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Procès Verbal - PV CM du 07.05.25
Procès Verbal - PV CM du 29.01.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 29.01.26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Conseil Municipal du 29 jamier 2026
ONSOTOCS
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
® © ©
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 29 JANVIER 2026 - 18H30
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni, au nombre
prescrit par la loi et après convocation légale, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme SIMÉON
Françoise, Maire.
Mme la Maire ouvre la séance à 18 h 30 et procède à l'appel nominatif des Élus.
| Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MONTES, RIPOLL, SIMÉON, , STEMER et VITET
FRÉENE MM. BAË, BARBA, BONNET, BRIANTAIS, GAUTHIER, JÉROME, LOUZON, MONROZIER, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Mme VALENTI a donné procuration à Mme VITET
M. BATAILLE a donné procuration à M. SÉVERAC
FROCRLTIORS M. CANILLO a donné procuration à M. BARBA ° M. FRANCHINA a donné procuration à M. BAË
M. LERAT a donné procuration à M. BRIANTAIS
ABSENT(E)S Mmes MARNAC, ROUER et VOISIN
(6) MM. FÉDOU, LORRAIN et MAILHÉ
PRÉSIDENT | Mme SIMÉON Françoise, Maire
SECRÉTAIRE M. LOUZON Thierry
ORDRE DU JOUR 1- Désignation du Secrétaire de Séance
2- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 3- Bilan de la formation des Élus de l'année 2025
4- État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les Élus en 2025 5- Demande d'une subvention de projet de l'association Groupe Vocal de Fonsorbes 6- Convention de mise à disposition du réseau télécommunications GFU RMS avec le Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique
7- Mise à jour de la demande de subvention auprès de la FNCCR pour le poste de Technicien en rénovation énergétique "économe de flux"
8- Fongibilité des crédits - budget principal Commune
9- Conclusion d'une promesse de baïl emphytéotique administratif entre la commune de Fonsorbes et la société CDC Biodiversité pour la mise en œuvre d'une zone de compensation écologique 10- Rétrocession à la commune de parcelles appartenant aux Associations Syndicales Libres "Hauts de Hournes" et "Plaines de Hournes"
i1- Approbation du projet de Règlement Local de Publicité (RLP)
12- Compétence eau potable
13- Dénomination de la nouvelle voie de desserte du projet de construction de la résidence au lieu-dit Cantelauze
14- Convention de mise à disposition des services de la commune de Fonsorbes au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Muretain pour la compétence "entretien de la voirie communautaire, hors chemins ruraux" pour l'année 2026
15- Le Muretain Agglo - Attribution de Compensation
16- Le Muretain Agglo - informations diverses
17- Décisions prises par Mme la Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-22 du CGCT
18- Questions orales posées par les divers groupes
| 19- Informations diverses Conseil Municipal du 29 junvier 2026
Convocation : Nombre de membres :
date : 22 janvier 2026 du Conseil Municipal : 33
envoi : 23 janvier 2026 en exercice : 33 affichage : 23 janvier 2026 présents : 22 votants : 27
1 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mme la Maire : c'est au tour de Fonsorbes Citoyenneté. Donc, Mme GOSSELIN. Corinne, est-ce que tu es d'accord ?
Arrivée de M. MAILHÉ Christophe à 18 h 31
à qui M. LORRAIN Guy a donné procuration
[ Nombre de membres | Présents:23 | Votants : 29
Me Gosselin répond hors micro.
Mme la Maire : tu n'es pas disponible. M. Louzon. Est-ce que tu es disponible ? .… Parfait.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal de désigner M. LOUZON Thierry, du groupe "Fonsorbes Citoyenneté", en qualité de secrétaire de séance.
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
2 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2025
Mme la Maire : avez-vous des observations à formuler ? Aucune observation n'est formulée.
Mme la Maire procède au vote du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025.
29 Pour:
Contre :
Abstentions :
Refus de vote:
Ne t au vote :
3 - BILAN DE LA FORMATION DES ÉLUS DE L'ANNÉE 2025 (délibération n° 2026-001)
Arrivée de Mme VOISIN Geneviève à 18 h 32
[ Nombre de membres | Présents : 24 | Votants:30 |
Mme la Maire : nous avons l'obligation de vous en tenir informés.
Le tableau des formations 2025 sera joint au document comptable du CFU (Compte Financier Unique) 2025. Nous avions donc inscrit 3 070 € au BP 2025. Je vous rappelle que c'est un pourcentage du montant total des
indemnités de fonction, soit 2 %.
e Nombre de formations : 6
e Nombre de jours de formation : 7
° Nombre d'Élus ayant suivi une formation : 6, à savoir :
o Philippe SÉVERAC : 3 formations
o Philippe FRANCHINA : 1 formation
o Pascal RIVIER : 2 formations
o Geneviève VOISIN : 1 formation
o Jean GAUTHIER : 1 formation
o Vincent BATAILLE : 1 formation
Voilà pour les informations que nous avions à vous donner concernant les formations. Avez-vous des questions ou des remarques ? Aucune question ou remarque n'a été soulevée.
2 Conseil Municipal du 29 janvier 2026
Nous allons voter simplement le fait que vous ayez été informés.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'acter la présentation du bilan 2025 des formations des Élus. A'AGSUE Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
[4 - ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES ÉLUS EN 2025
Mme la Maire : nous avons également l'obligation de faire un état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les Élus. Donc, vous en avez pris connaissance.
Vous vous souvenez de la règle que nous avions mise en place ; il y avait un montant pour la Maire. C'est public, nous pouvons donc communiquer les montants :
e Pour ce qui me concerne, sur l'année, l'indemnité nette a été de 17 198 €
Les Adjoints : 7 530 €
e Les Conseillers délégués : 3 775€
e Les Conseillers municipaux : 896 €
Voilà pour ce qui concerne les indemnités reçues par les Élus. Quatre ont un PC portable, et une a un téléphone. En l'occurrence, c'est de moi dont il s'agit.
Avez-vous des questions là-dessus ?
M. Bonnet, du groupe "Fonsorbes l'Humain d'Abord” : bonsoir.
Mme la Maire : bonsoir.
M. Bonnet : pour deux Élus, nous avons des remboursements de frais qui apparaissent. Nous aurions aimé avoir le détail de ces éléments, s'il vous plaît.
Mme la Maire : fort probablement, pour ce qui me concerne, c'est 121,42 €. Je pense que ce sont des frais de déplacement et de parking sur Toulouse. Mais compte-tenu de tous les déplacements que je fais pour la Mairie, sur une année, vous concevrez que c'est extrêmement limité. Je suis loin de faire payer à la Mairie l'intégralité des déplacements que je fais avec mon véhicule privé. Etensuite, pour Jean Gauthier, c'est le déplacement qu'il a fait à Nice pour revoir le label "Fonsorbes ville active et sportive".
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'acter la présentation de l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les Élus en 2025.
® Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
5 - DEMANDE D'UNE SUBVENTION DE PROJET DE L'ASSOCIATION GROUPE VOCAL DE
FONSORBES (délibération n° 2026-002)
Mme la Maire : le Groupe Vocal fêtera son 45èr% anniversaire le 22 mai. Donc, il nous a sollicités pour une subvention de projet. Le thème envisagé, c'est le cabaret ; vous avez vu cela en commission. Son budget total est de 1 800 €. Il nous a sollicités pour 650 €. La règle que nous avons mise en place, c'est que nous pouvions aller, dans ce cas-là, jusqu'à 50 %. Donc, il a été proposé une subvention de 900 €. Je crois qu'il n'y a pas eu de commentaire particulier au cours de la commission. Avez-vous des questions ou des remarques ?
Mme Montes, du groupe "Fonsorbes l'Humain d’'Abord" : oui, je tenais juste à remercier quand même d'avoir donné cette subvention de 900 €. Je tenais quand même à signaler que cela fait plaisir. Voilà ; puisqu'ils n'ont demandé que 650 €, nous avons donné beaucoup plus. Donc, c'est quand même à préciser, le remerciement. Mme la Maire : nous sommes en soutien des associations. Je crois qu'ils le savent tous. Mme Montes : il n'y a pas de soucis. Mais, nous tenions à le remercier. M. Mailhé du groupe "Fonsorbes Vert l'Avenir": moi, je remarque que c'est la première fois que nous augmentons la subvention par rapport à ce qui est demandé par une association pour une subvention de projet. Oui, c'est la première fois. Donc, nous pouvons nous en féliciter en cette fin de mandat. Mme la Maire : je n'en suis pas sûre. Il me semble que des associations, pour leur anniversaire, ont demandé 5 000 €, nous avons donné les 5 000 €.
Un Élu s'exprime hors micro.
Mme la Maire : nous sommes dans le respect du règlement mis en place pour les subventions exceptionnelles. Nous pouvons aller jusqu'à 50 %. Conseil Municipal du 29 janvier 2026
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'accorder une subvention de projet de 900 € à l'association Groupe Vocal de Fonsorbes pour son 45è"e anniversaire.
L'ASHUTE Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
6 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU RÉSEAU TÉLÉCOMMUNICATIONS GFU RMS AVEC LE SYNDICAT MIXTE HAUTE-GARONNE NUMÉRIQUE (délibération n° 2026-003)
Arrivée de Mme MARNAC Sandrine à 18 h 38
à qui M. FÉDOU Franck a donné procuration
| Nombre de membres | Présents : 25 | Votants : 32 |
M. Rivier, Adjoint délégué aux Finances : afin de répondre aux besoins liés à la vidéoprotection, et plus largement à la sécurisation des infrastructures numériques, la commune a choïsi la solution de réseau de télécommunications mutualisé GFU RMS, réseau multiservice, proposé par le Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique. Ce réseau mutualisé et sécurisé permet l'interconnexion des sites communaux, un accès Internet protégé, et favorise le partage des ressources tout en optimisant les coûts. Ainsi, il vous est proposé d'approuver la signature d'une convention de mise à disposition du réseau GFU RMS avec le Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique. Cette convention définirait les modalités techniques, juridiques et financières permettant à la commune d'accéder à ce service. Il offrirait : e L'interconnexion sécurisée des équipements et sites communaux raccordés au réseau de télécommunications mutualisé GFU RMS
e Un accès internet mutualisé sécurisé par des dispositifs de cybersécurité (pare-feu, filtrage, services
périmétriques)
Donc, sur le plan financier, la commune s'acquitterait d'une contribution d'investissement unique pour les travaux de raccordement et une participation annuelle au fonctionnement, maintenance du réseau. Ces montants sont fixés par le Conseil Syndical Haute-Garonne Numérique et ajustés en fonction des services activés, à savoir :
e Contribution d'investissement 2026 : 9 000 €
e Contribution de fonctionnement 2026 : 17 000 €
Les délibérations du Conseil Syndical du dit syndicat, en date du 11 décembre 2025, approuvant le modèle de convention au profit notamment de la commune de Fonsorbes et fixant les participations des membres adhérents bénéficiaires de la mise à disposition du réseau GFU RMS, "LIGAM", et le projet de convention étaient annexés à la convocation.
Nous avons eu une question en commission Finances, parce que, quand M. Franchina avait présenté ce
dossier, nous avions parlé de gratuité. Mais la gratuité n'était que pour l'abonnement. Et après, c'est compris dans l'adhésion, nous avions l'accès aux services et à la maintenance. Donc, il y avait une confusion. Si, il y avait un article 3 qui faisait appel à la convention, alors que juste en dessous, dans la convention que nous avons là, l'article 3 n’est pas le bon. Donc, nous avons repris tous les documents en commission pour éclaircir
ce point.
Mme la Maire : donc, vous avez vu la liste de bâtiments qui sont concernés. L'objectif est d'avoir un réseau, de mettre en connexion les différents équipements de la ville, sans être obligés de passer par les services d'un opérateur. Avez-vous des questions ou des remarques ?
M. Pilet, du groupe "Fonsorbes l'Humain d’Abord" : oui. C'est aussi pour pouvoir mettre en place les systèmes
de vidéosurveillance ?
Mme la Maire : oui, de "vidéoprotection".
M. Pilet : alors, vidéosurveillance, j'ai repris les comptes-rendus de Fonsorbes Citoyenneté, et j'ai eu le plaisir de voir apparaître le terme de "vidéosurveillance".
Mme la Maire : c'est une erreur. Vidéoprotection.
M. Pilet : mais à plusieurs reprises, donc, c'est intéressant. Je le souligne. Mais, dans la présentation qui est faite pour cet équipement, il est indiqué 17 000 € en fonctionnement, 9 000 € en investissement. Mais il n'y a aucune donnée précise. Et il y a même un rajout, que cela sera réévalué en N+2. Donc, nous voudrions savoir si aujourd'hui il y a des précisions, et combien va coûter cette mise en connexion. Mme la Maire : là, aujourd'hui, ce que nous pouvons vous dire sur tous les branchements qui sont faits cette année, nous sommes sur 9 000 € d'investissement et 17 000 € de maintenance.
4 Conseil Municipal du 29 jurvier 2026 / /
M. Pilet : d'accord, avec une réévaluation possible en N+2 et …
Mme la Maire : .… de toute façon, il n'y aura pas l'investissement, puisque nous l’aurons déjà fait. Mais, par contre, la maintenance …
M. Pilet : … le fonctionnement, 17 000 €
Mme la Maire : … la maintenance, effectivement, va perdurer.
M. Pilet : d'accord. Donc, nous ne savons pas le prix pour les années à venir, puisque chaque année, il faudra payer le fonctionnement.
Mme la Maire : nous nous adressons à Haute-Garonne Numérique, qui est le Département. Nous pouvons supposer, quand même, que le Département fait attention aux finances des communes. L'objectif de la mutualisation …
M. Pilet : … la question n'est pas celle-là. Excusez-moi. La question, elle est simple : combien cela va coûter l'année prochaine ?
Mme la Maire : mais, je ne le sais pas.
M. Pilet : voilà. Mais, cela va coûter ?
Mme la Maire : mais bien-entendu. Mais, nous aurions un prestataire privé, cela nous coûterait, sans aucun
doute, beaucoup plus cher …
M. Pilet : … oui, sans doute ; c'est 17 000 €. Ces 17 000 €, dans les chiffres que vous nous avez présentés pour l'installation de la vidéosurveillance, ils étaient indiqués où ?
Mme la Maire : cela fait partie … il n'y a peut-être pas …
M. Pilet : .… nous n'avons pas su trouver, dans le budget qui nous avait été présenté, de combien cela devait coûter. Donc, cette connexion n'apparaît nulle part. Je crois qu'il y avait même écrit que ce n'était pas renseigné. Donc, aux chiffres qui nous ont été présentés sur le coût de ces équipements, vont se rajouter chaque année 17 000 €. Minimum.
Mme la Maire: mais, ce ne sont pas uniquement les équipements de vidéoprotection. Cela concerne l'ensemble des bâtiments de la ville.
M. Pilet: oui. Maïs, c'est un coût. Nous sommes bien d'accord ? C'est tout simple, la question. C'est de
savoir ; 17 000 € cette année. L'année prochaine, nous ne savons pas. Mais, ce sera pareil. Mme la Maire : mais, bien entendu que cela a un coût. Nous l'aurions fait faire à des prestataires privés, nous aurions la même contrainte en termes de fonctionnement. Sauf que cela nous coûterait quand même beaucoup plus cher.
M. Pilet : je ne sais pas, puisque quand vous avez présenté le projet, quand vous l'avez fait adopter, je pense que je parle sous le contrôle des Adjoints qui sont concernés aussi, il y a M. Rivier, c'est dommage que M. Franchina ne soit pas là, il nous avait été dit qu'il n'y avait pas ces coûts-là. Mme la Maire : non. Nous avons repris le procès-verbal du Conseil Municipal en question ; il a été dit “'adhésion est gratuite en 2025".
M. Pilet : oui, mais
Mme la Maire : ... nous ne sommes pas allés au-delà …
M. Pilet : … il avait été posé la question du coût. Il nous avait été dit qu'il n'y avait pas de coût. Mme la Maire : non, c'est faux, M. Pilet. Nous pouvons ressortir le procès-verbal si vous voulez. M. Pilet : oui, oui, allez-y, ressortez-le. Ressortez les travaux en commission. Il n'y a pas de problème. Alors là, tranquille. Faites-le. Si vous voulez, nous faisons une pause. Vous allez les chercher. Mme la Maire : vous voulez que je vous lise tout, là ?
