unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2021 02 01 Conseil

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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2021 02 01 Conseil Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2021 02 01 Conseil)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES

DU 1er février 2021

Le premier février deux mille vingt et un à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, Monsieur JENTY Philippe.

TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE: BONNET TENEZE Véronique, BORT Jean Pierre, BOURDARIAS Sophie, CHAMPSEIX Serge, CHEYPE Sandrine COIGNAC Gérard, COUTURAS Alain, DEGERY Sylvie, GARAIS Daniel, JAMILLOUX VERDIER Simone, JANICOT Véronique, JARRIGE Didier, JENTY Philippe, JOUCHOUX Jean Luc, LAURENT André, LE MEUR Marion, PETIT Christophe, PEYRAMAURE Pierre, PLAS Marcel, ROME Hélène, ROME Robert, RUAL Bernard, SAVIGNAC Sylvie, SENEJOUX Geneviève, SENEJOUX Philippe, TER-HEIDE Laurence, TERRACOL Danielle, VIGROUX SARDENNE Josiane

SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE : DELAUNAY Jean Claude

SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE : BEYSSERIE Marc, BEZEAU Sophie, GAGE Pascal, LONGUET J-François, Vergne Patrick

EXCUSES: BOUCHOT Estelle (représenté), BOURROUX François (donne procuration à CHAMPSEIX Serge), CHABRILLANGES Maurice (donne procuration à COIGNAC Gérard), CHASSEING Daniel, COISSAC Vincent, LELIEVRE Carla (donne procuration à SENEJOUX Geneviève), TAVERT Gérard.

Secrétaire : JOUCHOUX Jean Luc

Le procès-verbal du 11 décembre 2020 est adopté à l’unanimité.

Le Président accueil M. SHEIKH Waqas, directeur adjoint de la CAF Corrèze, venu présenter le Convention Territoriale Globale

Convention Territoriale Globale de la CAF

PRESENTATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE : engagement dans la démarche

M. Sheikh, Directeur adjoint de la CAF, présente les grandes lignes d’intervention de la CAF avec deux grand items : les prestations sociales règlementaires et l’action sociale collective (petite enfance, jeunesse, centre sociaux.. ;)

Les relations financières au niveau de l’action sociale collective étaient auparavant gérées notamment par des CEJ (Contrats Enfance Jeunesses) qui sont amenés désormais à disparaitre. Ces CEJ étaient plutôt techniques et comportaient des lourdeurs administratives pénibles pour tous. La branche famille au niveau national a décidé de s’inscrire désormais dans un cadre plutôt stratégique, partenarial et partagé avec un point de départ : les besoins du territoire. Cela se traduit par la mise en place de la démarche CTG (Convention territoriale globale).

C’est nouveau et il n’existe pas de modèle de convention, ni de contenu type. Les grandes lignes sont l’identification de la diversité des problématiques locales, les éventuelles mutualisations possibles, la cohésion sociale recherchée, l’indentification des services existants, et leurs éventuels soucis de communication, et les projets des élus. Le diagnostic se veut être un travail collectif, associant les citoyens, les élus, les structures locales et dont les thématiques peuvent ne pas être dans les prérogatives de la CAF comme la santé. Le périmètre d’intervention de la CAF couvre : les 0-3 ans, la jeunesse, la parentalité, l’accès au droit, la solidarité, le logement… La convention peut contenir un ensemble de thèmes, mais nécessite un travail de priorisation des élus.

La convention fonctionne avec un comité de pilotage et des comités techniques. Le comité de pilotage sera obligatoirement composé à minima de la CAF avec notamment Mme Beysserie, du coordonnateur local et des élus.

Au niveau du suivi, la convention nécessite un coordonnateur local dont le profil doit répondre au cahier des charges de la CAF, selon un temps de travail adapté (0.5 ETP ?). Il est possible d’identifier une personne déjà existante et lui donner des missions de suivis de la convention selon une charge de travail qui peut être variable en fonction de la montée en puissance des projets. Ce coordonnateur n’a pas vocation à s’arrêter en cours de route pour reprendre une ancienne mission car il doit suivre les besoins du territoire et suivre les actions de la convention sur tout son terme.

Mme Vigroux demande comment s’articule la CAF et la MSA sur cette convention.

