Arrêté - Préfecture - Oise - 20180906 RAA p1 à 148

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Oise - 20201103 RAA p1 à 114

Arrêté - Préfecture - Oise - 20200608 RAA p1 à 170

Arrêté - Préfecture - Oise - 20170307 RAA p1 à 122

Arrêté - Préfecture - Oise - 20200206 RAA p1 à 126

Arrêté - Préfecture - Oise - 20210107 RAA p1 à 114

Arrêté - Préfecture - Oise - 20230823 RAA spécial p1 à p89

Arrêté - Préfecture - Oise - 20170720 RAA spécial p1 à 104

Arrêté - Préfecture - Oise - 20200206 RAA p1 à 126

Arrêté - Préfecture - Oise - 20210107 RAA p1 à 114

Arrêté - Préfecture - Oise - 20170307 RAA p1 à 122

Arrêté - Préfecture - Oise - 20180906 RAA p1 à 148 Document publié le Jeudi 6 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20180906 RAA p1 à 148)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Direction des collectivités locales et des élections

Burcau des affaires juridiques et de l'urbanisme

Autorisation de pénétration en propriétés privées

Liaison RN31/RN2 - Déviation de Chevrières

Communes de Chevrières et Houdancourt

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code dejustice administrative :

Va le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vix le code pénal notamment les articles 322-2 et 433.11 (respectivement livre IN, titre II, chapitre II, section 1, et

livre IV, titre I, chapitre II, section 6) ;

Vu La loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dorumages causés à la propriété privée par l'exécution des

travaux publics, etnotamment l'article 1"; :

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation

des signaux, bornes et repères ; .

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le courrier du 27 juillet 2018 par lequel la Présidente du Conseil départemental de l'Oise sollicite l'autorisation

de pénétrer dans les propriétés privées concernées par Le projet de déviation de Chevrières situées sur le territoire

des communes de Chevrières et Houdencourt ;

Considérant la gêne minime apportée à Ja propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;

Considérant qu’il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n’intervienne de la part des

propriétaires ou exploitants des terrains concemés par l'opération précitée ;

. Vu le plan de repérage ci-annexé ;

SUR proposition du Secrétaire général| ‘ ée.la préfecture ;

ARTICLE 1® : Les agents et mandataires du Conseil départementat de l'Oise, ainsi que ceux des entreprises

accréditées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur

le territoire des communes de Chevrières et Houdancourt, en vue de réaliser un lové topographique, des sondages

géotechniques, une étude acoustique, une évaluation environnementale et toute autre opération qui s'avérerait

nécessaire par la suite aux études détaillées du projet de déviation de Chevrières.

À

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons

d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y

effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à [a poursuite du projet.

ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dens les maisons d'hébitation

ainsi que dans Îes propriétés attenantes et closes par des murs ou per des clôtures équivalentes, suivant les usages

du pays.

Dans les antres propriétés closes, elles ne pourront le faire qus cinq jours après Ja notification de l'arrêté aux

propriétaires parle Conseil départemental de l'Oise ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans Ja commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté

faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté

pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier de policejudiciaire exergant sur le territoire de

Ja commune.

ARTICLE 3 : L'autorisetion de pénétration en propriétés pivées ne pourra excéder une durée de cinq aus à

compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution

ans les six mois.

JE est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal,

d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher

ou de déplacer Les balises, piquet,jalons, tornes repères ou signaux qu'ils installeront.

ARTICLE 4 : Les maires des communes de Chevrières et'Houdancourt sont invités à prêter leur concours et au

besoin, l'appui de leur autorité pour écarter Jes difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations

envisegées, En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de

La force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation

de l'état des lieux. Les indemnités qui pourreient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux

exploitants à l'occasion ds ces opérations seront à la charge du Conseil départemental de l'Oise. À défaut d'entente

amiable, elles scront réglées per le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de

justice administrative.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant Is commencement des

opérations envisagées dans Les communes de Chevrières et Houdancourt,

Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité,

ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera

tenu de présenter Àtoute demande.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la préfecture, les maires de Chevrières et Houdancourt et le Colonel,

commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent anêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Beauvais, Le 2% AOÛT 2018

Pour le Pret Le par délégation,Liberté + Égaitté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Préfecture

Secrétariat Généra) ue en Direction des Collectivités Locales Arrêté portant modification des statuts et des Élections du Syndicat intercommunal d’aménagement Bureau du Contrôle de la Légalité et d'entretien de la vallée du Matz et des Élections

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et

L.5212-1 à L.5212-34 ;

Vu Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à Ia simplification de la coopération

intercommunale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 1961 portant création du Syndicat intercommunal d'aménagement

et d’entretien de la vallée du Matz ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 25 janvier 2018 proposant la modification des statuts

du Syndicat intercommunal d'aménagement et d’entretien de la vallée du Matz ;

Vu Les délibérations concordantes des conseils communautaires des Communautés de communes des

Deux Vallées et du Pays des Sources portant sur la modification des statuts du Syndicat

intercommunal d'aménagement et d’entretien de la vallée du Matz ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-18 du Code général

des collectivités territoriales sont respectées ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1®: les statuts du Syndicat intercommunal d'aménagement et d’entretien de la vallée du

Matz devenant Syndicat mixte de la Vallée du Matz sont modifiés conformément à ceux annexés au

présent arrêté,

ARTICLE 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif

d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Téi : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03,44.45,39,0D

Courriel : prefecture@oise.gouv.fr— Site intemet : ww.oise.gouv.fr

#ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Compiègne, le Directeur

départemental des finances publiques de l'Oise, le Président du Syndicat mixte de la Vallée du Matz

et les Présidents des Communautés de communes des Deux Vallées et du Pays des Sources sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le @ 1 AOÛT 2018

Pour le Préfet etfpar délégation,

le Sedrétaile Général,

Dominique LEPIDI

Syndicat Mixte de la Vallée du Matz

STATUTS

Article 1 ORIGINES :

En vertu de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRE), les Communautés de communes acquièrent au 1" janvier 2018 la compétence GEMAPI ;

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.

En vertu, des dispositions des articles L.5214-21 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales {CGCT), les communautés de communes incluses partiellement ou totalement sur le

périmètre du syndicat viennent en substitution-représentation des communes pour les compétences

obligatoires, aptionnelles et facultatives.

Ainsi la Communauté de communes du Pays des Sources, sise 12 Place St Crépin à Lassigny (60310)

se substitue aux communes de : Ressons sur Matz, Marquéglise, Elincourt Sainte Marguerite, Margny

sur Matz et Mareuil la Motte,

La Communauté de communes des Deux Vallées sise 9 rue du Maréchal Juin à Thourotte (60150) se

substitue aux communes de : Vandélicourt, Marest sur Matz, Chevincourt, Mélicacq, Machemont,

Cambronne lès Ribécourt et Thourotte.

Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’Entretien de la Vallée du Matz est dénommé le

Syndicat Mixte de la Vallée du Matz.

Article 2 PERIMETRE ET COMPETENCES :

Le syndicat a pour vocation de rassembler les communautés riveraines du Matz et de ses affluents,

afin d'assurer la gestion de l'ensemble des cours d’eau figurant sur les documents ci-annexés.

Toutefois, par convention avec l'EPCI-FP, le syndicat peut Intervenir sur d'autres affluents du Matz

reconnu par la DDT.

Conformément à l’article L.211-7 du code de l’environnement, les compétences exercées par le

syndicat sont :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

3° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines ;

Page ] 1Cecl implique en particulier de :

1) Définir et réaliser (ou faire réaliser) tous travaux de restauration ou d'aménagement de ces cours

d’eau et des ouvrages appartenant au syndicat figurant aux documents ci-annexés.

2} Définir le schéma d'entretien de ces cours d’eau et réaliser les travaux qui en découlent.

3) S'opposer à tout fait ayant un impact négatif sur le libre écoulement, le régime et la qualité des

eaux, de veiller à la sauvegarde du milieu aquatique.

4} Coordenner son action avec celle des administrations et organismes compétents pour la défense

des abjectifs mentionnés ci-dessus.

Ces compétences s'exercent sans préjudice de l'obligation d'entretien régulier du cours d’eau par le

propriétaire rlverain prévue à l'article L. 215-14 du même code, ni des missions exercées par les

associations syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004

relative aux associations syndicales de propriétaires.

Article 3 - SIÈGE

Le siège du syndicat est fixé à Mairie de Machemont — 21 rue de l'Eglise à Machemont (60150).

fl pourra être transféré en tout lieu par délibération du comité syndical. Les réunions du syndicat se

tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit

syndicat,

Article 4- COMITE SYNDICAL

4-1 Composition et vote :

Conformément à l’article L.5711-3 du CGCT, lorsque, en application des articles L. 5214-21, L. 5215-

22 et L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout au

partie de ses communes mernbres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un

nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la

substitution.

À cet effet, le comité syndical est administré par un comité comprenant 10 délégués titulaires pour

la CCPS et 14 délégués titulaires pour ta CC2V.

Ces délégués sont désignés par les conseils communautaires, et suivent le sort de ces assemblés

quant à la durée de leur mandat,

Les délégués suppléants peuvent siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des

délégués titulaires.

Un délégué titulaire empêché peut également donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué

titulaire de son choix.

Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum

correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint.

Page | 2

+

4-2 Séances

Les séances sont publiques.

Le comité syndical se réunira dans les conditions prévues à l'article L.5211-11 du CGCT. ou (se réunit

au moins une fois par trimestre ou, pour les syndicats formés en vue d'une seule œuvre ou d'un seul

service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre.

L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou

dans un feu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres,

Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la

majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.)

4-3 Attributions du Président

Le Président est l'organe exécutif du syndicat et du bureau et à ce titre :

- Convoque aux séances du comité syndical et du bureau,

- Dirige les débats et contrôle les votes,

- Prépare le budget

- Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,

- Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,

- Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,

- Accepte les dons et legs,

- Est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau. Il peut, par

délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des

attributions fixées à l'article 1. 5211-10 du CGCT. |! rend compte à la plus proche réunion du comité

syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.

- Représente le syndicat en justice.

Le Président peut, sélon les besoins, et sous sa responsabilité, inviter toutes personnes dont il Jugera

la présence utile, à se joindre à celui-ci.

Article 5 — COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRES

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou

partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les

services du Syndicat mixte à disposition de ses membres, pour l'exercice de leurs compétences et/ou

à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs

services, comme prévu par l’article L.5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT, ‘

Page | 3Article 6 — DELIBERATIONS

Les conditions de validité des délibérations du comité syndical, de l’ordre et de [a tenue des séances,

seront celles fixées par la 5” partie du livre I chapitre 11 du CGCT.

Article 7 — BUREAU ET COMISSION TECHNIQUE

Le comité syndical élit en son sein un bureau dont le nombre de membres est égal à 5, et

comprenant le Président, 1 Vice-Président, un secrétaire et 2 assesseurs.

Les règles de quarum sont identiques à celles du comité syndical.

Article 8- COMMISSIONS

Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires, Leur

nombre, leur composition, leur abjet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité

syndical.

Article 9 - DELEGATIONS AU PRESIDENT

Des délégations pourront être données au Président par délibération du Comité syndical prise à la

majorité et selon l’article L.2122-22 du CGCT.

Article 10— DELEGATIONS AU BUREAU

Le Comité Syndical peut, en vertu des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT, déléguer par

délibération au bureau l'ensemble de ses attributions à l'exception des compétences suivantes :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un syndicat à la suite d'une mise en demeure

intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4 Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée du syndicat ;

5° De l'adhésion du syndicat à un autre établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

A l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité, le Président rend compte des travaux du

bureau,

Article 11 — BUDGET DU SYNDICAT

Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement

nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.

Les recettes du syndicat comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 du CGCT, notamment :

Page | 4

—&

- Les contributions des membres adhérents au syndicat mixte,

- Les subventions obtenues,

- Le produit de taxe, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat mixte,

- Le produit des emprunts,

- Le produit des dons et legs,

- Du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.

Le syndicat peut décider de faire participer pour tout ou partie de ces dépenses, les personnes

physiques et/ou morales, qui ont un intérêt direct ou indirect aux travaux ou les ont rendus

nécessaires,

Article 12 - CONTRIBUTIONS

La contribution de chaque adhérent est fixée par délibération du comité syndical.

Article 13 — REGLEMENT INTERIEUR

Le Comité syndical définit et adopte un règlement intérieur précisant ses modalités de

fonctionnement.

Article 14- DUREE DU SYNDICAT

Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée,

Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral du 0 1 AOÛT 2016

portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Vallée du Matz.

Pour le Préfet

le SecfEtäre Général

Dominique LEPIDI

Page [5Syndicat Mixte de la Vallée du Matz

e ANNEXE N° 1:

LISTE DES COMMUNAUTES MEMBRES :

Le Syndicat Mixte de la Vallée du Matz est composé de 2 EPCI-FP

membres, listées ci-dessous :

- Communauté de Communes du Pays des Sources

- Communauté de Communes des Deux Vallées

Page [6

Syndicat Mixte de la Vallée du Matz

e ANNEXE N° 2:

LISTE DES COURS D’ EAU :

Le Syndicat Mixte de la Vallée du Matz gère les cours d'eau listés ci-

dessous :

- La rivière le Matz, sur tout le territoire couvert par le syndicat,

- Le ru des Loyaux, de la source (Chevincourt) au Matz,

- Le ru du Rhône, de la source (Elincourt Sainte Marguerite) au Matz,

- Le ru de Saint Amand, de la source ( Machemont) au Matz,

- Le ru de Mareuil, de la source (Gury) au Matz.

Page | 7

deSyndicat Mixte de la Vallée du Matz

e ANNEXE N° 3:

LISTE __ DES OUVRAGES APPARTENANT _ AU

SYNDICAT :

Le Syndicat Mixte de la Vallée du Matz est propriétaire des ouvrages

listés ci-dessous :

- Le pont du Moulin de Vandélicourt, à Elincourt Sainte Marguerite.

Page ]8

- Ur

| | $ Liberté » Bgaltté raté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture

Secrétariat Général PRÉFET DE L'OISE

Direction des Collectivités Locales

et des Élections

pneus du Contrôle de la Légalité Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes des Deux Vallées

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.$211-1 et suivants dont

notamment l’article L.5211-17 et L.5214-1 à L.5214-29 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des !

départements et des régions ;

Vu la oi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ; °

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à [a citoyenneté, notamment son article

148;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1995 portant création de la Communauté de communes des

Deux Vallées ;

Vu la délibération du 5 février 2018 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de

communes des Deux Vallées a proposé la modification des statuts de la Communauté de communes

des Deux Vallées ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Le Plessis-Brion, Longueil-Annel,

Machemont, Marest-sur-Matz, Thourotte, Tracy-le-Val et Vandélicourt portant sur les nouveaux

statuts de la Communauté de communes des Deux Vallées ;

Vu l’accord, réputé tacite au 16 juin 2018, des communes de Bailly, Cambronne-lès-Ribécourt,

Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt et Saint-

Léger-aux-Bois.

Considérant que les conditions de majorité qualifié prévue à l’article L.5211-17 du Code général des

collectivités territoriales sont respectées ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : l’article 4 des statuts de la Communauté de communes des Deux Vallées est modifié

ainsi qu'il suit :

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

TÉL : 03.44,06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00

Courriel : prefelure@oise. gouv.fr Site internet : swwwiolse gouv.fr

AARTICLE 4 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2) Action de développement économique dans les conditions prévues a l’article L. 4251-17;

création, aménagement, entrelien et gestion de zone d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de

tourisme ;

3) Aménagement, entretien ct gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues a

Particle L.211-7 du Code de l’environnement à compter du 1“ janvier 2018 ;

Les missions liées à cette compétence pourront être scindées en Gestion des Milieux Aquatiques

(GEMA) et prévention des inondations (PI). L'exercice des missions GEMA ct PI pourra être

confié ou transféré en tout ou partie à un ou plusieurs syndicats mixtes ouvert ou fermé, ou à un

syndicat mixte reconnu Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE)

ou PLtablissement Public Territorial de Bassin (£PTB) »

Les missions GEMAPI définis à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement sont sécables et

définis comme :

1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2 l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à

ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° la défense contre les inondations et contre la mer ;

8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines.

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

6) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie d’intérêt communautaire ;

6-1 Prévention et gestion des risques :

6-2 Information et éducation sur l’environnement ;

6-3 Financement d'opérations de dératisation et de lutte contre les nuisibles sur l’ensemble de la

communauté ;

6-4 Elaboration et suivi du Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET).

hi] Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire ; En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programme d’actions définis dans le contrat de ville,

ris

8) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;

9) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire et d'équipement de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire ; .

10) Action sociale d’intérêt communautaire.

COMPETENCES FACULTATIVES

11) Compétences diverses ;

11-1 Versement du contingent incendie au SDIS ;

11-2 Etude et mise en place du service public d'assainissement non collectif (SPANC) :

11-3 L'enseignement avec les collèges de Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte (Participation aux frais

de fonctionnement des équipements sportifs, financement du transport vers la piscine, achat de

fourniture scolaires, subvention aux associations (FSE, UNSS), achat de matériel pédagogique) ;

11-4 L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation

ainsi que de la gestian et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans

un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dens un système aquifère, correspondant

à une unité hydrographique.

12) Autres

12-1 Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre sur le territoire communautaire de la charte

d'aménagement et de développement durable du territoire de Sources et vallées.

ARTICLE 2 : un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté,

ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif

d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4: le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de

Compiègne, la Directrice départementale des finances publiques de l'Oise, le Président de la

Communauté de communes des Deux Vallées et les Maires des communes intéressées sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 9 { AOÛT 2014

Pourge Préfet

Dominique LEPIDI<

"Dour Vaftése Communauté de Communes

STATUT COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX VALLLES

ARTICLE1 : CREATION

En application des articles L167.1 et suivants du Code des Communes, il est formé sur le canton de

Ribécourt, une Communauté de Communes réunissant les communes de BAILLY, CAMBRONNE

Les RIBECOURT, CHEVINCOURT, CHIRY OURSCAMP, LONGUEIL-ANNEL, MACHEMONT,

MAREST sur MATZ, MELICOCQ, MONTMACQ, PIMPREZ, LE PLESSIS BRION, RIBECOURT-

DRESLINCOURT, SAINT LEGER AUX BOIS, THOUROTTE, TRACY LE VAL,

VANDELICOURT. Toute autre commune volontaire pourra adhérer à la Communauté de communes,

conformément à l’article L.163,15,

Cette Communauté de Communes est appelée « Communauté de Communes des deux Vallées »

ARTICLE 2 : DURTE

La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée,

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège de la Communauté de communes est fixé au : 9 rue du maréchal Juin à THOUROTTE

(60150). Il pourra être transféré sur décision du Conseil Communautaire, confirmés par la majorité

qualifiée des Conseils Municipaux des Communes adhérentes,

ARTICLE 4 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1} AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET

COMMUNAUTAIRE ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

2) ACTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES À

L'ARTICLE L. 4251-17; Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique

locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du

tourisme, dont la création d’office de tourisme ;

3) AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU

VOYAGE ;

4) COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES ;

14

M

5) GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES

CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT À

COMPTER DU 1° JANVIER 2018

Les missions liées à cette compétence pourront être scindées en Gestion des Milieux Aquatiques

(GEMA) et prévention des inondations (PI). L'exercice des missions GEMA et PI pourra être confié

ou transféré en tout ou partie à un ou plusieurs syndicats mixtes ouvert ou fermé, ou à un syndicat

mixte reconnu Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ou

l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) »

Les missions GEMAPI définis à l’article L. 211-7 du code de l’environnement sont sécables et définis

comme :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que

des formations boisées riveraines ;

COMPETENCES OPTIONNELLES

6) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS

LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE

DE LA DEMANDE D’ENERGIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

6-1 Prévention et gestion des risques :

6-2 Information et éducation sur l’environnement.

6-3 Financement d'opérations de dératisation et de lutte contre les nuisibles sur l'ensemble de la

communauté,

6-4 Elaboration et suivi du Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET)

T7) POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations

du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de

développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de

prévention de [a délinquance ; programme d’actions définis dans le contrat de ville,

8) CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET

COMMUNAUTAIRE

9) CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS

ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT

PRÉELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

10) ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

COMPETENCES FACULTATIVES

H1- COMPETENCES DIVERSES

11-1 Versement du contingent incendie au SDIS.

11-2 Etude et mise en place du service public d’assainissement non collectif (SPANC)

2/4

Ar1133 L'enseignement avec les collèges de Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte,

(Paiticipation aux frais de fonctionnement des équipements sportifs, financement du transport vers la

piscine, achat de fourniture scolaires, subvention aux associations (FSE, UNSS), achat de matériel

pédagogique)

114 L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que

de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin

ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité

hydrographique.

12) AUTRES

12-1 Participation à l’élaboration et à la mise en œuvre sur le territoire communautaire de la charte

d'aménagement et de développement durable du territoire de Sources et vallées.

ARTICLE 5 : ADMINISTRATION Conseil et bureau

La composition du conseil communautaire de le Communauté de communes des deux vallées,

corrélativement au renouvellement général des conseils municipaux de 2014, est, sur accord des

conseils municipaux, fixée ainsi qu’il suit :

iConnriune

Bailly

Cambronne les Ribécourt , 4

Chevincourt 1

Chiry-Ourscamp 2

Le Plessis Brion 3

Longueil-Annel 4

Machemont 1

Marest sur Matz 1

Melicocq 1

Montmacq 2

Pimprez 1

Ribécourt-Dreslincourt 7

Saint léger aux bois I

Thourotte 8

Tracy le Val 2

Vandélicourt 1

Total 40

3/4

AS

Conformément aux articles L167.5 et L163.13 du Code des communes, la Communauté de communes

élit un bureau composé de 14 membres d’un président et de 7 Vice-Présidents.

