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Arrêté - Préfecture - Oise - 20151119 RAA p73 à 139
Document publié le Jeudi 19 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20151119 RAA p73 à 139)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté modifiant l’arrêté relatif à la mise en œuvre du programme d’actions sur la zone de protection
de l’aire d’alimentation des captages destinés à la production d’eau potable
du Syndicat des Eaux de LABOISSIERE EN THELLE
sur la commune de LABOISSIERE EN THELLE
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection
des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU ie code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3 et L.212-1 ;
VU le code rural et notamment ses articles L.114-1 à L.114-3 et R.114-1 à R.114-10 ;
VU le code de la santé publique et notamment son article R.1321-7 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministre de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin Le 20 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 1995 déclarant d'utilité publique la détermination des périmètres de
protection autour du captage dénommé « Crèvecaeur » situé au lieu-dit « Crèvecoeur » sur la commune de
LABOISSIERE EN THELLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 relatif au 4ème programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau de LABOISSIERE EN THELLE ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant création d’un syndicat mixte fermé dénommé syndicat
mixte d’eau potable des Sablons ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2014 portant sur la délimitation de la zone de protection du captage de
l'aire d'alimentation du captage du Syndicat des Eaux de Laboissière en Thelle, sur la commune de
LABOISSIERE EN THELLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2014 relatif à la mise en œuvre du programme d'action sur la zone de
protection de l’aire d'alimentation des captages destinés à la production d’eau potable du Syndicat des Eaux
de LABOISSIERE EN THELLE ;
CONSIDERANT qu’une zone de protection de Paire d'alimentation du captage situé sur la commune d'Ons-
en-Bray, au sens de l’article L.211-3-5 du code de l’environnement, a été définie afin d'y établir un
programme d'actions dans le but d'assurer la protection de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le syndicat mixte d’eau potable des Sablons a pour périmètre l'intégralité du territoire
de la communauté de commune des Sablons ainsi que les communes de Belle-Eglise, la Neuville d’Aumont,
le Coudray sur Thelle, Laboissière-en-Thelle, Mürtéfontaine en Thelle et Auteuil pour le hameau de
Malassise ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ; —12
ARRETE
Article 1: Modification du syndicat d’eau potable
L'ensemble des mesures définies dans l'arrêté préfectoral du 3 avril 2014 est relatif à la zone de protection de
l'aire d’alimentation du captage situé sur la commune de LABOISSIERE EN THELLE, en vue de restaurer
et préserver la qualité de l'eau destinée à la production d’eau potable du « Syndicat mixte d’eau potable des
Sablons ».
L'ensemble des références de l'arrêté au « Syndicat des Eaux de Laboissière en Thelle » est remplacé par le
« Syndicat mixte d'eau potable des Sablons ».
ArticleZ: Modification de l’animation
Le Syndicat mixte d’eau potable des Sablons, en tant que collectivité responsable de la production d'eau
potable à partir du captage de LABOISSIERE EN THELLE, est chargé de l'animation du programme
d'action général sur l’aire d’alimentation des captages. Dans ce cadre, il est de sa responsabilité de fournir
aux propriétaires, aux exploitants et à l'ensemble des habitants les informations nécessaires à la mise en
place des actions concernées par ce programme,
La collectivité a également vocation à rechercher les moyens nécessaires pour la mise en œuvre du
programme d’actions défini par le présent arrêté,
Le comité de pilotage est présidé par le Syndicat mixte d’eau potable des Sablons, en tant que collectivité
responsable de la production d’eau potable à partir du captage de LABOISSIERE EN THELLE.
Article3: Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs à la préfecture de l'Oise et affiché pendant
une période minimale d’un mois aux portes des mairies des communes de SILLY TILLARD, LA
NEUVILLE D'AUMONT, RESSONS L'ABBAYE, LE DELUGE, LABOISSIERE-EN-THELLE
et LE COUDRAY SUR THELLE.
Il sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Oise pendant une durée
minimale d’un an,
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Oise, le directeur de
l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise, les agents
visés à l’article L.216-3 du code de l'environnement, ainsi que les maires des communes de SILLY
TILLARD, LA NEUVILLE D'AUMONT, RESSONS L'ABBAYE, LE DELUGE, LABOISSIERE-EN-
THELLE et LE COUDRAY SUR THELLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté et dont une copie sera adressée au :
. directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie,
- chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques,
- directeur territorial de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
- président du conseil départemental de l'Oise,
- président de la chambre d’agriculture de l'Oise,
- président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de l'Oise,
- directeur de l’Entente Oise-Aisne,
- président du Syndicat mixte d’eau potable des Sablons,
- président de la communauté de communes du Pays de Thelle. à Pour le préfet,
ABeauvais,le Le Secrétaire général,
1.7 SEP. 205 dlL.
7 Blaise GOURTAY EE = Liberté » Égalité » Frarerniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
ACCORDEE PAR L’ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 25/02/15 AU TITRE DE
L'ARTICLE E 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Le rabattement de nappe nécessaire à la construction
de la déviation de la RD 901 à Troissereux
COMMUNE DE TROISSEREUX
Dossier n°60-2014-001 17
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 2111, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-
56;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU le dossier de demande d’autorisation déposé le 30-juin 2010 au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier le 20 janvier 2011, présenté par le Conseil Général de l’ Oise,
enregistré sous le n°60-2010-00064 et relatif à la construction de la déviation de la RD 901 sur la commune
de Troissereux ;
VU le dossier de déclaration déposé Le 13 mars 2014 au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement,
considéré complet et régulier le 19 mars 2014, présenté par la société D3 groupement concepteur/
constructeur, enregistré sous le n°60-2014-00023 et relatif à la réalisation de forages de reconnaissance et de
piézomètres sur la commune de Troissereux ;
VU le dossier de déclaration déposé le 23 juin 2014 au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement,
considéré complet et régulier le 26 juin 2014, présenté par la société D3 groupement concepteur/constructeur,
enregistré sous Le n°60-2014-00075 et relatif aux pompages d'essai pour la déviation de la RD 901 sur la
commune de Troissereux ;
VU la déclaration de changement de bénéficiaire déposée le 19 septembre 2014 concernant la demande
d'autorisation de construction de la déviation de la RD901 sur la commune de Troissereux enregistré sous Le
n° 60-2010-00064, présentant la société D3 groupement concepteur/constructeur comme nouveau
bénéficiaire ;
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé Le 7 novembre 2014 au titre de l'article L 214-3 du
code de l'environnement, considéré complet et régulier le 13 novembre 2014, présenté par la société COLAS
Nord Picardie, enregistré sous le n° 60-2014-00117 et relatif au rabattement de nappe nécessaire à la
construction de la déviation de la RD 901 sur la commune de Troissereux ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation temporaire du 25 février 2015 concemant le rabattement
de nappe nécessaire à la construction de la déviation de la RD 901 à Troissereux reçu le 17 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de ta ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 - Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la société COLAS Nord Picardie de son autorisation temporaire en application de l'article L 214-
3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Le rabattement de nappe nécessaire à la construction de la déviation de fa RD 901
sur la commune de Troissereux
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Î Régime : Arrétésde | ! Î prescriptions |
générales :
112.0 Prélèvements permanentsou temporaires issus d'un forage, puits où ouvnge! Autorisation : Amétédu ll |î souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes! 1000 mŸh : septembre 2003 | | d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout i :
autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 ‘ :mâ/an {A)2° Supérieur al 104‘000 mâ/an mais inférieur à 200.0 000 man {) :
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces “superficielles susceptible de modifier le régime: Autorisation ! : des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1,5.0 ainsi que des! 1000 m°/h i réjets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de: à i rejet de l'ouvrage étant : : A 1° Supérieure ou égale à 10 000 m’/j ou à 25 % du débit moyen interannuel : ! i "du cours d'eau (A) Î } 2 Supérieure à 2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours: ñ + d'eau mais inférieure à 10 000 m/j et à 25 % du débit moyen interannuel du : j L SOUTS d'eau (D) 4 22,30 :Rojet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques’ Autorisation | Arrêté du 27 41,30, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : 1° Le flux total de pollution brute étant: _ | MES>90kpi | juillet 2006
!
a) Supérieur où égal au niveau de référence R 2 pour l'un au moins desi
: paramètres qui y figurent (A}
LL ie Jes=ni de
nt (D)
3.150 ‘Installations, ouvrages, travaux ou activi
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, Les zones de croissance ou les!
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , aui
dans le tit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de!
brochet : ‘ ?1° Destruction de plus de 200 m' de frayères (A) ; |
: 2° Dans Les autres cas (D). i
Arrêté du 27 3.230 Plans d'eau, permanents ou non : 15 Dont la superficie est supérieure 0ou u égale! Déclaration
août1999 :à 3 ha (A) 2 Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieureä3hai <3ha
no) Ï
{
Î
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le tableau ci-dessus.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage
Le rabattement sera effectué sur la commune de Troissereux, parcelle cadastrale ZB37.
Le rabattement se fera par une où deux pompes de refoulement équipées d’un variateur intégré d’un débit
nominal de 500 mh d’une profondeur maximum de 30 m et d’un ensemble de pompes immergées positionnées dans les puits de pompage. Le suivi du niveau d’eau de la nappe de la craie se fera à l’aide de 4
piézomètres situés le long du projet. Le rejet s’effectuera dans le cours d'eau le Thérain au niveau de la
canalisation de rejet de l’ancienne station d'épuration de Troissereux. Titre IL : PRESCRIPTIONS
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Le débit d'exploitation maximum sera de 1000 m3/h avec un pompage continu sur 24 h pendant 12 mois
maximum. Un dispositif de rejet est utilisé pour limiter son impact sur le cours d’eau, un plan d'exécution
correspondant sera fournit aux services de police de l'eau avant le début des travaux,
Les précautions seront prises (dispositif de filtration, bassins de décantation ou tout autre dispositif permettant
d'atteindre l'objectif) pour limiter la concentration en Matières en Suspension dans le Thérain et rester sous le
seuil des 30 mg/l. Un suivi analytique en laboratoire agréé sera réalisé en phase chantier,
Selon les besoins, le bassin de décantation de l'ancienne station de Troissereux devra être aménagé en deux
parties : une partie décantation et une partie évacuation ; les deux séparées par une petite digue avec un
fonctionnement par surverse. Le bassin B2C devra être réalisé avant le début du pompage pour assurer un
premier niveau de décantation des premières eaux pompées les plus chargées. Le bassin d’infiltration
temporaire ne devra être réalisé qu’en cas d’insuffisance des deux autres bassins.
Les zones de stationnement des engins et de stockages étanches pour les produits potentiellement polluants ne
seront pas situées à proximité du cours d’eau. Un plan d'alerte en cas de pollution accidentelle sera mis en
place et fournit aux services de police de l'eau avant les travaux.
En cas de désordre lié au rejet, la morphologie du lit du cours d’eau devra être restaurée à l'identique. Deux
profils en travers en aval du rejet devront donc être réalisés avant et après travaux pour être comparés et ainsi
permettre de vérifier la nécessité d'éventuelles mesures correctives.
Un calendrier de travaux sera défini et communiqué aux services de police de l’eau pour leur permettre
d'organiser des contrôles en phase chantier. Le pétitionnaire informera notamment les services de police de
l’eau des dates de démarrage et de fin des opérations de pompage.
Titre IH : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, instailations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou À leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l'environnement.
Article S - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel; précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement,
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en 4 connaissance, au préfet les accidents où incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement. {4
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 - Durée de validité
L'autorisation temporaire prendra effet à la date de fin de validité du précédent arrêté, soit le 24 octobre, pour
une période de 6 mois non renouvelable.
Article 8 - Remise en état des lieux
-Si à l'échéance de la présente autorisation temporaire, le pétitionnaire décide ou est contraint d'abandonner
l'exploitation de l'ouvrage, le pétitionnaire devra élablir un projet de remise en état des lieux, accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 9 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par Le code de
Penvironnement. Îls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 10 - Restriction de l’usage
Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque
que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la
police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout
ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
Article 11 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas Le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article.13.Publication.et.information.des.tiers.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services
de La Préfecture de l'Oise, et aux frais du dernandeur, en caractères apparents, dans deux joumaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département de l'Oise,
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de
TROISSEREUX.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de
TROISSEREUX pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise pendant
une durée d’au moins 1 an.
Article 14 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens, conformément à l'article
R. 514-3-1 du code de l'environnement :
«par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ; par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié,
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur La demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 15 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Maire de la commune de TROISSEREUX, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Oise, le Commandant du groupement de gendarmerie de 1 Oise, la société
COLAS Nord Picardie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public en mairie.
Une copie sera également notifiée à :
- M. le Chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
- Mme {a Présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis.