M. Sheikh indique que la MSA peut faire partie des comités précédemment évoqués.

M. Rual souhaite faire un focus sur la problématiques des adolescents, nombreux sur Chamberet (une cinquantaine), précisant que l’offre qui existe aujourd’hui s’arrête à 11-12 ans, rendant les activités et modes de garde proposés inadaptés pour les 12-25 ans. Il rappelle également le besoin énorme de garde des petits, précisant que les élus2

agissent fortement pour favoriser les créations d’emplois et pour le maintien des familles sur le territoire, ce qui nécessite des structures adaptées. Cette étude devra répondre à ces besoins ;

M. Sheikh répond qu’il existe actuellement un diagnostic en cours au niveau départemental sur les 12-25 ans afin de mettre en place des actions appropriées aux adolescents. Il revient également sur le manque d’assistantes maternelles qui est d’actualité partout en Corrèze, précisant que les crèches collectives (minimum 15 places) ne répondent pas forcément de manière durable à cette problématique dans le milieu rural. Il détaille l’exemple des modes de gardes en expliquant qu’il existe plusieurs dispositifs:

- les Maisons d’Assistantes Maternelles du secteur privé (aidé à hauteur de 3000€ à la création et pas d’autres aides),

- les micro-crèches « PAJE » du secteur privé également fonctionnant avec une aide aux parents (PAJE) et aide à l’investissement possible au moment de la création de la structure et pas d’aide au fonctionnement – les crèches collectives / les micro-crèches « PSU » (prestations de services Unique) pouvant bénéficier d’aide à l’investissement et au fonctionnement.

Ainsi ces différents dispositifs et ces différents financements nécessitent d’identifier la structure adaptée à moyen terme voir à long terme selon le profil du territoire et la volonté politique.

M. Sheikh précise que le diagnostic peut être réalisé dans un délai assez court, partant du principe de la reprise des diagnostics éventuels du territoire existants et que la convention est évolutive et partenariale, et peut donc faire l’objet d’ajustement au fur et à mesure de l’évolution des besoins.

Mme Savignac trouve qu’il est difficile d’anticiper les besoins réels d’une crèche sur du moyen terme partant du principe que c’est un facteur d’attractivité important et qu’il génère des installations de famille a des rythmes non connus à l’avance. Il s’agit donc de réfléchir sur du moyen voir long terme.

M. Jenty évoque les Maison de Service Au Public qui pourrait être un lieu et un instrument favorisant l’accès au droit, aux soins, à la langue, etc.. Il constate que le déficit d’assistante maternelle est un vrai souci sur ce territoire et finalement une palette large d’outils (de 0 à 25 ans) mériterait d’être développée. Il précise que la communauté de communes n’a pas de compétence sociale, mais serait plutôt un lieu de coordination et de suivi des projets à maitrise d’ouvrage communale.

Mme Vigroux demande qui réalise le diagnostic.

M. Sheikh répond que le diagnostic est réalisé de façon conjointe ente la CAF et la Communauté de communes.

Monsieur Jenty passe au vote.

7-2021 engagement dans la Convention Territoriale Globale proposée par la CAF

Suite à la présentation de la convention territoriale Globale de la CAF consistant à déterminer les objectifs du territoire en matière d’intervention sociale.

Après délibération, le Conseil communautaire, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- D’approuver l’engagement de la Communauté de communes Vézère-Monédières-Millesources dans l’élaboration d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF. - Prend acte du caractère global et général d’une telle convention

CONTRACTUALISATIONS

M. Jenty présente les différentes contractualisations en cours permettant d’obtenir des financements de l’Etat, de la Région, du Département, de l’Europe. Chacun des contrats comporte des aides au recrutement, ce qui représenterait un reste à charge non négligeable si tous les recrutements souhaités par ces partenaires étaient réalisés.

Avec l’état : le CRTE (Contrat de Relance de la Transition Ecologique) intègre les fonds du DSIL, de la DETR du FNADT et de Petites Villes de Demain. La première étape du 15 janvier a consisté à définir les périmètres du contrat, qui est donc le PETR Vézère Auvézère.

La deuxième étape est la réalisation d’un diagnostic du territoire avec des données très spécifiques correspondantes aux objectifs à atteindre de l’Etat.

Avec la région, outre la future contractualisation classique avec les territoires de projet, il apparait une nouvelle action d’aides directes aux entreprises appelées les ACP : Actions Collectives de Proximité ; Celles-ci nécessitent un diagnostic économique du territoire permettant aux élus de prioriser les cibles (entreprises) apparaissant comme étant un enjeu stratégique local. Les aides directes de la région aux entreprises seraient alors plus importantes.

Au niveau européen, les fonds LEADER nécessitent de redéfinir les périmètres des GAL, les informations à ce jour étant que la région (autorité de gestion des fonds européens) se basera sur les territoires de projets (le PETR) alors3

que nous étions auparavant rattachés au GAL du Pays de Tulle (sachant que Tulle qui n’est plus éligible au fond LEADER), la question se pose de la répartition des crédits, sachant que notre population serait peut-être une faiblesse si les enveloppes sont déterminées en fonction de ce critère.