ARTICLE 6 : RECETTES

Les recettes de la communauté de communes proviennent :

- des recettes fiscales prévues à l'article 1609 quinquies C du Code Général des impôts

- des subventions de Etat, des Collectivités Territoriales et Locales, ainsi que tout autre organisme

- de la Dotation Globale de Fonctionnement, de la Dotation Globale d'Equipement, du Fonds de

compensation de T.V.A

- du produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés

- des revenus des biens, meubles et immeubles de la Communauté de Communes

- des dons et legs éventuels

ARTICLE 7 : DELIBERATION DES COMMUNES

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils Municipaux, décidant de la création

de la Communauté de Communes des deux Vallées.

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 81 AOÛT 2018

portant modification des statuts de la Communauté de communes des Deux Vallées,

Pour le Préfet

et jar déléBation,

le SefrétairelGénérai

Dominique LEPIDI

44a

Liberté + Égalité »Fraternité

RÉPUULIQUE FRANCAISI

PREFET DE L'OISE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de Îa réglementation

des libertés publiques

Bureau de la réglementation et des élections.

Arrêté rectificatiffixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans le département de POise

pour toutes les élections qui auront lieu durant la période du 11 mars 2019 au 28 février 2020

LE PREFET DE L'OISE

Chsvalier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral et notamment l'article R.40 ;

Vu la cireulaire ministerielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales entre Le 1“ septembre 2018 et le 31 décembre 2019 ;

Considérant que l'anrêté du 23 août 2018 doit être modifié ;

Sur proposition du secrétaire général de Ia Préfecture de l'Oise ;

ARRETE

Article L : L'arrêté du 23 août 2018 est modifié comme suit :

Le nombre total des bureaux de vots dans le département de l'Oise pour la période courant du

11 mars 2019 au 28 février 2020 est fixé à 935 répartis comme suit :

- 604 communes à bureau de vote unique (604 bureaux)

- 82 communes à bureaux multiples (331 bureaux)

Article 2 : Le reste est sans changement.

Asti i k [ i hatgés, sticle 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et les maires du département sont cl À chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

À Beauvais, le 29 août 2018

Dominique LEPIDI

COMMUNE ARRONDISSEMENT. ADRESSE UES BUREAUX DE VOTE [ABANCOURT BEAUVAIS [site - 19 Rue Pancipais JABBECOURT BEAUVAIS [Meirie - Rue d8 Courcalies - N° 25 JRBBEVILLE-SAINTLUCIEN CLERMONT IMsire = 1, rue de ta Maine [RCRY BEAUVAIS (Saie des Fêtes - dbis rue du Chateau (AGEN-MELTIEN SENUS Mairie 8, rue de la Libération IAGEUX ss) CLERMONT IMslo » 36, route de Flandres [AGNETZ (CLERMONT Her bureau - Bureau = Ecole Priraalre du Pare, Impasse du Parc JAGNETZ ICLERMONT (29 bureau - Ecole de Baulnoour, ue &. Hardivillé JAGNETZ. CLERMONT [3e bureau - Ecole de Ronquerolles, rue B, Laurent JAIRION CLERMONT. Stbicthèque - 1, rue du Mouïin JAILONRE. BEAUVAIS [Soie Polyvalente - 21, rue de 18 Maire [RMBLAINVILLE BEAUVAIS Mairie: Place du 11 Novembre EU JCOMPIÈGNE [Mais - Grande rue - N°35 ANDEVILLE BEAUVAIS er bureau - Bureau centralsalaur: Gymnase Parle Gauche : 1 rUé Jean Jautes [ANDEVILLE BEAUVAIS Bème bureau - Gymnase Parle Droits - 1 rue Jean Jaurés JANGICOURT. ICLERMONT Préau - École Primaire - rue du Ciochèr JANGIVILLERS (CLERMONT Maire = 35,cue da l'Ecole LANG CLERMONT (4, place Hent Bariêse - salle du Conseil Monicipal JANSACE CLERMONT [Melle : Rue Bertrand - N° 10 ANSAUVILLERS CLERMONT Ecole - 62 Chaussée Brunshaut JANTHEUIL-PORTES COMPIEGNE IFayer Rural. Place Aristide Boulanger fANTILEY SENLS Mairie : Placé de l'Eghise N°2 [APPILLY ICOMPIEGNE [Made - 50, rue de ta Maire JAPREMONT [SENCIS aile Communale - Place Salé JARMANCOURT. JCOMPIEGNE Mairie - 2, rue des Vignes Blanches JARSY COMPIEGNE (Salle Powelonte - 6 Place de l'Eglise JATTICEN COMPIEONE (Salle 4 place Cordon JAUCHY-LA- MONTAGNE BEAUVAIS [Male. rue Boutiier JAUGER-SAINTVINCENT ISENDS [Préau ds l'Ecole - 4, rue du Raguet JAUMONTEN-HALATTE SENLS [Maria «1, rue Henri Dupriez JAUNEU BEAUVAIS Her bureau - Bureau centralissteur- Salle des Spor, place Paul Delsfoils JAUNEUIL BEAUVAIS fe bureau - Salle des Sporns, place Paul Delafols JAUTEUIL BEAUVAIS Maire, 37 Rue de Gounay JAUTHEUIL-EN-VALOIS SENLS Mate 21, rue Tony JAUTRECHES ICOMPIESNE Made - 10, rue du Point du Jour JAUX-MARAIS BEAUVAIS Mairie: Rua du 15 Janvier 1854 JAVILLY SAINT LEONARD JSENLIS Mairies: 1 Place de la Maire AVREGHY CLERMONT [Groupe Scotaire, 4 rue de la Croix Adam JAVRICOURT COMPIEGNE Main = 3, sue dé l'Enselgne Bainy JAVRIGNY CLERMONT Mairie = 10 Alès d'Arcy, IBABOEUF COMPIEGNE Mains - 26 Place de la Maire BACHMLLERS BEAUVAIS [Male - Rue de la Mairie BACOUEL CLERMONT [Merle 3, rue Wes Maréchat BAILLEUL SUR THERAIN BEAUVAIS Hé bureau - bureau cenvralsateur- Salle du cansel munlelpal- placa Maurica Sogonds BAILLEUL SUR THERAIN BEAUVAIS (25 bureau - Salle des fâtas - Placa Maurice Segonds BAILLEUL-LE-SOC CLERMONT [Mairie : 6 Grande Rue BALLEVAL CLERMONT. Mairie 1, rue du Cimeÿgre BAL JCOMPIEGNE Ecole "Manoël TALMANT- 1, rue Paul Drumont BALAGNYSUR-THERAIN SERLS Sue des Fées Rue Marçaau QUDIN BARBERY SENS [Mais 1, rue du Puis JEARGNY ISENLIS [Maite, 35 rue du chemin ven BARON ISENUIS Malte 8 Ruo de Russons BAUGY ICOMPIEGNE IEcors - 40, ue Seint-Médard JEAZANCOURT BEAUVAIS [Mairie - 1, rue Principale BAZICOURT [CLERMONT [Male - 23, rue de ta Fontsins BEAUDEOUR BEAUVAIS [Mairie, Zrue de Grandvifiers BEAUGIES SOUS BOIS [COMPIEGNE [Mairie - 225 Grande Rue IBEAULIEU-LES-FONTAINES COMPIEGNE [Mairie, 7 Grand’ Placs JBEAUMONT LES NONAINS BEAUVAIS EN Place de la Malte IBEAURANS-LES-NOVON JCOMPIEGNE [Salle des Rencontres - 67, rue de l'EgIse JBEAUREPARE JSENLIS [Maire - Chétoeu de BEAUVAIS BEAUVAIS er bureeu - Hôtel de Vile - Sella n°» + rue Desgroux JEEAUVAIS BEAUVAIS Ecols maternelle Andacen, 8 rue d5 Franc Marché BEAUVAIS BEAUVAIS Ecois primaire Ssorges Danois, avenue des Ecotes BEAUVAIS BEAUVAIS Ecolé primaire Georges Dariois, avenua des Ecoles BEAUVAIS BEAUVAIS 6e bureau + Ecole primaire Claude Debussy, avenue des Ecoles BEAUVAIS JBEAUVRIS (Ga Euresu - Ecole matemalle Paul Eluard, 16 mue Jules [sac BEAUVAIS BEAUVAIS fre bureau - Ecote primaire Bois Brel, rue Jules Isaac BEAUVAIS BEAUVAIS JBe bureeu - Ecols primaire de l'Europe, avenue de l'Europe BEAUVAIS BEAUVAIS a Eureou - Ecole primaire de l'Europe, avenue de l'Europe BEAUVAIS BEAUVAIS O8 bureau - Gymnase Raymond 8rierd, rue de la Trépinière BEAUVAIS BEAUVAIS fre bureau = ymond Eniard, rue de la Trépinière

Annexe de l'arrêté fixant les bureaux de vole pour 2018/2018

39BEAUVAIS BEAUVAIS 128 bureau - Espace Culturel François Mitterrand, rus de Buzanval BEAUVAIS BEAUVAIS 3e bureau - Espace Pré Martinst, 17 rue du Pré Martinet BEAUVAIS BEAUVAIS Fée bureau - Ancienne mairie de Marssal- 166, rue de Marissel BEAUVAIS BEAUVAIS ftEe bureau = Ecole Gaston Sueur- RuS BEAUVAIS BEAUVAIS Be bureau - Ecole Jean Moulin, rue d'Aunis BEAUVAIS BEAUVAIS 7e bureau - Ecola Jean Moutin, ue d'Aunis BEAUVAIS JEEAUVAIS [18e bureau - Ecolo Jon Moulin, avenue Jean Moulin BEAUVAIS JBEAUVAIS Be bureau « Espace Argenine - 11, rue du Morvan BEAUVAIS BEAUVAIS [208 bureau + Espace Argenline - #1, rue du Morvan BEAUVAIS BEAUVAIS 21e bureau — Espaca Argentine - Rue du Morvan BEAUVAIS BEAUVAIS [22e bureau - Hôtel de Ville - Sale n°6 - 1 rue Desgroux BEAUVAIS BEAUVAIS (25e bureau + Communauté d'aggi ge = 4B rue Desgraux BEAUVAIS [BEAUVAIS 248 bureau - C: daggl de 248 rue Di BEAUVAIS JBEAUVAS [25e bureau - Ecole primaire Jean Zay, 12 rue de {a Longue Hale BEAUVAIS BEAUVAIS [28e bureay + Eçole maternelle de Voisinlleu, rue de Ta Longue Hale BEAUVAIS BEAUVAIS [278 bureau + Ecole maternelle Pablo Picasso, rue Simone Signorel BEAUVAIS BEAUVAIS 28e bureau + Ecole maternelle Pablo Picasso, rue Simone Signorel BEAUVAIS BEAUVAIS [290 bureau - Gymnase Léo Lagrange, rue Louis Roger BEAUVAIS BEAUVAIS 508 buraau “Gymnase Léo Lagrange, rue Louis Roger BEAUVAIS BEAUVAIS Bta bureau - Ecota primaire Albert at Marine Leunay, place Jammy Schmidt BEAUVAIS BEAUVAIS (928 bureau Ecole Albert ef Marine Launaÿ, place dammy Schmist BEAUVAIS BEAUVAIS (33e bureau + Briard - Rue de la BEAUVAIS JBEADVAIS fe bureau + Gymnase Léo Lagrange - Rue Louls Roger BEAUVOIR CLERMONT [Mairie = 1 Plage de Beauvoir BEHERICOURT. COMPIEGNE JMaitie - 107, rue du Mouloir BELLE EGLISE SENLIS Médiathèque Juies Verne + 2, rue d8s Ecoles BELLOY CONPIEGNE. IMaide - 7 Place de l'Eglise JBERLANGOURT COMPIEGNE. Marie - 455 Rue de FÉglise JBERNEUIL EN BRAY BEAUVAIS [Malrie, 1 rue Neuve BERNEUIL SUR AISNE JCOMPIEGNE (Salle Saint Rémi salle polyvalente 33 rue du centre BERTHECOURT BEAUVAIS IMaiie, 20 sue du Chateeu JBETHANCOURT-EN-VALOIS SENUS Mairie - 83, rue de l'Eglise JBETHISY SAINT PIERRE. [SENTE Fer bureau - Bureau - Salle polyvalente, 595 rue Maurice Coron JBETHISY SAINT PIERRE JSENUIS 20 bureau - Sete das Fâles, Place du Marché JBETHISESAINT-MARTIN [SENS Maire - 149, rue Saint-Lazare BETZ SENUS IMaide = 3, rue de la Libération, BIENVILLE ICOMPIEGNE (Salle muifonctions, 13 rue de l'Ürmeau BIERMONT JCOMFIEGNE [Mairie - 52, ruo des Tileuls BURY CONFIEGNE [Maine = Roc du Vieux Moulin n°15 BLACOURT BEAUVAIS ET = 3 Place Wonno Cents BLAINCOURT-LES-PRECY SENS aire Sale du Conseil Municipal JBLANCFOSSE BEAUVAIS Mairie - Grande Rue BLARGIES BEAUVAIS Maire, 18 Rus Principale JBLICOURT BEAUVAIS ISaiie Muiifäcclons : Rue des Minons JBÜNCOURT CLERMONT Mere - 2, rue des Fiandros JBOISSVFRESNOY SENLIS [Male - 18, rue Jean Charran [Boissve-BoIs BEAUVAIS IMaïie 2 Rue de la Mairie [BONLIER BEAUVAIS É, rus de 13 Vis JONNEUIL-LES-EAUX CLERMONT Mais - 1, rue de Croissy JBONNEUL-EN-VALOIS SENUS IMaiie = 5 Place de la Maine JBONNIERES JBEAUVAIS Maïñe - 12, sue de l'Eglise IBONVILLERS CLERMONT (Sale Hutiloncions, » 41 Rue du puits Revel BORAN SUR OISE SENUIS Her bureau - Bureaucentralisateur- Centre Sodo Cuiurel 1 rue Lucien Lheurin BCRAN SUR OISE ISENLIS [28 bureau - Contre Socia Guiurel, 1 me Lucian Lhaurn ÉGREST JSERLIS [Mairie : Placa de TEglise BORNEL BEAUVAIS Her bureai= Éureat cenvaïissteur- Male, rue de FEglise BORNEL BEAUVAIS (28 Bureau » Salle Olvier Matra, salle des Coquelicots BCRNEL. (BEAUVAIS (3e bureau - Salle Ovier Matra, salle des Roses BORNEL (BEAUVAIS [£s bureau - Mairie de Fosseuse » 93, rue du Vert Galant BORNEL. BEAUVAIS (5e bureau: Mairie d'Anservile - 4, ue du Chauffour JBCUBIERS BEAUVAIS [Mairie - 3, rue de Senlis ÉGUCONVILLERS BEAUVAIS IMaïie - 4, rue Pelée ÉGUILLANCY [SENUS Maire - 52, rus Fromentelle BGULLARRE [SENLS Mairie - 17, rue des Fontaines EOULOGNE-LA-GRASSE JCOMPIEGNE [Mairie - Plèco de la Malnio BOURSONNE SENLIS Mairie - 8, rue Lucien Hubaut BOURVENVEXN BEAUVAIS Mairie - 5 Rue du Fort de Vila BOUTAVENT-LA GRANGE [BEAUVAIS [Maire - Rue Amédée Lovasseur BOUTENCOURT. JÉEAUVAS [Marie - Rue de l'Aunone BOUVRESSE BEAUVAIS [Maire - 17, rue Principale [ERAISNES JCOMPIEGNE Saïte Muilifonciions - 39 Rue Principale BRASSEUSE SENLS Satis de réunion - 33 rue de la BREGY SENLS [Marie - Place du Docleur Gilben

Annexe de l'arrêté fixent fes bureaux da vole pour 2018/2019

Ua

BRENQUILLE CLERMONT Her bureau - Bureau Mairie = 16, rue Rober Guerin

JBRENQUILLE CLERMONT. [2ème bureau - Ecote El Benne FOUCHERE - 32 rue Emile Zola JBRESLES BEAUVAIS ar bureau - Bureau = Hôtel de Ville, cour du Château BRÉSLES BEAUVAIS (26 bureau - Hôtel de Will, cour du Château JBRETEUIL [CLERMONT er bureau - Bureau = Centre Jules Vers, glace du Jeu da Paume JBRÉTEUIL CLERMONT Se bureau -Ecois de la Corisala, rue de Pañis BRETEUIL CLERMONT Se brest - Selle Marcel Dassault, rue de l'Eglise BRETIGNY COMPIEGNE [Maison des associations, re Saint Hubert BREUIL LE SEC. CLERMONT. rer bureau: Bureau = Selle des Fêtes Jean Jaurès, parc Jean Biongl BREUIL LE SEC CLERMONT (2e bureau - Salle des Anciens JÉREUIL LE VERT CLERMONT rer bureau - Bureau isatour- Mairie, 8 rue du Moulin JBREUIL CE VERT. ICLERMONT. [Ze bureau - Ecole de C: 19 rue des Marles JBRÉDICLE VERT [CLERMONT [ae bureau - Ecole de = 17su8 André Qudin BRIOT BEAUVAIS [Sshia des Fêtes - Rue Principale ÉLS BEAUVAIS Saïle des Fêtes - Rue Vore ÉROQUIERS, BEAUVAIS IMaide - Rue du Vilage BROVES CLERMONT [Male 4, rue du Cardonnais JERUNVILLERS-LAMÔTIE CLERMONT [Mairie Ecole- 73, ru de l'Ecole BUCANFS CLERMONT. ai Rue de la Moide - N° 4 BUICOURT BEAUVAIS Mairie = 8, rue Prindipale EULLES [CLERMONT [Sale Eugene = TRüo des Telliers BURY [CLERMONT fer bureau - Bureau = PIècS Jules Ferry EURY [CLERMONT [26 bureau - Hameau de Mérard - Ecole, ruo Pasteur BURY [CLERMONT [Se bureau - Hameau da Saint Claude - École, rue Ferdinand Buisson BUSSY COMPIEGRE [Mairie = 16, rue du buisson du Guel JCAISNES COMPIEGNE IMaiñe : Flace Miss Thompson CAMBRONNELES CLERMONT [CLERMONT Satis = 218, rue de Clemmont CAMBRONNE-LES-RIBECOURT. __|COMPIEGNE. Maine - 120 rue dela Mate CAMPAGNE COMRIÈGNE [Mairie - Rus du Chamin Blane - N° 80 JCAMPEAUX BEAUVAIS ai ue de Formete ICAMPRENV [CLERMONT (Salle de casse (Sous 12 maine 11 Rua de l'Ecole [CANDOR COMPIEGNE Sans des Fêtes, place de la Mairie [CANLY [COMPIEBNE. (Salle de 8 Mairie : 21 rua des Ecoles JCANNEGTANCOURT ICOMPIEGNE (Salle des Fêles - Flace du Gant JCANNY-SUR-MATZ JCOMPIEGNE [Maïie - 634, rue de Picardie JCANNY-SUR-THERAIN BEAUVAIS [Safe des Fêtes, 9 rus Principale JCARLEPONT JCOMPIEGNE sie - Rue de TEgalté JCATENOY CLERMONT [Mairie - Place de Ia Mare CATHEUX BEAUVAIS [Mao - 1 Place de la Moine CAIN JCOMPIEGRE [Male - 22 rue du canal du Nord JCATILLON-FUMECHON CLERMONT [Maïrie- Salle du Conseil - 63 Rue de l'Eglise JCAUFFRY CLERMONT Her bureau - Bureau = Mairie, 123 route de Mouy JCAUFFRY JCLERMONT 20 bureau - Hemaau de = Ancienne école, 45 Grands rue CAUVISNY BEAUVAIS IMaie, Place de le Matte CEMPUIS BEAUVAIS Salle des Fêtes - rue Ven GERNOY (CLERMONT [Mairie - Rue Saint Rémy - N° 4 CHAMANT ISENLIS (Salle des Fêtes EHAMBLY ISENLIS er bureau - Bureau isateur- Gyrnass À. Briand, avenue À. Band CHAMBLY SENLIS (28 bureau + Gymnase À. Briand, avenue A. Briand (CHAMBLY [SENUIS [Se bureau - Gymnase À. Briand, [CHAMBLY [SENS [de bureau - Gymness A. Briand [ÉFAMBLY [SERUS e bureau - Gymnase A. Band, avenue À: Briand CHAMBLY JSENLIS (Ee bureau - Gymnase À. Briand, avenue A. Briand CHAMEORS BEAUVAIS [Mairie - Place JM. Gllouard CHANTILLY ISENLIS Fer bureau - Bureau = Made - &Venue du maréchal Joffre ÉRANTILLY SENLIS [2 bureau - Salle des Sports, 12 rue Saint Laurent CHANTILLY SERUIS [2e bureau - Gymnase du Bois St Denis CHANTILLY SENUS [48 bureau - Groupe primaire du Cog chantant CHANTILLY SENS [Se bureau - Sale des Fêtes, avanus du Bouteller CHAUMONT EN VEXIN BEAUVAIS Far buroau - Bureau cenualisaleur: Meide CHAUMONT EN VEXIN BEAUVAIS [28 bureau - Mairie JCHAVENEON BEAUVAIS Mairie -1, rue de Monnevile CHELLES COMPIEGNE [Salle do Prasbyère: Rue de la Mae = N° 4 JCHEPOX CLERMONT [Sais de la Mairies 8, rue de l'Ecole CHEVINCOURT. JCOMPIEGNE [Saïs Pclyvalenta - Place du Dr David JCHEVREVILLE JSENLIS Fer bureau » Bureau Mare JCHEVREVILLE SENS [2e bureau + Hameau de Sennevières » Ecole JCHEVRIERES JCOMPIEGNE [Salle au Parce Place Zunsweer ICHIREOURSCAMPS JCOMPIEGNE [Mairie » 4, rue du Château JCHOISYAU BAC JCOMPIEGNE er bureau - Bureau = Molris, 2 rue de l'Aigle CHOISYAUBAC JCOMFIEGNE [2e bureau - Salle Folyvalents, chemin de Ciairoix CHOISY-LA VICTOIRE CLERMONT [Mairie - 88 Grande Rue [CROQUEUSE-LES-BENARDS BEAUVAIS [Mairie -34, re Grande

