loger l'ensemble des sans-abri, quels qu'ils soient. Je remercie le CCAS, Valérie VARENNE et les services des sports pour le travail qui a été fait.
Lundi soir, l'ensemble des habitants de Cherbourg-en-Cotentin avait été rétabli en électricité, il restait seulement le hameau Bruneval à La Glacerie.
Je voudrais remercier Valérie ISOIRD qui était d'astreinte ainsi que Fabienne HANOUEL, il y a des astreintes plus contraignantes que d'autres, les adjoints le savent bien. Je voulais saluer l'ensemble des maires adjoints qui m'ont accompagné, saluer l'ensemble des services. Je voudrais aussi remercier mon cabinet pour le travail qui a été fait, l'État, les services de secours, les pompiers, les agents d’Enedis, encore une fois, débordés, mais qui étaient au rendez-vous et qui ont fait leur maximum, le Sous-Préfet, qui arrive sur le territoire, avec qui on a bien travaillé. Je voudrais aussi remercier Sophie DESMARET qui a beaucoup travaillé avec moi en termes de communication.
Une fois de plus le service public a été au rendez-vous pour apporter des réponses aux habitantes, aux habitants, nous avons essayé de donner de l'information en temps réel. Je le dis parce que le service public, c'est bien de le saluer au quotidien et pas uniquement, comme peut faire le Gouvernement, lorsqu'il y a des crises. J'irai donc porter ce message, en votre nom, lors du congrès des maires, puisqu'on ira aussi débattre du service public, comme le dit le proverbe « il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour », le service public, on le défend au quotidien. On aimerait bien aussi que le Gouvernement nous entende sur un certain nombre de sujets. Je note que le pays traverse des crises successives : COVID, inflation, maintenant la tempête, chaque fois, ce sont bien les services publics locaux, les services des mairies, les services des agglomérations, des départements sur la question des routes, par exemple, qui apportent des réponses au plus près des habitants. Si on veut défendre le service public, il y a la question de son financement, ce qui fait le lien avec mes propos introductifs du dernier conseil municipal.Nous avons quelques points à améliorer, avec Manche Numérique, avec le département, nous avons été trop longtemps en panne de messagerie et d'Internet, même si toutes les équipes ont fait leur maximum, et nous avons des choses à améliorer avec l'agglomération pour être encore plus opérationnels.
Je voudrais que l’on rende hommage à la mémoire de Jean-Claude MAGALHAES et de Jean-Pierre LELOY, qui sont des élus que vous avez, pour la plupart, connus ou bien connus. J'ai eu plaisir de siéger avec les deux, Jean-Claude MAGALHAES était un élu d'Octeville puis de Cherbourg-Octeville. Il a occupé des fonctions importantes, il a beaucoup travaillé sur les questions de jumelage. Jean- Pierre LELOY était un camarade communiste d'Équeurdreville-Hainneville, il a été maire adjoint. Les deux ont aussi beaucoup travaillé dans leur délégation à la communauté urbaine. Je voudrais saluer leur mémoire, leur engagement, ils ont été des élus très méritants et très engagés, saluer, bien sûr, leurs familles à qui nous avons déjà adressé nos condoléances
Le conseil municipal respecte une minute de silence
Benoit ARRIVÉ : nous aurons, en début de conseil, à élire un maire délégué et je voudrais faire un point sur ce qui va vous être présenté.
Sébastien FAGNEN était maire délégué de Cherbourg-Octeville depuis l'élection de Jean-Michel HOULLEGATTE comme sénateur, il était également maire adjoint de Cherbourg-en-Cotentin en charge de l'économie locale, du commerce, de l'habitat, du logement et de l'action cœur de ville, il était aussi vice-président de l'agglomération.
Nous procèderons tout à l’heure à l’élection d’un maire délégué et nous proposerons la candidature de Catherine GENTILE, sachant qu’il peut y avoir d'autres candidates ou d'autres candidats. Nous aurions pu faire le choix, de ne pas élire de nouveau maire délégué à Cherbourg-Octeville. Ce n'est pas ce qu'on vous propose ce soir et je voudrais profiter de ce point pour être assez clair là-dessus. Lorsque nous avons porté la création de Cherbourg-en-Cotentin, en 2016, nous avons porté une vision du territoire. Je rappellerai que la création de la commune nouvelle ce n'était pas le retour du grand Cherbourg. Le grand Cherbourg, c'était l'annexion des petites communes par une grande commune et ça avait été refusé à l'époque. Ce que nous avons porté, avec la commune nouvelle, c'est un mariage, une union pour essayer de créer une structure capable de répondre aux questions de l'époque, c'était ça, le projet de Cherbourg-en-Cotentin. Création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin qui, d'ailleurs, a entraîné, un an après, en 2017, la création de l'agglomération du Cotentin. Il y a eu plusieurs phases. 2016/2020, 2020/2026, et il y aura une phase après 2026.
Entre 2016 et 2020, c'était la phase de construction de la commune nouvelle, à l'époque, il y avait 163 élus qui siégeaient au conseil, on se réunissait à l'Agora, et il y avait 63 ou 64 maires adjoints, avec des maires qui sont devenus maires délégués en cours d'exercice, mais des maires qui avaient été élus sur leur programme, dans leur commune respective, devenue commune déléguée. En 2020, nouvelle phase, on devient une commune, selon le ministère de l'Intérieur, classique, avec notre population de 80 000 habitants. Nous passons à 55 membres au conseil municipal et à 20 adjoints, dont cinq maires délégués. Ça, c'est le système actuel.
Après 2026, chaque candidat ou candidate aux élections municipales nous donnera sa vision sur les communes déléguées. Cela a déjà été le cas, en 2020, puisque certains faisaient la promotion de la suppression du maire délégué et donc la suppression de la commune déléguée. Pour celles et ceux qui ne savent pas, il y a un point juridique évident, c'est que le statut de maire délégué est lié au statut de la commune déléguée, plus de maire délégué, plus de commune déléguée. En ce qui me concerne, je suis un défenseur du système que nous avons mis en place, de la proximité, de l'organisation de Cherbourg-en-Cotentin, tel qu'elle est, sachant qu'il y a autant de formats qu'il y a de communes nouvelles. Lorsque nous avons créé Cherbourg-en-Cotentin, nous avons aussi convaincu l'État de nous accompagner sur des dispositifs nouveaux, nous avons même été assez précurseurs sur un certain nombre de sujets. L'État a fait de la doctrine et nous a accompagnés, mais nous avons basé l'organisation autour de ces territoires historiques, devenus communes déléguées et je défends le modèle que nous avons mis en place. Post 2026, je défendrai le modèle que l'on a mis en place parce que je crois que c'est le bon modèle.Nous allons vous proposer de réélire un maire délégué, même si vous l’avez compris au travers de ces différentes phases, le statut du maire délégué a changé. Un maire délégué d'aujourd'hui, ce n'est pas la même chose qu'un maire délégué entre 2016 et 2020. Les maires délégués sont, avant tout, des maires adjoints de Cherbourg-en-Cotentin avec des délégations lourdes, mais également les représentants du maire et les représentants de l'équipe municipale, auprès des habitants, dans le périmètre de la commune déléguée. Je voulais profiter de ce point pour être assez clair sur la vision qui est la mienne en termes d'organisation, de modèle de la commune nouvelle et de maintien de la proximité.
J'en viens maintenant à la question du maire adjoint, puisque le maire délégué était aussi maire adjoint. Je voudrais vous informer que j'ai fait le choix de supprimer un poste d'adjoint et de répartir et de réorganiser les délégations. Nous sommes à mi-mandat, un certain nombre de dossiers sont lancés.
Cela ne changera rien aux indemnités qui sont aujourd'hui versées aux adjoints, cela fera des économies qui seront reversées au budget général.
J'ai déjà signé l'arrêté de délégation, je vais reprendre l'économie locale car y a une cohérence avec la délégation qui est la mienne à l'agglomération, le développement économique. Pour la délégation du commerce, je l'ai confiée à Pierre-François LEJEUNE, puisqu’il travaille déjà en permanence avec les commerçants sur d'autres sujets de sa délégation. Les questions de l'habitat, du logement et de l'action Cœur de Ville, je les confie à Ralph LEJAMTEL, et c’est aussi en cohérence avec la délégation que je lui avais déjà confiée. C'est donc une redistribution technique, mais qui a de la force et du sens compte tenu de notre organisation actuelle.
Pour l'agglomération, la commission de territoire de Cherbourg-en-Cotentin, présidée par Dominique HÉBERT, aura à voter pour proposer un vice-président, et nous proposerons Noureddine BOUSSELMAME pour intégrer le bureau et l'exécutif de l'agglomération et reprendre les délégations de Sébastien FAGNEN, même si c'est le président qui donne la délégation, mais je ne doute pas que la position de la commission de territoire de la ville de Cherbourg-en-Cotentin sera respectée conformément à la tradition qui existe aujourd'hui à l'agglomération.
Je vous informe aussi que j'ai présenté aux medias Eléonore DESEINE, qui est chargée de mission attractivité centre-ville et commerce et qui vient de nous rejoindre. Elle va donc travailler avec un certain nombre d'adjoints, Pierre-François LEJEUNE, Ralph LEJAMTEL, sur plusieurs dossiers concernant Cherbourg-Octeville, les rues piétonnes, le dossier RATI. Mais Eléonore DESEINE va travailler sur l'ensemble de Cherbourg-en-Cotentin, puisque nous avons d'autres lieux commerçants, Pont-Marais à Tourlaville, La Glacerie, la rue principale d’Equeurdreville-Hainneville et de Querqueville. Elle a donc vocation à travailler en lien avec les associations de commerçants sur l'ensemble du périmètre de Cherbourg-en-Cotentin.
Bertrand HULIN : vous avez souligné l'engagement de la ville de Cherbourg-en-Cotentin et de ses services, dans le cadre de l'ordre du jour, je voudrais souligner un autre aspect de cet engagement, c'est la vocation internationale de Cherbourg-en-Cotentin. Nous avons deux délibérations présentées par Valérie ISOIRD qui portent toute la politique internationale de coopération. Nous avons une délibération sur Coubalan et a un appel à projets internationaux.
Elles portent la vocation internationale de Cherbourg-en-Cotentin et ce soir dans un contexte très particulier : nous sommes à trois jours du 11 novembre, et, dans le monde que l’on connaît, on voit réapparaître des conflits que j'enseigne à mes élèves, qui datent de l'après-Première Guerre mondiale, Russie-Ukraine, des conflits nationalistes, des bombardements massifs sur les populations civiles, ce qui se passe à Gaza actuellement, des pogroms barbares et absolument horribles jamais vus depuis la Seconde Guerre mondiale, c'est l'attaque du Hamas du 7 octobre. Je tiens à souligner que cette situation internationale, elle interroge notre république.
Elle interroge notre république car depuis le 7 octobre, il y a plus de 1 000 actes antisémites. Deux à trois fois plus que sur toute l'année dernière. Elle interroge notre république où le communautarisme religieux se fait de plus en plus présent, où la question de la laïcité est posée, parfois contestée. Cherbourg-en-Cotentin ne va pas parler pour le monde, mais Cherbourg-en- Cotentin peut parler du monde, compte tenu de l'engagement de ses élus, de ses services, de son tissu associatif.Elle peut, à la veille de la conférence humanitaire du 9 novembre, à l'initiative de la France, porter ce message de paix, porter cette exigence du cessez-le-feu sur le terrain israélo-palestinien, porter cette exigence de lutte absolue contre l'antisémitisme, et je crois que la ville de Cherbourg-en- Cotentin a toute légitimité pour encourager ses habitants à se joindre à toutes les manifestations pour la paix. Il y en a eu, il y en a dans le département ce vendredi, et à l'appel des deux présidents des chambres parlementaires, Sénat et Assemblée Nationale, il y a à Paris, dimanche, une marche contre l'antisémitisme. Évidemment il faut la rejoindre sans réserve, il faut la soutenir sans réserve, et ce qui serait bien c'est que cette marche contre l'antisémitisme qui a lieu à Paris, ait une déclinaison locale. Que les forces républicaines que l’on représente ici prennent dans la rue une parole forte, une mobilisation forte contre l'antisémitisme, qui est cette déclinaison locale, parce que le travail de la ville de Cherbourg-en-Cotentin, cet engagement politique pour la coopération, la richesse de son tissu associatif, c'est pas un supplément d'âme, c'est un chemin pour la paix, et Cherbourg a la légitimité pour le dire au pays et pour le dire au monde.
Benoit ARRIVÉ : vous avez rappelé la manifestation nationale de dimanche, il y a d'ailleurs plusieurs partis politiques qui appellent à la manifestation, au-delà des deux présidents de l'Assemblée et du Sénat. Je pense que l’on aura dans quelques heures des liens avec les associations locales pour voir ce qui peut être fait dimanche. Il y a aussi une manifestation vendredi à 18 heures, devant la Sous-Préfecture, avec un message de paix et de cessez-le-feu, à laquelle je me rendrai comme un certain nombre d'entre vous. Peut-être qu'un certain nombre d'élus seront dimanche à Paris, c'est même fortement probable.
01 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023 Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
Heure de vote : 17h51 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
02 – COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de pouvoirs votée par le conseil municipal conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Heure de vote : 17h52 Nombre de votants : 55
Pour : 53 Contre : 0 Abstentions : 2 Karine HÉBERT
David MAGUERITTE
NPPV : 0
03 – ELECTION D’UN MAIRE DÉLÉGUÉ POUR CHERBOURG-OCTEVILLE Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
Le 5 juillet 2020, Monsieur Sébastien FAGNEN a été élu Maire-délégué de la commune déléguée de Cherbourg-Octeville.
Monsieur Sébastien FAGNEN a démissionné de son mandat de maire délégué de Cherbourg- Octeville le 24 octobre 2023 suite à son élection aux fonctions de sénateur, conformément aux articles LO 141-1 et LO 151 du code électoral relatifs à l’incompatibilité du cumul des mandats de sénateur et maire-délégué.
Il convient donc de procéder à l’élection d’un maire délégué, conformément à l’article L.2113-12-2 et selon les conditions fixées à l’article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales, pour la commune déléguée de Cherbourg-Octeville.Le Maire donne lecture des articles L.2113-12-2 et L.2122-7.
Le Maire recueille le nom des candidats. Il invite le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire délégué de la commune déléguée de Cherbourg-Octeville au scrutin secret.
Benoit ARRIVÉ : j'ai reçu la candidature de Catherine GENTILE. Est-ce qu'il y a d'autres candidats ou d'autres candidates ? Non. On enregistre donc la candidature de Madame GENTILE. On va donc pouvoir procéder au vote.
Après avoir procédé au vote électronique, conformément au règlement intérieur du conseil municipal, délibération DEL2020_358 du 16 décembre 2020, sous la présidence de Monsieur Benoit ARRIVÉ, maire, le résultat est le suivant :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ........................... 0 b. Nombre de votants .................................................................................................. 55 c. Nombre d’abstentions .............................................................................................. 1 d. Nombre de blancs.................................................................................................... 11 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] .................................................................. 43 f. Majorité absolue ...................................................................................................... 22
CANDIDAT
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
Catherine GENTILE 43 Quarante trois
Est élue : Catherine GENTILE, Monsieur le Maire procède à l’installation de la Maire déléguée nouvellement élue.
Benoit ARRIVÉ : toutes nos félicitations à Catherine GENTILE, qui sera donc maire déléguée de Cherbourg-Octeville et qui gardera bien sûr sa délégation à la culture.
04 – FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS MUNICIPAUX Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
Par délibération n°DEL2020_162 du 5 juillet 2020, le conseil municipal a fixé les indemnités de fonction des élus pour le mandat en cours. Par délibération n°DEL2020_163, il a ensuite fixé des majorations d’indemnités de fonction au titre de commune chef-lieu d’arrondissement et au titre de commune attributaire de la DSUCS.
Suite à l’élection de M. Sébastien FAGNEN au poste de sénateur de la Manche et en raison de l’incompatibilité avec ses fonctions de maire délégué de Cherbourg-Octeville, adjoint de droit de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, le conseil municipal vient de procéder à l’élection de Madame Catherine GENTILE au poste de maire-déléguée de Cherbourg-Octeville.
Il est rappelé que, conformément à l’article L 2113-19 du CGCT, l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué votée par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée.
Ainsi, Madame Catherine GENTILE percevra exclusivement l’indemnité de maire déléguée majorée votée par le conseil municipal conformément au tableau annexé.
Cette disposition sera appliquée à compter de la date d’entrée en fonction du nouveau maire délégué.
Le conseil municipal est invité à approuver cette nouvelle délibération, ainsi que le tableau de répartition annexé actualisé et à autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h00 Nombre de votants : 55
Pour : 51 Contre : 0 Abstentions : 4 Pascal BRANTONNE
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
Jean-Michel MAGHE
NPPV : 0
05 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHERBOURG-EN-COTENTIN Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
Le conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin a adopté son règlement intérieur par délibération n°DEL2020_358 du 16 décembre 2020, en application de l’article L.2121-8 du code des collectivités territoriales. Il a ensuite été modifié par délibérations DEL2021_184 du 21 septembre 2022 et DEL2022_199 du 28 septembre 2022.
Ce règlement a deux objectifs :
assurer le fonctionnement de l’assemblée municipale dans un souci d’efficacité du travail de cette instance,
assurer le droit à l’expression, dans le respect de certaines règles.
A cet effet, il est nécessaire de clarifier l’article 23 relatif aux amendements de projets de délibérations en précisant notamment leurs modalités de transmission. Il est ainsi proposé de le modifier de la façon suivante :
Article 23 : Amendements
Le droit d’amendement appartient en propre à chaque conseiller municipal : il n’est pas nécessaire de faire partie d’un groupe politique pour proposer un amendement.
Le droit d’amendement ne peut s’exercer qu’à l’égard des projets de délibérations portés à l’ordre du jour.
Les amendements ou contre‐projets doivent être motivés et présentés par écrit au Maire.
En cas de non-respect des règles énoncées ci-dessus, la demande d’amendement sera jugée irrecevable et le projet initial sera soumis au vote.
Eu égard à la nécessité d’organisation des débats, il est conseillé de transmettre les amendements au plus tard 72h avant la séance du conseil municipal concerné.
Le président de séance expose à l’oral le contenu des amendements et leurs justifications, avant le vote sur le projet de délibération concerné. Il donne également au conseiller auteur d’un amendement la possibilité de présenter ses observations orales sur le bien-fondé de celui-ci. Si la présentation révèle une problématique qui demande une réflexion complémentaire, l’amendement est renvoyé à l’étude de la commission compétente : en ce cas, le projet de délibération est reporté à une séance ultérieure.
Si la présentation ne révèle aucune problématique particulière, l’assemblée décide, par vote à main levée à la majorité absolue :
de rejeter l’amendement : en ce cas c’est le projet initial qui est mis au vote, d’accepter l’amendement : en ce cas c’est le projet amendé qui est mis au vote,
Le conseil municipal est invité à approuver la modification du règlement intérieur telle que présentée ci-dessus.Nicolas VIVIER : lorsque l'amendement est envoyé suffisamment à l'avance, par exemple dans les 72 heures, ce serait bien, qu'il puisse être déposé sur table pour que les conseillers municipaux puissent en prendre connaissance dès le début du conseil.
Pierre-François LEJEUNE : il n'y a pas besoin de le mettre dans le règlement intérieur, si nous avons l’amendement bien en amont, on pourra le déposer sur table. Nous avons travaillé cette modification tous ensemble avec les services et les différents chefs de file des différents groupes d'opposition. Je pense que cette modification fait consensus aujourd'hui et c'est plutôt une bonne chose.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h03 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
06 – COMMISSION D’INDEMNISATION AMIABLE BUS NOUVELLE GÉNÉRATION – DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT
Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
Les travaux de réalisation du projet de Bus Nouvelle Génération ont démarré sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin depuis le 5 septembre 2022 et pour une durée de 18 mois.
Dans ce cadre, la communauté d’agglomération a mis en place une commission d’indemnisation amiable pour accompagner et soutenir les commerçants, artisans et professions libérales accueillant du public, qui subissent des préjudices économiques certains du fait des travaux engagés.
La commune de Cherbourg-en-Cotentin dispose d’une voix délibérative au sein de cette commission.
Par délibération n° DEL2022_204 du 28 septembre 2022, le conseil municipal a désigné M. Sébastien FAGNEN pour siéger au sein de cette commission. En raison de ses nouvelles fonctions de sénateur, M. Sébastien FAGNEN n’a plus la possibilité de continuer à siéger dans cette instance. Il y a donc lieu de désigner un nouveau représentant ainsi que son suppléant.
Il est proposé de désigner M. Pierre-François LEJEUNE en tant que membre titulaire et M. Patrice MARTIN en tant que membre suppléant.
Le conseil municipal est invité à approuver ces désignations.
Benoit ARRIVÉ : je voudrais vous parler du chantier des rues piétonnes, piloté par la ville de Cherbourg-en-Cotentin. C'est un dossier que je suis et que je suivais avec Sébastien FAGNEN, accompagné d'autres adjoints, Pierre-François LEJEUNE, Patrice MARTIN et Bertrand LEFRANC notamment. J'ai demandé aux adjoints que je viens de citer de travailler ensemble, en lien avec moi-même et Catherine GENTILE, la nouvelle maire déléguée, pour piloter ce dossier, qui est supervisé par Patrice MARTIN compte tenu de sa délégation à la voirie.
Le chantier se déroule aujourd'hui très correctement. Il s'arrêtera dans quelques semaines pour permettre aux commerçants de passer de bonnes fêtes de Noël conformément à nos engagements. C'est un chantier un peu particulier, je crois que l’on doit être la seule ville de France qui rénove ses rues piétonnes de cette façon, avec des suspensions de chantier, avec du nettoyage des vitrines le vendredi soir, avec du rebouchage en permanence pour éviter de dégrader trop les conditions, et d'aider les commerçants. Mais je crois que cela porte ses fruits, cela permet à la fois de travailler sur la modernisation, le changement des réseaux, l'attractivité de la Ville et d'avoir un chantier bien tenu. Et nous allons continuer comme cela jusqu'à la phase de livraison.Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h04 Nombre de votants : 55
Pour : 49 Contre : 0 Abstentions : 4 Pascal BRANTONNE
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
Jean-Michel MAGHE
NPPV : 2
Pierre-François LEJEUNE
Patrice MARTIN
07 – COMMISSION CONSULTATIVE DE SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) – COMPOSITION ET DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS
Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
Par délibérations n° DEL2020_225 du 22 septembre 2020, DEL2020_357 du 16 décembre 2020, DEL2022_264 du 9 novembre 2022 et DEL2023_220 du 27 septembre 2023, le conseil municipal avait désigné les membres de la commission consultative des services publics locaux. Conformément à l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales qui rend obligatoire, pour les communes de plus de 10 000 habitants, la mise en place d’une commission pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
En raison de ses nouvelles fonctions de sénateur, M. Sébastien FAGNEN, conseiller municipal ne souhaite plus siéger au sein de cette commission. Il y a donc lieu de procéder à une nouvelle désignation. Il est proposé de désigner Mme Lydie LE POITTEVIN en tant que membre titulaire.
Par ailleurs, l’association ASSECO CFDT a fait savoir qu’elle ne souhaite plus siéger au sein de cette instance, de même que l’association Union Départementale de la Manche CLCV-UDSO déjà représentée par l’association consommation logement et cadre de vie, il y a donc lieu de supprimer leur représentation.
La composition de la commission consultative des services publics locaux devient la suivante :
Les représentants d'associations locales :
M. le Président de l'AFAC ou son représentant,
M. le Président de l'UFC « Que Choisir » ou son représentant,
M. le Président de l'UDAF ou son représentant,
M. le Président de l'INCOSA CGT ou son représentant,
M. le Président de l'AFOC (FO) ou son représentant,
M. le Président de l’association consommation logement et cadre de vie ou son représentant,
M. le Président de l'association des usagers du port Chantereyne ou son représentant.
Les neuf membres titulaires et cinq suppléants :
Membres titulaires Membres suppléants
Lydie LE POITTEVIN Chantal RONSIN
Stéphanie COUPÉ Noureddine BOUSSELMAME
Karine HUREL Florence AMIOT
Karine DUVAL Bertrand HULIN
Sylvie LAINÉ Sandrine TARIN
Pierre-François LEJEUNE
Didier PERRIER
Bruno FRANÇOISE
Pascal BRANTONNE
Le conseil municipal est invité à approuver cette désignation.Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h06 Nombre de votants : 55
Pour : 49 Contre : 0 Abstentions : 5 Odile LEFAIX-VÉRON
Pascal BRANTONNE
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
Jean-Michel MAGHE
NPPV : 1
Lydie LE POITTEVIN
08 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CASINO – REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE À LA COMMISSION DE SUIVI
Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
L’exploitation du Casino fait l’objet d’une délégation de service public depuis le 1er février 2016 pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 31 janvier 2031. Cette délégation a été attribuée à la SAS Casino de Cherbourg appartenant au groupe COGIT.
La convention de délégation de service public prévoit dans son article 21 l’institution d’une commission de suivi comprenant :
deux représentants de la collectivité, dont un représentant chargé du contrôle de gestion deux représentants du délégataire
La commission peut faire appel à un expert indépendant sur les questions notamment techniques. La commission est une instance de consultation et de concertation. Elle peut être sollicitée sur toute question relative à l’exécution de la convention, et notamment :
les manifestations et animations culturelles,
l’accessibilité du casino pour les clients,
la liste des associations situées sur la commune de Cherbourg subventionnées par le délégataire,
les autres questions de nature à renforcer l’attractivité du casino et de la commune et à assurer la bonne exécution de la convention.
Cette commission se réunit au moins une fois par an selon un calendrier convenu entre les parties ou à la demande expresse d’une des parties.
Par délibération n° 2020_226 du 22 septembre 2020, le conseil municipal avait procédé à la désignation de M. Sébastien FAGNEN en tant que membre de la commission de suivi et de M. Gilbert LEPOITTEVIN en tant que représentant chargé du contrôle de gestion.
En raison de son nouveau mandat de sénateur, M. Sébastien FAGNEN ne souhaite plus siéger au sein de cette commission. Il y a donc lieu de procéder à une nouvelle désignation. Il est proposé de désigner Mme Catherine GENTILE comme membre de la commission de suivi.
Le conseil municipal est invité à approuver cette désignation.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h06 Nombre de votants : 55
Pour : 49 Contre : 0 Abstentions : 6 Odile LEFAIX-VÉRON
Pascal BRANTONNE
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
Jean-Michel MAGHE
Françoise HAMON-BARBÉ
NPPV : 009 – COMITÉ DE PILOTAGE RELATIF À LA STRATÉGIE PLURIANNUEL DU « PLAN DE CROISIÈRE DE TERRITOIRE » - DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT
Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
L’Office de Tourisme du Cotentin a eu pour objectif, en 2022, d’installer un nouveau mode de gouvernance pour l’accueil de croisières sur le territoire. Sa vocation est de coconstruire une stratégie pluriannuelle dans le cadre d’un « Plan croisière de territoire ».
A cet effet, l’Office de Tourisme du Cotentin a constitué un comité de pilotage où sont invitées à siéger toutes les collectivités partenaires, à savoir :
la Ville de Cherbourg-en-Cotentin,
la Communauté d’Agglomération Le Cotentin,
le Département de la Manche,
la Région Normandie.
A noter que l’autorité portuaire « Ports de Normandie » intégrera également ce comité de pilotage.
Cette instance, présidée par Madame Manuela MAHIER, vice-présidente de l’Office du Tourisme du Cotentin, est appelée à se réunir deux fois par an, au printemps et à l’automne.
Par délibération n° 2022_034 du 30 mars 2022, le conseil municipal a désigné M. Sébastien FAGNEN pour représenter la commune de Cherbourg-en-Cotentin au comité de pilotage « plan croisière de territoire ».
En raison de son nouveau mandat de sénateur, M. Sébastien FAGNEN ne souhaitant plus siéger au sein de ce comité, il est proposé de désigner Mme Catherine GENTILE au sein de cette instance.
Le conseil municipal est invité à approuver cette désignation.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h07 Nombre de votants : 55
Pour : 51 Contre : 0 Abstentions : 4 Pascal BRANTONNE
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
Jean-Michel MAGHE
NPPV : 0
10 – SEML LA CITÉ DE LA MER – DÉSIGNATIONS DE REPRÉSENTANTS Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
La Cité de la Mer, équipement d’intérêt communautaire a été transféré à la Communauté d’agglomération le Cotentin le 1er janvier 2019.
Cette modification a emporté des conséquences statutaires et juridiques importantes quant à la composition du capital social et du conseil d’administration de la société. La commune conserve cependant sa qualité d’actionnaire et siège à ce titre au conseil d’administration.
Le conseil d’administration de la SEML « La Cité de la Mer » comprend 17 administrateurs dont 13 publics. La répartition proportionnelle au capital détenu des 13 sièges publics au sein du Conseil d’Administration est donc la suivante :
Nb sièges arrondi
CAC 8
Cherbourg-en-Cotentin 4
La Hague 1
TOTAL 13Les 4 sièges privés sont détenus, chacun pour un siège, par la Caisse des Dépôts et des Consignations, la Chambre de Commerce et d’Industrie et deux personnes privées.
Par délibération DEL2020_186 du 16 juillet 2020, le conseil municipal a désigné 4 représentants pour siéger au conseil d’administration de la SEML et un conseiller municipal représentant la commune aux assemblées générales de la société de la façon suivante :
pour siéger au conseil d’administration de la Cité de la Mer :
Sébastien FAGNEN
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
Catherine GENTILE
Bertrand LEFRANC
pour siéger à l’assemblée générale de la Cité de la Mer :
Sébastien FAGNEN
En raison de son nouveau mandat de sénateur, M. Sébastien FAGNEN ne souhaite plus siéger à l’assemblée générale de la SEML La Cité de la Mer, néanmoins il maintient sa représentation au sein du conseil d’administration.
Il est donc proposé de désigner Mme Catherine GENTILE pour représenter la ville au sein de l’assemblée générale.
Le conseil municipal est invité à approuver cette désignation.
Benoit ARRIVÉ : j'en profite pour vous conseiller le film qui a été présenté hier soir, les équipes de la Cité de la Mer, aidées par une famille, ont remis la main sur un film de l'inauguration en 1933. Ça vaut le coup d'être regardé pour celles et ceux qui s'intéressent à l'histoire du territoire.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h09 Nombre de votants : 55
Pour : 51 Contre : 0 Abstentions : 4 Pascal BRANTONNE
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
Jean-Michel MAGHE
NPPV : 0
11 – DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA RÉGIE DU CENTRE DE SANTÉ BRÈS-CROIZAT
Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
L’association Soins Santé est une association à but non lucratif, issue de la loi 1901, dirigée par un conseil d’administration et une directrice. L’association partage les locaux avec le centre de santé Brès-Croizat au 31 place Louis Darinot à Cherbourg-en-Cotentin.
L’association est composée de 3 services :
le Centre de Santé Infirmier ;
le Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) ;
l’Equipe Spécialisée Alzheimer (l’ESA).
La Présidente de l’Association Soins Santé, Madame Céline JOUANNE, a informé par courrier du 12 juillet 2023 de sa démission de ses fonctions de Présidente. De ce fait, elle ne peut plus siéger au conseil d’exploitation du centre de santé Brès-Croizat. Madame Corinne MATAGUEZ, directrice de Soins Santé, a fait acte de candidature pour siéger au conseil d’exploitation du centre de santé Brès-Croizat par courrier du 04 juillet 2023.
Le conseil municipal est invité, sur proposition du conseil d’exploitation réuni le 21 septembre 2023, à désigner Madame Corinne MATAGUEZ comme nouveau membre du conseil d’exploitation du centre de santé Brès-Croizat, en tant que représentante de l’association Soins Santé.Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h11 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
12 – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ÉCOLES DE CHERBOURG-EN-COTENTIN DANS LE CADRE DE LEURS PROJETS PÉDAGOGIQUES - MODIFICATIONS LIÉES AUX CHANGEMENTS INTERVENUS SUR LA CARTE SCOLAIRE
Rapporteur : Dominique HÉBERT
Chaque année la commune affecte les crédits à verser aux écoles publiques de Cherbourg-en- Cotentin.
Ces budgets sont définis sur la base du nombre de classes par école. Il est rappelé que ces budgets servent à financer les projets pédagogiques, sorties, etc. nécessaires aux apprentissages.
Pour l’année scolaire 2022-2023, ces subventions destinées aux écoles ont déjà été versées ou en partie car la carte scolaire a été modifiée en septembre 2023 : ouverture de classe à l'école Jean Jaurès, maintien de classe à l'école Voltaire et fermeture de l'école Les Roquettes accompagnée du renoncement au versement de la subvention exceptionnelle.
Il convient de délibérer pour affecter les derniers crédits à verser aux écoles dans le cadre des projets pédagogiques.
Il est proposé, l’affectation des crédits telle que présentée ci-après :
Après avoir réalisé le transfert de montants entre les lignes suivantes :
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le transfert de lignes puis l’affectation des crédits aux écoles publiques telle que proposée ci-avant concernant les projets pédagogiques exceptionnels.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h13 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
13 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRIMITIF 2023
Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
La décision modificative a pour objet essentiel d’ajuster les crédits votés au budget primitif.
La présentation de la décision modificative est identique à celle du budget primitif. L’assemblée est amenée à voter les seules propositions nouvelles figurant sur ce document budgétaire.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Le conseil municipal est invité à :
voter par chapitre la décision modificative du budget principal et des budgets annexes concernés après avoir pris connaissance de la maquette de la décision modificative n°1 et du rapport de présentation de cette dernière.
autoriser le Maire ou le Maire-Adjoint aux finances à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h20 Nombre de votants : 55
Pour : 41 Contre : 1
Françoise HAMON-BARBÉ
Abstentions : 13
Guy BROQUAIRE
Bruno FRANÇOISE
Karine HÉBERT
Sophie HÉRY
Frédérik LEQUILBEC
Camille MARGUERITTE
David MARGUERITTE
Eddy SAGET
Sandrine TARIN
Pascal BRANTONNE
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
Jean-Michel MAGHE
NPPV : 0
14 – RÉVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) LIBRE 2023 Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Par délibération du 28 septembre 2023, le conseil communautaire a arrêté le montant de notre attribution de compensation (AC) libre révisée pour 2023.