A ce sujet, le président du Conseil Départemental, M. Coste, propose que le Département prenne en charge la gestion des crédits concernés et deviennent autorité de gestion avec un portage financier des aides. Ce qui représente pour les porteurs de projets une avance d’argent sur ces fonds particulièrement longs à être versés.

M. Rual trouve cette proposition intéressante, surtout si le département propose une aide à l’ingénierie, mais il se montre prudent sur l’idée d’un périmètre de GAL comprenant d’autres collectivités car une gestion trop large risque de diluer et complexifier la gestion des projets locaux.

M. Coignac précise que le PETR a un volume d’habitant qui risque de représenter une toute petite manne financière pour le LEADER. Il précise que dans le programme Petites Villes de Demain, Chamberet Treignac, Uzerche, Lubersac et Pompadour ont été retenues. Ce programme nécessite également un coordonnateur. .

M. Laurent aimerait que l’on sorte de ces multitudes de tranches de territoires et de contrats financiers.

M. Jenty précise qu’effectivement, en plus du CRTE, des ACP et du LEADER, qui s’articulent plutôt sur le périmètre du PETR, se rajoute l’OPAH (Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat consistant à aider la rénovation de l’habitat privé), le contrat CAF (CTG), la mobilité, les Petites Villes de Demain…Il aimerait qu’il n’existe qu’un seul projet de territoire (diagnostic, enjeux et priorités) qui englobe tous ces items et réponde à tous nos partenaires, plutôt que des financements de postes (50%) sur chacun de ces items, soit environ 7 postes en tout. La Préfète n’a pas répondu clairement à une possibilité d’additionner des aides (80% ?) sur des postes mutualisés.

La réflexion se porte donc sur deux échelles territoriales: le PETR pour le CRTE, les ACP, Leader et peut être aussi Petite Villes de Demain, et l’échelle de la com com pour le programme OPAH, le contrat CAF (CTG). Il est noté que les deux impliquent forcément une augmentation des dépenses de fonctionnement de la com com.

Marché de travaux pour l’atelier relais de Treignac

Délibération 1-2021 : ATELIER RELAIS ACTIVITE DE PLOMBERIE CHAUFFAGE ZA LA VEYRIERE COMMUNE DE TREIGNAC

Monsieur le Président rappelle les délibérations n° 12-2019 ; 65-2019 ; 92 -2019 ; 112-2-2020 par lesquelles le Conseil Communautaire décidait la construction d’un atelier relais pour une activité de plomberie / chauffage ainsi que le choix du maître d’œuvre.

Le président rappelle les décisions :

- De déclarer le lot 5 sans suite en raison d’absence d’offre et de relancer une consultation par procédure adapté ouverte conformément à l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique - De déclarer le lot 3 infructueux pour motif d’offre inappropriée conformément aux termes de l’article L2152-3 du code de la commande publique. Cette offre est anormalement haute et dépasse les crédits alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. - De scinder en deux le lot n°3 (lot n°3A pour la partie charpente métallique et lot n°3B pour la partie bardage métallique). Il explique que ce fractionnement permettra certainement d’obtenir un nombre d’offre plus important.

- D’entrer en négociation pour les lots : 1 ; 2 ; 4 et 9 conformément au règlement de la consultation. Ces négociations ne font pas l’objet de modifications substantielles, elles se feront auprès de l’ensemble des entreprises ayant répondue initialement à la consultation. Ces négociations se feront à partir de la plateforme achat-public.

- De mettre en attente les lots 6 ; 7 ; 8 et 10 de les mettre en attente dans la limite du délai de validité des offres qui est de 120 jours.

Le président précise que les lots 3A ; 3B et 5 ont fait l’objet d’une consultation, il expose les principales étapes de la consultation :

- Envoi d’un avis d’appel à concurrence auprès du JAL la Vie Corrézienne en date du 12 novembre 2020, - Envoi d’un avis d’appel à concurrence sur la plateforme achatpublic.com dès le 12 novembre 2020, - Accès au dossier de consultation par voie dématérialisée sur la plateforme achatpublic.com, - Date limite de remise des offres le 14 décembre 2020 à 11H30.4

Le président précise également qu’une négociation a été lancée pour les lots 1 ; 2 ; 4 ; et 9 du 12 au 30 novembre 2020.

Le président signale que la commission d’ouverture des plis s’est réunie le 18 décembre 2020 à 9h00. Suite à la présentation de l’analyse et aux dernières négociations réalisées sur les lots n° 2 et 9 Suite à la proposition de la commission d’ouverture des plis et aux propositions de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- D’ATTRIBUER les marchés pour les 11 lots concernant les travaux de construction d’un atelier relais pour une activité de plomberie chauffage sur la commune de Treignac aux entreprises suivantes.

