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Procès Verbal - Proces verbal du 13 novembre 2024
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 13 novembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
1
Ville de Cherbourg-en-Cotentin
Département de la Manche
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Conseil municipal
Séance du 13 novembre 2024
Mentions prescrites par circulaire de M. le Préfet de la Manche le 3/6/1885 : Nombre de Conseillers en exercice : 55 – Présents à la séance : 44 Date de la convocation et de son affichage : 31 octobre 2024
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin
L’An Deux Mille Vingt-quatre, le treize octobre à 17h00, le conseil municipal de Cherbourg-en- Cotentin, dûment convoqué en date du 31 octobre 2024 par M. ARRIVÉ, Maire, s’est réuni à la mairie de Cherbourg-en-Cotentin.
PRÉSENTS
AMBROIS Anne - AMIOT Florence - ARRIVÉ Benoit – BERHAULT Bernard (mandataire HULIN Bertrand jusqu’à son arrivée 19h24) - BERNARD Christian – BROQUAIRE Guy - CATHERINE Arnaud (arrivé à 17h32)- COUPÉ Stéphanie (mandataire LELONG Gilles jusqu’à son arrivée 19h25) - FRANÇOISE Bruno - GENTILE Catherine (mandataire HÉBERT Dominique à son départ à 19h00) – GRUNEWALD Martine - HAMON-BARBÉ Françoise - HÉBERT Dominique - HÉBERT Karine (arrivée à 17h50) - HÉRY Sophie (mandataire FRANÇOISE Bruno jusqu’à son arrivée 19h13) - HULIN Bertrand (mandataire BERHAULT Bernard à son départ à 19h49) – ISOIRD Valérie - JOZEAU-MARIGNÉ Muriel (arrivée à 17h21) – LAINÉ Sylvie – LE POITTEVIN Lydie - LEFAIX-VÉRON Odile – LEFRANC Bertrand - LEJAMTEL Ralph – LELONG Gilles - LEMOIGNE Sophie (mandataire VARENNE Valérie jusqu’à son arrivée à 17h38) – LEMOINE Morgan - LEPOITTEVIN Gilbert – LEQUILBEC Frédérik (mandataire MARGUERITTE David jusqu’à son arrivée à 18h16) – MAGHE Jean-Michel - MARGUERITTE Camille (arrivée à 18h41) – MARGUERITTE David (mandataire LEMOINE Morgan à son départ 18h23) - MARTIN Patrice - MORIN Daniel (arrivé à 17h30) – PECORARO Yvonne - PERRIER Didier – PLAINEAU Nadège (mandataire LEJAMTEL Ralph jusqu’à son arrivée 18h15) – RONSIN Chantal - ROUELLÉ Maurice - SIMONIN Philippe – SOURISSE Claudine (mandataire LEPOITTEVIN Gilbert jusqu’à son arrivée à 19h26) TARIN Sandrine (mandataire BROQUAIRE Guy jusqu’à son arrivée 19h24) - TAVARD Agnès - VARENNE Valérie - VASSAL Emmanuel.
ABSENTS EXCUSÉS
BRANTONNE Pascal
BOUSSELMAME Noureddine a donné procuration à CATHERINE Arnaud DUVAL Karine a donné procuration à ROUELLÉ Maurice
FAGNEN Sébastien a donné procuration à AMBROIS Anne
HUREL Karine a donné procuration à PERRIER Didier
LAGALLARDE Quentin a donné procuration à LAINÉ Sylvie
LEJEUNE Pierre-François a donné procuration à MARTIN Patrice MORIN Lucie a donné procuration à VASSAL Emmanuel
PIC Anna a donné procuration à ARRIVÉ Benoit
VIVIER Nicolas a donné procuration à PECORARO Yvonne
ABSENTE
HAMEL Estelle
Mme LAINÉ Sylvie conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales remplit les fonctions de Secrétaire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 – CAEN CEDEX 4 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification2
ORDRE DU JOUR
• Désignation du secrétaire de séance
• Communications diverses
Benoit ARRIVÉ Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 octobre 2024
Benoit ARRIVÉ 1 Compte rendu des décisions du Maire prises en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Catherine GENTILE 2 Musée Thomas Henry – 12ème biennale du 9ème art – Convention de commissariat et de production artistiques
Catherine GENTILE 3 Église Notre Dame du Vœu – Restauration de l’orgue de chœur – Convention de partenariat
Catherine GENTILE 4 Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) – Visites pédagogiques du Quasar – Convention de partenariat
Catherine GENTILE 5 Bibliothèques de Cherbourg-en-Cotentin – Règlement intérieur
Catherine GENTILE 6 Réseau des bibliothèques de Cherbourg-en-Cotentin/Trident Scène Nationale – Convention de partenariat
Catherine GENTILE 7 Organisation de visites guidées sur Cherbourg-en-Cotentin – Contrat de prestations intégrées pour une mission d’animation – Présentation du rapport du délégataire – Année 2023
Dominique HÉBERT 8 Écoles de Cherbourg-en-Cotentin - Projets pédagogiques – Attribution de subventions exceptionnelles
Gilbert LEPOITTEVIN 9 Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) - Adoption du rapport – Année 2023
Gilbert LEPOITTEVIN 10 Révision du montant de l’attribution de compensation libre 2024
Gilbert LEPOITTEVIN 11 Décision modificative n° 1 – Exercice 2024
Gilbert LEPOITTEVIN 12 AP/CP – Complexe sportif Chantereyne - Actualisation et clôture de l’autorisation de programme
Gilbert LEPOITTEVIN 13 AP/CP – Rénovation énergétique et mise aux normes de la Mairie déléguée de Cherbourg-Octeville – Actualisation et clôture de l’autorisation de programme
Gilbert LEPOITTEVIN 14 AP/CP – Mise aux normes de l’hôtel de Ville – Révision n°2/2024 de l’autorisation de programme
Gilbert LEPOITTEVIN 15 AP/CP – École Mitterrand – Rénovation énergétique et mise aux normes – Révision n°1/2024 de l’autorisation de programme
Gilbert LEPOITTEVIN 16 AP/CP – Création d’une autorisation de programme pour l’aménagement des espaces publics du quartier des Horizons
Gilbert LEPOITTEVIN 17 Avenant à la convention de mutualisation entre la ville et la Communauté d’agglomération
Gilbert LEPOITTEVIN 18 Travaux sur les bâtiments communaux – Groupement de commandes – Commune et CCAS de Cherbourg-en-Cotentin – Constitution du groupement – Signature des conventions – Autorisation3
Gilbert LEPOITTEVIN 19 Délégation de service public du casino – Rapport annuel du délégataire – Année 2022/2023
Gilbert LEPOITTEVIN 20 Délégation de service public – Gîte de la Manufacture - Rapport annuel du délégataire - 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Anne AMBROIS 21 Fonds d’aide aux jeunes – Participation 2024
Anne AMBROIS 22 Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) – Appel à projets 2024 – 1ère session d’octroi de subventions
Anne AMBROIS 23 Contrat de ville 2024/2030 – Avenant
Agnès TAVARD 24 Tableau des emplois – Modification
Agnès TAVARD 25 Accroissement temporaire d’activité
Agnès TAVARD 26 Régime indemnitaire
Agnès TAVARD 27 Astreintes et permanences
Agnès TAVARD 28 Régie municipale à autonomie financière d’exploitation des ports de plaisance de Cherbourg-en-Cotentin – Autorisation de signature d’un accord collectif
Ralph LEJAMTEL 29 Quartier des Horizons – Protocoles d’accord foncier tripartites
Ralph LEJAMTEL 30 Bail à construction avec la SA HLM du Cotentin – Résiliation anticipée logement stade Maurice Postaire – Commune déléguée de Cherbourg- Octeville
Ralph LEJAMTEL 31 Construction d’une résidence universitaire - Vente d’un terrain au CROUS de Normandie rue Max Pol Fouchet – Commune déléguée de Cherbourg-Octeville
Ralph LEJAMTEL 32 ZAC TÔT SUD MARGANNES – Quartier Jardins de l’Agora – Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) – Année 2023
Ralph LEJAMTEL 33 ZAC TÔT SUD MARGANNES – Concession d’aménagement – Avenant n°3
Ralph LEJAMTEL 34 ZAC GRIMESNIL/MONTURBERT – Quartier Grimesnil – Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) – Année 2023
Odile LEFAIX-VÉRON 35 Salles municipales – Harmonisation des conditions de mises à disposition
Gilles LELONG 36 Contrat de concession GRDF – Approbation du compte-rendu d’activités de concession – Année 2023
Gilles LELONG 37 Contrat de concession électricité – Approbation des comptes rendus d’activités de concession – Année 2023
Gilles LELONG 38 Contrat de concession réseau de chaleur des Provinces – Provinces énergie – Approbation du compte-rendu d’activités – Années 2022/2023
Pierre-François LEJEUNE 39 Ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2025 – Dérogation au repos dominical dans les commerces de détail
Pierre-François LEJEUNE 40 Revitalisation du commerce et de l’artisanat – Subventions pour rénovations de vitrines
Pierre-François LEJEUNE 41 Délégation de service public – Fourrière automobile – Rapport du délégataire – Année 20234
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ 42 Port Chantereyne - Contrat forfait saisonnier à flot – Mise à jour
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ 43 Port Chantereyne – Poste d’amarrage – Mise à jour du contrat d’occupation – Année 2025
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ 44 Port Chantereyne – Règlement liste d’attente
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ 45 Régie des ports de plaisance – Tarification 2025
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ 46 Port de Querqueville – Rapport annuel du délégataire – Année 2023
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ 47 Association arrivée FASTNET Cherbourg - Rapport d’activités – Année 2023
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ 48 Association arrivée FASTNET Cherbourg – Convention de prestations intégrées pour les arrivées 2025 et 2027
Patrice MARTIN 49 Dénomination d’une voie « rue des Compagnons d’Emmaüs »
Patrice MARTIN 50 Les Vieilles Carrières – Sécurisation du front de taille
Patrice MARTIN 51 Commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques liés à la réalisation des travaux du plateau piétonnier – Proposition d’indemnisation
Lydie LE POITTEVIN 52 Centre de santé Brès Croizat – Rapport d’activités du délégataire – Année 2023
Lydie LE POITTEVIN 53 Association Asalée – Attribution d’une subvention
Benoit ARRIVÉ 54 Demande de dérogation au repos dominical – Société METRO
Catherine GENTILE 55 École Supérieure d’Art et Médias de Caen-Cherbourg – Modification des statuts – Désignation d’un représentant
• Questions diverses5
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Benoit ARRIVÉ : Vous avez sur votre table un magnifique livre qui a été édité suite aux travaux du bus nouvelle génération. Vous y trouverez les éditos d'Arnaud Catherine, de Jean Morin, de moi-même, d'Hervé Morin, d’Élisa Ferreira, commissaire européenne en charge de la politique de cohésion et du président de l'agglomération. Le livre est assez qualitatif. On nous l'avait remis lors de l'inauguration de l'agence mobilité, je vous invite à le regarder.
Vous avez également sur vos pupitres les prochains bureaux et conseils municipaux. On vous rappelle également les conseils d'agglomération et les conseils d'administration du CCAS pour celles et ceux qui sont concernés.
Je n'ai pas eu de demande de propos luminaires, sauf de la part de Dominique Hébert. On n'a pas non plus de questions diverses. On va essayer de mener ce conseil dans des temps corrects. Je passe aux pouvoirs. La secrétaire de séance est Sylvie Lainé, je la remercie. Je laisse la parole à Monsieur Hébert pour une déclaration liminaire.
Dominique HÉBERT : Je me permets d’apporter au sein de notre conseil municipal un sujet qui concerne le département de la Manche car la Ville de Cherbourg-en-Cotentin et ses habitants sont concernés au 1er chef.
En effet, en tant qu’élus départementaux du Cotentin, territoire d’accueil de l’ACAIS, notre groupe des élus socialistes, écologistes et républicains a souhaité exprimer, publiquement et avec votre soutien Monsieur le Maire, notre incompréhension et notre profonde inquiétude face à la décision envisagée par le Conseil Départemental de se désengager du financement des places d’Établissement d’Accueil Médicalisé (EAM) dans le cadre du projet EAM/MAS porté par l’ACAIS.
Le Président du Département a depuis réaffirmé ce choix de sa majorité départementale au titre de recherches d’économies à réaliser pour faire face aux contraintes budgétaires imposées par le gouvernement Barnier. Ce faisant, ils suppriment des financements à l’ACAIS car les d’Établissements d’Accueil Médicalisé sont 100% compétences exclusives de l’état.
Le Président de la Manche semble oublier que c’est bien le Département qui a été à l’initiative de cette action il y a 15 ans et mise en œuvre depuis 5 ans. Que ce projet est déjà bien avancé, que des personnes en situation de handicap sont déjà accueillies dans ces locaux. Comment peut-on haranguer l’État sur le non-respect de la parole donnée et en faire de même ? Comment peut-on faire porter ces choix budgétaires sur les plus démunis, sur les personnes les plus fragiles, sur les personnes polyhandicapées et ainsi plonger les familles et ces personnes dans les plus grandes difficultés et dans des situations dramatiques ?
En tant qu’élus municipaux, ici à Cherbourg-en-Cotentin, nous aurons aussi à faire face à des choix face à ces contraintes budgétaires imposées par le gouvernement Barnier, en responsabilité, nous les ferons. Mais en tant qu’élus responsables nous ne dénoncerons pas une chose au Département tout en faisant l’inverse à la ville.
Visiblement ce n’est pas la méthode choisie par nos collègues qui siègent au Département et dans les chambres parlementaires. Comment peut-on pendant des mois se plaindre du mur budgétaire infranchissable, et dans le même temps dire que l’on soutient le gouvernement et sa politique comme l’ont fait le Président du Département, le sénateur Bas et le député Gosselin lors de la dernière session ?
Comment peut-on défendre des politiques sociales dont celles que j’évoque depuis 2019 et ne rien dire lorsqu’elles sont supprimées pour des raisons budgétaires et dans le même temps voter contre le budget à l’Assemblée Nationale comme l’a fait M. Gosselin ? Alors que ce projet de budget supprimait les contraintes financières imposées aux collectivités locales ?
Monsieur le Maire, notre groupe des élus de gauche au conseil départemental tenait à signifier ce soir lors de ce conseil municipal que nous nous battrons pour défendre le projet d’Établissement d’Accueil Médicalisé de l’ACAIS, pour défendre les intérêts de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin et de ses habitants en proposant des alternatives au budget départemental.
Nous espérons ainsi avoir le soutien plein et entier de notre conseil dans cette démarche. Merci de votre attention.
Problème de retranscription vidéo de 17h05 à 17h26.6
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2024 Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
Heure de vote : 17h20 Nombre de votants : 47
Pour : 47 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
01 – COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122- 22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de pouvoirs votée par le conseil municipal conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Heure de vote : 17h20 Nombre de votants : 47
Pour : 47 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
02 – MUSÉE THOMAS HENRY – 12ÉME BIENNALE DU 9ÈME ART – CONVENTION DE COMMISSARIAT ET DE PRODUCTION ARTISTIQUES
Rapporteur : Catherine GENTILE
La Biennale du 9e Art est un événement culturel organisé depuis 2001 par la Ville de Cherbourg-en-Cotentin et son musée Thomas Henry chaque année impaire durant la période estivale. Son objectif est de promouvoir la bande dessinée et les arts narratifs (dessin animé, illustration...) auprès d’un large public local et touristique. L’ensemble de l’offre s’articule autour d’une exposition événement consacrée à un grand maître de la bande dessinée.
Attirant entre 7.000 et 15.000 visiteurs, la Biennale est un temps fort de la vie culturelle de Cherbourg-en- Cotentin et contribue au rayonnement de la Ville par ses importantes retombées médias, locales et nationales.
Pour son édition 2025, le musée Thomas Henry souhaite valoriser une nouvelle génération d’artistes, faisant l’actualité de la bande dessinée contemporaine. Aussi, le choix du musée s’est arrêté sur Brecht Evens, chef de file de la nouvelle bande dessinée flamande. Né en 1986 à Hasselt, l’artiste à l’univers flamboyant a reçu plusieurs récompenses pour son œuvre : le prix Willy-Vandersteen (2010) et le prix de l’audace du Festival d’Angoulême (2011) pour son album Les Noceurs et plus récemment le Fauve – Prix Spécial du Jury du Festival d’Angoulême pour son roman graphique Les Rigoles en 2018. Son style se caractérise par le goût de la couleur, disposée en aplats, de la lumière et des transparences, par la densité de ses planches vibrionnantes, puisant à des sources multiples, de James Ensor à l’orphisme de Robert Delaunay, en passant par le Douanier Rousseau. Ses récits capturent l’esprit du temps et explorent certaines thématiques sociétales contemporaines, telles que le survivalisme ou la paranoïa.
Intitulée Brecht Evens. Le Repaire de la Méduse, l’exposition aura lieu au musée Thomas Henry du 20 juin au 16 novembre 2025. Elle mettra en valeur une suite de dessins, lithographies et illustrations originales de l’artiste, en rapport avec ses principaux ouvrages, et en premier lieu la trilogie du Roi Méduse, dont le premier tome a été publié en 2024 et le second paraîtra courant 2025.
Brecht Evens s’intéresse à la gravure sous toutes ses formes, suite à sa rencontre avec l’éditeur d’art Michael Woolworth, dont l’atelier se situe à Bastille. C’est dans cet atelier que les premières images du Roi Méduse prennent vie : des estampes en aplats ou explosions de couleurs mouvantes, des jeux de clair- obscur texturés qui viendront se confronter aux dessins en couleur directe de l’artiste. A l’occasion de l’exposition, Brecht Evens réalisera en public et en direct une œuvre de grand format sur le thème de Cherbourg-en-Cotentin, ainsi qu’une estampe éditée par Michael Woolworth, estampe qui sera vendue à la boutique du musée.
Pour concevoir cette exposition, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin s’adjoint les services d’Amélie Payan, directrice artistique et commissaire scientifique de l’exposition, et de Michael Woolworth, producteur artistique.7
La commissaire de l’exposition, spécialiste de l’artiste, coordonnera notamment la sélection des œuvres et proposera le scénario de l’exposition. Elle participera à la rédaction d’articles et de notices pour le catalogue qui accompagnera l’exposition.
De son côté, l’éditeur et imprimeur d’art Michael Woolworth participera à la sélection des œuvres avec la commissaire, et mettra à disposition des œuvres et des éléments de scénographie pour l’exposition, ainsi que de la documentation et de nombreux fichiers en haute définition d’œuvres d’art pour le catalogue de l’exposition. Il produira également des œuvres inédites avec l’artiste.
Une convention avec l’artiste Brecht Evens est en cours d’élaboration. Elle portera sur la participation de l’artiste à la Biennale du 9e art, sur sa rémunération pour la réalisation d’oeuvres pour l’exposition et sur la cession temporaire de ses droits d’exposition et de reproduction de ses œuvres.
Le budget global de l’exposition s’élève à 130 500 €, répartis sur les exercices budgétaires 2024 et 2025, budget comparable aux précédentes expositions temporaires estivales du musée Thomas Henry.
L’exposition au musée Thomas Henry sera enrichie d’une programmation cohérente co-conçue avec les équipements culturels du Quasar : l’artothèque et la bibliothèque Jacques-Prévert (expositions, rencontres d’auteurs…).
Le conseil municipal est invité à :
• approuver le principe de l’opération,
• solliciter les subventions les plus larges,
• autoriser Monsieur le Maire à signer les présentes conventions de commissariat et de production artistique et la convention subséquente avec Brecht Evens.
Vu l’avis favorable de la commission n° 4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 17h26 Nombre de votants : 49
Pour : 49 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
Fin du problème de retranscription.
03 – ÉGLISE NOTRE DAME DU VŒU – RESTAURATION DE L’ORGUE DE CHŒUR – CONVENTION DE PARTENARIAT Rapporteur : Catherine GENTILE
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin possède un patrimoine musical remarquable, et notamment les orgues de ses églises. Afin d’assurer la pérennité de ces instruments, la Ville prend en charge leur entretien annuel et leur restauration.
Depuis 2013, un contrat de maintenance a été mis en place pour l’entretien des orgues dont la Ville est propriétaire : l’orgue de l’église Saint-Clément (1881), l’orgue de l’église Notre-Dame-du-Roule (1953), le grand orgue de la basilique de la Sainte-Trinité (1902) et le grand orgue en tribune de l’église Notre-Dame- du-Vœu (1882 1885). Ce dernier est le seul instrument protégé au titre des Monuments historiques, depuis 1990.
Les orgues des églises de Cherbourg-en-Cotentin sont mis en valeur par deux associations : Les Amis de l'orgue de la Trinité et Orgues et Patrimoine du Cotentin (OPEC). En dehors de l'usage hebdomadaire des orgues lors des cérémonies religieuses, ces associations mènent des opérations de valorisation des instruments, à travers des récitals et des visites guidées. Elles participent à des animations portées par la municipalité, telles que la Fête de la musique ou les Journées européennes du patrimoine.
En sus de son grand orgue protégé, l’église Notre-Dame-du-Vœu abrite un petit orgue de chœur construit en 1887 par le facteur d’orgues Nicolas Duputel. Restauré par Beuchet-Debierre en 1953, il n’a jamais fait l’objet ni d’une restauration, ni d’un entretien régulier, la priorité ayant été donnée au grand orgue de tribune. Cet orgue de chœur ne peut être utilisé actuellement ; toutefois, son état est encore globalement satisfaisant. Une opération de relevage (révision globale de l’instrument, avec dépose de toute la tuyauterie) lui permettrait de retrouver un usage effectif. Notre-Dame-du-Vœu disposerait alors de deux orgues en état de marche et serait le seul lieu dans la Manche, avec la cathédrale de Coutances, où l'on pourrait jouer le répertoire écrit pour deux orgues en dialogue.8
Le projet de restauration est estimé à 11 790 € TTC. La dépense sera réalisée dans le cadre des crédits inscrits au budget prévisionnel 2024. L’association Orgues et Patrimoine en Cotentin s’associera à son financement, à hauteur de 25 % des dépenses, soit 2 947,50 €. Des financements publics complémentaires seront recherchés.
Le conseil municipal est invité à :
• autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association OPEC, • solliciter les subventions les plus larges.
Vu l’avis favorable de la commission n° 4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 17h29 Nombre de votants : 49
Pour : 48 Contre : 0 Abstention : 1
Ralph LEJAMTEL
NPPV : 0
04 – AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) – VISITES PÉDAGOGIQUES DU QUASAR – CONVENTION DE PARTENARIAT
Rapporteur : Catherine GENTILE
L’Agence Nationale pour la formation Professionnelle des Adultes (AFPA) en sa qualité d’organisme de formation prépare notamment des actifs, souvent demandeurs d’emploi, aux titres professionnels des métiers de la sécurité en vue de l’obtention du titre professionnel d’agent de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP). Ce parcours de formation nécessite l’apprentissage du geste professionnel sur des plateaux pédagogiques qui reproduisent au plus près les conditions d’exercice de l’activité, en chantier simulé, ou au sein d’Etablissement Recevant du Public (ERP), en situation réelle de travail.
Le Quasar, ERP de 1ère catégorie, offre un plateau adapté aux pratiques professionnelles des agents SSIAP en devenir, puisque ce bâtiment dispose de tous les dispositifs idoines en matière de sécurité.
Dans ce contexte, l’AFPA sollicite la Ville afin de réaliser au sein du Quasar plusieurs visites pédagogiques pour leurs stagiaires accompagnés par leur formateur.
Ce partenariat serait encadré par une convention.
Le conseil municipal est invité à :
• approuver le principe du partenariat entre la Ville et l’AFPA pour l’accueil de visites pédagogiques au sein du Quasar ;
• autoriser la signature de la convention qui encadre ce partenariat ainsi que les avenants qui pourraient survenir.
Vu l’avis favorable de la commission n° 4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 17h30 Nombre de votants : 49
Pour : 49 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
05 – BIBLIOTHÈQUES DE CHERBOURG-EN-COTENTIN – RÈGLEMENT INTÉRIEUR Rapporteur : Catherine GENTILE
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin compte 4 bibliothèques : la bibliothèque Jacques Prévert, la bibliothèque Louis Lansonneur, la bibliothèque Boris Vian et la bibliothèque Raymond Queneau.
Ces bibliothèques comptent en moyenne 160 000 entrées chaque année comprenant des entrées individuelles, des accueils de groupes associatifs et de groupes scolaires.9
En 2018, les bibliothèques des communes déléguées sont passées en réseau avec la mise en place d’une carte d’usager unique, d’un système de gestion des bibliothèques commun à l’ensemble des équipements et d’une navette documentaire en ont été les différentes étapes.
A l’issue de ces différentes étapes, il convient maintenant de proposer un règlement intérieur commun à l’ensemble des équipements de lecture publique afin d’observer une cohérence entre les équipements et d’offrir un même cadre réglementaire à l’ensemble des usagers des bibliothèques de Cherbourg-en- Cotentin.
Le conseil municipal est invité à :
• adopter le règlement intérieur du réseau des bibliothèques
• autoriser Monsieur le Maire à faire appliquer ce règlement.
Vu l’avis favorable de la commission n° 4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 17h34 Nombre de votants : 51
Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
06 – RÉSEAU DES BIBLIOTHÈQUES DE CHERBOURG-EN-COTENTIN/TRIDENT SCÈNE NATIONALE – CONVENTION DE PARTENARIAT
Rapporteur : Catherine GENTILE
Dans le cadre du partenariat entre le réseau des bibliothèques de Cherbourg-en-Cotentin et le Trident Scène Nationale de Cherbourg-en-Cotentin pour les activités communes durant la saison culturelle 2024/2025, des lectures à destination du public sont proposées selon le calendrier suivant :
1. Lecture de l’album L’homme qui n’avait pas de face d’Inna PAVLOVA, autour du spectacle DE L’AUTRE CÔTÉ DU CITRON, de la compagnie À demain mon amour, accueilli au Trident les 17 et 18 octobre 2024.
Lecture faite par Pierre TUAL et Mila BALEVA, de la compagnie À demain mon amour. Le mercredi 16 octobre 2024 à 15h00.
Entrée libre, à la bibliothèque Louis Lansonneur.
2. Lecture du conte L’ondine de l’étang des frères Grimm, autour du spectacle LA FILLE DE L’EAU, de la compagnie Le menteur volontaire, accueilli au Trident les 7 & 8 novembre 2024. Lecture faite par un.e comédien.ne du spectacle.
Le mercredi 6 novembre 2024 à 14h30.
Entrée libre, à la bibliothèque Boris Vian.
3. Lecture d’albums et contes jeunesse, autour du spectacle PINOCCHIO du collectif La Cohue, accueilli au Trident les 9 et 10 janvier 2025.
Lecture faite par les agents de la bibliothèque.
Le mercredi 8 janvier 2025 à 15h30.
Entrée libre, à la bibliothèque Jacques Prévert.
Le conseil municipal est invité à :
• autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de la convention de partenariat,
• autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, le cas échéant, à procéder à la signature des avenants liés à la convention de partenariat.
Yvonne PECORARO : Je voudrais dire que c’est une très bonne initiative, ces lectures, que ça profite bien à tout le monde, les enfants. Il aurait été quand même mieux si on avait pu donner mandat pour la signature de la convention avant que les deux premiers événements aient eu lieu parce qu’il y en a deux qui ont déjà eu lieu.
Catherine GENTILE : Je crois qu’il y a eu une difficulté de rédaction ou d’incompréhension entre le Trident et la bibliothèque sur qui fait quoi, donc cela a un peu coincé. Comme c’est une première fois, on va tirer parti de cela et anticiper davantage les choses. Le projet a eu lieu au tout début de l’année scolaire, en septembre. Vous connaissez le temps administratif qui n’est pas toujours le même que le nôtre. Je pense qu’il va falloir anticiper davantage parce que ce projet-là va être reconduit, je suis d’accord avec vous.10
Yvonne PECORARO : Je voulais dire que c’est une très bonne initiative, mais en raison de ce petit problème, je m’abstiendrai sur cette délibération.
Vu l’avis favorable de la commission n° 4 et après en avoir pris délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 17h37 Nombre de votants : 51
Pour : 44 Contre : 0 Abstentions : 2
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
NPPV : 5
Arnaud CATHERINE
Lydie LE POITTEVIN
Florence AMIOT
Stéphanie COUPÉ
Emmanuel VASSAL
07 – ORGANISATION DE VISITES GUIDÉES SUR CHERBOURG-EN-COTENTIN – CONTRAT DE PRESTATIONS INTÉGRÉES POUR UNE MISSION D’ANIMATION – PRÉSENTATION DU RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE – ANNÉE 2023 Rapporteur : Catherine GENTILE
Par délibération du conseil municipal de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin N°DEL2023_349 du 6 décembre 2023, a autorisé Monsieur le Maire à signer un contrat de prestations intégrées pour une mission d’animation portant sur l’organisation de visites guidées sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin avec la SPL de développement touristique du Cotentin, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029.
Pour rappel, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin est actionnaire de la SPL et peut, à ce titre, la solliciter pour des actions et prestations ciblées sur son territoire.
Ce contrat a pour objet la mise en œuvre des visites guidées afin de mettre en valeur le patrimoine et l’histoire de la Ville. Ces visites sont organisées annuellement et sont réalisées par des guides conférenciers.
L’organisation des visites guidées se compose de :
- visite dite classique d’1h30,
- visite dite balade de plus de 2h (randonnée pédestre ou cycliste), - visite dite ludique ou décalée (format jeu, atelier ou enquête), - visite ou animation gratuite : 16 visites gratuites sont programmées en 2024, à l’occasion des dispositifs nationaux ou locaux visant à la diffusion de la culture au plus grand nombre.
La Ville octroie à la SPL pour la mise en œuvre des visites guidées une subvention de 11 056€ par an, sur la ligne budgétaire n° 45 961.
Vu l’article L 3131-5 du Code de la commande publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1411-3, Considérant le rapport annuel du délégataire transmis le 27 septembre 2024 (rapport complet de 2023 et rapport partiel de 2024),
Le conseil municipal est invité à prendre acte de la présentation du rapport du délégataire pour l’exercice 2023/2024, étant précisé qu’une présentation a été effectuée en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 22 octobre 2024.
Benoit ARRIVÉ : J’en profite pour vous dire, sur ces délibérations culturelles, que vous pouvez toujours vous rendre aux expositions Painlevé à Hippolyte Mars sur la commune déléguée Équeurdreville-Hainneville et au Point du Jour. Les expositions connaissent un très beau succès, ce sont deux expositions d’envergure nationale, voire internationale. Pour celles et ceux qui n’y sont pas encore allés, je ne peux que vous inviter à vous rendre soit au Point du Jour, soit à Hippolyte Mars à Équeurdreville-Hainneville.
Vu l’avis favorable de la commission n° 4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du rapport présenté.
Heure de vote : 17h39 Nombre de votants : 51
Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 011
08 – ÉCOLES DE CHERBOURG-EN-COTENTIN – PROJETS PÉDAGOGIQUES – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Rapporteur : Dominique HÉBERT
Chaque année, la Ville délibère pour affecter des crédits aux écoles publiques de Cherbourg-en-Cotentin.
Pour l’année scolaire 2023/2024, les subventions aux écoles liées au nombre d’enfants scolarisés ont déjà été versées mais il convient de délibérer pour affecter les crédits à verser aux écoles dans le cadre de projets pédagogiques exceptionnels.
Ces budgets servent à accompagner les écoles dans la mise en place de projets pédagogiques qui favorisent la mobilité ou l’accueil d’artistes résidents mais permettent également l’accès à la citoyenneté, à la culture et à l’ouverture au monde.
Il est proposé l’affectation des crédits telle que présentée ci-après :
ECOLES Montant de la subvention Ligne de crédit
E.P. élém Dujardin 3 130 € 43 602
E.P. élém J. Jaurès 249 € 43 590
E.M. mat Kergomard 500 € 50 721
E.M. mat Mitterrand 400 € 50 761
E.P. élém Le Corre - Ferry 1 000 € 50 978
E.P. élém Les Avoynes - Macé 750 € 51 009
E.P. élém Blum 300 € 50 939
E.M. mat Le Bois 800 € 48 720
E.E. élém P. Bert 300 € 48 719
E.E. élém Les Courlis 1 200 € 48 721
E.E. élém J. Zay 1 339 € 53 967
E.P. mat Doucet 238 € 53 957
E.P Elém Doucet 500 € 53 958
E.P. mat Rousseau 886 € 53 961
E.P. élém Rousseau 2 094 € 53 962
E.P. mat Buisson / Zola 997 € 53 960
E.P. élém Voltaire 2 038 € 53 964
TOTAL 16 721 €
Le conseil municipal est invité à approuver l’affectation des crédits aux écoles publiques telle que proposée concernant les projets pédagogiques exceptionnels pour l’année scolaire 2023/2024.
Bertrand HULIN : Il me vient une question quand même, Monsieur Hébert. Vous disiez que c’était classique, mais 17 écoles, 17 projets pédagogiques avec un investissement total des équipes, que ça soit les professeurs des écoles, les intervenants municipaux, les ATSEM, les AESH qui sont derrière pour les élèves en situation de handicap.