M. Pilet : attendez. Vous êtes sur quel Conseil ?
Mme la Maire : je suis sur Le Conseil Municipal du 7-5 2025, "approbation des statuts et adhésion à la mission développement des services numériques mission du syndicat mixte" … M. Pilet: … non, non, non. Ce n'est pas celui-là. Nous ne parlons pas de la même chose. Quand vous avez présenté le projet d'installation des caméras, c'est à celui-là, où nous avons demandé très clairement quels seraient les coûts de fonctionnement. Cela a été demandé. La réponse nous a été dite qu'il n'y en avait pas … Mme la Maire : … je ne peux pas penser que nous vous ayons dit cela, M. Pilet … M. Pilet : … nous attendions
Mme la Maire : … : il est bien évident que simplement le fait d'installer des caméras avec le système mis en place, cela a un coût, le fonctionnement. Quoi que nous fassions, enfin vous n'êtes pas sans savoir que quel que soit …
M. Pilet : .… je vous invite à m'expliquer la réponse que vous avez faite à ce Conseil Municipal-là. Ce n'était pas vous, d'ailleurs, qui avez fait la réponse. C'était vos Adjoints. C'est pour cela que je leur demandais … c'est dommage que M. Franchina ne soit pas là.
Mme la Maire : je ne peux pas imaginer que quiconque vous ait dit que … Quelle que soit l'installation, elle a un coût en fonctionnement. Et nous le savons tous …
5 Conseil Municipal du 29 jumnvier 2026
M. Pilet : … oui, c'est pour cela que nous posions la question. Nous avions été très surpris à l'époque de la réponse, avec une certaine véhémence, d'ailleurs, comme nous retrouvons là.
Mme la Maire : nous allons le ressortir, ce procès-verbal, et puis nous reviendrons vers vous.
Avez-vous d'autres remarques sur Haute-Garonne Numérique et la proposition qui nous est faite ? M. Pilet: avant de voter, nous allons expliquer notre vote. Nous pensons, nous restons sur la
vidéosurveillance, qu'en matière de sûreté, cela ne sert à rien, et que ce genre de choses, c'est uniquement "pour faire plaisir à … » et je vous laisse compléter la phrase. Donc nous, nous voterons contre.
M. Mailhé, du groupe "Fonsorbes Vert l'Avenir": nous, nous allons voter pour, parce qu'en travaillant en partie dans l'informatique, je sais ce que coûte la maintenance des systèmes numériques, Jean-Philippe pourra certifier que je sais ce que cela coûte. 17 000 €, c'est un coût normal. Et pour parler de la vidéoprotection, il va falloir reprendre sur vos documents, la vidéosurveillance serait inacceptable pour nous, groupe "Fonsorbes Vert l'Avenir". La vidéoprotection, c'est ce qu'il faut. Je ne sais pas si vous voyez un peu la nuance. Mme la Maire : moi, je la vois très clairement. Nous avons toujours été sur la vidéoprotection. S'il est écrit lvidéosurveillance", c'est une erreur
M. Mailhé : … donc il va falloir reprendre, comme le dit Jean-Claude, tous les termes …
Mme la Maire : … c'est une erreur s'il y a écrit "vidéosurveillance" …
M. Mailhé : .… c'est ce que je dis, il va falloir les reprendre. Voilà, c'est ce que j'avais à dire.
Mme la Maire : nous l'avons toujours dit très clairement. Vidéosurveillance, cela veut dire un agent de Police Municipale, derrière un écran, en train de surveiller ce qu'il se passe, en regardant toutes les caméras de la ville, Nous avons toujours dit que nous n’étions pas là-dedans du tout.
M. Mailhé : ce n'est même pas avoir un agent de Police Municipale derrière une caméra. C'est le mot "surveillance", et le mot "protection". Cela n'a pas du tout le même sens.
Mme la Maire : l'idée, au cas où il y aurait un délit, un événement particulier sur la commune, c'est que nous puissions regarder, que notre Police Municipale, enfin les personnes assermentées, ou la Gendarmerie, puissent avoir accès aux images qui sont conservées 15 jours.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la signature de la convention de mise à disposition du réseau de télécommunications avec le Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique, pour les montants annoncés.
© Pour : 29
Contre : 3 (Mine Montes, MM. Bonnet et Pilet)
Abstention : 0
7 - MISE A JOUR DE LA DEMANDE D'UNE SUBVENTION AUPRÈS DE LA FNCCR POUR LE POSTE DE TECHNICIEN EN RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE "ÉCONOME DE FLUX" (délibération n° 2026-004)
Mme la Maire : vous vous souvenez, nous avons déjà voté cette demande de subvention en décembre,
puisqu'il était possible d'obtenir de la part de la Fédération en question une subvention pour la prise en charge d'une partie du salaire du Technicien qui suit ce dossier de rénovation énergétique sur la commune. Nous l'avions prise jusqu'au mois d'août, me semble-t-il, puisque le contrat de la Technicienne en question se terminait au mois d'août. Je pense que c'est vous, M. Mailhé, ou vous, Mme Marnac, qui avez soulevé le fait "pourquoi ne le faire que 8 mois et non pas sur l'année ?". Donc, nous avons posé la question à la Technicienne concernée, qui est d'accord pour rester davantage sur la commune. Comme, nous, nous souhaitions prolonger son contrat, nous demandons cette subvention jusqu'au 31 décembre 2026.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention auprès de la FNCCR suite à la mise à jour du montant du salaire de la Technicienne en rénovation énergétique "économe de Flux”. Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
[8 - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE | M. Rivier : l'article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales permet de prévoir une fongibilité des crédits pour les budgets communaux. Donc, cette autorisation a été conformée par la
délibération du 3 avril 2025 approuvant le Budget Primitif de l'exercice 2025 du budget principal Commune. Donc, un arrêté municipal a été pris le 17 décembre 2025, portant sur une décision budgétaire concernant un virement de crédits dans la section d'investissement en dépenses du budget principal Commune pour l'année 2025. Ce virement de crédits de 22 000 €, entre le chapitre 204, "subvention d'équipements versés”, et
6 Conseil Municipal du 29 janvier 2026
le chapitre 23," immobilisation en cours", a permis de payer les factures de maîtrise d'œuvre pour l'opération salles de Bidot. Cette décision budgétaire est possible par la fongibilité des crédits et elle correspond à la décision modificative numéro 2 de la Commune pour l'année 2025.
L'arrêté municipal pris le 17 décembre 2025 était annexé à la convocation. C'était une information.
Arrivée de M. LERAT Jacques à 18 h 49
| Nombre de membres | Présents :26 | Votants : 32
Mme la Maire : avez-vous des remarques ? Aucune remarque n'est exprimée.
9 - CONCLUSION D'UNE PROMESSE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF ENTRE LA
COMMUNE DE FONSORBES ET LA SOCIÉTÉ CDC BIODIVERSITÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE
D'UNE ZONE DE COMPENSATION ÉCOLOGIQUE (délibération n° 2026-005)
Mme Vitet, Adjointe déléguée au secteur "Développement durable, transition écologique et qualité de vie": je précise : CDC Biodiversité, c'est la Caisse des Dépôts et Consignations pour ceux qui ne le savent pas. Donc, la SAS CDC Biodiversité a identifié le site de Bidot, parcelle cadastrée AP 8 et une partie de l'AP 07 d'une superficie approximative de 7,5 hectares, classées en zones naturelles et Natura 2000. L'objectif est d'y mettre en œuvre des actions de gestion écologique, d'entretien et d'aménagements favorables à la biodiversité conformément aux prescriptions réglementaires.
Les modalités de mise à disposition: soucieuse de conserver la pleine propriété du site, la commune de Fonsorbes propose un bail emphytéotique administratif.
+ Durée : 31 ans (rattachée sur la durée du suivi de la compensation environnementale), non renouvelable par tacite reconduction.
e Redevance annuelle : 3 000 € l'hectare par an, réévaluable.
Ce dispositif permet la réalisation des objectifs de compensation écologique, tout en garantissant la pérennité du domaine public.
Montant de la redevance
Considérant que cette estimation purement indicative ne tient pas pleinement compte : e de la durée du baïl envisagé de 31 ans
e du caractère exclusif de l'occupation consentie à la société d'Airbus e de la vocation particulière du site à accueillir une zone compensation écologique réglementaire
e de la négociation contractuelle entre la Commune et Airbus, fixant une redevance annuelle de 3 000 €
l'hectare, la somme finale de la redevance sera fixée lors de l'acte final.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la redevance annuelle à 3 000 € l'hectare, à la charge de la société Airbus pour toute la durée du baïl emphytéotique administratif, soit 31 ans, sous réserve de la signature du contrat.
Travaux complémentaires négociés avec Airbus
En parallèle du bail, des travaux hors site de compensation seront réalisés par Airbus, dont notamment : e La gestion des herbes de la pampa sur l'îlot du lac de Bidot
e {Installation d'un ponton de pêche accessible aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) e Plantation de 30 arbres adaptés au site
e Installation de bancs pour le repos et l'observation
L'intérêt pour la commune
e Valorisation d'un espace naturel remarquable
e Contribution à la préservation de la biodiversité
e Partenariat avec un acteur majeur pour des aménagements favorables aux habitants + Garantie de la propriété communale grâce à une promesse de bail emphytéotique
7 Conseil Municipal du 29 janvier 2026
Vous avez le plan sur les écrans : toute la zone violette est séparée par la partie rouge qui est la clôture existante, et vous avez le cheminement, qui est matérialisé en jaune.
Est-ce que vous avez des questions particulières ?
Mme la Maire : cheminement qui existe …
Mme Vitet : … oui, qui est déjà existant …
Mme la Maire: … c'est le cheminement existant, sachant que bien-entendu, perdurera également le cheminement le long du lac. Les 7,5 hectares, c'est là. Il est question de compensation environnementale pour un campagnol amphibie. Il n'y a pas de campagnol amphibie à cet endroit-là, mais c'est potentiellement une zone humide qui pourrait lui convenir … et le trèfle écailleux … Ils ne vont pas déplacer les campagnols amphibies qu'ils avaient sur le site à Blagnac pour venir les amener là. Ce n'est pas de cela dont il est question. Mme Vitet : il est considéré, en fait, que cette zone a toutes les capacités pour que le campagnol amphibie puisse venir s'y installer. Mais décidera-t-il de venir ? Nous ne le savons pas.
Mme la Maire : l'intérêt, comme l'a dit Martine, c'est que notamment, ils vont nous débarrasser des herbes de
la pampa dont nous savons pertinemment que ce sont des plantes invasives et qu'il faut absolument arracher partout où elles poussent en France. Et avec la difficulté que pour nous, elles sont sur l'île. Donc cela veut dire qu'ils vont faire venir une entreprise avec bateau, etc., pour arracher …
Mme Vitet : … ils ne peuvent pas les arracher, je précise …
Mme la Maire : … ou les couper.
Mme Vitet : ils ne peuvent pas les arracher. S'ils les arrachent, l'île va s'enfoncer. Donc, si nous voulons conserver l'îlot, il ne faut pas que nous enlevions les racines, il faut que nous les coupions à ras, mais il faudra les entretenir régulièrement.
Mme la Maire : cela sera plus facile.
Mme Vitet : ce qui est intéressant aussi, c'est que tout le suivi de la zone et l'entretien seront fait par CDC Biodiversité.
Mme la Maire : avez-vous des questions sur cette compensation ?
M. Mailhé : oui, concernant les herbes de la pampa.
Mme la Maire : pardon ?
M. Mailhé : concernant les herbes de la pampa. Avec mon accent, ça fait super bien. D'après la Loi, il faut les arracher. Nous sommes hors la Loi.
Mme Vitet : mais nous ne pouvons pas …
M. Mailhé : … oui, mais nous sommes hors la Loi …
Mme Vitet : … il faut que nous les coupions régulièrement, il ne faut pas qu'il y ait de plumets … M. Mailhé : … mais la Loi impose de les arracher.
Mme Vitet : mais après, c'est CDC Biodiversité. Je veux dire, c'est la Caisse des Dépôts et Consignations, avec
un écologue, qui nous donne cette solution-là …
M. Mailhé : … oui, mais alors, si j'en ai dans mon jardin, parce que je l'avais lue, la Loi, je viens de la relire, je suis passible de 150 000 € et de l'emprisonnement …
Mme la Maire : … l'important
M. Mailhé : … et là, en tant que commune CDC, nous pouvons garder les herbes de la pampa …
Mme Vitet : … à condition de les garder rases pour ne pas qu’elles se propagent …
M. Mailhé : … alors, du temps que tu parlais, je m'instruisais, parce que c'est aussi intéressant de s'instruire. Et ça, je le conseille à tout le monde.
Mme Vitet : nous essayons.
M. Mailhé : 25 millions de graines qui peuvent aller jusqu'à 25 kilomètres aux alentours.
Mme Vitet : à condition que tu laisses les plumets. Si tu enlèves les plumets, si tu ne les laisses pas apparaître
M. Mailhé : … moi, ce que j'aimerais qu'on m'explique, je pense que vous êtes en capacité, ou demandez des informations, parce que c'est vous qui êtes en contact, pourquoi, dans un cas, les herbes de la pampa sont totalement interdites avec des peines lourdes, 150 000 € et l'emprisonnement, je n'ai pas vu combien, et pourquoi une commune ou un Conseil ou un Comité peut les garder ?
Mme la Maire : en l'occurrence, ce qui pose problème …
M. Mailhé : ... nous ne sommes pas contre la convention, au contraire …
Mme la Maire : … ce qui pose problème, ce sont les plumets. C'est de là que partent les graines. S'il n'y a pas de plumet, c'est réglé. Et là, ce sera coupé à ras.
M. Maïilhé : anticipez, que nous ne nous fassions pas taper sur le dos dans trois ans. Mme la Maire : cela veut dire qu'il va falloir y faire attention.
M. Maïilhé : parce que nous n'avons pas voulu suivre la Loi.
8 Conseil Municipal du 29 janvier 2026
Mme la Maire : mais déjà, quand nous voyons le travail que cela représente, nous sommes contents que ce soit porté et financé par d'autres.
M. Pilet : Christophe Maïlhé, je pense que Christophe Bonnet va approfondir l'apprentissage. M. Bonnet : j'ai essayé de m'instruire. Le premier texte dit qu'effectivement il y a plusieurs solutions et que la coupe des tiges florales doit être envisagée systématiquement avant la dissémination des graines. Mon intervention n'est pas là. Ce que nous pouvons regretter ce soir, c'est que quand même il y a une commission Agenda 21, dite Développement Durable, qui a été créée au début de ce mandat. Nous le finissons sur une bonne note puisque cette commission ne s'est pas réunie. Uniquement un atelier de l'Agenda 21, l'atelier biodiversité, qui est composé de citoyens, uniquement. Il n'y a pas d'obligation à ce que les Élus en fassent partie. C'est un peu regrettable que nous n'ayons pas eu la présentation de ce dossier en commission. Non Martine, cela a été uniquement lors de l'atelier biodiversité, pour lequel nous n'avons pas eu de compte- rendu.
À l'image de beaucoup de commissions, je voulais le préciser ce soir pour ce dernier Conseil Municipal, il y a beaucoup de commissions sur lesquelles vous avez fait l'impasse depuis plusieurs années. Je voulais en parler à M. Canillo, il est absent ce soir, puisqu'il est Vice-Président de la commission Handicap, sur laquelle il a brillé par son absence. Contrairement, après, il a participé beaucoup plus, il s'est beaucoup plus comment dire … importé du patrimoine de certains citoyens. Il aurait mieux fait de travailler un peu plus sur le handicap. La commission Participation Citoyenne est à l'identique. Il y a eu une réunion le 14 janvier … Mme la Maire : … si vous voulez bien rester sur l'ordre du jour, M. Bonnet, nous vous en serions très reconnaissants …
M. Bonnet : … nous allons finir sur une bonne note. Vous avez éludé toutes les commissions sur cette fin de
mandat. Ce n'est pas normal. Après, vous parlez, vous dites sans cesse que les groupes de l'Opposition ne participent pas, ne travaillent pas, ne font pas de propositions. Vous auriez dû nous laisser un peu plus, peut- être, la possibilité de le faire.
Mme la Maire: c'est dommage que nous n’ayons pas relevé vos absences sur un certain nombre de commissions. Mais nous ne sommes pas mauvais joueurs.