- D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution du marché,

Atelier relais de Chamberet et CREDIT BAIL pour les Ambulance Nicolas

Le Président propose, suite à la négociation avec la SARL Ambulance Nicolas, la possibilité de signer un contrat de crédit-bail sur 3 ans.

Il propose également de consulter les banques pour contracter un crédit relais correspondant au montant restant à payer par les Ambulances Nicolas à l’issue des 3 ans, pour finaliser l’achat, estimé aujourd’hui à 152 850 € TTC.

Le conseil est favorable.

Délibération 10-2021 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN CREDIT-BAIL à la SARL Ambulance Nicolas

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Monétaire et Financier et notamment son article L. 511-5, Vu le montant des travaux réalisés pour la construction de l’atelier relais sur Chamberet Vu l’avis du service des domaines en date du 26/01/2021

Vu le projet de développement économique de la SARL AMBULANCES NICOLAS

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :

- D’acter les négociations et de conclure un contrat de crédit-bail immobilier sur le bien sis parcelle CE 610, LOT 11 de la zone du Bardinal, commune de Chamberet (19 260) avec la SARL Ambulance Nicolas qui siège au lieudit MAUBECE 19140 Uzerche, aux conditions suivantes :

- Montant de l’opération : 164 583 € HT de travaux et frais annexes, dont 3 150 € HT de cession de terrains

- Loyer annuel HT : 9 500.04 € HT soit 791.67 € HT par mois,

- Avec autorisation de domiciliation,

- Durée : 3 ans,

- Vente prévue à l’issue des 3 ans,

- Le prix de vente sera fixé en tenant compte des loyers versés selon des dépenses réelles définitives restant à charge de la communauté de communes.

LOT DESIGNATION DU LOT ENTREPRISE MONTANT DU MARCHE HT OPTION TOTAL AVEC OPTION

1 VRD EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST 91 873.75 € 3 390.00 € 95 263.75 €

2 MACONNERIE / GROS ŒUVRE SARL POUQUET 94 015.69 € 0.00 € 94 015.69 €

3A CHARPENTE METALLIQUE SEES 34 362.00 € 0.00 € 34 362.00 €

3B BARDAGE METALLIQUE SAS ETS FOUSSAT 17 932.65 € 0.00 € 17 932.65 €

4 COUVERTURE SAS MEYRIGNAC 22 151.26 € 0.00 € 22 151.26 €

5 MENUISERIES EXTERIEURES SAS MEYRIGNAC 25 326.00 € 0.00 € 25 326.00 €

6 MENUISERIES INTERIEURES SAS MEYRIGNAC 4 795.17 € 0.00 € 4 795.17 €

7 PLATRERIE ISOLATION PEINTURE SAS PEREIRA 41 189.22 € 0.00 € 41 189.22 €

8 CARRRELAGE FAIENCE SARL DEVECIS 17 365.00 € 0.00 € 17 365.00 €

9 ELECTRICITE FILNEA 37 389.88 € 0.00 € 37 389.88 €

10 CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE - SANITAIRE SAS TAGUET 34 390.75 € 4 915.00 € 39 305.75 €

420 791.37 € 429 096.37 €5

- de prendre acte que la Communauté de communes n’est pas liée actuellement par un contrat de crédit-bail et répond par conséquent aux conditions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et Financier.

- d’accepter de conclure un contrat de crédit-bail immobilier au profit de la SARL Ambulance Nicolas sur la base des modalités exposées ci-dessus.

- de mandater le cabinet de Mme Marie Chemin pour établir le contrat correspondant.

- de prendre acte que les frais d’élaboration de l’acte seront à la charge de la communauté de communes.

- Autorise le Président à signer les avenants au crédit-bail résultant de la connaissance fine et définitive des montants financiers.

- d’autoriser le Président à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

Aides économiques

Modification règlement intérieur

M. Coignac propose de modifier le règlement intérieur afin d’établir que les aides économiques « bonus aides à l’emploi » soient également associées aux aides à l’investissement productif, et non pas seulement aux aides à l’investissement immobilier.

Délibération 5-2021 : Modification du règlement intérieur des aides économiques :

Suite aux propositions du président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- de modifier le règlement intérieur des aides aux entreprises en ajoutant à l’article 6.2.2 Investissements productifs le paragraphe suivant : «

- Un « bonus » de 1000 € par emploi(s) CDI créé(s) nets lié à l’investissement, limitées à 3 CDI par entreprise, (ou à son équivalence en 3 ETP) : soit un maximum de 3 000 € - L’entreprise doit créer ces emplois dans la limite des trois ans suivant la date de l’accord de l’aide à l’investissement par la communauté. »

Aides économiques à la Cantine de Tarnac

Ce dossier déjà, présenté, nécessitait que le porteur du projet soit majoritaire dans les parts de la SCI qui est propriétaire du local faisant l’objet de travaux. Depuis, le porteur du projet étant désormais devenu majoritaire, le dossier est éligible.