La révision de l’AC libre 2023 permet à la communauté d’agglomération de compenser les pertes communales liées au FPIC depuis 2019 (les variations 2017 et 2018 ayant déjà été compensées), dans le cadre de la révision du pacte fiscal et financier qui interviendra au conseil communautaire du 7 décembre prochain, suite aux premières retombées fiscales de l’EPR.
En 2022, la commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, a perçu ou versé une AC définitive pérenne de 24 590 974 € en fonctionnement et - 1 050 984 € en investissement.
La révision de l’AC liée aux compensations des pertes de FPIC s’élevant à 1 306 270 €, l’AC libre 2023 atteint 25 897 244 € en fonctionnement.
Au final, l’AC budgétaire qui sera versée en 2023 s’élève donc à 25 897 244 € en fonctionnement et - 1 050 984 € en investissement.
Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du code général des impôts, les conseils municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur l’approbation de l’AC libre qui les concerne.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 13 septembre 2022, Vu la délibération du 28 septembre 2023 de la communauté d’agglomération arrêtant le montant de l’AC libre 2023.
Le conseil municipal est invité à approuver le montant d’AC libre 2023, tel que délibéré par la communauté d’agglomération :
AC libre 2023 en fonctionnement : 25 897 244 €
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h22 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 015 – AP/CP PLATEAU PIÉTONNIER – AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP 21D00449) – RÉNOVATION DU PLATEAU PIÉTONNIER ACTUALISATION N°2/2023 Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Conformément aux articles L.2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.
Par délibération 2021-230 du 3 novembre 2021, la commune a créé l’autorisation de programme pour la
rénovation du plateau piétonnier.
Compte tenu du déroulement de l’opération, il est nécessaire aujourd’hui d’actualiser le montant de l’Autorisation de Programme pour les raisons suivantes :
1. intégration du revêtement de la partie piétonne de la rue Notre-Dame dans le périmètre de l’opération du plateau piétonnier
2. dépenses d’accompagnement pour l’acceptabilité du chantier relevant du budget de fonctionnement
I - Intégration du revêtement de la partie piétonne de la rue Notre-Dame dans le périmètre de l’opération du plateau piétonnier
Rappel sur l’opération du parking Notre-Dame :
Les travaux du parking Notre-Dame ont démarré le 7 juin 2022, et ont été terminés le 21 octobre 2022. La Maîtrise d’œuvre du projet a été confiée au groupement Serge Renaudie /TECAM. La réfection de la rue Notre-Dame était initialement inscrite dans le périmètre du projet.
Pour mémoire, le projet a fait l’objet d’une période de concertation début 2021 et a été présenté en réunion publique le 14 mars 2022.
Une conférence de presse a été organisée pour le démarrage des travaux le 6 mai 2022. Elle a suscité de vives réactions négatives au sujet du choix du revêtement prévu pour la rue Notre- Dame : il s’agissait de pavés de récupération, en grès type « Grès de Versailles », coloris mélangés (rouge/brun/marron et gris) et faces visibles sciées pour garantir l’accessibilité.Après avoir consulté l’avis du représentant de l’association des Paralysés de France et étudié la faisabilité technique et financière d’une solution alternative avec un autre type de revêtement, il a été décidé de traiter la réfection de la rue Notre-Dame en 2 phases :
réalisation d’un enrobé provisoire de type classique, permettant la réouverture du parking dans les délais prévus afin de minimiser la gêne aux usagers
intégrer la réalisation du revêtement définitif dans l’opération du Plateau Piétonnier Cette solution présentait les avantages suivants :
permettre le fonctionnement du parking dans de bonnes conditions pendant la période intermédiaire
garantir une cohérence visuelle et esthétique avec la rue du Château le marché de travaux du lot 1(VRD, attributaire : EUROVIA) a fait l’objet d’un avenant en moins-value compte tenu de diverses prestations modifiées ou diminuées, en particulier la modification du revêtement de la rue Notre-Dame.
Le montant de cet avenant en moins-value est de -170 702,05 € TTC.
Compte tenu des ajustements en fin de chantier, la LDC 63591 fin 2022 affichait un montant disponible (non engagé) de 163 643,08 € TTC
Rappel sur l’opération du plateau piétonnier
La maîtrise d’œuvre du projet a été confiée au groupement dont TN+ est mandataire. Les premiers travaux de démolition de la dalle rue du Château et Place de l’Étoile ont été réalisés du 3/04/2023 au 16/06/2023. Les marchés de travaux (3 lots) ont été notifiés en août 2023 et les travaux ont démarré le 25 septembre 2023. Les interventions des concessionnaires sont programmées et intégrées dans le planning général pour une livraison de l’ensemble du plateau fin 2025.
Le marché de MOE a fait l’objet d’un avenant en plus-value pour intégrer l’extension du périmètre de la rue Nue Notre-Dame. Ce nouveau périmètre a également été intégré aux différents lots des marchés de travaux. La partie circulée de la rue Notre-Dame utilisée pour les entres/sorties des véhicules restera en enrobé classique noir. La partie piétonne sera réalisée en dalles de granit gris/rose de Corrèze comme l’ensemble des rues du plateau piétonnier.
Transfert de crédits
Ces travaux supplémentaires et les études MOE associées n’ont pas été budgétés au moment de la création de l’AP/CP. Le principe du transfert des crédits depuis l’opération « parking Notre-Dame » vers l’opération « plateau piétonnier » a été présenté et validé en conférence budgétaire du 12 décembre 2022, et en COPIL « espace public » du 24 janvier 2023.
Afin de permettre la réalisation de ces prestations supplémentaires sans fragiliser le budget global de l’opération du plateau piétonnier, il est proposé de transférer le montant de 163 000 € TTC, correspondant au montant non engagé disponible à la fin des travaux du parking Notre-Dame. Ce transfert sera présenté au prochain comité PPI.
II - Dépenses d’accompagnement pour l’acceptabilité du chantier :
- frais d’huissier
- frais des experts en charge d’effectuer les référés préventifs - indemnisation des commerçants
- expertise comptable pour l’étude des dossiers de demande d’indemnisation des commerçants - nettoyage des vitrines des commerces
- communication – frais d’insertion de presse
- communication – frais de publication audio
Ces montants seront à ajuster chaque année selon les besoins réels.
Pour l’année 2023, le montant global des crédits relevant de dépenses de fonctionnement est : o 163 500 € TTC au BP 2023
o 47 290 € TTC au BS 2023
Soit un montant global de dépenses en fonctionnement budgétées en 2023 : 210 790 € TTC.Prévisions de dépenses en fonctionnement 2024
Il est proposé de tenir compte des dépenses prévisionnelles suivantes :
o nettoyage de vitrines : 75 000€
o communication : 20 000€
o frais d’huissiers : 5000 €
Soit un montant prévisionnel de dépenses de fonctionnement de 100 000€ en 2024
Les dépenses liées aux demandes d’indemnisations et aux référés préventifs devront faire l’objet d’une demande au BS et d’une nouvelle délibération le cas échéant.
III - Récapitulatif :
Rappel de l’AP/CP votée au conseil municipal du 3/11/2021, actualisée au conseil municipal du 5/04/2023 :
Total AP 2021-2026 6 997 426,00 €
CP 2021 13 235,59 €
CP 2022 274 846,72 €
CP 2023 2 612 063,96 €
CP 2024 3 202 800,00 €
CP 2025 828 720,00 €
CP 2026 65 760,00 €
Compte tenu des éléments présentés, le conseil municipal est invité à :
- modifier le montant global de l’AP :
augmentation de 163 000€ TTC (rue Notre-Dame)
diminution des dépenses liées au fonctionnement : 210 790 + 100 000 = 310 790 € TTC
Soit une diminution du montant de de l’AP de : 310 790 – 163 000 = 147 790 € TTC avec un nouveau montant de l’AP proposé : 6 997 426 € – 147 790 € = 6 849 636 € TTC.
- de réactualiser la répartition des CP, compte tenu de l’avancement du chantier et de la modification du montant de l’AP:
Total AP 2021-
2026
6 849 636,00 €
CP 2021 13 235,59 €
CP 2022 274 846,72 €
CP 2023 1 800 000,00 €
CP 2024 3 202 800,00 €
CP 2025 1 492 993,69 €
CP 2026 65 760,00 €
Yvonne PECORARO : le représentant de l'Association des paralysés de France a été consulté par rapport au revêtement qui était initialement prévu pour la rue Notre-Dame, cela devait être des pavés, puis, après son avis, il a été décidé de remplacer les pavés par le même dallage que celui des rues piétonnes.
On voit bien qu'il sort de bonnes choses quand on consulte les personnes qui sont bien concernées par les difficultés de déplacement, surtout les personnes à mobilité réduite.
Dans ce conseil il y a quelques temps, il y a eu la présentation du projet pour réaménager, la place de Gaulle, nous avons eu une discussion sur le même sujet, c'est-à-dire la demande d’un certain nombre de personnes d’avoir des passages plus praticables sur la place de Gaulle pour des personnes à mobilité réduite, de faire des surfaces ou des passages, pas partout, pas un remplacement total du dallage sur la place, mais des passages pour permettre des déplacements plus faciles pour des personnes à mobilité réduite.Monsieur le Maire, vous aviez dit à cette occasion, lors de l’échange avec Monsieur LEQUILBEC et moi-même, qu’une réflexion pourrait être engagée sur cette question de passages plus lisses sur la place de Gaulle. Est-ce que vous pourriez nous apporter quelques éclaircissements pour savoir si le sujet a été abordé depuis cette date ?
Patrice MARTIN : sur le dossier des rues piétonnes, comme sur beaucoup d'autres, nous sommes en échange permanent avec la population avec les personnes qui présentent des difficultés de mobilité.
Sur la place de Gaulle, nous n'avons que des interventions ponctuelles dans le cadre de la rénovation du plateau piétonnier puisqu'il n'est pas prévu de la refaire en totalité. Actuellement, les travaux qui s'y déroulent portent sur les bornes électriques, pour lesquelles on avait des difficultés récurrentes depuis ces dernières années et sur la mise en place des fosses qui permettront d'accueillir les arbres.
En parallèle, nous avons confié à la société APAVE un travail de diagnostic pour nous accompagner sur la question de la mobilité et des déplacements sur cette place. Ce cabinet qui a pu établir un diagnostic, son objectif était de confirmer, ou d'infirmer d'ailleurs, que la place de Gaulle permette le cheminement des personnes à mobilité réduite. Le rapport qui a été produit indique clairement les zones qui ne respectent pas les dispositions précisées dans l'arrêté du 15 janvier 2007, il nous confirme que toutes les zones en petit pavage sont indiquées comme respectant ces dispositions. On peut donc considérer que la place, sur ces parties-là, est bien accessible. Les remarques qui nous ont été faites concernent plutôt les grandes dalles et surtout les joints qui sont trop larges, qui se sont peut-être un peu creusés avec le temps, sur lesquels il nous faudra réfléchir à l’avenir pour une reprise, pour justement permettre des cheminements moins compliqués et moins pénalisants. Nous avons aussi quelques soucis d’usure à certains endroits sur des trappes de gaz par exemple, ce sont des petits travaux qui pourront être repris également.
Nous avons eu également des remarques sur la hauteur des bancs, car il serait préférable qu’ils soient légèrement plus hauts, mais cela sera plus compliqué de les reprendre. Certains seront déplacés, dans le cadre du projet, au nord et au sud de la place. On va travailler pour pouvoir les repositionner différemment. Les autres bancs resteront en place, dans le cadre du chantier actuel, il n’est pas prévu de les modifier dans l’immédiat. Concernant les cheminements PMR, nous avons confirmation que la place a bien été faite dans les règles il y a 10 ou 11 ans maintenant.
Frédérik LEQUILBEC : je rebondis sur vos interventions avec la satisfaction du changement de revêtement au niveau du parking, c’est une très bonne chose que d’avoir écouté la population, mais c’est un consensus que de le dire.
S’agissant de la place de Gaulle, je pense que l’outil que vous avez actionné pour évaluer n’est pas le bon. Réglementairement, peut-être, fonctionnellement, ça ne marche pas. Vous n’avez pas intégré un problème de qualité d’usage, globalement, si des personnes expliquent qu’il y a un inconfort majeur, si des personnes tombent régulièrement sur cette place, vous pouvez aller faire le tour des marchands de lunettes autour de la place pour voir le nombre de lunettes qui ont été cassées les dernières années en tombant sur cette place, si ceux-là vous disent qu’il y a un problème, c’est qu’il y a un problème.
La réglementation dit simplement que les ressauts ne doivent pas être supérieurs à deux centimètres, je vous invite à prendre un fauteuil rouleur manuel ou électrique, et un ressaut continu avec des pavés est extrêmement inconfortable quand on ne choisit pas des pavés très adaptés, comme cela a été le cas pour les zones rénovées autour du BNG où là, effectivement, la question a été traitée de façon très satisfaisante, puisqu’on a beau avoir des pavés avec un aspect extrêmement esthétique et qualitatif, on a une qualité de roulement très favorable.
Je me permets d’insister, le rapport APAVE n’est pas le bon outil. L’APAVE vous a juste dit qu’il n’y avait pas plus de deux centimètres sur la plupart des pavés, la réglementation est un point d’appui certes, mais ça ne prend pas en compte la qualité d’usage. Ce que vous disent les habitants et ce que je vous dis, à titre d’expert du sujet, c’est que la qualité d’usage est totalement insatisfaisante. La place n’est pas bien faite, tout le monde le dit, si elle avait été bien faite, on ne la referait pas aujourd’hui. Quitte à la refaire, faisons-la bien. Comme on vient de dégager des économies sur l’AP/CP, c’est peut-être le moment d’investir pour rénover quelques mètres carrés de cette place et d’y avoir deux cheminements transversaux qui donneront du confort aux personnes en fauteuil roulant, aux personnes qui sont mal marchantes et aux enfants que l’on promène en poussette.Benoit ARRIVÉ : nous avons déjà eu le débat, la place est conforme. Même si j’ai bien entendu vos propos, on ne va pas refaire toute la place, on en refait déjà beaucoup. On corrige ce qui a été mal fait il y a 15 ans, le problème du câble ENEDIS et la plantation des arbres, conformément à ce que les habitants nous ont demandé dans le cadre du diagnostic des rues piétonnes.
Quant aux cheminements que vous évoquez, les services spécialisés nous disent que les choses sont correctes et conformes à la réglementation. Vous évoquez les travaux du BNG, c’est plus simple, puisque ça fait longtemps que les travaux n’avaient pas été faits, donc on en profite pour remettre les choses comme elles doivent l’être, on attaque des surfaces qui sont bien plus âgées que cette question de la place de Gaulle. En plus, nous avons un autre sujet sur la place de Gaulle, c’est que l’architecte qui l’a réalisée a un certain nombre de droits et qu’on n’a pas forcément des discussions très simples avec ce dernier, donc nous essayons de faire au mieux dans le respect du droit. Je pense que les réponses que l’on va apporter, en tout cas en termes de droit, même si je note vos propos, sont aujourd’hui correctes.
C’est la proposition qu’on vous fait, on ne va pas démonter toute la place, on ne va pas refaire toute la place de Gaulle, sachant encore une fois que tout le monde nous confirme que le pavage, même si certains le jugent contraignant, est aujourd’hui conforme à la réglementation sur les PMR. Je pense que l’on ne peut pas comparer l’intervention qui va être faite sur la place de Gaulle avec les travaux du BNG, ni avec les travaux sur les rues piétonnes, puisque lors des travaux du BNG et des rues piétonnes, on casse tout, ce qui n’est pas le cas, encore une fois, de la place de Gaulle.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h35 Nombre de votants : 55
Pour : 46 Contre : 0 Abstentions : 9 Guy BROQUAIRE
Bruno FRANÇOISE
Karine HÉBERT
Sophie HÉRY
Frédérik LEQUILBEC
Camille MARGUERITTE
David MARGUERITTE
Eddy SAGET
Sandrine TARIN
NPPV : 0
16 – RECTIFICATIF – DON À LA COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Par délibération DEL2023_233 du 27 septembre 2023, le conseil municipal a accepté le don de Monsieur Marcel METTE, pour un montant de 200 000€ - frais de donation compris, aux conditions posées par ce dernier.
Monsieur Marcel METTE conditionnait le don de cette somme à son affectation au territoire de La Glacerie et au bénéfice de ses habitants.
Ainsi, il a donc été validé le fait d’affecter le don de Monsieur METTE au projet d’aménagement du site « le jardin des couleurs ». En cas d’impossibilité à réaliser ce projet, la commune s’est engagée à tenir informé Monsieur METTE et à affecter les fonds à un projet social sur le territoire de La Glacerie.
Le 19 octobre 2023, Monsieur Marcel METTE a fait savoir à la ville, par l’intermédiaire de sa notaire, que la donation au profit de la commune de Cherbourg-en-Cotentin ne porterait finalement que sur 99.000 €, frais d’acte inclus.
Il est donc nécessaire de soumettre la nouvelle proposition de don au conseil municipal et ainsi modifier la délibération DEL2023_233.Le conseil municipal est invité à :
accepter le don de Monsieur Marcel Mette, aux conditions précitées,
autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire toute démarche et à signer tout acte relatif à la donation.
Benoit ARRIVÉ : on le remercie de son don, bien entendu. Je vous rappelle que cette somme a été fléchée, à sa demande, pour le Jardin des couleurs de La Glacerie, un endroit où on doit remettre des jeux. On affectera cette somme aux jeux dans le cadre de la rénovation du Jardin des couleurs sur la commune déléguée de La Glacerie.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h37 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 1 Sophie HÉRY
NPPV : 0
17 – GÎTE DE LA MANUFACTURE – RAPPORT ANNUEL RELATIF À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Rappel de l'objet et des conditions de la Délégation de Service Public (DSP)
Au terme d’une procédure de mise en concurrence, une convention de service public a été conclue en 2014 pour l’exploitation du gîte de la Manufacture, avec Madame TAJA, pour une durée de cinq ans, soit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019.
Compte tenu de la nécessité de procéder au reclassement du gîte en habitation (accueil de moins de 15 personnes et moins de 5 chambres) relevant du code de la construction et de l’habitation, un avenant de prolongation d’un an a été autorisé fin 2019 afin de prolonger la délégation de service public jusqu’au 31 décembre 2020.
Un appel à candidatures a été lancé en juillet 2020. Faute de candidature déposée dans le délai prescrit, la procédure a été déclarée infructueuse et relancée sous la forme d’une concession sans publicité ni mise en concurrence. Madame TAJA a présenté une offre qui a reçu un avis favorable de la commission de délégation de service public.
Par délibération N°DEL_2020_382 du 16 décembre 2020, le conseil municipal de Cherbourg-en- Cotentin a approuvé le choix de madame TAJA comme délégataire et a autorisé monsieur le Maire à signer la convention de concession. Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.
Le mode de gestion adopté est un contrat de régie intéressée. En contrepartie de la mise à disposition des biens nécessaires au service délégué financé par la commune, le fermier s’engage à verser chaque année au titre de chaque exercice comptable, une redevance fixe de 20% du montant du chiffre d’affaires hors taxes. La commune n'est pas associée à la gestion quotidienne que le délégataire assure seul à ses risques et périls. Il se rémunère sur les usagers du service délégué.
Sa mission est la suivante :
il assure la gestion administrative : prépare, élabore et signe les conventions d'occupation, rédige les états des lieux, etc. ;
il assure la gestion technique quotidienne des locaux : petit entretien, vérification de la bonne utilisation des locaux, etc. ;
il assure la gestion financière du gîte : établit les factures et perçoit les locations, etc.
Rapport financier
Au regard de la comptabilité de l'exercice concernant la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, le montant des recettes représentant les locations du gîte est arrêté à la somme de 10.441 €, soit une hausse de 3.423 € par rapport à l’année dernière.La fréquentation du gîte revient progressivement après avoir traversé les années COVID ; la moyenne sur 4 années entre 2016 et 2019 est de 16.600 €. Pour cet exercice, le taux est de 62 % des résultats des années de référence.
Conformément au contrat de délégation de service public, l'intéressement net du délégataire s'élève donc à 7.693 €. La redevance revenant au délégant à savoir, la collectivité de Cherbourg- en-Cotentin, a été établie à 2.088,20 €.
Le montant des charges pour la période a été arrêté à la somme de 2.748 € incluant un montant de 1.200 € à titre de participation aux charges de chauffage, d'éclairage et d'eau potable.
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport du délégataire pour l’exercie du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, étant précisé que celui-ci a été présenté en Commission Consultative des Services Publics Locaux le 19 octobre 2023.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du rapport présenté.
Heure de vote : 18h39 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 1 Sophie HÉRY
NPPV : 0
18 – RAPPORT ANNUEL RELATIF À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU CASINO Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
L’exploitation du casino est confiée depuis le 1er février 2016 à la SAS Casino de Cherbourg (groupe COGIT) pour une durée initiale de 15 ans soit jusqu’au 31 janvier 2031. Pour tenir compte des impacts de la crise sanitaire sur l’activité du Casino, un avenant a été signé le 25 janvier 2023 prorogeant la durée du contrat de concession de 16 mois. La durée de concession s’étend donc dorénavant jusqu’au 31 mai 2032.
Le présent rapport concerne l’exercice comptable du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022. La gestion du casino comprend les activités d’animation, de restauration et de jeu permettant ainsi de participer et de contribuer à l’animation culturelle et artistique ainsi qu’au développement touristique et économique local.
Eléments de contexte
Résultat comptable TOTAL CA jeux Recettes perçues par la commune
Saison 2015/2016 1 302 954 € 3 200 611 € 321 241 €
Saison 2016/2017 445 204 € 3 186 668 € 311 201 €
Saison2017/2018 232 587 € 3 419 478 € 347 089 €
Saison 2018/2019 - 411 462 € 3 542 108 € 380 875 €
Saison 2019/2020 -65 573 € 2 825 081 € 173 100 €
Saison 2020/2021 -460 992 € 1 843 196 € 155 770 €
Saison 2021/2022 194 346 € 3 691 545 € 400 171 €
Le compte de résultat fait apparaître un excédent de 194 346 €.
Analyse sur les 3
derniers exercices
Charges d’exploitation Produits d’exploitation Résultat d’exploitation
2019/2020 3 536 880 € 3 227 218 € -309 662 €
2020/2021 2 845 737 € 2 437 016 € -408 721 €
2021/2022 3 849 536 € 4 126 093 € 276 558 €
Après deux années de déficit en raison de la crise sanitaire, le casino retrouve un résultat excédentaire en 2021-2022.Le chiffre d’affaires des jeux retrouve son niveau antérieur à la crise sanitaire et même au-delà (+150 000 € par rapport à la situation avant covid).
Les salaires sont également en augmentation avec notamment 1,5 ETP supplémentaire.
Prestation offerte à la clientèle
Jeux
Les Machines à Sous :
En moyenne, sur l’exercice 2021-2022, 67 machines à sous ont été exploitées. A la fin octobre 2022, le nombre de machines à sous exploitées était de 69. Les horaires d’ouvertures sont les suivants :
Du Lundi au jeudi & dimanche ……………………...de 10h00 à 02h00 Vendredi, samedi et veille de jour férié……….…de 10h00 à 03h00
Les jeux traditionnels :
Le casino a exploité deux tables de jeux traditionnels : une table Black Jack (minimum de mise à 2 €) et une table de Roulette Anglaise (minimum de mise de 1 €). Les horaires d’ouvertures sont les suivants :
Du Lundi au jeudi ………………….……………………..de 20h00 à 02h00 Vendredi, samedi et veille de jour férié …..……de 20h00 à 03h00 Dimanche ……………………………………………………..de 17h à 2h00
Les Roulettes anglaises électroniques :
Le casino a exploité deux Roulettes Anglaises Electroniques : 1 cylindre comprenant 1 poste (minimum de mise 1 €) et 1 cylindre comprenant 8 postes (minimum de mise 0,50 € puis en multi- dénomination 0,50 € et 1 €).
Les horaires d’ouvertures sont les suivants :
Du Lundi au jeudi & dimanche ……………………...de 10h00 à 02h00 Vendredi & samedi et veille de jour férié ………de 10h00 à 03h00
Fréquentation :
Fréquentation 2021-2022 2020-2021 N/N-1 % N/N-1
Entrées MAS 84 073 35 298 + 48 775 + 138,18 %
Entrées JT 6 279 1 211 + 5 068 + 418,50 %
Total Entrées 90 352 36 509 + 53 843 + 147,48 %
Evolution du produit brut des jeux :
Type de jeux 2021-2022 2020-2021 N/N-1 % N/N-1
PBJ MAS 5 564 508 € 2 599 805 € + 2 964 703 € + 114 %
PBJ Roulette Anglaise 64 620 € 11 430 € + 53 190 € + 465 %
PBJ Black Jack 144 699 € 20 382 € + 124 318 € + 610 %
PBJ RAE 357 178 € 120 138 € + 237 041 € + 197 %
Total PBJ 6 131 006 € 2 751 755 € + 3 379 251 € + 123 %
Evolution du chiffre d’affaires HT des jeux
Bar salle de jeux 2021-2022 2020-2021 N/N-1 % N/N-1
Total CA HT 3 691 545 € 1 843 196 € + 1 848 349 € + 100 % Bar
Le Casino exploite un bar au sein de la salle de jeux.
Evolution du chiffre d’affaires HT du bar
Bar salle de jeux 2021-2022 2020-2021 N/N-1 % N/N-1
Total CA HT 75 176 € 0 € + 75 176 €
(Le bar avait été fermé sur l’ensemble de l’exercice N-1 compte tenu des directives gouvernementales).
Restauration
Sur l’exercice 2020-2021, le Sequin a été fortement impacté par la crise covid. Depuis son ouverture en février 2019, le restaurant a pu pour la première fois en 2021-2022 être exploité sur un exercice complet. Il a été fermé pour prise de congés payés sur 2 périodes : du 7 au 22 février 2022 et du 1er au 16 août 2022.
Les horaires d’ouverture sont les suivants :
Mercredi – Jeudi & Dimanche ……de 19h30 à 00h00
Vendredi & Samedi ……………………de 19h30 à 03h00
Horaires de service restauration :
Mercredi – Jeudi & Dimanche ……de 19h30 à 22h30
Vendredi & Samedi ……………………de 19h30 à 23h30
Fréquentation Sequin
Fréquentation 2021-2022 2020 - 2021 N/N-1 % N/N-1
Couverts Sequin 5 439 1 969 + 3 470 + 176 %
Evolution du chiffre d’affaire HT de la restauration
CA HT 2021-2022 2020-2021 N/N-1 % N/N-1
CA Nourriture 142 880 € 47 619 € + 95 261 € + 200 %
CA Boissons 67 392 € 35 347 € + 32 045 € + 91 %
Total CA HT 210 273 € 82 967 € + 127 306 € + 153 %
Détail du chiffre d’affaire
2021-2022 % répartition 2020-2021 % répartition Ecart N/N-1 Ecart en %
Activité Jeux 3 691 545 € 91 % 1 843 196 € 95 % + 1 848 349 € + 100 %
Activité Bar 75 176 € 2 % 0 € 0 % + 75 176 €
Activité
Restauration 210 273 € 5 % 82 967 € 4 % + 127 306 € + 153 %
Autre 63 735 € 2 % 19 041 € 1 % + 44 694 € + 235 %
Total 4 040 729 € 100 % 1 945 204 € 100 % + 2 095 525 € + 108 %
L’activité a connu une bonne reprise après la fin de la crise sanitaire. Le chiffre d’affaire HT s’’élève à 4 040 728,86 € contre 1 945 204,35 € l’exercice précédent, soit une augmentation de 108 %.
Contribution au développement touristique
2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Contribution complémentaire 79 215 € 0 € 0 € 73 268 € Investissements
Engagement DSP
sur 15 ans
Investissements en
2021-2022
Cumul
Investissements
depuis 2015
Renouvellement Matériel et
Agencements
2 083 403 € 41 288 € 895 704 €
Renouvellement Machines à
Sous et Jeux Traditionnels
1 958 400 € 10 407 € 1 161 303 €
Réaménagement Casino 2 984 136 € 0 € 4 888 276 €
Total 7 025 939 € 51 695 € 7 040 283 €
Animations
Le Casino a organisé sur l’exercice 2021-2022 :
9 dîners spectacles dans le restaurant/salle de spectacle du Sequin 12 concerts sur la scène du Sequin
Des animations organisées par le casino (bingo, tournois de machines à sous, jeux…)
L’investissement financier du Casino auprès des acteurs locaux se fait sous forme de sponsoring et de mécénat :
Sponsoring : 19 074 €
Mécénat : 1 700 €
Un don aux pompiers de Cherbourg de 150 € a été réalisé.
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport du délégataire pour l’exercice 2021-2022, étant précisé que celui-ci a été présenté en Commission Consultative des Services Publics Locaux le 19 octobre 2023.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du rapport présenté.
Heure de vote : 18h42 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 1 Sophie HÉRY
NPPV : 0
Benoit ARRIVÉ : je remercie Monsieur LEPOITTEVIN puisqu’il nous a représentés auprès de nos amis coréens. Vous savez que l’on a une escale de bateaux coréens en ce moment, en lien avec la Marine Nationale et cet après-midi ils ont présenté un spectacle d’une grande qualité à la salle des fêtes. On avait déjà eu le plaisir de les accueillir par le passé et j’espère qu’ils reviendront nous voir à Cherbourg-en-Cotentin.
19 – PROJET URBAIN DE COHÉSION SOCIALE (PUCS) - APPEL À PROJETS 2023 - 4ÈME SESSION D'OCTROI DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Anne AMBROIS
La ville s'est engagée, depuis 2015, dans la mise en œuvre du Projet Urbain de Cohésion Sociale (PUCS). Ce projet politique est une initiative spécifique au territoire de Cherbourg-en-Cotentin par laquelle les élu·e·s avaient affirmé leur volonté d'œuvrer dans le sens de l'égalité et l'émancipation en faveur des habitant·e·s et des quartiers pour la durée du mandat 2014-2020.
Pour ce mandat, ce projet a pour objectifs :
d’accompagner et soutenir des initiatives locales à destination et avec les habitants des quartiers prioritaires et les personnes en difficultés dans les différents thèmes de la cohésion sociale
de compléter l'action municipale dans la mise en œuvre du projet urbain de cohésion sociale en permettant aux acteurs locaux de proposer, initier et expérimenter sur le territoire.Le présent appel à projets porte une attention particulière sur l'emploi et la mise en réseau des acteurs locaux. Les projets doivent par ailleurs respecter la philosophie du Projet Urbain de Cohésion Sociale notamment en termes de participation des habitants, d'ancrage territorial et de méthodologie.
Le conseil municipal est invité à autoriser le versement d’une subvention de 5 000 € à l’association CULTUR’ELLES
Les subventions seront imputées sur la ligne de crédit numéro 43330.
Vu l’avis favorable de la commission n° 3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h43 Nombre de votants : 55
Pour : 53 Contre : 0 Abstentions : 2 Sophie HÉRY
Camille MARGUERITTE
NPPV : 0
20 – CITÉ JEUNE : ADOPTION D’UN DISPOSITIF C MON BAFA
Rapporteur : Anne AMBROIS
Cité Jeune est un dispositif créé en 2018 suite à une enquête menée auprès de 1 600 jeunes de la commune pour favoriser l’accès aux loisirs, à l’emploi et encourager l’implication des jeunes dans la ville. Il rassemble 4 actions d’aide et de soutien à la jeunesse de la ville :
C loisirs : accorde 20 € d’aide à l’adhésion annuelle d’activité sportive, artistique ou culturelle pour les bénéficiaires de l’Allocation de Rentrée Scolaire ou collégien avec la carte spot 50 (du CP à la 3ème),
C citoyen : permet aux jeunes de 15 à 25 ans d’accéder à des expériences d’engagement en se portant volontaires auprès d’actions (co)portées par la Ville
C mon projet : consiste à soutenir et financer les projets présentés par des jeunes de 11 à 25 ans par le biais d’une bourse pouvant aller jusqu’à 1 500 €
C mon emploi : offre un soutien et un accompagnement à l’orientation, à l’insertion sociale et professionnelle pour les jeunes de 16 à 25 ans déscolarisés et/ou sans emploi.
La feuille de route « jeunesse » a comme objectif prioritaire de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Cela passe notamment par la valorisation des métiers en mal d’attractivité.
Face aux difficultés notables de recrutement local dans le secteur de l’animation, auxquelles viennent s’ajouter celles de l’accès à la formation BAFA pour les jeunes, il est proposé d’étendre le dispositif « Cité Jeune » à l’aide au financement du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA). La proposition consiste à accompagner et aider les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus dans leur cursus de formation BAFA avec, pour objectifs :
de faciliter l'accès au BAFA aux jeunes de Cherbourg-en-Cotentin de former davantage de jeunes animateurs volontaires.
Le BAFA permet aux jeunes à partir de 16 ans d’encadrer des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs à titre non professionnel et de façon occasionnelle (maximum 80 jours par an).
La formation se déroule en 3 étapes :
une session de formation générale de 8 jours au sein d’un organisme de formation, un stage pratique de 14 jours dans un accueil collectif de mineurs, une session d’approfondissement ou de qualification de 6 à 8 jours, qui permet d’approfondir, de compléter, d’analyser les acquis et besoins de formation. La thématique de ce stage est au choix du stagiaire.
Il est proposé, dans le cadre d’un nouveau dispositif appelé C mon BAFA, d’instaurer une bourse d’un montant de 300€ maximum pour la session de formation générale (BAFA 1) et de 200€ maximum pour la session d’approfondissement (BAFA 3).Pour les jeunes débutant leur parcours de formation et n'ayant aucune expérience en lien avec l'animation, il leur sera demandé de vivre une immersion avant validation d'un financement. L’attribution de la bourse sera soumise au dépôt d’un dossier de demande auprès du service Parcours et Participation Citoyenne de la ville de Cherbourg-en-Cotentin ainsi qu’à un entretien pour échanger sur le projet de formation. Afin de fixer le cadre juridique et technique de la participation au financement d’une partie de la formation BAFA dans le cadre du dispositif C mon BAFA une convention (dont le projet est joint à la présente délibération) sera co-signée par l’organisme de formation choisi par le jeune et la ville.
Dans le cadre de cet accompagnement au BAFA, un contrat « symbolique » d’engagement moral sera établi avec le jeune pour l’inviter à exercer son stage pratique et ses emplois saisonniers dans les accueils collectifs de mineurs du territoire communal.
Si le nombre de demandes est trop important, il est proposé, en plus de la grille d’entretien exploratoire, que les dossiers soient sélectionnés par ordre d’arrivée ou par tirage au sort en dernier recours.