Mme Vitet : je peux répondre …
M. Bonnet: .… si, si, vous êtes très mauvaise joueuse, parce que là, je pense que vous allez être à défaut, Madame. Trouvez-moi les dates, ou la quantité de réunions auxquelles je n'ai pas participé, contrairement à certains de vos colistiers …
Mme la Maire : … pas vous spécialement, mais certains membres de votre groupe. Mme Vitet : je souhaitais répondre par rapport aux commissions de l'Agenda 21. Déjà, l'Agenda 21, ça n'existe plus. C'est l'Agenda 2030. Par contre, toutes les autres commissions au niveau des énergies, tout le travail était enclenché. Au niveau des pistes cyclables et du vélo, je pense que Vincent a assuré aussi des commissions. Et la commission Biodiversité s'est bien réunie. Jacques y était …
M. Bonnet: .… nous ne parlons pas de commission, nous parlons d'ateliers auxquels peut participer tout citoyen qui voulait y aller. Une commission, c'est un Conseil d'Élus. Il n'y a que des Élus. La commission Développement Durable devait faire le rapport de tous les ateliers, et celui-ci, nous n'avons rien eu. Mme Vitet : … j'ai dit deux fois "commission", j'aurais dû dire une fois atelier biodiversité. Jacques, qui est à côté de toi, tu y étais. Tu peux peut-être le confirmer à Christophe qui est ton voisin … M. Bonnet: … ce n'est pas ce que je dis, je parle de commission, Martine, je ne parle pas d'atelier. Effectivement, les ateliers avec les citoyens ont eu lieu …
Certains Élus s'exclament.
M. Bonnet : … attendez. Nous reprendrons les propos si vous voulez. Je n'ai parlé que de la commission, l'absence de commission. Pas l'absence d'atelier,
Mme la Maire : alors, si vous voulez bien, nous continuons là-dessus …
M. Pilet : … juste pour préciser, cela peut paraître, pour ceux qui écoutent, du pinaillage. Mais, ce n'est pas du pinaillage. Je vais dire pourquoi. C’est qu’à la dernière commission où ce projet a été présenté, les Élus des Minorités municipales n'avaient pas les bons documents, n'avaient pas le bon zonage, n'avaient pas les bonnes explications.
Mme la Maire : non, mais attendez, c'est le même zonage depuis des mois et des mois. Donc non, arrêtez … M. Pilet: … non, non …
Mme Vitet : … ce sont les mêmes photos qui ont été présentées quand nous avons fait l'atelier … M. Pilet : … la dernière commission à laquelle j'ai assisté, je pense que s'il y a des Élus autour de la table qui veulent bien confirmer, les mails que j'ai envoyés pour demander les documents, la précision du zonage qui ne correspondait pas, et toutes les explications ont été données en commission. Je pense que s'il y avait eu un travail préalable, nous n’aurions pas attendu 15 jours avant ce vote pour avoir les éléments précis. Mme la Maire : je ne peux pas vous laisser dire ça. Cela n'a pas bougé depuis des mois, M. Pilet.
9 Conseil Municipal du 29 janvier 2026
M. Pilet : mais, Madame, nous sommes tout à fait d'accord. Ce que je vous dis et ce que nous n’arrétons pas de vous dire depuis souvent, c'est que les documents, nous allons le voir sur un autre sujet après, nous devons les quémander pour avoir les bons documents. Nous avions des explications qui n'étaient pas fournies, par exemple sur les bâtiments. Donc, sur
Mme la Maire : … justement, des bâtiments, il n'y en a pas.
M. Pilet : oui, voyez, la même réaction que moi. Donc je ne comprenais pas, et en fait Mme la Maire : … vous regardez la zone et vous voyez bien qu'il n'y a pas de bâtiment. M. Pilet : vous me laissez finir ? Par contre, ce qu'il y a, ce sont les conduites et les installations pour l'ouverture et l'aménagement en eau des lacs, qui font partie, et donc c'est la société qui va les entretenir. Donc, pour cela nous avons eu les explications parce que nous ne comprenions pas entre les éléments écrits, le plan, puisque nous ne voyions pas, la même réaction que vous, voyez j'ai eu la même réaction que vous : "je ne comprends pas, il n'y a pas de bâtiment". Et nous voyons qu'ils vont faire de l'entretien. Il nous a été expliqué pourquoi. Mme la Maire : oui, ils font de l'entretien parce qu'ils ont l'obligation d'en faire pendant 31 ans. M. Pilet : parce qu'il y a des éléments techniques qu'il faut entretenir. C'est tout simple. À partir du moment où nous avons les éléments, et que l'on nous explique, c'est bon. Maïs cela me fait plaisir de voir que vous avez eu la même réaction que moi.
Mme la Maire : vous avez eu toutes les explications, donc tout va bien. M. Pilet : je pense que ce que soulignait M. Bonnet, c'est que cela aurait dû être fait bien avant.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la signature d'une promesse de bail emphytéotique administratif entre la commune de Fonsorbes et la société CDC Biodiversité pour la mise en œuvre d'une zone
de compensation écologique sur le site de Bidot.
Pour: 32
Contre : 0
Abstention : 0
10 - RÉTROCESSION A LA COMMUNE DE PARCELLES APPARTENANT AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES "LES HAUTS DE HOURNES" ET "PLAINES DE HOURNES" (délibération n° 2026- 006)
M. Briantais, Adjoint délégué à l'Urbanisme : les associations syndicales libres, "Hauts de Hournes" et "Plaines de Hournes" ont sollicité la commune afin de procéder à la rétrocession à l'euro symbolique de plusieurs parcelles leur appartenant. Ces parcelles correspondent à des espaces ou équipements présentant un intérêt public communal, voirie, espaces verts, cheminements, aires de retournement, bassins, etc. Il est cohérent que la commune en devienne propriétaire pour en assurer la gestion et l'entretien. Le constat de parfait achèvement des travaux était nécessaire pour procéder à cette rétrocession. Les ASL disposent, dans le cadre de l'aménagement de leur lotissement, de parcelles ou d'ouvrages communs qui sont généralement destinés à rejoindre le domaine communal après la phase de réalisation. La rétrocession par les ASL permet de clarifier la propriété des espaces utilisés par le public ou relevant de la compétence communale, de permettre à la commune d'assurer l'entretien et la maintenance de ces espaces et équipements, de mettre en conformité les situations foncières lorsque des voies ou espaces collectifs ont déjà été traités comme publics. Le Conseil Syndical des deux ASL a voté favorablement à la rétrocession et a fixé le prix symbolique d'un euro pour l'ensemble des parcelles.
Ces parcelles étaient détaillées dans la note explicative. Les conditions de la rétrocession seraient les suivantes : e Transfert à l'euro symbolique conformément aux délibérations des Conseils Syndicaux des ASL e Frais de notaire pris en charge intégralement par la commune, ce qui est courant lorsqu'une collectivité accepte une rétrocession gratuite
e Signature d'un acte authentique par devant notaire afin de formaliser la mutation foncière.
L'opération présente plusieurs avantages :
e Sécuriser juridiquement l'usage communal ou public d'espaces aujourd'hui détenus par des personnes privées (ce sont les ASL)
e Permettre une gestion cohérente des réseaux de la voirie et des espaces publics du secteur e Faciliter une future programmation urbaine de l'entretien et la maintenance e Simplifier la vie des propriétaires des ASL qui ne souhaitent plus supporter collectivement l'entretien ou la responsabilité des parcelles concernées.
Aussi, il vous est proposé d'approuver la rétrocession des parcelles appartenant aux ASL "Hauts de Hournes”" et "Plaines de Hournes" correspondant à la voirie, aux réseaux divers et aux équipements annexes ouverts au public selon les conditions que je viens d'énoncer. De plus, il vous est également proposé que la voirie soit
10 Conseil Municipal du 29 janvier 2026
intégrée dans le domaine public routier et que les équipements transférés entrent dans le domaine public communal ainsi que de RÉSEAU 31. C'est le cas pour la pompe de relevage. Ce dossier a été soumis à la commission Urbanisme-VRD du 20 janvier 2026 et le plan était annexé à la convocation.
Mme la Maire : cette rétrocession a été fort longue. Nous avons eu affaire quand même à un aménageur qui n'a pas été très correct, ni vis-à-vis des colotis, ni vis-à-vis de la collectivité. M. Briantais : loin d'être coopératif.
Mme la Maire : je le dis comme ça pour ne pas le dire différemment. Donc, nous sommes arrivés enfin à obtenir ce que nous souhaitions et ce que souhaïtaient principalement les deux Présidents d'ASL, ou les ASL de manière générale, à savoir un rendu correct des équipements, sachant qu'ils ne sont pas récents puisque cela fait maintenant 4 ou 5 ans que dure cette histoire-là. Cela n'a que trop duré. Il s'est engagé sur le nettoyage, il a signé les devis pour le nettoyage des espaces verts. Pour ce qui concerne l'éclairage public, c'est bon. Il y avait deux lampadaires qui dysfonctionnaient depuis des mois et des mois. Le moins que nous puissions dire, c'est qu'il a été plutôt indélicat. Donc, c'est important que nous soldions cela à cette fin de mandat de façon à soulager les ASL. Nous avons vraiment bien travaillé avec eux tout au long de ces années, aucun doute. Nous avons tenu les mêmes discours, parfaitement cohérents à l'encontre de l'aménageur. Donc avez-vous des questions ? Des remarques ?
M. Pilet : effectivement, cela a été un long parcours et nous pensons aux habitants de ces deux zones-là et puis aux habitants qui se sont investis dans les deux associations concernées. Je suis content d'entendre ces propos positifs parce qu'au début où les questions étaient traitées, il n'y avait pas les mêmes regards positifs sur ces personnes qui s'investissaient dans ces …
Mme la Maire : … je ne peux pas vous laisser dire ça, M. Pilet …
M. Pilet : … je le dis quand même. Je le dis et je l'affirme.
Mme la Maire : c'est nous qui avons travaillé avec les différents Présidents d'ASL. M. Pilet : oui, je sais que je suis intervenu aussi. D'accord ? Et je sais sur toutes les situations, et je sais sur les propos qui étaient tenus. Mais c'est bien que les choses évoluent et que vous puissiez dire ces éléments positifs et nous nous en félicitons.
Ceci dit, par rapport à la rétrocession, nous sommes un peu embêtés et je crains que nous soyons obligés de demander un report de ce vote parce qu'encore une fois, les documents qui nous sont présentés ne sont pas concordants et présentent des oublis. Nous n’allons pas revenir sur le linéaire de la voirie que nous n'avons pas retrouvé. Mais les parcelles BO 504, 505 ne sont pas sur la délibération qui nous est donnée, alors qu'elles apparaissent sur le document du Conseil Municipal présenté. Et il nous semble que cela devrait être sur la délibération. Il manque la parcelle BO 423 qui se trouve rue des Encantats. Ce sont déjà de premiers éléments qui nous embêtent et rien que pour cela, sans aller plus loin, nous ne pouvons pas nous prononcer, et voter sur un texte où il manque des parcelles, notamment une parcelle qui est la voirie. La Directrice Générale des Services : effectivement, les deux dernières lignes des parcelles prévues pour cette rétrocession n'ont pas été notées, mais nous nous en sommes rendu compte et nous l'avons rectifié. Ce sera bien dans la délibération qui sera votée, ou pas.
M. Pilet : et la 423 ? Parce que là, elle n'apparaît nulle part. Et d'après le cadastre, c'est … Mme la Maire: là, pour le coup, je ne peux pas vous répondre. Nous allons vérifier tout cela. Il est bien entendu que s'il y a eu des oublis, nous allons les reprendre et nous allons corriger la délibération. Il n'y a aucun doute là-dessus.
M. Pilet : nous, nous pensons que cela doit être repris à tête reposée. Les documents, en plus, quand nous les agrandissons, la qualité est telle que nous avons du mal à lire. Nous nous demandons s'il n'y a pas encore deux autres erreurs. Nous n’en sommes pas sûrs …
Mme la Maire : … M. Pilet, nous allons le vérifier et puis le reprendre. Là, ce que nous allons vous demander, c'est un vote de principe avec les éventuelles corrections nécessaires, si tant est qu'il y en ait. Maïs, je ne peux pas vous répondre. L'objectif est effectivement d'intégrer l'intégralité des espaces verts, l'intégralité de la voirie, les réseaux qui vont aver, l'éclairage public, etc.
M. Pilet : la rue des Encantats.
Mme la Maire : il est question de 12 448 m°? pour l'un, 17 857 m° pour l'autre. Nous allons vérifier et nous corrigerons la délibération si c'est nécessaire.
M. Mailhé : pour le vote de principe, pourquoi pas, mais à ce moment-là, je voudrais que vous répétiez haut et fort pendant le Conseil, le numéro des parcelles, les surfaces des parcelles, pour être sûr que cela sera bien modifié dans la délibération, parce que le procès-verbal, comme vous le savez, nous ne le verrons plus sur ce mandat. Après, vous pouvez dire que nous avons dit n'importe quoi, ce ne sera même pas vérifiable Mme la Maire : … non, il n'y a pas de souci …
11 Conseil Municipal du 29 janvier 2026
M. Mailhé : … donc, vous dites haut et fort les parcelles avec les surfaces et les trois parcelles, parce que ce ne
sont pas deux, mais trois.
Mme la Maire : oui, mais ces trois-là, si c'est Le cas, je ne les ai pas. Donc, il y a:
RER TE VOIRIES -TROTTOIRS
CADASTRALES ÉENTSEMENLZE BASSIN DE RE SUPERFICIES ESPACES VERTS ae STATIONNEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
BO 359 2 778 m° / 215 m x
BO 383 1 753 n° / 83 ml x
BO 394 3 190 m° / 122 ml x x
BO 405 438 n° / 30 ml x
BO 408 158 m° x x
BO 413 2 529 m° / 70 ml x
BO 502 1 329 nm x
BO 503 139 m° x
BO 416 144 n° / 24 ml x
BR 142 365 m° x
BR 145 33 m° x
BR 152 339 m° / 14 ml x x
BR 161 863 n° / 88 ml x x
BR 162 12 m° x
BR 165 51 m° x
BR 170 244 m° x
BR 184 3 502 m° / 192 ml x x
BR 187 145 m° / 14 ml x
BR 189 2 m° / 21 ml x
BO 426 446 m° / 22 ml x
BO 430 240 m° / 21 ml x
BO 431 24 m° x
BO 440 1 453 m° / 70 ml x
BO 464 732 n° / 72 ml x
BO 466 91 m x
BO 467 1 405 m° / 104 ml x x
BO 504 437 m° x
BO 505 402 m° x
12 )
Conseil Municipal du 29 junvidr 20
Donc, nous allons vérifier par rapport à ce que vous annoncez sur le fait qu'il manquerait, je le mets au conditionnel, il manquerait des parcelles. Nous les rajoutons, nous vous montrerons de toute façon … M. Séverac, hors micro : … il n'en manquerait qu’une.
Mme la Maire : nous allons regarder. De toute façon, nous vous montrerons la délibération telle qu'elle a été prise, avec ou sans les corrections. S'il est nécessaire de faire des corrections, elles seront faites, bien entendu. J'espère que ce n'est pas le cas. Maïs nous verrons. Avez-vous d'autres remarques ? M. Bonnet : je précise, il en manquerait au moins une, la B0 423, qui a une surface de 1 468 m2. J'avais quelques questions complémentaires. Au niveau des surfaces, nous sommes quand même, là, sur ce que vous venez d'annoncer, 23 000 m2. Cela commence à faire beaucoup. En termes d'espaces verts, sur les 23 000, est-ce que vous savez quelle est la part des espaces verts ? La part de la voirie ? Puisque la part de la voirie, même si nous faisons de l'entretien, c'est beaucoup plus sommaire que les espaces verts. Mme la Maire : je ne peux pas vous répondre. Cela a été chiffré de toute façon, puisque je vous rappelle qu'une convention a été signée avec l'AJH pour l'entretien des espaces verts. Donc, cela a été fait au prorata de la surface d'espaces verts. Maïs, moi, je n'ai pas la réponse. Non.
M. Bonnet : c'était la question après, supplémentaire, que j'allais dire. Est-ce qu'effectivement, parce que je ne me rappelle pas si nous avions tout le détail des surfaces, si cela avait été vu effectivement dans le cadre du contrat de l'AJH ?
Mme la Maire : cela a été ajouté, cela vous a été expliqué lorsque nous l'avons voté. Il y avait une majoration conséquente du coût du contrat passé avec l'AJH puisque rentrerait en ligne de compte dorénavant l'entretien des espaces verts des Plaines de Hournes et des Hauts de Hournes.
M. Bonnet : et le linéaire correspond à quoi exactement ?
Mme la Maire : je suppose que c'est de la voirie.
M. Bonnet : je ne sais pas. C’est pour cela que je vous demande …
Mme la Maire : .… je suppose que c'est de la voirie …
M. Bonnet : … nous n'avons pas ces précisions-là dans les documents qui nous ont été fournis. Mme la Maire : moi non plus.