M Champseix précise que c’est le dernier commerce de proximité du village et que l’association apporte un service à la population important.

M. Coignac précise les éléments du dossier :

Description succincte du projet

L’Association La Cantine gère un bar et un restaurant (cantine en libre-service) en centre-bourg de Tarnac. Elle organise également des activités culturelles.

L’Association souhaite rénover l’ensemble de son bâtiment et notamment : • Agrandir la salle de cantine pour accueillir plus de clients, dans des locaux plus confortables tout en réduisant la consommation énergétique du bâtiment

• Moderniser la chambre froide pour réaliser des économies d’échelle dans les achats et réduire le gaspillage

• Moderniser l’équipement de la cuisine et en améliorer l’ergonomie

Plan de financement (avec cofinancements obtenus)6

DEPENSES DÉPENSE HT RECETTES Recettes totales Taux

Immo

Toit 38 009,27 € CCV2M - Aide à l'immobilier 9 000,00 € 7,31% Plafond d'aide

Menuiserie 17 158,61 € CCV2M - Aide au matériel productif 1 329,60 € 1,08%

Electricité 9 404,46 € Région Nouvelle- Aquitaine 40 000,00 € 32,49%

Plomberie 3 584,03 € Autofinancement 72 789,42 € 59,12%

Chaudière 26 625,75 €

Parquet 8 026,90 €

Bar 12 000,00 €

Mat

prod

Chambre

froide 8 310,00 €

TOTAL 123 119,02 € TOTAL 123 119,02 € 100%

Aide

CCV2M 10 329,60 €

Pour information, demande d'aides privées auprès de différentes fondations (Un monde par tous, Lush, Amis de la Commune de Tarnac…)

Délibération 6-2021 : AIDES ECONOMIQUES association LA CANTINE

Vu la convention avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019 Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020 et 5-2021 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de l’association « La cantine » et l’instruction complète de son dossier, Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 30 voix pour, 0 contre, 2 abstentions:

- D’ATTRIBUER une aide économique à l’investissement de la cantine d’au maximum 10 329.60 €

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

DORSAL et installation de la fibre au comptoir des plantes

En amont des programmes d’installation de la fibre, le comptoir des plantes avait sollicité un raccordement qui nécessitait une étude et des travaux pour un estimatif de 53 700 € HT. Dorsal avait pris contact avec la com com pour solliciter sa participation, les décisions (délibération et convention ad hoc) n’avaient pas été finalisées. L’étude a démarré puis a été abandonnée, et finalement 18 416 euros ont été dépensés dans l’étude. DORSAL demande la signature de la convention de participation financière prévue.

Délibération 9-2021 : convention DORSAL pour l’entreprise Comptoir des plantes

Le Président demande l’autorisation de signer la convention financière avec DORSAL actant une participation de la communauté de communes à hauteur de 27,10% des dépenses pour le raccordement à la fibre du Comptoir des plantes. Il précise que l’étude a été réalisée et les travaux abandonnés.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 0 voix POUR cette l’autorisation, 30 voix CONTRE cette autorisation, 2 abstentions :

- de ne pas autoriser le Président à signer cette convention financière avec DORSAL sur le raccordement à la fibre de l’entreprise Comptoir des Plantes Médicinale (19 260 Treignac).

Transfert d’une parcelle de la ZA la Verrière (Treignac)

Le conseil municipal de Treignac est favorable au transfert des parcelles permettant une meilleure gestion des projets d’installations de bâtiment sur la zone d’activités de la Verrière à Treignac. Il s’agit de zones indiquées en7

jaune sur le plan ci-dessous, complétant la parcelle de la communauté de communes. Il est convenu que la réserve incendie (en vert) qui est située sur une parcelle reste à la charge complète de la commune

Délibération 8-2021 achat des parcelles AC 419 et AC 399 de la zone d’activité de Treignac

Le Président propose d’acheter les 2 parcelles qui permettent de gérer de manière cohérente le foncier de la zone d’activités de Treignac.

Vu la délibération 0114122020 de la commune de Treignac

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- d’acquérir les parcelles AC 419 et AC 399 de contenance respective de 3310 m² et 777 m² situées à Treignac « sous la Verrière ».

- de fixer le montant d’acquisition à 100€.

- de prendre en charge les frais des actes correspondants.

- d’autoriser le président à signer l’acte authentique

- d’autoriser le président à signer la convention indiquant la prise en charge intégrale des responsabilités et des frais d’entretien et de fonctionnement de la réserve incendie sise sur la parcelle AC 419 par la commune de Treignac.

