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Procès Verbal - Proces verbal du 2 octobre 2024 signe
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 2 octobre 2024 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Ville de Cherbourg-en-Cotentin
Département de la Manche
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Conseil municipal
Séance du 2 octobre 2024
Mentions prescrites par circulaire de M. le Préfet de la Manche le 3/6/1885 : Nombre de Conseillers en exercice : 55 – Présents à la séance : 46 Date de la convocation et de son affichage : 19 septembre 2024
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin
L’An Deux Mille Vingt-quatre, le deux octobre à 17h00, le conseil municipal de Cherbourg-en- Cotentin, dûment convoqué en date du 19 septembre 2024 par M. ARRIVÉ, Maire, s’est réuni à la mairie de Cherbourg-en-Cotentin.
PRÉSENTS
AMBROIS Anne - AMIOT Florence - ARRIVÉ Benoit – BERHAULT Bernard - BERNARD Christian (mandataire BOUSSELMAME Noureddine à son départ 20h20) - BOUSSELMAME Noureddine (mandataire CATHERINE Arnaud jusqu’à son arrivée 19h15) – BROQUAIRE Guy - CATHERINE Arnaud - COUPÉ Stéphanie - DUVAL Karine - FRANÇOISE Bruno - GENTILE Catherine – GRUNEWALD Martine - HAMEL Estelle – HAMON-BARBÉ Françoise - HÉBERT Dominique - HÉBERT Karine - HÉRY Sophie - HULIN Bertrand - HUREL Karine - JOZEAU-MARIGNÉ Muriel – LAGALLARDE Quentin - LAINÉ Sylvie – LE POITTEVIN Lydie – LEFRANC Bertrand - LEJAMTEL Ralph (mandataire PLAINEAU Nadège à son départ 19h35) - LEJEUNE Pierre-François - LELONG Gilles - LEMOIGNE Sophie – LEMOINE Morgan - LEPOITTEVIN Gilbert – LEQUILBEC Frédérik - MARGUERITTE Camille (mandataire BOQUAIRE Guy à son départ 19h42) - MARTIN Patrice - MORIN Daniel – MORIN Lucie - PERRIER Didier – PLAINEAU Nadège – RONSIN Chantal - ROUELLÉ Maurice - SIMONIN Philippe (mandataire VASSAL Emmanuel à son départ 20h45) - TARIN Sandrine (mandataire FRANÇOISE Bruno jusqu’à son arrivée 19h27) - TAVARD Agnès - VARENNE Valérie - VASSAL Emmanuel – VIVIER Nicolas.
ABSENTS EXCUSÉS
BRANTONNE Pascal
FAGNEN Sébastien a donné procuration à DUVAL Karine
ISOIRD Valérie a donné procuration à BERHAULT Bernard
LEFAIX-VÉRON Odile a donné procuration à HÉBERT Dominique MAGHE Jean-Michel a donné procuration à HAMON-BARBÉ Françoise MARGUERITTE David a donné procuration à LEQUILBEC Frédérik PECORARO Yvonne a donné procuration à VIVIER Nicolas
PIC Anna a donné procuration à ARRIVÉ Benoit
SOURISSE Claudine a donné procuration à LEPOITTEVIN Gilbert
Mme LAINÉ Sylvie conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales remplit les fonctions de Secrétaire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 – CAEN CEDEX 4 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification2
ORDRE DU JOUR
• Désignation du secrétaire de séance
• Communications diverses
Benoit ARRIVÉ 1 Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2024
Benoit ARRIVÉ 2 Compte rendu des décisions du Maire prises en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Présentation du projet de production d’électricité photovoltaïque sur le port par Roland TEXEIRA
Benoit ARRIVÉ 3 Commissions municipales permanentes – Actualisation de leur composition
Benoit ARRIVÉ 4 Contrat de pôle urbain – Projets de la commune de Cherbourg-en- Cotentin
Catherine GENTILE 5 La Brèche – Pôle national des arts du cirque – Avenant à la convention d’objectifs et de moyens 2024
Catherine GENTILE 6 La Brèche – Partenariat pour « La nuit du cirque »
Catherine GENTILE 7 Le Circuit – Entente intercommunale des musiques actuelles – Avenant n°12 à la convention cadre
Catherine GENTILE 8 Conservatoire de musique – Conventions de partenariat 2024/2025
Dominique HÉBERT 9 Charte de partenariat du projet alimentaire territorial du Cotentin
Dominique HÉBERT 10 Validation du projet de restaurant scolaire (Phase DCE) pour les élèves de l’école Noblet et les CM2 de l’école Baquesne
Dominique HÉBERT 11 Accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne – Convention relative à l’intervention entre la Ville et la Direction Académique des services de l’Éducation Nationale
Gilbert LEPOITTEVIN 12 Apurement du déficit de la régie de la maison Olympes de Gouges suite au cambriolage
Gilbert LEPOITTEVIN 13 Prestations de formation amiante sous-section IV – Groupement de commandes commune / Communauté d’agglomération
Gilbert LEPOITTEVIN 14 Vente de véhicules, engins et matériels municipaux
Gilbert LEPOITTEVIN 15 Dénomination de la maison du combattant « Marcel Leclerc »
Anne AMBROIS 16 Projet Urbain de Cohésion Sociale – Appel à projets 2024 – 4ème session d’octroi de subventions
Anne AMBROIS 17 Convention d’objectifs avec l’association pour l’Aide aux victimes, la Citoyenneté, la Justice et la Médiation (ACJM)
Agnès TAVARD 18 Répartition de la dotation exceptionnelle attribuée à la ville de Cherbourg-en-Cotentin pour la mise en œuvre de revalorisations des personnels employés au sein du centre de santé Brès-Croizat
Agnès TAVARD 19 Adhésion à la CANUT – Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms3
Agnès TAVARD 20 Tableau des emplois – Modification
Agnès TAVARD 21 Accroissement temporaire d’activité
Valérie VARENNE 22 Association « Espace Temps – FJT » - Convention d’objectifs et de moyens – Année 2024
Ralph LEJAMTEL 23 Servitudes de passage Manche Numérique Commune déléguée de Cherbourg-Octeville
Ralph LEJAMTEL 24 Servitude de passage de réseau ENEDIS – Avenue de Capel – Commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville
Ralph LEJAMTEL 25 Cession de terrains en nature d’herbage – Commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville
Ralph LEJAMTEL 26 Vente au profit de la communauté d’agglomération Le Cotentin – Terrain à bâtir – ZAE de Bénécère
Ralph LEJAMTEL 27 Échange foncier – Régularisation de voirie – Avenue Allmendingen – Commune déléguée de Querqueville
Ralph LEJAMTEL 28 Régularisation voirie – Chemin du Moulin de la Chaussée – Commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville
Ralph LEJAMTEL 29 Le quartier des Horizons – Déclassement du domaine public routier communal – Résidence Charcot-Spanel
Ralph LEJAMTEL 30 Voie douce du Homet – Acquisition foncière auprès de la SNCF
Ralph LEJAMTEL 31 Accompagnement des ravalements de façades – Attribution d’aides suite à la réalisation des travaux
Ralph LEJAMTEL 32 Logimanche – Les Jardins de l’Agora - Octroi de l’aide à la construction de logements en accession sociale à la propriété (PSLA)
Odile LEFAIX-VÉRON 33 Pôle associatif mutualisé Victor Hugo – Règlement intérieur
Gilles LELONG 34 Vestiaires du stade Bocher – Projet de reconstruction et de mise en conformité (stade PRO/DCE)
Bertrand LEFRANC 35 Marché « Acquisition de divers matériels électriques pour les espaces verts » – Remise gracieuse des pénalités de retard dues par la société MELAIN Motoculture SARL
Bertrand LEFRANC 36 Restauration de la grande serre du parc Emmanuel Liais à Cherbourg- en-Cotentin (phase 1)
Chantal RONSIN 37 Parc de la Roche Fauconnière – Délégation de maîtrise d’ouvrage – Conservatoire du littoral – Programme de travaux 2024/2026
Nadège PLAINEAU 38 Règlements intérieurs des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE)
Nadège PLAINEAU 39 Commission d’attribution des places dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) – Modification du réglement
Nadège PLAINEAU 40 Crèche Églantine - Installation d’un nouveau système de chauffage – Aide financière de la CAF de la Manche
Nadège PLAINEAU 41 Interventions du CAMSP et de l’UNIPEP – Convention de partenariat entre la ville et l’association départementale des pupilles de l’enseignement public (PEP) de la Manche4
Lydie LE POITTEVIN 42 Encadrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées hors établissement – Convention Ville/Centre Hospitalier Public du Cotentin
Lydie LE POITTEVIN 43 Association Cœur et Cancer – Convention de partenariat 2024/2026
Pierre-François LEJEUNE 44 Dépénalisation du stationnement payant – Convention de reversement du forfait post-stationnement
Pierre-François LEJEUNE 45 Dépénalisation du stationnement payant – Recours administratifs préalables obligatoires – Rapport annuel d’exploitation 2023
Pierre-François LEJEUNE 46 Revitalisation du commerce et de l’artisanat – Reconduction du protocole d’accord d’aide à l’acquisition de mobilier de terrasse et d’étalage
Pierre-François LEJEUNE 47 Revitalisation du commerce et de l’artisanat – Subvention pour l’acquisition de mobilier de terrasse et d’étalage
Pierre-François LEJEUNE 48 Revitalisation du commerce et de l’artisanat – Subventions pour rénovations de vitrines
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ 49 Régie des ports de plaisance – Actualisation de la composition du conseil d’exploitation
Patrice MARTIN 50 Pose éclairage urbain en façade – Application des dispositions du code de la voirie routière
Patrice MARTIN 51 Commission indemnisation amiable des préjudices économiques liés à la réalisation des travaux du plateau piétonnier – Proposition d’indemnisation
Patrice MARTIN 52 Dénomination de la gare de Cherbourg - Modification Convention
Patrice MARTIN 53 Dénomination de voie – « Impasse des Trams » - Commune déléguée de Tourlaville
Patrice MARTIN 54 Dénomination de voie – « Rue Delphine MENANT » - Commune déléguée de Cherbourg-Octeville
Patrice MARTIN 55 Dénomination de voie – « Chemin hameau es brun » Commune déléguée de La Glacerie
Valérie ISOIRD 56 Coopération décentralisée entre Cherbourg-en-Cotentin et Coubalan (Sénégal) - Convention de partenariat territoires volontaires pour la mise en œuvre d’un volontaire de solidarité internationale
• Questions diverses5
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2024
• Vacance d’un siège de conseiller municipal - Installation de monsieur Morgan LEMOINE
Par courrier en date du 24 juillet 2024, Monsieur Eddy SAGET, membre du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin a adressé sa démission de son mandat municipal.
Cette lettre de démission a été réceptionnée par Monsieur le Maire le 25 juillet 2024, date à laquelle la démission est donc devenue définitive. Conformément à l’article L.2124-4 du code général des collectivités territoriales, une copie de cette lettre a été transmise à Monsieur le Préfet de la Manche.
Conformément à l’article L.270 du code électoral, la réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste, à savoir le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste déposée à la préfecture.
Madame Sylvie BALMER, suivante sur la liste « L’avenir en tête », ayant elle-même démissionné par courrier du 22 août 2024, Monsieur Morgan LEMOINE est installé conseiller municipal de Cherbourg-en- Cotentin et inscrit au tableau du conseil municipal.
Benoit ARRIVÉ : je voulais commencer par vous parler de notre rentrée qui est assez inédite et surtout placée sous le signe d’une relance économique assez unique en France, même quasiment unique en France, avec le président David MARGUERITTE, nous vous en parlons souvent. Les annonces d’ORANO, confirmées par un courrier reçu il y a quelques jours du directeur général du groupe qui détaille la stratégie industrielle de ce groupe, va se décliner sur notre territoire dans La Hague par plusieurs éléments que je me permets de préciser. D’abord, la modernisation et le prolongement de l’usine de retraitement actuelle, le lancement des études pour la construction d’une usine de MOX, le MOX étant le combustible issu du recyclage des matières fissiles, le lancement des études pour une nouvelle usine de retraitement qui prendrait le relais de l’actuelle entre 2045 et 2050. Ces chantiers devraient débuter d’ici la fin de la décennie en parallèle de ceux des piscines qui doivent également être construites.
S’ajoute à cela le nouveau succès de Naval Group, j’en profite pour saluer l’ensemble des équipes de Naval Group au niveau national et au niveau local. Naval Group remporte un contrat de livraison de quatre sous-marins aux Pays-Bas, sous-marins qui seront construits ici dans notre belle ville.
Ces perspectives économiques sont plutôt réjouissantes pour le territoire, personne ne va s’en plaindre, nous avons tous beaucoup travaillé sur cette question économique, j’en prends ma part comme vice- président de l’agglomération, c’est plutôt une bonne chose pour notre territoire. Le taux de chômage est passé de 11 % à moins de 5 % et régulièrement, nous avons des articles dans la presse nationale qui parlent du succès de notre ville et de notre agglomération. Comme je vous le disais, ces perspectives sont réjouissantes pour notre territoire qui veut voir assez loin, mais surtout, c’est l’essentiel de mon propos, elles questionnent les élus que nous sommes, les politiques que nous menons et les politiques que nous allons devoir mener.
Il faut anticiper les changements que ces projets induisent sur les questions de logement, nous en parlons beaucoup avec l’agglomération, (notamment avec Martine GRUNEWALD et Ralph LEJAMTEL) la question des mobilités, la question des services publics, la question de la garde d’enfants, la question de l’aménagement global de notre territoire. Toutes nos politiques vont être impactées, que ce soit à la ville ou à l’agglomération, par ces chantiers de très grande ampleur qui vont mobiliser des dizaines de milliers de personnes dans les prochaines décennies.
Parallèlement, le gouvernement BARNIER prépare un grand plan d’économie, on commence à le comprendre, qui pourrait passer par des coupes importantes dans les dépenses publiques et on peut objectivement craindre que les collectivités ne soient pas épargnées. Je voudrais, à ce stade de mon intervention, vous rappeler un communiqué sur lequel j’avais travaillé dans mes fonctions au comité directeur de l’AMF, un communiqué du 3 septembre où déjà l’AMF s’inquiétait des propos tenus à l’époque par Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie démissionnaire, qui essayait de nous raconter une fable pour enfants, tentant de nous faire croire que le déficit énorme que l’on commence à découvrir, (même Monsieur BARNIER semble le découvrir), en essayant de nous expliquer que tout cela est de la faute des collectivités locales. Bien évidemment, personne ne croit cette fable pour enfants, mais je voudrais peut-être vous donner quelques éléments de réponse.
D’abord, vous rappeler que les finances locales sont obligatoirement à l’équilibre car les collectivités locales doivent respecter la règle d’or, elles ne peuvent pas voter de budget en déficit. Vous dire aussi que la dette des collectivités est stable depuis 30 ans, voire en légère diminution, passant de 9 % du PIB en 1995 à 8,9 % en 2023 et qu’elle ne finance que l’investissement.6
Les dépenses des collectivités, malgré le millefeuille administratif qui caractérise notre pays, représentent moins de 12 % du PIB contre 18 % pour la moyenne européenne.
Comme en 2023, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales vont augmenter en 2024, et ont augmenté en 2024 sous la double pression d’ailleurs des mesures de revalorisation des traitements des fonctionnaires, qui est une bonne chose mais qui a été décidée par l’État, et de l’augmentation massive du coût de l’énergie et des achats courants. En 2024, le coût supplémentaire du traitement des fonctionnaires territoriaux s’élèvera à plus de 2 milliards d’euros, en raison de l’augmentation, encore une fois même si c’est une bonne chose, décidée par le même gouvernement.
La hausse des dépenses d’investissement des collectivités locales permet, d’une part, d’équiper le territoire français, je voudrais le rappeler, et d’autre part, c’est bien une contribution positive à l’économie française, et à chaque fois que l’on rencontre les professionnels de la construction, je crois qu’ils sont bien contents que les collectivités leur permettent de travailler, on l’a vu dernièrement avec les grands travaux que nous avons réalisés ici, à Cherbourg-en-Cotentin.
Vous dire aussi que beaucoup de ces dépenses résultent d’obligations nouvelles imposées par le même gouvernement et le Parlement qui ont mis à la charge de plus en plus de choses en direction des collectivités, l’État se désengage sur beaucoup de choses, sur beaucoup de compétences, et à chaque fois, c’est sur les collectivités que cela retombe. Je prendrais par exemple le domaine environnemental, celui de la petite enfance, celui des transports ou, de façon plus insidieuse, la question de la sécurité et de toutes les obligations normatives et bureaucratiques qu’impose l’État aux collectivités. Tout cela pour vous dire que malgré cette mise en cause grossière par des ministres, qui pourtant sont responsables de la dérive des comptes publics, de l’action des collectivités locales, nous restons malgré tout un pôle de stabilité démocratique dans le contexte de blocage actuel des institutions. Je pense que le gouvernement oublie de préciser que les collectivités locales ont participé de longue date à la réduction de la dette publique, sans que pour autant l’État, qui nous donne des leçons, ne parvienne lui-même à maîtriser la dérive de ses propres comptes. Cela me paraissait important de vous faire un point.
Puisque je suis sur ce registre, on entend le gouvernement, au travers de la voix du président MACRON, qui n’a pas entendu le vote des Françaises et des Français, nous expliquer depuis quelques jours que le déficit est énormissime et qu’il va falloir trouver des économies, je n’ai rien contre les économies, je pense qu’on peut en faire au niveau national. Mais je le dis dès à présent, on ne peut pas en faire sur l’hôpital, sur les services publics, sur l’éducation, sur la justice, sur la sécurité, contrairement à ce que l’on a entendu hier. Par contre, nous avons des propositions, on peut trouver des économies ou faire rentrer de l’argent nouveau, comme on l’a proposé, comme nos parlementaires le proposent régulièrement. Le choix d’Emmanuel MACRON de supprimer la taxe d’habitation, on en a souvent parlé ici, la suppression de l’ISF, les questions de CVAE où Emmanuel MACRON a fait le choix de faire cadeau de milliards d’euros à des multinationales, qui d’ailleurs n’avaient elles-mêmes rien demandé.
Je vous donne un autre exemple, on nous a dit hier qu’il fallait supprimer 100 000 emplois dans les collectivités, pour économiser 4 milliards. Je reviens sur l’ISF, en 2022, l'ISF aurait dû rapporter 6,3 milliards. Je propose qu’on laisse les 100 000 emplois dans les collectivités et qu’on remette en place l’ISF, 4 milliards d'un côté, 6 milliards de l’autre, je crois qu’il faut arrêter de se raconter des histoires et que tous ces gens sont peu sérieux.
Je le dis aussi maintenant en direction des habitants dans une grande commune comme Cherbourg-en- Cotentin, mais l’exercice vaut aussi pour l’agglomération, s’il faut supprimer 100 000 emplois dans les mairies au niveau national, où enlève-t-on du monde ? Dans les crèches ? Dans les écoles ? A la police municipale ? Dans les EHPAD ? Dans les foyers logement ? Dans les services espaces verts ? Qu’on nous explique où on va enlever des fonctionnaires, parce que je ne vois pas vraiment où on peut enlever des fonctionnaires sans toucher à la qualité du service public, qui, je le rappelle, travaille au quotidien pour les habitantes et les habitants. Tout cela n’est pas sérieux et encore une fois je vous invite à comparer les 4 milliards dont on est en train de nous parler et les 6,3 milliards qu’aurait rapporté l’ISF.
Ce que j’essaye de vous dire, c’est qu’au moment où notre territoire aurait besoin de se moderniser, de moderniser ses équipements, de renforcer notre port, de poursuivre notre désenclavement ferroviaire, de loger de nouveaux arrivants, d’aider nos bailleurs sociaux, de densifier les services publics, c’est à ce moment-là qu’on va devoir s’interroger sur les marges qui vont nous rester dans les prochaines années compte tenu de la stratégie de ce gouvernement de serrer la vis, mais de serrer la vis au mauvais endroit.
Vous dire aussi, avec le président de l’agglomération, au regard des chantiers industriels, nous avons commencé à avoir une relation particulière avec l’État et les industriels pour travailler ensemble sur les évolutions à venir. Là-dessus, je le dis clairement, l’État devra prendre ses responsabilités et les industriels, qui vont devoir investir plusieurs milliards d’euros, devront aussi prendre leur part.7
Je pense par exemple à la question du logement et je le dis régulièrement, nous sommes ici sur un territoire où, par le passé, les grands industriels étaient propriétaires de logements qu’ils mettaient à disposition de leurs salariés. On l’a connu à une époque avec EDF, avec Areva pour ceux qui s’en souviennent, la SNCF était même propriétaire ici d’un certain nombre de logements, etc. Les industriels devront demain, de nouveau, intervenir sur cette question de logement. Les collectivités seules ne pourront pas y arriver, on aura aussi besoin de l’État là-dessus.
Je vous ai parlé de logement, je pourrais aussi parler de la garde des enfants et du travail que l’on vient de faire avec l’Armée. Nous venons d’inaugurer une crèche réservée au personnel civil et militaire présent sur le territoire, une crèche importante. Le DRH des Armées est venu l’inaugurer avec nous. La ville a participé, mais le projet a été piloté par l’employeur Armée et par l’employeur Marine. Je pense que c’est ce type de projet qu’il faudra travailler demain. C’est aussi un discours que l’on portera auprès de l’État et des industriels.
Les contreparties que nous devrons obtenir, je ne reviens pas sur les erreurs qu’on a pu faire à l’époque des premiers grands chantiers ou les erreurs que l’on voit aujourd’hui dans certaines métropoles, qui sont d’ailleurs capables d’analyser, il faudra que l’on ait des contreparties utiles au territoire, utiles à son développement, utiles aux femmes et aux hommes qui vivent ici, et surtout utiles à celles et ceux qui vont nous rejoindre pour vivre ici, pour travailler ici et pour construire leur vie ici dans le Cotentin et à Cherbourg-en-Cotentin.
Nous allons devoir moderniser nos équipements, travailler sur la question du désenclavement, du logement, d’où le travail partenarial entre la ville, l’agglomération, l’État et les industriels. Je veux aussi insister sur le besoin d’une instance de gouvernance qui devra se mettre en place dans les prochaines semaines, nous y travaillons déjà avec David MARGUERITTE, pour défendre les intérêts de l’agglomération, les intérêts de la ville, j’associe à notre démarche, Manuela MAHIER, la maire de la Hague, avec qui nous travaillons sur toutes ces questions, pour obtenir un développement ambitieux, mais un développement réfléchi et harmonieux, d’un territoire qui accepte bien volontiers les grands projets industriels, mais qui veut en parallèle développer ce que j’appelle une vision de la qualité de vie et de l’aménagement qui nous est propre. Le développement est au service des hommes et des femmes qui vivent ici et pas l’inverse. Cela signifie que le pays devra nous accompagner pour que nous puissions mener à bien le défi qu’il nous propose, je le redis, l’État devra agir de façon forte à nos côtés.
Je voudrais aussi vous dire que dans deux semaines, nous allons ouvrir une série de réunions avec les habitants, elles vont être consacrées aux services publics de proximité. Cela me semble important de redire aux habitants comment nos services fonctionnent, comment tout cela fonctionne, notamment à celles et ceux qui en sont le plus éloignés. Ces réunions sont, dans mon esprit et dans celui de l’équipe municipale, une façon de répondre à la question du non-recours des droits, qui fragilise beaucoup d’entre nous.
Quelques mots enfin sur la culture, nous allons inaugurer samedi une très belle exposition consacrée à Jean PAINLEVÉ, une exposition de niveau national qui va vous parler de la photographie, de la mer, de la découverte des profondeurs. C’est une exposition d’une très grande qualité, je félicite toutes celles et ceux qui ont travaillé sur le sujet. J’espère que les médias locaux sauront lui donner toute la visibilité nationale qu’elle mérite.
Vous dire aussi qu’il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt, la culture vit en ce moment au niveau national des heures difficiles, les réductions de crédits, les désengagements des uns et des autres, parfois brutaux, affaiblissent des lieux comme on connaît ici, alors même que la recherche de sens n’a jamais été aussi forte. La scène nationale, comme la programmation culturelle de la ville, cette année a connu un véritable engouement, avec Catherine GENTILE et l’ensemble des équipes, nous nous sommes réjouis de cela. Nous avons même été obligés de reprogrammer des spectacles, tout cela va dans le bon sens. Mais cela ne doit pas nous faire oublier qu’il a fallu remuer ciel et terre pour que certains partenaires publics assument leur engagement financier à La Brèche et que nous puissions rassurer les équipes qui étaient inquiètes de voir éventuellement la structure mettre la clé sous la porte, ici à Cherbourg-en-Cotentin, comme à Elbeuf. J’aurai l’occasion d’en reparler dans les semaines et les mois qui viennent, mais je crois qu’il nous faudra réfléchir collectivement, partenaires publics comme entreprises privées, à des voies nouvelles pour continuer à faire vivre ce que font notre ville et notre pays sur les questions culturelles.
Je voudrais vous dire quelques mots également sur les Cités Cherbourgeoises et le quartier des Églantines, j’associe, à mes propos, Ralph LEJAMTEL, très investi sur la question, et un certain nombre d’élus qui siègent ici et aux Cités, bien sûr le maire délégué de Tourlaville, Martine GRUNEWALD dans ses fonctions de vice-présidente et l’ensemble de l’équipe. Vous avez vu passer un certain nombre d’articles de presse sur le sujet, il faut démolir, pour des raisons de sécurité, les balcons. Personne ne remet en cause cette décision de démolir les balcons, ce sont des questions de sécurité, nous sommes aussi là pour protéger les habitants, je n’ai rien à dire là-dessus.8
Par contre, les balcons doivent être reconstruits rapidement. C’est, avec mes collègues élus, ce qu’on explique au propriétaire et au bailleur social. Quand je dis "on", c’est la ville comme co-actionnaire, le deuxième actionnaire de référence étant la Caisse d’Épargne. C’est d’ailleurs ce que nous et la Caisse d’épargne exprimons clairement auprès de la direction des Cités. Les Églantines, c’est un projet important qu’il faudra mener dans le prochain mandat, un projet de rénovation globale. Mais il faudra y travailler, le préparer, c’est du même niveau que ce qui a été fait à l’époque à l’Amont-Quentin, c’est du même niveau que ce que nous faisons actuellement dans le cadre du NPNRU à Charcot-Spanel/Les Fourches. C’est le long terme. Mais au-delà du long terme, il y a le court terme et le moyen terme. Le court terme, c’est la démolition des balcons pour des raisons de sécurité évidentes et le moyen terme, c’est l’arrivée de travaux qui étaient demandés par la mairie et par les habitants des Églantines. Il y a plusieurs millions d’euros de travaux qui doivent être faits pour des choses assez simples, des questions de VMC, de changement de fenêtres, de ballons d’eau chaude et j’en passe. C’est du court terme/moyen terme. Ce qu’on demande très clairement aux Cités, c’est d’intégrer la rénovation des balcons dans les travaux d’aménagement et d’amélioration des logements que je viens d’indiquer, pour que les balcons soient reconstruits le plus rapidement possible.
Nous avons proposé une solution technique, qui passe par un accord-cadre, à la direction des Cités, qui doit nous entendre là-dessus et qui doit entendre clairement la volonté des locataires et des habitants. Je voulais vraiment le préciser parce que les habitants qui avaient un balcon ne peuvent attendre 5 ou 10 ans un nouveau balcon, ce n’est pas acceptable. Je voulais le dire clairement parce que les locataires nous interpellent, à juste titre, nous, les élus et c’est ma conception du rôle des élus, de se battre pour une société meilleure, pour un monde plus juste et pour une amélioration de la qualité de vie des habitants. Je fais partie de ceux qui se battent pour une politique à visage humain et faire de la politique à visage humain, c’est être du côté des locataires qui demandent légitimement que leurs bailleurs les écoutent sur cette question de balcon et nous serons à leurs côtés pour obtenir cela du bailleur, les Cités Cherbourgeoises.
Frédérik LEQUILBEC : je voulais saluer l’installation de Morgan LEMOINE qui rejoint le groupe et avec qui on va pouvoir suivre nos travaux au plus près, après s’être engagé de longue date pour suivre l’action municipale.
Mon propos liminaire sera dans la complémentarité de ce que vous avez dit tout à l’heure, avec les nuances qui sont les nôtres. Dans la vie, rien n’est immuable, il y a un tropisme très humain, très français, qui pousse souvent à vouloir d’abord souligner ce qui ne va pas. Dans ce monde si complexe où les crises s’enchaînent, où les difficultés sont grandes pour nos concitoyens, sans les nier, sans jamais les occulter, il faut relever le positif, vous l’avez fait tout à l’heure. Notre territoire du Cotentin qui s’est tant sous-estimé, qui a été confronté, il y a quelques années encore, à de lourdes difficultés lorsque l’industrie navale était en déclin, lorsque l’industrie nucléaire a été remise en cause par François HOLLANDE, alors que des difficultés demeurent, le moment est venu, plus que jamais, de se réjouir de cet avenir positif et prometteur que l’on annonce, avec des entreprises qui s’engagent, une économie qui se développe et un territoire qui est mieux reconnu.
C’est le moment du Cotentin, un territoire attractif où le plein-emploi offre du travail aux habitants et permettra d’en acquérir de nouveaux. C’est un territoire du bien vivre où on peut se préoccuper de la qualité de vie de chacun et pour lequel nous pouvons maintenant nous enorgueillir d’avoir un développement touristique maîtrisé. C’est maintenant une réalité, le Cotentin rayonne en France et en Europe. C’est le moment où Cherbourg-en-Cotentin change, grâce à l’action de ses habitants, des bénévoles, des entreprises, de l’ensemble des élus, de la majorité, de l’opposition qui travaille et qui formule des propositions constructives. La ville change et finance ses projets grâce au soutien des collectivités qui l’entourent, le Cotentin au premier rang, le Département et la Région.
Dans ce contexte, c’est le moment de préparer la réalisation des grands projets qui vont accompagner le développement de la ville et de l’agglomération. Nous nous réjouissons du vote à l’agglomération et de l’adhésion des élus de Cherbourg-en-Cotentin au projet de réalisation d’une patinoire et du siège de l’agglomération aux Éléis. C’est un équipement nécessaire pour lequel nous nous mobilisons au Cercle du Cotentin depuis plus de 10 ans. Lors de vos vœux, Monsieur le Maire, vous vous interrogiez : "Est-ce bien le moment de réaliser une patinoire ?". Neuf mois plus tard, un temps certainement symbolique, le projet attendu par plus de 60 % de la population, selon un sondage de l’IFOP, va devenir une réalité grâce au consensus trouvé autour de la proposition du Président David MARGUERITTE. Nous ne pouvons que tous nous en réjouir.
Comme il est toujours utile de consacrer du temps à la réflexion et au dialogue, nous ne pouvons douter à ce stade que le moment est aussi venu pour la majorité municipale de s’exprimer et, dans la logique de ce qu’a été la proposition et la signature d’une convention d’objectifs dès 2025, de confirmer un essai d’engager la réalisation de la voie de contournement Ouest qui va permettre de transformer une partie des mobilités en ville et dans la couronne de la ville.9
C’est toujours le moment du débat démocratique et de la confrontation des idées avec l’opposition. Celle- ci, cette confrontation utile, elle l’a fait évoluer au cours des années. On peut se réjouir, on le souligne régulièrement sur le changement de position par exemple sur l’intérêt d’une police municipale développée ou la vidéoprotection qui est développée alors qu’on en disait le plus grand mal dans vos rangs, il y a quelques années. C’est le moment de la réalisation des projets lancés grâce au soutien de nos partenaires en tenant compte des avis et des propositions de tous ceux qui s’intéressent au bien commun. Puisque ce n’est pas le moment de préparer le prochain mandat, ne renvoyons pas à un prochain exercice ce qui doit être fait aujourd’hui et laissons les électeurs décider, le moment venu, des projets, sans les saucissonner pour les adosser aujourd’hui sur deux mandats comme on le trouve dans plusieurs des délibérations ce soir.
Voilà, Monsieur le Maire, c’est le moment d’un Cotentin qui rayonne, d’une ville qui change et c’est le moment aussi d’avancer collectivement dans nos pratiques.
Benoit ARRIVÉ : Monsieur LEQUILBEC, je n’avais pas prévu de vous répondre là-dessus mais je voudrais quand même vous rappeler quelques éléments.
Je sais que vous avez tendance à réécrire l’histoire, mais soyons un peu sérieux. Le développement économique, je m’en occupe, vous êtes aussi vice-président, je suis vice-président, le développement économique, c’est ma délégation et je m’en occupe, je l’espère plutôt bien, depuis 2017.
