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Déliberation - 202304141612004741
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - 202304141612004741)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON Sources
de
lumière
DELIBERATION
: 2023-02-38
Conseillers
en
exercice
: 61
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2023
Publié
le
4
4
porn
NA
1
«1
ID
: 004-200068625-20230411-2023_02_38-DE
09 A]
Date
de
la
convocation
: 05
avril
2023
OBJET
:
Bilan
de
la
concertation
et
arrêt
du
projet
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
«
Alpes
Provence
Verdon
»
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
onze
avril
à
dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Allons
:
IACOBBI
Christophe
Allos
:
LANTELME
Michel
PELLISSIER
Stéphane
BIANCO
Philippe
Angles
:
Annot: COZZI
Marion
FENOUIL
Jean
MAZZOLI
Jean
RIGAULT
Philippe
Barrême
:
CHABAUD
Jean-Louis
VIVICORSI
Pierre-Louis
Beauvezer : Blieux
:
Braux
:
Castellane
:
LIPERINI
Bernard
TILLEMAN
Line
MARANGES
Philippe
JONKER
Nina
Castellet-les-Sauses
:
CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante
:
Clumanc
:
VIALE
Thierry
Etaient
présents
: Les
délégués
Colmars
les
Alpes
:
Demandolx : GAGLIO
Baptiste
Entrevaux
:
GUIBERT
Lucas
COTTON
Daniel
BONIFASSI
Eric
La
Garde
:
LAUGIER
Joël
La
Mure
Argens
:
MISTRAL
Frédéric
La
Palud
sur
Verdon :
BIZOT-GASTALDI
Michèle
La
Rochette
:
Lambruisse
:
MARTORANO
Robert
Le Fugeret: PESCE
André
Méailles
:
PONS
BERTAINA
Viviane
Moriez
:
COULLET
Alain
Pevroules
:
CLUET
Frédéric
Rougon
:
Saint
André
les
Alpes
:
PRATO
Serge
VACCAREZZA
Francine
GERIN-JEAN
François
Saint
Benoit:
LAUGIER
Maurice
Saint
Julien
du
Verdon
:
COLLOMP
Thierry
Saint
Lions
:
Saint
Pierre
:
PATRICOLA
Sauveur
Sausses
:
Senez : Soleilhas
:
Tartonne
:
SILVY
Jean-Louis
Thorame-Basse
:
BICHON
Bruno
Thorame-Haute
:
OTTO-BRUC
Thierry
Ubraye: ROUSTAN
Claude
Val
de
Chalvagne:
ONCINA
Anabel
Verqgons
:
JOUBERT
Martial
Villars-Colmars
:
Absents
représentés
:
Mme
FALASCHI
Sandra
ayant
donné
pouvoir
à
M.
FENOUIL
Jean
;M.
GARNIER
Brice
ayant
donné
pouvoir
à
M.
ROUSTAN
Claude
;
M.
GRAC
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PESCE
André
:Mme
CHEVALLEY
Emily
ayant
donné
pouvoir
à
M.
MARANGES
Philippe
;M.
VINCENT
Jean-Marc
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LIPERINI
Bernard
;Mme
SURLE-GIRIEUD
Magali
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
COZZI
Marion
:
M.
BARBAROUX
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LANTELME
Michel
;
M.
DONNINI
Gérard
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GUIBERT
Lucas
;M.
BLANC
André-Luc
suppléé
par
M.
MISTRAL
Frédéric
;
M.
DROGOUL
Claude
ayant
donné
pouvoir
à
M.
CAMILLERI
Claude
;Mme
GIRAUD
Sophie
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PRATO
Serge
;Mme
CHAILLAN
Alix
ayant
donné
pouvoir
à
M.
VIALE
Thierry;
Mme
ISNARD
Madeleine
ayant
donné
pouvoir
à
M.
MARTORANO
Robert
;M.
DURAND
Gilles
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
VACCAREZZA
Francine
;M.
LOMBARD
Jean-Pierre
suppléé
par
M.
BOUROT
Alain
;M.
ROUX
Laurent
ayant
donné
pouvoir
à
M.