Il me vient une question, le Ministre de la fonction publique et l’ancien Président Nicolas Sarkozy ne seraient-ils pas complètement stupides et ignominieux lorsqu’on regarde leur dernière déclaration ? C’est l’occasion dans ce conseil municipal, de dénoncer cela, les fameux trois jours de carence imposés aux fonctionnaires dans le projet du gouvernement pour raison d’absentéisme. Naïvement, je croyais que les fonctionnaires séchaient les cours. Visiblement, ils sont plutôt moteurs pour emmener les enfants dans l’émancipation éducative et culturelle. Les propos scandaleux de l’ancien Président de la République, au détour d’une pseudo-conférence où il vient donner son avis proprement inacceptable.
Les fonctionnaires de l’éducation nationale, comme de la fonction publique hospitalière, comme de la territoriale, ont tout notre soutien. Gageons que la mobilisation qui se prépare pour le mois de décembre, une mobilisation importante dans les trois fonctions publiques, sera une réussite. En tout cas, nous serons à leurs côtés.
Benoit ARRIVÉ : Je ne reviens pas sur les propos de Nicolas Sarkozy. D’ailleurs, ses propos ont été déjugés par la nouvelle ministre de l’éducation. Je n’ai pas de commentaire à faire, je pense que je vais laisser tous ces gens se dire des sympathies les unes avec les autres.12
Dominique HÉBERT : En complément, sans vouloir trop en rajouter, je crois que tout cela va dans le même sens que les propos aujourd’hui du ministre Kasbarian qui a commenté et félicité Elon Musk en précisant qu’il avait hâte de partager avec lui les meilleures pratiques pour lutter contre l’excès de bureaucratie, réduire la paperasse et repenser les organisations publiques de façon à améliorer l’efficacité des agents publics. Les agents publics, y compris les enseignants, apprécieront les propos de nos ministres.
Vu l’avis favorable de la commission n° 2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 17h43 Nombre de votants : 51
Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 10
Valérie ISOIRD
Florence AMIOT
Stéphanie COUPÉ
Martine GRUNEWALD
Bertrand HULIN
Karine HUREL
Daniel MORIN
Didier PERRIER
Maurice ROUELLÉ
Emmanuel VASSAL
09 – COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) – ADOPTION DU RAPPORT – ANNÉE 2023
Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Par courriel du 10 septembre 2024, et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du code général des impôts, la Présidente de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) m’a transmis le rapport définitif d’évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 5 septembre 2024.
Ce rapport de la CLECT porte sur l’évaluation des charges transférées suite au transfert du Podium (Les Pieux) et du pôle de santé libéral ambulatoire (PSLA La Hague). Il a été adopté à l’unanimité moins 15 abstentions. Il a ensuite été présenté au conseil communautaire du 26 septembre 2024.
Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 129 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de l'EPCI) adopte ce rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 5 septembre 2024 et transmis à la Ville le 10 septembre 2024.
Le conseil municipal est invité à adopter le rapport d’évaluation de la CLECT transmis le 10 septembre 2024 par la Présidente de la CLECT.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 17h45 Nombre de votants : 51
Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
10 – RÉVISION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION LIBRE 2024 Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Par délibération du 26 septembre 2024, le conseil communautaire a arrêté le montant de notre attribution de compensation (AC) libre révisée pour 2024.13
Conformément au pacte financier et fiscal, la révision de l’AC libre 2024 permet à la communauté d’agglomération de compenser les pertes communales liées au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) ainsi que d’intégrer et d’actualiser les compensations de variation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) (ex Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) garantie) au sein d’une AC dite AC DGF.
Enfin, la révision de l’AC libre doit permettre de corriger certaines données, et d’appliquer les clauses de revoyure prévues par les rapports d’évaluation de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
En 2023, la commune de Cherbourg-en-Cotentin, a perçu ou versé une AC définitive pérenne de 25 897 244 € en fonctionnement et -1 050 984 € en investissement.
La révision de l’AC liée aux clauses de revoyure et corrections diverses s’élève à :
• en fonctionnement (pérenne) : -233 513 € (dont 110 800 € au titre de l’AC FPIC, 847 537 € au titre de l’AC DGF et – 1 191 850 € suite aux prestations réalisées par la Ville pour le compte de la CA et qui seront désormais refacturées)
• en fonctionnement (non pérenne) : 486 330 € (au titre de l’ESAM C²)
L’AC libre 2024, tenant compte des services faits de l’année, s’élève donc à 26 150 061 € en fonctionnement.
Au final, l’AC budgétaire 2024 s’élève donc à 26 150 061 € en fonctionnement et -1 050 984 € en investissement
Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les conseils municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur l’approbation de l’AC libre qui les concerne.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 5 septembre 2024, Vu la délibération du 26 septembre 2024 de la communauté d’agglomération arrêtant le montant de l’AC libre 2024,
Le conseil municipal est invité à approuver le montant d’AC libre 2024, tel que délibéré par la communauté d’agglomération :
• AC libre 2024 en fonctionnement : 26 150 061 €
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 17h47 Nombre de votants : 51
Pour : 50 Contre : 0 Abstention : 1
Florence AMIOT
NPPV : 0
11 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2024
Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
La décision modificative a pour objet essentiel d’ajuster les crédits votés au budget primitif. La présentation de la décision modificative est identique à celle du budget primitif. L’assemblée est amenée à voter les seules propositions nouvelles figurant sur ce document budgétaire.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Le conseil municipal est invité à :
• voter par chapitre la décision modificative du budget principal et des budgets annexes concernés après avoir pris connaissance de la maquette de la décision modificative n°1 et du rapport de présentation de cette dernière.14
• autoriser Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint aux finances à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 17h58 Nombre de votants : 52
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
12 – AP/CP – COMPLEXE SPORTIF CHANTEREYNE – ACTUALISATION ET CLÔTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME
Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.
Par délibération 2018-395 du 27 juin 2018, la commune a créé une AP/CP pour la réhabilitation du complexe Chantereyne. Cependant, considérant que ce programme n’était plus adapté aux besoins de la collectivité, un nouveau programme relatif au palais des sports a été défini et présenté par délibération 2021-016 du 17 février 2021. En 2021, l’AP/CP relative au complexe Chantereyne n’avait pas pu être clôturée car il restait quelques engagements à solder.
Il convient aujourd’hui de délibérer pour clôturer définitivement cette AP/CP pour laquelle aucun mouvement n’est intervenu depuis 2021 et arrêter le montant de l’AP à 113 117,56 € ainsi que la répartition des CP de la manière suivante :
Total AP 2019-2022 113 117,56 €
CP 2019 4 281,30 €
CP 2020 69 407,98 €
CP 2021 39 428,28 €
CP 2022 0.00 €
Vu l’article L.2311-3 du CGCT,
Vu l’article R.2311-9 du CGCT,
Vu les délibérations créant et modifiant l’AP/CP conformément à l’annexe jointe,
Le conseil municipal est invité à autoriser la révision du programme et la répartition des crédits de paiement comme présentés dans le tableau ci-dessus, ainsi que la clôture du programme.15
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 17h59 Nombre de votants : 52
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
13 – AP/CP – RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET MISE AUX NORMES DE LA MAIRIE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG-OCTEVILLE – ACTUALISATION ET CLÔTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.
Par délibération n° 2021/290 du 15 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé le programme qui consiste en la rénovation énergétique et mise aux normes de la Mairie déléguée de Cherbourg-Octeville. Cette autorisation de programme d’un montant initial de 3 039 840 € (voir annexe) a été révisée par délibération 2023-061 du 5 avril 2023 en raison du report de l’opération.
Aujourd’hui, il convient de clôturer ce programme et de l’actualiser au vu des dépenses réellement effectuées depuis 2022. Ainsi, le montant de l’AP est ramené à 30 827,43 € correspondant aux sommes payées en 2022 et 2023 pour les frais de maîtrise d’œuvre.
Total AP 2022-2024 30 827,43 €
CP 2022 24 122,27 €
CP 2023 6 705,16 €
CP 2024 0 €
Vu l’article L.2311-3 du CGCT,
Vu l’article R.2311-9 du CGCT,
Vu les délibérations créant et modifiant l’AP/CP présentées en annexe,
Le conseil municipal est invité à autoriser la révision et clôture de l’autorisation de programme ainsi que la nouvelle répartition des crédits de paiement comme présentés dans le tableau ci-dessus.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h00 Nombre de votants : 52
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 016
14 – AP/CP –MISE AUX NORMES DE L’HÔTEL DE VILLE – RÉVISION N°2/2024 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.
Par délibération n° 2012/289 du 20 décembre 2012, le conseil de communauté a approuvé le programme qui consiste en la mise aux normes de l’ensemble des bâtiments composant l’hôtel de communauté. Cette autorisation de programme d’un montant initial de 2 512 245,82 € a été révisée plusieurs fois (voir annexe).
Il reste quelques factures correspondant à des révisions de prix à payer. Il convient donc de diminuer le montant de l’autorisation de programme pour le ramener à 3 519 101,81 € en conservant 7 000 € de crédits de paiement en 2024 et 2025 pour faire face aux révisions.
TOTAL AP/CP 2013-2025 3 519 101,81 €
CP 2013 0 €
CP 2014 415 006,74 €
CP 2015 1 639 755,50 €
CP 2016 1 365 274,43 €
CP 2017 52 510,89 €
CP 2018 11 358,39 €
CP 2019 9 329,92 €
CP 2020 10 128,05 €
CP 2021 0 €
CP 2022 1 737,89 €
CP 2023 0 €
CP 2024 7 000,00 €
CP 2025 7 000,00 €
Vu l’article L.2311-3 du CGCT,
Vu l’article R.2311-9 du CGCT,
Vu les délibérations créant et modifiant l’AP/CP,
Le Conseil municipal est invité à autoriser la révision de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme présentés dans le tableau ci-dessus.17
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h02 Nombre de votants : 52
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
15 – AP/CP – ÉCOLE FRANÇOIS MITTERRAND – RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET MISES AUX NORMES – RÉVISION N°1/2024 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME
Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Conformément aux articles L.2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.
Par délibération 2021-291 du 15 décembre 2021, la commune a créé l’autorisation de programme pour la rénovation énergétique et mise aux normes de l’école Mitterrand.
Compte tenu du déroulement des travaux, il convient d’ajuster le crédit de paiement 2023 au montant réalisé en le diminuant de 435 749,70 €. Ce montant est alors réparti sur le crédit de paiement 2024 pour 385 749,70 € et 50 000 € sur 2025 sans augmentation du programme. La nouvelle répartition des crédits de paiement se présente alors de la manière suivante :
Total AP 2022-2025 4 008 000,00€
CP 2022 28 475,32 €
CP 2023 164 250,30 €
CP 2024 2 075 512,04 €
CP 2025 1 739 762,34 €
Vu l’article L.2311-3 du CGCT,
Vu l’article R.2311-9 du CGCT,
Vu les délibérations créant et modifiant l’AP/CP,
Le conseil municipal est invité à autoriser la nouvelle répartition des crédits de paiement comme dans le tableau ci-dessus.18
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h03 Nombre de votants : 52
Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 1
Jean-Michel MAGHE
NPPV : 0
16 – AP/CP – CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR L’AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DU QUARTIER DES HORIZONS
Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Toute création et modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.
Par délibération 2024-033 du 14 février 2024, le conseil municipal a voté l’avant projet et le budget prévisionnel relatif à l’aménagement des espaces publics du quartier des horizons.
Il convient aujourd’hui de présenter la création de l’AP/CP correspondante. Cette dernière ne tient pas compte des études préalables mais uniquement des travaux conformément à ce que prévoit le règlement budgétaire et financier voté par délibération 2022-273 du 9 novembre 2022.
Le montant total de l’autorisation de programme (AP) s’élève à 10 954 452 € avec une répartition des crédits de paiement (CP) qui se présente selon le tableau ci-dessous:
Total autorisation de programme
(AP) 2024-2030 10 954 452 €
CP 2024 50 000 €
CP 2025 725 844 €
CP 2026 368 992 €
CP 2027 2 462 754 €
CP 2028 2 444 554 €
CP 2029 2 457 754 €
CP 2030 2 444 554 €
Vu l’article L.2311-3 du CGCT,
Vu l’article R.2311-9 du CGCT,
Vu la délibération 2022-273 du 9 novembre 2022 relative au règlement budgétaire et financier, Vu la délibération 2024-033 du 14 février 2024 relative à l’avant-projet d’aménagement des espaces publics du quartier des horizons,19
Le conseil municipal est invité à voter pour la création de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) relative à l’aménagement des espaces publics du quartier des horizons ainsi que pour la répartition des crédits de paiement (CP) correspondants comme présentés dans le tableau ci-dessus.
Benoit ARRIVÉ : Vous avez passé la délibération sur Chantereyne. J'en profite pour vous dire que vous avez normalement tous été invités à l'inauguration et à la pose de la première pierre de Chantereyne, le 23 novembre, c'est un samedi à 11 heures. Ce sera un moment important du mandat, mais normalement, vous avez déjà toutes et tous l'invitation.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h04 Nombre de votants : 52
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
17 – AVENANT À LA CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA VILLE ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Par délibération n° 2023-367 du 6 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé la convention cadre de mutualisation entre la communauté d’agglomération du Cotentin et la Ville de Cherbourg-en-Cotentin ayant pour objet d’encadrer l’organisation des mutualisations les liant, les modalités financières et de remboursement de leur fonctionnement ainsi que les conditions d’emploi des personnels.
Dans cette même délibération, le conseil municipal a également approuvé trois conventions subséquentes à cette convention cadre, ainsi qu’une convention de mise à disposition de locaux et une convention de mise à disposition de services.
Dans la deuxième annexe de cette dernière convention (mise à disposition de services communaux au soutien des compétences communautaires en matière de politique de la ville, foncier, renouvellement urbain, et environnement entre la communauté d’agglomération du Cotentin et la Ville de Cherbourg-en- Cotentin), une erreur matérielle s’est glissée.
En effet, dans les clés de répartition applicables à la gestion foncière auprès de la direction du cycle de l’eau, il convient de lire : 3 % de l’assistante du service foncier, et non pas 30 %.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2023-367 du 6 décembre 2023,
Le conseil municipal est invité à :
• approuver cette modification et substituer l’annexe II de la délibération à celle soumise au conseil municipal du 6 décembre 2023.
• autoriser Monsieur le Maire à substituer l’annexe II de la délibération à celle soumise au conseil municipal du 6 décembre 2023.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h06 Nombre de votants : 52
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
18 – TRAVAUX SUR LES BÂTIMENTS COMMUNAUX – GROUPEMENT DE COMMANDES – COMMUNE ET CCAS DE CHERBOURG-EN-COTENTIN – CONSTITUTION DU GROUPEMENT – SIGNATURE DES CONVENTIONS - AUTORISATION
Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Dans le cadre des diverses missions et activités qu’exercent respectivement la commune et le CCAS, il est constaté de nombreux besoins similaires, et ce tant en termes de travaux que de fournitures et de services.
La réponse à ces besoins nécessite la passation de contrats.20
Afin d’assurer la conclusion de ces contrats dans des conditions satisfaisantes, tant du point de vue des règles de la commande publique que pour permettre de répondre au mieux aux besoins des services, des procédures de marchés publics sont mises en œuvre.
Si la sécurité juridique est un impératif, il convient également d’assurer l’efficacité économique et organisationnelle de l’acte d’achat. Cette efficacité passe notamment par une gestion globale de la réalisation des prestations de :
• travaux sur les bâtiments communaux (tous corps d’état)
mais aussi la recherche d’économies d’échelles par la massification des achats.
Il convient donc d’envisager chaque fois que cela est possible la constitution de groupements de commandes permettant de globaliser les besoins et de les traiter dans le cadre d’une même procédure de marché public.
Pour chaque marché, une convention constitutive du groupement doit être signée par les membres du groupement, convention qui définit les modalités de fonctionnement de celui-ci, désigne un coordonnateur parmi ses membres, coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la réglementation de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
Dans la convention chaque membre du groupement s'engage à signer et/ou à exécuter avec le cocontractant retenu, le marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les aura préalablement déterminés.
Les travaux sur les bâtiments (tous corps d’état) du CCAS et de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin entrent dans le champ des prestations pour lesquelles un groupement de commande présente un intérêt, et ce tant d'un point de vue économique (massification des achats) qu'organisationnel.
Des procédures de marchés publics seront donc lancées, sur la base d’une procédure adaptée ou d’un appel d’offres ouvert, compte tenu du montant estimé du besoin apprécié sur la base de prestations homogènes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Le conseil municipal est invité à :
• adopter le principe du groupement de commandes entre la commune et le CCAS de Cherbourg-en- Cotentin ;
• autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions constitutives du groupement de commandes concernant les travaux sur les bâtiments communaux entre le CCAS et la Ville de Cherbourg-en- Cotentin ;
• désigner comme membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement les représentants de la commune élus à savoir :
o Titulaire : Monsieur Gilbert LEPOITTEVIN
o Suppléant : Madame Martine GRUNEWALD
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h07 Nombre de votants : 52
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 021
19 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU CASINO – RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE – ANNÉE 2022/2023 Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Benoit ARRIVÉ : Je voudrais vous dire que j'ai signé une tribune, il y a une quinzaine de jours, avec la quasi-totalité des maires de France, toutes obédiences politiques confondues, qui possèdent des casinos sur leur commune, sur leur territoire, puisque dans le cadre du projet de loi de finances, dont je vous parlais dans mes propos liminaires, le gouvernement avait imaginé rendre possible et accessible les casinos en ligne, ce qui était forcément considéré comme compliqué pour les casinos physiques, plus les interventions des associations qui considéraient que cela incitait fortement au jeu. Donc, il y a eu là aussi une montée au créneau national et le gouvernement a fait marche arrière, ce qui à mon avis, est une sage décision.
L’exploitation du casino est confiée depuis le 1er février 2016 à la SAS Casino de Cherbourg (groupe COGIT) pour une durée initiale de 15 ans soit jusqu’au 31 janvier 2031. Pour tenir compte des impacts de la crise sanitaire sur l’activité du Casino, un avenant a été signé le 25 janvier 2023 prorogeant la durée du contrat de concession de 16 mois. La durée de concession s’étend donc dorénavant jusqu’au 31 mai 2032.
Le présent rapport concerne l’exercice comptable du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. La gestion du casino comprend les activités d’animation, de restauration et de jeu permettant ainsi de participer et de contribuer à l’animation culturelle et artistique ainsi qu’au développement touristique et économique local.
ELEMENTS DE CONTEXTE
Résultat comptable TOTAL CA jeux Recettes perçues par la commune
Saison 2015/2016 1 302 954 € 3 200 611 € 321 241 €
Saison 2016/2017 445 204 € 3 186 668 € 311 201 €
Saison2017/2018 232 587 € 3 419 478 € 347 089 €
Saison 2018/2019 - 411 462 € 3 542 108 € 380 875 €
Saison 2019/2020 -65 573 € 2 825 081 € 173 100 €
Saison 2020/2021 -460 992 € 1 843 196 € 155 770 €
Saison 2021/2022 194 346 € 3 691 545 € 400 171 €
Saison 2022/2023 328 740 € 3 718 571 € 367 477 €
Le compte de résultat fait apparaître un excédent de 328 740 €.
Analyse sur les 3
derniers exercices
Charges
d’exploitation Produits d’exploitation Résultat d’exploitation
2019/2020 3 536 880 € 3 227 218 € -309 662 €
2020/2021 2 845 737 € 2 437 016 € -408 721 €
2021/2022 3 849 536 € 4 126 093 € 276 558 €
2022/2023 3 906 716 € 4 160 201 € 253 485 €
PRESTATION OFFERTE A LA CLIENTELE
JEUX
Les Machines à Sous :
En moyenne, sur l’exercice 2022-2023, 73 machines à sous (MAS) ont été exploitées. A la fin octobre 2023, le nombre de machines à sous (MAS) exploitées était de 75. Les horaires d’ouvertures sont les suivants :
Du Lundi au jeudi & dimanche……………………....de 10h00 à 02h00 Vendredi, samedi et veille de jour férié……….…de 10h00 à 03h00
Les jeux traditionnels :
Le casino a exploité deux tables de jeux traditionnels : une table Black Jack (minimum de mise à 2 €) et une table de Roulette Anglaise (minimum de mise de 1 €).
Les horaires d’ouvertures sont les suivants :
Du Lundi au jeudi & dimanche………………….…..de 20h00 à 02h00 Vendredi, samedi et veille de jour férié…..……de 20h00 à 03h0022
Les Roulettes anglaises électroniques :
Le casino a exploité une Roulette Anglaise Electronique (RAE) : 1 cylindre comprenant 8 postes (minimum de mise 0,50 € puis en multi-dénomination 0,50 € et 1 €) du 1er novembre 2022 et 11 avril 2023 puis 4 postes supplémentaires à compter du 12 avril 2023, soit 12 postes du 12 avril 2023 au 31 octobre 2023.
Les horaires d’ouvertures sont les suivants :
Du Lundi au jeudi & dimanche ……………………...de 10h00 à 02h00 Vendredi & samedi et veille de jour férié ………de 10h00 à 03h00
Fréquentation :
Fréquentation 2022-2023 2021-2022 N/N-1 % N/N-1
Entrées MAS (Machines à
sous) 85 369 84 073 1 296 +2%
Entrées JT (Jeux
traditionnels) 6 193 6 279 -86 -1%
Total Entrées 91 562 90 352 1 210 +1%
Evolution du Produit brut des jeux :
Type de jeux 2022-2023 2021-2022 N/N-1 % N/N-1
PBJ MAS (Machines à
sous) 5 534 209 € 5 564 508 € -30 298 € -1%
PBJ Roulette Anglaise 44 768 € 64 620 € -19 852 € -31%
PBJ Black Jack 192 375 € 144 699 € 47 676 € 33%
PBJ RAE (Roulettes
Anglaises Electroniques) 368 614 € 357 178 € 11 436 € 3%
Total PBJ 6 139 966 € 6 131 006 € 8 960 € 0%
Evolution du Chiffre d’affaires HT des jeux :
CA JEUX 2022-2023 2021-2022 N/N-1 % N/N-1
Total CA HT 3 718 571 € 3 691 545 € + 27 026 € +1%
CA HT prévisionnel
(convention) 3 526 895 € 3 481 378 €
Le chiffre d’affaires HT des jeux 2022-2023 est conforme au chiffre d’affaires HT prévisionnel de la convention (+ 191 676 €).
BAR - Le Casino exploite un bar au sein de la salle de jeux.
Evolution du Chiffre d’affaires HT du bar :
Bar salle de jeux 2022-2023 2021-2022 N/N-1 % N/N-1
Total CA HT 75 280 € 75 176 € + 104 € +0%
RESTAURATION
Sur l’exercice 2022-2023, le Sequin a été fermé pour prise de congés payés du 13 au 28 février 2023 et du 31 juillet au 15 août 2023.
Les horaires d’ouverture sont les suivants :
Mercredi – Jeudi & Dimanche ……de 19h00 à 00h00
Vendredi & Samedi ……………………de 19h00 à 03h0023
Horaires de service restauration :
Mercredi – Jeudi & Dimanche ……de 19h00 à 22h00
Vendredi & Samedi ……………………de 19h00 à 23h00
Fréquentation Sequin :
Fréquentation 2022-2023 2021-2022 N/N-1 % N/N-1
Couverts Sequin 5 369 5 439 -70 -1%
Evolution du Chiffre d’affaires HT de la restauration :
CA HT 2022-2023 2021-2022 N/N-1 % N/N-1
CA Nourriture 162 266 € 142 880 € +19 386 € +14%
CA Boissons 66 051 € 67 392 € -1 341 € -2%
Total CA HT 228 317 € 210 273 € +18 046 € +9%
DETAIL DU CHIFFRE D’AFFAIRES
2022-2023 % répartition 2021-2022 % répartition Ecart N/N-1 Ecart en %
Activité Jeux 3 718 571 € 91 % 3 691 545 € 91 % + 27 026 € +1%
Activité Bar 75 280 € 2 % 75 176 € 2 % + 104 € +0%
Activité
Restauration 228 317 € 6 % 210 273 € 5 % + 18 044 € +9%
Autre 59 487 € 1 % 63 735 € 2 % -4 248 € -7%
Total 4 081 655 € 100 % 4 040 729 € 100 % + 40 926 +1%
Le chiffre d’affaires HT s’élève à 4 081 655 € contre 4 040 729 € l’exercice précédent, soit une augmentation de 1 %.
CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Contribution complémentaire 56 029 € 79 215 € 0 € 0 € 73 268 €
INVESTISSEMENTS
Engagement DSP
sur 15 ans
Investissements en
2022-2023
Cumul Investissements
depuis 2015
Renouvellement Matériel et
Agencements 2 083 403 € 157 056 € 1 052 760 €
Renouvellement Machines à
Sous et Jeux Traditionnels 1 958 400 € 228 379 € 1 484 682 €
Réaménagement Casino 2 984 136 € 0 € 4 888 276 €
Total 7 025 939 € 285 435 € 7 425 718 €
ANIMATIONS
Le Casino a organisé sur l’exercice 2022-2023 :
• 10 dîners spectacles dans le restaurant/salle de spectacle du Sequin • 17 concerts sur la scène du Sequin
• Des animations organisées par le casino (bingo, tournois de machines à sous, jeux…)24
L’investissement financier du Casino auprès des acteurs locaux se fait sous forme de sponsoring (16 026 € en 2022-2023).
Un don aux pompiers de Cherbourg de 100 € a été réalisé.
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport du délégataire pour l’exercice 2022-2023, étant précisé que celui-ci a été présenté en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 22 octobre 2024.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du rapport présenté.
Heure de vote : 18h10 Nombre de votants : 52
Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 1
Gilbert LEPOITTEVIN
20 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – GÎTE DE LA MANUFACTURE – RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE – 1ER JUILLET 2023 AU 30 JUIN 2024
Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
1 - Rappel de l'objet et des conditions de la Délégation de Service Public
Aux termes d’une procédure de mise en concurrence, une convention de service public a été conclue en 2014 pour l’exploitation du gîte de la Manufacture, avec Madame TAJA, pour une durée de cinq ans, soit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019.
Compte tenu de la nécessité de procéder au reclassement du gîte en habitation (accueil de moins de 15 personnes et moins de 5 chambres) relevant du code de la construction et de l’habitation, un avenant de prolongation d’un an a été autorisé fin 2019 afin de prolonger la délégation de service public jusqu’au 31 décembre 2020.
Un appel à candidatures a été lancé en juillet 2020. Faute de candidature déposée dans le délai prescrit, la procédure a été déclarée infructueuse et relancée sous la forme d’une concession sans publicité ni mise en concurrence. Madame TAJA a présenté une offre qui a reçu un avis favorable de la commission de délégation de service public.
Par délibération N°DEL_2020_382 du 16 décembre 2020, le conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin a approuvé le choix de Madame TAJA comme délégataire et a autorisé monsieur le Maire à signer la convention de concession. Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.
Le mode de gestion adopté est un contrat de régie intéressée. En contrepartie de la mise à disposition des biens nécessaires au service délégué financé par la commune, le fermier s’engage à verser chaque année au titre de chaque exercice comptable, d’une part, une redevance fixe de 20 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes, et d’autre part, une participation au titre des charges de fluides et d’énergie à hauteur de 1.200 €. La commune n'est pas associée à la gestion quotidienne que le délégataire assure seul à ses risques et périls. Il se rémunère sur les usagers du service délégué.
Sa mission est la suivante :
• il assure la gestion administrative : prépare, élabore et signe les conventions d'occupation, rédige les états des lieux, etc. ;
• il assure la gestion technique quotidienne des locaux : petit entretien, vérification de la bonne utilisation des locaux, etc. ;
• il assure la gestion financière du gîte : établit les factures et perçoit le prix des locations, etc.25
2 - Rapport financier
Lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 19 octobre 2023, il a été demandé à Madame TAJA de présenter un bilan dont la période serait en cohérence avec le contrat de délégation. Aussi, conformément à l’article 25 dudit contrat, le rapport d’activités présenté concerne l’exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Néanmoins, afin de suivre l’évolution de l’activité du gîte depuis la précédente réunion, il sera également fait mention de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Au regard de la comptabilité de l'exercice concernant la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant des recettes représentant les locations du gîte est arrêté à la somme de 9 342 €, soit une baisse de 1 099 € par rapport à l’année précédente.
Pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, le montant des recettes s’élève à 8 748 €, révélant une baisse de 598 € par rapport à l’exercice précédent.
Conformément au contrat de délégation de service public, l'intéressement net du délégataire s'élève donc à 5 648 € pour l’exercice 2022/2023 et 4 764 € pour l’exercice 2023/2024. La redevance revenant au délégant à savoir, la collectivité de Cherbourg-en-Cotentin, est établie à 1 868,40 € pour l’exercice 2022/2023 et 1 749,60€ pour l’exercice 2023/2024.
Le montant des charges pour la première période a été arrêté à la somme de 3 694 € et 3 984 € pour la seconde, incluant sur chaque exercice un montant de 1 200 € à titre de participation aux charges de chauffage, d'éclairage et d'eau potable.
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annuel du délégataire, étant précisé qu’une présentation a été effectuée en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 22 octobre 2024.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du rapport annuel présenté.
Heure de vote : 18h14 Nombre de votants : 52
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
21 – FONDS D’AIDE AUX JEUNES – PARTICIPATION 2024
Rapporteur : Anne AMBROIS
Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) est un dispositif géré par le Conseil Départemental et favorisant l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. Il est financé par les collectivités territoriales, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA). La dotation départementale en 2023 s’élève ainsi à 218 000 € ; 173 communes et intercommunalités du département ont participé financièrement pour un montant de 72 818 € ; la CAF a reconduit en 2023 sa participation annuelle à hauteur de 21 000 € et la MSA participe pour 2 000 €.
Tout jeune âgé de 18 à 25 ans dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond peut bénéficier, via la Mission Locale ou le Centre Médico-Social de secteur, de deux catégories d’aides :
• des aides à la subsistance (alimentation, hygiène, vêtements). En 2023, le montant de ces aides en matière de subsistance est de 76 012 €, soit une augmentation de +1,82 % par rapport à 2022 ; • des aides à l’insertion pour les jeunes ayant un projet professionnel (mobilité, permis de conduire, participation à une formation, à l’achat de matériel professionnel). En 2023, le montant des aides à l’insertion est de 66 486 € soit une augmentation de +40,41 % par rapport à 2022.
En 2023, le montant total des aides individuelles (aides à la subsistance et aides à l’insertion) a augmenté de 16,80 % par rapport à 2022. 248 demandes d’aide d’extrême urgence pour un montant de 15 580€ ont également été formulées en 2023.
Par ailleurs le Fonds d’Aide aux Jeunes permet également la mise en œuvre d’actions collectives : ainsi 368 jeunes ont participé aux 7 actions collectives du FAJ sur 5 thématiques (mobilité, logement, subsistance, emploi et citoyenneté) et près de 1 650 jeunes ont fait appel aux Comités Locaux pour le Logement Autonomie des Jeunes (CLLAJ) du département pour la recherche ou des problématiques liées au logement.26
La somme budgétée pour le financement des actions collectives et pour le fonctionnement des cinq CLLAJ de la Manche en 2023 s’élevait à 84 000 €.
Pour 2024, la participation demandée aux collectivités reste fixée à 0,23 € par habitant. Le versement sera effectué auprès de la « Ligue de l’Enseignement de Normandie », organisme auquel le Conseil Départemental de la Manche a délégué la gestion du dispositif.
Au 1er janvier 2024, le dernier recensement réalisé fait état de la population municipale évaluée à 77 808 habitants, soit une participation au Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2024 estimée à 17 896 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°89-905 du 19 décembre 1989, instituant le Fonds d’Aide aux Jeunes, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, plaçant les Fonds d’Aides aux Jeunes sous la responsabilité des Conseils Généraux, Vu le courrier du Président du Conseil Départemental en date du 18 mars 2024, présentant le bilan 2023 de l’utilisation du Fonds d’Aide aux Jeunes,
Considérant l’intérêt de poursuivre cette action visant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, le conseil municipal est invité à autoriser le versement de 17 896 €, inscrite au budget de l’exercice en cours, à la Ligue de l’Enseignement de Normandie, gestionnaire de ce dispositif.
Vu l’avis favorable de la commission n° 2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h16 Nombre de votants : 52
Pour : 45 Contre : 0 Abstention : 1
Patrice MARTIN
NPPV : 6
Dominique HÉBERT
Odile LEFAIX-VÉRON
Gilles LELONG
Pierre-François
LEJEUNE
Stéphanie COUPÉ
Karine DUVAL
22 – CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CLSPD) – APPEL À PROJETS 2024 – 1ÈRE SESSION D’OCTROI DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Anne AMBROIS
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin, à travers son Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), attribue annuellement des subventions aux associations qui développent des actions de prévention de la délinquance sur le territoire communal.
Chaque demande est soumise pour avis au comité stratégique du CLSPD composé :
- de la Maire-adjointe en charge du CLSPD ou son représentant, - du Préfet de la Manche ou son représentant,
- du Procureur de la République ou son représentant,
- du Président du Conseil départemental de la Manche ou son représentant, - du Commissaire de Police ou son représentant.