2017, c’est l’époque où l’on a créé l’agglomération et à l’époque vous n’étiez pas dans la gouvernance. Vous vous souvenez ? Malgré tout, l’agglomération, même quand vous n’étiez pas là, même quand David MARGUERITTE n’était pas Président, avait travaillé. Elle avait préparé un certain nombre de sujets, le BNG date de cette époque-là, il date même de l’époque de la communauté urbaine. Un certain nombre de réalisations de ce mandat ont été préparées à l’époque sous la gouvernance de Jean-Louis VALENTIN. Je voudrais aussi le rappeler parce que le soleil ne s’est pas levé uniquement en 2020 à l’agglomération. De temps en temps, dans vos propos, je trouve que vous allez un peu loin, donc il faut rappeler les choses.
En plus, je me permets de vous reprendre, je l’ai déjà fait à plusieurs reprises, sur ce qu’est un EPCI. L’agglomération ne finance pas les projets des villages du Cotentin ou de Cherbourg-en-Cotentin parce qu’elle est aimable ou agréable ou parce qu’elle veut participer au développement du territoire. L’agglomération, à qui on a transféré la compétence économique et à qui on a transféré (c’est valable pour Cherbourg-en-Cotentin, comme pour La Hague, comme pour d’autres) la fiscalité économique, donc une grande partie des ressources de l’agglomération, c’est notre bien commun, elle appartient à toutes les communes qui ont fait le choix de la créer pour lui confier des compétences. L’agglomération finance les projets des villes et des villages qui la composent parce que c’est son travail, parce que c’est un établissement public de coopération intercommunale. L’agglomération est au service des communes et pas l’inverse, ça fonctionne comme cela partout en France parce que c’est la nature d’un EPCI. Si un EPCI ne servait à rien, Monsieur LEQUILBEC, on ne l’aurait pas créé en 2017, comme d’autres élus ont créé de grands EPCI à une époque, comme à l’époque mes prédécesseurs ont créé la communauté urbaine. Il y a des EPCI parce qu’à un moment donné, les communes décident de créer ensemble un EPCI, de lui confier des missions et de lui donner des budgets.
Je le redis encore une fois, l’agglomération nous aide sur des projets parce que c’est pour cela qu’on l’a créée. Je rappelle que lorsque l’on a créé l’agglomération du Cotentin avec Jean-Louis VALENTIN et beaucoup d’autres, il y avait bien cet objectif de mutualisation des richesses fiscales de ce territoire. Nous avions déjà l’EPR en ligne de mire pour assurer la redistribution. Je voulais de nouveau vous rappeler la différence entre une commune et un EPCI et pourquoi on a créé ensemble l’agglomération qui aujourd’hui se développe, fait des choix politiques, nous y participons, nous sommes nombreux, élus de Cherbourg- en-Cotentin, à être vice-présidents et être dans l’exécutif, vous le savez. Chacun ici prend sa part, mais encore une fois, l’agglomération fait son travail, ce qui explique que nous l’avons créée en 2017.
Sur la patinoire, la même chose, je ne voulais pas parler de la patinoire aujourd’hui mais vous m’y obligez un peu. Je vous rappelle que dans notre programme électoral, on avait parlé d’une patinoire communautaire. Je vous l’ai déjà dit, à l’époque, vous parliez d’une patinoire municipale. Ce que j’avais dit clairement à mon discours de vœux, c’est "est-ce que c’était l’urgence, est-ce qu’il n’y avait pas mieux à faire ?", je parlais notamment du logement. Heureusement, l’agglomération, je pense qu’on y a contribué, est en train d’évoluer sur la question du logement, donc tout le monde s’en félicite. La patinoire, vous avez remarqué, ne se fait pas sur des terrains agricoles, elle se fait à Cherbourg-en- Cotentin dans une zone, que l’on a déterminée ensemble puisqu’on a beaucoup travaillé sur le sujet, qui permet d’atteindre plusieurs objectifs. D’abord, elle permet de requalifier des friches urbaines qui sont présentes aux Éléis. C’est un élément important, j’ai beaucoup travaillé dans mes fonctions de vice- président sur la requalification des friches. Il y a des friches aux Éléis, tout le monde le sait, ce n’est pas la peine de s’en cacher, donc elle permet de traiter cette question-là.10
Elle permet aussi de redessiner le bâtiment dans sa conception dans une zone centrale qui est de nouveau une zone intéressante au regard des projets que l’on a pu mener, dont certains que nous avons menés avec l’agglomération, je pense notamment au BNG, et la gare retrouve de la centralité. L’autre avantage des Éléis, c’est la proximité de la gare, mais c’est aussi la zone d’arrivée désormais de tous les bus BNG et de tous les bus interurbains. Il y a une question de mobilité évidente. Il y a aussi la question du flux de population, donc ce sont des éléments de choix.
Je rajouterai pour être complet, que l’on a réussi à intégrer d’autres projets qui étaient nécessaires, le siège de l’agglomération, on en parlait déjà en 2017 d’un futur siège, mettre le siège dans le même bâtiment, ça a du sens, et le projet « phare » dont j’ai la responsabilité comme vice-président, qui arrive aussi dans ce bâtiment-là, ça nous permet de libérer du foncier, de mieux l’utiliser et de libérer du foncier notamment pour travailler sur la question du logement dont je parlais tout à l’heure. Tout cela va dans le bon sens et on ne peut que se féliciter de la façon dont le dossier a été présenté, parce que le dossier n’est intéressant que parce qu’il est global. Au-delà de la patinoire pour la patinoire, encore une fois, il est intéressant de façon globale, autrement, il n’aurait pas été possible et vous le savez très bien. Une patinoire seule sur un terrain agricole, je pense que la grande majorité des conseillers communautaires, dans leur grande sagesse, l’auraient refusée. C’est l’intégralité du dossier qu’il faut représenter et je crois que c’est ce qu’on avait porté à l’époque, donc je me permets de vous rappeler un peu d’histoire, Monsieur LEQUILBEC.
Nicolas VIVIER : j’ai exprimé plusieurs fois le souhait que l’on ait un débat collectivement sur ce qu’on veut comme développement économique pour notre ville et plus largement pour le Cotentin, je ne peux pas ne pas saisir la balle au bond parce que c’est l’objet d’un certain nombre de vos interventions depuis le début de ce conseil.
Vous l’avez bien compris, Monsieur le Maire, parce que vous avez exprimé cette difficulté, le développement économique ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie des habitants du territoire, au contraire, il est là pour soutenir la qualité de vie des habitants du territoire. C’est vrai que Cherbourg et le Cotentin, au cours des dernières décennies, ont connu des moments difficiles, notamment au niveau de l’emploi. Il y a eu une envie, un désir très fort que les entreprises locales se développent ou que d’autres arrivent pour répondre à cette problématique. Aujourd’hui, on est dans une situation un peu différente, et tant mieux, où on est quasiment en situation de plein-emploi, ce qui ne signifie pas que chacun a un emploi satisfaisant, c’est à modérer. En tout cas, l’arrivée ou le développement important d’entreprises sur le territoire ne répond pas forcément à cette problématique. Par contre, on voit bien les difficultés auxquelles nous sommes confrontés, les tensions sur le marché de l’emploi font que l’attractivité des emplois créés pose souci, pour le tissu économique des petites entreprises, par des tensions sur le logement et aussi sur le foncier qui n’est pas seulement une obligation légale, mais qui est un problème de fond.
Utiliser plus de foncier, des terres agricoles ou à l’état d’espace naturel, c’est aussi un impact sur la biodiversité, il y a un équilibre à trouver, on ne va pas résoudre ce problème ce soir. Mon souhait, je le renouvelle, c’est que l’on ait un vrai débat là-dessus, il y a forcément un curseur.
Aujourd’hui, on a l’impression qu’il n’y a pas de limite dans la recherche du développement des entreprises, je pense qu’on pourrait avoir encore le débat sur la zone d’activités de Collignon pour laquelle une enquête publique vient de se terminer et qui est contestée. On ne sait pas exactement d’ailleurs les entreprises qui seront accueillies, on connaît sa vocation, mais on ne sait pas concrètement ce qui est prévu d’être fait à cet endroit. Ce projet, comme d’autres qui existent sur le territoire, a aussi des impacts sur les milieux, sur les habitants et ceux qui vivent autour. J’exprime le souhait qu’on réaborde ce sujet, peut-être pas seulement au niveau de Cherbourg, mais aussi au niveau du Cotentin, et de façon structurée.
Benoit ARRIVÉ : je vous réponds comme vice-président à l’économie, vous avez raison, je parlais tout à l’heure du comité que l’on est en train de monter avec David MARGUERITTE, Manuela MAHIER, l’État et les industriels. C’est à ce titre qu’il va falloir élargir la réflexion au niveau des conseillers communautaires puisque la question que vous posez concerne l’ensemble de l’agglomération et pas uniquement sa ville centre. Il faudra même associer les organisations syndicales comme on a su le faire à une époque.
Je partage ce que vous avez dit sur les besoins et sur le fait que le développement serve les habitants. Pour le dire clairement, si dans 30 ans, certains habitants quittent le Cotentin ou quittent Cherbourg-en- Cotentin, comme certains quittent des grandes métropoles françaises, en mettant en avant les questions d’incapacité de construire sa vie, d’incapacité d’acheter son logement, de circulation, de délinquance, c’est que nous nous serons trompés.11
Notre génération de responsables politiques, ou celle qui viendra juste après, devra toujours avoir la vigilance de l’équilibre entre le développement et la question de qualité de vie parce que l’époque aussi a changé, parce qu’on ne construit pas des usines comme on le faisait il y a 40 ou 50 ans, parce qu’il y a les questions environnementales, il y a la question du bouleversement climatique, il y a aussi les attentes. Tous ces éléments doivent être intégrés par l’agglomération qui porte le développement économique, j’en ai la charge, comme je le rappelle et comme je l’ai rappelé ce soir. Je vous propose que l’on renvoie ça à l’agglomération. J’interpellerai demain les services de l’agglomération, le Président et son directeur général des services pour faire part de votre remarque.
Je vais maintenant laisser la parole à Roland TEXEIRA, il était déjà intervenu à l’Agora, à l’époque où nous étions 163 élus. Roland Teixeira travaille dans toute l’Europe sur les questions de mix électrique, de décarbonation. Je suis très heureux de sa présence aujourd’hui pour nous faire un point d’étape. Nous l’avons indiqué, il y a quelques jours, lors d’une très belle soirée au théâtre qui a été organisée par la ville, en associant l’agglomération, la Gazette des Communes et l’Usine Nouvelle, ces deux médias nationaux faisant un tour de France sur les questions de réindustrialisation. Cherbourg-en-Cotentin, c’est le démonstrateur du mix électrique français, sans opposer les énergies les unes aux autres mais en venant les associer, nucléaire, éolien offshore avec notre belle usine de pales, les parcs qui commencent à naître en Normandie, bientôt les parcs au large de Barfleur sur lesquels on travaille beaucoup et les projets hydroliens dans le Raz Blanchard qui avancent.
J’ai le plaisir de suivre cela pour vous toutes et vous tous. Territoire de la décarbonation, territoire de la réindustrialisation, plus de 3 000 emplois industriels créés ces cinq dernières années, territoire au cœur des enjeux de mix électrique et de décarbonation. La décarbonation est partout à Cherbourg-en-Cotentin, sur tous les sujets, lorsque l’on travaille sur le BNG, on décarbone, lorsque l’’on travaille sur la livraison de la voie du Homet et l’augmentation des pistes cyclables, on décarbone, lorsque l’on met des panneaux solaires, (on en mettra de plus en plus sur les bâtiments publics, du thermique ou du photovoltaïque) on décarbone. Lorsque l’on pose la question, en lien avec Ports de Normandie, l’agglomération et la SPL Cherbourg Port, de la décarbonation du port, c’est-à-dire comment on peut relier les bateaux au réseau électrique pour leur permettre de couper le moteur lorsqu’ils sont à quai, on décarbone. Lorsque l’on travaille sur la création de la ligne de ferroutage avec Britanny Ferries et la SNCF entre Cherbourg et Mouguerre, on décarbone. On essaye de mettre de la décarbonation dans l’ensemble de nos politiques municipales. À ce titre, je suis très heureux de recevoir Monsieur Roland TEXEIRA.
• Présentation du projet de production d’électricité photovoltaïque sur le port par Roland TEXEIRA.
Roland TEXEIRA : Je voudrais rappeler que le métier que nous faisons, c’est-à-dire de promouvoir la décarbonation du port grâce à l’électrification à quai, c’est le développement économique qui est au service de la qualité de vie. On veut que le port se développe, mais qu’il se développe avec une pensée de décarbonation cohérente et à toutes les strates d’une activité du port.
Présentation d’un power point par Roland TEXEIRA.
Benoit ARRIVÉ : un mot de complément pour vous expliquer à quel point c'est important, à la fois la question d'électrification des quais, également la question de la provenance de l'électricité. Ports de Normandie travaille déjà sur l'électrification des navires à quai, mais c'est aussi ce que le Maire de Rotterdam avait pris grand soin de nous expliquer, c'est que prendre de l'électricité produite, la transformer via des appareils spécifiques, et ensuite la relier au bateau avec des gros câbles électriques, ça ne suffit pas.
Ça ne suffit pas parce qu'il y a aussi la volonté de produire de l'électricité décarbonée, mais sur le territoire. Vous allez me dire, ici dans le Cotentin, on est un peu un territoire particulier compte tenu de la présence du nucléaire et des entités de production. Cherbourg-en-Cotentin, qui était une des premières structures adhérentes d'EOPSA, s'investira dans ce dossier, je le suivrai aussi dans mes fonctions à l'agglomération. C'est important que l'on arrive aussi à avoir des projets à partir d'électricité décarbonée produite sur le territoire, à proximité. Et c'est tout l'intérêt du projet qui vous est présenté aujourd'hui. Vous avez vu des panneaux solaires sur la zone portuaire, des endroits de stockage pour être réutilisés ensuite, donc c'est vraiment l'avantage du dossier qui vous est présenté aujourd'hui.
Je suis très heureux du développement d'EOPSA en trois ans et demi, c'est assez exceptionnel, il y a eu un vrai travail de reconnaissance. Aujourd'hui, toutes celles et ceux qui s'intéressent à la question ont adhéré à EOPSA, partout en Europe.
Il y a un sujet que l'on n'a pas évoqué, c'est le lien avec les autres ports. Puisqu'un bateau va d'un point A à un point B, et si l’on veut qu'il se branche à un endroit pour ne pas faire tourner les moteurs lorsqu'il est à quai, il faut que le port où il va aller ensuite fasse la même démarche.12
Donc il y a une réflexion qui est menée avec un certain nombre de ports, on vous a parlé de Rotterdam et on pourrait vous parler de Marseille et d'autres grands ports français et européens qui se sont engagés dans la même démarche.
Ce que je voulais vous dire aujourd'hui c'est qu'il y a beaucoup de travail, c'est bien évidemment un projet que je défends en tant que Maire et vice-président et c'est un dossier que l'on travaille avec Ports de Normandie. Et, c'est bien sûr un travail à mener avec la SPL Cherbourg Port qui est présidée par David MARGUERITTE. C'est donc un travail collégial.
Il n'y a pas de zone extraterritoriale dans une commune, donc même si ça se passe sur le port et que la ville n'a pas de compétences portuaires, puisqu'elle est exercée comme je viens de le dire par d'autres, mais comme dans la plupart des grands ports en France, c'est quand même normal que le Maire pousse ces dossiers, les suive, et c'est normal qu'on vienne vous en parler en conseil municipal. Il y a encore du travail pour faire aboutir le projet, mais j'espère qu'on pourra y parvenir rapidement, cela positionnera aussi Cherbourg encore plus au cœur des sujets de mix énergétique et de mix électrique.
Nicolas VIVIER : j'ai du mal à voir la plus-value technique ou environnementale. Quel est l'intérêt d'avoir ce réseau ? C'est un réseau circonscrit au port, par rapport à la situation où la capacité de production d'énergie renouvelable, éventuellement de stockage, est-ce qu’il serait connecté au réseau général ?
Roland TEXEIRA : l'enjeu, que ce soit en France, en Allemagne ou en Angleterre, c'est la capacité du réseau, c'est-à-dire du réseau de RTE, de fournir l'électricité de grande capacité. Vous avez ici des bateaux de croisière, un bateau de croisière va vous demander 12 mégawatts de capacité pour une période de dix heures quand il reste à quai. Ce sont des demandes gigantesques qui ont vocation à éteindre les lumières de la ville si vous n'êtes pas organisés pour ce type de fourniture d'électricité. Le réseau RTE en France, aujourd'hui, n'a pas encore élaboré un plan pour les ports pour permettre ce type d'augmentation d'électricité. Et c'est là que le stockage devient l'appoint, c'est-à-dire que la période de connexion du bateau sera servie d'abord par le stockage et vous diminuez dès lors votre impact sur le réseau de RTE ou de Enedis dans la zone portuaire.
Benoit ARRIVÉ : il faut bien comprendre que la puissance demandée par le bateau à quai est extrêmement prégnante à un instant T.
Par exemple, les Abeilles, elles sont à quai, elles attendent, moteur allumé, l'intervention, mais elles ne sont pas à pleine puissance du moteur. Donc il y aura aussi tout un travail à faire avec les armements et les équipages pour que le bateau puisse être à quai, branché sur le réseau électrique, mais puisse malgré tout rapidement pouvoir rallumer les moteurs et avoir suffisamment de puissance pour partir en intervention. Parce que bien évidemment, la volonté de se brancher à quai ne pourra pas réduire la capacité d'intervention massive et rapide des Abeilles qui sont là pour nous protéger.
Ce sont tous ces enjeux-là qu'il faudra traiter. Pour vous répondre, Monsieur VIVIER, il faut mesurer le besoin énergétique pour remplacer le moteur qui tourne. C'est extrêmement important en termes de puissance instantanée à un moment donné, à l'instant T.
Dominique HÉBERT : on a l'exemple des paquebots à 12 mégawatts, vous évoquez l'éventuelle capacité de stockage à 20 mégawatts. Il y a des ombrières sur les parkings de LM Wind Power, quelle surface de panneaux photovoltaïques ? Et je pense aussi qu'il y avait des éoliennes, est-ce que dans le projet il y a aussi l'intention d'implanter des éoliennes ou autre type de production d'électricité verte que le photovoltaïque ? Et l’hydrogène ?
Roland TEXEIRA : je pense que l'éolien dans le Cotentin va être plutôt compliqué, donc je pense que le solaire est plus adapté, plus juste pour cette région. Vous avez naturellement une électricité décarbonée, quand on parle de mix énergétique, avec le nucléaire, donc ça ne doit pas être exclu quand vous parlez de mix énergétique. Et bien sûr, éolien, la plus grande puissance éolienne dans le Cotentin va être les parcs offshore. Vous aurez près de trois gigawatts d'électricité qui devraient rentrer sur le système électrique dans les années à venir, on parle de 2030, 2032, 2034, donc on a encore le temps de voir venir. Ce que ça a comme impact directement sur Cherbourg, c'est évidemment que tous ces parcs vont demander du travail, des bateaux, des bateaux de transport, des bateaux de transport de matériel, etc., pour ces éoliennes.
Vous avez raison, idéalement il faudrait une production renouvelable dans le port d'une dizaine de mégawatts. Le parc LM Wind nous fournira un mégawatt, et c'est pour ça que nous parlons avec d'autres acteurs, je mentionnais tout à l'heure l'hydrolienne pour voir si on peut complémenter avec plus de puissance électrique.13
Ce sont des projets qui doivent se dessiner, c'est un démonstrateur, c'est très important de le dire, surtout parce que le concept d'attacher de la batterie pour diminuer l'impact sur le réseau n'est pas encore un concept connu en France. C'est un concept connu dans d'autres pays, mais pas encore en France. C'est aussi important de pouvoir le faire à Cherbourg et de démontrer que ça a une vraie valeur économique à terme.
Vous parliez de l'hydrogène, l'hydrogène, c'est un sujet que je reçois énormément, c'est un débat que j'ai énormément. Pour moi, je suis tout à fait pour une économie à l'hydrogène. Il ne faut pas oublier que l'hydrogène est un sujet qu'on traitait déjà en 1830, ce n'est pas nouveau, on se rappelle de l'hydrogène avec le fameux Hindenburg. Aujourd'hui on le connaît dans les grandes raffineries, les grandes aciéries, c'est utilisé comme fuel pour atteindre des températures très élevées. Mais c'est de l'hydrogène gris, brun, il y a des termes de couleurs pour ça. Ici, ce qu'on cherche, c'est de l'hydrogène vert. Et c'est vrai que l'hydrogène aujourd'hui a vocation soit à être un fuel maritime, mais il faudra en produire en quantité extraordinaire, à un prix très compétitif, ou alors— et c'est là que nous mettons le curseur —, nous parlons de l'hydrogène comme étant du stockage, c'est-à-dire qu'au moment où vous avez trop de vent, votre prix de l'électricité tombe, vous créez de l'hydrogène, et au moment où vous avez besoin ou le prix de l'électricité est trop haut, vous réutilisez cet hydrogène pour créer de l'électricité, donc c'est vraiment du stockage.
Benoit ARRIVÉ : on avait constaté à Rotterdam, que l'on a déjà des acteurs étrangers qui utilisent les parcs éoliens offshore, non pas pour produire l'électricité qu'ils envoient sur le réseau, mais pour fabriquer, au pied des éoliennes quasiment, de l'hydrogène qui est réutilisable, avec des installations qui permettent de faire de l'hydrogène sur place, de le stocker, de l'hydrogène vert, et d'être réutilisé par la suite. Donc cela commence déjà à se faire mais, aujourd'hui, la France a du retard sur ce type de réflexion et d'installation.
Bruno FRANÇOISE : un bateau à quai consomme combien de litres de fuel lourd à l'heure, pour se donner une idée ? Et lorsque le bateau sera à quai, ça sera couplé en parallèle les batteries et le RTE, ou d'abord les batteries et le RTE ?
Roland TEXEIRA : cela dépend de quel bateau on parle, un bateau de croisière, on est dans des centaines de milliers de litres par heure. Il faut se souvenir qu'un bateau de croisière émet la même chose que 550 000 voitures à période égale. Ça vous donne une idée de la pollution générée par un bateau de croisière.
Vous venez de parler de batterie dans un bateau, la batterie dans un bateau, c'est quelque chose qui tente de venir, qui est en progression, on le voit dans les pays nordiques. De plus en plus, on utilise la batterie pour faire par exemple un petit mouvement d'appoint. D'ailleurs, ici, à Cherbourg, on va avoir deux bateaux qui auront des batteries, les bateaux de Brittany Ferries et Irish Ferries, la partie manutention à l'intérieur du port va se faire sur la batterie et le reste se fera sur le moteur. La batterie devient la possibilité de travailler en zone portuaire, avec de la puissance suffisante pour faire justement le mouvement A vers B. On le voit et ça, cela demandera dès lors également de l'électrification à quai pour recharger les batteries la nuit. On parlera de puissance normale, on n'a pas besoin de grosses puissances comme on en a besoin pour un bateau de croisière pendant dix heures, mais certainement c'est un énorme projet ici. La France n'est pas mal placée au niveau des batteries, on parle de Saft comme fournisseur de batteries pour les voitures, ce seront les mêmes batteries qu'on retrouvera sur le bateau.
Benoit ARRIVÉ : la décarbonation est sur l'ensemble des sujets municipaux. En ce qui concerne la question des navires, on vous a parlé des bateaux de croisière, des bateaux du Transmanche, et on a la chance d'avoir une activité transmanche forte, c'est une des conséquences en tout cas positives chez nous du Brexit, depuis la modification du Long Bridge,. Je ne reviens pas sur la question de la ligne de ferroutage, qui est aussi un sujet important sur lequel on a beaucoup travaillé.
Mais les engagements de Ports de Normandie, c'est d'essayer de décarboner au quotidien, c'est-à-dire de changer le matériel, je pense aux Fenwick, au matériel de transport, de levage. Il y a aussi aujourd'hui des projets électriques pour moins avoir d'impact lorsque les dockers travaillent. C'est aussi un véritable sujet.
Et puis, il y a de plus en plus de bateaux de plaisance qui utilisent l'énergie électrique, on l'a vu dans d'autres ports en Europe. Dans le cadre de la concession plaisance, il faudra aussi qu'on aménage, je crois, de plus en plus de bornes électriques puisqu'il y a beaucoup de constructeurs qui s'intéressent à cette question-là, y compris autour des bateaux de plaisance. Et comme nous avons un grand port de plaisance en cœur de ville, cela fait partie des sujets.14
La décarbonation c'est vraiment très large et ça doit concerner l'ensemble de notre action. Nous venons de livrer plusieurs bâtiments après des lots de rénovation, je pense à la Mosaïque par exemple à La Glacerie, qui est un très beau centre social, mais ce n'est pas qu'un centre social, nous avons mis des panneaux photovoltaïques sur le toit qui alimentent le bâtiment en auto consommation et qui ensuite sont envoyés sur le réseau qui alimentent les bâtiments municipaux autour, au travers d'un partenariat avec le distributeur national d'électricité. Concernant le palais des sports, il y aura aussi des panneaux photovoltaïques avec le même objectif. Donc on avance sur tous les sujets parce qu'encore une fois la décarbonation doit être partout.
Frédérik LEQUILBEC : je trouve intéressant d'être sur des sujets qui sont aujourd'hui d'avant-garde et se projeter, quand on parle d'énergie, il faut effectivement essayer de voir un peu loin et aller chercher l'innovation.
Ceci étant, quelques questions très pragmatiques, où en êtes-vous du développement du projet de démonstrateur ? Vous parliez de quelques intentions que vous avez posées sur des cas, sur des photos, c'est déjà un premier pas, mais où on en est concrètement en termes de chiffrage et d'efficience énergétique ? Vous parliez tout à l'heure d'un mégawatt de production possible de photovoltaïque sur le parking LM Wind, vous dites qu'il faut en stocker 10, donc est-ce qu'on a, en surface 9 fois le parking pour faire du photovoltaïque sur ce port ?
Où en sommes-nous de la maturité du projet et où en êtes-vous de l'expression des besoins vers les collectivités pour accompagner le développement du projet, parce que l'idée c'est de creuser le sujet pour se rendre compte au final que ça fonctionne ou que ça fonctionne pas. Il faut mieux creuser un projet et l'abandonner que de ne rien faire du tout, mais qu'attendez-vous aujourd'hui des collectivités, de la Ville, de l'agglomération, de la Région et voire de l'État pour faire avancer ce projet ?
Roland TEXEIRA : premièrement, aujourd'hui les négociations avec Ports de Normandie pour la convention sont terminées et maintenant on attend la signature de la convention d'occupation du territoire. Nous avons reçu l'aval du comité syndical, donc de ce point de vue-là la signature est imminente. Avec cette signature, cela nous permet d'avancer sur les négociations et les discussions avec Enedis. En France, il est impossible de parler avec Enedis si vous n'avez pas une patte blanche à montrer. Ils le feront de façon informelle, mais vous devez poser des questions adéquates sur le réseau qui est justement dans cette partie du port qui est un réseau fermé donc c'est tout à fait adéquat pour le projet démonstrateur.Ce sont des études qui doivent se faire maintenant sur quels seront les impacts d'un tel stockage sur le réseau. Ce sont des études qui prendront plusieurs mois. Ce sont des études assez approfondies et de nouveau nous devrons regarder les différentes technologies de stockage de l'énergie pour pouvoir essayer de comprendre quel va être l'effet sur le réseau.
Vous avez une deuxième question sur l'énergie, à savoir les besoins énergétiques. En effet, un mégawatt de panneaux solaires ne suffit pas. On a regardé le toit de LM Wind qui aurait donné 33 000 mètres carrés, mais malheureusement le bâtiment n'arrive pas à porter ce type de poids, il n'est pas fait pour ça. Donc nous avons engagé des conversations avec Normandie Hydroliennes pour voir si eux ont la capacité pour fournir notre projet. Et c'est là qu'on fait ce qu'on appelle l'agrégation d'électricité avec d'autres acteurs du Cotentin, ou en Normandie.
Benoit ARRIVÉ : pour les élus qui ne suivent pas forcément ces dossiers-là, Normandie Hydroliennes, c'est l'un des deux dossiers sur lesquels on travaille dans le cadre des hydroliennes dans le Raz- Blanchard. Il y a Normandie Hydro d'un côté et puis l'autre projet Flowatt que vous connaissez, porté par les constructions mécaniques de Normandie.
Roland TEXEIRA : ce que nous attendons de l'agglomération et des élus, c'est de nous garder informés. On cherche du gisement de production, on l'a illustré. Si vous vous projetez dans le futur, les bateaux qui vont servir les parcs offshores auront besoin et en moyenne de 7 à 10 mégawatts. Donc avec 5 à 7 mégawatts pour débuter, mais ensuite on aura besoin de plus pour pouvoir servir tous ces bateaux qui vont arriver d'ici 5-10 ans, qui vont servir les parcs éoliens offshores. Donc ça, c'est un travail de fond, on a fait un travail de promoteur d'énergies renouvelables, d'aller trouver ce qu'on appelle du gisement et de parler avec l'agglomération, s'il y a des idées à fournir. Si on entend qu'il y a des développements solaires dans la région, ça pourrait nous intéresser d'avoir ces informations.
Benoit ARRIVÉ : sachant qu'on est de plus en plus contactés, ce qui est normal puisque c'est aussi une demande de l'État par des gens qui veulent investir sur des plateformes solaires au sol, puisqu'il y a un plan étatique sur cette question. On aura peut-être l'occasion de revenir vers vous si certains projets aboutissent.15
Et puis, j'insiste sur les programmes de convergence y compris sur le propre discours de RTE où malgré la relance du nucléaire, il ne faut pas oublier le développement massif du renouvelable, on a besoin des deux, les gens qui s'intéressent à la question sont convaincus qu'il nous faudra les deux. En tout cas, c'est le cas chez Orano, chez EDF et chez RTE et avoir besoin des deux, ça veut dire continuer à faire du renouvelable. Il y a l'hydrolien, il y a l'offshore, il y a le photovoltaïque, il y a la biomasse, je ne vais pas reprendre tout ce qui existe, mais en tout cas, si on veut être au cœur des grands enjeux il faut que l'on arrive à jouer sur l'ensemble des leviers de façon efficace.
Arnaud CATHERINE : si le transport maritime était un pays, il ferait partie des dix premiers émetteurs de gaz à effet de serre dans le monde. Alors, oui c'est intéressant, évidemment, il faut commencer par quelque chose, que les bateaux, une fois à quai, puissent se raccorder et ne plus faire tourner leur moteur, ne serait-ce que pour la pollution de l'air au niveau du port sur lequel ils accostent. Mais la vraie question en réalité, c'est la décarbonation des navires et je sais que ce n’est pas forcément vous qui aurez la réponse, mais avez-vous des éléments sur des avancées significatives en matière de décarbonation, non pas des ports, mais des navires ?
J'en profite pour mettre à la connaissance des collègues conseillers municipaux que sur Cherbourg-en- Cotentin, au-delà du port, nous avons tous à travailler sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre parce que vous le savez peut-être, le transport terrestre représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre et pour votre information sachez que sur Cherbourg-en-Cotentin, c'est 46 %. Donc c'est vous dire que nous avons, nous aussi, à travailler non pas, forcément sur le transport maritime, mais sur le transport terrestre et j'ajoute qu’au niveau de l'agglomération c'est 29 %. Donc vous voyez la dépendance ici de l'usage du transport terrestre carboné sur Cherbourg-en-Cotentin.
Roland TEXEIRA : très brièvement, le transport maritime représente 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, donc vous parliez d'un pays c'est tout à fait juste.
Donc l'enjeu est assez gigantesque, l'enjeu est également gigantesque parce qu'en fait cela touche très souvent, non pas le port, mais la ville autour du port. Ce sont les citoyens qui souffrent de la pollution et pas nécessairement l'activité portuaire, bien que j'ai toujours une pensée pour les dockers, pour les travailleurs sur les navires, qui eux aussi méritent d'avoir une qualité de vie assez belle.
Oui, c'est un enjeu majeur et c'est pour cela que l'on a voulu créer cette association qui, je le rappelle, a commencé ici avec mon ami Jacques SOTTY qui est un enfant du pays. Aujourd'hui, notre voix porte à travers l'Europe, nous sommes reçus par des gouvernements, récemment, j'ai pu intervenir auprès de gouvernements des pays baltiques.
Aujourd'hui, cette question touche tout le monde et on se pose la question : si on a une solution comme l'électrification à quai, pourquoi attend-on ? Et c'était le but de notre vidéo, on attend quoi finalement pour avancer ? Maintenant, je voulais rappeler que le démonstrateur fait par « h2air » n'est pas la même chose que le travail que fait Bertrand MARSSET et Philippe DEISS sur l'électrification des gros navires qui est également nécessaire et qui est prescrit dans la loi fuel alternative.
Benoit ARRIVÉ : il y a bien deux projets, il y a les travaux de PNA qui sont importants puisque c'est d'ailleurs un cadre légal, si on veut continuer à accueillir des bateaux de croisière ou même des bateaux transmanche, il y a la question de l'acceptabilité des habitants et on l'a bien vu à Marseille. Donc si on veut travailler là-dessus, il faut absolument que les bateaux soient reliés au réseau électrique, c'est même un enjeu de survie économique du port à moyen/long terme, je pense qu'il faut être assez clair là- dessus.