IACOBBI
Christophe
Absents
excusés
:
M.
BAC
Aimé
;
M.
COLLOMP
Gérard
;
M.
GOLE
Jean-Paul
;
Mme
RALL
Evelyne
;
M.
AUDIBERT
Jacques
: M.
DAGONNEAU
Franck
; M.
LOMBARD
Jean-Pierre
Secrétaire
de
séance
: M.
JOUBERT
Martial
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
a
pu
valablement
délibérer Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2028
$
Pre
ra
3
Publié
le
ID
: 004-200068625-20230411-2023_02_38-DE
OBJET
: Bilan
de
la
concertation
et
arrêt
du
projet
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
«
Alpes
Provence
Verdon
»
Exposé
La
démarche
d'élaboration
du
SCoT
Alpes
Provence
Verdon
est
engagée
par
la
CCAPV
depuis
fin
2020,
lorsque
le
conseil
communautaire
a
prescrit
l'élaboration
de
ce
schéma,
dans
la
version
modernisée
offerte
par
les
ordonnances
de
2020,
sur
son
territoire
et
a fixé,
dans
le
cadre
des
règles
d'urbanisme
applicables
et des
obligations
de
cohérence
avec
les
schémas
régionaux,
les
objectifs
suivants
:
e
Maîtriser
le destin
de
notre
territoire
en
construisant
une
ambition
partagée
et en
intégrant
la transition
écologique
dans
toutes
ses
composantes.
e
Faire
rayonner
le territoire
et le rendre
attractif en
trouvant
le juste
équilibre
entre
les
productions
(logements,
agriculture,
emplois,
équipements,
services,
tourisme...)
et les
flux
(filières
économiques,
mobilités,
énergies,
réseaux...)
endogènes
et
exogènes
: affirmer
l'autonomie
du
territoire
en
révélant
ses
potentiels
tout
en
développant
davantage
d'interactions
avec
les
espaces
voisins,
dans
une
logique
de
coopération
à
l'échelle
de
bassins
de
mobilités.
e
Définit
les
contours
d'un
développement
équilibré,
reposant
sur
un
maillage
territorial
qui
permette
à
chaque
commune,
dans
son
bassin
de
vie
et
dans
une
approche
systémique,
d'y
tenir
un
rôle.
e
S'engager
dans
un
développement
territorial
réfléchi
et
maîtrisé,
qui
respecte
mais
aussi
valorise
les
atouts,
les
ressources
et
les
spécificités
de
l’espace
rural
et
de
montagne
qu'est
la
CCAPV.
e
Ancrer
territorialement
notre
projet
pour
tenir
compte
de
la
société
civile
(habitants,
professionnels,
associations...),
des
acteurs
locaux
et
des
partenaires
institutionnels
:
favoriser
son
approbation
et
son
adhésion,
fonder
une
réelle
connaissance
de
notre
territoire
et
la
partager.
Cette
délibération
a
également
permis
de
lancer
la
concertation
associant
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées,
prévue
à
l’article
L 300-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
selon
les
modalités
de
participation
du
public
suivantes
: e
Mise
à
disposition
de
registres
permettant
au
public
de
consigner
ses
observations
au
fur et à
mesure
du
processus
d'élaboration.
Ces
registres
accompagneront
le
dossier
de
concertation
et
seront
ouvertes
au
siège
et
aux
antennes
de
la
CCAPV
dès
la
publication
de
la
délibération
de
prescription
et
jusqu'à
l'arrêt
du
projet
de
SCoT,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
ces
lieux.
e
Possibilité
offerte
au
public
de
formuler
ses
observations
au
fur
et
à
mesure
de
la
procédure
en
les
adressant
directement
par
courrier
à
l'adresse
postale
du
siège
de
la
CCAPV
sis
ZI
Les
Iscles
BP
2
04170
SAINT
ANDRE
LES
ALPES
ou
par
courrier
électronique,
à
l'adresse
générique
scot@ccapv.fr Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
&
OA
ptre
Publié le
1?
j°
ID
: 004-200068625-20230411-2023_02_38-DE
5 set
e
Organisation
d'ateliers
participatifs
et
de
réunions
publiques
au
fur
et
à
mesure
de
la
démarche.