A BEAUVAIS, le j 2 GLS. 2815
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Blaise GOURTAY À
Lher - Fraterults
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté mettant en demeure la société LÉRAILLÉ ASSAINISSEMENT TRANSPORT
de régulariser la situation administrative de ses activités exploitées dans son établissement
situé sur Le territoire de la commune de Troissereux et de déclarer les modifications
apportées sur le site, à son mode d'utilisation ou à son voisinage
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l‘Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171.8, L. 172-{,L. 512-6-1,
R.512-2 etR. 512-33-;
Vu l’article R. 512-2 du code de l’environnement stipulant que « toute personne qui se propose de mettre en
service une installation soumise à autorisation adresse, dans les conditions prévues par les articles R. 512-3
à R. 512-10 du code de l'environnement, une demande au Préfet du département dans lequel cette
instailation doit être implantée » :
Vu l’article R. 512-33-II du code de l'environnement stipulant que « toute modification apportée par
l’exploitant à l’installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 1987 réglementant les activités de la société LÉRAILLÉ
ASSAINISSEMENT TRANSPORT sur Le site de Troissereux au lieu-dit Bellevue 4
Vu le récépissé préfectoral d'antériorité du 4 septembre 2014 dont dispose la société LÉRAILLÉ ASSAINISSEMENT
TRANSPORT pour l'exploitation d'installations classées soumises à autorisation dans la nomenclature des
installations classées sous les rubriques 2760-2 et 2791-1 sur je site de Troissereux au lieu-dit Bellevue ;
Vu la visite d'inspection du 3 juillet 2015 ;
Vu Le rapport de l'inspection des installations classées transmis À l'exploitant par courrier du 27 juillet 2015 conformément
aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2716-1 : Installation de
transit de déchets non dangereux non inertes dont le volume est supérieur ou égal à 1 000 m°, soumise à autorisation
;
Considérant que lors de la visite du 3 juillet 2015, l’inspecteur de l’environnement {spécialité installations classées)
a constaté les faits suivants : .
*_ exploitation d’une installation de transit de boues de décantation à proximité des bassins de
décantation du site, installation classée soumises à autorisation (rubriques 2716-1 de la nomenclature des installations classées),
sans l'autorisation requise prévue par l’article R. 512-2 du code de l'environnement ;
* l'exploitation de quatre bassins de collecte alors que l'arrêté préfectoral du 23 février 1987 n’en
autorise que deux ;
“ les boues de décantation n'ont jamais fait l'objet de campagnes d'épandage conformément aux dispositions
de l’article 1, titre III, 10° de l'arrêté préfectoral du 23 février 1987 ;
Le + linfiltration dans un nouveau bassin d'eaux usées issues des bassins de collecte susvisés sans
apporter d’éléments justifiant de l'impact que pourraient avoir ces rejets sur la qualité des eaux
souterraines et des sols ;
Considérant que le volume de boues de décantation susvisé a été estimé par l'exploitant à 4500 m° ;
Considérant que le récépissé préfectoral d'antériorité du 4 septembre 2014 dont dispose la société
LÉRAILLÉ ASSAINISSEMENT TRANSPORT n'est pas relatif au transit de déchets de boues de décantation mais au stockage de boues et d’effluents aqueux (provenant de fosses septiques, de regards d’égouts pluviaux, de bacs de restauration et de stations d'épuration) dans des bassins de collecte dédiés ;
Considérant que les modifications d'exploitation susvisées (exploitation de 2 bassins de collecte
supplémentaires, absence de campagnes d'épandage et infiltration d'eaux usées) constituent des
manquements aux dispositions de l’article R. 512-33-II du code de l'environnement ;
Considérant que l’exploitation d’une installation de transit de boues de décantation sans l'autorisation
requise constitue un manquement aux dispositions de l’article R. 512-2 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en
demeure la société LÉRAILLÉ ASSAINISSEMENT TRANSPORT de régulariser sa situation
administrative ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L, 171-8 du code de l’environnement de mettre en
demeure la société LÉRAILLÉ ASSAINISSEMENT TRANSPORT de déclarer au Préfet de l'Oise les modifications relatives aux conditions d'exploitation du site par rapport à celles originellement définies dans le dossier de demande d'autorisation initiale ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1* : La société LÉRAILLÉ ASSAINISSEMENT TRANSPORT exploitant des installations de
transit de boues et d’effluents aqueux provenant de fosses septiques, de regards d'égouts pluviaux, de bacs
de restauration et de stations d'épuration au lieu-dit « Bellevue » sur la commune de Troissereux (60112),
dont le siège social est situé 19 route de Rouen à Viefvillers (60360), est mise en demeure de régulariser la
situation administrative du stockage en transit de boues de décantation situées à proximité des bassins de
décantation du site, installation classée visées par la rubrique 2716-1 de la nomenclature des installations
classées soit :
- en déposant un dossier d’autorisation en préfecture dans les formes prévues par l’article R. 512-
2 et suivants du code de l’environnement :
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue À l’article L. 512-6-1 du code
de l’environnement, .
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
= Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la société LÉRAILLÉ
ASSAINISSEMENT TRANSPORT fera connaître laquelle des deux options elle retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où elle opte paur la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement :
- Dans le cas où elle opte pour Le dépôt d’un dossier d’autorisation, ce dernier doit être réalisé
dans un délai de trois mois, La société LÉRAILLÉ ASSAINISSEMENT TRANSPORT fournit
dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier
{commande à un bureau d'étude...ete.),
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté,
-&L
Article 2 :
La société LÉRAILLÉ ASSAINISSEMENT TRANSPORT exploitant des installations de transit de boues et d’effluents aqueux provenant
de fosses septiques, de regards d’égouts pluviaux, de bacs de restauration et de
stations d'épuration au lieu-dit « Bellevue » sur la commune de Troissereux (60112) est mise en demeure,
sous un délai de deux mois dès notification du présent arrêté, de respecter l’article R. 512-33-II du code de
l’environnement. Plus précisément :
« Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous Les éléments d'appréciation ».
Article 3 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 susvisés ne serait pas satisfaite dans Le délai
prévu par ce même article, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de la société LÉRAILLÉ ASSAINISSEMENT TRANSPORT les sanctions prévues à l'article L. 171-8
du code de l'environnement.
Article 4 :
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise ä un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'Amiens, dans Les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par la société LÉRAILLÉ ASSAINISSEMENT TRANSPORT dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent
arrêté 3
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. |
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Troissereux, le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement de Picardie, le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur
de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
42 oùT. 20% Fait à Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Blaise GOURTAY Destinataires
M. le Directeur de la société LÉRAILLÉ ASSAINISSEMENT TRANSPORT M. ie Maire de Troissereux
M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie”
M. l’Inspecteur de l’environnement sous couvert de M. le chef de l'unité territoriale de l'Oise de la DREAL
de Picardie
- >
n futé. Frareratsé
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE *
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté mettant en demeure la société CELIO de respecter les prescriptions applicables à son établissement
situé sur le territoire de la commune d'Amblainville
LE PREFET DE L'OISE à
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 1718, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2010 en vue d'exploiter un entrepôt « bâtiment A » sur le territoire
communal d’Amblainville (60110) complété par les arrêtés préfectoraux des 22 novembre 2011 et
24 janvier 2012 ;
Vu le récépissé préfectoral du 10 octobre 2012 délivré à la société CELIO prenant acte de sa déclaration de
changement d'exploitant de l'établissement précédemment exploité par la société PRD :
Vu l’article 8.13 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 susvisé qui prescrit : « Avant la mise en service
des installations, l'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (POI) sur la base des risques et
moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude des dangers
et son analyse critique, après consultation du service départemental d'incendie et de secours.
Le POI définit les mesures d'orgamisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les
moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident
en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. Il est homogène avec la nature et les
enveloppes des différents scénarios d'accident envisagés dans l'étude des dangers et son analyse critique. I prévoit également
les mesures à prendre en cas d'incendie susceptible de générer des émissions
atmosphériques toxiques er-cxtrainam ues pertes de visibilité afin d'informer rapidèment les services
gestionnaires des voies de circulation routières àproximité (autoroute, routes départementales, etc,).
L'exploitant élabore et met en œuvre une procédure écrite relative à la mise en place des moyens humains
et matériels pour garantir :
- Ja recherche systématique d'améliorations des dispositions du POI, ; cela inclut notamment
l'organisation de testspériodiques (au moins annuels) du dispositifet/ou des moyens d'intervention,
daformation dupersonnel intervenant,
“l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices etformations,
d'analyse des accidents qui surviendraient sur d'autres sites,
- la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude des dangers [tous les 5 ans ou suite à
une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
- da revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, quipeut être coordonnée avec
les actions citées ci-dessus,
- la mise à jour systématique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou les améliorations
décidées, Î
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), s'il existe, ou à défaut l'instance
représentative du personnel, est consulté par l'industriel sur la teneur du POI + Son avis est transmis au Préfet.
Le POI est transmis au Préfet, au service départemental d'incendie et de secours ainsi qu'à l'inspection des
installations classées avant la mise en service des installations.
Le POI est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la
mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
—#u- Des exercices réguliers, à intervalle n'excédant pas 3 ans, sont réalisés en liaison avec les sapeurs
pompiers pour tester le POI. L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour cet
exercice. Le compte rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions, lui est adressé.
Un exemplaire du POI doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste
de commandement. En cas d'accident, l'exploitant met en œuvre les moyens en personnels et matériels
susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du POI et assure la direction du POI jusqu'au
déclenchement éventuel d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI) par le Préfet.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de l'entrepôt, l'exploitant organise un exercice de
défense contre l'incendie, par mise en œuvre du plan d'opération interne. Il est renouvelé tous les deux
ans. »;
Vu la visite d'inspection du 4 octobre 2012 ;
Vu le courrier de l’inspection des installations classées du 26 octobre 2012 suite à la visite d'inspection du
4 octobre 2012 ;
Vu la visite d'inspection effectuée le 22 juillet 2015 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 12 août 2015
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, suite à la visite d'inspection du
22 juillet 2015 ;
Vu l’absence de réponse de L'exploitant à la transmission du rapport précitée ;
Considérant que lors de la visite du 22 juillet 2015, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations
classées) a constaté l'absence de plan d’opération interne réalisé après consultation du service départemental
d'incendie et de secours de l'Oise ;
Considérant que ce constat, ayant déjà fait l’objet d'un courrier de l’inspection des installations classées du
26 octobre 2012, constitue un manquement aux dispositions de l’article 8.13 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 24 janvier 2012 ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8
du code de l’environnement en mettant en demeure la société CELIO de respecter les dispositions des
articles 2.6, 4.5 et 5.1 du Titre III de l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 janvier 2012 susvisé, afin
d’assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1%:
La société CELIO, dont Le siège social est situé 21 rue Blanqui 93400 Saint-Ouen, exploitant un entrepôt sur
la parcelle cadastrée section ZK 33 de la zone d'activité commerciale « Les Vallées » à Amblainville, est
mise en demeure de respecter les dispositions édictées ci-après, dont les délais s'entendent à compter de la
date de notification de la présente décision.
Article 2 :
Sous le délai de 2 mois, la société CELIO transmet au Préfet de l’Oise son plan d'opération inteme, lequel
devra recueillir un avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise,
conformément À l’article 8.13 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 janvier 2012,
Sous le délai de 2 mois postérieurement à la transmission du POI, la société CELIO réalise un exercice
+ incendie par mise en œuvre du plan d'opération interne conformément à l’article 8.13 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 24 janvier 2012.
_8S"
Articie 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article précédent ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 :
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Articles :
Le présent arrêté sera notifié à la société CELIO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Oise.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d'Amblainville, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Picardie, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 ACT. ous
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Blaise GOURTAY
Destinataires :
M. le Directeur de la société CELIO
M. ie Maire d'Amblainville
M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie
M. l'Inspecteur de l’environnement sous couvert de M. le chef de l'unité territoriale de l'Oise de la DREAL
de Picardie
86. 4
EX _ Liberré + Égalité + Fraterattd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'OISE
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant
L'EXTENSION DE LA ZONE D'ACTIVITÉ DE LA BRIQUETERIE
COMMUNE DE RÉMY
DOSSIER N°69-2015-00032
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L.214-1 à L. 214-6 et R, 214-1 à
R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 juin 2009 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin Oise-Aronde ;
VU l'avis du 16 mai 2014 de l'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du
développement durable ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement reçu le 2 avril 2015, présenté par la commune de Rémy, enregistré sous le n° 60-2015-
00032 et relatif à l'extension de la Zone d'Activité (ZA) de la Briqueterie sur la commune de Rémy ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2015 soumettant à enquête publique du 15 juin au 15 juillet 2015
inclus, le dossier d'autorisation conformément au titre 1er du Code de l'Environnement ;
VU les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture d’enquête a été publié dans deux journaux
locaux et régionaux ;
VU l'avis favorable de la Commission locale de l'eau du SAGE du Bassin Oise-Aronde du 21 mai 2015 ;
VU l’avis favorable de l'Agence régionale de santé Picardie du 1“ juillet 2015 ;
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur reçu le 17 juillet 2015 ;
VU le rapport du service de la police de l’eau du 22 juillet 2015 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du 17 septembre 2015 ;
VU l'avis favorable du pétitionnaire du 8 octobre 2015 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis dans le
délai de E5 jours qui lui est légalement imparti ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équi-
librée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environ-
nement, notamment sur Le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales, sur l'incidence qua-
litative et quantitative des aménagements, sur Les modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages de
gestion des eaux pluviales ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1er - Objet de l'autorisation
La commune de Rémy est autorisée en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : création et
modifications d'ouvrages de gestion des eaux pluviales dans le cadre de l'extension de la ZA de la
Briqueterie située sur son territoire.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concemées par les travaux
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime [Arrêtés de prescriptions générales
21.50 [Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficiellesousurle | Autorisation
fol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
Eurface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 154 ha
Écoulements sont interceptés par Le projet, étant : 1° Supérieure ou
égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à ] ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non : Déclaration | Arrêté du 27 août 1999
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) modifié
2° dont La superficie est supérieure à 0,4 ha mais inférieure à 3 h 3904 m°
D)
ARTICLE 2- Caractéristiques des ouvrages et travaux
Le projet consiste en :
— L'extension de la ZA par l'aménagement de 2 lots (lot 1 et lot 2) supplémentaires et le prolongement
de la voie de desserte.