M. Bonnet : cela ne fait pas beaucoup, 1,200 km …
Mme la Maire : … des mètres linéaires, cela ne peut être que la voirie de toute façon. M. Bonnet : je ne sais pas. C'est du trottoir ? Je ne sais pas .. vous n'avez aucune idée ? … Mme la Maire : .… voirie, trottoirs, cheminements.
M. Bonnet : parce qu'en termes d'entretien, c'est pareil, comme nous le disions, ce ne sera pas la même chose. Cela n'est pas pris en compte dans le cadre du contrat avec l'AJH.
Mme la Maire : non, mais au même titre que nous entretenons la voirie ailleurs sur la commune, il est légitime
que nous entretenions, c’est Le principe de la rétrocession …
M. Bonnet : … oui, mais c'est bien de connaître son patrimoine pour savoir après, mettre en place des actions. Donc, aujourd'hui, effectivement, nous ne savons pas quelle est la surface détaillée d'espaces verts … Pardon ? C'est inclus ? Quoi ?
M. Briantais : ce que nous savons, c'est que nous avons tous les bassins de rétention à entretenir sur l'ensemble du lotissement. Il y a 5 bassins.
M. Bonnet : il n'y a pas les bassins ? Pardon, je n'ai pas entendu.
M. Briantais : si, les bassins de rétention sont pris en compte justement dans cet entretien.
M. Bonnet : et du coup, c'est l'AJH qui fait l'entretien des bassins de rétention ? M. Briantais : et c'est l'AJH qui s'occupe de cela.
M. Bonnet : d'accord.
M. Pilet s'exprime hors micro.
M. Bonnet : ….oui, les non paysagères …. Merci.
Du coup, le groupe "Fonsorbes l'Humain d’Abord" .… excusez-moi, Mesdames, s'il vous plaît … Vous pouvez leur demander, s'il vous plaît ? … Merci.
Du coup, le groupe "Fonsorbes l'Humain d’Abord" ne votera pas celle-ci, en l'état, nous ne faisons jamais de chèque en blanc … c'est ce que nous avons fait pendant quelques années … Mme la Maire : … je ne pense pas qu'il s'agisse d'un chèque en blanc … M. Bonnet : … mais si, parce qu'aujourd'hui, je suis désolé, mais là, aujourd'hui, nous parlons de la BO. Donc, une parcelle, c'est 1 486 m2? de moins qui ne seraient pas pris en compte. Est-ce que cela a été pris en compte dans le contrat de l'AJH, je peux en douter aussi
Mme la Maire : .… je vous rassure, l'intégralité sera entretenue. Je confirme ce que j'ai dit tout à l'heure, M. Bonnet, nous allons vérifier si effectivement, une parcelle a été oubliée. Si elle a été oubliée, elle va être rajoutée dans la délibération. Et nous vous montrerons la délibération avec la parcelle rajoutée. Puisque là, à la demande de M. Mailhé, j'ai listé tout ce que nous avions sur nos documents. Nous rajouterons. Et c'est avec
13 Conseil Municipal du 29 janvier 2076
cette parcelle-là en plus que partira, si tant est que ce soit nécessaire, la délibération auprès du contrôle de
légalité. S'il n'y à pas d'autres questions.
M. Pilet : sur la délibération, il faut rajouter les deux parcelles qui ne sont … Mme la Maire : … oui, je vous les ai données. Elles ont été rajoutées a posteriori. Les deux en question étaient sur ma liste. Donc il en manquerait une. Nous allons vérifier.
M. Mailhé : nous allons le voter, parce que je me mets à la place des habitants de ces deux lotissements qui attendent depuis six ans. Et là où je maintiens ce que dit Jean-Claude, le dialogue avec la Mairie n'a pas été toujours très simple. Et pour cause, c'était en 2020, pour la campagne des élections de 2020. Nous avions reçu les deux Présidents qui nous avaient réellement dit qu'ils avaient des difficultés. Alors s'ils viennent voir les listes Opposantes à la liste sortante pour essayer de faire avancer les choses, c'est qu'il y avait vraiment un mauvais dialogue. Je tiens à préciser, tu l'as dit, et Jean-Claude l'a dit, sur ces deux lotissements qui sont originaires de 2016, je crois ? 2015 ?
Mme la Maire : oui, peut-être un petit peu plus tard. 2015-2016.
M. Maïlhé : le premier mandat. L'aménageur a été très compliqué à gérer et nous partions de loin. Donc maintenant, oui, c'est encore une fois en fin de mandat, mais nous allons aussi, en prenant ces deux lotissements, soutenir les habitants qui attendent cela depuis de très, très longues années. Mme la Maire: nous sommes bien d'accord. Mais les difficultés que nous avons rencontrées avec cet aménageur étaient inimaginables. Lorsque, bien entendu, c'est...
M. Séverac, hors micro : … jusqu'à aujourd'hui …
Mme la Maire : … jusqu'à aujourd'hui. La pression a été terrible ces dernières semaines. Je vous rappelle que nous avons quand même déposé une plainte contre lui auprès du Procureur de la République dans le courant du premier mandat, par rapport à ses insuffisances, etc. Donc je veux dire que nous ne lui avons pas fait de cadeau, maïs cela a été fort compliqué.
M. Pilet : nous ne participons pas au vote.
Mme la Maire : d'accord.
M. Pilet : et je redis pour ne pas qu'il y ait d'ambiguïté …
Mme la Maire : .… oui, mais ça y est, vous nous l'avez expliqué déjà, M. Pilet, plusieurs fois … M. Pilet : … mais je vais le redire, nous pensons aux propriétaires et aux habitants, qui depuis 2020, c'est quelque chose qui aurait dû être réglé depuis bien longtemps.
Mme la Maire : c'est dommage que vous n'ayez pas échangé avec les Présidents d'ASL. Vous auriez compris les difficultés auxquelles, eux et nous, avons été confrontés. Si nous avions pu le voter plus tôt, M. Pilet M. Pilet : .… excusez-moi, si vous aviez pris … vous ne nous présenteriez pas des documents où il manque
des parcelles.
Mme la Maire: donc, il y en a trois qui ne participent pas au vote. Il n'y a pas d'abstention. M. Mailhé, Mme Marnac, pas d'abstention ? Vous le votez également. Nous sommes d'accord. M. Mailhé : je l'ai dit il y a une minute, à peu près.
Mme la Maire : d'accord. Je préfère avoir la certitude. Très bien. Ce sera ja bonne nouvelle du mois de janvier pour les habitants de ce secteur-là.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la rétrocession à la commune des parcelles sus- P
énumérés des lotissements "Plaines de Hournes" et "Hauts de Hournes".
29
0
0
3 (Mie Mon
Pour:
Contre :
Abstention :
Ne au vote: MM. Bonnet et Pilet
11 - APPROBATION DU PROJET DE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP) (délibération n° 2026-
007)
M. Briantais : merci de me redonner la parole.
L'article L581-14-1 du Code de l'Environnement prévoit que le Règlement Local de Publicité est élaboré, révisé
ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des Plans Locaux
d'Urbanisme définis au titre 5 du livre 1 du Code de l'Urbanisme.
Par délibération du 16 janvier 2025, le Conseil Municipal a prescrit l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité sur le territoire communal. Celle-ci précise également les modalités de concertation qui s'est déroulée tout au long de la procédure d'élaboration du projet de RLP. Les objectifs de ce document ont été définis
comme suit :
Adopter au contexte local les dispositions prévues par la Loi en la matière :
14 Conseil Municipal du 29 jarnier 2026
e D'emplacements (muraux scellés au sol, toitures, autres) de densité, de surface, de hauteur et
d'entretien
e De types de dispositifs autorisés (bâches, micro-affichages, enseignes) e D'utilisation de mobiliers urbains comme support de publicité ou de publicité numérique e De publicité et enseignes lumineuses.
Ce règlement est prévu afin de faire évoluer les prescriptions pour l'ensemble du territoire communal selon un zonage adapté au Plan Local d'Urbanisme et à l'urbanisation de la commune. Les zones qui ne sont pas couvertes par des dispositions spécifiques du RLP seront soumises aux prescriptions du Règlement National de Publicité. Ce qui est le cas d'ailleurs à l'heure actuelle sur l'ensemble de la commune puisque tant qu'il n'y a pas de règlement local, c'est le règlement national qui s'applique.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2095, a été tiré le bilan de la concertation. Cette
dernière a également permis d'arrêter le projet de RLP et de faire entrer celui-ci en phase administrative pour qu'il puisse être soumis pour avis aux différentes personnes publiques associées ainsi qu'à l'examen de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites qui s'est tenue le 3 septembre 2025 à la Préfecture de Toulouse.
À l'issue de ces consultations, le projet de RLP a été soumis à enquête publique du 24 novembre au 9 décembre 2025 inclus, soit une période de 16 jours consécutifs, durant laquelle se sont tenues deux permanences en présence du Commissaire Enquêteur nommé par le Tribunal Administratif. Dans ses conclusions, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au projet de RLP dans son rapport rendu le 29 décembre 2025. Les remarques et observations des personnes publiques associées, ainsi que les conclusions du Commissaire Enquêteur, ont nécessité de reprendre les documents en y apportant des compléments ou des modifications sans remettre en cause son économie générale. Ce dossier a été soumis à la commission Urbanisme du 20 janvier 2026. Le dossier RLP et le projet de délibération étaient annexés à la convocation.
Mme la Maire: donc, vous avez pris connaissance du Règlement Local de Publicité qui, si vous en êtes d'accord, s'appliquera sur la commune de Fonsorbes. Cela faisait un moment que la Préfecture nous sollicitait pour que nous mettions enfin en place le Règlement Local de Publicité, plusieurs années. C'est vrai que c'est un travail qui a été mené sur plusieurs années, avec une concertation auprès des habitants. Ils ont été invités à une réunion. Un gros travail du service Urbanisme, sans aucun doute là-dessus. Donc, vous avez fort probablement des remarques à faire, sachant que, comme l'a rappelé Paul, jusqu'à présent, c'était le Règlement National de Publicité qui s'appliquait, ou qui s'applique toujours, c'est la Loi, avec de nombreuses enseignes sur Fonsorbes qui sont hors les clous par rapport au Règlement National. Donc, notre RLP reprend un certain nombre de points concernant le Règlement National, avec des particularités Fonsorbaises.
M. Briantaïs : oui, sachant que le Règlement National, le guide, c'est un document qui fait 216 pages. Donc, même nous, nous arrivons à nous y perdre quand nous le consultons. Le Règlement Local, lui, possède beaucoup moins de pages, avec l'identification des zones géographiques, de la cartographie, et qui permet de simplifier à la fois notre lecture des publicités sur la ville, ainsi que de faciliter le travail des commerçants, et quand ils font appel à des publicistes ou à des peintres, de savoir ce qu'ils peuvent faire ou ne pas faire en termes de publicité sur la commune.
Il est aussi à préciser que depuis le 1* janvier 2024, la Loi Climat et Résilience impose le transfert de l'État à la collectivité cette surveillance de la publicité sur les communes.
Mme la Maire : avez-vous des questions, des remarques ?
M. Pilet : ce Règlement Local de Publicité, effectivement, avait été présenté en 2020, juste avant les élections municipales, et nous nous retrouvons dans la même configuration. Nous espérons qu'il va connaître le même sort, c'est-à-dire que nous puissions le retravailler. Et je vais essayer d'expliquer pourquoi. En l'état actuel, ce règlement tel qu'il nous est proposé, va mettre à mal la majorité des commerces du centre-ville, donc de la zone 1. Ce règlement définit 4 zones, donc le centre-ville, une zone un peu plus élargie, la zone pavillonnaire et hors agglomération. Là, ce qui apparaît, et ce que nous n'avons cessé de dire, c'est qu'une grande majorité des commerçants du centre-ville vont se retrouver embêtés, hors les clous, et vont devoir refaire leur vitrine. Et quand je dis "vitrine", c'est "vitrine et enseigne". Je vais faire un petit aparté. J'avais posé la question par rapport à la vitrophanie, ce sont les autocollants qui sont mis sur les vitrines, si c'est à l'intérieur, cela ne comptait pas, si c'est à l'extérieur, cela compte. Comme l'organisme associé avait aussi fait la remarque, il était question de ne plus le prendre en compte. Dans le règlement, tel qu'il nous est proposé pour le vote, effectivement, la vitrophanie est autorisée, mais avec les exigences suivantes : "ces dispositifs ne devront pas avoir une surface de plus de 10 % de la vitrine. Les lettres adhésives devront être indépendantes, d'une seule couleur et sur fond transparent". Donc, cela renvoie, là aussi, que la grande majorité des commerces ne seront pas aux normes. Je ne vais pas reprendre tous les détails, parce qu'il y en aurait beaucoup. Je vais quand même
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faire une précision. Je voulais l'amener, puis je trouvais que cela faisait trop enfantin, donc je ne l'ai pas fait, mais je voulais amener une page corrigée suite aux interventions des partenaires associés pour montrer ce que cela donnait sur certains documents. C'était pratiquement toute la page qu'il fallait revoir. Donc, moi, je m'interroge sur un tel document qu'il fallait revoir sur toute une grande partie, sur la manière dont il a été élaboré, et je reviendrai rapidement là-dessus. Mais je pense que toutes les remarques qui ont été faites remettaient en cause justement l'économie générale …
Mme la Maire : … je vous rappelle qu'il y a eu un avis favorable du Commissaire Enquêteur, quand même. M. Pilet : oui, avec une page et demie de recommandations derrière …
Mme la Maire : … oui, que nous avons prises en compte.
M. Pilet : il y en a qui sont contradictoires, je n'ai toujours pas compris. Nous pourrions parler des oriflammes. Nous n'avons toujours pas compris, entre les dessins, entre les textes, comment cela fonctionne ; si quelqu'un est capable d'expliquer. Rien que les oriflammes, c'est ubuesque. Mais nous n’allons pas rentrer dans le détail, puisque cela ne changera pas, nous n'avons pas pu le faire avant, nous n'arriverons pas à le faire aujourd'hui, et puis à le travailler sérieusement. Lors des vœux, Mme la Maire, vous avez annoncé que cela concernait moins de six commerçants du centre-ville. Cela avait été déjà dit lors de la présentation en Conseil Municipal. Nous avons fait le tour avec les documents à notre disposition. Pour nous, ce sont les trois quarts des commerçants. Et, lors de la commission Urbanisme, où cela a été étudié, il nous a été expliqué qu'en fait ils ne savaient pas qu'un audit serait fait, ou une mission, pour savoir combien de magasins cela concernerait. Donc, je me fie sur ce dernier propos, puisque c'était la dernière commission de travail. Donc, nous allons faire un Règlement Local de Publicité. Pour l'instant, nous ne savons pas l'impact, selon les Élus qui étaient présents à cette commission, de la Majorité, que cela aura sur les commerces. Nous, nous avons fait notre travail, et je redis, cela va impacter la quasi-totalité. Je crois qu'en fait, il n'y aura que six commerces qui ne seront pas impactés.
Mme la Maire : si nous appliquons le Règlement National de Publicité, Monsieur, combien de commerces sont-ils impactés ? Il y a un Règlement National, il n'est même pas respecté aujourd'hui.
M. Pilet : oui, il n'est pas respecté pour certains magasins, mais pour d'autres magasins, il est respecté. Cela a un impact moins que celui-là. Mais si. Si vous voulez, nous nous voyons, nous comparons, et nous voyons les magasins, et nous allons voir. Nous avons passé du temps, nous avons fait le tour, nous avons vu je ne sais pas combien de commerces, etc. Vous pouvez penser ce que vous voulez, je sais que vous avez des jugements de valeur à notre égard toujours très négatifs, mais ne nous enlevez pas le travail que nous faisons sur le terrain. D'accord ? Je pense que les seuls Élus qu'ils ont vus, ces commerçants, je pense que c'est nous. Mme la Maire : alors, ça, c'est faux.
M. Pilet : avec le règlement, pour annoncer ce qui allait être fait ? Pour dire sur leur vitrine, voir avec eux si l'enseigne, si l'ensemble de la vitrine vont être concernés ? Combien d'Élus ont fait le tour pour faire ça ? Excusez-moi, là, il faut arrêter de dire n'importe quoi. Pour annoncer qu'il allait y avoir un travail, oui, mais sans donner les conditions, sans dire ce qui allait leur arriver. Quel commerçant, aujourd'hui, sait ce qu'il va lui arriver, combien cela va lui coûter ? Et donc, aujourd'hui, dans le contexte actuel, nous, nous trouvons que c'est une atteinte aux petits commerces, c'est les mettre en difficulté, vous ne vous rendez pas compte. Mme la Maire : ces petits commerçants, aujourd'hui, ne respectent pas la Loi. Il y a un certain nombre qui ne respecte pas la Loi.
