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Déliberation - DCM 2021 039 instauration DP clotures
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 039 instauration DP clotures)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGIS Affiché le 23/09/2021 <=
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSE]| ;; : 613.21 1200882 20210020 2021020-0€
DEPARTEMENT LA COMMUNE DE MOURIES BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
L’an deux mille vingt et un
En exercice 23 Le 20 septembre
Présents 18
Votants 23
L’an deux mille vingt et un, le 20 septembre le Conseil Municipal de la Date de la convocation commune de MOURIES s’est réuni en Salle du Conseil Municipal, sous la 14 septembre 2021 présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire
du mois de Septembre.
DCM 2021/039 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l'exception de :
Absents ayant donné procuration : Mme Muriel CHRETIEN à Mme Alice
ROGGIERO, Mme Céline DARVES-BLANC à Mme Anaïs MOYA-
PUGET, M. Mohamed LASRI à M. Michel CAVIGNAUX, Mme Idalmis
GREBAUX à Mme Audrey DALMASSO, Mme Jacqueline ROUX à M.
Patrice BLANC
Secrétaire de Séance :
Anaïs MOYA-PUGET
OBJET DE LA DELIBERATION
Délibération soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable sur le
territoire communal. (Article R421-12 du Code de l'Urbanisme.)
RAPPORTEUR : M. Fricker
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 421-12,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 28/02/2020, transmis en Sous-Préfecture le 04/03/2020,
Vu l’avis favorable de la Commission d'Urbanisme en date du 8 juin 2021,
Considérant que le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 a défini de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme, et à ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme,
Considérant que le Code de l’Urbanisme prévoit que l’édification des clôtures est dispensée de toutes formalités, sauf dans certains secteurs sauvegardés et sites inscrits ou classés.
Considérant que l'article R 421-12, d) du Code de l'Urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l'installation des clôtures sur le territoire de la Commune,
Considérant que la Commune a fait Le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du PLU dans un but de qualité du paysage urbain,
Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le 23/09/2021
ID : 013-211300652-20210920-2021039-DE
Considérant que le règlement du PLU définit unc clôture comme ce qui sert à enclore un
espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privécs. Elle cst alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation — espace activité — espace cultivé ; etc...
Considérant que l'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettra à Madame Le Maire de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents du Plan Local d'Urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, et ce de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes et le développement éventuel de procédures d'infraction aux règles du PLU,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 : De soumettre les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.
ARTICLE 2 : De dire que la présente délibération sera notifiée au Préfet du Département,
aux services de la DDTM, à la Communauté de Communes de la Vallée des Baux et des
Alpilles, au Barreau constitué du Tribunal de Grande d’Instance de Tarascon et au greffe
de ce même tribunal.
ARTICLE 3 : De dire que conformément à l’article R153-21 du Code de l'Urbanisme, la
présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage
sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le Département. Elle
sera en outre publiée au Recueil des Actes administratifs de la Commune.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité