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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convention CAGD groupement carburant
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Convention de groupement de commandes – Approvisionnement en carburant et combustible
1/6
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
-
APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT ET COMBUSTIBLE
Articles L2113-6 à L2113-7 du code de la commande publique
Adresse du coordonnateur du groupement :
Communauté d'agglomération du Grand Dax
20 avenue de la Gare
CS 10075
40102 Dax cedex
Pour toute information,
contacter le service de la commande publique (commande.publique@grand-dax.fr) Convention de groupement de commandes – Approvisionnement en carburant et combustible
2/6
PREAMBULE
Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, la communauté
d'agglomération du Grand Dax, les communes membres et leurs établissements publics passent au
quotidien de nombreux contrats relevant de la commande publique.
Parmi ces différentes familles d'achat, certaines sont communes entre les acheteurs, ouvrant ainsi des
opportunités de groupements de commandes au sens des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la
commande publique.
La communauté d'agglomération du Grand Dax, en tant qu’établissement public de coopération
intercommunale, constitue une instance privilégiée des groupements de commandes. Dans le cadre de
la politique de mutualisation portée par le Grand Dax, il a ainsi été décidé de développer la pratique des
groupements de commandes.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La communauté d’agglomération du Grand Dax et des communes membres et établissements publics
situés sur son territoire doivent procéder, pour l'accomplissement de leurs missions de service public, à
l’approvisionnement en carburant et combustible.
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d’optimiser la procédure de passation de
l'accord-cadre et d’assurer des économies d’échelle.
La présente convention a ainsi pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le
groupement ») en application de l’article L2113-7 du code de la commande publique et d’en définir les
modalités de fonctionnement.
ARTICLE 2 – MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commandes sont les communes et établissements publics qui ont
adhéré à la présente convention.
Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la présente convention.
ARTICLE 3 – NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans
les domaines suivants :
• Approvisionnement en carburant en stations-services et en cuves
• Approvisionnement en combustible en cuves
Le(s) contrat (s) conclu(s) pour répondre à ces besoins pourront constituer un (des) marché(s) au sens
de l’article L1110-1 du code de la commande publique. Convention de groupement de commandes – Approvisionnement en carburant et combustible
3/6
ARTICLE 4 – DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
Le groupement est constitué à titre permanent une fois la présente convention signée et rendue
exécutoire. La convention est donc conclue pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
5.1 - Adhésion au groupement
L’adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables à chacun des membres.
Pendant la durée du groupement, les demandes d’adhésion sont adressées au coordonnateur du
groupement.
L’adhésion d’un nouveau membre peut se faire à tout moment. Mais elle ne pourra intervenir qu'à
l'occasion de la passation d'un nouvel accord-cadre par le groupement, et non pour l'accord-cadre qui
serait éventuellement en cours de passation ou d'exécution.
5.2 - Retrait du groupement
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. La décision de retrait est notifiée au
coordonnateur, par tout moyen permettant d’en assurer une date certaine. Le retrait ne prendra effet
qu'à l'expiration de l'accord-cadre, reconduction(s) comprise(s). Le coordonnateur informe les parties de
ce retrait.
Le membre exerçant son droit de retrait reste donc soumis au respect des engagements qu’il aurait déjà
contractés auprès du ou des titulaires de l'accord-cadre.
L’exercice du droit de retrait d’un membre n’emporte pas résiliation de la convention, laquelle continue
de s’appliquer et de produire ses effets à l’égard des autres membres.
ARTICLE 6 – COORDONNATEUR ET SIEGE DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner la communauté d’agglomération de Grand Dax, comme
coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des
articles L1210-1 et L1211-1 du code de la commande publique.
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la communauté d’agglomération du Grand
Dax – 20 avenue de la Gare à Dax (adresse postale complète en première page).
ARTICLE 7 – MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier
de consultation.
La rédaction des pièces de l'accord-cadre visé à l’article 1 sera réalisée par le coordonnateur.
A cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les informations nécessaires à
l’élaboration du dossier de consultation. Convention de groupement de commandes – Approvisionnement en carburant et combustible
4/6
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande
publique, à toutes les missions inhérentes à la préparation et la passation de l'accord-cadre, dont
notamment :
− coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ;
− déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur ; − établir le dossier de consultation des entreprises ;
− procéder aux formalités de publicité adéquates ;
− mener le cas échéant toutes les négociations ;
− se charger de l’organisation et du fonctionnement de la commission d’appel d’offres du
groupement ;
− aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
− informer le ou les titulaire (s) de l'accord-cadre qu'il(s) a (ont) été retenu(s) ;
− rédiger le rapport de présentation prévu à l’article R2184-1 du Code de la commande publique ;
− transmettre le cas échéant les pièces du marché ou de l'accord-cadre au contrôle de
légalité ;
− signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement, l'accord-cadre ; − transmettre aux membres du groupement les pièces contractuelles ;
− faire paraître l’avis d’attribution.
Chaque membre du groupement est en revanche chargé de suivre l'exécution de l'accord-cadre pour la
partie qui le concerne sur la base des besoins qu'il a préalablement exprimés, et notamment d'émettre
les bons de commande et de payer les factures afférentes.
Le coordonnateur demeure néanmoins seul compétent pour conclure les éventuels avenants et
reconduire le cas échéant l'accord-cadre.
En outre, le coordonnateur peut assurer un rôle d'assistance auprès des membres dans le cadre de
l'exécution de l'accord-cadre.
ARTICLE 8 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chacun des membres du groupement devra déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et
les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.
Chacune des parties s’assure de la bonne exécution de l'accord-cadre portant sur l’intégralité de ses
besoins conformément à l’article L2113-7 du code de la commande publique et l'article 7 de la présente
convention.
En cas de difficultés rencontrées en cours d'exécution, le membre est invité à en informer le
coordonnateur du groupement, notamment si ces difficultés sont de nature à envisager le cas échéant
une non reconduction de l'accord-cadre.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-3-I du code général des collectivités territoriales, il
est institué une commission d'appel d'offres composée d'un représentant élu parmi les membres ayant
voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre qui dispose d'une commission
d'appel d'offres, ou un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les
modalités qui leurs sont propres.
Chaque membre du groupement désigne, dans le cadre de la délibération approuvant la présente
convention, un membre titulaire ainsi qu'un membre suppléant pour le représenter au sein de la CAO.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Convention de groupement de commandes – Approvisionnement en carburant et combustible
5/6
La commission d’appel d’offres du groupement choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le
code de la commande publique.
Toutefois, pour les accords-cadres dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est inférieure
aux seuils européens, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse sera effectué par le
représentant du coordonnateur du groupement en application des critères énoncés dans l’avis d’appel
public à la concurrence et dans le règlement de la consultation.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes
termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée et transmise au
contrôle de légalité.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur prend en charge l’intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi
qu’à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l'article 7 de la présente convention.
Chaque membre du groupement est chargé d’assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes de
l'accord-cadre qui le concerne.
ARTICLE 12 – CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Pour les litiges relatifs à la passation des accords-cadres objet de la présente convention, le représentant
du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concernant les litiges relatifs à l’exécution du (des) accord(s)-cadre(s) objet de la présente convention,
ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 13 – DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur.
Toutefois, la dissolution ne peut intervenir avant le terme de l'accord-cadre en cours.
ARTICLE 14 – LITIGES
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les
parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ne trouvant pas
de solution amiable ressort du tribunal administratif de Pau. Convention de groupement de commandes – Approvisionnement en carburant et combustible
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DISPOSITION FINALE
Il est établi autant de conventions avec le coordonnateur qu'il y a de membres. Chaque convention est
établie en 2 exemplaires originaux qui font seuls foi, un exemplaire étant conservé par le coordonnateur,
l'autre par le membre du groupement.
Fait à Dax , le
Madame la Présidente
Elisabeth BONJEAN
Maire de Dax
Conseillère régionale Nouvelle-Aquitaine