M. Pilet : je pense que
Mme la Maire : … oui, mais jusqu'à présent, ils n'ont pas été pénalisés par quiconque. L'État pourrait très bien décider de les sanctionner par rapport au fait qu'ils ne respectent pas la Loi. Simplement le fait de voter le RLP, là, ce soir, permet de leur donner quatre ans pour se mettre aux normes. Si nous ne le votons pas, cela veut dire que demain matin, ou dans un mois, dans deux mois, dans trois mois, ils peuvent être sanctionnés pour non-respect du Règlement National.
M. Pilet : je pense que l'intérêt de la commune, je ne parle pas du vote, là, je parle de l'intérêt de la commune, c'est de faire en sorte que les commerçants puissent exercer en toute tranquillité, puissent être vus et visibles, et leur donner un cadre sécure. C'est de construire avec eux. Là, vous les mettez en difficulté ... excusez-moi … dans un contexte économique qui est très difficile. Vous savez très bien que les choix qui ont été faits avec les Portes du Gers, etc. portent un grand coup aux petits commerçants. Comment nous les soutenons ? Quel travail faisons-nous avec eux ? Je vous le dis, vous n'avez rien fait. Et il n'y a rien qui a été fait … Mme la Maire : … M. Pilet, vous êtes pour l'État de droit, j'imagine ? Il y a une Loi. Il y a un certain nombre de commerçants sur la ville qui ne respectent pas la Loi …
M. Pilet : … Mme Siméon, depuis 2020, d'accord ?, le Règlement Local de Publicité, vous l'avez présenté en
2020, travaillé en 2019. Vous n'êtes pas allée au bout puisque là, les avis étaient très, très négatifs, donc vous n'avez pas pu le présenter. Il y avait six ans pour le faire. Aujourd'hui, venir crier et dire "Oh là là, nous ne respectons pas la Loi !", mais c'est une plaisanterie. Je veux juste finir. Le Règlement Local de Publicité, s'il était
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tra vaillé avec les commerçants, soit nous faisons quelque chose qui leur permet de fonctionner sans les mettre en difficulté, et c'est possible …
Mae la Maire : … il y a un cadre égal. Je ne peux pas vous le dire plus clairement. Il y a un Règlement National et le minimum que nous puissions faire, c'est effectivement suivre le Règlement National. Aujourd'hui, il y a de nombreux commerçants qui sont hors les clous.
M. Pilet: oui. Et là, aujourd'hui, la quasi-totalité des commerçants, si vous votez le Règlement que vous proposez, va être hors les clous. Donc d'une minorité de quelques-uns, parce qu'il n'y en a pas beaucoup qui sont hors des clous actuellement, c'est la quasi-totalité, moins 6, au centre-ville. Je vous rappelle, vous-même, vous disiez devant les vœux de nos concitoyens que cela concernerait moins de six commerces. D'accord ? Moi, je vous dis, et nous pouvons aller le voir, cela va concerner plus de trois quarts des commerçants. Le Règlement National n'impactait pas autant.
M. Briantais : je rappelle que le Règlement National, à l'heure actuelle, n'est pas appliqué dans pas mal de commerces. Le fait de faire un Règlement Local permet de redonner de la perspective aux commerçants, et de leur redonner 4 ans supplémentaires pour se mettre en conformité. Vous dites que le Règlement Local de Publicité, en 2020, avait été contrarié par je ne sais quelle remarque. C'est faux. C'était un problème de procédure et de date. En fait, il n'avait pas été soumis à la bonne date. C'est ce qui a fait arrêter la procédure de ce Règlement Local de Publicité. Entre temps, tout le travail qui a été réalisé par les agents de la ville sur ce Règlement a permis en fait de l'amender énormément, en grande quantité, sur beaucoup d'articles. Nous nous sommes également appuyés sur les avis de la commission préfectorale, ce qui a effectivement permis de réaliser des nettoyages supplémentaires, et également avec le Commissaire Enquêteur. Il y a tout un travail de fait. De plus, ce document, même s'il est adopté, nous pouvons à tout moment le rectifier, le réadapter avec les besoins des commerçants. En fait, cela ne fait que déterminer une nouvelle base de travail, cette fois-ci bien figée, où chacun peut se prononcer sur sa catégorie. Je pense que c'est un pas de plus, et qui permettra à chacun de savoir où il met les pieds. À l'heure actuelle, il y a beaucoup de gens qui ne savent pas s'ils sont hors la Loi ou pas. Ils sont dans l'insécurité juridique au niveau des commerces. Voilà ce que je voulais vous dire. M. Pilet : je crois qu'ils sont plus dans une insécurité financière, M. Briantais. Je veux revenir sur ce que vous dites, sur le fait de ne pas mesurer l'impact qu'aurait le Règlement tel que vous le présentez sur les commerçants. Moi, cela m'inquiète grandement.
M. Briantais : la peur n'évite pas le danger. Moi, ce que je vois, c'est qu'au contraire, il va y avoir une base juridique sur laquelle ils vont pouvoir s'appuyer. Le cas échéant, s'ils s'aperçoivent qu'ils sont vraiment en dehors des clous et s'il y a moyen de discuter avec la collectivité, nous pourrons rectifier les articles concernés. Mais au moins, nous avons déjà une base de discussion. Et ça, c'est fondamental. Autrement, vous reprenez le Règlement National et vous vous retrouvez avec un guide de 216 pages et vous ne savez pas si à tout moment vous allez vous prendre l'amende ou pas.
M. Pilet : c'est vrai qu'il y a urgence de le faire passer là. Vous vous engagez sur vos … nous ne savons pas qui il y aura après le mois de mars, mais vous vous engagez pour voir s'ils vont rectifier le plan ou pas, etc. Vous annoncez tranquillement qu'il y aura des choses à revoir, mais …
M. Briantais : … non, je n'annonce rien du tout. S'il n'y a rien à revoir, il n'y aura rien à revoir. Le fait, c'est d'avoir une base de travail, tout simplement.
M. Pilet : moi, j'ai l'habitude de faire la base de travail avant, et que, quand nous décidons, … M. Briantais : … mais vous êtes parfait, M. Pilet …
M. Pilet : … non, je ne suis pas parfait, parce qu'avec toutes les critiques que j'entends … M. Briantais : .… je pense qu'au niveau de votre programme, c'est …
M. Pilet : . M. Briantais,
Ulrz problème de son est survenu …
.… je remarque qu'à chaque Conseil Municipal vous n'écoutez pas, je sais que je suis bavard. Je vais finir sur une autre chose. … oui, ça coupe, la qualité …
Vous nous avez expliqué en commission le coût de l'enquête qui était exorbitant. Donc, s'il faut revoir, il faudra repayer. Vous avez dénoncé la qualité du travail du cabinet qui accompagnait, ce sont des critiques que nous entendons régulièrement, mais nous reprenons toujours les mêmes cabinets, et vous avez félicité le travail des agents. Donc, je vais reprendre la proposition que j'ai faite en commission. Effectivement, je pense que les agents ont du mérite et qu'ils méritent justement une prime, puisque payer le cabinet à un coût exorbitant pour un travail mal fait, je pense qu'il faut récompenser nos agents, puisque, eux, ont fait un travail visiblement que vous qualifiez de qualité. En tout cas, ils ont rattrapé beaucoup de boulettes. Là, nous sommes tout à fait d'accord. Donc, je réitère ma demande de prime auprès de ces agents. Mme Montes, du groupe "Fonsorbes l'Humain d'Abord" : je voulais juste préciser quelque chose. Quand nous avons fait le tour avec M. Pilet des commerçants, que nous avons quand même montré le descriptif du RLP, beaucoup n'étaient pas au courant et quand nous leur avons expliqué, je vais vous dire un petit peu les
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réponses que nous avons eues des trois quarts des commerçants : "encore" et "encore", "on en a marre, marre, marre, ça va nous coûter encore une blinde et nous n'avons pas les trésoreries pour payer tout ça”. Alors, d'accord pour 4 ans, ils vont être étalés sur 4 ans, mais là, les trois quarts, il y en a beaucoup qui risquent de partir parce qu'ils en ont marre. Je répète juste ce que nous ont dit les commerçants … Mme la Maire : … oui, juste, nous avons invité l'ensemble des commerçants de la commune à une réunion qui s'est tenue ici. Ils étaient combien ? 5, 6 à s'être déplacés ? 7 peut-être ? Mme Montes : à quelle heure ?
Mme la Maire : c'était en toute fin d'après-midi, de soirée ?
M. Louzon, Conseiller délégué au secteur "Développement Économique - Emploi”, hors micro : 19h30. Mme la Maire : 19h30, voilà. Ils ont tous été invités. Après, s'ils ne se déplacent pas .. et donc, cela a été un temps d'échange sur ce sujet-là avec ceux qui étaient là, et nous avons débordé sur d'autres sujets en matière de circulation, etc. Mais, les commerçants ont été invités, et la réflexion, notamment sur le zonage, a été portée avec eux. Et encore une fois, le fait de voter ce soir, cela va leur donner 4 ans pour respecter la Loi et pour respecter également le Règlement National de Publicité. Nous ne pouvons pas dire mieux. Y a-t-il d'autres interventions ?
Mme Marnac, du groupe "Fonsorbes Vert l'Avenir" : je n'ai pas entendu tout ce qui a été dit au début, désolée, donc je vais peut-être être redondante.
Alors, nous, en fait, nous voulions juste redire ce que nous avions déjà dit la fois précédente. Deux choses. La
première, c'est que nous ne sommes pas d'accord sur le zonage qui a été déterminé sur la route de Tarbes, côté Plaisance. Pourquoi avoir modifié le zonage, donc en zone commerciale côté la Martinette et ne pas l'avoir fait côté Plaisance ? Entre les deux giratoires, soit nous étions peut-être en zone centre-bourg, mais au-delà des deux giratoires, nous sommes quand même nettement moins en zone centre-bourg. Ça, c'est la première chose. Ensuite, nous avons juste fait une petite constatation, mais alors je ne sais pas si c'est une erreur de dessin ou si c'est un oubli, mais il manque un panneau d'expression libre dans la documentation, devant l'école de Cantelauze. Alors, c'était juste pour savoir si c'était un oubli ou si c'était un qui serait supprimé Certainement, mais voilà.
Ensuite, autre chose. Donc là où notre groupe rejoint ce qu'a dit Jean-Claude Pilet, c'est sur le manque de transparence sur les informations des volumes de commerçants impactés. J'entends ce que vous dites, en fait, qu'actuellement, il y a beaucoup de commerçants qui sont non conformes au Règlement National de Publicité, d'accord, mais avez-vous envisagé de mener une simple étude comparative entre, effectivement, la mise en conformité que nous aurions sur le Règlement National et le Règlement Local ? Après, que vous annonciez qu'il y ait des écarts de 6, pourquoi pas, mais nous, en tout cas, nous n'avons jamais eu aucune information qui nous indiquait cette situation-là. Donc, ça, c'est la première chose.
La deuxième chose, effectivement, moi je rejoins aussi Jean-Claude, le travail des agents, il a été spectaculaire,
parce que nous sommes partis de rien et nous sommes arrivés à un truc avec un bureau d'études que nous avons repris malgré la catastrophe intergalactique du PLU. Nous les avons encore repris, je n'ai pas très bien compris, mais enfin bon, ça, ce n'est pas grave
Mme la Maire : … parce qu'ils avaient déjà travaillé sur le premier …
Mme Marnac : … oui, mais vous nous avez dit la même chose pour le PLU … Mme la Maire : … ah non, nous avons changé pour le PLU.
Mme Marnac : non, nous avons changé au bout de la deuxième fois .… Oui, oui, c'est vrai, nous avons changé
au bout de la troisième fois, maïs enfin, bon, ce n'est pas grave, c'était juste pour dire. Donc effectivement, avec
des gens qui nagent à contre-courant, c'est difficile d'avancer. Donc, bravo pour les agents, parce qu'en fait, ils font le travail d'une prestation que nous avons payée. Donc, c'est vrai que là où nous pouvons rejoindre Jean- Claude, c'est vrai que cet argent, nous aurions peut-être pu le donner à nos agents. Ensuite, et la dernière chose, c'est qu'en fait, nous ne voulions pas voter pour ce règlement ; comme la dernière fois pour le PLU qui a été voté au dernier Conseil Municipal du mandat, et pour lequel, en fait, nous avons mis quasiment 4 ans, 5 ans, parce que nous sommes toujours dedans, à essayer de le corriger. Voilà. Donc, les choses faites dans la précipitation, ce n'est en général pas tout à fait bien abouti. Et la dernière chose que je voulais vous dire, c'est : pourquoi ne pas attendre d'avoir le résultat de cette analyse pour vérifier ? Parce que vous parlez de 4 ans pour mettre en conformité, j'entends, mais cela veut dire quoi ? Cela veut dire qu'en fait, vous allez aider les commerçants à faire une avance sur leur trésorerie ? Parce que 4 ans, d'accord, mais cela veut dire provisionner de l'argent, mais pour les provisionner, il faut les avoir. Je veux dire que nous ne le fassions pas en 2026, que nous ne le fassions pas en 2027, il faudra bien le faire à un moment donné, et cet argent, il faudra bien le sortir à un moment donné. J'entends le coup des 4 ans, mais cela veut dire que du coup, il faudrait aider financièrement pendant la période de l'avance budgétaire, sur les comptes
de chacun des commerçants.
Donc, pour toutes ces raisons, nous, nous allons nous abstenir de voter ce règlement … Nous nous abstenons ?
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M. Mailhé, hors micro : oui, nous nous abstenons parce que nous avons besoin … Mme Marnac : oui, et ça c'était la dernière chose. Nous avons besoin d'avoir un règlement, qu'il soit national ou local, nous en avons besoin. Mais, pour savoir si nous avons vraiment besoin d'un Règlement Local, il faut être certains de voir comment s'appliquerait le Règlement National, s'il était appliqué. M. Briantais : c'est malheureusement ce que je vous expliquais tout à l'heure, c'est que si nous appliquions le Règlement National, je pense qu'il y aurait beaucoup de commerçants qui seraient surpris. Mme Marnac : non, mais M. Briantais, il ne faut pas penser. Parce que tout le monde pense. Il y a plein de philosophes qui pensent. Là, aujourd'hui, nous ne pensons pas. Aujourd'hui, ce que nous demandons, c'est simple, c'est un état des lieux, de "voilà, j'ai le RLP, j'ai tous ces commerçants qui sont impactés, ils devront le faire, soit. Je fais le Règlement Local, j'ai le Règlement National, j'ai un état, j'ai le Règlement Local, j'ai un autre état. Et dans ce cas-là, je décide de manière éclairée s'il est opportun d'aller vers un Règlement Local ou de rester vers un Règlement National”. C'est juste ça. Penser, c'est bien, mais ce n'est pas du tout l'idée. M. Briantais : ce que je vous expliquais, c'est que la Loi, c'est la Loi Climat et Résilience, impose depuis le 1e janvier 2024, au travers d'articles au niveau de l'environnement, de passer à la responsabilité de la collectivité ; et pour que la collectivité puisse maîtriser vraiment la publicité sur son territoire, elle est obligée de passer par un Règlement Local puisque, comme je vous l'ai expliqué, le Règlement National, c'est 216 pages. Je l'ai consulté, franchement, il très complexe à lire, très complexe à comprendre, mais je pense que nous nous retrouvons vite en dehors des clous avec ce guide de 216 pages. Donc là, l'objectif c'était de faire quelque chose de beaucoup plus simple, compréhensible par tout le monde, que ce soit les commerçants, mais également la collectivité. Le travail, vous dites qu'il a été bâclé, moi je ne sais pas, en un an de travail, parce que cela a été commencé en …
Mme Marnac : … pardon, moi, je n'ai jamais dit que quelque chose a été bâclé … M. Briantais : … en fait, c'est loin d'être bâclé, tout le monde a travaillé là-dessus, nous avons eu quasiment les félicitations de M. le Sous-Préfet de Saint-Gaudens, qui présidait la commission, parce qu'en fait, il a considéré qu'au moins, la commune de Fonsorbes faisait cet effort et c'est pour cela que nous avons eu à cette commission un avis favorable avec les représentants de l'État, avec les représentants également des commerces, puisqu'il y avait une représentante qui était présente, avec la représentante de l'association Paysages qui s'occupe justement de l'environnement, et qui ont fait un travail important pour rectifier les articles que nous avions et qui s'est dit satisfaite à la fin, cette commission, du travail réalisé. Est venu en plus le travail réalisé par le Commissaire Enquéteur. Moi, j'aurais aimé, par exemple, qu'au niveau des commerçants, il y ait beaucoup plus d'avis sur l'enquête, puisqu'il y avait à la fois la possibilité de le faire en physique, mais également sur l'aspect numérique. J'ai trouvé que globalement, il n'y avait pas beaucoup de remarques.
