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Arrêté - 2023 286 Arrete de delegation de signature Karl Emmanuel DEFRANCE tampon
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 286 Arrete de delegation de signature Karl Emmanuel DEFRANCE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
> Publié le
ID : 035-213501737-20230926-2023_286-AR
me Notre ville
N°2023-286
Le Maire de la Commune de MELESSE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-19, par lequel le Maire peut donner, sous
sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant la nécessité, pour le bon fonctionnement et la continuité des services, d'assurer un complément de délégation
de signature à Monsieur Karl-Emmanuel DEFRANCE, agent titulaire de catégorie À au grade d’attaché territorial, responsable
du Pôle Moyens et Ressources, portant sur les engagements de dépenses, jusqu’à 2 000 euros.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de Melesse, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de
signature à Monsieur Karl-Emmanuel DEFRANCE, responsable du Pôle Moyens et Ressources
pour :
- la signature des documents administratifs et comptables relatifs à l'engagement des dépenses
communales jusqu'à 2 000 euros.
ARTICLE 2 : La présente délégation prendra effet à compter de la notification du présent arrêté à Monsieur
Karl-Emmanuel DEFRANCE. Elle prendra fin dans le cas où le délégataire viendrait à cesser ses
fonctions et en tout état de cause à l’expiration du mandat du Conseil Municipal élu en mars
2026.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier
Principal de Saint-Aubin d’Aubigné sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, lequel peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes
(Ille-et-Vilaine) pendant un délai de 2 mois à compter de son affichage et de sa notification.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine, situé à Rennes,
- Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Aubin d'Aubigné,
et sera notifiée à Monsieur Karl-Emmanuel DEFRANCE.
A Melesse, le 26 septembre 2023
Le Maire,
Claude JAOUEN
Affiché à Melesse le 27 septembre 2023
Le Maire,
Mairie de Melesse
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