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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 011 Adhesion France Locale.doc
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 011 Adhesion France Locale.doc)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/02/2021
|
Feu
en préfecture le 09/02/2021
REGISTRE DES DÉLIBÉ| DU
CONSEIL
COMMUN
038-200040111-20210204-21_011-DE
Q
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI
Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE CHARTREUSE
COMMUNAUTÉ DE CGMMUNES
DÉLIBÉRATION
N° 21.011
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le deux
février
à 19h,
Le Conseil Communautaire,
s'est réuni en session ordinaire dans [a salle de réunion du Pôle tertiaire -
OBIET
; ADHESION
FRANCE
LOCALE
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne
LENFANT.
Date de la convocation
:
mardi 26 janvier 2021
Présents
les délégués
avec
voix délibérative
:
Hervé
BUTTARD
(Corbel);
Birgitta
RENAUDIN,
Raphaël
MAISONNIER
{Entre-deux-Guiers}
; Anne
? LENFANT,
Suzy
REY {Entremont-le-Vieux)
; Evelyne
LABRUDE
{La Bauche}; Myriam
CATTANEO,
Pierre
Nombre
de Conseillers :
En exercice : 36 Présents :
28
FAYARD
{Les Echelles); Marie José SEGUIN
{Miribel
les Echelles) ; Laurette
BOTTA
{Saint-Christophe
la
Pouvoirs :5
Grotte] ; Eric L'HERITIER,
Denis
DEBELLE
(Saint Christophe
sur Guiers) ; Christiane
BROTO
SIMON
(Saint
Votants : 33
Franc);
Murielle
GIRAUD
(Saint Jean
de
Couz]; Martine
MACHON
{Saint Joseph
de
Rivière]
; Jean-
Claude
SARTER,
Nathalie
HENNER,
Céline
BOURSIER,
Bertrand
PICHON-MARTIN,
Cédric
MOREL,
Véronique
MOREL,
Jean
Paul
SIRAND
PUGNET
{Saint-Laurent
du
Pont)
; Cécile
LASIO,
Stéphane
GUSMEROLI
(Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Christine SOURIS
(Saint Pierre de Genebroz)
; Pascal SERVAIS
(Saint-Pierre d’Entremont 38) ; Wilfried TISSOT
(Saint Pierre d’Entremont 73) ; Maryline ZANNA
(Saint-
Î
Résultat du vote:
| | | Thibaud de Couz) |
Abstention
: 0
Pouvoirs
: Williams
DUFOUR
à
Marie-José
SEGUIN;
Bruno
GUIOL
à
Marie-José
SEGUIN;
Denis
BLANQUET
à
Maryline
ZANNA;
Marylène
GUUARO
à Anne
LENFANT;
Bruno
STASIAK
à
Myriam
CATTANEO
CONSIDÉRANT
la
délibération
en
date
du
03
novembre
2020
ayant
confié
à
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
la
compétence
en
matière
d’emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts
;
CONSIDÉRANT
la
délibération
N°
18-132
en
date
du
06
décembre
2018
ayant
approuvé
l'adhésion
à
l'Agence
France
Locale
de
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse,
CONSIDÉRANT
l'acte
d'adhésion
au
Pacte
d’Actionnaires
de
l'Agence
France
Locale
signé
le
29
mars
2019,
par
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse,
CONSIDÉRANT
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et
considérant
la
nécessité
d'octroyer
à
l'Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à
première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
l’encours
de
dette
de
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
afin
que
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
puisse
bénéficier
de
prêts
auprès
de
l'Agence
France
Locale
;
CONSIDÉRANT
le
document
décrivant
le
mécanisme
de
la
Garantie,
soit
le
Modèle
2016-1
en
vigueur
à
la
date
des
présentes. Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITÉ
1.
DECIDE
que
la
Garantie
de
ja
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
soit
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale,
{les
Bénéficiaires)
:
-
le
montant
maximal
de
la Garantie
pouvant
être
consenti
pour
chaque
exercice
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
est
autorisée
à souscrire.
-
ta
durée
maximale
de
fa
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenu
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
auprès
de
l'Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours.
-
la
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la Société
Territoriale
;
-
sila
Garantie
est
appelée,
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
s'engage
à
s’acquitter
des
sommes
dont
te paiement
lui est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés
;
-
le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l'Agence
France
Locale
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
tel
qu'il
figure
dans
l’acte
d'engagement. Envoyé en préfecture le 09/02/2021
|
Reçu en préfecture le 09/02/2021
2.
AUTORISE
la
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreul
;55
ses
où
les engagements
de
Garantie
pris
par
la Communauté
de
Communes
Cœu
038-200040111-20210204-21
0 U.DE
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l’ensemble
descaracrertstques-ve--careme-et
figurant
en
annexes
;
3.
AUTORISE
la
Présidente
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
La
Présidente,
.
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la
collectivité
,
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
ur délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait
et délibéré,
les jours,
mois et
an
que
dessus.
Pour extrait certifié confarme et exécutoire. Publié,
notifié
et transmis
en
Préfecture
La
Présidente,
Le 04 février 2021,
Anne
LENFÆNT