Mme la Maire : ceux qui ont fait des remarques, notamment, ne respectent pas aujourd'hui le Règlement National de Publicité.
M. Briantaïs : voilà ce que nous pouvons résumer.
Mme Marnac : pardon, je peux répondre ? Je n'ai jamais dit que le travail a été bâclé. Je vous dis simplement qu'avant de dire que … entre mal fait et bâclé, c'est quand même très différent. Mme Voisin, du groupe "Fonsorbes Citoyenneté" : "vite fait", "quand c'est vite fait, c'est mal fait". Alors, ce ne sont peut-être pas exactement les mots, maïs …
Mme Marnac : ... non, mais ce ne sont pas du tout les mots, non, c'est sûr
Mme Voisin : ... si, si …
Mme Marnac : ... là, nous ne parlons pas du contenu, nous parlons du fond, pas de la forme. Sur le fond, ce que nous demandons, simplement, c'est juste, nous entendons qu'il faut un règlement, j'ai compris, nous ne sommes pas neuneu, cela fait dix fois que vous nous le dites, ce que je veux dire, c'est que cela fait donc un an que ce règlement devrait être appliqué, est-ce que pendant cette période … M. Briantais : … "travaillé", pas "appliqué" …
Mme Marnac : … donc, travaillé, d'accord …
M. Briantais : .. nous avons commencé le travail au 1% janvier 2025. S Mme Marnac: pour le Règlement Local. Mais moi, je vous parle du Règlement National. Celui-là, à aujourd'hui, quel est l'état des lieux des commerces non conformes? C'est ça ma question. Ce que nous demandons, c'est quand même très simple, c'est un état des lieux entre le national et le local. M. Briantais : il va y avoir un travail de prospection suite au travail qui a été réalisé sur le Règlement Local de Publicité. Et nous aurons un état des lieux avec une personne indépendante qui viendra regarder l'ensemble des commerces et qui pourra faire cet état des lieux.
M. Pilet : excusez-moi. M. Briantais, Mme Marnac pose une question très simple : est-ce qu'un état des lieux a été fait si l'application stricto sensu de Règlement National était appliquée sur la commune ? Combien de commerçants sont impactés ? Est-ce qu'un état des lieux a été fait ? La question, elle est simple.
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M. Briantais : à l'heure actuelle, il n'y a pas d'état des lieux de fait. À la limite, nous n’allions pas, avec le terme très à la mode, "stigmatiser" des commerçants en disant, "celui-là, il n'est pas conforme". Pour l'instant, nous n'avons pas fait du tout ce travail.
M. Pilet : excusez-moi. Pourquoi, tout à l'heure, vous dites, M. Briantais, du coup, que le Règlement National
impacterait de nombreux commerçants sur Fonsorbes, qui seraient hors des clous ? À partir de quels éléments
M. Briantais : … nous le savons puisque le Commissaire Enquêteur a fait son tour et nous a explicité tous les constats qu'il faisait. Voilà.
M. Pilet : et cela se retrouve dans quel document ?
M. Briantais : cela rentre dans les conclusions que nous avons faites sur sa dernière permanence. Avant son rapport
M. Pilet : . excusez-moi,
Mme la Maire : … je crois, M. Pilet, que vous voulez absolument avoir un chiffre que nous ne pouvons pas vous donner. Nous allons arrêter là, si vous voulez bien
M. Pilet : … et surtout autre chose parce que là, la conclusion du Commissaire Enquêteur, qui dit que si nous appliquons les règles du national, il a fait un état des lieux où il dit que cela impacterait ? M. Briantais : il a fait un tour. Il n'a pas nommément signalé les commerces, mais il a fait un tour global sur la commune et il nous a dit qu'à l'heure actuelle, il y avait un certain nombre de commerces qui ne respectaient pas la réglementation.
Mme la Maire : ce que nous savions déjà avant
M. Pilet : ... oui, excusez-moi, mais …
M. Briantais : . mais pas dans le détail
M. Pilet: . comment ça 5e fait que nous n'ayons pas le document pour nous dire que le Commissaire Enquêteur …
M. Briantais : .…. il ne voulait pas le dire. Il ne voulait pas le dire. Il ne l'a pas rentré sur son rapport justement. Mme la Maire : c'est juste un échange oral.
M. Pilet : … me dit que c'est dans le document, etc. J'ai passé du temps. Je veux bien que j'aie sauté une ligne, maïs …
Mme Le Priol, du groupe "Fonsorbes Citoyenneté" : nous comprenons bien votre inquiétude pour les commerçants de se remettre dans les clous. Bon, ils vont avoir 4 ans. Il faut savoir que quand il y a des injonctions de l'État, nous le voyons pour les gens qui habitent en zone rurale, quand on leur dit : "vous avez votre fosse septique à refaire", cela a des coûts extraordinaires. Et les gens, ils n'ont pas 4 ans pour sortir des fois 10 000 € pour faire une fosse septique. Et ce sont des injonctions de l'État. Là, nous vous proposons un Règlement Local, et nous proposons aux commerçants de le faire à leur rythme, ils ont 4 ans pour se mettre dans les clous. À un moment, il faut bien suivre quand même la Loi. Mais nous entendons effectivement que cela peut les mettre en difficulté, mais il n'y a pas le choix.
M. Pilet : même la Loi, nous demandons quels commerces seraient impactés par la Loi, personne n'est capable de le dire …
Mme la Maire : … nous avons compris votre question
M. Pilet : … c'était la question de Mme Marnac, et je pense qu'elle était importante … Mme la Maire : … le chiffre, nous ne l'avons pas. Christophe, tu voulais dire quelque chose ? M. Maïlhé : oui, en bon penseur.
Mme Marnac, hors micro : en philosophe.
M. Mailhé : philosophe. Il y a 2 points que nous avons oublié de discuter, ou on s'en satisfait et qui ne me satisfont pas. Le premier point, c'est de dire que nous avons fait une réunion et nous avons invité tous les commerçants et il y en a très peu qui sont venus. Je me souviens que sur une commission, j'ai dit pourquoi n'en faire qu'une ? C'est quand même très important pour eux et je pense que sur un Conseil Municipal, cela arrive d'en rater. Donc une réunion pour un commerçant, il peut ne pas être disponible. J'avais proposé d'en faire au moins 3. Nous n’en avons fait qu'une seule et j'y étais et oui, c'est vrai, il n'y avait pas beaucoup de commerçants. Donc, je trouve dommage que nous ne nous soyons pas mis aussi à la portée des commerçants qui viennent, non pas sur un temps de travail effectif quand ils viennent nous rencontrer, mais sur leur temps
libre.
Mme la Maire : 19h30, les commerces sont fermés.
M. Mailhé : oui, mais, moi je peux avoir rendez-vous à 19h30 après avoir fermé mon commerce chez un médecin qui me prend à 19h30. Je peux aller acheter ma voiture. Voilà, nous pouvons toujours avoir un rendez- vous, et cela ne coûte rien de se mettre à la disposition et de dire que nous prévoyons 3 réunions.
20 Conseil Municipal du 29 janvier 2026
Mme la Maire : par rapport à cela, imaginons qu'un certain nombre de commerçants n'aient pas pu venir pour des raisons personnelles, professionnelles ou autres. Ils nous auraient fait une réponse par mail en nous disant "cette date ne convient pas" …
M. Mailhé : .… j'essaie de les comprendre …
Mme la Maire : … l'Union des Commerçants de Fonsorbes ne nous a pas sollicités non plus M. Mailhé : … j'entends, mais quand nous voyons qu'il y a si peu de participation, notre rôle n'est pas de dire, ouais, ils s'en foutent, ils ne veulent pas venir". Notre rôle est déjà de comprendre pourquoi il y a si peu de participation. Peut-être que si nous nous posions la question, nous allons raisonner autrement. Nous allons nous dire peut-être qu'il faut faire une autre... ce que je disais : au moins 3 réunions. Et au bout de 3 réunions, s'il y a peu de participation, nous pourrons venir sur cette conclusion-là. Oui, si3 réunions, 3 dates différentes ne satisfont pas les commerçants, bon voilà, ils ne sont pas intéressés. Mais là, non, nous ne pouvons pas dire cela parce qu'il n'y a eu qu'une seule réunion.
Et, l'autre point, pour rester factuel, parce que Jean-Claude et Sandrine ont posé une question qui est quand même très factuelle, c’est du chiffre …
Mme la Maire : … nous n'avons pas la réponse, mais cela ne change pas la donne … M. Maïlhé : … et pour être très factuel sur cette réunion avec les commerçants, nous avions tous ensemble, les commerçants présents, moi-même, il y avait Sandrine, je ne sais plus si vous y étiez … Mme la Maire : … il n'y avait personne …
M. Mailhé : … et j'ai entendu de ta bouche "on va prendre deux cas concrets et appliquer le RLP". Est-ce que cela a été fait ? Parce que nous devions prendre, dans 2 zones différentes, je crois qu'il devait y avoir Escapade- Champêtre, et/ou l'Intermarché ou le pharmacien. Est-ce que ces cas concrets ont été faits, mis en application et conclus ?
M. Louzon : plusieurs choses, d'abord …
M. Mailhé : c'est une question fermée, oui/ non.
M. Louzon : non, non, Escapade-Champêtre je ne l'ai pas vu parce que lui était dans les clous, donc il n'y avait pas de raison de faire quoi que ce soit. En plus, le souci, …
M. Mailhé :.. ona dit …
M. Louzon : … vous me laissez parler, oui ? Après, lui avait plutôt un problème de zonage, plutôt qu'un problème de réglementation de publicité ou d'enseigne. Donc, du coup, il a été mis avec la zone du Pistoulet, donc le problème s'est bien résolu facilement. Après, il y avait le pharmacien, c'était la vitrophanie, donc là nous l'avons résolu. En fin de compte, vous êtes partis à l'envers du problème. Le … M. Mailhé : … nous ne sommes pas majoritaires, alors nous sommes un peu … M. Louzon : … non, non, ce n'est pas ça, c'est-à-dire que, nous avons surtout été informés sur le fait que nous ne pouvions pas allier plaider un règlement qui n'est pas voté. Nous ne pouvons pas aller voir les commerçants en leur disant "il va se passer ça, ça chez vous", "ce que vous avez fait", tant que le règlement n'est pas voté, tant que les observations n'ont pas été faites, tant que nous ne nous mettons pas en règle vis-à-vis des observations qui ont été faites. Il est difficile d'aller voir un commerçant en lui disant "vous n'avez pas le droit de faire ci, vous allez faire ça, vous n'êtes pas dans les règles". C'est bien d'aller voir les commerçants, mais tant que le règlement n'est pas voté, nous ne pouvons pas aller vers eux et voir les problèmes qu'il y a exactement.
Et après, Intermarché, nous l'avions vu bien en amont parce qu'il était vraiment hors clous, c'était vraiment le
lieu qui était le plus en incidence sur le Règlement National ; donc lui, il était tout à fait au courant. Et après, nous avons même été voir la société foncière d'Intermarché afin de lui indiquer les problèmes qu'il y avait sur cette publicité, sur ces enseignes. Donc, les trois cas ont bien été vus, de fait. M. Mailhé : c'est tout ?
M. Louzon : oui.
Mme la Maire : pour un, il y a eu la réponse puisque c'était une question de zonage et cela a été entendu … M. Maïlhé : … est-ce que l'étude concrète, avant, après, a été faite pour les commerçants, je ne me souviens même plus les commerces que nous avions décidés, je pense qu'il doit y avoir un compte-rendu … Mme la Maire : … c'était les trois …
M. Mailhé : … non, l'étude n'a pas été faite …
M. Louzon : … en fin de compte, moi, à l'inverse de ce que vous dites depuis le début … M. Mailhé : … malheureusement ce que j'entends, et je pense que tout le monde l'a entendu, nous imposons et après nous discutons. C'est ce que tu viens de dire exactement, je ne vais pas revenir là-dessus, tu viens de dire : "on impose un règlement et après alea jacta est, on discutera". Merci de l'avoir dit, et je pense que la co- construction avec les habitants fonsorbais, les commerçants, les associations, dans cette situation-[à, n'existe pas du tout. Et j'espère que vous n'aurez pas à affronter une telle situation où nous allons vous imposer de
21 Conseil Afunicipul du 29 jarvier 2026
payer un impôt, malheureusement nous "gueulons" quand c'est comme ça, et après nous allons discuter pour
qu'on nous rembourse dix ans plus tard.
Mme la Maire : cela dit il y en a plein là aujourd'hui …
M. Mailhé : … j'espère …
M. Louzon : … ou je me suis mal exprimé, ou vous avez mal compris, ce n'était pas du tout mon propos … M. Mailhé : … non, tu as dit "on fait le RLP et après on discute". Donc, nous imposons et après nous discutons.
D'accord. C'est bon …
M. Louzon : …. ça, c'est votre traduction …
M. Maïlhé : … alors, je répète, nous nous abstenons, parce que là où nous avons le même avis c'est qu'il en faut un, Règlement Local de Publicité. C'est pour cela que nous n’allons pas voter contre, il en faut un. Mais nous ne votons pas pour, parce que le contenu, à l'heure actuelle, avec tout ce qu'a dit Sandrine, et avec ce qu'a dit aussi Jean-Claude sur la zone ZEP1, je crois, cela ne nous satisfait pas. Cela ne sert à rien d'aller plus loin. M. Séverac : moi, je voudrais faire une remarque quand même. C'est que nous savons bien que nous sommes dans une période électorale, et les commentaires et la manière dont tu traduis, Christophe, les propos de Thierry, sont assez éclairants de ce point de vue-là : il n’a pas dit "on impose un RLP" M. Mailhé : … ce n’est pas moi qui ai choisi de voter le RLP en période électorale quand même … M. Séverac : … le RLP a été décidé ici, en Conseil Municipal, de le mettre en travail, il y a à peu près un an. C'est dommage que cela ait pris aussi longtemps, même si cela a permis qu'il y ait des contacts avec les commerçants, avec les intéressés, des discussions, des rencontres et qu'il y ait un travail de nos agents, vous l'avez tous souligné, nous pouvons les remercier, y compris celle qui a beaucoup travaillé et qui assiste à nos débats ce soir, ainsi que le bureau d'études, cela prend du temps.
Ce que dit Thierry, c'est que pour faire travailler, c'est l'étape suivante si j'ai bien compris, qui va être proposée dans le cadre du budget de 2026, c'est qu'une étude soit faite à partir des éléments qui sont retenus dans le RLP, très concrètement, et que cette démarche d'investigation et d'études sur tous les cas, sera menée à partir des règles telles qu'elles sont fixées une fois qu'elles le sont, et avec la possibilité de les faire évoluer pendant les 4 ans de travail avec les commerçants pour aller vers une mise en conformité de tout le monde. Et ce n’est pas histoire "vous avez décidé", "vous imposez" et "on discute après", ce n'est pas du tout cela. M. Maïlhé : alors, une question : après discussion, après le Règlement Local de Publicité, nous décidons de modifier le RLP, combien cela coûte ? Le temps ? Et quelle procédure ? Est-ce que nous le savons, ça ? M. Briantais : nous le savons, c'est-à-dire qu'à partir du moment où le règlement est adopté, nous n'avons pas besoin de refaire toute une procédure, nous modifierons les articles concernés, nous les adapterons en interne. Donc, nous n'avons pas ce souci-là. Il y aura juste une délibération pour revalider le nouveau Règlement Local de Publicité avec les articles concernés, voilà. Et après discussion avec les commerçants concernés. M. Mailhé : je me permets d'être sceptique sur ce que tu viens de dire. M. Briantais : c'est factuel, tout simplement.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le projet de RLP tel que sus explicité.
A'OLNRE Pour: 25
Contre : 3 (Mine Montes, MM. Bonnet et Pilet)
Abstention : 4 (Mie Marnac, MM. Fédou, Lorrain et Matllié)
[12 - COMPÉTENCE "EAU POTABLE"
M. Séverac : concernant l'eau potable, vous avez tous suivi les pérégrinations de la décision que nous avons prise ici, eten Conseil Communautaire avec les 13 autres communes du Muretain Agglo qui étaient adhérentes du SIECT, celle de reprendre la compétence "eau potable", d'abord au niveau du Conseil Communautaire et de l'Agglo, puis de la transférer au SIVOM-SAGe.
Donc, les éléments d'actualité là-dessus, c'est l'arrêté préfectoral portant extension du périmètre du SIVOM- SAGe, donc qui intègre les 13 communes pour cette compétence "eau potable" à partir du 1* janvier 2026, qui a été signé par le Préfet le 22 décembre 2025. Cet arrêté préfectoral était annexé à la convocation. Donc de fait, il reconnaît la compétence du SIVOM-SAGe à partir de cette date du 1® janvier 2026. Mais, la mise en œuvre effective du transfert de compétences est empêchée par un autre arrêté préfectoral, celui portant réquisition du SIECT, de décembre 2024, qui continue à courir puisqu'il n'a pas été abrogé. Donc, le SIVOM-SAGe a écrit au Préfet le 30 décembre 2025 pour demander la levée de cet arrêté de réquisition, et aujourd'hui, les Maires des 13 communes ont fait un courrier commun dans le même sens, car cette situation est bien-sûr porteuse de confusion et de difficultés, à la fois pour les usagers, pour les collectivités, pour les syndicats de l'eau eux- mêmes, et les agents concernés, encore que cela soit une question un peu différente.
22 Conseil Municipul du 29 janvier 2026
Donc, voilà où nous en sommes. Nous sommes dans une situation un peu ubuesque où le SIVOM-SAGe a la compétence, mais il ne peut pas l'exercer, c'est le SIECT qui continue à l'exercer ; il envoie les factures aux abonnés sur la base de tarifs qui ne sont plus les bons puisque ce sont ceux du SIVOM-SAGe qui doivent s'appliquer. Donc, il est vraiment temps que le Préfet y mette bon ordre, en tout cas nous vous ferons savoir la suite des événements, mais comme il y avait cette réunion cet après-midi nous préférions vous informer. Mme la Maire : ce qu'il y a de sûr, c'est qu'à compter du 1 janvier 2026, ce sont les tarifs du SIVOM-SAGe qui vont s'appliquer.
M. Bonnet : étonnamment, ce soir, en rentrant chez moi, j'ai trouvé la facture d'eau, et qui ne s'est pas
appliquée jusqu'au 31 décembre, c'est celle du SIECT …
Mme la Maire : … si. Ce sont les tarifs. Ils envoient les factures …
M. Séverac : … c'est la situation de confusion que nous décrivons. Moi aussi j'ai reçu la même … Mme la Maire : … c'est ce que nous disions tout à l'heure. Ce sont les tarifs du SIVOM-SAGe qui s'appliqueront à compter du 1% janvier 2026.
M. Bonnet : mais pourquoi vous voulez toujours avoir raison ?
Mme la Maire : ... mais parce que …
M. Bonnet : .…. elle s'est arrêtée au 14, à mi-janvier. Le relevé du compteur était jusqu'à mi-janvier, avec des tarifs du SIECT et pas les tarifs du SIVOM-SAGe. Donc, du coup, … Non, mais qu'est-ce que vous venez de dire ? Que c'est faux ce que je dis ? Mais si, moi je paye encore au SIECT. Et ils annoncent encore à l'intérieur que sur la prochaine il y aura l'autre. Donc, voilà. Il faut être clair vis-à-vis de nos concitoyens … Mme la Maire : … vous étiez à la réunion de cet après-midi, M. Bonnet ? Vous n'y étiez pas. Donc, j'ai encore
M. Bonnet : … vous étiez dans ma boîte aux lettres quand j'ai ouvert mon courrier ce soir ? Mme la Maire : j'ai vu les courriers en question, M. Bonnet. Les courriers en question nous les avons amenés à la réunion et nous les avons montrés aux Président et Directeur du SIVOM-SAGe. Nous avons eu confirmation du fait que ce sont les tarifs du SIVOM-SAGe qui s'appliqueraient à compter du 1° janvier. Je ne peux pas vous le dire différemment.
M. Séverac : et il y aura une régularisation, qui risque d'être compliquée d'obtenir, ça, c'est vrai. M. Pilet : mais là, pour rebondir, les Fonsorbais qui reçoivent la facture, ils doivent payer au SIECT ? M. Séverac : oui.
M. Pilet : … sur le tarif qui …
Mme la Maire : … ils sont prélevés au SIECT, mais il y aura une régularisation d'ici la fin de l'année. La crainte que nous avons tous, c'est que le Préfet attende que les municipales soient passées et qu'il prenne l'arrêté en question après les municipales. Mais, la certitude c'est qu'aujourd'hui la compétence est au SIVOM-SAGe, et non au SIECT. C'est effectivement un imbroglio incompréhensible, et je pense que là nous pouvons le dire très clairement, les services de l'État n'ont pas été aidants. Il y a eu un manque de réactivité indéniable. La volonté politique des 13 communes a été clairement affichée. L'Agglo a pris la compétence "eau potable", l'a transférée au SIVOM-SAGe. Les choses étaient très claires. Sauf que l'État a traîné les pieds. Mais cela dit, le SIECT n'a pas lâché la chose comme ça non plus. Il a perdu tous Les recours juridiques, ou judiciaires, le SIECT s'est fait retoquer sur les recours, donc il n'a plus de recours possibles, c'est clair. Maintenant, c'est le Préfet qui a la main.
M. Pilet : d'accord. Puisque nous sommes sur la compétence eau potable, VÉOLIA n'intervient pas du tout ? Mme la Maire : il n’a rien à voir là-dedans, je ne sais pas d'où vous sortez cela, il n'a rien à voir là-dedans. M. Pilet : de ce que j'ai compris sur certains établissements scolaires de la toute petite enfance, des crèches, VÉOLIA intervient ?
Mme la Maire : pas pour la fourniture de l'eau.
M. Pilet : si, pour la gestion de l'eau.
Mme la Maire : sûrement pas.
M. Pilet : je crois qu'il y a même un petit problème, au moins sur un établissement qui accueille des tout petits enfants, sur la qualité de l'eau, avec un taux de bactéries supérieur à la norme. Mme la Maire : alors, d'où sortez-vous cela M. Pilet ?
M. Pilet : de la boîte aux lettres.
Mme la Maire : oui, d'accord, mais dans quelle boîte aux lettres ?
M. Pilet : non, je ne vous en dirai pas plus, je veux savoir ce qu'il en est. Mme la Maire : incroyable, incroyable. Je suis Vice-Présidente en charge du service petite enfance du Muretain Agglo. Vous comprenez bien, M. Pilet, que s'il y avait une alerte quelconque sur quelque qualité de l'eau dans un établissement dans lequel nous accueillons des enfants de 0 à 3 ans, je serais la première informée de la mise en œuvre de mesures drastiques qui auraient été prises de façon à éviter quelque souci que ce soit … M. Pilet : … en fournissant par exemple des bouteilles d'eau …
23 Conseil Municipal du 29 janvier 2026
Mme la Maire : … aucune alerte là-dessus. Les seules bouteilles d'eau qui aient été fournies, M. Pilet, l'ont été
sur les communes alimentées par les usines du Fousseret, et, à ma connaissance, la crèche même de Saint-Lys
n'y est pas alimentée …
M. Pilet : … d'accord …
Mme la Maire : … non, non, mais j'aimerais bien que vous m'expliquiez tout cela … M. Pilet : … et du coup, iln'y a pas de protocole pour …
Mme la Maire : … non, non, mais attendez. Dites-moi dans quelle crèche nous avons fourni de l'eau … M. Pilet : … mais non, ça ne marche pas comme ça …
Mme la Maire : … dites-moi dans quelle crèche nous avons fourni de l'eau. M. Pilet : je vous le demande, vous êtes Vice-Présidente, vous devez le savoir Mme la Maire : … je vous réponds clairement : ce que vous dites là est faux. M. Pilet : oh là, attention ! Oh, attention. Là.
Mme la Maire : vous vous rendez compte de la gravité de la chose ?
M. Pilet : … oui, oui, c'est pour cela que je le pose en Conseil Municipal . Mme la Maire : … une eau contaminée dans une crèche de l'Agglo ?
M. Pilet : oui
Mme la Maire : … et je ne serais pas au courant ?
M. Pilet : … non, non, oh là, de Fonsorbes.
Mme la Maire : de l'eau contaminée dans une crèche de Fonsorbes ?
M. Pilet : … justement, j'espérais que vous alliez m'éclairer puisque … Mme la Maire : eh bien, dites-nous, dites-nous.
M. Pilet: en période estivale, il n'y a eu aucun problème d'eau avec un taux de bactéries au-delà de la
normale ?
Mme la Maire : aucune connaissance de cela, M. Pilet.
M. Pilet : d'accord, merci.
Mme la Maire : alors, est-ce que c'est pendant les trois semaines où la crèche a été fermée ? M. Pilet: non, non, elle était ouverte puisqu'un protocole serait à l'étude pour justement assurer la bonne qualité de l'eau. Je pense que vous devez le valider ce protocole ?
Mme la Maire : je n'ai aucune information là-dessus pour ce qui me concerne. Ce n'est pas anodin ce que vous dites là. Parce que …
M. Pilet : .… vos réponses me surprennent aussi.
Mme Le Priol : vous ne confondez pas avec la légionelle, que nous vérifions dans les centres hospitaliers régulièrement ? Ce n'est pas ça ? C'est peut-être plus ça.
M. Pilet : c'est peut-être ça, je ne sais pas. Je sais qu'on a fourni de l'eau en bouteille et qu'il y a un protocole mis en place pour assurer, parce qu'il y avait des taux de bactéries qui étaient au-delà de la normale. Mme la Maire : alors là, pour le coup, l'ARS aurait tiré un énorme signal d'alarme, et pas uniquement au Muretain Agglo, si tant est que je n'aie pas eu l'information. Nous l'aurions su ici en Mairie. Nous n'avons eu aucune information de l'Agence Régionale de Santé sur le fait que l'eau, de quelque crèche que ce soit de la commune, soit contaminée. Enfin, c'est quelque chose qui clignote rouge une information comme celle-là. M. Pilet : je pense que vous aurez une question écrite assez vite, là.
Mme la Maire : écrivez, écrivez, et je vous ferai une réponse.
13 - DÉNOMINATION DE LA NOUVELLE VOIE DE DESSERTE DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA RÉSIDENCE AU LIEU-DIT CANTELAUZE (délibération n° 2026-008)
M. Briantais : c'est encore dans ma cour, ça.
Mme la Maire : bien que cela passionne Philippe Séverac. Ce n'est pas par hasard que ce nom-là a été proposé. M. Briantais : il convient de dénommer la nouvelle voie de desserte du projet de construction de la résidence au lieu-dit Cantelauze. Il s'agit de l'OAP Cantelauze à côté du collège. En effet, la construction de cette nouvelle résidence induit un nouvel accès depuis la voie communale du chemin de Cantelauze. Aussi, suite à la commission Urbanisme du 13 janvier 2026, il vous est proposé de la dénommer "rue Yvonne Curvale". Née Yvonne Lucienne Marie Calvérac à Toulouse, elle est une résistante française à partir de 1940. Elle fut arrêtée en décembre 1943, et déportée, internée en Allemagne jusqu'en avril 1945. Ce dossier a été soumis à la commission Urbanisme du 20 janvier 2026. M. Séverac : et elle a un rapport direct avec Fonsorbes puisque tu l'as dit "née Calvérac". C'est la sœur aînée d'Henri Calvérac qui a été déporté aussi à Fonsorbes et elle-même a vécu à Fonsorbes avant la guerre, dans les
années 30.
24 Conseil Municipal du 29 janvier 2026
Mme la Maire : et c'est une femme …. Oui, mais c'est important de le dire, parce que quand nous regardons la proportion de voies, d'avenues, de rues de manière générale, qui portent des noms de femmes, nous nous rendons compte que c'est une portion "congrue", nous allons le dire comme ça. M. Séverac, hors micro : mais cela a progressé.
Mme la Maire : il y a encore du travail avant d'arriver à l'égalité homme-femme sur le sujet.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal de dénommer la voie de desserte du projet de construction de la résidence au lieu-dit Cantelauze "Yvonne Curvale".
\'ACIÈEE Pour: 32
Contre : 0
Abstention : 0
14 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE FONSORBES
AU BÉNÉFICE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU MURETAIN POUR LA COMPÉTENCE
"ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE, HORS CHEMINS RURAUX" POUR L'ANNÉE 2026
(délibération n° 2026-009)
M. Séverac, 1* Adjoint délégué au secteur "Ressources Humaines et Dialogue Social" : il s'agit de la traditionnelle …
Mme Montes : … Philippe, juste 30 secondes, je dois partir, j'ai fait la procuration pour Jean-Claude pour le restant. Je l'ai donnée à S.
M. Séverac : elle l'a enregistrée ?
Mme Montes : oui, elle l'a. Voilà.
M. Séverac : pas de problème.
Mine MONTES Sabine donne procuration à M. PILET Jean-Claude
et quitte la séance à 20 h 20
| Nombre de membres | Présents : 25 | Votants : 32 |
M. Séverac : ce point concerne la convention de mise à disposition des services de la commune de Fonsorbes au bénéfice du Muretain Agglo, c'est une convention que nous voyons chaque année. Elle a trait à la compétence ‘entretien de la voirie communautaire hors chemins ruraux". I s'agit d'en approuver les termes après que le Conseil Communautaire du Muretain Agglo l'ait fait. Nous aurions pu la passer plus tôt, parce que nous, nous l'avons examinée en CST le 26 novembre. Mais le Muretain Agglo ne l'avait pas encore validée de son côté.
Cette convention s'applique du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2026, il s'agit d'un Adjoint technique mis à disposition pour 92 % de son temps.
Cela a été soumis à la commission du Personnel Communal du 14 novembre, et au CST du 26 novembre, au
cours desquels il n'y a pas eu de remarque ; cela a été voté à l'unanimité. Vous avez eu le projet de convention.
Mme la Maire : nous sommes sur quelque chose que nous votons tous les ans. M. Pilet: oui, mais nous avions une question par rapport à ce point-là. Nous intégrons de la voirie supplémentaire. Du coup, est-ce que la mise à disposition va être suffisante et va couvrir les besoins nouveaux qu'il y a ?
Mme la Maire : à priori, cela a été "clecté" de la sorte, donc je ne pense pas que cela bouge.
M. Pilet : .… oui, entre autres … Cela a été anticipé ?
M. Séverac : non, la convention 2026 est sans changement par rapport à celle de 2025. Nous pourrons poser la question pour 2027, mais comme tu le disais, comme cela a été réparti au moment de la CLECT, c'est compliqué à faire bouger.
Mme la Maire : oui, il paraît peu probable que cela bouge.
M. Bonnet : oui, mais vous aviez soutenu tout à l'heure qu'effectivement cela a été entretenu. Donc, la
problématique est que cette personne-là, au fur et à mesure, si nous lui rajoutons, elle ne va pas pouvoir faire l'entretien. Sauf si effectivement …
M. Séverac : . mais ce n'est pas la seule personne à faire de l'entretien … M. Bonnet : … de voirie ?
M. Séverac : de voirie.
M. Bonnet : maïs c'est de la compétence de la commune ?
25 Conseil Municipal du 29 janvier 2026
M. Séverac : oui. 92 % de son temps sont refacturés au Muretain Agglo, il y a 8 % qui sont sur le budget
communal. Et ce n’est pas le seul à tourner avec la balayeuse pour le faire.
M. Bonnet : donc du coup, la compétence intercommunale devient une compétence communale ? L'entretien de la voirie, c'est bien une compétence intercommunale ? Nous sommes d'accord ?
Mme la Maire : là, nous parlons d'entretien de la voirie, c'est à dire la conduite de la balayeuse …
M. Bonnet : … c'est de l'entretien pour moi …
Mme la Maire : … puisque sur les autres communes c'est le Muretain Agglo qui l'assure, et la commune de Fonsorbes, en 2014, a souhaité le conserver. Donc, c'est ce qui a été négocié dans le cadre de la CLECT en 2014 par nos prédécesseurs, et nous restons sur les 92 % depuis 2014. Ce n’est rien de nouveau. Nous n'avons rien changé. Nous pouvons toujours poser la question à l'Agglo, voir s'il est prêt à nous financer plus d'agents pour entretenir la voirie, mais je n'ai pas trop d'illusions sur le sujet, mais nous pouvons poser la question. Ça ne mange pas de pain.