Tableau des emplois

Le tableau des emplois est modifié afin de :

- permettre la montée en grade à l’ancienneté d’un agent de la médiathèque

- transformer un contrat PEC (Parcours Emploi Compétence) en stagiaire avec la prime d’insertion de 2 000 € l’année et 4000 € à la titularisation, pour un agent qui donne entière staisfaction, au service déchet.

- transformer un poste de CDD pour accroissement d’activité qui arrive à son terme par un CDD de 1 an avant une éventuelle stagiairisation, au service déchet.

- de créer un poste en PEC 21heure/semaine sui te à la démission d’un contractuel sur le service déchet.

Le conseil est favorable aux stagiairisations au bout d’un an et demi si la personne donne satisfaction (et non 3 ans).

Délibération 2-2021 – CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D’INSERTION CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE) PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (PEC)

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, je vous propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 01/02/2021

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Parcelle AC 419 et AC 399 situées « Sous la verrière » dans la zone d’activité de Treignac

Parcelle du projet de

bâtiment photovoltaïque

du service DECHET8

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’État (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Je vous propose donc de m’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec La Mission Locale de la Corrèze et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- DECIDE de créer un poste d’Adjoint Technique à compter du 01/02/2021 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences».

- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 21 heures par semaine (20 heures minimum sauf cas particuliers).

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail. Quel les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021

- AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

Délibération 3ar-2021 : - MISE A JOUR TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Il conviendra donc de saisir le Comité technique de la Communauté afin de supprimer les emplois vacants.

Vu le tableau des emplois adopter le 11 décembre 2020 par délibération n°137-2020,

Considérant la fin du contrat CAE-PEC d’un agent à temps complet du service déchets Considérant le délai de publicité légal

Considérant que le groupement (EPCI) compte moins de 15 000 habitants, Considérant le tableau d’avancement de grade 2021

Considérant la délibération n°2-2021 portant création d’un poste d’adjoint technique dans le cadre du dispositif contrat unique d’insertion contrat d’accompagnement dans l’emploi (cae) parcours emploi compétences (pec)

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- D’ACCEPTER la création, à compter du 1 er février 2021,

o De 1 emploi d’adjoint technique territorial stagiaire à temps complet (35 heures hebdomadaires) o De 1 emploi d’adjoint technique territorial CAE-PEC à temps non complet (21 heures hebdomadaires) o De 1 emploi d’adjoint technique territorial contractuel à temps complet (35 heures hebdomadaires) au titre de l’article 3-3 3° de la loi n°84-53

o De 1 emploi d’adjoint territorial de patrimoine principal de 1 ère classe à temps complet (35 heures hebdomadaires)

- D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1 er février 2021,

CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE9

Attaché territorial A 1 35 heures

Rédacteur territorial B 1 35 heures

Adjoint administratif territorial C 1 35 heures

FILIERE TECHNIQUE

Technicien territorial principal 1ère classe B 1 35 heures

Technicien territorial Contractuel (art 3-3 3°) B 1 35 heures

Agent de maitrise territorial principal C 2 35 heures

Agent de maitrise territorial C 2 35 heures

Adjoint technique territorial principal de 2 ème classe C 1 7 heures C 1 4 heures

Adjoint technique territorial

(Stagiaire) C 1 35 heures

Contractuel (art 3-3 3°) C 1 35 heures

Contractuel (art 3-3 3°) C 1 28 heures

CAE-PEC C 1 21 heures

CAE-PEC C 1 21 heures

Contractuel (art 3-3 3°) C 1 0.70 heures

FILIERE CULTURELLE

Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe C 1 35 heures Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe C 1 35 heures

Adjoint territorial du patrimoine Titulaire C 1 35 heures Stagiaire C 1 35 heures

FILIERE ANIMATION

Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 1 35 heures

- DE SE RESERVER la possibilité de recruter des agents non-titulaires dans le cadre de l'article 3 alinéas 3 et 5, de la loi n°84-53 susvisée,

Ces emplois ont vocations à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu des spécificités du territoire, des qualifications requises, ces emplois pourront être pourvu par un agent contractuel pour une durée de 3 ans maximum. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent recruté devra justifier du niveau scolaire, possession de diplôme, expérience professionnelle requis pour remplir les missions.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelle indiciaire relative au grade occupé Le recrutement d’un agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°88-145 du 15 février 1988 et n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits aux budgets 2021 de la communauté de communes Vézère-Monédières-Millesources, chapitre 012.