Ceci étant exposé, le conseil municipal est invité à :
approuver la création du nouveau dispositif C mon BAFA et d’en approuver les modalités de fonctionnement telles que présentées ci-avant ;
approuver les termes des projets de convention de partenariat liant la ville aux organismes de formation et aux jeunes bénéficiant du dispositif C mon BAFA ; autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions.
Benoit ARRIVÉ : vous avez compris notre plaisir à vous présenter ce dispositif qui va aider les jeunes à passer le BAFA. Je suis très heureux que Cherbourg-en-Cotentin ait pu, au travers de la délégation d’Anne AMBROIS, proposer ce type de dispositif qui va rendre services aux jeunes, mais aussi aux associations et à la collectivité. Je trouve ça vraiment extrêmement intéressant.
Vu l’avis favorable de la commission 2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h47 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 1 Sophie HÉRY
NPPV : 0
21 – ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Rapporteur : Agnès TAVARD
L’article L332-23 du code général de la fonction publique autorise le recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Le contrat peut être conclu pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement de contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
A la suite de besoins identifiés dans certains services, dans l’attente de réflexion sur l’organisation d’un service, consécutive à un ou des départs de la collectivité ou dans le cadre d’un surcroît d’activité ponctuel, si aucune solution en interne ne peut être mise en œuvre pour couvrir le besoin, il apparaît nécessaire de recourir à des agents contractuels afin de pouvoir continuer à assurer le service public dans de bonnes conditions.
En application de l’article précité et au regard des nécessités de service de la ville de Cherbourg-en- Cotentin, il est proposé la création des emplois non permanents ci-dessous exposés :
Pôle SIRH:
Direction système d’information, organisation méthode qualité :
2 gestionnaires de parc informatique, à temps complet, rémunéré(es) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriauxPôle cohésion sociale et santé :
Direction enfance éducative – réussite éducative :
1 AESH temps périscolaire, à temps non complet 8h/35h rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux au sein du service vie éducative du département secteur centre
1 agent de restauration, à temps non complet 9h/35h rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service restauration / distribution du département secteur centre
1 agent d’animation / entretien, à temps non complet 21h/35h rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service vie éducative du département secteur est
Pôle attractivité et urbanisme :
Direction des ports et du nautisme :
1 assistant(e) communication et administration, à temps complet rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux au sein port de plaisance
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 332-23 et L. 313-1,
Ceci étant exposé, il est demandé au conseil municipal :
d’autoriser le Maire ou son représentant, à conclure les contrats correspondants et leurs avenants éventuels en fonction des besoins effectifs des services, renouvelables si nécessaire, dans la limite de la durée du besoin et au plus dans la limite de 12 mois sur une période de 18 mois pour un même agent ;
de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget ; d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
de dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur e site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h48 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 1 Sophie HÉRY
NPPV : 0
22 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : Agnès TAVARD
Au vu des créations, modifications et fermetures de postes, il est proposé de modifier le tableau des emplois (annexe 1).
La modification présentée, dans le cadre de la présente délibération, est la suivante :
Les créations des postes relevant :
des cadres d’emplois des animateurs et des cadres d’emplois des adjoints d’animation afin de recruter un animateur référent jeunesse F. Giroud ;
des cadres d’emplois des animateurs afin de recruter un animateur référent jeunesse F. Tristan ;
du grade d’attaché afin de recruter un adjoint au DGA Proximité Citoyenneté ; des cadres d’emplois des adjoints administratifs et des rédacteurs afin de recruter un conseiller technique vie institutionnelle ;
des cadres d’emplois des attachés de conservation du patrimoine afin de recruter un conseiller technique archive 2.Les modifications de postes (suppression poste ancienne quotité - création poste nouvelle quotité) :
des cadres d’emplois des adjoints techniques afin de modifier la quotité de temps de travail des postes suivants :
- Agent animation /entretien Ouest 5 (passage de 32h à 35h) ; - Agent animation /entretien Ouest 6 (passage de 32h à 35h) ; - Agent animation /entretien Ouest 7 (passage de 32h à 35h) ; - Agent animation /entretien Ouest 9 (passage de 32h à 35h) ; - Agent animation /entretien Ouest 12 (passage de 32h à 35h) ; - Agent animation /entretien Ouest 14 (passage de 32h à 35h) ; - Agent entretien des locaux Ouest 10 (passage de 28h à 35h) ; - Agent entretien des locaux Ouest 11 (passage de 26h30 à 35h) ; - Agent restauration/entretien Ouest 9 (passage de 32h à 35h) ; - Agent restauration/entretien Ouest 16 (passage de 22h à 35h) ; - Agent animation/entretien Centre 1 (passage de 22h à 28h) ; - Agent entretien / animation Centre 2 (passage d’un 84% à un 100%) ; - Agent animation /entretien Centre 7 (passage de 28h à 35h) ; - Agent animation/entretien Est 5 (passage de 28h à 30h) ; - Agent animation/entretien Est 9 (passage de 22h à 26h) ;
Les suppressions des postes relevant des cadres d’emplois :
des adjoints techniques suite à la fermeture du poste d’agent restauration/entretien Ouest 3 ;
des éducateurs jeunes enfants suite à la fermeture du poste d’animatrice référente famille CETICI ;
des adjoints techniques suite à la fermeture du poste d’ATSEM Ouest 7 ; des animateurs suite à la fermeture du poste de chef de service CETICI ; des adjoints techniques suite à la fermeture du poste d’agent de propreté et d'hygiène SPHL.
Suite au plan de promotion interne, fermetures de postes relevant des cadres d’emplois suivants :
Rédacteurs ;
Techniciens ;
Adjoints d’animation ;
Animateurs ;
Adjoints du Patrimoine ;
Assistant de conservation du Patrimoine et des Bibliothèques ; Agents de maîtrise ;
Adjoints techniques ;
Adjoints administratifs.
Les postes des cadres d’emploi qui ne seront pas utilisés, à l’issue des recrutements, seront supprimés lors d’un prochain conseil municipal, après avis du Comité Social Territorial.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 à L313-4, L332-8 à L332-12, L333-1 à L333-12 et L333-14
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié,
Article 1er : le tableau des emplois est modifié de la façon suivante :
Créations de postes :
Pôle Cohésion Sociale :
1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des animateurs et dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints d’animation ; 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des animateurs à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints d’animation ; 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques à temps complet ; 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques à temps complet ; 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques à temps complet ; 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques à temps complet ; 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques à temps complet ; 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques à temps complet ; 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques à temps complet ; 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques à temps complet ; 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques à temps complet ; 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques à temps complet ; 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques à temps non complet (28h/35h) ;
1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques à temps complet ; 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques à temps complet ; 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques à temps non complet (30h/35h) ;
1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques à temps non complet (26h/35h).
Pôle Proximité Citoyenneté :
1 poste ouvert sur le grade d’attaché à temps complet
Pôle Finances et Administrations :
1 poste ouvert sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs et sur le cadre d’emplois des rédacteurs à temps complet ;
1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet sur le cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Fermetures de postes :
Pôle Cohésion Sociale :
1 fermeture de poste à temps non complet (32h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ;
1 fermeture de poste à temps non complet (32h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ;
1 fermeture de poste à temps non complet (32h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ;
1 fermeture de poste à temps non complet (32h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints technique ;
1 fermeture de poste à temps non complet (32h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ;
1 fermeture de poste à temps non complet (32h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ;
1 fermeture de poste à temps non complet (28h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ;
1 fermeture de poste à temps non complet (26h30/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ;
1 fermeture de poste à temps non complet (32h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ;
1 fermeture de poste à temps non complet (22h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ;
1 fermeture de poste à temps non complet (22h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ;
1 fermeture de poste à temps non complet (28h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ; 1 fermeture de poste à temps non complet (84%) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ;
1 fermeture de poste à temps non complet (28h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ;
1 fermeture de poste à temps non complet (22h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ;
1 fermeture de poste à temps non complet (20h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ;
1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des éducateurs jeunes enfants ;
1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ; 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des animateurs ; 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des rédacteurs ; 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des animateurs ; 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ; 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise ; 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation ; 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints techniques.
Pôle Culture :
1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints du patrimoine ; 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques.
Pôle Patrimoine et Cadre de Vie :
1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ; 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ; 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ; 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ; 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ; 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise ; 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints techniques. Municipalité :
1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs.
Promotions internes :
Fermeture d’un poste dans le cadre d’emplois des rédacteurs ; Fermeture d’un poste dans le cadre d’emplois des techniciens ; Fermeture d’un poste dans le cadre d’emplois des animateurs ; Fermeture d’un poste dans le cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine ;
Fermeture de 3 postes dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise.
Article 2 : A défaut de pourvoir les emplois créés à l’article 1er par un fonctionnaire, en cas de recrutement infructueux, les postes pourront être pourvus par des contractuels sur le fondement de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique. L’autorité territoriale fixera le niveau de rémunération en fonction du diplôme détenu et l’expérience professionnelle du candidat et au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d’emplois de recrutement et le régime indemnitaire correspondant. Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de travail ainsi que ses éventuels avenants.
Article 3 : La collectivité peut recruter des agents contractuels, pour faire face à un accroissement saisonner d'activité, sur le fondement de l'article L332-23 du Code général de la fonction publique. L’autorité territoriale fixera le niveau de rémunération par référence au premier grade du cadre d'emplois concerné par le besoin. Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de travail ainsi que ses éventuels avenants.Cette présente délibération prendra effet au 1er décembre 2023.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h49 Nombre de votants : 55
Pour : 48 Contre : 0 Abstentions : 7 Guy BROQUAIRE
Bruno FRANÇOISE
Karine HÉBERT
Frédérik LEQUILBEC
David MARGUERITTE
Eddy SAGET
Sandrine TARIN
NPPV : 0
23 – APPELS À PROJETS DES ASSOCIATIONS SPORTIVES VERSEMENT DE SUBVENTIONS Rapporteur : Claudine SOURISSE
Afin d’accompagner les associations sportives du territoire dans la mise en place de leurs projets et d’assurer la cohérence avec la politique sportive du territoire, la ville de Cherbourg-en-Cotentin attribue chaque année des subventions aux associations.
Ces demandes sont traitées au moment du vote du budget. Cependant, les demandes de subvention concernant les fiches actions peuvent être transmises tout au long de l’année dans le cas ou une manifestation, un projet ou une action n’était pas prévue au moment du dépôt du dossier de subvention.
Après analyse des dossiers par la direction des sports, les projets sont présentés au comité ressources pour validation.
Les projets présentés ci-dessous ont été validés par les comités ressources d’octobre et novembre 2023.
1 – Autour du foot
L’objectif de cette association est de réunir ses adhérents autour d’une passion commune qui est le football en développant un foot citoyen qui permet de partager de vraies valeurs sportives comme le respect, la joie, l'esprit collectif et le sens du partage. Ils organisent des évènements autour de cette discipline (matchs amicaux, tournois, rencontres sportives loisirs…) et permettent aux passionnés de pratiquer sans avoir les contraintes d’un club en championnat. C’est avant tout un esprit de groupe et de solidarité. Ce club favorise la mixité et l’inclusion des migrants.
Afin de permettre à cette association de mener à bien ses projets, il est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € au titre de l’année 2023 .
La dépense sera imputée au budget 2023 article 6574 enveloppe 46532 (projets associatifs) et fera l’objet d’un virement de crédits vers l’enveloppe 68047.
2 – AS du Golf de Cherbourg-en-Cotentin
La mise en place d’une école de golf est un projet qui a pour objectif de rendre l’entraînement du haut niveau accessible aux plus jeunes. L’école proposera aux jeunes golfeurs de tous niveaux, valides ou en situation de handicap, un apprentissage du golf sur mesure et dès le plus jeune âge. Les cours seront dispensés par un enseignant diplômé. Les enfants profiteront d’activités ludiques et pédagogiques, avec un programme sportif ponctué d’animations, ainsi que des cours enrichissants et dynamiques. Le but étant de développer et structurer l’école de golf « juniors » en accentuant l’accueil, l’initiation, la formation et l’engagement sur les compétitions pour les plus jeunes.
Afin de permettre à cette association de mener à bien cette action, il est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 1 400€ au titre de l’année 2023 . La dépense sera imputée au budget 2023 article 6574 enveloppe 46532 (projets associatifs) et fera l’objet d’un virement de crédits vers l’enveloppe 44232.3 – Rugby Club Cherbourg Hague
Dans le cadre de l’organisation en France de la coupe du monde de rugby, le RCCH a souhaité retransmettre le match d’ouverture sur grand écran au stade Maurice Postaire le 8 septembre à 21h. L’objectif de cette manifestation était de réunir la famille du rugby autour de l’équipe de France et de dynamiser la ville autour de cet événement.
Afin de permettre à cette association de mener à bien ses projets, il est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 2 500€ au titre de l’année 2023 . La dépense sera imputée au budget 2023 article 6574 enveloppe 46532 (projets associatifs) pour 1 000 € et enveloppe 55255 pour 1 500 € et fera l’objet d’un virement de crédits vers l’enveloppe 43758
Le conseil municipal est invité à :
autoriser le versement à l’association « Autour du Foot » d’une subvention exceptionnelle de 500 € ;
autoriser le versement à l’association « AS du Golf de Cherbourg-en-Cotentin » d’une subvention exceptionnelle de 1 400 € ;
autoriser le versement à l’association « Rugby Club Cherbourg Hague » d’une subvention exceptionnelle de 2 500 € ;
autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants aux conventions d’objectifs et de moyens liant la Ville de Cherbourg-en-Cotentin aux associations sportives mentionnées ci-dessus.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h53 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 1 Quentin LAGALLARDE
24 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR – POINT RESSOURCES ASSOCIATIONS Rapporteur : Odile LEFAIX-VÉRON
Historiquement, Cherbourg-Octeville proposait un service de reprographie destiné aux associations du territoire. Identifié sous l’appellation « Point associations », il était situé bâtiment Napoléon.
Dans les autres communes déléguées, les accueils mairie, proposaient également un service de reprographie pour les associations, sans que celui-ci ne soit dissocié des services «Accueil – Population».
Avec la réorganisation de 2020–2021 et la création d’un service Vie associative, ces services proposés aux associations ont évolué au sein du « Point Ressources Associations » situé en mairie déléguée d’Équeurdreville-Hainneville.
Depuis le début 2023, le « PRA » dispose de nouveaux locaux lui permettant d’accueillir et d’accompagner les associations dans leurs démarches statutaires, leurs questionnements ou leurs projets. Labellisé par l’État dans le cadre de la démarche nationale « Guid’asso », le service connaît également une forte affluence.
Il est donc nécessaire de communiquer sur le périmètre des nouvelles missions du Point Ressources Associations et de définir dans un règlement intérieur adapté à cette nouvelle échelle notamment sur le volume et la typologie des impressions réalisables.
En 2022, plus de 260 000 copies ont été délivrées à 159 associations. Fin juillet 2023, 215 000 copies étaient déjà comptabilisées.
Au vu des contraintes budgétaires et du principe d’équité entre les usagers, il nous faut d’une part rationaliser les dépenses, répondre équitablement aux sollicitations des associations du territoire et réinterroger un service rendu en matière de reprographie, qui au-delà de ses impacts budgétaires et écologiques, vient également en concurrence du secteur marchand.Par ailleurs, l’état des lieux de nos politiques de soutien à la Vie associative, réalisé par le cabinet Public Impact Management, a mis en évidence la singularité de ce service à l’échelle nationale, tout du moins dans sa dimension de gratuité.
Vu la loi du 1er juillet 1901 - Article 6- relative au contrat d'association, Vu la loi du 9 décembre 1905 relative la séparation des Églises et de l'État modifiée par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 –article 9-1- relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Vu la loi n° 2014-856 -article 59- du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le diagnostic des politiques municipales de soutien à la Vie associative réalisé par le cabinet Public Impact Management entre 2022 et 2023.
Il est donc proposé de modifier le règlement intérieur du Point Ressources Associations afin d’encadrer la réalisation de copies en définissant un quota par association ainsi que les formats de copie réalisables selon les modalités suivantes :
Noir et blanc : 800 photocopies format A4 ou A3 ou 400 recto/verso format A4 ou A3 Couleur : 200 photocopies A4 ou A3 uniquement pour les affiches annonçant un événement d’intérêt public et local sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin
Le conseil municipal est invité à :
adopter les termes du règlement intérieur du Point Ressources Associations joint à la présente délibération ;
autoriser Monsieur le Maire à signer ce règlement.
Benoit ARRIVÉ : vous l’avez compris, c’est à la fois un règlement qui vise à poser les règles en direction des associations et à faire attention sur les questions environnementales en limitant le nombre de reproductions, etc., puisque bien souvent, on fournit des flyers, des affiches et tout n’est pas utilisé. C’est aussi une communication de préservation de l’environnement, comme on a pu le faire sur d’autres sujets en mairie, mais en direction cette fois-ci de nos partenaires associatifs.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h00 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
25 – PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE – AUTORISATION À SIGNER L’AVENANT N°2 À LA CONVENTION ET L’AVENANT N°1 À LA CONVENTION CHAPEAU OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE MULTI- SITES DU COTENTIN
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Depuis 2018, la ville de Cherbourg-en-Cotentin est intégrée dans le programme Action Cœur de Ville. Aujourd’hui, la ville a été retenue pour entrer dans le nouveau dispositif « Entrées de ville », deuxième phase du programme Action Cœur de Ville (2023 – 2026). Ce dispositif vise un recyclage urbain vertueux à travers l’atteinte des objectifs suivants :
favoriser la sobriété foncière et lutter contre l’artificialisation des sols améliorer la qualité architecturale, urbaine et paysagère de nos entrées de ville accompagner les évolutions du secteur commercial et des modes de consommation diversifier les fonctions urbaines de ces zones
Suite à l’avis favorable du comité régional des financeurs en date du 9 octobre 2023 (cf. annexe), la ville étend son périmètre d’Opération de Redynamisation du Territoire en y intégrant l’entrée de ville d’une partie de l’avenue Amiral Lemonnier. A l’issue de l’étude de programmation urbaine sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF Normandie, un programme d’actions sera défini dans une logique de cohérence avec la dynamisation du centre-ville et de renforcement de celui-ci.Il convient ainsi de signer l’avenant n°2 à la convention Action Cœur de Ville et l’avenant n°1 à la convention chapeau Opération de Revitalisation du Territoire multi-sites du Cotentin.
I. Avenant n° 2 à la convention « Action Cœur de Ville »
L’avenant n° 2 à la convention « Action Cœur de Ville » comprend un bilan de la phase 1 du programme Action Cœur de Ville (2018-2022). Cet avenant étend également le périmètre d’intervention à l’entrée de ville d’une partie de l’avenue Amiral Lemonnier et précise les axes du programme d’actions de la deuxième phase du programme Action Cœur de Ville.
a. Bilan de la phase 1 du programme Action Cœur de Ville
La phase 1 du programme Action Cœur de Ville a permis de renforcer la démarche et la vision transversale des enjeux d’attractivité du centre-ville. De manière très globale, les premiers éléments d’appréciation des résultats atteints par rapport aux diagnostics réalisés et aux objectifs fixés, conduisent à souligner l’avancée de différents projets qui, bien que n’ayant pas tous été intégrés au plan d’action en 2018, ont (ou auront dans les années à venir) une incidence majeure sur l’attractivité du centre-ville.
o En premier lieu, il convient de souligner le rôle d’accélération de la transformation du centre-ville joué par le projet d’aménagement BNG. Sa mise en service en 2024 permettra de mesurer pleinement les incidences sur les usages du centre-ville mais les travaux en cours permettent d’ores et déjà d’apprécier la qualité des aménagements mis en œuvre.
o Cette transformation à l’œuvre va se poursuivre avec les travaux de requalification du plateau piétonnier. Ce projet, dont les travaux débutent en 2023, a été défini sur la durée du programme ACV2018-2022. Il permettra de favoriser l’accessibilité de tous les publics, de valoriser le patrimoine bâti et culturel du centre historique, de végétaliser le quartier et d’améliorer la qualité des rues piétonnes. o Les travaux d’aménagement de la voie douce du Homet débuteront début 2024.En limite du périmètre ORT, cette liaison est destinée à favoriser la connexion depuis la gare SNCF vers le front de mer et l’ouest de la ville, en développant les trajets domicile-travail, loisirs et sportifs.
o Parallèlement, la restauration des monuments historiques protégés du centre-ville a été poursuivie, avec la mise en valeur du théâtre à l’italienne.
o La politique municipale en matière d’accompagnement au ravalement de façade (77 ravalement subventionné entre 2018 et 2022 sur le périmètre ORT, représentant 95 806 € d’aides) et à la rénovation de vitrine (82 rénovations subventionnés entre 2018 et 2022 sur le périmètre ORT, représentant 181 012 € d’aides) continue de produire ses effets.
o En termes d’équipements publics, le projet de transformation du complexe Chantereyne en palais des sports se précise, avec le dépôt du permis de construire d’ici la fin de l’année 2023.
o Dans le périmètre ORT également, la finalisation des aménagements de la ZAC des Bassins est en cours. A proximité immédiate de la ZAC, un parc de stationnement paysager a été amené avenue de l’Hôpital.
o Un schéma d’aménagement cyclable a été défini et adopté par la ville en novembre 2022, qui donne lieu à de premiers aménagements, en cohérence avec les travaux réalisés dans le cadre du projet BNG.
Par ailleurs, les études menées sur la période 2018-2022 permettent d’avoir une vision prospective et de programmer les investissements futurs :
o Une étude de programmation espaces publics a été initiée mi 2022. Elle a été confiée à la Fabrique Urbaine. Cette étude encore en cours doit permettre d’alimenter la réflexion prospective sur l’aménagement des espaces publics du centre-ville.
o Une étude de stratégie foncière a permis d’identifier les enjeux de renouvellement urbain sur le centre-ville et d’identifier des enjeux spécifiques au secteur d’entrée de ville de l’avenue Amiral Lemonnier, qui permet aujourd’hui de motiver la demande d’extension du périmètre ORT dans le cadre de la deuxième phase du programme Action Cœur de Ville.
o Parallèlement, une étude de programmation urbaine a permis de définir le projet urbain du quai Lawton Collins, projet urbain majeur des années à venir.Les premiers effets des actions menées dans le centre-ville dans le cadre d’Action Cœur de Ville sont mesurables notamment au travers de la diminution du taux de vacance des cellules commerciales. Le taux de vacance commerciale est de 9% sur le périmètre ORT contre un peu plus de 13% en 2018. Concernant la fréquentation du centre-ville, l’analyse des données « MyTraffic » permet de conclure à une fréquentation constante entre 2021 et 2022 malgré d’importants travaux sur l’espace public avec la mise en œuvre des infrastructures liées au BNG.
Concernant le volet habitat, l’OPAH-RU, qui prenait fin en octobre 2021, a été prolongée d’un an sur un périmètre élargi au périmètre ORT.
Une opération RHI-Thirori a également été lancée après la finalisation d’une étude de calibrage fin 2016.
o Sur le périmètre OPAH-RU et ORT, le dispositif a permis de financer la rénovation de 101 logements. Il a permis la remise sur le marché de 48 logements vacants et le développement d’une offre locative de 37 logements.
o Sur le périmètre d’origine de l’OPAH-RU, les aides aux propriétaires bailleurs ont concerné 33 logements très dégradés et 4 logements dégradés. Les objectifs ont été atteints à 70% alors que le contexte était peu favorable.
Il est important de souligner la persistance de logements dégradés et vacants qui doit conduire à poursuivre les politiques publiques en faveur de l’habitat. Le lancement d’une étude de calibrage pré-opérationnelle OPAH- OPAH-RU sous maitrise d’ouvrage Communauté d’agglomération le Cotentin fera donc partie des actions prioritaires dans le cadre de la deuxième phase du programme Action Cœur de Ville.
Extension du périmètre vers l’entrée de ville de l’avenue Amiral Lemonnier
Le nouveau dispositif Entrée de ville du programme Action Cœur de Ville permet d’étendre le périmètre ORT aux entrées de ville. La ville de Cherbourg-en-Cotentin étend ainsi son périmètre sur le secteur de l’avenue Amiral Lemonnier (cf. plan du périmètre en annexe). Situé à l’entrée Est de la ville, à proximité de la gare, du Centre Hospitalier Public du Cotentin et du centre-ville de Cherbourg, ce secteur se trouve à l’interface entre la zone commerciale de Tourlaville et la ZAC des bassins.
c. Programme d’actions
Une première action est d’ores et déjà identifiée et engagée avec le lancement fin 2023 d’une étude de programmation urbaine qui définira la restructuration et la valorisation du secteur « Amiral Lemonnier ». Cette étude sera menée sous maitrise d’ouvrage de l’Etablissement Public Foncier de Normandie, en association avec la ville et la communauté d’agglomération.
Cette étude permettra de définir un programme d’actions piloté selon les 5 axes thématiques suivants :
Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré Axe 3 – Développer l’accessibilité et les mobilités décarbonnées Axe 4 – Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager
Axe 5 – Constituer un socle de services dans chaque ville
La ville de Cherbourg-en-Cotentin n’a pas encore connaissance des financements de l’État dédiés aux actions du programme.
II. Avenant n°1 à la convention chapeau Opération de Revitalisation du Territoire multi-sites du Cotentin
Afin d’intégrer le nouveau périmètre de la ville de Cherbourg-en-Cotentin, il convient de signer l’avenant n°1 à la convention chapeau Opération de Revitalisation du Territoire multi-sites du Cotentin.Annexes :
Avis favorable du comité régional d'engagement du programme "Action Cœur de Ville" en date du 9 octobre 2023
Avenant n°2 à la convention Action Cœur de Ville
Avenant n°1 à la convention chapeau Opération de Revitalisation du Territoire multi-sites du Cotentin
Carte de périmètre ORT 2023-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DEL2018-461 – Convention cadre Action Cœur de Ville – Signature – Autorisation en date du 26 septembre 2018,
Vu la délibération DEL2022_144 - Abrogation de l'avenant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) - Action Cœur de Ville en vue de la signature de la convention Opération de Revitalisation du Territoire multi sites en date du 30 juin 2022,
Considérant l’objectif de la ville de Cherbourg-en-Cotentin de poursuivre le programme Action Cœur de Ville,
Considérant l’objectif de la ville de Cherbourg-en-Cotentin de s’inscrire dans le nouveau dispositif Entrée de ville,
Considérant la nécessité d’étendre le périmètre ORT,
Le conseil municipal est invité à :
approuver le projet d’avenant n°2 à la convention Action Cœur de Ville et le projet d’avenant n°1 à la convention chapeau Opération de Revitalisation du Territoire multi- sites ;
autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention Action Cœur de Ville et l’avenant n°1 à la convention chapeau ORT multi-sites et toute pièce nécessaire à leurs réalisations ;
autoriser le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches y afférentes.
Nicolas VIVIER : l’exposé est assez touffu et au final, j’ai du mal à voir ce qu’apporte le dispositif Cœur de ville en plus de ce qui existe déjà et de tous les leviers que la ville est déjà en mesure d’activer.
J’ai été assez surpris de lire qu’on n’avait pas encore connaissance des financements de l’État, j’imagine que cela fait partie des choses que l’on attend, mais on ne sait pas à quel niveau. Le dispositif Cœur de ville, est-ce que ça apporte d’autres choses au niveau des démarches et des outils que l’on a ?
Ralph LEJAMTEL : sur la partie crédit d’État nous sommes un peu conditionnés à ce qui va pouvoir arriver, s’ils ne sont pas exprimés là, c’est qu’ils n’ont pas été déclinés, les politiques d’Action Cœur de ville sont nationales.
J’ai parlé d’Action Cœur de ville, mais j’aurais dû l’articuler avec « Petites villes de demain ». « Petites villes de demain », c’est la politique publique déclinée au niveau national, il y a 12 villes ou bourgs du Cotentin qui bénéficient de la politique « Petites villes de demain ». C’est important parce que les deux sujets sont traités de manière conjointe et la cohérence de la compétence Habitat au niveau de l’agglomération est dans cette interface. La compétence Habitat, telle qu’elle se met en œuvre au travers du PLH et au travers différents leviers d’intervention, doit pouvoir intervenir sur la totalité du Cotentin dans les différentes échelles.
Votre question, qu’est-ce que ça amène de plus ? Je crois que ça amène beaucoup de choses de plus. Je vais vous donner un exemple. Sur le multi sites, il y a un certain nombre de parcelles privées, concrètement, il y a un multi site sur lequel les opérateurs publics qui travaillent avec nous, comme l’Établissement Public Foncier de Normandie, qui déterminent un plan d’actions foncières depuis 2007 avec les collectivités, l’EPFN, quand il aide les collectivités à faire des acquisitions, à proposer des interventions, il le fait avec un certain nombre d’objectifs d’orientation. Là, nous sommes en train de travailler sur les orientations 2023-2026 et, évidemment, ils demandent d’intervenir avec un certain nombre d’ambitions, de sobriété, de moindre artificialisation, etc.Qu’est-ce que ça veut dire ? Le boulevard de l’Est, par exemple, tel qu’il a été conçu, bien ou mal, ce n’est pas le sujet, c’est dans un urbanisme de plaque, dans un urbanisme commercial, il y avait une fonction commerciale qui était valorisée, donc vous avez eu une entrée de ville qui a été structurée par le commerce. Le fait que l’Action Cœur de Ville, à un moment donné, dise : "Les entrées de ville doivent être traitées différemment", ça veut dire que les requalifications de certaines friches commerciales ou industrielles amènent la stratégie sur laquelle l’État entend s’appuyer pour que le zéro artificialisation nette puisse bénéficier à de véritables secteurs d’intervention sur lesquels il y a une cohérence d’aménagement. C’est ça que ça amène de plus. C’est une forme de cohérence de politique publique pour dire : à cet endroit-là, si vous allez mettre des commerces, des cases commerciales, des stations-service, il faut essayer de le traiter de manière convergente, coordonnée, donc d’avoir des programmations coordonnées et cohérentes, d’où le multisite sur lequel on essaie de travailler.
En termes d’apports financiers supplémentaires, pour l’instant, cela n’amène rien, mais en termes de cohérence de politique publique, cela donne une justification supplémentaire à la collectivité de Cherbourg et à l’agglomération du Cotentin, à devoir travailler dans une direction dans laquelle un certain nombre d’orientations sont définies avec des axes relativement concrets. Cela nous donne une feuille de route stratégique dont on doit quand même s’inspirer pour tenter d’aménager différemment cette entrée de ville. Il y aura des contradictions, j’ai déjà des permis de construire de la part de l’initiative privée pour aménager différemment certains fonciers. Qu’est-ce qu’on va faire ? On ne pourra pas forcément toujours intervenir, mais quand même, c’est un élément supplémentaire de maîtrise publique possible de la part des collectivités territoriales. C’est cela que ça amène de plus.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h13 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
26 – DÉCLASSEMENT RUE DE L’ERMITAGE ET AVENUE CARNOT COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG- OCTEVILLE
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Par la signature d’une concession d’aménagement en date du 24 avril 2006, rendue exécutoire par sa notification au concessionnaire à compter du 11 mai 2006, la communauté urbaine de Cherbourg a confié à la Société Hérouvillaise d’Economie Mixte pour l’Aménagement (SHEMA) l’aménagement de la ZAC Quartier des Bassins. Cette ZAC a été créée par délibération du conseil communautaire du 24 novembre 2005 et le programme général de la concession d’aménagement est défini dans le dossier de réalisation de la ZAC Quartier des Bassins. Le dernier dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par la commune de Cherbourg-en-Cotentin par délibération en date du 16 décembre 2019.
La commune de Cherbourg-Octeville était propriétaire de plusieurs terrains sur le périmètre de la ZAC. C’est dans le cadre de l’aménagement du projet de renouvellement urbain, que, par délibération n°2006/404 en date du 18 décembre 2006, le conseil municipal de Cherbourg-Octeville a autorisé la cession à la SHEMA de plusieurs parcelles dont la parcelle cadastrée section AW n°186, située 30 avenue Carnot. L’acte authentique de vente a été signé le 4 octobre 2007.
Une partie de la parcelle cadastrée section AW n°186 était mise à disposition du Centre Hospitalier Louis Pasteur (CHPC) afin de créer une aire de stationnement provisoire en l’attente du réaménagement de la parcelle tel que prévu dans le projet de renouvellement urbain.
Depuis 2007, l’ensemble du secteur a fait l’objet de réaménagements fonciers, avec la création d’une nouvelle parcelle cadastrée section AW n°549 d’une surface de 7626 m², pour partie issue de la parcelle cadastrée AW n°186. Cet îlot doit accueillir le centre de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) qui sera construit par le groupe KORIAN.En vue de la signature prochaine de l’acte authentique de vente entre la SHEMA et le groupe Korian, les recherches effectuées dans le cadre de cette vente n’ont pas permis d’apporter la preuve irréfutable que, préalablement à la cession du 4 octobre 2007, la parcelle cadastrée section AW n°186 (parcelle mère pour partie de la parcelle cadastrée section AW n°549, objet de la vente prochaine entre la SHEMA et KORIAN) avait été formellement déclassée par le conseil municipal de Cherbourg-Octeville.
C’est la raison pour laquelle, dans un souci de sécurisation juridique, il est souhaitable de constater la désaffection de la parcelle cadastrée section AW n°549 par la présente délibération, et de prononcer le déclassement du domaine public de cette parcelle.
La désaffectation de cette emprise a eu lieu le 1er juillet 2023 puisque ce terrain n’est plus utilisé comme parking et n’est plus accessible au public.
Le conseil municipal est invité à :
constater l’absence d’affectation relevant du domaine public de la parcelle cadastrée section AW n°549 située avenue Carnot, rue de l’Ermitage,
autoriser et prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AW n°549 située avenue Carnot, rue de l’Ermitage,
autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer, à signer toutes pièces, actes et documents se rapportant à cette opération.
Vu l’avis favorable de la commission n° 3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h15 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 1 Yvonne PECORARO
NPPV : 0
27 – RÉITÉRATION DE VENTE RUE DE L’ERMITAGE ET AVENUE CARNOT COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG- OCTEVILLE
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Par la signature d’une concession d’aménagement en date du 24 avril 2006, rendue exécutoire par sa notification au concessionnaire à compter du 11 mai 2006, la communauté urbaine de Cherbourg a confié à la Société Hérouvillaise d’Economie Mixte pour l’Aménagement (SHEMA) l’aménagement de la ZAC Quartier des Bassins. Cette ZAC a été créée par délibération du conseil communautaire du 24 novembre 2005 et le programme général de la concession d’aménagement est défini dans le dossier de réalisation de la ZAC Quartier des Bassins. Le dernier dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par la commune de Cherbourg-en-Cotentin par délibération en date du 16 décembre 2019.