Annexe de l'arrêté fixant les bureaux de vote pour 2018/2019

À.fCINQUEUX CLERMONT Maiñs - 10 Place Georges Tainturier ICIRÉS LES MELLO SENS Her bureau + Eursau - Mairie, 7 rue de la Mains JCIRES LES MELLO SENLIS [2e bureau + Ecole, 13 rue S| Marin JCIRES LES MELLO JSENLIS fe buraau + Hameau de Le Tilet + Ecole primaire, rue de Précy ICLAIROIX COMPIEGNE ler bureau - Bureau » salle polyvalente - rue de l'Arande [CLAIROIX [COMPIEGNE (2e bureau - Salle Polyvalents - rue de 'Aronde CLERMONT CLERMONT Ter bureau » Bureau centralisateur- Hélef de Vils CLERMONT. CLERMONT 28 bureau - Groups scotaire Pierre Vianot CLERMONT CLERMONT [Se bureau: Belle Assise CLERMONT CLERMONT J£e bureau - Centre Socle Cuturel CLERMONT CLERMONT. Se bureau: Eco de ta Gnre CLERMONT CLERMONT Ge bureau + Salle Cassint [CLERMONT (CLERMONT. fre bureau - Local sssociaur JCOIVREL [CLERMONT IMaido » 18 Grande Rue COMPIEGNE COMPIÈGNE Fer bureau - Buresu centellsaieur. Salle Saini Nicolas, rue Jeanne dre COMPIEGNE COMPIEGNE 26 bureau - Maison de 'EurOpe, 81 rue Sain-Larare JCOMPIEGNE ICOMPIEGNE [Se bureau - Collège Gaëtan Denain, 30 rue Saintyoseph COMPIEGNE JCOMPIEGNE fée bureau - Sate Saint Nicolas, rue du Grand Ferré COMPIEGNE ICOMPIEGNE [5e bureau = Gymnase Talniurier — Rue Georges Goulgoux COMPIEGNE ICOMPIEGNE (Ge bureau -Evola Saint Germain 8", rue de Paris COMPIEGNE COMPIEGNE [Fe bureau -Ecole ‘André Harnel,rong-poni de la Victoire COMPIEGNE [COMPIEGNE Be bureau Ecole Phllèss Labosgue, rue Phiéas Lebesgue JCOMPIEGNE COMPIEGNE 90 bureau - Centre de Rencontre de Belleart, rue de la Bannière du Rol COMPIEGNE CONPIEGNE 0e bureau - Ecole primaire de Royalleu = 1, rue Stalingrad ICOMPIEGNE JCONPIEGNE te bureau - Ecole matemelle Albert Robide, avenue de Lailre de Tassigny [COMPIEGNE ICOMPIEGNE 128 bureau - Ecole malemells Jacques Prévert, sue Rhin et Danube COMPIEGNE CONFIEGNE 138 bureau - Ecole! Charles Faroux, avenue du Général Weygend ICONPIEGNE CONPIEGNE fée bureau = Espace Jean Legendre, placs Briet Daubigny COMPIEGNE [COMPIEGNE = Groupe scolaire G, Pompidou 8", allée Plarre Coquerel ICOMPIEGNE [COMPIEGNE —'Brouse scolaire 6, Pompidou Mal "True Bray JCOMPIEGNE COMFIEGRE 7e Buroau - Ecole Chañes Faroux 8, rue Winsion Churchill ICOMPIEGNE CONPIEGNE 18e bureau - Coïège Gaétan Densln, 75 rue de Paris [COMPIEGNE CONPIEGNE 196 bureau - Ecole Robert Desnos - Rue Robe Desnos [COMPIEGNE COMPIEGNE 20° bureau — Maison de l'Europe = Avenue de Grande Bretagne COMPIEGNE JCONFIEGNE B1+ bureau = Gymnase Talnlurior = Rue François Caux EOMPIEGNE COMPIEGNE (22 bureau = Hellcart— 7 ruo da la Bannière du Ro JCOMPIEGNE COMPIEGNE [25* bureau — École matemele Jacques Prévert — Avenue de la Libération CONCHYLES-POTS ICOMPIEGNE [Malde - 88, rue de Flandres JCONTEVILLE BEAUVAIS [Male - Rue Léger : N°6 CORSEIL-CERF BEAUVAIS [Mairie = 2 rue Français de Lubersac JCORMEILLES BEAUVAIS [Mairie - Z rue de la Mairie JCOUDRAVSAINTGERMER (le) {BEAUVAIS [Salle des Iètes, Rue des écoles N° JCOUDRAY-SUR-THELLE U) BEAUVAIS [Maïrie- Rue Principale COUDUR COMPIEGNE Ecole - 109, rue Saint Hialre JCOULOISY COMPIEGNE IMarie - Rue de Relms -N'54 ICOURCELLES-EPAVELLES (CLERMONT 172, us du Château - Rez de Chausée [modif 2035) [COURCELLES-LES-GISORS BEAUVAIS [Mario - Place da la Mairie n°1 (COURTEUI, SENUS Mario » f, nue de la Nono COURTIEUX COMPIEGNE IMaide - 25 Rue Saint-Augusün (COVE LA FORET SENUIS er bureau - Bureau = Centre cuilurel, rus d'Hérivaux (COVE LA FORET JSENUIS 29 bureau - Scolaire, impasse aux Cerfs [CRAMOISY SENUIS [Maide-3 Rus Hey Heuraur [CRAPEAUMESNIL COMPIEGNE [Mairie (CREIL SENLIS er bureau - Buroau “Héelde Vie, piece dal'Hôlel de Vie [CREIL SENUIS (2 bureau - Ecole pimaire Edouard Vaïlant, 3 et 6 rue E. Vailant (CREIL SENTE (Se buroau - Ecole primaire Vicior Hugo, 31 rue V. Hugo ICREIL SENUIS [4e bureau - Ecole Réspail, 22 svénus E, Raspail [CREIL SENLIS Jean Elena, 2 sue duies Fay CREIL SENLIS (Ge bureau + Ecais matemeiio Jean Macé, À rus Jean Macs GREIL SENCS (7s bureau » Ecole Carars de Nerval, 59 rus G.de Nerval CREIL SENLIS [Be bureau + Ecole Alber Camus, 8 allée Lafaystie CREIL SENS (Se bureau » Centre des Rencontres, rue Guynemer IGREIL SENLS füa bureau - Ecole matemells Louis Pergaud,1 place de l'a de France (CREIL SENS Ts bureau - Ecole Jean de Ja Fontaine, 24 rue Vincent Aurioi CRE, JSENLIS Za bureau » Ecole matemells Joachim du Esllay, 110 square Antoine Walieas CRE SENS aa bureau - Ecole maïemeïls Rasamonde Gérard, 1 square Frédéric Chopin CRE SENLIS [ae bureau » Ecole Goumay, 10 rue de Gournaÿ ICREPY EN VALOIS SENS Her bureau - Bureau = Selle des Fêles, 25 rue Natonale (CREPY EN VALOIS SENS [2e bureau - Salle des Fêles, 25 rue Nationale CREPY EN VALOIS SENUIS (3e bureau + Selle des Fôtes, 25 rue Nationale (CREPY EN VALOIS JSENLIS fée bureau - scolaire F3 avenue de l'Europe ICREPVEN VALOIS SENS [5e bursau + Salle des Spons Irène Cruypenninck, rue des Cädres [CREPYEN VALOIS SENUS (6e bureau + Sale des Spors Iréne Cru rue des Cédres

ICREPV EN VALOIS SENS Fe buresu - Salls Bermard Kindrolch, 10 rue Hacior Barloz.

[CREPY EN VALOIS EE [Be bureau - Sale Bernard Kindralch, 10 rue Hector Berloz

[CREPYEN VALOIS (SENLIS (8e bureau + Sale Bernard Kindralch, 10 rue Hector Berlioz JCREPY EN VALOIS SENLIS F0 bureau - Salle Bemard Kindralch, 10 rue Hector Berlloz JCRERYEN VALOIS EE Fe bureau + Gymnase Ramon, 14 rus de Zeil Vase JCRERYEN VALOIS SENLIS H28 bureau - Gymnase Ramon, 14 rue de ZsitMosel JCRESSONSACO CLERMONT [Maire - Rue Neuve - N°2 JCREVECOEUR LE GRAND BEAUVAIS er bureau + Bureau cantralsaleur- Ecole primaire - RUS de la maro ICREVECOEUR LE GRAND BEAUVAIS fe bureau - Ecole primaire » Rue de la mare ICREVECOEUR LE SRAND BEAUVAIS 58 bureau - Ecole primaire - Rue de la mère ICREVECOEURLE PET CLERMONT Mairie - Grande Rue - N°14 CRLLON BEAUVAIS Maire = 1, rue Gessaume JCRISOLLES ICOMPIEGNE [Mafson des Associations - Chemin des Heyaltes CROCA qe BEAUVAIS Maire - 46 Rue Principale CROISSYSUR-CELLE BEAUVAIS [Marie - 2, rue de lEgise CROUTOY COMPIEGRE [Mairies 5 route de Jauiey ICROUVEN-THELLE ISENLIS [Saiie Anasxe Mairie Rue dela Male CUIGNIERES CLERMONT. [Mairie 24 rue de l'Eglise [CUIGVEN- BRAY BEAUVAIS Salle Pérscotaire rue Lucien Godefroy JQUISE LA MOTTE COMPIESNE Her bureau - Bureey cenvalseteur- Salls Polalente, blacs de la Maire JCUISE LA MOTTE, JCOMPIEGNE 2e bureau - Ancienne école, 1 rue du Marché Curs ICOMPIEGNE Maire - Placo du Maréchal Léclere [CUVERGNON [SENLIS Maire - 55 Impasso de Ia Mairla EURE COMPIEGNE. Mate - 28, rue du Mate couv ICOMPIEGNE Mae IDAMERAUCOURT BEAUVAIS Maire = True Neuve DARGIES BEAUVAIS [Mais 19, rue de regle DELINEOURT BEAUVAIS [Sais Foiyvalants rue de 1a Vallée JDIEUDONNE SENS Mairie - 28, ru de la Libérallon üves COMPIESNE [Mairies 5, rue de JDOMELIERS BEAUVAIS aile 52, rue Pancipale JDOMFRONT JGLERMONT Salle des Fêtes- rue do l'Eglise IDOMPIERRE CLERMONT Salle de réunlan- 2, rus de l'Ecole jouw BENUS aire - 1 rue des Mouins EMEA JCOMPIEGNE Maire, Place de la Mairie ELENCOURT BEAUVAIS Male, rue de le Maire ELINCOURR SAINTE MARGUERITÉ |COMPIEGNE Ésiie “Pièce du Maréchal de Laiire de Tosslany ÉMEVILLE [SENUIS Sais = 21,10 de la Forêt ENENCOURTLEAGE BEAUVAIS Marre - 1 rue de FEcote ENENCOURTLE-SEC [BEAUVAIS [Maire, Sler rue du manoir EPINEUSE (CLERMONT [Sato Poiyvalente - 2 rue Armend Babes ERAGNYSUR-EPTE [BEAUVAIS [Saiie de réunion - Flacs Angèïe Eoutigny [ERGUIS SENUS Maison du Village, rue du Calvaire ÉRMENONVIELE JSENLIS [Mets - Place Rad2ñll ERNEMONT-EOUTAVENT. BEAUVAIS [Mate ue Pncipele ÉRQUERY CLERMONT [Ecois 3 Place À. Eniand JÉRQUINVILLERS CLERMONT [Mae - 41 Chausséo Brunenaut JÉSCAMES BEAUVAIS [Mairie -2, rue Principale JESCHES [BEAUVAIS [Mairie : Rue du Chéleau ESCLES SAINT-PIERRE BEAUVAIS IMairia 6, ue Lelong JESPAUEQURS BEAUVAIS Minis = $, ue du Logis ESQUENNOY CLERMONT. [Mairie - Pace de la Mars IESSUILES-SAINT-RIMAULE CLERMONT. IMairie-cue de la Chapelle JESTREES SAINT DENIS COMPIEGNE fier bureau + Bureau = Maïde, 18 nie de THétol de Vis, IESTREES SAINT DENIS ICOMPIESNE [28 bureau - Maison des 84 avenue de Flandre ETAVIGNY SENLS [Mairie - 12, rue des Tieuts ETOUY CLERMONT [Maire - 83, rue de l'Eglise EVE SENLS (Salle d'activités - Place de Courcalle [EVRICOURT COMPIEGNE aie =Rue de IFAVEL 0e) COMPIEGNE Mae - 585, rue des Lombards IFAYLES-ETANGS BEAUVAIS [Mode True de FEgiise IFAVSAINT-QUENTIN Ie BEAUVAIS [Mado - 29 Grande rue IFEIGNEUX SENLS [Mairie -4 Grande Ave IFERRIÈRES CLERMONT (Salle ”L. Dutisux - Rue du Jardin IFEUQUIERES BEAUVAIS (Sais Poiyvalente - Place du Frayer IFITZMAMES CLERMONT [Ecole de la Béronslle - 21, rue Juïes Fory IFLAVACOURT BEAUVAIS école - 36 rue Gisors IELAVVLE-MELDEUX JCOMPIEGNE (Selle polyvalente, 115 rue de l'Ecole FLECHY CLERMONT. [Mae - Rue Principale - N° 20 FLEURINES BENLS [Sale des Fêtos - Place de l'Eglise FLEURY BEAUVAIS [Mate - Grande Rue n°9 IFONTAINE-BONNELEAU BEAUVAIS Male - 20, rue Saint-Cyr [FONTAINE-CHAAUIS SENTE [Malte : 12 Grands Rue

Annexe de l'arc8té fixanl les bureaux de vols pour 2018/2019 Annexe de l'arrêté fixant les bureaux de vois pour 2018/2019

e-[FONTAINE LAVAGANNE BEAUVAIS Marie » 14, eus de PE: JFONTAINE-SAINT-LUGIEN BEAUVAIS [Mairie - Rue de atais JFONTENAKTORCY BEAUVAIS [Maire 4 Placo Jeanne Bullol FORMERIE BEAUVAIS Herbureau - Bureau cenvalisateur- Selle Louis Jouvet, rue G. Clémenceau FORMERIE BEAUVAIS (20 bureau - Salle Louis Jouvel, rue G. Ci FOUILLEUSE JÉLERMONT Mairie » Impass9 de la Maine » N°1 EQuILLOY BEAUVAIS (Salla associalive - Gour da l'ecole - 1, rue de Beauvais JFOULANGUES SENLIS Malle » Rue des Coquels n°19 JFOUQUENIES BEAUVAIS (Maire, 4 Rue do FOUQUEROLLES BEAUVAIS [Salle des Fêtes, Route de Bresles FOURAIVAL (CLERMONT fSaïe Palyvalente + Grande Ruo - n°44 DS FRANCASTEL BEAUVAIS [Marie -2, rue de 'Egisa JFRANCIERES COMPIEGNE aie potyvalante - 2 rue Notre Dama IFRENICHES JCOMPIÈGRE Maire - Rue de l'Eglise - N°241 JFRESNEAUX MONTCHEVREUIL [BEAUVAIS

FRESNES L'EGUILLON BEAUVAIS

FRESNIERES JCOMPIEGNE Mains = 15, tue Principale [FRESNOVEN-THELLE SENS (Mairie = 1 Place de la Mairie JFRESNOYLARMIERE [SENLIS IMsirie - 28, rus de Tutamne JFRESNOVLE-LUAT [SENUIS [Meïie - Pace dela mains: Hameau la Luat [ERESTON VAUX de) CLERMONT [Mairie -8, ue des Tileuts FRETOYLE-CHATEAU JCOMPIEGNE Mairie - Rue Albin Cadet n°1 FROCOURT BEAUVAIS Mairie, 17 Rue du Moulin [FROISSY CLERMONT Mate - 5, rus de Provinlleu JGALLET Ge) BEAUVAIS [Malrie, 2 rue du Pressoir JGANNES [CLERMONT [Salle Muifonctions - F3, rue neuve GAUDECHART BEAUVAIS [Mie 2, rue de Grez GENVRY COMPIEGNE IMeine, 145 rue dela Place (GERBEROY BEAUVAIS Bureau du secrétariat de Mairie, 8 place Le Hire et Xalntranes [ELOCOURT JSENLIS Mairie = 494, rue de l'Eglise JGIRAUMONT ICOMPIEGNE Mae - Rua Paul Flonquet- n°9 Dis IGLAIGNES ISENUS [Salle des Fêtes, ? nie Beaymarals JGLATIENY BEAUVRS [Maire 8, rue Dubos GODENVILLERS [CLERMONT JAncienne Salle de dassa + Rue d'En Haut» N°37 GONCOURT BEADVAIS [Mairie » 12, rue Jean Jaurès JGOLANCOURT CONPIEGNE. [Mairie - 420 Rue Verte GONDREVILLE SENTE Mairie - 8, rue de l'Ecola [GOURCHELLES BEAUVAIS [Marie : 2 Place de la Maire [GOURNAY-SUR-ARONDE COMFIEORE IMaïte, Place du jeu d epaume GouvEux SENLIS fer bureau - Bureau centralsateur- Salle des Fêles, 38 rue de la maine GouvEux JSENUS 29 bureau - Salle des Fêtes, 28 rue de fa malo couvEux JSENUIS [So bureau? Ecole du Manoir des Aigles » Parc du Manoir GouvEux SENUS [4e bureau Ecole ds Gi Pnedeci JGOUVEUX [SENUS [5e bureau - Ecote Marcel Pagnot, 5 rue de la Tannerie JCOUvIEUX [SELS (Ge bureau - Ecote du Manoir des Algios - Pare du Manoir GOUVEUX SENUIS [7e bureau - Salle des Fes - 58, rue de la Maine GOUVLES-GROSEILLERS CLERMONT IMerie, 8 rue des moissons GRANDFRESNOY COMPIEGNE (Salia des Etéctions, Cour de la Mate + 119 Rue de l'Eglise GRANDRU JCOMPIEGNE [Mairie - Rue Ernest Flury n°83 GRANDUILLERS-AUX BOIS CLERMONT Malte = Tue du Calvaire GRANQVILLIERS BEAUVAIS or bureau - Bureau centraïsateur « Salls des Fêles, square Femand Lemake GRANOVILLIERS BEAUVAIS J2a bureau - Annexe da la Salle des Fêles, square Femand Lemaire IGREMEMILLERS BEAUVAIS Mais -6, rue Sainte Rémy GREZ BEAUVAIS salle du conseil 2, rue du Minet EDIGNECOURT BEAUVAIS Salle des Fêtes - Rue de la Place GUISCARD ICOMPIEGNE. Mairie - +27, rue du Général Leclerc EUR COMPIEGNE [Mairie - 2, rue du 4ème Rég inf Coïoniale IHADANCOURTLE-HAUT-CLOCHER [BEAUVAIS [Salle des Fêtes -8, rue de la Croix du Bollay HAINVIELERS COMPIEGNE Maine - Rue de l'Egise - N°5 HALLOY BEAUVAIS mairie annexe - 57 ma de l'Eglise IHAMEL le] BEAUVAIS [Secrétariat de mario - 536 rue Principale HANNACHES BEAUVAIS Malle, sue de Villers sur Auchy n°2 HANVOILE BEAUVAIS [Mairie - 87 Grande Rue IHARDIVILLERS [CLERMONT [Mairie - Rue Saint-Pierre - N° 5 IHARDIVILLERS-ENSVEXIN BEAUVAIS [Mairie - 1 rue de la airs HAUCOURT BEAUVAIS [Maiie, 1 rue de 18 Mairie HAUDIVILLIERS BEAUVAIS [Sale d'aciviiss scolaires - Cour da l'Ecole » 7 rue de l'Eglise HAUTEOS BEAUVAIS [Male - Rue da Thérines : N'a IHAUTE-EPINE BEAUVAIS (Saïs annexe de ta: 2 rue des Lombards IHAUTEFONTAINE JCOMPIEGNE Maire, Rue de Chelles HECOURT BEAUVAIS IMaide -2 Rus de l'Eglise IHEILLES CLERMONT IMaide, 147 rue de l'Eglise HEMEVILLERS COMPIEGNE [Maire - Rue du Berceau - N°135

Annexe de l'arrêté fixant les bureaux de vote pour 2018/2019

HENONVIELE BEAUVAIS fMaide - Rue Talon n° 20

HERCHIES BEAUVAIS Salle pluriscolatre, 17 Rus Gaurges Hemaux HERELLE £a) CLERMONT Mairie - À rue de l'Ecole HERICOURT-SUR THERAIN BEAUVAIS [Male rue de l'Eglise HÈRMES BEAUVAIS fer bureau - Bureau “Centre = 50, routs de Mouy HERMES BEAUVAIS (28 Bureau - Centre périscelalre : 80, route de Mouy HETOMESNIL BEAUVAIS [Sue des Fêles Impasse Lacat HODENC-EN-ERAY BEAUVAIS aide - Rua Legendre : N°8 HODENC-L'EVEQUE [BEAUVAIS [Salle des Fêtes - 48 grande Rue HONDAINVILLE CCERMONT. Mairie = 241 rue de la Maire IHOUDANCOURT COMPIEGNE [Mairie = 25, vo des B9is IVORS SERUIS [Mairie 743 Grande RuS IVRYLE TEMPLE BEAUVAIS IManle - 22 Place de 18 Main AMERICOURT. BEAUVAIS Mairie 27, rue dù Clos de l'Abbaye MANVICLE JCOMPIEGNE Mairie - Rue Rond Richard LAULZY ICOMPIEGNE [Mairie - Rue de la Malte HaUx [COMFIEGNE [sat — 187 rue Charles Ladame NONQUIERES COMFIEGNE IMeirie-18 Rue de l'Archerie MOUT SOUS THELLE BEAUVAIS IMeirie, 21 Rue Saint Michet NUVIGNIES BEAUVAIS [Mairie -Ruo de tEglise LA CHAPELLE EN SERVAL SELS er bureau - Bureau - Marie, 1200 nue de Paris [LA CHAPELLE EN SERVAL SENUS [28 bureau - Ecole des Dimorons, rus des Dimerons LA CHAPELLE EN SERVAL SENLIS 38 bureau - Nouvelle Ecole, 877 rue du Font Saint-Jean LA CHAPELLE-AUX-POTS BEAUVAIS [Mairie - Salle de localion - 17 Avenue Tristan Kiingsor JLA CHAPELLE-SAINT-PIERRE BEAUVAIS [Mairie - 239, rue de Chambly ILACHAPELLE-SOUS-GERBEROY [BEAUVAIS [Mairie -2, rue de la Maine LACHAUSSEE-DU-BOIS-DECU [BEAUVAIS [Satlo communale - Rue Diagène Mllart- N° 88 LA DRENNE BEAUVAIS [Maire - bureau =33, rue de Ressons - LE DELUGE LA DRENNE BEAUVAIS [Salle de classe - 21 grande Rue - La Neuville d'Aumont LADRENNE BEAUVAIS [Mairie - 187, tue Désiré Bally- RESSONS L'ABBAYE [LA HOUSSOYE BEAUVAIS salle Poiyvalante, 83 Rüe 40 Jouy Sous Tale ILA NEUVILLE GARNIER BEAUVAIS [Malio, 9 Grande Rue ILANEUVILLE-ROY CLERMONT. Male - 7, rue de Paris CABERCIÈRE. COMPIEGNE. (Salle des Fetes - Rue de l'Eglise CABOISSIÈRE-EN-THELLE BEAUVAIS aide - Place de l'Eglise LASOSSE BEAUVAIS Mairie - 17, rue Principale LABRUVÈRE CLERMONT Mairie - 44, rue du Marais LACHELLE JCOMPIEGNE [Maiie -2 Grande Rue ILAGROIS-SAINT-OUEN ICOMFIEGNE far buraau - Buroau = Maire, 68 nue Nationale ILAGROIX-SAINT-OUEN [COMFIEGNE (Ze bureau Ecole des Bruyéres, 47 avente dos Bruyères LAGROIX-SAINTOUEN COMPIEGNE 3e bureau” Ecole Pierrette Abelle, 46 rue Pasteur. LACROIX SAINT-OUEN COMFIEGNE [£e bureau - MCAP. Bensaall 799 ru Ferdinand Meunier LAFRAVE BEAUVAIS [Salle des Fêtes, rue de l'Eglise LAGNY COMPIEGNE [Mairie -230, rue ILAGNVLE-SEC ISENUS [Maide, 2 rue de la Maire ILAIGNEVILLE CLERMONT Her bureau - Bureau - Mairie - 342 rue dela LAIGNEVILLE CLERMONT (28 bureau - Melson pour Tous, 496 rue Falcherbe ILAIGNEVILLE CLERMONT (Go bureau - Ecois primaire de FAunoIs ILALANDE-EN-SON BEAUVAIS

CACANDELLE BEAUVAIS [Malte -8, ue Principale CAMECOURT CLERMONT. Mairie - 9 Granda Rue ILAMORLAYE SENUS er bursau - Bureau centralisateur- Foyer gullurel, rue de ia Tenure CAMORLAVE SENCIS (2e Bureau = Foyar culicel, rue de ta Tenure ILAMORLAVE SENS Sa Bureau + Graupe scotaire Lamartine » Avenue Jofre LAMORLAVE SENS Ho bureau - Gymnase "La Mardelle”, rue des Marais LAMORLAVE SENLIS (58 bureou + La Mardell”, rue des Marls LANNOY-CUILLERE BEAUVAIS Salle de Réunions Jean Gauler" 20 bis- Rue Principale LARBROVE JCOMPIEGNE Male - 54, rue de la Mairie LASSIENT COMPIEGNE (Salle des Fêtes -10is Rue Saint Crépin LATAULE COMPIEGNE [Mairie + 1, roblo de Cx LATTAINVILLE BEAUVAIS [Mairie - Rue J.B. Crèvecoaur - N° 12 LAVACQUERIE BEAUVAIS Salle des Fêtes - Rue Neuve, n°1 LAVERRIERE BEAUVAIS Maire -9, rue de Saint-Pierre LAVERSINES BEAUVAIS Mairie - 2 place de ta Maine LAVILLETERTRE BEAUVAIS [Mairie - Grande Rue Jean Dessein: N°8 LE MESNIL EN THELLE, SENLIS er bureau - Bureau contrallsateur + Salle du Cansall, 5 rue dé la mairie LE MESNIL EN THELLE, [SENLIS 28 bureau - Salle Juies Verne, 8 rus du Chef de Vile LE MESNIC THERIEUS BEAUVAIS ÎPréeu de FEcoie rue de la Mairie LE MEUX COMPIEGNE er bureau - Bureau centralisateur - Salle des fâtes + Won Dupain » 59 rue de la République LE MEUX CONPIEGNE 28 bureau - Salle des fêtes - Won Dupaln - 59 rue go la LE MONT SAINT ADRIEN BEAUVAIS Mairie, 1 Rue da Roma LE PLESSIS BELLEVILLE (SENLIS er bureau » Bureau centralsoteur + Centre soclo culturel et sport LE PLESSIS BELLEVILLE [SENLIS 26 bureau + Centre social culturat et spori, 10 rue de Verdun

‘Annexe de l'amälé firent les bureaux de vote pour 2016/2019

H-LESLANTIERS CLERMONT [usine » rende RuS- N°5 LEVIGNEN SENLS [veine -6, rue de Pans LHERAULE BEAUVAIS Ivene - 12, rue de a Mais LIANCOURT [CLERMONT Fer bureau - Bureau = Maine, 232 ru Juies Mnaler L'ANCOURT CLERMONT. 28 bureau « Centre aéré - Ecole Primaire Jean Mac, svenue du Général de Gaule LancourT CLERMONT (58 bureau - Ecole primalre Jean de la Fontaine, rue Jean de 1e Fontaine L'ANCOURT-SAINT-PIERRE BEAUVAIS Mae - 1 Grande Rue LIBERMONT CONPIEGNE [Malte - Rue de 1a Forétn°6g LERVILE BEAUVAIS Mairie =5, rue du Grand Ome LÉUVILLERS ICLERMONT. Mois - Parc Plerre Durosoy nus BEAUVAIS Selle des rôles -7 Place des Maine LTz CLERMONT Made 2, rue de la Mairie LOCONVLE BEAUVAIS Maine -3 Rue de la Moro ILONGUEIL ANNEL, COMPIEGNE, Herturseu- Buroeu Préau de Fécaie motemells Charles Peru, plsce de le Mae LONGUEIL ANNEL ICONPIEGNE (28 bureau - Salle municipale Menus Lcierca, 45 avenue de la Canonnièra LONGUEIL-SAINTE-MARIE COMPIEGNE. [Sais Pierre Cave Place du Gel de Goure . LORMAISON BEAUVAIS Mois : 25, rue de Gournay LOUEUSE BEAUVAIS [Maine »21, rue des Puis LUcHY BEAUVAIS Surie du Cansel de {a Malle - 2 Rues d'Auchy IMACHEMONT ICOMPIEGNE IMsire - 21, rue de rEgise MAIGNELAEMONTIENY CLERMONT. erbureau - Bureau =Melson [MAIGNELAT MONTIGNY CLERMONT. [26 bureau - Maison IMAIMBEVILE [CLERMONT sirie-Ecole, 6 place de Verdun IMAISONCELLE-SAINT-PIERRE BEAUVAIS [Ecole - Rue de la Mail + N° 4 IMAISONCELLE-TUILERIE CLERMONT [Main : 25, rue Principsts IMAREST-SUR-MATZ JCOMPIESRE Maire - {Bureau des. rouge MAREUIL-LA-MOTTE COMPIEGNE Salle des Fâles, Grande Rue MAREUIL-SUR-QURCA SERDS [Centre Multfançtionnel - 29 bis, rue de Meaux JMARGNV LES COMPIEGNE, ICOMPIÈGNE Fer Bureau - Bureau - Hôtel de Vite, 117 avenue Octave Buun IMARGNY LES COMPIEGNE [COMPIEGNE (2e bureau - Salle des réunions, 285 rue co ta IMARGNY LES COMPIEGNE COMPIÈGNE Se bureau - Ecole malemelle Edouarg Hemiot, ue Louls Graen IMARGNY LES COMPIEGNE ICOMPIEGNE a bureau - Ecote malemelle Jules Ferry place Lelèvre MARGNY LES COMPIEGNE COMPIEGRE fe bureau - Ecole Suzanne Lacore, 229 rue Paul Doumer MARGNY LES COMPIEGNE JCOMPIEGNE Ge bureau - Salle des sports Marcel Guérin, slée Marcel Guérin MARGNVAUX-CERISES JCOMPIEGNE Matte » 2, rue des quatre chemins [MARGNVSUR-MATZ CONPIEGNE Mairie - 79, rue de la Maire IMAROLLES [SENLIS {Salle des Fêtes - 19 fus de l'Eglise IMARQUEGLISE COMPIEGNE Mairie 49 ru da Magny IMARSEILLE-EN-BEAUVAISIS BEAUVAIS [Salle da raunfen, Place Wamaull IMARTINCOURT BEAUVAIS sae des Fêtes Rue Principale IMAUCOURT COMPIEGNE Sels Communale IMAULERS BEAUVAIS Ecole, 18 Grand ris MAYSEL ISENUS ISare Pohvalente MEUCOER JCOMPIEGNE Malte: Pièce du Commandant Pareau - n°80 [MELLO ISENLIS Mae : Place de ta Maine n°2 [MENEVILLERS (CLERMONT Mairie, à eue de FEgise IMERU BEAUVAIS Her bureau - Bureau centralisnteur- Hôtel de Vile, place de Hôtel de vIle IERU (BEAUVAIS Bo bureau: Ecole Voltaire, 19 rue Volalre JMERU (BEAUVAIS (Be bureau - École Gombeta, rue Camile Desmoulins IMERU BEAUVAIS [4e bureau - Ecole Hellonte, 3 rue Bellonto MERU BEAUVAIS (Es Eureau - Hameau de Lardlères - Maire MERU BEAUVAIS [Es bureau - Ecole Jean Moulin, 1 rus Jean Mourir IMERU BEAUVAIS (Fe bureau - Ecole Pasteur 4 boulevard Pablo Picasso MERVLA- BATAILLE CLERMONT [Maire - 16, u6 du Bois MESNIL CONTEUILLE Le) BEAUVAIS (Sale c: 34 Grande RuO MESNIE-SAINT-EIRMIN fl) CLERMONT [Mairie - Rua du Chateau IMESNI-SUR-EULLES CLERMONT [Msinie- Rus de Plcargie - 1 IMILLY SÛR THERAIN BEAUVAIS [Mario + Ruo de Dieppe MGGNEVILLE JCLERMONT [Mairie - 4 placo Jean Jaurès MOLIENS BEAUVAIS Mae = 1, rue de Picardie MONCEAUX CLERMONT [Mere - Piece Robe Josse IMONGEAUX L'ABBAYE BEAUVAIS Mare: 3, pue au Grand Chemin ONGHVHUMIERES ICOMPIEGNE Maine -1, rue do Gourney MONGHY-SAINT-ELOÏ (CLERMONT Mairie -30, rue do le MONDESCOURT ICOMPIEGNE IMairis - 250, rue de l'Eglise MONNEVILLE BEAUVAIS Maire -1 Place du Frège MONTAGNVENVEXIN (BEAUVAIS Salle du conseil municipar = 3 Place dé la Malte, [MONTAGNV SAINTE FEUICITE __[SENLIS [Maie, 11 rue Por de Earôn MONTATAIRE JSENLIS Terbureeu- Bureau centralissteur: Mairie, place Auguste Gânie (MONTATAIRE EE 28 bureau - Sais de Ia Libération, rue des Déporés MONTATAIRE EE (39 bureau - Groups Scolaire Paul Langevin, 19 rue du 8 mal 1945 MONTATAIRE SENUS [48 bureau - Groupe Scolaire Henti Wallon, 20 rus Jules Ferry MONTATAIRE EE Ge bureau Groups Scolaire J. Decour A- #2 avenue Anslale Francs

‘Annexe de l'arrêté fixant les buraaux da vols pour 2018/2019

Jo.

[MONTATAIRE SENLIS [6e bureau + Groupa Scoiaira 1. Decour: Evols matemele rus Paul Valtant Coulurier IMONTATAIRE JSENLIS re bureau : Groupa Scolaire Joïlot Curie - 32 rue Louis Blanc IMONTATAIRE SENS Ge bureau - Groupe Scoiaire Jollot Cuna - 32 rua Louis Blanc IMONTATAIRE JSENUIS Be bureau : Groupe Scotaire Maurice et Lucie Bambler IMONTEPILLOV SENS Mairie -3, rue de l'Eplse [MONTGERAIN CLERMONT [Malo - 1 Placo da la Maine [MONTIERS CLERMONT [Mairie, 11 rue de l'Abbaye IMONTJAVOULT BEAUVAIS [Mairie 15 Rue de la Male IMONTF-L'EVEQUE ISENLIS [Mairie - 15, rue da l'Eglise IMONTLOGNON [SENUIS Mate = 19, rue du Moulin IMONTMACQ COMPIEGNE (Satis des Fêtes rue du Maréchat Joffre n'18A JMONTMARTIN JCOMPIEGNE [Maire - 1 Rue d'Amiens IMONTREUIL-SUR-BRECHE CLERMONT IMolie - Rue de l'Eglise [MONTREUIL-SUR-THERAIN BEAUVAIS Mairie - 11, rue des Apôtres [MONTS BEAUVAIS Mairie - 29, rue des Sourcos [MORANGLES JSENUS [Ecole de ta Mare du Bois - 92 Rue du Prieuré JMORIENVAL JSENUIS [Mario - 1, Sonte da l'Ecoia JMORLINCQURT COMPIEGNE [Mairie - 27. Place de la Maire IMORTEFONTAINE ISENLIS [Maire - 18, rue Corot IMORTEFONTAINE-EN-THELLE (BEAUVAIS Sato des = 13 ru Basse IMORTEMER JCOMPIEGNE [aide - 62 Grande Rue IMORVILLERS BEAUVAIS [Petite salle de la Maire - 34, rue Riqueñosse [MORY-MONTERUX CLERMONT Male - 24bls Grande Rue IMOUCHLE-CHATEL BEAUVAIS [Malle - Place du Maréchal de Mouchy IMOULIN-SOUS-TOUVENT JCOMPIEGNE [Male -2 Rue du Génèret Coilardet OU CLERMONT = Buresu + Sale des Fêles Alain Bsshung, Place Plarre Bérard IMOUY (CLERMONT [20 bureau - Ecole Plerre at Marie Cure, rue Roland MOUY ICLERMONT [3e bureou - Ecos du Genie, 3 impasse des Ecoles IMOVENNEVILLE (CLERMONT [Mere - Rue de Goumay- N°149 IMOYVILLERS JCOMPIEGNE [Mare - 52 Rue de l'Eglise MUIDORGE JBEAUVAIS IMaide - 8bls Ruo Marcel Dassaull [MUIRANCOURT JCOMPIEGRE [Male -6, rue des [MUREAUMONT BEAUVAIS [Mairie - 37, ruo Principale INAMPGEL JCOMPIEGNE [Mae - Place de la Mais [NANTEUIL LE HAUDGUIN JSENLIS ter bureau - Bureau = Maison du Temps Libre, Place de Fancien Châleau INANTEU, LE BAUDOUIN JSENLIS [2e bureau - Ecole élémantalre, rve Emest Legrand INANTEUIL LE HAUDQUIN ISENUS (Se bureau + Coïège G Cale, 12rue de Lizy INERY ISENLIS [Mairie - Parc Pau! Roulon INEUFCHELLES [SENLIS IMalris - 35, rue Louis Faussard INEUFVYSUR-ARONDE (COMPIEGNE [Mairie - Place de la Maire INEUILLY EN THELLE [SENS er bureau » Bureau = Malte, 3 avenue des Cinq martyre INEDILLY EN THELLE SENUS (29 buresu - Mairie, 3 avenue des Cinq martyrs. INEUILLY SOUS CLERMONT CLERMONT Her bureau: Bureau = Maire, rue d'Auvilers NEUILLY SOUS CLERMONT CLERMONT [26 bureau - Ecole de l'Onme, avenue des Blches e INEUVILLE-0SC BEAUVAIS [Mairie - Flaco du 11 Novembre INEUVILLE-EN-HEZ (1) CLERMONT IMaide - 1 Rue du 8 Mal 1945 NEUVILLE-SAINT-PIERRE (8) CLERMONT Marie = Rue du Haut n°11 JNEUVILLE-SUR-QUDEUIL (a) BEAUVAIS Salle des Fêtes, Rue d'Achy INEUVILLE-SUR-RESSONS (ia) JCOMPIEGRE Mairie - 3, rue du Capitaine Mallard NEUVILLE VAULT (a) BEAUVAIS Mairie, 13 rue PhIlèss Lebasgue INMELERS BEAUVAIS [Mairie - 16 Grande Rue INOAILLES BEAUVAIS er bureau - Bureau centrassteur- Ecole du Chemin Vert rus da l'Ecole INOAILLES BEAUVAIS (2e bureau - Ecole du Charmin Vert, rue de l'Ecote INOAILLES BEAUVAIS (38 bureau : Ecala du Chemin Ver, rue de l'Ecole INOGENT SUR OISE ISENUIS. er bureau - Bureau cantrafiseteur « Marché Couvert 1, place Burton INOGENT SUR OISE ISENLIS. [28 bureau - Marché Couvert 2, place Bution NOGENT SUR OISE [SENLE f£s bureau « Marché Couven 3, place Burion JNOGENT SUR OISE SENUIS. fée bureau - Gymnase Carnot 1, 144 rue Camet INOGENT SUR OISE ISENLS (Se bureau» Gymnase Carnot 2, 144 rue Carnot JNOGENT SUR OISE (SENLIS (és bureau + Gymnase Jean Moulin, 28bis rue de la Liber JNOGENT SUR OISE [SENLIS fre bureau - Gymnase da l'Obier, svenue du 8 mal JNOGENT SUR OISE [SENCIS &e bureau + Gymnase des Granges 1, 4 allée Phildos Lebesque JNOGENT SUR OISE (SENS [Se bureau des Granges 2, 4 allée Phiidas Lebesgue JNOGENT SUR OISE [SENS Hüa bureau - Gymnase des Côleaux 1, 86 rue Jean Jaurès INOGENT SUR OISE (SENS ie bureau. Gymnase des Céteaux 2, 86 rue Jean Jaurès INOINTEL (CLERMONT Maire - Place de le Maire IROIREMONT [CLERMONT fSare Muilfoneions INOROY CLERMONT [Mairie - Rue Saint Jean des Fleurs + N°342 INOURARD-LE-FRANC CLERMONT Salle muifonctions, Place des Prieurés INOVILLERS-LES- GAILLOUX BEAUVAIS [Maire - Place de la Maire INOYERS-SAINT-MARTIN CLERMONT [Malle - Rue des Bouleaux- N° 27 NOYON JCOMPIEGNE Her bureau - Bureau = Centre Ville - CHEVALET place Aristide Band [NOYON COMFIEGNE (2 bureau - Contre Vite, avenue Jean Saurés : CHEVALET piece Aristide Briand