Marché de travaux des bas de quai pour le tri sélectif

12-2021 : Projet Bâtiment de stockage déchetterie de Treignac - DETR

Monsieur le Président rappelle les échanges lors du conseil communautaire du 11 décembre 2020, que l’actuelle fosse à verre pourrait être couverte, fermée et sécurisée, pour offrir une zone de stockage à l’abri des intempéries pour le matériel technique du service déchets, et pour les dépôts de déchets pouvant faire l’objet d’une « seconde vie » en partenariat avec les associations locales de type « ressourcerie »

Le président précise également qu’une aide du département à hauteur de 30% dans le cadre du CCT est mobilisable

Le Président propose le plan de financement suivant

Taux HT TTC

Montant des travaux 100% 16 714.00 € 20 056.80 €10

CCT CD 19 30% 5 014.20 €

DETR

« Construction ou rénovation de locaux techniques,

communaux ou communautaires »

45% 7 521.30 €

DETR

« bonus Développement Durable » valorisation des

déchets

5% 835.70 €

Autofinancement 20% 3 342.80 € 6 685.60 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- D’AUTORISER le président à signer tous documents nécessaires aux demandes de financement

- D’INSCRIRE ces dépenses au budget primitif 2021 du budget annexe déchets.

Autorisations budgétaires

13-2020 : Autorisation pour le Président à engager, liquider et mandater les dépenses 2021

Le Président propose d’être autorisé, à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement du budget Principal, du budget déchets, du budget SPANC, du budget zone d’activité et budget atelier relais, dans la limite indiquée à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est également autorisé à engager liquider et mandater les dépenses inscrits dans les autorisations de programmes, comme indiqué dans l’article 1612-1 du CGCT.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 32 voix pour, 0 abstention et 0 contre :

- D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement du budget Principal et des budgets annexes (déchets, SPANC, ZA et Ateliers relais).

- D’autoriser le Président engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans le cadre des opérations mentionnées dans les budgets 2020 et actées en restes à réaliser.

- D’autoriser le Président engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans le cadre des autorisations de programmes délibérées.

- D’autoriser le Président engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses d’investissements suivantes :

- Budget Principal : la nouvelle opération 45 « Equipements dentaires » pour 82 000 €.

- Budget Déchet : la nouvelle opération 520 « Achat parcelle Fournial » pour 25 000 €.

- décide d’inscrire ces dépenses aux budgets 2021.

Le développement éolien sur le territoire

Le Président explique qu’il est souvent sollicité pour connaitre la position de la communauté de communes sur des projets de développement éolien du territoire.

Le dernier contact concerne le projet de développement éolien sur les communes de Viam et Toy Viam.

Il précise que l’avis du PNR a parfois été défavorable.

Mme Rome explique que la position du Conseil Départemental n’est ni pour, ni contre et souhaite pouvoir se prononcer selon chaque projet, selon les territoires concernés et les positions locales. Le Département a édité un guide de l’éolien.

Mme Terracol indique que le conseil municipal de Toy Viam s’est prononcé pour le démarrage de l’étude sur le projet concernant sa commune. Elle précise que cela ne préjuge pas de la position définitive du conseil municipal à l’issue de l’étude. L’étude va démarrer par la pose d’un mat spécifique pour calculer précisément le potentiel du vent sur les terrains pré identifiés, qui sont des terrains non visibles et non agricole.

Mme Bezeau souhaite préciser que l’énergie éolienne ne concerne que 2% de la production électrique en France, et pose la question de la dégradation des paysages que cette forme de production implique.11

M. Plas intervient en précisant qu’il n’est pas forcément favorable au développement éolien mais qu’il convient de ne pas tomber dans l’écologie à tous prix.

Mme Teneze présente les éléments indiqués par Nordex qu’elle considère comme contradictoires concernant les études qui concernent sa commune : le développement éolien représente soi-disant une manne financière exceptionnelle mais elle trouve qu’aucune retombée réelle la concerne, aussi bien en terme d’emploi (aucun emploi local de créé) qu’en terme d’entretien des routes avec au contraire de coûts engendrés par le passage de camions non adaptés à la taille des routes, pas d’étude sur le vent de manière approfondie, pas d’enlèvement prévu lors du démantèlement de la structure en béton qui est installée sur site pour supporter l’éolienne ;

M. Jouchoux répond que des mats de mesure du vent sont installés pendant un an sur les sites pressentis et que cela fait partie de l’étude et rappelle que la commune délibère d’abord pour autoriser l’étude, et non pour autoriser le projet final. Il considère qu’il est difficile de prendre une position de principe général vu que chaque projet a sa spécificité et sa pertinence.

Mme Jamilloux Verdier trouve également que chaque projet fait l’objet d’une étude et doit s’apprécier selon son contexte propre. C’est à la commune de se positionner.

