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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 169 Contrat de pret Agence France Locale
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 169 Contrat de pret Agence France Locale)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/11/2021 Reçu en préfecture le 18/1 1/2021
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRA
Aitché le
18/11/2021
se
DU
CONSEIL
COMMUNA
D :038:2000401
11-20211109-21_169-DE
| \
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI
Chartreuse
Guiers
-
38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE
CHARTREUSE
|
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DÉLIBÉRATION
N°
21_169
L'an deux mille vingt et un, le deux novembre à 19h, Le Conseil Communautaire,
s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -
OBJET: CONTRAT DE PRET AGENCE
Zone industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.
FRANCE LOCALE
Date de la convocation : mercredi 27 octobre 2021
Nombre
de Conseillers
:
Présents
les délégués
avec
voix
délibérative
:
Hervé
BUTTARD
(Corbel);
Birgitta
RENAUDIN,
Raphael
MAISONNIER
(Entre-deux-Guiers)
; Anne
En exercice : 36
LENFANT,
Suzy REY {Entremont-e-Vieux}
; Myriam
CATTANEO,
Pierre FAYARD
{Les Echelles) ; Williams
PUGNET; De Wiffried TISSOT
à Pascal SERVAIS ; De Marylin ZANNA
à Denis BLANQUET.
|
Présents : 22
| DUFOUR,
Marie José SEGUIN
(Miribel les Echelles) ; Laurette BOTTA
(Saint-Christophe la Grotte); Denis
Pouvoirs
: 9
| OEBELLE,
Eric L'HERITIER (Saint Christophe
sur Guiers}; Marylène
GULARRO,
Martine
MACHON
(Saint
Votants : 41
Joseph
de Rivière) ; Murielle
GIRAUD
(Saint Jean
de Cou) ; Cécile
LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse);
| Véronique MOREL, Céline BOURSIER, Cédrie MOREL,
Jean Paul SIRAND PUGNET (Saint-Laurent du Pont}
Résultat des votes :
Î : Denis BLANQUET {Saint-Thibaud de Couz) ; Pasçal SERVAIS {Saint Pierre d’Entremont 38),
Pour
: 31
| Pouvoirs:
De Bruno
STASIAK
à Myriam
CATTANEO; De
Christine
SOURIS
à Pierre
FAYARD; De Roger
Abstention : D
SOURNET
à Marylène
GUUARRO; De Stéphane
GUSMEROLI
à Cécite
LASIO
;
De Jean-Claude
SARTER
à
Contre
:0
Céline
BOURSIER; De Nathalie
HENNER
à Véronique
MOREL
; De Mathias
LAVOLE
à Jean-Paul SIRAND-
| Excusés : Évelyne LABRUDE
; Bertrand PICHON-MARTIN
; Bruno GUIOL; Christiane BROTO-SIMON.
CONSIDÉRANT
que
pour
financer
la
rétrocession
sur
2021
des
biens
fonciers
de
la
ZA
GRANGE
VENIN
| {tènement
Cottavoz},
porté
par
l'EPFL
depuis
janvier
2016,
et,
au
vu
de
fa
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
05
mars
2020. CONSIDÉRANT
les
travaux
d'extension
et
de
modification
du
bâtiment
sur
ce
tènement
pour
la
relocalisation
d’une
entreprise
industrielle,
suivis
d’une
Vente
en
l’état futur
d'achèvement,
sur
l'exercice
2021,
l'est
nécessaire
de
recourir
à
un
prêt
relai
d'un
montant
total
de
4
000
000
Euros,
avec
une
phase
de
mobilisation
et
une
phase
de
consolidation,
dans
Fattente
de
finalisation
de
cette
vente.
CONSIDÉRANT
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
02
mars
2021,
concernant
le
contrat
de
prêt
avec
l'Agence
France
Locale.
En
raison
du
décalage
du
projet
et
des
modifications
de
taux
d'intérêt,
il convient
de
réactualiser
la
finalisation
du
contrat
de
prêt
avec
l’Agence
France
locale,
comme
suit
:
Date
de
Début
de
Phase
de
Mobilisation
:
31
octobre
2021
{sous
réserve
réception
acte
de
réservation}
Date
de
Fin
de
Phase
de
Mobilisation
:
20 décembre
2021
Taux
d'Intérêt
:
EURIBOR
3
Mois
+ 0,15%
Fréquence
de
paiement
des
intérêts :
Frimestrielle
tous
les
20
du
mois
Base de calcul des Intérêts
:
Exact/360
Commission
de
non
utilisation
:
Néant
Phase
de
Consolidation
Montant
du
contrat
de
prêt
:
4 000
000
EUR
Date
de début :
20
décembre
2021
Durée
Totale :
Zans
Mode
d'amortissement :
in fine
Fréquence
:
trimestrielle
Taux
Fixe
:
0,20%
Base
de
calcul
:
Base
Exact/360
Frais
de
dossier
:
Néant
Commission
d'engagement :
Néant
Indemnité
de
remboursement
anticipé
:
Non
appliquée
par
dérogation
aux
CG Envoyé en préfecture le 18/11/2021 Reçu en préfecture le 18/1 1/2021 Affiché le 18/11/2021
Ts
ID
:038-200040111-20211109-21_169-DE
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
(31
POUR)
-
ACCEPTE
les termes
du
contrat
de
prêt
avec
l'Agence
France
locale.
La Présidente, .
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la collectivité
+
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme et exécutoire. Publié,
notifié
et transmis
en
Préfecture
La Présidente,
Le 9 novembre 2021,
Anne
LENFANT