Il faut être prêt, mais si on prend de l'énergie vendue par le prestataire, localement on peut se dire qu'elle sera décarbonée puisqu’elle vient d'entités nucléaires, on la transforme, on l'envoie sur un gros transformateur et après on la branche au bateau. Ça a l'air simple comme cela, mais je vous assure que techniquement c'est un peu plus compliqué. Avec d'ailleurs des moments, y compris pour l'équipage, qui doivent être maîtrisés en termes de risques technologiques compte tenu des puissances évoquées.
Ça, c'est le premier sujet, mais je vous ai dit "cela ne suffit pas". Le deuxième sujet, c'est le faire également avec de l'électricité décarbonée, mais produite sur site au regard des propres plans et du développement souhaité par RTE, donc c'est bien les deux et les deux projets ne s'opposent pas, mais sont bien complémentaires.16
01 – PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
Heure de vote : 18h26 Nombre de votants : 54
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 1 Guy BROQUAIRE
NPPV : 0
02 – COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122- 22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de pouvoirs votée par le conseil municipal conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Heure de vote : 18h26 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
03 - COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES – ACTUALISATION DE LEUR COMPOSITION Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
Le règlement intérieur du conseil municipal a été approuvé par délibération n°DEL2024_059 du 10 avril 2024 fixant à quatre les commissions permanentes de travail et d’études constituées pour la durée du mandat.
Suite à la démission de Monsieur Eddy SAGET qui siégeait aux commissions permanentes d’études n°1 et 3, Monsieur Morgan LEMOINE a fait connaître son accord pour siéger à ces mêmes commissions permanentes d’étude, il y a donc lieu de procéder à cette modification.
Vu l’article L.2121-22 du CGCT,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal du 10 avril 2024,
Considérant la démission de Monsieur Eddy SAGET,
Le conseil municipal est invité à approuver la nouvelle composition des commissions permanentes de travail et d’études n°1 et 3 conformément au tableau joint en annexe.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h28 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
04 - CONTRAT DE PÔLE URBAIN – PROJETS DE LA COMMUNE
Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
Le Département de la Manche a fait évoluer sa politique de soutien aux collectivités en instaurant une nouvelle génération de contrats : un contrat de pôle urbain pour les 5 communes urbaines du Département (Cherbourg en Cotentin, Saint lô, Coutances, Granville, Avranches) et un contrat de territoire à destination des EPCI.
Ce nouveau contrat s’inscrit sur la période 2024-2029 avec l’instauration d’une bonification pour les projets dépassant les normes en vigueur en termes de transition écologique et de transition inclusive.
En considérant l’ensemble des projets bonifiés, l’enveloppe maximum disponible pour la commune de Cherbourg-en-Cotentin est de 3 000 000 €.17
Le 27 septembre 2023, le conseil municipal a émis un avis favorable pour présenter 3 projets au titre du Contrat de Pôle Urbain:
- le palais des Sports (nouvelle salle de danse /judo et aménagement des abords et stationnements), - le plateau piétonnier,
- l’école Doisneau.
Un dossier de candidature a donc ensuite été déposé au Conseil Départemental de la Manche et une audition sur ces présentations s’est tenue le 6 novembre 2023.
Après examen du service instructeur au regard des prérequis obligatoires, après avis du groupe de travail politique territorial au regard de la demande de bonification, les 3 dossiers présentés ont reçu un avis favorable général.
Pour le Palais de sports, la base éligible retenue pour les seuls travaux correspondants à la salle de sport, le dojo et les aménagements extérieurs représente 4 500 000 € HT. L’aide accordée du Conseil Départemental représenterait sur cette base 900 000 € avec en complément un bonus de 180 000 €.
Les études et autres travaux étaient éligibles dans le précédent contrat de territoire pour un montant de 790 966 €.
Dans le cadre de la globalité du projet, la part d’autofinancement actualisée de la ville devrait être de l’ordre de 43% du coût du projet.
Pour le plateau piétonnier, la base éligible retenue des dépenses représente 5 350 000 € HT (études et travaux). L’aide accordée du Conseil Départemental représenterait sur cette base 802 500 € avec en complément un bonus de 160 500 €.
Dans le cadre de la globalité du projet, la part d’autofinancement actualisée de la ville devrait être de l’ordre de 52 % du coût du projet.
Pour l’école Doisneau, la base éligible retenue des dépenses représente 6 068 651 € HT (études et travaux). L’aide accordée du Conseil Départemental représenterait sur cette base 797 500 € avec en complément un bonus de 159 500 €.
Dans le cadre de la globalité du projet, la part d’autofinancement de la Ville pourrait être de l’ordre de 56 % du coût du projet en fonction des décisions d’attribution des autres financeurs (État au titre du DSIL, Communauté d’agglomération du Cotentin, Agence de l’eau, CAF)
C’est sur cette base que le projet du contrat de pôle urbain a été rédigé pour la commune de Cherbourg- en-Cotentin. En annexe, figure le projet de contrat.
Le conseil municipal est invité à donner son avis sur le projet de contrat de pôle urbain et à autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h32 Nombre de votants : 54
Pour : 47 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 7 Dominique HÉBERT
Odile LEFAIX-VÉRON
Gilles LELONG
Pierre-François LEJEUNE
Stéphanie COUPÉ
Karine DUVAL
Didier PERRIER18
05 – LA BRÈCHE – PÔLE NATIONAL CIRQUE – AVENANT À LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2024 Rapporteur : Catherine GENTILE
Catherine GENTILE : on parle de La Brèche et c'est une bonne chose puisque La Brèche a subi quelques semaines très difficiles dans la mesure où on attendait une subvention qui ne venait pas et qui mettait en péril la capacité de La Brèche à payer les salaires, tout simplement. Les choses pour l'instant sont rentrées dans l'ordre et j'espère que cela va continuer.
Par délibération n°DEL2024_006 du 14 février 2024, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de la convention d’objectifs et de moyens, pour l’année 2024, entre l’Établissement Public de Coopération Culturelle, la Brèche, et la Ville de Cherbourg-en-Cotentin. Cette convention fixe notamment le montant de la contribution annuelle de fonctionnement à hauteur de 361 500 euros.
Au-delà de cette contribution au fonctionnement, la Ville a été sollicitée par la Brèche pour un soutien exceptionnel à l’investissement concernant la mise en œuvre de deux projets :
• la commission de sécurité a enjoint l’équipe de la Brèche de ne plus stocker dans la salle de spectacle qui n’est pas un lieu conforme en termes d’entreposage. Il est donc nécessaire de transférer ce stockage dans l’atelier situé au rez-de-chaussée du bâtiment principal. L’acquisition de matériels et équipements de rangement est estimée à 30 000 euros , la ville est sollicitée à hauteur de 17 000 euros, la Brèche prenant à sa charge le solde de la dépense soit 13 000 euros.
• la Brèche a engagé un plan d’investissement pour le passage à la led de son parc d’éclairages scéniques dans le cadre de la transition écologique. L’acquisition de ces nouveaux équipements représente une dépense de 240 000 euros sur trois ans, soit une dépense annuelle de 80 000 euros par an entre 2024 et 2026. La ville est sollicitée à hauteur de 20 000 euros en 2024. Sur cette première tranche, l’État - Direction Régionale des Affaires Culturelles, participera à hauteur de 11 000 euros, et la Région à hauteur de 39 000 euros, La Brèche prenant à sa charge le solde de la dépense soit 10 000 euros.
Dans ce cadre, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin, propose de passer un avenant à la convention d’objectifs et de moyens 2024, pour permettre le versement d’une subvention exceptionnelle d’équipement de 37 000 euros.
Considérant la nécessité pour les partenaires publics de contribuer financièrement au financement de la Brèche,
Le conseil municipal est invité à :
• autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens, avenant ci-annexé,
• verser au titre de 2024 à la Brèche, une contribution financière exceptionnelle d’investissement de 37 000 euros conformément aux crédits inscrits au budget 2024.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h35 Nombre de votants : 54
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 2 Catherine GENTILE
Emmanuel VASSAL
06 – PARTENARIAT LA BRÈCHE POUR LA NUIT DU CIRQUE
Rapporteur : Catherine GENTILE
Soutenue par la Ville, La Brèche, pôle national cirque de Normandie, est un acteur culturel majeur de Cherbourg-en-Cotentin, du Cotentin et de la Normandie. Si sa vocation principale est le soutien à la création, La Brèche organise 4 temps de programmation dans l’année :
- Spring, festival des nouvelles formes de cirque contemporain, - Escapade d’été, sous chapiteau désormais plage verte,
- La Nuit du Cirque, manifestation nationale et internationale, - Pistes d’hiver, temps jeune public en fin d’année.19
Fédératrice et festive, La Nuit du Cirque est un moment de partage et de découverte de la vitalité et de la diversité du cirque contemporain en France comme à l’étranger. Initiée et organisée par Territoires de Cirque avec le soutien du ministère de la Culture, La Nuit du Cirque est le rendez-vous de l’année où cette discipline artistique est mise à l’honneur et présente.
Sur notre territoire, la Nuit du Cirque se déroulera les jeudi 14 et vendredi 15 novembre 2024 et proposera 2 spectacles :
- «Faire un tour sur soi-même» de la Cie Volte-Cirque/Matthieu Gary au Vox : «une conférence- spectacle à la fois très personnelle, un peu érudite et ludique». Télérama
- une présentation publique de Loops de la cie Kiaï/Cyrille Musy en résidence à la Brèche.
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin est partenaire de cet événement et mettra à disposition gratuitement sa salle de spectacle, Le Vox, afin que les habitants du Cotentin puissent bénéficier d’une proposition de spectacle intéressante à l’occasion de la Nuit du Cirque. Cette gratuité s’inscrit dans le cadre du soutien de la Ville aux scènes labellisées de Cherbourg-en-Cotentin et contribue au rayonnement culturel de notre territoire.
Le conseil municipal est invité à :
• mettre à disposition gratuitement Le Vox,
• autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat concernant La Nuit du Cirque.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h36 Nombre de votants : 54
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 1 Catherine GENTILE
07 – LA BRÈCHE – ENTENTE INTERCOMMUNALE DES MUSIQUES ACTUELLES LE CIRCUIT – AVENANT N°12 À LA CONVENTION CADRE
Rapporteur : Catherine GENTILE
Les Villes de Cherbourg-en-Cotentin, la Hague et les Pieux se sont engagées à développer une politique culturelle en faveur des musiques actuelles sur leurs territoires : cette politique est mise en œuvre par le Circuit, entente intercommunale autour des musiques actuelles, animée par les équipes de la direction du spectacle vivant de Cherbourg-en-Cotentin, chargées de la programmation et de la diffusion de concerts ainsi que de l’accompagnement des groupes amateurs.
Près d’une trentaine de concerts est ainsi organisée chaque année sur le Cotentin avec des groupes régionaux, nationaux et internationaux. La plupart de ces concerts se déroulent à l’espace culturel Buisson ou à l’Agora (pour les grandes jauges). Des concerts sont également organisés chaque année par le Circuit au Podium des Pieux et à l’espace culturel Michel Canoville de La Hague.
En 2024, Le Circuit a programmé une soirée rock en mai au Podium et une soirée reggae/dub avec Tetra Hydro K + Twinkle + Sunny Legacy le 30 novembre. A La Hague, Bertrand Belin a été programmé en janvier à l’espace culturel Michel Canoville.
Le Circuit favorise également l’émergence d’une scène locale en soutenant les pratiques amateurs par le biais de résidences, d’aides à la diffusion, de formation... Les groupes accompagnés peuvent ainsi être programmés sur les scènes de La Hague, des Pieux ou de Cherbourg-en-Cotentin.
Dans ce cadre, la Ville de Cherbourg-en-Cotentin apporte une contribution financière à laquelle s’ajoutent les charges de personnel. Les villes des Pieux et de la Hague soutiennent également financièrement le projet.
Les montants sont fixés chaque année selon les modalités de la convention-cadre par avenant.
Au titre de l’année 2024, les montants prévisionnels des participations se déclinent comme suit :
• Ville de Cherbourg-en-Cotentin : ...................... 367 260 € • Ville des Pieux : ............................................... 40 000 € • Commune nouvelle de la Hague : ...................... 18 000 €20
Le conseil municipal est invité à :
• autoriser Monsieur le Maire de Cherbourg-en-Cotentin à signer l’avenant n°12 à la convention relative à l’entente intercommunale musiques actuelles déterminant les participations financières des membres ;
• autoriser la perception des recettes afférentes à l’exécution de la convention.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h38 Nombre de votants : 54
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 1 Christian BERNARD
NPPV : 0
08 – CONSERVATOIRE DE MUSIQUE – CONVENTIONS DE PARTENARIAT 2024/2025 – AUTORISATION DE SIGNATURES
Rapporteur : Catherine GENTILE
Afin de mener à bien l’ensemble de ses missions, le conservatoire à rayonnement intercommunal met en œuvre chaque année des partenariats avec de nombreuses structures du territoire. Ceux-ci s’inscrivent dans les objectifs que l’établissement se fixe et plus globalement dans les enjeux pédagogiques, esthétiques, éducatifs, culturels et sociaux auxquels il doit répondre en tant qu’établissement classé.
Le conservatoire constitue entre autres un pôle ressource pour les pratiques des amateurs. Il s’implique dans l’accompagnement artistique, pédagogique et technique des structures du territoire qui portent cette pratique ou y contribuent. C’est ainsi que le conservatoire cherche à se rapprocher, puis à entretenir une dialogue constant avec diverses structures locales, qu’elles soient artistiques et culturelles, éducatives, sociales ou socio-culturelles, pour la construction de partenariats dans les champs de l’enseignement, de l’éducation artistique et culturelle, de l’accompagnement des pratiques en amateur, de la diffusion, de l’accueil d’artistes, etc...
La coopération peut aller de la co-construction de projets ponctuels ou pérennes jusqu’à la mutualisation de moyens, la mise à disposition d’enseignants, d’espaces de travail et d’expression, d’instruments et matériels, etc... Les partenariats permettent enfin de croiser des compétences, de favoriser le décloisonnement des pratiques, de créer les conditions de véritables échanges au service des bénéficiaires (élèves du conservatoire et/ou usagers des structures partenaires).
A cet effet, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer deux conventions de partenariat au titre de l’année scolaire 2024-2025, à savoir :
- une convention avec l’école associative de cirque Sol’Air pour la mise en place et le déroulement d’un atelier annuel cirque et musique,
- une autre convention avec la Fondation Bon Sauveur de la Manche pour la mise en œuvre, avec le village numérique de Cherbourg-en-Cotentin, d’un atelier de création musicale.
Ouvert aux différentes esthétiques artistiques et attentif aux pratiques transdisciplinaires, le conservatoire propose d’élargir cette année son offre d’ateliers de pratiques collectives en créant avec l’école de cirque Sol’Air un atelier intitulé Cirque en musique. Le projet est construit de la façon suivante : l’atelier s’adresse à 14 adolescents maximum, âgés de 10 à 14 ans, et regroupe à la fois des élèves musiciens et des élèves circassiens ; il se déroule chaque jeudi en dehors des vacances scolaires, à raison d’1h30, dans les locaux occupés par Sol’Air. L’encadrement est assuré et partagé entre les deux structures. Une restitution finale du travail de l’année est prévue le 7 juin 2025 à la Brèche, Pôle cirque Normandie.
Par ailleurs, sur la sollicitation du centre de soins psychiatriques pour adolescents de la Fondation du Bon Sauveur Manche, le conservatoire et le village numérique de Cherbourg-en-Cotentin proposent de mettre en place un atelier de création musicale à destination de 6 jeunes âgés de 12 à 18 ans, en soin à l’hôpital de jour Le Phare. Onze séances d’1h30 se dérouleront durant l’année au conservatoire puis au village numérique, sous l’encadrement des professionnels des trois structures.21
Le conseil municipal est invité à :
• autoriser Monsieur le Maire à signer les deux conventions de partenariat ci-annexées, avec l’école de cirque Sol’Air, d’une part et la Fondation du Bon Sauveur de la Manche, d’autre part ;
• imputer les dépenses relevant de la ville et relatives à ces actions partenariales sur les crédits inscrits au Budget 2024.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h40 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
09 – PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL – SIGNATURE DE LA CHARTE DE PARTENARIAT Rapporteur : Dominique HÉBERT
La communauté d’agglomération Le Cotentin effectue une demande pour obtenir la labellisation de niveau 2 pour son plan alimentaire territorial (PAT), ce qui lui donnerait plus de visibilité et potentiellement plus d’accès à des financements.
Dans ce cadre, elle a établi une charte de partenariat qu’elle entend signer avec ses partenaires.
La commune de Cherbourg-en-Cotentin, dans le cadre de sa réflexion engagée sur le projet de territoire à horizon 2040 ainsi que dans le cadre d’un projet mené avec l’ADEME sur la résilience alimentaire, mène un travail partenarial sur l’alimentation avec la communauté d’agglomération Le Cotentin.
La signature de cette charte engage la commune de Cherbourg-en-Cotentin à travailler en partenariat avec la communauté d’agglomération Le Cotentin, elle n’a pas d’implication financière et permettra de mutualiser les moyens sur certains sujets.
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la charte de partenariat.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h41 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
10 – VALIDATION DU PROJET DE RESTAURANT SCOLAIRE (PHASE DCE) POUR LES ÉLÈVES DE L’ÉCOLE NOBLET ET LES CM2 DE L’ÉCOLE BAQUESNE
Rapporteur : Dominique HÉBERT
La rénovation du bâtiment de l’ancienne cuisine centrale d’Octeville a été actée par délibération N°DEL2020_367 le 16 décembre 2020.
Les travaux se sont achevés en mai 2024 et l’antenne d’Octeville des Restos du cœur vient de l’intégrer. L’augmentation du coût des matériaux et des travaux en 2022-2023 n’a pas permis de rénover la façade (Est) du bâtiment, ni de rénover les espaces de l’aile Sud du bâtiment.
Cet été 2024, les Restos du cœur ont pu libérer les locaux préfabriqués provisoirement installés dans la cour du site depuis l’hiver 2020.
Parallèlement, dans le cadre du Schéma Directeur des Écoles Publiques (SDEP), il était prévu la construction d’un restaurant scolaire, à proximité de l’école Noblet, pour les élèves de l’école Noblet et les CM2 de l’école Baquesne, qui déjeunent actuellement dans l’aile Sud du bâtiment « île de France ».22
En mars dernier, en phase APD de cette étude de construction, il s’est avéré que le budget alloué à cette opération ne pourrait pas être tenu, notamment à cause de rétentions d’eaux pluviales importantes qui seraient imposées au PLU (bassin de 143 m3 pour une construction de 250 m², car le restaurant neuf s’intégrerait dans une unité foncière vaste de 6 371 m², comprenant l’école Noblet et la crèche des P’tits Loups).
Au vu :
• de la nécessité de rationaliser le patrimoine,
• du maintien de deux antennes distinctes des Restos du Cœur à Cherbourg (rue Simon) et à Octeville (rue de l’Île de France),
• de la faible distance entre les écoles Baquesne et Noblet et le restaurant scolaire actuel, situé rue de l’Île de France (compris entre 300 m et 600 m),
il est proposé de finir les travaux de rénovation du bâtiment Île de France, dont une partie était envisagée sur le prochain mandat (dernière façade + travaux d’aménagement et d’amélioration intérieure), en améliorant les espaces actuellement dédiés à la restauration scolaire plutôt que de construire un nouvel équipement dans l’emprise de l’école Noblet.
L’enveloppe de cette opération s’élèverait à 400 000 € TTC (en prenant en compte les études déjà dépensées sur le premier projet, s’élevant à 50 000 € TTC).
Les extérieurs seraient réaménagés : la cour serait désimperméabilisée et aménagée dans une ambiance conviviale et accueillante.
NB : l’enveloppe initiale allouée à la construction du restaurant scolaire pour les élèves de l’école Noblet et les CM2 de l’école Baquesne était de 825 000 € TTC. L’économie générée permet d’équilibrer d’autres opérations du SDEP, notamment celle de restructuration de l’école Doisneau.
Planning :
• dossier de consultation des entreprises finalisé. Consultation été 2024, • démarrage des travaux : automne 2024,
• durée des travaux : 6 mois.
Les enfants déjeuneront aux Roquettes le temps des travaux.
Le conseil municipal est invité à valider le programme, le budget et le planning prévisionnel de cette opération,
Les financements extérieurs les plus larges seront sollicités.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h45 Nombre de votants : 54
Pour : 50 Contre : 0 Abstentions : 2 Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
NPPV : 2
Lydie LE POITTEVIN
Christian BERNARD
11 – ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MÉRIDIENNE – CONVENTION RELATIVE À L’INTERVENTION ENTRE LA VILLE ET LA DIRECTION ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L’ÉDUCATION NATIONALE
Rapporteur : Dominique HÉBERT
Benoit ARRIVÉ : j'en profite pour vous dire qu'avec les parlementaires Anna PIC, Sébastien FAGNEN, Dominique HÉBERT et moi-même, nous interpelons régulièrement l'État sur cette question de manque d'AESH, c'est tous les ans les mêmes interventions. Là aussi, il serait temps que l'État apporte enfin des solutions pérennes pour ces enfants qui veulent, qui ont besoin d'être scolarisés, mais la question des AESH doit être traitée au plus haut niveau.23
Dominique HÉBERT : pour compléter, les annonces nationales d'économie dans les budgets ne nous rassurent pas sur la prise en compte d'une meilleure inclusion des enfants au sein des établissements scolaires. Et d'ailleurs, nous faisons un certain nombre de courriers à la rectrice puisque nous avons des demandes de parents d'élèves à qui nous apportons notre soutien.
En vertu de la loi du 27 mai 2024, l’État est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les Accompagnements d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) qui interviennent pendant le temps de pause méridienne, qui est un temps organisé par la commune.
L’accompagnement humain prévu par la loi du 27 mai 2024 se traduit par l’intervention de personnels employés et rémunérés par l’État. Les besoins particuliers de chaque élève sont analysés en tenant compte des éventuelles recommandations émises par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) et de l’expertise des Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés (PIAL) ou des Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS). Ces derniers évaluent les besoins en lien avec l’établissement scolaire, la collectivité et les parents de l’élève. Il est précisé dans le bulletin officiel de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports du 24 juillet 2024 que sauf circonstance particulière, l’accompagnement humain sur le temps de la pause méridienne est majoritairement de type collectif.
Afin de permettre la mise en place de ce dispositif pour la rentrée scolaire 2024-2025, une convention entre la Ville et la Direction Académique doit être signée des 2 parties.
Le conseil municipal est invité à :
• approuver les termes de la convention liant la Ville à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale, dont le projet est annexé à la présente délibération ;
• autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout document s’y rattachant.
Dominique HÉBERT : pour l'instant, aucuns moyens n’ont été mis en plus, ce qui veut dire qu'il y avait déjà beaucoup de mutualisations des temps d'AESH et ce temps du midi accroît encore la mutualisation, s'il y a des enfants qui doivent être accompagnés sur le temps du midi ça se fera au détriment du temps scolaire. On est encore très loin du compte, il faudra que l'on continue à se battre, mais nous sommes dans un état de droit et la loi indiquant que c'est à l'Éducation Nationale de prendre en charge le temps du midi, nous allons leur demander de le prendre en charge. Pour cela il faut que nous signions une convention avec les services du DASEN et c'est ce que vous êtes invités à nous autoriser à faire.
Bertrand HULIN : Pour prolonger ce que vous disiez, ça revient comme un marronnier chaque année et finalement on finit par enregistrer que c'est presque normal.
C'est un scandale et je pense que si la presse juge bon de relayer cet appel, c'est même le conseil municipal qui interpelle la direction des services académiques. Là, évidemment c'est une question de moyens, mais nous sommes dans l'illégalité, c'est-à-dire que des enfants dans les écoles de Cherbourg- en-Cotentin, mais dans les collèges et les lycées de la ville n'ont pas droit à l'accompagnement auquel ils peuvent prétendre. On est à la limite de la maltraitance, évidemment pour les enfants, pour leurs familles qui sont épuisées, si on ne les entend plus c'est parce que l'énergie elles le consacrent à pallier aux défaillances de l'État. C'est de la maltraitance pour les AESH qui évidemment, elles aussi font ce qu'elles peuvent pour pallier aux défaillances de l'État et c'est de la maltraitance pour les équipes dans les écoles que ce soit les enseignants, directeurs, directrices d'école, chefs d'établissement dans les collèges et les lycées qui, eux aussi, font ce qu'ils peuvent pour colmater ces défaillances.
Dans un moment où les perspectives pour le Cotentin sont très bonnes, sont réjouissantes, on peut se porter loin dans l'innovation, concrètement, j'ai des élèves au lycée Tocqueville qui ne se dirigent pas pour travailler dans ce secteur des énergies, dans ce secteur de la chaudronnerie parce qu'il en faudra, de la maintenance, etc. ils ne partent pas à égalité avec les autres parce qu’ils ne peuvent pas bénéficier de l'accompagnement auquel ils ont droit. Ça, c'est extrêmement concret sur la faillite de l'État, qui ne va pas empêcher le développement du Cotentin, mais en tout cas qui fait peser le risque d'un Cherbourg-en- Cotentin et d'un Cotentin à deux vitesses.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h50 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 024
12 – APUREMENT DU DÉFICIT DE LA RÉGIE DE LA MAISON OLYMPE DE GOUGES SUITE AU CAMBRIOLAGE Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Une régie mixte d’avances et de recettes a été créée par décision n°DM_2022_0113_CC le 10 mars 2022 auprès de la Maison Olympe de Gouges, modifiée par la décision DM_2024_138 du 19 juillet 2024. Cette régie est créée pour les menues dépenses et l’encaissement des recettes liées à la direction jeunesse et solidarité.
Le matin du 5 juin 2024, les locaux où se situe la régie mixte ont été cambriolés. La caisse, qui se trouvait dans un meuble fermé à clé, a été volée. Le meuble a été fracturé. Un déficit de 282,40 € (90 € de fonds de caisse, 166,30 € en espèces recettes des familles et 26,10 € en chèques recettes des familles) a été constaté par le régisseur. Une plainte pour vol a été déposée auprès du Commissariat de police de Cherbourg-en-Cotentin le jour même.
Depuis le 1er janvier 2023, est entré en vigueur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) qui se substitue au régime de la responsabilité personnelles et pécuniaires (RPP). Concernant les régisseurs, l’obligation de cautionnement et l’assurance en vue de couvrir leur responsabilité personnelle et pécuniaire a disparu et les manques en deniers constatés dans leur comptabilité ne font plus l’objet, sauf en cas de détournement de fonds, d’une mise en cause de leur responsabilité puisque celle-ci n’existe plus dans le sens où elle était interprétée dans le cadre du régime de la RPP.
Ces manques en deniers doivent donc désormais être apurés par l’émission d’un mandat à l’appui duquel doit être joint une délibération de l’assemblée délibérante.
Du fait des circonstances du vol par effraction, il est demandé au conseil municipal d’autoriser la prise en charge par le budget de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin du montant du déficit constaté, soit 282,40 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R1617-1 à R1617-18 et L2121- 29,
Vu l’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022, et son décret d’application du 22 décembre 2022,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012,
Vu la décision n° DM_2022_0113_CC du 10 mars 2022, modifiée par la décision DM_2024_138 du 19 juillet 2024,
Vu l’arrêté de nomination n°2406585-ERH du 24 mai 2024,
Le conseil municipal est invité à :
• constater le déficit de 282,40 € dans la régie mixte de la Maison Olympe de Gouges,
• autoriser la prise en charge par le budget de la ville de Cherbourg-en-Cotentin du montant du déficit constaté, à savoir 282,40 € et l’imputer à la section de fonctionnement nature 65888 - Autres charges diverses de gestion courante,
• autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h53 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
13 – PRESTATIONS DE FORMATION AMIANTE SOUS-SECTION IV – GROUPEMENT DE COMMANDES COMMUNE / COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Dans le cadre des missions et activités qu’exercent respectivement la commune de Cherbourg-en- Cotentin et la communauté d’agglomération Le Cotentin, il existe de nombreux besoins similaires, tant en travaux qu’en fournitures et services. La réponse à ces besoins implique la passation de contrats.25
Afin d’assurer la conclusion des contrats dans des conditions satisfaisantes, tant en termes des règles de la commande publique que pour permettre de répondre au mieux aux besoins des services, des procédures de marchés publics sont mises en œuvre. Si la sécurité juridique est un impératif, il convient également d’assurer l’efficacité économique et organisationnelle de l’acte d’achat. Cette efficacité passe notamment par une gestion globalisée de certaines prestations, mais aussi la recherche d’économies d’échelles par la massification des achats.
Il convient donc d’envisager chaque fois que cela est possible la constitution de groupements de commandes globalisant les besoins de la commune et de la communauté d’agglomération, et de les traiter dans le cadre d’une même procédure de marché public. En effet, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Pour chaque marché, une convention constitutive du groupement est signée par les membres du groupement, convention qui définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne un coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la réglementation de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants. Dans la convention chaque membre du groupement s'engage à signer et/ou à exécuter avec le cocontractant retenu, le marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les aura préalablement déterminés.
Les prestations de formation sous-section IV entrent dans le champ des prestations pour lesquelles un groupement de commande présente un intérêt, et ce tant d’un point de vue économique (massification des achats) qu’organisationnel (la direction des ressources humaines est un service commun aux deux structures). Aussi, la commune de Cherbourg-en-Cotentin et la communauté d’agglomération Le Cotentin constituent un groupement de commande, en application du code de la commande publique, ayant pour objet la passation d’un marché de prestation de formation amiante sous-section IV.
Le groupement constitué n’est pas doté de la personnalité morale, il a un caractère ponctuel. L'adhésion au groupement se fait par la signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8,
Le conseil municipal est invité à :
• adopter le principe du groupement de commandes entre la commune de Cherbourg-en-Cotentin et la communauté d’agglomération Le Cotentin pour les prestations de formation amiante sous- section IV,
• autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour les prestations de formation amiante sous-section IV entre la commune et la communauté d’agglomération,
• procéder à la désignation comme membres de la CAO du groupement les représentants de la commune élus au sein de la CAO :
- titulaire : Gilbert LEPOITTEVIN
- suppléante : Martine GRUNEWALD
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h54 Nombre de votants : 54
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 1 Lucie MORIN
NPPV : 026
14 – VENTE DE VÉHICULES, ENGINS ET MATÉRIELS MUNICIPAUX
Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Dans le cadre du renouvellement de son parc de véhicules, engins et matériels divers ou suite à une évolution des besoins des services, la commune de Cherbourg-en-Cotentin souhaite se séparer d'un certain nombre de biens (cf. tableau joint en annexe).
Afin d'offrir la possibilité d'acquérir ces biens au plus grand nombre (particuliers ou professionnels) et de faciliter le travail d'expertise, la vente aux enchères publiques apparaît comme le moyen le plus approprié.
Ainsi, la vente aux enchères publiques de ces biens sera confiée à Maître Samuel BOSCHER, commissaire-priseur. Les frais forfaitaires et de publicité restant à la charge de la collectivité s'élèvent à 10 % HT (12 % TTC) prélevés sur le produit de la vente.
Si toutefois certains biens ne trouvaient pas preneur, d'autres solutions de vente pourront être envisagées.
Le conseil municipal est invité à :
• autoriser la vente de ces biens aux enchères, ou à défaut par tout autre moyen approprié,
• autoriser Monsieur le Maire à signer la requête de vente,
• autoriser Monsieur le Maire à encaisser le produit de la vente.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h55 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
15 – DÉNOMINATION DE LA MAISON DU COMBATTANT « MARCEL LECLERC » Rapporteur : Gilbert LEPOITTEVIN
Le comité d’entente des anciens combattants de Cherbourg utilise depuis de nombreuses années la maison des combattants située place du Vœu.
Ce bâtiment leur est dédié, il propose des bureaux dans lesquelles se tiennent des permanences et des rendez-vous, et une salle de réunion. Un petit espace de stockage est également disponible.
Ce bâtiment est actuellement identifié sous le nom « Maison du combattant ».
Les utilisateurs souhaitent mettre en avant un résistant en particulier, Marcel LECLERC.
Instituteur, Marcel Leclerc participe en juillet 1942, avec René Schmitt, à la fondation du réseau Libération-Nord.
Le 30 août de l’année suivante, il est arrêté à Saint-James où il s’est replié avec ses élèves de Cherbourg. Avec quelques autres, il est victime de la trahison d’un membre de son réseau d’évasion.
Marcel Leclerc quitte Paris vers le camp de concentration de Natzweiler-Struthof (Bas-Rhin) le 11 novembre 1943 par le convoi I.152. Il restera interné au camp de Natzweiler-Struthof jusqu’à l’évacuation de celui-ci, en septembre 1944, vers le camp de concentration de Dachau. Il est libéré le 29 avril 1945. Il rejoint Cherbourg le 3 juin.
Après la guerre, c’est en tant que correspondant départemental du Comité d’histoire de la Seconde Guerre mondiale qu’il entreprend de dresser la statistique de la déportation dans la Manche.
