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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2021 12 13 conseil
Document publié le Lundi 13 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2021 12 13 conseil)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES
DU 13 DECEMBRE 2021
Le treize décembre deux mille vingt et un à dix-huit heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, Monsieur JENTY Philippe.
TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE: BERNARD Sylvain, BONNET TENEZE Véronique, BORT Jean-Pierre, BOUCHOT Estelle, BOURDARIAS Sophie, CHAMPSEIX Serge, CHASSEING Daniel, CHEYPE Sandrine, COIGNAC Gérard, COISSAC Vincent, COUTURAS Alain, GARAIS Daniel, JAMILLOUX-VERDIER Simone, JANICOT Véronique, JARRIGE Didier, JENTY Philippe, LAURENT André, LE MEUR Marion, LELIEVRE Carla PETIT Christophe, PEYRAMAURE Pierre, PLAS Marcel, ROME Hélène, ROME Robert, RUAL Bernard, SAVIGNAC Sylvie, SENEJOUX Geneviève, SENEJOUX Philippe, TAVERT Gérard, VIGROUX SARDENNE Josiane.
SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE :
SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE : GAGE Pascal, LONGUET J. François.
EXCUSES : BOURROUX François (donne procuration à CHAMPSEIX Serge), CHABRILLANGES Maurice (donne procuration à COIGNAC Gérard), DEGERY Sylvie, TER-HEIDE Laurence, TERRACOL Danielle (donne pouvoir à BERNARD Sylvain).
Secrétaire : COIGNAC Gérard.
Le Président Philippe JENTY demande une minute de silence en mémoire de M. Jacques Joffre. Conseiller communautaire durant presque 20 ans.
Suite à une modification (l’exposition n’est pas à Bonnefond mais à Gourdon) le procès-verbal du 25 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.
Programme Petites Villes de Demain PVD et CTG
Le Président accueille Joana CONTI nouvelle agent communautaire en charge du programme Petite Ville de Demain et de la convention territoriale globale avec la CAF
Joana se présente et rappelle ses missions qui consistent prioritairement à conclure et actualiser la convention territoriale Globale avec les CAF et animer le programme Petites Villes de Demain. Elle met en place sur ces sujets une première phase de diagnostics et appelle les élus à s’impliquer dans ce diagnostic afin de mettre en place des actions pertinentes pour répondre à des problématiques locales. Cette consultation passera notamment par un questionnaire qui nécessite un accompagnement par les élus pour atteindre un taux de réponse pertinent (30% de la population). Par ailleurs des réunions participatives vont se dérouler tout le premier semestre 2022. La première se déroulera le 14 décembre 2021.
Bugeat et Haute Corrèze Communauté HCC
Une rencontre à la sous-préfecture d’Ussel du 7 décembre a permis de mettre en lumière les freins à l’intégration de Bugeat dans notre communauté de communes. Le sous-préfet souhaite que les élus s’entendent sur les conditions de sortie de Bugeat avec HCC, HCC souhaitant un engagement de Bugeat de prendre sa part d’emprunt d’équilibre (emprunt non affecté à une opération) et de reprendre la petit enfance. Bugeat demande que HCC prenne en compte aussi les économies que HCC réalise si cette commune sort de son périmètre. Entre HCC et V2M, et V2M Bugeat, il n’y a pas de débat.
Il s’agira de rajouter à l’étude d’impact, en pièce complémentaires, des documents actant la résolution anticipée des décisions politiques concernant la répartition de l’emprunt d’équilibre et l’articulation de la compétence enfance jeunesse.
Notre communauté reste en attente des ententes politiques entre Bugeat et HCC pour pouvoir de nouveau délibérer.
M. Laurent regrette l’indigence des services de l’état, et regrette également que l’intégration ne se fasse pas au
Membres titulaires 35
Titulaires Présents 30
Suppléants avec vote 0
Pouvoirs 3
Nombre de votants 33
Date de la convocation 06/12/2021 2
premier janvier.
M. Chasseing rappelle que cela reste possible en cours d’année, et regrette également le manque de volonté préfectorale. Une rencontre est à venir.
Zone d’activité de Soudaine Lavinadière
M. Rual présente rapidement l’entreprise des ganivelles à Chamberet qui emploie 26 personnes, avec un temps de travail en 2 / 8 et qui ne cesse de recruter grâce à de nouveaux marchés. Cependant, des améliorations du process de production et l’augmentation des déchets ont conduit l’entreprise à acquérir une nouvelle scie pour faire de la ganivelles et souhaiterait bénéficier d’un bâtiment de 1800 m² sur la zone d’activité de Soudaine en remplacement des deux bâtiments de Chamberet.
M. Jenty précise qu’une partie des couts du bâtiment pourrait être pris en charge avec une toiture photovoltaïque, et les murs et l’aménagement intérieur pourrait faire l’objet d’une demande d’aide de la DETR. Le reste à charge serait alors financé par l’intermédiaire d’un loyer de l’entreprise avec un achat à terme.
M. Petit demande le cout.
Ce cout est cours d’estimation.
Mme Rome alerte sur les couts du terrassement et sur les raccordements électriques à prévoir (adapté à la puissance des machines).
M. Chasseing dit que ce projet est sain, avec une entreprise bien assise financièrement et qui dispose de marchés internationaux. Il rappelle que la zone est déjà aménagée et qu’un emprunt sur 15 ans serait à réfléchir. M. Garais demande ce que deviendront les bâtiments à Chamberet, et combien cela coutera à la com com ? M. Rual ne s’inquiète pas des bâtiments à Chamberet, qui seront repris. Il précise par ailleurs que M. Tounissoux n’a pas obtenu son prêt donc son projet d’installation sur la zone de Soudaine est compromis. M. Jenty conclue en indiquant que les coûts seront présentés prochainement.
SDAEP (Schéma Directeur d’Abduction en Eau Potable)
Le Président remercie la commission d’appel d’offre de son étude des offres concernant la consultation des entreprises pour les travaux de sectorisation. (Voir délibération ci-dessous), précisant que ces opérations sont financées à 80%.
Il précise par ailleurs que le décret d’automatisation du FCTVA et malgré les sollicitations de la com com auprès des directions de l’Etat, le FCTVA n’est plus récupérable par la communauté de communes, mais par les communes. Ce qui engendre un système complexe pour tous les services concernés (par exemple, le montant facturé par la com com aux communes correspond au « reste à charge » et non la dépense éligible au FCTVA !!) et des solutions concertées avec le trésor public et les services du FCTVA sont en cours de finalisations et feront l’objet d’informations spécifiques.
154-2021 Attribution du marché « Travaux de pose de comptages, télésurveillances et vannes de sectionnement sur les réseaux d’eau potable des 11 communes »
Dans le cadre de l’étude diagnostique des systèmes d’alimentation en eau potable, des travaux de sectorisation des réseaux d’eau potable sont prévus afin de permettre l’analyse du fonctionnement du réseau. Le marché concerne des travaux de pose de comptages, télésurveillances et vannes de sectionnement sur les communes de Bonnefond, Gourdon-Murat, Grandsaigne, Lacelle, l’Eglise aux bois, Lestards, Madranges, Pradines, Saint Hilaire les courbes, Tarnac et Viam.
