unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre 27 juillet

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unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre 27 juillet Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre 27 juillet)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE

67 rue François Mitterrand

70170 PORT SUR SAÔNE

Nombre de membres : afférents au Conseil 57 Date de la convocation : 20/07/2020

en exercice 57 Date d’affichage : 30/07/2020

qui ont délibéré 54

L’an deux mil vingt, le 27 juillet, à 18 h 30, les membres composant le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Saône se sont réunis à la salle Saônexpo à Port-sur-Saône, après convocation, sous la présidence de Monsieur Luc SIMONEL, Prédisent.

Etaient présents, M. Mmes les membres du Conseil de la Communauté de Communes de Terres de

Saône :

AMANCE : BERTIN Jean-Marie, JACQUOT Béatrice, AMONCOURT : PARFAIT Marianne, AUXON-LES- VESOUL : MASSON Daniel, BAULAY : GERARD Frédéric, BOUGNON : HUGEDET Didier, VON FELTEN Karl, BOURGUIGNON LES CONFLANS : NOLY Cédric, BREUREY-LES-FAVERNEY : MARCHAL Jean, FOUILLET François, BUFFIGNECOURT : PETRIGNET Sébastien, CHAUX-LES-PORT : CHAUDOT Olivier, CHARGEY LES PORT : MAGNIN Antoni, CONFLANDEY : PARAT Marie-Pierre, CONTREGLISE : LALLOZ Claude, CUBRY-LES-FAVERNEY : BARDIN Christian, EQUEVILLEY : DEVAUX Elisabeth, FAVERNEY : BURNEY Gérard, GUEDIN François, FLAGY : CORNUEZ Michel, FLEUREY LES FAVERNEY : TISSERAND Franck, GRATTERY : LALLEMAND Jérôme, MENOUX : BARBEROT Jean-Paul, MERSUAY : PETITFILS Roland, MONTUREUX-LES-BAULAY : CHALMEY Jean-Pierre, NEUREY EN VAUX : TOURNIER Patrice, POLAINCOURT : SIMONEL Luc, NACCARATO Giuliano, PORT-SUR-SAONE : PEPE Jean, BOURION Brigitte, MADIOT Éric, REDOUTEY Agnès, MARIOT Jean-Pascal, PAULET-CHAILLET Véronique, SIBILLE Jean-Marie, SCHMIDT Ludivine, MARCHAND Jean-Marie, DINET Martine, PROVENCHERE : LEVREY Jean, PURGEROT : CONFLAND Bruno, SAINT-REMY : PINOT Christian, SCYE : JACHEZ Roland, SENONCOURT : FORMET Christophe, LE-VAL-SAINT-ELOI : SEIMPERE David, VAROGNE : FRANCHEQUIN Yannick, VAUCHOUX : SEGURA Patrick, VELLEFRIE : PEIGNEY Fabien, VENISEY : CUNY Charles, LA VILLENEUVE BELLENOYE ET LA MAIZE : RIESER Joël, VILLERS SUR PORT : PINTO Sylvie, VILORY : VILLATTE Delphine.

Absent(e)s : PORT SUR SAONE : ROBIN Sandrine, MARTIN Bernard, SAPONCOURT : ETIENNE Christine

Pouvoirs : FAVERNEY : LAURENT François donne pouvoir à BURNEY Gérard, POLAINCOURT : HORCHOLLE Benoît donne pouvoir à NACCARATO Giuliano, SAINT-REMY : FAVRET Gérald donne pouvoir à PINOT Christian.

BERTIN Jean-Marie a été désigné comme secrétaire de séance.

1. FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-SAONE

REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRES DE SAONELe Conseil de la Communauté de Communes de Terres de Saône,

Après en avoir débattu

Vu:

- la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dont l’article 99-II alinéa 2 prévoit que les délibérations des Etablissements publics de coopération intercommunale interviennent dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication du décret du 25 Juin 2004 visé ci-dessous ; - le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-12 qui stipule que les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’un Etablissement public de coopération intercommunale pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

- le décret n° 2004-615 du 25 Juin 2004 modifié relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice- présidents des Etablissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l’article L 5721-8 du même Code (Journal Officiel du 29 Juin 2004) ;

- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R 5214-1 fixant pour les communautés de communes des taux maximum.

Considérant :

- que la Communauté de Communes est située dans la tranche suivante de population : de 10000 à 19999 habitants ;

- que le taux maximum de l’indemnité par rapport au montant du traitement brut terminal de la Fonction Publique est pour cette tranche de population de 48.75% pour le président et de 20.63% pour le vice-président, soit respectivement un montant maximum de 1896.08 € pour le président et de 802.38 € pour le vice-président ;

Après en avoir délibéré par 2 voix CONTRE et 52 voix POUR, les membres du conseil communautaire décident que :

1) A compter du 17/07/2020, les taux et montants des indemnités de fonction du président et des vice- présidents sont ainsi fixés :

Taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique : Président : 48.75 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ; Du 1er au 14ème Vice-président : 15 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

2) Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

3) Les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget de l’établissement public.

2- DELEGUES SICTOM

a. Délégués SICTOM Val de Saône (syndicat mixte) élus au scrutin secret Depuis la modification des statuts du SICTOM Val de Saône votée à l’unanimité par le comité Syndical lors de la séance du 4 décembre 2018 puis par Terres de Saône, et suite aux nouvelles élections, il y a lieu de réélire les représentants de la collectivité.

Composition depuis 2019 :

- 14 délégués titulaires + 14 délégués suppléants (de la même commune) au Comité Syndical - 24 délégués titulaires + 24 délégués suppléants (de la même commune) au Conseil Consultatif.

Il est rappelé que la communauté de communes demandera au SICTOM de convier l’ensemble des délégués du comité syndical ainsi que celui du Conseil Consultatif à l’ensemble des réunions afin que chaque commune puisse bénéficier de l’ensemble des informations.

A. ORGANE DELIBERANT – COMITE SYNDICAL

- ELECTION de 14 délégués titulaires + 14 délégués suppléants de la même commune au Comité Syndical (CS)1 titulaire et 1 suppléant maximum par commune

Les délégués peuvent être élus communautaires ou élus municipaux.

B. ORGANE CONSULTATIF – CONSEIL CONSULTATIF

- ELECTION de 24 délégués titulaires + 24 délégués suppléants de la même commune au Conseil Consultatif (CC)

1 titulaire et 1 suppléant maximum par commune.

Les délégués peuvent être élus communautaires ou élus municipaux.

3- Désignation des représentants Terres de Saône au sein du Pays Vesoul – Val de Saône

Suite au renouvellement des instances communautaires, le Pays Vesoul – Val de Saône va procéder à la recomposition de son comité syndical, composé de 21 membres titulaires.

Ainsi, Terres de Saône doit désigner des délégués qui siègeront au comité syndical et prendront part aux actions du Pays : élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale, animation du programme LEADER, du Plan Climat Air Energie Territorial, du Contrat Local de Santé, suivi de la contractualisation avec la Région Bourgogne/Franche-Comté…

Les statuts du Syndicat mixte du Pays Vesoul – Val de Saône définissent le mode de représentation pour les communautés de communes ou d’agglomération tel que :

Article 7-1 - Extrait : « Le Comité Syndical est composé d’un délégué titulaire par Communauté de Communes et d’un délégué supplémentaire par tranche de 4 000 habitants […]. Chaque délégué dispose d’une voix unique au Comité Syndical. Un suppléant par titulaire sera désigné. […] ».Pour la Communauté de communes Terres de Saône, le nombre de délégués à désigner est de 4 titulaires et autant de suppléants, soit 8 membres.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de désigner au sein du Pays Vesoul Val de Saône, les membres suivants :

4 Titulaires 4 Suppléants

NOM Prénom BERTIN Jean-Marie

AMANCE

CHEVALLIER David

CONTREGLISE

NOM Prénom GERARD Frédéric

BAULAY

MINIC Matthieu

SENONCOURT

NOM Prénom LALLEMAND Jérôme

GRATTERY

TISSERAND Franck

FLEUREY LES FAVERNEY

NOM Prénom CHAUDOT Olivier

CHAUX LES PORT

NACCARATO Giuliano

POLAINCOURT

4- Désignation de délégués LEADER PVVS – COMITE DE PROGRAMMATION

Pour rappel, le Comité de Programmation (CP) compte deux collèges : • Un collège privé, composé de représentants d’associations, de socio-professionnels, de chefs d’entreprises, etc.,

• Un collège public, composé de deux titulaires et deux suppléants issus de chaque EPCI et d’un binôme représentant le Pays.

Pour le renouvellement du CP, il nous est proposé par le Pays de conserver les membres désignés lors du lancement de la programmation 2014/2020, et de procéder au remplacement des membres qui ne sont plus élus à ce jour.

Pour la CC Terres de Saône, les membres titulaires et suppléants étaient :

Titulaire : Jean-Marie BERTIN Suppléant : Christel DUCHET Titulaire : Isabelle FRANCK-GRANDIDIER Suppléant : Christian METTELET

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de désigner les membres ci-dessous :

2 Titulaires 2 Suppléants

NOM Prénom BERTIN Jean-Marie

AMANCE

CHAUDOT Olivier

CHAUX LES PORT

NOM Prénom FRANCK-GRANDIDIER Isabelle

AUXON LES VESOUL

CHEVALLIER David

CONTREGLISE

5- Désignation d’un titulaire et d’un suppléant au SIED (TEPCV)

Le SIED 70 a décidé la création de la commission consultative prévue à l’article 198 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), transposée à l’article L2224- 37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Cette commission a pour but de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données.

Il est demandé que chaque EPCI en tout ou partie inclus dans le périmètre du SIED 70 désigne un représentant.

1 Titulaire 1 Suppléant

NOM Prénom CHEVALLIER David

CONTREGLISE

PAULET-CHAILLET Véronique

PORT SUR SAONELe conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la désignation de CHEVALIIER David de Contréglise en tant que titulaire et de PAULET-CHAILLET Véronique de Port sur Saône en tant que suppléante pour représenter la collectivité au sein du SIED 70.

6- Désignation d’un délégué représentant le collège des élus et du personnel au CNAS

Rappel de la délibération en date du 13 janvier 2014 relative à l’adhésion de la communauté de communes Terres de Saône au CNAS.

Suite aux élections et à la réinstallation du conseil communautaire, il y a lieu de désigner un nouveau délégué représentant du collège des élus et du personnel.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de désigner CUNY Charles pour représenter le collège des élus et du personnel.

1 Titulaire

NOM Prénom CUNY Charles VENISEY

7- Désignation d’un délégué RGPD

La collectivité a confié au CDG 54 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :

1. Documentation et information

• fournit à la collectivité un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ; • organise des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collect ivité ;

2. Questionnaire audit et diagnostic

• fournit à la collectivité un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ; • met à disposition de la collectivité le registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ;

• dispense des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés;

3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures

• accompagne la réalisation de l’étude d’impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité

• produit une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques;

• fournit des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles...) ;

4. Plan d’ action

• établit un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;

5. Bilan annuel

• produit chaque année un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;

1 Titulaire

NOM Prénom VON FELTEN KarlAprès en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de désigner VON FELTEN Karl en tant que délégué à la Protection des Données pour la communauté de communes Terres de Saône au CDG54, avec qui la collectivité à conventionné en 2018 (la convention court jusqu'au 31 décembre 2021 et est reconductible tous les ans par tacite reconduction).

8- Désignation des délégués « Forêt » - Association des communes forestières

La Communauté de communes Terres de Saône adhère chaque année à l’association des communes forestières (COFOR).

Afin que notre collectivité soit représentée, il convient de désigner un représentant titulaire ainsi que son suppléant.

Les élus qui seront désignés comme "délégués forêt" seront les représentants et interlocuteurs privilégiés auprès de la Fédération nationale des Communes forestières et de notre association référente.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de désigner les personnes ci-dessous pour représenter la communauté de communes Terres de Saône :

TITULAIRE SUPPLEANT

NOM MINIC MARCHAL Prénom Matthieu Jean Mandat Maire de Senoncourt Maire de Breurey les Faverney

9- Désignation délégués GEMAPI

Au 1er janvier 2018, la compétence Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations dite compétence GEMAPI, est transférée de plein droit aux communautés, cette compétence et son contenu étant définis par l’article L.211-7 I bis du Code de l’environnement.

Cette nouvelle compétence obligatoire devra être exercée, au 1er janvier 2018, en globalité, et donc dans la totalité de ses composantes, sans possibilité de ne pas inclure tout ou une partie de l’une d’entre elles.

Il y a lieu de désigner les personnes dénommées ci-dessus pour représenter la collectivité concernant la compétence GEMAPI pour représenter la Lanterne, le Durgeon, la Saône et la Superbe.

Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de désigner les personnes dénommées ci-dessus pour représenter la collectivité concernant la compétence GEMAPI pour représenter la Lanterne, le Durgeon, la Saône et la Superbe.

10- Désignation de délégué au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

La collectivité adhère au CAUE de la Haute-Saône et par conséquent il est nécessaire de désigner un délégué de la Communauté de Communes auprès de cet organisme ainsi qu’un suppléant.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de désigner les personnes ci-dessous :

4 Titulaires 4 Suppléants

NOM Prénom MARCHAL Jean GUEDIN François (Lanterne)

NOM Prénom RIESER Joël FRANCK-GRANDIDIER Isabelle (Durgeon)

NOM Prénom SEGURA Patrick MADIOT Eric (Saône)

NOM Prénom LALLOZ Claude PINOT Christian (Superbe)1 Titulaire 1 suppléant

NOM Prénom MINIC Matthieu

SENONCOURT

VON FELTEN Karl

BOUGNON

11- Désignation de délégués au conseil d’administration de l’Office de Tourisme

Suite au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, la Communauté de Communes Terres de Saône doit procéder aux désignations des représentants qui devront siéger au Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme « Terres de Saône ».

Conformément aux statuts de l’Office de tourisme, article 5, la Communauté de Communes Terres de Saône doit désigner 4 membres.

4 Titulaires

NOM Prénom BOURION Brigitte PORT SUR SAONE

NOM Prénom DEVAUX Elisabeth EQUEVILLEY

NOM Prénom JACQUOT Béatrice AMANCE

NOM Prénom LALLEMAND Jérôme GRATTERY

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire désignent les personnes ci-dessus pour siéger au conseil d’administration de l’office de tourisme Terres de Saône.

12- PV D’ELECTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Rappels :

• La commission d'appel d'offres est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales, d’examiner les candidatures, les offres et d'attribuer le marché.

• Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée.

• Le Code de la commande publique ne précise plus le régime et la composition de la commission d'appel d'offres ; seules les dispositions du CGCT sont applicables en la matière.

• Elle est composée de membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle. Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse.

Comme le prévoit l’article L.1411-5 du CGCT, la commission d’appel d’offres de tous les EPCI doit invariablement être composée de son Président et de cinq membres élus.