Pour être éligibles, les actions doivent répondre aux orientations fixées par le comité stratégique :
• prévention sociale en direction des mineurs, des jeunes en difficultés et de leur famille ; • prévention des conduites addictives (en lien étroit avec l’Atelier Santé Ville) ; • prévention et lutte contre les violences intrafamiliales ;
• prévention des violences en milieu scolaire et dans l’espace public.
Le comité stratégique ainsi réuni a retenu trois projets : « ≠ discussion, ensemble luttons contre les discriminations » porté par la Maison Pour Tous Léo Lagrange, « un temps psychologue au sein du pôle psychosocial du commissariat de Cherbourg-en-Cotentin » porté par Femmes et « accueil, accompagnement, information » porté par Sortir du Silence.27
Le conseil municipal est invité à autoriser le versement des subventions suivantes :
- 2 000 € à l’association « Maison Pour Tous Léo Lagrange » - 4 000 € à l’association « Association Femmes »
- 2 000 € à l’association « Sortir du Silence ».
Les subventions seront imputées sur la ligne de crédit numéro 42690.
Vu l’avis favorable de la commission n° 2 et après en avoir délibéré, le conseil adopte.
Heure de vote : 18h18 Nombre de votants : 52
Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 1
Anne AMBROIS
23 – CONTRAT DE VILLE 2024/2030 – AVENANT
Rapporteur : Anne AMBROIS
Le contrat de ville 2024-2030 constitue le cadre unique de l’intervention de l’ensemble des partenaires publics et privés pour améliorer la vie des 9 100 habitants des 3 Quartiers Prioritaires politique de la Ville (QPV) du territoire :
• Amont Quentin – Les Provinces
• Maupas – Brèche du bois – Hautmarais
• Les Fourches – Charcot Spanel
Il permet de déployer des solutions, de construire des projets communs et d’activer des partenariats au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires.
Le conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin a approuvé les termes du contrat de ville défini avec les services de l'Etat lors de sa séance du 10 avril 2024 (délibération n°DEL2024_091). La signature officielle avec l’ensemble des co-signataires est prévue le 15 novembre 2024.
Ainsi validé, il doit être complété dans sa partie 5 « Les signataires » par :
1. L’addition des engagements des co-financeurs sans remettre en question les priorités du contrat validées par les collectivités et l’Etat :
- Département de la Manche,
- Région Normandie,
- Banque des territoires,
- Caisse d’Allocations Familiales de la Manche,
- Agence Régionale de Santé de Normandie,
- Banque Publique d’Investissement,
- Direction Régionale des Affaires Culturelles,
- Education Nationale
- France Travail.
2. L’ajout d’annexes :
Les conventions relatives à l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des logements locatifs sociaux situés en quartiers prioritaires conclues entre la Ville de Cherbourg-en-Cotentin, l’Etat, la communauté d’agglomération le Cotentin et chacun des bailleurs (Presqu’Ile Habitat, les Cités Cherbourgeoises et Manche Habitat).
Cette mesure fiscale consiste en un abattement de 30% sur la base d’imposition de la TFPB destinée à pondérer partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers prioritaires. Cet abattement est compensé à hauteur de 40% par l’Etat aux collectivités locales.
Le conseil municipal est invité à :
• approuver les termes de l’avenant au contrat de ville 2024-2030 ;28
• autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions pour l’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les Quartiers Prioritaires politique de la Ville ;
• autoriser la signature officielle du contrat de ville 2024-2030 avec les co-signataires le 15 novembre 2024.
Vu l’avis favorable de la commission n° 2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h20 Nombre de votants : 52
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
24 – TABLEAU DES EMPLOIS - MODIFICATION
Rapporteur : Agnès TAVARD
Au vu des créations, transformations et fermetures de postes, il est proposé de modifier le tableau des emplois.
La modification présentée, dans le cadre de la présente délibération, est la suivante :
Les ouvertures des postes relevant :
- du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux à temps complet afin de recruter un Directeur des Systèmes d’Information ;
- des cadres d’emplois des attachés territoriaux et des rédacteurs territoriaux afin de recruter un Attaché de presse ;
- des cadres d’emplois des techniciens territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux afin de recruter un Photographe – Vidéaste ;
- du grade des attachés territoriaux, du grade des Ingénieurs territoriaux et du cadre d’emplois des techniciens territoriaux afin de recruter un Chef de service urbanisme réglementaire ;
- du cadre d’emplois des techniciens territoriaux afin de nommer suite à réussite à concours un agent sur le poste de Conseillère de prévention 1 ;
- du cadre d’emplois des médecins territoriaux afin de recruter un Médecin 2 Centre de Santé.
Les modifications de postes (suppression poste ancienne quotité - création poste nouvelle quotité) :
- du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux afin de modifier la quotité de temps de travail du poste Animateur jeunesse 2 : passage d’un temps non complet (8h45/35h) à un temps non complet (17h30/35h) ;
- du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux afin de modifier la quotité de temps de travail du poste Agent entretien des locaux Centre 2 : passage d’un temps complet à un temps non complet (17h30/35h) ;
- du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux afin de modifier la quotité de temps de travail du poste Agent restauration/entretien Ouest 7 : passage d’un temps non complet (22h/35h) à un temps complet ;
- du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux afin de modifier la quotité de temps de travail du poste Agent restauration/entretien Ouest 10 : passage d’un temps non complet (32h/35h) à un temps complet ;
- du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux afin de modifier la quotité de temps de travail du poste Agent restauration/entretien Ouest 15 : passage d’un temps non complet (32h/35h) à un temps complet ;29
- du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux afin de modifier la quotité de temps de travail du poste Agent animation/entretien Ouest 15 : passage d’un temps non complet (22h/35h) à un temps complet ;
- du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux afin de modifier la quotité de temps de travail du poste Agent animation/entretien Ouest 3 : passage d’un temps non complet (32h/35h) à un temps complet ;
- du cadre d’emplois des médecins territoriaux afin de modifier la quotité de temps de travail du poste Médecin 4 Centre de Santé : passage d’un temps complet à un temps non complet (17h30/35h).
Au sein de la régie à autonomie financière du port :
- Modification de la quotité de temps de travail du Poste Assistante de direction ports et nautisme : passage d’un temps non complet (17h30/35h) à un temps non complet (24h/35h).
Les suppressions des postes relevant :
- du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux suite à la fermeture du poste Animateur jeunesse 3 ;
- du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux suite à la fermeture du poste ATSEM Ouest 17 ;
- du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux suite à réussite au concours de techniciens territoriaux d’un agent sur le poste de Conseillère de prévention 1.
Les postes des cadres d’emploi qui ne seront pas utilisés, à l’issue des recrutements, seront supprimés lors d’un prochain conseil municipal, après avis du Comité Social Territorial.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 à L313-4, L332-8 à L332-12, L333-1 à L333-12 et L333-14
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié,
Article 1er : le tableau des emplois est modifié de la façon suivante (annexe 1) :
Ouvertures de postes :
o Direction Générale des Services :
- 1 poste ouvert dans les cadres d’emplois des attachés territoriaux et des rédacteurs territoriaux à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
- 1 poste ouvert dans les cadres d’emplois des techniciens territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
o Pôle Cohésion Sociale et Santé :
- 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux à temps non complet (17h30/35h).
- 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps non complet (17h30/35h).
- 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet.30
- 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet.
- 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet.
- 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet.
- 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet. - 1 poste créé dans le cadre d’emplois des médecins territoriaux à temps non complet (17h30/35h).
- 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des médecins territoriaux à temps non complet 17h30/35h).
o Pôle Si-Rh :
- 1 poste créé dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux à temps complet.
- 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois de techniciens territoriaux à temps complet.
o Pôle Attractivité et Urbanisme
- Modification de la quotité de temps de travail du Poste Assistante de direction ports et nautisme : passage d’un temps non complet (17h30/35h) à un temps non complet (24h/35h).
- 1 poste ouvert sur le grade des attachés territoriaux, sur le grade des ingénieurs territoriaux et dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, des attachés territoriaux et des ingénieurs territoriaux.
Fermetures de postes :
o Pôle Cohésion Sociale et Santé :
- 1 fermeture de poste à temps non complet (8h45/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux.
- 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
- 1 fermeture de poste à temps non complet (8h45/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux.
- 1 fermeture de poste à temps non complet (22h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
- 1 fermeture de poste à temps non complet (32h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
- 1 fermeture de poste à temps non complet (32h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
- 1 fermeture de poste à temps non complet (22h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
- 1 fermeture de poste à temps non complet (32h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
- 1 fermeture de poste à temps non complet (32h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
- 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
- 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des médecins territoriaux.31
o Pôle Si-Rh :
- 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
Article 2 : A défaut de pourvoir les emplois créés à l’article 1er par un fonctionnaire, en cas de recrutement infructueux, les postes pourront être pourvus par des contractuels sur le fondement de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique. L’autorité territoriale fixera le niveau de rémunération en fonction du diplôme détenu et l’expérience professionnelle du candidat et au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d’emplois de recrutement et le régime indemnitaire correspondant. Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de travail ainsi que ses éventuels avenants.
Article 3 : La collectivité peut recruter des agents contractuels, pour faire face à un accroissement saisonner d'activité, sur le fondement de l'article L332-23 du Code général de la fonction publique. L’autorité territoriale fixera le niveau de rémunération par référence au premier grade du cadre d'emplois concerné par le besoin. Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de travail ainsi que ses éventuels avenants.
Article 4 : Les agents relevant de la régie à autonomie financière du port, seront recrutés conformément au code du travail sur un contrat de droit privé.
Cette présente délibération prendra effet au 1er décembre 2024.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h21 Nombre de votants : 52
Pour : 43 Contre : 0 Abstentions : 9
Guy BROQUAIRE
Bruno FRANÇOISE
Karine HÉBERT
Sophie HÉRY
Morgan LEMOINE
Frédéric LEQUILBEC
David MARGUERITTE
Sandrine TARIN
Jean-Michel MAGHE
NPPV : 0
25 – ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Rapporteur : Agnès TAVARD
L’article L332-23 du code général de la fonction publique autorise le recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Le contrat peut être conclu pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement de contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
A la suite de besoins identifiés dans certains services, dans l’attente de réflexion sur l’organisation d’un service, consécutive à un ou des départs de la collectivité ou dans le cadre d’un surcroît d’activité ponctuel, si aucune solution en interne ne peut être mise en œuvre pour couvrir le besoin, il apparaît nécessaire de recourir à des agents contractuels afin de pouvoir continuer à assurer le service public dans de bonnes conditions.
En application de l’article précité et au regard des nécessités de service de la ville de Cherbourg-En- Cotentin, il est proposé la création des emplois non permanents ci-dessous exposés :
Pôle Cohésion Social et Santé :
Direction Enfance éducation/réussite éducative :
• 2 agents d’entretien, à temps complet, rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service restauration / distribution / entretien Ouest • 1 agent de restauration et d’entretien, à temps non complet (32h/35h), rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service restauration / distribution / entretien Ouest32
Direction des Sports
• 1 agent d’accueil et d’entretien, à temps complet, rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service Accueil / Entretien / Traitement de l’eau
Direction Jeunesses et Solidarité :
• 1 animateur Ludothèque, à temps complet, rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux au sein du centre social de Tourlaville
Pôle Proximité Citoyenneté et Culture:
Direction Musée et Patrimoine :
• 3 agents d’accueil et de surveillance, à temps non complet (10h/35h), rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine au sein de la direction des musées et patrimoine
• 6 agents d’accueil et de surveillance, à temps non complet (5h/35h), rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine au sein de la direction des musées et patrimoine
Direction Générale des Services:
Direction de la Communication Évènementiel
• 1 référent « marché de Noël », à temps complet, rémunéré(es) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein de service Évènementiel
Pôle Patrimoine et Cadre de Vie:
Direction Nature Paysage Propreté :
• 1 opérateur tonte élagage, à temps complet, rémunéré(es) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein de service Arbres et Tonte
Pôle Système d’information – ressources humaines :
Direction Parcours Agents :
• 1 conseiller en recrutement, à temps complet, rémunéré(é) par référence au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux au sein du service Recrutement Mobilité
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 332-23 et L. 313-1 ,
Le conseil municipal est invité à :
• autoriser M. le Maire ou son représentant, à conclure les contrats correspondants et leurs avenants éventuels en fonction des besoins effectifs des services, renouvelables si nécessaire, dans la limite de la durée du besoin et au plus dans la limite de 12 mois sur une période de 18 mois pour un même agent.
• dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
• autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
• dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur Le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.33
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h22 Nombre de votants : 52
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
26 – RÉGIME INDEMNITAIRE
Rapporteur : Agnès TAVARD
Le régime indemnitaire applicable aux agents de la Fonction Publique Territoriale est une transposition du régime indemnitaire des fonctionnaires d'Etat, transposition établie en vertu du principe de parité entre fonctions publiques.
La délibération qui est proposée d’adopter, a pour objet :
• de permettre le maintien du régime indemnitaire lors du placement en congé de longue maladie ou de grave maladie à hauteur de 33% la première année et 60% la 2ème et 3ème année en application du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raisons de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat, et en vertu du principe de parité entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la Fonction publique territoriale et à diverses mesures d’ordre statutaire,
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive,
Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeurs général et directeur des services techniques des communes,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés modifié,34
Vu le décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l’intérieur, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État et ses annexes,
Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raisons de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites réglementaires, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de la ville de Cherbourg-en-Cotentin,
Considérant la nécessité de mettre l’outil indemnitaire au service d’une politique de ressources humaines prenant en compte les sujétions particulières rencontrées par les agents sur le terrain, ainsi que les responsabilités associées à la fonction d’encadrement,
ARTICLE 1er : sont attribuées les primes et indemnités mentionnées ci-dessous.
I – EMPLOIS FONCTIONNELS
A/ Fonctionnaires
Les agents fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel bénéficient du régime indemnitaire afférent à leur grade d’origine.
II - FILIERE ADMINISTRATIVE
A/Cadre d'emplois des administrateurs
Les agents du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé. Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Administrateur
général 1 DGS/DGA 17 305 49 980 0 8 820
Administrateur
hors classe 1 DGS/DGA 17 305 49 980 0 8 820
Administrateur 1
DGA/Adjoint au
DGA/Chargé de
mission/Directeur
17 305 49 980 0 8 82035
B/Cadre d'emplois des attachés
Les agents du cadre d’emplois des attachés territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Attaché Hors
Classe
1 DGA 15 120 36210 0 6 390
1 Adjoint au DGA 15 120 36 210 0 6 390
2 Directeur 15 120 32 130 0 5 670
Attaché
principal
1 DGA 15 120 36 210 0 6 390
1 Adjoint au DGA 15 120 36 210 0 6 390
2 Directeur 15 120 32 130 0 5 670
3 Chargé de mission 13 680 25 500 0 4 500
3 Chef de département 12 240 25 500 0 4 500
3 Chef de service 11 520 25 500 0 4 500
4 Chargé de projet 11 160 20 400 0 3 600
4 Conseiller expert 11 160 20 400 0 3 600
4 Chef d'équipe 10 800 20 400 0 3 600
4 Conseiller Technique 9 360 20 400 0 3 600
Attaché
1 Adjoint au DGA 12 720 36 210 0 6 390
2 Directeur 12 720 32 130 0 5 670
3 Chargé de mission 11 280 25 500 0 4 500
3 Chef de département 9 840 25 500 0 4500
3 Chef de service 9 120 25 500 0 4 500
4 Chargé de projet 8 760 20 400 0 3 600
4 Conseiller expert 8 760 20 400 0 3 600
4 Chef d'équipe 8 400 20 400 0 3 600
4 Conseiller Technique 7 200 20 400 0 3 600
C/Cadre d'emplois des rédacteurs
Les agents du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé. Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.36
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Rédacteur
principal
1ère classe
1 Directeur 8 040 17 480 0 2 380
1 Chef de département 7 800 17 480 0 2 380
1 Chef de service 7 560 17 480 0 2 380
2 Chargé de projet 7 440 16 015 0 2 185
2 Conseiller expert 7 440 16 015 0 2 185
2 Chef d'équipe 7 320 16 015 0 2 185
3 Conseiller Technique 7 080 14 650 0 1 995
Rédacteur
principal
2ème classe
1 Chef de département 7 620 17 480 0 2 380
1 Chef de service 7 380 17 480 0 2 380
2 Chargé de projet 7 260 16 015 0 2 185
2 Conseiller expert 7 260 16 015 0 2 185
2 Chef d'équipe 7 140 16 015 0 2 185
3 Conseiller Technique 6 900 14 650 0 1 995
Rédacteur
1 Chef de département 5 460 17 480 0 2 380
1 Chef de service 4 980 17 480 0 2 380
2 Chargé de projet 4 740 16 015 0 2 185
2 Conseiller expert 4 740 16 015 0 2 185
2 Chef d'équipe 4 500 16 015 0 2 185
3 Conseiller Technique 4 020 14 650 0 1 995
D/Cadres d'emplois des adjoints administratifs
Les agents du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé. Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux. Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
1 Chef de service 4 380 11 340 0 1 260
1 Chargé de projet 4 140 11 340 0 1 260
1 Conseiller expert 4 140 11 340 0 1 260
1 Conseiller Technique/Chef d'équipe 3 900 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200
Adjoint
administratif
principal 2ème
classe
1 Chef de service 4 260 11 340 0 1 260
1 Conseiller Technique/Chef d'équipe 3 780 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200
Adjoint
administratif
1 Conseiller Technique/Chef d'équipe 3 660 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 180 10 800 0 1 200
III - FILIERE TECHNIQUE
A/Cadre d'emplois des ingénieurs en chef
Les agents du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé. Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.37
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Ingénieur
général 1 DGS/DGA 19 740 57 120 0 10 080
Ingénieur en
chef hors classe 1 DGS/DGA 19 740 57 120 0 10 080
Ingénieur en
chef 1
DGA/Adjoint au DGA/
Chargé de mission/
Directeur
19 740 57 120 0 10 080
B/Cadre d'emplois des ingénieurs
Les agents du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Ingénieur hors
classe
1 DGA 19 740 46 920 0 8 280
1 Adjoint au DGA 19 740 46 920 0 8 280
2 Directeur 19 740 40 290 0 7 110
Ingénieur
principal
1 DGA 19 740 46 920 0 8 280
1 Adjoint au DGA 19 740 46 920 0 8 280
2 Directeur 19 740 40 290 0 7 110
3 Chargé de mission 17 340 36 000 0 6 350
3 Chef de département 12 756 36 000 0 6 350
3 Chargé de projet 12 036 36 000 0 6 350
3 Conseiller expert 12 036 36 000 0 6 350
Ingénieur
2 Directeur 12 720 40 290 0 7 110
3 Chargé de mission 11 280 36 000 0 6 350
3 Chef de département 9 840 36 000 0 6 350
3 Chef de service 9 120 36 000 0 6 350
3 Chargé de projet 8 760 36 000 0 6 350
3 Conseiller expert 8 760 36 000 0 6 350
4 Chef d'équipe 8 400 31 450 0 5 550
4 Conseiller Technique 7 200 31 450 0 5 550
B/Cadre d'emplois des techniciens
Les agents du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :38
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Technicien
principal 1ère
classe
1 Directeur 8 040 19 660 0 2 680
1 Chef de département 7 800 19 660 0 2 680
1 Chef de service 7 560 19 660 0 2 680
2 Chargé de projet 7 440 18 580 0 2 535
2 Conseiller expert 7 440 18 580 0 2 535
2 Chef d'équipe 7 320 18 580 0 2 535
3 Conseiller Technique 7 080 17 500 0 2 385
Technicien
principal 2ème
classe
1 Directeur 7 860 19 660 0 2 680
1 Chef de département 7 620 19 660 0 2 680
1 Chef de service 7 380 19 660 0 2 680
2 Chargé de projet 7 260 18 580 0 2 535
2 Conseiller expert 7 260 18 580 0 2 535
2 Chef d'équipe 7 140 18 580 0 2 535
3 Conseiller Technique 6 900 17 500 0 2 385
Technicien
1 Chef de département 5 460 19 660 0 2 680
1 Chef de service 4 980 19 660 0 2 680
2 Chargé de projet 4 740 18 580 0 2 535
2 Conseiller expert 4 740 18 580 0 2 535
2 Chef d'équipe 4 500 18 580 0 2 535
3 Conseiller Technique 4 020 17 500 0 2 385
C/Cadre d'emplois des agents de maîtrise
Les agents du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Agent de
maîtrise
principal
1 Chef de service 4 620 11 340 0 1 260
1 Chef d'équipe / Conseiller
Technique 4 140 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 660 10 800 0 1 200
Agent de
maîtrise
1 Chef de service 4 500 11 340 0 1 260
1 Chef d'équipe / Conseiller
Technique 4 020 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 540 10 800 0 1 20039
D/Cadre d'emplois des adjoints techniques
Les agents du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
1 Chef de service 4 380 11 340 0 1 260
1 Chef d'équipe / Conseiller Technique 3 900 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200
Adjoint
technique
principal
2ème classe
1 Chef d'équipe / Conseiller Technique 3 780 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200
Adjoint
technique
1 Chef d'équipe / Conseiller Technique 3 660 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 180 10 800 0 1 200
IV - FILIERE SPORTIVE
A/Cadre d'emplois des conseillers des activités physiques et sportives
Les agents du cadre d’emplois des conseillers des activités physiques et sportives territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) prévue par le décret n°2014-513 susvisé. Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Conseiller des activités
physiques et sportives 2
Chef de
service 9 120 23 000 0 4 058
B/Cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives
Les agents du cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.40
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Educateur
principal 1ère
classe
1 Chef de département 7 800 17 480 0 2 380
1 Chef de service 7 560 17 480 0 2 380
2 Chargé de projet 7 440 16 015 0 2 185
2 Conseiller expert 7 440 16 015 0 2 185
2 Chef d'équipe 7 320 16 015 0 2 185
3 Conseiller Technique 7 080 14 650 0 1 995
Educateur
principal 2ème
classe
1 Chef de service 7 380 17 480 0 2 380
2 Chargé de projet 7 260 16 015 0 2 185
2 Conseiller expert 7 260 16 015 0 2 185
2 Chef d'équipe 7 140 16 015 0 2 185
3 Conseiller Technique 6 900 14 650 0 1 995
Educateur
1 Chef de service 4 980 17 480 0 2 380
2 Chargé de projet 4 740 16 015 0 2 185
2 Conseiller expert 4 740 16 015 0 2 185
2 Chef d'équipe 4 500 16 015 0 2 185
3 Conseiller Technique 4 020 14 650 0 1 995
C/Cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives
Les agents du cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Opérateur principal 2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200
Opérateur qualifié 2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200
V - FILIERE CULTURELLE
A/Cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine
Les agents du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014- 513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.41
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Conservateur
du patrimoine
en chef
1 Directeur 15 120 46 920 0 8 280
2 Chef de département 12 240 40 290 0 7 110
2 Chef de service 11 520 40 290 0 7 110
Conservateur
du patrimoine 3 Chef de service 11 520 34 450 0 6 080
B/Cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèque
Les agents du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014- 513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal
(€)
Plafond (€)
Conservateur
de
bibliothèque
1 Directeur 15 120 34 000 0 6 000
2 Chef de département 12 240 31 450 0 5 500
3 Chef de service 11 520 29 750 0 5 250
C/Cadres d'emplois des attachés de conservation du patrimoine
Les agents du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Attaché
principal de
conservation
1 Chef de département 9 840 29 750 0 5 250
1 Chef de service 9 120 29 750 0 5 250
2 Chargé de projet 8 760 27 200 0 4 800
2 Conseiller expert 8 760 27 200 0 4 800
2 Conseiller technique 7 200 27 200 0 4 800
Attaché de
conservation
1 Chef de département 9 840 29 750 0 5 250
1 Chef de service 9 120 29 750 0 5 250
2 Chargé de projet 8 760 27 200 0 4 800
2 Conseiller expert 8 760 27 200 0 4 800
2 Conseiller technique 7 200 27 200 0 4 80042
D/Cadres d'emplois des bibliothécaires
Les agents du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Bibliothécaire
principal
1 Chef de service 9 120 29 750 0 5 250
2 Chargé de projet 8 760 27 200 0 4 800
2 Conseiller expert 8 760 27 200 0 4 800
2 Chef d’équipe 8 400 27 200 0 4 800
2 Conseiller technique 7 200 27 200 0 4 800
Bibliothécaire
1 Chef de service 9 120 29 750 0 5 250
2 Chargé de projet 8760 27 200 0 4 800
2 Conseiller expert 8760 27 200 0 4 800
2 Chef d'équipe 8 400 27 200 0 4 800
2 Conseiller technique 7 200 27 200 0 4 800
E/Cadres d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Les agents du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Assistant de
conservation
principal 1ère
classe
1 Chef de service 7 560 16 720 0 2 280
2 Chargé de projet 7 440 14 960 0 2 040
2 Conseiller expert 7 440 14 960 0 2 040
2 Chef d'équipe 7 320 14 960 0 2 040
2 Conseiller technique 7 080 14 960 0 2 040
Assistant de
conservation
Principal 2ème
classe
1 Chef de service 7 380 16 720 0 2 280
2 Chargé de projet 7 260 14 960 0 2 040
2 Conseiller expert 7 260 14 960 0 2 040
2 Chef d'équipe 7 140 14 960 0 2 040
2 Conseiller technique 6 900 14 960 0 2 040
Assistant de
conservation
2 Chargé de projet 4 740 14 960 0 2 040
2 Conseiller expert 4 740 14 960 0 2 040
2 Chef d'équipe 4 500 14 960 0 2 040
2 Conseiller technique 4 020 14 960 0 2 04043
F/Cadres d'emplois des adjoints du patrimoine
Les agents du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Adjoint du
patrimoine
principal de
1ère classe
1 Chef de service 4 380 11 340 0 1 260
1 Conseiller technique / Chef d’équipe 3 900 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200
Adjoint du
patrimoine
principal de
2ème classe
1 Conseiller technique / Chef d’équipe 3 780 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200
Adjoint du
patrimoine
1 Chef d'équipe / Conseiller Technique 3 660 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 180 10 800 0 1 200
G/ Cadres d'emplois des professeurs, assistants spécialisés, assistants d'enseignement artistique et emplois spécifiques de professeurs.
Ils percevront l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée par le décret n° 93 - 55 du 15 Janvier 1993.
Ceux dont les services hebdomadaires excéderont le maximum des services réglementaires prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 Octobre 1950 modifié.
H/ Professeurs d’enseignement artistique exerçant les fonctions de directeur d’un conservatoire à rayonnement communal
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) instituée par décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 est attribuée sur la base des montants moyens fixés par arrêté ministériel.
Les agents relevant du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique exerçant les fonctions de directeur d’un conservatoire à rayonnement communal pourront percevoir l’I.F.T.S. de 1ère catégorie.
VI - FILIERE SOCIALE-MEDICO-SOCIALE
A/ Cadre d'emplois des médecins
Les agents du cadre d’emplois des médecins territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.44
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Médecin hors
classe
1 Chef de service 11 520 43 180 0 7 620
1 Chef d’équipe 10 800 43 180 0 7 620 2 Conseiller technique 9 360 38 250 0 6 750
Médecin 1ère
classe
1 Chef de service 11 520 43 180 0 7 620
1 Chef d’équipe 10 800 43 180 0 7 620 2 Conseiller technique 9 360 38 250 0 6 750
Médecin 2ème
classe
1 Chef de service 11 520 43 180 0 7 620 1 Chef d’équipe 10 800 43 180 0 7 620 2 Conseiller technique 9 360 38 250 0 6 750
B/ Cadre d’emplois des psychologues
Les agents du cadre d’emplois des psychologues territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Psychologue de
classe normale 2
Conseiller
technique 7 200 18 000 0 2 700
C/ Cadre d'emplois des cadres de santé
Les agents du cadre d’emplois des cadres de santé territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Cadre
supérieur de
santé
1 Chargé de mission 13 680 25 500 0 4 500
1 Chef de département 12 240 25 500 0 4 500 1 Chef de service 11 520 25 500 0 4 500
Cadre de santé 1 Chef de département 9 840 25 500 0 4 500 1 Chef de service 9 120 25 500 0 4 500
D/ Cadre d'emplois des Puéricultrices
Les agents du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.45
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Puéricultrice hors
classe
1 Chef de département 12 240 19 480 0 3 440 1 Chef de service 11 520 19 480 0 3 440
2 Chargé de projet 11 160 15 300 0 2 700 2 Conseiller expert 11 160 15 300 0 2 700
2 Conseiller technique 9 360 15 300 0 2 700
Puéricultrice 1 Chef de département 9 840 19 480 0 3 440 1 Chef de service 9 120 19 480 0 3 440
E/Cadre d'emplois des Infirmiers en soins généraux
Les agents du cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux. Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Infirmier en soins
généraux hors classe
1 Chef de service 7 560 19 480 0 3 440 2 Chef d’équipe 7 320 15 300 0 2 700
2 Conseiller technique 7 080 15 300 0 2 700
Infirmier en soins
généraux
1 Chef de service 7 380 19 480 0 3 440 2 Chargé de projet 7 260 15 300 0 2 700
2 Conseiller expert 7 260 15 300 0 2 700 2 Chef d’équipe 7 140 15 300 0 2 700
2 Conseiller technique 6 900 15 300 0 2 700
F/ Cadre d'emplois des Sages-femmes
Les agents du cadre d’emplois des sages-femmes percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Sage-femme de classe
supérieure 2 Conseiller technique 9 360 20 400 0 3 600
Sage-femme de classe
normale 2 Conseiller technique 9 360 20 400 0 3 600
G/ Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants
Les agents du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé. Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.46
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Educateur de
jeunes enfants
de classe
exceptionnelle
1 Chef de département 7 800 14 000 0 1 680 1 Chef de service 7 560 14 000 0 1 680
2 Chargé de projet 7 440 13 500 0 1 620 2 Conseiller expert 7 440 13 500 0 1 620
2 Chef d'équipe 7 320 13 500 0 1 620 3 Conseiller Technique 7 080 13 000 0 1 560
Educateur de
jeunes enfants
1 Chef de service 7 380 14 000 0 1 680
2 Chargé de projet 7 260 13 500 0 1 620 2 Conseiller expert 7 260 13 500 0 1 620
2 Chef d'équipe 7 140 13 500 0 1 620 3 Conseiller Technique 6 900 13 000 0 1 560
H/ Cadre d'emplois des Conseillers socio-éducatifs
Les agents du cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014- 513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Conseiller
socio-éducatif
hors classe
1 Directeur 15 120 25 500 0 4 500
1 Chef de département 12 240 25 500 0 4 500
1 Chef de service 11 520 25 500 0 4 500
Conseiller socio-
éducatif
supérieur
1 Directeur 15 120 25 500 0 4 500
1 Chef de département 12 240 25 500 0 4 500
1 Chef de service 11 520 25 500 0 4 500
Conseiller socio-
éducatif
1 Directeur 12 720 25 500 0 4 500
1 Chef de département 9 840 25 500 0 4 500
1 Chef de service 9 120 25 500 0 4 500
I / Cadre d'emplois des Techniciens paramédicaux
Les agents du cadre d’emplois des Techniciens paramédicaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Montant
minimal
(€)
Plafond
(€)
Technicien paramédical
de classe supérieure 2 Conseiller technique 6 900 8 010 0 1 090
Technicien paramédical
de classe normale 2 Conseiller technique 4 020 8 010 0 1 09047
J / Cadre d'emplois des Assistants socio-éducatifs
Les agents du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014- 513 susvisé. Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Assistant socio-
éducatif de classe
exceptionnelle
1 Chef de département 7 800 19 480 0 3 440
1 Chef de service 7 560 19 480 0 3 440 2 Chef d'équipe 7 320 15 300 0 2 700 2 Conseiller Technique 7 080 15 300 0 2 700
Assistant socio-
éducatif
1 Chef de département 7 620 19 480 0 3 440 1 Chef de service 7 380 19 480 0 3 440
2 Chef d'équipe 7 140 15 300 0 2 700 2 Conseiller Technique 6 900 15 300 0 2 700
K /Cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs
Les agents du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé. Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Moniteur-éducateur et
intervenant familial
principal
2 Conseiller technique 4 200 8 010 0 1 090
Moniteur-éducateur et
intervenant familial 2
Conseiller
technique 4 020 8 010 0 1 090
L /Cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles.