La commune de Cherbourg-Octeville était propriétaire de plusieurs terrains sur le périmètre de la ZAC. C’est dans le cadre de l’aménagement du projet de renouvellement urbain, que, par délibération n°2006/404 en date du 18 décembre 2006, le conseil municipal de Cherbourg-Octeville a autorisé la cession à la SHEMA de plusieurs parcelles dont la parcelle cadastrée section AW n°186, située 30 avenue Carnot. L’acte authentique de vente a été signé le 4 octobre 2007.
Depuis 2007, l’ensemble du secteur a fait l’objet de réaménagements fonciers, avec la création d’une nouvelle parcelle cadastrée section AW n°549 d’une surface de 7626 m², pour partie issue de la parcelle cadastrée AW n°186. Cet îlot doit accueillir le centre de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) qui sera construit par le groupe KORIAN.
En vue de la signature prochaine de l’acte authentique de vente entre la SHEMA et le groupe Korian, les recherches effectuées dans le cadre de cette vente n’ont pas permis d’apporter la preuve irréfutable que, préalablement à la cession du 4 octobre 2007, la parcelle cadastrée section AW n°186 (parcelle mère pour partie de la parcelle cadastrée section AW n°549, objet de la vente prochaine entre la SHEMA et KORIAN) avait été formellement déclassée par le conseil municipal de Cherbourg-Octeville.Précédemment, lors de la séance de ce conseil, le conseil municipal a décidé de déclasser du domaine public la parcelle cadastrée section AW n°549. Il convient, pour la régularité de l’opération, de confirmer l’accord de vente résultant de l’acte du 04 octobre 2007 et d’autoriser la signature d’un acte authentique comportant la réitération dudit accord et constatant la mutation de propriété au profit de la SHEMA sur la base de la décision de déclassement du 8 novembre 2023.
Le conseil municipal est invité à :
confirmer l’accord de vente du 04 octobre 2007 sur la base de la décision de déclassement du 8 novembre 2023,
réitérer les charges, conditions et obligations purgées de leurs vices de la vente entre la commune de Cherbourg-en-Cotentin et la SHEMA en date du 04 octobre 2007 portant sur l’une des parcelles mères de la parcelle cadastrée section AW n°549, autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer, à signer toutes pièces, actes et documents se rapportant à cette opération.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h16 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 1 Yvonne PECORARO
NPPV : 0
28 – ÉTUDES TECHNIQUES - SITE ARMISTICES PARCELLES 383 AM N°424 ET 425 - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG-OCTEVILLE
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
L’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) accompagne les collectivités dans la définition de leur projet, et favorise l’optimisation du foncier, la revitalisation des centres anciens et le recyclage urbain, en particulier la requalification des friches.
L’EPFN a contribué à la mise en œuvre des projets d’aménagement de Cherbourg-en-Cotentin à travers le Programme d’Action Foncière élaboré en 2007. Il s’agit d’une convention pluriannuelle qui regroupe l’ensemble des interventions foncières sollicitées par la collectivité, sur la base de ses priorités de développement, et dans le cadre d’un plafond financier fixé contractuellement.
Afin de fluidifier et simplifier ses modes de partenariats, l’EPFN souhaite mettre en place un nouveau mode de contractualisation : la Convention d’Intervention Unique, qui portera une approche plus globale, permettant le déploiement de tous ses outils sur chaque site. Cherbourg-en- Cotentin a été choisi comme territoire pilote pour constituer une première ébauche de feuille de route. Cette feuille de route, plus opérationnelle, permettra de guider la contractualisation des projets en priorisant les sites qui nécessitent une intervention. Elle sera construite en partenariat avec l’EPFN courant 2023.
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement pour l’élaboration de la stratégie foncière de Cherbourg-en-Cotentin portée par l’EPFN, le site des Armistices a été identifié comme site stratégique nécessitant une intervention globale. Ce site comprend la parcelle cadastrée 383 AM n°424, ancien square désaffecté qui appartient à la commune, et la parcelle cadastrée 383 AM n°425, un ancien presbytère aujourd’hui inoccupé. Ces parcelles sont situées rue des Armistices, à proximité de la Mairie de la Butte et de la rue Roger Salengro sur la commune déléguée de Cherbourg-Octeville, pour un périmètre de 1 876 m2 (cf. plan en annexe).
Le site du Presbytère a ainsi fait l’objet d’une demande de portage adressée à l’EPFN, afin de permettre à la collectivité de poursuivre le réaménagement de ce site. En sa séance du 16 mai 2023, le conseil municipal a approuvé l’acquisition et le portage du site du Presbytère et s’est engagé au rachat de l’immeuble dans un délai de 5 ans (cf. délibération n°DEL2023_131 du 16/05/2023).
Dans la mesure où la complexité et l’intérêt stratégique du site des Armistices justifient une intervention globale de l’EPFN, et afin de mieux appréhender le montage et les partenariats nécessaires à son renouvellement, la collectivité souhaite mobiliser le fonds friches pour des études techniques préalables à sa reconversion. Cette intervention comprendrait : - les diagnostics techniques amiante et plomb ;- l’estimation des coûts de la déconstruction et programme de travaux.
L’enveloppe maximale allouée pour les études s’élève à 60 000 € HT. Leur financement est réparti de la manière suivante :
37,5 % du montant HT par la Région Normandie ;
37,5% du montant HT par l’EPFN ;
25% du montant HT par la collectivité, auquel s’ajoute la TVA correspondante.
Le financement de ces études représente donc un investissement de 15 000 € HT soit 18 000 € TTC pour la collectivité.
A noter que sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées relatives à l’opération, la commune de Cherbourg-en-Cotentin versera à l'EPFN un acompte d'un montant de 5 250 € correspondant à 35 % du montant HT prévisionnel de sa participation. A la fin des études, en tenant compte du principe de compensation des sommes visées ci-dessus, il résulte la somme maximale de 12 750 € à verser par la collectivité, correspondant au solde de la participation HT de la collectivité (9 750 €) et à la TVA (3 000 €).
La Commission Permanente du Conseil Régional de Normandie doit statuer prochainement sur l’attribution à l’EPFN, dans le cadre de la convention de partenariat EPFN-Région pour la période 2022-2026, une subvention pour mener à bien l’opération.
De même, le conseil d’administration de l’EPFN doit approuver prochainement la signature de la convention d’intervention pour mener les études techniques sur le site des Armistices (voir projet de convention en annexe).
Les crédits seront inscrits au budget 2024 sur la ligne 68026, et les crédits relatifs à l’avance ont été inscrits à la Décision modificative 2023.
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’intervention de l’EPFN sur le site des Armistices de la commune déléguée de Cherbourg-Octeville.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h17 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
29 – ACCOMPAGNEMENT DES RAVALEMENTS DE FAÇADES ATTRIBUTION D’AIDES SUITE À LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
La commune de Cherbourg-en-Cotentin accorde, depuis le 1er janvier 2019, une aide au ravalement de façades, visibles de la voie publique, sous forme de subvention.
Le règlement d’attribution d’aide aux ravalements de façades, adopté par délibération n°DEL2018_575 du 14 novembre 2018 s’applique à toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2019. Dans le cadre de l’harmonisation des politiques publiques de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin, le dispositif a été élargi à toutes les zones UA du territoire de la commune.
Le règlement s’applique dans les conditions suivantes :
un seul périmètre est défini, qui couvre l’ensemble des zones UA du territoire de la commune déléguée de Cherbourg-Octeville. L’avenue de Paris est rattachée à ce périmètre, les aides possibles sont l’aide aux travaux et l’aide complémentaire, les aides sont calculées sur la base du montant hors taxes des travaux éligibles, plafonné à 10 000 € (dix mille euros) pour une petite façade de 1 à 3 fenêtres par étage, et à 15 000 € (quinze mille euros) pour une grande façade de 4 fenêtres et plus par étage, le montant total des aides ne peut être supérieur à 50 % du montant HT plafonné des travaux éligibles, l’aide aux travaux est destinée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, elle est de 10 % du montant total HT des travaux éligibles plafonné à 10 000 € pour une petite façade, soit au maximum 1 000 €, ou plafonné à 15 000 € pour une grande façade, soit au maximum 1 500 €. Pour favoriser le traitement de l’intégralité des façades, l’aide aux travaux sera doublée en cas de réalisation concomitante d’un ravalement de façade et d’une réfection de vitrine,
l’aide complémentaire est destinée aux propriétaires occupants (personnes physiques uniquement) et sous condition de ressources. Le barème utilisé comme référence est celui des ménages à revenus modestes de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) dont les plafonds sont révisés chaque année. L’aide complémentaire varie de 10 % à 40 % du coût HT des travaux éligibles, plafonnés ou non, en fonction des revenus imposables du (des) demandeur(s). Elle est aussi fonction du nombre de personnes occupant le logement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°575-2018 du 14 novembre 2018 approuvant le règlement d’aide au ravalement de façade applicable à compter du 1er janvier 2019,
Le conseil municipal est invité à :
accorder une subvention de 853,52 € à Monsieur TROCHON Médéric domicilié 16 Rue Alexandre Piedagnel à Cherbourg-en-Cotentin (50100), qui a effectué un ravalement de la façade d’un immeuble sis à la même adresse. Le montant total hors taxe des travaux éligibles réalisés s’élève à 8 535,20 €, (aide aux travaux de 10 %).
accorder une subvention de 1 000,00 € à Monsieur WAGNER Romain domicilié 270 Rue Calmette à Marck (62730), qui a effectué un ravalement de la façade d’un immeuble sis 3 Place des Résistants à Cherbourg-en-Cotentin (50100). Le montant total hors taxe des travaux éligibles réalisés s’élève à 12 468,01 €, (aide aux travaux de 10 %). accorder une subvention de 2 132,93 € à Monsieur et Madame ECOURTEMER Roland domiciliés 74 Rue Sadi Carnot à Cherbourg-en-Cotentin (50130), qui ont effectué un ravalement de la façade d’un immeuble sis à la même adresse. Le montant total hors taxe des travaux éligibles réalisés s’élève à 7 109,76 € (aide aux travaux de 10 % + aide complémentaire de 20 %).
accorder une subvention de 479,45 € à Madame MOUCHEL Patricia domiciliée 161 Rue du Val de Saire à Cherbourg-en-Cotentin (50100), qui a effectué un ravalement de la façade d’un immeuble sis à la même adresse. Le montant total hors taxe des travaux éligibles réalisés s’élève à 4 794,53 €, (aide aux travaux de 10 %).
La dépense totale s’élève à 4 465,90 € au budget principal de 2023 sur la ligne de dépense 46103, nature 20422.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h18 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
30 – VENTE D’UN TERRAIN À VIABILISER RUE DE L’HÔTEL GIFFARD COMMUNE DÉLÉGUÉE DE TOURLAVILLE Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
La société « Les Maisons DELACOUR » a pour projet de réaliser une opération de construction de logements rue de l’Hôtel Giffard sur la commune déléguée de Tourlaville, sur les parcelles 602 AB 98, 474, 527 et 528.
Le terrain cadastré 602 AB 527, d’une surface de 1 061 m², appartient à la commune de Cherbourg-en-Cotentin. Il s’agit d’une parcelle située en zone à urbaniser au plan local d’urbanisme (PLU). Son classement en zone 1AU au PLU permet la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble sur l’ensemble du secteur.
Selon l’avis n°2023-50129-35028 rendu le 22 mai 2023 par le pôle d’évaluation domaniale de la direction immobilière de l’Etat, la valeur vénale du terrain a été fixée de 10 à 11 € le mètre carré.Par courrier en date du 8 septembre 2023, il a été proposé à la SAS DELACOUR d’acquérir ledit terrain au prix de 15 € le mètre carré au regard de la vente de terrains similaires dans le périmètre proche.
Par courrier en date du 14 septembre 2023, Monsieur Alexis GERMAIN, représentant la SAS DELACOUR, a confirmé sa volonté d’acquérir, auprès de la commune, ce terrain à bâtir moyennant la somme de 15 €/m², soit pour un prix total de 15 915 €.
Cette parcelle dépend du domaine privé de la collectivité du fait qu’elle n’a jamais été affectée à l’usage direct du public ni aménagée de manière indispensable à l’exercice d’un service public.
Afin de mieux informer les acquéreurs d’un terrain constructible et prévenir les risques liés à la nature du sol lors de leur construction, le code de la construction et de l’habitation impose depuis le 1er octobre 2020, après l’entrée en vigueur de la loi ELAN, de réaliser une étude de sol G1 avant- vente dans les zones moyennement et fortement exposées au risque de retrait-gonflement des argiles. Ce terrain à bâtir se trouvant en zone moyenne, une étude géotechnique préalable doit être fournie par la commune à l’acquéreur.
Dans la mesure où ce terrain ne présente pas d’intérêt de conservation pour la commune, il est proposé au conseil municipal d’accepter la vente dudit terrain au profit de la SAS DELACOUR au prix de quinze mille neuf cent quinze euros (15 915 €), étant précisé que les frais d’acte notarié seraient à la charge de l’acquéreur.
Le conseil municipal est invité à :
accepter la vente au profit de la SAS DELACOUR de la parcelle 602 AB 527 sise à Cherbourg-en-Cotentin (50110), rue de l’Hôtel Giffard, au prix de quinze mille neuf cent quinze euros (15 915 €) ;
autoriser la SAS DELACOUR à déposer dès avant la régularisation de l’acte authentique de vente toute demande d’autorisation d’urbanisme sur ladite parcelle ; autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer l’acte authentique de vente et ses annexes à recevoir par l’un des notaires associés de l’étude NAPOLEON, exerçant à Cherbourg-en-Cotentin (50110), 595 avenue des Prairies ; dire que la recette sera inscrite au budget principal.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h20 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
31 – VENTE D’UN TERRAIN À BÂTIR AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN ZAE LA BELLE JARDINIÈRE II COMMUNE DÉLÉGUÉE D’EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
La communauté d’agglomération Le Cotentin est compétente en matière d’activité économique et accompagne les entreprises et les projets dans leur implantation et leur développement.
A ce titre, la communauté d’agglomération Le Cotentin a été saisie par la société « LOPES CONTROLE TECHNIQUE », EURL représentée par Monsieur T. LOPES, en vue de la création d’un centre de contrôle technique automobile dans le parc d’activités de la Belle Jardinière II à Cherbourg-en-Cotentin, sur la commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville.
Son projet consiste à construire un bâtiment d’une surface de 300 m² composé d’un atelier de 250 m², de bureaux et d’un local d’accueil des clients de 50 m², complété par la réalisation des aménagements nécessaires à cette activité. En matière d’embauche, M. LOPES prévoit l’embauche d’au moins 3 emplois en CDI.
A cette fin, la communauté d’agglomération Le Cotentin souhaite acquérir auprès de la commune la parcelle 173 AX 339, constituant le dernier lot libre de la zone d’activités (lot n°5) et représentant une surface de 1 308 m², en vue de la revendre à l’EURL LOPES CONTROLE TECHNIQUE.Aux termes de l’avis n°2022-50129-64580 rendu le 12 septembre 2022 par le pôle d’évaluation domaniale de la direction immobilière de l’Etat, la valeur vénale des terrains nus de construction du parc d’activités de la Belle Jardinière II a été fixée entre 13,50 et 18,50 € le mètre carré.
Il est proposé au conseil municipal de vendre cette parcelle à la communauté d’agglomération Le Cotentin au prix de 13,50 € HT/m².
Le conseil municipal est invité à :
accepter la vente au profit de la communauté d’agglomération Le Cotentin du lot n°5 de la zone d’activités de la Belle Jardinière II au prix de treize euros et cinquante centimes le mètre carré (13,50 € HT/m²), correspondant à la parcelle 173 AZ 339 ; étant précisé que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ;
autoriser dès à présent la société LOPES CONTROLE TECHNIQUE, ou toute autre personne morale s’y substituant, à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou études préalables nécessaires et liées à son projet ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer l’acte authentique de vente et ses annexes à recevoir par l’un des notaires associés de l’étude FONTANET & DUPONT-MANQUET, exerçant à Cherbourg-en-Cotentin (50130), 4 rue Becquerel ;
dire que la recette sera inscrite au budget principal.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h21 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 1 Nicolas VIVIER
NPPV : 0
32 – ACQUISITION D’UN ESPACE VERT AUPRÈS DE LA SCI AVENTURIER RUE DE LA BUCAILLE ET RUE DE LA POLLE COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG-OCTEVILLE
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
La SCI AVENTURIER a pour projet la construction d’un immeuble de logements à l’angle de la rue de la Bucaille et de la rue de la Polle, sur la parcelle figurant au cadastre sous les références BE 878.
La ville a fait part de son souhait de conserver un espace ouvert à l’angle des rues de la Polle et de la Bucaille, et le règlement du plan local d’urbanisme impose une implantation du bâtiment à l’alignement dans ce secteur.
De ce fait, il a été proposé à la SCI AVENTURIER que la commune acquière l’espace vert clôturé d’environ 85 m², au prix de dix euros le mètre carré (10 €/m²), proposition basée sur la valeur vénale fixée par le pôle d’évaluation domaniale de la direction immobilière de l’Etat. La division foncière nécessaire pour détacher de la parcelle susvisée la partie devant revenir à la commune serait commandée par la SCI AVENTURIER et les frais y relatifs seraient intégralement à sa charge.
L’acquisition foncière interviendrait une fois que le terrain aura été mis à nu et nivelé (muret, clôture, portillon supprimés et statue déplacée).
Le conseil municipal est invité à :
accepter l’acquisition auprès de la SCI AVENTURIER d’une partie d’environ 85 m² de la parcelle BE 878, sise à Cherbourg-en-Cotentin (50100), à l’angle de la rue de la Polle et de la rue de la Bucaille, moyennant la somme de dix euros le mètre carré (10 €/m²) ; autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer l’acte authentique et ses annexes, ainsi que tout avant-contrat y relatif, à recevoir par le notaire de la partie venderesse ;
dire que la dépense sera inscrite au budget principal, ligne de crédit 40193 pour l’acquisition et les frais d’acte notarié.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h22 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 033 – TRANSFERT D’OFFICE RUE JACQUES CARTIER, RUE DE LA POLLE ET ROUTE DES FOURCHES COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG-OCTEVILLE
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Le 8 février 2023, le conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin a approuvé le recours à la procédure de transfert d’office dans le domaine public routier communal, sans indemnité, des parcelles cadastrées 383 AB 176 et 177, constituant partie de la rue Jacques Cartier et partie de trottoir rue de la Polle et route des Fourches sur la commune déléguée de Cherbourg-Octeville. Ensuite, en vertu de l’article R*141-4 du code de la voirie routière, Monsieur le Maire de Cherbourg-en-Cotentin a prescrit par arrêté du 15 mai 2023 l’ouverture de l’enquête publique et la désignation du commissaire-enquêteur à cet effet.
Ainsi, l’enquête publique s’est déroulée du 15 au 30 juin 2023 inclus en l’hôtel de ville de Cherbourg-en-Cotentin, soit pendant 15 jours consécutifs.
A l’issue de la clôture de l’enquête publique, Monsieur Jean-Philippe ANCKAERT, commissaire- enquêteur, a transmis sous un mois ses conclusions motivées, conformément à l’article R*141-9 du Code de la voirie routière. Considérant le respect des dispositions réglementaires, la régularité des affichages et publication par voie de presse, la mise à disposition en l’hôtel de ville du dossier complet et conforme, l’absence d’opposition au projet et la cohérence de la démarche dans le cadre du projet de renouvellement urbain dans lequel elle s’inscrit, M. ANCKAERT a émis un avis favorable au transfert d’office dans le domaine public communal des parcelles susvisées dans son rapport en date du 17 juillet 2023.
La procédure en vigueur prévoit également l’approbation d’un plan d’alignement strictement limité aux emprises à transférer d’office et préalablement à la prise d’un arrêté d’alignement. Monsieur Vincent DELALANDE, géomètre-expert de la société GEOSAT, missionné par la commune, a dressé le plan d’alignement qui en découle le 27 septembre 2023.
Etant donné qu’il ressort des conclusions du commissaire-enquêteur qu’aucun propriétaire intéressé n’a manifesté son opposition au projet, la décision portant transfert d’office est prise par délibération du conseil municipal tel que prévu par l’article L318-3 du code de l’urbanisme.
Considérant que la procédure a été respectée et que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable, le conseil municipal est invité à :
prononcer le transfert d’office des parcelles 383 AB 176 et 177 sises à Cherbourg-en- Cotentin (50130), rue Jacques Cartier, rue de la Polle et route des Fourches ; incorporer dans le domaine public routier communal lesdites parcelles ; approuver le plan d’alignement qui en résulte ;
rappeler que la présente délibération éteindra par elle-même tous droits réels et personnels existant sur les biens immobiliers transférés ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document y afférent, notamment aux fins de publicité foncière.
Ralph LEJAMTEL : un peu plus haut dans le quartier de Charcot Spanel, la première cité-jardin de la Manche a été identifiée par l'association des Cités-Jardins d'Île-de-France. C'est la cité La Pérouse. C'est quand même très bien parce que c'est un formidable programme de logements sociaux qui a presque 70 ans maintenant, peut-être même un peu plus, c'était le début des années 50 ou fin des années 40. Cette cité La Pérouse est désormais une cité-jardin au répertoire des Cités-jardins.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h24 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 034 – AVENANT N° 1 À LA CONVENTION ÉTUDES TECHNIQUES – ANCIEN FOYER BEAUREGARD - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LA GLACERIE
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
L’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) accompagne les collectivités dans la définition de leur projet, et favorise l’optimisation du foncier, la revitalisation des centres anciens et le recyclage urbain, en particulier la requalification des friches.
L’EPFN a contribué à la mise en œuvre des projets d’aménagement de Cherbourg-en-Cotentin à travers le Programme d’Action Foncière (PAF), une convention pluriannuelle d’intervention, élaboré en 2007.
Suite au comité de pilotage du PAF en février 2021, et avec l’objectif de poursuivre son partenariat avec l’EPFN, la collectivité a sollicité le portage foncier du site Beauregard dans l’attente d’un projet d’aménagement (cf. délibération n°DEL2021_165 du 30/06/2021). Ce site est un ancien foyer postcure désaffecté depuis 2016, d’une superficie de 17 689 m2, situé sur la commune déléguée de La Glacerie.
Dans la mesure où la complexité et l’intérêt stratégique du site justifient une intervention globale de l’EPFN, la collectivité a souhaité mobiliser le fonds friches pour des études techniques préalables à la reconversion du site Beauregard. Ainsi, la signature d’une convention d’intervention a été actée par le conseil municipal, en date du 5 avril 2023 (cf. délibération n°DEL2023_089 du 05/04/2023).
La Communauté d’Agglomération Le Cotentin a été associée à l’élaboration de la stratégie foncière de Cherbourg-en-Cotentin, ainsi qu’à la définition de projets d’aménagement prioritaires tels que le site Beauregard à la Glacerie. Compte-tenu des compétences exercées par la Communauté d’Agglomération Le Cotentin en matière d’aménagement, de planification et d’habitat, la ville de Cherbourg-en-Cotentin a proposé à la Communauté d’agglomération de reprendre le portage foncier du site Beauregard.
Par délibération n°DEL2023_86 en date du 28 septembre 2023, la Communauté d’Agglomération Le Cotentin a confirmé la prise en charge du portage foncier et s’est engagée à reprendre le financement des études techniques. Conformément à cette délibération, il est précisé que les études techniques sur les bâtiments et le terrain dont le portage financier est assuré par l’EPFN sont engagées et financées par la structure s’engageant à acquérir le site. Les cahiers des charges de ces études seront soumis à validation du comité de pilotage. Pour les études, la décision de mise en œuvre et la définition du cahier des charges font l’objet d’une décision conjointe avec la commune d’implantation et le financement sera fixé par avenant selon les attentes des deux parties. En amont des comités techniques et des comités de pilotage, les deux collectivités seront destinatrices des études pour préparer ces instances.
Un avenant à la convention d’intervention est donc nécessaire afin que la Communauté d’Agglomération Le Cotentin se substitue à la ville de Cherbourg-en-Cotentin pour la participation financière aux études techniques. Cet avenant a pour objet de modifier les articles 5, 6 et 7 qui concernent la répartition des financements et les modalités de facturation.
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’intervention de l’EPFN sur le site Beauregard.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h25 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 1 Sébastien FAGNEN35 – SCP LOGIMANCHE - PROGRAMME DE 18 LOGEMENTS PSLA ZAC LES JARDINS DE L'AGORA - OCTROI DE L'AIDE À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN LOCATION - ACCESSION (PSLA) Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Dans le cadre de la programmation HLM établie en 2018 sur le département de la Manche, la SCP Logimanche a obtenu une décision favorable d’agrément PSLA pour un programme de 18 logements situés dans la ZAC Les Jardins de l’Agora.
La politique de soutien à l’accession à la propriété définie dans le cadre du PLH 2013/2018 et s’appliquant exclusivement sur le périmètre de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin, prévoit d’accompagner financièrement les ménages ayant levé l’option d’achat à l’issue de la période minimale de location. Cet accompagnement d’un montant de 7 000 euros doit permettre de renforcer le niveau de fonds propres de ces ménages à revenus modestes.
Après livraison du programme et la fin de la période minimale de la phase locative, 16 ménages ont déjà obtenu l’accord de levée d’option d’achat et ont obtenu une aide à l’accession sociale à la propriété aux bénéficiaires par délibération n°DEL2023-048 en date du 5 avril 2023.
Depuis, deux ménages supplémentaires, mentionnés dans le tableau ci-dessous, ont obtenu l’accord de levée d’option d’achat auprès de la SCP Logimanche et se sont donc portés acquéreurs de leur logement après signature d’un acte notarié. Il est donc proposé d’accorder une aide à l’accession sociale à la propriété aux bénéficiaires suivants :
Identité du bénéficiaire N° de lot concerné Date de signature de
l’acte de vente du
logement
JOLY R Lot n°8 02/06/2023
LE FAOU R Lot n°5 21/06/2021
Le conseil municipal est invité à :
accorder une aide à l’accession à la propriété d’un montant de 7 000 € au profit des deux bénéficiaires mentionnés dans la présente délibération,
autoriser le versement de l’aide auprès de chaque ménage ayant levé l’option d’achat,
imputer la dépense au compte 2324 552 204, ligne de crédit 65884.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h26 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
36 – CONTRAT DE CONCESSION RÉSEAU DE CHALEUR DES PROVINCES - PROVINCES-ÉNERGIES - APPROBATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ 2021-2022
Rapporteur : Gilles LELONG
I – Contexte
La chaufferie bois ainsi que le réseau de transport et de distribution de chaleur et d’eau chaude du quartier des Provinces sont gérés en délégation de service public par la ville de Cherbourg-en- Cotentin. La concession a été déléguée à la société Provinces Énergie, filière d’IDEX Énergie, pour une durée de 20 ans à compter du 1er février 2009 au 31 janvier 2029.
Depuis sa prise en main, 5 avenants ont été notifiés pour le bon fonctionnement de la délégation.
Nous présentons aujourd’hui l’analyse du rapport du délégataire réalisé avec l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) SAGE énergie, qui couvre la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Le rapport d’exploitation 2021 - 2022 de Provinces Énergie est joint à l’exposé.
Pour information, l’AMO SAGE Energie a été retenu par consultation début 2020 pour assister le maître d’ouvrage dans le suivi technique, financier et juridique de la délégation de service public. Cette mission de 1 an est renouvelable 4 fois.II - Contenu du rapport annuel :
Le délégataire assure les missions suivantes :
la production de chaleur en chaufferie (achat combustibles et électricité) la conduite et l’entretien des installations (production, distribution et fourniture en sous- stations)
le gros entretien / renouvellement
le financement et la réalisation des travaux (modernisation du réseau, création de la chaufferie bois)
la fourniture de la chaleur (chauffage et Eau Chaude Sanitaire) aux abonnés.
Son périmètre :
Le réseau a une longueur de 5,6 km ;
Il est alimenté par 2 chaudières bois de 3 800 kW chacune et 3 chaudières gaz (deux de 5 000 kW et une de 3 370 kW) pour un objectif de répartition 94% biomasse et 6% gaz ; 62 sous-stations y sont raccordées pour desservir 4 250 équivalent logements ; 1 gestion technique centralisée.
Aucun travaux structurant n’a été réalisé pendant cet exercice sur le réseau, ni sur les raccordements ou dé-raccordements, cependant, un avenant 5 a été notifié en mai 2022. En vue de faire bénéficier les abonnés d’un prix compétitif, de réduire notre empreinte carbone, de baisser notre dépendance face aux énergies fossiles et diminuer la vulnérabilité du centre hospitalier, une extension a été validée, vers le centre hospitalier public du Cotentin et vers l’association syndicale libre du quartier de la Divette dans un premier temps, puis vers le quartier du Maupas dans un deuxième temps. Afin de nous coordonner avec les travaux du Bus nouvelle génération et de limiter les nuisances, l’avenant 5 a été négocié dans le but de permettre la réalisation des travaux en avance de phase sur le secteur de la gare. Ces travaux ont été réalisés sur l’exercice suivant.
La puissance souscrite globale des clients du réseau de chaleur est constante à 18 575 kW.
22 558 MWh ont été facturés, dont 15 373 MWh pour le chauffage et 7 185 MWh pour l’eau chaude sanitaire.
Exercice
2019/2020
Exercice
2020/2021
Exercice
2021/2022
Puissance souscrite (kW) 18 575 18 575 18 575
Energie facturée (MWh) 24 713 26 085 22 558
dont chauffage 17 353 18 850 15 373
dont eau chaude sanitaire 7 178 7 235 7 185
Le bois a été utilisé comme énergie principale à hauteur de 92 %, (8% de gaz pour le reste) au lieu de 76 % l’année précédente, ce qui est proche de la mixité contractuelle de 94% de bois. Afin d’améliorer durablement cette mixité, l’axe de progrès principal est le maintien en fonctionnement de la chaufferie biomasse en été. Pour que cela soit techniquement pertinent, le développement du réseau est le levier le plus important pour établir le fonctionnement au-dessus du minimum technique.
Le bois livré en chaufferie est principalement constitué de broyat et de plaquettes forestières. Il provient de Normandie et a parcouru moins de 150 km.
Situation des origines de la biomasse utilisée sur le réseau
Un des indicateurs suivi pour apprécier la performance du réseau est la consommation d’eau adoucie. Celle-ci est injectée sur le réseau pour compenser les fuites et assurer la conservation du débit. Cette consommation était en forte baisse sur l’exercice 2020-2021, mais a de nouveau augmenté en 2021/2022.
L’impact environnemental du réseau reste très positif puisque les émissions de CO2 se chiffrent à 0.07 kgCO2/kWh sur l’exercice contre 0.125 kgCO2/kWh pour la moyenne des réseaux de France. La quantité de CO2 non rejeté et calculée à partir d’une consommation 100% gaz est de 4 343 tCO2, ce qui correspond à plus de 3 000 véhicules retirés de la circulation.La tarification est de type binôme avec les éléments R1 et R2 suivants :
Elément R1 : consommation proportionnelle d’énergies en MWh, sur la base d’une mixité contractuelle de 94 % bois et 6 % gaz (peu importe la mixité réelle). La valeur du R1 en € mixte de base a été modifiée dans l’avenant 2
Elément R2 : somme des charges suivantes : énergie électrique nécessaire au fonctionnement des installations, prestation de conduite / petite maintenance, prestations de gros entretien / renouvellement et financement / charges financières des travaux.
Le compte d’exploitation présente un déficit de 350 000€ pour la saison de chauffe 2021-2022, soit un cumul de résultat négatif de 3 822 000€ depuis 2009.
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du compte rendu annuel d’activité 2021/2022, étant précisé que celui-ci a été présenté en Commission Consultative des Services Publics Locaux le 19 octobre 2023.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du rapport présenté.
Heure de vote : 19h32 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 1 Agnès TAVARD
NPPV : 0
37 – CONTRAT DE CONCESSION GRDF : APPROBATION DES COMPTES RENDUS D'ACTIVITÉ DE CONCESSION 2022
Rapporteur : Gilles LELONG
La propriété des ouvrages et le suivi des concessions reviennent à la commune de Cherbourg-en- Cotentin depuis le 3 janvier 2016.
GRDF, concessionnaire, exploite le réseau de distribution de gaz sur le territoire. Cinq contrats de concession de distribution publique de gaz sont en vigueur :
- commune de Cherbourg-Octeville : contrat signé le 10 novembre 2006 ; - commune d’Equeurdreville-Hainneville : contrat signé le 1er mars 2012 ; - commune de La Glacerie : contrat signé le 1er mars 2013 ; - commune de Querqueville : contrat signé le 1er mars 2012 ; - commune de Tourlaville : contrat signé le 1er mars 2012.
Les contrats sont signés pour une durée de 30 ans.
Le traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel de GRDF indique le contenu du compte-rendu d’activité de la concession à l’article 31 « Chaque année avant le 1er juin, le concessionnaire produit à l’autorité concédante un compte-rendu d'activités pour l'année écoulée faisant apparaître les éléments suivants :
un rapport général comprenant les principaux résultats, les faits marquants et les perspectives d’évolution du service se rapportant à la concession, et les résultats et évènements significatifs de l'entreprise concessionnaire ;
un rapport financier comprenant la présentation des éléments du compte d'exploitation à la maille concession ;
un rapport sur la qualité du service incluant des indicateurs de performance ; un rapport sur les travaux réalisés ;
un rapport sur le patrimoine constitué de l’inventaire physique des ouvrages mis à jour et de l’inventaire financier du patrimoine mis à jour ;
la liste des opérations de déclassement effectuées sur le réseau concédé ; les prévisions du concessionnaire dans les domaines suivants : o le programme des opérations d'extension, de renouvellement ou de maintenance préventive du réseau pour les trois années à venir ;
o les actions envisagées en matière de sécurité et notamment les mesures destinées à éviter à nouveau la survenance des incidents ou accidents constatés ; o les éventuelles évolutions de l'organisation du service.