Annexe de l'arrêté fixant les bureaux de vate pour 2018/2019

mnNoyon COMPIEGNE (Se bureeu - CHEVALET place Aristide Bnend

JNOYON JCOMPIEGNE 4e bureau - CHEVALET place Anstide Bnand NaYoN JCOMPIEGNE So bureau - CHEVALET place Auside Briand [NOYON ICOMPIEGNE. (6e bureau + Maison de Quarter Besuséjour - Square de Complègne NOYON ICOMPIEGNE. [ra bureau - Maison de Quarter Saint Siméon - Bvd INGYON COMPIEGNE 89 Bureau - CHEVALET place Arislige Briand OFFOY BEAUVAIS Mairie 1, rue du Carratour [DGNES SENUIS Mais : Rue Claude Tilt JOSNOULES CONPIEGNE Mali - Rue de l'Eglise + N° 1 CN JSENLIS Marre - Ecole - 1, place de l'Eglisa JOMECOURT BEAUVAIS Sarre Ci = 1, rue de Saint Di JONS EN BRAY BEAUVAIS Salle de Ia Maire » 22, place de l'église ORMOVLE-DAVIEN JSENLS Mairie - 2, rue des Maronalers ORMOY VILLERS SENLIS Male :28 Grande Rue ORDER BEAUVAIS [Sa de Cases Ecole, 5 rue de TEcole [orrour SENUS Salle Polyyatente. 83, ue Montavilla JORRY LA VILLE ISENUIS or bureau: Bureau éentralisateur « Mairie, place de L'Abbé Clin IORRY LA VILLE [SENS fa bureau - Sale Polyvalente, rue des Fraislers JORRY LA VILLE SENLS fo bureau: Solie de Rancontres Chenes de Gaulle ORVILLERS-SOREL ICOMPIEGNE Salle d'accueil périscotaire - 11, re du dème Zouave JOUDEUIL BEAUVAIS Mairie: 3, rue Saint Omer JOURSEL MAISON CLERMONT Logement Ecole - 3 La Neuve Rue JPAILLART [CLERMONT [Mae -2, rue de la Mairie PARNES BEAUVAIS faire - 19 Rue AdaL PASSEL JCOMPIEGNE IMarie, rue JPÉROVLES-GOMBRIES SENUS ET 25 rue dela Vie JPIERREFITTE EN BEAUVAISIS BEAUVAIS ISalls des Réunions, 8 Rue de l'Ecole PIERREFONDS JCOMFIEGNE ter bureau - Bureau Marie, place de l'Hôtel de Ville PIÉRREFONDS [COMPIEGNE [2e bureau - Ancienne écala do Palesne, rus de Marlenval FIMPREZ [COMPIEGNE [Maine = Rue d8 FEgise PISSELEU-AUX BOIS BEAUVAIS (aie = 6, rue du Ftagot PLAILLY (SENUS Mairie - 15 rue de Paris PLAINVAL [CLERMONT [Maria - Rus d'En Bas N'160 FLAINVILLE CLERMONT ISatio des Fales - Place du Jeu de Paums IPLESSIER-DE-ROYE COMPIEGNE [Mairie - 500, rue de Sanvic IPLESSIER-SUR-BULLES de) CLERMONT [Maire JPLESSIER-SUR-SAINT-JUST Ge) ___ [CLERMONT Salle Poly = Rve de n 239 IPLESSIS-SRION te) JCOMPIEGNE ET Avenue Saint Suipics [PLESSIS-PATTE-D'OIE lo) COMPIEGNE [Mairie + rue de l'Eglise [PLOYRON (e) CLERMONT. JAngienne Ecola + Male, Rue de l'Eglise PONSHON BEAUVAIS [Salle des Fêtes - 55, us de ta Mairie [PONT SAINTE MAXENGE. SENS Her bureau - Eureau centralissleur- Salle Cioudo Monnel- place d'armes PONT SAINTE MAXENCE (SENLIS [2e bureau + Ecole Jean Rostand, 2 rue Saint Jean PONT SAINTE MAXENGE JSENLIS Se bureau - Ecole Juies Ferry, rue Garnier PONT SAINTE MAXENCE SENUS £a buraau + Ecole Jules Ferry, rue Gamier JPONT SAINTE MAXENGE SENDS (So bureau - Ecole Espace Daniel Gail, 230 rue Fouid Stem PONT SAINTE MAXENCE SENLIS (Ge Buraau + Ecole Max Grains, 1 rue T, Richard PONT SAINTE MAXENCE SENLIS fra bureau - Ecole Roben Desnos, 5 rue J.8. Clément JFONT SAINTE MAXENCE SENUS (ée bureau + Ecole Françoise Dallo, 1 allée Louise Michel JPONTARME ISENDS Malte = , 8 Emest Dupuis IFONT-L'EVEQUE JCOMPIEGNE Mairie - Rue du Maréchal Leciare n°22 JFONTOISELES-NOYON COMPIEGNE Marie - Place de la Mairie JPONTPOINT SENTE Her bureau - Bureau = Maine, salle du Gonsell JFONTOINT SENLIS (28 bureau — scolaire, rue du x JPONTPOINT. SENDS (3e bureau - Hameau de Moru - Salle des. rue des Sablons PORCHEUX BEAUVAIS Mairie, 29 rue Saint Nicolas JPORQUERICOURT., [COMPIEGNE Malle - 84, rue de le Maine POUILEN BEAUVAIS [Malle » Rue de l'Ecole JPRECY SUR OISE SELS ter bureau - Bureau centrelisateur - Mairie, 47 49 rua Chates de Gauis PRECY SUR OISE [SENLS (2e bureau -"Les Erables” 32, rue des Tourneles PREVILLERS [BEAUVAIS [Male - 1, rue Péncipals IPRONLEROV (CLERMONT JMalie — 1 Place Robert Minguet JPUISEUXEN-ERAY BEAUVAIS [Mairie - Place de FEgiss PUISEUX-LE HAURERGER JSENUS [Mairie - Rue de 1a Maine PUITS-LA VALLEE CLERMONT Mairie = 1 Rue du Château QUESUY COMPIEGNE [Mairie - Rue de ta Crolk: N°15 QUESNEL AUBRY {le] CLERMONT Maire - Rue Pauvrene [QUINCAMPODR FLEURY BEAUVAIS Melia = 10, rue Lucien Jouen QUINQUEMPOIX CLERMONT Safe Pohvatente, Rue Chanes Tourion RANVIÈLERS BEAUVAIS [Meie, 1 rue da l'Eglise RANTIGNY CLERMONT Her bureau - Bureau centralsateur - Mairie, 12 rue Anglole France RANTIGNY JCLERMONT 2e bureau - Salle polyvalente Paul Eiselé, 18 rue M, Berthelot RARAN SELS [Mairie -5, rue Nicolas de Lancy

RAVENEL CLERMONT [Salie polyvalente - 14, rue du 8 mai 1945 IREEZ-FOSSE-MARTIN SENS [Maiie, Rue RELLY BEAUVAIS [Mairie - 3 rue du Révellon JREMECOURT CLERMONT [Maire - 29, vo da la Mairie JREMERANGLES CLERMONT [Mario - Grande Rue n°38 REMY JCOMPIEGNE Mairie » 126, rue de l'Eglise RESSONS-SUR-MATZ ICOMPIEGNE Mairie » 1 Place de Verdun RETHONDES COMPIEGNE Maïs + place de l'église REUIL-SUR-BRECHE [CLERMONT [Salle des Fêtes RAUIS SENS [Marie - 24 Grande Rue IRIBÉCOURT-DRESLINCOURT JCOMPIEGNE Fer bureau - Bureau - Salle Yes Montand, 174 rue du Général Leclerc JRISECOURT-DRESLINCOURT CONPIEGNE (2e bureau + Salle Yves Moniang, 174 rue du Général Laclere RIBECOURT-DRESLINCOURT JCONFIEGNE 5e bureau + Salle Maunçe Balle, 391 rue du Paragis RICQUEBOURS JCOMPIEGNE Maire - Rua du Général Leclerc RIEUX CLERMONT Salle mulufonclions - ru8 Jean Caretie RIVECOURT. COMPIÈGNE Mairie, Z rue de (a Maire ROBERVAL ISENCIS Male - 2 route de l'Eglise ROCH CONDE BEAUVAIS Mais: Placo de la Maine IROCQUEMONT SENDS (Mairie, 9 Grande Rue JROCQUENCOURT CLERMONT [Maiñe, Rue Marcel Dassau. JROMESCAMPS BEAUVAIS Sale des Réunions - Place da FEglse IROSIERES SERUS Mairie - 66 Grande Rue ROSOY CLERMONT IMaiia- 24, rue dal'Egise ROSOY-EN-MULTIEN SERUS [Mairie - 2 grande re ROTANGY BEAUVAIS Mairie, rue de l'Eglise n°40 ROTHOIS [BEAUVAIS Maire, True de l'Egise IROUSSELOY (CLERMONT Mairie -7 Chemin de l'Eglise IROUVILLE SENCIS [Mairie = 10, rue René Delorme ROUVILLERS CLERMONT Mairie - 2, rue del'Egiise ROUVRES-EN-MULTIEN JSENUS Ecole, 42 Grande Rue ROUVROYLES-MERLES CLERMONT. IMaide -2, rue du Château ROYAUCOURT CLERMONT [Saile des Fetes, 2 rue de Mesnil Rov-soissv BEAUVAIS Mairie » 4, rue de l'Abreuvair IROVE-SUR-MATZ JCOMPIEGNE [Mairie - +2, rue de l'Egiss IRUE-SAINT-PIERRE Ua) CLERMONT Mairie = 73 Grande Rue RULEY JSENLIS Sais des Fêles - 5 Grande Rue IRUSSY-BEMONT [SENUIS Maine -4, rue de la République JSACYLE-GRAND CLERMONT [Mairie -88,rue ISACVLE-PETIT ICLERMONT École Primaire - 2 Rus Merguonie Duo ISAINS-MORAINVILLERS CLERMONT Mairie - 16, rue Salnie-Eusoye SAINT AUBIN EN BRAY BEAUVAIS Her bureau - Bureau - 6, rue de l'Eglise [SAINT AUBIN EN BRAY BEAUVAIS (20 bureau - Centre 215 RNST [SAINT GREPIN IBOUVILLERS JBEAUVAIS er buresu - Bureau = 5, nue du Gal de Gaulle - St Crépin lbouvilers [SAINT CREPIN IBOUVILLERS BEAUVAIS f2ême bureau -8, vus de l'Eglise - [SAINT GERMAIN LA POTERIE BEAUVAIS [airie, 5 Rue de l'Egise [SAINT GERMER DE FLY BEAUVAIS er bureau - Bureau cantraliéaleur - Salle soclo-cuiluralle, Douce rue [SAINT GERVER DE FLY BEAUVAIS [29 bureau - See socio-cuiturelle, Douce rue [SAINT JUST EN CHAUSSEE CLERMONT er bureau - Buroau centralisataur - Hèteï de Ville [SAINT JUST EN CHAUSSEE CLERMONT [2 bureau - Ecole deTAbbaye [SAINT JUST EN CHAUSSEE CLERMONT (Se bureau - Ecoie primaire du Moulin [SAINT JUST EN CHAUSSEE CLERMONT 4e bureau - Centre Socio-Educaif rue Foch SAINT LEGER EN BRAY BEAUVAIS (Salle des Fêtes, 28 Grande Rue [SAINT LEU D'ESSERENT JSERUS Her bureau - Bureau = Mairie, 14 Place de la Male SAINT LEU D'ESSERENT JSENUS 2e bureau - Salle art ot cuture - 10, avenue Juies Fomy. SAINT LEU D'ESSERENT EE (Sa bureau + Gymnase Pascal Groussal, avenue de la Commune de Paris [SAINT MAXIMIN SERUIS er bureau - Buresv cantralissteur : Centre Louis Aragon, 18 rue Jean Jaurès [SAINT MAXIMIN JSENUIS 2e Bureau Ecole Priraire, Impasse lrâne et Frédane Jolol Curie JSAINT PAUL BEAUVAIS [Complexe socio culturel et sportif - Rue des Couriats JSAINT-ANDRE-FARIVILLERS CLERMONT Sale des Fêtes - 1, no de Caimont ISAINT-ARNOULT BEAUVAIS Sale des fêtes : 10 rue Principale SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY ___ CLERMONT. Salle & 22,108 Fisson ISAINT-CREPIN-AUX-BOIS ICOMPIEGNE. Salle Multfonction + Place Piet WI JSAINT-OENISCOURT BEAUVAIS Maire - 2 Place de l'Egiso SAINTE GENEVIEVE BEAUVAIS Fer bureau - Bureau = Mairie, rue Maurice led SAINTE GENEVIÈVE BEAUVAIS [29 bureau - Salle mulifonclions + rue du canlon de JSAINTE-EUSOYE [CLERMONT Maine - 2, impasse des JSAINT-ETIENNE-ROILAVE. COMPIEGNE Marie -6, nue du Bots ISAINT-FEUX ICLERMONT [Mairie - 10, sus de Faysous-Bois JSAINTINES SENLS (Salle de 18 Maire - 2 Place Foch, JSAINTNEAN AUX EDS [COMPIEGNE [Mairie - 5 Grande Cour JSAINTLEGERAUXEOIS [COMPIEGNE [Msison des. =B rue de l'Eglise ISAINEMARTIN AL ROIS [CLERMONT (Salle des Fêtes, 487, rue de l'Abbaye JSAINEMARTIN-LE-NOEUD BEAUVAIS [Mairie - 5 rue dela Male

‘Annexe de l'arrêté fieant les buraaux de vota pour 2018/2018

a:

Annexe de l'arrêté fixant les bureaux de vets pour 2018/2019

TrSAINTMARTIN-LONGUEAU CLERMONT alle Socio Eaucalve, Place des Tieuts ISANTMAUR BEAUVAIS [Mairie -6, rue de la Vallée [SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE BEAUVAIS [Salle des FBles - Place M, etF. Pelletier SAINTPIERRE-ES.CHAMES BEAUVAIS (Mairie - 2 Place de {a Maire SAINT-PIERRE LES-BITRY COMPIEGNE. faire - Rue de Picardie n°17 JSAINROUENTIN-DES-PRES JBEADVAIS IMaidia - Rue de l'Abbé Grugeon ISAINTREMVENL'EAU CLERMONT. [Mere - 22 bis, rue de fa Mairie [SANT-SAMSON LA POTERIE BEAUVAIS (Sale data Mairie SAINT-SAUVEUR ICOMPIEGNE (Salle “Joseph BENARD", place R, Eveloÿ SAINT-SULPICE BEAUVAIS Maine -29, rue de la Cure JSAINT-THIBAULT BEAUVAIS [Male - 27, rue À. Corniquet ISAINTVAAST-DE-LONGMONT. SELS [Hsfie = 50, rue d'an Haut (SANTVAASTILES MELLO SENUS [Foyer annexe “Louis Dare*- rue de Ia palx JSAINTVALERV-SUR-BRESLE BEAUVAIS Malte - 3, rue du Hameau SALENCY. COMPIEGNE [Muiie, Place de la Maire JSARCUS BEAUVAIS [SARNOIS BEAUVAIS (Salle des Fêtes - Rue Principale [SAULCHOY te), BEAUVAIS [Maide. 41 Place Marcel Dassault [SAVIGNIES BEAUVAIS Mali, 6 Rue du Saint Sacrement SEMPIENY JCOMPIEGNE (Maire, 15 Grande Rue ISENANTES BEAUVAIS fee - 4 Placs de lEgise SENS SENUIS er bureau Bureau Hôtel de Vis, salle d'honneur, 5 place Henri IV JSENLIS (SENLIS [29 bureau : Hôtel de Vi, saîle das Capétiens, à place Henri (V ISENLS [SENUIS (33 bureau : Gymnase - Ecole Anne de Kiev, rauts da Creil SENS JSENUS [4e bureeu - Ecole Anne de Kiev, slide Saint Hubert BENLIS SENS (6e bureau = = Ecole de Beauval, avenue Saint Christophe SENLIS SENS (Ge bureau - Ecole matemere de Beauval, avenue Saint Christophe JSENLIS SELS [Fe bureau r: EN ess por avenue des SENS [SENLIS 6e buraau - Préai- Ecole de avenue des SENOTS BEAUVAIS IMaïde - 45, rue da l'Auners (SERANS BEAUVAIS [Prieuré da Serans, Rue du Preuré SEREVILLERS CLERMONT [Mairie - 35 Rue de là Maine ISERIFONTAINE BEAUVAIS far bureau - Bureau = Ecole rue Borgnis Laparte JSERIFONTAINE BEAUVAIS [2e bureau - Joliot Eure, rue Juies Fercy. SERMALE COMPIEGNE [Mae - Rue du Frêne ISERY-MAGNEVAL JSENLIS Jarre - 16 bis Rue Robert Ruegg [SILLYLE-LONE ISENLIS Satis Muiionetion - Rue Saint Jean [SILLPTILLARD BEAUVAIS [Préeu do l'ecole = 15 Rue du SOLENTE COMPIEGNE [aide - 23, sus Principale SOMMEREUX BEAUVAIS salle des Fêtes - 3 Grande Rue SONGEONS BEAUVAIS Mairie - Rue du ai de Boutiiars = N°24 EU BEAUVAIS IMairie.- 12, rue de l'Eglise SUzoY JCOMPIEGNE Marie - 45 Rue de Noyon [TALMONTIERS BEAUVAIS Mairie - Rue de Dieppe ARTIGNY CLERMONT Mairie - Place des déportés MHERDONNE BEAUVAIS [Meiia T, place Amédée Langiet (THERINES BEAUVAIS [Saïie multifonctions - Rue de ta Mairie = THEVILLERS BEAUVAIS Mairie - 4, rue des Tilleuls [THIERS-SUR-THEVE [SENUS [Maïs 2, rue du Général Laciare THESCOURT COMPIEGNE er bixaut - Bureau centralisateur- Maire, 12 rue de jEgiise [HIESCOURT COMPIEGNE [26 Bireau + Ecoie des Bocages, rus Pierre Duchemin FHEULOY-SAINT-ANTOINE BEAUVAIS (Safe Multifonctions - Rue F. Buisson THEUX CLERMONT IMaide - 8 Ruë des Hayes THIVERNY SENLS Sale 1e. Place Roger Sat THOUROTTE JCOMPIEGNE fer Bureau - Bureau » Salle Marcel Cardan, rue Joan Jaures THOUROTTE JCOMPIEGNE 22 Bureau + Complexe Edouarg Pinchon, avenue d'Austerltz THOUROTTE JCOMPIEGRE Be bureau » Salle Marce) Cerdan, rue Jesn Jaurès [THOUROTTE JCONFIEGNE [4e bureau + Cenira de Loisirs, rue de Pise ITHURY-EN-VALOIS SENS Ecole : Rue de Crépy n°28 THURY-SOUS-CLERMONT. CLERMONT Mairie - Rue des Fileuts [MILLE BEAUVAIS Mais +5, rue do l'Eglise TOUR BEAUVAIS [Maïie, 12 Tar rue Haute ITRACY LE MONT CONPIEGNE Herbureau - Bureau Maire -Salls du Conseil Municipal [TRACY LE MONT CONPIEGRE [2e bureau + Ecole, place Loonen (RACE VAL [COMPIEGNE [Mairie - 5, rue du Templo (TRICOT CLERMONT IMaire, Rue saint Anloine TRE LA VILLE BEAUVAIS [Mairie - Rue de FEglise - N°22 [TRIE-CHATEAU BEAUVAIS [Salle des Fêtes "Chêteau", rus Nationale [TRIE-CHATEAU BEAUVAIS IMaïson du Four à Pain - 1 Grande Rua [TROISSEREUX BEAUVAIS [Maire - 86, ruo de Calais TROSLY BREUIL COMPIEGNE er bureau - Bureau cantrallsateur - Mairie 8 rie Nigasse ROSLY BRU, CONPIEGNE 2e bureau - Locaux 25 route de Rouen MROUSSENCOURT CLERMONT [Maiie, 3 rue delEcois

Annexe de l'arrêté fixant les bureaux de vote pour 2018/2019

T8x

FRUMIULT SENUS [Mairie 113 place de l'Egnse.

JULY SAINT GEORGES SENLIS Ferbureau Bureau cenrlsaleur- Sale polyvalente, 25 Grande ruo ULLY SAINT GEORGES JSENUIS 26 bureau - Ecole de Cavilon - rue de la Chapelle VALDAMPIERRE BEAUVAIS [aire 2 Rue de lEgise VALESCOURT ICLERMONT [Maison C - 35, rue dé Clermont VANDELICOURT (COMPIEGNE [Ecote, 5 rue de Ja Maire. MARESNES COMPIEGNE [Mairie - 82, rue de l'Eglise MARINEROY ISENUIS Salle des Fêtes, 1 Place des Marais [VAUCHELLES JCOMRIEGNE Mairie - 151, rua Emesf Lengiet IVAUGIENNES JSERUS [Male - 22, rue de l'Eglise [VAUDANCOURT BEAUVAIS [Mario - 6 Place de ta Mairie JVAUMAIN Go) BEAUVAIS IMale, 10 rue au Chateau VAUMOISE [SENLIS [Male - 58, route de Chentiy [MAUROUX Qe) BEAUVAIS Sato rie de l'Eglise VELENNES [BEAUVAIS IMeirio - Grande Rue - N° 36 [MENDEUIL-CAFLY CLERMONT (Salle Betevus (salle des tétes) MENETTE JCOMPIEGNE ter bureau - Bureau - Salle des Spoñs, alée du Chéleau VENETTE JCOMPIEGNE (2e bureau - Maison des Szrue de VERBERIE JSENUS er bureau - Bureau = Mairie 13 rue Juilelte Adam VERBERIE JSENUS (2e bureau - Ecole rus des remparts VERBERIE JSENUIS (Se bureau - Saïlo des. Chéleau d'Aramont [VERDERELLES SAUQUEUSE BEAUVAIS Her bureau - Bureau centraïsateur - Mairie, rue de l'Ecols [MERDEREL LES SAUQUEUSE BEAUVAIS [2e bureou - Mae Ecole de Seuqueuse St Lucien VERDERONNE CLERMONT [Maine - 13, rue de l'Eglise (VERNEUIL EN HALATTE SENS ter bureau - Bureau = Maine, 7 rue Pasteur VERNEUIL EN HALATTE SENS [2e bureau scolaire Comele, aléa du Viell Eng VERNEUIL EN HALATTE JSENUS (3e bureau » Rue Salamon de Brosse VERSIENY JSENLIS [Salle = 125, rue J. d6 Kersaint [VER-SUR-LAUNETTE JSENLIS [Salle Polyvatente - 3, rue du Bois (VEz JSENLIS Marie - 21 bis, rue de Ia Croix Rebours MEFVILLERS BEAUVAIS Mairie - 47, rue Pencipale MEUX-MOULIN COMPIEGNE [Maire - Ru Saint-Jean [MIGNEMONT ICOMPIEGNE (Salle Communele = Rue de la Flaca (VILLE JCOMPIEGNE [Maine- Rue de la Mairie n°5 JVILLEMBRAY BEAUVAIS [Maire - 1, rue de l'Egiise VILLENEUVE-LES-SABLONS BEAUVAIS Salle des Fêtes - Place d'Aenburschia VILLENEUVE-SOUS-THURY (le) __|SENUS Merle - 29, rue Bardet [VILLENEUVE-SUR VERBERIE JSENUIS Melle : 25 bis, ruo des Flandres [VILLERS SAINT BARTHELEMY BEAUVAIS [Maiio, 51 Rue Croix Jean d6 France [VILLERS SAINT PAUL JSENUIS ter bureau - Bureau - Hôlel de Vite, place François Mitterrand [MIELERS SAINT PAUL. ISENLIS f2e bureau - Ecolo Jean Rostand, allée Bellevue [VILLERS SAINT PAUL [SENLIS (5e bureau - Ecole élémentaire Constant Boudoux, 157 rue Arisüde Briand IVILLERS-SAINT-FRAMEOURG [SENS [Saïie Polyvalente. Place da le Malte [VILLERS-SAINTGENEST (SENLS [Male - 14, rue de l'Eglise IVILLERS-SAINT-SEPULCRE BEAUVAIS [Groupe scoisire « la pierre aux féss » - 6 rue des Ecoles JVILLERS-SOUS-SAINT-LEU SENUS [Maiñe, 28 Rue de l'Eglise IVILLERS-SUR-AUCHY BEAUVAIS IMaide : 7. rue de l'Egise IVILLERS-SUR-BONNIERES BEAUVAIS [Mairie - 18 grande Rue VILLERS-SUR-COUDUN JCOMPIEGNE Mairie - 40, rue de Saint-Jean IVILLERS-VERMONT BEAUVAIS IMairie, 2 rue de l'Egyise [VILLERS-VICONTE CLERMONT [Mairie - 15, rue du Poncalt [MILLESELVE JCOMPIEGRE Mairie - Rus de l'Eglise - N'ét [MILLOTRAN BEAUVAIS Mairie, 9 place des Tilleuls [MINEUIL-SAINT-FIRMIN EE Maido -Sale du Canson [VROCOURT BEAUVAIS Mais - 2 Rue de l'Eglise [WACQUEMOULIN CLERMONT. Maiie - Place de la Maire = N'a WAMBEZ BEAUVAIS Maire, 7 rue da l'école WARLUIS BEAUVAIS Ecole malemalle = Rue dei Gare WAVIGNIES (GLERMONT. (Salle des Fêtes ‘Agora de la Malle Poste” Place Komarom, [WELLES-PERENNES JÉCERMONT [Maire - 22 Grande Rus

Annee de l'arrêté fixant les bureaux de vote pour 2018/2018

"à.E = 24 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

PREFECTURE

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Arrêté préfectoral modifiant Parrêté préfectoral du'27 février 2017 pris en application de l’arrêté ministériel

n°2017/2/9ANTD1703722A en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de l'Oise des

dispositions prévues par ledéèret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à

caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;

Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPTDI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de

l'Oise;

Vu le code générai des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;

Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux

passeports et aux cartes nationales d’identité et ntamment son article 29 ;

Vu l'arrêté ministériel 2017/2/9/INTD1703722A du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de l'Oise des

dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère

personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité,

Sur proposition du Secretaire Général :

Arrête :

Artiele 1: À compter du 08 août 2018 dans le département de l'Oise, les demandes de carte nationale d'identité, comme les

demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d'un dispositif de recueil, énumérées ci-après :

Attichy Auneuil Beauvais Breteuil Chambly

Chantilly Chaument-en-Vexin Clermont Compiègne Creil

Crépy-en- Valois Estrées Saint Denis Grandvilliers La Chapelle-aux-Pots Le Coudray Saint Germer

Liancourt Margny-lès-Compiègne Méru e Montataire Nanteuil-le-Haudouin

Noailles Nogent-sur-Oise Noyon Pont Sainte Maxence Ressons sur Matz

Ribecourt-Dreslincourt | Saint-Just-en-Chaussée Senlis Verneuil-en-Halatte

r&S -

Article 2 : À compter de cette date, les demandes de cartes nationales d'identité sont déposées auprès des mairies des communes

équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur,

Article 3 : La remise de la carte nationale d’identité s'effectue auprès de la mairie de dépôt de la demande.