Les agents du cadre d’emplois des agents spécialisés des écoles maternelles percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014- 513 susvisé. Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux. Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€) Plafond (€)
Montant
minimal (€) Plafond (€)
ATSEM principal
1ère classe
1 Chef d'équipe 3 900 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200
ATSEM principal
2ème classe 2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200
M / Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture
Les agents du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014- 513 susvisé. Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.48
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Auxiliaire de
puériculture de
classe
supérieure
1 Chef de service 4 380 9 000 0 1 230
1 Conseiller technique/Chef d’équipe 3 900 9 000 0 1 230
2 Opérateur 3 420 8 010 0 1 090
Auxiliaire de
puériculture de
classe normale
1 Conseiller technique/Chef d’équipe 3 780 9 000 0 1 230
2 Opérateur 3 300 8 010 0 1 090
N /Cadres d'emplois des agents sociaux
Les agents du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé. Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Agent social
principal de 1ère
classe
1 Conseiller technique/Chef d’équipe 3 900 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200
Agent social
principal de 2ème
classe
1 Conseiller technique/Chef d’équipe 3 780 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200
Agent social 1
Chef d'équipe/Conseiller
Technique 3 660 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 180 10 800 0 1 200
O /Cadres d'emplois des Auxiliaires de soins
Les agents du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé. Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Auxiliaire de
soins principal
de 1ère classe
1 Conseiller technique/Chef d’équipe 3 900 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200
Auxiliaire de
soins principal
de 2ème classe
1 Conseiller technique/Chef d’équipe 3 780 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 20049
P /Cadres d'emplois des Aides-soignants
Les agents du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Aide-soignant
de classe
supérieure
1 Conseiller technique/Chef d’équipe 3 900 9 000 0 1 230
2 Opérateur 3 420 8 010 0 1 090
Aide-soignant
de classe
normale
1 Conseiller technique/Chef d’équipe 3 780 9 000 0 1 230
2 Opérateur 3 300 8 010 0 1 090
VII - FILIERE ANIMATION
A/Cadre d'emplois des animateurs
Les agents du cadre d’emplois des animateurs territoriaux percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Animateur
principal 1ère
classe
1 Directeur 8 040 17 480 0 2 380
1 Chef de département 7 800 17 480 0 2 380
1 Chef de service 7 560 17 480 0 2 380
2 Chargé de projet 7 440 16 015 0 2 185
2 Conseiller expert 7 440 16 015 0 2 185
2 Chef d'équipe 7 320 16 015 0 2 185
3 Conseiller Technique 7 080 14 650 0 1 995
Animateur
principal
2ème classe
1 Chef de département 7 620 17 480 0 2 380
1 Chef de service 7 380 17 480 0 2 380
2 Chargé de projet 7 260 16 015 0 2 185
2 Conseiller expert 7 260 16 015 0 2 185
2 Chef d'équipe 7 140 16 015 0 2 185
3 Conseiller Technique 6 900 14 650 0 1 995
Animateur
1 Chef de département 5 460 17 480 0 2 380
1 Chef de service 4 980 17 480 0 2 380
2 Chargé de projet 4 740 16 015 0 2 185
2 Conseiller expert 4 740 16 015 0 2 185
2 Chef d'équipe 4 500 16 015 0 2 185
3 Conseiller Technique 4 020 14 650 0 1 99550
B/Cadre d'emplois des adjoints d’animation
Les agents du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation percevront l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) prévue par le décret n°2014-513 susvisé.
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis par groupe de fonctions selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services municipaux.
Les montants annuels applicables figurent au tableau ci-dessous :
Grade Groupe Fonction
IFSE CIA
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Montant
minimal (€)
Plafond
(€)
Adjoint
d'animation
principal 1ère
classe
1 Chef de service 4 380 11 340 0 1 260
1
Conseiller
technique/Chef
d’équipe
3 900 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 420 10 800 0 1 200
Adjoint
d'animation
principal 2ème
classe
1 Chef de service 4 260 11 340 0 1 260
1
Conseiller
technique/Chef
d’équipe
3 780 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 300 10 800 0 1 200
Adjoint
d'animation
1 Chef de service 4 140 11 340 0 1 260
1
Conseiller
technique/Chef
d’équipe
3 660 11 340 0 1 260
2 Opérateur 3 180 10 800 0 1 200
VIII - FILIERE SECURITE
A/Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Les agents du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale percevront l'indemnité spéciale de fonction dans la limite d'un taux de 30% du montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension.
B/Cadre d'emplois des agents de police municipale
1. Indemnité spéciale de fonctions
Les agents du cadre d’emplois des agents de police municipale percevront l'indemnité spéciale de fonction des agents de police municipale dans la limite d'un taux de 20% du montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension.
2. Indemnité d'Administration et de Technicité
Ces personnels bénéficieront de l'indemnité d'administration et de technicité prévue par décret n° 2002- 61 du 14 janvier 2002. L'indemnité instituée par décret du 14 janvier 2002 est attribuée sur la base des montants de référence fixés par arrêté ministériel.
Grade Fonction I.A.T. Taux d'attribution individuels
Brigadier-chef principal
Chef de service 8
Chef d’équipe 6 à 8
Opérateur 4 à 8
Gardien-Brigadier/Brigadier Chef d’équipe 6 à 8 Opérateur 4 à 851
C/Cadre d'emplois des gardes champêtres
1. Indemnité spéciale de fonctions
Les agents du cadre d’emplois des gardes-champêtres percevront l'indemnité spéciale de fonction des gardes-champêtres dans la limite d'un taux de 20% du montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension.
2. Indemnité d'Administration et de Technicité
Ces personnels bénéficieront de l'indemnité d'administration et de technicité prévue par décret n° 2002- 61 du 14 janvier 2002.
L'indemnité instituée par décret du 14 janvier 2002 est attribuée sur la base des montants de référence fixés par arrêté ministériel.
Le montant des attributions individuelles ne pourra excéder 8 fois le montant de référence attaché au grade de l'agent.
Grade Fonction I.A.T. Taux d'attribution individuels
Garde champêtre en chef Opérateur 4 à 8
IX - PRIMES ET INDEMNITES LIEES A DES FONCTIONS PARTICULIERES
L'ensemble des primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières, résultant notamment d'un texte de l'Etat, pourront être versées dans les conditions précisées par la réglementation.
Sont concernées :
• l'indemnité horaire pour le travail normal de nuit (décret n° 61 - 467 du 10 Mai 1961 - décret n° 76 - 208 du 26 Février 1976) ;
• l'indemnité horaire pour travail du Dimanche et des jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975 - arrêté ministériel du 31 décembre 1992) ;
• les indemnités de jurys d'examens ou de concours (Décret n°2010-235 du 5 mars 2010) ; • les indemnités allouées aux régisseurs d'avances et des recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001) ;
• la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (décret n° 88 - 631 du 6 Mai 1988 modifié) ;
• les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (décret n° 86 - 252 du 20 février 1986) ;
• l'indemnité des agents des services municipaux d'inhumation (arrêté ministériel du 17 février 1977 modifié) ;
• les indemnités d'astreinte, d'intervention et de permanence (décret n°2002-147 du 7 février 2002, décret n°2005-542 du 19 mai 2005 et décret n°2015-415 du 14 avril 2015).
X – IFSE
Le montant minimal et le montant plafond de l’IFSE sont présentés au sein de la délibération par filière et par grade. Le montant de l’IFSE peut se décomposer en une ou plusieurs parties dénommées sur le bulletin de paie de la façon suivante :
IFSE
L’IFSE correspond au montant minimal versé en fonction du grade et de la fonction de l’agent52
IFSE Compensatoire (Ex IFSE 1) :
L’IFSE compensatoire correspond au maintien d’un montant individuellement perçu (régime indemnitaire différent du montant de référence, prime annuelle…).
Si le montant de référence augmente, l’IFSE Compensatoire diminue dans les mêmes proportions, jusqu’à sa résorption totale.
IFSE Convergence
L'IFSE Convergence remplace toutes les anciennes primes spécifiques versées aux agents avant la création de Cherbourg en cotentin (Prime de Noël, Prime Vacances, Prime de fin d’année...) et s'étend aux agents qui ne la percevaient pas antérieurement. Elle est versée mensuellement à tous les agents permanents.
IFSE Pénibilité (ex IFSE 2)
L’IFSE pénibilité est versée pour prendre en compte les conditions de salubrité de certains métiers. En cas d’absence pour raisons de santé (tous motifs confondus) durant au moins un mois calendaire (du 1er au dernier jour du mois), l’IFSE pénibilité sera suspendue pendant le ou les mois concernés.
IFSE Régie
L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. L’indemnité susvisée est intégrée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE Régie.
Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L’indemnité est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels responsables d’une régie. Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
IFSE Tutorat
L'IFSE Tutorat est versée aux agents contractuels, référents ou tuteurs d’un apprenti et aux agents titulaires ou contractuels, référents ou tuteurs d’un contrat aidé.
IFSE Intérim
Une IFSE Intérim est versée aux agents qui prennent en charge l’intégralité ou une partie des missions d’un collègue absent, de fonction équivalente ou supérieure, sur une longue période, en sus des siennes.
IFSE Second d’équipe
L’IFSE second d’équipe est versée aux agents qui ont été désigné second du chef d’équipe. Son montant est fixé à 20 euros.
IFSE Dimanche
Une indemnité liée à l’exercice de sujétions spéciales et particulières pour travail dominical est versée aux agents sous la forme d’une IFSE dimanche.
Cette dernière est versée mensuellement aux agents de catégorie C et aux agents du cadre d’emplois des aides-soignants, éligibles statutairement à l’IFSE, occupant un emploi permanent. Elle est calculée sur le nombre d’heures réalisées l’année précédente, divisé par 12. Son montant est égal à 8 € brut par heure de dimanche travaillée.
IFSE Nuit
Une indemnité liée à l’exercice de sujétions spéciales et particulières pour travail de nuit est versée aux agents sous la forme d’une IFSE nuit.
Cette dernière est versée mensuellement aux agents de catégorie C ou aux agents du cadre d’emplois des aides-soignants, éligibles statutairement à l’IFSE, occupant un emploi permanent. Elle est calculée sur le nombre d’heures réalisées l’année précédente, divisé par 12. Son montant est égal à 9 € brut par heure de nuit travaillée.
ARTICLE 2 : Les modalités d’attribution suivent les principes suivants :
Le montant de l’IFSE est réexaminé :
• en cas de mobilité interne impliquant un changement de niveau de responsabilité du poste occupé, • en cas de changement de grade à la suite d’une promotion interne, d’un avancement de grade ou d’une nomination après réussite à concours.
L'ensemble des primes et indemnités visées par la présente délibération sont payables mensuellement.53
Le montant des primes et indemnités des agents travaillant à temps partiel ou temps non complet sera modulé en fonction de la quotité de leur traitement.
Les conséquences sur le traitement du constat de l'absence de service fait, seront automatiquement transposées aux différentes composantes du régime indemnitaire.
Conformément à la réglementation, le régime indemnitaire suit le sort du traitement.
L’ensemble des indemnités suivra la situation administrative des agents attributaires. Le régime indemnitaire est maintenu, selon la règle précitée, pour les agents placés en congé de maladie ordinaire, en accident de service ou maladie professionnelle, en temps partiel thérapeutique ou en période de préparation au reclassement.
Le régime indemnitaire est maintenu aux agents placés en congé de longue maladie ou de grave maladie à hauteur de 33% la première année et de 60% les 2ème et 3ème années.
Les agents faisant l’objet d’une mesure de retrait de leur poste de travail pour des raisons de santé ne perçoivent plus les indemnités liées à l’exercice de leurs fonctions sur le poste quitté si l’avis médical émis les contre indiquent, dès la mise en œuvre de la mesure de protection et jusqu’à leur affectation sur un poste vacant. Ces agents perçoivent l’IFSE, l’IFSE Convergence et l’IFSE compensatoire.
ARTICLE 3 : L'ensemble des dispositions de la présente délibération s’applique à compter du 1er décembre 2024 à l'ensemble des agents titulaires, stagiaires et non titulaires occupant un emploi permanent en application des articles 2, 3 II, 3-3, 3-4, 3-5, de l’article 38 et de l’article 110 du titre 3 du statut général des fonctionnaires.
ARTICLE 4 : Les agents non permanents visés aux articles L332-13, L332-14, L332-23 du code général de la fonction publique sont éligibles au versement des primes et indemnités visés au chapitre V de la présente délibération.
ARTICLE 5 : Les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées, sur les crédits ouverts au chapitre 12–64118 et 64138 du budget.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h23 Nombre de votants : 52
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
27 – ASTREINTES ET PERMANENCES
Rapporteur : Agnès TAVARD
Pour garantir la permanence et la continuité de ses activités lorsque cela s’avère nécessaire, la ville recourt à l’intervention de son personnel en dehors des horaires habituels de service.
Les notions d’astreinte et de permanence sont définies par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005, qui décrit également le type d’indemnité attribué selon la filière statutaire d’appartenance des agents, par référence aux textes de la fonction publique d’Etat, et fixe les conditions de versement des indemnités.
L’astreinte se définit comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de l’intervention dans le cadre de l’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu d’intervention.
La permanence fait obligation à l’agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié. L’agent est assujetti à une obligation liée au travail, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.54
Ces astreintes et permanences organisent les interventions du personnel en dehors des horaires habituels de service pour :
• prévenir des périls imminents ou réparer des dommages intervenus sur les infrastructures, équipements publics et matériels relevant de la compétence de la commune et/ou lui appartenant, • exercer les pouvoirs de police du Maire.
L’assemblée délibérante de la collectivité détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes et permanences, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Cette délibération doit être précédée de l’avis du Comité Social Territorial (CST). Une délibération fixant le régime des astreintes et permanences a été adoptée par le conseil municipal le 30 mars 2022, modifiée le 8 février 2023. Une actualisation est nécessaire suite aux réorganisations des différents pôles. Ainsi l’astreinte « sport » a été modifiée, les astreintes « presse et numérique » et « camping municipal » ont été créées pour répondre à de nouvelles nécessités de service.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’avis émis par le Comité Social Territorial le 12 novembre 2024,
Article 1er : Conformément à l’art. 3 du décret 2005-542 du 19 mai 2005 et à l’art. 2 du décret 2002-147 du 7 février 2002, l’indemnité d’astreinte, l’indemnité d’intervention en astreinte ou le repos compensateur ne peuvent pas être attribués :
• aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service • aux fonctionnaires percevant la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains emplois administratifs de direction
Article 2 : Le dispositif d’astreintes et de permanences est mis en place conformément au tableau joint en annexe.
Article 3 : Pour la compensation de la période d‘astreinte et de l’intervention en astreinte, ainsi que pour la compensation des permanences, il est fait application du décret n°2002-147 du 7 février 2002, du décret n°2002-148 du 7 février 2002 ou du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 suivant la filière statutaire d’appartenance de l’agent à indemniser.
Article 4 : Ces dispositions sont applicables à tout agent territorial titulaire, stagiaire ou non titulaire de droit public qui effectue une astreinte ou une permanence.
Article 5 : Les crédits afférents sont prévus et inscrits au chapitre 012, charges de personnel du budget principal.55
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h24 Nombre de votants : 52
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
28 – RÉGIE MUNICIPALE À AUTONOMIE FINANCIÈRE D’EXPLOITATION DES PORTS DE PLAISANCE DE CHERBOURG-EN- COTENTIN – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN ACCORD COLLECTIF Rapporteur : Agnès TAVARD
Le 16 novembre 2023, le conseil syndical des Ports de Normandie a attribué à la Ville de Cherbourg-en- Cotentin une nouvelle concession d’exploitation pour 15 années à partir du 1er janvier 2024.
Pour mettre en œuvre cette concession, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin a choisi de créer, en décembre 2023, par délibération, une régie à autonomie financière prenant effet au 1er janvier 2024. Ce statut particulier impose notamment que les salariés recrutés à partir de cette date relèvent du droit privé. Les agents actuels de port Chantereyne, fonctionnaires, sont amenés à opter ou pas pour un contrat de droit privé, tout en conservant par ailleurs leur statut de fonctionnaire, comme le statut de la fonction publique territoriale l’autorise.
Pour donner un cadre à l’exercice de leurs missions, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin privilégie l’adoption d’un accord collectif élaboré en interne, accord découlant de l’application des dispositions du code du travail et de la convention collective des ports de plaisance.
Destiné aux agents recrutés à compter du 1er janvier 2024, et aux agents du port présents avant cette date qui opteraient pour le détachement sur contrat de droit privé, l’accord combine les dispositions du secteur public avec celles du droit privé.
Pour accompagner cette transition, les organisations syndicales représentatives ont été et seront régulièrement consultées jusqu’à la finalisation de l’accord complet. Les agents et salariés de port Chantereyne sont également informés à titre collectif et individuel.
Au regard de la densité du règlement interne à produire, pour faciliter la compréhension des différentes thématiques qui le compose, et pour disposer rapidement d’un cadre légal pour recruter et gérer les salariés de droit privé, la rédaction de l’accord collectif a été organisée en 3 blocs :
Bloc 1 : conditions d’emploi, rémunération et avantages, carrière, temps de travail et organisation ;
Bloc 2 : Congés et absences, maladie, mutuelle, prévoyance ;
Bloc 3 : Formation, santé et sécurité, dialogue social et action sociale.
Le bloc 1 a été voté en Comité Social Territorial (CST) le 8 octobre 2024 à l’unanimité de ses membres.
La régie est administrée sous l'autorité du Maire, ordonnateur et représentant légal, et du conseil municipal. Aussi, le conseil municipal est invité à autoriser la signature par M. Le Maire de cette première partie de l’accord collectif, qui a vocation à s’appliquer dès sa signature.
Cette première partie est annexée à la présente délibération.
Les seconde et troisième parties de l’accord collectif sont actuellement en cours de négociation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2221-11 à L. 2221-14,
Vu les dispositions du Code du travail,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les dispositions de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012 étendue,56
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-342 du 6 décembre 2023 créant une régie à seule autonomie financière, dénommée « Régie d'exploitation des ports de plaisance de Cherbourg-en-Cotentin » et approuvant ses statuts,
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie des ports de la rade du 17 octobre 2024,
Considérant la nécessité de formaliser les relations de travail au sein de la régie municipale à autonomie financière,
Considérant le fait que les agents de la régie municipale deviennent des salariés de droit privé et sont désormais soumis aux dispositions de la convention collective précitée,
Considérant la compétence de la commune pour autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte engageant la responsabilité de la commune,
Le conseil municipal est invité à :
Article 1 : autoriser Monsieur le Maire de Cherbourg-en-Cotentin à signer cette première partie de l'accord collectif qui sera conclu dans le cadre de la régie municipale à autonomie financière dénommée « régie d’exploitation des ports de plaisance de Cherbourg-en-Cotentin ».
Article 2 : préciser que cet accord collectif régit les relations de travail des agents et salariés de la régie, soumis aux dispositions de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Article 3 : donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Article 4 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Manche conformément aux dispositions légales en vigueur.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h26 Nombre de votants : 52
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
29 – QUARTIER DES HORIZONS – PROTOCOLES D’ACCORD FONCIER TRIPARTITES Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Le quartier « Les Fourches – Charcot-Spanel » est un des trois quartiers prioritaires de l’agglomération du Cotentin. Il est situé sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin ; il a été retenu en 2015 dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
Dans le cadre du protocole de préfiguration signé en avril 2016 avec l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain et les partenaires, la définition du projet urbain a fait l’objet d’une étude de programmation urbaine menée entre 2017 et 2019, sous maîtrise d’ouvrage de la communauté d’agglomération du Cotentin.
Pour mémoire, le projet urbain vise notamment à :
• renforcer l’attractivité résidentielle du quartier,
• ouvrir le quartier sur les centres historiques de Cherbourg-Octeville et d’Equeurdreville-Hainneville, • créer des espaces publics qualitatifs et des cheminements piétons pour améliorer la circulation à l’intérieur du quartier,
• renforcer les synergies avec les grands équipements qui l’entourent (parc René Le Bas, équipements scolaires et sportifs…),
• valoriser le patrimoine végétal et le lien avec les Vallons.
Le projet urbain amène à une recomposition globale et progressive du foncier, en cohérence avec la nouvelle délimitation des espaces publics, des lots constructibles et des projets de résidentialisation.
Cette nouvelle domanialité, en cohérence avec les usages futurs, doit également permettre d’améliorer la gestion urbaine et de favoriser l’appropriation et la pérennisation des différents espaces par les usagers et les gestionnaires.57
Afin de définir les différentes étapes conduisant au remembrement foncier, les conditions dans lesquelles ces étapes s’effectueront et de préciser les modalités de cession, il a été convenu de recourir à la rédaction de protocoles d’accord foncier tripartites entre la communauté d’agglomération du Cotentin, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin et les trois bailleurs sociaux concernés : la SA d’HLM Les Cités Cherbourgeoises, la SA d’HLM du Cotentin et Presqu’île Habitat (un protocole par bailleur social ; cf. annexes).
Toutefois, les mutations foncières détaillées dans les protocoles d’accord joints au présent exposé devront faire l’objet d’une soumission à l’approbation du conseil municipal dans un second temps.
La SA d’HLM du Cotentin, Presqu’île Habitat et la SA d’HLM Les Cités Cherbourgeoises ont approuvé le protocole les concernant par délibérations de leurs conseils d’administration, respectivement les 15 février 2024, 18 mars 2024 et 17 octobre 2024.
La communauté d’agglomération du Cotentin devra ensuite valider également ces protocoles d’accord foncier par décision de son Président.
Par ailleurs, il est demandé au conseil municipal d’approuver le dépôt par la commune de deux demandes de permis d’aménager distinctes et en deux phases pour l’aménagement des espaces publics du quartier Les Fourches-Charcot-Spanel, et plus précisément sur des emprises foncières privées dont la collectivité devra faire l’acquisition en parallèle.
Le conseil municipal est invité à :
• approuver les protocoles d’accord foncier tripartites liés aux mutations nécessaires dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des Horizons ;
• autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer lesdits protocoles d’accord foncier ;
• autoriser Monsieur le Maire à déposer deux demandes de permis d’aménager distinctes relatives à l’aménagement des espaces publics du Quartier des Horizons, portant notamment sur des emprises foncières privées.
Vu l’avis favorable de la commission n° 3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h27 Nombre de votants : 52
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
30 – BAIL À CONSTRUCTION AVEC LA SA HLM DU COTENTIN – RÉSILIATION ANTICIPÉE LOGEMENT STADE MAURICE POSTAIRE – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG-OCTEVILLE
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Dans l’enceinte du stade Maurice Postaire se trouve une maison qui était auparavant occupée comme logement de fonction par le gardien du site sportif municipal.
Cette maison est édifiée sur la parcelle cadastrée BH 331 qui avait été donnée à bail à construction par la Ville de Cherbourg à la SA d’HLM du Cotentin en 1982 pour soixante-dix années.
La parcelle de terrain ayant été confiée au bailleur social, ce dernier a construit une maison d’habitation composée d’une cuisine, d’une salle de séjour, d’une chambre, d’un débarras, d’un garage au rez-de- chaussée et de trois chambres, d’une salle de bains, de toilettes et d’un débarras à l’étage.
Ce logement était mis à disposition de la Ville via une convention ayant pris effet au 1er janvier 1999 et donc occupé par un agent municipal. Ladite convention a été résiliée en juin 2024 puisqu’il n’y avait plus de nécessité absolue de service d’utiliser ce bien en logement de fonction.
Par courrier en date du 19 avril 2024, la SA d’HLM du Cotentin a proposé à la Ville de résilier le bail à construction avant son terme prévu à la date du 31 décembre 2052.
Compte tenu de la résiliation de la convention liée au logement, de la situation particulière du bien et par conséquent, de la difficulté à louer cette maison à des personnes privées, il est proposé de résilier par anticipation le bail à construction conclu avec la SA d’HLM du Cotentin.58
Étant donné que la valeur nette comptable de ce logement sera de 20 684 € au 31 décembre 2024, il est proposé également que la Ville verse cette somme à la SA d’HLM du Cotentin.
Le conseil municipal est invité à :
• approuver la résiliation amiable et par anticipation du bail à construction conclu avec la SA d’HLM du Cotentin les 27 et 31 décembre 1982, portant sur la parcelle cadastrée BH 331 sise 18 rue Pierre de Coubertin sur la commune déléguée de Cherbourg-Octeville ;
• dire que le bien immobilier construit par la SA d’HLM du Cotentin deviendra de plein droit la propriété de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin à compter de l’acte constatant la résiliation dudit bail ;
• autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de déléguer à son représentant dûment habilité, à signer l’acte authentique de résiliation dudit bail et toutes ses annexes, à recevoir par Maître Elise DECOURT-BELLIN, notaire associée de l’étude NAPOLEON à Cherbourg-en-Cotentin, ainsi que tout document y relatif ;
• accepter le versement de la somme de 20.684 € à la SA d’HLM du Cotentin ; • approuver la prise en charge pour moitié des frais de notaire ; • dire que la dépense totale sera imputée au budget principal 2025.
Vu l’avis favorable de la commission n° 3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h29 Nombre de votants : 52
Pour : 50 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 2
Martine GRUNEWALD
Sophie HÉRY
31 – CONSTRUCTION D’UNE RÉSIDENCE UNIVERSITAIRE – VENTE D’UN TERRAIN AU CROUS DE NORMANDIE RUE MAX POL FOUCHET – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG-OCTEVILLE
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Benoit ARRIVÉ : Je voudrais vous dire que, cette délibération, elle me fait plaisir puisque la résidence CROUS, elle est attendue sur le territoire depuis la création du site universitaire, il y a une bonne vingtaine d'années, ce qui me permet de saluer le travail de Bernard Cauvin, Jean-Pierre Godefroy et Jean-Michel Houllegatte à l'époque.
Enfin, on aura une résidence CROUS. Ralph Lejamtel va vous présenter la délibération. C’est extrêmement important puisque la résidence CROUS permet du logement. Elle va venir compléter l’offre universitaire, je pense notamment au restaurant universitaire, à la bibliothèque universitaire, au gymnase universitaire. En ayant une résidence CROUS, on apporte une réponse précise à la question du logement des étudiants et en participant à la question du logement des étudiants, on permet et on optimise la possibilité de faire des études supérieures pour un certain nombre de jeunes du territoire. Je suis très heureux qu’enfin, nous arrivions à sortir ce dossier en lien avec le CROUS et l’agglomération du Cotentin.
Fort d’un développement industriel et économique, le territoire de l’agglomération du Cotentin accueille également chaque année de plus en plus d’étudiants.
Le CROUS de Normandie est résolu à répondre à la demande de logement face à la croissance des effectifs étudiants. De ce fait, la construction d’une résidence universitaire est envisagée sur la Ville de Cherbourg- en-Cotentin, à proximité du restaurant universitaire, rue Max Pol Fouchet, sur les parcelles cadastrées 383 AD 859 et 860.
La parcelle 383 AD 859 appartient à la Ville de Cherbourg-en-Cotentin et la parcelle 383 AD 860 est propriété de l’Etat.
Une partie d’environ 95 m² de la parcelle sera à conserver par la Ville afin que cet espace demeure dans le domaine public. Il s’agit de places de stationnement utilisées par les riverains. Les frais de géomètre liés à la division de la parcelle 383 AD 859 seront à la charge de la Ville.
Aux termes de l’avis n°2024-50129-34771 rendu le 15 mai 2024 par le pôle d’évaluation domaniale de la direction immobilière de l’Etat, la valeur vénale dudit terrain a été fixée à trente-sept euros le mètre carré (37,00 €/m²) avec une marge d’appréciation de moins 10%.59
Au regard de l’enjeu du développement de l’offre de logement étudiant sur le territoire, de l’intention du CROUS de remédier à l’absence de logements destinés aux étudiants boursiers à Cherbourg-en-Cotentin, constituant des enjeux d’intérêt général du territoire et compte tenu de la volonté de la municipalité d’accompagner le CROUS à cet effet par une aide financière, il est proposé au conseil municipal de consentir la vente du terrain susvisé à titre gratuit.
Concernant les autres modalités de la vente, le déclassement préalable de l’emprise foncière à céder ne sera pas nécessaire dans le cas présent en vertu de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Aussi, un pacte de préférence sera prévu au moment de la vente du terrain entre le CROUS et la Ville. Ainsi, si le CROUS, une fois propriétaire du terrain, décidait de le revendre pour quelque raison qu’il soit, alors la Ville serait prioritaire pour en faire l’acquisition.
Ceci exposé, le conseil municipal est invité à :
• accepter la vente par la Ville de Cherbourg-en-Cotentin au profit du CROUS de Normandie, à titre gracieux, du terrain cadastré 383 AD 859p et situé rue Max Pol Fouchet sur la commune déléguée de Cherbourg-Octeville ;
• autoriser le CROUS de Normandie, ou toute autre personne morale s’y substituant, à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme portant sur ce terrain, dès avant régularisation de l’acte notarié ;
• autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer l’avant-contrat éventuel, l’acte authentique de vente et toutes ses annexes, à recevoir par l’un des notaires associés de l’étude de Maîtres FONTANET & DUPONT-MANQUET à Cherbourg-en-Cotentin (50130), 4 rue Becquerel ;
• accepter la prise en charge par la Ville des frais de géomètre ; • dire que la dépense liée aux frais de géomètre sera imputée au budget principal, ligne de crédit 42709 ;
• dire que la recette de la vente du terrain sera imputée au budget principal.
Benoit ARRIVÉ : J’insiste sur l’importance, cela paraît anecdotique comme ça, mais cela fait de nombreuses années qu’on travaille sur ce dossier. D’autres s’y sont cassées les dents avant nous. Je suis très heureux, comme sur d’autres dossiers, qu’on arrive durant ce mandat à apporter une réponse à cette problématique-là. Je le redis, le partenariat avec le CROUS, l’agglomération, c’est un sujet important que de pouvoir répondre à la question du logement des étudiants. Tout le monde ne peut pas aller étudier à Rennes ou à Caen. C’était la logique même du développement du site universitaire sur le territoire. La question du logement est essentielle pour le public fragilisé.
Yvonne PECORARO : Monsieur le maire, c’est une bonne chose de vouloir aider le CROUS de cette façon parce que nous avons besoin de logements pour les étudiants dans notre ville. Néanmoins, nous nous questionnons quant à ce choix d’une vente à titre gratuit plutôt qu’un bail, par exemple un bail à construction. Nous ne savons pas ce qui pourrait arriver dans l’avenir. Malheureusement, nous ne sommes pas à l’abri d’une cession de la gestion de ce genre de résidence au privé par exemple.
Nous posons la question seulement parce que vu que dans la délibération, il est indiqué que si le CROUS devait quitter le site ou quelque chose comme ça, la ville pourrait préempter l’acquisition du terrain. On n’est jamais à l’abri de ce genre de problème. Il pourrait y avoir de la spéculation et que la ville soit obligée de payer un prix plus fort pour récupérer un terrain qu’elle a vendu à titre gratuit.
Benoit ARRIVÉ : Je vais vous rassurer rapidement. D’abord, le terrain avait été estimé à un peu moins de 40 000 € de mémoire, donc on a décidé de faire le geste de la cession à titre gratuit pour aussi être partenaire de cette opération sachant que cela nous a pris un peu de temps pour convaincre le CROUS d’ouvrir la résidence.
On a prévu ce que vous évoquez, vous allez être rassurée Madame, puisque dans la délibération, il y a une phrase qui vous indique que le pack de préférence sera prévu au moment de la vente du terrain entre le CROUS et la ville. Ainsi, si le CROUS, une fois propriétaire du terrain, a décidé de le revendre pour quelques raisons, donc l’immeuble qui va dessus, on est encore dans le code napoléonien, donc vous êtes propriétaire du dessus quand vous êtes propriétaire du dessous, c’est bien la ville qui serait prioritaire pour en faire l’acquisition. C’est une façon d’éviter la spéculation.60
L’objectif, c’est que le CROUS reste le plus longtemps possible. Ce pack de préférence vous apporte une garantie par rapport à la question que vous évoquez. Quant à la cession à titre gratuit, on a voulu marquer le coup et être un partenaire à part entière de l’opération. Comme le prix du terrain était inférieur à 40 000 €, on s’est dit, au regard de l’importance du dossier et de l’énergie dépensée pour enfin avoir une résidence CROUS sur ce territoire, que c’était un geste tout à fait supportable pour la collectivité que nous représentons.
Vu l’avis favorable de la commission n° 3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h34 Nombre de votants : 52
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
32 – ZAC TÔT SUD MARGANNES – QUARTIER JARDINS DE L’AGORA – COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) – ANNÉE 2023
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
La société d’économie mixte Normandie Aménagement a été désignée en qualité de concessionnaire de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Tôt Sud Margannes, nommée « Les Jardins de l’Agora » par délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2012, La concession a été notifiée le 02 avril 2013, pour une durée de onze ans, jusqu’au 31 décembre 2013.
Un avenant n°1 au traité de concession a été signé le 23 décembre 2019 (pause opérationnelle d’un an) et un avenant n°2, signé le 23 février 2022, prolonge la durée de la concession de 2 ans, portant la fin au 31 décembre 2025 et fixant les conditions, notamment financières.
La note de conjoncture et le bilan financier annexés à la présente délibération font état des avancées de l’aménagement de la ZAC en 2023 et détaillent les évolutions des dépenses et des recettes du bilan par rapport à l’année dernière. L’augmentation du coût prévisionnel des travaux n’est que partiellement compensée par la hausse des prix de cessions prévisionnels. Ainsi, le bilan d’aménagement est inchangé et déficitaire à hauteur de 326 000 €, à charge de Normandie Aménagement.
