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Conseil Municipal - del 2019 002 garantie agence france locale
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20
Déliberation - 11 Garantie Agence France Locale
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 093 Garantie Agence France Locale
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 093 Garantie Agence France Locale)
Thèmes du document : Banque, Assurance, Démocratie,
A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ
DE COHMUNI
Envoyé en préfecture le 16/05/2023
REGISTRE
DES
DÉLIBÉR|:
1224 EN préfecture le SA
LG
DU
CONSEIL
COMMUNA
Pubs
e 17/05/2023
ID : 038-2000401 11-20230516-23_093-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse
Guiers - 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
DÉLIBÉRATION
N° 23_093
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le neuf
mai
à 19h,
OBJET:
GARANTIE AGENCE
FRANCE
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -
LOCALE
Nombre de Conseillers : En exercice ; 36 Votants: 35 Résultat des votes : Pour :32 Abstention :3 Contre : 0
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT. Date de la convocation
; mercredi 3 mai 2023
Présents
les délégués
avec
voix
délibérative
:
Hervé BUTTARD
(Corbef) ; Pierre BAFFERT,
Birgitta RENAUDIN,
Raphaël MAISONNIER
{Entre-deux-Guiers) ; Anne
LENFANT,
Suzy REY (Entremont-le-Vieux)
; Evelyne LABRUDE
{La Bauche) ; Myriam
CATTANEO,
Bruno STASIAK,
Pierre-FAYARD {Les Echelles) ; Williams DUFOUR, Brune GUOL,
Maria José SEGUIN
(Miribel les Echelles) ; Claude
COUX,
Eric
L'HERITIER
(Saint Christophe
sur Guiers); Laurette
BOTTA
{Saint-Christophe
la Grotte]; Marylène
GUUARRO,
Martine
MACHON,
Roger JOURNET
(Saint Joseph
de
Rivière}
; Chrstiane-BROFFO-SHMON
{Saint
Franc);
Stéphane
GUSMEROLI,
CéaleLASIO
{Saint-Pierre-de-Chartreuse];
Jean
Claude
SARTER,
Vérenique
MOREL,
Céline
BOURSIER,
Bertrand
PICHON-MARTIN,
Cédric
MOREL,
Jean-Paul
SIRAND
PUGNET,
Nathalie
HENNER,-Mathias LAVOLÉ
(Saint-Laurent
du
Pont); Christine
SOURIS
{Saint
Pierre
de
Genebroz); Murielle
GIRAUD{Saint-Jean
de Couz); Denis
BLANQUET,
Maryline-ZANNA
(Saint-Thibaud
de Cour); Mifriee_ TISSOT
{Saint Pierre d'Entremont 73}, Marc GAUTHIER (Saint Pierre d’Entremont 38) Pouvoirs
: Nathalie
HENNER
à Jean-Claude
SARTER,
Véronique
MOREL
à Céline
BOURSIER,
Mathias
LAVOLE
à
Bertrand
PICHON
MARTIN,
Christiane
BROTTO
SIMON
à Christine
SOURIS,
Bruno
GUIOL
à Williams
DUFOUR,
Cécile
LASIO
à Stéphane
GUSMEROLI,
Pierre
FAYARD
à Myriam
CATTANEO,
Marie
José
SEGUIN
à Martine
MACHON,
Maryline ZANNA
à Denis BLANQUET,
Wilfried TISSOT à Anne
LENFANT
CONSIDÉRANT
la
délibération
en
date
du
03
novembre
2020
ayant
confié
à
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
la
compétence
en
matière
d'emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts
;
CONSIDÉRANT
la
délibération
N°
18-132
en
date
du
06
décembre
2018
ayant
approuvé
l’adhésion
à
l'Agence
France
Locale
de
La Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse,
CONSIDÉRANT
l'acte
d'adhésion
au
Pacte
d’Actionnaires
de
l'Agence
France
Locale
signé
le
29
mars
2019,
par
La
Communauté
de Communes
Cœur
de
Chartreuse,
CONSIDÉRANT
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et
considérant
la
nécessité
d’octrayer
à
l'Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à
première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale,à
hauteur
de
l’encours
de
dette
de
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
afin
que
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
puisse
bénéficier
de
prêts
auprès
de
l'Agence
France
Locale
;
CONSIDÉRANT
le document
décrivant
le mécanisme
de
la Garantie,
soit
le
Modèle
2016-1
en
vigueur
à la date
des
présentes. Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
la
MAJORITÉ
:
-
DÉCIDE
que
la
Garantie
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
soit
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
au
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale,
{les
Bénéficiaires)
:
-
Le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
chaque
exercice
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
est autorisée
à souscrire.
-
La
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
tong
des
emprunts
détenu
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
auprès
de
l’Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours. :
à
z
LB
à
|
Envoyé en préfecture le 16/05/2023
-
La
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représel
ao
afin
er
Reçu en
préfecture le 16/05/2023
Bénéficiaires
ou
par
la Société
Territoriale
;
du
! 5
05/2023
S
LGr
ï
ï
4
2
é
7105!
-
Sila Garantie
est
appelée,
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Ch
TFEUSE
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ol
Jp:,0$8-2000401
11 202305 16-28 085-DE
-
Le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
la Communauté
de
Communes
Cœur
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l’Agence
France
Locale
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
tel
qu'il
figure
dans
l’acte
d'engagement.
-
AUTORISE
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
pendant
la
durée
du
mandat,
à
signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
{a Garantie
et
figurant
en
annexes
;
-
AUTORISE
la Présidente
à prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La Présidente, +
CERTIFIE sous sa respansabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché
sur le site internet de la collectivité
+
INFORME
que
la présente
délibération
peut
faire l’objet d’un
recours
paur
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de Grenoble,
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mais et an que dessus. Pour extrait certifié conforme et exécutoire. Publié,
notifié et transmis
en Préfecture
La frésidente, J
À
Le 16 mai 2023,
Afne LENFANT
SE