Article 4 : Tonte disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

ârticle 6: Le Secrétaire général de [a préfecture de l'Oise, les sous-préfets des arrondissements de Clermont, Compiègne et

Senlis, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Recueil des actes administralifs de la Préfecture de l'Oise.

sou 2018 Fait à Beauvais, le

Pour le Préfet,

Et paf délégation,

Le Sedrétaine Général,

Dominique LEPIDIEE 5 2 Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PRÉFECTURE DE SENLIS

Bureau de la Sécurité

et de la Réglementation

Arrêté renouvelant l’habilitation de l'établissement «Marbrerie Delattre»

situé à Noyon pour exercer certaines des activités de pompes funèbres

Habilitation N° 06-60-141

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et

R2223-56 à R. 2223-65 ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 199$ relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le

domaine funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 août 2012 autorisant jusqu’au 12 août 2018 l’établissement sis 50 rue de

Paris à Noyon, exploité par M. Luc Delattre, responsable de l'établissement « Marbrerie Delattre », à

exercer certaines des activités se rapportant au service extérieur des pompes funèbres ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 26 juin 2018 présentée par M. Luc Delattre;

Vu l’ensemble des pièces jointes à la demande 3

Vu la délégation de signature de Monsieur Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis, en date du 07 mai

2018;

Sur proposition du sous-préfet de Senlis ;

ARRÊTE

à À

&ärticle ler : L’habilitation accordée à l'établissement « Marbrerie Delattre », sis 50 rue de Paris à

Noyoï, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 13 août 2024, pour exercer sur

l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques, .

Transport de corps avant mise en bière ;

Transport de corps après mise en bière ;

Fournitures des housses, des cercueil et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires ;

Fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

VV

OVNVNY

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 06-60-141.

Article 3 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif

d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire

l'objet d’une déciaration auprès du Sous-préfet de Senlis (Bureau de la Sécurité et de la

Réglementation) dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible

d'entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.

Article 5 : Le sous-préfet de Senlis, le maire de Noyon, le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Oise et dont une copie sera

adressée à M. Luc Delattre, président de la société « Marbrerie Delattre ».

Fait à Senlis, le 13 août 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Senlis

EEEE RE, Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PRÉFECTURE DE SENLIS

Bureau de Ja Sécurité .

et de la Réglementation

Arrêté renouvelant l’habilitation de la société «Marbrerie Maçonnerie Terrassement (MMT)»

Située à Saint Crépin Ibouvillers pour exercer certaines des activités de pompes funèbres

Habilitation N° 2012-60-07

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et

R.2223-56 à R. 2223-65 ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le

domaine funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2017 autorisant jusqu’au 06 juin 2018 l'établissement sis 11 rue

Boileau à Saint Crépin Ibouvillers, exploité par M. Sébastien Lemire, gérant de l'établissement

« Marbrerie Maçonnerie Terrassement (MMT)» à exercer certaines des activités se rapportant au

service extérieur des pompes funèbres ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation du 28 juin 2018 présentée par M. Sébastien Lemire;

Vu l'ensemble des pièces jointes à la demande ;

Vu la délégation de signature de Monsieur Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis, en date du 07 mai

2018;

Sur proposition du sous-préfet de Senlis ;

ARRÊTE

34

Article ler : L’habilitation accordée à la société « Marbrerie Maçonnerie Terrassement (MM) », sis

11 rue Boileau à Saint Crépin Ibouvillers, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 13

août 2024, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

> Organisation des obsèques,

> Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires ;

> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2012-60-07.

Article 3: En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif

d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire

Pobjet d’une déclaration auprès du Sous-préfet de Senlis (Bureau de la Sécurité et de la

Réglementation) dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible

d’entraîner fa suspension ou le retrait de l’habilitation.

Article 5 : Le sous-préfet de Senlis, le maire de Saint Crépin Ibouvillers, le colonel, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une

copie sera adressée à M. Sébastien Lemire, gérant de la société « Marbrerie Maçonnerie Terrassement

MMT) ».

Fait à Senlis, le 13 août 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Senlis

Francis

Ye.DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE

DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2018-PSE-TP-RCC-0-04

Portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France dans

le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à

Monsieur Marc PILLOT, responsable de l'unité départementale de l'Oise

LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE

Vu ie code du travail, notamment ses articles L. 1233-67 à L. 1233-57-8 , L. 6311-1, L. 6342-1, L. 6313-1,

11237-17 et L1237-19 et suivants ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L.335-6, et R. 338-1 et suivants ;

Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2016 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la Lol n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2008-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :

Vu l'arrêté interministériel du 46 août 2016 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, sur l'emploi de

directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du

Nord-Pas-de-Calais Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise :

Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur

l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

des Hauts-de-France ;

Vu arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;

4 Ut

DÉCIDE :

Artlcie 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Mare PILLOT , directeur régional adjoint, responsable de

l'unité départementale de l'Oise, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, dans le ressort territorial des

arrondissements de l'Oise :

17 tous les actes, avis, observations, propositions, relatifs à des procédures de licenciement collectif pour

motif économique concernant des entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde

de l'emploi,

2° tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions en matière de validation au

d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi,

3°! les décisions en matière de contestation relative à l'expertise, dans les entreprises d’au moins cinquante

salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours (articles L1233-34 à L1233-35-1 du code du travail),

4°! les décisions en matière d'injonction et les décisions en matière de validation et d'homologation des

plans de sauvegarde de l'emplof (arücles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 du code du travail),

5°7 tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions de validation des accords

collectifs portant rupture conventionnelle collective,

6°! les décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle colfective ainsi que

leurs notifications, telles que mentionnées aux articles L1237-17 et L1237-19 et suivants du code du travail.

Article 2:

Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DROUIN, directrice adjointe du travail, et Madame

Laëtitia CRETON, directrice du travail, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, dans te mème ressort

territorial, tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 1°, 2°et 5° ci-dessus.

En cas d'absence au d'empéchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU et de Monsieur Marc

PILLOT, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DROUIN, directrice adjointe du travail, et à

Madame Laetitia CRETON, directrice du travail, à effet de signer au nom de la directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le

même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 3°, d°et 6° ci-

dessus,

Article 3:

Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable de

l'unité départementale de l'Oise, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, dans le ressort territorial des

arrondissements de l'Oise pour :

1% l'habllitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires de spécialisation

conformément à article R338-6 du code de l'éducation et à l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux

conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi} ;

I —

Le2°! conformément à l'article R338-7 du code de l'éducation, à l'arrêté du 22 décembre 2018 relatif aux

conditions de délivrance du titre professionnet du ministère chargé de l'emploi et à l'arrêté du 21 juillet 2016

portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère

chargé de l'emploi, les actes relatifs à :

- là validation du procès-verbal de session d'examen,

- l'annulation de la session d'examen,

- l'autorisation de tenir une nouvelle session d'examen,

- la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences professionnelles qui le

composent et des certificats complémentaires qui s’y rapportent,

- la notification des décisions d'équivalence entrainant, s'il y a lieu, la délivrance d'un titre

professionnel où d'un livret de certification,

- la notification des résultats aux candidats n'ayant validé ni le titre professionnel ou le certificat

complémentaire de spécialisation, ni un certificat de compétences professionnelles,

- les réponses aux recours gracieux,

- le pronancé et la notification des sanctions à l'encontre des auteurs de fraudes et tentatives de

fraudes commises à l'occasion des sessions d'examen conduisant à un titre professionnel, à un

certificat complémentaire de spécialisation ou un certificat de compétences professionnelles,

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à Madame Laetitia CRETON et Madame Nathalie DROUIN à effet de

Signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi du Hauts-de-France, dans ie même ressort territorlal, tous les actes mentionnés au 1° de

l'article 3 ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU et de Monsieur Marc

PILLOT, délégation de signature est donnée à Madame Laetitia CRETON et à Madame Nathalle DROUIN

à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés

au 2° de l'aricle 3 ci-dessus.

Article 5 :

La décision Direccte Hauts-de-France 2018-PSE-TP-RCC-0-03 du 19 juillet 2018 est abrogée.

Article 6 :

La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts-

de-France, et de la Préfecture de l'Oise.

Fait à Lille, le 3 AOÛT 2018

La directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi Hauts-de-France,

oQY Michèle LAILLER sebueu

Conformément aux articles R.421-1 ot R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

UT ?

j

j

i

|

|

PREFET DE L’OISE

Direction départementale

de Ia protection des populations de l'Oise

ARRETE relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux

pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/42/CEE et 93/119/CE et le

règlement (CE) n° 1255/97 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions du titre III du livre II 3

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à Ja garde et à Ja détention des animaux ;

VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle 5

VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire

métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à

l’article L.236-1 du code rural ;

VU l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines

au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage

d'agrément d'animaux d’espèces non domestiques ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administrative relative À la lutte contre

Tinfluenzs aviaire ;

VU Parrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie

pour les espèces animales ;

VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif eux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par

un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention

chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU Le décret du 30 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de Préfet de l'Oise ;

VU l'arrêté du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre LECOULS, Directeur départemental de

la protection des populations de l'Oise ;

tteVU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et

autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou Ichers ;

Considérant que des concours où expositions avicoles sont organisés et qu’il importe à cetie occasion de

prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion des dangers sanitaires de première

catégorie ;

Considérant la nécessité de mettre en place des mesures de biosécurité pour prévenir la diffusion de

maladies contagieuses ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

Dispositions générales

Article 1 — Ce présent arrêté expose les dispositions obligatoires minimales devant être respectées par

l'organisateur et les participants de tout concours ou exposition avicole dans l'Oise. Toutefois, des dispositions

supplémentaires pourront être définies à l'initiative de l'organisateur,

Article 2 — Tout organisateur de concours ou exposition avicole dans l’Oise est tenu d’en informer la Direction

Départementale de la Protection des Populations de l'Oise, de déclarer les espèces animales présentes, la date

et le lieu de le manifestation au moins un mois avant celle-ci.

Article 3 — L'organisateur doit envoyer à la Direction Départementale de Ia Protection des Populations de

Oise dans les dix jours précédant la manifestation, la liste des participants et les coordonnées du vétérinaire

sanitaire qui assurera la surveillance lors de la manifestation.

Article 4 - Les véhicules servant à l’acheminement des animaux doivent être agréés et sont, préalablement aux

opérations de transport, netioyés et désinfectés. De plus, afin de prévenir la propagation de maladies

vectorielles, la Direction Départementale des Populations de l’Oise pourra imposer que les animaux ainsi que

Jeurs moyens de transport soient désinsectisés avant le départ de l'exploitation d’origine.

Article $ — Avant {eur introduction dans l’enceinte d’un concours ou exposition et autre rassemblement, le

vétérinaire sanitaire désigné par l'organisateur réalise un contrôle des animaux. Il vérifie leur état de santé ainsi

que les attestations et certificats requis par le présent arrêté,

Le vétérinaire refuse l’entrée de tout oiseau ou volaille qui ne présente pas les garanties sanitaires requises,

Le vétérinaire s’assure que les oiseaux ou volailles sont détenus dans des conditions compatibles avec les

impératifs biologiques de leur espèce.

Durant l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes jes mortalités doivent être

signalées au vétérinaire. Le vétérinaire effectue en cas de besoin des soins d'urgence aux animaux.

Le vétérinaire sanitaire rédige un compte rendu à l’issue de la manifestation qu’il adresse à la Direction

Départementale de la Protection des Populations de l'Oise dans un délai d’un mois à compter de la date de la

manifestation.

Les frais liés à l’intervention du vétérinaire incombent à l'organisateur, L'organisateur du rassemblement et le

vétérinaire sanitaire peuvent établir un contrat avant le rassemblement (annexe 1).

Article 6 — La liste des éleveurs et des oiseaux ou volailles ayant participé au concours, compétition, foire,

marché, exposition et autre rassemblement et les cessions doivent être enregistrés par l’organisateur sur un

registre conservé pendant un an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 2).

Âttestations et certificats sanitaires

Article 7 — Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d’une attestation de

provenance conforme au modèle (annexe 3), établie par la Direction Départementale de la Protection des

Populations du département d’origine de l’élovage et datant de moins de 10 jours, Cette attestation certifie :

1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant ia

délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la

maladie de Newcastle et l’influenza aviaire,

2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de maladie de Newcastle ou d’influenza

aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la

date de délivrance de l'attestation,

Article 8 — Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il

s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et

ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers paÿs) dans les 30 jours précédant la

date de l'attestation de provenance délivrée par la Direction Départementale de la Protection des Populations

ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire,

Article 9 — Les volailles et autres oiseaux introduits dans l’exposition et originaires d’un autre état membre ou

d’un pays tiers sont respectivement munis d’un certificat TRACES ou d’un DVCE datant de moins de 10 jours.

Âtticie 10 — Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et

ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie la maladie de

Newcastle, Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme

au modèle ci-joint (annexe 4) ou par une déclaration sur l'honneur de l’éleveur (annexe 5} accompagnée de

l'ordonnance du vétérinaire. La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat

vétérinaire ou sur l’ordonnance.

Article 11— Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en

labsence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée, Dans ce cas :

1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements

doivent étre nettement individualisés dans l’espace).

2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation

de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou

manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembié des oiseaux en provenance de divers pays), un

certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l'élevage d'origine conforme au

modèle ci-joint (annexe 6), est obligatoire, L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée

de la manifestation.

Application de l'arrêté

Article 12 — En cas d’apparition d’un événement de nature à modifier les conditions sanitaires, les présentes

dispositions peuvent être complétées par un arrêté modificatif. Les manifestations en cours peuvent être

interrompues ou interdites.

Aticle 13 — En accord avec Jes dispositions pénales prévues par le cods rural et de la pêche maritime, le non-

respect des dispositions du présent arrêté est passible selon la nature de Pinfraction et ses conséquences de

psines pouvant allerjusqu’à trois ans d'emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros,

Article 14 — La Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Oise se réserve le droit

d'interdire la tenue de la manifestation si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.

Article 15 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorialement

compétent dans Îe délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 16 — L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions,

foires, marchés, expositions et autres rassemblements pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et

avicole dans l’Oise est abrogé,

3

téArticle 17 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental de Ja protection des populations de l'Oise, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de POise, lo directeur départemental de la sécurité publique, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le CONCeme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Faità Beauvais, le G'3 L3/ £ol ÿ

Pour le Préfof de IOise et par délégation,

le Directeur départenlental fe la protection des populations,

FT

Annexe 1 — Contrat type

Article 1 - Désignation et qualité des parties

Le présent contrat est conclu entre :

+ « organisateur du rassemblement »

Représenté par :

Adresse :

Ci-après dénommé « organisateur »

Désignation du rassemblement :

Lieu, Date

Et

* « dénomination de Pentité juridique vétérinaire contractante » :

Représentée par le Dr vétérinaire :

Adresse :

Ci-après dénommé le « vétérinaire sanitaire »

Article 2 — Objet du contrat : vétérinaire sanitaire

Par le présent contrat le vétérinaire sanitaire accepte d'assurer avec lorganisateur la mission d'organisation et de

mise en œuvre des mesures sanitaires et de bien-être des animaux sur le rassemblement, soit personnellement soit par

les personnes désignées :

- Contrôle de l’identité des animaux inscrits ou présents lors du rassemblement.

- Contrôle de la conformité de leurs vaccinations.

- S'assurer du respect des conditions sanitaires régissant les mouvements et les rassemblements d'animaux.

- Veiller à la santé et au confort des animaux sur le rassemblement.

Préalablement à la signature de ce contrat, le vétérinaire aura consulté l'organisateur pour définir le cadre de son

intervention qui tiendra compte du risque sanitaire et aura informé Porganisateur sur les risques sanitaires et

obligations en découlant,

Exemples d'intervention :

- Présence physique le(s)__/ / de_h à hi (et_/ / de _h._à.h )

- Contrôles systématiques des animaux à l’arrivée

- Contrôles aléatoires de __ % des certificats sanitaires.

Arilele 3 — Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire

Si un animal est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse, en cas de maltraitance animale ou en cas de

manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire, le vétérinaire sanitaire informe dans les

meilleurs délais la DDPP de l'Oise si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les

personnes où les animaux, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie,

Article 4 — Compte-rendu de contrôle

Le compte-rendu établi et signé par le vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDPP de l'Oise dans un délai de 8

jours suivant le rassemblement, en cas de constat sur au moins un animal de :

- défaut d'identification,

- défaut de vaccination,

- absence de certificat sanitaire,

- maltraitance animale,

En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie ou d'atteinte grave au bien-être animal, La DDPP de

l'Oise doit être informée dans les meilleurs délais,

Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également signé du vétérinaire sanitaire et doit être conservé par

l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à la disposition de la DDPP de

Oise.

Article 5 - Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour le ou les rassemblements suivant(s) : (indiquer les dates, la tranche horaire concernée

et Les disciplines).

5

—FL'orgenisateur s'engage à informer le vétérinaire sanitaire des horaires précis du rassemblement dès qu’ils sont

validés, Par ailleurs, l’organisateur informera le vétérinaire sanitaire dans les meilleurs délais de toute modification

de date ou de tranche horaire,

Article 6 — Rémunération :

La mission de vétérinaire sanitaire fait l’objet d’une rémunération sous forme d'honoraires H.T. forfaitairement par

rassemblement à la somme de :

Les interventions physiques en cas de maladie contagieuse seront rémunérées sous forme d’honoraires HT. et

forfaitairement par déplacement/au temps passé à la somme de :

Article 7 - Responsabilité et Assurances

Le vétérinaire sanitaire atteste être :

- Inscrit à l'Ordre des vétérinaires et habilité à l’exercice vétérinaire.

- Titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

- Titulaire d’une habilitation sanitaire dans le département où a lieu le rassemblement,

Article 8 Exclusion

Ce contrat ne concerne pas toute autre mission souhaitée par l’organisateur, notamment les actes médicaux,

d’urgence, permanence des soins, avis technique.

Ces aspects de soins vétérinaires devront faire l’objet d’un contrat séparé.

Fait à en deux exemplaires originaux, le

L'organisateur Le vétérinaire.sanitaire

Annexe 2

REGISTRE DES PARTICIPANTS A L’EXPOSITION OU AU CONCOURS ET DES CESSIONS

REALISEES

Exposition de (nom, lieu et date de Pexposition) :

Nom et adresse de l’éleveur Numéro ou identité des animaux présentés

Numéro ayant présenté les animaux Nombre, espèce des

de animaux présents

l'empia-

cement

CESSIONS REALISEES

Cédant (nom et adresse) Acquéreur (nom et adresse) Espèce et identification des animaux cédés

CS)Annexe 3

ATTESTATION DE PROVENANCE PERMETTANT L’'ENTREE DES OISEAUX AUX

EXPOSITIONS ET CONCOURS

La DD(CS)PP. de . .. département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou COnÇours certifie qu'aucun foyer & maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire n’a été déclaré depuis au moins 30 jours :

1° Dans les (nombre) élevages indiqués ci-après /

Code postal / Commune

Code postal / Commune Li

2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages.