A la fin de l’année 2023, la chambre 7, les terrains à bâtir de la chambre 3, la chambre 4 et quelques maisons de la chambre 1 sont achevés et habités, soit environ 68 logements sur les 389 logements prévus au total.
Courant de l’année 2024, la commercialisation des différents lots se poursuit :
- Chambre 1-2 : des échanges sont en cours concernant les trois macro-lots restants pour envisager du bail réel solidaire et l’accueil de professionnels de santé.
- Chambre 3 :
- Le permis de construire de Presqu’Ile Habitat pour 36 logements sociaux a été délivré ; - Les deux permis de construire des terrains à bâtir restants ont été délivrés ; - Concernant le macro-lot, des échanges sont en cours sur le devenir de ce lot comprenant 5 maisons individuelles.
- Sur la chambre 5, le permis de construire de 3F Normanvie pour 60 logements et la création d’une chaufferie bois ont été autorisés.
- Sur la chambre 6, des échanges avec European Homes sont en cours pour un programme d’une trentaine de logements.
- Sur la chambre 8, les travaux pour réaliser le programme de 20 maisons en PSLA par Logimanche ont débuté.
- Sur la chambre 9, European Homes travaille pour déposer un permis de construire modificatif pour modifier la typologie des logements afin qu’elle corresponde mieux à la demande du marché. Les travaux de viabilisation sont en cours.61
En parallèle, l’année 2024 est marquée par les difficultés de commercialisation liées à la crise immobilière. Le groupe Réalités connaît des difficultés pour terminer la construction des maisons de la chambre 1 et a abandonné la tranche 2 (deux permis de construire avaient été délivrés pour 28 logements). Des échanges sont en cours pour trouver des promoteurs susceptibles d’acquérir ce foncier.
Sur la chambre 5, le promoteur Edouard Denis rencontre des difficultés dans la commercialisation et la construction de son projet de 47 logements (permis de construire autorisé en 2022).
En termes de viabilisation, les travaux de la chambre 5 se terminent et ceux de la chambre 8 sont presque terminés.
Un mandat de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement de l’avenue du Thivet et la création d’un terminus bus a été signé en avril 2024 avec Normandie Aménagement. Situé au nord de la chambre 6 et au sud de l’avenue du Thivet, le futur terminus bus permettra de desservir le quartier grâce à la ligne n°5 et favoriser l’intermodalité. Les études sur le PRO se poursuivent. La livraison est prévue fin d’année 2025.
Au regard de la commercialisation restant à réaliser, il est proposé la signature de l’avenant n°3 au traité de concession pour proroger de la durée du contrat jusqu’au 31 décembre 2027.
Le conseil est invité à approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de l’année 2023 de la concession d’aménagement de la ZAC Tôt Sud Margannes.
Ralph LEJAMTEL : Ce sont les comptes rendus d’activité pour l’année 2023, les deux délibérations qui vont suivre, il y en a une qui est intercalée entre les deux, qui est un avenant, permettent de faire un point précis sur ce qui se passe dans les zones d’aménagements concertés d’Octeville et d’Équeurdreville.
Dans le cadre de la commission 3, nous sommes allés l’autre jour avec plusieurs élus pour visiter le chantier d’European Homes, qui travaille en VEFA avec Presqu’Île Habitat. Cela a été un moment très intéressant, on l’a dit en commission urbanisme, puisqu’on a pu visiter une maison qui sera livrée au mois de mars. On a vu toutes les formes sur lesquelles European Homes a fondé sa stratégie puisqu’il y en a plusieurs, des formes carrées, des formes intermédiaires, du collectif, de la maison dense, avec des espaces généreux, des prix abordables, au point que ce type de maison, ce type de projet bénéficie d’une bonne dynamique sur la Ville de Cherbourg-en-Cotentin, une dynamique qui s’inscrit dans un contexte extrêmement difficile en matière de sortie de programme, il faut le signaler. Cette visite a fait plaisir à tout le monde parce qu’elle a permis de voir comment le quartier se constitue de façon dynamique.
En revanche, la commission urbanisme a aussi pour fonction d’aller là où ça ne va pas et ça ne va pas sur Équeurdreville par rapport au projet « Réalités ». C’est intéressant de lire le compte rendu d’activité parce que les démarches de commercialisation qui existent dans les différentes ZAC procèdent d’un échange entre l’aménageur et la collectivité. Quand on lit, dans cette délibération 32, que le promoteur « Réalités » envisageait de construire dans quatre des chambres de la ZAC d’Équeurdreville, qu’il voulait même qu’on retienne ces chambres plutôt que de les donner à d’autres promoteurs, on est un peu sidéré, puisque aujourd’hui, il y a un chantier arrêté, des maisons qui ne sont pas terminées et des ménages qui vivent dans une situation absolument indigne. Je les ai rencontrés hier, je pèse mes mots, c’est absolument scandaleux.
On va essayer, en tant qu’élu, de rencontrer le promoteur pour au minimum qu’il fasse ce qu’il faut. Quand on vend des maisons à plus de 300 000 euros et qu’on n’est même pas capable de livrer des planchers droits, des maisons même pas terminées. Quand les personnes en prennent possession, le chantier n’est même pas terminé, les boîtes aux lettres ne sont pas mises, le toit n’est pas terminé. C’est une honte. À un moment donné, il faut dire les choses, tout n’est pas permis en matière de logement, tout n’est pas permis en matière d’argument commercial. Voilà des gens à qui on a fait miroiter, qu’ils paieraient une cinquantaine d’euros par mois en matière d’électricité et qui sont à plus de 180 euros par mois en matière d’électricité. Tout est à l’avenant. Il y a même eu des modifications qui ont été faites par rapport à ce qui a été présenté à ces gens-là quand ils sont allés visiter la maison témoin. La maison témoin est parfaite, tout est impeccable, il y a des modifications qui ont été faites sans même en parler à ces personnes qui se retrouvent non seulement dans un secteur fantôme, avec des maisons pas terminées, des rats, des clous, ce qui fait que quand ils partent de chez eux, leur voiture est crevée. Il y a un moment donné où il faut dire les choses de façon claire et explicite.62
Le comportement de ce promoteur est scandaleux vis-à-vis des personnes qui ont acquis ces maisons et vis-à-vis de la Ville à qui ils ont raconté n’importe quoi. Il faut être très clair ce soir au conseil municipal. D’abord, dans le cadre de la commission d’urbanisme, on ira sur le chantier et on espère qu’avec les échanges que l’on va avoir avec eux, on va pouvoir rectifier le tir, sauf qu’il y a quatre semaines, quand on les a rencontrés, ils nous ont de nouveau raconté n’importe quoi en prétendant que c’est vrai, il y avait un chantier qui n’était pas terminé, mais au moins les maisons dans lesquelles les personnes étaient déjà présentes, tout se passait bien. Non, tout ne se passe pas bien. Ce sont des personnes qui, depuis le mois d’avril, ont fait des réserves et il n’y en a aucune qui est réglée. Il y a des planchers qui ne sont tellement pas droits que les chaises tombent, il y a des planchers qui sont tellement mal faits qu’il y a des lattes qui se mettent droites, donc c’est dangereux. Ce sont des personnes qui n’ont pas eu d’électricité pendant presque un mois parce que l’électricité avait été mal posée et il a fallu qu’ils prennent un générateur. Tout n’est pas permis.
Il faut qu’on ait la capacité collective d’exprimer des colères par rapport à ce qui se passe au niveau national, mais aussi par rapport à ce que font un certain nombre d’acteurs au niveau local. Pourquoi je dis ça ? Parce qu’en réalité, c’est le cas de le dire, il y a d’autres échanges avec ce promoteur sur des secteurs extrêmement compliqués de Cherbourg-en-Cotentin. L’atelier d’urbanisme qui est un outil qui permet d’être préventif et de faire preuve d’exigence, a fait un certain nombre d’alertes pour ne pas justement que ce promoteur puisse valider certains projets avec un propriétaire foncier de la Ville de Cherbourg. Nous avons bien fait d’empêcher le projet. J’ai reçu, en tant que maire adjoint, un courrier pour dire : "Vous faites de l’abus de pouvoir parce que vous empêchez un promoteur de conclure un projet sur un foncier". C’est faux, ce n’est pas de l’abus de pouvoir qui a été fait, c’est une démarche préventive qui s’appuie sur ce que les professionnels de l’atelier d’urbanisme expriment. Quand je vois la situation consécutive à ce qui se passe sur Équeurdreville, je suis content que l’atelier, parce que ce n’est pas moi, je ne connais pas plus le logement que vous au sein de ce conseil municipal, peut-être un peu plus maintenant à force de travailler dans l’atelier d’urbanisme, mais ce sont les professionnels de l’atelier d’urbanisme à qui je veux rendre hommage, parce qu’ils ont été victimes d’un certain nombre de pressions, mais ils ont eu raison de bloquer le projet auquel je pense.
Si on avait été capable de réagir un peu plus vite par rapport au projet Réalités, mais pourquoi on n’a pas été capable de réagir plus vite ? Parce que Réalités nous a raconté n’importe quoi. J’ai terminé par rapport à ce sujet. Je ne sais pas si les personnes que j’ai vues hier auront un écho de ce que je viens de dire là, mais ce n’est pas un coup d’éclat. C’est simplement que quand on est en responsabilité sur un sujet comme celui du logement, nous avons fait la même chose avec les habitants d’Archipel qui, avec un promoteur national, Nexity, était dans une situation de déséquilibre, en ayant des maisons qui ne correspondaient pas à ce qui avait été annoncé. L’éco-quartier disait-il, merci. La Commission urbanisme, je nous engage collectivement à continuer à faire ce qu’on a fait, c’est-à-dire d’aller sur le terrain et de montrer à ces gens- là qu’on ne peut pas tout faire. C’est pour ça que j’ai commencé mon propos par le projet d’European Homes en VEFA avec Presqu’Île Habitat parce que les choses se font dans le respect des habitants qui vont venir s’installer.
Benoit ARRIVÉ : Je ne vais pas reprendre ce qu’a dit Ralph Lejamtel, je partage son avis. Ce n’est pas la première fois que la Ville de Cherbourg-en-Cotentin doit intervenir pour rappeler à des promoteurs privés un certain nombre de règles. On le fait en dehors de nos prérogatives. Je rappelle que ce sont des affaires privées, il y a un acheteur, il y a un constructeur. On se sent concerné parce qu’on défend toujours nos habitants. Il y a le dossier qu’évoque Ralph Lejamtel, dont la presse s’est fait écho. En plus, l’entreprise traverse une difficulté, comme l’ensemble des constructeurs en France. On en parlait l’autre jour au conseil d’administration de Presqu’Île Habitat. Ça fait le lien avec mes propos liminaires. Il y a, tous les jours, des dépôts de bilan de constructeurs, compte tenu de l’état du marché, et ça va s’accélérer. Je lisais un article ce matin sur les dépôts de bilan des fabricants de pompes à chaleur, malgré les engagements et les obligations que l’État avait donné là-dessus. Le sujet est dramatique. Ce n’est pas pour autant une raison, ni une excuse, pour faire n’importe quoi. Même si cela dépasse nos prérogatives, on sera aux côtés des habitants pour essayer de les aider à faire valoir leurs droits.
Cela a déjà été le cas sur la cité coloniale où il a fallu qu’on tape du poing sur la table auprès de Nexity, et tout n’est pas réglé. Je regarde Laurence Talvat, on a encore des histoires de clôture qui viennent border les beaux aménagements du BNG, donc on rappelle ces obligations à une des filiales de Nexity. Je pense aussi à Querqueville où régulièrement, on est intervenu auprès de certains lotissements, notamment avec la maire déléguée auprès d’un lotisseur bien connu pour que les copropriétaires puissent faire valoir leurs droits, je pourrais aussi vous donner d’autres exemples. Les élus, à un moment donné, même quand ce n’est pas de notre compétence directe, on défend nos habitants et on les accompagne comme on peut. On rappellera à Réalités qui a fait de belles choses sur ce territoire, je pense notamment à ce qui a été fait à Équeurdreville, c’est extrêmement qualitatif. La conjoncture actuelle est compliquée, c’est vrai, mais elle n’excuse pas tout. On leur demandera de faire les choses pour que les habitants qui ont acheté des maisons puissent vivre comme ils le demandent de façon légitime, c’est-à-dire de façon tranquille dans un nouveau quartier de Cherbourg-en-Cotentin.63
Frédérik LÉQUILBEC : Effectivement c’est une situation inacceptable déjà pour les familles qui vivent cela au quotidien, il y a des colères qu’on entend complètement. Au-delà de ce moment, comment préparer l’avenir ? C’est-à-dire comment contraindre l’aménageur à avoir une responsabilité peut-être plus longtemps auprès des constructeurs pour accompagner les futurs propriétaires ? Je ne sais pas exactement ce que prévoit le contrat d’aménagement aujourd’hui, mais n’y a t-il pas une responsabilité de l’aménageur à s’assurer que ce qui est proposé, c’est sa responsabilité à la fin que de livrer un quartier terminé selon les standards que souhaite la Ville. Quel est un peu son rôle là-dedans et quelle est sa responsabilité ? Au regard de ces expériences fâcheuses, comment prévoir les aménagements futurs dans un territoire où les constructions vont devoir être nombreuses pour créer autant de logements que la population le souhaite et que le développement démographique souhaité nous permet de l’espérer ? Comment faire de la souplesse, parce qu’il faut être souple effectivement pour accueillir des promoteurs et des constructeurs, et avoir un ensemble de garantie à l’avenir pour qu’on ne s’arrête pas à des moments de colère qui pour le coup sont sincères, je le comprends parfaitement, mais qui n’auront pas de suite s’il n’y a pas de lendemain mieux construit. Ce sont des programmes qui ne tombent pas du ciel non plus, ce sont aussi des choix d’aménagement de la collectivité, un aménageur choisi par la collectivité, des promoteurs qui ont été orientés à un moment, des choix qui ont été faits à un moment. Je ne dis pas que ce sont des mauvais choix, mais il y a peut-être eu des imprécisions ou des défauts dans ce qu’on souhaitait avoir à la fin.
Benoit ARRIVÉ : Je ne sais pas si Monsieur Lejamtel veut répondre. Autrement, vous prendrez rendez- vous avec l’aménageur que vous connaissez bien, me semble-t-il, pour lui poser un certain nombre de questions.
Ralph LEJAMTEL : Je vais répondre à ce que me demande Monsieur Léquilbec. D’abord, ce n’est pas une colère, c’est une intervention qui est appuyée, mais elle n’est pas portée par la colère. Les riverains, je les ai vus, les riverains de Nexity, je les ai vus à plusieurs reprises, d’ailleurs, la question de la clôture dont parlait Monsieur le Maire, Nexity s’est engagé auprès de moi à régler ce problème de clôture. C’est vrai que je suis toujours un peu surpris quand on dit qu’on s’engage à faire quelque chose et que plusieurs mois après, cela n’est toujours pas fait, j’ai un peu de mal avec ces temporalités élastiques où on n’arrive jamais à faire ce qu’on dit. J’imagine qu’il faut être patient.
En tout cas, Nexity s’est engagé à changer la barrière devant l’arsenal et tant qu’ils ne le feront pas, on pourra dire que ce qu’ils expriment comme projet est un peu nul et non avenu. Il y a quand même un minimum de confiance et de réciprocité quand les échanges se font.
Les personnes qui se retrouvent dans la situation actuelle, le promoteur ne peut pas renvoyer cette situation à la crise du logement, ce n’est pas vrai. Quand il y a des réserves posées, ils doivent intervenir. Nexity avait mis des personnels dédiés pour lever toutes les réserves sur le projet Archipel. Cela avait duré plusieurs semaines, mais il y avait une équipe qui avait été mandatée pour venir régler cela. Pour le moment, Réalités ne l’a pas fait. Et non content de ne pas le faire, quand ils ont discuté avec la collectivité, ils ont dit que tout allait bien. Le récapitulatif de tout ce qui ne va pas, je l’ai fait tout à l’heure de manière assez rapide, c’est vraiment la cour des miracles.
La première des choses, c’est que les personnes qui vivent dans ces maisons puissent bénéficier d’une équipe professionnelle prise en charge par le promoteur Réalités, au-delà même de ses obligations, c’est- à-dire qu’ils considèrent que c’est inacceptable que des réserves, depuis quatre mois, n’aient pas pu être levées. Après, il faut savoir que quand on est en VEFA, vous payez la maison au fur et à mesure qu’elle se monte. Il y a cinq autres foyers, que je n’ai pas rencontrés, qui ont déjà payé la quasi-totalité de la maison, mais qui ne peuvent même pas y être. Ils louent et ils ont payé une maison quasiment totalement et ils ne sont pas dedans. C’est pareil, cela pose la question des modalités pour terminer le chantier et comment ceux qui ont quasiment payé toute leur maison puissent rentrer dedans. C’est le sujet de la garantie d’achèvement qui était portée par un sous-traitant qui a déposé le bilan, qui maintenant est portée par le promoteur et qui doit aller au bout. Mais il y a quand même une question pratico-pratique qui se pose, en plus d’envoyer une équipe pour lever les réserves, il faut qu’on ait une visibilité sur le moment où le chantier va être terminé, y compris avec les questions d’intempéries cet hiver, parce que le clos et le couvert ne sont même pas terminés sur un certain nombre de maisons.
Le fait que le promoteur n’ait pas payé les entreprises pendant un certain temps fait que les entreprises ont jeté l’éponge. Ils sont en train d’essayer par mandat de payer ce qui n’a pas été payé pour remettre les choses dans l’ordre. Déjà, sur ces deux enjeux de ceux qui y sont déjà et ceux qui ont payé une partie des maisons, il faut que le promoteur justifie d’une stratégie et pour le moment, il ne l’a pas fait. Comme on le voit en début de semaine prochaine, on va beaucoup insister là-dessus.64
L’aménageur, Normandie Aménagement, il y a par exemple une butte de terre qui fait qu’il y a des enfants qui viennent jouer dessus, c’est dangereux. Il y a des enjeux de terrassement à faire et d’intervenir. On va demander à l’aménageur de le faire pour sécuriser ce qu’il y a autour de ces maisons. Sachant que la collectivité avait payé 350 000 euros pour avoir un plan-masse qui s’adaptait au projet de Réalités, un prototype de maison construit hors site avec une maison en bois. C’est par rapport à des éléments qui doivent être susceptibles d’améliorer un peu les choses. Si le promoteur ne répond pas à ces exigences qui paraissent le b.a.-ba, je ne sais pas quelle est la situation. Est-ce que l’aménageur peut, par rapport à sa garantie d’achèvement, engager une démarche face au promoteur pour une forme d'incurie ? J'avoue que je ne sais pas, il faudrait regarder.
Mais supposons que les choses se passent bien et que ce que je viens de dire est fait, se posera ensuite la question de ce qui n'est pas commercialisé, une vingtaine de maisons qui seraient à terminer. Là, c'est la question de la vente en bloc, possible, sauf à penser que leur stratégie commerciale va permettre de vendre des maisons avec l'image de marque de ce quartier aujourd'hui, ce qui paraît quand même largement hypothétique. Là, évidemment, c'est la stratégie plus globale du logement dont on parle régulièrement. Quid des stratégies des donneurs d'ordres aujourd'hui ? D'abord, quid des stratégies des donneurs d'ordres par rapport à leur patrimoine ? Le patrimoine qu'ils ont, parce qu'ils ont déjà un patrimoine de logement. Que font-ils de ce patrimoine ? J'ouvre le sujet, parce que c'est une réflexion qui doit être menée. Surtout, depuis les assises du logement, celles de cette année et de l'année dernière, nous n'arrêtons pas de dire que oui, il y a besoin d'avoir plus d'implication des donneurs d'ordres, plus d'implication de l'État, mais cela, le maire, la députée et le sénateur l'ont dit à de multiples reprises, le président de l'agglo également, mais il y a besoin quand même que les donneurs d'ordres concèdent qu'Action Logement d'un côté et les collectivités de l'autre ne peuvent pas tout
On ne peut pas être simplement dans un rapport qui est utilitariste, comme le font un certain nombre de donneurs d'ordres, c'est-à-dire : est-ce que vous avez un foncier dans lequel vous pouvez faire une opération ? Oui, il se trouve qu'il y en a, on peut rentrer en discussion. Mais en retour, on peut, nous aussi, leur demander : que faites-vous de votre patrimoine ? Parfois, ce n'est pas terrible. Qu'est-ce que vous allez mettre comme investissement ? Je le dis très clairement : qui est capable aujourd'hui, de régler le problème ? Par rapport à ces maisons en bois « Réalités » qui seront terminées, mais sans personne dedans. C'est quand même une démarche partenariale, parce qu’en 2024, il n'y a eu quasiment aucun agrément, dans le Cotentin, du côté des logements sociaux. En matière de vente réelle sur la partie privée, ce sont des flux extrêmement faibles. Comme le disait le maire, la crise du logement, elle est pour tout le monde, elle est pour nous aussi. Quand il y a 20 maisons qui seraient construites, qui sont des maisons qui peuvent accueillir des familles, je trouverais incroyable qu'on ne parvienne pas à faire un tour de table avec des investisseurs, des donneurs d'ordres, les collectivités, pour trouver une solution.
Parce que concrètement, ces maisons-là, ce n'est pas impossible de mettre en place une disposition d'achat en bloc, ce que le promoteur nous a demandé de faire. Mais moi, ce que je trouve déplorable, c'est que le promoteur nous a demandé de faire ça, alors même qu'il y avait tout un tas de désordre ou de réserves qui n'avaient pas été levées. Ça, c'est vraiment un coup de canif dans la confiance, car quand on est dans un rapport de réciprocité, ce n'est pas comme ça qu'il faut se comporter. Je vais leur dire quand je vais les voir cette semaine, mais la question de la vente en bloc, elle est quand même posée.
Benoit ARRIVÉ : On s'écarte un peu, je vous propose qu'on revienne au sujet. Une précision pour compléter les propos de Ralph Lejamtel. On a un groupe de travail, avec l'État, le préfet de région, le préfet, le sous-préfet, Manuela Mahier, moi-même, David Marguerite, pour préparer les activités et le déploiement des activités sur Orano, on pourrait aussi rajouter ce qui va se passer sur Naval Group, compte tenu de bonnes annonces, on pourrait parler aussi de CMN. Globalement, on pourrait parler de tout ce qui va bien sur le territoire et le besoin de logements. Mais il y a un groupe de travail spécifique, qui fera l'objet d'ailleurs d'une réunion interministérielle dans quelques semaines, sur la partie avale du cycle du futur. Je parle bien des investissements d'Orano et entre les 15 et 20 000 emplois qui sont mis en avant aujourd'hui.
La question du logement, elle est bien sûr essentielle. On a déjà rappelé à l'État, et on le fera lors de la première réunion de ce groupe de travail qui aura lieu avant la fin de l'année. Mais je l'ai déjà fait auprès du préfet et du sous-préfet, les collectivités ne pourront pas, tout, toutes seules. Je vous donne deux exemples :
Sur la question des crèches, de la garde d'enfants, le partenariat qui vient d'être mené entre la Ville de Cherbourg-en-Cotentin et la Marine nationale, puisqu'on a ouvert une crèche en collaboration, est un partenariat exemplaire qui a vocation à être reconduit. Ce qui est possible avec la Marine doit pouvoir l'être avec Orano, Naval Group, par exemple, ou EDF.65
Sur la question des logements, c'est la même chose. L'agglomération qui a la compétence logement, en plus de la ville, ne pourra pas tout. On a aussi besoin que les industriels s'intéressent à cette question du logement, comme ils l'ont fait par le passé. Je rappelle que sur ce territoire, vous avez des entreprises historiques, je pense au CMN, EDF, Naval Group et à la SNCF, qui étaient propriétaires d'une partie de leur logement où ils logeaient les salariés. Je ne veux pas retomber dans l'entreprise paternaliste, ce n'est pas mon sujet, mais il y a quand même des grands équilibres à trouver. Les industriels, au regard des milliards d'euros d'investissements, qui seront d'ailleurs portés par l'État, doivent s'intéresser à cette question du logement. Puisque derrière la question du logement, de la garde d'enfants, et des grands services publics dont je parlais dans mes propos liminaires, encore faut-il qu'on arrive à les préserver, c'est ce qui touche à la qualité de vie des salariés. Je suis très attaché entre l'équilibre que l'on doit trouver entre l'activité économique et la qualité de vie de celles et ceux qui vivent ici et qui nous rejoindront.
On attend effectivement une mobilisation de l'État et des industriels sur ces aspects-là. Comme on attendra une mobilisation de l'État sur les aspects de mobilité, bien entendu, tout le monde a compris que les 20 000 futurs salariés n'iront pas travailler à l'usine avec leur petite voiture individuelle. La question du train et la LNPN (Ligne Nouvelle Paris-Normandie) est un vrai sujet sur lequel on reviendra. La question des travaux, enfin, de la RN13 et du retour à 110 km/h de la RN13, c'est aussi un sujet que l'on va porter. Bref, la partie logement va faire partie intégrante de plusieurs revendications que l'on portera auprès des industriels et auprès de l'État pour préparer les choses.
Vu l’avis favorable de la commission n° 3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du compte-rendu présenté.
Heure de vote : 18h57 Nombre de votants : 53
Pour : 46 Contre : 0 Abstentions : 7
Bruno FRANÇOISE
Karine HÉBERT
Sophie HÉRY
Morgan LEMOINE
Frédéric LEQUILBEC
Camille MARGUERITTE
David MARGUERITTE
NPPV : 0
33 – ZAC TÔT SUD MARGANNES – CONCESSION D’AMÉNAGEMENT – AVENANT N°3 Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Au terme d’une mise en concurrence, la Communauté Urbaine de Cherbourg (devenue Cherbourg-en- Cotentin depuis le 1er janvier 2016) a attribué la concession d’aménagement pour l’aménagement de la ZAC Tôt Sud Margannes à Normandie Aménagement, par délibération du 20 décembre 2012 (délibération n°2012-250). La concession a été notifiée en date du 2 avril 2013. Le terme de la concession était fixé au 31 décembre 2023, soit une durée de 11 ans pouvant être prorogée en cas d’inachèvement de l’opération dans les délais initialement fixés dans le traité de concession.
Un premier avenant au traité de concession a été signé le 23 décembre 2019 et notifié le 20 mars 2020. Il actait une pause opérationnelle d’une année avant de retravailler la programmation et le plan guide. Un second avenant, signé le 2 mars 2022 et notifié le 27 avril 2022, avait pour objectif :
- prolonger la durée de la concession au 3 décembre 2025 (+ 2ans) ; - d’engager la collectivité à racheter les macro-lots non commercialisés ; - augmenter et rallonger les délais de remboursement de la convention d’avance ; - la mise à jour du bilan d’opération en fonction du nouveau délai et du nouveau plan masse.
A la suite de la signature de l’avenant n°2, la crise immobilière en cours n’a pas favorisé la commercialisation de la ZAC et a induit des retards de régularisation des actes de vente, entraînant des retards du planning général d’aménagement de la ZAC. L’abandon de plusieurs projets dont les permis de construire avaient été autorisés, retarde d’autant plus l’aménagement global puisque les lots doivent être remis en commercialisation. Il devient nécessaire de prolonger la concession d’aménagement pour permettre notamment la réalisation des travaux en phase définitive. Il est donc proposé de prolonger la durée de la concession d’aménagement de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Au regard du prolongement de la durée de la concession, il est proposé d’échelonner d’autant le remboursement de l’avance de deux ans, jusqu’en 2027.66
En parallèle, afin de réaliser l’aménagement d’un terminus bus au cœur du quartier – situé dans le périmètre de la ZAC mais non prévu au programme des équipements - un mandat de maîtrise d’ouvrage a été signé avec Normandie Aménagement le 6 mai 2024. Pour participer au financement de ce mandat, la concession d’aménagement doit mettre en œuvre un fonds de concours à hauteur de 95 694 € HT. Cette somme était initialement prévue pour la réalisation d’un carrefour à feux avenue du Thivet mais sans infrastructure liée à la desserte en transports en commun. Ce montant sera donc retiré du bilan de la concession afin de le mettre à disposition du mandat d’aménagement.
Ce troisième avenant au traité de concession a donc pour objet :
- de prolonger la durée de la concession au 31 décembre 2027 (+ 2ans) ; - de modifier les délais de remboursement de l’avance d’autant ; - de mettre en œuvre un fonds de concours à hauteur de 95 694 € HT.
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement, présenté en annexe.
Vu l’avis favorable de la commission n° 3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h59 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
34 – ZAC GRIMESNIL/MONTURBET – QUARTIER GRIMESNIL – COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) – ANNÉE 2023
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
La Société d’Economie Mixte Normandie Aménagement a été désignée en qualité de concessionnaire de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Grimesnil-Monturbert par délibération du conseil communautaire du 30 juin 2008. La concession a été notifiée le 18 août 2008.
Un avenant n°1, signé le 11 juillet 2011 et notifié le 2 août 2011 a prorogé la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2022. Un second avenant a été signé le 31 août 2017 afin de revoir la programmation des logements et équipements publics, mais aussi de proroger la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2027. L’avenant n°3 signé le 23 décembre 2019 et notifié le 23 mars 2020 a acté une pause opérationnelle d’une année pour travailler sur la programmation du projet. Enfin, l’avenant n°4 signé le 23 février 2022 et notifié le 27 avril 2022 a fixé les conditions de poursuite de la ZAC en termes de programmation et de financement.
La note de conjoncture et le bilan financier annexés à la présente délibération font état des avancées de l’aménagement de la ZAC en 2023 et détaillent les évolutions des dépenses et des recettes du bilan par rapport à l’année dernière. L’augmentation du coût prévisionnel des travaux n’est que partiellement compensée par la hausse des prix de cessions de terrain prévisionnels. Ainsi, le bilan d’aménagement est toujours déficitaire à hauteur de 499 000 €, à charge de Normandie Aménagement.
A la fin de l’année 2023, les travaux de viabilisation de la phase n°3 sont en cours et les projets de maisons individuelles sur la phase n°2 s’achèvent. On compte 85 logements livrés sur la phase n°1, 91 de livrés sur la phase n°2 et 159 logements de prévus sur la phase n°3, soit 355 logements au total.
Courant de l’année 2024, la commercialisation de la phase n°3 est en cours d’achèvement. European Homes terminent la construction des 46 logements dont une vingtaine qui seront vendus en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) à Presqu’Ile Habitat. Concernant les terrains à bâtir, 4 permis de construire ont été autorisés, sur les 25 lots disponibles. La commercialisation se poursuit avec les acquéreurs intéressés sur les autres lots.
Le travail sur études de projet (PRO) de la phase 4 se termine, et la commercialisation des différents macro- lots se poursuit avec différents promoteurs. Il est prévu environ 250 logements (chiffres à affiner en fonction des futures programmations). Les travaux de viabilisation du secteur débuteront en 2025.
Le conseil municipal est invité à approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de l’année 2023 de la concession d’aménagement de la ZAC Grimesnil-Monturbert.67
Vu l’avis favorable de la commission n° 3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du compte-rendu présenté.
Heure de vote : 19h01 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
35 – SALLES MUNICIPALES – HARMONISATION DES CONDITIONS DE MISES À DISPOSITION Rapporteur : Odile LEFAIX-VERON
Depuis la création de la commune nouvelle, Cherbourg-en-Cotentin a engagé une démarche d’harmonisation des politiques de soutien à la vie associative héritées des communes historiques. En créant un service vie associative, elle a réaffirmé son engagement à soutenir et accompagner le tissu associatif local.
En parallèle, la collectivité a également harmonisé les modes de gestion et la tarification de ses salles municipales, intégrant dans sa nouvelle grille tarifaire des dispositions favorisant l’accès des associations à ces salles.
Enfin, avec la reconstruction de la salle Imagin’Arts et sa réouverture au tissu associatif, la Ville étoffe encore son offre d’équipements dédiés aux manifestations associatives, dont il convient désormais d’harmoniser les modalités de mise à disposition.
Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter les règlements intérieurs des salles Imagin’Arts et Agora afin de les mettre en cohérence avec la délibération n°DEL2024_103 du 10/04/2024. Les grands principes en sont exposés ci-dessous :
Conditions de mise à disposition des salles
Les salles Imagin’Arts et Agora font l’objet d’attributions temporaires et sont principalement affectées à l’usage de spectacles, conférences, réunions, animations diverses dès lors que cet usage est compatible avec les réglementations applicables et les capacités techniques de sécurité des locaux et des équipements.
L’utilisation des salles municipales est proposée aux services de la ville, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou celle du 9 décembre 1905 déclarées et légalement constituées, aux syndicats, aux partis politiques, aux autres organismes publics ou privés dotés de la personnalité morale, ainsi qu’aux particuliers.
Il est proposé de formaliser l’organisation impliquant la priorisation suivante :
1. Réservation des salles municipales identifiées comme bureaux de vote lors d’une échéance électorale
2. Réservation des salles pour les manifestations organisées par la Ville 3. Réservation des salles pour les manifestations des associations ayant un impact sur la ville et justifiant d’un nombre de participants pressentis correspondants à la jauge de la salle. 4. Réservation aux autres associations, particuliers et personnes morales selon l’ordre d’arrivée de la demande et justifiant d’un nombre de participants pressentis correspondants à la jauge de la salle.