La Société SOCAMA ingénierie est le maitre d’œuvre chargé de diriger et de contrôler les travaux. Suite à consultation, la commission d’ouverture des plis s’est réunie le 5 novembre 2021 et a ouvert et analysé quatre offres.
Après analyse des offres et sur proposition de la commission d’ouverture des plis, le Président propose au conseil communautaire de retenir l’offre de l’entreprise HYDRAU ELEC.
Le montant de l’offre s’élève à 132 547 euros HT soit 159 056, 40 euros TTC.
Vu les subventions attribuées par les agences de l’Eau Adour Garonne et Loire Bretagne et par le Département de la Corrèze,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- d’attribuer le marché à l’entreprise HYDRAU ELEC, le montant de l’offre s’élevant à 132 547 euros HT soit 159 056,40 euros ttc.
- d’inscrire cette somme au budget 2022,
- d’autoriser le président à signer tous les actes se rapportant à cette décision, 3
PLU : Plan Local d’Urbanisme
Suite à la rencontre lors du dernier conseil communautaire, des solutions de révisions simplifiées ont été acceptées par l’Etat. Ainsi, plusieurs délibérations sont à prendre afin d’intégrer les différentes révisions des PLU de Chamberet et Treignac.
Par ailleurs, la préfecture a annulé la délibération déléguant à la commune la création de la commission locale patrimoniale pour Treignac. Nous reprenons donc cette délibération en prenant en compte les éléments fournis par la commune.
M. Rual demande à travailler en direct avec la DDT au maximum pour éviter les frais de bureau d’étude. M. Coignac indique que ces révisions seront certainement régulières.
155-2021 Création de la commission locale du site patrimonial remarquable de Treignac Vu la loi n° 2016-925du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (loi « LCAP »), instituant les Sites Patrimoniaux Remarquables en lieu et place des aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP), zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et secteurs sauvegardés,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 septembre 2020 créant l’AVAP de Treignac,
Considérant que le processus d’élaboration de l’AVAP s’est accompagné de la création d’une Commission Locale de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (CLAVAP), instance décisionnelle consultée en cas d’élaboration, révision ou modification d’une AVAP ; que la loi LCAP stipule que les AVAP deviennent de plein droit des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) dès leur création ; que cette loi modifie également la composition de l’ancienne CLAVAP. Il convient donc de se prononcer sur la mise à jour et la constitution d’une Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) de la commune de Treignac.
Considérant que la commission intervient lors de l’élaboration du document de gestion du SPR mais également durant la mise en œuvre de ce document : La commission locale doit être consultée lors de la révision ou modification du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP). Elle est également consultée sur les projets qui nécessitent une adaptation mineure du PVAP.
Considérant que le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 modifie la composition des anciennes commissions locales AVAP comme suit :
Membres de droit :
- le président de la commission : le maire de la commune ou le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme ;
- le maire de la commune de Treignac,
- le préfet du Département ;
- le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) ;
- l’architecte des bâtiments de France (ABF).
Membres nommés (au nombre maximum de 15) :
- un tiers de représentants désignés par le conseil municipal en son sein, ou le cas échéant par l’organe délibérant de l’EPCI compétent en son sein ;
- un tiers de représentants d’association ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine ;
- un tiers de personnalités de qualifiées (acteurs de la vie locale, tels que commerçants, ou personnalités disposant d’une connaissance particulière de l’histoire du territoire, ou des services ayant une compétence dans le domaine de patrimoine ou des paysages, non membre de droit, tels que le Conseil Régional, service patrimoines et inventaire ou Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).
Pour chaque membre nommé, un suppléant doit être désigné. Le suppléant siège en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire.
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation des membres.
Considérant que lors de sa première réunion, la commission locale devra approuver un règlement, dont un projet est annexé à la présente, qui fixera ses modalités de fonctionnement.
Considérant que la liste des membres nommés est soumise, pour avis, au Préfet de département.
Il est proposé de délibérer sur :
- l’approbation de la mise à jour de la commission locale,
- la désignation des membres élus de la collectivité qui siègeront au sein de la CLSPR et sur la désignation du Président de cette commission, 4
- la désignation des représentants d’associations et de leurs suppléants,
- la désignation des personnalités qualifiées et de leurs suppléants,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- d’approuver la mise à jour de la commission locale du SPR de Treignac, - de désigner, sur proposition de la commune de Treignac, les membres de la CLSPR suivants :
- de déléguer la Présidence de la commission à Monsieur le Maire de Treignac.
156-2021 Prescription de la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Treignac pour création d’un stécal Nh à la Veyrière
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36, L. 153-37, L.153-41 à L.153-44, L. 153-41, R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Treignac approuvé le 22 juin 2020, mis à jour les 29/09/2020 et 29/07/2021, modifié le 11/12/2020 ;
Considérant la demande faite par M. le Maire de Treignac de modifications de droit commun du PLU de la commune ;
Considérant que la modification envisagée du plan local d’urbanisme a pour objet de permettre la construction d’une habitation à usage de résidence principale au hameau de la Veyrière située en zone N en créant un Stecal Nh sur la parcelle AC 278 ;
Considérant que cette modification permettra à une famille treignacoise de quatre personnes de s’installer dans ce village sur une parcelle dont elle est propriétaire, ladite parcelle jouxtant une habitation familiale ; et que le Stecal en continuité du hameau, sera dimensionné de manière à ne pas impacter la totalité de la parcelle.
Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
Considérant que la procédure de modification de droit commun est menée à l’initiative du Président ;
Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;
Considérant que le projet de modification doit être soumis à enquête publique conformément à l’article L153-41 du code de l’urbanisme,
Membres titulaires Membres suppléants
Sylvie SAVIGNAC Alain COUTURAS
Robert ROME Maurice CHABRILLANGES
Alain CAMBIER, Les amis de Treignac Sam BASU, Treignac projet
Laure REYGNER, CAUE Sandra NICOLLE, CAUE
Isabelle BONIN, Le comptoir des plantes Bernadette POULOUX, Pharmacie
Pouloux
Anaïs BELLOC, chargée de mission
urbanisme PNR Millevaches en Limousin
Fanny COUEGNAS, chargée de mission
valorisation du patrimoine bâti et culture
PNR Millevaches en Limousin
Elus de la commune de Treignac
Personnalités qualifiées
Représentants d'associations 5
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- la procédure de modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Treignac est prescrite,
- le projet de modification de droit commun a pour objet de permettre la construction d’une habitation au hameau de la Veyrière située en zone n en créant un stecal nh ;
- le dossier de modification de droit commun du plu sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles l.132-7 et l.132-9, avant l’organisation de l’enquête publique.
- le dossier de modification de droit commun fera l’objet d’une enquête publique conformément aux dispositions de l’article l.153-41 du code de l’urbanisme.
- à l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifie pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération du conseil communautaire.
- la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles r.153-20 à r.153-22. elle sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes et en mairie de Treignac.
- les crédits destinés au financement des dépenses afférentes a la modification du plu seront inscrits au budget de l'exercice considère ;
157-2021 Prescription de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Treignac
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36, L. 153-37, L.153-45 à L.153-48, R.153-20 et R.153- 21 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Treignac approuvé le 22 juin 2020, mis à jour les 29/09/2020 et 29/07/2021, modifié le 11/12/2020 ;
Considérant que suite à la crise sanitaire, la pression immobilière et foncière s’est transformée sur notre territoire, nous assistons à l’installation de nouveaux arrivants et porteurs de projets. Cette évolution a des impacts imprévisibles notamment sur les documents d’urbanisme de ces communes, ceux-ci doivent pouvoir évoluer pour permettre l’accueil des initiatives nouvelles.
Considérant la demande faite par M. le Maire de Treignac de modifications simplifiées du PLU de la commune,
Considérant que les modifications simplifiées envisagées du plan local d’urbanisme ont pour objet :
- D’identifier davantage de granges pouvant faire l’objet d’un changement de destination,
- Rectifier une erreur matérielle de représentation cartographique de la zone Ubp au quartier des Eglises,
- Rectifier une erreur matérielle visant à autoriser les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle en zone urbaine réservée aux activités de loisirs et de tourisme (zone UL),
- Rectifier une erreur matérielle en modifiant le classement de la zone Ub (secteur à vocation mixte n’ayant toutefois pas celle de petit commerce de proximité) en Ua (secteur de l’agglomération à vocation mixte),
- Permettre le repérage d’éléments de patrimoine ponctuel à protéger afin de les sauvegarder.
Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
Considérant que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de l’article L153-41 du code de l’urbanisme et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;
Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;
Considérant que la procédure de modification simplifiée est menée à l’initiative du Président ;
Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée de 1 mois en mairie, conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme ; 6
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- La procédure de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Treignac est prescrite,
- Le projet de modification simplifiée a pour objet :
- D’identifier davantage de granges pouvant faire l’objet d’un changement de destination,
- Rectifier une erreur matérielle de représentation cartographique de la zone Ubp au quartier des Eglises,
- Rectifier une erreur matérielle visant à autoriser les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle en zone urbaine réservée aux activités de loisirs et de tourisme (zone UL),
- Rectifier une erreur matérielle en modifiant le classement de la zone Ub (secteur à vocation mixte n’ayant toutefois pas celle de petit commerce de proximité) en Ua (secteur de l’agglomération à vocation mixte),
- Permettre le repérage d’éléments de patrimoine ponctuel à protéger afin de les sauvegarder.
- Le dossier de modification simplifiée du PLU sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant la mise à disposition au public.
- Le dossier de modification simplifiée fera l’objet d’une mise à disposition du public conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du code de l’urbanisme.
- A l’issue de la mise à disposition prévue ci-dessus, le président ou son représentant, en présente le bilan au conseil communautaire, en délibère et adopte le projet éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée ;
- La présente délibération fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22. Elle sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes et en mairie de Treignac.
- Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;
158-2021 Prescription de la révision n°1 selon une procédure allégée n°1 du PLU de Treignac pour l’extension de la déchetterie
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L153-31 et suivants, L.103-2,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Treignac approuvé le 22 juin 2020, mis à jour les 29/09/2020 et 29/07/2021, modifié le 11/12/2020 ;
Monsieur le Président explique que la capacité de stockage des déchets étant quasiment atteinte, il est nécessaire d’agrandir le site de la déchetterie de Treignac. Tel qu’autorisé par l’arrêté préfectoral n°19-2010-007 du 30 novembre 2010, il s’agit d’étendre la zone Ux sur la parcelle AC 410 classée en zone naturelle et propriété de la Communauté de Communes. Il s’agit de régulariser une situation induite par un oubli lors de l’élaboration du PLU. Le règlement graphique sera modifié en conséquence.
M. le Président rappelle également que, conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une révision allégée lorsque le projet « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ».
Dans ce cas, le projet de révision allégée arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
1. De prescrire la révision au titre de l’article L153-34 dite révision « allégée » numéro 1 du PLU de Treignac avec pour objectif d’agrandir le site de la déchetterie de Treignac en étendant la zone Ux à la parcelle AC 410.
2. d’approuver les objectifs ainsi développés et le contenu de la révision détaillé ci-dessus.
3. de définir, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de 7
concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet, à savoir :
*Article sur le site internet de la commune informant le public de la mise en œuvre de cette procédure, *Mise à disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture au public, du dossier de révision au fur et à mesure de son élaboration et d’un registre destiné aux observations.
4. d’associer à la procédure les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
5. de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.
6. Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : à Mme la Préfète de Corrèze ;
à M. le Président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
à M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze
à M. le Président du Parc Naturel régional de Millevaches
aux Présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture de la Corrèze
7. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
8. La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
9. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
159-2021 Prescription de la révision n°2 selon une procédure allégée du PLU de Treignac pour extension de la zone Ub
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-31 et suivants, L.103-2,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Treignac approuvé le 22 juin 2020, mis à jour les 29/09/2020 et 29/07/2021, modifié le 11/12/2020 ;
Vu la demande faite par M. le Maire de Treignac de révision allégée du PLU de la commune ;
Monsieur le Président explique qu’il s’agit de permettre, au niveau de la route de Coudert, l’extension en continuité de la zone Ub sur une partie de la parcelle Ai 171 le long de la voirie. Cette parcelle est classée en zone agricole. Elle est desservie par les réseaux et elle est située entre le stade (en Ux) et la zone Ub. Cette extension permettra la réalisation d’un projet de construction d’une habitation. Le règlement graphique sera modifié en conséquence.
M. le Président rappelle également que, conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une révision allégée lorsque le projet « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ».
Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
1. De prescrire la révision au titre de l’article L153-34 dite révision « allégée » numéro 2 du PLU de Treignac avec pour objectif l’extension de la zone Ub sur la parcelle Ai 171.
2. D’approuver les objectifs ainsi développés et le contenu de la révision détaillé ci-dessus.
3. de définir, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet, à 8
savoir :
*Article sur le site internet de la commune informant le public de la mise en œuvre de cette procédure, *Mise à disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture au public, du dossier de révision au fur et à mesure de son élaboration et d’un registre destiné aux observations.
4. D’associer à la procédure les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
5. De consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.
6. Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : à Mme la Préfète de Corrèze ;
à M. le Président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
à M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze
à M. le Président du Parc Naturel régional de Millevaches
aux Présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture de la Corrèze
7. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
8. La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
9. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
160-2021 Prescription de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Chamberet - identification de bâtiments agricoles pour changement de destination
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36, L. 153-37, L.153-45 à L.153-48, R.153-20 et R.153- 21 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chamberet approuvé le 10 mai 2021, mis à jour les 29/07/2021 et 27/10/2021 ;
Considérant que suite à la crise sanitaire, la pression immobilière et foncière s’est transformée sur notre territoire, nous assistons à l’installation de nouveaux arrivants et porteurs de projets. Cette évolution a des impacts imprévisibles notamment sur les documents d’urbanisme de ces communes, ceux-ci doivent pouvoir évoluer pour permettre l’accueil des initiatives nouvelles.
Considérant la demande faite par M. le Maire de Chamberet de modification simplifiée du PLU de la commune,
Considérant que la modification simplifiée envisagée du plan local d’urbanisme a pour objet d’identifier davantage de granges pouvant faire l’objet d’un changement de destination.
Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
Considérant que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de l’article L153-41 du code de l’urbanisme et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;
Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;
Considérant que la procédure de modification simplifiée est menée à l’initiative du Président ;
Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée de 1 mois en mairie, conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme ; 9
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- La procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Chamberet est prescrite,
- Le projet de modification simplifiée a pour objet d’identifier davantage de granges pouvant faire l’objet d’un changement de destination.
- Le dossier de modification simplifiée du PLU sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant la mise à disposition au public.
- Le dossier de modification simplifiée fera l’objet d’une mise à disposition du public conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du code de l’urbanisme.
- A l’issue de la mise à disposition prévue ci-dessus, le président ou son représentant, en présente le bilan au conseil communautaire, en délibère et adopte le projet éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée ;
- La présente délibération fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22. Elle sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes et en mairie de Chamberet.
- Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;
161-2021 Prescription de la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Chamberet pour création d’un Stécal Nx à « Encenat »
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36, L. 153-37, L.153-41 à L.153-44, L. 151-13, R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chamberet approuvé le 10 mai 2021, mis à jour les 29/07/2021 et 27/10/2021 ;
Considérant la demande faite par M. le Maire de Chamberet de modifications de droit commun du PLU de la commune ;
Considérant que la modification envisagée du plan local d’urbanisme a pour objet de permettre la construction d’un bâtiment agricole (type miellerie) sur une parcelle classée en zone naturelle protégée située à proximité immédiate du hameau d’Encenat (en zone N) et de la résidence de l’apiculteur en créant un stecal Nx (permettant l’activité à proximité des constructions existantes).
Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
Considérant que la procédure de modification de droit commun est menée à l’initiative du Président ;
Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;
Considérant que le projet de modification doit être soumis à enquête publique conformément à l’article L153-41 du code de l’urbanisme,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- La procédure de modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Chamberet est prescrite,
- Le projet de modification de droit commun a pour objet de permettre la construction d’un bâtiment agricole (type miellerie) sur une parcelle classée en zone naturelle protégée située à proximité immédiate du hameau d’Encenat (en zone N) en créant un stecal Nx (permettant l’activité à proximité des constructions existantes).
- Le dossier de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant l’organisation de l’enquête publique.
- Le dossier de modification de droit commun fera l’objet d’une enquête publique conformément aux 10
dispositions de l’article L.153-41 du code de l’urbanisme.
- A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération du conseil communautaire.
- La présente délibération fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22. Elle sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes et en mairie de Chamberet.
- Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;
162-2021 Prescription de la révision n°1 selon une procédure allégée du PLU de Chamberet pour création d’un stécal Ah au hameau de Bonnat
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-31 et suivants, L.103-2,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chamberet approuvé le 10 mai 2021, mis à jour les 29/07/2021 et 27/10/2021 ;
Vu la demande faite par M. le Maire de Chamberet de révision allégée du PLU de la commune,
Monsieur le Président explique que le propriétaire de la parcelle AC 227, située dans le hameau de Bonnat, a pour projet de construire un chalet de loisirs en bois de 20 m². Le secteur est classé en A. La parcelle et desservie par le réseau d'eau potable. Il s’agira de demander la création d'un STECAL Ah pour permettre la réalisation de ce projet. Le règlement graphique sera modifié en conséquence.
M. le Président rappelle également que, conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une révision allégée lorsque le projet « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ».
Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
1. De prescrire la révision au titre de l’article L153-34 dite révision « allégée » numéro 1 du PLU de Chamberet avec pour objectif de permettre la construction d’une habitation au hameau de Bonnat en créant un STECAL Ah.
2. D’approuver les objectifs ainsi développés et le contenu de la révision détaillé ci-dessus.
3. de définir, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet, à savoir :
*Article sur le site internet de la commune informant le public de la mise en œuvre de cette procédure,
*Mise à disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture au public, du dossier de révision au fur et à mesure de son élaboration et d’un registre destiné aux observations.
4. d’associer à la procédure les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
5. de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.
6. Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
à Mme la Préfète de Corrèze ;
à M. le Président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
à M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze
à M. le Président du Parc Naturel régional de Millevaches
aux Présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture de la 11
Corrèze
7. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
8. La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
9. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
163-2021 Prescription de la révision selon une procédure allégée n°2 du PLU de Chamberet concernant l’extension d’une zone agricole au Praloubeix
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-31, L153-34, L.103-2,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chamberet approuvé le 10 mai 2021, mis à jour les 29/07/2021 et 27/10/2021 ;
Vu la demande faite par M. le Maire de Chamberet de révision allégée du PLU de la commune,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes explique qu’un habitant du village du Praloubeix, secteur classé en zone naturelle, souhaite s’installer en tant qu’éleveur de volailles et construire un poulailler à proximité de son habitation. Au vu de la vocation agricole de l’activité projetée, il s’agira de permettre le classement des parcelles concernées en zone agricole par extension de la zone A existante.
M. le Président rappelle également que, conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une révision allégée lorsque le projet « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ».
Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
1. De prescrire la révision au titre de l’article L153-34 dite révision « allégée » numéro 2 du PLU de Chamberet avec pour objectif d’autoriser l’extension de la zone agricole au Praloubeix.
2. d’approuver les objectifs ainsi développés et le contenu de la révision détaillé ci-dessus.
3. de définir, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet, à savoir :
*Article sur le site internet de la commune informant le public de la mise en œuvre de cette procédure,
*Mise à disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture au public, du dossier de révision au fur et à mesure de son élaboration et d’un registre destiné aux observations.
4. d’associer à la procédure les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
5. de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.
6. Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : à Mme la Préfète de Corrèze ;
à M. le Président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
à M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze
à M. le Président du Parc Naturel régional de Millevaches
aux Présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture de la Corrèze
7. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. 12
8. La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
9. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
164-2021 Prescription de la révision selon une procédure allégée n°3 du PLU de Chamberet concernant l’extension de la zone Ux de l’Angle
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-31, L153-34, L.103-2,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chamberet approuvé le 10 mai 2021, mis à jour les 29/07/2021 et 27/10/2021 ;
Vu la demande faite par M. le Maire de Chamberet de révision allégée du PLU de la commune,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes explique que la zone d’activités sur le secteur de l’Angle (Nord du bourg) a atteint la limite de ses capacités d’accueil. Il s’agit de permettre l’extension de cette zone Ux au niveau de parcelles attenantes classées en zone naturelle.
Le règlement graphique sera modifié en conséquence.
M. le Président rappelle également que, conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une révision allégée lorsque le projet « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ».
Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
1. De prescrire la révision au titre de l’article L153-34 dite révision « allégée » numéro 3 du PLU de Chamberet avec pour objectif d’étendre la zone Ux correspondant à la zone d’activité de l’Angle à Chamberet.
2. D’approuver les objectifs ainsi développés et le contenu de la révision détaillé ci-dessus.
3. de définir, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet, à savoir :
*Article sur le site internet de la commune informant le public de la mise en œuvre de cette procédure,
*Mise à disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture au public, du dossier de révision au fur et à mesure de son élaboration et d’un registre destiné aux observations.
4. D’associer à la procédure les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
5. de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.
6. Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : à Mme la Préfète de Corrèze ;
à M. le Président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
à M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze
à M. le Président du Parc Naturel régional de Millevaches
aux Présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture de la Corrèze
7. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
8. La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
9. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
165-2021 Prescription de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Chamberet concernant 13
l’autorisation des constructions nécessaires à l’exploitation agricole en zone naturelle
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36, L. 153-37, L.153-45 à L.153-48, R151-25 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chamberet approuvé le 10 mai 2021, mis à jour les 29/07/2021 et 27/10/2021 ;
Considérant la demande faite par M. le Maire de Chamberet de modification simplifiée du PLU de la commune,
Considérant que la modification simplifiée envisagée du plan local d’urbanisme a pour objet de permettre les constructions nécessaires à l’exploitation agricole en zone naturelle sous condition d’une implantation à proximité de constructions existantes ou du siège d’exploitation,
Considérant qu’une modification du règlement écrit est à prévoir ;
Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
Considérant que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de l’article L153-41 du code de l’urbanisme et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;
Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;
Considérant que la procédure de modification simplifiée est menée à l’initiative du Président ;
Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée de 1 mois en mairie, conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- La procédure de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Chamberet est prescrite,
- Le projet de modification simplifiée a pour objet de permettre les constructions nécessaires à l’exploitation agricole en zone naturelle
- Le dossier de modification simplifiée du PLU sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant la mise à disposition au public.
- Le dossier de modification simplifiée fera l’objet d’une mise à disposition du public conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du code de l’urbanisme.
- A l’issue de la mise à disposition prévue ci-dessus, le président ou son représentant, en présente le bilan au conseil communautaire, en délibère et adopte le projet éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée ;
- La présente délibération fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22. Elle sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes et en mairie de Chamberet.
- Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;
DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)
Suite à la dernière rencontre en préfecture, le Président annonce que les dossiers DETR 2022 sont à déposer avant le 31/01/2022 avec un maximum de 4 dossiers par commune, avec une priorisation obligatoire, sur « démarches simplifiées ».
Il précise que le cumul des aides avec le département est désormais possible concernant les voiries communales. Il existe également une nouvelle aide concernant les serveurs des projets informatisation, et les aménagements de cimetières. 14
PETR Vézère Auvézère (Pole d’Equilibre Territorial Rural)
Les projets de contractualisations se poursuivent aussi bien avec la région que le département. Les documents du PETR seront envoyés à chaque conseiller comme convenu.
Le PETR va solliciter les communes pour recenser les projets et avancer dans les contrats. M. Chasseing trouve que le PETR a bien fait de candidater car les crédits européens représentent une manne financière importante de 1.9 millions pour 23 000 habts, ce qui représente une bonne dotation. Le PETR va devoir embaucher un(e) chargé(e) de mission dans le cadre de ces crédits.
Par ailleurs, le PETR nous demande de délibérer sur la mise en place du dispositif de « DR Mobile », soit le « Dispositif de Recueil » mobile pour les demandes de titres d’identité des citoyens. Il n’existe plus depuis 2017 que quelques lieux possibles de demande de titre d’identité (commune de Treignac sur notre territoire). La préfecture a proposé une nouvelle organisation avec des « Dispositif de Recueil » supplémentaires, et le PETR a sollicité à cette occasion un DR mobile qui serait rattaché à la commune d’Uzerche. Son utilisation est cependant conditionnée selon les éléments suivants : - utilisation du DR Mobile uniquement au domicile des personnes dans l’incapacité de se rendre auprès d’un DR fixe, sur présentation d’un certificat médical (comme cela a été expressément demandé par la préfecture). - prise de RDV et pré instruction des demandes effectuées par les agents des communes où sont domiciliées les personnes concernées
- RDV assuré par les agents des mairies dotés d’un DR Fixe, en se déplaçant dans les communes membres de leur communauté de communes
- bilan à la fin de la première année de fonctionnement
Gérard Coignac rappelle qu’il y a des règles à respecter pour les personnes en incapacité et que ce DR Mobile offre cette possibilité.
M. Rual insiste sur la nécessité d’un service public adapté et de proximité et ne comprends pas l’objet du DR Mobile.
171-2021 Déploiement du dispositif de recueil mobile pour les demandes de titre d’identité des citoyens
Par un courrier en date du 25 mai 2021, la Préfecture a proposé une nouvelle organisation concernant le déploiement de dispositifs de recueil (DR) supplémentaires des demandes de titres d’identité. Le PETR a souhaité pérenniser ce service sur son territoire et disposer d’un DR mobile dédié à son territoire. Il a également sollicité l’implantation d’un DR fixe sur la commune de Lubersac.
Par un courrier en date du 3 novembre 2021, le ministère de l’intérieur -DM AT a donné une suite favorable à ces demandes et la préfecture a demandé au PETR de définir la commune de rattachement du DR mobile (Uzerche ou Treignac.
Après un échange entre le PETR, les Communautés de communes du Pays d' Uzerche, du Pays de Lubersac - Pompadour et Vézère-Monédières-Millesources et les communes de Lubersac , Treignac et Uzerche , il est proposé que le DR mobile soit rattaché à la commune d'Uzerche, décision proposée lors du conseil syndical du PETR en date du 10 novembre 2021 selon les conditions imposées par la préfecture : - utilisation du DR Mobile uniquement au domicile des personnes dans l’incapacité de se rendre auprès d’un DR fixe, sur présentation d’un certificat médical, - prise de RDV et pré instruction des demandes effectuées par les agents des communes où sont domiciliées les personnes concernées - RDV assuré par les agents des mairies dotés d’un DR Fixe, en se déplaçant dans les communes membres de leur communauté de communes
Après délibération, le conseil communautaire par 11 voix pour, 16 voix contre et 6 abstentions :
• Refuse le rattachement du DR mobile à la commune d'Uzerche selon les conditions imposées, considérant que ces conditions ne permettent pas au territoire d’avoir un service public efficace de proximité pour tous.
Cartographie et SIG de la Diège
M. Peyramaure fait le point sur les travaux réalisés :
Sur les 24 jours prévus dans la convention, 16 ont été réalisés à ce jour. D’ici à la fin de l’année, 2 à 3 jours devraient être consommés ce qui porterait le solde de jours restant à 5. 15
La convention se renouvelant automatiquement tous les ans pendant 3 ans, ces jours glisseront sur les mois futurs. L’objectif étant de réaliser 72 jours sur les 3 ans.
Prévu et réalisé :
• • Intégration des données voirie sur 13 communes (5,5 jours de travail) (+ Grandsaigne, Pradines, Tarnac et Viam saisis initialement par la Diège).
A ce jour, il ne reste que 2 communes non cartographiées sur le périmètre de la CCV2M : Affieux et Treignac.
• • Affinage des tournées de collecte des déchets et découpage par tranche horaire des circuits.
• • Division des randonnées par section selon la nature des propriétaires des chemins empruntés.
Objectif prioritaire à venir
Ouverture des cartes aux communes courant Mars 2022 à travers une formation des secrétaires de mairie le même jour (matin : démonstration, après-midi : temps pratique)
L’ouverture aux communes se fera dans un 1er temps sur les cartes « cadastre », « voirie » et « fibre optique ». S’il est possible de finaliser la carte « Collecte des déchets », elle sera ouverture en même temps sinon elle sera décalée dans le temps (remarque : peut apporter une plus-value aux communes qui ont déjà un accès à Géodiège).
Carte « fibre optique » 16
L’objectif prioritaire jusqu’à Mars est de :
• • Préparer ces cartes pour que les données soient propres et les cartes optimisées pour les communes (intégration données voirie Affieux et Treignac, mise en page des cartes, …).
• • Préparer un support de documentation qui sera remis lors de la formation.
L’accès des communes à Géodiège se fera à travers des comptes nominatifs. Les communes devront fournir la liste des comptes à créer.
Chaque compte aura un accès à l’ensemble du périmètre de la CCV2M (pas de limitation au périmètre communal).
Pistes de travail pour le Planning à mi-2022
Les futures pistes de travail pourraient porter sur :
• • L’intégration des données du diagnostic stratégique du tissu économique de proximité porté par le PETR : étude à venir d’un prestataire qui devrait remettre les données au format SIG.
➔ Permettrait de créer une carte sur le développement économique pour les services de CCV2M
• • L’intégration des données du SDAEP à partir de juin.
M. Jenty conclut en saluant le travail effectué.
Conseiller numérique
M. Jenty rappelle que la candidature de la com com pour obtenir un poste de conseiller numérique a été acceptée par l’Etat. Il s’agit de recruter une personne pour apporter de l’aide aux personnes en difficulté avec le numérique, financé à hauteur d’un forfait de 50 000 € sur deux ans. Il propose que les communes se saisissent de cette opportunité.
M. Rual indique qu’il a téléphoné à la préfecture et le contrat de la maison France service de Chamberet se termine en 2022. Il propose de mutualiser ce poste de conseiller numérique avec la communauté de communes.
Mme Savignac présente le projet « micro folie » qui est un outil permettant un accès à la culture à travers des outils numériques (comme des visites virtuelles de grands musées par exemple) et qui permet par l’intermédiaire d’équipements numériques légers d’animer toute l’année des lieux ou évènements culturels. Un animateur serait cependant indispensable à ce projet
M Jenty pense que la population a besoin de monter en compétence sur le numérique mais malgré la subvention forfaitaire, il reste des charges conséquentes à répartir avec les communes.
Mme Rome explique qu’il existe des dispositifs intéressants au Conseil Départemental notamment à travers associations ou des tiers lieux comme à Brive, Tulle.
M. Laurent trouve que cette montée du numérique correspond aussi à une perte de l’humain dans le relationnel et la culture.
M. Coignac valide une participation des communes sur ce projet
M. Jenty évoque le tiers lieu de Tarnac, qui a des soucis financiers et des problèmes de communications. Il propose de les faire intervenir au prochain conseil.
Il conclue en indiquant qu’il attend des propositions de Chamberet et Treignac sur les missions du conseiller numérique.
147-2021 Délibération Création de poste Conseiller numérique
Le président sollicite l’accord du conseil pour l’ouverture d’un poste de Conseiller numérique qui s’inscrit dans le mouvement national des conseillers numériques France Services.
Sous la responsabilité de l’autorité fonctionnelle de la Directrice Générale des Services de la Communauté de Commune Vézère Monédières Millesources, le Conseiller numérique a pour mission de sensibiliser les citoyens aux enjeux du numérique.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- autorise le président à ouvrir et recruter un poste de Conseiller numérique dans le cadre du mouvement national des conseillers numériques France Services.
- décide : 17
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour mener la mission pour une durée de 2 ans.
Le tableau des emplois est modifié à compter du 13 12 2021 :
Filière : ADMINISTRATION
Cadre d'emploi: Adjoint administratif
Grade : C
1 nouvel effectif.
Le contrat prend fin à la date du constat de la réalisation de la dite mission.
Cet agent assurera ses fonctions à temps complet (35 heures hebdomadaires).
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 (indice majoré 340) du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Président est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.
La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 II n°84-53 précitée si les besoins du projet ou de l’opération le justifient.
Ligne de trésorerie
Nous avons une ligne de trésorerie qui est arrivée à échéance et qu’il s’agit de renouveler afin de pallier à d’éventuels problèmes temporaires de trésorerie.
M. Jenty précise qu’elle n’est pas utilisée à ce jour.
Suite à la consultation des banques, la Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole ont fait une proposition identique. La Caisse d’Epargne serait à privilégier car son outil numérique est plus performant.
149-2-2021 : ligne de trésorerie 2022 (Annule et remplace la 149-2021)
Suite à la consultation des banques pour renouveler la ligne de trésorerie de 400 000 €,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 33 voix pour, 0 contre et 0 abstention, décide :
- De retenir l’offre de la Caisse d’Epargne selon les caractéristiques suivantes :
Montant : 400 000 €
Durée : 12 mois
Taux de référence : taux fixe à 0.40%
Marge : 0.40%
Echéances chaque mois civil par débit d’office
Commission d’engagement : 0.05 %
Commission de non utilisation : 0.05 %
- autorise le Président à signer le contrat avec la Caisse d’Epargne.
Plateforme énergétique
Bernard Rual présente la plateforme de rénovation énergétique, financée par la Région l’ADEME et l’Etat, réunissant depuis plus d’un an toutes les communautés de communes (sauf Egletons, Lubersac et Brive), et coordonnée par Tulle Agglo. Elle consiste à créer un service public d’information pour tous types d’accompagnement concernant les travaux de rénovations énergétiques des particuliers. La plateforme chapeaute les demandes et les dirigent si nécessaires vers les partenaires, comme l’outil départemental, ou l’OPAH de la com com. C’est le CPIE qui est retenu comme prestataire. Le reste à charge maximum serait de 2500 €/an pour notre 18
structure. M. Rual propose de délibérer pour adhérer à la candidature commune des EPCI à l’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) de la région.
Me Rome indique que le Département réalise déjà cela.
M. Chasseing préfèrerait un guichet unique.
M. Jenty propose de solliciter Tulle Agglo lors du prochain conseil pour des éclaircissements sur l’articulation entre l’outil régional et départemental.