M. Bonnet : il y a quand même des recettes supplémentaires qui arrivent dans les caisses de l'Agglo, donc elle pourrait quand même essayer de réévaluer à un moment donné les prestations qu'elle peut apporter aux Fonsorbais ?
Mme la Maire : si nous parlons de l'Attribution de Compensation, je vous rappelle que nous avons quand même beaucoup, beaucoup négocié. Nous sommes passés de 1,2 million en 2014-2015, et [à nous sommes autour de 600 000 € sur l'AC fonctionnement. Donc, nous avons fait le travail, l'Agglo nous a entendus, et nous nous en portons nettement mieux. Nous pouvons poser la question sur ce sujet-là, mais nous sommes très à la marge.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la convention de mise à disposition des services de la commune de Fonsorbes au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Muretain pour la compétence "entretien de la voirie communautaire, hors chemins ruraux", pour la période du 1® janvier au 31 décembre 2026.
® Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
15 - LE MURETAIN AGGLO - ATTRIBUTION DE COMPENSATION (délibération n° 2026-010)
Mme la Maire : le Muretain Agglo l'a votée, donc je la propose au vote. Bien entendu, cela à été contrôlé par notre service Financier.
Le Muretain Agglo propose à la commune de Fonsorbes de prendre une délibération concordante concernant la première révision libre de l'AC d'Investissement 2026, d'un montant total de 413 829 € pour la ville de Fonsorbes, concernant le bilan voirie Investissement définitif de 2025 d'un montant de 272 919 €, et les restes à réaliser Investissement de 2025 d'un montant de 140 910 €.
Cela vous a été présenté à la commission Finances, et il n'y a pas eu de question particulière.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal de valider cette première révision libre de l'Attribution de Compensation d’Investissement 2026 d'un montant total de 413 829 €.
® Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
16 - LE MURETAIN AGGLO - INFORMATIONS DIVERSES
Mme la Maire : juste quelques informations sur le Muretain Agglo : le dernier Conseil Communautaire a eu lieu le 20 janvier. Le sujet majeur, qui a été vite traité puisqu'il n'y a pas eu de débat, ou quasiment pas, a été le Rapport d'Orientations Budgétaires, sachant que le budget sera voté dans le courant du mois de février, je ‘ai plus la date en tête.
Donc, globalement :
Les recettes de fonctionnement
Il y a une petite augmentation des recettes de fonctionnement, en lien avec l'augmentation du produit fiscal ; ce n'est pas lié au fait que le Muretain Agglo ait augmenté ses taux, c'est lié simplement à l'effet base, et également au fait qu'il y ait des logements en plus. Donc, rien à voir avec un vote d'augmentation, mais c'est vraiment très à la marge.
26 Conseil Musicipul du 20 janvier 2026
Les dépenses de fonctionnement
Cette année, 109 millions d'euros, avec un produit de gestion courante à 120 millions ; je ne vous fais pas le
détail sur les produits de gestion courante ; j'ai évoqué tout à l'heure ce qui relevait de la fiscalité. La masse salariale représente 56 millions d'euros. Globalement, elle est tenue. Bien-entendu, le Muretain Agglo, comme les autres collectivités, subit des décisions gouvernementales qu'il n'a pas choisies, notamment pour ce qui concerne l'augmentation CNRACL.
Donc, un budget qui est relativement stable, avec un excédent brut qui est quand même conséquent, puisque je vous ai dit : 109 millions de charges pour 120 millions de produits.
Les investissements
C'est vrai que lorsque nous parlons d'investissement du Muretain Agglo, nous nous retrouvons avec des sommes conséquentes : il est question de 53 millions d'euros en 2025, sachant que là-dedans les investissements propres au Muretain Agglo représentent une part nettement moins importante, puisqu’en fait le Muretain Agglo porte des opérations pour compte de tiers, notamment le Département pour ce qui concerne les REV (Réseaux Express Vélo). Il y a eu également les travaux de la ligne 117, portés également en partie par le Muretain Agglo. Etil y a également la voirie communale qui rentre dans le budget du Muretain Agglo, mais qui n'est pas payée par lui, qui est payée par l'ensemble des collectivités appartenant à cet EPCT. Donc, sur les investissements, il y a eu les pistes cyclables, notamment toutes celles qui rentrent dans le cadre du schéma directeur des pistes cyclables ; et il va y avoir le morceau d’Aygolounguo, dont les travaux von commencer dans une quinzaine de jours, la maison du vélo, les ZAE, et la réhabilitation du quartier Capèle, puisqu'une des compétences du Muretain Agglo dans le cadre de la politique de la ville est d'accompagner la ville de Muret sur tout ce qui est rénovation urbaine sur les quartiers politiques de la ville. Et il y a également un marché global de performance énergétique conséquent qui a été lancé par le Muretain Agglo, l'objectif étant de faire à terme bien-entendu des économies sur les coûts des fluides.
Voilà globalement ce que je voulais vous dire sur le Débat des Orientations Budgétaires. Il n'y aura rien de majeur, me semble-t-il, pour ce qui concerne le budget à venir. Nous allons considérer, en termes d'investissements, qu'il s'agira d'un budget de transition sur 2026, avec toujours cette volonté d'investir sur le schéma directeur des pistes cyclables de façon à aller au bout de ce schéma, qui reste encore perfectible, notamment sur notre secteur, entre Frouzins et Fonsorbes.
Je ne sais pas si vous avez des questions.
M. Pilet : oui, sur ce dernier point : ce n'était pas acté la liaison cyclable ? Mme la Maire : si, si, elle est actée. Mais le calendrier n'est pas posé. Mais bien-süûr, elle est actée, et nous pouvons espérer que l'intégralité du tronçon se fera sur le mandat à venir. Mais effectivement, pour l'instant, nous faisons petit bout par petit bout.
Voilà pour ce qui concerne le Muretain Agglo.
17 - DÉCISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL CONFORMÉMENT A L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
Mme la Maire : la décision que j'ai prise en vertu de la Délégation du Conseil date du 31 décembre 2025 : e Maintenance et entretien des installations de chauffage et climatisation des bâtiments communaux - avenant n° 1 au lot 2 "installations de climatisation"
> Is'agit de l'intégration de la maintenance des équipements pour un montant de 799,00 € HT, Vous avez vu les détails, vous l'aviez annexée à la convocation.
Mme Marnac : pardon, juste pour l'avenant. En fait, dans le marché, la maintenance n'était pas prévue ? C'est ce que nous n'avons pas tout compris en fait à cet avenant.
Mme la Maire : : nous le regardons, nous cherchons la réponse, et vous répondrons. Je poursuis.
27 Conseil Municipal du 29 jamvier 2026
[18 - QUESTIONS ORALES POSÉES PAR LES DIVERS GROUPES
Mme la Maire :
Groupe "Fonsorbes l'Humain d'Abord'
1. Nous voudrions avoir le retour de l'estimation des Domaines pour la vente de la maison située au
2250 route de Tarbes. Où en est le projet ?
L'avis du Domaine a établi une estimation à 183 000 €, avec une marge d'appréciation de 10 % pour
la vente de la maison en question.
Cette cession concernerait un projet de logements sociaux global sur plusieurs parcelles, propriétés de l'EPFO. La surface concernée de la maison est de 230 m2.
M. Bonnet : du coup, vous n'avez pas répondu à l'intégralité de la question, où en est le projet ? Mme la Maire : pour l'instant, MÉSOLIA est en train de travailler sur le projet, nous n'avons donc rien
de définitif.
M. Bonnet : nous n'avons pas vendu encore ?
Mme la Maire : nous n'avons pas vendu non, vous le saurez le jour où nous vendrons …
M. Bonnet : … je ne sais pas, parce que …
Mme la Maire : … excusez-moi, quand nous vendons, M. Bonnet, il y a une délibération du Conseil
Municipal …
M. Bonnet : … et c'est bien ce qu'il nous semblait. C'est pour cela que je vais aller au bout de mon propos, c'est que nous étions très étonnés que vous annonciez sur un panneau que vous avez fait afficher pendant la période préélectorale …
Mme la Maire : …
M. Bonnet : … dans la période préélectorale, laissez-moi finir s'il vous plaît, que vous annonciez un projet, d'accord ?, commun MÉSOLIA/ ville de Fonsorbes, alors que vous n'avez pas vendu ce bien- là. Deux Élus autour de cette table ont justement fait une formation, je pense que là vous frôlez un petit peu la correctionnelle quand même. Après, moi je vous dis ça, vous verrez après si la liste qui sera conduite par votre Premier Adjoint pourra perdurer jusqu'au bout et arriver au bout peut-être des élections. Mais, ce sont des méthodes qui ne sont pas correctes vis-à-vis des listes concurrentes … Mme la Maire : … je crois que ce projet a déjà été évoqué en Conseil Municipal, vous ne l'avez pas découvert en voyant le panneau, ce n'est pas la première fois que nous affichons des panneaux pour avertir les Fonsorbais de ce qu'il va se passer …
M. Bonnet : … pardon ? Alors pour ce type de projet c'est la première fois que vous le faites. C'est la première fois. Donc vous dérogez totalement à la communication en période préélectorale. Ça, c'est clair. Et vous n'avez pas vendu ce bien. Le Conseil Municipal, effectivement, n'a pas donné son aval
Mme Ja Maire : … mais si vous êtes élu M. Bonnet, la prochaine fois … M. Bonnet : .… non, mais ce n’est pas une histoire de "si vous êtes élu”, ne déviez pas les propos que je tiens s'il vous plaît. Je vous explique, vous êtes en faute, qu'il y a un droit à respecter vous l'avez dit tout à l'heure et là, il n'est pas respecté. Et vous affichez quelque chose qui n'a pas aujourd'hui de
fondement.
Mme la Maire : c'est votre interprétation.
M. Bonnet : non, ce n’est pas mon interprétation. Vous avez mis le panneau, en plus, vous ne vous êtes pas trompés : vous l'avez mis bien face au 2250 route de Tarbes qui appartient encore à la collectivité, et qui n'a pas été vendu à MÉSOLIA.
Mme la Maire : l'autre question …
Juste, excusez-moi, je voudrais finir là-dessus parce que vous avez bien conscience du fait que nous voulons créer du logement, et du logement social. Il y a aujourd'hui sur le Muretain Agglo 7 000 demandes de logement social en attente. Le besoin de logement est un besoin crucial, crucial. La crise du logement, elle n'est pas demain, elle est aujourd'hui. Les demandes de gens en attente d'un logement sont nombreuses, dans toutes les communes. Là, il y a un projet de logement social qui répondra à la demande de familles monoparentales, de personnes âgées, donc il me semble que nous devrions tous être satisfaits de cette perspective-là.
M. Bonnet : là où je ne suis pas satisfait, où notre groupe n'est pas satisfait, c'est bien ce que je dis, ce n'est pas là mon propos, ce n'est pas là notre propos …
Mme la Maire : … ça l'a été …
28 Conseil Municipal du 29 janvier 2024 [ /
M. Bonnet : … le propos c'est que vous dérogez aux règles de communication, et vous fraudez. Mme la Maire : … les grands mots, de suite. Ça l'a été, M. Bonnet, …
M. Bonnet : … vous fraudez …
Mme la Maire : .… lors d'un Conseil Municipal où nous avons présenté ce projet, vous avez dit qu'il ne fallait pas faire de logement social à cet endroit-là.
M. Bonnet : je reprends mon propos, je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas faire à cet endroit-là, j'ai dit que vous alliez mettre en difficulté des riverains qui vont avoir des vues directes sur leurs habitations et sur leurs jardins. Vous modifiez sans cesse nos propos, vous êtes … Mme Voisin, je vous invite à relire le procès-verbal du Conseil Municipal …
M. Séverac, hors micro : … nous le reprendrons …
Mme Voisin : .…. je me souviens …
M. Bonnet : … reprenez-les, reprenez-les, M. Séverac … N'insistez pas trop parce qu'il y a des choses qui pourraient être annoncées prochainement.
M. Séverac: ça .. en tout cas, je m'inscris en faux avec vos propos sur la fraude et sur la communication qui est juste une information factuelle, et qui n'est pas … M. Bonnet : .… vous pouvez faire taire le public derrière moi s'il vous plaît ? M. Séverac : oui,
M. Bonnet : .…. non, mais votre ancien colistier ne fait que parler derrière, et commente sans cesse mes propos, il le faisait bien assez avant, quand il était autour de cette table. Maintenant qu'il se taise. M. Séverac, hors micro : bon, taisez-vous, M. …
2. Nous voudrions avoir une information sur les fermetures de classes envisagées pour la rentrée de
septembre pour nos écoles et pour le collège. Il nous semble que pour le collège, une classe
supplémentaire de 6ème était demandée. Savez-vous ce qu'il en est ?
Mme la Maire : l'Éducation Nationale, de toute façon, a annoncé très clairement que pour tout ce qui
concernait ouvertures et fermetures de classes, cela ne serait annoncé qu'après les municipales. Donc là, aujourd'hui, nous avons envoyé nos effectifs ou nos prévisions d'effectifs, et nous attendrons tous avril pour savoir ce qu'il en est, et ce qu'a décidé l'Éducation Nationale, sachant qu'elle annonce déjà 10 postes en moins sur l'académie. Donc, chez qui ça va tomber ? Nous verrons bien. Nous savons bien que nous avons une baisse des effectifs, cela ne fait pas de doute. M. Pilet : là, vous parlez primaire ?
Mme la Maire : primaire et maternelle.
M. Pilet : et par rapport au collège ? Puisqu'au collège, il a été dit, nous n'avons pas compris, qu'il y aurait peut-être une classe qui serait menacée, mais une classe est demandée aussi, donc est-ce que vous avez des informations ?
Mme Lacoste, Adjointe déléguée au secteur "Jeunesse et Scolaire" : alors, qui a dit? Moi, la seule information que j'ai, c'est du Conseil d'Administration du 6 novembre, auquel j'ai assisté, où Mme Richoud-Bizet a fait les projections pour la rentrée de septembre, où elle comptait avoir le même nombre de divisions, c'est-à-dire 23 divisions, et là j'ai appris, pas par l'institution, mais par des parents d'élèves, qu'a priori nous lui aurions dit qu'elle n'aurait que 22 divisions en septembre. Donc, c'est le DASEN qui décide de tout cela, et pour l'instant je n'en sais pas plus. Je vais donc attendre le prochain Conseil d'Administration pour avoir plus d'informations et poser d'éventuelles questions. M. Pilet : il n'était pas question qu'elle demande une classe de plus ? Il n'y avait pas un projet spécifique ? Elle demandait une classe de plus en sixième ?
Mme Lacoste : pas que je sache, non, elle avait compté 180 élèves en sixième, elle comptait avoir 6 sixièmes, elle restait sur 23 divisions, mais là, il lui a été annoncé qu'elle n'en aurait que 22. M. Pilet : d'accord.
Mme la Maire : la réponse, Mme Marnac : rajout du bâtiment Bragot au contrat, pour la maintenance … Oui, nous avons rajouté le bâtiment Bragot qui, bien-entendu, n'était pas pris en compte jusqu'à présent.
Merci, Mme M.
19 - INFORMATIONS DIVERSES
n'y a aucune information.
29 Conseil Municipal du 29 janvier 2026
Mme la Maire : c'était donc le dernier Conseil Municipal de la mandature. Je voudrais vous remercier à tous,
Élus des Minorités et de la Majorité, pour le travail fourni tout au long de ces années. Je tiens tout
particulièrement à remercier les membres de ma Majorité ; nous n'avons pas eu un mandat facile, et le soutien qui m'a été apporté a été indéniable, notre équipe a fait preuve d'une forte solidarité, Les deux seuls qui aient quitté la Majorité au cours de ce mandat sont partis pour des raisons professionnelles ou privées. Donc, encore merci beaucoup à vous tous. Je vais quitter ce poste avec regret et nostalgie, sans aucun doute. Je suis heureuse d'avoir été la Maire de Fonsorbes pendant 12 ans, cette fonction est passionnante, quelques fois lourde à assumer.
Je vous souhaite, quelle que soit la suite, une bonne continuité à vous tous. Nous aurons l'occasion de nous
revoir dans cette salle les 15 et 22 mars. Voilà, merci encore.
Applaudissements de l'assistance.
Mme la Maire : je tiens également à remercier tous les techniciens de la ville de Fonsorbes, parce que sans eux, les Élus sont impuissants. Nous avons besoin d'eux, de leurs compétences, de leur investissement. Donc, je compte sur vous, Mme la Directrice Générale des Services, pour leur transmettre mes remerciements. Applaudissements de l'assistance.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 38.
Mme la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise LOUZON Thierry
yat D LA
PR
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