— Le principe de collecter les eaux pluviales de la ZA par des noues et de les infilter dans le bassin est
conservé,
— Les eaux de ruissellement privées des 2 lots supplémentaires seront collectées à un débit limité
(autorisation de rejet de 4l/s chacun) afin de ne pas surcharger les noues du site et de limiter les
travaux supplémentaires sur Le bassin d'infiltration.
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
- Pour la collecte des eaux pluviales de la ZA :
Les eaux pluviales des surfaces publiques et privées seront collectées dans des noues créées dans les
espaces verts longeant la chaussée. Ces noues auront un profil doux, atteignant une profondeur
maximale de 0,50 m pour une largeur de 2,00 m environ, et seront enherbées. Ces noues amèneront
les eaux pluviales collectées vers le bassin d'infiltration situé en point bas.
—$- Une servitude sera créée au droit du lot ! de l'extension pour le passage d'une canalisation de
diamètre 400 mm permettant le raccordement des noues de l'extension à la noue de transfert au
bassin.
= Pour la collecte des eaux pluviales du bassin versant amont :
Un merlon de protection le long de la limite amont du lot n°1 de l’extension sera créer. Ce merton
fera obstacle aux écoulements et les déviera en direction du bassin d'infiltration. Une surverse sera
aménagée afin d'éviter un débordement vers les lots n°1 et 2.
Un fossé d'infiltration sera créé le long de la limite amont du lot 2 pour collecter Les eaux de
ruissellement de la partie amont et les évacuer par infiltration. Ses dimensions seront les suivantes :
Largeur en gueule : 2,00 m ; Largeur au fond : 1,00 m ; Profondeur : 0,50 m ; linéaire 170 m.
= Le bassin d'infiltration :
Le projet d'extension nécessite un approfondissement du bassin. À la suite des travaux, la surface
totale du bassin disposera d'une capacité de stockage de 2 910 m'.
L'ensemble des ouvrages d'assainissement permettra de traiter les eaux pluviales pour une période
de retour de 30 ans uniquement par infiltration dans le sous-sol. En cas de pollution, l’actionnement
d'un système de vannage permettra de limiter la propagation vers les noues d'infiltration et le bassin
d'infiltration.
Titre IL : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 -Prescriptions spécifiques
3.1 Dispositions en phase travaux
Durant la réalisation des travaux de l'aménagement de la zone, les mesures de précaution suivantes de-
vront être prises par l'entreprise ou les entreprises responsables des travaux :
. Les engins devront être conformes à la réglementation, et leur entretien ne devra pas se faire
sur le site afin d’éviter toute fuite d’huiles ou d'hydrocarbures.
. Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit, susceptibles de provoquer
une pollution des eaux ou du sol, présents sur le site pour la durée des travaux devront être placés
sur des bacs de rétention spécialement aménagés.
. Les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux travaux
devront se faire sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre la collecte et le traite-
ment des effluents produits.
. En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être
récupérés (pompage) et évacuées, selon la réglementation en vigueur, vers des centres de traitement
agréés.
. L'assainissement des eaux usées sur le chantier sera à la charge des entreprises en charge
des travaux.
. En phase chantier, il conviendra d'entreprendre les terrassements après une période de
temps sec pour limiter les risques de présence d’eau lors des travaux d’excavation.
3.2 Interventions d'entretien et de surveillance des ouvrages de gestion pluviale envisagés
. L'entretien est à la charge du pétitionnaire, qui pourra déléguer cette mission en veillant à
avertir le service en charge de la police de l'eau.
. Les ouvrages de collecte des eaux pluviales seront inspectés au moins un fois par an et afin
de vérifier leur degré de colmatage ou ie niveau des dépôts accumulés, Si nécessaire, ils seront réha-
bilités ou remplacés pour éviter les désordres hydrauliques.
—33-
. Une visite mensuelle des ouvrages de collecte et de rétention des eaux pluviales sera réali-
sée, qui comportera le contrôle des épaisseurs de dépôts, des traces d'hydrocarbures et l'évacuation
des flottants le cas échéant. Outre cet entretien régulier, des visites des ouvrages devront être réali-
sées après chaque événement pluvieux important.
L En cas de dépôts importants dans les ouvrages de rétention et infiltration, le curage des ou-
vrages sera réalisé avec évacuation et traitement des dépôts par une entreprise spécialisée. Dans le
cas où une forte concentration de pollution est détectée dans la tranche superficielle du sol au vu des
résultats d'analyse, cette dernière devra être remplacée.
. Les travaux de curage devront prévoir la reconstitution du sol des ouvrages d'infiltration et
maintenir la cote initiale du fond des ouvrages.
. Le pétitionnaire adressera au service en charge de la police de l'eau un rapport sur le dérou-
lement des opérations de curage et la destination des dépôts extraits au regard des analyses du sol ef-
fectuées en plusieurs points.
. Le traitement de la végétation consistera en deux fauches par an. L'entretien limitera l'em-
ploi de désherbants et emploiera préférentiellement si nécessaire un désherbage thermique.
. Dans le cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes (Buddléia, Re-
noué du Japon, ...) dans les ouvrages de rétention et infiltration, le gestionnaire des ouvrages devra
prendre sans délai Les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les dé-
bris de végétaux dans le milieu,
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires
En ce qui concerne le déversement accidentel de produits polluants sur la voie publique de La ZA, une
vanne de confinement manuelle sera prévue au niveau des noues.
En cas de déversement accidentel, la vanne devra être actionnée pour éviter toute propagation vers le mi-
lieu récepteur et stocker Les polluants dans la noue où ils pourront être pompés et évacués selon la régle-
mentation en vigueur,
Le fonctionnement de la vanne d'isolement sera contrôlé trimestriellement, comportant une vérification,
une manipulation et un entretien conformément aux prescriptions du constructeur.
ARTICLE 5 - Contrôle des installations
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police.
Les agents en charge du contrôle des installations doivent constamment avoir libre accès aux installations
autorisées.
Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté et leur
fournir le personnel et les appareils nécessaires.
ARTICLE 6 — Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un document explicatif de l’action à tenir en cas de pollution accidentelle sera réalisé par le service
d'entretien. Il présentera le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour le pompage et la contention de
la pollution.
En cas de pollution accidentelle dans un fossé ou sur le sol, susceptible d'atteindre Les eaux de surface ou
les eaux souterraines, le pétitionnaire devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir le
service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des Territoires et l'Office national
de l’eau et des milieux aquatiques.
Le dispositif d'isolement avant rejet dans le milieu naturel devra être fermé dans les deux heures qui
suivent l’accident pour contenir la pollution. Les eaux polluées seront pompées et dirigées vers un centre
de traitement agréé dans un délai de 24 à 48 heures maximum. Dans le cas d’une pollution dans les
ouvrages filtrants, dans les heures suivant l'accident, Les matériaux souillés seront enlevés et évacués vers
un centre de traitement agréé par une entreprise spécialisée.
en 4 ARTICLE 7 - Modifications des prescriptions
Si Le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, l'ouvrage ou Les travaux il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision
de rejet,
Titre IN : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de
l'environnement.
ARTICLE 9 - Prise d'effet et durée
L'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordée à titre permanent à compter de la date
de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté,
ARTICLE 12 - Restriction de l'usage
Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité pu-
blique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
ARTICLE 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
TêL
ARTICLE 14- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas Le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment concernant le défrichement.
ARTICLE 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens territorialement com-
pétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
. par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.
Toutefois, si La mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent ar-
rêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 16 - Publication et exécution
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture de l'Oise, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Oise.
Une copie de Ja présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune
de Rémy.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché en mairie de Rémy
pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à
la Direction départementale des Territoires de l'Oise, ainsi que dans la mairie de Rémy.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise pendant
une durée d’au moins 1 an.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne, le
maire de la commune de Rémy, le Directeur départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans la mairie concemée pendant une durée
d'un mois. Une copie ds cet arrêté sera également notifiée à :
— M.le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
_ M. le Directeur de l'Agence régionale de santé Picardie.
Fait à BEAUVAIS, le ‘43 OCT. 295
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Blaise GOURTAY
— QG — k
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN LOTISSEMENT RUE DU CLOS ALLETÊTE
COMMUNE DE MILLY SUR THERAIN
DOSSIER N°60-2014-00059
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Ds le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-] à R. 214-
VU ie code général des collectivités territoriales :
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement reçu le 5 mai 2014, présenté par l'OPAC de l'Oise représenté par M. VANTOMME,
enregistré sous le n° 60-2014-00059 et relatif à la création d’un lotissement rue du clos Alletête sur la
commune de Milly sur Thérain ;
VU l'avis défavorable sans compléments du 26 août 2014 de la fédération de l'Oise pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable du 1° septembre 2014 de l’Agence Régionale de Santé Picardie ;
VU la demande de compléments du 2 septembre 2014 du Bureau Nature et Biodiversité de la Direction
Départementale des Territoires ;
VU l’avis favorable sous réserve de compléments du 24 septembre 2014 de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant ouverture d’une enquête publique du 18 mai au 17 juin 2015
inclus, préalable à la demande d’autorisation conformément au titre 1°" du Code de l'Environnement ;
vules pièces constatant que l'avis au public d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département les 30 avril et 19 mai 2015, que le dossier d'enquête est resté déposé du 18 mai au 17 juin 2015 inclus dans la mairie de MILLY SUR THERAIN 5
VU les avis recueillis Lors de l'enquête publique :
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 2 juillet 2015 ;
VU l'avis favorable du 17 septembre 2015 du Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologique de l'Oise (CODERST) ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis, dans le délai de 15 jours qui lui est légalement imparti, sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Ga
ARRETE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Les mandants dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser un
lotissement rue du clos Alletête sur la commune de Milly sur Thérain.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique 1 lütilulé Régine
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans te sous- Déclaration
sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à [a partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou
égale à 20 ha (A)2° Supérieure à L ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.120 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profit en long ou le Déclaration
profil en travers du Lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à 18 rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A)
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 00m (D}
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dens Le lit majeur d'un cours d'eau : 1° Surface Autorisation
soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale
à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, Le lit majeur du
cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la
surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou Le remblai dans Le lit majeur.
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, Déclaration
la zone asséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou égale à { ha (A) 2° Supérieure
à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le projet concerne la création et l'aménagement d’un lotissement comprenant :
- 24 logements collectifs
‘un bâtiment en callocation assistée
+ 10 logements individuels
Le projet total s’étend sur 16 072 m?, sur la parcelle cadastrée AO 581 de la commune de Milly sur Thérain.
TITRE IT : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Obligations générales de chaque mandant
Chaque mandant doit respecter :
- les prescriptions spécifiques propres à chacun des ouvrages pour lesquels il a déposé une demande
d'autorisation temporaire qui sont définies en annexe au présent arrêté
«les prescriptions spécifiques communes à tous les ouvrages définies dans les articles ci-après
Lors de la phase travaux
Durant la phase de travaux sur Le cours d’eau et aux abords, il sera mis en place des systèmes de récupération
pour les matières en suspension ou Les laitances de ciment qui pourraient être libérées dans le cours d’eau
(ballots de paille). De plus, une bande d'espace vert sera conservé aux abords du cours d’eau pendant toute la
durée des travaux.
Les véhicules de chantier seront adaptés aux travaux dans les milieux naturels sensibles, et une zone de
stationnement des engins imperméabilisées avec récupération des eaux de ruissellement sera mis en place.
De même, il sera prévu la mise en place de rétention sous tous les stockages de liquides.
te Aucun engin ne sera présent dans le tit mineur des cours d'eau,
Les pistes seront matérialisées afin de limiter le tassement aux abords du lotissement par les manœuvres des
... engins de chantier ou le stockage des matériaux,
Lors de l'entretien du lotissement
Lors de l'exécution de l'entretien des accotements et des berges à proximité du cours d'eau, aucun déchet,
même les déchets verts, ne seront mis dans le cours d'eau et leurs stockages temporaires seront réalisés en
haut de berge afin d'éviter tout départ dans le cours d'eau, même en cas de montée des eaux.
Les méthodes mécanique ou thermique seront employés dans la gestion des espaces verts,
Aucun engin ne sera présent dans le lit mineur des cours d'eau,
Les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux travaux d'entretien
devront se faire à distance du cours d’eau afin de limiter le risque de pollution.
Article 4 : lrescriptions spécifiques
4-L: Gestion de l'eau pluviale :
La gestion de l'eau pluviale a été dimensionnée pour une pluie de retour 20 ans avec un débit de rejet
maximum de 0,32 m°/s pour l’ensemble du projet.