Energie Thermique et conventionnement avec la Diège
M. Peyramaure présente le Contrat d’Objectifs Territorial pour le Développement des Energies Renouvelables Thermiques (COT ENR) consistant pour la Diège à obtenir une délégation de gestion de subventions. 19 20
M. Peyramaure précise que des ajustements sont en cours pour pouvoir intégrer toute la com com dans ce projet.
Une délibération sera prochainement proposée.
Le conseil valide la poursuite des discussions avec la Diège.
Commission Intercommunale des Impôts Directs (la CIID)
Le Président rappelle que la communauté de communes, en parallèle des communes, doit désigner une Commission Intercommunale des Impôts Directs qui ne traite que des impôts économiques. En vue de la révision tous les 6 ans des valeurs locatives économiques, elle sera amenée à se réunir en février et pourra exceptionnellement proposer des taux et tarifs en fonction du contexte local.
Il s’agit donc de créer cette commission et M. Jenty demande à chaque mairie de bien vouloir proposer deux personnes qui siégeraient à cette commission. C’est la préfecture qui in finé fixe la liste des membres parmi ceux et celles proposés.
ASSURANCES pour les 5 prochaines années
Dans le respect de la règlementation, la com com a consulté plusieurs assurances pour bénéficier de nouveaux contrats sur 5 ans.
Seuls GROUPAMA et la SMACL ont répondu.
166-2021 Marche d’assurance 2022-2026
Suite à la consultation des assurances pour les 5 ans à suivre : 2 offres ont été reçues : une de Groupama et une de la SMACL. Suite à l’analyse des offres le Président propose de retenir la SMACL pour les assurances classiques, et Groupama pour les risques statutaires.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- De retenir la SMACL pour
LOT FLOTTE AUTOMOBILE: 2 550,00 TTC / an
LOT MISSION COLLABORATEUR : Cotisation : 545,00 TTC : an 21
LOT DOMMAGES AUX BIENS : Cotisation : 3 300,00 TTC : an
LOT RESPONSABILITE CIVILE Cotisation : 1 493,00 TTC / an
- De retenir GROUPAMA pour :
LOT RISQUES STATUTAIRES: CNRACL 6,19% IRCANTEC 1,40%
AIDES ECONOMIQUES
M. Coignac présente les deux dossiers en instance concernant les aides à l’investissement des entreprises :
Création d’un salon d’esthétique à Treignac
SASU Au Jardin des Dames (Emmanuelle LENANCKER)
Description succincte du projet:
Emmanuelle LENANCKER a été salariée dans l’esthétique durant 20 ans (Carita à Paris). Elle a souhaité revenir dans sa ville natale, Treignac, et y créer son propre salon d’esthétique.
Elle a acheté un immeuble situé 2 Place du Lieutenant Cramouzaud au rez-de-chaussée duquel elle va installer son salon d’esthétique.
Elle souhaite y réaliser des travaux (chauffage et plomberie, électricité, menuiserie, vitrine…) et devra acquérir du matériel productif (matériel esthétique, table à manucure…).
AIDE A L'INVESTISSEMENT
Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Assiette éligible Montant Taux
Chauffage - plomberie 16 996,37 € CC V2M - aide à l'immobilier (14 %) 29 680,96 € 4 000,00 € 12%
Electricité cabines 835,00 € CC V2M - aide au matériel productif (16 %) 4 163,57 € 666,17 € 2%
Electricité Accueil 870,00 € Autofinancement 29 178,36 € 86%
Terrasse 1 955,00 €
Vitrine 5 574,00 €
Escalier, parquet et
socle vitrine 1 860,20 €
Matériel placo 1 590,39 €
Matériel esthétique 3 939,40 €
Table à manucure 224,17 €
TOTAL 33 844,53 € TOTAL 33 844,53 € 100%
AIDE AU FONCTIONNEMENT
Aide à la création
d'emplois en CDI 1 000 €
AIDE TOTALE CCV2M 5 666,17 € 22
169-2021 Aide économique Au jardin des Dames (E. LENANCKER)
Vu la convention avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019
Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020, 5-2021, 75-2021 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,
Vu la demande de la SASU Au jardin des dames et l’instruction complète de son dossier,
Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention:
- D’ATTRIBUER une aide économique à la SASU au Jardin des Dames de 4 666.17 € pour son investissement
- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)
- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.
Centre Equestre à Treignac Léna GROC
Léna GROC a créé un centre équestre à Treignac en avril 2020. Elle souhaite aujourd’hui développer son activité via :
• la création d’une graineterie (stockage des compléments alimentaires des chevaux, du matériel de clôture dans un endroit au sec et sécurise)
• l’acquisition de matériel pédagogique pour les cours d’équitation (surfaix de voltige pour développer l’équilibre, la confiance en soi et la découverte de son corps sur le cheval ; barres, chandeliers et plots pour créer un parcours d'obstacle)
• PLAN DE FINANCEMENT (AVEC COFINANCEMENTS OBTENUS)
•
Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Assiette éligible Montant Taux
Immo
Charpente (1) 537,63 € CC V2M - Aide à l'immo (16 %) 2 038,07 € 326,09 € 5%
Bois 383,60 €
CC V2M - Aide au
matériel prod (16
%)
4 528,77 € 724,60 € 11%
Charpente (2) 298,08 € Autofinancement 5 516,15 € 84%
Chaux 17,36 €
Sable (1) 324,18 €
Sable (2) 477,22 €
Materiel productif 4 528.77 €
TOTAL 6 566,84 € TOTAL 6 566,84 € 100%
AIDE TOTALE CCV2M 1 050.69 €
170-2021 Aide économique Centre Equestre LG Equitation (L. GROC)
Vu la convention avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019 23
Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020, 5-2021, 75-2021 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,
Vu la demande de la Association LG Equitation et l’instruction complète de son dossier,
Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention:
- D’ATTRIBUER une aide économique à l’association LG Equitation (L.GROC) de 1 050.69 € pour son investissement
- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)
- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.
Schéma directeur des déchets
Mme Vigroux présente les éléments du SYTTOM, indiquant qu’il faut réaliser un schéma directeur qui prévoit une diminution des déchets produits ainsi qu’une réorganisation des services avec à terme des systèmes de cartes personnalisées permettant de peser les déchets dans des bacs collectifs. Dans un premier temps, le tri doit être amélioré sur ce territoire.
Mme Lemeur remarque qu’aucune communication n’est faite au citoyen sur les gestes de tri.
Mme Vigroux répond que la commission déchets travaille sur un politique forte de communication avec des flyers
Le conseil est favorable à la consultation d’un bureau d’étude pour réaliser le schéma directeur des déchets.
148-2021 Délibération Service Déchets – Consultation Bureau d’études pour schéma directeur
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Loi AGEC N°2020-105 du 10 février 2020) entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Le SYTTOM 19 a lancé une démarche de diagnostic et d’élaboration d’un schéma directeur de collecte des déchets sur l’ensemble des collectivités du territoire. Ce diagnostic a été présenté lors d’une réunion dédiée le 08 12 21 à CCV2M par le cabinet Communauté et Terroirs – cabinet mandaté par le SYTTOM 19.
