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Déliberation - DEC 111
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 111)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
DÉCISION DU MAIRE
N°2026/AG/111
OBJET : ACHAT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » -
EMPLACEMENT N°212
Clotilde LAGOUTTE, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2026/MARS/023 en date du 20 mars 2026 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame la Maire, les attributions visés à l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n°2025/AG/N°420 en date du 26 novembre 2025 relative aux tarifs
des cimetières à compter de l’année 2026,
CONSIDÉRANT la demande présentée le 31 mars 2026 par Madame Re
CRE, demeurant à Nangis (77370) SSSR) en vue d'obtenir l'achat
d'une concession au cimetière communal « nouveau », à l'effet d'y fonder la sépulture
collective pour elle-même ainsi que pour son époux Monsieur See
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Dit qu'à compter du 31 mars 2026, une concession de 30 ans (trente ans), d’une
superficie de 2.75 mètres superficiels dans le cimetière communal « nouveau » est accordée
au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture collective des personnes nommées ci-dessus.
ARTICLE 2 : Dit que la concession porte le numéro de plan 212.
ARTICLE 3 : Dit que cette concession a été accordée au titre d’une concession nouvelle.
ARTICLE 4 : Dit que ladite concession a été accordée moyennant la somme de 562€ cinq cent
soixante-deux euros) et a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant la quittance n°63635327 du 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Dit que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision du Maire. Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260518-DEC-2026-111-AI
Date de télétransmission : 18/05/2026
Date de réception préfecture : 18/05/2026 ARTICLE 6 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Provins,
e Madame la Cheffe du SGC de Provins,
e Madame la directrice du service des affaires générales,
® Madame Benny
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la loi.
Fait à Nangis, le 15 mai 2026
Certifié exécutoire compte-tenu de sa té-
létransmission en sous-préfecture
Le 18 MAI 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administra-
tif de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260518-DEC-2026-111-AI
Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026