Les eaux pluviales seront rejetées dans le Thérain en trois points de rejets correspondants à trois bassins
versants avec les caractéristiques suivants :
Surface totale Surface active
Sous bassin n°1 3300 m° [485 m°
Sous bassin n°2 4700 m° 2115m
Sous bassin n°3 7700 m° 3465 m°
Les eaux seront décantées dans les regards et passeront dans des filtres Adopta avant rejet dans le Thérain.
4-2 : Installation dans le lit majeur d'un cours d'eau
La surface de l'installation dans le lit majeur du cours d’eau est estimé à 16 072 m°,
Les habitations seront munies de vide-sanitaire inondable et les routes seront inondables,
4-3 : Rembloi d'une zone humide
La surface totale de zone humide qui sera remblayé pour l’ensemble du projet est estimé à 0,74 ha et sa
fonctionnalité est globalement faible,
4-4 : Quvrage de franchissement
Une passerelle sera implantée à partir des berges du ru des Pâtures. 1 n’y aura aucun ouvrage dans Le lit
mineur,
Article $ : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôte
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront entretenus régulièrement afin d'assurer une bonne capacité
de stockage. Les débris (feuilles, branches, etc. ...) seront régulièrement évacués.
Dans le cas de la survenance d'un dysfonctionnement sur le réseau ou sur le mode de rétention qui a été
conçu, un rapport d'étude sur les causes des désordres survenus et les caractéristiques de l'événement
pluvieux correspondant au volume d'eau collectée sera établi, si l'événement intervient au bout de 5 ans
après la mise en service des ouvrages et transmis au service en charge de la police de l’eau.
Le nettoyage des filtres doit être semestriel et après chaque événement pluvieux important.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des dispositifs absorbants adaptés aux différents types de milieu seront installés sur le chantier et, en cas
d'utilisation, acheminé vers un centre de traitement adapté et agréé.
Durant la phase de travaux sur le cours d’eau et aux abords, il sera mis en place des systèmes de récupération
pour les matières en suspension et les départs de laitance de ciment qui pourraient être libérées dans le cours
d’eau (ballots de paille). De plus, une bande d'espace vert sera conservé aux abords du cours d’eau pendant
toute la durée des travaux.
—Q
Article 7 : Mesures correctives et compensatoires
7-1: Compensation de l'installation dans le lit majeur d'un cours d'eau
Les logements seront sur vide sanitaire et leurs planchers (face inférieure de la dalie) se trouveront au-dessus
de la cote de référence.
Le terrain sera remanié pour compenser les volumes de remblai liés à la construction des bâtiments. La
différence est estimée à 20 m° de déblai (1496 m° de remblai et 1516 m° de déblai).
7-2 : Compensation du rejet dans le Thérain supérieur à 1L/s/ha
Le rejet des eaux pluviales du lotissement sera compensé en amont par un bassin d'infiltration de 104 m°. Il
intercepte 4 ha de terres agricoles pour un débit généré de 0,35 m/s.
2-3 : Compensation du remiblui eu zone humide
La compensation de la perte de zone humide se fera sur la commune de Milly sur Thérain, parcelle cadastrée
AC21 pour une surface de 0,7 ha. L'amélioration de la fonctionnalité écologique de l’ensemble du site de
compensation se fera par :
+ la suppression de 2/3 des pommiers existants
+ la fauche de la parcelle
«_ l'étrépage de la mouitlère
«un léger travail du sol sur zones autrophes
+ _la réalisation d’un semis de prairie fleurie
- le renforcement de la haie
La commune s'engage à l’entretenir pendant une durée d'au moins 20 ans.
Au niveau du lotissement, 6 arbres seront conservés et 28 nouveaux seront plantés.
TITRE HI : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 9 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à chaque mandant à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour un mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître
aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le mandant changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment Les installations ea état normal de bon fonctionnement.
ae Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de 1a présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné
des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées
par le code de l’environnement. Ils pourrant demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
‘bonne exécution du présent arrêté,
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 :’Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture de l'Oise, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans Le département de l'Oise,
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune
de Milly sur Thérain.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture de l'Oise, ainsi qu’à la mairie de la commune de Milly sur Thérain,
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Intemet de la Préfecture de l'Oise pendant une
durée d’au moins 1 an.
Article 17 : Voies ct délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+_ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle Le présent arrêté lui a été
notifié,
a+
Dans le même délai de deux mois, le mandataire ou un mandant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Milly sur Thérain, le directeur
départemental des territoires de l'Oise, le commandant du Groupement de gendarmerie de l'Oise, le service
départemental de l'Office National des Eaux et du Milieu Aquatique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Oise, et dont une copie sera adressée :
- au président de la Fédération de l'Oise pour La pêche et la protection du milieu aquatique :
- à la présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis.
- 15 GT 295
Pour le préiet,
Le secrétaire général,
Ë Blaise GOURTAY + F
4
Er
Liberté » Egalité » Frateenteé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté mettant en demeure la société Matériaux Recyclés du Beauvaisis (M.R.B.)
de respecter les dispositions réglementant l’insertion paysagère de ses installations de criblage,
concassage et transit de matériaux inertes situées sur la commune de Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.S11-1 et L.514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : « Station de
transit de produits minéraux solides à l’exclusion de ceux visés par d’autres rubriques » et notamment
l’article 2,2 qui dispose :
« L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site, L'ensemble du site doit
être maintenn en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement.....) » ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage, concassage, criblage ..., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment l’article 7 qui
dispose :
« L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage,
notamment pour améliorer l'intégration paysagère des équipements de grande hauteur. Il les précise dans
son dossier de demande d'enregistrement. Cette disposition ne s'applique pas aux installations fonctionnant
sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.
L'ensemble de l'installation est maintenu propre et entreteni en permanence,
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état
de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier » ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement en vue de l’exploitation d'installations de criblage et de
concassage déposé le 17 octobre 2013, complété les 17 février et 21 mars 2014 par la société Matériaux
Recyclés du Beauvaisis ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 7 octobre 2014 délivré à la société Matériaux Recyclés du
Beauvaisis pour l’exploitation d’une installation de traitement de matériaux inertes au titre de la rubrique n°
251$ sur le territoire communal de Beauvais, chemin rural dit « de la Ruelle au Four » et notamment l'atticle
1.3.1 qui dispose :
« Les installations ef leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 11 octobre 2013. Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales applicables, à savoir l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour
da protection de l'environnement » :
Vu le courrier du directeur départemental des Territoires du 13 octobre 2014 accordant le bénéfice de
l’antériorité à la société Matériaux Recyclés du Beauvaisis pour l'exploitation d'une station de transit de
produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2517
de la nomenclature des installations classées ;
-39-
Vu le dossier de demande d’enregistrement susvisé, et notanunent les compléments du 21 mars 2014, par
lequel la société Matériaux Recyclés du Beauvaisis indique :
- «Afin de garantir une intégration paysagère satisfaisante, des clôtures d'au moins 1,80 m de hauteur
doublées d'une haie à feuillage persistant, d'arbres ou d'arbustes au sein d'une bande de largeur d'environ
1,5 m, seront mises en place en limite d'exploitation du site par la société MRB. »
- «Le merlon périphérique envisagé avant les échanges avec le service Urbanisme de la commune de
Beauvais ne sera donc plus mis en place au droit du site. » ;
Vu le rapport du 11 septembre 2015 de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par
courrier du même jour conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite du 27 août 2015, l'inspecteur de l’environnement à constaté :
- que les monticules de déchets inertes sont fortement visibles de l'extérieur du site, ce constat démontrant
que les dispositions mises en place et visant à insérer le site dans le paysage sont insuffisantes ; en effet, les
arbustes plantés par la société MRE, ne permettent pas de masquer, par leur hauteur et leur quantité, les
monticules, les végétaux aujourd'hui présents plantés en 2011-2012 selon l'exploitant ne couvrent environ
qu'un sixième du périmètre du site ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 1.3.1 de l'arrêté
préfectoral d'enregistrement du 7 octobre 2014 susvisé, de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 26 novembre
2012 susvisé et de l'article 2.2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8
du code de l'environnement en mettant en demeure la société Matériaux Recyclés du Beauvaisis de respecter
les prescriptions des articles 1.3.1 de l’arrêté préfectoral d'enregistrement du 7 octobre 2014 susvisé, de
l'article 7 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé et de l’article 2.2 de l'arrêté ministériel du 30
juin 1997 susvisé, afin d'assurer La protection des intérêts visés à l'æaticle L.511-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : La société Matériaux Recyclés du Beauvaisis exploitant une installation de criblage, concassage
et transit de matériaux inertes sise chemin rural dit « de la Ruelle au four » sur la commune de Beauvais est
mise en demeure de respecter Les dispositions de l’articles 1.3.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 7
octobre 2014 susvisé, de l’article 7 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé et de l'article 2.2 de
l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé, en améliorant l'insertion paysagère de son projet dans un délai
de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l’encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement,
Article 3 : Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à Ia juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
Jss- intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société Matériaux Recyclés du Beauvaisis et publié au recuei]
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Beauvais, le directeur régionai de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce dui le conceme, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Beauvais, le
26 OCT. 26
Pour le préfet et par délégation,
Pour te préfet,
Le secrétaire général,
r
Blaise GOURTAY
Destinataires :
Monsieur Laurent GRATIA
Directeur de [a société Matériaux Recyclés du Beauvaisis (M.R.B.)
Z.A de Pinçonlieu
2 impasse de la Terre Jean-Jacques
60000 BEAUVAIS
Madame le sénateur-maire de Beauvais
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie
Monsieur l’inspecteur de l'environnement
s/couvert de Monsieur le chef de l'unité territoriale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Picardie
__Je
EN
Liberté. Épulié . Fraterutié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT DES
PRÉLÈVEMENTS D'EAU SOUTERRAINE
DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
COMMUNE DE RETHONDES
DOSSIER N°69-2014-00099
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L, 214.6, et L. 214-8 et L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code minier et notamment l'article 131 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé en date du 19 août 2014 au titre de l'article L 214-3 du code
de l'environnement, présenté par le Syndicat de Eaux de Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Rethondes et
Vieux-Moulin, enregistré sous le n° 60-2014-00099 et relatif aux prélèvements d'eau souterraine destinée à
la consommation humaine sur la commune de Rethondes :
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2015 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique ;
VU les pièces constatant que l’avis au public d'ouverture d'enquête a été publié les 30/05/2015, 01/06/2015,
24/06/2015 et 26/06/2015 ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 12 août 2015;
VU le rapport du service de la police de l'eau en date du 1° septembre 2015 ;
VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2015 du Conseil Départemental de l'Environnement des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU l'avis en date du 08 octobre 2015 du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été
transmis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise
ARRETE
ARTICLE 1er - Qbjet de l'autorisation
Le Syndicat de Eaux de Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Rethondes et Vieux-Moulin est autorisé, en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, à prélever les eaux souterraines à partir des forages suivants :
14
—x$- F4 F5
N°BSS 01051X0265 01051X0266
Parcelle cadastrale AA 137 AA 137
X en Lambert 93 695447,62 695396,14
FY en Lambert 93 6924746,30 6924824,66
Z +39,2 + 38,6
Débit maximum 14 mh 30 m°h
Profondeur 87m 81m
Nappe captée Craie Craie
La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par les travaux est
la suivante :
Rubrique. Intitulé Régime Prescriptions
(Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits o:
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion dé à , : sean Arrêté du 11 112,0 papres d'accompagnement
de cours d’eau, par pompage, drainage] Autorisation septembre 2003
777 Mérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 205 000 m'/an OR:DEVE0320172A|
11° Supérieur ou égal à 200 000 m9/an (A);
R° Supérieur à 10 000 man mais inférieur à 200 000 m%/an (D).
ARTICLE 3 - Prélèvements autorisés
Le volume total annuel est de 205 000 m°?.
Ces débits pourront être réduits à la demande du service de la police de l'eau,
Les dispositions prévues pour que les prélèvements ne puissent pas dépasser les débits et les volumes
journaliers autorisés, ainsi que les appareils de contrôle nécessaires devront être soumis par le pétitionnaire
à l'agrément du service chargé de la police de l'eau, .
ARTICLE 4 - Surveillance des.ouvrages
Pendant la durée de l'exploitation, les propriétaires des captages devront véiller au bon entretien des
ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes communications entre fonnations aquifères
différentes, ainsi que toute pollution des eaux souterraines. L'utilisation de désherbant chimique est
interdite, les lieux, bâtiments et ouvrages servant à la production d'eau et au traitement avant distribution,
sont sécurisés de toute intrusion ou geste de malveillance.
Les pétitionnaires ou les gestionnaires consignent sur un registre ou cahier, le suivi de l'exploitation des
ouvrages, les incidents survenus et Les opérations effectuées pour y remédier. Les dossiers correspondant à
cés mesures déivent être conservés trois ans et être tënus à la disposition du Préfet (police de l'eau), ainsi
que des agents qu'il aura délégués.
ARTICLE5 - Arrêt d'exploitation — suppression des ouvrages
Tout abandon d'exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du
service en Charge dela police de l'eau qui se-prononce le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l'état
l'ouvrage en cause, susceptible d'être utilisé par la suite à d'autres usages tels que le suivi piézométrique et la
surveillance de {a qualité de la nappe.
Dans le cas d'une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l'objet d'un comblement permettant
d'éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface, selon les modalités de la
régtementation en vigueur,
Le comblement sera effectué selon Les prescriptions d'un kydrogéologue agréé qui présentera au service en
charge de Ia police de l'eau Le projet, le procès verbal de réalisation et dé récolernent des travaux effectués.