Elle
y
indique
aussi
les
modalités
d’information
du
public
ci-après
:
e
Création
d'un
espace
web
dédié
au
SCoT
avec
un
accès
à
un
dossier
de
concertation
(le
dossier
est
enrichi
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancée
des
études
et
de
l'élaboration
des
documents).
e
Annonces
par
voie
d'affichage.
e
Publications.
L'ensemble
des
moyens
de
concertation
annoncés
dans
la
délibération
du
10
novembre
2020
ont
été
mis
en
œuvre
et
confortés
durant
l'élaboration
du
projet
de
SCoT
comme
suit
:
e
L'organisation
de
réunions
publiques
et
ateliers
participatifs
à
différentes
étapes
de
l'élaboration
du
SCoT
et
réparties
sur
le
territoire
au
fil
de
l'avancement
de
la
procédure:
3
ateliers
participatifs
lors
de
l'élaboration
du
PAS
(tenues
entre
le
20
et
le
28
juin
2022),
3
ateliers
participatifs
lors
de
la
phase
d'élaboration
du
DOO
(tenues
du
13
au
15
décembre
2022)
et
1
réunion
en
amont
de
l'arrêt
du
SCoT
(le
02
mars
2023)
;
e
Des
interventions
organisées
(entre
le
31/05
et
le
10/06/2022)
dans
les
trois
collèges
du
territoire
pour
amorcer
une
réflexion
et
une
concertation
auprès
du
jeune
public.
Le
résultat
de
ces
travaux
a
fait
l'objet
d'une
restitution
sous
forme
d'exposition
(le
29/06/2022)
en
présence
de
la
sous-
préfète
des
Alpes
de
Haute
Provence,
d'élus
de
la
CCAPV
et
de
la
presse
locale
;
°
La
présence
de
l'équipe
de
la
CCAPV
en
charge
du
SCoT
sur
8
marchés
(été
2022)
e
La
diffusion
d’une
enquête
habitants
(version
numérique
et
papier)
de
juillet
à
septembre
2022
;
e
Tenue
d'un
registre
dans
toutes
les
antennes
(dont
siège)
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes-Provence-Verdon,
pour
recevoir
les
observations
de
toutes
personnes
intéressées,
aux
heures
habituelles
et
tout
au
long
de
la
procédure
jusqu'à
l'arrêt
du
projet
;
e
La
création
d’un
site
internet
dédié
au
SCoT
alimenté
au
fur
et
à
mesure
de
la
procédure
et
offrant
la
possibilité
d’un
formulaire
de
contact
pour
toutes
questions,
remarques
ou
doléances
;
e
La
réception,
jusqu'à
l'arrêt
du
projet,
des
remarques
transmises
par
le
public,
que
ce
soit
via
le
site
internet,
les
boites
postales
ou
électroniques,
ou
bien
les
registres
disponibles.
Le
bilan
complet
de
cette
concertation
se
trouve
en
annexe
de
la
présente
délibération.
En
outre,
les
conditions
d'élaboration
du
SCoT,
conduit
notamment
sous
l'égide
d’une
commission
dédiée
et
soumis,
à
chaque
grande
étape,
à
l'avis
de
la
conférence
des
maires,
ainsi
que
les
différentes
phases
de
la
procédure
réalisées
jusqu’à
ce
jour
sont
rappelées
:
élaboration
du
diagnostic,
définition
du
Projet
d'Aménagement
Stratégique
(PAS)
débattu
en
conseil
communautaire
le
27/09/2022,
traduction
du
projet
de
territoire
au
sein
du
document
d'objectifs
et
d'orientations
(DOO)
et
annexes Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
4
Publié
le
toi
ID
: 004-200068625-20230411-2023_
02 _38-DE
contenant
notamment
la
justification
des
choix
retenus
pour
le
projet
et
l'évaluation
environnementale.
Ainsi,
au
terme
de
plus
de
18
mois
d'études
et
de
concertation,
le
SCoT
doit
être
arrêté
conformément
à
l'article
L.
143-20
du
Code
de
l'urbanisme.