Il est en mesure de présenter le résultat de ses patientes recherches dès 1961. Il relève alors les noms de cinq cent quatre déportés.
Et c’est ensuite qu’il entreprend de raconter l’histoire de la Résistance dans la Manche.27
Président de l’Association des déportés, internés et familles de disparus de la Manche (ADIF), il est à l’origine de l’érection des mémoriaux de la Résistance de Cherbourg et de Saint-Lô.
Les membres du comité sollicitent la Ville pour modifier l’appellation du bâtiment qui deviendrait : « Maison du combattant Marcel LECLERC »,
Il faudrait procéder au changement du panneau présent sur la façade, réalisable en régie.
Le conseil municipal est invité à autoriser :
• le changement de nom de la maison du combattant par « Maison du combattant Marcel LECLERC »,
• la prise en charge des coûts de remplacement du panneau présent sur la façade.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 18h58 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
16 – PROJET URBAIN DE COHÉSION SOCIALE – APPEL À PROJETS 2024 – 4ÈME SESSION D’OCTROI DE SUBVENTIONS Rapporteur : Anne AMBROIS
La Ville s'est engagée, depuis 2015, dans la mise en œuvre du Projet Urbain de Cohésion Sociale (PUCS). Ce projet politique est une initiative spécifique au territoire de Cherbourg-en-Cotentin par laquelle les élu·e·s avaient affirmé leur volonté d'œuvrer dans le sens de l'égalité et l'émancipation en faveur des habitant·e·s et des quartiers pour la durée du mandat 2014-2020.
Pour ce mandat, ce projet a pour objectifs :
• d’accompagner et soutenir des initiatives locales à destination et avec les habitants des quartiers prioritaires et les personnes en difficulté dans les différents thèmes de la cohésion sociale, • de compléter l'action municipale dans la mise en œuvre du projet urbain de cohésion sociale en permettant aux acteurs locaux de proposer, initier et expérimenter sur le territoire.
Cet appel à projets concerne toute action concourant à renforcer la cohésion sociale du territoire, dans toutes ses thématiques mais en portant une attention particulière sur l'emploi et la mise en réseau des acteurs locaux. Les projets doivent respecter la philosophie du Projet Urbain de Cohésion Sociale notamment en termes de participation des habitants, d'ancrage territorial et de méthodologie.
Une erreur matérielle s’est produite dans la délibération DEL2024-183 présentée au conseil municipal du 26 juin 2024. L’Espace-temps FJT a été mentionné comme porteur du projet « Vers les métiers verts de demain » or cette action est menée par la Maison de l’Emploi et de la Formation. La présente délibération a donc pour objet de rectifier cette erreur.
Le conseil municipal est invité à autoriser le versement des subventions suivantes :
• 4 000 € à la Maison de l’Emploi et de la Formation
• 1 250 € à l’association Terminus des Sciences
• 2 000 € à l’association Au fil de l’eau
• 2 500 € à l’association Cultur’elles
• 2 500 € au Collectif des habitants et des associations des vallons
Les subventions seront imputées sur la ligne de crédit numéro 43330.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h01 Nombre de votants : 54
Pour : 50 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 4 Benoit ARRIVÉ
Valérie VARENNE
Karine HÉBERT
Camille MARGUERITTE28
17 – CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION POUR L’AIDE AUX VICTIMES, LA CITOYENNETÉ, LA JUSTICE ET LA MÉDIATION (ACJM) – ANNÉE 2024
Rapporteur : Anne AMBROIS
L’Association pour l’Aide aux victimes, la Citoyenneté, la Justice, et la Médiation assure des missions de prévention et de soutien judiciaire, ainsi qu’un service d’aide aux victimes et d’accès aux droits. A ce titre, elle mène des actions de proximité afin de favoriser l’information, l’accompagnement et le suivi de personnes victimes d’un acte délictueux ainsi que des actions de médiation.
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin s’engage à accompagner l’association pour la réalisation des objectifs suivants :
• développer l’aide aux victimes et l’accès aux droits à travers les différents lieux de proximité maillant le territoire de la ville,
• assurer des permanences au commissariat de Cherbourg-en-Cotentin,
• développer des alternatives aux poursuites ou à l'incarcération mises en œuvre sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin.
ꩨCette convention fait l’objet d’une demande de renouvellement pour l’année 2024. Cette convention fait l’objet d’une demande de renouvellement pour l’année 2024.
La commune de Cherbourg-en-Cotentin versera ainsi une subvention globale de fonctionnement de 28 150 € pour l’exercice budgétaire 2024.
Le conseil municipal est invité à :
• approuver les termes de la convention de partenariat liant la Ville de Cherbourg-en-Cotentin à l’association pour l’Aide aux victimes, la Citoyenneté, la Justice et la Médiation (ACJM) pour l’année 2024 ;
• autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
• autoriser le versement de la subvention globale de fonctionnement à l’ACJM au titre de l’année 2024 pour un montant global de 28 150 €.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h02 Nombre de votants : 54
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 1 Camille MARGUERITTE
NPPV : 0
18 – RÉPARTITION DE LA DOTATION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUÉE À LA VILLE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN POUR LA MISE EN ŒUVRE DE REVALORISATIONS DES PERSONNELS EMPLOYÉS AU SEIN DU CENTRE DE SANTÉ BRÈS- CROIZAT
Rapporteur : Agnès TAVARD
Par décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par les Agences Régionales de Santé (ARS), pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation salariale à destination des personnels employés dans les centres de santé publics.
Les modalités de répartition de cette dotation exceptionnelle aux personnels des centres santé doivent être fixées par délibération de la collectivité.
Cette dotation est calculée à partir des effectifs présents au sein des centres de santé en 2022, et déclarés à l’ARS.29
Ainsi, pour le centre de santé Brès-Croizat, les effectifs pris en compte dans le calcul sont les suivants :
• 1 ETP de chef de service
• 0,5 ETP de secrétaire
• 1 ETP d’assistante médicale
• 1 ETP de référent comptable
• 0,8 ETP d’infirmière Azalée
• 1 ETP de sage-femme
• 4 ETP de médecins
La dotation perçue au profit du centre du santé Brès-Croizat s’élève de ce fait à 23 606 €, soit un montant de 2 538,28 € par ETP.
Il convient de déduire de cette somme le montant relatif au 0,8 ETP d’infirmière (soit la somme de 2 030,62 €), l’infirmière du centre de santé étant employée et rémunérée par l’association Azalée. Le montant relatif à une revalorisation de son salaire sera donc reversé à l’association.
Le montant restant à répartir aux personnels du centre Brès-Croizat employés par la collectivité s’élève ainsi à 21 515,38 €.
Entre 2023 et 2024, 17 546,28 € auront déjà été redistribués aux agents du centre de santé au titre de mesures de revalorisation salariale.
Pour une juste répartition entre les agents, il est proposé de répartir la somme restante (4 029,10 €) entre les agents du centre de santé, sous forme de primes exceptionnelles, intégrées au régime indemnitaire, sous l’appellation IFSE prime exceptionnelle et versées en 2 temps :
• une première pour 2023, versée en octobre 2024, correspondant à la moitié de la somme restante (soit 2 014,55 €), répartie entre les agents du centre au prorata des temps de présence et de travail des agents au sein de la structure en 2023 ;
• une seconde pour 2024, versée en décembre 2024, correspondant à la seconde moitié de la somme restante (soit 2 014,55 €), répartie entre les agents du centre au prorata des temps de présence et de travail des agents au sein de la structure en 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour l’année 2022 ; Vu le décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé ;
Vu la délibération DEL2024_024 en date du 14 février 2024 portant attribution du régime indemnitaire ; Vu l’avis du comité social territorial, dans sa séance du 16 avril 2024 ;
Le conseil municipal est invité à :
• décider que la présente prime sera versée sous l’intitulé « IFSE Prime exceptionnelle » et attribuée aux agents rémunérés sur le grade de :
• médecin territorial hors classe,
• attaché territorial
• adjoint administratif territorial
• adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
• adjoint technique territorial principal de 2ème classe
• sage-femme territorial hors classe
• décider que la présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels sur poste permanent qui ont été employés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
• décider que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.30
• décider que cette prime sera versée en octobre 2024 pour les agents présents en 2023 et en décembre 2024 pour les agents présents en 2024.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h04 Nombre de votants : 54
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 1 Didier PERRIER
19 – ADHÉSION À LA CANUT – CENTRALE D’ACHAT DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMS Rapporteur : Agnès TAVARD
La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d’achats.
En 2023, une nouvelle centrale d’achat a été créée à destination des collectivités territoriales : la CANUT (Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms) - centrale d’achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms.
Association loi 1901 à but non-lucratif, la CANUT est une ressource dédiée aux collectivités, bailleurs sociaux et autres établissements publics, permettant de bénéficier de conditions d’achat préférentielles, avec des accords-cadres clé en main dans le respect du code de la commande publique. La CANUT propose des marchés publics qui simplifient les achats de matériels, logiciels et prestations et couvrant l’ensemble des besoins numériques et télécoms de ses adhérents.
La CANUT a la volonté d’adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l’achat de fournitures et de services en matière d’informatique et de télécoms.
Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses membres :
• une gestion simplifiée des achats,
• des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,
• des frais d’accès réduits,
• une relation directe avec les titulaires pour l’exécution des marchés,
• une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés,
• des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu’elle recevra.
La CANUT est un acheteur qualifié de pouvoir adjudicateur au sens des dispositions de l’article L.1211-1 du code de la commande publique ayant pour objet d’exercer une activité de centrale d’achats au sens de l’article L.2113-2 du code précité.
L’adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d’utilisation des marchés est facturé par l’association selon les tarifs suivants :
Structure seule - Établissement > 500 employés P.U.HT
Coût d’utilisation du 1er marché 600 €
Coût d’utilisation remisé de 20% à 50 % par marché supplémentaire
Plafond annuel du coût d’utilisation 1 800 €
Considérant :
• le besoin de la collectivité d’acquérir du matériel informatique de manière régulière pour garantir ses activités et ses services à la population ;
• que l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu’il est dans l’intérêt de la collectivité de rechercher des moyens d’optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ;31
• que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l’expertise d’acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ;
• que l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) permet à la collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Le conseil municipal est invité à :
• approuver l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT), pour en devenir membre,
• autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,
• autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT),
• prendre acte, qu’en application de l’article 10.1 des statuts de la CANUT, le représentant légal en exercice, ou tout autre personne dont l’habilitation aura été notifiée par écrit, siège à l’assemblée générale de la CANUT, et désigne, à ce titre, le Directeur des systèmes d’information (DSI) pour représenter la collectivité.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h06 Nombre de votants : 54
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 1 Ralph LEJAMTEL
NPPV : 0
20 – TABLEAU DES EMPLOIS - MODIFICATION
Rapporteur : Agnès TAVARD
Au vu des créations, transformations et fermetures de postes, il est proposé de modifier le tableau des emplois (annexe 1).
La modification présentée, dans le cadre de la présente délibération, est la suivante :
Les ouvertures des postes relevant :
• du grade d’attaché territorial afin de recruter un conseiller expert juriste finances ;
• du cadre d’emplois des techniciens territoriaux afin de recruter un chef de service accueil/entretien/traitement d’eau ;
• du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux afin de recruter un agent animation / entretien Centre 3 ;
• du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux suite à une demande d’intégration dans la filière administrative de l’agent sur le poste de chef de département gestion des équipements aquatiques ;
• du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux afin de recruter un gestionnaire courrier 1 ;
• du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine afin de recruter un agent accueil et surveillance musées 6 ;
• du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux afin de recruter un agent administratif secteur Ouest ;32
• du grade d’ingénieur territorial afin de recruter un chef de service signalisation H/V mobilier urbain ;
• du grade d’ingénieur territorial afin de recruter un chargé de projets gros entretien et mises en conformité bât. 1 ;
• des cadres d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et des adjoints techniques territoriaux afin de recruter un conseiller technique gestion coordination travaux ;
• du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux afin de recruter un chef d’équipe 1 gros travaux maçonnerie.
Les modifications de postes (suppression poste ancienne quotité - création poste nouvelle quotité) :
• du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique afin de recruter un enseignant piano 1 : passage d’un temps complet à un 8h/20h ;
• du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique afin de recruter un enseignant formation musicale 4 : passage d’un temps complet à un 12h/20h ;
• du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux afin de modifier la quotité de temps de travail du poste agent SPHL Est 5 : passage d’un temps non complet (28h/35h) à un temps complet ;
• du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux afin de modifier la quotité de temps de travail du poste agent SPHL Est 7 : passage d’un temps non complet (33h/35h) à un temps complet ;
• du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux afin de modifier la quotité de temps de travail du poste agent SPHL Fourches 4 : passage d’un temps non complet (32h/35h) à un temps complet ;
• du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux afin de modifier la quotité de temps de travail du poste agent SPHL Provinces 7 : passage d’un temps non complet (28h/35h) à un temps complet ;
• du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux afin de modifier la quotité de temps de travail du poste agent SPHL Centre 9 : passage d’un temps non complet (32h/35h) à un temps complet.
Les suppressions des postes relevant :
• du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives suite à une demande d’intégration dans la filière administrative de l’agent sur le poste de chef de département gestion des équipements aquatiques.
• du cadre d’emplois des techniciens territoriaux suite à la fermeture du poste de technicien études et travaux neufs 2 ;
• du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux suite à la fermeture du poste d’agent animation Centre 9.
Les postes des cadres d’emploi qui ne seront pas utilisés, à l’issue des recrutements, seront supprimés lors d’un prochain conseil municipal, après avis du Comité Social Territorial.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 à L.313-4, L.332-8 à L.332- 12, L.333-1 à L.333-12 et L.333-14,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié,
Article 1er : le tableau des emplois est modifié de la façon suivante (annexe 1) :33
Ouvertures de postes :
• Pôle cohésion sociale et santé :
• 1 poste ouvert sur le grade d’attaché territorial à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
• 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet sur le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
• 1 poste créé dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps non complet (28h/35h).
• - 1 pose ouvert dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux à temps complet.
• Pôle Proximité Citoyenneté Culture :
• 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique à temps non complet (12h/20h).
• 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique à temps non complet (8h/20h).
• 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
• 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
• 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
• Pôle Patrimoine et Cadre de Vie :
• 1 poste ouvert sur le grade d’ingénieur territorial à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet sur le cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
• 1 poste ouvert sur le grade d’ingénieur territorial à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet sur le cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
• 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et des adjoints techniques territoriaux à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet sur le cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
• 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet et une prévision de fermeture de poste à temps complet sur le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux.
• 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet.
• 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet.
• 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet.
• 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet.
• 1 poste ouvert dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet.
Fermetures de postes :
• Pôle Cohésion Sociale et Santé :
• 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
• Pôle Proximité Citoyenneté Culture :
• 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.
• Pôle Patrimoine et Cadre de Vie :34
• 1 fermeture de poste à temps complet dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
• 1 fermeture de poste à temps non complet (17h30/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux.
• 1 fermeture de poste à temps non complet (28h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
• 1 fermeture de poste à temps non complet (33h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
• 1 fermeture de poste à temps non complet (32h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
• 1 fermeture de poste à temps non complet (28h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
• 1 fermeture de poste à temps non complet (32h/35h) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
Article 2 : A défaut de pourvoir les emplois créés à l’article 1er par un fonctionnaire, en cas de recrutement infructueux, les postes pourront être pourvus par des contractuels sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique. L’autorité territoriale fixera le niveau de rémunération en fonction du diplôme détenu et l’expérience professionnelle du candidat et au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d’emplois de recrutement et le régime indemnitaire correspondant. Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de travail ainsi que ses éventuels avenants.
Article 3 : La collectivité peut recruter des agents contractuels, pour faire face à un accroissement saisonner d'activité, sur le fondement de l'article L.332-23 du code général de la fonction publique. L’autorité territoriale fixera le niveau de rémunération par référence au premier grade du cadre d'emplois concerné par le besoin. Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de travail ainsi que ses éventuels avenants.
Article 4 : Les agents relevant de la régie à autonomie financière du port, seront recrutés conformément au code du travail sur un contrat de droit privé.
Cette présente délibération prendra effet au 1er novembre 2024.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h06 Nombre de votants : 54
Pour : 45 Contre : 0 Abstention : 9 Guy BROQUAIRE
Bruno FRANÇOISE
Karine HÉBERT
Sophie HÉRY
Morgan LEMOINE
Frédérik LEQUILBEC
Camille MARGUERITTE
David MARGUERITTE
Sandrine TARIN
NPPV : 0
21 – ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Rapporteur : Agnès TAVARD
L’article L332-23 du code général de la fonction publique autorise le recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Le contrat peut être conclu pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement de contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
A la suite de besoins identifiés dans certains services, dans l’attente de réflexion sur l’organisation d’un service, consécutive à un ou des départs de la collectivité ou dans le cadre d’un surcroît d’activité ponctuel, si aucune solution en interne ne peut être mise en œuvre pour couvrir le besoin, il apparaît nécessaire de recourir à des agents contractuels afin de pouvoir continuer à assurer le service public dans de bonnes conditions.35
En application de l’article précité et au regard des nécessités de service de la ville de Cherbourg-en- Cotentin, il est proposé la création des emplois non permanents ci-dessous exposés :
Pôle cohésion sociale et santé :
Direction enfance éducation / réussite éducative :
• 1 ATSEM, à temps complet, rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service vie éducative 3-11 ans Ouest
• 1 agent d’entretien, à temps complet rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service vie éducative 3-11 ans Ouest
• 1 agent d’entretien, à temps non complet (28h/35h), rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service vie éducative 3-11 ans Ouest
• 1 agent de restauration / entretien, à temps complet, rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service restauration distribution entretien Ouest
• 1 agent d’animation / entretien, à temps non complet (22h/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service vie éducative Est
• 1 agent d’entretien / animation, à temps non complet (24h/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux au sein du service restauration distribution entretien Est
• 1 agent d’entretien / animation, à temps non complet (32h/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux au sein du service restauration / distribution Est
• 1 agent d’entretien / restauration, à temps non complet (28h/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service restauration distribution centre
• 1 agent d’animation / entretien, à temps non complet (26h45/35h), rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service vie éducative Est
• 1 animateur périscolaire, à temps non complet (8h/35h), rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein de la direction enfance éducation / réussite éducative
• 1 ATSEM, à temps complet, rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des assistants territoriaux des spécialisés des écoles maternelles ou des adjoints techniques territoriaux ou des adjoints d’animation au sein du service vie éducative Ouest
• 1 agent d’animation / entretien, à temps complet, rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service restauration distribution Centre
Direction jeunesse et solidarité :
• 1 agent d’accueil, à temps complet, rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints administratif territoriaux au sein du service centre social Olympe de Gouges
Direction Restauration Scolaire et Collective :
• 1 cuisinier, à temps complet, rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints technique territoriaux au sein du service Production et Livraisons
Direction petite enfance :
• 1 auxiliaire de puériculture, à temps complet, rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture ou des agents sociaux au sein du service multi-accueil Camomille
• 1 auxiliaire de puériculture, à temps complet, rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture ou des agents sociaux au sein du service multi-accueil Églantine
• 1 secrétaire RAM, à temps complet, rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux au sein du service relais assistante maternelle36
• 1 éducatrice de jeunes enfants, à temps complet, rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants ou des auxiliaires de puériculture au sein du département accueil collectif
Direction des sports :
• 1 MNS, à temps complet, rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs des APS ou des opérateur des APS au sein du service enseignements / animations aquatiques
• 1 opérateur technique à temps non complet (15h30/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service accueil / entretien / traitement de l’eau
• 1 opérateur technique à temps non complet (12h30/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service accueil / entretien / traitement de l’eau
• 1 opérateur technique à temps non complet (3h/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service accueil / entretien / traitement de l’eau
• caisse et vestiaire, à temps non complet (28h/35h), rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoint administratif territorial au sein du service accueil / entretien / traitement de l’eau
• 1 agent d’entretien et d’accueil à temps non complet (18h30/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service accueil / entretien / traitement de l’eau
• 1 agent d’entretien et d’accueil à temps non complet (5h/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service accueil / entretien / traitement de l’eau
• 1 agent d’entretien et d’accueil à temps non complet (13h30/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service accueil / entretien / traitement de l’eau
• 1 agent d’entretien et d’accueil à temps non complet (14h30/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux sein du service accueil / entretien / traitement de l’eau
• 1 agent d’entretien et d’accueil à temps non complet (3h45/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux sein du service accueil / entretien / traitement de l’eau
• 1 agent d’entretien et d’accueil à temps non complet (5h30/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux sein du service accueil / entretien / traitement de l’eau
• 1 agent d’entretien et d’accueil à temps non complet (5h15/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux sein du service accueil / entretien / traitement de l’eau
• 1 agent d’entretien et d’accueil à temps non complet (7h/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux sein du service accueil / entretien / traitement de l’eau
• 1 agent d’entretien et d’accueil à temps non complet (19h/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux sein du service accueil / entretien / traitement de l’eau
• 1 agent d’entretien et d’accueil à temps non complet (12h30/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux sein du service accueil / entretien / traitement de l’eau
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (8h30/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 2 maîtres-nageur-sauveteur à temps non complet (4h15/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique37
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (4h45/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (10h/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (4h/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (2h30/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (3h30/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (8h20/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (4h25/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (3h55/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (9h/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (3h45/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (2h40/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (2h25/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (9h45/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (3h30/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (3h20/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (2h55/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (9h15/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (3h30/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique38
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (3h20/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (2h25/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (6h/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (2h45/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 maître-nageur-sauveteur à temps non complet (3h15/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 2 maîtres-nageurs-sauveteurs à temps non complet (7h15/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 2 maîtres-nageurs-sauveteurs à temps non complet (4h15/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 2 maîtres-nageurs-sauveteurs à temps non complet (3h/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS ou des opérateurs territoriaux des APS au sein du service enseignement / animation aquatique
• 1 opérateur technique à temps non complet (15h30/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux du service accueil / entretien / traitement de l’eau
• 1 opérateur technique à temps non complet (12h30/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du département gestion des équipements aquatiques
• 1 opérateur technique à temps non complet (3h/35h) rémunéré(e) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du département gestion des équipements aquatiques
Pôle patrimoine et cadre de vie:
Direction administratif et financière :
• 1 agent comptable, à temps complet, rémunéré(es) par référence au cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux au sein de service comptabilité budget
Direction entretien manifestation logistique :
• 1 opérateur des EHPAD, à temps complet, rémunéré(es) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein de service exploitation centre
Direction services généraux :
• 1 agent d’entretien, à temps non complet (28h/35h), rémunéré(es) par référence au cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux au sein du service propreté et hygiène des locaux
• 2 agents d’entretiens, à temps complet, rémunéré(es) par référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au sein du service propreté et hygiène des locaux
Direction nature paysage propreté :
• 1 opérateur espaces verts à temps complet, rémunéré(es) par référence au cadre d’emploi des adjoints technique territoriaux au sein du service espaces verts
• 4 désherbeurs à temps complet, rémunéré(es) par référence au cadre d’emploi des adjoints technique territoriaux au sein du service nettoiement urbains39
• 1 opérateur jeux mobilier urbain à temps complet, rémunéré(es) par référence au cadre d’emploi des adjoints technique territoriaux au sein du service jeux mobiliers urbains
Pôle système d’information – ressources humaines :
Direction système d’information, organisation, méthode, qualité :
• 1 agent comptable, à temps complet, rémunéré(é) par référence au cadre d’emploi des adjoints administratif territoriaux au sein de l’équipe administration et comptabilité
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 332-23 et L. 313-1 ,
Le conseil municipal est invité à :
• autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à conclure les contrats correspondants et leurs avenants éventuels en fonction des besoins effectifs des services, renouvelables si nécessaire, dans la limite de la durée du besoin et au plus dans la limite de 12 mois sur une période de 18 mois pour un même agent.
• dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
• autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
• dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur e site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h07 Nombre de votants : 54
Pour : 49 Contre : 0 Abstention : 5 Guy BROQUAIRE
Bruno FRANÇOISE
Sophie HÉRY
Camille MARGUERITTE
Sandrine TARIN
NPPV : 0
22 – ASSOCIATION « ESPACE TEMPS FJT » - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS – ANNÉE 2024 Rapporteur : Valérie VARENNE
Depuis de nombreuses années, la commune de Cherbourg-en-Cotentin et l’association « L’espace temps - FJT » entretiennent un étroit partenariat sur la mission d’insertion des jeunes par le logement, réalisée par l’association.
La commune de Cherbourg-en-Cotentin s’engage à accompagner l’association pour la réalisation des objectifs suivants en direction des jeunes :
• l’hébergement au sein des foyers, en logements diffus ou dans le cadre de l’urgence,
• l’accompagnement social des personnes hébergées,
• la formation.
Pour ce faire, la commune de Cherbourg-en-Cotentin souhaite poursuivre en 2024 le soutien apporté à l’association L’Espace Temps – FJT par le biais d’une subvention globale de fonctionnement à hauteur de 120 000 €. Il convient donc de signer une convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’association.40
Le conseil municipal est invité à :
• approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens liant la commune de Cherbourg- en-Cotentin à l’association « L’Espace temps - FJT » dans le cadre de la gestion des foyers de jeunes travailleuses et de jeunes travailleurs pour l’année 2024 ;
• autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
• autoriser le versement, pour l’année 2024, d’une subvention de fonctionnement de 120 000 euros dans les conditions définies par ladite convention. Les crédits sont prévus au budget, ligne 45794.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h08 Nombre de votants : 54
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 1 Martine GRUNEWALD
23 – SERVITUDE DE PASSAGE – MANCHE NUMÉRIQUE – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG-OCTEVILLE Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Le syndicat mixte Manche Numérique a été créé en 2004, sous l’impulsion du Département de la Manche, pour procéder à l’aménagement numérique du territoire. L’existence d’une infrastructure fibre optique permet le transport de débits plus élevés, de meilleure qualité et symétriques et, ouvre des usages aux résidents en matière :
• d’internet à très haut débit y compris en usages simultanés à partir de plusieurs points d’un logement,
• de vidéo à la demande, de TV à haute application et en 3 dimensions, des applications futures en matière de télétravail, télémédecine, télé-enseignement…
Pour le déploiement du réseau fibre optique, la réalisation de travaux d’infrastructures et de câblage est nécessaire, et ces travaux consistent, entre autres, à installer des points de raccordement en façade, appelés PBO (Point de Branchement Optique) et à poser des câbles nécessaires à l’adduction de ce boîtier et au branchement des particuliers.
A cet effet, le syndicat mixte Manche Numérique sollicite l’autorisation de la ville de Cherbourg-en- Cotentin un droit d’utilisation de ses installations génie civil. Plus précisément, les conventions concernent le passage ou l’utilisation de câbles et équipements, appartenant au Syndicat Manche Numérique dans des infrastructures appartenant à la collectivité :
• Poteaux POT-50129-2074, POT-50129-2075, POT-50129-2078, POT-50129-2079 situés rue Chasse Pontas sur la commune déléguée de Cherbourg-Octeville,
• Poteau POT-50129-2610 situé Chasse à Bolle sur la Commune déléguée de Cherbourg-Octeville.
Des conventions de servitude devront être régularisées entre le syndicat mixte Manche Numérique et la Ville de Cherbourg-en-Cotentin, pour autoriser la constitution de ce droit réel. Les projets de convention sont annexés à la présente délibération.
Le conseil municipal est invité à :
• autoriser la création des servitudes de passage et d’implantation susvisés et d’utilisation des infrastructures de télécommunication susvisés situées la commune déléguée de Cherbourg- Octeville, rue Chasse Pontas et chasse à Bolle sur les poteaux désignés ci-dessus et conformément au plans ci-joints,
• accepter ces conventions, sans versement d’indemnité, à titre gratuit, pour toute la durée d’exploitation des équipements et installations par l’opérateur ou son délégataire,
• autoriser Monsieur le Maire avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer les conventions sous-seing privé préalables, qui prendront effet à compter de leur signature.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.41
Heure de vote : 19h09 Nombre de votants : 54
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 2 Odile LEFAIX-VÉRON
Gilles LELONG
24 – SERVITUDE DE PASSAGE DE RÉSEAU ENEDIS – AVENUE DE CAPEL – COMMUNE DÉLÉGUÉE D’ÉQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage de réaliser des travaux qui emprunteraient la parcelle sise à Cherbourg-en-Cotentin, commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville, avenue de Capel, cadastrée 173 BO 622, appartenant à la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Ces travaux consistent à poser un câble basse-tension en souterrain sur 54 mètres.
Plus précisément, ces travaux consistent à:
• établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 54 mètres ainsi que ses accessoires,
• établir si besoin des bornes de repérage, sans coffret,
• effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS pourra confier ces travaux à la commune de Cherbourg-en-Cotentin, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,
• utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
A cet effet, ENEDIS sollicite la commune pour la constitution d’une servitude de passage en tréfonds de la parcelle susvisée, pour l’implantation des canalisations et leurs accessoires, sans indemnité.
La servitude s’exercera de façon permanente, pour la durée des ouvrages et sur leur emprise afin de permettre à ENEDIS d’y accéder pour la surveillance et l’entretien du réseau électrique de distribution publique.
Une convention de servitude de passage et d’implantation devra être régularisée entre la SA ENEDIS et la collectivité pour autoriser la constitution de ce droit réel, compatible avec l’affectation actuelle de l’emprise grevée.
Le conseil municipal est invité à:
• autoriser la création de servitudes de passage et d’implantation au profit de la SA ENEDIS, ayant son siège social à Paris La Défense (92079), 34 place des Corolles, Tour Enedis, sur la parcelle cadastrée 173 BO 622 appartenant à la commune de Cherbourg-en-Cotentin et sise Avenue de Capel sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin, commune déléguée d’Equeurdreville- Hainneville,
• accorder cette servitude sans versement d’indemnité, à titre gratuit,
• autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer les conventions sous-seings privés préalables, qui prendront effet à compter de leur signature et pour la durée des ouvrages mentionnés, puis les actes authentiques à recevoir devant notaire ainsi que toutes leurs annexes,
• dire que les frais inhérents aux actes notariés seront à la charge de la SA ENEDIS, qui devra en délivrer une copie à la collectivité.42
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h10 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
25 – CESSION DE TERRAINS EN NATURE D’HERBAGE – COMMUNE DÉLÉGUÉE D’ÉQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Messieurs CARRE Rémy et Bernard, domiciliés 2, Bellefeuille sur la commune de Martinvast, ont sollicité la commune en vue de la cession de deux parcelles en nature d’herbage situées sur la commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville cadastrées section 173 BX n°113 et n°235, pour lesquelles ils ont actuellement un bail rural en cours, signé le 11 juin 2021.
Le bail a pris effet rétroactivement au 1er juillet 2020 et se terminera le 30 juin 2030 moyennant un loyer de 129 € par an payable en deux termes.
Les parcelles cadastrées section 173 BX n°113 d’une contenance de 12 533 m² et section 173 BX n°235 d’une contenance de 8 030 m² sont situées en zone Na du PLU et il n’y a aucune servitude particulière. Lesdites parcelles jouxtent des parcelles appartenant déjà aux Consorts CARRE.
Selon l’avis n°2024-50129-32956 rendu le 30 avril 2024 par le pôle d’évaluation domaniale de la direction immobilière de l’État, la valeur vénale desdites parcelles a été fixée à quatre-vingt-huit centimes d’euros le mètre carré (0,88 €/ m²) soit DIX HUIT MILLE QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS ET QUARANTE- QUATRE CENTIMES (18 095,44 €) pour les 20 563 m². Cette évaluation leur a été transmise par lettre du 22 mai 2024.
Messieurs CARRE Rémy et Bernard ont répondu le 18 juin 2024, et ont accepté sans réserve l’estimation établie par le service des domaines, ainsi que le règlement des frais de notaire.
Dans la mesure où ces parcelles ne présentent pas d’intérêt de conservation par la collectivité, il est proposé au conseil municipal d’accepter la cession au profit de Messieurs CARRE Rémy et Bernard, étant précisé que les frais liés à l’acte notarié seraient intégralement pris en charge par les acquéreurs. La présente vente emporte la résiliation du bail.
Le conseil municipal est invité à :
• approuver la vente au profit de Monsieur Bernard CARRE et Monsieur Rémy CARRE, ou toute personne morale s’y substituant ; des parcelles cadastrées 173 BX 113 et 173 BX 235 d’une contenance totale de 20 563 m² situées à Cherbourg-en-Cotentin, commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville (50120), moyennant la somme de quatre-vingt-huit centimes d’euros le mètre carré (0,88 €/ m²) soit DIX HUIT MILLE QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS ET QUARANTE- QUATRE CENTIMES (18 095,44 €), étant ici rappelé que les frais d’acte notarié seront intégralement à la charge des acquéreurs ;
• autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer l’acte authentique de vente et ses annexes à recevoir par l’un des notaires de l’étude de Maître François CHEVALIER-WYNDHAM-JONES, exerçant à Cherbourg-en-Cotentin, commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville (50120) 88, rue de la Paix, ou tout autre office notarial.