Le procès verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués est transmis dans un délai maximum
de 3 mois à compter de la fin de chaque opération.
y A
ARTICLE 6 — Modification des ouvrages ou de leur made d'utilisation
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation À l'ouvrage, l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement ou à l'exercice de l'activité et de nature à entraîner
un changement notable des éléments du dassier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le remplacement des ouvrages, la modification de leurs caractéristiques de fonctionnement. n'est pas de
nature à remettre en cause les volumes globaux définis dans cet arrêté.
ARTICLE 7 — Moyens d'intervention en tas d'incident ou d'accident
Tout incident où accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans la présente
autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 211-1 du Code de
Environnement susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L211-5 de ce Code,
Un document explicatif de l’action à tenir'en cas de pollution accidentelle sera réalisé par le service
d'entretien. IL présentera le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir la poilution. Le
pétitionnaire devra. prévenir les Maires des communes concernées et le service en charge de la police de
l’eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise.
ARTICLE 8 — Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour la durée d'exploitation des ouvrages.
ARTICLE 9 -— Caïactère de l'autorisation de prélèvement
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
ARTICLE 10 - Modifications des prescriptions
Si Les pétitionnaires veulent obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, l'ouvrage ou les travaux, ils en font la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté,
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
ARTICLE 11 - Prescriptions générales relatives À certaines rubriques
Les pétitionnaires doivent respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L, 214-1 à L. 214-3 du code de l'environ-
nement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 dela nomenclature définie au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement etjoint à la présente autorisation.
ARTICLE 12 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police dé l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par [a présente autorisation, dans Les conditions fixées par le code de
l'environnement, Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 — Droits des fiers
Les droits des tiers sont et demèurent expressément réservés.
ARTICLE 14 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les pétitiannaires de faire les déclarations ou-d'obtenir les
äutorisations requises par d’autres réglementations,
ARTICLE 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens territorialement com-
pétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
*_ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publica-
tion ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une pé-
riode de six mois après cetie mise en service :
“par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté leur a été notifié,
34 Dans le même délai de deux mois, les pétitionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision impli-
cite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 16 - Publication et exécution
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture de l'Oise, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Oise.
Un extrait de La présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché en mairie de Rethondes
pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la
DDT (Direction Départementale des Territoires) de l'Oise, ainsi qu’à la mairie de Rethondes.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de l'Oise pendant
une durée d'au moins 1 an.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Maire de la commune de Rethondes, le Directeur
Départemental des Territoires, le Président du Syndicat des Eaux de Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville,
Rethondes et Vieux-Moulin, sont chargés chacun en ce qui Le concerne, d’assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Une copie de cet arrêté sera également notifiée à :
_ Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
27 OCT. 25 À Beauvais, le
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
3
Blaise GOURTAY
44
_Libeÿté Ÿ galtté + Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Âtrêté modificatif relatif à l'agrément du présiderit et du trésorier
de la fédération des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique du département de l'Oise
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L.434-4 ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
VU le procès-verbal de l'élection des membres du conseil d'administration de la fédération des associations agréées de pêche et de protection dù. milieu aquatique du département de l’Oise du 29 juin 2013;
VU le procès-verbal d'élection des membres du bureau de la fédération des associations agréées de
--pêche-et do protection du-milieu-aquatique du département de l'Oise du 16 octobre 2015 ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article ter : L'agrément prévu à l'article R 434-34 du code de l’environnement susvisé est accordé à M.
DELANEF Christian et M. MOUREY Claude respectivement président et trésorier de la fédération des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département de l'Oise,
Leur mandat commencera à la date de signature du présent arrêté, Il se terminera le 31 mars précédant
l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de
YOise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée aux intéressés
© Pourispéfete pS
Le secrétaire général, -
i Blaise AY à E 3 2 Liber + Égalttt + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté imposant à la société CORNEC des prescriptions de mise en sécurité et des mesures
immédiates prises à titre conservatoire pour son établissement situé au Bois d’Ageux à
Longueil-Sainte-Marie
LE-PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.512-20, R.512-69 et R.512-70 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d’exploiter déposé le 22 mars 2012 par la société CORNEC afin de
régulariser la situation administrative de son établissement situé au Bois d’Ageux à Longueil-Sainte-Marie et
complété le 5 octobre 2015 ;
Va le rapport de l'inspection des installations classées du 6 novembre 201$ suite à la visite du 30 octobre
2015 ;
Considérant que la demande de régularisation administrative déposée par la société CORNEC le 22 mars
2012, complétée le $ octobre 2015 est en cours d'instruction ;
Considérant l’incendie survenu Je 30 octobre 2015 au niveau de la zone de transit des déchets d'équipements
électriques et électroniques (DEEE) en attente de broyage sur le site ;
Considérant que le volume de déchets pris dans l'incendie est estimé à 600 tonnes et que ces déchets sont
principalement composés de plastiques (PolyPropylène, Acrylonitrile Butadiène Styrène, PVC) et de
métaux ;
Considérant que les causes à l'origine de cet incendie n’ont pas été transmises officiellement à
ladministration ;
Considérant que l'extinction de l'incendie a nécessité l’utilisation d'environ 600 m'/h d'eau pendant plus de
12 heures ;
Considérant que les eaux d’extinction ont été orientées vers l'Oise sans analyses de leur qualité et sans
traitement à l'exception de 120 m° retenus sur le site ;
Considérant que les structures, matériels, réseaux et équipements des installations impliqués par l'incendie
ont potentiellement subi des désordres et des dégradations lors du sinistre, ce qui pourrait nuire à la sécurité
des personnes et à la protection de l'environnement ;
Considérant que l'incendie, du fait des caractéristiques et des quantités de déchets impliqués, peut avoir été à
l’origine d’une dispersion de substances potentiellement polluantes pour les intérêts mentionnés à l’article
L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’incendie, du fait des caractéristiques et des quantités de déchets impliqués, pent avoir été à
l'origine d'une pollution des eaux d'extinction par des substances pouvant porter atteinte à la qualité de
l'Oise ;
Considérant qu’il convient, en vue de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, de prescrire le réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent
nécessaires les conséquences de l'incendie survenu le 30 octobre 2015 dans les installations exploitées par la
société CORNEC à Longueil-Sainte-Marie ;
—kt,
2
Considérant que l'urgence de la réalisation des dites évaluations et de la mise en œuvre de ces mesures est incompatible avec les délais de convocation et de tenue du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques et que ces dispositions peuvent de ce fait être prescrites par le préfet sans avis préalable de cette commission conformément aux dispositions de l'article L.512-20 du code de l'environnement ;
Considérant qu’un rapport d'accident doit être produit par l'exploitant en application de l’article R.512-69 du
code de l’environnement pour préciser notamment les circonstances et les causes de l’accident, les effets sur
les personnes et l’environnement, les mesures prises au envisagées pour éviter un accident similaire ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Respect des prescriptions
La société CORNEC, dont le siège social se situe 18, rue Jacquard à Lagny sur Marne (77400), et qui exploite des installations situées sur la commune de Longueil Sainte Marie, est tenue de respecter les
dispositions du présent arrêté,
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la demande de
régularisation administrative déposée par la société CORNEC,
Article 2 : Mesures immédiates conservatoires
L'exploitant est tenu de procéder, saus délai, à Ia mise en sécurité des installations du site susceptibles d’avoir été affectées par l'incendie, en prenant les mesures appropriées : surveillance, mesures spécifiques,
interdiction d’accès signalisée de manière adaptée et information des dangers présents (risques
d’effondrements, de chute de matériels, etc...). Les justifications liées aux mesures prises ainsi qu'à leur pertinence et à leur caractère pérenne seront transmises à l'inspection des installations classées.
Article 3 : Remise du rapport d’accident (R.512-69)
Un rapport d'accident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées dans un délai de,
2 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Ce rapport précise notamment :
+ la description chronologique des faits précédant l'incendie, notamment sur les modalités
d'information des services d'incendie et de secours, de la Préfecture et de l'inspection des
installations classées ;
+ les circonstances et Les causes de l'accident ;
+ la description des moyens d'intervention déployés au moment de l'incendie ;
+ Les conséquences de l'accident sur les installations du site ;
+ les effets sur les personnes et l'environnement ;
+ les mesures prises ou envisagées pour gérer Les conséquences de l'accident ;
«les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets sur
l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme ;
+ un échéancier de mise en œuvre des mesures techniques et / ou organisationnelles éventuellement
prévues.
‘Le rapport d'accident est complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations sur Le sinistre.
ÈS 3
Article 4: Rernise en service des installations (L.512-20)
Préalablement à la remise en service des installations, l'exploitant communique à l'inspection des
installations classées les compte-rendus des diagnostics réalisés dans la zone impactée par le sinistre,
accompagnés le cas échéant, des programmes d'actions de mise en conformité ainsi que d’une attestation de
conformité délivrée par un organisme compétent validant la réalisation des travaux de mise en conformité
pour les équipements et matériels dont la défaillance pourrait présenter des risques pour la sécurité des
personnes et pour la préservation de l’envirommement, notamment les installations électriques.
Les diagnostics portent notamment :
+ sur la vérification des caractéristiques au feu des murs des casiers atteints par le sinistre ;
+ sur le nettoyage et la vérification de l'étanchéité du sol de la zone impactée par Le sinistre ;
* sur le contrôle de sécurité du broyeur de la partie DEEE (contrôle électrique, contrôle du bon
fonctionnement, nettoyage du filtre) avant remise en service.
Aucun déchet n'est réceptionné et stocké sur la zone impactée par Le sinistre sans l'accord préalable de
l'inspection des installations classées.
Article 5 : Remise d’une étude sur l'impact environnemental et sanitaire du sinistre
5.1 Élaboration d’un plan de prélèvements :
La société CORNEC remet à l'inspection des installations classées une étude de l'impact sur
Fenvironnement du sinistre ; cette étude comporte notamment :
a) Un état des lieux concernant le terme source du sinistre : nature et quantité de produits et
matières concernés ;
b) Une évaluation de la nature et des quantités de produits de décomposition susceptibles
d’avoir été émis à l'atmosphère, rejetés dans le milieu aqueux (le cas échéant) et déposés
dans les sols compte tenu de la quantité et de la composition des produits impliqués dans le
sinistre, ainsi que des conditions de développement de l'incendie ;
€) La détermination de la ou des zones maximales d'impact au regard des cibles et enjeux en
présence. L'exploitant justifie ia détermination de ces zones par une modélisation des retom-
bées atmosphériques liées à l'incendie en prenant en compte {es données météorologiques
constatées pendant toute la durée de l’événement;
d} Une proposition de plan de prélèvements sur des matrices pertinentes justifiées ; les matrices
choisies tiennent compte de la où des zones maximales d'impact. Ce plan prévoit également .
des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront utilisées
comme zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les matrices échantillon.
nées) ;
e) La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par les émis-
sions atmosphériques recensées au point bj ; ils concernent a minima les HAP, les dioxines /
furanes et les métaux lourds ;
f} La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par les émis-
sions dans l'Oise recensées au point b) ; ils concernent a minima les produits lixiviables et
solubles émis Lors de l’incendie tels que DBOS, DCO, pH, MES, HCT, HAP. HCI, HF, HBr,
dioxine/furane, phénol, azote et métaux ;
Cette étude est remise à l'administration au plus tard 3 jours après la notification du présent arrêté.
LR
5.2 Mise en œuvre du plan de prélèvement :
L'exploitant met en œuvre le plan de prélèvements défini en application de l’article 5.1, modifié pour tenir
compte des éventuelles remarques formulées par l'inspection des installations classées.
Le plan de prélèvement est mis en œuvre au plus tard 10 jours après la notification du présent arrêté,
5.3 Résultats et interprétation de la surveillance environnementale :
Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche d'interprétation de
l’état des milieux (EM) (méthodologie sites et sols pollués) et permettront d'identifier une éventuelle conta-
mination de l’environnement par les produits et matières dangereuses diffusés. Ainsi, l’état naturel de l'envi-
ronnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en vigueur pour les eaux de boisson, les
denrées alimentaires et l'air extérieur sont les références pour l'appréciation et la gestion des risques. En
l'absence de valeurs de gestion réglementaires, une évaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée.
Les références suivantes sont utilisées, er l'absence de données réglementaires plus récentes :
Milieux Références
Sel + état initial de l’environnement, si l'information est disponible ou environnement
témoin (témoins du plan d'échantillonnage),
e_ fond géochimique nature] local
Eau * critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable)
“ critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d’eau potable
+__NQE (Normes de qualité environnementale — Directive Cadre sur l’eau)
Air + _ Valeurs réglementaires dans l'air ambiant extérieur
Les résultats d'analyses et leur interprétation sont transmis à l'administration au plus tard 25 jours après la,
notification du présent arrêté préfectoral,
Article 6 : Gestion des eaux d’extiriction
Les eaux d'extinction retenues sur le site lors de l’incendie sont isolées et font l'objet d'analyses en fonction
des substances pertinentes identifiées au point f} de l’article 5.1. Au vu des résultats de ces analyses,
l'exploitant procède à l’évacuation où l'élimination de ces eaux,
Les documents justifiant de l’évacuation où de l'élimination sont transmis à l'inspection des installations
classées dès réception.