Ainsi, il convient de désigner les membres titulaires de la CAO et ce, pour la durée du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Sont désignés :

Représentant du Président de la commission d’appel d’offres : JACHEZ Roland

5 TITULAIRES Nombre de

voix

5 SUPPLEANTS Nombre de

voix

MASSON Daniel 37 CORNUEZ Michel 54

PARFAIT Marianne 34 CUNY Charles 54CHIPAUX Christine 33 LALLEMAND Jérôme 54

FRANCHEQUIN Yannick 30 MADIOT Éric 54

LALLOZ Claude 30 PINOT Christian 54

13- DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Le conseil communautaire doit dresser une liste sur proposition des communes membres (20 titulaires et 20 suppléants) de 40 PERSONNES dont 1 représentant par commune obligatoirement.

Un grand nombre de communes ont transmis à la collectivité le nom de la personne qu’elles avaient choisie, pour celles n’ayant pas communiqué de nom au préalable, le maire est donc proposé.

Commune Nom, Prénom

AMANCE BERTIN Jean Marie

AMONCOURT SYLVESTRE Marie-Christine

AUXON FRANCK-GRANDIDIER Isabelle

BAULAY GERARD Frédéric

BOUGNON HUGEDET Didier

BOURGUIGNON DURANT Pierre

BREUREY MARCHAL Jean

BUFFIGNECOURT PETRIGNET Sébastien

CHARGEY DURGET Julien

CHAUX FAURIE Jacques

CONFLANDEY DURGET Arnaud

CONTREGLISE LALLOZ Claude

CUBRY BARDIN Christian

EQUEVILLEY DEVAUX Elisabeth

FAVERNEY BURNEY Gérard

GENY Arnaud

FLAGY CORNUEZ Michel

FLEUREY TISSERAND Franck

GRATTERY LALLEMAND Jérôme

MENOUX BARBEROT Jean Paul

MERSUAY PETITFILS Roland

MONTUREUX LES

BAULAY

BERNARD Marcel

NEUREY SAGET Alain

POLAINCOURT HORCHOLLE Benoît

PORT SUR SAONE REDOUTEY Agnès

MARCHAND Jean-Marie

PROVENCHERE LEVREY Jean

PURGEROT CONFLAND Bruno

ST REMY PINOT Christian

SAPONCOURT ETIENNE Christine

SCYE JACHEZ Roland

SENONCOURT FORMET Christophe

LE VAL ST ELOI SEIMPERE David

VAROGNE LAMBOLEY Sylvia

VAUCHOUX SEGURA Patrick

VELLEFRIE CRIQUI Gilbert

VENISEY CUNY Charles

LA VILLENEUVE RIESER Joel

VILLERS ARMAND Arnaud

VILORY VILATTE DelphineAprès en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité cette proposition du Président, ainsi que le tableau ci-dessus.

14- DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la communauté de communes, en vertu de l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales est dans l’obligation d’avoir une commission pour l’accessibilité.

Une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle est composée de représentants la collectivité, mais aussi d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil communautaire et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Le rapport de la commission pour l'accessibilité est présenté au Conseil communautaire et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Il n'y a pas d'indication sur le nombre de personnes titulaires et suppléantes. Le Conseil est donc compétent pour en définir le nombre de membres et y désigner les représentants de la collectivité.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de fixer le nombre de représentants de la collectivité pour cette commission à 10 membres et de désigner les membres suivants :

15- DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT PONCTUEL D’AGENTS

CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMAMENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Commune Nom, prénom

1 AMONCOURT JAVELET Cindy 2 AMANCE JACQUOT Béatrice

3 PORT SUR SAONE PAULET-CHAILLET Véronique 4 CONTREGLISE LALLOZ Claude

5 SENONCOURT MINIC Matthieu 6 GRATTERY LALLEMAND Jérôme

7 CHAUX LES PORT CHAUDOT Olivier

8 AUXON PETITJEAN Mickael 9 CONFLANDEY PARAT Marie-Pierre

10 CHARGEY LES PORT MAGNIN AntoniVu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1°,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu le budget communautaire,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à la saison et/ou aux activités de la communauté,

Après en avoir délibéré par 1 ABSTENSION et 53 voix POUR, les membres du conseil communautaire :

✓ Décident le recrutement d’agents contractuels en référence au grade d’adjoint technique et/ou administratif de 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

✓ Décident le recrutement d’agents contractuels en référence à d’autres grades selon le besoin du service pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, ✓ Stipulent que ces agents assureront des fonctions d’agent technique ou administratif polyvalent à temps complet ou à temps non complet à hauteur de 17 h 30 hebdomadaires,

✓ Indiquent que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 indice brut 297, indice majoré 309 du grade de recrutement (selon les grilles indiciaires en vigueur), ou par référence à un échelon supérieur en adéquation avec les fonctions exercées,

✓ S’engagent à inscrire les crédits correspondants au budget,

✓ Autorisent le président ou son délégué a effectué les formalités de recrutement de l’agent et à signer le contrat d’engagement correspondant ainsi que toute pièce utile relative à ce dossier,

✓ Précisent que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.

16- DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1°,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu le budget communautaire,

CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement sur des emplois permanents de fonctionnaires ou d’agents non titulaires indisponibles,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 2 voix CONTRE et 52 voix POUR de :

✓ Autoriser le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer sur des emplois permanents des fonctionnaires ou des agents non titulaires momentanément indisponibles,✓ Charger le Président de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, ✓ S’engager à inscrire les crédits correspondants au budget.

17- URSSAF : Autorisation de signature du contrat d’adhésion révocable d’assurance chômage

Le président informe le conseil communautaire de l’obligation qui est faite à la communauté de communes d’adhérer à l’assurance chômage pour les agents non titulaires et non statutaires.

Afin de procéder à cette adhésion, le président demande l’autorisation de signature du contrat d’adhésion qui regroupe les principes de cette adhésion, à savoir :

• L’adhésion engage la communauté pour 6 ans. Le contrat est renouvelé automatiquement par tacite reconduction, sauf dénonciation formulée un an avant la fin du contrat, • L’adhésion concerne tous les agents non titulaires et non statutaires présents et à venir, • La communauté s’engage à verser à l’Urssaf l’ensemble des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement du régime d’assurance-chômage dont elle est redevable au titre des rémunérations versées par elle-même.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le président à signer le contrat d’adhésion révocable à l’assurance chômage.

18- AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL NON TITULAIRE PAR LE SERVICE DE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE

(LOI N°84-53 MODIFIEE – ART. 25)

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention.

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, le Président propose d’adhérer au service de missions temporaires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute- Saône (CDG 70),

Le président présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 70.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

- APPROUVER la convention cadre susvisée telle que présentée par le Président, - AUTORISER le Président ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du CDG 70, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISER le Président à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 70, en fonction des nécessités de services,

- DIRE que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

Le Président :- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon – 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état.

19- IMMOBILIER D’ENTREPRISE

Le Président rappelle à l’Assemblée que Terres de Saône est engagée, avec le Département, dans le soutien aux investissements immobiliers des entreprises de son territoire.

La Communauté de communes a pour se faire délégué au Département de la Haute-Saône la compétence d’octroi des aides en matière d’investissement immobilier d’entreprise, et ce par convention (septembre 2019).

Le Président expose au Conseil communautaire qu’après deux années de mise en application au niveau départemental du règlement d’intervention des aides à l’immobilier d’entreprise, il est apparu opportun, compte-tenu de l’intérêt sur le plan local de certains projets de plus faible envergure, d’abaisser le seuil de la surface éligible à 250 m², au lieu des 500 m² prévus initialement.

En outre, et considérant la situation engendrée par la crise sanitaire, le Département de la Haute-Saône propose de permettre aux entreprises de déposer plusieurs dossiers dans le délai de 3 ans. Le plafond d’aide du Département, maintenu à 50 000 €, constituerait un maximum du montant des subventions mobilisables sur 3 ans à compter de la date d’attribution de la première subvention.

L’évolution de ces conditions nécessite la rédaction d’un avenant à la convention en vigueur.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

- revoir les conditions d’éligibilité et adopter le règlement d’intervention proposé par le Département, comprenant donc :

• une surface plancher minimum de 250 m²

• un plafond d’aide au montant inchangé mais mobilisable sur 3 années à compter de la date d’attribution de la première subvention

- autoriser le Président à signer l’avenant n°1 à la convention correspondante.

20- DEMANDES DE SUBVENTIONS CAF

A- Demandes de subventions CAF – Aide à l’Equipement pour le multi-accueil d’Amance et la crèche de Port sur Saône/ CAF

Le président explique aux membres du conseil communautaire qu’il y a lieu de demander des subventions à la CAF, pour des investissements pour les multi-accueils d’Amance et de Port-sur-Saône pour l’année 2020/2021.

Multi-accueil Amance

Nature de la demande Montant TTC Montant HT

Création d’un espace « Snoezelen » (espace de

détente) 2634.33 € 2107.15€ Filtre anti UV 2400.00€ 2000.00€ Achat chaussures de travail + tenues 1201.34€ 1001.11€ Renouvellement vaisselles +linges 640.00€ 520.00€ Miroir d’apprentissage 130.00€ 108.33€ Transat 218.96€ 175.17€ Achat de jeux/jouet de motricité 150€ 120€ Total des dépenses 7374.63€ 6031.76 € Subvention CAF sollicitée (40 %) 2412.70€ Autofinancement Terres de Saône 3619.06€Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à demander les subventions à la CAF au titre de l’aide à l’équipement pour les multi-accueils d’Amance et de Pot-sur-Saône suivant les plans de financements ci-dessous :

B-Demande de subvention CAF – Aide à l’Equipement pour les périscolaires de Terres de Saône / CAF

Le président explique aux membres du conseil communautaire qu’il y a lieu de demander des subventions à la CAF, pour des investissements / travaux pour les centres périscolaires de Terres de Saône pour l’année 2020/2021.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à demander les subventions à la CAF au titre de l’aide à l’équipement pour les périscolaires de Terres de Saône suivant les plans de financements ci-dessous :

21- RENOUVELLEMENT GESTION LOCATIVE LOGEMENTS CCTDS A HABITAT 70

Le Président rappelle que la gestion des logements de Terres de Saône est déléguée à Habitat 70 depuis le 1er septembre 2014.

La convention initiale était d’une durée initiale de 5 ans. En 2019, il a été décidé de renouveler cette convention pour une année. Celle-ci arrive à échéance le 31.08.2020.

Multi-accueil Port-sur-Saône

Nature de la demande Montant TTC Montant HT Installation d’un bouton « ouvre-

porte » dans le bureau du RAM/PMI 1542 1285 Filtre anti-UV 1000 800 Total 2542 2085

Subvention CAF sollicitée (40 %) 834€ Autofinancement Terres de Saône 1251€

Périscolaires de Terres de Saône

Port-sur-Saône, Flagy, Amance, Auxon et Faverney

Nature de la demande Montant TTC Montant HT

Appareils électroménager (aspirateur, micro-onde,

lave-vaisselle professionnel…) 5298.97€ 4239.18€

Travaux 790€ 632€

Mobiliers (chaise ergonomique, présentoir, porte-

manteaux, …) 631.95€ 519.42€ Modernisation des jeux (sociétés, collectifs et

individuels) 1515.70€ 1233.28€

Renouvellement Vaisselle 355.20€ 296€

Matériels éducatifs (sports, outils) 713.44€ 591.53€

Création de deux coins repos/bibliothèques

(Amance et Flagy) 2241.25€ 1792.98€ Amélioration des températures à l’intérieur des

bâtiments (filtre anti UV, ventilateur, …) 4033€ 3402.40€ Amélioration du système de facturations/ pointages

des familles (migration du logiciel, achat de

tablettes, pc portable… )

7455.06€ 6651.60

Total des dépenses 23034.57 € 19358.39 €

Subvention CAF sollicitée (40 %) 7743.37€

Autofinancement Terres de Saône 11615.02€Il précise que les frais de gestion s’élèvent à 7 % du quittancement théorique (loyers + charges, y compris vacants).

Afin de laisser le temps de la réflexion aux membres du conseil communautaire nouvellement installé, le Président propose au conseil de renouveler la gestion des logements de la communauté de communes à Habitat 70 et de l’autoriser à signer le contrat de mandat de gestion à compter du 1er septembre 2020 et pour une durée de 1 année.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

- Valider le principe de mandater Habitat 70 pour la gestion des logements de la communauté de communes,

- Autoriser le Président à signer le contrat de mandat de gestion de logements avec Habitat 70, - Mandater le Président pour l’exécution de la présente et l’autorise à signer toute pièce relative à ce dossier,

- Autoriser en cas d’empêchement du Président, le 1er vice-président à signer toute pièce relative à ce dossier.

22- PROTOCOLE TERRITORIAL HABITER MIEUX

Monsieur le Président informe que le Département a souhaité poursuivre la dynamique des aides à la pierre pour une nouvelle période de 6 ans (2019-2024), et a sollicité la Communauté de communes pour la reconduction de deux politiques : Habiter Mieux et la mise sur le marché de logements locatifs conventionnés privés.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Terre de Saône a signé avec l’Etat et le Département plusieurs protocoles territoriaux « Habiter mieux », dont le dernier est arrivé à échéance le 31 décembre 2019. Le programme Habiter Mieux permet aux propriétaires occupants qui réalisent des travaux permettant d’obtenir une amélioration d’au moins 25 % de la performance énergétique du logement d’obtenir des subventions de l’ANAH et, le cas échéant, du Département.

Monsieur le Président propose de poursuivre la mise en œuvre du programme sur le territoire intercommunal. Le Département de la Haute-Saône accorde une aide financière aux travaux dans les mêmes conditions que la prime Habiter Mieux de l’Anah, dont le montant est de 500 €.

Cette prime « Habiter mieux » est octroyée aux propriétaires occupants, dès lors que la Communauté de Communes sur laquelle est situé le logement apporte une aide a minima équivalente pour financer des travaux et/ou le reste à charge du diagnostic thermique.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaires décident à l’unanimité de :

• renouveler le protocole territorial « Habiter mieux » pour la période du 1ier janvier 2020 au 31 décembre 2024, selon les montants suivants :

- une aide de 500 € aux propriétaires occupants bénéficiant du programme, - une aide de 150 € pour financer le diagnostic thermique.

• fixer un objectif annuel de 10 dossiers

23- FERMETURE DE CLASSES

Vu les articles L212-2 et L212-8 du Code de l’Education,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Saône, et plus particulièrement la définition de sa compétence « Scolaire »,

Vu les délibérations des communes de Faverney, Equevilley, Provenchère, Breurey-lès-Faverney, Mersuay, Bourguignon-lès-Conflans et Menoux, respectivement datées du 27 août 2015, 9 octobre 2015, 16 février 2016, 30 août 2015, 3 août 2015, 3 Février 2017 et 2 Novembre 2016, portant sur leur volonté de se voir rattachées au pôle de Faverney,

Vu le courrier de Mme Ménissier, Inspectrice d’académie informant le retrait des postes des écoles de Breurey- lès-Faverney et Menoux,