- l’état des règlements financiers intervenus entre l’autorité concédante et éventuellement ses communes adhérentes, d'une part et le concessionnaire, d'autre part ; la liste des immeubles mis à disposition par l’autorité concédante ; la liste des raccordements au réseau des installations de production de bio-méthane : localisation, volume injecté ».
GRDF a produit un compte-rendu d’activités de l’année 2022 sur le territoire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Ce compte-rendu est porté à la connaissance de la commission consultative de services publics locaux (CCSPL) et du conseil municipal.
Il est intéressant d’extraire les principaux critères relatifs aux investissements, à la sécurité et à la qualité de service en direction des clients de l’opérateur. Les indicateurs retenus sont les données produites à la maille de Cherbourg-en-Cotentin. Les données nationales, régionales ou départementales n’offrent en effet aucune information sur la qualité de service sur le territoire.
Deux annexes sont jointes, permettant d’avoir des éléments complémentaires :
le compte-rendu annuel et sa synthèse.
Investissements en 2022
GRDF assure la maîtrise d’ouvrage et le financement des investissements des concessions. En contrepartie, GRDF perçoit une rétribution de la part des fournisseurs de gaz par le biais du tarif de distribution qui est établi pour 4 ans. La commission de régulation de l’énergie (CRE) fixe le tarif de distribution et contrôle ce mécanisme.
La politique d’investissement de GRDF s’inscrit dans une vision long terme de l’évolution du réseau de distribution de gaz, prenant notamment en compte les dispositions réglementaires, la politique de gestion du risque industriel, les projets de transition écologique et d’infrastructures à court et moyen termes, les grands projets de GRDF, les évolutions à envisager le cas échéant sur la structure du réseau.
Les projets d’investissement de GRDF s’inscrivent dans trois horizons temporels : - à court terme : par la programmation des travaux en coordination avec les services des collectivités ;
- à moyen terme : pour la prise en compte de ses investissements dans le tarif de distribution (visibilité de 4 ans) ;
- à long terme : pour les projets complexes sur lesquels des échanges ont lieu avec le CRE (ex : les compteurs communicants, le développement du biométhane).
Les investissements de GRDF se décomposent en deux grandes familles : les investissements de développement du réseau et les investissements d’adaptation et de modernisation des ouvrages.
Pour les projets d’extension, la réglementation prévoit la réalisation d’une étude économique appelée « B sur I » (Bénéfice sur Investissement). Ainsi, conformément au contrat de concession, le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement du réseau dès lors que le critère des investissements « B sur I », défini par l’arrêté du 28 juillet 2008, est au moins égal à zéro.Les chantiers de raccordements et de transition écologique
En 2022, ces travaux ont représenté 221 m sur notre réseau :
Raccordements et transition écologique Longueur (m)
Branchement
collectif
Branchements
Individuels
Place Louis Darinot - CHERBOURG-OCTEVILLE 51 1
Avenue Carnot - CHERBOURG-OCTEVILLE 42 1 1
Chemin de la Vollée – LA GLACERIE 37
Rue Vauban - CHERBOURG-OCTEVILLE 36
Rue de Sauxmarais - TOURLAVILLE 32 1
Rue Lech Walesa – EQUEURDREVILLE-
HAINNEVILLE
23 1
Les principaux chantiers de modification d’ouvrages à la demande de tiers
En 2022, ces travaux ont concerné 1 310 m de notre réseau :
Modification d’ouvrages à la demande de tiers Longueur (m)
Branchement
collectifs
Branchements
individuels
Rue de l’Abbaye - CHERBOURG-OCTEVILLE 695 2
Chemin de Grismesnil - CHERBOURG-OCTEVILLE 280 1 1
Avenue JF Millet - CHERBOURG-OCTEVILLE 188
Avenue du Thivet - CHERBOURG-OCTEVILLE 60
Rue du Général de Gaulle - EQUEURDREVILLE-
HAINNEVILLE 38
Rue Gambetta - CHERBOURG-OCTEVILLE 26 1
Avenue de l’Hôpital - CHERBOURG-OCTEVILLE 23 1
Les chantiers d’adaptation et de modernisation des ouvrages
En 2022, GRDF a modernisé 1 406 m de notre réseau :
Adaptation et modernisation des ouvrages Longueur (m)
Branchements
collectifs
Branchements
individuels
Rue de la Paix - EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE 619 3 89
Rue Alfred Rossel - EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE 372
Rue Marcel Paul - CHERBOURG-OCTEVILLE 248 37
Rue des Portes - CHERBOURG-OCTEVILLE 67
Avenue du Thivet - CHERBOURG-OCTEVILLE 46 4
Rue Ferdinand Buisson - TOURLAVILLE 30
Boulevard Robert Schumann – CHERBOURG-
OCTEVILLE 13
Avenue du Thivet - CHERBOURG-OCTEVILLE 8
Connaissance et sécurité des ouvrages en 2022
Les ouvrages de la concession sont vérifiés périodiquement. En particulier, une recherche systématique de fuite est organisée grâce à une surveillance du réseau, à pied ou avec un véhicule spécialisé. En 2022, 318 kms de réseau ont été vérifiés.L’amélioration de la cartographie du réseau de gaz
La réglementation « anti-endommagement » fixe des classes de précision (A, B et C), associées à la cartographie des réseaux. Elle précise également les modalités de réponse aux déclarations de travaux par les exploitants et les mesures de prévention des dommages sur les chantiers. GRDF classe en A (précision maximale) les réseaux neufs et renouvelés, améliore la précision cartographique des réseaux posés avant 2012 vers la classe A (arrêté du 15 février 2012 modifié) et la complétude des branchements en cartographie « grande échelle » (arrêté du 13 juillet 2000).
Sur la concession, le taux de réseau en précision cartographique classe A sur les réseaux neufs et renouvelés est proche de 100 %.
GRDF met à jour sa cartographie en continu, notamment après des travaux de pose et de renouvellement d’ouvrage gaz ou à l’occasion d’actions correctives. Il améliore sa cartographie en poursuivant une démarche de géoréférencement des fonds de plans « Grande Échelle ».
En 2022, sur la concession, 189 actes de mise à jour de la cartographie ont été réalisés.
Un indice de connaissance du patrimoine a été créé en 2016 pour mesurer l’état de connaissance du patrimoine de la concession. Il est de 90/100 pour Cherbourg-en-Cotentin, comme l’année précédente.
Incidents et dommages en 2022
Le nombre de dommages lors ou après travaux de tiers est de 9, supérieur à l’année précédente. On comptabilise 245 incidents qui représentent une diminution par rapport à l’année précédente. Le nombre de clients concernés par une interruption de livraison suite à incidents est assez important par rapport à l’année précédente : 1 363. L’incident lié aux travaux du BNG, survenu au mois de novembre 2022 rue de l’Abbaye, contribue majoritairement à ce nombre. L’ensemble des données chiffrées est disponible dans le compte-rendu annuel.
Concernant les incidents, ceux-ci ne concernent pas toujours des problèmes induits par le gaz. En effet, les services de GRDF sont sollicités par les pompiers, lors des incendies de toutes origines en immeuble collectif ou maison, pour que GRDF coupe si besoin l’alimentation en gaz de l’habitation et pour éviter un sur-accident.
Pour les incidents impliquant directement le gaz, il n’y a pas eu de victimes corporelles en 2022.
Relation clientèle en 2022
Le nombre d’appels de tiers est du même ordre de grandeur qu’en 2021 sur la région. Le taux de réponse aux réclamations sous 15 jours est de 93,6 %.
La sécurité des installations intérieures
Les installations de distribution de gaz situées à l’intérieur des habitations sont placées sous la responsabilité de l’occupant du logement. Elles ne font pas partie du domaine concédé. Environ 97 % des incidents en France liés au gaz trouvent leur origine sur ces installations. En complément de la réglementation existante, GRDF mène une politique de prévention fondée sur :
- la réalisation d’actions de communication sur la sécurité des installations, à destination des utilisateurs,
- la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Sécurité Gaz » sur les installations intérieures remises en service après une interruption de plus de 6 mois, dont le coût est pris en charge par GRDF, et pour les habitations dont la chaudière a plus de 12 ans.
En 2022, sur notre concession :
- 41 diagnostics ont été réalisés suite à l’accord du client,
- 1 situation de danger grave et immédiat a été mise en évidence, nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.Par ailleurs, GRDF et la Fondation « Agir contre l’exclusion », en partenariat avec l’Etat, continue le programmes CIVIGAZ, une opération ayant pour objet de former de jeunes volontaires pour sensibiliser des foyers à revenus modestes aux éco-gestes et à la sécurité des installations au gaz.
Mesure de la satisfaction
Un dispositif dématérialisé d’enquêtes de satisfaction est actif depuis 2015. Il permet, via des questionnaires en ligne, la mesure « à chaud » de la satisfaction des clients sur les différentes prestations de GRDF.
L’enquête habituelle auprès des collectivités a eu lieu en 2022.
Déploiement du compteur communicant Gazpar
Le déploiement du compteur gaz communicant Gazpar s’est poursuivi. 20 083 compteurs ont été installés dont 411 en 2022.
Les informations relevées à distance depuis les compteurs sont transmises par radio à des équipements de télé-relève placés sur des points hauts qui les relaient ensuite au système d’information national. La transmission entre les compteurs et le concentrateur, réalisée deux fois par jour, est équivalente, en durée, à celle d’une télécommande de portail électrique et la transmission entre le concentrateur et les systèmes d’information de GRDF est comparable à un appel téléphonique de 10 à 15 minutes.
Relation avec l’autorité concédante et perspectives
Le premier des 5 contrats arrivera à échéance en 2036, il n’y a donc aucune urgence juridique à conclure avec GRDF un contrat de concession applicable à l’échelle du territoire de Cherbourg-en- Cotentin. Cependant, pour une bonne gestion et une cohérence territoriale, il serait intéressant de travailler à l’écriture d’un contrat unique à l’échelle de la commune nouvelle. Un modèle national de contrat a été rédigé en 2021.
La commune pourrait commencer par travailler avec GRDF sur un schéma directeur d’investissement pour une meilleure coordination et une bonne anticipation des investissements.
Par ailleurs, la convention permettant le soutien des habitants souhaitant passer du fioul au gaz, signée en 2021, est toujours active.
Enfin, GRDF participe aux réflexions menées à l’échelle de la communauté d’agglomération Le Cotentin pour développer l’usage du biométhane sur le territoire.
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du compte-rendu d’activité de concession 2022 et de sa synthèse, étant précisé qu’une présentation a été effectuée en commission consultative des services publics locaux (CCSPL) le 19 octobre 2023.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du rapport présenté.
Heure de vote : 19h40 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
38 – CONTRAT DE CONCESSION ÉLECTRICITÉ : APPROBATION DES COMPTES-RENDUS D'ACTIVITÉ DE CONCESSION 2022
Rapporteur : Gilles LELONG
La propriété des ouvrages et le suivi des concessions reviennent à la commune de Cherbourg-en- Cotentin depuis le 3 janvier 2016.Un nouveau contrat de concession existe à l’échelle de la commune nouvelle, il a démarré au 1er janvier 2020 pour une durée de 20 ans.
Le cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique indique, à l’article 44, le contenu du compte-rendu annuel : «Le gestionnaire du réseau de distribution (Enedis) et le fournisseur aux tarifs réglementés de vente (EDF) communiquent à l’autorité concédante au plus tard le 1er juin de chaque année, un compte-rendu annuel d’activité retracelant l’exécution du contrat de concession au titre de l’année civile écoulée».
Le compte-rendu annuel d’activité fait apparaître les éléments suivants :
l’analyse de la qualité du service rendu aux clients de la concession ; les informations relatives à la politique d’investissement et de maintenance du réseau concédé (investissement, développement, gros entretien) ;
les éléments financiers liés à l’exploitation de la concession ;
les éléments de consistance du patrimoine concédé et leurs valeurs, par catégories d’ouvrages ;
les évolutions juridiques, économiques, techniques ou commerciales notables.
La liste des indicateurs portant sur chacune des missions du service concédé à communiquer dans le compte-rendu annuel d’activité et, le cas échéant, leur périmètre de restitution sont précisés à l’annexe 1 du cahier des charges de concession.
Le compte-rendu d’activités comprend deux parties :
le compte-rendu d’activités d’Enedis, en tant que distributeur d’énergie, le compte-rendu d’activités d’EDF, en tant que fournisseur d’énergie pour des sites de puissance inférieure ou égale à 36 kVA (« Tarifs bleus ») aux tarifs réglementés de vente.
Ces comptes-rendus sont portés à connaissance de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et du conseil municipal.
Il est intéressant d’extraire les principaux critères relatifs aux investissements et à la qualité de service en direction des clients de ces deux opérateurs. Les indicateurs retenus sont les données produites à la maille de la concession. Les données nationales, régionales ou départementales n’offrent en effet aucune information sur la qualité de service sur le territoire.
Deux annexes sont jointes, permettant d’avoir des éléments complémentaires : le compte-rendu annuel et sa synthèse.
I - Le compte-rendu d’activité de concession d’Enedis
Incidents et qualité de l’alimentation
La continuité de l’alimentation est évaluée à partir d’un indicateur que le concessionnaire suit dans le temps : le critère B. Il mesure le temps, exprimé en minutes, pendant lequel un client alimenté en Basse Tension est, en moyenne, privé d’électricité, quelle que soit la cause de l’interruption de fourniture (travaux ou incident fortuit sur le réseau de distribution public, incident en amont du réseau public de distribution d’électricité).
La durée moyenne de coupure est de 14 min 80s hors incidents Réseau de transport d'Electricité (RTE). Il est possible de connaître la contribution de chaque incident survenu dans l’année.
En basse tension, un client est dit «client mal alimenté» (CMA) lorsque la tension à son point de livraison (en valeur efficace moyennée sur 10 min) sort, au moins une fois par an, de la plage de variation admise.
La plage de variation admise est de +10 % ou –10 % par rapport à la tension nominale 230/400 V (décret du 24 décembre 2007 codifié aux articles D. 322-1 à D. 233-10 du Code de l’énergie). Soit une tension admissible comprise entre 207 et 253 volts en basse tension pour les branchements monophasés.
A titre indicatif, pour notre concession en 2022 :
19 clients ont eu une tension d’alimentation inférieure au seuil minimal de tension admissible,
le taux de client «mal alimenté» en 2022 est de 0 %.Investissements
Conformément aux dispositions du cahier des charges de concession, le suivi annuel technique et financier du programme pluriannuel des investissements (PPI) établi pour la période 2020-2023 est présenté. Les tableaux sont reportés en annexe 1.
La liste des investissements se trouve également dans le rapport d’activités.
Une attention a été portée sur les micro-coupures en 2022, comme l’année précédente.
Des campagnes de prévention sont réalisées par hélicoptère pour repérer des défauts sur les lignes et des zones à élaguer. En 2022, 16 kms de réseaux BT ont été élagués et 336 kms de réseaux HTA sur le département.
Enedis poursuit aussi son déploiement d’organes de manœuvre télécommandés (OMT), permettant un traitement plus rapide et à distance des défauts sur le réseau.
Par ailleurs, 547 supports bois HTA ont été remplacés dans le cadre de la rénovation programmée (actes de remplacements ciblés) et 115 à la demande de tiers ou sur incident HTA.
Satisfaction clientèle
Enedis effectue un recueil systématique de la satisfaction client par SMS ou mail au maximum 48 heures après une interaction entre Enedis et un client. En cas d’insatisfaction, le client est rappelé. En complément, Enedis a maintenu une enquête spécifique sur la qualité de fourniture.
La compétence des techniciens d’Enedis et leur savoir être restent les points les plus appréciés par les personnes interrogées. A l’inverse, les clients ont des attentes concernant les délais de réalisation de prestations et la qualité de l’information.
De façon stable depuis plusieurs années, les trois principales natures de réclamations adressées à Enedis concernent le relevé/facturation, les interventions techniques et la qualité de la fourniture. Tout comme en 2021, celles-ci représentent 90 % du volume global des réclamations en 2022.
Le volume de réclamations a cependant diminué de façon très significative en 2022 : -37 % par rapport à 2021. Cette baisse, amorcée les années précédentes, est principalement liées aux effets bénéfiques du compteur Linky. Les clients équipés des nouveaux compteurs communicants font sept fois moins de réclamations que les clients équipés de compteurs d’anciennes générations, Enedis mène aussi des actions visant la réduction des délais de raccordement.
Démarchages abusifs
Enedis constate une recrudescence de l’action d’entreprises ou d’individus utilisant le nom ou le logo d’Enedis pour du démarchage commercial parfois frauduleux auprès des habitants de la Manche (par exemple : vente de panneaux solaires, diagnostics, mails faisant référence à des surconsommations ou des défauts de qualité de distribution, vérification du compteur, faux élagueurs).
Le concessionnaire rappelle qu’il n’a aucun partenariat avec des entreprises de vente de moyens de production d’énergies renouvelables ou de boîtiers de gestion de consommation et/ou de production.
Un numéro de téléphone a été mis en place pour signaler ces cas.
Amélioration de la localisation des ouvrages
Le concessionnaire poursuit ses travaux d’amélioration de la localisation des ouvrages. Après la mise en place d’un suivi individualisé et localisé des compteurs Linky et des transformateurs HTA- BT, en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, Enedis a également engagé des travaux de dénombrement et d’individualisation des ouvrages de branchements, qui ont permis d’aboutir en 2018 à un inventaire détaillé et localisé des compteurs pour les catégories de clients C1-C4 (Marché d’affaires) et en 2019 à la finalisation du dénombrement et de la localisation des colonnes montantes électriques.Les travaux d’individualisation et de localisation sur les autres branchements constitués des liaisons réseau, dérivations individuelles et disjoncteurs se sont achevés en 2022, avec un reliquat de quelque 50 000 disjoncteurs restant à traiter.
Sont désormais distingués :
les branchements aériens constitués des liaisons réseau aériennes et de leurs dérivations individuelles ;
les liaisons réseau aéro-souterraines et souterraines ;
les dérivations individuelles des liaisons réseau aéro-souterraines et souterraines ; les disjoncteurs.
II - LE COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ DE CONCESSION D’EDF
Qualité de service
Le nombre de conseils tarifaires a augmenté de 10 % entre 2021 et 2022. Concernant les réclamations, 31 % portent sur la facturation. En revanche, elles portent très peu sur la qualité de fourniture, comme les années précédentes.
Évolution des Tarifs Réglementés de Vente (TRV)
Les arrêtés relatifs aux TRV ont été publiés au journal officiel le 30 janvier 2022 pour une entrée en vigueur au 1er févier 2022. Les tarifs décidés par le gouvernement correspondent à des évolutions moyennes de :
+ 4 % TTC pour le Tarif Bleu résidentiel ;
+ 4 % TTC pour Tarif Bleu non résidentiel.
Par ses arrêtés publiés au journal officiel du 31 juillet 2022, le Gouvernement a maintenu à partir du 1er août 2022 les grilles tarifaires HT en vigueur au 1er février 2022, s’opposant ainsi à la proposition de la CRE dans sa délibération proposant une évolution tarifaire au 1er août 2022.
Volet social
Le service «Accompagnement Energie», lancé par EDF début 2010, permet d'apporter gratuitement une solution personnalisée à tout client qui informe le fournisseur de sa difficulté à payer sa facture d'électricité. Le nombre de service «accompagnement énergie» est en baisse.
Le tarif de première nécessité a été remplacé par le chèque énergie, dispositif qui a été généralisé à tout le territoire francelais en 2018. En partenariat avec les CCAS et les médiateurs d’Astre Services, EDF s’efforce de faciliter la prise en main de ce nouveau dispositif par les habitants concernés.
EDF a mis fin aux coupures d’alimentation pour les clients en situation d’impayés. Cette mesure est remplacée par une limitation de la puissance à 1 KVa.
Démarchages abusifs
EDF constate également une recrudescence de démarchages abusifs et d’usurpation de la marque EDF (faux technicien se présentant à domicile par exemple). Un numéro de téléphone et une adresse mail dédiée sont mis en place.
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du compte-rendu d’activité de concession 2022 et de sa synthèse, étant précisé qu’une présentation a été effectuée en commission consultative des services publics locaux (CCSPL) le 19 octobre 2023.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du rapport présenté.
Heure de vote : 19h42 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 039 – ADOPTION ET SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’EXPLOITATION DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ ET DE LA FOURNITURE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE - SIGNATURE DE CONVENTIONS THÉMATIQUES POUR LA PÉRIODE 2024-2027
Rapporteur : Gilles LELONG
Éléments de contexte
La commune de Cherbourg-en-Cotentin est autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur son territoire.
Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2019, la commune de Cherbourg-en-Cotentin, Electricité de France et Enedis ont conclu le 19 décembre 2019, pour une durée de 20 ans à partir du 1er janvier 2020, une convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente.
Ce contrat, conformément au modèle national, comprend une convention de concession, un cahier des charges de concession et des annexes. Une adaptation locale du contrat étant possible, des conventions thématiques ont aussi été adoptées, certaines étant des annexes au contrat, d’autres plus spécifiques étant signées indépendamment.
Signature de l’avenant n°1 au contrat de concession
Le contrat de concession, établi pour une durée de 20 ans, comprend un schéma directeur des investissements (SDI) sur la durée du contrat. Le SDI est ensuite découpé en plusieurs programmes pluriannuels d’investissement (PPI) successifs, d’une durée de 4 ans.
Le premier PPI 2020-2023 arrivant à son terme, la commune de Cherbourg-en-Cotentin et Enedis se sont rapprochés afin d’établir le bilan des investissements réalisés sur la première période, d’effectuer la mise à jour du diagnostic technique et d’élaborer le PPI de la période 2024-2027.
Le bilan actualisé à fin 2022 du PPI 2020-2023 est présenté dans le cadre du compte-rendu annuel d’activités. Le bilan final sera disponible en septembre 2024.
Par ailleurs, certaines conventions annexées au contrat arrivant à échéance, Enedis et Cherbourg- en-Cotentin se sont accordés sur la nécessité de les réviser avant de les reconduire pour 4 ans. Par ailleurs, des travaux nationaux entre Enedis et les associations représentant les collectivités, en particulier la FNCCR, ont donné lieu à l’établissement de nouveaux modèles.
Le tableau ci-dessous résume les modifications proposées à l’avenant n°1:
Documents initiaux du contrat Nouvelle version : Avenant 1
Annexe 2B relative au PPI 2020-2023 Annexe 2B relative au PPI 2024-2027, sur la base du diagnostic technique mis à jour en 2023
Annexe 9 : Convention relative à la
cartographie à moyenne échelle des
ouvrages du réseau public de
distribution
Annexe 9 : Mise à jour sommaire de la convention relative
à la cartographie à moyenne échelle des ouvrages du
réseau public de distribution, selon modèle national.
Annexe 10 : Convention relative à la
cartographie à grande échelle des
ouvrages des réseaux publics de
distribution
Annexe 10 : Mise à jour de la convention avec intégration
de la mise à disposition portail de consultation de la
cartographie des réseaux concédés, avec données
actualisées à un pas hebdomadaire
Annexe 11 : Convention relative au
financement des travaux destinés à
l’intégration des ouvrages dans
l’environnement
Annexe 11 : Convention, avec le même montant de
soutien d’Enedis (120 000 € globalisés sur 4 ans, pour
plus de fluidité) et comprenant un taux de sécurisation de
30%.
Convention inexistante Annexe 12 : Intégration d’une convention relative à l’échange de données cartographiques à l’occasion de
travaux, permettant une fluidité dans les mises à jour
réciproques
Nb : Les autres annexes du contrat de concession sont toujours en vigueur.Signature de conventions thématiques
Les conventions thématiques mises en œuvre depuis le 1er janvier 2020 arrivent à échéance et se voulaient évolutives. Il était prévu qu’elles soient consolidées suite aux retours d’expériences de leur mise en œuvre, des difficultés observées et des évolutions des politiques de la commune et d’Enedis.
Le tableau ci-dessous résume les évolutions proposées sur les nouvelles versions de conventions :
Conventions thématiques
initiales 2020-2023
Conventions thématiques prévues pour 2024-2027
Convention pour la prise en compte
du risque inondation
Comme la précédente, cette convention implique Enedis dans la politique de maîtrise du risque inondation, en particulier à travers la réduction de la vulnérabilité du réseau, la gestion de crise et la sensibilisation des usagers. Elle a été mise à jour en décrivant les capteurs déjà installés par Enedis et la mise à jour des politiques publiques liées au risque.
Convention pour le conseil en
raccordement
Comme la précédente, cette convention permet à la commune, compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, d’avoir des outils et un soutien d’Enedis pour étudier en amont des dossiers de raccordement. La convention a été peu modifiée, mais sur cette seconde période, une attention sera portée à sa réelle mise en œuvre, avec notamment une portée à connaissance interne des outils proposés par Enedis.
Convention concernant
l’accompagnement autour de la
transition énergétique
Comme la précédente, cette convention permet à la commune de bénéficier de l’expertise d’Enedis sur des thématiques liées au réseau et en lien avec la politique de transition de la commune : maîtrise de la demande en énergie, planification de la production d’énergie renouvelable, mobilité électrique et hydrogène, précarité énergétique, réseaux intelligents. Les modifications effectuées portent sur des mises à jour de la politique communale et sur l’évolution des outils proposés par Enedis.
Le conseil municipal est invité à :
approuver l’avenant n°1 au contrat de concession pour la distribution publique d’électricité et la fourniture aux tarifs réglementés de vente et ses annexes :
- la mise à jour de l’annexe 2B du contrat de concession, correspondant au programme pluriannuel d’investissements 2024-2027 de Cherbourg-en-Cotentin et à la mise à jour du diagnostic technique ;
- la mise à jour de l’annexe 9 du contrat de concession, correspondant à la cartographie à moyenne échelle.
- la mise à jour de l’annexe 10 du contrat de concession, correspond à l’utilisation du service de consultation de la cartographie des réseaux concédés ; - la mise à jour de l’annexe 11 du contrat de concession, correspond au financement des travaux destinés à l’intégration des ouvrages dans l’environnement ;
- la création de l’annexe 12 correspond à l’échange de données cartographiques à l’occasion de travaux,
approuver les trois nouvelles conventions thématiques entre Cherbourg-en-Cotentin et Enedis, liées au contrat de concession et remplacelant les anciennes versions : - la convention pour la prise en compte du risque inondation,
- la convention pour le conseil en raccordement,
- la convention de partenariat concernant l’accompagnement autour de la transition énergétique.
autoriser Monsieur le Maire à signer les actes ainsi approuvés et à les exécuter.Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h44 Nombre de votants : 55
Pour : 53 Contre : 0 Abstentions : 2 Claudine SOURISSE
Gilles LELONG
NPPV : 0
40 – FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA BIBLIOTHÈQUE JACQUES PRÉVERT LE 6 DÉCEMBRE POUR L’ACCUEIL DU NOËL DU CCAS
Rapporteur : Catherine GENTILE
Les bibliothèques de Cherbourg-en-Cotentin accueillent depuis 2021 le Noël du CCAS. Cet événement a pour objectif de renforcer le lien entre le livre, la lecture et les enfants qui en sont le plus éloignés. Ce temps permet de remettre un livre aux enfants accompagné d’une proposition de médiation culturelle dans une bibliothèque afin de faire découvrir l’univers des bibliothèques et leurs conditions d’accès. Cette action est la même sur l’ensemble des secteurs de la direction action sociale (Est, Centre et Ouest).
Elle se déroulera le 6 décembre 2023 dans 3 bibliothèques : la bibliothèque Jacques Prévert, la bibliothèque Boris Vian et la bibliothèque pour tous à Equeurdreville (bibliothèque associative). En 2022, l’événement a permis de toucher 650 enfants. Les familles seront accueillies durant tout l’après-midi avec des médiations spécifiques conçues autour du livre selon 3 âges (0-3 ans, 4-6 ans et 7-9 ans) ainsi qu’un temps convivial. Chaque enfant se voit offrir un livre sélectionné par les professionnels en fonction de leur âge.
Au regard du succès rencontré en 2022 et de la difficulté d’accueillir l’ensemble des familles convenablement tout en maintenant les services classiques de la bibliothèque Jacques Prévert, il est demandé la fermeture de la bibliothèque Jacques Prévert au tout public le 6 décembre de 13h à 18h. L’ensemble des espaces sera ainsi réservé pour les médiations et l’accueil des enfants dans une ambiance conviviale.
Le conseil municipal est invité à approuver la fermeture au tout public de la bibliothèque Jacques Prévert le mercredi 6 décembre 2023 de 13h à 18h.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h46 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 1 Guy BROQUAIRE
NPPV : 0
41 – EXPOSITION ET PUBLICATION ARCHÉOCOTENTIN II AU MUSÉE THOMAS HENRY - CONVENTION PARTICULIÈRE D'APPLICATION N°2 AVEC L’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHÉOLOGIQUES PRÉVENTIVES
Rapporteur : Catherine GENTILE
Le musée Thomas Henry organise, entre 2022 et 2024, un cycle d’expositions temporaires intitulé ArchéoCotentin, donnant à connaître et à comprendre le passé archéologique du territoire depuis la Préhistoire jusqu’à la fin du Moyen Age. Chaque exposition s’accompagne d’une publication à destination du grand public, faisant le point sur l’actualité de la recherche archéologique en Cotentin, et diffusée en librairies.
Pour organiser ce cycle d’expositions, la ville de Cherbourg-en-Cotentin s’est rapprochée de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (Inrap) pour bénéficier de son expertise scientifique en matière d’archéologie, de ses contenus pédagogiques et de ses relais de communication. Ce partenariat a fait l’objet d’une convention cadre entre l’Inrap et la ville de Cherbourg-en-Cotentin, approuvée par délibération n° DEL2021_038 du 17 février 2021. Cette convention-cadre fixe les modalités générales du partenariat.Chaque exposition donne lieu à la signature d’une convention d’application spécifique entre les parties. La présente convention d’application porte ainsi sur les modalités de partenariat entre la ville de Cherbourg-en-Cotentin et l’Inrap pour l’organisation de la seconde exposition : « ArchéoCotentin II : Les origines antiques et médiévales du Cotentin » qui se tiendra du 1er décembre 2023 au 10 mars 2024.
L’Inrap met à disposition de la ville les moyens humains nécessaires à la conception du contenu scientifique de l’exposition et à la rédaction du catalogue, sous forme de journées-conseils. Il prête également au musée Thomas Henry un ensemble de dispositifs de médiation qui seront présentés dans l’exposition. Enfin, il s’engage à faire la promotion de l’exposition à travers ses réseaux de communication.
La ville de Cherbourg-en-Cotentin, quant à elle, assure le commissariat général de l’exposition, s’engage à prendre en charge l’organisation matérielle de la manifestation, son suivi administratif, sa promotion et à assurer son ouverture au public au musée Thomas Henry.
Le budget global de l’exposition s’élève à 79.748 €, décomposé comme suit :
Ville de Cherbourg-en-Cotentin : 69.748 €
Communauté d’Agglomération Le Cotentin : 5.000 €
Drac Normandie : 5.000 €
La participation de l’Inrap sous forme de journées-conseil est estimée à 90 jours de temps de travail d’archéologues de l’Inrap, évalués à hauteur de 63.000 € net.
Le conseil municipal est invité à :
approuver la convention d’application du partenariat avec l’Inrap, autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h49 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
42 – PRIX CHERBOURG EGALITÉ JEUNESSE - REMISE DE LA RÉCOMPENSE À L'AUTEUR LAURÉAT Rapporteur : Catherine GENTILE
Le prix Cherbourg-Egalité-Jeunesse est directement lié à deux évènements importants du territoire : le festival Femmes dans la Ville, en mars, et le festival du Livre de Jeunesse et de Bande Dessinée, en mai.
Avec le prix Cherbourg-Egalité-Jeunesse, la commune entend mettre en avant les ouvrages qui ont un impact positif sur la construction identitaire des jeunes en proposant une vision de la société plus égalitaire, inclusive notamment par la représentation de la diversité et de la singularité. Ce prix s'inscrit dans les actions de sensibilisation au sexisme, aux stéréotypes et aux mécanismes de discrimination, conduites dans les établissements scolaires et les structures jeunesses par les services de la commune tout au long de l'année. Le premier prix a été remis en 2019.
Le prix récompense des auteurs ayant entre 1 et 5 livres à compte d’éditeur dont l’ouvrage s’adresse aux jeunes de troisième et de seconde.
Les ouvrages sélectionnés en 2023 étaient :
« Coming-in » d’Elodie Font et Carole Maurel (Payot Arte Edition) « Mythes et meuf » de Blanche Sabbah (Dargaud)
« Amours croisées » de Laura Nsafou et Camélia Blandeau (Marabulles) « Il est où le patron » de Maud Benezit et les paysannes en polaire (Marabulles)
L’ouvrage lauréat a été désigné le 10 mars dernier par un jury composé d’une élue, de représentants de l’édition, d’enseignants et d’élèves. Il s’agit de « Mythes et meuf » de Blanche Sabbah.Le prix est doté d’une récompense de 2 000 euros, financé par la commune, et d’une formation assurée par la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse.
Le conseil municipal est invité à :
accepter le principe de cette opération ;
autoriser le versement de la récompense de 2 000 euros à Blanche Sabbah ; dire que cette récompense sera imputée sur les crédits inscrits au budget primitif 2023, ligne de crédit 60261 nature 65132 fonction 311.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h51 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
43 – CONSERVATOIRE DE MUSIQUE – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Rapporteur : Catherine GENTILE
Le Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) de Cherbourg-en-Cotentin est un établissement municipal d’enseignement artistique spécialisé en musique, classé par l'Etat et placé sous sa tutelle pédagogique, géré et financé par la ville de Cherbourg-en-Cotentin et bénéficiant de subventions du conseil départemental de la Manche et de l’Etat (Direction Régionale des Affaires culturelles de Normandie). Le classement en CRC est attribué par l'Etat sur la base du respect d’un certain nombre de critères définis par des textes nationaux qui déterminent notamment :
les différentes missions de l’établissement (éducatives, artistiques et culturelles) ; les enseignements obligatoires ;
les grandes orientations pédagogiques (éveil de la sensibilité artistique, globalisation des enseignements, construction de l’autonomie, développement des pratiques collectives, personnalisation des parcours) ;
le cursus des études par cycle et le volume horaire des cours ; le niveau de qualification requis pour les enseignants.
