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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 06 Remboursement TICPE Gestion des dechets
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 06 Remboursement TICPE Gestion des dechets)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Énergies,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
KXKFEKKEKEFKEKEEEEEKKX
2022-697
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION |
L'an deux mille vingt-deux et le sept du mois de décembre à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-neuf du mois de / / novembre 2022, s'est réuni à la salle des fêtes de Château-Arnoux- DORE EUEEENSS Saint-Auban, sous la présidence de Madame Patricia GRANET N° 06 BRUNELLO), Présidente
Objet : Remboursement de la
taxe intérieure sur la
consommation des produits
énergétiques (TICPE)
Est nommé secrétaire de séance : BAILLE Denis
Gestion des déchets
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,
BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadia
(jusqu’au rapport n° 36), COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA
Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES
Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine,
PAUL Gilles, PELESTOR Michel, POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 19),
REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Eliane,
THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à PAUL Gilles
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
CAZERES Benoit a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie
CHABALIER Sandrine a donné pouvoir à ARBOUX-TROMEL Corinne
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à PELESTOR Michel
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à SOLTANI Boulares
PAUL Gérard a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
PEREIRA Georges a donné pouvoir à KHUN Francis
PIERI Bernard a donné pouvoir à MOULARD Damien
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
SA VORNIN Béatrice a donné pouvoir à REBOUL Childéric
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à FIAERT Claude
TOUSSAINT Carole a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
Etaient excusés :
AUZET Guy CHALVET Gilles FLORES Sylvain
BASSET Françoise COCHET Brigitte GRAVIERE Remy
BOGHOSSIAN Alex CROZALS Florent JOUVES Marc
BOURJAC Jean Marie FIGUIERE Marie José LAQUET Laura
Le quorum est atteint.
PAIRE Marie Claude
PRIMITERRA Geneviève
RISSO Gilbert
UGHETTO Wendy
, RECU EN PREFECTURE !
le 15/12/2822
É Ag4 LA dy éme è bé te cor 1
939 DE-004-200067457-20221207-06 07122022 2022-698
Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération a repris depuis sa création le 1% janvier 2017 la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés sur son territoire.
Une entreprise de transport public de marchandises peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Elle doit en faire la demande. Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole au cours d'un trimestre pour les consommations à partir de 2020, ou par semestre pour celles d'avant 2020. Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional.
Le service déchets ménagers en tant qu’exploitant est habilitée à demander le remboursement d’une fraction de la TICPE.
Afin de procéder aux demandes de remboursement partiel de la TICPE, il est nécessaire de signer une convention d’adhésion et d’habilitation au service en ligne SIDECAR Web Transporteurs routiers établis en France.
Vu l’article 265 septies et octies du code des douanes,
Vu le Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
Vu le Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs
Il est proposé :
D’approuver la demande de remboursement de la fraction TICPE ;
D’autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention citée ci-dessus, à engager toutes les démarches et à signer tous les documents afférents afin de bénéficier du remboursement de la TICPE.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
\ Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
ré Do J
ME mas
Patricia GRANET-BRUNELLO Dénis BAILLE
PUBLIE LE : 15 DEC. 2027
1 RECU EN PREFECTURE !
le 15/12/2822
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