Le Président expose à l’Assemblée que, lors de la Conférence des Maires du 8 juillet 2015, chaque commune de Terres de Saône a été invitée à s’exprimer par voie de délibération quant à son rattachement au projet de pôle éducatif. Les communes rattachées au pôle éducatif de Faverney à partir de septembre 2020 sont donc les suivantes :

o Faverney,o Equevilley,

o Provenchère,

o Breurey-lès-Faverney,

o Mersuay,

o Menoux, et

o Bourguignon-lès-Conflans

En outre, le Président présente à l’Assemblée le courrier de Madame Ménissier Liliane, Inspectrice d’Académie et DASEN de Haute-Saône, qui, faisant suite à cette nouvelle sectorisation, informe du retrait de deux emplois d’enseignants implantés à l’école de Menoux et deux emplois d’enseignants implantés à l’école de Breurey-lès-Faverney.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 53 voix POUR et 1

ABSTENSION de fermer les écoles de Menoux et Breurey-lès-Faverney à compter de la rentrée de

septembre 2020.

24- Délibération : pacte régional avec les territoires pour l’économie de proximité

La crise sanitaire liée au coronavirus et le confinement qui en a résulté ont mis en difficulté économique et financière les entreprises de l’économie de proximité.

A ce titre, il est proposé de convenir d’un Pacte régional visant à soutenir l’économie de proximité. Ce dispositif, dédié aux TPE (très petites entreprises, de 0 à 10 salariés) de la Région, est constitué de deux volets complémentaires :

- Un fonds régional d’avances remboursables, auquel les EPCI contribuent à hauteur d’un euro par habitant

- Un fonds régional des territoires en subventions financé par les EPCI (1€ par habitant) et la Région (5€ par habitant). Chaque EPCI disposera donc pour ce dernier fonds de 6€ par habitant. Ce fonds devra faire l’objet d’une délégation d’octroi des aides par la Région aux EPCI (par conventionnement)

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

- Engager la Communauté de communes Terres de Saône dans le soutien aux très petites entreprises, mises en difficultés par la crise sanitaire, et d’engager la collectivité à verser 2€ par habitant dans le dispositif « Pacte régional avec les territoires pour l’économie de proximité » mis en place par la Région Bourgogne – Franche-Comté ;

- Signer la convention de partenariat avec la Région Bourgogne - Franche-Comté pour le fonds régional d’avances remboursables ;

- Signer la convention de délégation d’octroi des aides par la Région Bourgogne – Franche-Comté pour le fonds régional des territoires délégué

25- ADMISSIONS DE CREANCES EN NON VALEURS

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de statuer sur l’admission en non-valeur pour la somme globale de 277.28€ suivant le bordereau de situation transmis par la trésorerie en date du 30 juin 2020 et de mandater cette somme à l’article D6541.

26- ADMISSIONS DE CREANCES EN NON VALEURS CREANCES ETEINTES

Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrecevabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 53 voix POUR et 1 ABSTENSION de :- Statuer sur l’admission en non-valeur créances éteintes pour la somme de 475.76 € suivant le bordereau de situation transmis par la trésorerie en date du 26 juin 2020 et de mandater cette somme à l’article D6542.

- Statuer sur l’admission en non-valeur créances éteintes pour la somme de 194.26 € suivant le bordereau de situation transmis par la trésorerie en date du 26 juin 2020 et de mandater cette somme à l’article D6542.

- Statuer sur l’admission en non-valeur créances éteintes pour la somme de 36.48 € suivant le bordereau de situation transmis par la trésorerie en date du 4 mars 2020 et de mandater cette somme à l’article D6542. (BUDGET PERISCOLAIRE)

27- A- BUDGET CRECHE – DM1 – OUVERTURE DE CREDITS

Le Président explique au conseil communautaire que suite à un sinistre sur le toit terrasse à la crèche de Port sur Saône, Terres de Saône a mis en œuvre sa garantie dommage ouvrage avec Groupama. Ce dernier a répondu favorablement pour indemniser à hauteur de 4 404.40 € ces dommages qui seront pris par l’entreprise SARL Vésulienne du Bâtiment Peintures Modernes.

Ainsi, il y a lieu d’ouvrir les crédits suivants :

Section de fonctionnement

D615221 : entretien de bâtiment + 4 404 €

R7788 : produits exceptionnels : + 4 404 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

27- B - BUDGET CRECHE – DM2 – OUVERTURE DE CREDITS

Le Président explique au conseil communautaire que suite à un sinistre sur la verrière à la crèche de Port sur Saône, Terres de Saône a mis en œuvre sa garantie dommage ouvrage avec Groupama. Ce dernier a répondu favorablement pour indemniser à hauteur de 5 480 € ces dommages qui seront pris par l’entreprise SARL Vésulienne du Bâtiment Peintures Modernes.