• dire que la recette sera imputée au budget principal.
Nicolas VIVIER : il y a un sentier au nord du terrain, en dessous des jardins pavillonnaires par lequel les gens peuvent passer. Il serait bien de veiller à ce qu'il puisse continuer à être accessible.
Ralph LEJAMTEL : nous allons regarder au niveau foncier et on vous tiendra au courant.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h11 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 043
26 – VENTE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN – TERRAIN À BÂTIR – ZAE DE BÉNÉCÈRE
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Par délibération DEL2023_250 en date du 27 septembre 2023, le conseil municipal avait autorisé l’aliénation d’un lot d’activité n°7 et 8p, d’une surface estimée à 11 000 m² à la communauté d’agglomération Le Cotentin pour le projet de relocalisation de l’entreprise SIMON FRÈRES. Le projet concernait une partie des parcelles cadastrées 173 AX n°233 ; 66 et 65.
Les échanges entre la communauté d’agglomération et l’entreprise ont amené une modification du projet pour lequel un permis de construire a été déposé dans le courant de l’été. Il concerne désormais les parcelles suivantes :
• 173 AX 228 : 732 m² ;
• 173 AX 233 p. : env. 2 941 m² ;
• 173 AX 66 p. : env. 3 256 m² ;
• 173 AX 65 p. : env. 3 867 m² ;
représentant une surface d’environ 10 828 m² à parfaire par document d’arpentage.
Aux termes de l’avis 2024-50129-9829 rendu le 12 février 2024 ; le pôle d’évaluation domaniale de la direction immobilière de l’État a fixé la valeur vénale des terrains du parc d’activité de Bénécère, dont dépendent ces parcelles, entre 12 et 15,50 € le m².
Il est proposé au conseil municipal de vendre ces parcelles à la communauté d’agglomération Le Cotentin au prix de 13,5 € HT le m² conformément aux termes de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), correspondant au prix effectif de cession payé par l’acquéreur.
Le conseil municipal est invité à :
• autoriser l’aliénation au profit de la communauté d’agglomération Le Cotentin, moyennant le prix de 13,5 € HT le m², des parcelles susvisées situées dans la zone d’activité économique de Bénécère, à savoir une partie des parcelles cadastrées section : 173 AX 228 ; 173 AX 233 p. ; 173 AX 66 p. et la parcelle cadastrée 173 AX 65 p., pour une surface totale d’environ d’environ 10 828 m² à parfaire par document d’arpentage.
• autoriser dès à présent la société SIMON FRÈRES, ou toute société s’y substituant à déposer toutes demandes d’autorisations administratives ou études préalables nécessaires à ces opérations, dès avant la régularisation de l’acte authentique de vente au profit de l’agglomération Le Cotentin (après avoir reçu l’avis préalable de la communauté d’agglomération à ce sujet).
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h13 Nombre de votants : 54
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 1 Nicolas VIVIER
NPPV : 0
27 – ÉCHANGE FONCIER – RÉGULARISATION DE VOIRIE – AVENUE ALLMENDINGEN – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE QUERQUEVILLE
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Monsieur et Madame TYRODE Patrick sont propriétaires des parcelles cadastrées section 416 AM n°78 et 79 sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin, commune déléguée de Querqueville, 100 avenue d’Allmendingen.
Il a été constaté que la parcelle cadastrée section 416 AM n°78 est à usage de voirie et que Monsieur et Madame TYRODE font un usage privatif de la parcelle cadastrée section 416 AM n°77, jouxtant leur propriété, mais demeurant appartenir à la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
L’historique précis de cette situation date des années 1980, des discussions entre la communauté urbaine de Cherbourg et les anciens propriétaires desdites parcelles avaient eu lieu, car il est constaté qu’en 1983 un avis favorable pour édifier un abri de jardin sur la parcelle cadastrée section 416 AM n°77 avait été donné alors que la collectivité était propriétaire de celle-ci.44
Ladite parcelle d’une surface de 130 m2 a donc été construite, aménagée et délimitée pour un usage privatif, et aurait dû alors être vendue ou cédée au profit du propriétaire de la parcelle cadastrée section 416 AM n°79, qui en 1992 est devenu la propriété de Monsieur et Madame TYRODE Patrick.
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section 416 AM n°78 d’une surface de 108 m2 env, à usage de voirie, elle aurait dû être transférée à la communauté urbaine de Cherbourg, afin d’être classée dans le domaine public.
Or, il s’avère que la régularisation de ces actes par la communauté urbaine de Cherbourg ne soit jamais intervenue depuis.
Dans un intérêt commun, il est donc nécessaire de régulariser la situation de ces deux parcelles par un échange foncier, sans soulte, précision étant faite que la commune de Cherbourg-en-Cotentin prend à sa charge les frais liés à cette transaction.
Monsieur et Madame TYRODE Patrick ont donné leur accord par écrit sur les modalités de cession.
Selon l’avis n°2024-50129-620450 rendu le 28 août 2024 par le pôle évaluation domaniale de la direction immobilière de l’État, la valeur vénale de la parcelle 416 AM 77 est fixée à 10 euros le m². Compte tenu de la faible différence de surface, d’une situation identique de zonage au plan local d’urbanisme, d’une nature cadastrale équivalente et d’une configuration voisine avec la parcelle 416 AM 78 un échange sans soulte est possible.
Le conseil municipal est invité à :
• approuver l’échange foncier, sans soulte entre la commune de Cherbourg-en-Cotentin et Monsieur et Madame TYRODE Patrick portant sur les parcelles situées à Cherbourg-en-Cotentin, commune déléguée de Querqueville, avenue d’Allmendingen, cadastrées section 416 AM n°77 et 416 AM 78,
• autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer l’acte authentique et ses annexes, ainsi que tout avant-contrat y relatif, par l’un des notaires associés de l’étude CHANTEREYNE, située à Cherbourg-en-Cotentin (50100), 30 rue François La Vieille ;ou tout autre office notarial,
• accepter la prise en charge financière des frais d’acte notarié relatifs à cet échange et inscrire la dépense en résultant au budget principal – ligne de crédit 56153.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h14 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
28 – RÉGULARISATION DE VOIRIE – « CHEMIN DU MOULIN DE LA CHAUSSÉE » - COMMUNE DÉLÉGUÉE D’ÉQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
La collectivité souhaite régulariser la situation foncière de cette voie dénommée « chemin du Moulin de la Chaussée », une partie de ce chemin étant restée la propriété de personnes privées, notamment la parcelle cadastrée section 173 BK n°12 appartenant aux consorts RAULIN. Des échanges étaient engagés sur le sujet avec les riverains concernés depuis de nombreuses années, et l’entretien de la voirie est déjà réalisé par les services de la collectivité de longue date. Son intérêt public est avéré.
L’acquisition de cette parcelle intervient dans la perspective de classer l’ensemble de la voie dans le domaine public communal.
La parcelle, objet des présentes a une contenance de 193 m² et elle est à usage de voirie sur le chemin rural n° 25 dit « chemin du Moulin de la Chaussée ».
Les Consorts RAULIN ont accepté par écrit de céder ladite parcelle à titre gratuit à la commune de Cherbourg-en-Cotentin.45
Le conseil municipal est invité à :
• accepter l’acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section 173 BK n°12 située « chemin du Moulin de la Chaussée » à Cherbourg-en-Cotentin, commune déléguée d’Equeurdreville- Hainneville,
• intégrer ledit espace de voirie dans le domaine public communal, pour 48 mètres linéaires,
• autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer l’acte authentique de cession et ses annexes à recevoir par Maître CHEVALIER-WYNDHAM- JONES, notaire, 88 rue de la Paix à Equeurdreville-Hainneville (50120), ou tout autre office notarial,
• accepter la prise en charge des frais d’acte notarié y relatifs et inscrire la dépense en résultant au budget principal, ligne de crédit 56153.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h15 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
29 – LE QUARTIER DES HORIZONS – DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’EMPRISES DE VOIRIE Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Ralph LEJAMTEL : je voudrais profiter de cette délibération pour avoir une pensée pour Monsieur Marcel DUMONCEL qui avait fait un entretien avec Florent LEROUVILLOIS (chargé de projet renouvellement urbain) le 24 mai 2023 par rapport à ce quartier Charcot-Spanel en cours de réhabilitation. Il avait également été membre du conseil citoyen, qui est une des chevilles ouvrières du côté des habitants pour ce projet de renouvellement urbain.
Nous avons une pensée pour lui puisqu'il est malheureusement disparu il y a quelques jours. Le témoignage qui avait été le sien vous pouvez le voir au Quasar et c'est vraiment intéressant de voir la façon dont il parle de son quartier.
Le 10 avril 2024, le conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin a approuvé le projet de déclassement du domaine public communal d’emprises de voirie du quartier Charcot-Spanel, au nombre de dix, à savoir une partie de la voie de desserte de la résidence Charcot-Spanel et une partie des parkings des bâtiments « Lilas », « Violettes », « Muguets » et « Primevères » ; et a décidé du lancement d’une enquête publique préalable audit déclassement, obligatoire dans le cas présent puisque portant non- affectation partielle de la voie à la circulation générale.
En vertu de l’article R*141-4 du code de la voirie routière, Monsieur le Maire de Cherbourg-en-Cotentin a donc prescrit par arrêté du 2 mai 2024 l’ouverture de l’enquête publique et la désignation du commissaire-enquêteur à cet effet.
Ainsi, l’enquête publique s’est déroulée du 11 au 26 juin 2024 inclus en l’hôtel de ville de Cherbourg-en- Cotentin, soit pendant 15 jours consécutifs.
A l’issue de la clôture de l’enquête publique, M. Jean-Philippe ANCKAERT, commissaire-enquêteur, a transmis sous un mois ses conclusions motivées, conformément à l’article R*141-9 du code de la voirie routière. Considérant le respect des dispositions réglementaires, la régularité des affichages et publication par voie de presse, la mise à disposition en l’hôtel de ville du dossier complet et conforme, l’absence d’opposition au projet et la cohérence de la démarche dans le cadre du projet de renouvellement urbain dans lequel elle s’inscrit, M. ANCKAERT a émis un avis favorable au déclassement du domaine public communal des emprises de voirie susvisées dans son rapport en date du 15 juillet 2024.
Étant donné qu’il ressort des conclusions du commissaire-enquêteur qu’aucune opposition n’a été manifestée, la décision portant déclassement du domaine public communal des emprises de voirie susvisées est prise par délibération du conseil municipal tel que prévu par l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.46
Une fois le déclassement acté, lesdites emprises foncières pourront faire l’objet d’une vente au profit des bailleurs sociaux concernés dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Quartier des Horizons.
Considérant que la procédure a été respectée et que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable, le conseil municipal est invité à :
• approuver le déclassement du domaine public communal des emprises de voirie susvisées et figurant en annexe, situées quartier Charcot-Spanel à Cherbourg-en-Cotentin, et représentant une surface totale de 2 261 m² ;
• dire que les biens ayant fait l’objet de l’enquête publique intègrent le domaine privé de la collectivité ;
• autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document y afférent.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h16 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
30 – VOIE DOUCE DU HOMET – ACQUISITION FONCIÈRE AUPRÈS DE LA SNCF Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Dans le cadre de la réalisation de la voie douce du Homet, ouverte aux piétons et cyclistes depuis début août dernier, des emprises foncières n’appartenant pas à la commune étaient indispensables pour son aménagement et l’amélioration paysagère de ses abords. Il s’agit de diverses parcelles propriété de l’État (Ministère des Armées) et de SNCF.
Concernant le foncier appartenant à SNCF, la commune de Cherbourg-en-Cotentin a proposé d’acquérir les deux parcelles cadastrées section BE n°610 et section BH n°98, représentant une surface totale de 3 060 m², au prix d’un euro le mètre carré (1 €/m²), soit pour un montant total de trois mille soixante euros (3 060,00 €).
La majeure partie des parcelles cadastrées section BE n°610 et section BH n°98 devra être transférée au Département de la Manche puisque constituant une emprise du Boulevard Guillaume le Conquérant, voie de compétence départementale (cf. annexe).
Par lettre en date du 12 août 2024, SNCF a accepté de céder à la commune lesdites parcelles au prix d’un euro hors taxe le mètre carré (1 € HT/m²) et moyennant le paiement d’honoraires d’un montant de 3 200,00 €.
Par ailleurs, il est ici précisé que l’acquisition des emprises foncières appartenant à l’État fera l’objet d’une autre délibération ultérieurement.
Le conseil municipal est invité à :
• accepter l’acquisition auprès de SNCF ou de toute autre personne morale s’y substituant, des parcelles cadastrées section BE n°610 et section BH n°98 situées à Cherbourg-en-Cotentin, au prix de 3.060,00 € HT (1 €/m² HT) ;
• autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de déléguer à son représentant dûment habilité, à signer l’acte authentique de vente et toutes ses annexes, à recevoir par Maître Elise DECOURT-BELLIN, notaire associé de l’étude NAPOLÉON à Cherbourg-en-Cotentin, ainsi que tout document y relatif ;
• approuver le paiement des honoraires demandés par SNCF s’élevant à la somme de 3.200,00 € ;
• approuver la prise en charge de l’intégralité des frais de notaire ;
• dire que la dépense totale sera imputée au budget principal, ligne de crédit 40217.47
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h17 Nombre de votants : 54
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 1 Karine HUREL
NPPV : 0
31 – ACCOMPAGNEMENT DES RAVALEMENTS DE FAÇADES – ATTRIBUTION D’AIDES SUITE À LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Ralph LEJAMTEL : lors de la commission urbanisme, nous devions projeter les différentes réalisations dans le cadre de ces ravalements de façades. Je remercie Madame FERET d'avoir fait ce travail de collecte sur ce qui a pu être déjà fait dans le cadre de cette politique publique qui modifie de manière très intéressante le côté visuel des fronts bâtis d'un certain nombre de rues de Cherbourg-en-Cotentin. Il sera projeté lors de la prochaine commission urbanisme et j'en informe les membres de la commission.
J'en profite pour dire également qu’il y a des courriers qui indiquent que les aides ne sont pas ouvertes, mais c'est quand le règlement n’a pas été respecté. C'est une démarche assez bornée et voilà la raison pour laquelle, parfois, des habitants peuvent recevoir des courriers et ne pas se voir attribuer les aides.
La commune de Cherbourg-en-Cotentin accorde, depuis le 1er janvier 2019, une aide au ravalement de façades, visibles de la voie publique, sous forme de subvention.
Le règlement d’attribution d’aide aux ravalements de façades, adopté par délibération n°DEL2018_575 du 14 novembre 2018 s’applique à toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2019. Dans le cadre de l’harmonisation des politiques publiques de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin, le dispositif a été élargi à toutes les zones UA du territoire de la commune.
Le règlement s’applique dans les conditions suivantes :
• un seul périmètre est défini, qui couvre l’ensemble des zones UA du territoire de la commune déléguée de Cherbourg-Octeville. L’avenue de Paris est rattachée à ce périmètre,
• les aides possibles sont l’aide aux travaux et l’aide complémentaire,
• les aides sont calculées sur la base du montant hors taxes des travaux éligibles, plafonné à 10 000 € (dix mille euros) pour une petite façade de 1 à 3 fenêtres par étage, et à 15 000 € (quinze mille euros) pour une grande façade de 4 fenêtres et plus par étage,
• le montant total des aides ne peut être supérieur à 50 % du montant HT plafonné des travaux éligibles,
• l’aide aux travaux est destinée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, elle est de 10 % du montant total HT des travaux éligibles plafonné à 10 000 € pour une petite façade, soit au maximum 1 000 €, ou plafonné à 15 000 € pour une grande façade, soit au maximum 1 500 €. Pour favoriser le traitement de l’intégralité des façades, l’aide aux travaux sera doublée en cas de réalisation concomitante d’un ravalement de façade et d’une réfection de vitrine,
• l’aide complémentaire est destinée aux propriétaires occupants (personnes physiques uniquement) et sous condition de ressources. Le barème utilisé comme référence est celui des ménages à revenus modestes de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) dont les plafonds sont révisés chaque année. L’aide complémentaire varie de 10 % à 40 % du coût HT des travaux éligibles, plafonnés ou non, en fonction des revenus imposables du (des) demandeur(s). Elle est aussi fonction du nombre de personnes occupant le logement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°575-2018 du 14 novembre 2018 approuvant le règlement d’aide au ravalement de façade applicable à compter du 1er janvier 2019,48
Le conseil municipal est invité à :
• accorder une subvention de 2 822,59 € à Madame QUELVENNEC Françoise domiciliée 57 Rue de la Duché à Cherbourg-en-Cotentin (50100), qui a effectué un ravalement de la façade d’un immeuble sis à la même adresse. Le montant total hors taxe des travaux éligibles réalisés s’élève à 5 645,18 € (aide aux travaux de 10 % + aide complémentaire de 40 %).
• accorder une subvention de 1 956,32 € à Madame MOISAN Marie-Rose domiciliée 9 Boulevard Pierre Mendès France à Cherbourg-en-Cotentin (50100), qui a effectué un ravalement de la façade d’un immeuble sis à la même adresse. Le montant total hors taxe des travaux éligibles réalisés s’élève à 4 890,80 € (aide aux travaux de 10 % + aide complémentaire de 30 %).
• accorder une subvention de 640,03 € à Monsieur et Madame COUSIN Stéphane et Hélène domiciliés 7 Boulevard Marie Stuart – Bâtiment Radet à Orléans (45000), qui ont effectué un ravalement de la façade d’un immeuble sis 207 Rue du Val de Saire à Cherbourg-en-Cotentin (50100). Le montant total hors taxe des travaux éligibles réalisés s’élève à 6 400,28 € (aide aux travaux de 10 %).
• accorder une subvention de 368,22 € à Monsieur FOSSEY Pierrick domicilié 42 Rue de la Bucaille à Cherbourg-en-Cotentin (50100), qui a effectué un ravalement de la façade d’un immeuble sis à la même adresse. Le montant total hors taxe des travaux éligibles réalisés s’élève à 3 682,15 € (aide aux travaux de 10 %).
• accorder une subvention de 1 000,00 € à Madame FROSSARD Guillemette domiciliée 65 Rue Général Leclerc à Cherbourg-en-Cotentin (50110), qui a effectué un ravalement de la façade d’un immeuble sis à la même adresse. Le montant total hors taxe des travaux éligibles réalisés s’élève à 11 779,58 € (aide aux travaux de 10 %).
• accorder une subvention de 1 500,00 € à Monsieur SOLEIL Georges domicilié 18 Allée de la Goïarderie à Gif-sur-Yvette (91190), qui a effectué un ravalement de la façade d’un immeuble sis 92 Rue Roger Lucas à Cherbourg-en-Cotentin (50110). Le montant total hors taxe des travaux éligibles réalisés s’élève à 16 433,90 € (aide aux travaux de 10 %).
• accorder une subvention de 1 200,00 € à Monsieur ESTOURNET Patrick domicilié 23 Rue de la Polle à Cherbourg-en-Cotentin (50100), qui a effectué un ravalement de la façade d’un immeuble sis à la même adresse. Le montant total hors taxe des travaux éligibles réalisés s’élève à 4 000,00 € (aide aux travaux de 10 % + aide complémentaire de 20 %).
• accorder une subvention de 2 880,00 € à Madame PLANQUE Patricia domiciliée 44 Rue de la Duché à Cherbourg-en-Cotentin (50100), qui a effectué un ravalement de la façade d’un immeuble sis à la même adresse. Le montant total hors taxe des travaux éligibles réalisés s’élève à 14 400,00 € (aide aux travaux de 10 % + aide complémentaire de 10 %).
• accorder une subvention de 1 048,80 € à Monsieur RIBET Paul domicilié 81 Rue Malakoff à Cherbourg-en-Cotentin (50100), qui a effectué un ravalement de la façade d’un immeuble sis à la même adresse. Le montant total hors taxe des travaux éligibles réalisés s’élève à 5 244,00 € (aide aux travaux de 10 % + aide complémentaire de 10 %).
• accorder une subvention de 699,50 € à Monsieur ALLAIN Antoine domicilié 8 Rue Edouard Vaillant à Cherbourg-en-Cotentin (50120), qui a effectué un ravalement de la façade d’un immeuble sis à la même adresse. Le montant total hors taxe des travaux éligibles réalisés s’élève à 6 995,00 € (aide aux travaux de 10 %).
• accorder une subvention de 3 087,37 € à la COPRO CALLUAUD DE SAINT JORES représentée par Monsieur CALLUAUD Nicolas domicilié 24 Rue des Fossés à Cherbourg-en-Cotentin (50100), qui a effectué un ravalement de la façade d’un immeuble sis à la même adresse. Le montant total hors taxe des travaux éligibles réalisés s’élève à 6 174,74 € (aide aux travaux de 10 % + aide complémentaire de 40 %).
La dépense totale s’élève à 17 202,83 € au budget principal de 2024 sur la ligne de dépense 46103, nature 20422.
Benoit ARRIVÉ : ce qui est toujours intéressant lorsque l'on embellit la ville et c'est le cas avec les rues piétonnes et bien sûr les travaux du BNG, vous devez remarquer un peu partout dans les rues refaites pas mal d'échafaudages. Cela veut dire que lorsque l'on embellit la ville, les propriétaires, les particuliers suivent le mouvement. Regardez ce qui se passe du côté de la gare, de la rue du Val de Saire et d'autres secteurs où vous avez quelques échafaudages qui prouvent que les propriétaires dans un environnement qui est forcément plus qualitatif rénovent leur façade.49
On aimerait bien que cela s'accélère un peu du côté de la place du théâtre, mais ça, c'est un autre sujet. Je ne reviens pas sur la question du Fifty's puisque l'on est en train, je l'espère, d'avancer sur ce dossier important.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h19 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
32 – LOGIMANCHE – LES JARDINS DE L’AGORA – OCTROI DE L’AIDE À LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ (PSLA)
Rapporteur : Ralph LEJAMTEL
Dans le cadre de la ZAC Agora (chambre 8), LOGIMANCHE développe un programme de construction de 20 logements en accession sociale à la propriété (PLSA).
Par délibération N°2022_212 du 28 septembre 2022, le conseil municipal a décidé d’accorder une aide spécifique aux opérations de construction de logements sociaux, en complément de l’aide attribuée par la communauté d’agglomération Le Cotentin dans le cadre de la délibération 2022_062 en date du 28 juin 2022.
La construction de logements en accession sociale à la propriété (PSLA) est aidée par la ville à hauteur de 7 000 € par logement.
Le Programme Local de l’Habitat élaboré et mis en œuvre par la communauté d’agglomération Le Cotentin a comme première orientation de répondre à l’ensemble des besoins et de fluidifier les parcours résidentiels pour les habitants, notamment en favorisant une offre de logement abordable. Dans cet objectif, le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d’accession à la propriété qui s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources selon un mécanisme de location-accession (acquisition du logement, sans apport personnel, avec un statut de locataires).
La construction des 20 logements PSLA du programme Les Jardins de l’Agora rentre donc dans ce cadre et à ce titre peut prétendre à une aide de la ville de 140 000 € correspondant au montant forfaitaire de 7 000 € prévu.
Les permis de construire « PC 050 129 23 0 0001 », « PC 050 129 23 0 0002 », « PC 050 129 23 0 0003 » et « PC 050 129 23 0 0004 », respectivement pour la construction de 6, 5, 4 et 5 logements ont été délivrés à LOGIMANCHE le 25 mai 2023 (arrêtés n°AR_2023_0431_CC_URBA, n°AR_2023_0432_CC_URBA, n°AR_2023_0433_CC_URBA, n°AR_2023_0434_CC_URBA).
Il est donc proposé d’accorder une aide de 140 000 € à LOGIMANCHE pour ce programme.
Le conseil municipal est invité à :
• accorder à LOGIMANCHE une aide de 7 000 € par logement PSLA soit un montant total de 140 000 €,
• autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de financement et ses éventuels avenants qui fixeront les modalités de paiement et de réservation,
• imputer la dépense au compte 204182 552 204, ligne de crédit 68148,
Ralph LEJAMTEL : les assises du logement, qui auront lieu samedi à l'initiative de la ville, seront également l'occasion de revenir un peu sur tous ces dispositifs d'aide, puisque l'on sait que très prochainement un certain nombre d'opérations en bail réel solidaire verront le jour et que celles-ci sont éligibles aux aides, à la fois par l'agglomération et par la ville. Ce sont des délibérations importantes puisqu'on sait qu'aujourd'hui l'accès à la propriété pour un logement sur Cherbourg-en-Cotentin n'est pas simple, il y a une augmentation importante dans les programmes qui sortent, tout le monde l'a identifié, ce ne sont pas dans les mêmes coûts qu'avant le Covid c'est évident.50
Benoit ARRIVÉ : je rappelle que notre volonté, c'est que tout le monde puisse habiter à Cherbourg-en- Cotentin. Il y a donc la question de la construction de nouveaux logements par les bailleurs sociaux, il y a la question de la rénovation des logements vieillissants existants, comme je l'évoquais tout à l'heure en vous parlant d'un bailleur. Je remercie les bailleurs qui, globalement, investissent pour rénover lourdement des biens qui en ont besoin.
Et puis il y a la question de la construction, il y a des projets qui sont chers, mais qui sont un peu hors- normes, je pense, à Ratti, par exemple, qui a démarré sa commercialisation, mais c'est un bâtiment emblématique hors normes. Les travaux de rénovation de l'îlot Mabille, angle Val de Saire/Carnot, qui est une friche depuis des années, vont bientôt aussi démarrer et là c'est assez qualitatif.
On doit poursuivre, pour permettre la construction de logements à la fois sociaux et privés, donc accessibles notamment aux jeunes couples primo-accédants. Il faut que l'on fasse vraiment attention à cela, à l'équilibre entre le développement économique et la qualité de vie, il y a des villes aujourd'hui où la plupart des gens qui travaillent de façon classique ne peuvent plus habiter, ne peuvent plus acheter. Il faut que l'on fasse attention à ce que cela n'arrive pas à Cherbourg-en-Cotentin et ça passera par un vrai travail sur cette question du logement que l'on mène avec l'agglomération.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h23 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
33 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PÔLE ASSOCIATIF MUTUALISÉ VICTOR HUGO Rapporteur : Dominique HÉBERT
Benoit ARRIVÉ : nous tenons nos engagements en créant de plus en plus de pôles associatifs, ce qui nous permet de mieux loger les associations, mais aussi de se séparer d'une partie du patrimoine qui a bien vieilli.
En regroupant plusieurs associations dans un même bâtiment, la Ville poursuit sa démarche d’optimisation de son patrimoine immobilier. Elle entend ainsi améliorer les conditions d’accueil et la mutualisation des moyens en créant du lien entre bénévoles en rendant les associations plus visibles du public.
Après les sites des Pervenches, le pôle Images, les Bains-Douches, ce sera au tour de la salle Victor Hugo située place Victor Hugo à Tourlaville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin, d’accueillir des associations.
Seront relogées dans ce bâtiment, les associations actuellement abritées dans des locaux voués à la vente ou à la destruction sur des créneaux annuels.
Enfin et afin d’optimiser les espaces, d’autres associations pourront se voir attribuer des créneaux pérennes ou ponctuels en fonction de la disponibilité et quelle que soit la thématique de l’association.
Le fonctionnement du Pôle associatif mutualisé Victor Hugo sera régi par un règlement intérieur.
Le conseil municipal est invité à :
• adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.
• autoriser Monsieur le Maire à faire appliquer le règlement.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h24 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 051
34 – VESTIAIRES DU STADE BOCHER – PROJET DE RECONSTRUCTION ET DE MISE EN CONFORMITÉ (STADE PRO/DCE)
Rapporteur : Gilles LELONG
Benoit ARRIVÉ : nous avons entamé une vaste rénovation d'une partie du patrimoine qu’il soit scolaire ou sportif. Sportif, je le disais l'autre jour, en quelques années, Tesson, Jaurès, Nordez, nous venons de livrer dans une ambiance très dynamique et sympathique la Saillanderie, sur la belle commune déléguée de La Glacerie pour un peu plus de 3 millions d'euros. Enfin une vraie salle de sport.
Je rappelle qu'à la création de Cherbourg-en-Cotentin, nous avons trouvé une salle qui n'était pas au niveau. Aujourd'hui elle l'est avec des vestiaires, des toilettes en nombre suffisant, un Pool House pour le club de l'USLG. La salle sert aussi beaucoup au collège Zola donc nous avons eu des félicitations des professeurs du collège.
Les travaux de Chantereyne se sont accélérés avec la démolition du bâtiment, mais nous avons aussi refait les vestiaires du stade Leray à Querqueville. Et puis, nous attaquons les vestiaires, qui là aussi sont dans un état inacceptable, au stade Bocher.
Les vestiaires et sanitaires du stade Bocher, situés rue du Tôt Neuf sur la commune déléguée d’Équeurdreville-Hainneville à Cherbourg-en-Cotentin étaient insalubres. La partie préfabriquée nécessitait d’être démolie et remplacée par des vestiaires et sanitaires neufs, et la partie en « dur » (maçonnée) nécessitait des mises en conformité et un embellissement.
Le projet, réalisé en maîtrise d’œuvre interne, consiste à :
• démolir les préfabriqués vétustes et à les remplacer par une construction modulaire en bungalows qui comporterait 2 vestiaires douches, 1 vestiaire arbitre et des WC accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR),
• faire des mises en conformité (prioritaires) et un embellissement intérieur et extérieur des vestiaires maçonnés existants.
La partie préfabriquée a été démolie au premier trimestre 2024.
En juillet 2024, le dossier de demande de permis de construire a été déposé pour la partie neuve.
La consultation de travaux a été lancée en septembre 2024 en vue d’un engagement des travaux en fin d’année 2024.
Les travaux de construction auraient lieu de janvier 2025 à juin 2025 ; ceux de la partie existante auraient lieu de mai 2025 à octobre 2025.
530 000 € TTC sont alloués à la programmation annuelle des investissements (PPI) pour cette opération (études + travaux).
Dans le cadre de la consultation pour les travaux, les entreprises devront également chiffrer certains travaux en option afin d’optimiser l’opération, tout en respectant le budget alloué (ex. : relamping des vestiaires (passage en LED), mise en place de menuiseries en verre sécurisé (type stadip) au lieu de maçonnerie en haut des tribunes…).
Un ravalement est prévu pour les vestiaires existants. Une déclaration préalable sera prochainement déposée.
Le conseil municipal est invité à valider le programme, le budget et le planning prévisionnel de cette opération de refonte des vestiaires du stade Bocher.
Les financements extérieurs les plus larges seront sollicités.
Frédérik LEQUILBEC : Je pense que vos prédécesseurs vont apprécier la façon dont vous qualifiez leur bilan, mais ceci dit, pour l'avoir dit de longue date que ce soit à Équeurdreville, à Cherbourg-Octeville, à Tourlaville, à La Glacerie, on avait quand même constaté que l'entretien du patrimoine n'était pas le fort de vos prédécesseurs, mais je pense qu'aujourd'hui vous corrigez les choses et vos amis d'hier apprécieront les remarques.52
Benoit ARRIVÉ : décidément, vous êtes vraiment en grande forme. Je ne vais pas relever vos propos simplement, vous dire que je fais ce que j'ai à faire, mais comme tous les maires actuels sont en train de faire puisque le vieillissement du patrimoine public, il est partout. Tous les maires aujourd'hui qui ont des déplacements nationaux, notamment dans le cadre des associations d'élus voient que la situation est compliquée partout en France. Vous qui connaissez bien le Cotentin au moins aussi bien que moi, vous voyez bien que d'autres maires de notre agglomération sont en train de solliciter l'agglomération pour rénover.
Beaucoup de bâtiments ont été construits dans les années 70. Il n'y avait pas forcément besoin d'aide de l'État pour rénover donc on rénove maintenant. J'aurais pu aussi vous parler dans mes propos liminaires de la drôle de décision du gouvernement de venir grignoter le fond vert à hauteur de 60 %, ça, c'est aussi une véritable inquiétude pour les collectivités. Donc je vous remercie dans votre intervention de me rappeler que j'avais oublié cette critique-là du gouvernement actuel.
Dominique HÉBERT : le gouvernement dont vous êtes solidaire politiquement et les prédécesseurs apprécieront aussi parce que vous omettez les travaux effectués. Peut-être que c'est parce que les personnes de votre groupe, vont rarement sur le terrain des associations sportives et vous n'avez peut- être pas eu l'occasion de voir que les prédécesseurs avaient fait un terrain synthétique sur ce stade Joseph Bocher, donc à l'époque nous avions répondu à la demande de l'association lors de la création et de la fusion de l'UST et de l'ASH.
Donc pour créer le club FCEH, la demande était de faire un terrain synthétique, ce qui avait été fait par nos prédécesseurs. Aujourd'hui, nous poursuivons le projet et je voulais juste intervenir pour dire que c'est un beau projet. C'est surtout très important dans le cadre des projets que l'on met en place avec Claudine SOURISSE, la direction des sports et notamment les écoles de sport pour les jeunes puisque sur ce terrain, c'est près de 300 jeunes qui viennent jouer au foot.