Les demandes ne seront étudiées qu’après réception par la Ville, par mail ou par courrier du formulaire de pré réservation de la salle indiquant l’objet de la réservation et la date souhaitée. Aucune réservation ne sera prise par téléphone.
À réception de ce document, le service étudie la demande et fait une réponse écrite par courrier ou mail. Si la demande est accordée, le courrier mentionne la liste des pièces à fournir pour confirmer la réservation, et fixe une date limite d’envoi.
La réservation ne sera effective qu’après réception par la Ville du dossier complet qui devra comporter les pièces énoncées dans le règlement et parvenir au service instructeur trois mois avant la date d’utilisation.68
En cas de demandes multiples pour une même journée, le service prendra en considération l’ordre de priorité précisé ci-dessus ou la date d’arrivée de la demande écrite.
En l’absence de présentation des documents dans les délais impartis, la réservation sera annulée.
Conditions financières
Conformément à l’article L2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l’occupation des salles se fait à titre onéreux. Toutefois la gratuité peut être accordée aux associations et organismes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. Aussi, il est proposé la mise à disposition gratuite des salles :
• aux associations de Cherbourg-en-Cotentin régies par la loi du 1er juillet 1901 ou celle du 9 décembre 1905 déclarées et normalement constituées, inscrites auprès du service vie associative et respectant le contrat d’engagement républicain
• aux associations de co-propriétaires pour la tenue de leur assemblée générale • aux organisations syndicales dont le périmètre couvre Cherbourg-en-Cotentin
Dans un souci d’équité et de partage considérant la richesse du tissu associatif du territoire, le nombre de gratuités accordé aux associations de Cherbourg-en-Cotentin, ainsi qu’aux organisations syndicales sera limité à :
• 1 mise à disposition gratuite pour la tenue d’une assemblée générale, lorsque le nombre de participants pressentis correspondant à la jauge de la salle.
• 2 mises à disposition gratuites pour l’organisation de manifestation, lorsque le nombre de participants pressentis correspondant à la jauge de la salle.
Dans le cadre du soutien à la création artistique, des compagnies de spectacle vivant pourront être accueillies en résidence dans la salle Imagin’Arts, et ce à titre gratuit. Cette mise à disposition inclut l’accompagnement d’un technicien de la Ville pour le montage et le démontage, dans la limite de deux jours par résidence.
Les assemblées générales devront prioritairement se tenir en semaine, à savoir du lundi au jeudi.
Par exception, au vu de leur rôle majeur dans l’animation locale du territoire, le nombre de gratuités n’est pas limité pour les comités des fêtes, dans le cadre des manifestations validées par la collectivité.
Il est précisé, conformément à ce même article, qu’aucune mise à disposition pour un évènement politique – hormis celles régies par la délibération DEL2021_107A du 26 mai 2021 relative à la mise à disposition de salles pendant les campagnes électorales – ne pourra bénéficier de la gratuité. Leur sera facturé le tarif destiné à compenser les frais de fonctionnement, soit 25% du tarif Cherbourg-en-Cotentin.
Par extension, la mise à disposition sera payante pour les associations à caractère politique et pour les manifestations organisées par les conseillers départementaux, régionaux, les députés ou sénateurs.
La nouvelle grille tarifaire repose sur les principes suivants :
• une grille progressive et proportionnelle à la capacité maximale de la salle. • un tarif distinct pour les habitants ou organismes de Cherbourg-en-Cotentin d’un côté et les « hors commune » de l’autre, ce dernier correspondant au coût net pour la collectivité. • un tarif pour les manifestations et un tarif pour les répétitions et installations, celui-ci correspondant à la moitié du tarif manifestation.
• au-delà du nombre de gratuités accordé aux associations, celles-ci se verront appliquer un tarif de 25% du tarif pour les habitants de Cherbourg-en-Cotentin pour une mise à disposition en semaine ou le week-end, destiné à compenser les frais de fonctionnement. • le tarif inclut la mise à disposition de la salle et des moyens techniques qui y sont affectés à l’exception du gradin de l’Agora, facturé en sus lorsqu’il est utilisé. • il ne comprend pas la prestation de ménage des locaux, à la charge du preneur.
Afin de responsabiliser les utilisateurs, des pénalités seront facturées dans les cas suivants :
• ménage mal fait ou non fait : pénalité calculée selon la superficie de la salle ; • non-traitement des déchets ménagers : application d’un forfait ; • sollicitation injustifiée de l’astreinte ;
• non-respect du règlement ;69
• dégradation ou casse sur le matériel ou bâtiment, perte de clé (ainsi que la serrure s’il y a lieu) : remplacement sur devis ou facture ;
• désistement : l’intégralité de la somme sera due si l’annulation n’est pas signalée 30 jours avant la location ; la location ne sera pas facturée en cas de force majeure.
Le conseil municipal est invité à :
• approuver les règlements intérieurs des salles Imagin’Arts et Agora • adopter les tarifs de mise à disposition
• autoriser l’application du règlement et de ces tarifs à compter du 1er janvier 2025
Vu l’avis favorable de la commission n° 2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h04 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
36 – CONTRAT DE CONCESSION GRDF – APPROBATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉS DE CONCESSION – ANNÉE 2023
Rapporteur : Gilles LELONG
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin, en qualité d’autorité organisatrice de l’énergie, est propriétaire des ouvrages de distribution du gaz et assure le suivi des concessions depuis le 3 janvier 2016.
GRDF, concessionnaire, exploite le réseau de distribution de gaz sur le territoire. Cinq contrats de concession de distribution publique de gaz sont en vigueur :
- commune de Cherbourg-Octeville : contrat signé le 10 novembre 2006 ; - commune d’Equeurdreville-Hainneville : contrat signé le 1er mars 2012 ; - commune de La Glacerie : contrat signé le 1er mars 2013 ; - commune de Querqueville : contrat signé le 1er mars 2012 ; - commune de Tourlaville : contrat signé le 1er mars 2012.
Les contrats sont signés pour une durée de 30 ans.
Le traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel de GRDF indique à l’article 31 le contenu du compte-rendu d’activité de la concession « Chaque année avant le 1er juin, le concessionnaire produit à l’autorité concédante un compte-rendu d'activités pour l'année écoulée faisant apparaître les éléments suivants :
• un rapport général comprenant les principaux résultats, les faits marquants et les perspectives d’évolution du service se rapportant à la concession, et les résultats et évènements significatifs de l'entreprise concessionnaire ;
• un rapport financier comprenant la présentation des éléments du compte d'exploitation à la maille concession ;
• un rapport sur la qualité du service incluant des indicateurs de performance ; • un rapport sur les travaux réalisés ;
• un rapport sur le patrimoine constitué de l’inventaire physique des ouvrages mis à jour et de l’inventaire financier du patrimoine mis à jour ;
• la liste des opérations de déclassement effectuées sur le réseau concédé ; • les prévisions du concessionnaire dans les domaines suivants : • le programme des opérations d'extension, de renouvellement ou de maintenance préventive du réseau pour les trois années à venir ;
• les actions envisagées en matière de sécurité et notamment les mesures destinées à éviter à nouveau la survenance des incidents ou accidents constatés ;
• les éventuelles évolutions de l'organisation du service.
• l'état des règlements financiers intervenus entre l’autorité concédante et éventuellement ses communes adhérentes, d'une part et le concessionnaire, d'autre part ; • la liste des immeubles mis à disposition par l’autorité concédante ; • la liste des raccordements au réseau des installations de production de bio-méthane : localisation, volume injecté.70
GRDF a produit un compte-rendu d’activité de l’année 2023 sur le territoire de la commune de Cherbourg- en-Cotentin.
Ce compte-rendu est porté à la connaissance de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et du conseil municipal.
Il est intéressant d’extraire les principaux critères relatifs aux investissements, à la sécurité et à la qualité de service en direction des clients de l’opérateur. Les indicateurs retenus sont les données produites à la maille de Cherbourg-en-Cotentin. Les données nationales, régionales ou départementales n’offrent en effet aucune information sur la qualité de service sur le territoire.
Le compte-rendu annuel complet est joint, permettant d’avoir des éléments complémentaires.
Investissements en 2023
GRDF assure la maîtrise d’ouvrage et le financement des investissements des concessions. En contrepartie, GRDF perçoit une rétribution de la part des fournisseurs de gaz par le biais du tarif de distribution qui est établi pour 4 ans. La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) fixe le tarif de distribution et contrôle ce mécanisme.
La politique d’investissement de GRDF s’inscrit dans une vision long terme de l’évolution du réseau de distribution de gaz, prenant notamment en compte les dispositions réglementaires, la politique de gestion du risque industriel, les projets de transition écologique et d’infrastructures à court et moyen termes, les grands projets de GRDF, les évolutions à envisager le cas échéant sur la structure du réseau.
Les projets d’investissement de GRDF s’inscrivent dans trois horizons temporels :
• à court terme : par la programmation des travaux en coordination avec les services des collectivités ;
• à moyen terme : pour la prise en compte de ses investissements dans le tarif de distribution (visibilité de 4 ans) ;
• à long terme : pour les projets complexes sur lesquels des échanges ont lieu avec le CRE (ex : les compteurs communicants, le développement du biométhane).
Les investissements de GRDF se décomposent en 2 grandes familles : les investissements de développement du réseau et les investissements d’adaptation et de modernisation des ouvrages.
Pour les projets d’extension, la réglementation prévoit la réalisation d’une étude économique appelée « B sur I » (Bénéfice sur Investissement). Ainsi, conformément au contrat de concession, le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement du réseau dès lors que le critère des investissements « B sur I », défini par l’arrêté du 28 juillet 2008, est au moins égal à zéro.
Les chantiers de raccordements et de transition écologique
En 2023, ces travaux ont représenté 35m sur notre réseau :
Raccordements et transition écologique Longueur (m) Branchement collectif Branchements Individuels
CHEMIN DES TRUFFERT - LA GLACERIE 35 1
Les principaux chantiers de modification d’ouvrages à la demande de tiers
En 2023, ces travaux ont concerné 378 m de notre réseau :71
Modification d’ouvrages à la demande de tiers Longueur (m) Branchements collectifs Branchements individuels
QUAI CALIGNY - CHERBOURG-OCTEVILLE 94 4 2
RUE DU VAL DE SAIRE ET AVENUE CARNOT –
CHERBOURG-OCTEVILLE 79 6
D409 – CHERBOURG-OCTEVILLE 70
AVENUE RENÉ SCHMITT - CHERBOURG-OCTEVILLE 48 3
RUE DES MAÇONS - CHERBOURG-OCTEVILLE 32 1 10
RUE VAL DE SAIRE - CHERBOURG-OCTEVILLE 28 2
RUE MÉDÉRIC - TOURLAVILLE 23 5
CHASSE DU QUARTIER - TOURLAVILLE 4 1
Les chantiers d’adaptation et de modernisation des ouvrages
En 2023, GRDF a modernisé 2 011 m de notre réseau :
Adaptation et modernisation des ouvrages Longueur (m) Branchements collectifs Branchements individuels
RUE DE L’ONGLET - CHERBOURG-OCTEVILLE 603 13 42
RUE DU CLOS SAINT JEAN - CHERBOURG-OCTEVILLE 246 15
RUE VAL DE SAIRE - CHERBOURG-OCTEVILLE 209 5 18
RUE RENÉ LECANU - ÉQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE 178 5 1
RUE ERNEST RENAN - TOURLAVILLE 177
RUE DU ROULE - CHERBOURG-OCTEVILLE 168 6
RUE CAMILLE CLAUDEL - CHERBOURG-OCTEVILLE 141 8
RUE DES PORTES - CHERBOURG-OCTEVILLE 126
Connaissance et sécurité des ouvrages en 2023
Les ouvrages de la concession sont vérifiés périodiquement. En particulier, une recherche systématique de fuite est organisée grâce à une surveillance du réseau, à pied ou avec un véhicule spécialisé. En 2023, 116 kms de réseau ont été vérifiés.
L’amélioration de la cartographie du réseau de gaz
La réglementation « anti-endommagement » fixe des classes de précision (A, B et C), associées à la cartographie des réseaux. Elle précise également les modalités de réponse aux déclarations de travaux par les exploitants et les mesures de prévention des dommages sur les chantiers. GRDF classe en A (précision maximale) les réseaux neufs et renouvelés, améliore la précision cartographique des réseaux posés avant 2012 vers la classe A (arrêté du 15 février 2012 modifié) et la complétude des branchements en cartographie « grande échelle » (arrêté du 13 juillet 2000).
Sur la concession, le taux de réseau en précision cartographique classe A sur les réseaux neufs et renouvelés est proche de 100 %.72
GRDF met à jour sa cartographie en continu, notamment après des travaux de pose et de renouvellement d’ouvrage gaz ou à l’occasion d’actions correctives. Il améliore sa cartographie en poursuivant une démarche de géoréférencement des fonds de plans « Grande Échelle ».
En 2023, sur la concession, 170 actes de mise à jour de la cartographie ont été réalisés.
Un indice de connaissance du patrimoine a été créé en 2016 pour mesurer l’état de connaissance du patrimoine de la concession. Il est de 86% pour Cherbourg-en-Cotentin.
Incidents et dommages en 2023
Le nombre de dommages lors ou après travaux de tiers est de 4, inférieur à l’année précédente. On comptabilise 205 incidents qui représentent une diminution par rapport à l’année précédente. Le nombre de clients concernés par une interruption de livraison suite à incidents est de 577. L’ensemble des données chiffrées est disponible dans le compte-rendu annuel.
Concernant les incidents, ceux-ci ne concernent pas toujours des problèmes induits par le gaz. En effet, les services de GRDF sont sollicités par les pompiers, lors des incendies de toutes origines en immeuble collectif ou maison, pour que GRDF coupe si besoin l’alimentation en gaz de l’habitation et pour éviter un sur-accident.
La procédure gaz renforcée, a été déclenchée 7 fois. Lors de cette procédure, le travail du SDIS et celui de GRDF sont coordonnés pour gérer un incident important.
GRDF a également contacté la commune pour soulever un souci lié aux doublons de noms de rue dans Cherbourg-en-Cotentin : il est arrivé que les techniciens perdent du temps en s’orientent sur le mauvais secteur en raison d’un doublon.
Relation clientèle en 2023
Le nombre d’appels de tiers est du même ordre de grandeur que les années précédentes. Le taux de réponse aux réclamations sous 15 jours est de 94 %.
En 2023, 99 interventions pour impayés (coupure, prise de règlement, rétablissement) ont été faites.
La sécurité des installations intérieures
Les installations de distribution de gaz situées à l’intérieur des habitations sont placées sous la responsabilité de l’occupant du logement. Elles ne font pas partie du domaine concédé. Environ 97 % des incidents en France liés au gaz trouvent leur origine sur ces installations.
En complément de la réglementation existante, GRDF mène une politique de prévention fondée sur :
• la réalisation d’actions de communication sur la sécurité des installations, à destination des utilisateurs ;
• la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Clients Sédentaires », pour les clients qui occupent leur logement depuis plus de 12 ans et dont la chaudière a également plus de 12 ans ; • la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Sécurité Gaz » sur les installations intérieures remises en service après une interruption de plus de 6 mois, dont le coût est pris en charge par GRDF.
En 2023, sur notre concession :
• 38 diagnostics ont été réalisés suite à l’accord du client,
• 2 situations de danger grave et immédiat ont été mises en évidence, nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Mesure de la satisfaction
Un dispositif dématérialisé d’enquêtes de satisfaction est actif depuis 2015. Il permet, via des questionnaires en ligne, la mesure « à chaud » de la satisfaction des clients sur les différentes prestations de GRDF. L’enquête habituelle auprès des collectivités a eu lieu en 2023.73
Déploiement du compteur communicant Gazpar
Le déploiement du compteur gaz communicant Gazpar s’est poursuivi. 20 318 compteurs ont été installés dont 235 en 2023.
Les informations relevées à distance depuis les compteurs sont transmises par radio à des équipements de télé-relève placés sur des points hauts qui les relaient ensuite au système d’information national. La transmission entre les compteurs et le concentrateur, réalisée deux fois par jour, est équivalente, en durée, à celle d’une télécommande de portail électrique et la transmission entre le concentrateur et les systèmes d’information de GRDF est comparable à un appel téléphonique de 10 à 15 minutes.
Relation avec l’autorité concédante et perspectives
Le premier des 5 contrats arrivera à échéance en 2036, il n’y a donc aucune urgence juridique à conclure avec GRDF un contrat de concession applicable à l’échelle du territoire de Cherbourg-en-Cotentin. Cependant, pour une bonne gestion et une cohérence territoriale, il serait intéressant de travailler à l’écriture d’un contrat unique à l’échelle de la commune nouvelle. Un premier modèle national de contrat a été rédigé en 2021, les travaux se poursuivent au niveau national entre GRDF et les fédérations de collectivités (France urbaine, FNCCR, AMF…).
La Ville pourrait commencer par travailler avec GRDF sur un schéma directeur d’investissement pour une meilleure coordination et une bonne anticipation des investissements.
La convention permettant le soutien des habitants souhaitant passer du fioul au gaz, signée en 2021, est toujours active en 2023.
Enfin, GRDF participe aux réflexions menées à l’échelle de la communauté d’agglomération Le Cotentin pour développer l’usage du biométhane sur le territoire.
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du compte-rendu d’activités de concession 2023 étant précisé qu’une présentation a été effectuée en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 22 octobre 2024.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du compte-rendu présenté.
Heure de vote : 19h06 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
37 – CONTRAT DE CONCESSION ÉLECTRICITÉ – APPROBATION DES COMPTES RENDUS D’ACTIVITÉS DE CONCESSION – ANNÉE 2023
Rapporteur : Gilles LELONG
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin, en qualité d’autorité organisatrice de l’énergie, est propriétaire des ouvrages de distribution d’électricité et assure le suivi des concessions depuis le 3 janvier 2016. Un contrat de concession a été signé à l’échelle de la commune nouvelle, il a démarré au 1er janvier 2020 pour une durée de 20 ans.
Le cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique indique, à l’article 44, le contenu du compte-rendu annuel :
«Le gestionnaire du réseau de distribution (Enedis) et le fournisseur aux tarifs réglementés de vente (EDF) communiquent à l’autorité concédante au plus tard le 1er juin de chaque année, un compte-rendu annuel d’activité retraçant l’exécution du contrat de concession au titre de l’année civile écoulée».
Le compte-rendu annuel d’activité fait apparaître les éléments suivants :
• l’analyse de la qualité du service rendu aux clients de la concession ; • les informations relatives à la politique d’investissement et de maintenance du réseau concédé (investissement, développement, gros entretien) ;
• les éléments financiers liés à l’exploitation de la concession ;
• les éléments de consistance du patrimoine concédé et leurs valeurs, par catégories d’ouvrages ;74
• les évolutions juridiques, économiques, techniques ou commerciales notables.
La liste des indicateurs portant sur chacune des missions du service concédé à communiquer dans le compte-rendu annuel d’activité et, le cas échéant, leur périmètre de restitution sont précisés à l’annexe 1 du cahier des charges de concession.
Le compte-rendu d’activités comprend deux parties :
• le compte-rendu d’activités d’Enedis, en tant que distributeur d’énergie ; • le compte-rendu d’activités d’EDF, en tant que fournisseur d’énergie pour des sites de puissance inférieure ou égale à 36 kVA (« Tarifs bleus ») aux tarifs réglementés de vente.
Ces comptes rendus sont portés à connaissance de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et du conseil municipal.
Il est intéressant d’extraire les principaux critères relatifs aux investissements et à la qualité de service en direction des clients de ces deux opérateurs. Les indicateurs retenus sont les données produites à la maille de la concession. Les données nationales, régionales ou départementales n’offrent en effet aucune information sur la qualité de service sur le territoire.
I - LE COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ DE CONCESSION D’ENEDIS
Incidents et qualité de l’alimentation
La continuité de l’alimentation est évaluée à partir d’un indicateur que le concessionnaire suit dans le temps : le critère B. Il mesure le temps, exprimé en minutes, pendant lequel un client alimenté en basse tension est, en moyenne, privé d’électricité, quelle que soit la cause de l’interruption de fourniture (travaux ou incident fortuit sur le réseau de distribution public, incident en amont du réseau public de distribution d’électricité).
La durée moyenne de coupure en 2023 est de 47 minutes, hors incidents Réseau de Transport d’Électricité (RTE). Il est possible de connaître la contribution de chaque incident survenu dans l’année.
En basse tension, un client est dit «client mal alimenté» (CMA) lorsque la tension à son point de livraison (en valeur efficace moyennée sur 10 min) sort, au moins une fois par an, de la plage de variation admise.
La plage de variation admise est de +10 % ou – 10 % par rapport à la tension nominale 230/400, soit une tension admissible comprise entre 207 et 253 volts en basse tension pour les branchements monophasés.
A titre indicatif, pour notre concession en 2023 :
• 1 client a eu une tension d’alimentation inférieure au seuil minimal de tension admissible, • le taux de client «mal alimenté» en 2023 est de 0 %.
En fin d’année, la tempête Ciaran a touché le département de la Manche et a causé des dégâts, pour 80 % dus à des chutes d’arbres. Des moyens très importants ont été déployés à partir de 2 jours avant la tempête : équipes d’Enedis venant d’autres régions, avec leurs moyens techniques, et entreprises prestataires.
Pour Cherbourg-en-Cotentin, seuls les réseaux basse tension ont été touchés. Enedis indique que le réseau fil nu n’a pas été plus incidentogène que le réseau torsadé, mais il était moins exposé, car surtout présent en zone très urbanisée. Par ailleurs, il n’y a pas eu de client sensible touché et déclaré à l’ARS.
Un retour d’expérience a débuté entre Enedis et Cherbourg-en-Cotentin. La commune a fait plusieurs demandes à Enedis pour d’éventuels prochains évènements climatiques :
• permettre à la commune de disposer d’informations plus précises en temps réel sur les tronçons coupés, idéalement à l’aide d’une cartographie ;
• communiquer en interne d’Enedis sur le dispositif PCS de la commune ; • présenter, lorsque cela sera défini, les éventuelles réorientations de choix d’investissements suite à l’évènement.75
Investissements
Conformément aux dispositions du cahier des charges de concession, le suivi annuel technique et financier du programme pluriannuel des investissements (PPI) établi pour la période 2020-2023 est présenté. Les tableaux sont reportés en annexe 1.
La liste des investissements se trouve également dans le rapport d’activités.
Une attention a été portée sur les micro-coupures en 2023, comme l’année précédente. Plusieurs facteurs peuvent être à l’origine de ces coupures très courtes, l’élagage permet de remédier en partie au problème.
Des campagnes de prévention sont réalisées par hélicoptère pour repérer des défauts sur les lignes et des zones à élaguer. En 2023, 3 kilomètres de réseaux BT ont été élagués et 264 kilomètres de réseaux HTA sur le département.
Enedis poursuit aussi son déploiement d’organes de manœuvre télécommandés (OMT), permettant un traitement plus rapide et à distance des défauts sur le réseau.
Par ailleurs, 484 supports bois HTA ont été remplacés dans le cadre de la rénovation programmée (actes de remplacements ciblés) et 124 à la demande de tiers ou sur incident HTA.
Satisfaction clientèle
Enedis effectue un recueil systématique de la satisfaction client par SMS ou mail au maximum 48 heures après une interaction entre Enedis et un client. Si le client se déclare insatisfait, il est rappelé. En complément, Enedis a maintenu une enquête spécifique sur la qualité de fourniture.
La compétence des techniciens d’Enedis et leur savoir être restent les points les plus appréciés par les personnes interrogées. A l’inverse, les clients ont des attentes concernant les délais de réalisation de prestations et la qualité de l’information.
Les réclamations adressées à Enedis concernent majoritairement le relevé/facturation, puis la qualité de la fourniture. Le volume de réclamations continue à baisser légèrement. Cette baisse, amorcée les années précédentes, est principalement liée aux effets bénéfiques du compteur Linky. Les clients équipés des nouveaux compteurs communicants font sept fois moins de réclamations que les clients équipés de compteurs d’anciennes générations. Enedis mène aussi des actions visant la réduction des délais de raccordement.
Amélioration de la localisation des ouvrages
Le concessionnaire a finalisé ses travaux consécutifs à l’obligation d’améliorer la localisation des ouvrages.
Sont ainsi désormais distingués :
• les compteurs Linky;
• les transformateurs HTA-BT ;
• les colonnes montantes électriques des immeubles;
• les branchements aériens constitués des liaisons réseau aériennes et de leurs dérivations individuelles ;
• les liaisons réseau aéro-souterraines et souterraines ;
• les dérivations individuelles des liaisons réseau aéro-souterraines et souterraines ; • les disjoncteurs.
Energies renouvelables
En 2023, 34 nouvelles installations de production d’énergie ont été raccordées au réseau.76
II - LE COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ DE CONCESSION D’EDF
Evolution des Tarifs Réglementés de Vente (TRV)
EDF assure la fourniture d’électricité aux clients raccordés au réseau de distribution de la concession, bénéficiant des tarifs réglementés de vente. S’opposant aux offres de marché, il s’agit de tarifs nationaux déterminés dans les conditions définies par le code de l’énergie, ils sont fondés sur une péréquation tarifaire au profit des clients de l’ensemble des concessions.
Dans le cadre du « bouclier tarifaire », mis en place par le Gouvernement pour protéger les Français de la hausse des prix des énergies, la hausse du Tarif Bleu a été limitée à 15 % TTC en moyenne au 1er février 2023 et à 10 % TTC en moyenne au 1er août 2023 par rapport à la grille en vigueur.
Sobriété énergétique
EDF a poursuivi en 2023 son accompagnement des clients pour les aider à mieux et moins consommer. Le plan d’actions national 2023 a visé à sensibiliser, inciter et accompagner les clients à l’adoption de comportements vertueux dans la durée.
EDF incite ses clients à s’effacer lors des périodes de tension sur le système électrique, notamment en hiver. L’option TEMPO permet de disposer de tarifs incitatifs la majorité du temps et dissuasifs les jours les plus contraints.
Conformément à la réglementation, EDF propose également, depuis le 1er octobre 2022 aux clients bénéficiaires du chèque énergie, la solution Info Watt, permettant de consulter en temps réel ses données de consommation.
Le conseil tarifaire consiste à proposer le contrat de fourniture le plus adapté au client sur la base d’une estimation de consommation à la mise en service ou sur la base de la consommation réelle pendant la vie courante du contrat. En 2023, 3 708 conseils tarifaires ont été délivrés.
Lutte contre la précarité énergétique
Au titre de la lutte contre la précarité énergétique, EDF déploie son action selon trois axes :
• l’aide au paiement ;
• l’accompagnement des clients en difficulté ;
• la prévention.
Le service «Accompagnement Énergie», lancé par EDF début 2010, permet d'apporter gratuitement une solution personnalisée à tout client qui informe le fournisseur de sa difficulté à payer sa facture d'électricité :
• conseils en matière d’économies d’énergie ;
• échange sur les conditions de paiements adaptées à sa situation (délai éventuel) ; • informations sur le chèque énergie ;
• orientation éventuelle vers les services sociaux.
En 2023, 282 « Accompagnement Énergie » ont été délivrés. La quantité est en baisse constante, quand bien même on observe une augmentation des clients ayant des difficultés à payer leurs factures. EDF l’explique en partie par le fait que les conseillers client préconisent de plus en plus en plus la solution « Suivi Conso » qui permet aux clients de mieux suivre leurs consommations et de bénéficier de conseils en économie d’énergie.
Par ailleurs, en partenariat avec les CCAS, Enedis et les médiateurs d’Astre Services, EDF s’efforce de faciliter la prise en main du chèque énergie par les habitants concernés. En 2023, pour EDF, 3 072 chèques ont été pris en compte.
EDF a mis fin aux coupures d’alimentation en 2022 pour les clients en situation d’impayés. Cette mesure est remplacée par une limitation de la puissance, permettant aux clients de répondre aux besoins élémentaires. Cette disposition, n’intervenant qu’en dernier recours à l’issue d’une procédure de relance, a été appliquée 324 fois dans l’année.77
EDF Solidarités est partenaire de la structure de médiation sociale Astre Services depuis plusieurs années pour effectuer de la médiation sortante vers les clients en situation d’impayés et pour mettre en œuvre des animations sur la maîtrise de l’énergie et les écogestes. En 2023, EDF Solidarité lui a versé 38 000 €.
Qualité de service
La Direction du marché des clients particuliers d’EDF a fait évoluer son dispositif de mesure de la satisfaction en 2023, suite au renouvellement des prestataires en charge de la mise en place de solutions automatisées pour la mesure de la satisfaction client.
Concernant les réclamations, 30 % portent sur la facturation.
Démarchages abusifs
EDF constate également une recrudescence de démarchages abusifs et d’usurpation de la marque EDF (faux technicien se présentant à domicile par exemple). Un numéro de téléphone et une adresse mail dédiée sont mis en place.
ANNEXE 1 - Suivi annuel du programme pluriannuel investissement (PPI)
Conformément aux dispositions du cahier des charges de concession (article 7 de l’annexe 2), le suivi annuel du programme pluriannuel d’investissement (PPI) établi pour la période 2020-2023 est présenté ci- après :
Suivi technique des indicateurs
Finalité Part 2023 Total réalisé PPI 2020-2023 Total prévu PPI
Création d’OMT 0 OMT 3 OMT 3 OMT
Renouvellement des câbles HTA
souterrain CPI 0,1 km 1,9 km 1,3 km
Traitement réseau HTA aérien 0 km 6,3 km 1,5 km
Postes HTA/BT DP situés dans les
territoires à risque inondation
100 ans équipés
0 postes 10 postes 10 postes
Renouvellement des câbles BT
souterrain 1,16 km 3,9 km 0,5 km
Renouvellement BT fils nus y
compris faible section 0,17 km 2 km 2 km
Les objectifs des finalités prévues au PPI sont remplis, hormis pour le renouvellement des fils nus en BT.
Suivi financier
L’objectif du PPI était d’investir 970 000 € dans le réseau. En réalité, 2 394 000 € ont été investis dans le PPI 2020-2023, dont 414 000 € en 2023.
Le suivi d’investissements d’Enedis pour l’exercice 2023 est consultable dans le compte-rendu et il sera demandé à Enedis de le présenter en CCSPL selon les finalités du PPI.
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance des comptes rendus d’activité de concession 2023 étant précisé qu’une présentation a été effectuée en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 22 octobre 2024.78
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance des comptes rendus présentés.
Heure de vote : 19h08 Nombre de votants : 53
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 1
Martine GRUNEWALD
NPPV : 0
38 – CONTRAT DE CONCESSION RÉSEAU DE CHALEUR DES PROVINCES – PROVINCES ÉNERGIE – APPROBATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉS – ANNÉE 2022/2023
Rapporteur : Gilles LELONG
Benoit ARRIVÉ : On aura l'inauguration demain de l'extension du réseau de chaleur qui a permis de raccorder le CHPC, ce qui était attendu depuis de nombreuses années. Je vous rappelle que pour l'hôpital, c'est des économies annuelles importantes. C'est surtout la sécurisation énergétique, puisque désormais, l'énergie viendra de la chaufferie des Provinces, qui a été agrandie à cet effet, alors que jusqu'à présent, l'hôpital est alimenté en énergie par des chaudières gaz qui sont inondables, comme vous le savez. On a évité un drame il y a quelque temps, lorsqu'un soir de 31 décembre, il y a deux ans, la vis sans fin, gérée par l'agglomération, est tombée en panne. et que l'eau est montée à une vitesse folle. Ce réseau de chaleur, c'était important qu'on puisse l'étendre jusqu'au CHPC, je le rappellerai demain dans mon intervention, mais c'était des travaux lourds qui ont été faits au tout début du BNG. Je remercie les habitants de leur patience, d'ailleurs. Mais ne rien faire aurait été irresponsable, alors on a décidé collégialement d'agir. Je suis très, très heureux, demain, de cette inauguration.
Le réseau de chaleur de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin alimente 62 sous-stations parcourant 5,6 kilomètres de tranchées. La production de chaleur est assurée par 2 générateurs biomasse (bois) et 3 générateurs gaz. La chaufferie bois ainsi que le réseau de transport et de distribution de chaleur et d’eau chaude du quartier des Provinces sont gérés en délégation de service public. La concession a été déléguée à la société Provinces Énergie, filière d’IDEX Énergie. Depuis sa prise en main, 5 avenants ont été notifiés pour le bon fonctionnement de la délégation.
Il est présenté aujourd’hui l’analyse du rapport du délégataire réalisé avec l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) SAGE énergie, qui couvre la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Le rapport d’exploitation 2022/2023 de Provinces Énergie est joint à l’exposé.
Pour information, l’AMO SAGE Energie a été retenu par consultation début 2020 pour assister le maître d’ouvrage dans le suivi technique, financier et juridique de la délégation de service public jusqu’à fin 2024.
