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Procès Verbal - 2024 252 BOURDON Sebastien delegation signature tampon
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 252 BOURDON Sebastien delegation signature tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/07/2024
)° Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240718-2024 252-AI
nel Notre ville
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AU RESPONSABLE DU POLE CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
N° 2024-252
Le Maire de la Commune de Melesse
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-19,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, :
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 25 mai 2020,
Vu la délibération n° 2020/0306/039 en date du 3 juin 2020 précisant les matières déléguées au Maire par le Conseil
municipal,
Considérant que Monsieur Sébastien BOURDON remplit les conditions statutaires pour bénéficier d'une délégation de
signature au regard du grade détenu et des fonctions en tant que responsable du Pôle Cadre de Vie et Environnement,
Considérant que le Maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées et doit contrôler et surveiller la
façon dont les responsables de pôles remplissent les fonctions qui leur sont déléguées,
Considérant l'arrêté n°2023-374 en date du 30 novembre 2023, qu'il a lieu de remplacer par le présent arrêté,
Considérant qu’il convient de faciliter les démarches des administrés et le fonctionnement des services municipaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de la commune de Melesse, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Monsieur Sébastien BOURDON, responsable du
Pôle Cadre de Vie et Environnement pour les actes suivants :
- Tout courrier de gestion courante du pôle Cadre de Vie et Environnement,
notamment les courriers portant convocation, attestation, certificat ou ayant un
caractère informatif,
- Les documents relatifs à la passation, l'exécution et le règlement des marchés de
travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 2 000 euros H.T.
concernant ce pôle.
ARTICLE 2 : La présente délégation prendra effet à compter de la notification du présent arrêté à
Monsieur Sébastien BOURDON. Elle prendra fin dans le cas où le délégataire viendrait à
cesser ses fonctions.et en tout état de cause à l’expiration du mandat du Maire en mars
2026.
Celui-ci dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations mais il ne peut le
faire dans un but autre que l'intérêt du service ou étranger à la bonne marche de
l'administration communale. La décision de retrait de délégation par le Maire n’est pas
une sanction et n’a donc pas à être motivée.
ARTICLE 3 : La signature par Monsieur Sébastien BOURDON des pièces et actes repris à l’article 1 du
présent arrêté devra être précédé de la formule indicative suivante « par délégation du
Maire ».
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuuw.melesse.fr
19/07/2024 Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240718-2024 252-AI
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site Internet de la commune et notifié à l'intéressé,
Ampliation du présent arrêté sera remise :
o Al'intéressé,
o AMonsieur le Préfet d’Ille et Vilaine,
o A Monsieur le Trésorier Principal de Fougères.
Signature de l'agent :
Notifié le :
Fait à Melesse, le 18 juillet 2024 Information à lire attentivement.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez saisir le
Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
DEUX MOIS à partir de la notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut
être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible sur le Claude JAOUEN site internet www.telerecours.fr
Le Maire,
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme
d'un délai de 2 mois, le silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant
droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois).
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuu.melesse.fr
19/07/2024