Ces textes laissent cependant une importante part d’autonomie au conservatoire dans la définition des axes prioritaires et des modalités précises d’organisation, afin de prendre en compte les réalités territoriales, les particularités de l’établissement, les besoins exprimés par la population, les orientations politiques, ainsi que les ressources budgétaires, humaines et culturelles locales. C’est le projet d’établissement qui, en tant que document politique, décline ainsi les actions pédagogiques et artistiques menées en faveur des pratiques musicales et de leur développement. Deux autres documents fondent par ailleurs l’organisation interne de l’établissement : le règlement intérieur et le règlement des études.
Le règlement intérieur a pour but de fixer l’ensemble des règles de fonctionnement de l’établissement, de façon à réguler et harmoniser les relations entre les acteurs prenant part à la vie du conservatoire. Le règlement des études a pour fonction de décrire les enseignements proposés et la façon dont ils s’articulent et s’évaluent. Ces règlements servent de référence et s’imposent à tous. Leur rédaction était prévue dans le cadre du projet d’établissement en vigueur, mais seule l’écriture du règlement intérieur n’a pu aboutir à ce jour.
Le règlement intérieur ci-joint est organisé autour des dispositions suivantes :
article 1 : préambule
article 2 : dispositions générales
article 3 : organisation de la structure et règles de vie communes article 4 : responsabilités et missions du corps enseignant
article 5 : scolarité
article 6 : discipline
article 7 : conseil d’établissement
article 8 : conseil pédagogique
article 9 : ressources mises à disposition
article 10 : sécurité
article 11 : consultation et révision du règlement.Compte tenu de la nécessité pour le conservatoire de musique de disposer d’un règlement intérieur, le conseil municipal est invité à adopter le présent règlement, ci-annexé.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h54 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
44 – ÉTUDE ETHNOLOGIQUE AUTOUR DU CHALUTIER JACQUES-LOUISE - CONVENTION DE PARTENARIAT Rapporteur : Catherine GENTILE
Benoit ARRIVÉ : On a prévu au programme de mandat de rénover le Jacques-Louise, c'est l'un des derniers bateaux construits au chantier Bellot, un bateau en bois, qui a eu comme capitaine un élu qui a longtemps travaillé à nos côtés à Cherbourg-Octeville, il a été le dernier patron du Jacques-Louise. Le Jacques-Louise appartenait à une association.
La ville a travaillé avec l'association, la ville est devenue propriétaire et on avait indiqué dans notre programme municipal de rénover le Jacques-Louise, conseillés à l'époque par des spécialistes, notamment l’État, qui nous avaient dit que la rénovation devrait coûter entre 400 000 et 500 000 euros. On a commencé à travailler sur le sujet, on a lancé des appels d'offres, on a aussi protégé le bateau pour éviter qu'il coule, et l'appel d'offres est revenu à plus d'1,5 million d'euros, c'est-à-dire plus cher qu'un bateau neuf. On passe de 500 000 à 1,5 million, malgré encore une fois les conseils et les prévisions des services concernés, on a donc gelé le dossier, puisqu'on ne va pas mettre 1,5 million d’euros d'argent public pour rénover le Jacques-Louise. Tout cela est travaillé par Catherine GENTILE et les services en lien avec l'association qui est parfaitement au courant.
Pour l'instant, le dossier est en stand-by, le temps qu'on trouve d'autres entreprises capables de rénover le bateau à moins cher. Il y a aujourd'hui peu d'entreprises capables de faire cela, on a des offres bien évidemment mais en dehors de toute réalité économique. Pour l'instant, on a protégé le bateau, on l'avait sorti, il a été remis à l'eau. On vient de mettre une bâche dessus pour éviter qu'il ne s'abîme encore plus.
On a toujours la volonté de le rénover, mais encore une fois, pas à n'importe quel prix, parce qu'on est, ce n'est peut-être pas le cas de tout le monde, soucieux de la bonne utilisation des fonds publics et on continue à travailler le dossier en lien avec l'association, en lien avec l’État. Je crois à ce dossier parce que cela fait effectivement partie du patrimoine, mais avec une seule offre à plus d'un million et demi d'euros, les choses ne sont pas sérieuses. Le bateau est protégé, cela lui évitera de couler et le dossier est toujours en travail avec l’État, avec les entreprises spécialisées pour qu'on puisse un jour procéder à sa rénovation, si cela est possible techniquement et financièrement. Je voulais vous donner des précisions très claires sur ce dossier et tordre le cou à quelques légendes urbaines ou quelques approximations que l’on peut entendre parler ici ou là.
Catherine GENTILE : C'est vrai que beaucoup d'encre coule en ce moment sur le Jacques-Louise, mais je vous assure que le Jacques-Louise ne coule pas. Il n'est pas prêt de couler pour l'instant, nous ne l'abandonnons pas, je suis régulièrement en contact avec le Président de l'association des Amis du Jacques-Louise, Bernard DEQUILBEC, nous avons une réunion ensemble prochainement pour faire le point et pour justement voir comment on peut avancer sur les questions de restauration.
En 2021, la ville de Cherbourg-en-Cotentin a fait l’acquisition du chalutier de pêche « Le Jacques- Louise » auprès de l’association éponyme afin d’entamer sa restauration. Mis à l’eau en 1959 et désarmé en 1991, le chalutier Jacques-Louise a été inscrit au titre des monuments historiques en 1996, puis classé en 2015. Des renforts de la coque ont été réalisés en 2022 et un taud a été posé à l’été 2023 pour préserver l’existant.« Le Jacques-Louise » est l’un des derniers vestiges de ce type de chalutier à pêche latérale ainsi que le témoin de la grande période de la pêche au large de la ville de Cherbourg. La flottille cherbourgeoise comptait plus de 40 chalutiers hauturiers dits classiques. Ces navires de travail, devenus obsolètes, ont disparu dans les années 1990. Sa construction, avec ossature en bois, dans les chantiers Bellot situés quai Lawton-Collins, en fait également un témoignage des savoir-faire des charpentiers de marine locaux.
Au-delà de l’objet en lui-même, la ville souhaite sauvegarder et transmettre un pan de l’histoire humaine du chalutier, à travers une enquête ethnographique, c’est-à-dire une collecte d’archives et de témoignages d’hommes et de femmes ayant participé à la construction et/ou à l’exploitation du bateau. Cette collecte participera à la réflexion sur le projet de restauration et de mise en valeur du chalutier, qui est en cours de définition.
Afin de mener à bien cette enquête et pour garantir un travail de qualité à la fois dans la démarche scientifique et dans le traitement des informations, la ville s’est rapprochée de l’Ethnopôle, pôle de l’EPCC La Fabrique de patrimoines en Normandie, qui a pour mission de connaître, mettre en valeur et transmettre les patrimoines culturels immatériels de la région. L’un de ses axes de recherches privilégiés est l’anthropologie maritime et littorale.
La mission, dont la maîtrise d’ouvrage sera assurée par la ville de Cherbourg-en-Cotentin et la maîtrise d’œuvre par l’Ethnopôle, vise à collecter les témoignages d’acteurs ayant eu un lien avec l’histoire du chalutier Jacques Louise, à en analyser et synthétiser les contenus et à indexer ces contenus pour les rendre consultables par le public. L’enquête ethnographique mettra particulièrement en lumière les implications du passage des chalutiers classiques aux chalutiers contemporains, notamment pour les équipages. La collecte d’archives et de témoignages sera dirigée par un.e chargé.e de mission de La Fabrique de patrimoines en Normandie et conduite de janvier à mars 2024.
Les coûts de l’enquête ethnographique sont estimés à 20 000 € (52 jours/homme pour le/la chargé.e de mission et frais de déplacements). Le financement de l’opération est assuré de la façon suivante :
ville de Cherbourg-en-Cotentin : 10 000 € (50 % en 2023, 50 % en 2024). Les crédits sont prévus au budget 2023 sur la ligne 45252 ;
La Fabrique de Patrimoines en Normandie : 10 000 €
Le conseil municipal est invité à :
approuver le principe de l’opération,
autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec La Fabrique de patrimoines en Normandie.
Benoit ARRIVÉ : Dans les projets de rénovation, il y a bien sûr le choix de l'emplacement, on peut faire le choix de le laisser là où il est, compte tenu du nouvel aménagement des quais avec le BNG, la piste cyclable sur le pont tournant, le restaurant étoilé le Pily de l'autre côté, il y a une logique de le laisser à cet endroit-là.
Il y a une autre logique peut-être, c'est de le restaurer, mais sans lui permettre d'être à quai, c'est-à-dire sans lui permettre de flotter et pourquoi pas profiter de l'arrivée du nouveau Président de la Cité de la Mer pour ouvrir des discussions qu'on n'avait pas pu ouvrir à l'époque.
Je fais partie de ceux qui pensent que le Jacques-Louise aurait toute sa place à la Cité de la Mer, mais ce sont des sujets à aborder avec l'agglomération puisqu'on lui a transféré la Cité de la Mer et le nouveau Président de la Cité de la Mer. Il y a pas mal de pistes de travail encore à travailler sur cette question du Jacques-Louise, mais de toute façon, 1,5 million d'euros pour remettre le bateau en flottaison encore une fois, ce n'est pas sérieux, mais c'est un bateau auquel on est attachés, c'est l'histoire de la pêche à Cherbourg-en-Cotentin.
C'est le dernier bateau construit au chantier Bellot qui est un chantier historique, mais on aura l'occasion de vous en reparler, le tout en lien avec l’État et avec l'association et ceux qui gardent la mémoire de ce bateau auquel on est attachés mais aujourd'hui pas assez de concurrence, une seule entreprise.Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h02 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 1 Didier PERRIER
NPPV : 0
45 – ENTENTE INTERCOMMUNALE MUSIQUES ACTUELLES (EIMA) - LE CIRCUIT - AVENANT N°11 À LA CONVENTION CADRE
Rapporteur : Catherine GENTILE
Les villes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague et Les Pieux se sont engagées à développer une politique culturelle en faveur des musiques actuelles sur leurs territoires : cette politique est mise en œuvre par Le Circuit, entente intercommunale autour des musiques actuelles, animée par les équipes de la direction du spectacle vivant de Cherbourg-en-Cotentin qui sont chargées de la programmation et de la diffusion de concerts ainsi que de l’accompagnement des groupes amateurs.
Près d’une trentaine de concerts est ainsi organisée chaque année sur Le Cotentin avec des groupes régionaux, nationaux et internationaux. La plupart de ces concerts se déroule à l’espace culturel Buisson ou à l’Agora (pour les grandes jauges). Des concerts sont également organisés chaque année par Le Circuit au Podium des Pieux et à l’espace culturel Michel Canoville de La Hague. En 2023, l’espace culturel des Pieux a accueilli Izzia, et KO KO MO a été programmé à l’espace culture Michel Canoville.
Le Circuit favorise également l’émergence d’une scène locale en soutenant les pratiques amateurs par le biais de résidences, d’aides à la diffusion, de formation... Les groupes accompagnés peuvent ainsi être programmés sur les scènes de La Hague, des Pieux ou de Cherbourg-en-Cotentin.
Dans ce cadre, la ville de Cherbourg-en-Cotentin apporte une contribution financière à laquelle s’ajoutent les charges de personnel. Les villes des Pieux et de la Hague soutiennent également financièrement le projet.
Financement du Circuit pour l’année 2023 :
Billetterie 65 000
Participation Conseil Régional Normandie 15 000
Participation Conseil Départemental de la
Manche 10 000
Commune de La Hague 18 000
Cherbourg en Cotentin (dont 285 160€ de mise
à disposition de personnel) 367 260
Commune de Les Pieux 40 000
TOTAL 515 260
Les montants sont fixés chaque année selon les modalités de la convention-cadre par avenant. Au titre de l’année 2023, les montants des participations de déclinent comme suit :
Ville de Cherbourg-en-Cotentin : 367 260€
Ville des Pieux : 40 000€
Commune nouvelle de la Hague : 18 000€
Le conseil municipal est invité à:
autoriser le Maire de Cherbourg-en-Cotentin à signer l’avenant n°11 à la convention relative à l’entente intercommunale musiques actuelles déterminant les participations financières des membres ;
autoriser la perception des recettes afférentes à l’exécution de la convention.Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h05 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
46 – ASSOCIATION L’AUTRE LIEU – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COMPLÉMENTAIRE Rapporteur : Catherine GENTILE
Par délibération n°DEL2023_199 du 28 juin 2023, le conseil municipal autorisait le versement d’une subvention exceptionnelle de 6 384 euros à l’association l’Autre Lieu pour soutenir le projet d’accueil en résidence du photographe Yann Arthus-Bertrand et son équipe en juin dernier.
La subvention devait permettre la prise en charge des frais d’hébergement et de restauration de l’équipe artistique ainsi que la location du plateau de 400m² géré par l’Autre Lieu pour l’installation du studio photo. Cette subvention avait été estimée sur la base du budget prévisionnel du projet.
Le bilan de cette opération a mis en exergue un dépassement de 499€ que la ville souhaite compenser dans la mesure où Cherbourg-en-Cotentin a été à l’initiative de ce projet. Le versement de cette subvention complémentaire nécessite à nouveau un avenant à la convention d’objectifs et de moyens.
Le conseil municipal est invité à :
autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle complémentaire de 499 euros à l’association l’Autre Lieu ;
autoriser la signature de l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h06 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
47 – ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE LA BRÈCHE – RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRÉSIDENT EN PLACE POUR UNE PÉRIODE DE 3 ANS
Rapporteur : Catherine GENTILE
La Brèche pôle national cirque Cherbourg est un Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) investi sur le territoire dans le domaine du soutien à la création circassienne contemporaine.
En tant qu’établissement public, il est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur. Il est prévu dans les statuts que chaque collectivité territoriale membre désigne une personne qualifiée au sein du conseil d’administration.
En ce qui concerne la ville, la désignation qui lui incombe concerne le président, dont le mandat est consenti pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est proposé que monsieur Gérard Boittiaux actuel président de l’E.P.C.C., soit reconduit dans son mandat pour une durée de trois ans.
Le conseil municipal est invité à autoriser le renouvellement du mandat de Monsieur Gérard BOITTIAUX en qualité de président de l’E.P.C.C. La Brèche, pour une période de trois ans, à compter de la publication de la présente délibération jusqu’en novembre 2026.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h08 Nombre de votants : 55
Pour : 53 Contre : 0 Abstentions : 2 Sophie LEMOIGNE
Camille MARGUERITTE
NPPV : 048 – NOUVEAUX ÉCO-PÂTURAGES APRÈS DÉMOLITIONS DE L'ANCIENNE SPA ET DE L'ANCIENNE ÉCOLE BATAVIA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG-OCTEVILLE
Rapporteur : Bertrand LEFRANC
Benoit ARRIVÉ : L’ancienne SPA, vous connaissez le bâtiment et son emplacement, c’est une zone qui intéresse tous les promoteurs. On aurait pu vendre le terrain 25 fois, on ne l’a pas fait pour une raison évidente, c’est qu’on considère qu’il faut aérer ce secteur où il y a déjà beaucoup de constructions et la création d’un nouveau bâtiment à la place de la SPA aurait obligé à continuer à couper la piste cyclable, ce qu’on ne veut plus faire ou pas faire. On a décidé de ne pas reconstruire à cet endroit-là à la fois pour des créations d’organisations urbaines, pour soulager un peu le secteur et je crois qu’il faut arrêter de construire sur les pistes cyclables.
Quant à l’école Batavia, elle est en pleine zone PPRN, secteur rouge, on ne peut rien en faire. C’est interdit puisqu’elle est en zone inondable, l’école à vocation a être détruite. Comme tout ce qui est en zone PPRN, on ne peut pas reconstruire à cet endroit-là. Au mieux, si on arrive à convaincre l’État, et je le dis sous le contrôle de Laurence TALVAT, on pourrait réaliser un parking et ce n’est même pas encore gagné. On a décidé de la raser et d’en faire un écopâturage avec, si ma mémoire est bonne, des arbres fruitiers pour que les gens aillent se servir en fruits comme cela se développe un peu partout.
1/ Contexte / Situation
L’école Batavia, située 13 Rue Georges Guynemer à Cherbourg-Octeville, a été fermée il y a plus de 10 ans. L’ancienne SPA, située rue amiral Lemonnier, a été fermée en 2017, suite à la création d’un refuge neuf sur la commune de Tollevast. Les deux bâtiments sont distants d’environ 400m, ils vont être démolis courant 2024.
2/ Présentation du nouveau projet
L’ensemble du bâtiment de l’ancienne école Batavia va être curé, désamianté, puis démoli. L’ensemble du bitume de la cour, ainsi que les surfaces d’aire de jeux vont être retirés, ce qui va permettre la végétalisation de l’ensemble de la parcelle de 1.275m².
Cette parcelle, située dans un quartier résidentiel, va être transformée en verger qui sera géré en éco-pâturage. Les clôtures existantes seront conservées et deux nouveaux portails seront installés afin de faciliter le transfert des animaux.
L’ensemble de la parcelle sera décaissée sur 20 cm, puis recouverte de terre végétale sur 20cm. La parcelle sera engazonnée avec diverses essences de type prairie. 10 nouveaux arbres fruitiers seront plantés : 4 pommiers, 3 pruniers et 3 noisetiers. Des brebis seront présentes sur le siteenviron 3 mois par an. Les 9 mois restant, le site sera en accès libre aux habitants du quartier, qui pourront ainsi récolter des fruits.
Les arbres existants sur le site seront conservés, dès que possible, notamment : l’actuel pommier ainsi que des bouleaux, qui se trouvent en bordure de parcelle.
Visuels avant/ après
Sur le site de l’ancienne SPA, l’ensemble du bâtiment sera également curé, désamianté puis démoli. L’ensemble des dalles, fondations, réseaux seront retirés. Le site sera également décaissé sur 20cm pour pouvoir le végétaliser (terre végétale sur 20 cm). La plantation d’arbres sur le site et sur les abords est envisagée. Les arbres existants sur le site seront conservés, dès que possible, notamment : les eucalyptus qui se trouvent en bordure de parcelle.
Des clôtures neuves de 2m de haut et un portail d’accès seront installés, afin que l’ensemble de la parcelle de 1.095m² soit géré en éco-pâturage. A ce stade du projet, il est envisagé l’installation d’ânes ou de brebis. Les élèves de l’école Jaurès, voisine du site, profiteront de cet espace renaturéVisuels avant/ après
3/ Coût du projet
Estimation des opérations :
Site Batavia : 150.000 € TTC
Site SPA : 90.000 € TTC
TOTAL : 240.000 € TTC
Un dossier de demande de subvention a été déposé auprès de l’Agence de l’Eau. Le montant de subventions maximum est de 80€/ m² désimperméabilisé.
4/ Calendrier
Consultation des entreprises : Octobre 2023
Objectif de notification : Novembre/décembre 2023 (engagement des crédits en 2023) Préparation : Janvier/Février 2024
Démolition : Mars/Avril 2024
Engazonnement : Septembre 2024
Plantations : Octobre 2024
Le conseil municipal est invité à approuver les programmes de ces opérations ainsi que leurs calendriers et financements prévisionnels.
Benoit ARRIVÉ : On a déjà des écopâturages. On continue à renforcer et à développer le dispositif.Bertrand LEFRANC : On passera à peu près à 12 écopâturages. Il y a trois écopâturages principaux. Le premier, c’est la vallée de Crève-Cœur, un des plus grands secteurs en écopâturage. Le deuxième, c’est au Fort des Couplets avec un deuxième écopâturage très important et le troisième est sur les hauteurs de la lande Saint-Gabriel où, depuis quelque temps, les chèvres font un travail extraordinaire notamment pour retrouver les ruines de l’ancienne chapelle Saint-Maur.
Nicolas VIVIER : Pour se féliciter de cette délibération, c’est sympa, on aimerait en avoir plus comme cela, c’est vraiment bien. Par contre, cela me paraît un peu petit pour mettre des ânes et cela risque d’abîmer sérieusement les arbres. Il faudra un certain nombre d’années, j’imagine, pour qu’on ait des pommes sur les pommiers et des prunes sur les pruniers, mais cela viendra et on sera contents. Je pourrais emmener mon fils dont la première école était l’école Batavia.
Bertrand LEFRANC : Sur les ânes, très rapidement, leur lieu de base de vie est le secteur du Fort des Couplets. De temps en temps, ils ont besoin d’aller pâturer ailleurs ponctuellement, ce sera un site potentiel. Mais celui qui est ciblé pour les ânes, c’est plutôt sur la SPA où on va moins densifier en arbres et en verger et non sur le site Batavia.
Benoit ARRIVÉ : Je suis très intéressé qu’on développe le fait que les gens puissent aller cueillir les fruits. Il y a des villes très en avance là-dessus et cela fonctionne plutôt bien. On saura aussi vous faire des retours d’expériences là-dessus et bien sûr cela passera par la communication, du civisme et du vivre ensemble si on veut que cela fonctionne.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h14 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 1 Pascal BRANTONNE
NPPV : 0
49 – ADHÉSION À L'ASSOCIATION FRANCE VILLE ET TERRITOIRES DURABLES – DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT
Rapporteur : Bertrand LEFRANC
Face à la situation d’urgence (climatique, sociale, environnementale) et aux enjeux d’anticipation des nouvelles vulnérabilités auxquels sont confrontés les territoires et plus particulièrement les territoires urbains, Cherbourg-en-Cotentin, commune nouvelle, a décidé d’engager une réflexion de transformation du territoire et de son administration pour mieux intégrer les questions de transition écologique et de résilience (de ses services comme de sa population) à un horizon de 15/20 ans. La commune et le territoire du Cotentin sont traversés par de nombreux enjeux forts en termes de vulnérabilités. Certains constituent des champs stratégiques d’intervention de l’action publique, privé et citoyenne locale de demain :
la difficulté d’accès aux soins ;
la prise en charge du vieillissement de la population ;
la tension du marché du logement dans un contexte très porteur de croissance économique ;
l’exposition des populations à des risques majeurs (activités industrielles nucléaires et portuaires, inondations et submersions, érosion du trait de côte, cavités souterraines) ; l’enclavement du territoire.
Agir sur ces vulnérabilités permettra de construire un territoire plus résilient et mieux préparé à affronter les chocs prédictibles, que sont l’augmentation du coût des consommations d'énergie, la raréfaction des ressources, les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, les pollutions environnementales chimiques et par les plastiques, l’effondrement de la biodiversité, la dégradation des grands cycles, de l'eau, de l'azote, du phosphore…
Pour conduire ces réflexions prospectives, la commune s’est rapprochée de l’association France Ville et territoires Durables de manière à bénéficier des acquis de cette association et du réseau adossé à cette association.France Ville et territoires Durables est l’association française des parties prenantes professionnelles publiques et privées de la ville durable et résiliente, qui réunit l’État (et ses agences et opérateurs), des collectivités locales (et certaines de leurs fédérations), des entreprises (de toute taille et secteurs d’activités) et des experts. L’association vise à repérer et rediffuser le plus largement possible les meilleures méthodes, outils et exemples de réalisations qui permettent d’accélérer la transition écologique et sociale des territoires.
France Ville et territoires Durables a redéfini les priorités de la ville durable autour des objectifs de sobriété, de résilience, d’inclusion et de créativité, à travers un court manifeste en cours d’évolution, qui est régulièrement nourri des travaux d’un comité spécifique et de groupes de travail internes réunissant les 4 collèges de l’association.
Les quatre collèges sont les suivants :
collège collectivités ;
collège entreprises ;
collège Etat ;
collège expert.
Il est proposé d’adhérer à France Ville et territoires Durables au niveau 2 qui réunit les entités de tailles intermédiaires selon l’éligibilité suivante :
professionnel de droit francelais ;
entreprise : PME 2M€
collectivité - 100 000 h, E.P.L. de toutes tailles ;
association de la société civile ;
association ou organisation professionnelles - 500 membres.
Le montant de l’adhésion qui est de 2 000 € par an, permet d’accéder au portail et à tous les travaux, événements et formations.
Le conseil municipal est invité à :
prendre connaissance des statuts de l’association France Ville et territoires Durables : autoriser l’adhésion à France Ville et territoires Durables à la date du 1er janvier 2024 ; verser le montant de 2 000 € à France Ville et territoires Durables ; désigner Monsieur Bertrand LEFRANC membre titulaire et Madame Stéphanie COUPE, membre suppléante.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h17 Nombre de votants : 55
Pour : 51 Contre : 0 Abstentions : 2 Lucie MORIN
Philippe SIMONIN
NPPV : 2
Bertrand LEFRANC
Stéphanie COUPÉ
50 – APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS LIANT LA VILLE DE CHERBOURG-EN- COTENTIN ET L'ASSOCIATION LES PETITS MARMOTS RELATIVE À L'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS Rapporteur : Nadège PLAINEAU
Nadège PLAINEAU : Avant toute chose, je voudrais remercier Céline CHMIEL, Catherine RIAHI, Anne MALMARTEL, ainsi que les services de Franck DUVAL pour leur travail, leur analyse et l’accompagnement auprès de l’association Les Petits Marmots.
Dans le cadre d’une démarche de partenariat avec les associations, la ville de Cherbourg-en- Cotentin, considérant les besoins en matière d’accueil de la petite enfance et d’éducation, souhaite accompagner la réalisation des projets associatifs au profit des familles, afin de :
promouvoir la place du jeune enfant dans la cité comme un sujet à part entière, assurer une pratique souple de présence/absence du parent,
favoriser l’accession à l’autonomie de l’enfant par le respect de ses rythmes individuels, assurer l’éveil culturel du jeune enfant,
favoriser la rencontre, les échanges et les solidarités entre les parents, reconnaître le parent comme premier éducateur de l’enfant.C’est à ce titre que, par délibération n°DEL2022_356 en date du 14 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé les termes d’une convention d’objectifs entre la ville et l’association Les Petits Marmots. Cette association gère l’unique crèche parentale du Département de la Manche.
Cette structure complète le panel de modes d’accueils du jeune enfant sur le territoire de la commune nouvelle avec ses 20 agréments et une amplitude horaire d’ouverture de 7h à 18h30 du lundi au vendredi, soit environ 230 jours d’ouverture par an.
Cette convention, conclue pour une durée d’un an renouvelable une fois par tacite reconduction à compter du 1er janvier 2023, prévoyait le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 52 045 €, duquel il conviendra de déduire le montant définitif du bonus de territoire versé à l’association par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Manche, estimé à 38 389,40 € (soit une subvention communale prévisionnelle de 13 655,60 €).
L’association rencontrant des difficultés financières en raison de l’augmentation notamment de ses charges de fonctionnement courant, elle a sollicité la ville afin d’obtenir une augmentation de la subvention.
Dans le cadre d’un travail partenarial avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Manche, qui se mobilise elle aussi pour venir en aide à la structure, il est proposé d’augmenter la subvention versée à l’association Les Petits Marmots de 15 000 €, la portant à un montant prévisionnel à 28 655,60 €, afin de permettre à l’activité de crèche parentale exercée par l’association de perdurer.
Le conseil municipal est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens liant la ville à l’association Les Petits Marmots pour l’activité de crèche parentale ; autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h19 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 1 Nadège PLAINEAU
51 – REVITALISATION DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT – SUBVENTIONS POUR RÉNOVATIONS DE VITRINES Rapporteur : Pierre-François LEJEUNE
La commune de Cherbourg-en-Cotentin accorde depuis le 16 décembre 2020 une aide à la rénovation de vitrines, sous forme de subvention.
Par délibération n°2021_276 un nouveau règlement d’aide à la rénovation de vitrines a été adopté pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2022.
Le nouveau règlement s’applique dans les conditions suivantes :
1 - Destinataires de l’aide :
les commercelants et artisans indépendants propriétaires ou locataires, le commercelant doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers,
le point de vente concerné doit être exploité sur le territoire de la ville de Cherbourg-en- Cotentin.2 - Forme de l’aide :
Depuis le 1er janvier 2022, l’aide est versée sous forme d’une subvention accordée par le conseil municipal correspondant à 20 % du montant HT des travaux. Le montant de cette subvention est plafonné à 3 500 €. Une bonification de 500 € est accordée selon le périmètre d’intervention dans la zone ORT cœur de ville, dans un quartier prioritaire, dans un des Quartiers de Veille Active (QVA) ou en zone UA.
Les frais de conception et d'étude sont pris en compte jusqu'à 10 % du montant HT des travaux liés à la vitrine.
3 - Conditions d’attribution :
Dans le cadre de la déclaration de travaux, les commercelants devront se mettre en conformité et respecter le règlement national de publicité ainsi que le règlement de publicité restreinte. Les réalisations non conformes aux autorisations d’urbanisme ne pourront faire l’objet d’un subventionnement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2021_276 du 15 décembre 2021 du conseil municipal de Cherbourg-en- Cotentin relative à la reconduction de l’aide à la rénovation de vitrines, Considérant l’intérêt de cette action qui permet d’apporter une aide aux commercelants et d’améliorer le cadre de vie,
Le conseil municipal est invité à accorder une subvention de 689,43 € à Mme LECOFFRE Manon qui a effectué la rénovation de sa vitrine « FROMAGERIE AUX MILLE SAVEURS » située 64 Rue Roger Salengro, Cherbourg-en-Cotentin (50130). Le montant des travaux éligibles liés à la vitrine s’élève à 947,15 € (aide aux travaux de 20 % + bonus de 500 €).
La dépense totale s’élève à 689,43 € au budget principal sur la ligne de dépense 46104, nature 20422.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h21 Nombre de votants : 55
Pour : 50 Contre : 0 Abstentions : 5 Nadège PLAINEAU
Florence AMIOT
Pascal BRANTONNE
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
NPPV : 0
52 – FOURRIÈRE AUTOMOBILE – RAPPORT ANNUEL RELATIF À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Rapporteur : Pierre-François LEJEUNE
Pierre-François LEJEUNE : Vous savez combien j’aime les délibérations synthétiques, mais il y a eu des questions particulières en commission sur la question des fourrières. On a certaines habitudes de parler longuement de la question de la fourrière automobile dans ces différentes commissions et conseils, c’est pour cela que je vais prendre un peu plus de temps que d’habitude par rapport à ce rapport annuel relatif à la délégation de services publics qui était précédemment assuré par la société Assistance Dépannage Cherbourg. Cette délibération a été présentée et a eu un avis favorable de la commission consultative des services publics locaux.
Par délibération du conseil municipal de la ville de Cherbourg-en-Cotentin n°2017/760 du 14 décembre 2017 a été autorisée la passation d’une convention de délégation de service public portant sur la fourrière automobile, avec la Société Assistance Dépannage Cherbourg (ADC) pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2018.Ce service a pour objet de lutter contre le stationnement anarchique, abusif, gênant ou dangereux et contre les entraves à la circulation. De même, des mises en fourrières sont effectuées pour le bon déroulement des manifestations sportives, culturelles ou revendicatives. La fourrière intervient dans le cadre d’infractions pénales aux règles de stationnement et de circulation dans les conditions prévues par le code de la route.
Dans la mesure où la commune ne dispose pas des moyens humains et matériels adaptés, il est apparu nécessaire de confier la gestion et l’exploitation de la fourrière à un prestataire privé, et ce désormais à l’échelle du territoire de Cherbourg-en-Cotentin.
Le périmètre du présent contrat de concession de service public est délimité par les limites territoriales de la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Il est rappelé que le délégataire se rémunère sur les droits d’enlèvement et de gardiennage des véhicules dont les tarifs sont fixés par arrêté ministériel.
Vu l’article L 3131-5 du Code de la commande publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1411-3,
Considérant le rapport annuel du délégataire transmis le 09 octobre 2023 ci-annexé,
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport du délégataire, étant précisé que celui-ci a été présenté en Commission Consultative des Services Publics Locaux le 19 octobre 2023.
Pierre-François LEJEUNE : Il y a eu une interrogation sur le rapport qui serait trop succinct. Bien sûr, il est toujours possible de faire mieux et vous avez noté dans nos nombreux échanges en juin que nous avons changé de prestataire pendant l’été.
Ce rapport sur l’année 2022 concerne bien notre ancien prestataire et je tiens à le souligner, il a toujours donné satisfaction dans la façon de rendre le service.
Après, le rapport qu’il nous transmettait à chaque fois était le même et n’a jamais posé problème. Je veux bien revoir le format du rapport avec le nouveau prestataire qui travaille étroitement avec nous.
Concernant la délibération, le rapport fourni, il convient de rappeler que le format est le même cette année, qu’il l’était les années précédentes et on n’a jamais eu de remarques émises sur l’aspect réglementaire. Je parle du contrôle de légalité.
Pour ceux qui ne savent pas ce que c’est, notamment pour ceux qui nous écoutent, le contrôle de légalité, c’est le contrôle a posteriori de la Préfecture pour savoir si nos délibérations sont conformes à la loi.
Le code général des collectivités territoriales ne fixe à ce jour aucun cadre sur un formalisme nécessaire de rapport d’exploitation. Ils sont mentionnés dans la délibération. La commune n’a pas elle-même fixé de cadre par ce rapport dans la mise en œuvre de son marché. Ce retour du prestataire bien que succinct, je vous l’accorde, donne les principales informations. Il nous parle du nombre de véhicules enlevés et mis en destruction sur demande de la mairie, le nombre de véhicules restitués à leurs propriétaires et le nombre de véhicules vendus au domaine. Il précise également le chiffre d’affaires perçu directement par la commune, par les propriétaires et par les services des domaines. Ni le marché, ni le code général des collectivités territoriales, ne font état de pièces annexes particulières à fournir. J’ai entendu qu’il faudrait l’assurance, ce n’est pas noté dans le code général des collectivités territoriales qu’il faut transmettre l’assurance.
Il est rappelé par ailleurs que le prestataire est agréé aussi par la Préfecture pour remplir son activité et doit ainsi assurer de répondre à l’ensemble des obligations légales.
Mais encore une fois, je ne suis pas fermé pour améliorer le niveau d’information aux conseillers municipaux, même si un certain nombre de conseillers municipaux de la coopérative citoyenne sollicitent régulièrement, par le biais du département de la vie institutionnelle, un certain nombre de documents qu’on leur transmet puisque c’est transparent, notamment nous avons transmis des factures type, la liste des mandats émis à l’entreprise ADC en 2022 et 2023. Je pense qu’on est totalement transparent sur ce sujet.On fait collectivement le constat que ce dossier de la fourrière automobile revient systématiquement en commission et en conseil, ce que j’évoquais au début. Il pose donc des questions.