Ainsi, il y a lieu d’ouvrir les crédits suivants :

Section de fonctionnement

D615221 : entretien de bâtiment + 5 480 €

R7788 : produits exceptionnels : + 5 480 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

28- PV ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE AU COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE (SMRP) DE PURGEROT

Ce syndicat a pour objet le regroupement pédagogique des écoles maternelles et primaires des communes, incluant la prise en charge de tous les éléments favorisant la scolarité des élèves. Ce syndicat regroupe les communes de Purgerot, Fouchécourt, Chargey-lès-Port, Aboncourt-Gésincourt, Gevigney-et-Mercey, Lambrey et Augicourt.

Les communes de Chargey-lès-Port et Purgerot sont membres de la Communauté de communes Terres de Saône. Terres de Saône doit donc être représentée au comité syndical du Syndicat.

Modalités de représentation :

Selon l’article 6 de l’arrêté préfectoral de création, le SMRP est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les Conseils municipaux des communes associées et constitué à raison de deux délégués par commune : un délégué titulaire et un délégué suppléant.En vertu de l’article L5711-7 du CGCT, le Conseil communautaire doit élire ses délégués au comité syndical parmi ses membres, ou parmi toute personne susceptible d’être élu Conseiller municipal, soit ici deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour siéger au sein du comité syndical du SMRP.

Candidatures :

Se présentent candidats à cette élection :

- Mme PINOT Patricia, Conseillère municipale de la commune de Purgerot, en tant que titulaire. - M. CARTERET Julien, Conseiller municipal de la commune de Purgerot, en tant que suppléant. - M. MAGNIN Antoni, Maire de la commune de Chargey-lès-Port, en tant que titulaire. - Mme ANDRE Marie-Charlotte, Conseillère municipale de la commune de Chargey-lès-Port, en tant que suppléante.

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L5212-6, L5212-7, L5214-21 et L5411-7 ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 24 avril 1979, du 12 mars 1980 et du 2 janvier 1995, portant création et modification du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Purgerot ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Terres de Saône ;

Vu le Code général de collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’arrêté préfectoral n°70-2016-09-08-006 du 8 septembre 2016 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des 7 lieues,

Vu la délibération du 27 octobre 2016 du SIRP de Purgerot, concernant les modifications apportées à la dénomination et aux statuts du syndicat,

Vu la délibération de Terres de Saône n°14 en date du 12 décembre 2016,

Considérant qu’il convient que le Conseil communautaire procède à l’élection des délégués au scrutin uninominal à bulletin secret et à la majorité absolue :

Membres titulaires :

Ont obtenu Mme PINOT Patricia 54 voix

M. MAGNIN Antoni 54 voix

Membres suppléants :

Ont obtenu M. CARTERET Julien 54 voix

Mme ANDRE Marie-Charlotte 54 voix

29- SEDIA

Le Président rappelle aux membres du conseil que les sociétés d’aménagement SedD et SOCAD ont fusionné fin 2017 pour former SEDIA, un opérateur complet et reconnu, doté d’une capacité à s’adapter à un contexte en évolution et aux besoins des collectivités, grâce à l’élargissement de son territoire d’intervention et à la mutualisation des expertises.

A la suite, la société ayant travaillé, à la fois en interne et avec un appui d’experts externes, à son plan stratégique, elle a identifié un enjeu de conforter son identité pour réussir sa mutation face à un contexte durci (concurrence accrue, marchés tendus, raréfaction des financements publics). Elle doit prendre appui sur la maîtrise de son cœur de métier (aménagement, construction et gestion), sa capacité d’ensemblier sur des opérations complexes et ses compétences internes de bon niveau tout en accentuant les partenariats au service des territoires et en faisant évoluer le socle d’opérations publiques. Pour ce faire, elle combine une approche métiers avec une approche territoriale, par laquelle elle préserve le sens de l’intérêt général et prend en compte des développements potentiels, en particulier sur de nouveaux métiers.

Sur la gouvernance de la société, compte tenu du niveau de sa participation au capital de SEDIA, le Département de Haute-Saône est présent dans ses instances décisionnelles et stratégiques (conseil d’administration, comité stratégique et comité d’engagement).Les statuts de la société instaurent une assemblée spéciale, regroupant les collectivités dont la participation au capital est trop réduite pour avoir une représentation directe en conseil d’administration mais qui, de ce fait, peuvent désigner collectivement un représentant pour siéger au conseil.

Ainsi, il y a lieu de désigner un représentant pour Terres de Saône.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de désigner MARIOT Jean-Pascal en tant que représentant de Terres de Saône.

1 Titulaire

NOM Prénom MARIOT Jean-Pascal

30- COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES CLECT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est mise en place au sein de la collectivité afin d’évaluer les transferts de charges.

En application des dispositions précipitées, le conseil communautaire doit déterminer la composition à la majorité des deux tiers de ses membres.

La CLECT doit être composée de membres des conseils municipaux des communes membres, étant précisé que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Le Président propose au conseil communautaire de maintenir la composition de la CLECT telle qu’elle était, à savoir 1 représentant par commune, soit un total de 38 membres.

Il est donc demandé à chaque conseil municipal des 38 communes membres de Terres de Saône de de délibérer sur ce point et de retourner les délibérations respectives à la communauté de communes avant le 15 septembre 2020.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées soit composée d’un représentant par commune, soit un total de 38 membres.