Présentation du réseau
Le délégataire assure les missions suivantes :
• la production de chaleur en chaufferie (achat combustibles et électricité) • la conduite et l’entretien des installations (production, distribution et fourniture en sous-stations) • le gros entretien/renouvellement
• le financement et la réalisation des travaux (modernisation du réseau, création de la chaufferie bois)
• la fourniture de la chaleur (chauffage et Eau Chaude Sanitaire) aux abonnés.
Son périmètre :
• Le réseau a une longueur de 5,6 km ;
• Il est alimenté par 2 chaudières bois de 3 800 kW chacune et 3 chaudières gaz (deux de 5 000 kW et une de 3 370 kW) pour un objectif de répartition 94% biomasse et 6% gaz ; • 62 sous-stations y sont raccordées pour desservir 4 250 équivalent logements ; • 1 gestion technique centralisée.79
Des travaux structurants ont débuté en juillet 2022 suite à la notification en mai 2022 de l’avenant n° 5. En vue de faire bénéficier les abonnés d’un prix compétitif, de réduire notre empreinte carbone, de baisser notre dépendance face aux énergies fossiles et diminuer la vulnérabilité du centre hospitalier, une extension a été validée, vers le centre hospitalier public du Cotentin et vers l’association syndicale libre du quartier de la Divette dans un premier temps, puis vers le quartier du Maupas dans un deuxième temps. Afin de se coordonner avec les travaux du Bus Nouvelle Génération et de limiter les nuisances, l’avenant n° 5 a été négocié dans le but de permettre la réalisation des travaux en avance de phase sur le secteur de la gare. Les travaux de raccordement ont été réalisés sur l’exercice suivant.
La puissance souscrite globale des clients du réseau de chaleur est constante à 18 575 kW. 21 346 MWh ont été facturés, dont 14 207 MWh pour le chauffage et 7 139 MWh pour l’eau chaude sanitaire.
Exercice 2020/2021 Exercice 2021/2022 Exercice 2022/2023
Puissance souscrite (kW) 18 575 18 575 18 575
Energie facturée (MWh) 26 085 22 558 21 346
• dont chauffage 18 850 15 373 14 207
• dont eau chaude
sanitaire 7 235 7 185 7 139
Performance du réseau
Un des indicateurs suivi pour apprécier la performance du réseau est la consommation d’eau adoucie. Celle- ci est injectée sur le réseau pour compenser les fuites et assurer la conservation du débit. Cette consommation est en très forte baisse sur l’exercice 2022-2023, soit 695 m3 contre 3 729 m3 lors de l’exercice précédent. Cette diminution s’explique notamment par l’absence de fuite importante au cours de l’exercice.
Le rendement global (chaufferie + réseau) est de 61%, en légère augmentation par rapport à l’exercice précédent (58%).
Impact environnemental
Le bois a été utilisé comme énergie principale à hauteur de 98 %, (2% de gaz pour le reste) au lieu de 92 % l’année précédente, ce qui est au-delà de la mixité contractuelle de 94% de bois. Cette amélioration peut s’expliquer par une rigueur climatique plus faible qui a limité le recours au gaz d’appoint ou encore la gestion des chaudières en intersaison qui a permis de favoriser la biomasse.
Le bois livré en chaufferie est principalement constitué de plaquettes (forestières, scieries, bocagère). Il provient de Normandie et a parcouru moins de 150 km.
Situation des origines de la biomasse utilisée sur le réseau
L’impact environnemental du réseau reste très positif puisque les émissions de CO2 se chiffrent à 0.031 kgCO2/kWh sur l’exercice contre 0.112 kgCO2/kWh pour la moyenne des réseaux de France. La quantité de CO2 non rejeté, calculée à partir d’une consommation 100% gaz, est de 4 900 tCO2, ce qui correspond à 3 700 véhicules retirés de la circulation.
Tarification
La tarification est de type binôme avec les éléments R1 et R2 suivants : Elément R1 : consommation proportionnelle d’énergies en MWh, sur la base d’une mixité contractuelle de 94 % bois et 6 % gaz (peu importe la mixité réelle). La valeur du R1 en € mixte de base a été modifiée dans l’avenant 2.
Elément R2 : somme des charges suivantes : énergie électrique nécessaire au fonctionnement des installations, prestation de conduite/petite maintenance, prestations de gros entretien/renouvellement et financement/charges financières des travaux.
Le compte d’exploitation présente un déficit de 28 k€, soit un cumul de résultat de 3 852k€ depuis 2009. Ces résultats sont néanmoins en nette amélioration.
Au vu du rapport présenté de manière détaillée par SAGE Energie lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 22 octobre 2024,80
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du compte-rendu d’activités de concession pour 2023.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du compte-rendu présenté.
Heure de vote : 19h10 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
39 – OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES POUR L’ANNÉE 2025 – DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL
Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
L’entrée en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a modifié l’article L3132-26 du Code du Travail en permettant au Maire d’accorder une autorisation d’emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant.
Chaque salarié privé du repos dominical, perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
La dérogation au repos dominical doit être accordée de façon collective par branche de commerce de détail et doit s’appuyer sur des demandes écrites émanant des entreprises de la Ville.
Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi du 6 août 2015, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :
• le conseil municipal qui doit rendre un avis simple ;
• l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme.
Pour l’année 2025, un arrêté doit être pris avant le 31 décembre 2024 afin de désigner les dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire sera supprimé.
Dans ce cadre, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin a été saisie de demandes d’entreprises pour des ouvertures avec emploi de personnels concernant l’année 2025. Le tableau ci-joint fait état des dates pour lesquelles nous avons été sollicités par des entreprises du territoire.
Le 16 octobre dernier la communauté d’agglomération Le Cotentin a organisé une table ronde sur le sujet à laquelle étaient conviés les Maires de la communauté d’agglomération Le Cotentin concernés par cette problématique, les organisations professionnelles, les syndicats représentant les salariés, les associations de commerçants et les chambres consulaires.
Ainsi, les discussions engagées ce jour ont porté plus particulièrement sur les dates suivantes en raison de leur portée économique :
Pour l’ensemble des branches d’activités, hors concessions automobiles :
o dimanche 12 janvier 2025 (soldes d’hiver)
o dimanche 29 juin 2025 (soldes été)
o les dimanches 7, 14 et 21 décembre 2025 pour les fêtes de fin d’année.81
Pour les concessions automobiles et l’ensemble de la branche s’y afférent :
Selon la proposition du Conseil National des Professionnels de l’Automobile qui fixe les dates nationales de portes ouvertes pour l’ensemble des constructeurs automobiles :
• dimanche 19 janvier 2025
• dimanche 16 mars 2025
• dimanche 15 juin 2025
• dimanche 14 septembre 2025
• dimanche 12 octobre 2025
Conformément à l’article R. 3132-21 du code du Travail, les organisations syndicales de salariés et les syndicats professionnels ont été saisis par courrier afin de recueillir leur avis sur l’autorisation exceptionnelle d’ouverture des commerces avec leurs personnels les dimanches ci-dessus listés.
Aussi, au regard des éléments émanant de cette consultation écrite et de cette table ronde, le conseil municipal est sollicité pour donner un avis sur l’ouverture dominicale dans les commerces de détail avec emploi des salariés aux dates suivantes :
Pour l’ensemble des branches d’activités, hors concessions automobiles : o dimanche 12 janvier 2025 (soldes d’hiver)
o dimanche 29 juin 2025 (soldes été)
o les dimanches 7, 14 et 21 décembre 2025 pour les fêtes de fin d’année.
Pour les concessions automobiles et l’ensemble de la branche s’y afférent :
• dimanche 19 janvier 2025
• dimanche 16 mars 2025
• dimanche 15 juin 2025
• dimanche 14 septembre 2025
• dimanche 12 octobre 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 3132-26 et R. 3132-21 du Code du Travail, Le conseil municipal est invité à formuler un avis favorable pour l’ouverture dominicale dans les commerces de détail avec emploi des salariés aux dates suivantes :
o pour dimanche 12 janvier 2025 (soldes d’hiver)
o dimanche 29 juin 2025 (soldes été)
o les dimanches 7, 14 et 21 décembre 2025 pour les fêtes de fin d’année.
Pour les concessions automobiles et l’ensemble de la branche s’y afférent :
• dimanche 19 janvier 2025
• dimanche 16 mars 2025
• dimanche 15 juin 2025
• dimanche 14 septembre 2025
• dimanche 12 octobre 2025
Vu l’avis favorable de la commission n° 3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h12 Nombre de votants : 53
Pour : 42 Contre : 1
Yvonne PECORARO
Abstentions : 10
Valérie VARENNE
Bertrand HULIN
Sophie LEMOINE
Guy BROQUAIRE
Bruno FRANÇOISE
Sophie HÉRY
Morgan LEMOINE
Camille MARGUERITTE
David MARGUERITTE
Sandrine TARIN
NPPV : 082
40 – REVITALISATION DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT – SUBVENTIONS POUR RÉNOVATIONS DE VITRINES Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin accorde depuis le 16 décembre 2020 une aide à la rénovation de vitrines, sous forme de subvention.
Le règlement d’attribution d’aide à la rénovation, adopté par délibération n°2020_365, s’applique pour les demandes déposées jusqu’au 31 décembre 2021.
Par délibération n°2021_276 un nouveau règlement d’aide à la rénovation de vitrines a été adopté pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2022.
Le nouveau règlement s’applique dans les conditions suivantes :
1 - Destinataires de l’aide :
• les commerçants et artisans indépendants propriétaires ou locataires, • le commerçant doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers,
• le point de vente concerné doit être exploité sur le territoire de la ville de Cherbourg-en-Cotentin.
2 - Forme de l’aide :
Depuis le 1er janvier 2022 l’aide est versée sous forme d’une subvention accordée par le conseil municipal correspondant à 20 % du montant HT des travaux. Le montant de cette subvention est plafonné à 3 500 €. Une bonification de 500 € est accordée selon le périmètre d’intervention dans la zone ORT cœur de ville, dans un quartier prioritaire, dans un des quartiers de veille active (QVA) ou en zone UA.
Les frais de conception et d'étude sont pris en compte jusqu'à 10 % du montant HT des travaux liés à la vitrine.
3 - Conditions d’attribution :
Dans le cadre de la déclaration de travaux, les commerçants devront se mettre en conformité et respecter le règlement national de publicité ainsi que le règlement de publicité restreinte. Les réalisations non conformes aux autorisations d’urbanisme ne pourront faire l’objet d’un subventionnement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2021_276 du 15 décembre 2021 du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin relative à la reconduction de l’aide à la rénovation de vitrines, Considérant l’intérêt de cette action qui permet d’apporter une aide aux commerçants et d’améliorer le cadre de vie,
Le conseil municipal est invité à :
• accorder une subvention de 1 838,58 € à la SASU RECHERCHES ET BIENS qui a effectué la rénovation de sa vitrine « RECHERCHES ET BIENS » située 11 Rue Louis XVI à Cherbourg-en- Cotentin (50100). Le montant des travaux éligibles liés à la vitrine s’élève à 6 692,90 € (aide aux travaux de 20 % + bonus de 500 €),
• accorder une subvention de 2 337,76 € à la SARL LA COTENTINE qui a effectué la rénovation de sa vitrine « LA MIE CALINE » située 2 et 4 Rue Maréchal Foch à Cherbourg-en-Cotentin (50100). Le montant des travaux éligibles liés à la vitrine s’élève à 9 188,82 € (aide aux travaux de 20 % + bonus de 500 €),
• accorder une subvention de 1 850,00 € à la SARL JANE LINGERIE qui a effectué la rénovation de sa vitrine « VALÈGE » située 9-11 Rue des Portes à Cherbourg-en-Cotentin (50100). Le montant des travaux éligibles liés à la vitrine s’élève à 6 750,00 € (aide aux travaux de 20 % + bonus de 500 €),
• accorder une subvention de 824,60 € à Madame JAOUEN Maëlla qui a effectué la rénovation de sa vitrine « FOURNIL DES PETITS PAS » située 28 Rue de la Paix à Cherbourg-en-Cotentin (50120). Le montant des travaux éligibles liés à la vitrine s’élève à 1 623,00 € (aide aux travaux de 20 % + bonus de 500 €),
• accorder une subvention de 4 000,00 € à la SARL LE NAUTIC qui a effectué la rénovation de sa vitrine « LE NAUTIC » située 3 Place du Général de Gaulle à Cherbourg-en-Cotentin (50100). Le montant des travaux éligibles liés à la vitrine s’élève à 19 612,35 € (aide aux travaux de 20 % + bonus de 500 €).83
La dépense totale s’élève à 10 850,94 € au budget principal sur la ligne de dépense 46104, nature 20422.
Vu l’avis favorable de la commission n° 3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h13 Nombre de votants : 53
Pour : 51 Contre : 0 Abstentions : 2
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
NPPV : 0
41 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – FOURRIÈRE AUTOMOBILE – RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE – ANNÉE 2023 Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
Par délibération du conseil municipal de la ville de Cherbourg-en-Cotentin DEL n° 2023_230 du 27 septembre 2023, a été autorisée la passation d’une convention de Délégation de Service Public portant sur la fourrière automobile, avec la Société Assistance Dépannage CANTREL pour une durée de 5 ans et 3 mois à compter du 1er octobre 2023.
Cette nouvelle convention de délégation de service public est venue se substituer à l’ancienne, celle-ci ayant été transférée par délibération du 28 juin 2023 à la Société CANTREL à compter du 28 avril, suite à la défaillance de l’ancien exploitant. Aussi, le rapport de présentation du délégataire inclut l’ensemble des activités depuis sa reprise de la délégation en partenariat avec la Ville.
Ce service a pour objet de lutter contre le stationnement anarchique, abusif, gênant ou dangereux et contre les entraves à la circulation. De même, des mises en fourrières sont effectuées pour le bon déroulement des manifestations sportives, culturelles ou revendicatives. La fourrière intervient dans le cadre d’infractions pénales aux règles de stationnement et de circulation dans les conditions prévues par le code de la route.
Dans la mesure où la commune ne dispose pas des moyens humains et matériels adaptés, il est apparu nécessaire de confier la gestion et l’exploitation de la fourrière à un prestataire privé, et ce désormais à l’échelle du territoire de Cherbourg-en-Cotentin.
Le périmètre du présent contrat de concession de service public est délimité par les limites territoriales de la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Il est rappelé que le délégataire se rémunère sur les droits d’enlèvement et de gardiennage des véhicules dont les tarifs sont fixés par arrêté ministériel.
Considérant le rapport annuel du délégataire transmis le 24 septembre 2024 ci-annexé, Vu l’article L 3131-5 du Code de la commande publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1411-3, Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 22 octobre 2024,
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport du délégataire pour 2023.
Benoit ARRIVÉ : Malheureusement, parfois par manque de civisme, on est régulièrement obligés de faire appel à la fourrière, même si les policiers municipaux essaient de trouver d'autres solutions. Mais à un moment donné, il n'y a pas de choix, y compris pour des raisons de sécurité.
Je prends, par exemple, les merveilleuses Foulées de la Presse de la Manche que l'on vient de connaître. On a eu quelques remarques de propriétaires de voitures comme des habitants de la ville sur la question du stationnement. C'est assez clair, pas de sécurité, pas de Foulées de la Presse de la Manche. Des voitures sur le parcours, il n'y a pas de foulées. C'est-à-dire que le départ des foulées ne peut pas être donné pour des raisons de sécurité qui se sont d'ailleurs accrues ces dernières années avec les risques d'attentats. La ville est consciente des risques, se plie à la loi et aux préconisations. Et lorsqu'on n'arrive pas à prévenir le propriétaire suffisamment tôt, on fait évacuer la voiture. Même, si je prends l'exemple des foulées, on a communiqué, re-communiqué, sur-communiqué, la Presse de la Manche en a fait de même. Voilà pour la question du stationnement.84
Par contre, sur les foulées, on a eu d'autres problématiques. Je pense qu'il y a eu du barriérage de rue un peu abusif cette année. Et je demanderai au service pour l'année prochaine de mieux travailler cela avec la Presse de la Manche, puisqu'on a quand même empêché des gens de rentrer chez eux sur des zones qui habituellement ne sont pas forcément fermées. Il faut aussi qu'on trouve les points d'équilibre entre les aspects de sécurité nécessaires, mais aussi que les gens qui habitent en centre-ville puissent se bouger un peu lorsqu'ils ont besoin. C'est à travailler pour l'année prochaine en lien entre le commissariat, les pompiers, la ville de Cherbourg-en-Cotentin et, bien sûr, la Presse de la Manche.
Vu l’avis favorable de la commission n° 3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du rapport présenté.
Heure de vote : 19h16 Nombre de votants : 53
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 1
Noureddine BOUSSELMAME
NPPV : 0
42 – PORT CHANTEREYNE – CONTRAT FORFAIT SAISONNIER À FLOT – MISE À JOUR Rapporteur : Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
Pour des périodes de quelques mois ou dans l’attente de l’attribution d’une place annuelle, Port Chantereyne propose des contrats saisonniers.
Aujourd’hui, il est nécessaire de faire évoluer certaines dispositions de ce contrat, afin de les clarifier et de les actualiser. La nouvelle version des contrats saisonniers à flot est donc soumise pour approbation au conseil municipal.
Les principales modifications de ce contrat sont en couleur dans la pièce jointe et sont les suivantes :
1- Distinction entre le forfait été et le forfait hiver
Auparavant, dès lors qu’un contrat saisonnier était édité, il n’y avait pas de distinction entre le contrat forfait été et le contrat forfait hiver. Ainsi, il s’agissait du même document pour les deux prestations. Afin d’apporter plus de clarté dans le contrat sélectionné, selon les besoins de l’usager, le contrat initial a été dupliqué, faisant référence pour l’un, à un forfait hiver et pour l’autre, à un forfait été. Le contenu reste néanmoins identique.
2 – Informations principales du contrat et de l’occupant
Dans cet encadré, il a été ajouté une précision sur le type de contrat, la durée et la période concernée afin d’apporter plus de clarté.
3 – Définition de la « Longueur hors tout »
Les termes du contrat annuel concernant la définition de la « longueur hors tout » ont été repris pour le contrat saisonnier
4 – Art 1 – Objet du contrat
Il est précisé que l’amarrage se fera sur les pontons visiteurs pendant la période hivernale quand la fréquentation des visiteurs est peu élevée En revanche, les titulaires de contrats saisonniers été seront redirigés sur des places temporaires définies par le bureau du port.
5 – Art. 4.1 - Formalités administratives
Comme pour le contrat annuel, la création de cet article permet de réunir dans un seul et même article les documents devant être transmis pour la rédaction du contrat.85
6 – Art. 4.2 - Paiement de la redevance selon le tarif en vigueur
Un alinéa a été rajouté dans cet article pour confirmer la procédure de recouvrement des factures dues. « En cas de non-paiement, dans le délai d’un mois après la date d’envoi de la facture ou de rejet de prélèvement automatique, un titre exécutoire sera adressé à l’occupant. Celui-ci supportera l’ensemble des frais occasionnés par le recouvrement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques. »
7 - Art. 4.4 : Conditions d'utilisation du poste d'amarrage
Une majoration de 10 % est appliquée aux navires habités, ainsi qu’aux navires qui sont exploités en hébergement à quai. Cette majoration s’appliquant également aux contrats saisonniers, l’alinéa suivant a été ajouté :
« Les navires habités et les bateaux exploités en hébergement touristique à quai de gré à gré et/ou via des plateformes de réservation, seront soumis à une majoration de 10% de la redevance de stationnement. Est considéré comme « habité », un navire à bord duquel une personne au moins passe plus de la moitié des nuitées à bord du bateau dans la période indiquée au recto. Est considéré comme bateau proposant un hébergement touristique à quai, tout bateau inscrit sur une plateforme de réservation de logement ou pratiquant la location de gré à gré.
Les plaisanciers concernés (soit habitant à bord, soit pratiquant l’hébergement à quai) doivent se déclarer auprès du bureau du port, afin que la majoration tarifaire puisse leur être facturée. Les propriétaires de bateau pratiquant la location d’hébergement touristique restent responsables de la sécurité de leurs clients et doivent leur faire part des règles de fonctionnement portuaire. »
8– Art. 6 – Durée du contrat
Pour plus de précisions et dans le but de transmettre une information claire à l’usager, il a été précisé la durée possible de validité du forfait saisonnier, ainsi que sa période d’application.
9 – Art. 7 - Résiliation anticipée du contrat
Alors qu’il était précisé auparavant que le propriétaire du bateau devait libérer sa place le jour de la fin du contrat, il est maintenant demandé, pour des raisons d’organisation, de libérer la place avant la fin de son contrat : « À l’échéance du terme ou en cas de rupture anticipée du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, l’occupant devra procéder à l’enlèvement du bateau avant le jour d’expiration du présent contrat ou tout autre délai indiqué par le gestionnaire. »
10 – Encadré de déclaration
Auparavant seules les modalités de signatures était inscrites. Toutefois, certaines modalités du contrat nécessitent un volet déclaratif, notamment concernant l’usage du navire comme habitation ou exploitation en hébergement touristique à quai, ainsi que la certification des données déclarées par l’usager.
De plus, afin de faciliter la gestion administrative du dossier, il est demandé à l’usager d’indiquer si le recours à ce forfait saisonnier est dans l’attente d’une place annuelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations n° DEL2023_341 et DEL2023_342 du 6 décembre 2023, portant sur l'autorisation de signature du contrat de concession et sur la création de la régie des ports de plaisance de la rade de Cherbourg-en-Cotentin,
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la régie des Ports de la rade du 9 sept 2024,
Le conseil est invité à autoriser les modifications sur les contrats saisonniers à flot au Port Chantereyne.
Vu l’avis favorable de la commission n° 4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h18 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 086
43 – PORT CHANTEREYNE – POSTE D’AMARRAGE – MISE À JOUR DU CONTRAT D’OCCUPATION – ANNÉE 2025 Rapporteur : Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
Sur les 1 600 anneaux du port de plaisance Chantereyne, 1 400 sont dévolus aux bateaux stationnant à l’année avec un contrat d’occupation annuel. Il apparaît nécessaire de faire évoluer certaines dispositions de ce contrat, afin de les clarifier et de les actualiser. La nouvelle version du contrat d’occupation d’un poste d’amarrage au port de plaisance Chantereyne est donc soumise pour approbation au conseil municipal.
Les principaux éléments modifiés sont les suivants :
En page 1, concernant la définition du terme « Longueur hors tout », il est ajouté que «la mise à jour des dimensions ne sera appliquée que sur le contrat en cours ; l’occupant ne peut prétendre à une quelconque indemnisation sur les années antérieures à ce présent contrat. »
Art.1 : OBJET DU CONTRAT et Art. 4.2 PRIX ET PAIEMENT DE LA REDEVANCE alinéa 1
Intégration de la période d’occupation concernée par ce contrat, permettant de clarifier la durée et le montant de la redevance concernés, notamment dans le cadre d’une attribution ou modification de contrat en cours d’année.
Art 4.1 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
La création de ce nouvel article permet de regrouper en un seul et même article les formalités de police d’assurance, ainsi que les documents nécessaires à la complétude du dossier des usagers, à savoir les documents d’identification du navire disposant d’un poste d’amarrage annuel.
Art 4.4 : CONDITIONS D’UTILISATION DU POSTE D’AMARRAGE alinéa 5
La définition de navire habité était auparavant formulée de cette manière : « Est considéré comme « habité » un navire à bord duquel une personne au moins passe plus de 180 nuits par an sur son bateau. », faisant donc référence à une durée représentant la moitié de celle du contrat. Toutefois, il a été constaté que cette formulation pouvait engendrer une confusion lorsqu’un contrat est édité en cours d’année, notamment en cas de nouvelle attribution. Ainsi, afin de clarifier les conditions de cette majoration, cette phrase est donc remplacée par : « Est considéré comme « habité », un navire à bord duquel une personne au moins passe plus de la moitié des nuitées à bord dans la période indiquée dans l’article 1. »
Vu la délibération n°DEL2023_341 du 6 décembre 2023, autorisant la signature du contrat de délégation de service pour l’exploitation des ports de plaisance ;
Vu la délibération n°DEL2023_342 du 6 décembre 2023, autorisant la création de la régie des ports de plaisance de la rade de Cherbourg,
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la régie des ports de plaisance de la rade du 9 septembre 2024,
Le conseil municipal est invité à autoriser les modifications sur le contrat d’occupation d’un poste d’amarrage au Port Chantereyne.
Vu l’avis favorable de la commission n° 4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h18 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 087
44 – PORT CHANTEREYNE – RÈGLEMENT LISTE D’ATTENTE
Rapporteur : Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
Chaque année, le port de plaisance enregistre sur une liste d’attente les demandes d’abonnements annuels. Fin 2023, la liste d’attente comptait 302 inscriptions avec un délai moyen d’attente d’environ 11 mois, celui-ci variant en fonction de la taille des bateaux.
La présente délibération vise à proposer un règlement de la liste d’attente pour obtenir un abonnement annuel dans le port Chantereyne ou le port des Flamands.
Celui-ci sera porté à la connaissance de tous et diffusé auprès de chaque demandeur d’une place annuelle afin de lui faire connaître ses droits et de l’informer sur le traitement de sa demande.
Les principaux éléments évoqués dans ce règlement sont les suivants:
• les zones concernées par des postes d’amarrages annuels,
• la catégorisation des inscriptions, selon les longueurs des navires demandeurs, • les modalités et éléments nécessaires pour le dépôt d’une ou plusieurs demande(s), • la validité et le renouvellement de la/les demande(s),
• le droit de modification, consultation et refus,
• les facteurs pouvant provoquer l’annulation de la demande, à l’initiative du demandeur ou du gestionnaire,
• les modalités d’attributions d’un poste d’amarrage libre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations n° DEL2023_341 et DEL2023_342 du 6 décembre 2023, portant sur l'autorisation de signature du contrat de concession et sur la création de la régie des ports de plaisance de la rade de Cherbourg-en-Cotentin,
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la régie des Ports de la rade du 9 sept 2024,
Le conseil municipal est invité à valider la mise en place de ce règlement de la liste d’attente de demande d’abonnement annuel au port Chantereyne et au port des Flamands.
Vu l’avis favorable de la commission n° 4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h19 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
45 – RÉGIE DES PORTS DE PLAISANCE – TARIFICATION 2025
Rapporteur : Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
Pour l'exercice 2025, il est proposé d’augmenter les tarifs de la concession plaisance de 3,9 %.
Par ailleurs, Port Chantereyne propose les modifications de certaines dispositions, comme suit :
• Tarifs visiteurs :
o le tarif semaine correspond dorénavant à 6 fois le tarif journalier, ce qui équivaut à offrir une nuitée au lieu de 2 nuitées en 2024.
o le tarif mensuel est également revu et correspond dorénavant à 22 fois le tarif journalier, ce qui équivaut à offrir 8 nuitées à l’usager au lieu de 13 nuitées en 2024. • Contrats saisonniers : une remise de 10% sur l’ensemble de 2 forfaits était appliquée en 2024 si un usager cumulait un forfait été à flot et un forfait hiver de 7 mois. Pour l’exercice 2025, il est proposé d’offrir une remise de 10% à partir du 2e forfait contracté. • Multicoques : le coefficient multiplicateur pour les multicoques est uniformisé pour tous les types de contrat à flot et passe ainsi à 1,4 (1,5 pour les visiteurs et contrats saisonniers et 1,3 pour les abonnés annuels en 2024).
• Tarifs promotionnels : la remise pour les rallyes et les conventions passera de 20% à 10%.88
De même, la régie des ports de plaisance souhaite introduire une nouvelle tarification applicable aux surfaces de la zone d’activité Chantereyne. La commercialisation de ces parcelles, entrées pour la plupart dans le périmètre de la concession plaisance depuis le 1er janvier 2024, va être organisée par un Appel à Manifestation d‘Intérêt. Cette démarche permettra leur attribution à des sociétés du nautisme pour développer de nouveaux projets ou étendre leurs activités.
Il est donc proposé de créer une nouvelle tarification applicable aux seules parcelles de la zone d’activité, selon les principes suivants:
• si la parcelle est utilisée pour un projet comportant du bâti, la tarification existante pour les parcelles bâties s’appliquera,
• si la parcelle est utilisée pour un projet se limitant à du stockage de bateaux et/ou de matériels, le tarif par m² et par an sera de 12 € TTC, quelle que soit la surface occupée.
Le barème des tarifs 2025 des prestations proposées est joint en annexe.
Enfin, quelques tarifs resteront inchangés en 2025 en raison de faibles variations de quelques dizaines de centimes et feront l’objet d’ajustement à la hausse lors de prochains budgets (stationnement des bers et remorques sur le terre-plein, supplément hors heures ouvrables pour les grutages, douches, taquet supplémentaire, pompage de bateau, frais de recherche et d’impayés, location vélos à assistance électrique et produits logotypés Port Chantereyne).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL2023_341 du 6 décembre 2023, autorisant la signature du contrat de délégation de service pour l’exploitation des ports de plaisance,
Vu la délibération n°DEL2023_342 du 6 décembre 2023, autorisant la création de la régie des ports de plaisance de la rade de Cherbourg,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie des ports de plaisance de la rade du 17/10/2024,
Le conseil municipal est invité à valider la tarification 2025 de la régie des ports de plaisance de Cherbourg- en-Cotentin.
Vu l’avis favorable de la commission n° 4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h22 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
46 – PORT DE QUERQUEVILLE – RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE – ANNÉE 2023 Rapporteur : Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
La délibération 39-2008 du 26 mars 2008 du conseil municipal de la commune de Querqueville a donné délégation au maire pour la décision n°2013/13 permettant de confier à l’Association des Usagers du Port de Querqueville (APUQ) la gestion du port communal de Querqueville.
Ce service a pour objet d’organiser le fonctionnement et l’entretien courant des installations du plan d’eau et des espaces à terre : mouillages, cale de mise à l’eau et terre-plein. Les recettes liées aux adhésions représentent 26 829,50 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1411-3 ;
Considérant le rapport annuel du délégataire transmis en septembre dernier ci-annexé ;
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annuel du délégataire 2023, étant précisé qu’une présentation a été effectuée en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 22 octobre 2024.89
Vu l’avis favorable de la commission n° 4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du rapport présenté.
Heure de vote : 19h23 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
47 – ASSOCIATION ARRIVÉE FASTNET CHERBOURG – RAPPORT D’ACTIVITÉS – ANNÉE 2023 Rapporteur : Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
Fin 2019, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin alliée à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, au Conseil Départemental de la Manche et au Conseil Régional de Normandie, ont décidé d’organiser l’arrivée des éditions 2021 et 2023 de l’une des plus prestigieuses régates du monde la Rolex Fastnet Race.
Dans cette perspective, les quatre collectivités publiques ont décidé de créer en juillet 2020 une association de loi 1901 « Arrivée de la Rolex Fastnet Race à Cherbourg-en-Cotentin » dont ils sont les seuls membres. Les quatre collectivités ont confié à l’association une mission exclusive sous la forme d’un contrat de concession de service public pour l’organisation et la commercialisation de l’événement «Arrivée de la Rolex Fastnet Race à Cherbourg-en-Cotentin ».
Après une édition 2021 perturbée par la pandémie, la Rolex Fastnet Race 2023, s’est courue du 22 au 29 juillet avec une phase de pré-départ à Cherbourg-en-Cotentin du 17 au 21 juillet.
Le rapport d’activité de l’année 2023, met en lumière le travail réalisé par l’association pour cette deuxième édition à Cherbourg-en-Cotentin.
Le budget de cette édition 2023 s’élève à 1,17 M€ avec 107 000€ de recettes propres, 3x333 333€ de subventions (ville de Cherbourg-en-Cotentin, Communauté d’Agglomération du Cotentin, Département de la Manche) et 200 000€ de la Région Normandie.
A cette occasion, au-delà de l’équipe d’organisation et des services municipaux mobilisés, 135 bénévoles locaux ont participé à la mise en œuvre de l’événement au côté d’une cinquantaine de membres du Royal Ocean Racing Club (RORC), club organisateur de la course.
Le rapport d’activité présente un bilan de cette deuxième édition avec :
• de larges infrastructures : village d’animation de 9 000 m², 22 mouillages temporaires, 295 m de pontons supplémentaires installés, 1,8 km de linéaire de pontons et de quais mobilisés, 14 moyens nautiques d’encadrement,
• une phase de pré-départ du 17 au 21 juillet 2023 : 148 bateaux avec couverture média, et présentation des skippers au public,
• la course du 22 au 29 juillet 2023 :
- 494 inscrits, 430 bateaux partants, 260 navires à l’arrivée, 3 500 marins, 49 nationalités. Cette nouvelle édition confirme que cette épreuve rassemble la plus grande flotte de régate du monde,
- 26 animations et concerts, 11 chalets associatifs, 6 animations nautiques, 2 100 visites de pontons, 134 800 visiteurs et spectateurs autour de l’événement dont 27 000 personnes lors du spectacle de drone,
- 1 602 298 contacts via les réseaux sociaux, 23 318 abonnées, 39 052 personnes ont suivi le direct de départ,
- Retombées médiatiques: 87M€ de valeur publicitaire, 56 pays couverts, 3 500 articles publiés, 836 556 vidéos vues sur YouTube, 23 318 abonnés aux réseaux de l’association.