Je propose donc, afin de clôturer le sujet et que l’on puisse passer à autre chose, d’organiser une réunion de travail qui sera technique avec les élus qui le souhaitent et l’administration. Ainsi, chacun aura l’occasion de poser ses questions et de trouver des réponses qui, je n’en doute pas, rassureront tout le monde.
Pascal BRANTONNE : Vous proposez de changer le format du rapport, je pense que c’est nécessaire. Vous voyez quand même la grande légèreté avec laquelle il est rédigé. L’aspect financier est traité en trois lignes, alors qu’il nous semble que cela devrait être développé beaucoup plus, notamment par rapport à ce qui est requis dans la convention de délégation. Il y a des tas de choses demandées dans cette convention, qui ne figurent absolument pas dans ce rapport.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du rapport présenté.
Heure de vote : 20h27 Nombre de votants : 55
Pour : 52 Contre : 3
Pascal BRANTONNE
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
Abstention : 0 NPPV : 0
53 – CONCESSION PORT DE PLAISANCE - TRANSFERT DE CONTRATS D'AMODIATION AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ CHERBOURG PLAISANCE
Rapporteur : Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
La société Cherbourg Plaisance a émis le souhait de racheter les constructions figurant sur les parcelles désignées ci-dessous et sollicité le transfert des contrats d’occupation y afférent soit :
Pour la parcelle BO 30, un contrat d’occupation constitutif de droits réels conclu avec la SCI Miloreinele 1er janvier 2001, concernant un terrain d’une superficie de 354 m² sur lequel est érigé un bâtiment de 297 m², arrivant à échéance le 31 décembre 2023. Pour la parcelle BO 32, un contrat d’occupation constitutif de droits réels conclu avec la SCI Hasne le 15 mai 2000 et d’un avenant n° 1 conclu le 28 septembre 2005, concernant un terrain d’une superficie de 540,50 m² sur lequel est érigé un bâtiment de même superficie, arrivant à échéance le 31 décembre 2023.
Pour la parcelle BO 33, un contrat d’occupation constitutif de droits réels conclu avec la SCI Legrand le 26 septembre 1989 et d’un avenant n° 1 conclu le 20 mars 1990, concernant un terrain d’une superficie de 344 m² sur lequel est érigé un bâtiment de même superficie, arrivant à échéance le 26 septembre 2024.
La société Cherbourg Plaisance souhaite racheter aux titulaires des contrats concernés l’ensemble des constructions présentes sur les parcelles susvisées pour un montant de 500 000€ auquel s’ajoute un montant d’investissements de 300 000€ pour modernisation des installations. Le montant total des investissements soit 800 000€ sera amorti sur 20 ans.
Le syndicat mixte Ports de Normandie a autorisé son Président à signer des avenants avec La société Cherbourg Plaisance afin que cette dernière se substitue aux titulaires des contrats d’occupation susvisés dans tous les droits et obligations attachés aux contrats d’occupation et a autorisé une prolongation desdites occupations d’une durée de vingt années supplémentaires.
L’avis du conseil municipal est sollicité afin d’accéder à ces demandes en autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à conclure :
un avenant n° 1 au contrat d’occupation conclu avec la SCI Miloreine dont l’objet est de substituer dans tous les droits et obligations attachés au contrat d’occupation de la parcelle BO 30 la société Cherbourg Plaisance et de prolonger l’occupation jusqu’au 31 décembre 2043. En contrepartie de cette occupation, le montant de la redevance annuelle pour l’année 2023 est fixé à 3 849,58€ ; un avenant n° 2 au contrat d’occupation conclu avec la SCI Hasne dont l’objet est de substituer dans tous les droits et obligations attachés au contrat d’occupation de la parcelle BO 32 la société Cherbourg Plaisance et de prolonger l’occupation jusqu’au 31 décembre 2043. En contrepartie de cette occupation, le montant de la redevance annuelle pour l’année 2023 est fixé à 9 942,05€ ;
un avenant n° 2 au contrat d’occupation conclu avec la SCI Legrand dont l’objet est de substituer dans tous les droits et obligations attachés au contrat d’occupation de la parcelle BO 33 la société Cherbourg Plaisance et de prolonger l’occupation jusqu’au 26 septembre 2044. En contrepartie de cette occupation, le montant de la redevance annuelle pour l’année 2023 est fixé à 6 397,48€.
Vu le CGCT, le CGPPP, notamment l’article L.2125-1 et suivants, Vu le contrat d’occupation conclu avec la SCI Miloreine le 01/01/2001, Vu le contrat d’occupation conclu avec la SCI Hasne le 15/05/2000 et son avenant n° 1 du 28/09/2005,
Vu le contrat d’occupation conclu avec la SCI Legrand le 26/09/2009 et son avenant n° 1 du 20/03/1990,
Vu le code Maritime,
Vu la concession accordée par l’État à la commune de Cherbourg pour l’établissement et l’exploitation du port de plaisance Chantereyne, approuvée par arrêté du 27/09/1973 modifié, Vu les clauses et conditions générales des contrats d’occupation de longue durée sur les terre- pleins du port de plaisance.
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à conclure les avenants dont l’objet est de substituer dans tous les droits et obligations attachés aux contrats d’occupation la société Cherbourg Plaisance à la SCI Miloreine, la SCI Hasne et la SCI Legrand et de prolonger lesdits contrats de vingt années supplémentaires.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h29 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
54 – PORT DE QUERQUEVILLE – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC À L’ASSOCIATION DES PÊCHEURS ET USAGERS DU PORT DE QUERQUEVILLE (APUPQ) – PRÉSENTATION DU RAPPORT ET DU BILAN 2021 Rapporteur : Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
1 RAPPORT D’ACTIVITÉ
1.1 Effectif par catégories d’utilisateurs
En 2022 l’association a enregistré 27 adhésions nouvelles. L’effectif global est stable, par rapport à 2021, avec 264 adhérents.
Mouillages PORT: l’effectif de 56 adhérents est constant puisque les postes libérés sont réattribués.
Mouillages BAIE:
- L’effectif est de 55 adhérents
- Le nombre de mouillages disponibles est de 33.
Remonte / Descend (R/D.): L’effectif est de 106 adhérents. Cette population est quasi stable.
Adhérents Sans Bateau (ASB): 32 adhérents
Bateaux à Vendre (BV): 5 adhérents
1.2 Séances de nettoyage des cales, et autres activités de nettoyage
10 séances ont eu lieu normalement avec nettoyage des terre-pleins, rangement, avec mise en déchetterie,…1.3 Travaux de l’association et investissements
Terre-pleins : le terre-plein d’hivernage a été maintenu en propreté et le stationnement optimisé
Matériel :
- Rangement du container de matériel,
- Remplacement du sol du local associatif.
- Le tout représentant 9% des dépenses, soit 1 746 €
Cales : Réalisation d’opération de désherbage et de nettoyage.
1.4 Travaux de la commune
L’alimentation électrique du bungalow, a été complétée par la mise en place de prises extérieures, à l’arrière du bungalow,
Un solde de budget a permis d’acheter 10 panneaux d’interdiction de stationner et une bouée de secours.
1.5 Animation
20 ans de la cité de la mer : l’APPC, présentait la fabrication des bas de ligne et 2 activités à destination des jeunes (un atelier nœuds de marin, un simulateur de pêche) Biodiversité : le 25/6, séminaire Biodiversité, partage d’observations récentes (ressources marines, plastiques en mer…)
Autres participations aux événements de la Rade :
- Natation avec palmes 18/09 ; espace d’accès à la cale du port et principalement au ponton du Club Nautique
- Rolex Fastnet Race, accueil d’un gros voilier de port Chantereyne.
2 FINANCES
2.1 BILAN FINANCIER SYNTHÉTIQUE 2022
Recettes
Adhésions (avec nouveau tarifs) 22 290 €
Divers 1 620 €
Total 23 910 €
Dépenses
Redevance Mairie 9 356 €
Cotisations FNPP & CPML 50 4 954 €
Frais d’entretien du site & du matériel 1 900 €
Frais de fonctionnement 2 000 €
Petits travaux, matériel & produits 2 100 €
Dons SNSM (Urville & Fermanville) 1 600 €
Divers 2 000 €
Total 23 910 €
2.3 COTISATIONS 2023
Maintien des cotisations au même tarif que depuis 2010, et 2004 pour les R/D soit : - 130 € pour les mouillages port et baie
- 80 € pour les remontes et descentes
- 25 € pour les membres sans bateau
- 25 € pour les multi propriétaires
- 80 € pour les bateaux à vendre
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du présent rapport d’activité 2022 étant précisé que celui-ci a été présenté en Commission Consultative des Services Publics Locaux le 19 octobre 2023.Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du rapport présenté.
Heure de vote : 20h31 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 1 Yvonne PECORARO
NPPV : 0
55 – CONCESSION DE SERVICE PUBLIC AVEC L’ASSOCIATION « ARRIVÉE DE LA ROLEX FASTNET RACE À CHERBOURG-EN-COTENTIN » - RAPPORT ANNUEL 2022/2023
Rapporteur : Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
Benoit ARRIVÉ : On revient sur la Fastnet 2022 - 2023, la dernière édition, avec la concession de service public, le rapport annuel. Nous sommes toujours en négociation pour les prochaines éditions éventuelles de la Fastnet. On est en négociation - quand je dis "on", c'est Jean-Louis VALENTIN et moi-même, Jean MORIN et David MARGUERITTE -, on négocie toujours avec le Royal Ocean Racing Club (RORC) en associant, bien sûr, Muriel JOZEAU-MARIGNÉ et l'équipe du port, pour discuter de l'éventuelle prochaine édition. Mais il faut que le RORC fasse un certain nombre d'efforts si on veut aboutir, même si on aimerait bien tous collectivement que la Fastnet reste à Cherbourg, surtout qu'on s'est bien bagarrés pour l'avoir. Mais encore une fois, il faut que nos amis anglais entendent un certain nombre de choses qu'on essaie de travailler avec eux.
Je vous rappelle que cette année, en 2024, c'est bien sûr une édition non pas Fastnet, mais une édition Drheam-Cup que l'on est en train de préparer. C'est une course plus modeste, mais qui raconte autre chose, une autre histoire avec une course qu'on aime beaucoup.
Fin 2019, la Communauté d’agglomération Le Cotentin, alliée à la Ville de Cherbourg-en-Cotentin, au Conseil départemental de la Manche et au Conseil régional de Normandie, ont décidé d’organiser l’arrivée des éditions 2021 et 2023 de l’une des plus prestigieuses régate du monde la Rolex Fastnet Race.
Dans cette perspective, les quatre collectivités publiques ont décidé de créer en juillet 2020 une association de loi 1901 « Arrivée de la Rolex Fastnet Race à Cherbourg-en-Cotentin » dont ils seront les seuls membres. Les quatre collectivités ont confié à l’association une mission exclusive sous la forme d’un contrat de concession de service public pour l’organisation et la commercialisation de l’événement « Arrivée de la Rolex Fastnet Race à Cherbourg-en-Cotentin – 2021 et 2023 ».
L’édition 2021, perturbée par la pandémie, s’était déroulée du 7 au 15 août 2021. La course de la Rolex Fastnet Race 2023, s’est tenue du 22 au 29 juillet avec une phase de pré-départ à Cherbourg-en-Cotentin du 17 au 21 juillet.
Le rapport d’activité de l’année 2022, rend compte du travail de préparation réalisé par l’association entre les deux éditions.
Par ailleurs, le rapport d’activité présente un premier bilan, à chaud, pour :
La phase de pré-départ du 17 au 21 juillet 2023 : 148 bateaux avec couverture média, et présentation des skippers au public,
La course du 22 au 29 juillet 2023 :
- 494 inscrits, 430 bateaux partants, 260 navires à l’arrivée, 3 500 marins, 49 nationalités. Cette nouvelle édition confirme que cette épreuve rassemble la plus grande flotte de régate du monde.
- 26 animations et concerts, 11 chalets associatifs, 6 animations nautiques, 30 000 personnes lors du spectacle de drones, 2 100 visites de pontons, - 1 602 298 contacts via les réseaux sociaux, 23 318 abonnés, 39 052 personnes ont suivi le direct de départ,
- Retombées médiatiques du 1er janvier au 30 août 2023 : 1,3 M€ estimés en équivalence d’achat d’espace média, 1 056 publications médias en France.
L’association transmettra un bilan détaillé de l’édition 2023 avec des éléments toujours en cours de collecte et de traitement.Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annuel du délégataire 2022/2023 étant précisé que celui-ci a été présenté en Commission Consultative des Services Publics Locaux le 19 octobre 2023.
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ : Je crois que Mme PECORARO souhaitait des réponses sur le plan financier. Je ne sais pas si vous avez pu vous procurer le rapport des comptes annuels de KPMG pour l'année 2022, mais si vous ne vous l'êtes pas procuré, je l'ai et je peux vous le passer.
Juste une petite précision, les comptes sont à affiner, mais a priori, le déficit devrait tourner autour de 32 000 euros pour cette édition et devrait être pris en charge (à parts égales) par les quatre collectivités partenaires.
Yvonne PECORARO : Il y a juste une petite coquille qui a peut-être été déjà repérée. C’est écrit : l'édition 2021, perturbée par la pandémie, s'était déroulée du 7 au 15 août 2020. Bien sûr, c’est 2021.
Vous avez déjà apporté la réponse par rapport au déficit. C'est vrai que j'en ai parlé en commission parce que la convention, à l'article 3, précise bien que l'exploitation se fera aux risques et périls du concessionnaire qui s'engage à s'acquitter de toutes les dépenses d'exploitation et des charges en résultant sans aucune exception ni réserve, et à garantir aux collectivités pour toute réclamation qui pourrait lui être adressée, ... Ensuite, un peu plus loin, à l'article 11, il est précisé en quelles circonstances il peut y avoir le réexamen des conditions financières. Et un des cas, c'est écrit "… en cas de diminution ou d'augmentation de plus de 20 % des recettes ou des charges de l'opération…". Là, ce qui est indiqué dans le rapport, c'est à peu près 3 %. Donc, c'est inférieur à 20 %. C'est pour cela que j'ai posé la question, pour savoir comment cela allait être absorbé.
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ : 32 000 euros, comparé au budget global de l'opération, c'est quand même une belle prouesse de n'être arrivé qu'à un petit déficit de 32 000 euros, puisque tout a augmenté.
Yvonne PECORARO : Oui, mais c'est inférieur à 20 %. Il faut peut-être des précisions là-dessus.
Nous avons déjà voté le rapport à l'agglomération. On a acté le rapport, pris acte. Sauf qu'il y a qu’une association, donc on pensait qu’il n'y aurait qu'un seul rapport. Alors, comment explique-t- on qu'il y en a au moins deux, parce qu'on a voté un rapport à l'agglomération, au dernier conseil, qui faisait huit pages, et là, vous nous présentez un rapport de 59 pages. Comme le rapport de l'agglomération a déjà été enregistré par la Préfecture, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Quel est le bon rapport ? C'est celui de l'agglomération, celui de la Ville, celui que vous présentez aujourd'hui ? C'est incompréhensible. Parce que là, la Préfecture va recevoir plusieurs rapports annuels quand il devrait, logiquement, n’y en avoir qu’un. Je comprends que vous avez à cœur de nous présenter comment s'est passée la deuxième édition, je peux très bien comprendre que c'est un rapport à chaud sur l'événement, plutôt que d'attendre l'année prochaine encore, jusqu'au mois de novembre de l'année prochaine. Sauf que là, normalement, ce que nous attendons, c'est le rapport 2022, pas 2023. Et là, vous présentez ce rapport aujourd'hui comme un rapport 2022 - 2023, mais sans aucun détail sur les finances. Et la convention que j'ai sous les yeux, à l’article 16, est claire là-dessus, le rapport annuel doit comporter notamment les comptes financiers et, ensuite, avec plus de détails plus loin, les comptes certifiés et bilans, comptes de résultat et annexes du concessionnaire et de la concession. Ces comptes doivent faire apparaître un détail précis des produits et des charges du concessionnaire sur l'année en cours. Puis, l'année précédente, sauf pour l'année 2023, c'est bien précisé que l'année précédente était une année de préparation.
Benoit ARRIVÉ : Je ne sais pas si vous pouvez conclure, c'est vraiment, je l'ai déjà dit, mais c'est vraiment des questions techniques de commission.
Yvonne PECORARO : Mais c'est une question de transparence quand même aussi. Nous, je veux dire la Coopérative citoyenne s'est présentée aux élections municipales en prenant un engagement de transparence envers les électeurs.
Benoit ARRIVÉ : Et il y a plus de transparence puisqu'il y a plus de pages, vous avez vu.
Yvonne PECORARO : Oui, mais ce n'est pas le même rapport. Donc, c'est lequel, le rapport ? En plus, les comptes n'y sont pas. Les comptes, normalement, détaillés doivent être en annexe du rapport.Benoit ARRIVÉ : Est-ce que vous avez posé cette question à la commission ?
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ : Oui et c'est pour cela que je me proposais d'envoyer les rapports de l'expert-comptable de KPMG à Mme Pecoraro, (que je me suis procurée).
Yvonne PECORARO : Justement, sur conseil du Président de la commission, j'ai envoyé un e-mail à la trésorière. Et j'ai demandé si les comptes avaient été arrêtés et certifiés pour 2022, parce que 2023, comme la fin de l'exercice est au 31 décembre, ce n'est pas possible. Et pour savoir si ces comptes avaient été soumis à l'assemblée générale pour approbation. Et surprise, j'ai reçu les comptes à 14 heures 30 cet après-midi.
Je les ai reçus, mais absolument pas à temps pour pouvoir les examiner pour ce conseil.
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ : Écoutez, je vous laisse les lire et je suis à votre disposition pour qu'on se monte une petite réunion et qu'on les décortique si vous souhaitez. Je ne voudrais pas assommer tout le monde.
Benoit ARRIVÉ : On vous répondra sur l’ensemble des questions. Monsieur Duval, le DGA financier des deux collectivités, c'est quel rapport ?
Franck DUVAL : Le rapport qui a été présenté par la commune est le rapport intégral. Celui qui a été présenté à la communauté d'agglomération est une synthèse du rapport intégral. Et à l'intérieur du rapport intégral qui a été présenté à la commune, vous avez des synthèses des comptes. C'est-à-dire que les comptes existent, mais ce sont des synthèses, pour essayer de faciliter la compréhension du rapport. Après, si vous voulez l'intégralité des comptes, il est tout à fait possible de l'obtenir sur simple demande. Il y a des synthèses pour essayer de faciliter la compréhension du sujet.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du rapport présenté.
Heure de vote : 20h43 Nombre de votants : 55
Pour : 51 Contre : 3
Pascal BRANTONNE
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
Abstention : 1
Didier PERRIER
NPPV : 0
56 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION SOINS SANTÉ Rapporteur : Lydie LE POITTEVIN
Le centre de santé Brès-Croizat et l’Association Soins Santé se sont installés en colocation au numéro 31 place Louis Darinot afin de développer leur partenariat dans des locaux appartenant à Presqu’île Habitat. Le centre de santé Brès-Croizat facilite l’accès à un médecin traitant, un pédiatre et une sage-femme et accompagne les personnes les plus éloignées du système de soins dans leur intégration et leur maintien. Le projet de santé comprend la réalisation d’actions de prévention, de promotion en santé ainsi que le travail partenarial avec les acteurs médico-sociaux du territoire.
Soins Santé est une association à but non lucratif, issue de la loi 1901, regroupant une quarantaine de salariés professionnels de santé et administratifs, un conseil d’administration et une directrice.
L’association est composée de 3 services :
le Centre de Santé Infirmier (CSI) dont l’équipe d’infirmier(e)s diplômé(e)s d’État accomplit des actes prescrits par les médecins. Le CSI a également pour mission de mener des actions de santé publique, de prévention et d’éducation pour la santé,
le Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) dont l’équipe intervient à domicile pour les personnes de plus de 60 ans présentant une situation de handicap ou des pathologies chroniques pour assurer des soins d’hygiène, de relationnel, de confort et de prévention, l’Equipe Spécialisée Alzheimer (l’ESA) dont l’équipe accompagne à domicile toutes personnes atteintes de maladie neurodégénérative diagnostiquée et présentant des troubles cognitifs légers à modérés sur prescription médicale. Les Assistantes de Soins en Gérontologies (ASG) et les ergothérapeutes évaluent les troubles cognitifs et les besoins de la personne dans le but d’améliorer son autonomie dans les activités de la vie quotidienne.
La collaboration entre les deux structures s’est construite à partir des patients partagés entre la file active des deux structures et s’organise autour de quatre objectifs :
échanges d’informations autour des patients partagés
gestion des cas complexes
définition des causes et éviction d’évènements indésirables dans l’accompagnement des patients
définition a priori des modalités d’accompagnement optimal d’une catégorie de patient
Elle peut déboucher sur un plan personnalisé de santé, sur des mesures de sécurisation des soins ou encore un protocole pluriprofessionnel. Au-delà de ces objectifs, elle contribue à développer une culture pluriprofessionnelle (reconnaissance mutuelle, relations de confiance…).
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de collaboration entre les parties, dans le cadre de la mise en place de la coordination pluriprofessionnelle entre les professionnels de santé du centre de santé Brès-Croizat et de l’Association Soins Santé.
Le conseil municipal est invité à :
approuver les termes de cette convention de partenariat entre l’association Soins Santé et la ville de Cherbourg-en-Cotentin,
autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de partenariat.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h46 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 1 Didier PERRIER
57 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION ENDOMIND Rapporteur : Lydie LE POITTEVIN
La ville de Cherbourg-en-Cotentin, grâce au centre de santé Brès-Croizat propose non seulement une offre de soins mais réalise également des actions de prévention et de promotion de la santé sur le territoire.
L’objectif de l’association ENDOmind est d’apporter un soutien psychologique aux femmes atteintes d’endométriose par des conseils et des informations sur la gestion de cette maladie au quotidien.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la ville de Cherbourg-en-Cotentin, à travers son centre de santé et l’association ENDOmind pour la mise en place de groupes de paroles à destination des patientes du centre de santé. Ces groupes de paroles sont co-animés par les bénévoles de l’association et les professionnels de santé du centre de santé au sein des locaux du centre de santé Brès-Croizat pour les patientes du centre de santé. Cette convention de partenariat s’effectuera à titre gracieux.
Le conseil municipal est invité à :
approuver les termes de cette convention de partenariat entre l’association ENDOmind et la ville de Cherbourg-en-Cotentin,
autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de partenariat.Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h48 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 1 Didier PERRIER
58 – RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 DU CENTRE DE SANTÉ BRÈS-CROIZAT Rapporteur : Lydie LE POITTEVIN
Présentation synthétique du rapport d’activité
Par délibération n°DEL2021-179 en date du 30 juin 2021, le conseil municipal de Cherbourg-en- Cotentin a approuvé la création d’une régie dotée d’un conseil d’exploitation ayant deux objets :
faciliter l’accès aux soins des habitants de Cherbourg-en-Cotentin
reprendre l’activité du centre de santé Brès-Croizat, gérée jusqu’alors par une société coopérative d’intérêt collectif.
L’activité du centre de santé Brès-Croizat s’exerce donc sous la forme d’une régie municipale dotée d’un conseil d’exploitation depuis le 1er janvier 2022. Il convient donc, après une année complète d’exercice, que le conseil municipal prenne connaissance du rapport d’activité de la régie sur l’année 2022. Ce rapport a été présenté en conseil d’exploitation du centre de santé du 21 septembre 2023 et en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 19 octobre 2023.
Le conseil municipal est ainsi invité à prendre acte du rapport d’activité de la régie du centre de santé Brès-Croizat sur l’année 2022.
Lydie LE POITTEVIN : Je tiens particulièrement à remercier le service, Mylène GOUHIER, la directrice du centre de santé, Anne MALMARTEL, les agents du centre pour leur engagement au quotidien au service de la population de Cherbourg-en-Cotentin.
Benoit ARRIVÉ : On est effectivement plusieurs à participer aux réunions à Brès-Croizat. Je ne vais pas reprendre ce qui a été présenté, simplement vous rappelez que ce sont à peu près 3 000 habitants qui ont pu retrouver un médecin traitant, qu’on est toujours en phase de renforcement, de recrutement et de développement.
Ralph LEJAMTEL porte aussi un projet, que le Centre de santé Brès-Croizat puisse se développer à l’échelle de l’agglomération.
C’est une des réponses, ce n’est pas la seule réponse à la problématique médicale, mais c’est l’une des réponses qui doit être considérée.
Je pense que Brès-Croizat a fait aussi la preuve de sa capacité à apporter des réponses dans une zone qui, je le redis, a retrouvé aussi du dynamisme avec l’hôpital, l’arrivée prochaine de ce qu’on appelle ici la cure de Siouville, l’arrivée aussi prochaine du logement et de l’internat pour les internes de l’hôpital, dans un hôpital qui a aussi retrouvé de la vitalité puisqu’on arrive de nouveau à recruter. Je le rappelle, on a recruté plus de 45 médecins ces six derniers mois à l’hôpital. Tous les postes à l’organigramme sont aujourd’hui quasiment pourvus, ce qui n’était pas le cas à la livraison de l’hôpital lorsqu’il a été construit.
Donc là aussi, les choses vont mieux, même s’il y a encore du travail à faire. Je pense que le travail collectif finit par payer.
J’en profite aussi pour vous dire qu’on a postulé à un prix national par rapport à l’initiative Brès- Croizat. J’espère qu’on sera aussi sélectionné, on aura la réponse dans les jours qui viennent. Je remercie l’ensemble des équipes de Brès-Croizat, Anne MALMARTEL et toutes ses équipes qui suivent ce dossier depuis sa création.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du rapport présenté.
Heure de vote : 20h56 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 059 – CONVENTION DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE ENTRE LA COMMUNE DE COUBALAN (SÉNÉGAL), LA COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU COTENTIN SUR LA THÉMATIQUE DES DÉCHETS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Valérie ISOIRD
Dans le cadre de la coopération décentralisée entre Cherbourg-en-Cotentin et Coubalan, mise en œuvre depuis 2001, des projets dans le domaine de l’appui institutionnel et de l’accès aux services de base sont développés. Ainsi, des collaborations avec les services de l’eau et de l’assainissement de l’ancienne communauté urbaine ont permis de mettre en place un réseau d’adduction d’eau potable et des latrines dans les villages de la commune de Coubalan.
Aujourd’hui, la thématique des déchets, correspondant à l’Objectif de Développement Durable (ODD) numéro 12 « Consommation et production responsables », s’impose comme sujet majeur dans la coopération. L’amélioration du taux de recyclage des déchets municipaux et les projets d’éducation au développement durable dans les écoles sont les objectifs visés dans ce cadre.
En 2022 et 2023, la ville de Cherbourg-en-Cotentin s’est impliquée dans le projet mutualisé Normandie Sénégal porté par l’association Horizons Solidaires sur la thématique des déchets au travers d’un diagnostic réalisé par deux services civiques appuyés par le Syndicat pour la Valorisation et l’Élimination des déchets de l'agglomération caennaise. Les jeunes et la délégation d’élus sénégalais ont été accueillis par l’agglomération Le Cotentin à cette occasion.
Face à la nécessité de prévenir et de traiter les déchets, les échanges ont abouti à la volonté d’établir des projets de coopération sur le sujet en lien avec les projets en cours. La sensibilisation et les échanges scolaires seront investis, en particulier par le volontaire international présent sur place. L’expertise de l’agglomération Le Cotentin sera investie dans les actions de sensibilisation sur les déchets mises en place pour les scolaires et les populations. Un appui technique sera aussi apporté dans ce cadre.
Dans ce sens, une convention de coopération décentralisée tripartite est formalisée entre la ville de Cherbourg-en-Cotentin, l’agglomération Le Cotentin et la commune de Coubalan sur trois ans. La première année, Gabriel PFOHL, volontaire international mis a disposition par la ville, organisera des séances de sensibilisation aux déchets à Coubalan avec les relais mis en place par la commune de Coubalan. Des échanges avec des écoles de Cherbourg-en-Cotentin seront animés dans ce cadre.
Vu la loi francelaise n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales francelaises, et en particulier les articles L 1115 - 1 à 7,
Vu les délibérations N°320-2021 du conseil municipal du 15 décembre 2021 et N°128-2022 du conseil municipal du 24 mai 2022,
Vu la convention-cadre de coopération décentralisée renouvelée de 2022 à 2027 entre la ville de Cherbourg-en-Cotentin et la commune de Coubalan,
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre et renforcer les actions de coopération entre les communes de Cherbourg-en-Cotentin et de Coubalan dans le cadre des ODD,
Le conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer la convention tripartite sur la thématique des déchets avec l’agglomération Le Cotentin et la commune de Coubalan.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h58 Nombre de votants : 55
Pour : 55 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
60 – APPELS À PROJETS INTERNATIONAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET ASSOCIATIF 2023 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Valérie ISOIRD
Des appels à projets internationaux sont ouverts chaque année pour appuyer les actions des acteurs locaux impliqués à l’international. Il est destiné aux établissements de l’éducation nationale, d’une part, et aux associations, d’autre part, pour soutenir les actions de sensibilisation ou de solidarité internationale et les échanges internationaux.Les appels à projets internationaux ont été relancés jusqu’au 28 septembre 2023. Huit projets scolaires et associatifs ont reçu un avis favorable du Comité Consultatif des relations internationales du 5 octobre. Un total de 5 500 euros de subventions est envisagé.
Vu la loi francelaise n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales francelaises, Considérant qu'il y a lieu de soutenir les échanges internationaux et les actions de sensibilisation et de solidarité internationales,
Considérant l’avis du comité consultatif des relations internationales du 5 octobre 2023,
Le conseil est invité à autoriser le versement des subventions suivantes :
500 euros au collège Ferronay
500 euros au lycée Alexis de Tocqueville,
1 000 euros au collège Bucaille-Charcot,
500 euros à l’association Teranga
500 euros à l’association Amitiés Tourlaville Northeim,
1 000 euros à l’association France Palestine Solidarité Nord Cotentin, 1 000 euros à l’association Toutito Teatro,
500 euros à l’association Ars Nova.
Les subventions seront imputées sur la ligne de crédits numéro 55250.
Nicolas VIVIER : J’ai participé au comité consultatif des relations internationales, on était peu nombreux à vrai dire.
Le tableau qui nous est donné est un peu trompeur parce que ce ne sont pas les subventions demandées qui sont dans le tableau, ce sont les subventions accordées. Les demandes portaient sur 65 000 euros. Le choix était vraiment drastique, 65 000 euros, 5 500 euros.
Il a été fait par la commission de bonne foi, je ne le remets pas en cause, mais clairement, à mon avis, on manque de critères. C’est problématique d’avoir un volume de subventions sollicité aussi important alors qu’on peut en accorder si peu.
C’est à mon sens gênant parce qu’on fait travailler et on donne des espoirs à ceux qui font les demandes de subventions, alors qu’en réalité, pour un très grand nombre, on n’est pas capables de les satisfaire. Je pense qu’il y avait accord entre les personnes présentes sur le fait que c’était un problème et il me semble que j’ai vu que la prochaine réunion de la commission était avancée, donc c’est peut-être une volonté de répondre, au moins en partie, à cette problématique. J’aimerais bien qu’on ne se retrouve pas dans cette situation qui n’était pas satisfaisante à mon sens.
Valérie ISOIRD : Effectivement, nous sommes tous arrivés à la même conclusion. Ce comité consultatif des relations internationales (CCRI) a été en difficulté pour gérer ce fonds d’enveloppe.
Le prochain CCRI a été avancé pour permettre aux projets qui ont été déboutés de pouvoir aboutir avec le financement de notre budget 2024 pour les appels à projets auprès de l’Éducation nationale et auprès des différentes associations.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 21h01 Nombre de votants : 55
Pour : 43 Contre : 0 Abstentions : 2 Bernard BERHAULT
Françoise HAMON-BARBÉ
NPPV : 10
Pierre-François LEJEUNE
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
Lydie LE POITTEVIN
Florence AMIOT
Christian BERNARD
Karine DUVAL
Sébastien FAGNEN
Emmanuel VASSAL
Bruno FRANÇOISE
Eddy SAGET61 – PARC DE LA ROCHE FAUCONNIÈRE - ADHÉSION À L'ASSOCIATION DES JARDINS BOTANIQUES DE FRANCE ET DES PAYS FRANCOPHONES
Rapporteur : Chantal RONSIN
Contexte
Le parc de la Roche Fauconnière, a été créé depuis 1870 par la famille Favier qui en a assuré le rayonnement et l’entretien jusqu’au début des années 1990.
Depuis 2010, la commune de Cherbourg-Octeville, puis la commune nouvelle de Cherbourg-en- Cotentin se sont mobilisées pour contribuer au sauvetage du parc en lien avec l’association la Cité des Plantes.
En 2011, le Conservatoire du Littoral a acquis le site pour « sanctuariser et préserver » ce joyau botanique abritant plus de 2 000 espèces végétales différentes.
La multitude, la variété et la rareté de ce patrimoine constituent à ce jour l’une des collections les plus importantes de France et d’Europe.
En 2020, le Conservatoire du Littoral, la commune de Cherbourg-en-Cotentin et l’association la Cité des Plantes ont réalisé une étude de programmation pour déterminer les orientations autour d’un projet de rénovation du parc botanique tant pour le jardin inscrit aux Monuments Historiques que pour son extension ainsi que le patrimoine bâti aujourd’hui très dégradé.
Actions réalisées ou en cours
Pour parvenir aux objectifs fixés par ce projet de rénovation, différentes actions ont été identifiées. Elles ont été réalisées ou sont en cours de mise en œuvre
Présentation de l’étude de programmation au conseil municipal du 3 novembre 2021
Coopération avec le Conservatoire Botanique National de Brest
Une convention de coopération a été présentée au conseil municipal du 15 décembre 2021, entre la ville de Cherbourg-en-Cotentin et le conservatoire Botanique National de Brest, incluant une mission spécifiquement dédiée au projet de la Roche-Fauconnière :
une mission de conservation de la biodiversité végétale de la flore exotique, et un accompagnement sur le volet de la flore locale (notamment dans le cadre du projet du Parc Botanique de la Roche Fauconnière).
Le bilan de l’expertise de l’inventaire sur les collections végétales présentes dans le parc de la Roche-Fauconnière a été présenté au bureau municipal du 12 juin 2023. Ce bilan confirme que le parc de la Roche-Fauconnière est un jardin de référence en Europe pour l’extrême richesse et l’originalité de ses collections et qu’il se situe parmi les premiers jardins d’acclimatation
Présentation du programme de travaux 2023/2026 au conseil municipal du 5 avril 2023 :
Une convention présentant l’opération et le contenu des travaux est soumise pour avis et approbation aux membres du conseil municipal. L’objectif est de déléguer à la ville la maîtrise d’ouvrage de ces travaux selon le programme et le calendrier arrêtés.