Je crois que nous leur devons aussi d'avoir des locaux en meilleur état et donc ce sera chose faite et je crois que le FCEH saura nous dire sa satisfaction.
BRUNO FRANÇOISE : excusez-moi, je ne peux pas vous laisser dire que vous ne voyez personne de mon groupe sur les associations sportives.
Benoit ARRIVÉ : à part vous Monsieur FRANÇOISE.
Gilles LELONG : je voulais juste dire à monsieur Frédérik LEQUILBEC que dans la liste de ses communes il a oublié la commune de Querqueville donc je voulais simplement lui rappeler qu’effectivement à Querqueville aussi il y avait des équipements sportifs qui manquaient d'entretien, qui n'étaient pas en très bon état.
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h31 Nombre de votants : 54
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 1 Karine HUREL
NPPV : 0
35 – MARCHÉ « ACQUISITION DE DIVERS MATÉRIELS ÉLECTRIQUES POUR LES ESPACES VERTS » - REMISE GRACIEUSE DES PÉNALITÉS DE RETARD DUES PAR LA SOCIÉTÉ MELAIN MOTOCULTURE SARL Rapporteur : Bertrand LEFRANC
Le marché « acquisition de divers matériels électriques pour les espaces verts » est un marché public subséquent n°20220196 notifié le 18 novembre 2022 à la société MELAIN Motoculture SARL – ZA de l’Abbaye – 2 rue François HALLEY – 50390 Saint Sauveur le Vicomte.
En novembre 2022, une commande de divers matériels a été effectuée pour des livraisons successives devant intervenir impérativement à partir du 2 décembre 2022 et le 27 mai 2023 selon les dispositions contractuelles du marché. Or, les livraisons concernées ont été effectuées les 18 et 24 juillet 2023. C’est pourquoi, la société MELAIN a été invitée à produire ses observations et justifications éventuelles de ce retard avant application des pénalités contractuellement prévues, d’un montant de 6 191,40 € HT.53
En réponse, la Société MELAIN Motoculture SARL a fait valoir qu’elle était elle-même tributaire d’un retard de livraison de ses fournisseurs dû aux tensions importantes d’approvisionnement sur les composants et a rappelé les termes de la circulaire du 30 mars 2022 par laquelle le Ministre de l’Économie «souhaite que l’exécution des clauses des contrats prévoyant des pénalités de retard ou l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire soient suspendues tant que celui-ci est dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales » .
Au regard de ces circonstances particulières à la période considérée, il est donc proposé de faire droit à la demande de remise gracieuse des pénalités
Considérant l’article 4 de l’acte d’engagement faisant référence au délai de livraison,
Considérant le montant des pénalités de retard (41 276,00 x 15 % = 6 191,40 € HT) en application de la formule de calcul indiquée par l’article 10.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
Considérant que les éléments d’explication fournis par la Société MELAIN Motoculture SARL sont recevables,
Le conseil municipal est invité à accorder la remise gracieuse des pénalités de retard d’un montant de 6 191,40 € HT pour la Société MELAIN Motoculture SARL – ZA de l’Abbaye, 2 rue François Halley – 50390 Saint Sauveur le Vicomte.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h33 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
36 – RESTAURATION DE LA GRANDE SERRE DU PARC EMMANUEL LIAIS À CHERBOURG-EN-COTENTIN Rapporteur : Bertrand LEFRANC
Le domaine Liais est inscrit aux monuments historiques (arrêté du 2 septembre 2015). La grande serre ou serre à bananiers nécessite d’être restaurée.
Il est primordial de permettre au public de visiter cette serre, qui possède des collections de plantes rares, en toute sécurité.
En attendant la restauration de la grande serre, des travaux de mise en sécurité – provisoires - ont été effectués en 2020 suite à l’envol d’une partie de sa couverture.
La restauration de cette serre est nécessaire pour prévenir le risque élevé de :
• la fermeture au public de la serre à bananiers - car mise en danger des visiteurs et des riverains (envol de morceaux de toiture, charpente bois et façade béton en fin de vie),
• la panne totale du chauffage de la serre à orchidées.
L’enjeu est également d’améliorer le confort thermique et hygrométrique de ce lieu afin de :
• préserver et d’obtenir les meilleures conditions possibles pour la flore,
• faire des économies de fonctionnement.
Il est également nécessaire de permettre un accès aux personnes à mobilité réduite dans la serre à bananiers, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Programme :
Un projet de restauration a été décidé en phasant les dépenses :
• phase 1 (travaux prioritaires) estimée à 800 000 € TTC et allouée à la PPI sur ce mandat,
• phase 2 estimée à 800 000 € TTC au prochain mandat.54
Le projet de cette première phase, réalisé en maîtrise d’œuvre externe (cabinet Boisroux Architectes Associés), consiste à :
• remplacer dans son intégralité la couverture et la charpente de la grande serre,
• réparer les éléments béton de la façade évitant ainsi la pose d’un filet de protection,
• améliorer la gestion hygrométrique,
• remettre à neuf des émetteurs de chaleur de la serre à orchidées,
• mettre en place un promontoire technique et d’observation (hauteur plancher 4,4 m) et mettre aux normes le cheminement pour les personnes à mobilité réduite (PMR),
• démolir la cheminée et remplacer la chaudière gaz de secours.
La deuxième phase de travaux consistera en la rénovation des façades de la grande serre.
Le déménagement de certaines plantes pour l’exécution du chantier est prévu en régie.
Calendrier (phase 1) :
• Réalisation des études évaluation-APS-APD : janvier 2023 à avril 2024
• Dépôt du permis de construire : juillet 2024
• Consultation des entreprises : septembre à novembre 2024
• Démarrage des travaux : avril 2025
• Livraison : septembre 2025
Afin de financer la totalité de cette première phase, l’enveloppe globale de cette opération sera portée à 876 100 € TTC en utilisant :
• 40 000 € TTC de l’enveloppe d’Ad’AP de la PPI.
• 36 100 € TTC de l’enveloppe de rénovation des chaudières de la PPI.
70 000 € TTC sont prévus en investissement récurrent pour l’Agenda d’accessibilité programmé de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin.
Tous les crédits de 2023 n’ayant pas été utilisés : 40 000 € TTC non dépensés en 2023 seront donc transférés sur cette opération.
De même, les 36 100 € TTC de remplacement de la chaudière seront financés grâce au nouveau marché pluriannuel de remplacement de chaudières.
Financements :
• Financement DRAC en phase évaluation : 7 864 € HT
• des financements vont être sollicités pour la phase de travaux n°1 auprès de la DRAC et de l’Agglomération du Cotentin.
Le conseil municipal est invité à :
• valider le programme, le budget et le planning prévisionnel de cette opération de restauration de la grande serre Emmanuel Liais (phase 1) au stade APD,
• autoriser Monsieur le Maire à solliciter les financements extérieurs les plus larges.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h40 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 055
37 – PARC DE LA ROCHE FAUCONNIÈRE – DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE – CONSERVATOIRE DU LITTORAL – PROGRAMME DE TRAVAUX 2024/2026
Rapporteur : Chantal RONSIN
Benoit ARRIVÉ : je remercie Chantal RONSIN pour le travail fait sur place et nos deux jardiniers à plein temps.
L'histoire de ce parc dit Favier, vous le connaissez, Bernard CAZENEUVE à l'époque l'avait fait acheter par le conservatoire, je ne reviens pas sur l'historique. La commune de Cherbourg-Octeville avait moins de moyens que la commune de Cherbourg-en-Cotentin et donc, les deux premières opérations d'ampleur à l'échelle de la commune nouvelle, sont l'accueil du Tour de France en 2016, vous vous en souvenez, et le jardin Favier où assez vite nous avons envoyé tout ce que Cherbourg-en-Cotentin comptait d'élagueurs, de jardiniers, de spécialistes. Nous avons fait un très gros nettoyage, ce qui nous a permis de constater les dégâts d'ailleurs. Je vous rappelle que le jardin à perdu au moins 50 % de ses plantations à l'époque. Et puis, ensuite nous avons entamé un travail avec l'association, un travail avec le propriétaire, le conservatoire et petit à petit, nous avons replanté, nous avons reconstruit.
Je vous rappelle aussi que nous avons un projet global sur lequel vous avez déjà voté, qui est un projet de plus de 13 millions d'euros et aujourd'hui la ville y consacre 150 000 euros par an. Le conservatoire a moins d'argent à y consacrer que par le passé, mais nous espérons avec Chantal RONSIN que ça ira mieux dans les mois et les années qui viennent.
Et puis, nous attendons toujours aussi et nous remercions Bernard CAZENEUVE de sa mobilisation, afin qu'il nous aide à trouver des partenaires privés et nous espérons que cette démarche finira par aboutir pour aller plus vite.
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin et le Conservatoire du Littoral ont travaillé à la mise au point d’un programme de travaux pour mener des actions de rénovation du jardin historique et de la maison des jardiniers, dans la continuité de l’étude de programmation menée en 2019 et 2020, afin de répondre à des urgences et des priorités de travaux sur le site.
Cette première tranche de travaux avait fait l’objet d’un accord technique et financier entre nos deux entités, validé début 2023. Une convention d’occupation (art L322-10 du Code de l’Environnement) a été rédigée conjointement, détaillant le contenu de la première tranche de travaux ainsi que le montage financier, présentée et validée au conseil municipal du 5 avril 2023.
Malheureusement, la signature de cette convention a été reportée par le Conservatoire du Littoral, en attente d’arbitrage budgétaire national.
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin maintient ses engagements budgétaires, permettant ainsi de maintenir une partie du programme des travaux initialement prévus.
TA la demande du Conservatoire du Littoral, une nouvelle convention a été préparée, ramenant la part de A la demande du Conservatoire du Littoral, une nouvelle convention a été préparée, ramenant la part de financement du Conservatoire du Littoral à zéro pour la période 2024-2025. Cette part de financement pourra être révisée par voie d’avenant selon le contexte budgétaire.
Cette nouvelle convention présentant l’opération et le contenu des travaux est soumise pour avis et approbation aux membres du conseil municipal ; l’objectif est de déléguer à la Ville la maîtrise d’ouvrage de ces travaux selon le programme et le nouveau calendrier arrêtés, tenant compte des nouvelles contraintes budgétaires.
Description du projet global de la première tranche de travaux :
• Éléments bâtis
Le Conservatoire du Littoral et la Ville de Cherbourg-en-Cotentin souhaitent réaliser ces travaux avec l’objectif d’ouvrir l’opération à la formation aux métiers du bâtiment orientée vers l’éco - construction. Des démarches ont été engagées par la collectivité avec la Maison de l’Emploi et la Formation du territoire, en association avec les acteurs de la Région, du Département et de l’agglomération du Cotentin pour les associer dès maintenant à la démarche du projet. Ces démarches seront compatibles avec la conservation de ce patrimoine protégé.
• Maison des Jardiniers
Compte-tenu de l’état très dégradé de la « Maison des jardiniers » et de sa localisation, sa restauration permettra de disposer des aménités nécessaires à l’accueil du public et aux équipes en charge de l’entretien.56
Pour des raisons d’économie, et en accord avec le Conservatoire du Littoral, la Maîtrise d’œuvre de la restauration de la maison des jardiniers est réalisée en régie, par Emmanuel DOLLON, architecte de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin. Le projet a été soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France et de l’architecte du Conservatoire du Littoral.
Le programme de travaux comprend :
• La restauration du clos et du couvert du bâtiment avec isolation des combles
• L’aménagement en RDC, d’un local technique pour le stockage des matériels des jardiniers (ex garage des véhicules) en RDC, contigu au local de stockage, l’aménagement d’un local mutualisé permettant l’accueil du public avec espace de pause pour les jardiniers comprenant aussi des sanitaires (ancienne remise à matériel).
• Cet espace permettra aussi d’accueillir le public lors des visites guidées du jardin.
• A l’étage : Aménagement d’un espace modulable pour permettre l’organisation de réunions sur site, en conservant la possibilité d’un aménagement en logement de fonction dans le futur.
Les aménagements prennent place dans l’enveloppe existante du bâtiment, son aspect extérieur sera peu modifié (changement des menuiseries à l’identique et mise en place d’une porte de garage).
• Cabane à outils
Compte tenu de l’échéance à long terme de rénovation globale du site, et pour répondre au besoin des équipes en charge de l’entretien, les parties se sont accordées sur la nécessité de la réhabilitation de ce petit édicule dédié au stockage de petit matériel. Sa localisation à mi-hauteur des pentes escarpées permettra aux équipes en charge de l’entretien de disposer d’un espace de stockage pour faciliter la logistique dans un environnement difficile d’accès
Le programme de travaux comprend :
• la restauration du clos et du couvert du bâtiment
• la reprise de l’ensemble des maçonneries et leurs joints pour garantir la pérennité des ouvrages
• la remise à l’identique de l’existant de la charpente et couverture en bac zinc,
• la fabrication et remise en place de nouvelles menuiseries sur les ouvertures existantes, pour assurer le clos de la cabane.
L’enveloppe globale du bâtiment et son aspect extérieur ne seront pas modifiés.
• Les cheminements et les maçonneries paysagères
Le Conservatoire du Littoral et la Ville de Cherbourg-en-Cotentin veulent réaliser ces travaux avec l’objectif d’ouvrir l’opération à des structures d’insertion par l’activité économique et/ou de formation professionnelle.
Des démarches ont été engagées par la Ville de Cherbourg-en-Cotentin avec la Maison de l’Emploi et la Formation du territoire, en association avec les acteurs de la Région, du Département, de l’agglomération du Cotentin et du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse pour les associer dès maintenant à la démarche du projet.
Compte tenu de l’échéance à long terme de la rénovation globale du site, et de la volonté de rouvrir le site au grand public en 2026, les parties se sont accordées sur la nécessité d’un programme de sécurisation et de balisage des cheminements.
Le programme de travaux comprend :
• la réfection des murets en pierres sèches répertoriés,
• la réfection des escaliers identifiés,
• la reprise des petits édicules constituant des lieux de pause à l’intérieur du parc,
• la rénovation du portail dit de « la Pernelle »,57
• la réalisation d’un jalonnement et d’une signalétique liée à la sécurité et à la mise en valeur botanique,
• l’aménagement d’une zone technique d’environ 200 m² située derrière la ferme des Gruchis pour faciliter les opérations saisonnières d’élagage et de broyage en limitant les exportations ex situ. Une barrière en chêne de type « Bricquebec » sera installée pour permettre le passage des véhicules d’entretien depuis la rue des Vosges, pour éviter un conflit d’usage avec les visiteurs qui empruntent l’accès principal situé rue du Dr Charles Favier.
Budget de l’opération
L’enveloppe financière de l’opération est fixée à titre indicatif à 840 200 € TTC, selon le détail ci-dessous
Maison des jardiniers
• Honoraires de maîtrise d’œuvre réalisée en régie ville • Frais d’études diverses 32 000 € • Travaux de bâtiment 210 000 € • Raccordement à l’assainissement collectif 53 000 € • Raccordements réseaux AEP/EU/ELEC/TELECOM 14 400 € • Missions CSPS, CT, etc. 12 000 € • Aléas 10% 32 000 € • Révisions, actualisations (5%) 17 600 € s/TOTAL 371 000 € TTC
Cabane à Outils
• Fournitures 6 500 € • Logistique :
Location base-vie équipée et engins de manutention 30 000 € • Aléas 10% 3 700 € s/TOTAL 40 200 € TTC
Maçonneries paysagères
• Murets / Escaliers 320 000 € • Aire logistique 4 000 € • Portail de la Pernelle 36 000 € • Signalétique / mobilier 30 000 € • Aléas 10% 39 000 € s/TOTAL 429 000 € TTC
La participation financière du Conservatoire du Littoral est ramenée à zéro pour ce programme de travaux, sur la période 2024-2026.
Cette participation pourra être révisée par voie d’avenant en cas de nouvel arbitrage national de la part du Conservatoire du Littoral.
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin maintient sa contribution financière à hauteur de 405 000 € TTC, conformément à la PPI du présent mandat.
Les dépenses seront imputées sur la LDC 65412.
Autres sources de financement :
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin pourra rechercher des sources de financements pour compléter le budget de l’opération. En particulier elle pourra solliciter la contribution d’autres financeurs par le biais de subventions (Fondation du Patrimoine, Région, Département, Communauté d’Agglomération du Cotentin…). Elle pourra également recourir au financement participatif et rechercher des mécènes.
L’ensemble du projet est prévu de se dérouler sur une période de 30 mois (2 ans et demi) de 2024 à 2026 selon le calendrier prévisionnel suivant :
2ème semestre 2024 :
• Signature de la convention entre les parties
• Dépôt des autorisations d’urbanisme
• Automne 2024 : lancement des consultations58
2025 : maison des jardiniers + cabane à outils + portail
• Notification des marchés
• Finalisation des partenariats pour les prestations servant de support à l’insertion et à la formation professionnelle
• Réalisation des travaux
• Lancement d’une campagne de financement participatif
• Septembre 2025 : Livraison de la maison des jardiniers
• Fin 2025 : livraison de la cabane à outils + portail de la Pernelle
2026 :
• Rénovation des maçonneries paysagères
• Campagne de recherche de mécénats
• Le pilotage du projet sera mené conjointement selon les termes de la convention passée entre le Conservatoire du Littoral et la Ville de Cherbourg-en-Cotentin. Le dispositif sera intégré dans le rapport annuel d’activité que la Ville doit soumettre au Conservatoire.
Dès lors que la convention entre le Conservatoire du Littoral et la Ville aura été signée, il sera possible d’inscrire les crédits de recettes correspondant aux campagnes de financement participatif et de mécénat, ainsi que les éventuelles contributions du Conservatoire du littoral à venir dans le cas de futurs arbitrages favorables et en parallèle de positionner les enveloppes permettant d’engager les travaux tels que projetés.
Le conseil municipal est invité à :
• accepter le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage qui serait accordé par le Conservatoire du Littoral,
• valider le programme de travaux proposé, s’inscrivant dans le respect de la PPI de l’opération sur le mandat,
• autoriser Monsieur le Maire à signer la convention,
• procéder à la perception des recettes telles que proposées.
Benoit ARRIVÉ : je ne vous rappelle pas la qualité de ce qui est présenté dans ce jardin Favier, la qualité de l'association. Nous avons des personnalités importantes du monde des jardins, des grands connaisseurs des espèces qui viennent régulièrement de toute l'Europe visiter ce jardin. Et aujourd'hui, c'est un jardin qui a une reconnaissance européenne au regard de la qualité des espèces qui sont à l'intérieur et de leur rareté de certaines plantes. Et c'est aussi un véritable joyau, pour ne pas dire autre chose, pour la Ville de Cherbourg-en-Cotentin, c’est une vraie chance.
Je crois que nous avons un devoir collectif d'essayer de le sauver, ça s'est fait, mais de le valoriser et de lui permettre de retrouver un faste important. Mais encore une fois, le projet global est à 13 millions d'euros, donc on y va aussi avec nos moyens, progressivement. Et nous remercions encore une fois l'aide que pourrait éventuellement nous apporter Bernard CAZENEUVE dans la recherche de mécènes.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h47 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
38 – RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS (EAJE) Rapporteur : Nadège PLAINEAU
Nadège PLAINEAU : j'aimerais rendre hommage en ce mois si symbolique d'octobre rose à toutes celles et ceux qui travaillent pour la sensibilisation du cancer du sein pour le dépistage, et à toutes les femmes qui se battent et à tout leur entourage qui les soutiennent.59
Les règlements de fonctionnements des crèches municipales doivent être actualisés afin de préciser les modalités d’accueil notamment la tarification au quart d’heure et d'y joindre en annexe la charte de la laïcité. Les structures suivantes sont concernées :
- Les crèches collectives (enfants âgés de deux mois et demi à 4 ans révolus et 5 ans révolus pour les enfants en situation de handicap) :
- Camomille
- Agnès Varda
- Églantine
- La Fenotte
- P'tits Loups
- Denis Cordonnier
- Ribambelle
- Les crèches familiales Agnès Varda et au Puzzle (enfants âgés de deux mois et demi à 5 ans révolus et 6 ans révolus pour les enfants en situation de handicap).
Le règlement intérieur d’une crèche doit préciser les points suivants :
• Le préambule :
Il reprend les obligations de fonctionnement conformément aux dispositions des décrets, des lettres circulaires et instructions de la Caisse nationale des Allocations Familiales (CAF) avec laquelle la ville a conventionné. Ils sont agréés par le conseil départemental qui définit entre autre le taux d’encadrement auprès des enfants et le niveau de qualification des professionnels. Ils sont subventionnés par la CAF qui détermine le montant de la participation familiale et la contractualisation du temps d’accueil.
• Présentation de la structure :
Cette partie est adaptée à chaque structure et reprend l’agrément, les horaires et les possibilités d’accueil suivant les différentes périodes de l’année ainsi que la composition de l’équipe, et le rôle de chacun.
• Les conditions d’admission :
Une commission d’admission se réunit régulièrement et statue sur l’attribution des places selon des critères de priorités communs à tous les Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) de la ville de Cherbourg en Cotentin en fonction des places disponibles.
• Le contrat d’accueil et la tarification :
La tarification appliquée aux familles respecte le barème institutionnel des participations familiales défini par la CAF et qui est revu régulièrement en fonction de l’évolution de la situation familiale.
La facturation s’effectue au quart d’heure (au lieu de la demi-heure auparavant) avec un battement de 7 minutes.
Le barème du taux d’effort en 2024 a été revu par la CAF, ainsi que le plancher et le plafond correspondant aux ressources mensuelles du foyer.
• La vie de l’enfant dans la structure :
Ce point concerne le fonctionnement propre de l’établissement et l’organisation de la journée. La santé de l’enfant est traitée de manière identique pour ce qui concerne la mise en place des soins, (maladies contagieuses et modalités d’éviction), le projet d’accueil individualisé, les modalités d’urgence et l’organisation du départ de l’enfant dans la structure.
En crèches, la ville propose un accueil qui prend en charge les repas, le lait 1er âge, 2ème âge et le lait de croissance ainsi que les couches.
• La place des familles :
Les familles sont amenées à participer à la vie de la crèche, notamment avec le conseil de crèche.
Ces règlements seront exécutoires rétroactivement au 1er janvier 2024.60
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du code de la Santé Publiques, articles 2324-1 à 2324-4,
Vu le décret N° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique,
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées incluant des dispositions applicables aux EAJE pour garantir l’accessibilité et l’inclusion des enfants en situation de handicap,
Vu le décret N°2006-1753 du 23/12/2006 relatif à l’accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants,
Vu le décret N°2010-613 du 07/06/2010 relatif aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans,
Vu le décret N°2015-47 du 22/01/2015 : Modifiant le décret 2010 et précisant certaines dispositions pour améliorer la qualité d’accueil et de sécurité des enfants,
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
Vu les dispositions de l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux personnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant,
Le conseil municipal est invité à approuver les termes des règlements intérieurs des crèches gérées par la ville de Cherbourg-en-Cotentin, et à les adopter rétroactivement, à compter du 1er janvier 2024.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h48 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
39 – COMMISSION D’ATTRIBUTION DES PLACES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) Rapporteur : Nadège PLAINEAU
La commission d’admission est chargée d’étudier les demandes de places dans les EAJE gérés par la Ville de Cherbourg-en-Cotentin à partir d’un dossier de demande de place. Elle a pour objectifs :
• de favoriser la mixité sociale, la mixité d’accueil, la mixité d’âge,
• d’optimiser la gestion et de répondre aux besoins des enfants et des familles en prenant en compte les contraintes physiques et organisationnelles de chacun des établissements,
• de recueillir des données statistiques, dans le respect du RGPD, afin d’améliorer les conditions d’accueil du jeune enfant,
• d’assurer pour chaque famille une équité de traitement des demandes d’attribution des places dans les accueils municipaux. Elle permettra également d’accompagner les situations difficiles qui peuvent toucher les familles.
L’étude menée par KMPG en 2023 a mis en exergue la nécessité d’adapter la cotation d’attribution des places appliquée par les services municipaux, afin de permettre de mieux tenir compte des situations particulières des familles.
La grille appliquée actuellement, fixée par le règlement de la commission d’attribution des places en crèches, est la suivante :61
La famille est domiciliée sur Cherbourg-en-Cotentin :
CRITÈRES RETENUS COTATION
Situation familiale
En couple 1 point
Séparé, divorcé, veuf 2 points
Situation personnelle particulière
Parent isolé (éloignement
géographique) 3 points
Regroupement de fratrie 3 points
Grossesse multiple 3 points
Situation sociale
Maladie d’un parent 1 point
En insertion professionnelle 3 points
Suivi social 3 points
Parents mineurs ou situation de handicap 100 points
Familles résidant sur le territoire 500 points
TOTAL
La famille n’est pas domiciliée sur Cherbourg-en-Cotentin et des places sont disponibles :
CRITÈRES RETENUS COTATION
Situation familiale
En couple 1 point
Séparé, divorcé, veuf 2 points
Situation personnelle
particulière
Parent isolé (éloignement
géographique) 3 points
Regroupement de fratrie 3 points
Grossesse multiple 3 points
Situation sociale
Maladie d’un parent 1 point
En insertion professionnelle 3 points
Suivi social 3 points
Parents mineurs ou situation de handicap 100 points
Familles exerçant une activité libérale sur Cherbourg-en-Cotentin 200 points
Familles ne résidant pas sur Cherbourg-en-Cotentin 0 point
TOTAL
Modifications de la cotation des places
Afin de mieux accompagner les familles en situation de fragilité, voici la nouvelle grille proposée, pour une mise en place à partir du début janvier 2025 :
CRITÈRES RETENUS Cotation
Situation de famille
En couple 1 point
séparé, divorce, isolé, veuf 3 points
regroupement de fratrie 3 points
grossesse multiple 3 points
parent mineur, deux parents
étudiants non-salariés, parent en
situation de handicap *
100 points
Enfant en situation de handicap* 110 points
Situation sociale En insertion professionnelle 10 points
Suivi social (1) 10 points
Familles domiciliées Sur Cherbourg en Cotentin 500 points
Hors Cherbourg en Cotentin 1 point
* Demande de reconnaissance MDPH ou en cours
(1) Situation sociale dégradée signalée par les partenaires du territoire62
Entre deux commissions, les places potentiellement disponibles sont attribuées dans l’ordre de la liste d’attente de la dernière commission.
Afin de veiller à conserver une mixité sociale dans les EAJE, il est proposé, lors de la commission d’attribution des places :
• d’accepter 50 % des demandes dont les scores dépassent 510 points (situations de fragilité des familles ou de l’enfant) ;
• d’accepter 50 % des demandes pour les scores inférieur à 510.
Fonctionnement de la commission d’admission
Composition de la commission
Les membres qui composent la commission sont :
- la maire-adjointe à la petite enfance de la Ville (présidente de la commission), - la directrice petite enfance de la Ville,
- la cheffe de département des EAJE de la Ville,
- les cheffes de services des EAJE et la cheffe de service du RPE de la Ville, - l’assistante de la directrice petite enfance de la Ville.
Fonctionnement de la commission
Il est proposé que la commission d’attribution des places se réunisse deux fois par an :
• en avril ou mai pour une place sur le deuxième semestre de l’année N, • en octobre pour une place sur le premier semestre de l’année N+1.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret N°2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » incluant des dispositions applicables aux EAJE pour garantir l’accessibilité et l’inclusion des enfants en situation de handicap,
Vu le décret N°2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l’accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants,
Vu le décret N°2010-613 du 07 juin 2010 relatif aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans,
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
Considérant les recommandations de l’étude petite enfance menée en 2023,
Le conseil municipal est invité à approuver les termes et à adopter le nouveau règlement de la commission d’admission à compter du 1er janvier 2025 pour les EAJE gérés par la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h51 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 063
40 – CRÈCHE ÉGLANTINE – INSTALLATION D’UN NOUVEAU SYSTÈME DE CHAUFFAGE – AIDE FINANCIÈRE DE LA CAF DE LA MANCHE
Rapporteur : Nadège PLAINEAU
Les locaux de la crèche Églantine sont loués par la Ville aux Cités Cherbourgeoises. Depuis plusieurs mois, la Ville avait signalé au bailleur des pannes successives de la chaudière de la crèche (vétusté et localisation dans une cave inondable),
Au regard des fermetures successives de la crèche occasionnées depuis des mois en raison de pannes de la chaudière, et au regard des termes de la convention d’occupation liant la Ville et le bailleur, qui laisse à la Ville la charge de l’entretien du bâtiment, celle-ci a pris la décision de la remplacer au premier semestre 2024.
Le système de chauffage a été entièrement revu. L'ancienne chaudière au fioul a été remplacée par deux pompes à chaleur, afin de garantir un confort thermique dans les locaux. Un automate va permettre la gestion et le suivi du chauffage avec l'installation d'une Gestion Technique Centralisée (GTC), afin de contrôler le bon fonctionnement de l'installation à distance. Cette installation a pu être implantée dans un autre espace au sous-sol de la crèche qui n’inonde pas.
Ce système de chauffage performant s'inscrit dans la démarche de la Ville de supprimer ses chaudières vétustes et émettrices de gaz à effet de serre pour des équipements plus fiables, plus performants, moins consommateurs d'énergie et ayant un impact moindre sur l'environnement.
La crèche Églantine a rouvert le 19 août après un travail d'expertise et de concertation avec les Cités Cherbourgeoises qui a permis à la ville de réaliser des travaux conséquents.
Le coût total des travaux s’est élevé à 71 970,63 € toutes taxes comprises.
La ville a transmis à la CAF une demande d’aide financière, afin de contribuer à améliorer les conditions d’accueil à la crèche Églantine. La demande de subvention faite à la CAF s’élève à 80 % du coût HT, soit 47 200 €.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande d’aide financière transmise à la CAF de la Manche.
Le conseil municipal est invité à autoriser la Ville à percevoir la subvention d’investissement de la CAF, pour un montant de 47 200 € HT en 2024, au titre des travaux réalisés pour le remplacement du système de chauffage à la crèche Églantine.
Nadège PLAINEAU je profite de cette délibération pour remercier une fois de plus les services de Fabienne HANOUEL pour avoir travaillé de manière compétente et très professionnelle, et par la même Gilles LELONG, au niveau de la crèche des Églantines.
Gilles LELONG : durant ces travaux, nous avons supprimé le risque d'inondation qui existait puisque les équipements ont été sortis de la cave. Et normalement, nous ne devrions plus subir les aléas que nous avons subis durant ces derniers mois. Je remercie également les services pour leur réactivité, c'est un dossier qui n'a pas été simple. Mais techniquement, je pense que nous avons abouti à une bonne solution.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h53 Nombre de votants : 54
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 2 Catherine GENTILE
Christian BERNARD
NPPV : 064
41 – INTERVENTIONS DU CAMPS ET DE L’UNIPEP – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC (PEP) DE LA MANCHE Rapporteur : Nadège PLAINEAU
Les PEP de la Manche remplissent une mission d’intérêt général de solidarité en faveur des personnes en difficultés, sous forme associative, sans but lucratif. Les finalités de l’association s’affirment dans le soin nécessaire pour prévenir et corriger les inadaptations et pour éviter les exclusions dans la vie sociale et scolaire. Les PEP de la Manche gèrent notamment le Centre d’Action Médico-Social Précoce (CAMSP) du Nord Cotentin et l’Unité d’Intervention Précoce (UNIPEP).
L’équipe mobile d’intervention précoce (ou UNIPEP) s’inscrit dans le fonctionnement administratif du CAMSP. Cependant, ses missions sont spécifiques au repérage, au diagnostic et à l’intervention précoce auprès des enfants avec un trouble du spectre de l’autisme ou suspicion de TSA de 18 à 36 mois. Ces missions sont exercées par une équipe pluridisciplinaire composée d’une orthophoniste, d’une infirmière puéricultrice, d’une psychomotricienne, d’une éducatrice spécialisée, d’une psychologue et d’un pédiatre.
Cette convention avec les PEP vise à proposer un repérage précoce des enfants inscrits dans les crèches municipales qui pourraient présenter un trouble du développement et pour accompagner les agents des crèches.
L’observation des professionnels des PEP lors des temps d’accueils des enfants dans les structures de la ville doit permettre d’accompagner les acteurs de première ligne dans leur mission de repérage précoce des enfants présentant, par exemple, une suspicion de trouble du spectre de l’autisme (TSA) et d’optimiser la prise en charge et la fluidité dans le parcours de soin.
Ce partenariat vise à s’adapter et à poursuivre un accompagnement global et cohérent à l’égard des enfants accueillis et de leur famille, ceci dans le respect de leur choix, de leur adhésion et du parcours défini par et avec la personne concernée.
Le CAMSP et l’UNIPEP pourront intervenir dans les crèches et services d’accueil gérés par la ville de Cherbourg-en-Cotentin :
• crèches collectives Camomille, crèche Églantine, Denis Cordonnier, Agnès Varda, les Petits Loups, Fenotte et Ribambelle,
• crèches familiales : Agnès Varda et au Puzzle
• Relais Petite Enfance.