3° Dans l’ensemble du département de

Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d’après les informations dont je dispose, participé dans les 30 jours

précédant l'établissement de la présente attestation à d’autres expositions ou concours :

{noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)

La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l’entrée des oiseaux destinés à

participer à (nom, date et lieu de l'exposition ou du concours).

Fait le (date),

Le directeur départemental de la protection des populations

KL

Annexe 4

CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES

VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT À DES EXPOSITIONS OU CONCOURS OÙ

POUR LES PIGEONS VOYAGEURS

Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)

Certifie que l’ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux} ayant l’âge

minimum prescrit,

de l'élevage de M/Mme (nom et adresse du détenteur des oiseaux) ont été vaccinées contre ia maladie de Newcastle

selon le programme de vaccination suivant :

Animaux ou groupe | Date Nom commercial du | Made d’administration | Date de début de | Date de fin de

d'animaux concernés _ | vaccin validité validité

Fait à (lieu), le (date)

Signature et cachet du vétérinaire sanitaireAnnexe 5

DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VACCINATION D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE

PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE

Je soussigné : (Nom et adresse de l'éleveur)

déclare sur l’honneur avoir vacciné contre la maladie de Neweastie toutes les volailles (poules, dindes, pintades,

canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier

ceux dont les numéros de bagues matricules sont :

Les nombres d’animaux vaccinés par espèce sont les suivants :

À la date du :

Avec le vaccin {Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) prescrit par le docteur

vétérinaire (nom et adresse du vétérinaire) le (date de l'ordonnance)

Fait à (Lieu), le (date)

Signature

NOTA BENE : Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l’ordonnance remise par le vétérinaire

prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure Le suivi régulier de l'élevage. L’ordonnance doit être

jointe à la présente déclaration.

10

Aunexe 6

CERTIFICAT VETERINAIRE DE BONNE SANTE POUR L'ELEVAGE D'ORIGINE DES OISEAUX NON

SAC CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE PARTICIPANT À DES EXPOSITIONS OÙ

CONCO

Je soussigné(e) : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)

Certifie avoir examiné ce jour l’ensemble des oiseaux de l’élevage de Madame/Monsieur (nom et adresse du

détenteur des oiseaux)

le (date de l’examen)

et n'avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.

Le présent certificat est établi en vue de permettre l’entrée des oiseaux dont l'identification est précisée ci-

dessous à l'exposition (ou concours) de {nom, date et lieu de l'exposition).

Fait à (lieu), le (date)

Signature et cachet du vétérinaire sanitaire

Nota bene : Ce certificat est valable $ jours àpartir de sa date de signature

plPREFET DE L’'OISE

Direction déparementate

de la protection des populstions de l'Oise

ARRETE relatif a l’organisation des concours, expositions ct rassemblements de carnivores domestiques dans le

département de l'Oise

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Règlement (CE) n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n°998/2003 ;

VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des

personnes contre les chiens dangereux;

VU le code rural et de la pêche maritime en particulier les articles L.204-1, L.211-18, L.214-6 à L.214-8,

L215-19 et L.215-11, R.214-17, D.214-19, R.214-27-3, R.214-31-1, D.212-50;

VU le décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-

8-4 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'ordonnance n°2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de

compagnie :

VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

VU l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L.211-1 du code rural et de la

Pêche maritime établissant la liste des chiens susceptibles d’être dangereux faisant l'objet de mesures

prises aux articles L.211-1 à L.211-5 de ce même code ;

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination

antirabique des animaux domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les

équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de

leur cession ;

VU l'arrêté ministériel du Ler août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles

doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du TV de

Particle L.214-6 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges

conunerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et

mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;

VU le décret du 30 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de Préfet de

l'Oise ;

VU l'arrêté du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre LECOULS, Directeur

départemental de la protection des populations de l'Oise ;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité sanitaire ainsi que le sécurité et le bien-être des

chiens et des chats sur les lieux de rassemblement ;

Considérant la nécessité d'assurer la loyauté des cessions de chiens ou de chats lors de rasseinblements ;

Sur proposition du secrétaire général de le Préfecture de l'Oise,

ARRÊTE

Dispositions générales

Atticle 1 — Ce présent arrêté expose les dispositions obligatoires minimales devant &tre respectées par

l’organisateur et les participants de tout concours, exposition ou rassemblement de carnivores domestiques

dans l’Oise. Toutefois, des dispositions supplémentaires pourront être définies à l'initiative de l’organisateur,

Article 2 — Tout organisateur de concours, expositions et rassemblements de carnivores domestiques dans

l'Oise est tenu d'en informer la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Oise, de

déclarer les espèces animales présentes, la date et le lieu de la manifestation au moins un mois avant celle-ci.

Article 3 — L’organisateur doit envoyer à la Direction Départementale de la Protection des Populations de

l'Oise, dans les dix jours précédant la manifestation, la liste des participants et les coordonnées du vétérinaire

sanitaire qui assurera la surveillance lors de la manifestation.

Article 4 — La liste des éleveurs et des animaux ayant participé au concours, compétition, foire, marché,

exposition et autre rassemblement et les cessions doivent être enregistrés par l'organisateur sur un registre

conservé pendant un an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint {annexe 1).

Article 5 — Les véhicules servant à l’acheminement des animaux doivent être agréés et sont, préalablement aux

opérations de transport, nettoyés et désinfectés. De plus, afin de prévenir la propagation de maladies

vectorielles, la Direction Départementale des Populations de l'Oise pourra imposer que les animaux ainsi que

leurs moyens de transport soient désinsectisés avant le départ de l’exploitation d’origine.

Identification et contrôle sanitaire

Article 6 — Pour être admis À un concours, exposition ou rassemblement, les animaux sont correctement

identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont accompagnés des documents d'identification

propres à leur espèce.

Article 7 — Les animaux sont en bonne santé et ne doivent pas présenter de lésions cutanées, de parasites

cutanés, de plaies ou de biessures non cicatrisées. Avant leur introduction dans l’enceinte d’un concours,

exposition ou rassemblement, Je vétérinaire sanitaire désigné par l'organisateur réalise un contrôle des

animaux. 1 vérifie leur état de santé, les documents d’identification ainsi que la présence de documents

réglementaires requis.

Le vétérinaire refuse l’entrée de tout animal qui ne présente pas les garanties sanitaires requises. Le vétérinaire

s’assure que les animaux sont détenus dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur

2

—S6espèce. Durant l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être

signalées au vétérinaire, Le vétérinaire effectue en cas de besoin des soins d’urgence aux animaux.

Le vétérinaire sanitaire rédige un compte rendu à l’issue de la manifestation qu’il adresse à la Direction

Départementale de la Protection des Populations de l'Oise dans un délai d’un mois à compter de la date de la

manifestation.

Les frais liés à l'intervention du vétérinaire incombent à l'organisateur. L'organisateur du rassemblement et le

vétérinaire sanitaire peuvent établir un contrat avant le rassemblement (annexe 2).

Article 8 — L'accès au rassemblement de chiens de première catégorie est interdit.

Les chiens de deuxième catégorie sont valablement vaccinés contre la rage et accompagnés de leur

passeport. Leur propriétaire ou détenteur doit disposer d'un permis de détention,

En cas de cession d'un chien de deuxième catégorie, l'acquéreur doit respecter les dispositions de l'article

L.211-13 à L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 — Les chiens et Les chats en provenance :

- d'un pays de l'Union Européenne doivent être valablement vaccinés contre la rage et accompagnés de

leur passeport européen,

- d'un pays tiers doivent être valablement vaccinés contre la rage et, pour les pays dont le statut sanitaire

l'exige, avoir fait l'objet d'un test sérologique pour la recherche d'anticorps contre la rage avec un résultat

favorable. Hs sont accompagnés du certificat sanitaire original établi par un vétérinaire officiel du pays

tiers d’origine. Ce certificat doit être accompagné des justificatifs de vaccination contre la rage.

Cession de carnivores domestiques

Atticle — La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux,

Article 11 — Seuls les chiens et les chats gés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession

à titre gratuit ou onéreux.

Article 12 — En cas de cession de chiens ou de chats à titre onéreux, l'organisateur s'engage à n'accueillir

que des éleveurs possédant un numéro SIREN ou des particuliers respectant les conditions prévues à

l'article 14,

Article 13 — Les éleveurs produisant et cédant plus d'une portée par an doivent être déclarés à la

Direction Départementale de la Protection des Populations de leur département et être titulaires d’une

certification professionnelle ou d’une attestation de connaissance ou d’un certificat de capacité délivré

avant le 31 décembre 2015.

Article 14 — Les particuliers non immatriculés SIREN qui souhaitent vendre une portée de chiens ou de

chats non inscrits au livre des origines françaises (LOF où LOOF) ne seront pas admis.

Les particuliers produisant uniquement des chiens on des chats inscrits au livre généalogique reconnu par

le ministre chargé de l'agriculture sont dispensés d'immatriculation (SIREN), de certification

professionnelle/attestation de connaissance et de déclaration auprès de la Direction Départementale de la

Protection des Populations de leur département, sous réserve qu’ils ne vendent pas plus d'une portée de

chiens ou de chats par an et par foyer fiscal et qu'ils déclarent au livre généalogique reconnu par le

ministère chargé de l'agriculture l’ensemble des portées issues des chiens ou des chats qu'ils détiennent.

Conditions de vente des animaux

Article 15 — Toute vente d'animaux de compagnie réalisée doit s'accompagner au moment de la livraison

à lacquéreur de la délivrance :

3

+

- d'un document d'identification,

- d'une attestation de cession, k

- d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation,

- d'un certificat vétérinaire.

Conditions d'exposition des animaux

Article 16 — Les animaux doivent être installés dans des conditions d'hygiène et de confort satisfaisantes.

Les animaux doivent être convenablement isolés du public, pour que celui-ci ne puisse les troubler ou

porter atteinte à leur état de santé. Les dimensions de l'habitat doivent permettre aux animaux d'évoluer

librement. Les animaux doivent disposer d'ombre et d'eau en permanence.

Article 17 — Les équipements de présentation au public devront comporter toutes les mentions prévues

par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 sus-visé :

- l'espèce et la race ou la mention « n'appartient pas à une race » le cas échéant,

- le sexe, l'existence ou l'absence de pedigree,

- le numéro d'identification de l'animal,

+ la date et le lieu de naissance,

- Ja taille et le format de la race ou l'apparence raciale à l'âge adulte pour les chiens, - une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal hors frais de santé,

- le prix de vente TTC.

Application de P’arrêté

Article 18 — En cas d’apparition d’un événement de nature à modifier les conditions sanitaires, les présentes

dispositions peuvent être complétées par un arrêté modificatif. Les manifestations en cours peuvent être

interrompues ou interdites.

Article 19 — En accord avec les dispositions pénales prévues par le code rural et de la pêche maritime, le non-

respect des dispositions du présent arrêté est passible selon la nature de l’infraction et ses conséquences de

peines pouvant aller jusqu’à trois ans d'emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

Atticle 20 — La Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Oise se réserve le droit

d'interdire la tenue de ia manifestation si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées,

Article 21 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorialement

compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Aticle 22 — Le secrétaire général de la préfecture de Oise, le directeur départemental de la protection des populations de Oise, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui Le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le O3 /e3 {80 [F4

Pour le Préfef de l'OjSe et par délégation,

le Directeur départemental de/la protection des populations,Annexe 2 — Contrat type

Article 1 - Désignation et qualité des parties

Le présent contrat est conclu entre :

+ « organisateur du rassemblement »

Représenté par :

Adresse :

Ci-après dénommé « organisateur »

Désignation du rassemblement :

Lieu, Date

Et

+ « dénomination de l'entité juridique vétérinaire contractante » :

Représentée par le Dr vétérinaire :

Adresse :

Ci-après dénommé le « vétérinaire sanitaire »

Article 2 — Objet du contrat : vétérinaire sanitaire

Par le présent contrat le vétérinaire sanitaire accepte d’assurer avec l'organisateur la mission d'organisation et de

mise en œuvre des mesures sanitaires et de bien-être des animaux sur le rassemblement, soit personnellement soit par

les personnes désignées :

- Contrôle de l’identité des animaux inscrits ou présents lors du rassemblement.

- Contrôle de Ja conformité de leurs vaccinations.

- S'assurer du respect des conditions sanitaires régissant les mouvements et les rassemblements d’animaux.

- Veiller à la santé et au confort des animaux sur le rassemblement.

Préalablement à la signature de ce contrat, le vétérinaire aura consulté l'organisateur pour définir le cadre de son

intervention qui tiendra compte du risque sanitaire et aura informé l'organisateur sur les risques sanitaires et

obligations en découlant,

Exemples d'intervention :

- Présence physique le(s) _{_/__de__h_à_h (et_/ / de_fhR _à_h_)

- Contrôles systématiques des animaux à l'arrivée

+ Contrôles aléatoires de __ % des certificats sanitaires.

Article 3 - Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire

Si un animal est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse, en cas de maltraitance animale ou en cas de

manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire, le vétérinaire sanitaire informe dans les

meilleurs délais la DDPP de l'Oise si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les

personnes ou les animaux, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie,

Article 4 — Contpte-rendu de contrôle

Le compte-rendu établi et signé par le vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDPP de l'Oise dans un délai de 8

jours suivant le rassemblement, en cas de copstat sur au moins un animal de :

- défaut d'identification,

- défaut de vaccination,

- absence de certificat sanitaire,

- maltraitance animale,

En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie ou d'atteinte grave au bien-être animal, la DDPP de

Oise doit être informée dans les meilleurs délais.

Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également signé du vétérinaire sanitaire et doit être conservé par

l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à la disposition de la DDPP de

l'Oise.

Article 5 — Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour le ou les rassemblements suivant(s) : (indiquer les dates, la tranche horaire

concernée et les disciplines},

Annexe !

REGISTRE DES PARTICIPANTS A L'EXPOSITION OU AU CONCOURS ET DES CESSIONS REALISEES

Exposition de (nom, licu et date de l’exposition) :

Nom et adresse de l’éleveur Numéro ou identité des animaux présentés

Numéro ayant présenté les animaux Nombre, espèce des

de animaux présents

l’empla-

cement

CESSIONS REALISEES

Cédant (nom et adresse) | Acquéreur (nom et adresse) Espèce et identification des animaux cédésL'organisateur s’engage ä informer le vétérinaire sanitaire des horaires précis du rassemblement dès qu’ils sont

validés. Par ailleurs, l'organisateur informera le vétérinaire sanitaire dans les meilleurs délais de toute modification de

date ou de tranche horaire.

Article 6— Rémunération

La mission de vétérinaire sanitaire fait l’objet d’une rémunération sous forme d'honoraires HT, forfaitairement par

rassemblement à la somme de :

Les interventions physiques en cas de maladie contagieuse seront rémunérées sous forme d'honoraires ET. et

forfaitairement par déplacement/au temps passé à la somme de :

Article 7 — Responsabilité et Assurances

Le vétérinaire sanitaire atteste être :

- Inscrit à l'Ordre des vétérinaires et habilité à l'exercico vétérinaire.

- Titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

- Titulaire d’une habilitation sanitaire dans le département où a lieu le rassemblement.

Article 8 — Exclusion

Ce contrat ne concerne pas toute autre mission souhaitée par l'organisateur, notamment les actes médicaux,

d'urgence, permanence des soins, avis technique,

Ces aspects de soins vétérinaires devront faire l’objet d’un contrat séparé.

Fait à _ en deux exemplaires originaux, Le

L’organisateur Le vétérinaire sanitaire

Liberté » Égets » Fraternité

RÉFURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Direction départementate

de la protection des populations de l'Oise

ARRETE fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés, expositions et autres

rassemblernents pour les espèces bovine, avine, caprine, porcine dans l’Oise

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le règiement (CE) n° 1/200$ du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux

pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CBE et 93/119/CE et le

règlement (CE) n° 1255/97 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions du titre III du livre HI ;

VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux :

VU Perrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives

à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives

à la prophylaxie collective et la police sanitaire de 1e tuberculose des bovinés et des caprins ;

VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et

de commercialisation des bovins ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatifà l'identification des animaux des espèces ovine et

caprine ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

VU l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aufeszky dans les départements reconnus

« indemnes de maladie d’Aujeszky » ;

VU l'arrêté du 21 juin 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de

lhypodermose bovine ;

VU l’arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre

la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

6-VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie

pour les espèces animales ;

VU Parrêté ministériel] du 06 août 2013 relatif à lidentification des animaux de l'espèce bovine ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la

rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

VU le décret du 30 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de Préfet de

l'Oise ;

VU l'arrêté du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre LECOULS, Directeur

départemental de la protection des populations de l'Oise ;

Considérant que des concours, compétitions, foires, marchés, expositions et autres rassemblements des

espèces bovine, ovine, caprine, porcine sont organisés et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes

mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion des dangers sanitaires de première catégorie ;

Considérant la volonté des filières d'élevage de se prémunir contre la diffusion des dangers sanitaires de

deuxième catégorie à l’occasion des concours, compétitions, foires, marchés, expositions et autres

rassemblements des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ;

Considérant la nécessité de metire en place des mesures de biosécurité pour prévenir la diffusion de maladies

contagieuses ;

Considérant l'avis du Comité d'orientation de l’Elevage de l'Oise du 6 mars 2017 ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

Dispositions générales

Article 1 — Ce présent arrêté expose les dispositions obligatoires minimales devant être respectées par

Porganisateur et les participants de tout concours, compétition, foire, marché, exposition et autres

rassemblements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine dans l’Oise, Toutefois, des dispositions

suppléinentaires pourront être définies à l'initiative de Porganisateur.

Aiticle 2 — Tout organisateur de concours, compétitions, foires, marchés, expositions et autres rassemblements

d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine dans l’Oise est tenu d’en informer la Direction

Départementale de la Protection des Populations de l'Oise, de déclarer les espèces animales présentes, la date

et le lieu de la manifestation au moins un mois avant celle-ci.

Article 3 — L'organisateur doit envoyer à l8 Direction Départementale de la Protection des Populations de

l'Oise et au Groupement de Défense Sanitaire de l'Oise, dans les dix jours précédant la manifestation, la liste

des participants et les coordonnées du vétérinaire sanitaire qui assurera la surveillance lors de la manifestation,

Article 4 — Les participants doivent avoir fait valider les certificats sanitaires définis par le présent arrêté auprès

de leur vétérinaire sanitaire et, si nécessaire, auprès du Groupement de Défense Sanitaire de leur département

et/ou de la Direction Départementale de la Protection des Populations de leur département au moins 5 jours

avant le début de Ia manifestation.

Article 5 —Les copies des certificats sanitaires des bovins doivent être retournés à la Direction Départementale

de la Protection des Populations de l'Oise et au Groupement de Défense Sanitaire de Oise au moins trois jours

ouvrés avant le début de la manifestation, Les copies des certificats sanitaires des autres espèces doivent être

retoumés à la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Oise dans le même délai.

2

ET

Article 6 — Pour être admis à un concours, compétition, foire, marché, exposition et autre rassemblement, les

animaux sont correctement identifiés. Ils sont accompagnés des documents d’identification propres à leur

espèce et du certificat sanitaire requis par le présent arrêté.

lis proviennent d'exploitations régulièrement soumises aux opérations obligatoires de prophylaxie collective en

vigueur et reconnues indemnes de tout danger sanitaire de première catégorie et de tout danger sanitaire de

deuxième catégorie.

Les animaux sont en bonne santé et ne doivent pas présenter de lésions cutanées, de parasites cutanés, de plaies

ou de blessures non cicatrisées.

Article 7 — Les véhicules servant à l’acheminement des animaux doivent être agréés et sont, préalablement aux

opérations de transport, nettoyés et désinfectés. De plus, afin de prévenir la propagation de maladies

vectorielles, la Direction Départementale des Populations de l'Oise pourra imposer que les animaux ainsi que

Jeurs moyens de transport soient désinsectisés avant le départ de l’exploitation d’origine.

Article 8 — Avant leur introduction dans l’enceinte d'un concours, compétition, foire, marché, exposition et

autre rassemblement, le vétérinaire sanitaire désigné par l'organisateur réalise un contrôle des animaux. Il

vérifie leur état de santé, les documents d’identification et la bonne validation des certificats sanitaires,

Le vétérinaire refuse l'entrée de tout animal qui ne présente pas les garanties sanitaires requises.

Le vétérinaire s'assure que les animaux sont détenus dans des conditions compatibles avec les impératifs

‘biologiques de leur espèce,

Durant l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être

signalées au vétérinaire, Le vétérinaire effectue en cas de besoin des soins d’urgence aux animaux.

Le vétérinaire sanitaire rédige un compte rendu à l’issue de la manifestation qu’il adresse à la Direction

Départementale de la Protection des Populations de l’Oise dans un délai d’un mois à compter de la date de le

manifestation.

Les frais liés à l’intervention du vétérinaire incombent à l’organisateur, L'organisateur du rassemblement et le

vétérinaire sanitaire peuvent établir un contrat avant le rassemblement (annexe 5).

Article 9 — La liste des éleveurs et des animaux ayant participé au concours, compétition, foire, marché,

exposition et autre rassemblement et les cessions doivent être enregistrés par l'organisateur sur un registre

conservé pendant un an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 6).

Article 10 — En cas d'apparition d’un événement de nature à modifier les conditions sanitaires, les présentes

dispositions peuvent être complétées par un arrêté modificatif. Les manifestations en cours peuvent être

interrompues ou interdites,

Dispositions spécifiques aux bovins

Atticle 11 — Cas général : concours de bovins d’élevage réservé aux bovins titulaires d’une appellation

«cheptel indemne d’IBR »

T est demandé pour les bovins participants une sérologie IBR individuelle négative effectuée sur un

prélèvement datant de 21 jours au plus avant le rassemblement.

Article 12 — En ce qui concerne la diarrhée viralo bovine (BVD), les bovins participant aux manifestations ne

doivent pas être infectés immunotolérants permanents (IPl), pour cela ils doivent avoir été testés avec résultat

favorable au moins une fois au cours de leur vie, sur épreuve virologique (sang ou cartilage auriculaire).