La convention fixe également les principes de co-financement accordés par le conservatoire du littoral dont le Conseil de Rivage a validé le contenu.
Le projet consiste donc à mener d’une part :
la rénovation de murets situés à l’intérieur du parc historique, de rénover des assises maçonnées permettant le repos des visiteurs sur le parc, de parfaire au terme des travaux la signalétique du site pour améliorer l’information des visiteurs.Stratégie de mécénat :
Après une longue expertise et la recherche des solutions par les services juridiques de la Fondation de France et de Cherbourg-en-Cotentin, le projet de création d’une Fondation abritée par la Fondation de France présenté lors de la séance du conseil municipal du 3 novembre 2021 n’a pas pu aboutir.
Toutefois, le recours au mécénat est apparu comme une solution permettant de croiser financements privés et financements publics.
Lors du Comité de Gestion, instance du Conservatoire du Littoral, qui s’est réuni le 3 octobre, 2023, le principe d’un futur partenariat avec la Fondation du Patrimoine a été acté, en précisant les actions préalables à réaliser avant de lancer une recherche de mécénat :
mise en place de la gouvernance
validation d’un plan stratégique directeur
installation de la commission botanique
visibilité dans les réseaux botaniques spécialisés
consolidation du calendrier des travaux de la 1ère tranche
résultats de l’étude technico-économique
élaboration du carnet d’entretien du site
Proposition d’adhésion à l’Association des Jardins Botaniques de France et des Pays Francophones
Dans le cadre de l’action :
« visibilité dans les réseaux botaniques spécialisés », il est proposé une adhésion à l’Association des Jardins Botaniques de France et des Pays Francophones
L’Association des Jardins Botaniques de France et des Pays Francophones de type « loi 1901 » créée en 1979 a pour but de réunir les jardins botaniques, les personnes morales et les personnes ayant des responsabilités dans ces jardins, publics ou privés, de langue francelaise, quels que soit leur grade et leur fonction, en vue :
de multiplier les rapports qu’ils sont appelés à avoir entre eux pour l’extension et la promotion des Jardins botaniques, le perfectionnement de leurs connaissances, l’échange d’idées, d’expériences et de plantes de collection,
de participer à la conservation des plantes et des biotopes menacés, dans toutes les zones géographiques,
d'intervenir en tant que consultant dans les projets d'aménagement mettant en jeu l’environnement
d'organiser des séminaires, journées d'études, conférences ainsi que la diffusion des connaissances nouvelles, et favoriser leur rôle éducatif,
de prévoir et d'établir une participation ou coordination avec les pouvoirs publics et les autres associations similaires francelaises ou étrangères,
de servir de conseil et de défense pour les statuts des personnels des Jardins Botaniques, d'aider à la création ou au développement d'autres jardins botaniques à l'échelle internationale.
Le but est de partager des connaissances, de créer des synergies, de participer à la protection des plantes et des biotopes menacés, de soutenir la création et le développement de jardins botaniques à l’échelle internationale.
L’association favorise les échanges au niveau des pratiques culturales, elle offre des espaces de discussion et de réflexion tant en médiation que sur les collections, elle assure une veille sur les changements de législation au plan national et international, et elle retransmet ces informations à ses membres, lors des assemblées générales ou de réunions techniques. Elle est un vecteur de communication important entre jardins botaniques.
Compte tenu de sa forte visibilité et participation dans les réseaux botaniques spécialisés à l’échelle internationale, il est proposé que la ville de Cherbourg-en-Cotentin adhère à compter de 2024 à ce réseauLe montant de la cotisation est calculé en fonction du budget de fonctionnement de l’établissement, pour les activités liées aux missions de gestion des collections vivantes des jardins botaniques, indépendamment des frais de personnel.
Pour le parc de la Roche Fauconnière, la cotisation s’élèvera au maximum à 100 € par an
Le conseil municipal est invité à :
solliciter l’adhésion de Cherbourg-en-Cotentin à l’Association des Jardins Botaniques de France et des Pays Francophones pour une période d’1 an à compter du 1er janvier 2024, puis renouvelable annuellement
autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion
prévoir les crédits nécessaires : la dépense sera inscrite chaque année sur une ligne de crédits en fonctionnement rattachée à la Direction des Projets Transversaux autoriser la Direction des Projets Transversaux et la Direction Nature Paysage et Propreté du Pôle Patrimoine et Cadre de Vie à représenter la collectivité au titre de cette adhésion
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 21h05 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 1 Françoise HAMON-BARBÉ
NPPV : 0
62 – COMMISSION BOTANIQUE DU PARC DE LA ROCHE-FAUCONNIÈRE - REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR
Rapporteur : Chantal RONSIN
La commission botanique du parc de la Roche Fauconnière est une instance consultative scientifique et technique créée à la demande du conservatoire du littoral, propriétaire du site, de la ville de Cherbourg-en-Cotentin gestionnaire et de l’association Cité des Plantes partenaire. Elle est composée de membres bénévoles experts aux profils et parcours variés, issus des divers réseaux, organismes et instances dans le domaine de la botanique. Ses missions et son fonctionnement sont décrits dans le règlement joint à la délibération.
Les membres de la commission botanique seront amenés à se réunir 1 à 2 fois par an et à se rendre sur le site.
Considérant que les prestations effectuées, à titre gracieux, par les scientifiques apportent une aide indispensable au réaménagement du jardin botanique de la Roche Fauconnière, l'administration propose de leur rembourser les frais de déplacements et d’hébergement lors des réunions programmées par la commission.
Les frais de déplacement et d’hébergement seront calculés sur la base du tarif municipal en vigueur pour la prise en charge des frais de mission des agents de l’administration :
Frais de transport – transports publics
Frais de transport – véhicule personnel
Frais d’hébergement et repas
Autres frais sur justificatif (inscriptions, etc.)
Les dépenses seront imputées sur la ligne de crédits 47892 (remboursement frais scientifiques) de la Direction Nature Paysage et Propreté, pour un montant maximum de 10 000 € par an.
Le règlement de la commission botanique est annexé pour information.
Le conseil est invité à approuver le dispositif ci-dessus afin de permettre le remboursement des frais engagés par les scientifiques qui apportent une aide à la pérennisation et au développement du patrimoine végétal du parc et qui contribuent à la réflexion menée pour le réaménagement du jardin botanique de la Roche Fauconnière.Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 21h07 Nombre de votants : 55
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 1 Estelle HAMEL
NPPV : 0
63 – DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL – SOCIÉTÉ ACEPP ENTREPRISE SASU Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
La Préfecture a été sollicitée par la société ACEPP entreprise Sasu, afin d’obtenir une dérogation au repos dominical, conformément à l'article L.3132-20 du code du travail, dans le but de faire appel à 3 de ses salariés le dimanche sur une période s’étendant du 13 novembre 2023 au 30 avril 2024, dans le cadre d’opérations de construction et de mise en service de sous-marins nucléaires.
L'article L.3132-21 du code du travail dispose que "Les autorisations prévues à l'article L.3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune."
Par conséquent, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche a sollicité l’avis du conseil municipal, par courrier en date du 20 octobre 2023.
Il est précisé que conformément à l’article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Ainsi, les 3 salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront d’un repos hebdomadaire un autre jour dans la semaine par roulement et d’une majoration de salaire de 100 % du taux horaire pour chaque heure travaillée le dimanche. Ils percevront également une prime de poste de 15 €.
Le conseil municipal est invité à émettre un avis.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 21h08 Nombre de votants : 55
Pour : 47 Contre : 1
Didier PERRIER
Abstentions : 7
Valérie VARENNE
Arnaud CATHERINE
Ralph LEJAMTEL
Nadège PLAINEAU
Stéphanie COUPÉ
Bertrand HULIN
Karine HUREL
NPPV : 0
Questions diverses
Jean-Michel MAGHE : Je vais essayer d’être succinct et poser ces questions de façon synthétique.
La société nationale des sciences naturelles et mathématiques, qui a été créée en 1851 par Emmanuel Liais, revendique une amélioration de l’aide financière dont elle dotait dans le cadre de la gestion de l’héritage Liais. La presse s’est fait l’écho de ces différends. Pouvez-vous nous faire un point sur la gestion de cet héritage et l’impact sur le fonctionnement de la société du musée ? Le musée qui, par ailleurs, est fermé depuis plusieurs années après une détérioration significative de la sécurité du bâtiment et de la sécurité des visiteurs, c’est important, quels travaux sont programmés et dans quels délais pour remettre à disposition des Cherbourgeois ces collections ?
Benoit ARRIVÉ : Si votre demande, M. MAGHE, qui se fait le relais de la presse, concerne un différend entre la ville et l’une de ses associations, on peut se comprendre, permettez-moi de vous dire que la méthode justement, le passage par voie de presse, est discutable.En effet, la question notamment de l’aide financière par la ville n’a jamais été abordée par l’association, ni près des élus, ni près des services de la ville. Je vous précise également qu’un certain nombre d’actions que Catherine GENTILE va développer ont été proposées à l’association depuis des années et n’ont pas été suivies d’effets, malgré les relances près de cette association. Un rendez-vous est déjà programmé en novembre avec l’association pour échanger sur ces demandes.
Ce rendez-vous n’est pas fixé du fait de l’intervention d’un conseiller municipal en conseil municipal, ni dicté par une polémique médiatique, mais se fait dans le cadre normal du dialogue associatif entre l’équipe municipale que je représente et l’instance dirigeante d’une association. Ce rendez-vous aurait été programmé de la même façon, sur demande de l’association, sans avoir effectivement à passer par voie de presse.
Heureusement que dans l’immense majorité des situations, c’est dans ce cadre classique que se passent nos discussions constructives avec l’ensemble des associations qui contribuent au dynamisme de la ville.
Cette précision étant effectuée, je propose à Catherine GENTILE de compléter la réponse sur l’ensemble des sujets.
Catherine GENTILE : Ce que je trouve un peu singulier dans cette affaire, c’est que la société des sciences s’exprime dans la presse, alors que nous avons eu très régulièrement des réunions avec la société des sciences et qu’une semaine avant l’article de la presse, j’ai rencontré le Président, Monsieur ANCELLIN, dans le grand salon de l’hôtel de ville de Cherbourg-Octeville pour la première réunion de préparation du 80e anniversaire du débarquement. Monsieur ANCELLIN m’a saluée et ne m’a parlé de rien.
Je trouve cela d’abord singulier comme méthode parce que je n’ai jamais refusé de recevoir ces messieurs de la Société des sciences et jusqu’à l’époque du Covid, on a eu des relations régulières qui se sont espacées ensuite, Covid oblige. C’est la première chose, je trouve cela très étrange. La deuxième chose, c’est que la société des sciences forcément parle du legs Emmanuel Liais.
Je vais vous lire précisément ce qui est dans le legs Emmanuel Liais dans lequel les engagements ne proposent pas de subventions régulières. Ils ont une subvention parce qu’on le veut bien. Le testament d’Emmanuel Liais date du 5 mars 1900 et dans ce testament, je résume, il est indiqué que la propriété reste toujours intacte et entière, on parle du domaine Liais dans son ensemble, il n’a jamais été question de le parceller. Que l’ancienne maison d’habitation d’Emmanuel Liais soit utilisée pour y loger les collections d’histoires naturelles appartenant à la ville, donc c’est effectivement ce musée qui est aujourd’hui fermé et qui va faire l’objet d’une très grande rénovation. Qu’un bâtiment soit mis à disposition de la société des sciences naturelles et mathématiques pour y loger sa bibliothèque et qu’un bibliothécaire soit mis à disposition de ladite société. Voilà exactement les termes du testament.
Ces messieurs de la société des sciences disposent du bâtiment mis à leur disposition, la bibliothèque des sciences, au sein du domaine Liais, et cette bibliothèque des sciences bénéficie ou va bénéficier très prochainement d’un ensemble de restauration intérieure, puisque le bâtiment a son âge et il s’agit de faire d’un rafraîchissement des locaux. C’est en cours, nous avons bien pris en compte la demande de la société.
En ce qui concerne la bibliothèque et la bibliothécaire, pendant des années, la bibliothèque des sciences a bénéficié de la mise à disposition d’une bibliothécaire municipale qui travaillait à mi- temps à la bibliothèque Prévert et à mi-temps à la bibliothèque des sciences, Bernadette CINAUR, pour la nommer puisqu’elle a travaillé longtemps dans cette bibliothèque.
Le travail de Bernadette CINAUR a été d’informatiser le fonds, ce qui a été fait. Les ouvrages de la Société des sciences ont été répertoriés et maintenant, on peut consulter la liste des ouvrages en passant par le site des bibliothèques de Cherbourg-en-Cotentin. Ce travail a été fait, a été long. Bernadette CINAUR, plusieurs fois, nous a exprimé sa difficulté de travail puisqu’elle passait ses journées toute seule au sein de la bibliothèque puisque les membres de la société viennent plutôt en soirée, le soir, le week-end. Le travail a été fait, l’informatisation a été faite, si bien que la bibliothécaire n’avait plus rien à faire. À ce moment-là, elle a souhaité réintégrer la bibliothèque Jacques Prévert et aucun personnel de Prévert n’a souhaité aller travailler à la bibliothèque des sciences.Voyant cette impasse, nous avons réuni les membres de la société et nous leur avons proposé une autre possibilité puisque la bibliothèque n’est pas une bibliothèque de prêt, on vient consulter des ouvrages, mais on n’en emprunte pas. Les heures d’ouverture ne sont pas forcément toujours idéales.
À mon sens, il aurait été préférable de plutôt proposer à la société de pouvoir bénéficier d’un service civique en médiation culturelle.
Je pense qu’il y a des choses à faire en médiation culturelle. Il y a des collections à valoriser, il y a les herbiers à regarder et qui ont été numérisés grâce à une subvention du Muséum d’histoire naturelle. Il me semblait que pouvoir recruter un personnel qui pouvait faire de la médiation auprès des classes et de la population, nous semblait être quelque chose de plus intéressant au vu de la situation, de faire en sorte qu’elle soit ouverte, que des gens viennent, qu’on puisse proposer des activités. Nous avons proposé à la société des sciences de les accompagner pour pouvoir recruter un service civique. Nous avions trouvé un accord, le Covid est arrivé, l’affaire est restée en plan. Depuis, on n’a jamais été relancé pour cette opération.
Je pense que l’on n’a jamais été inactifs dans les relations avec la société des sciences et que l’on nous fait vraiment un mauvais procès.
La société des sciences bénéficiait pendant des années d’une subvention annuelle de fonctionnement de 10 000 euros et lorsqu’on examinait les comptes de la société, il restait toujours beaucoup d’argent. On a 130 associations culturelles qui nous demandent souvent de l’argent, donc avec l’accord de la société, on a baissé la subvention à 5 000 euros, ce qui n’est pas non plus rien, parce que les activités ne sont pas hyper importantes. Mais on n’a jamais eu de la part de la société des sciences une remarque sur le fait qu’ils n’avaient pas assez d’argent. On avait aussi précisé en baissant la subvention que s’il y avait un projet important à valoriser, nous les aiderions par une subvention exceptionnelle. Le silence a régné pendant un moment et nous en sommes là. Un rendez-vous est fixé, je crois que c’est aux alentours du 20 novembre, je n’ai plus la date exacte, avec l’ensemble de la société. On pourra retravailler et renouer le dialogue. Il n’y a aucune raison qu’il soit rompu.
Ensuite, deuxième partie, le muséum. Le muséum effectivement est fermé puisque le bâtiment a reçu un avis défavorable de la part des commissions de sécurité, on s’attendait à ce que ce soit comme cela. Il est fermé depuis deux ans. Ce n’est pas parce qu’il est fermé qu’il ne s’y passe rien. Là, les équipes sont en train de répertorier les 6 000 et quelques pièces qui sont dans le muséum. Il y a toutes sortes de choses, des végétaux, des animaux empaillés, une momie qui a été radiographiée il n’y a pas longtemps. Il y a aussi des pièces qui ont été restaurées, du textile, énormément de minéralogie, ce sont des fonds énormes. En ce moment, l’équipe du musée est en train de répertorier absolument tout ce qu’il y a dans le muséum et d’empaqueter les objets. C’est un travail de fourmis puisqu’en fonction de la nature de l’objet, il faut créer une caisse particulière, il faut faire en sorte que tout cela soit emballé selon les règles de l’art, donc c’est un temps infini. Ça se fait, cela avance et nous avons identifié, à Cherbourg-en-Cotentin, deux lieux potentiels qui vont pouvoir accueillir les collections. Il faut aménager ces lieux puisqu’en fonction de la nature de l’objet, il faut un degré d’hygrométrie particulier et des conditions particulières, tout cela est étudié. Le fait de faire le recensement des collections, de les emballer chacune en fonction de la nature de l’objet, de pouvoir ensuite travailler sur un accueil dans les lieux qui ont été identifiés, qu’il va falloir aussi adapter à la nature des objets, cela ne se fait pas en cinq minutes, il faut du temps pour faire cela, c’est très très long, donc on prend le temps qu’il faut pour bien faire les choses. Donc forcément, on pense qu’il ne se passe rien, mais si, il se passe des choses. En 2024, il est bien prévu que les collections déménagent dans le lieu qui aura été définitivement choisi et aménagé en fonction.
Pendant ce temps, une fois que ce déménagement sera effectif, Louise HALLET, la conservatrice, va faire quelque chose. Vous vous rappelez, quand le musée a fermé, on avait fait le Musée fait le mur. Vous vous rappelez de cela. On avait installé, en ville, des reproductions des toiles du musée. Louise HALLET propose de faire le Muséum fait le mur. On ne va pas installer dans l’espace public la momie, rassurez-vous, mais on va présenter, dans les salles d’exposition du musée, des pièces, des collections, des pièces intéressantes. On va raconter l’histoire. Cela va permettre aussi à ces pièces de pouvoir vivre et de pouvoir être vues par le public pendant le temps des travaux. Parallèlement à cela, l’équipe du musée est en train de travailler en lien avec le Muséum d’histoire naturelle de Paris sur un projet scientifique et culturel pour l’ensemble du domaine Liais. Et cela aussi, prend du temps.Un projet scientifique et culturel, c’est dire qu’est-ce qu’on fait du domaine Liais ? comment est-ce qu’on se met en conformité avec le vœu, avec les souhaits d’Emmanuel Liais ? c’est-à-dire pouvoir présenter des objets dans sa maison qu’il va falloir rénover, mais d’en garder l’esprit du lieu tout en faisant aussi un muséum du 21e siècle.
Il y a aussi tout un travail de scénographie à travailler et c’est ce à quoi travaille en ce moment l’équipe en lien avec le Muséum.
Tout cela, ce sont des choses qui ne sont pas visibles, mais il ne se passe pas rien, on travaille, l’équipe travaille énormément. C’est très enthousiasmant aussi d’imaginer, de retravailler le musée qui sera un musée moderne, mais avec l’esprit quand même du lieu. On va pouvoir aussi faire des aménagements par exemple en créant une salle pour que le public entre côté de la rue Emmanuel Liais. On va aussi pouvoir utiliser la maison du gardien qui est au bout en salle pédagogique, on va aussi valoriser la tour astronomique qui est dans le domaine Liais. Il y a des tas de choses à faire sur lesquelles on travaille.
Donc forcément, on n’en parle pas beaucoup, puisque pour l’instant, ce n’est pas abouti. Mais en 2024, on commencera à parler des collections du Muséum Liais parce qu’il y aura des pièces exposées au musée.
Voilà où nous en sommes très précisément et c’est ce que je dirais aussi à la société des sciences quand je les recevrai dans quelques jours.
Jean-Michel MAGHE : Merci de l’ensemble des éclaircissements. Je pense que c’était intéressant aussi que je pose la question parce que cela a permis d’avoir un éclaircissement sur l’ensemble de ces choses ou de ces actions qu’on ne peut pas imaginer.
La prochaine question, j’avais posé, au cours de plusieurs conseils municipaux, une question sur le schéma directeur immobilier. J’ai eu quelques réponses partielles : "Il est en cours, il est prêt, il n’est pas prêt, il n’est plus prêt. On a un diagnostic en cours".
La dernière fois que j’ai posé la question, cela doit remonter à décembre 2022, puis j’avais dû réitérer ma question en septembre.
Au mois d’août, on devait avoir fini le diagnostic. Quel est l’état du statut de ce schéma directeur ? Avez-vous la volonté de le finaliser et de nous le transmettre ? Pouvez-vous vous engager sur sa transmission ? Pourquoi, à un moment donné, affirmer qu’il existait alors qu’on ne l’a toujours pas vu ?
Juste à titre d’illustration, on vient de voter la démolition et le changement du bâtiment de la SPA, ce qui est très bien, il n’y a pas de souci. Simplement, cela s’inscrit sans doute dans un schéma directeur immobilier, mais qu’on ne connaît pas.
De la même manière, il y a quelques années, on a démoli un bâtiment rue Noël. La palissade, je viens de voir qu’elle a été rénovée, donc on est sûrement parti pour trois ou quatre ans supplémentaires. Il y avait un engagement lors de la démolition en 2014 de reconstruire dans la dent creuse auprès de l’ABF, qu’en est-il ?
Plusieurs questions dans ma question. Le schéma directeur immobilier, dans quel état est-il ? Et le verrons-nous un jour ? Je pense que c’est un outil intéressant pour l’ensemble des conseillers du conseil municipal parce que cela nous permettra de comprendre certaines délibérations qui nous arrivent, qui sont sans doute toutes justifiées, il n’y a pas de remise en cause, mais dans quel contexte vous travaillez ?
Benoit ARRIVÉ : D’abord, je précise aux élus ici présents que la ville dispose de 570 000 m² de plancher sur 1 150 bâtiments, puisque l’histoire de notre communauté urbaine devenue une seule ville fait que nous avons plus de patrimoine que n’importe quelle ville de notre taille.
Parmi ces bâtiments, des écoles, des bureaux, des hangars, des gymnases, des toilettes publiques, ….
C’est un patrimoine conséquent qui ramené au mètre carré par habitant en fait un niveau supérieur à la moyenne nationale, je viens de vous le dire. Encore une fois, c’est lié à l’histoire de Cherbourg- en-Cotentin. D’où l’objectif pour nous de rationaliser et de mutualiser ces équipements.Le schéma directeur immobilier a été lancé en mars 2021. Pendant 18 mois, les équipes ont fait un travail de recensement des bâtiments, d’évaluation de leur état et de classement des usages, à quoi ils servent, à qui et à quoi ?
L’enjeu de cette première étape était d’avoir une photographie et une approche partagées au moyen d’un travail transversal avec toutes les directions pour planifier les investissements nécessaires à moyen terme et ainsi rationaliser le patrimoine. Cette première étape est bien avancée avec les sports, elle vient de débuter avec la culture et cela fait le lien avec ce que Catherine GENTILE vient d’évoquer.
En parallèle de ce diagnostic, des réflexions sont menées pour mutualiser les usages des bâtiments.
Si je prends le pôle associatif des Pervenches par exemple, on est en plein dedans. On a rénové l’école que vous connaissez pour en faire un lieu qui connaît un vrai succès aujourd’hui de partage entre plusieurs associations. C’est une première étape de mutualisation.
Cette réflexion doit également mener à nous séparer d’un certain nombre de bâtiments ou en détruire, c’est ce qu’on vous a présenté ce soir avec deux bâtiments.
Notre objectif est de réduire de 100 000 m² le patrimoine municipal, ce qui nous prendra plus de 10 ans.
Une autre réponse dans votre question, la palissade de la rue Noël, effectivement, j’ai demandé au service, en lien avec Catherine GENTILE, de rénover deux palissades, celle de la rue Noël et celle qui se situe rue de la Paix à côté du cinéma de l’OMNIA.
Les palissades ont été rénovées et on va utiliser les palissades dans le cadre des murs visuels. Vous savez qu’on a plusieurs murs peints, rue Émile Zola, le mur du commissariat et d’autres. On a une longue liste. Bientôt, les locaux de Presqu’île Habitat vont subir une opération d’art visuel.
Les deux palissades en question, rue Noël et rue de la Paix, vont bientôt être travaillées par un artiste que l’on vient de retenir dans le cadre de la politique des arts visuels.
Sur la rue Noël, il y a effectivement un engagement de reconstruire. Aujourd’hui, on n’arrive pas à reconstruire puisque les services municipaux n’ont pas besoin du bâtiment et on ne trouve pas de bailleurs ou d’investisseurs pour construire puisque, je le dis sous le contrôle de Laurence TALVAT, on a une problématique de profondeur à cet endroit-là, de retrait par rapport à la route, ce qui fait qu’aujourd’hui, on nous répond qu’il n’y a pas assez de profondeur pour construire, donc on ne trouve ni un bailleur, ni un privé, pour construire.
Quant à la rue de la Paix, cela concerne le cinéma l’OMNIA. On avait lancé un appel à projet, vous vous souvenez, c’est un dossier que j’avais confié à Sébastien FAGNEN. On n’a pas eu de réponse. On a acheté les bâtiments à côté. Cela a été très long puisque c’était dans le cadre de la succession BLÉAS, on va relancer une opération globale à cet endroit-là, mais il n’y a pas si longtemps que cela qu’on a réussi à être les propriétaires de la succession dite BLÉAS.
Ralph LEJAMTEL : Il est possible que la profondeur pose un problème dans la rue Noël. Néanmoins, il va y avoir une analyse parcellaire approfondie qui va être faite. À l’origine, il y avait aussi les locaux dans lesquels la CAC est. Il va y avoir une analyse foncière de la copropriété, la servitude, pour essayer quand même de définir un appel à projet pour faire du logement. Ce n’est pas contradictoire avec ce que vous venez de dire Monsieur le Maire, mais il y a cette idée quand même d’essayer de lancer en 2024 une opération pour avoir du logement à cet endroit-là.
L’absence de réponse dans la première phase par rapport à cette parcelle ne signifie pas que rien ne peut forcément y être fait. Il va de nouveau y avoir une démarche pour essayer d’y intervenir.
Nicolas VIVIER : C’est juste pour un éclaircissement parce que la question de M. MAGHE portait sur le schéma directeur immobilier, mais les mots ne figurent pas dans la réponse. Donc en fait, il n’y a pas de schéma directeur immobilier, ou pas encore ?
Benoit ARRIVÉ : Si, il y a tout un tas de données dont je vous ai fait part et il est en cours de finalisation puisque je vous ai donné la réponse précise. Là, on vient d’attaquer la partie culture. C’était dans ma réponse.Mais heureusement qu’on a un schéma puisqu’on gère quand même l’ensemble des mètres carrés.
Le problème c’est que je ne suis pas sûr qu’on parle de la même chose. Si pour vous le schéma, c’est la liste des 1 150 bâtiments, c’est l’inventaire, on peut bien évidemment vous le transmettre. Si c’est le document global avec l’ensemble du travail qui n’existait pas avant la création de Cherbourg-en-Cotentin et que l’on essaye de compiler sous la direction de Fabienne HANOUEL et de ses équipes, il est encore en cours conformément à la réponse que je vous ai fait.
Nicolas VIVIER : Du coup, s’il est fait par secteur, ce serait possible d’avoir les secteurs au fur et à mesure ?
Fabienne HANOUEL : C’est un travail long et fastidieux puisque c’est un gros recueil de données. C’est pour cela qu’on le fait par secteur pour avancer au fur et à mesure. C’est vraiment un outil d’aide à la décision notamment pour préparer les prochains investissements puisque l’objectif est d’optimiser nos investissements en temps et en heure, d’harmoniser l’utilisation des locaux et de les optimiser.
Un travail important a été fait sur les sports entre services parce que c’est aussi un travail très transversal. On a commencé la culture. On peut faire effectivement une présentation en commission du point d’étape.
Benoit ARRIVÉ : Faisons cela. Cela nous évitera les questions sur cette question-là.
Mais encore une fois, il faut aussi qu’on se dise les choses. Lorsqu’on crée Cherbourg-en-Cotentin, on s’aperçoit qu’il y a des communes qui ne savent pas tout ce qu’elles ont.
Je crois que vous le savez M. MAGHE, vous avez été en charge des bâtiments, me semble-t-il, par le passé à Cherbourg-en-Cotentin lorsque vous étiez maire délégué. Le travail a dû commencer sous votre compétence. Mais la réalité c’est qu’il y a des communes qui ne connaissaient pas l’intégralité de leur patrimoine.
Frédérik LEQUILBEC : Deux éléments, sur l’existence du schéma, on voit bien effectivement le travail colossal qu’il y a à faire et qui n’est pas abouti. On peut le dire entre nous, il n’est pas abouti.
On en voit les contours, contrairement à un horizon, qui se déplace sans cesse.
Plus sérieusement, on sera preneur de la liste des bâtiments parce que cela nous permettra aussi d’avoir une idée assez précise de ce qu’est le patrimoine cherbourgeois et cela permet de réfléchir ensemble à ce que peut être le patrimoine cherbourgeois à l’avenir.
Benoit ARRIVÉ : On fera une présentation, je retiens la proposition de Fabienne, en commission.
Jean-Michel MAGHE : L’année prochaine, j’ai vu qu’il y allait avoir, comme cela doit se faire tous les deux ans ou tous les ans, je ne connais pas exactement la fréquence, un recensement partiel. On voit arriver des chiffres. Ceux qu’on trouve, ce sont les chiffres de la population de 2020. On voit que la population de la communauté urbaine de Cherbourg puis de Cherbourg-en-Cotentin, baisse systématiquement depuis avant 1999, les derniers chiffres 1999 jusqu’en 2020.
2020, on est à un peu moins de 78 000 habitants. Qu’en est-il ? Quelles sont les orientations ? La réponse, ce n’est pas forcément pour ce soir, mais comment vous analysez ?
Vous avez peut-être les chiffres ou les orientations pour 2021, 2022, 2023 et peut-être 2024. Quel est l’impact sur les finances, sur notre mode de fonctionnement ?
Benoit ARRIVÉ : Une réponse un peu globale et vous allez voir que la baisse de population ne concerne pas que Cherbourg-en-Cotentin, mais l'ensemble du pays et surtout l'ensemble de la région Normandie, l'ensemble du département de la Manche et bien entendu, par ricochet, la question à Cherbourg-en-Cotentin. Contrairement aux déclarations parfois un peu politique que l'on peut avoir là-dessus, je vais essayer de vous faire une réponse qu'on a travaillée avec l'INSEE. Permettez-moi de vous rappeler que l'évolution démographique d'un territoire est liée à deux facteurs, pour celles et ceux qui ne le savent pas. D'une part, le solde naturel dont le déficit se creuse avec le vieillissement de la population, et d'autre part, le solde migratoire.C'est sur ce second levier que nous avons choisi d'agir dès la création de la commune nouvelle avec quelques résultats.
En effet, c'est en attirant de nouveaux ménages que nous parviendrons à stabiliser la population municipale.
Pour ce faire, nous avons réussi à redonner une forte attractivité au territoire avec un taux de chômage qui s'est effondré, nous amenant au plein-emploi alors que nous avons à ce jour plusieurs milliers d'emplois vacants
L'attractivité, ce sont aussi les programmes de logement que nous avons lancés depuis plusieurs années. C'est aussi en proposant des services publics de qualité, j'en parlais tout à l'heure dans mes propos liminaires, que nous pourrons attirer de nouvelles populations. C'est bien en agissant sur le solde migratoire que nous pourrons progressivement inverser le solde naturel, donc stabiliser la population.
En revanche, la ville n'est pas isolée dans ce combat. Notre démographie s'inscrit également dans un contexte national, régional et local.
Ainsi, l'INSEE dans son scénario central prévoit une baisse de la population en Normandie de l'ordre de moins 500 000 habitants d'ici 2070, c'est-à-dire quasiment 14 % de baisse d'habitants à l'échelle de la Normandie.
À l'échelle de notre zone d'emploi, l'INSEE prévoit également une tendance de décroissance de la population avec une stabilisation à partir de 2063, autour de 171 000 habitants pour le scénario haut pour le niveau de l'agglomération du Cotentin.
Pour répondre à votre question, après ces précisions, selon les prévisions de l'INSEE, en 2024, la population municipale devrait donc s'établir entre 75 200 habitants pour le scénario bas et quasiment 76 000 pour le scénario haut.
Vous noterez que malgré l'action de la collectivité, cette baisse de la population entraîne une nécessaire adaptation des politiques publiques, notamment des services aux familles pour lesquelles la demande devrait diminuer.
À l'inverse, c'est l'un des sujets que la France va devoir traiter, la question du vieillissement de la population va engendrer des besoins nouveaux auxquels les acteurs locaux et les collectivités devront répondre.
Toutefois, cette évolution démographique a été prise en compte dans l'élaboration des politiques publiques dès la création de la commune nouvelle. Nous l'avons en effet intégrée à l'analyse des besoins sociaux que l'on mène depuis 2016. Cela a été aussi pris en compte dans le cas du diagnostic du PESL.
Les politiques publiques qui en découlent ont donc été construites pour répondre à ces évolutions, c'est notamment le cas également du schéma directeur des écoles publiques.
Je voudrais, pour être précis, ajouter deux éléments. Vous pouvez le constater que malgré nos efforts, je vous laisse imaginer si on ne faisait rien, mais malgré nos efforts, on n'arrive pas à enrayer, comme c'est le cas pour la Normandie, la mécanique.
Vous avez aussi compris que la situation de plein-emploi est aujourd'hui décorrélée de la situation démographique. Contrairement à l'époque récente du grand chantier, la ville, d'un point de vue démographique, ne bénéficie pas pleinement de l'arrivée importante de nouveaux salariés. La question, c'est pourquoi ? D'abord parce qu'il y a toujours une continuité d'installation à la périphérie de Cherbourg-en-Cotentin, qui existait déjà à l'époque de la communauté urbaine. Et lorsqu'on a fait ensemble, vous et moi avec d'autres, la promotion de Cherbourg-en-Cotentin, il y avait aussi la volonté de limiter les départs à la périphérie. Depuis, il y a eu la suppression de la taxe d'habitation, dont on parle souvent. Il y a la question de la zéro artificialisation nette.
On voit que de toute façon, les communes à la périphérie de Cherbourg-en-Cotentin vont commencer à avoir du mal à accueillir.