La présente convention de partenariat va permettre :
• d’accompagner les professionnels des établissements et services d’accueil du jeune enfant de la ville au repérage des signes d’alerte,
• de favoriser le développement des compétences de l’enfant,
• d’orienter un enfant vers l’équipe mobile le plus tôt possible et dans la limite des places disponibles, lors d’une situation qui relèverait d’un accompagnement spécifique aux missions de l’UNIPEP,
• de faciliter l’accueil dans la structure d’un enfant pris en charge par l’équipe mobile.
Ce partenariat s’établira, dans un premier temps, par une rencontre avec les professionnels des établissements et services d’accueil du jeune enfant de la ville, afin de présenter le dispositif et sensibiliser les équipes au repérage et signes d’alerte dans le cadre des TSA. Les dates d’interventions seront définies conjointement, à l’avance.
Dans un deuxième temps, les professionnels des PEP interviendront dans les différents établissements et services d’accueil du jeune enfant gérés par la ville, pour les prises en charge des enfants concernés par le dispositif.
La présente convention de partenariat est conclue sans aucune contrepartie financière pour une durée de deux ans, rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,65
Vu le décret N°2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 »pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » incluant des dispositions applicables aux EAJE pour garantir l’accessibilité et l’inclusion des enfants en situation de handicap,
Considérant les recommandations de l’étude petite enfance menée en 2023,
Le conseil municipal est invité à :
• approuver les termes de la convention liant la Ville et l’association des Pupilles de l’Enseignement de la Manche pour l’intervention du CAMSP et de l’UNIPEP en faveur du repérage précoce des enfants inscrits dans les établissements et services d’accueil du jeune enfant gérés par la Ville et qui pourraient présenter un trouble du développement, à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de deux ans ;
• autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h55 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
42 – ENCADREMENT DES INTERVENTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSES PRATIQUÉES HORS ÉTABLISSEMENT – CONVENTION VILLE/CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN
Rapporteur : Lydie LEPOITTEVIN
Benoit ARRIVÉ : je vais vous parler un peu du centre Brès-Croizat, j'ai entendu ou lu des choses qui étaient inexactes. Nous avons eu du mal à le créer et je salue le travail à l'époque de Ralph LEJAMTEL et de Frédéric BASTIAN, ça n'a pas été simple, il a fallu convaincre.
Assez rapidement, nous avons pu embaucher des praticiens et le centre a prouvé que le modèle de la médecine salariée pouvait intéresser. Lorsqu'il fonctionnait à plein régime, c'est plus de 3 000 habitants qui avaient retrouvé un médecin traitant. Je salue l'ensemble des salariés du centre et les médecins qui se sont succédés. En 2023, c'est 2 560 patients et à peu près 10 000 consultations. Donc il joue son rôle. Malgré tout, il y a aujourd'hui des difficultés puisqu'un certain nombre de praticiens sont partis. Comme en ville, comme en cabinet libéral, comme à l'hôpital, (je vais vous parler de l'hôpital tout à l'heure), nous ne pouvons pas empêcher des praticiens de partir. Certains partent parce qu'ils quittent la région, d'autres quittent la région pour se marier, pour travailler ailleurs, certains font autre chose, et puis d'autres, parfois, ça arrive même aux médecins, sont en arrêt de travail, ce qui nous arrive actuellement. Aujourd'hui, il reste un mi-temps de médecin, au-delà des autres praticiens. Et dans quelques mois, nous allons retrouver quelqu'un qui revient d'un congé pour 0,8 (ETP), ce qui fera 0,8 plus 0,5, et donc nous apporterons des réponses.
Nous recevons de nouvelles praticiennes pour les recruter. Je vous parle de femmes médecins qui sont aussi intéressées par le modèle de la médecine salariée. Comme nous l'avons toujours dit, ce n'est pas la solution à tous les maux, les maux sont de niveau national, mais c'est l'une des réponses en complément de ce que fait la médecine libérale, et de ce que fait SOS Médecins.
Demain, j'aurai le plaisir d'ouvrir le congrès à l'Assemblée Générale Nationale de SOS Médecins à Cherbourg-en-Cotentin, et de fêter leurs 30 ans. Je crois que c'est une chance pour les habitants d'avoir ces praticiens. Je voulais quand même insister là-dessus car nous entendons tout et n'importe quoi sur ce sujet. Il y a effectivement une difficulté passagère qui n'est pas de notre fait, qui ne remet pas en cause le modèle, mais nous sommes dans une phase de recrutement.
Je voulais malgré tout saluer le travail qui est fait à Brès-Croizat et saluer également l'ensemble des praticiens et des agents qui se sont succédé. Le centre Brès-Croizat a vocation à devenir communautaire puisque Jacques COQUELIN et Ralph LEJAMTEL, conformément aux engagements du président David MARGUERITTE, font un vrai travail pour créer un centre communautaire sur le modèle complémentaire de Brès-Croizat, il a convaincu je crois sur l'intérêt de la médecine salariée. Il y a de plus en plus de villes qui le font, des départements, des régions maintenant qui s'emparent du sujet.66
Et encore une fois, ce n'est pas la solution à tout, mais c'est l'une des solutions. Et compte tenu des difficultés d'accès aux soins aujourd'hui des Françaises et des Français, je rappelle que c'est la principale préoccupation de nos concitoyens. Quand on interroge aujourd'hui les Françaises et les Français sur leurs problématiques majeures, contrairement à ce que certains essaient de nous faire croire d'ailleurs, ils ne vous parlent pas d'immigration ou de délinquance ou d'autres sujets, ils vous parlent de l'accès aux soins. Je vous invite aussi à regarder la presse nationale.
La problématique des difficultés de recrutement, elle est partout aujourd'hui. Même le Maire de Cannes s'en plaint, parle de déserts médicaux dans sa ville et même en région parisienne c'est en train d'arriver. Alors qu'il y a cinq ans, il n'y avait pas de problème encore à Paris ou à Cannes, aujourd'hui il y en a. Ça touche l'ensemble du territoire national. Je l'ai dit en conférence de presse tout à l'heure, je rappelle que l'accès aux soins, c'est une politique régalienne de l'État et qu'il va falloir un jour qu'un gouvernement, quel qu'il soit, s'occupe réellement du sujet et pose la problématique dans sa globalité sur la table.
La question de la formation des médecins, le cursus des étudiants qui l’intègre, la question de la difficulté et de la durée de ces études, la rémunération des étudiants en médecine devra être posée, puisqu'ils s'en plaignent, à juste titre. On connaît tous autour de nous des étudiants qui sont en troisième, quatrième année, cinquième année de médecine, et on connaît à quel point c'est compliqué. Il faudra aussi avancer sur la question de la pratique avancée. Je pense aux infirmières, aux infirmiers qui peuvent apporter des solutions aux praticiens, encore faut-il qu'ils en soient convaincus. On voit certaines professions aujourd'hui s'engager dans la démarche, je pense aux ophtalmos notamment. On voit aussi la réglementation évoluer et les sages-femmes peuvent pratiquer de plus en plus d'actes. Lydie LEPOITTEVIN va vous en parler, puisque maintenant les sages-femmes peuvent utiliser l'ensemble des appareils nécessaires pour faire les échographies, et c'est une bonne chose, et ça va aussi rendre service à celles et ceux qui en ont besoin.
Puisque je vous parle de santé, je voulais vous évoquer deux autres points. Le CHPC à une époque, tous les médias en parlaient tous les jours ou toutes les semaines. Nous avons beaucoup travaillé avec la direction actuelle, aujourd'hui le CHPC a toujours des difficultés, tous les hôpitaux de France en ont, mais il va mieux sur un certain nombre de sujets.
D'abord, nous avons recruté entre 35 et 40 praticiens ces dernières années. Cet été, vous avez vu ce qui s'est passé en France, deux tiers des services d'urgence ont fermé durant l'été. C'est ça la France de 2024. Sauf les services d'urgence de Cherbourg-en-Cotentin, puisque grâce au travail collectif, nous sommes passés en quelques mois de 5 urgentistes à 20 urgentistes, comme quoi le recrutement est possible. Nous avons aussi réussi à recruter des professions, des spécialités qui nous manquaient. Je pense à la gastro-entérologie par exemple, où aujourd'hui nous avons un nombre de praticiens tout à fait satisfaisant à l'hôpital. C'est la même chose sur la question des anesthésistes, nous avons eu des gros problèmes il y a quelques années, aujourd'hui nous avons récupéré un certain nombre d'anesthésistes. Comme quoi, encore une fois, grâce à la motivation et au travail, aux outils de promotion, nous pouvons avancer.
Et puis, nous avons eu la chance d'attirer à l'hôpital des médecins qui sont connus dans leur milieu et qui nous permettent d'en faire venir d'autres, c'est aussi le cercle vertueux. Je voudrais aussi vous dire qu'à l'échelle de Cherbourg-en-Cotentin, comme la ville est de nouveau dynamique, nous arrivons à attirer certains praticiens. La Ville s'investit notamment sur la question du foncier, nous avons réussi à faire venir un ophtalmologue bien connu du côté de la polyclinique, sa femme le rejoindra dans quelque temps, je parle du Docteur BODIN avec qui on a beaucoup travaillé. Nous avons réussi à garder deux dentistes sur Équeurdreville-Hainneville qui se sont installés à côté de la polyclinique et qui, à un moment donné, ont failli quitter le territoire, elles ont fait un centre dentaire d'une grande qualité. Nous travaillons, pour installer une jeune dentiste à Tourlaville qui n'exerçait pas sur le territoire. Elle a acheté une ancienne chapelle et elle va aussi rénover du patrimoine de Cherbourg-en-Cotentin.
Nous pouvons nous réjouir de l'arrivée du Centre Médical de Soins Immédiats (CMSI) sur la commune de La Glacerie, c'est un projet privé porté par des urgentistes. Ça viendra compléter l'offre du CHPC. Nous l’avons soutenu dès le début, j'ai reçu les porteuses du projet rapidement. Nous avons instruit le permis de construire et là encore une fois un merci aux services de Laurence TALVAT et de Maryline CANOVILLE. Cela devrait ouvrir, je l'espère, début 2025. C'est une offre de santé complémentaire
C'est compliqué, c'est dur, nous nous sentons parfois abandonnés, tous les territoires ont cette problématique-là, ce qui crée d'ailleurs, et c'est malheureux, des concurrences entre territoires. Au niveau de l'agglomération, nous travaillons sur cette question de concurrence pour l'éviter, mais ce n'est vraiment pas simple. Nous ne nous en sortirons pas sans un débat national.67
Je vous invite aussi à regarder les futures professions des étudiants en sixième année qui choisissent leur spécialité. Nous avons de quoi nous inquiéter parce qu'il y a quand même certaines spécialités qui ne sont plus du tout retenues aujourd'hui. C'est un sujet qui n'intéresse personne et à mon avis, ça devrait intéresser les pouvoirs publics. Nous avons aussi un nouveau directeur général de l'ARS, je passerai une grande partie de la journée demain avec lui au CHPC pour faire un point sur pas mal de sujets. C'est quelqu'un qui a beaucoup travaillé dans le passé sur la question des centres de santé à statut salarié, donc j'espère qu'on pourra aussi continuer à avancer avec lui là-dessus. Tout n'est pas parfait, il y a encore beaucoup de travail. Mais que ça soit au CHPC ou ailleurs, Ville, agglomération, ARS, sécurité sociale, nous arrivons malgré tout à avancer même s'il y a encore beaucoup de travail. La crise est profonde et encore une fois, on manque de vision de l'État sur l'organisation des soins aujourd'hui en France, alors que, je le répète, c'est bien le sujet principal de stress aujourd'hui des Françaises et des Français.
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est venue reconnaître, de manière constitutionnelle, la liberté de recours à l’IVG en France. Elle a ainsi inscrit dans la Constitution « la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
Malgré la constitutionnalisation de la liberté des femmes à avoir recours à l’IVG, le constat sur le territoire national est qu’il persiste encore des difficultés d’accès à l’IVG. De fortes disparités territoriales sont ainsi relevées entre départements et régions métropolitains, ainsi qu’entre métropole et départements d’outre-mer.
En 2022, 234 300 IVG ont été pratiquées en France, dont 62 % dans des établissements hospitaliers. En dehors de ces établissements hospitaliers, très peu de professionnels pratiquent l’IVG : seulement 2,9 % des médecins généralistes et gynécologues, et seulement 3,5 % des sages-femmes. Il est également à noter, selon le planning familial, la fermeture de 130 établissements pratiquant l’IVG entre 1996 et 2019 et la fermeture, rien qu’entre 2007 et 2017, de 45 établissements hospitaliers pratiquant l’IVG.
La localisation de ces professionnels et établissements hospitaliers, inégalement répartis sur le territoire national, entraîne un allongement des délais de consultation et un rallongement des trajets pour les femmes faisant le libre choix de recourir à l’IVG. Cela entraîne, en France, un délai de réalisation moyen de l’IVG de 7,4 jours.
Il existe également des inégalités sociales, une nette corrélation existant entre le niveau de vie et le recours à l’IVG. Ainsi, il existe un écart de 11 points sur le taux de recours à l’IVG entre les 10 % des femmes aux revenus les plus élevés et les 10 % des femmes aux revenus les plus faibles.
Face à toutes ces inégalités, le nécessaire avait été fait, lors de la création du Centre de Santé de Brès- Croizat, ouvert en 2020, ainsi que lors de la reprise de l’activité du Centre de Santé en régie municipale au 1er janvier 2022, pour que la sage-femme exerçant à Brès-Croizat soit assurée dans la pratique des actes médicaux liés à l’IVG, conformément à la volonté politique de la municipalité.
Aujourd’hui, il est nécessaire, pour permettre à la sage-femme salariée au sein du Centre de Santé Brès- Croizat de pratiquer l’IVG, de signer avec le Centre Hospitalier Public du Cotentin (CHPC) une convention relative à l’encadrement des IVG médicamenteuses réalisées hors établissements.
Le conseil municipal est invité à :
• approuver les termes de la convention liant la Ville au Centre Hospitalier Public du Cotentin et à la sage-femme salariée du centre relative à l’encadrement des interruptions médicamenteuses de grossesse, dont le projet est annexé à la présente délibération ;
• autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Benoit ARRIVÉ : nous remercions notre sage-femme de sa mobilisation. Nous profitons aussi de l'évolution des textes puisqu'aujourd'hui, les sages-femmes peuvent pratiquer les échographies, c’est une bonne chose. Il faut un DU, un diplôme supplémentaire après deux ou trois ans d'exercice. Elle l'avait déjà. Nous avons investi dans l'échographe pour 20 000 euros et nous sommes très heureux d'apporter ce nouveau service et ce nouveau droit aux femmes ici sur notre commune.
Didier PERRIER : je ne reviens pas sur la question de l'IVG et je me réjouis de la délibération que nous allons prendre. Sur le centre Brès-Croizat, c'est vrai, vous dites qu'il ne faut pas le cacher mais il y a des allées et venues. Nous sommes un peu dans un creux de vagues, nous l’avons déjà dit. Néanmoins, il faut voir qu'un certain nombre de praticiens, je pense à un exemple ou deux, qui ont exercé à Brès- Croizat n'ont pas pour autant quitté le territoire.68
C'est le cas de la pédiatre, par exemple. Nous aurions préféré probablement qu'elle prenne les patients dans le cadre du centre Brès-Croizat, mais elle prendra les patients dans le cadre libéral. Elle s'est installée du côté du quartier de l'ancienne cité coloniale. Mais nous retrouvons quand même une prise en charge pour les patients. C'est le cas aussi, je crois, d'un médecin libéral qui exerce toujours dans le secteur et qui a fait évoluer sa pratique. Je pense que même si nous préférons que bien sûr ces jeunes médecins restent au centre Brès-Croizat, celui-ci leur a peut-être permis d'arriver sur le territoire et d'y rester, au bénéfice bien évidemment de l'accès aux soins de la population.
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h11 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
43 – ASSOCIATION « CŒUR ET CANCER » - CONVENTION DE PARTENARIAT 2024/2026 Rapporteur : Lydie LEPOITTEVIN
L’association Cœur et Cancer intervient, en partenariat avec la Ville, autour de deux objectifs :
• la lutte contre le cancer du sein
• les actions de prévention autour des risques cardiovasculaires.
Elles s’associent en particulier à deux actions annuelles :
• La «Cherbourgeoise» : cette course est organisée dans le cadre d’ «Octobre rose», par la collectivité qui en assure la responsabilité et la sécurité et a le libre choix du parcours, de la date, de l’animation autour de l’évènement et de la présence d’autres partenaires.
Dans le cadre de l’organisation de cette manifestation, la collectivité a décidé, pour assurer son fonctionnement, notamment pour l’enregistrement des inscriptions, de faire appel à l’association « Cœur et Cancer ».
La commune s’engage à laisser à l’association le montant global des sommes encaissées au titre des droits d’inscription (dons libres des participants) et des ventes de produits divers. En contrepartie, toutes les activités réalisées par l’association sont assurées gratuitement ; ces prestations ne généreront aucune facturation ni aucun frais pour la collectivité.
• «Apprendre à porter secours» : c’est une action de formation en secourisme, à destination des élèves de CM1 et CM2, scolarisés dans les écoles publiques de Cherbourg-en-Cotentin.
Dans ce cadre, l’association participe à l’action «Apprendre à porter secours» pilotée par la collectivité en soutenant financièrement les associations de secourisme qui prennent en charge la formation.
L’association Cœur et Cancer pourra se mobiliser sur d’autres actions de prévention en lien avec le cancer et les maladies cardio-vasculaires.
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et sera conclue pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
Le conseil municipal est invité à :
• approuver les termes de la convention de partenariat liant la Ville à l’association Cœur et Cancer telle qu’annexée à la présente délibération relative à l’organisation de la «Cherbourgeoise» et «Apprendre à porter secours» ;
• autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ;
• autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.69
Vu l’avis favorable de la commission n°2 et après en avoir délibéré, le conseil communal adopte.
Heure de vote : 20h12 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
44 – DÉPÉNALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT – CONVENTION DE REVERSEMENT DU FORFAIT POST STATIONNEMENT
Rapporteur : Pierre-François LEJEUNE
La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a réformé en profondeur les principes du stationnement payant sur voirie. Elle vise à donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en œuvre un véritable service public de la mobilité et du stationnement.
Le système est passé d’une « organisation pénale » identique sur l’ensemble du territoire, à une « organisation décentralisée et dépénalisée », permettant de prendre en compte les spécificités locales. Le système n’est plus celui de l’amende pénale mais celui d’une redevance pour occupation du domaine public appelée « Forfait Post Stationnement » (FPS).
Par délibération DEL2017_647 en date du 15 novembre 2017, le conseil municipal a institué la redevance de stationnement et défini le périmètre de la zone de stationnement payant pour la Ville de Cherbourg- en-Cotentin. La communauté d’agglomération Le Cotentin est, quant à elle, compétente en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité.
Dans le cadre de l’article L.2333-87, III du CGCT, le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation. Si la commune qui a institué la redevance de stationnement est compétente en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie.
En application de l’article R.2333-120-18, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune.
La commune ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues des forfaits de post- stationnement reversée à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
Ce reversement est effectué déduction faite des coûts de mise en œuvre de la politique du stationnement payant sur voirie.
Les modalités de répartition des recettes des FPS représentent un enjeu important pour les équilibres budgétaires tant pour la commune que pour l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
En ce sens, la commune de Cherbourg-en-Cotentin et la communauté d’agglomération Le Cotentin ont décidé de signer, comme les années précédentes, une convention aux fins d’organiser le reversement en 2025 des recettes issues des forfaits post-stationnement de l’année 2024.
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles et notamment son article 63,
Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-87 et R.2333-120-18 et suivants,
Vu la délibération DEL2017_647 en date du 15 novembre 2017 instituant le périmètre et la tarification du stationnement payant sur voirie,
Considérant que la commune a institué la redevance de stationnement et défini le périmètre de la zone de stationnement payant pour la Ville de Cherbourg-en-Cotentin,
Considérant que la communauté d’agglomération Le Cotentin est compétente en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité,70
Le conseil municipal est invité à :
• approuver le projet de convention de reversement du Forfait Post Stationnement à la communauté d’agglomération Le Cotentin,
• autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer la convention avec la communauté d’agglomération Le Cotentin, ainsi que tous documents y afférant.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h13 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
45 – DÉPÉNALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT – RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES – RAPPORT ANNUEL D’EXPLOITATION 2023
Rapporteur : Pierre-François LEJEUNE
La dépénalisation du contrôle du stationnement payant de surface a donné aux collectivités territoriales, à partir du 1er janvier 2018, une nouvelle compétence leur permettant une gestion complète de leur politique de stationnement.
Par délibération du 15 novembre 2017, le conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin a décidé d’instituer, en application de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, un barème tarifaire unique pour la zone de stationnement payant du centre-ville et un forfait post-stationnement (FPS) à 20 euros à compter du 1er janvier 2018.
Dans ce cadre, les avis de paiement du forfait post-stationnement sont établis par les agents habilités à vérifier le paiement de la redevance de stationnement payant (agents de surveillance de la voie publique -ASVP- ou policiers municipaux).
Les automobilistes peuvent contester l’avis de paiement du forfait post-stationnement, en formant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS.
L’examen du RAPO est effectué par l’autorité dont relève l’agent ayant établi le FPS, ou confié à un tiers contractant.
Dans ce dernier cas, l’autorité dont relève l’agent ayant établi le FPS reste juridiquement responsable et signataire des décisions prises.
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin a fait le choix de confier la gestion de ces RAPO à un tiers.
A l’issue d’une mise en concurrence, renouvelée en 2021, la société SAGS SERVICES a été retenue.
Dès lors, en tant qu’entité en charge de l’examen des RAPO, il lui revient d’établir chaque année un rapport d’exploitation, devant être présenté à l’organe délibérant ayant institué la redevance avant le 31 décembre de l’année suivante, conformément à l’article R.2333-120-15 du code général des collectivités territoriales.
Aussi, la société SAGS SERVICES a établi le rapport annuel 2023, ci-après intégralement annexé.
Ce rapport fait apparaître que sur 1 768 FPS émis en 2023, seuls 19 (soit 1,07 %) ont fait l'objet d'un recours.
Ce taux se situe très en dessous de la moyenne établie à partir des données d’autres collectivités.
Sur ces 19 recours, 13 (soit 0,74 % des FPS émis) ont conduit à l'annulation ou la rectification de l’avis de paiement.
Le délai moyen de traitement de ces recours est maintenu à 13 jours, comme en 2022.
Par ailleurs, en 2023, 18 requêtes ont été transmises par la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), qui a rendu 9 décisions d’annulation.71
Pour parfaite information, il est précisé que la diminution du nombre de FPS émis en 2023 est consécutive à la réalisation des travaux du bus nouvelle génération qui ont nécessité le démontage de plusieurs horodateurs.
Le conseil municipal est invité à prendre acte du rapport annuel d’exploitation 2023, établi par la société SAGS SERVICES dans le cadre de la gestion des recours administratifs obligatoires (RAPO) qui lui a été confiée, conformément aux dispositions de l’article R.2333-120-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h14 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
46 – REVITALISATION DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT – RECONDUCTION DU PROTOCOLE D’ACCORD D’AIDE À L’ACQUISITION DE MOBILIER DE TERRASSE ET D’ÉTALAGE
Rapporteur : Pierre-François LEJEUNE
Le protocole d’accord à l’aide au renouvellement du mobilier de terrasse et d’étalage sur l’ensemble de Cherbourg-en-Cotentin est arrivé à son terme.
Compte tenu de l'intérêt de ce programme d'aide pour l'attractivité de la commune, il est proposé de reconduire ce dispositif d’aide à l’acquisition du mobilier de terrasse et d’étalage selon les conditions précisées dans le règlement ci-joint.
Cherbourg-en-Cotentin possède un patrimoine architectural et urbain de grande qualité dont la préservation et la mise en valeur permettent d’offrir aux habitants et aux visiteurs un environnement agréable à vivre. Les commerces et restaurants contribuent aussi à l’attractivité et à la vitalité de la cité. Ainsi, chaque professionnel, lorsqu’il intervient sur sa façade et sa terrasse s’inscrit dans cette dynamique et participe à la mise en valeur de sa ville.
L’intérêt de cette action est de permettre d’améliorer le cadre de vie en accompagnant les professionnels à investir dans du mobilier de terrasse et d’étalage en conformité avec les attentes décrites dans le règlement d’occupation du domaine public.
Périodicité du nouveau protocole :
Pour permettre une continuité du dispositif d’aide à l’acquisition du mobilier de terrasse et d’étalage, ce nouveau protocole sera applicable aux dossiers de subvention déposés sur la période 2024-2026.
Considérant l’intérêt de cette action qui permet d’apporter une aide aux commerçants et d’améliorer le cadre de vie, le conseil municipal est invité à autoriser la reconduction de l’aide à l’acquisition du mobilier de terrasse et d’étalage selon le règlement joint à la présente délibération.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h16 Nombre de votants : 54
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 1 Yvonne PECORARO
NPPV : 0
47 – REVITALISATION DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT – SUBVENTIONS POUR L’ACQUISITION DE MOBILIER DE TERRASSE ET D’ÉTALAGE
Rapporteur : Pierre-François LEJEUNE
Le protocole d’accord à l’aide au renouvellement du mobilier de terrasse et d’étalage sur l’ensemble de Cherbourg-en-Cotentin est arrivé à son terme.
Compte tenu de l'intérêt de ce programme d'aide pour l'attractivité de la commune, il est proposé de reconduire ce dispositif d’aide à l’acquisition du mobilier de terrasse et d’étalage selon les conditions précisées dans le règlement.72
Cherbourg-en-Cotentin possède un patrimoine architectural et urbain de grande qualité dont la préservation et la mise en valeur permettent d’offrir aux habitants et aux visiteurs un environnement agréable à vivre. Les commerces et restaurants contribuent aussi à l’attractivité et à la vitalité de la cité. Ainsi, chaque professionnel, lorsqu’il intervient sur sa façade et sa terrasse s’inscrit dans cette dynamique et participe à la mise en valeur de sa ville.
L’intérêt de cette action est de permettre d’améliorer le cadre de vie en accompagnant les professionnels à investir dans du mobilier de terrasse et d’étalage en conformité avec les attentes décrites dans le règlement d’occupation du domaine public.
Périodicité du nouveau protocole :
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin accorde une aide à l’acquisition de mobilier de terrasse et d’étalage, sous forme de subvention.
Le règlement d’attribution d’aide à l’acquisition de mobilier de terrasse et d’étalage s’applique pour la période 2024/2026.
A - Destinataires de l’aide :
Le commerçant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au Répertoire des Métiers et le point de vente concerné doit être exploité sur le territoire de la ville de Cherbourg-en-Cotentin.
B - Forme de l’aide :
L’aide est versée sous forme d’une subvention accordée par le conseil municipal correspondant à 30 % du montant HT des dépenses d’acquisition du mobilier de terrasses et d’étalages. Le montant de cette subvention est plafonné à 3 500,00 € pour une période de 5 ans.
C - Conditions d’attribution :
Le commerçant doit avoir sollicité et obtenu les autorisations nécessaires à la réalisation du projet auprès de la mairie (autorisation d’occupation du domaine public, et le cas échéant l’autorisation préalable d’urbanisme dans le cas notamment de la création d’une structure, ou de la pose d’un store banne, de joues, etc.). Dans tous les cas, le projet doit avoir été réalisé conformément au règlement d’occupation du domaine public et aux autorisations délivrées.
Le conseil municipal est invité à :
• accorder une subvention de 3 500,00 € à Monsieur GROULT Nicolas suite à l’achat du mobilier de terrasse de son établissement « LE POPPY’S » situé 18 rue Maréchal Foch à Cherbourg-en- Cotentin (50100). Le montant de la dépense subventionnable s’élève à 30 674,20 €,
• accorder une subvention de 1 313,58 € à Monsieur GALLET Vincent suite à l’achat du mobilier de terrasse de son établissement « LE ROCKAMBOL » situé 446 Boulevard des Flamands à Cherbourg-en-Cotentin (50110). Le montant de la dépense subventionnable s’élève à 4 378,60 €,
• accorder une subvention de 1 965,81 € à Monsieur LE DEVEHAT Tanguy suite à l’achat du mobilier de terrasse de son établissement « CAFE BELLEPLACE » situé 4 bis Place Général de Gaulle à Cherbourg-en-Cotentin (50100). Le montant de la dépense subventionnable s’élève à 6 552,70 €,
• accorder une subvention de 1 024,82 € à Madame LEVALLOIS Camille suite à l’achat du mobilier de terrasse de son établissement « LE NARVAL » situé 38 quai de Caligny à Cherbourg-en- Cotentin (50100). Le montant de la dépense subventionnable s’élève à 3 416,06 €,
• accorder une subvention de 585,00 € à Monsieur AKSU Soner suite à l’achat du mobilier de terrasse de son établissement « LE NAUTIC » situé 3 Place Général de Gaulle à Cherbourg-en- Cotentin (50100). Le montant de la dépense subventionnable s’élève à 1 950,00 €,
• accorder une subvention de 2 486,27 € à Monsieur JALLADEAU François suite à l’achat du mobilier de terrasse de son établissement « MOUSTACHE » situé 24 Rue Grande Rue à Cherbourg-en-Cotentin (50100). Le montant de la dépense subventionnable s’élève à 8 287,57 €,73
• accorder une subvention de 1 354,21 € à Monsieur ROULLAND Jacques suite à l’achat du mobilier de terrasse de son établissement « LE LIBERTY » situé 16 Quai de Caligny à Cherbourg- en-Cotentin (50100). Le montant de la dépense subventionnable s’élève à 4 514,03 €.
La dépense totale s’élève à 12 229,69 € au budget principal sur la ligne de dépense 46520, nature 20421.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h18 Nombre de votants : 54
Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 1 Yvonne PECORARO
NPPV : 0
48 – REVITALISATION DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT – SUBVENTIONS POUR RÉNOVATIONS DE VITRINES Rapporteur : Pierre-François LEJEUNE
La commune de Cherbourg-en-Cotentin accorde depuis le 16 décembre 2020 une aide à la rénovation de vitrines, sous forme de subvention.
Le règlement d’attribution d’aide à la rénovation, adopté par délibération n°2020_365, s’applique pour les demandes déposées jusqu’au 31 décembre 2021.
Par délibération n°2021_276 un nouveau règlement d’aide à la rénovation de vitrines a été adopté pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2022.
Le nouveau règlement s’applique dans les conditions suivantes :
1 - Destinataires de l’aide :
• les commerçants et artisans indépendants propriétaires ou locataires, • le commerçant doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers,
• le point de vente concerné doit être exploité sur le territoire de la ville de Cherbourg-en-Cotentin.
2 - Forme de l’aide :
Depuis le 1er janvier 2022 l’aide est versée sous forme d’une subvention accordée par le conseil municipal correspondant à 20 % du montant HT des travaux. Le montant de cette subvention est plafonné à 3 500 €. Une bonification de 500 € est accordée selon le périmètre d’intervention dans la zone ORT cœur de ville, dans un quartier prioritaire, dans un des quartiers de veille active (QVA) ou en zone UA.
Les frais de conception et d'étude sont pris en compte jusqu'à 10 % du montant HT des travaux liés à la vitrine.