Au 31 décembre 2023 l’association présente un bilan déficitaire de 21 980 € qui sera reporté sur les exercices à venir. A noter que la crise COVID 2021 et la période de forte inflation de 2022 et 2023 sont venues très fortement impacter le budget des éditions 2021 et 2023 construit en 2019 et qui n’avait pas anticipé ces aléas majeurs.90
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DEL2020_110 du 3 juin 2020 autorisant la création de l’association Arrivée Fastnet Cherbourg et autorisant le recours à une concession de service public confiée à cette association pour l’organisation et la commercialisation de l’événement,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 22 octobre 2024,
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport d’activités 2023.
Yvonne PECORARO : Nous avons reçu un certain nombre de documents plus que les autres années, car c'était très laborieux pour les avoir mais cette fois-ci, c'était bien plus rapide. Nous allons prendre le temps de regarder ce qui nous a été transmis. Il n'empêche que dans le rapport il manque des informations financières encore. On pense que cela aurait été mieux si ces informations figuraient dans le rapport lui- même. J'avais déjà dit, mais en termes de retombées pour la ville, pour les commerces et tout ça, le rapport n'apporte pas grand-chose comme informations là-dessus. On pense que cela aurait pu être fait, mais je souhaitais quand même faire ces quelques remarques.
Vu l’avis favorable de la commission n° 4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du rapport présenté.
Heure de vote : 19h26 Nombre de votants : 53
Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 2
Benoit ARRIVÉ
Gilbert LEPOITEVIN
48 – ASSOCIATION ARRIVÉE FASTNET CHERBOURG – CONVENTION DE PRESTATIONS INTÉGRÉES POUR LES ARRIVÉES 2025 ET 2027
Rapporteur : Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
Fin 2019, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin alliée à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, au Conseil Départemental de la Manche et au Conseil Régional de Normandie, ont décidé d’organiser l’arrivée des éditions 2021 et 2023 de l’une des plus prestigieuses régates du monde, la Rolex Fastnet Race (RFR).
Dans cette perspective, les quatre collectivités publiques ont décidé de créer en juillet 2020 une association de loi 1901 « Arrivée de la Rolex Fastnet Race (RFR) à Cherbourg-en-Cotentin » dont ils sont les seuls membres. L’objet de cette association était de permettre l’organisation des arrivées des éditions 2021 et 2023.
Après l’intérêt des deux premières éditions et des négociations avec le Royal Océan Racing Club (RORC) au cours de l’été 2024, un accord a été trouvé avec les quatre collectivités pour accueillir les arrivées 2025 et 2027. Dans cette perspective, l’association « Arrivée Fastnet Cherbourg » a modifié ses statuts lors d’une assemblée générale extraordinaire le 27 septembre dernier afin de couvrir la période des prochaines éditions.
Pour ces deux prochaines éditions, la contribution financière de la Ville sera ramenée à 158 000 € et 150 000 €. L’agglomération du Cotentin apportera de 258 000 € et 250 000 €, le Département de la Manche 258 000 € et 250 000 € et la région Normandie 208 000 € et 200 000 €. De plus, la Ville et l’agglomération valoriseront des interventions et soutiens techniques estimés respectivement à 100 000 € et 80 000 € par édition.
Afin de préciser les missions de l’association organisatrice de l’arrivée et de la doter de moyens financiers, les collectivités lui confient une convention de prestations intégrées (cf. pièce jointe).
Cette convention de prestations intégrées permet aux quatre collectivités membres de l’association et siégeant au conseil d’administration d’exercer une conduite d’opération comme sur leurs propres services.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2020_110 du 3 juin 2020 du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin autorisant la création de l’association pour l’organisation de l’arrivée de la Rolex Fastnet Race, Vu l’avis de la Commission Locale des Services Publics Locaux du 22 octobre 2024,91
Le conseil municipal est invité à autoriser la signature de la convention de prestations intégrées avec l’association « arrivée Fastnet Cherbourg » pour les éditions 2025 et 2027.
Yvonne PECORARO : On salue le fait que les 100 000 euros d'apport en termes de main-d'œuvre des agents, c'est valorisé et donc la part de la ville est diminuée, enfin, l'apport supplémentaire. Néanmoins, je pense qu'on pourrait dire Fastnet coûte trop cher, parce que c'est toujours quelque chose qui coûte énormément et on se pose la question, est-ce qu'il y a vraiment un bon équilibre en termes de coût/bénéfice pour la ville ? En tout cas pour mon groupe, pour moi et Monsieur Vivier, nous allons voter « contre » la poursuite, donc « contre » la concession, le nouveau contrat.
Vu l’avis favorable de la commission n° 4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h28 Nombre de votants : 53
Pour : 48 Contre : 2
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
Abstention : 0 NPPV : 3
Benoit ARRIVÉ
Gilbert LEPOITTEVIN
Sébastien FAGNEN
49 – DÉNOMINATION D’UNE VOIE « RUE DES COMPAGNONS D’EMMAÜS » Rapporteur : Patrice MARTIN
Benoit ARRIVÉ : On passe à Patrice Martin pour le changement de nom d'une voie dont je vous ai parlé à Querqueville au dernier conseil. On avait été interpellés par Estelle Hamel. J'en profite pour vous dire que j'ai reçu un courrier du Cercle du Cotentin, mais qui avait aussi communiqué dans la presse pour que l'on nomme une place ou une rue pour rendre hommage au colonel Arnaud Beltrame. La demande est légitime, on y avait déjà pensé nous-mêmes, j'ai envie de vous dire.
On ne va pas débaptiser une rue à cet effet ou renommer une rue, on va profiter de nouvelles rues ou d'inauguration de nouveaux espaces publics. On a sur la liste Arnaud Beltrame, mais on a aussi Gisèle Halimi, on en a souvent parlé en conseil. On va essayer d'apporter une réponse rapidement, mais c'est toujours compliqué de renommer une rue où il y a beaucoup d'habitants, souvent il y a aussi des oppositions des habitants. En tout cas, on a bien pris ça en note, c'est ce que je voulais dire au Cercle du Cotentin.
Vous dire aussi que sur les noms, on associe de plus en plus les habitants. On vient de le faire dernièrement avec Gilbert Lepoittevin, les habitants et Anne Ambrois pour le centre social Niki de Saint Phalle, puisque c'est les habitants et les utilisateurs qui ont choisi le nom. Et c'est aussi ce que l'on fait de plus en plus. Mais pour revenir à Gisèle Halimi et Arnaud Beltrame, on a aussi les nouveaux espaces publics qui vont arriver.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune, il est proposé de dénommer la voie suivante.
La rue de l’Abbé Pierre actuellement en usage doit être abandonnée au profit de la rue des « compagnons d’Emmaüs ».
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la proposition ci-dessous :
Nom de la future voie : « Rue des compagnons d’Emmaüs »
La voie est matérialisée en bleu, sur le plan cadastral joint.
Vu l’avis favorable de la commission n° 3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h32 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 092
50 – LES VIEILLES CARRIÈRES – SÉCURISATION DU FRONT DE TAILLE Rapporteur : Patrice MARTIN
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Basse- Normandie a réalisé une carte de prédisposition aux risques de mouvements de terrain sur l’ensemble de la Région entre 2004 et 2007.
Cette carte a servi de base à l’établissement, en 2014, du Plan de Prévention des Risques Naturels Multiples, qui évoque notamment les risques de chute de blocs.
A ce titre, le site des vieilles carrières est considéré comme un secteur à forts enjeux au regard des risques d’instabilité de la rue Maréchal Leclerc, des habitations situées en crête du front de taille, et de la tranquillité des terrains situés au pied du front de taille (les abords du gymnase et l’impasse Leclerc qui est une voie privée ouverte à la circulation publique).
En 2019, la collectivité a décidé d’engager un diagnostic complet du risque sur le site afin d’envisager les travaux de sécurisation de confortement ou de valorisation du secteur. Cette étude a permis notamment de préciser les secteurs à enjeux et définit des principes de confortement (mission G5 diagnostic et G2AVP préconisations réalisée par FONDOUEST).
La mission G5 a permis de sectoriser le site vis-à-vis du foncier et évaluer les risques :
- Zone 1 : PM0 à 25 – parcelle 672 et rue Maréchal Leclerc
- Zone 2 : PM25 à 58 – rue Maréchal Leclerc
- Zone 3 : PM58 à 105 – rue Maréchal Leclerc et parcelle 677 - Zone 4 : PM105 à 125 – parcelles 677 et 678
- Zone 5 : PM125 à 175 – parcelle 678 et rue Maréchal Leclerc - Zone 6 : PM175 à 210 – rue Maréchal Leclerc et parcelle 632 - Zone 7 : PM210 à 270 – parcelles 632, 754, 985 à 988 impasse du Maréchal Leclerc
La mission G2AVP a permis de définir des solutions de confortement et d’en approcher les coûts (valeur octobre 2020).
Zone 1 purges localisées 21 850 € HT
Zone 2 parade active par ancrage et grillage 159 015 € HT
Zone 3 purges soignées et clôture en pied renforcée 37 900 € HT Zone 4 purges de blocs et cloutages de masses rocheuses 23 520 € HT Zone 5 nettoyage, ancrages de confortement et béton projeté 49 300 € HT Zone 6 nettoyage, grillage suspendu et béton projeté sur partie meuble 38 000 € HT Zone 7 ancrages associé à un parement béton sans déconstruction du mur en agglo, purges localisés et grillage pare bloc 216 900 € HT
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé d’engager une première section de travaux (secteur 7). A ce titre, il convient de procéder aux études de conception et lancement des procédures de consultation des travaux. Au regard des récents appels d’offres, les travaux sont réévalués à 330 000 € HT. Le coût global de l’opération (425 000 € HT) se décline comme suit :
- Mission G2PRO/DCE et G4 15 750 €
- Débroussaillage en falaise pour examen géotechnique 67 108 € - Travaux de confortement 330 000 €
- Divers pour imprévus actualisation et contrôle 12 142 €
Les travaux nécessiteront les mouvements comptables nécessaires à l’engagement des travaux de sécurisation. Ces travaux seront réalisés sur les exercices 2024 et 2025. Un dossier de financement sera soumis à la DREAL au titre des Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
Le conseil municipal est invité à :
• autoriser les services à procéder aux études, consultations et travaux nécessaires à la sécurisation, a minima de la section 7,
• autoriser Monsieur le Maire à solliciter les financements utiles au projet.93
Bruno FRANCOISE : Le Cercle de Cotentin votera pour la sécurisation du site des vieilles carrières. Cette délibération est l'occasion de revenir sur un élément d'actualité et sur une autre situation qui nous interroge. Pouvez-vous nous préciser les raisons qui ont conduit à fermer le centre Picquenot et les suites qui sont envisagées pour l'avenir de cet espace de loisirs ? Nous avons lu dans la presse avec étonnement que l'adjoint en charge des travaux ne semblait pas au courant de la fermeture du site. Qu'en est-il exactement ? Un autre site soulève des questions : les anciens bâtiments du complexe tennistique de l'ASCBR se dégradent. Il sert aujourd'hui de zones de stockage. En m'y promenant, dimanche dernier, j'étais surpris de pouvoir y accéder sans contrainte. Est-ce que le matériel qui se trouvait à l'intérieur a été récupéré ? Où en est le projet immobilier ? Pouvez-vous nous préciser la situation, notamment en matière de sécurité pour ces bâtiments qui ont connu un passé associatif cher au cœur des habitants et des pratiquants du tennis ?
Benoit ARRIVÉ : Je ne vois pas trop le lien avec la carrière et ce que vous évoquez, c'est des questions diverses.
Bruno FRANCOISE : Je voulais plus intervenir sur les sécurisations des sites, en fin de compte. J'ai voulu une délibération par rapport à une sécurisation des sites.
Benoit ARRIVÉ : Sauf que l'on a un règlement intérieur et que les points que vous abordez sont des questions diverses qui normalement doivent être envoyées en amont et que l'on traite à la fin de conseil. Vous ne découvrez pas le règlement intérieur du conseil, Monsieur Françoise.
Je vais vous répondre, même si rien ne m'y oblige. Le centre Picquenot a effectivement fermé depuis quasiment deux ans pour des raisons de sécurité, puisque le centre n'a pas été suffisamment entretenu par le passé. Il y a des problématiques différentes et variées, problématique d'électricité, bâtiments qui vieillissent, sécurité incendie et il est aujourd'hui fermé au public.
L'ensemble des activités qui s'y déroulent d'ailleurs ont été transférées sur d'autres lieux, puisque depuis, il y a eu d'autres lieux qui ont été créés à Cherbourg-en-Cotentin. Je pense au CLSH du Becquet à Tourlaville, Les Roquettes, vous connaissez les sujets, Asselin-Dujardin. Aujourd'hui, on a des bâtiments plus modernes, plus respectueux des enfants et de leurs besoins. On a mis en stand by le centre Picquenot et on a vocation à travailler ou pas, mais plutôt à travailler sur une rénovation. Mais ce n'est pas un projet qui va se faire en cinq minutes, compte tenu de l'ampleur de la tâche. Et aujourd'hui, tel qu'on a connu Picquenot avec des bâtiments en bois extrêmement dégradés, vous connaissez l'état du site comme moi. C'est malheureux, mais c'est un site, donc cela nécessitera un travail en mobilisant d'ailleurs une part du tissu associatif pour essayer de monter un projet intelligent dans les critères budgétaires qui sont aujourd'hui les nôtres.
Vous savez aussi que le patrimoine de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin est extrêmement important. C'est l'histoire de nos 6 villes devenues qu'une seule. Je rappelle qu'on a plus de patrimoines que la Ville de Rennes et que ce dossier-là devra être traité en son temps, mais qu'aujourd'hui, c'est fermé, puisque les normes de sécurité s'imposent à nous.
Vous nous interrogez ensuite sur les bâtiments du l’ex Blanc Ruisseau. Je ne reviendrai pas sur les conditions qui ont amené la ville, lorsque j'étais un jeune élu à acheter le Blanc Ruisseau. Je pense que vous l'avez parfaitement en tête, mais je ne pense pas que votre question m'invite à rappeler l'histoire ici de ce club, ni comment il a terminé, d'ailleurs. Mais la ville est effectivement propriétaire des locaux qui se dégradent, parce qu'on n'a rien à y faire, si ce n'est, je regarde les services, à y stocker un certain nombre d'éléments. Je pense que Fabienne Hanouel a pris note et on va s'assurer dès demain matin que le site soit bien sécurisé, puisque vous semblez nous indiquer qu'il est ouvert. C'est bien ça ?
Bruno FRANCOISE : Non, j'ai dit que je suis rentré dans la cour, pas dans le bâtiment, mais il y a un petit cabanon, là qui est ouvert à tout vent. Les terrains, autrement, j’ai été voir, ils sont bien calfeutrés, il n’y a pas de problème.
Benoit ARRIVÉ : On enverra demain les équipes vérifier tout ça. C'est un projet, c'est bien une zone, mais Ralph Lejamtel vous en a déjà parlé. C'est bien une zone qui est identifiée pour développer du logement, comme les ex-terrains Simon d'ailleurs, mais cela viendra en son temps, puisqu'on essaie d'ouvrir le logement zone par zone. D'abord, on essaie de finir les zones d'aménagement concertées, les ZAC. Je pense à Grimesnil/Monturbert et aux Jardins de l'Agora, on en parlait tout à l'heure. Et après, on va ouvrir, il y a deux zones pour l'avenir, il y a les terrains Simon, j'en parlais, puis il y a ces terrains-là, donc rassurez-vous, c'est bien des lieux qui ont vocation à accueillir des opérations de logement lorsque le temps sera venu. Pour l'instant, on termine les zones d'activités concertées.94
On ne peut pas ouvrir toutes les zones partout. Puis on se concentre aussi, vous l'avez noté, sur des opérations au Cœur de ville. Je pense à Ratti, aux friches, je pense à l'îlot Mabille, dont les travaux viennent de démarrer, parce que la lutte contre les friches, c'est aussi quelque chose sur lequel j'ai souhaité fortement m'engager, et on traitera le Blanc Ruisseau par la suite. J'ai quand même répondu à vos questions en dehors du cadre de notre fonctionnement. On en était au vote pour les vieilles carrières.
Et honnêtement, je me permets de vous dire, cela fait deux ans que Picquenot est fermé, vous le savez bien, puisqu'on le mettait à disposition du Cercle du Cotentin tout en vous précisant que c'était fermé. Donc je me permets aussi de vous faire savoir que la question me semble un peu particulière, mais c'est pour apporter un trait d'humour en cette fin de conseil.
Bruno FRANCOISE : Non, mais c'était surtout pour sécuriser et surtout pour empêcher les gens de rentrer dans les bâtiments, plus une question de sécurité.
Benoit ARRIVÉ : Maintenant que vous savez qu'officiellement c'est fermé, je vous invite à trouver un autre lieu pour votre rendez-vous annuel l'année prochaine.
Vu l’avis favorable de la commission n° 3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h41 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
51 – COMMISSION D’INDEMNISATION AMIABLE DES PRÉJUDICES ÉCONOMIQUES LIÉS À LA RÉALISATION DES TRAVAUX DU PLATEAU PIÉTONNIER – PROPOSITION D’INDEMNISATION
Rapporteur : Patrice MARTIN
Dans le cadre du projet de rénovation du plateau piétonnier, des travaux majeurs d’infrastructure ont été engagés. La Ville de Cherbourg-en-Cotentin a souhaité accompagner et soutenir les commerçants et artisans accueillant du public, qui subissent des préjudices économiques certains du fait des travaux engagés.
Pour ce faire, une commission d’indemnisation amiable a été créée par délibération DEL_2023-046 en date du 5 avril 2023, modifiée par délibération DEL_2023_108 en date du 10 avril 2024. L’objet de cette commission est de proposer, après vérification du préjudice subi, une indemnisation à l’amiable, dans un cadre légal, et dans des délais plus courts que ceux résultant d’une procédure contentieuse.
Réunie le 17 octobre 2024, la commission d’indemnisation, présidée par Monsieur GUILLOU, Magistrat honoraire auprès du Tribunal Administratif de Caen, a décidé après instruction, de proposer une indemnisation pour le dossier suivant :
Dossier CIA-2024-08 – SARL Gold Green, «Tentation », 8 rue du Château, 50100 Cherbourg-en-Cotentin :
• Période : du 3 avril 2023 au 30 avril 2024.
• Montant d’indemnisation proposé : 3 419 €
Montant déterminé selon la moyenne des trois derniers exercices (méthode administrative), l’application de la tendance de chiffre d’affaires de la profession et la régression linéaire corrigée des variations saisonnières.
Les dépenses seront imputées sur la ligne de crédit 67472 (indemnisation commerçants plateau piétonnier).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil et notamment son article 2044,
Vu les délibérations DEL_2023-046 en date du 5 avril 2023, DEL_2023_108 du 10 avril 2024 et DEL_2024_151 du 22 mai 2024 relatives à la création de la commission d'indemnisation dans le cadre du projet de rénovation du plateau piétonnier,
Considérant le règlement intérieur de la commission d’indemnisation amiable,95
Le conseil municipal est invité à :
• approuver le montant d’indemnisation proposé ci-dessus en faveur d’une entreprise ayant subi un préjudice économique lié aux travaux du projet de rénovation du plateau piétonnier, • autoriser la signature du protocole d’accord transactionnel avec l’entreprise concernée, • autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Patrice MARTIN précise lors de la lecture de la délibération que la commission proposera l’indemnisation de quatre commerçants au conseil de décembre.
Benoit ARRIVÉ : Je voudrais féliciter les équipes au travers de Patrice Martin et de Fabienne Hanouel, puisque les travaux vont plus vite que prévu, et au travers, les équipes, les entreprises, donc ça c'est une bonne chose. C'est un chantier qui est suivi de très près malgré les aléas que l'on peut avoir. C'est un chantier extrêmement important, compte tenu de l'état des réseaux, que ce soit les réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité.
Vous dire aussi qu'on avait pris des engagements, je l'ai dit aussi aux commerçants, je pense que peu de villes font des rues piétonnes comme nous les faisons, avec des arrêts pour les fêtes, pour la braderie, des nettoyages de vitrines le week-end, l'arrêt des travaux le samedi pour que les commerçants puissent travailler, et il y a bien sûr cette question d'indemnisation. Je rappelle là aussi que ce n'est pas le maire ou le maire adjoint qui distribue les fonds, mais un juge dont c'est le métier. La seule chose dont les élus doivent s'occuper, c'est est-ce que oui ou non on prévoit des fonds pour indemniser. À cette question, la réponse est oui, puisque c'est les engagements que j'avais pris.
J'en profite d'ailleurs pour vous dire que quand j'ai pris le temps de regarder, il n'y a pas beaucoup de villes, y compris en Normandie, qui indemnisent les commerçants lorsque les travaux sont faits, mais c'est le choix qu'on avait fait, et cela donne une bonne chose. C'est la même chose pour le BNG, où on avait pris un engagement d'indemnisation, et je laisse le vice-président vous en parler, puisqu'on a aujourd'hui le bilan des indemnisations BNG. Vous allez voir que c'est important, conformément là aussi aux engagements qu'on avait pu prendre à la ville, qui ensuite ont été repris par l'agglomération du Cotentin.
Arnaud CATHERINE : Je voulais juste compléter, s'agissant des aides à apporter aux commerçants, et vous dire que la dernière réunion de la commission d'indemnisation pour les travaux du BNG, qui sont désormais terminés, a eu lieu le 22 octobre. Et in fine, il y aura eu 51 dossiers qui auront été examinés par cette commission. 25 ont donné lieu à indemnisation pour un montant de 300 000 euros au total, ce qui correspond à peu près à la provision que nous avions mise en place au niveau de cette commission d'indemnisation
Benoit ARRIVÉ : L'information est importante et la somme est conséquente. Je rappelle que l'indemnisation est importante, parce qu'elle vient directement ce qu'on appelle du fonds de roulement, puisque quand un commerçant reçoit 5 000 euros, c'est du bas de bilan et pas du haut de bilan. Quand vous êtes patron de bar, il faut vendre quelques cafés pour générer 5 000 euros de résultat net, et là, l'indemnisation c'est directement du résultat net. C'est aussi comme ça qu'il faut l'entendre. Merci, Monsieur le Vice-Président, de cette précision.
Vu l’avis favorable de la commission n° 3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h47 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
52 – CENTRE DE SANTÉ BRÈS CROIZAT – RAPPORT D’ACTIVITÉS DU DÉLÉGATAIRE – ANNÉE 2023 Rapporteur : Lydie LE POITTEVIN
Benoit ARRIVÉ : Je voudrais commencer par vous dire quelques mots sur Brès-Croizat. Je l'avais déjà dit ici en conseil, Brès-Croizat traverse une période difficile, puisque, pour des raisons indépendantes de notre volonté, on a eu le départ de plusieurs médecins. Malgré tout, je rappelle que Brès-Croizat a montré son utilité, que le statut de la médecine salariée a fait ses preuves, qu'il a vocation aujourd'hui à faire des petits dans le Cotentin, et c'est le dossier qui est piloté par Ralph Lejamtel et Jacques Coquelin, puisque vous savez que le centre de santé va basculer à l'agglomération en vue de sa diffusion à l'échelle de toute l'agglomération.96
Je voulais aussi vous informer qu'une loi transpartisane va être déposée à l'Assemblée nationale à l'initiative d'un de mes amis qui s'appelle le député Garot, qui vise à travailler sur la question des déserts médicaux, et la médecine salariée sera aussi mise en avant dans cette proposition de loi transpartisane, donc j'espère qu'elle sera adoptée. Il y a un gros travail qui a été fait par une bonne vingtaine de parlementaires de toute obédience pour apporter des réponses précises à cette question de la santé, en termes de territorialisation des formations, en termes d'installation et de réglementation sur un certain nombre de sujets. Je pense que tout cela va dans le bon sens.
Je rappelle aussi que la santé, c'est la préoccupation principale des Françaises et des Français, et l'accès à la santé, au droit de se soigner fait partie des sujets les plus stressants pour nos concitoyens, compte tenu aujourd'hui de l'état de la situation. Sur Brès-Croizat, aujourd'hui nous sommes à un demi-temps, 0,5 temps de médecins, je vous l'ai dit, c'est 3 000 habitants qui avaient retrouvé un médecin traitant grâce à cette action municipale, qu'on a complétée ensuite par la mutuelle municipale, je n'y reviens pas. On va récupérer 80 % de temps de médecins dans quelques semaines. Et je voulais vous donner une bonne nouvelle aujourd'hui, puisqu'on vient de signer avec une jeune praticienne qui viendra travailler tous les lundis et tous les mardis. On est en train de remonter les effectifs à Brès-Croizat, et je remercie Lydie Le Poittevin, Ralph Lejamtel, Didier Perrier et tous les autres qui, autour d'Anne Malmartel, et je voudrais aussi associer Céline Chmiel, font un vrai travail pour pouvoir recruter, mais on est en train de sortir de notre situation difficile. Et tout cela va dans le bon sens au service des habitantes et des habitants de Cherbourg-en-Cotentin.
Par délibération n°DEL2021-179 en date du 30 juin 2021, le conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin a approuvé la création d’une régie dotée d’un conseil d’exploitation ayant deux objets :
• faciliter l’accès aux soins des habitants de Cherbourg-en-Cotentin
• reprendre l’activité du centre de santé Brès-Croizat, gérée jusqu’alors par une société coopérative d’intérêt collectif.
L’activité du centre de santé Brès-Croizat s’exerce donc sous la forme d’une régie municipale dotée d’un conseil d’exploitation depuis le 1er janvier 2022. Il convient donc, après une deuxième année complète d’exercice, que le conseil municipal prenne connaissance du rapport d’activité de la régie sur l’année 2023. Ce rapport a été présenté en conseil d’exploitation du centre de santé du 6 septembre 2024 et en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 22 octobre 2024.
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport d’activités de la régie du centre de santé Brès-Croizat pour l’année 2023.
Vu l’avis favorable de la commission n° 2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris connaissance du rapport présenté.
Heure de vote : 19h51 Nombre de votants : 53
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 1
Didier PERRIER
53 – ASSOCIATION ASALÉE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Rapporteur : Lydie LE POITTEVIN
Par décret n°2023-860 du 6 septembre 2023, une dotation exceptionnelle a été attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour la mise en œuvre d’une prime de revalorisation salariales des personnels employés dans les centres de santé publics.
Si les modalités de répartition de cette dotation exceptionnelle aux personnels des centres de santé ont été laissées au libre choix des collectivités, cette dotation a été calculée sur la base des effectifs présents au sein des centres de santé en 2022, et déclarés à l’ARS.97
Dans le cas de Brès-Croizat, qui a perçu la somme de 23 606 €, ont ainsi été pris dans les effectifs donnant lieu au calcul de la dotation :
• 1 ETP de chef de service
• 0,5 ETP de secrétaire
• 1 ETP d’assistante médicale
• 1 ETP de référent comptable
• 0,8 ETP d’infirmière Asalée
• 1 ETP de sage-femme
• 4 ETP de médecins
Cela représente un montant de 2 538,28 € par ETP. Or, l’infirmière Asalée intervenant à 80 % à Brès- Croizat en 2022 n’est pas salariée de la Ville, puisqu’elle est justement salariée de l’association Asalée (Action de santé libérale en équipe), association qui œuvre en partenariat avec les médecins et les centres de santé afin de permettre de proposer aux patients une éducation thérapeutique personnalisée, améliorant la prise en charge des patients grâce au dialogue et au suivi régulier.
Si le reste de la somme perçue a effectivement été redistribuée aux agents de Brès-Croizat, il convient de permettre à l’association de percevoir la part de la dotation relative à la présence à 80 % d’une infirmière salariée de l’association au sein du Centre de Santé, soit la somme de 2 030,62 €.
Le conseil municipal est invité à attribuer une subvention d’un montant de 2 030,62 € au profit de l’Association Asalée.
Vu l’avis favorable de la commission n° 2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h52 Nombre de votants : 53
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
Didier PERRIER : Je ne devais pas voter sur la délibération précédente, c'est-à-dire celle qui concernait le bilan 2023 du centre de santé.
54 – DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL – SOCIÉTÉ METRO Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
La Préfecture a été sollicitée par la société Métro France, afin d’obtenir une dérogation au repos dominical, conformément à l'article L.3132-20 du code du travail, dans le but de faire appel à 9 de ses salariés les dimanches 22 et 29 décembre 2024 de 7h à 18h, afin de répondre au mieux aux besoins de leurs clients en cette période de fêtes de fin d’année.
L'article L.3132-21 du code du travail dispose que « Les autorisations prévues à l'article L.3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune. »
Par conséquent, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche a sollicité l’avis du conseil municipal, par courrier en date du 28 octobre 2024.
Il est précisé que conformément à l’article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Ainsi, le salarié volontaire pour travailler le dimanche, bénéficiera d’un jour de repos hebdomadaire et d’une majoration de salaire de 100 % du taux horaire pour chaque heure travaillée le dimanche par les personnes ayant le statut employé et une prime pour les cadres.
Le conseil municipal est invité à émettre un avis.98
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h53 Nombre de votants : 53
Pour : 46 Contre : 0 Abstentions : 7
Valérie VARENNE
Patrice MARTIN
Florence AMIOT
Bernard BERHAULT
Bertrand HULIN
Sophie LEMOIGNE
Yvonne PECORARO
NPPV : 0
55 – ÉCOLE SUPÉRIEURE D’ARTS ET MÉDIAS DE CAEN-CHERBOURG – MODIFICATION DES STATUTS – DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT
Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
En décembre 2010, était créé un Établissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.), l’École Supérieure d’arts et médias de Caen-Cherbourg (Esamc²), issu de la fusion entre les deux écoles supérieures d’art de Caen et de Cherbourg-Octeville. Comme de nombreuses écoles d’art territoriales, l’Esamc² connaît depuis environ trois ans une détérioration de sa situation financière dans un contexte inflationniste des charges. En conséquence, parallèlement à la mise en place d’un plan d’économie, les partenaires publics financeurs de l’établissement (Communauté urbaine de Caen-la-Mer, Ville de Cherbourg-en-Cotentin, État et Région Normandie) ont été régulièrement sollicités pour rehausser leurs contributions respectives. En 2024, dans le cadre des discussions sur le pacte financier et fiscal, la Ville a souhaité saisir la Communauté d’agglomération Le Cotentin pour qu’au titre de sa compétence Enseignement supérieur elle entre dans l’E.P.C.C. et ainsi participe à son financement.
La Communauté d’agglomération Le Cotentin a donc été sollicitée afin de pouvoir soutenir l’activité de la classe préparatoire, qui constitue le volet cherbourgeois de l’offre d’enseignement supérieur dispensée par l’établissement. De son côté, la Ville a souhaité se concentrer sur le secteur grand public, représenté par une offre d’ateliers qui vient compléter le panel de propositions d’éducation artistique et de pratiques artistiques et culturelles déployées sur son territoire.
Dans le cadre de cette redistribution des compétences entre l’agglomération et la Ville, les apports financiers respectifs à l’Esamc² ont été calculés sur la base d’une clé de répartition du financement du fonctionnement du site cherbourgeois. Cette clé prévoit 2/3 (67 %) pour la classe préparatoire et 1/3 (33 %) pour les ateliers grand public.
Par ailleurs, l’entrée de la Communauté d’agglomération dans le conseil d’administration conduit à revoir la répartition des sièges du premier collège (membres financeurs). Actuellement la Ville dispose de 3 sièges (3 titulaires + 3 suppléants), la Communauté urbaine de Caen-la-mer de 7 sièges, l’État de 2 sièges et la Région d’1 siège. Le nombre total de membres pouvant siéger au conseil d’administration ne pouvant excéder 24, il est proposé que les 3 sièges correspondant au site cherbourgeois soient répartis entre la Ville et la Communauté d’agglomération sur la base du poids respectif des deux types d’activités (classe préparatoire et ateliers grand public), soit 2 sièges pour l’agglomération et 1 siège pour la Ville.
Le 4 avril 2024, le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur le principe d’adhérer à l’E.P.C.C. Esamc² au titre de sa compétence enseignement supérieur et à contribuer financièrement au budget de fonctionnement de l’établissement.
Dès lors et afin de permettre l’entrée de cette nouvelle collectivité au sein de l’établissement aux côtés des membres fondateurs, il convient de modifier dans ce sens les statuts de l’E.P.C.C. et de suivre la procédure d’entrée prévue par la loi. En effet, l’article R. 1431-3 du code général des collectivités territoriales indique qu’« une collectivité territoriale peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle, après sa création, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier et après décisions concordantes des assemblées ou des organes délibérants respectifs des collectivités territoriales, des groupements et des établissements publics nationaux, et le cas échéant, locaux, qui le constituent. Le représentant de l'État qui a décidé la création de l'établissement public de coopération culturelle approuve cette décision par arrêté. »
Enfin, il convient d’ajouter, qu’après plus de 14 ans d’existence, les statuts doivent aussi être modifiés afin de prendre en compte l’organisation et la vie de l’établissement, l’évolution des contributions des membres, les dernières lois et décrets impactant le fonctionnement courant de l’École.