Article 7 : Gestion des déchets liés au sinistre
Les déchets produits par Le sinistre sont temporairement stockés sur une zone étanche et dans des conditions
permettant de récupérer les eaux pluviales,
L'exploitant caractérise la dangerosité de ces déchets.
Ces déchets sont, soit traités sur le site dans des conditions définies en accord avec le service d’inspection
des installations classées puis évacués après accord du service de l'inspection vers des filières autorisées, soit
directemient évacués vers une installation dûment autorisée à recevoir lesdits déchets. L'exploitant tient à la
disposition de l'inspection les justificatifs de ces prises en charge conformes.
Les déchets issus du sinistre ne sont stockés sur site que pour une durée maximale de 2 semaines après
notification du présent arrêté préfectoral.
Au-delà de ce délai, les déchets devront être évacués conformément aux dispositions précédentes.
_Me- 5
Article 8 : Gestion des eaux pluviales sur les DELE en attente de traitement
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de récupérer les eaux pluviales issues de la zone de
stockage temporaire des déchets impliqués dans l'incendie.
Ces eaux ne sont pas rejetées directement dans le milieu et font l’objet d'un traitement approprié en tant que
déchets,
Les eaux devront être caractérisées selon les paramètres définis en fonction des substances pertinentes
identifiées au point f) de l’article 5.1.
Article 9 : Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent
être exercées, il pourra être fait application des mesures prévues à l'article L.171-1 et suivants du code de
l'environnement.
Article 1 ecours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans Les délais prévus à l’article R.514-3-] du même code :
+ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent atrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées au leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et LS11-1 du même code dans un délai d'un an à compter de
la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 11: 7
Le présent arrêté sera notifié à la société CORNEC et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Langueil Sainte
Marie, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, le directeur
départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Beauvais, le 12 Nov, 2015
Pour Le préfet et par délégation,
le secrétaire général
="
Blaise GOURTAY
be
Destinalaires
Société CORNEC
Monsieur Le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Longueil Sainte Marie
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Picardie
Monsieur le Chef de l'unité territoriale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Picardie
ge
- M2 EE 3 4 Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
DÉPARTEMENT DE L'OISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 14 avril 2015
Réglementant temporairement la circulation pour travaux de renouvellement des marquages au sol des bandes de peinture
en section courante et au droit des diffuseurs, les mesures réalisées sur chaussée afin d’assurer un suivi d'entretien ainsi
que des travaux de fauchage et d'entretien du terre-plein central et de l’accotement sur l’A1 du PR 70-+738 au PR 92+020
du 20 avril au 17 décembre 2015.
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et régions, et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle
administratif sur Les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national,
Vu Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et des départements,
Vu Le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à
grande circulation,
L NB.
1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie - Signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Va la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, fixant le calendrier 2015 des jours “hors chantiers”,
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à certains fonctionnaires de la Direction Départementale des
Territoires de l'Oise,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2007-3590 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n° 2006-304 du 16
mars 2006 portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2015 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de renouvellement
des marquages au sol des bandes de peinture en section courante et au droit des diffuseurs, les mesures réalisées sur
chaussée afin d’assurer un suivi d'entretien ainsi que des travaux de fauchage et d’entretien du terre-plein central et de
l'accotement sur l'Ai du PR 704738 au PR 92+020 durant la période du 20 avril au 27 novembre 2015,
Vu la demande du 23 octobre 2015 faite par la SANEF sollicitant un report de délais des travaux jusqu’au 17 décembre
2015,
Vu l'avis de M. le Directeur du C.R.I.C.R. de LILLE,
Vu l'avis favorable de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l’Oise à BEAUVAIS,
Vu l'arrêté du Préfet du département donnant délégation de signature à certains fonctionnaires de la Direction
Départementale des Territoires de l'Oise,
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des
travaux, il convient de réglementer la circulation et Le stationnement au droit de l'emprise du chantier,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'OISE. ARRETE
ARTICLE 1
Les articles 1 et 2 de l'arrêté en date du 14 avril 2015, réglementant les travaux sur l’Ai du PR 70+738 au PR 92+020
sont modifiés comme suit : .
La date de fin de travaux est reportée au 17 décembre 2015, les articles 3 et 4 de l'arrêté susvisé restant inchangés.
ARTICLE 2
Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le
même délai.
ARTICLE 4:
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'OISE,
- le Directeur Départemental des Territoires de l'OISE,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie à BEAUVAIS,
- Le Directeur du réseau Nord de la SANEF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A BEAUVAIS, le 9. NOM 20.
Pour Le Préfet de l'Oise et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires,
le responsable du Service Sécurité Expertises et Crises par intérim,
ee
Benoît HERLEMONT
2
Liberié » Égatité'e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale ,
des Territoires de l'Oise
Service de l'Aménagement, ,
de l'Urbanisme et de l'Energie
Arrêté préfectoral ordonnant le déroulement d'une enquête publique sur le projet de plan de
prévention des-risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et
au gonflement des arpgiles sur le territotre communal de Éscles-Saint-Pierre
Lé Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R562-1 à R562-10-2 relatifs aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le-code de l’environnement notamment ses æticles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à A 123-21 définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ; .
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 prescrivant l'établissement d’un plan de prévention des risques
naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur
le territoire communal de Escles-Saint-Pierre ;
Vu la décision du 29 septembre 2015 du président du tribunal administratif d’Ainiens portant désignätion
d’un commissaire-enquéteur et de son suppléant ;
Vu:la délibération du conseil municipal de la commune de Escles-Saint-Pierre en date du 02 octobre 2015 ;
Vu l'absence de délibération de la communauté de communes de Ja Picardie Verte, leur avis est réputé
favorable ;
Vu l'avis de la Chambre d’Agriculture en date du 23 septembre 2015 ;
Vu l’avis du Centre National de la Propriété Forestière en-date du 22:septembre 2015 ;
Vu l'absence de l’avis du Conseil Départemental, leur avis est réputé favorable ;
Considérant la nécessité de mettre le projet de plan de prévention des risques natureis relatif aux
mouvements. de terrain différentiels. consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire
communal de Escles-Saïnt-Pierre à l'enquête publique.
DDT de l'Oise 2, Boutevard Amyot d'inville BP 20317 60021 Écauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 86- télécopie : 03 44 06 50.08 js, É “ ni *
M8 —
et: icul Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1! 11 sera procédé à une enquête. publique, relative au projet de plan dé prévention des
risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentisls consécutifs au retrait et au gonflement
des argiles sur le territoire communal de Escles-Saint-Pierre, du 14 décembre 2015 au 15 janvier 2016
inclus, soit pendant 33 jours consécutifs.
Cette enquête se dérouiera sur le territoire de la commune de Escles-Saint-Pierre,
Le préfet de l'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décision relative au projet susvisé.
ARTICLE 2_: Conformément à la décision du président du Tribunal Administratif d'Amiens, M. Jean-
Michel THERY est désigné:en qualité de commissäire-enquéteur titulaire et Mme Sylviane BRUNEL en
qualité de commissaire. enquêteur suppléante pour mener l'enquête susvisée.
Il se tiendra à la disposition du public:selon les dates et heures indiquées ci-dessous :
Müirie de Escles-Saint-Pierre
- Lundi 14 décembre 2015 de 09h30 à 12H30 (début enquête publique)
- Samedi 9 janvier 2016 de 9430 à 12h30
- Vendredi 15 janvier 2016 de 09h30 à 12h30 (clôture de l'enquête publique)
ARTICLE3 : Le dossier relatif à l'enquête prescrite à l'article 1er sera tenu à la disposition du public
pendant 33 jours consécutifs du 14 décembre 2015 au 15 janvier 2016 inclus en mairie de Escles-Saint-
Pierré.
Pendant la durée de cette enquête, seront mis à la disposition du public, un dossier du projet de plan de
prévention des risques naturels relatifaux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au
gonflement des argiles sur le térritoire communal de Escles-Saïnt-Pierre, (composé d’uné note de
présentation, d’un règlement et d'ui zonage réglementaire) ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé
par le commissaire-enquêteur, sur lequel le public pourra formuler ses observations susvisées aux heures
d'ouverture dès bureaux.
Le publie pouira également adresser toute correspondance en mirie de Escles-Saint-Pierré à l'attention
de M. Jean-Michel THERY, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire.
Les avis recuëillis lors de la présente enquête devront être consignés ou annexés au registre d'enquête
dans les conditions décrites à l'article R 123-13 du code de l'environnement,
ARTICLE 4: L'avis au public sera affiché dans la commune de Escles-Saint-Pierre, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête, et jusqu'à la clôture de celle-ci, soit du 30 novembre 2015 au
15 janvier 2016. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune précitée.
Le même avis sera publié par les soins du préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département
concerné,
ARTICLE5 : Le commissaire-enquêteur peut, s’il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'eriquête publique le rendent. nécessaire, organiser une réunion publique.
M -
2
À l'issue de cette réunion publique, un rapport sera alors établi par le commissaire-enquêteur et sera
annexé au rapport de fin d'enquête,
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions en vigueur, Le commissaire-enquêteur pêüt, par décision motivée, décider Ia prolongation de l'enquête. Cette mesure doit être notifiée au plus tard huit jours
avant la fin de l'enquête au préfet qui {a fait porter à la connaissance du public,
ARTICLE 7 : Au cours de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui
paraît utile de consulter.
ARTICLE 8: A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est: clos et signé par le
commissaire enquêteur.
ARTICLE 9 : Conformément à l'article R 123-18 du. code l'environnement le commissaire-enquêteur
rencontre dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse, Le responsable du projet dispose d'uri délai de quinze
Jours pour produire ses observations éventuelles.
Le comimissaire-enquêteur transmet.au Préfet le dossier de l'enquête avec lerapport et les conclusions
motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. 11 transmet simultanément
une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal Administratif.
ARTICLE 10 : Dès leur réception une copie dû rapport et des conclusions est transmise à la commune
de Escles-Saint-Pierre pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de.
clôture de l'enquête.
A l'issue de l'enquête, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des
conclusions atiprès de la direction départementäle des Territoires — service de. l'Aménegement, de
l'Urbanisme et de l'Energie — bureau Prévention des Risques — 40 rue Jean Racine — BP 20317 - 60021
BEAUVAIS Cedex, ét à la maitié de Escles-Saint-Pierre,
ARTICLE 11 : Le sécrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Escles-Saint-Pierre, le
commissaire-enquêteur et son suppléant, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, |
. AS Fait à BEAUVAIS, le 16 now.
Four le préfet,
Le secrétaire général,
Blaise GOURTAY Liste des destinataires concernés-par l'arrêté d'enquête publique relative .
au plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au
retrait et au gonflement des argiles sur Le territoire communal de Escles-Saint-Pierre
Madame la présidente du tribunal administratif d'Amiens
Madame le sous-préfet de Beauvais
Madame le maire de Escles-Saint-Pierre
Monsieur le directeur départemental des Territoires - SAUE
Monsieur le président de la Communauté de communes de la Picardie Verte
Monsieur Jean-Michel THERY, commissaire-enquêteur titulaire
8, chemin de Tilloy — 80160 LE BOSQUEL
Madame Sylviane BRUNEL, cormmissaire-enquêteur suppléante
Bâtiment À - Appartement 8 —20 rue de Dortmund - 80090 AMIENS
Vu pour être annexé à l'arrêté du
16 NOV, 2015
2
Liberté . Étalité. Froteruhté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction dépaitementale
des Territôires de P'Oise
Service de l'Aménagement,
do l'Urbanisme et de l'Energie
Arrêté préfectoral ordonnant le déroulement d'une enquête publique sur Le projet de pla de
prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et
au gonflement des argiles sur le territoire communal de Frétoy-le-Château
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, riotamiment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R562-1 à R562-10-2 relatifs aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-21 définissant
et organisant la procédure des enquêtes. publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter
l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation. et à
l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques
naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur
le territoire communal de Frétoy-le-Château,
Vu le décision du 29 septembre 2015 du président du tribunal administratif d'Amiens portant désignation
d'un commissäire-enquêteur et de son suppléant.
Vu la délibération du conseil municipal de la coinmune de Frétoy-le-Château en date.du 18 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du.Pays Noyünnais en date du 9 oëtobre 2015 ;
Vu l’avis de la Chanibre d’Agriculture en date du 23 septembre 2015 :
Vu l'avis du Centre National de Ja Propriété Forestière en date du 5 octabre 2015;
Vu l'avis du Conseil Départemental en date du $ octobre 2015 ;
Considérant la tiécessité de mètre le projet de plan de prévention des risques naturels relatif aux
mouvements de terrain différentiels consécutifs. au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire
communal de Frétoy-le-Château à l'enquête publique ;
Sur proposition de Monsieur Le directeur départemental des Territoires de l'Oise
DDT de l'Oise —2, Boulevard Amyot d'inville — BP 20317-60021 Beauvais cedex ARRETE
ARTICLE 1° 1! sera procédé à une enquête publique, relative au projet de plan de prévention des
risques naturels relätif aux mouvements de teirain différentiels consécutifs au retrait. et au gonflement
des argiles sur le territoire communal de Frétoy-le-Château, du 14 décembre 2015 au 15 janvier 2016
inclus, soit pendant 33 jours consécutifs.