3 - Conditions d’attribution :
Dans le cadre de la déclaration de travaux, les commerçants devront se mettre en conformité et respecter le règlement national de publicité ainsi que le règlement de publicité restreinte. Les réalisations non conformes aux autorisations d’urbanisme ne pourront faire l’objet d’un subventionnement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2021_276 du 15 décembre 2021 du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin relative à la reconduction de l’aide à la rénovation de vitrines,
Considérant l’intérêt de cette action qui permet d’apporter une aide aux commerçants et d’améliorer le cadre de vie,74
Le conseil municipal est invité à :
• accorder une subvention de 2 316,42 € à Madame CASTANOS Christèle qui a effectué la rénovation de sa vitrine « FLEURS ET SENS » située 15 Avenue de Normandie à Cherbourg-en- Cotentin (50130). Le montant des travaux éligibles liés à la vitrine s’élève à 9 082,12 € (aide aux travaux de 20 % + bonus de 500 €),
• accorder une subvention de 4 000,00 € à Madame BEROT Noémie qui a effectué la rénovation de sa vitrine « HAIR SCOOP » située 11 Rue Roger Glinel à Cherbourg-en-Cotentin (50460). Le montant des travaux éligibles liés à la vitrine s’élève à 28 505,61 € (aide aux travaux de 20 % + bonus de 500 €),
• accorder une subvention de 641,44 € à Monsieur LECHEVREL David qui a effectué la rénovation de sa vitrine « AU FIL DU VIN » située 43 Rue Maréchal Foch à Cherbourg-en-Cotentin (50100). Le montant des travaux éligibles liés à la vitrine s’élève à 707,22 € (aide aux travaux de 20 % + bonus de 500 €),
• accorder une subvention de 2 107,60 € à Madame PRIOU Séverine qui a effectué la rénovation de sa vitrine « TABAC PRESSE DU PARC » située 3 Rue de l’Abbaye à Cherbourg-en-Cotentin (50100). Le montant des travaux éligibles liés à la vitrine s’élève à 8 038,00 € (aide aux travaux de 20 % + bonus de 500 €),
• accorder une subvention de 4 000,00 € à Monsieur JALLADEAU François qui a effectué la rénovation de sa vitrine « MOUSTACHE » située 24 Rue Grande Rue à Cherbourg-en-Cotentin (50100). Le montant des travaux éligibles liés à la vitrine s’élève à 29 356,31 € (aide aux travaux de 20 % + bonus de 500 €),
• accorder une subvention de 1 165,29 € à Monsieur PRIJENT Damien qui a effectué la rénovation de sa vitrine « BOULANGERIE PÂTISSERIE PRIJENT » située 20 Rue Christine à Cherbourg-en- Cotentin (50100). Le montant des travaux éligibles liés à la vitrine s’élève à 3 326,45 € (aide aux travaux de 20 % + bonus de 500 €),
• accorder une subvention de 455,00 € à Monsieur JUSTIN Sébastien qui a effectué la rénovation de sa vitrine « MANEO » située 637 Boulevard de l’Est à Cherbourg-en-Cotentin (50110). Le montant des travaux éligibles liés à la vitrine s’élève à 2 275,00 € (aide aux travaux de 20 %),
• accorder une subvention de 1 606,00 € à Monsieur LE DEVEHAT Tanguy qui a effectué la rénovation de sa vitrine « CAFÉ BELLEPLACE » située 4 Place du Général de Gaulle à Cherbourg- en-Cotentin (50100). Le montant des travaux éligibles liés à la vitrine s’élève à 5 530,00 € (aide aux travaux de 20 % + bonus de 500 €),
La dépense totale s’élève à 16 291,75 € au budget principal sur la ligne de dépense 46104, nature 20422.
Benoit ARRIVÉ : je voulais remercier les commerçants qui participent à l'embellissement de la ville en rénovant leur vitrine, en faisant des travaux. Je vous invite à regarder le restaurant italien qui est en train de se créer Place de Gaulle, sur un des plus beaux écrins de la ville. La place a été refaite et au précédent mandat la rénovation du théâtre. C'est important que l’on ait des commerçants qui investissent et qui dynamisent la fréquentation de leurs boutiques. On ne peut que les féliciter, les remercier et les subventionner lorsqu'on peut le faire. Sachant que nous sommes une des rares villes à subventionner les terrasses et les vitrines.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h21 Nombre de votants : 54
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 2 Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
NPPV : 0
49 – RÉGIE DES PORTS DE PLAISANCE – ACTUALISATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’EXPLOITATION Rapporteur : Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ : je voudrais rendre hommage à Roger LE BOURGEOIS qui nous a quittés au mois d'août, il a été conseiller municipal entre 2001 et 2008. Il était aussi très investi dans les conseils de quartier, auprès des anciens combattants. Et même du haut de ses 95 ans, il continuait de suivre nos conseils municipaux sur YouTube. Voilà, une pensée pour Roger.75
Benoit ARRIVÉ : je voudrais également saluer la mémoire du Monsieur LE BOUGEOIS, avec qui j'ai siégé au tout début de mon engagement.
Le 6 décembre 2023, le conseil municipal, a décidé de créer la régie des ports de plaisance de la rade de Cherbourg et d’en organiser la gouvernance par un conseil l’exploitation. Les membres de ce conseil d’exploitation sont désignés par délibération du conseil municipal.
La Marine Nationale siège au sein de ce conseil d’exploitation en qualité d’invité permanent avec un représentant titulaire et un suppléant. Suite à des mouvements d’affectation, les représentants de la Marine Nationale évoluent : Monsieur Paul Brossolet, Capitaine de Vaisseau membre titulaire est remplacé par Monsieur Marc Vincent de Paule, Capitaine de Vaisseau. De même, Monsieur Alexandre Caron, Capitaine de Vaisseau, membre suppléant, est remplacé par Monsieur Laurent Lejeune, Capitaine de Vaisseau.
De plus, l’Association des Gabiers du Port des Flamands siège au sein de ce conseil d’exploitation avec son président comme représentant titulaire.
Monsieur Stéphane Letourneur succède à Monsieur Daniel Lecoutour comme président de cette association, et siégera à sa place lors des conseils d’exploitation.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2221-1 à L.2221-9 et L.2221-11 à L.2221-14, R.2221-1 à R.2221-17 et R.2221-63 à R.2221-94 ;
Vu la délibération n°DEL2023_341 du 6 décembre 2023, autorisant la signature du contrat de délégation de service pour l’exploitation des ports de plaisance ;
Vu la délibération n°DEL2023_342 du 6 décembre 2023, autorisant la création de la régie des ports de plaisance de la rade de Cherbourg et la désignation des représentants qui y siègent ;
Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 9 septembre 2024,
Le conseil municipal est invité à :
• modifier la composition du conseil d’exploitation de la régie des ports de plaisance en nommant :
• Monsieur Marc Vincent de Paule, titulaire, en remplacement de Monsieur Paul Brossolet,
• Monsieur Laurent Lejeune, suppléant, en remplacement de Monsieur Alexandre Caron,
• Monsieur Stéphane Letourneur, titulaire, en remplacement de Monsieur Daniel Lecoutour.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h22 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
50 – POSE D’ÉCLAIRAGE URBAIN EN FAÇADE – APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE Rapporteur : Patrice MARTIN
Les dispositions des articles L171-4 et suivants du code de la voirie routière prévoient la possibilité pour une commune d’établir des supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public ou de signalisation et, s'il y a lieu, pour les canalisations et les appareillages s'y rapportant :
- soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, - soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, - soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains.
Si ces dispositions sont applicables de plein droit à la ville de Paris, l’article L171-3 du même code les rend applicables aux communes […] compétentes en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun, sous réserve d’une délibération de leur assemblée.76
Dans le cadre de la rénovation du plateau piétonnier, la ville de Cherbourg-en-Cotentin a été amenée à procéder au remplacement des appliques destinées à l’éclairage urbain, installées en façade sur la rue du Maréchal Foch. Cette opération, prévue dans le projet de rénovation, sera réalisée sur l’ensemble des rues piétonnes au fil de l’avancement des travaux.
Au cours de cette opération, il est apparu que la pose des luminaires existants n’avait pas fait l’objet de conventions entre la ville et les propriétaires des biens.
Afin de sécuriser la ville à l’occasion du renouvellement de ces luminaires, et de la prémunir contre tout recours de la part des propriétaires riverains, il y a lieu d’adopter la présente délibération, prévue par l’article L173-1 du Code de la voirie routière, afin de rendre applicable sur le territoire de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin les dispositions des articles L171-2 à L171-11 du code de la voirie routière.
Il est à noter que dans ce cadre, la pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique. Les propriétaires des biens se voient notifier, trois jours avant le début des travaux, l’arrêté du Maire autorisant et encadrant ces derniers. Cette disposition ne concerne pas les travaux d’entretien.
Enfin, les éventuelles indemnités dues aux propriétaires riverains sont déterminées par l'autorité judiciaire après un recours devant intervenir au plus tard deux ans après la date d’achèvement des travaux.
Vu Les articles L171-2 et suivants du Code de la voirie routière,
Le conseil municipal est invité à
• décider que les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables au territoire communal de la ville de Cherbourg-en-Cotentin.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h24 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
51 – COMMISSION D’INDEMNISATION AMIABLE DES PRÉJUDICES ÉCONOMIQUES LIÉS À LA RÉALISATION DES TRAVAUX DU PLATEAU PIÉTONNIER – PROPOSITION D’INDEMNISATION Rapporteur : Patrice MARTIN
Benoit ARRIVÉ : je voudrais revenir sur deux ou trois sujets puisque là aussi, on entend à peu près tout et n'importe quoi. Je rappelle que dans la plupart des villes qui font des travaux de ce type, il n'y a pas d'indemnisation.
L'agglomération, et c'est une bonne chose, avait fait le choix d'indemniser pour le BNG. La Ville, c'est une bonne chose et vous l'aviez accepté, a fait le choix d'indemniser pour les travaux des rues piétonnes, les commerçants qui souffrent. Ça, c'est le travail des élus, c'est de prévoir une enveloppe financière, c'est ce qu'on a fait.
Une commission a été composée, vous le savez, vous avez voté sa composition. Au final, c'est un juge du tribunal, dont c'est le métier, qui décide. Il regarde les éléments comptables qui lui sont fournis par ladite commission ou qui lui sont fournis par les commissaires aux comptes ou du commerçant qui demande.
Comme nous sommes des gens les plus sympathiques possibles, je rappelle aussi qu'on fait des rues piétonnes comme personne ne les fait en France, nous phasons les travaux, on essaie de maintenir les commerces accessibles, nous nettoyons le vendredi, nous débouchons, nous rebouchons pour les fêtes de Noël, la braderie, etc. Nous nettoyons les façades des vitrines le vendredi. Je n'attends pas des remerciements mais de temps en temps, il faut rappeler ce qui est fait.77
Ce n'est pas la Ville qui juge, c'est le juge par définition, et donc malgré nos efforts, parfois le juge considère qu'il n'y a pas d'indemnisation. Ce n'est pas de la faute de la Ville, je le dis clairement. Nous avons même été jusqu'à vous faire voter il y a quelques semaines une modification du règlement, pour être encore plus sympathique ou essayer de l'être. Malheureusement, nous avons aussi certains commerces, et je le déplore, mais même malgré la modification, qui ne sont pas indemnisés. Mais encore une fois, le Maire ou Patrice MARTIN ou qui vous voulez ici, personne n'est le juge, et le juge décide en son âme et conscience sur la base de documents qui lui sont présentés. Notre travail, c'est d'organiser les choses et de préparer les fonds, et nous l'avons fait.
Je passe la parole à Patrice MARTIN en le remerciant du travail qu'il fait, sur le suivi de ces travaux, qui sont des travaux complexes, forcément longs, mais qui embellissent la ville, vous l'avez vu rue Maréchal Foch.
Il y a aussi des erreurs des entreprises. Aujourd'hui, rue Grande Rue, il s’est produit une erreur de l'entreprise ou de l'agglomération en ce qui concerne l'eau, donc il faut démonter ce qui a été fait pour remettre les choses à niveau. Encore une fois, c'est compliqué ces travaux, mais nous irons au bout. Et quand vous regardez ce que ça donne quand c'est terminé, je crois qu'il n'y a pas photo sur l'embellissement de la ville.
Patrice MARTIN : les travaux avancent à un bon rythme. Monsieur le Maire le disait, les travaux sont en cours sur la rue Grande Rue avec le pavage, qui est réalisé sur une moitié de la rue. L'autre partie prend quelques jours de retard, parce qu'il y a des retouches à faire par les services d'agglomération sur le réseau d'eau, il y a quelques endroits où il y a des petites reprises à faire. Le pavage avance quand même à une bonne vitesse. L'entreprise qui est titulaire du chantier a fait appel désormais à un sous- traitant spécialisé dans la pose de pavage, ce qui explique la vitesse plus rapide de pose que vous avez peut-être observée si vous êtes passés par là. Je vous dis aussi que la rue Notre-Dame est également ouverte, puisque le pavage va commencer aussi dans cette rue, il va être réalisé dans les semaines qui viennent. Actuellement, des travaux de réseau sont réalisés sur la rue du Château par Enedis et par GRDF sur la rue des Portes. Ce chantier se poursuit malgré tout à un bon rythme.
Je voulais vous dire aussi que vous avez peut-être remarqué également la fermeture du local que nous avions ouvert pour informer sur les rues piétonnes. Nous avons fermé ce local pour une bonne raison, c'est au bénéfice d'un commerçant qui a été cité dans les délibérations précédentes par mon collègue, qui reprend le bail à son compte puisqu'il souhaitait pouvoir s'agrandir. Il s'agit du glacier, dont l'activité démarre très bien. Il avait nécessité à pouvoir s'agrandir, donc il nous a fait la demande de disposer de ce local, demande à laquelle le Maire a répondu bien volontiers pour lui permettre justement de développer son activité. Nous n'allons pas ouvrir un nouveau local durant l'année qu'il nous reste de travaux, un petit peu plus de 12 mois. Les médiatrices restent présentes au quotidien pour répondre aux demandes des différents usagers du plateau, qu'ils soient riverains, qu'ils soient commerçants ou simplement visiteurs.
Nous organisons également et c'est une nouveauté, des visites de chantiers ouvertes au public. Ces visites de chantiers auront lieu le premier jeudi du mois, et ça commence demain. Pour celles et ceux qui souhaitent, rendez-vous demain matin, nos médiatrices vous accompagneront pour vous présenter le déroulé du chantier, ce qui est en cours, ce qui reste à réaliser, et pour répondre à l'ensemble des questions qui pourraient être posées.
Dans le cadre du projet de rénovation du plateau piétonnier, des travaux majeurs d’infrastructure ont été engagés. La Ville de Cherbourg-en-Cotentin a souhaité accompagner et soutenir les commerçants et artisans accueillant du public, qui subissent des préjudices économiques certains du fait des travaux engagés.
Pour ce faire, une commission d’indemnisation amiable a été créée par délibération DEL_2023-046 en date du 5 avril 2023, modifiée par délibération DEL_2023_108 en date du 10 avril 2024.
L’objet de cette commission est de proposer, après vérification du préjudice subi, une indemnisation à l’amiable, dans un cadre légal, et dans des délais plus courts que ceux résultant d’une procédure contentieuse.
Réunis le 10 septembre 2024, les membres de la commission d’indemnisation ont décidé, après instruction, de proposer une indemnisation pour le dossier suivant :78
Dossier CIA-2024-06 – BALEO, 38-40 rue du Commerce :
• Période : du 1er février 2023 au 31 décembre 2023.
• Montant d’indemnisation proposé : 15 921 €
Montant déterminé selon la moyenne des trois derniers exercices (méthode administrative), l’application de la tendance de chiffre d’affaires de la profession et la régression linéaire corrigée des variations saisonnières.
Les dépenses seront imputées sur la ligne de crédit 67472 (indemnisation commerçants plateau piétonnier).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil et notamment son article 2044,
Vu les délibérations DEL_2023-046 en date du 5 avril 2023, DEL_2023_108 du 10 avril 2024 et DEL_2024_151 du 22 mai 2024 relatives à la création de la commission d'indemnisation dans le cadre du projet de rénovation du plateau piétonnier,
Considérant le règlement intérieur de la commission d’indemnisation amiable,
Le conseil municipal est invité à :
• approuver le montant d’indemnisation proposé ci-dessus en faveur d’une entreprise ayant subi un préjudice économique lié aux travaux du projet de rénovation du plateau piétonnier,
• autoriser la signature du protocole d’accord transactionnel avec l’entreprise concernée,
• autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h31 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
52 – DÉNOMINATION DE LA GARE DE CHERBOURG – MODIFICATION - CONVENTION Rapporteur : Patrice MARTIN
Benoit ARRIVÉ : nous parlons du changement de nom de certaines rues, sans rentrer dans les détails de cette sordide affaire, je vous parle de ce que nous avons appris sur l'Abbé Pierre, je voudrais d'abord saluer les victimes et leurs familles et encore une fois je m'arrêterai là. Je pense que vous avez tous vu ce qui était en train de se passer et lu un certain nombre de témoignages effrayants. J'ai confié le travail à Patrice MARTIN et aux services pour s'engager dans une stratégie qui vise à changer le nom de la rue l'Abbé Pierre à Équeurdreville-Hainneville. Engager les démarches ça veut dire aller voir les quelques riverains, quelques entreprises et la communauté Emmaüs. Cette rue de l’Abbé Pierre s’appellera bientôt, la rue des Compagnons d’Emmaüs ou la rue d’Emmaüs, ça reviendra en conseil municipal mais je voulais vous informer que j’ai demandé que la démarche soit accélérée.
Bertrand HULIN : je ne sais pas si Patrice MARTIN et les services peuvent faire quelque chose, mais serait-il possible qu’un espace public, une rue puisse un jour s’appeler Gisèle Halimi à Cherbourg ?
Benoit ARRIVÉ : on y travaille
Patrice MARTIN: j’ajoute juste un point. J’ai déjà eu un premier contact avec la communauté Emmaüs. Ils voient d’un bon œil aussi la proposition de dénomination qu’on leur fait parce que l’idée, au-delà de l’actualité, c’est de saluer le travail réalisé par ces hommes et ces femmes, il y a quelques femmes aussi, qui œuvrent dans cette belle association que restent les Compagnons d’Emmaüs.79
Benoit ARRIVÉ : c’est une communauté extrêmement aidée historiquement par la Ville. La communauté urbaine avait, à l’époque, imaginé un dispositif extrêmement intéressant puisqu’on leur permettait d’accéder à la collecte d’un certain nombre de déchets que nous récupérions pour les transformer. Ça leur fait une source de revenus qui leur permet de faire vivre leur communauté, une communauté importante. J’y vais de temps en temps. C’est toujours intéressant pour un élu de la République d’aller passer quelques heures à Emmaüs et de partager le repas des compagnons. Si un jour, vous voulez y passer, vous serez toujours bien accueillis. Je pense que c’est assez formateur et assez révélateur, pour celles et ceux qui en douteraient encore, de comment nos sociétés peuvent fracturer complètement des individus qui doivent ensuite se reconstruire.
Estelle HAMEL : Monsieur le Maire, je voulais remercier Colette et Céline qui m’ont aidée à écrire cette déclaration. Je voulais resituer le contexte de mon intervention et le visage d’une femme que l’on voit régulièrement sur nos écrans télévisés depuis cette rentrée 2024, cette femme, c’est Gisèle PELICOT, cette femme dont le témoignage courageux rappelle à chacun et à chacune d’entre nous l’urgence de la lutte contre les violences sexuelles. Pendant neuf années, Dominique PELICOT a drogué sa femme pour la violer et permettra à plus de 80 hommes de faire de même. 51 de ces hommes sont aujourd’hui poursuivis. Gisèle PELICOT a refusé que le procès se déroule à huis clos, pour que la honte change de camp. Le 16 septembre dernier, elle a déclaré avec force : "Ce combat, je le dédie à toutes personnes, femmes et hommes, qui à travers le monde sont victimes de violences sexuelles. À toutes ces victimes, je veux le dire aujourd’hui, regardez autour de vous, vous n’êtes pas seules". En effet, elles ne sont pas seules. En France, chaque année, 93 000 femmes subissent des viols ou tentatives de viols. Alors que seules 2 % des victimes portent plainte, beaucoup d’autres se taisent par peur, par honte, par crainte de ne pas être crues. En dépit de la gravité de ces actes, seuls 1 % de ces viols ou tentatives aboutiraient à une condamnation, créant de fait un sentiment d’impunité. Le profil des accusés nous dit tout de la banalisation des violences sexuelles qui touche chaque année des milliers de femmes en France. Les accusés ont entre 26 et 74 ans. Ils sont pompiers, conseillers municipaux, gardiens. Ce sont des hommes insérés socialement, professionnellement, au-dessus de tout soupçon. Ils sont nos frères, nos pères, nos amis, nos compagnons, nos collègues de travail. Ils sont aussi des figures d’autorité ou des personnages publics, à l’image des récentes révélations d’agressions sexuelles commises par l’abbé Pierre. La nécessité de créer un environnement propice à l’expression des victimes, quelles que soient les figures mises en cause, est aujourd’hui primordiale. En cette période où la libération de la parole des victimes d’abus sexuels s’intensifie, où la honte change de camp, il est de notre devoir de répondre avec courage et détermination à cette prise de conscience collective. La présence de leurs noms dans notre espace public constitue une insulte pour les victimes et perpétue le silence sur ces abus.
Dans le cadre d’une politique déterminée contre la violence faite aux femmes, pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes, je vous demande de bien vouloir considérer le changement de dénomination de la rue portant le nom de l’abbé Pierre sur la commune d’Équeurdreville.
Benoit ARRIVÉ : quand vous m’avez saisi, nous avions déjà entamé les démarches puisque j’en avais informé le bureau municipal. C’était pour nous la moindre des choses. Merci de la qualité de votre intervention.
Par courrier en date du 19 octobre 2023, la commune de Cherbourg-en-Cotentin a sollicité la Région Normandie pour que la dénomination de la gare soit modifiée de «Cherbourg» en «Cherbourg-en- Cotentin», suite à la création de la commune nouvelle le 1er janvier 2016, en lieu et place des communes de Cherbourg-Octeville, d’Équeurdreville, de la Glacerie, de Querqueville et de Tourlaville. Par courrier en date du 8 février 2024, la Région Normandie a émis un avis favorable à l’évolution du nom de cette gare.
Il est convenu de rédiger une convention pour définir la répartition du financement entre les parties, ainsi que leurs obligations.
Ce projet précise un co-financement Région, Ville de Cherbourg-en-Cotentin et Communauté d’Agglomération le Cotentin.
La signalétique statique en gare sera prise en charge à parts égales par la Ville de Cherbourg-en-Cotentin et par la Communauté d’Agglomération le Cotentin pour un montant total de 31 876 € HT.
La modification de l’ensemble des bases de données ainsi que la signalétique dynamique seront prises en charge par la Région dans le cadre de la convention d’exploitation du service public de transport régional de voyageurs sur les lignes normandes 2024-2023 conclue avec la SNCF Voyageurs et de la redevance ferroviaire versée à la SNCF Gares & Connexions.
La SNCF Gares & Connexions procédera à la mise à jour de la signalétique en gare (bâtiment voyageurs, quais) lors du chantier de mise en qualité des quais programmé au cours des troisième et quatrième trimestres 2025 et au plus tard pour le premier trimestre 2026. Cela permettra d’optimiser les coûts des travaux.80
La mise à jour de l’ensemble des bases de données, ainsi que la mise en œuvre de la nouvelle signalétique dynamique seront réalisées progressivement d’ici la fin de l’année 2024. L’installation d’affiches «bienvenue en gare de Cherbourg-en-Cotentin», financée par la Région et la SNCF Gares & Connexions, est planifiée en 2024.
Le conseil municipal est invité à :
• approuver dans les conditions exposées les dispositions de la convention de financement de la nouvelle dénomination de la gare «Cherbourg» en «Cherbourg-en-Cotentin», • autoriser Monsieur le Maire à signer la dite-convention.
Benoit ARRIVÉ : cela fera bientôt 10 ans qu’on a créé Cherbourg-en-Cotentin et nous avons du mal à accélérer suffisamment vite sur la réalité du nouveau nom, Cherbourg-en-Cotentin. Je pense que si on avait choisi, comme certaines communes nouvelles, un nom complètement différent, les choses seraient déjà faites. La commune s’appelle Cherbourg-en-Cotentin, nous avons donc demandé à la SNCF de bien vouloir remédier à cela, comme elle a pu le faire dans d’autres communes nouvelles. Vous avez vu qu’il a fallu l’accord de la SNCF. Elle ne participe pas financièrement, il y a un partage entre la ville, l’agglomération et la région. Vous avez vu aussi qu’à Paris, quand vous partez de Paris, nous arrivons enfin à voir Cherbourg-en-Cotentin et pas Cherbourg.
Je l’avais déjà dit, mais j’essaye de convaincre la SNCF de modifier la voix de Simone. Pour celles et ceux qui ne connaissent pas, Simone, c’est la voix informatique qui vous fait les annonces quand vous êtes dans le train pour l’instant, Simone a du mal à parler de Cherbourg-en-Cotentin, mais je ne désespère pas d’apporter des réponses. Je ne rentre pas dans les détails de la gestion de Simone, parce que je vais vous tenir une demi-heure, mais c’est plus compliqué que ça en a l’air de modifier la voix de Simone, je le dis un peu en plaisantant. On avance enfin, il est temps, mais tout est compliqué
Nicolas VIVIER : le sujet est un peu anecdotique après les faits beaucoup plus grave et sérieux dont nous a parlé Madame Hamel, je la remercie.
Cette délibération m’a laissé un peu perplexe parce que surtout quand on parle de la gare de Cherbourg, on sait très bien de quoi on parle. Cherbourg-Octeville a existé assez longtemps sans qu’il y ait l’envie de modifier le nom de la gare. Si on réhabilite un jour le «Tue-Vaques» est-ce qu’il faudra faire une gare de Cherbourg-en-Cotentin 2 ou Cherbourg-en-Cotentin Est ? Je ne sais pas. Comme j’ai conscience d’être de plus en plus un vieux grincheux, je me suis renseigné autour de moi, j’ai interrogé quelques personnes et sincèrement, les gens avaient l’air de trouver ça bizarre de se préoccuper de changer le nom de la gare de Cherbourg. Quand je leur précisais que ça coûtait plus de 30 000 euros sans compter le travail des fonctionnaires pour gérer tout ça, en général, ils étaient plutôt défavorablement surpris. Nous, on s’exprimera contre. Cela ne me paraît ni urgent, ni utile.
Benoit ARRIVÉ : premier élément de réponse, il y a des gens comme vous ou moi qui vivent ici depuis longtemps et qui ont connu le monde d’avant. Le monde d’avant, c’est avant 2016. Compte tenu de la dynamique de la ville et de l’âge qui passe, Monsieur VIVIER, ça fera 10 ans qu’on a fait Cherbourg-en- Cotentin en 2026. Quelqu’un qui avait 10 ans en 2016, il en aura 20 par définition en 2026. Il y a aussi tout le renouvellement de la population, je croise tous les jours des gens qui viennent d’arriver sur notre territoire il y a deux ans, trois ans, six mois, quatre ans, qui n’ont pas connu le monde d’avant et qui habitent dans une commune qui s’appelle bien Cherbourg-en-Cotentin, premier élément de réponse, et qui nous interrogent là-dessus.
Deuxième élément de réponse, les nombreux touristes. L’agglomération développe le tourisme et c’est une bonne chose. Il y a plein de touristes qui viennent à Cherbourg-en-Cotentin. Ils ne viennent pas à Cherbourg, à Octeville, à Tourlaville, à Querqueville, etc., donc la question est légitime.
Le troisième point, si on avait choisi un autre nom que Cherbourg-en-Cotentin, complètement différent, ce que beaucoup de communes nouvelles ont fait, je vous le rappelle il y a bien longtemps que le département aurait changé les panneaux de signalisation. Il y a bien longtemps que la SNCF aurait modifié son affichage, etc. La commune s’appelle Cherbourg-en-Cotentin, elle évolue. Mais encore une fois, n’oubliez pas que la population se renouvelle massivement, très vite. Il y a de plus en plus de gens qui n’ont pas connu l’avant 2016, qui habitent dans une commune qui s’appelle bien Cherbourg-en- Cotentin. Je crois que c’était important d’obtenir cela de la SNCF. Il y a des sujets plus importants, mais il y a des sujets importants en termes d’affichage. Quand on communique à l’extérieur, on ne communique pas sur Tourlaville, Équeurdreville ou Hainneville ou ce que vous voulez, on communique sur Cherbourg- en-Cotentin parce que c’est le nom officiel de la commune, point final.81
Gilles LELONG : juste pour ajouter que la SNCF est un peu en avance, parce que sur leur site, c’est bien marqué Gare de Cherbourg-en-Cotentin.
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h45 Nombre de votants : 54
Pour : 50 Contre : 3
Guy BROQUAIRE
Yvonne PECORARO
Nicolas VIVIER
Abstention : 1
Karine HÉBERT
NPPV : 0
53 – DÉNOMINATION D’UNE VOIE – « IMPASSE DES TRAMS » - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE TOURLAVILLE Rapporteur : Patrice MARTIN
Il est nécessaire d’attribuer une dénomination aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune.
Les Cités Cherbourgeoises créent une nouvelle résidence derrière la résidence "Blanche Roche" sur la commune déléguée de Tourlaville. Aussi, l'impasse allant de la rue de la Fonderie à ces nouvelles habitations doit être dénommée.
Pour l’anecdote, en 1896, une station de tramways est mise en service par la compagnie des tramways de Cherbourg (CTC). La ligne desservait marchandises et voyageurs de Tourlaville à Urville-Nacqueville. La station se trouvant alors à proximité de cette nouvelle résidence, il est proposé de dénommer la future voie "impasse des trams", en mémoire de cette époque.
Afin de relier l'impasse des Trams avec la résidence, il est proposé aux Cités Cherbourgeoises de dénommer cette dernière "Résidence Decauville", en souvenir des motrices de la marque Decauville (Société Decauville créée par Paul Decauville 1846-1922, constructeur de matériel ferroviaire et de manutention, de cycles et d'automobiles).
Le conseil municipal est invité à approuver la dénomination de la voie « Impasse des Trams »
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h47 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
54 – DÉNOMINATION D’UNE VOIE – « RUE DELPHINE MENANT » - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CHERBOURG- OCTEVILLE
Rapporteur : Patrice MARTIN
Il est nécessaire d’attribuer une dénomination aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune.
Pour éviter toute confusion d’adressage pour les habitations situées sur « Le chemin du Hamel au Brun » ou « Chemin Hameau Es Brun » existants, il convient de choisir une seule appellation de ce lieu.
Il est donc proposé de dénommer ce chemin « Chemin Hameau es Brun »
Le conseil municipal est invité à approuver la dénomination du chemin « Chemin hameau es brun ».
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h49 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 082
55 – DÉNOMINATION D’UNE VOIE – « CHEMIN HAMEAU ES BRUN» - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LA GLACERIE Rapporteur : Patrice MARTIN
Il est nécessaire d’attribuer une dénomination aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune.
Pour éviter toute confusion d’adressage pour les habitations situées sur « Le chemin du Hamel au Brun » ou « Chemin Hameau Es Brun » existants, il convient de choisir une seule appellation de ce lieu.
Il est donc proposé de dénommer ce chemin « Chemin Hameau es Brun »
Le conseil municipal est invité à approuver la dénomination du chemin « Chemin hameau es brun ».
Vu l’avis favorable de la commission n°3 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 20h50 Nombre de votants : 54
Pour : 54 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 0
56 – COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE ENTRE CHERBOURG-EN-COTENTIN ET COUBALAN (SÉNÉGAL) – CONVENTION DE PARTENARIAT TERRITOIRES VOLONTAIRES POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN VOLONTAIRE DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
Rapporteur : Benoit ARRIVÉ
Dans le cadre de la coopération décentralisée Cherbourg-Coubalan, mise en œuvre depuis 2001, des projets d’échanges culturels, institutionnels et d’appui au développement local sont mis en œuvre. Depuis dix ans, le soutien aux écoles de Coubalan est au cœur de la coopération. Des jardins maraîchers pédagogiques ont été mis en place dans chacune des écoles de la commune.
Dans un souci de réciprocité, l’intérêt public local à Cherbourg-en-Cotentin est toujours recherché. Ainsi, des échanges entre élus, agents, jeunes ou homologues sont engagés dans les domaines de coopération investis.
De plus en plus, les thématiques liées à l’environnement et au développement durable sont prépondérantes. La convention cadre de coopération entre Coubalan et Cherbourg-en-Cotentin, reconduite pour la période de 2022 à 2027, vise à accentuer l’implication des collectivités territoriales dans les objectifs de développement durable. Aussi l’éducation et l’appui aux services de base et leur gestion sont les priorités de ce partenariat renouvelé.
Pour faciliter le suivi des coopérations des collectivités territoriales, France Volontaires porte le programme « Territoires Volontaires (TEVO) ». Ce programme est soutenu par la Délégation à l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (DAECT) du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (MEAE) pour mettre en place un volontaire de solidarité internationale.
Depuis octobre 2022, la ville de Cherbourg-en-Cotentin a bénéficié de ce programme. Gabriel PFOHL est intervenu sur plusieurs axes de travail en tant que volontaire international. Sur la première année, il est intervenu pour le développement des jardins maraîchers et la sensibilisation des écoliers à la protection de l’environnement.
La deuxième année a permis d’initier des actions dans le domaine de la propreté, des déchets et du compostage en lien avec l’agglomération Le Cotentin. Malgré une absence de 5 mois, pour raisons de santé, Gabriel PFOHL a mis en œuvre une expérimentation sur une opération de nettoyage de l'école de Coubalan, qui a permis de soulever des problèmes, liés à la récupération du plastique en particulier.
Pour la troisième année du programme TEVO, il est donc prévu de mettre l'accent sur la sensibilisation, la protection des espaces naturels, en particulier autour des écoles, le tri des déchets et la valorisation du compostage pour le maraîchage. Le volontaire sera chargé de sensibiliser les populations locales au Sénégal en lien avec la collectivité partenaire. Ses expériences dans les écoles permettront d’engager des échanges entre les deux territoires.
Ce sera la dernière année de volontariat au Sénégal au profit de la coopération Cherbourg-en-Cotentin - Coubalan. Il sera proposé, à partir de 2026, d’accueillir un service civique sénégalais en mairie de Cherbourg-en-Cotentin afin de partager nos savoir-faire réciproques et en faire profiter nos deux collectivités.