Le président sollicite l’accord du conseil pour la consultation de bureaux d’études en vue de la définition du schéma directeur de collecte des déchets dans le cadre de la loi AGEC pour CCV2M.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- APPROUVE le lancement d’une consultation de bureaux d’études en vue de la définition du schéma directeur de collecte des déchets dans le cadre de la loi AGEC et de mise en place d’une tarification incitative,
- AUTORISE le Président à signer tous les documents et/ou réaliser le ou les dossiers de subvention auprès de l’ADEME permettant la mise en œuvre de cette décision.
MSP Treignac et EQUIPEMENT DENTAIRE
Le dentiste de Treignac, M. Guinet, part au 31 décembre. M. Coignac est confiant pour la suite car une association favorisant ‘l’installation de médecins (« France Praticien Conseils et Services FPCS ») semble avoir trouvé une personne intéressée pour venir s’installer ici. Le matériel de M. Guinet serait racheté par la com com pour 10 000€ et loué à l’association FPCS pour favoriser l’arrivée de cette dentiste.
167-2021 Achat de l’équipement Dentaire à la MSP Treignac 24
Suite au départ du dentiste a Treignac, il est proposé de racheter l’équipement du cabinet afin de permettre
son remplacement très rapidement. Il s’agit : un fauteuil ANTHOS3.0 ML (ensemble avec fauteuil unit avec
scialytique crachoir micromoteur, seringue air eau, détartreur…) ; un siège opérateur, un compresseur Tornado durr dental, un scanner radiologiques 7200 carestream,.diverses petite instrumentation:
instruments de chirurgie (daviers, élévateurs, manche de bistouri, pinces à suturer, pinces gouges, décolleurs etc...+ divers instruments de bouche (miroirs, sondes, précelles, spatules ... ), divers petits équipements :(lampe à composites, stérilisateur faro. U n meuble dentaire avec 4 caissons dont I avec vasque et robinet,
une banque de réception de forme curve et un meuble de rangement en salle de stérilisation fixé avec un évier 2 bacs
Le tout est vendu par le dentiste, en état de fonctionnement, dont les gros équipements ont été acquis en 2016.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :
- d’acquérir pour 10 000 € le lot de matériels et meubles proposés par M. Guinet
- autorise le Président à signer tout document permettant cette acquisition.
Délibérations modificatives
Mise à jour de l’actif
Dans le cadre de la mise à jour de l’actif, la communauté de communes et Mme Terrassoux, trésorière de Treignac, ont identifiées des écritures internes permettant d’une part une mise en cohérence des comptes utilisés sur certaines opérations, et d’autre part un amortissement des subventions d’équipement aux entreprises permettant de sortir ces sommes de l’actif. Ces amortissements des subventions d’équipement étant entièrement neutralisés, les modifications entrainent une augmentation de crédits en opération d’ordre équilibrées en dépenses et en recettes.
150-2-2021 (annule et remplace la 150-2021) Délibération modificative n°7 amortissement du compte 204 et neutralisation
Le président explique que les subventions accordées aux entreprises sont obligatoirement amortissables, mais avec la possibilité de neutraliser cette dépenses d’ordre à 100%.
Afin de solder le compte 20421, subvention d’équipement aux entreprises, il propose de délibérer, précisant que ces dépenses et recettes supplémentaires s’annulent et n’entrainent pas d’enjeux budgétaires.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :
D’augmenter les crédits suivants :
• BUDGET Principal 2021
Opération d’ordre (amortissement des comptes 204 et neutralisation 100%)
o SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
• Compte 198 : + 124 671.65
RECETTES
• compte 280421: + 124 671.65 €
o SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Compte 68111 : + 124 671.65 €
RECETTES
Compte 7768 : + 124 671.65 € 25
168-2021 Délibération modificative n°8 BUDGET Principal (rectification actif)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :
• BUDGET Principal 2021
o SECTION INVESTISSEMENT
o OPERATION patrimoniale pour la mise à jour de l’inventaire d’ORDRE 041
DEPENSES au 041 (à l’intérieur de la section)
■ Compte 202 opération 15 + 22 386.40 €
■ Compte 2317 opération 14 + 333.31 €
■ Compte 2317 opération 11 + 19 743.84 €
RECETTES au 041 (à l’intérieur de la section)
(Titre annulant un mandat sur exercice antérieur)
■ Au compte 202 opération 14 = + 333.31 €
■ Au compte 2031 opération 15 = + 22 386.40 €
■ Au compte 2132 opération 11 = + 19 743.84 €
Autres délibérations modificatives « de fin d’année »
Les autres délibérations modificatives sont des virements de crédits sans impacts budgétaires liées aux vérifications des écritures de fin d’année et au compte 4 qui ne peuvent pas finir par le chiffre 0.
146-2021 Délibération modificative n°6 BUDGET Principal
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :
De modifier les crédits suivants : en « virement de crédit » soit sans incidence budgétaire • BUDGET Principal 2021
o SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
■ Compte 4581050 (église de Soudaine) : - 5 733.68 €
■ Compte 4581051 (église de soudaine) : + 5 733.68 €
■ Compte 2313 opération 28 MSP Chamberet : + 82.20 €
■ Compte 2313 opération 33 MSP Treignac : + 82.20 €
■ Compte 2051 opération 36 randomillevaches : + 100.00 €
■ Compte 2313 opération 29 entretien du patrimoine : - 264.40 €
. 151-2021 Délibération modificative n°1 Spanc
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :
De modifier les crédits suivants :
• BUDGET Spanc 2021
o SECTION FONCTIONNEMENT
■ Compte 66111 : + 10 €
■ Compte 678 : - 10 €
153-2021 Délibération modificative n°2 BUDGET Déchet
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :
De modifier les crédits suivants :
• BUDGET déchet 2021 26
o SECTION FONCTIONNEMENT CHAPITRE 012
■ Compte 64131 + 14 000 €
■ Compte 611 - 14 000 €
171-2021 Délibération modificative n°3 BUDGET Déchet
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :
De virer les crédits suivants :
• BUDGET déchet 2021
o SECTION INVESTISSEMENT
■ Compte 1641 : + 5000 €
■ Compte 2313 opération 418 Bâtiment zone de la Verrière : - 5000 €
172-2021 Délibération modificative n°9 BUDGET PRINCIPAL
Le trésor public ayant informé en cours d’année que les comptes 4 ne peuvent pas se terminer par un zéro, il convient de virer les crédits votés des comptes se terminant par un zéro sur un compte qui ne se termine pas par un zéro.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :
De virer les crédits suivants :
• BUDGET Principal 2021
o SECTION INVESTISSEMENT
■ Compte 4581010 PRADINES SDAEP: - 59 296.47 €
■ Compte 4581018 PRADINES SDAEP: + 59 296.47€
■ Compte 4541010 Aménagement Kayak : - 20 000.00€
■ Compte 4541011 Aménagement kayak : + 20 000.00€
Questions diverses
Prochain conseil le lundi 24 janvier 2022
(Le président du PNR y sera convié)
A
Le Président Philippe Jenty Le secrétaire : Gérard Coignac