Cette enquête se déroulera sur le territoire de la commune de Frétoy-le-Château,
Le préfet de l'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décision relative au projet susvisé.
ARTICLE 2 _: Conformément à la décision du président du Tribunal Administratif d'Amiens, M. Jean-
Paul PETIT est désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Mme Danièle BAZIN en qualité
de commissaire enquêteur suppléante pour mener l'enquête susvisée.
Il sè tiendra à la disposition du public selon les dates ét heures indiquées ci-dessous :
Mairie de Frétoy-le-Château
- Lundi 14 décembre 2015 de 09h30 à 12h30 (début enquête publique)
- Samedi 9 janvier 2016 de 9h30 à 12h30
+ Vendredi 15 janvier. 2016 de 09h30 à 12h30 (clôture de l'enquête publique)
ARTICLE3 : Le dossier relatif à l'eriquête prescrite à l'article 1er sera tenu à la disposition du public
pendant 33 jours consécutifs du 14 décembre 2015 au 15 janvier 2016 inclus en mairie de Frétoy-le-
Château.
Peridant la duréé de cette enquête, seront his à la disposition du public, un dossier dû projet de plañ de
prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au
gonflement des argiles sur le territoire communal de Frétoy-le-Château, (composé d’une noté de
présentation, d’un règlement et d’un zonage réglementaire} ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé
par le commissaire-enquêteur, sur lequel le public pourra formuler ses observations susvisées aux heures
d'ouverture des bureaux,
Le public pourra également adresser toute correspondance en mairie de Frétoy-le-Château à l'attention
de Jean-Paul PETIT, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire.
Les avis recueillis lors de la présente enquête devront être consignés ou annexés au registre d'enquête
dans:les conditions décrites à l'article R 123-13 du code de l'environnement.
ARTÎCLE 4: L'avis a publié sera affiché dans la commune de Frétoy-le-Chateau, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête, et jusqu'à la clôture de celle-ci, soit du 30 novembre 2015 au
Ÿ5 janvier 2016, L'accomplissément dé cet affichage sera certifié par le maire de la commune précitée,
Le même avis sera publié par Les soins du préfet, quinze jours au moins avant lé début dé l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-oi dans deux journaux locaux diffusés dans le département
concerné.
ARTICLES : Le commissaire-enquêteur peut, s'il estime que l'iiportarice ou la nature de liopération
ou les conditions de déroulement de l'enquête publique le rendent nécessaire, organiser une réunion
publique.
À l'issue de cette réunion publique, un rapport sera alors établi par le commissaire-enquêteur et sera
annexé au rapport de fin d'enquête.
2 _ DJ
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions en vigueur, le commissaire-enquêteur peut, par décision
motivée, décider la prolongation de l'enquête. Cette mesure doit être notifiée au plus tard huit jours
avant la fin de l'enquête au préfet qui la fait porter à la connaissance du public.
ARTICLE 7 : Au cours de l'enquête publiqué, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui
paraît utilé de consulter.
ARTICLE 8: A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le
commissaire enquêteur.
ARTICLE9 : Conformément à l'article R 123-18 du code l'environnement le commissaire-enquéteur
rencontre dans la huitaine, le responsable du projet, et Jui communique les observations écrites et orales
consignées dans un: procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze
jours pour produire.ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêtèur transmet au Préfet le dossier de l'enquête avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date-dé clôture de l'enquête, Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal Administratif,
ARTICLE 11 : Dès leur réception unie copie du rapport et des conclusions est transmise à la commune
de Frétoy-le-Château pour y être tenue à la disposition du public péndant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
A l'issue de l'enquête, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des
conclusions auprès de la direction départementale des Territoires — service de l'Aménagement, de
l'Urbänisme et de l'Energie - bureau Prévention des Risques — 40 rue Jean Racine — BP 20317 - 60021
BEAUVAIS Cedex, et à la mairie de Frétoy-le-Château.
ARTICLE 12: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Frétoÿ-le-Château, le
commissaire-enquéteur et son suppléant, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du. présent arrêté.
Fait à BEAUVAIS, le 46 NOV. 20
Pour le préfet,
Le secrétaire générä,
Blaise GOURTAY
LA Liste des destinataires concernés par l'arrêté d'enquête publique relative : : eu plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Frétoy-le-Château
Madame la présidente du tribunal administratif d'Amiens
Monsieur le sous-préfet de Compiègne
Monsieur le maire de Frétoy-le-Château
Monsieur Le directeur départemental des territoires - SAUE
Monsieur le président de la Communauté de communes du Pays Noyonnais
Monsieur Jean-Paul PETIT, commissaire-enquêteur titulaire
8, rue Aratole France — 80500 MONTDIDIER
Madame Danièle BAZIN commissaire-enquêteur suppléante
22 boulevard de Pont-Noyelles — 80090 AMIENS
Vu pour être annexéà l'arrêté du { 6 NOV. a05
AU
4
2
Liberté, Égalité. Froternné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires de l'Oiso
Service de l'Aménagement,
de l'Urbanisme et de l'Energie
Arrêté préfectoral ordonnant le déroulement d'une enquête publique sur le projet deplan de
prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et
au gonflement des argiles sur Le territoire communal de Le Plessis-Patte-d'Ote
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vü le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R562-1 à R5S62-10-2 relatifs aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L 123-1 à L 123-19 etR 123-1 à R 123-21 définissant
et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter
l’environnement ;
Vu le décret. n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et, à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 prescrivant l'établissement d’un plan de prévention des risques
naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur
le territoire communal de Le Plessis-Patte-d'Oie H
Vu la décision du 29 septembre 2015 du président du tribunal administratif d’Amiens portant désignation
d’un commissaire-enquêteur et de son suppléant ;
Vu l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Le Plessis-Patte-d'Oie, leur avis est
réputé favorable ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays Noyonnais en date du 9 octobre 2015 :
Vu l’avis de la Chambre d'Agriculture en date du 23 septembre 2015 H
Vu l'avis du Centre National de.la Propriété Forestière en date du 5 octobre 2015 H
Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 5 octobre 2015 ;
Considérant la nécessité de mettre le. projet de plan de prévention des risques naturels relatif aux
mouvements de terrain différentiels consécutifs âu retrait et au gonflement des argiles sur fe territoire
communal de Le Plessis-Patte-d'Oie à l’enquête publique ;
BDT de l'Oise 2, Boulevard Amyot d'Invilte — BP 20317 — 60021 Beauvais cedex
ihone : 03 44 Dé 50 86- télécopi:
interet: Îte- www, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Il sera procédé à urie enquête publique, rélative au projet dé plan de prévéntiün des
risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement
des argiles sur le territoire communal de Le Plessis-Patte-d'Oie, du 14 décembre 201$ au
LS janvier 2016 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs.
Cette enquête se déroulera sur le territoire de là commune de Le Plessis-Patte-d'Oie.
Le préfet de l'Oise est l'autorité cornpétente pour prendre par arrêté Ja décision relative au projet susvisé.
ARTICÉE 2_: Conforménient à la décision du président du Tribunal Administratif d'Amiens, Mme
Danièle BAZIN est désignée en qualité de commissaire-enquêteur titulaire. et M. Jean-Paul PETIT en
qualité de cémrissaire enquéteur suppléant pour mener l'enquête susvisée.
Il se tiendra à la disposition du public selon les dates et heures indiquées ci-dessous :
Mairie de Le Plessis-Patte-d'Oie.
- Lundi 14 décembre 201$ de 14h30 à 17h30 (début enquête publique)
- Samedi 9 janvier 2016 de 14h30 à 17h30
- Verdrédi 15 janvier 2016 de 14h30 à 17h30 (clôture de l’enquête publique)
ARTICLE 3 : Le dossier relatif à l'enquête prescrite à l'article 1er sera tenu à la disposition du public.
pendant 33 jours consécutifs. du 14 décembre 2015 äu 15 janvier 2016 inélus en rnairie de Le Plessis- Patte-d'Oie.
Pendant la durée de ceite enquête, seront mis à la disposition du public, un dossier du projet de plan de
prévention des risques naturels relatif aux mouvements de ferrain différentiels consécutifs au retrait et au
gonflement des argiles sur le territoire cominunal de Le Plessis-Patte-d'Oie, (composé d’une note de
présentation, d’un règlement et d’un.zonage réglementaire) ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, sur lequel le public pourra fonnuler ses observations susvisées aux heures d'ouverture des bureaux.
Le public pourra également adresser toute correspondance en mairie de Le Plessis-Patte-d'Oie à
l'attention de Mme Danièle BAZIN, désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire.
Les avis recueillis lors de La présente enquête devront êtré consignés ou annexés au registre d'enquête
dans les conditions décrites à l'article R 123-13 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : L'avis au public sera affiché dans la commune de Le Plessis-Patte-d'Oie, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête, et jusqu'à {a clôture de celle-ci, soit du 30 novembre 2015 au
15 janvier 2016. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par Le maire de la commune précitée.
Le même avis sera publié par les soins du préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci-dans deux journaux locaux diffusés dans le département
concéiné.
ARTICLE 5 : Le commissaire-enquêteur peut, s'il estime qué l'importance ou la nature de l'opération
ou les conditions de déroulement de l'enquête publique le rendent nécessaire, organiser-une réunion
publique.
À l'issue de cette réunion publique, un rapport sera alors établi par Le commissaire-enquéteur et sera
annexé au rapport-de fin d'enquête.
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2
ARTICLE 6: Conformément aux dispositions en vigueur, le commissaire-enquêteur peut, par décision motivée, décider la prolongation de l'enquête, Cette mesure doit être notifiée au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête au préfet qui la fait porter à la connaissance du public.
ARTICLE 7 : Au cours de l'enquête publique, Je commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui
paraît utile de consulter.
ARTICLE 8: À l'expiration du délai d'enquête, le repistre d'enquête est clos et signé par le
torimissaire énquêteur.
ARTICLE9 : Conforméinent à l'article R 123-18 du code l'environnement le commissaire-enquêteur
rencontré dans la huitaine, le responsable du projet, et lui commutiique. les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable. du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaireenquêteur transmet au Préfet le dossier de l'enquête avec: le rapport et les conclusions motivées daris ün délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal Administratif,
ARTICLE 19 * Dès leurréception une copie du rapport et des conclusions est transmise à la cotimmune
de Le Plessis-Patte-d'Oie pour y étre tenue à la disposition du public pendañt un an à compter de la.date
de clôture de l'enquête,
A l'issue de l'enquête, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des
conclusions auprés de la direction dépariementale des Territoires — service de l'Aménagement, de
l'Urbanisme et de l'Energie — bureau Prévention des Risques — 40 rue Jean Racine — BP 20317 - 60021
BEAUVAIS Cedex; et à la mairie de Le Plessis-Patte-d'Oie.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de ia préfecture de l'Oise, le maire de Le Plessis-Patte-d'Oie, le commissaire-enquéteur et son suppléant, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
, 0 raitasgauvars, le 45 NN
Pour le préfet,
Le secrétaire généra,
Blaise GOURTAY
_Al& Liste des destinataires concernés par l'arrêté d'enquête publique relative :
au plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Le Plessis-Patte-d’Oie
Madame la présidente du tribunal administratif d'Amiens
Monsieur le sous-préfet de Compiègne
Monsieur le maire de Le Plessis-Patte-d'Oie
Monsieur le directeur départemental des territoires - SAUE
Monsieur le président de la Communauté de communes du Pays Noyonnais
Madame Danièle BAZIN commissaire-enquêteur titulaire
22 boulevard de Pont Noyelles — 80090 AMIENS
Monsieur Jean-Paul PETIT, commissaire-enquêteur suppléant
8, rue Anatole France — 80500 MONTDIDIER
Vu pour être annexé à l'arrêté du 1 6 NOV. 201
dy
EE 5 Liberté. Égulié. Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction départenientale
des Territoires de l'Ojse
Service de l'Aménagement,
de l'Urbanisme et de l'Energie
Arrêté préfectoral ordonnant le déroulement d'une enquête publique sur le projet de plan de
prévention des risques naturels relatif auxmouvements de terrain-différentiels consécutifs sû retrait et
au gonflement des argiles sur le territoire communal dé Hainvillers
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de 1a Légion d'Honneur
Officier dé l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L,562-1 à L.562-9 et R562-1 à R562-10-2 relatifs aux
plans de-prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l’environnement notamment ses articles. L 123-1 à L 123-19 et R 123-t À R 123-21 définissant
et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter
l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs. des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques
naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur
le territoire comimurial de Hairivillers,
Vu la décision du 29 septembre 2015 du président du tribunal administratif d’Amiens portant désignation
d’un cominissäire-enquêteur et de son suppléant:
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Hainvillers, leur avis est. réputé
favorable ;
Vu l'absence de délibération de la communauté de communes du Pays. des Sources, leur avis est réputé
favorable ;
Vu l'avis de ia Chambre d’Agriculture en date du 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Centre National de la Propriété Forestière en date du 5 octobre 2015 ;
Vu lavis du Coneil Départemental en date du 5 octobre 2015 :
Considérant la. nécessité de mettre le projet de plan de prévention des risques naturels relatif aux
mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire
communal de Hainyillers à enquête publique :
DDT de l'Oise 2; Boulevaixl Amyot d'inville- BP 20317 — 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 86- télécopie: 03 4 06 50 08
iel : dd@oisegouv.fr + Sjje’Inierner : se equit i
AS
BOUV, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1" Il sera procédé à une enquête publique, relative au projet de plari de prévention des
risques naturels. relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement
des argiles sur le territoire communal de Hainvillers, du 14 décembre 2015 au 15 janvier 2016 inclus,
soit pendant 33 jours consécutifs.