M. Jenty prend l’exemple d’une étude sur la commune de St Hilaire qui a été refusée par le conseil municipal.

Il propose que la communauté de commune suive les avis des communes sur chaque projet. En cas d’avis divergents de plusieurs communes concernées, un débat au sein du conseil communautaire permettra de prendre une position favorable ou défavorable au cas par cas.

Délibération 11-2021: Position de principe de la communauté de communes sur le développement éolien

Le président sollicite une position du conseil sur le développement éolien.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- de considérer chaque projet de développement éolien comme un projet unique

- de suivre systématiquement les avis des conseils municipaux concernés par un projet.

- en cas d’avis divergents des conseils municipaux sur un projet spécifique, le conseil communautaire rendra son avis par une délibération précédé d’un débat portant uniquement sur ce projet.

Questions diverses

Sentiers pédestres

Mme Vigroux demande si la rive droite de la Vézère après le pont de Peyrissac est comprise dans le marché de consultation des entreprises pour l’entretien et le balisage des sentiers pédestres. M. Jenty répond que non, cet entretien n’étant pas lié aux sentiers pédestres mais aux travaux de sécurisation des berges liés au championnat de kayak.

Locaux de l’office de tourisme à Treignac et SPL Terres de Corrèze

M. Coignac rappelle qu’il avait été convenu que les frais concernant les locaux utilisés par la SPL Terres de Corrèze seraient à la charge de chaque communauté de communes, la SPL Terres de Corrèze prenant à sa charge les consommations et les fluides.

Il convient donc désormais que la communauté de communes paye la location des locaux utilisés par la SPL Terres de Corrèze sur Treignac. Cela concerne plus de 145 m² dans le bâtiment communal de la place de la République comprenant un bureau, une salle d’accueil, et des archives.

M. Jenty confirme la maitrise d’ouvrage directe de la communauté de communes sur les investissements et les frais liés au bâtiment occupé par la SPL. Il souhaite visiter les locaux et propose de délibérer dès le prochain conseil sur cette location.

Par ailleurs, la SPL Terres de Corrèze a besoin d’une avance de trésorerie en attendant le vote des budgets.

4-2021 : avance de trésorerie pour la SPL Terres de Corrèze

Afin d’anticiper le besoin de trésorerie de la SPL Terres de Corrèze en attendant le vote du budget primitif,12

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à 32 voix, 0 contre, 0 abstention :

- D’accorder une avance de 35 000 € pour la SPL Terres de Corrèze - D’inscrire ce montant dans le budget primitif du budget principal 2021.

Déchetterie de Chamberet

M. Rual demande à ce que l’accès à la benne des cartons de la déchetterie de Chamberet permette de vider les cartons. Il trouve que les bennes sont de plus en plus hautes et de plus en plus nombreuses, et devenues quasi inaccessibles. Des bennes enterrées seraient peut-être plus adaptées ou un quai d’accès… M. Jenty signale qu’au niveau technique, il est très compliqué de réaliser un quai pour décharger. C’est surtout la benne à déchets verts qui pose un gros problème qu’il convient de traiter en priorité.

SDAEP (Schéma Directeur d’Abduction en Eau Potable)

Les estimations étant terminées sur les travaux de sectorisations des communes rattachées à l’agence de l’eau Loire Bretagne, la demande de subvention correspondante est finalisée :

14-2020 : Demande de subventions pour les travaux d’équipement dans le cadre de l’étude diagnostique et

établissement d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable sur les communes du bassin Loire

Bretagne

Vu les financements concernant les communes du bassin Adour Garonne à hauteur de 80 % sur le montant

prévisionnel HT de l’étude (montant comprenant l’estimatif des travaux de sectorisation),

Vu les financements obtenus de l’agence de l’eau Loire Bretagne à hauteur de 80 % sur le montant prévisionnel HT

de l’étude (montant ne comprenant pas les travaux de sectorisation, la demande d’aide devant être faite sur la

base de l’offre retenue),

Vu le montant prévisionnel des travaux de sectorisation sur les communes situées sur le district de l’agence de l’eau

Loire Bretagne soit 70 020 euros HT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- De solliciter les partenaires financiers que sont l’agence de l’eau Loire Bretagne et le Département de la Corrèze à hauteur de 80 % pour la réalisation des travaux d’équipement dans le cadre de l’étude

diagnostique et établissement d’un schéma directeur AEP sur les communes du bassin Loire Bretagne.

Bureau

Le prochain bureau aura lieu fin février et permettra de faire le point sur l’avancée de l’OPAH et les orientations à prendre sur ce programme, et abordera également les enjeux du budget de l’assainissement non collectif (SPANC).

Le Président remercie les membres présents

La séance est levée à 20h30

Philippe JENTY secrétaire : JL Jouchoux