Ce
projet
arrêté
sera
ensuite
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
et
consultées,
de
fait
ou
à
leur
demande,
puis
soumis
à
enquête
publique
avant
approbation.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.141-1
et
suivants
;
VU
l’article
L.300-2
du
Code
de
l'urbanisme ;
VU
la
délibération
communautaire
du
25/11/2019
sollicitant
l'arrêté
d'un
périmètre
de
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCoT)
à
l'échelle
des
41
communes
de
l'intercommunalité
—
périmètre
accepté
par
arrêté
préfectoral
du
26/06/2020 ;
VU
la
délibération
communautaire
du
23/05/2020
portant
prescription
de
l'élaboration
du
Schéma
de
COhérence
Territorial
(SCoT)
Alpes
Provence
Verdon,
définition
des
objectifs
ainsi
que
des
modalités
de
la
concertation
;
VU
le
débat
sur
le
Projet
d'Aménagement
Stratégique
(PAS)
tenu
en
conseil
communautaire
le
27
septembre
2022
;
VU
la
concertation
publique
effectuée
tout
au
long
de
l'élaboration
du
SCoT
et
dont
le
bilan
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
VU
les
différentes
pièces
composant
le
projet
de
SCoT,
et
son
dossier
complet
constituant
une
annexe
de
la
présente
délibération
;
Décision
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
:
_-
DE
PRENDRE
ACTE
du
bilan
de
la
concertation
publique
effectuée
tout
au
long
de
l'élaboration
du
SCoT
Alpes
Provence
Verdon,
faisant
ressortir
un
avis
globalement
favorable
de
la
population
au
regard
du
projet,
—
D'ARRÊTER
le
projet
de
SCoT,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération,
—
DE
SOUMETTRE
pour
avis
le
projet
de
SCoT
:
>
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence ;
>
aux
Personnes
Publiques
Associées
définies
à
Particle
L.132-7
et
suivants
du
Code
l'urbanisme,
à
savoir
:
#
Le
Conseil
Régional
SUD
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
n
Le
Conseil
Départemental
du
Var
;
«
Le
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon
;
“
Le
Parc
National
du
Mercantour
; Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2623
Publié
le
î
î
pr
7
à
ID
:004-200068625-20230411-2023_02_38-DE
u
La
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Alpes
de
Haute
Provence ;
“a
La
Chambre
des
Métiers
des
Alpes
de
Haute
Provence ;
“
La
Chambre
d'Agriculture
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
a
La
Direction
des
Trains
Régionaux
et
de
l'Intermodalité
;
“
Le
Comité
Régional
de
Conchyliculture
de
Méditerranée ;
>
aux
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat
limitrophes
du
territoire
objet
du
schéma,
>
à
l'autorité
environnementale
MRAE,
>
à
l'association
France
Nature
Environnement
des
Alpes
de
Haute
Provence
conformément
à
l’article
L.132-12
du
Code
de
l'urbanisme,
>
au
Président
de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF).
—
DE
SOLLICITER
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
pour
désignation
d'une
commission
d'enquête
pour
flenquête
publique
conformément
à
l'article
L.143-22
du
Code
de
l'urbanisme.
—
DE
PRECISER
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'un
affichage
au
siège
de
l'établissement
public
et
dans
les
41
communes
durant
un
mois
ainsi
que
d'une
publication
au
recueil
des
actes.
—
D'AUTORISER
le
Président
ou
le
Vice-Président
délégué
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Cette
décision
est
adoptée
à
la
majorité
par
49
voix
pour
et
5 voix
contre
(BICHON
Bruno,
LIPERINI
Bernard,
VINCENT
Jean-Marc
ayant
donné
pouvoir
à
LIPERINI
Bernard
; MARANGES
Philippe
et
Mme
CHEVALLEY
Emily
ayant
donné
pouvoir
à
M.
MARANGES
Philippe)
Fait
et délibéré
à
Saint
André
les Alpes,
Le
11
avril
2023
Le
Président,
ALPES
ue
£
PROVENCE
2.
DT
VERDON
CE
D.P.
2
-
04170
SAINT
ANDRE
LES
ALPES
-
Maurice
LAUGIER