Cette enquête se déroulera sur Le territoire de la commune. de Hainvillers.
Le préfet de l'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décision relative au projet susvisé.
ARTICLE 2_: Cénformément à la décision du président du Tribunal Administratif d'Amiens, Mme
Sylviane BRUNEL est désignée en qualité de commissaire-enquéteur titulaire et. M. Jean-Michel
THERY en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour mener l'enquête susvisée.
J se tiendra à la disposition du public selon les dates et heures indiquées ci-dessous :
Mairie de Hainvillers
- Lundi 14 décembre 2015-de 14h30 à L 7h30 (début enquête publique)
- Samedi 9 janvier 2016 de 14h30 à 17h30
- Vendredi 15 janviér 2016 dé 14h30 à 17h30 (clôture de l’énquéte publique)
ARTICLE 3 ; Le dossier relatif à l'enquête prescrite à l'article Ler sera tenu à la disposition du public
pendant 33 jours consécutifs du 14 décembre 2015 au 15 janvier 2016 inclus-en mairie de Hainvillèrs.
Pendant la durée de cette enquête, serorit mis à la disposition du public, un dossier du projet de plan de
prévention‘des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au
gonflement des argiles sur le territoire communal de Hainvillers, (composé d’une note de présentation,
d’un règlement et, d’un zonage réglementaire) ainsi qu'un registre d'enquête coté et: paraphé par le
commissaire-enquêteur, sur lequel le public pourra. formuler ses observations susvisées aux heures
d'ouverture dès bureaux.
Le public pourra également adresser toute correspondance en mairie de Hainvillers à l'attention de Mme
Sylviane BRUNEL, désignée en qualité de commissäire enquêteur titulaire.
Les avis recueillis lors de la présente enquête devront être consignés ou annexés au registre d'enquête dans les conditions décrites à l'article R 123-13 du code de l'environnement.
ARTICLE 4: L'avis au public sera affiché dans la comniune de Haïnvillers, qüinze jours au roins
avant l'ouverture de l'enquête, et jusqu'à la clôture de celle-ci, soit du 30 novembre 2015 au
15 janvier 2016. L'accomplissemént de cet affichage sera certifié pär le maire de la éémmuné précitée.
Le mêrné avis sera publié par les soins du préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers. jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans: le dépaitement
concerné,
ARTICLE $ : Le commissaire-enquêteur pent, s'il estime que l'importance ou la nature de l'pération
ou les conditions de déroulement de l'enquête publique le rendent nécessaire, organiser une.réunion
publique.
AS
2
À l'issue de cette réunion publique, un rapport sera alors établi par le commissaire-enquéteur et sera
annexé au rapport de fin d'enquête,
ARTICLE, 6: Conformément aux dispositions en vigueur, le commissaire-enquêteur peut, par décision motivée, décider la prolongation de l'enquête. Cette mesure doit être notifiée au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête au préfet qui là fait porter à la connaissance du public.
ARTICLE7 : Au cours de l'énquête publique, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui
paraît utile de consulter.
ARTICLE 8: A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le
commissaire enquêteur,
ARTICLE 9 : Conformément à l'article R 123-18 du code l'environnement le cominissaire-enquêteur
rencontre dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignéos dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur transmet au Préfet le dossier de l'enquête avec le rapport et les conclusions
motivées dans un délaï-d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal Administratif,
ARTICLE,14 : Dès leur réception une copie du rapport et des conclusions est transmise à la commune n fainvillers pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture le l'enquête,
A l'issue de: l'enquête, les personnes intéressées poürront. obtenir communication du rapport et des
conclusions auprès de la direction départementale des Tenitoires — serviée de l'Aménagement, de
l'Urbanisme et de l'Energie — bureau Prévention des Risques — 40 rue Jean Racine — BP 20317 - 60021
BEAUVAIS Cedex, et à la mairie de Hainvillers,
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire dé Hainvillets, le commissaire-
enquêteuret son suppléant, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faita BEAUVAIS, le À 6 NOV. 201$
Pour le préfet
Le secrétaire général,
Blaise GOURTAY
JE Liste des destinataires concernés par l'arrêté d'enquête publique relative
au plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au
retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Hainvillers
Madame la présidente du tribunal administratif d'Amiens
Monsieur le sous-préfet de Compiègne
Monsieur le maire de Hainvillers
Monsieur lé directeur départemental des territoires - SAUE
Monsieur le président de la Communauté de communes du Pays des Sources
Madame Sylviane BRUNEL, commissaire-enquêteur titulaire
Bâtiment. À — Appartement 8 — 20.rue de Dortrnund - 80090 AMIENS
Monsieur. Jean-Michel THERY, commissaire-enquêéteur suppléant
8, chemin de Tiltoy — 80160 LE BOSQUEL
1.6 Nov, 2015 Vu pour être annexé à l'arrêté du
3
Re
Liberté + Égotité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
LE PRÉFET DE L'OISE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2015/019
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marion MARGERIT
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R.203-1 à R. 203-15 etR. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
Vu le décret du 26 août 2013 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2015 donnant délégation de signature à Mme Christine GARDAN,
Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 août 2015 donnant délégation de signäturé aux agents placés sous
l'autorité de la Directrice départementale de Ia protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Madame Marion MARGERIT née le 07/12/1986 à Avignon et
domiciliée professionnellement Chemin des Vaches à Coye-la-Forêt (60580) :
Considérant que Madame Marion MARGERIT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la. pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marion MARGERIT, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée Chemin des Vaches à Coye-la-Forêt (60580) ;
_J#r Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont étés respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Oise, du
respect de ses obligations de formation continue prévuesà l'article R203-12.
Article 3
Madime Marion MARGERIT, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité adruinistrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4
Madame Marion MARGERIT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime,
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
lapplication des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime,
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l'Oise
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de Ja protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Oise,
Beauvais, le 21/10/2015
éfet de l’Oise et par délégation,
érifiaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2015/020
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Mathieu MORAU
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203.7, L. 223.6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 dn 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
Vu le décret du 26 août 2013 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, en qualité de
Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2015 donnant délégation de signature à Mme Christine GARDAN,
Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;:
Vu Parrêté préfectoral du 03 août 2015 donnant délégation de signature aux agents placés sous
l'autorité de la Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mathieu MORAU né le 10/09/1989 et domicilié
professionnellement au 60 rue de Francastel à Crèvecœur-le-Grand (60360) ;
Considérant que Monsieur Mathieu MORAU remplit les conditions permettant l'attribution de
Fhabilitation sanitaire ; °
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur Mathieu MORAU, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 60 rue de Francastel à Crèvecœur-le-Grand (60360;
A4 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont étés respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12. ‘
Article 3
Monsieur Mathieu MORAU, s’engage à respecter les prescripti ï inistrati c , ser iptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance au de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de ja pêche maritime,
Article 4
Monsieur Mathieu MORAU pourra être appelé par le préfet de ses départements d' ïi leur | LC x ea : ‘exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des éblissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire, Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Foian ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 ï pêche mate, et suivants du code rural
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Oi [ l (e) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Fe
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protection
des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécutil 1] s . A A on du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Oise. Per
Beauvais, le 12/11/2015
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,
a
2
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE
VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions
communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police
nationale, et notamment son article 16 ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création et
organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Emmanuel BERTHIER,
préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 nommant Mme Nathalie
SKIBA épouse LEFEBVRE, commissaire divisionnaire, en qualité de
directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise et commissaire
central de Beauvais.
VU les circulaires ministérielles NORANT/C/91/00243/C du 415 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9 septembre 1993,
NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du
14 février 1994, NOR/INT/C/04/00056/C du 15 février 1994 et
NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 août 2013 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie SKIBA, en tant que directeur départemental de
la sécurité publique;
SUR proposition du Directeur départemental de la Sécurité publique de
l'Oise ;
_AIe- + CousBtr
Nanonar Des
Acrivités
PRIVÉS DE
Sécureré
4
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
ARRETE
B&O SECURITE
. Extrait individuel de la décision :
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SKIBA Nathalie, neAUEN.2015-11-04-A-00124421 Aron du duigeant directeur départemental de la sécurité publique, la délégation de signature portant délivrance d'une autorisation d'exercer 5 avenue Georges Bataille
qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral en date du 26 août 2013 peut 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE être exercée, pour ce qui concerne les articles 1, 4 et 5 dudit arrêté, par les
fonctionnaires suivants :
(La Comumissfon Interréglonale d'agrément et de contrôle Nord,
- ivi issai issai al de Creil Vale livre Vi du code des saurhéintédeuce : M. Olivier BEAUCHAMP, commissaire, Commissaire centr Va 'antté du 24 décembre 20H part era des commons inerétionale d'agrément de conte da Cons. Natoral des Actttés Privées de Sécu, mod;
- Mme Nadine WUILLEME, commandant, chef d'état-major, ao demande prete eAOAGAUIS, leégant u éo0 pardt ue aan duc, put can dense BAO SÉCURÉTE 435 rene - Mme Françoise DECROIX, attachée, chef du service de gestion Conan roule de aan ue eu dard eo envies
opérationnelle, « . boots ee DEC
-__ Mme Nathalie NICOLAS, adjointe administrative, adjoint au chef SGO. GIDE
- Mme Barbara KOZIOL, adjointe administrative, gestionnaire finances et Anisle 1: Une autorisalion d'exercer numéro AU.060.2114-11:04-20150339498 est délivrée À B&O SECURITE, sis 5 avenue Georges logistique. Bataîlle, 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE et de numéro SIRET ou autre référence 47905055100015.
. Aniclr.2: Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou Jes activités privées de sécuslté suivantes +
ARTICLE2 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté Surveillance ou gardiennage est abrogée. Arlcle 4: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à fout moment sf les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies,
ARTICLE3 : Le secrétaire générale de la préfecture de l'Oise est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes dministratif Fait à Lie, le 05/11/2015 adminisirailts. Pour laCommission interrégionale d'agrément gt de contrôle Nord
Le Président
Fait à Beauvais, le Z3/4ol/Lo1S Jar
Pour le Préfet, Didier MONTCHAMP
par délégation
La présente décislon peut tre contestée dans es deux mols suivants sanotfcatan :
sole por vote de recours gracleux formé auprès de la Cemmilsston intrréglanale d'ognéent et de contrôle Non; = sole par vole de recours odminstretf préalable obligatoire fermé auprès de la Carsmislan natianale d'agrément el de contre sise 2-4.6 boulevard Polssonnlère = 75 008 PARIS. Ce recours est rent fou recours da Ce nolionale au réexmen de la décision sur le fondement de la situation de fait at de draft opplicoble à a date de sa décslon
Vous pourrez exercer un recours conrendleuce auprès du trbunat adminsæratif du jeu de vore réstdence dans Les deux male à Compter salt de la répanse de a Commissfon naitenale d'ogréinent et de contêle, soit de la nalssance d'une décision Implicite de eJet résultant du sifence de ka Commisston natfonole d'agrément et de contrôle perdent deux mois.
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AS ConsEiL
NaromaLnes
ACTIVITÉS
PRIVÉSS DE
SécuniTé
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SAGAT SECURITE PROTECTION
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2015-11-05-A.-00124455 26 rue du docteur boldin portant délin:ance d'une autorisation d'exercer 60120 BRETEUIL
La Common Stercégionale d'agrément et de contre Nord, Vue Livre VI du code de la sécurllé intérieure ;
Vu l'arêté du 23 décembre 201L portant création des eemmislons interéglonales d'agcément et de connêle du Consell National des Acuvités Privées de Sécurité, modifié; Vula demande présentée le 30/06/2014, par le dirigeant où gérant, pour obtenir une autorlsation d'exercer, pour le comple de l'établissement SAGAT SECURITE PROTECTION sis 26 rue du docteur boïdin 60120 BRETRUIL.
& qu'il résulte de que cette demande est conforme aux et en vigueur;
BECIDE
Aalcle 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2114-11-05-20140356473 est délivrée à SAGAT SECURITE PROTECTION, sis 26 nue du docteur boidin, 60120 BRETEUIL et de numéro SIRET ou autre référence 79509520700010.
Anicle 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la oules activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Anlcle 3: En application des arileles L612-16 et 1612-17 du code de Ja sécurité Intérleure, la présente autorfsatian d'exercer peut être
reürée où due à tout si les conditions de se délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, Le 05/11/2015
Pour la Commission interréglonale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier MONTCHAMP
La présente déciston peut être contestée dons les dewxemols suisonts sa natlffzoëion: salt par vole de recours grocleux formé auprès de la Cormlisian Interrégionele d'agrément et de contrôle Nord ; _sofi par vole de recours préoiable fard auprès ea Ce nerionale d'agrément et de contrôle sse 2-46 boulevard Folssonnière —75 009 PARIS. Ce recours est GONE Lu PeGOUTS LG natienole p au réexamen de la déeilon sur le fondement de la suction de fie et de droit gite à la da de sa con
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