Article 13 — Cas particulier : concours de bovins de boucherie ouvert aux bovins sans appellation IBR, en

cartes vertes ou jaunes

En règle générale, des bovins de statuts sanitaires différents au regard de la prophylaxie des dangers sanitaires

de première catéporie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie soumis à un plan d’action collectif ne

peuvent être rassemblés lors d’une même manifestation.

GtAinsi, il n'est pas possible d'exposer à la fois des bovins avec des Attestations Sanitaires à Délivrance

Anticipée vertes et des bovins avec des Attestations Sanitaires à Délivrance Anticipée jaunes.

Une dérogation pourra cependant être accordée sur demande de l'organisateur après étude du dossier par la

Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Oise et avis favorable du Groupement de

Défense Sanitaire de l'Oise.

Ï1 sera demandé sur l’ensemble des bovins ne portant pas la mention « troupeau indemne d’IBR », un résultat

IBR «anticorps totaux » négatif (individuel ou de mélange) sur un prélèvement pratiqué dans les 30 jours

précédant la manifestation. Dans tous les cas, un bovin séropositif etfou vacciné contre l’IBR ne pourra

participer au rassemblement.

En sus, tout bovin en carte verte retournant sur l'exploitation après le rassemblement (sauf si atelier dérogataire

en bâtiment dédié) doit être isolé et présenter, quel que soit son âge, une sérologie négative effectuée sur un

prélèvement de sang 15 à 30 jours après son retour.

Atticle 14 — Les bovins disposant d’Attestations Sanitaires à Délivrance anticipée vertes titulaires de

l'appellation « indemne d’IBR » doivent être accompagnés du certificat sanitaire en annexe 1.

Les bovins disposant d’Attestations Sanitaires à Délivrance anticipée jaunes ou vertes ne portant pas la mention

« indemne d’IBR » doivent être accompagnés du certificat sanitaire en annexe 2,

Dispositions spécifiques aux ovius et aux caprins

Article 15 — Les ovins et caprins sont présentés accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle joint

en annexe 3.

Dispositions spécifiques aux porcins

Article 16 — Les porcins sont accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle joint en annexe 4.

Application de l'arrêté

Article 17 — En accord avec les dispositions pénales prévues par le code rural et de la pêche maritime, le non-

respect des dispositions du présent arrêté est passible selon la nature de l'infraction et ses conséquences de

peines pouvant aller jusqu’à trois ans d'emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

Article 18 - La Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Oise se réserve le droit

d'interdire la tenue de la manifestation si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.

Article 19 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunat Administratif territorialement

compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 20 — L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 fixant les conditions sanitaires des concours, compétitions, foires, marchés, expositions et autres rassemblements pour les Sspèces bovine, ovine, caprine, porcine et avicole dans l'Oise est abrogé.

Article 21 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, ie directeur départemental de Ja protection des

populations de l'Oise, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, le directeur

départemental de la sécurité publique, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture de l’Oise.

Faitä Beauvais, le O 2/09/2017

Annexe 1

CERTIFICAT SANITAIRE BOVINS D’ELEVAGE

Réservé aux bovins titulaires de l’appellation « indemne

d’'IBR »

Le présent certificat doit être accompagné du résultat des analyses lors de sa transmission au GDS et à la DDPP,

Nom de la manifestation :

Date et lieu :

Organisateur :

>

>

ATTESTATION DU DETENTEUR DES ANIMAUX

Je soussigné

demeurant à «

détenteur du cheptel référencé: FR. 4: dont sont issus les bovins que je fais

participer à la manifestation mentionnée ci-dessus et repris ci-dessous,

- M'engage à ce que les animaux soient acheminés dans un véhicule préalablentent nettoyé et désinfecté

- Déclare présenter à {a manifestation ci-dessus les bovins suivants :

Code pays N° national d'identification Date de naissance | Sexe Race

Fait le (2 Le détenteur (signature)

TION D PELEVAGE

Je soussigné Dr. atteste que les bovins désignés ci-dessus sont

conformes aux spécifications techniques précisées au verso,

Date de réalisation de l°examen et du(es) prélèvement(s) : __ 7 /

Le Vétérinaire (signature, numéro ordinal national et cachet)

ATTESTATION DU GDS du département d’origine

Je soussigné :.. ...., agent du GDS

bovins désignés ci-dessus sont conformes aux spécifications techniques précisées au verso.

Vu le: FA 1 L'agent du GDS (signature et cachet)

ATTESTATION DE LA DDPP Qu département d’origine

Je soussigné :.. es -, Vétérinaire officiel :........ érsosroreonsenerse; atteste que

les bovins désignés dessus sont“conformes a aux ux spécifications techniques précisées au verso,

Vu le: 1_1 Le vétérinaire officiel (signature et cachet)

—e.écifications techniques ve ir le vétérinaire sanitaire

Les bovins désignés sur cette attestation sont identifiés individuellement contormément à la réglementation en vigueur, ne

présentent aucun signe clinique de la meladie, notamment sont exempts d’ectoparasites, ainsi que de pathologie cutanée

contagieuse, et sont aples à effectuer le transport prévu pour se rendre à la manifestation, conformément aux dispositions du

règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport

et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97.

ontrôles spécifiques à mettre 14 enfaflon des animaux à cette manifestation :

- IBRAPV (prélèvement sur tube sec) : les prélèvements sanguins sont réalisés dans les 21 jours précédant la manifestation. L'analyse

demandée est une sérologie individuelle négative à une épreuve ELISA « anticorps totaux ».

- BVD/ MP : le bovin doit présenter un résultat virologique négatif pratiqué à tout moment de sa vie, avec les épreuves suivantes :

Bovin de moins de 6 mois : antigénémie ou PCR sur cartilage auriculaire (boucle BVD) à la naissance, où PCR sur prélèvement

sanguin (dans tous les cas, PCR en mélangs possible jusqu'à 10 animaux)

Bovin de plus de 6 mois : antigénémie ou PCR sur prélèvement sanguin (PCR en mélange possible jusqu’à 10 animaux}

Siune ou plusieurs analyse(s) permettant de répondre aux spécifications exigées a (ont) déjà été réalisée(s), en annexer copie à

ce certificat sans faire pratiquer de nouveau test. Dans le cas contraire, il convient de mettre à profit la visite du vétérinaire

pour faire réaliser le(s) prélèvement(s) adéquat(s) à la réalisation d’un (de tes(s) permettant de répondre aux spécifications

exigées

Spécifications techniques vérifiées par le GDS

[BRAPV :

Les bovins concernés détiennent eux-mêmes individuellement une appellation « troupeau indemne d'IBR » délivrée par

l'ACERSA,

Tout bovin concemé, quel que soit son âge, présente une sérologic négative à une épreuve ELISA « anticorps totaux »

effectuée sur un prélévement de sang datant d’au plus 21 jours avant le début de la manifestation .

HYPODERMOSE :

Tout bovin concerné est détenu dans une zone on un cheptel assaini ou indemne ;

Tout bovin concerné est en conformité avec les règles de prophylaxie en vigueur dans le département,

BVD/MD :

Tout bovin présente un résultat d'analyse effectuée une fois au cours de sa vie, prouvant qu’il n‘est pas IPI (voir ci-avant).

écifications techniques ar la DDPI

Les bovins concernés proviennent d’une exploitation dont le cheptel bovin :

- Ne fait pas l'objet de mesures de restrictions de circulation ;

- Est reconnu « officiellement indemne » de brucellose, de tuberculose bovine et de leucose bovine enzootique ;

- Est indemne de tout autre danger sanitaire de première et deuxième catégorie (à l'exception de la FCO) soumis à déclaration

obligatoire.

Les bovins concernés sont tous titulaires d'une attestation sanitaire à délivrance anticipée verte en cours de validité.

Concermant la FCO, la DDPP certifie que léleveur respecte les dispositions réglementaires en vigueur applicables aux

mouvements des animaux,

Annexe 2

CERTIFICAT SANITAIRE BOVINS DE BOUCHERIE

Ouvert aux bovins non titulaires de l’appellation « indemne d’IBR » Le présent certificat doit être accompagné du résultat des analyses lors de s8 transmission au GDS et à la DDPP,

Nom de la manifestation :

Date et lieu :

Organisateur :

ATTESTATION DU DÉTENTEUR DES ANIMAUX

Je soussigné

demeurant

détenteur du cheptel référencé : FR...

fais participer à la manifestation mentionnée ci Cacssus etrepris ci-dessous,

- - M'engage à ce que les animaux soient acheminés dans un véhicule préalablement nettoyé et désinfecté

— M'engage à ce qu’au cours du transport, mes bovins, s'ils sont en carte jaune, ne puissent être mis au contact direct

ou indirect avec des bovins titulaires d'une carte verte.

- Déclare présenter à la manifestation ci-dessus les bovins suivants :

Code pays N°national d'identification Date de Sexe Race

naissance

Fait le / 1 Le détenteur (signature)

STATIO: ERINAIRE DE L’'ELEVAGE

atteste que les bovins désignés ci-dessus sont Je soussigné Dr. .

conformes aux spécifications techniques précisées au verso.

Le Vétérinaire (signature, numéro ordinal national et cachet)

ATTESTATION DU GDS du département d’origine

Je soussigné :. , agent du GDS :.

bovins désignés c: dessus sont conformes aux spécificationstechniques.précisées au au verso.

Vule: FA / L'agent du GDS (signature et cachet)

, atteste que les

ATTESTATION DE LA DDPP du département d’origine

Je soussigné :..,.........,..,..,... hs , Vétérinaire officiel :......., en, fteste que les

bovins désignés ci-dessus sont conformes aux spécifications techniques précisées au au verso. Vule: L 1. Le vétérinaire officiel (signature et cachet}

— £&Spécifications techniques vérifiées par le vétérinaire sanitaire

Annexe 3

Les bovins désignés sur cette attestation sont identifiés individuellement conformément à la réglementation en vigueur, ne al présentent aucun signe clinique de la maladie,

notamment sont exempts de lésions d'hypodermose et d’ectoparasites, ainsi CERTIFICAT SANITAIRE OVIN CAPRIN que de pathologie cutanée contagieuse, et sont aptes à effectuer le transport prévu pour se rendre à l'exposition, conformément aux dispositions du règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à le Nom de la manifestation : protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/1 19/CE Date et lieu : et le règlement (CE) n° 1255/97.

ORGANISATEUR

Spécifications techniques vérifiées par la DDPP

Les bovins concernés proviennent d’une exploitation dont Le cheptel bovin : EXPLOITATION DE PROVENANCE : - Ne fait pas l’objet de mesures de restrictions de circulation ;

+ Estreconnu « officiellement indemne » de brucellose, de tuberculose bovine et de leucose bovine enzootique ; Nom où

- Est indemne de tout autre dauger sanitaire de première et deuxième catégorie (à l'exception de la FCO) soumis à déclaration raison sociale : eesenoneconpeceres ere see nesesensnete entree teen pee npen repense one nn en enenerenenneeseneenen

obligatoire,

Les bovins concemés sont tous titulaires d'une attestation sanitaire à délivrance anticipée jaune ou verte en cours de Adresse

validité,

Concernant la FCO, la DDPP certifie que l'éleveur respecte les dispositions réglementaires en vigueur applicables aux

mouvements des animaux,

N° de cheptel

Srécifications techniques vérifldes par le GDS

Nombre d’animaux présentés :. IBRAPV :

Bovins titulaires de appellation «Troupeau indemne d'IBR » Signalement des animaux : Aucune analyse exigée avant le rassemblement ; en cas de retour sur l'exploitation, isolement et sérologie IBR individuelle yse exige ; pl ui] 8e IBR indiviquelle N° d'identification N° d'identification dans un délai de 15 à 30 jours après le retour.

Bovins non titulaires de l'appellation « indemne d’IBR »

Sérologie IBR individuelle ou de mélange (si plusieurs animaux) sur un prélèvement datant de 30 jours au plus avant le

rassemblement ; en cas de retour sur l'exploitation, isolement et sérologie individuelle dans un délai de 15 à 30 jours après

le retour, sauf en atelier dérogataire bâtiment dédié,

(ATTESTATION DE L'ELEVEURJe soussigné (e), Monsieur, Madame ....

Responsable de l’exploitation précédemment désigaée

1°) m'engage à ce que les animaux mentionnés en page 1 du présent certificat, soient présenté à la manifestation,

correctement identifiés.

2°) ai bien pris connaissance que j'aurai à présenter, à l'arrivée sur je site de la manifestation, fe présent certificat sanitaire

d'admission dûment complété sur lequel seront mentionnés tous les animaux présentés.

35) M’engage à ce que les animaux soient acheminés dans un véhicule préalablement nettoyé et désinfecté,

En l'absence de ce document, les animaux seront refoulés,

{Signature de l'éleveur)

[ ATTESTATION DU VETERINAIRE SANITAIRE

vétérinaire sanitaire à Je soussigné, Dr,

certifie que :

39) les ovins dont le signalement est mentionné au recto 1 du présent certificat et qui m'ont été présentés comme faisant

pattie de l'exploitation susvisée :

À. sont identifiés individuellement

B. ne présentent aucun signe clinique de dangers sanitaires de première et deuxième catégorie au de toute maladie

contagieuse propre à l'espèce

C. ne sont pas porteurs de it ni de plaies ou blessures non cicatrisées

June

(Signature du vétérinaire sanitaire, numéro ordinal national et cachet)

[ ATTESTATION DE LA DDPP du département d'origine ]

Je soussigné :.. , Vétérinaire officiel]

les ovins-caprins désignés ci-dessus sont conformes aux spécifications techniques précisées cit

Les ovins-caprins concernés proviennent d’une exploitation dont le cheptel :

- Ne fait pas l'objet de mesures de restrictions de circulation ;

- Est reconnu « officiellement indemne » de brucellose ;

= Ést indemne de tout autre danger sanitaire de première et deuxième catégorie (à l'exception de la FCO) soumis à déclaration

obligatoire.

Concernant la FCO, la DDPP certifie que l’éleveur respecte les dispositions réglementaires en vigueur applicables aux

mouvements des animaux.

Vues __/ Le vétérinaire officiel (signature et cachet}

Annexe 4

CERTIFICAT SANITAIRE PORCIN

Nom de la manifestation :

Date et lieu :

ORGANISATEUR

EXPLOITATION DE FROVENANCE :

Nom ou

raison sociale : EOCETEETEE TENTE EN EEE TETE TE TES EE EPS ENS IONTOTE ENS EEETEEETEOTNNEENETEEETE TETE EEETEEEETSEES

Adresse

N° de cheptel ŒDE) : nnsraneennenensnenenn as nesenenen ses

Indicatif de marquage CETTE ENT EEEET ENS ENT ENS EOT TES ENT EEE EEE

(N° TVA)

Nombre d'animaux :

Signalement des animaux :

N° d'identification Race Sexe N° d'identification Race Sexe

— gr[ATTESTATION DE L'ÉLEVEUR

Je soussigné (e), Monsieur, Madame

responsable de l'exploitation précédemment désignée

1} m'engage à ce que les animaux mentionnés en page 1 du présent certificat, soient présentés à la

manifestation correctement identifiés

2) certifie que les animaux mentionnés en page 1 du présent certificat ne sont pas vaccinés contre la maladie

d'Aujeszky.

3) ai bien pris connaissance que j'aurai à présenter, à l’arrivée sur le site de la manifestation, le présent certificat

sanitaire d’admission dûment complété sur lequel seront mentionnés tous les animaux présentés.

4) M'engage à ce que les animaux soient acheminés dans un véhicule préalablement nettoyé et désinfecté.

En l’absence de l’un de ces documents, les animaux seront refoulés.

Fait à . le.

(igoature de l’éleveur)

(ATTESTATION DU VETERINAIRE SANITAIRE

Je soussigné, Dr. .. De .... vétérinaire sanitaire à

certifie que les porcins‘dont le“signalement est “mentionné en page 1 du présent certificat a “qui m'ont été présentés comme faisant partie de l’exploitation susvisée,

C. ne présentent aucun signe clinique de dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ou de

toute maladie contagieuse propre à l'espèce

D. ne sont pas porteurs de parasites cutanés ni de plaies ou blessures non cicatrisées

E. sont identifiés individuellement s’il s’agit de reproducteurs(

(Signature du vétérinaire sanitaire , numéro ordinal national et cachet)

[ATTESTATION DE LA DDPP du département d’origine

Je soussigné :.... , Vétérinaire officiel : les porcins désignés ci-dessus sont conformes aux spécifications techniques ;pi

Les porcins concernés proviennent d’une exploitation dont Le cheptel :

- Ne fait pas l’objet de mesures de restrictions de circulation ;

- Est reconnu « officiellement indemne » de la maladie d’Aujeszky ;

- Est indemne de tout autre danger sanitaire de première et deuxième catégorie soumis à déclaration obligatoire,

Vu le :___/__/ Le vétérinaire officiel(signature et cachet}

— 43

Annexe 5 — Contrat type

Article 1 - Désigaation et qualité des parties

Le présent contrat est conclu entre :

+ « organisateur du rassemblement »

Représenté par :

Adresse :

Ci-après dénommé « organisateur »

Désignation du rassemblement :

Lieu, Date

Et

* « dénomination de l'entité juridique vétérinaire contractante » :

Représentée par le Dr vétérinaire :

Adresse :

Ci-après dénommé le « vétérinaire sanitaire »

Article 2 - Objet du contrat : vétérinaire sanitaire

Par le présent contrat Le vétérinaire sanitaire accepte d'assurer avec l’organisateur la mission d'organisation et de

mise en œuvre des mesures sanitaires et de bien-être des animaux sur le rassemblement, soit personnellement soit par

les personnes désignées :

- Contrôle de l'identité des animaux inscrits ou présents lors du rassemblement.

- Contrôle de la conformité de leurs vaccinations.

- S'assurer du respect des conditions sanitaires régissant les mouvements et les rassemblements d'animaux.

- Veiller à la santé et au confort des animaux sur le rassemblement.

Préalablement à la signature de ce contrat, le vétérinaire aura consulté l’organisateur pour définir le cadre de son

intervention qui tiendra compte du risque sanitaire et aura informé l'organisateur sur les risques sanitaires ct

obligations en découlant.

Exemples d'intervention :

+ Présence physique le(s) _/{_/_de_h_ à _h_ (et_/ / de_h_àä_h_)

- Contrôles systématiques des animaux à l’arrivée

- Contrôles aléatoires de __ % des certificats sanitaires.

Article 3 — Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire

Si un animal est suspecté d'être afteint d'une maladie contagieuse, en cas de maltraitance animale ou en cas de

manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire, le vétérinaire sanitaire informe dans les

meilleurs délais la DDPP de l'Oise si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les

personnes ou les animaux, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie,

Article 4 - Compte-rendu de contrôle

Le compte-rendu établi et signé par le vétérinaire sanitaire doit être transmis à {a DDPP de l’Oise dans un délai de 8

jours suivant le rassemblement, en cas de constat sur au moins un animal de :

- défaut d'identification,

- défeut de vaccination,

- absence de certificat sanitaire,

- maltraitance animale.

En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie ou d'atteinte grave au bien-être animal, Ja DDPP de

l'Oise doit être informée dans les meilleurs délais.

Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également signé du vétérinaire sanitaire et doit être conservé par

l'organisateur au moins 5 ans à compter ds la clôture du rassemblement et gardé à la disposition de la DDPP de

POise,

Article 5 -- Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour le ou les rassemblements suivant(s) : (indiquer les dates, la tranche horaire

concernée et {es disciplines).

keL'organisateur s’engags à informer le vétérinaire sanitaire des horaires précis du rassemblement dès qu’ils sont

validés, Par ailleurs, l'organisateur informera le vétérinaire sanitaire dans les meilleurs délais de toute modification de

date ou de tranche horaire,

Article 6 - Rémunération

La mission de vétérinaire sanitaire fait l’objet d’une rémunération sous forme d’honoraires H.T, forfaitairement par

rassemblement à la somme de :

Les interventions physiques en cas de maladie contagieuse seront rémunérées sous forme d'honoraires HT. et

forfaitairement par déplacement/au temps passé à la somme de :

Article 7— Responsabilité et Assurances

Le vétérinaire sanitaire atteste être :

— Inscrit à l'Ordre des vétérinaires et habilité à l’exercice vétérinaire.

- Titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle,

- Titulaire d'une habilitation sanitaire dans le département où a lieu le rassemblement.

Article 8 — Exclusion

Ce contrat ne concerne pas toute autre mission souhaitée par l’organisateur, notamment les actes médicaux,

d'urgence, permanence des soins, avis technique.

Ces aspects de soins vétérinaires devront faire l'objet d’un contrat séparé.

Faità en deux exemplaires originaux, le

L’organisateur Le vétérinaire sanitaire

Annexe 6

REGISTRE DES PARTICIPANTS A L'EXPOSITION OU AU CONCOURS ET DES CESSIONS

REALISEES

Exposition de (nom, lieu et date de exposition) :

Nom et adresse de l'éleveur Numéro ou identité des animaux présentés

Numéro ayant présenté les animaux Nombre, espèce des de animaux présents

Pempla-

cement

CESSIONS REALISEES

Cédant (nom et adresse) Acquéreur (nom et adresse) Espèce et identification des animaux cédésLiberté » Épati e Posters

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

PRÉFETDE L'OISE

Arrêté complémentaire donnant acte à la société SECO L Fertilis

de la mise À jourde son étude de dangers pourson site Ribécourt Dreulincourt

LE PRÉFETDE L'OISE

Chevalier de laLégion d'Honneur

Vu le code de Fenvironnement, notamment les titre. h < s ler des } I isjati réglementaires

relatifs aux installations classées pour la protection de Der sis Hésitres et

Va Ie code des relations entre {epublic et l'adruinistration ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de Ja sécurité civile ;

Vu le loi n° 2003-699 du 30 jui À Mag amas ; Juillet 2003 relative à Ieprévention des risques technologiques et naturels et à Ja

Vu le règlement CLP (règlement 2° 1272/200! fi ï

classification, d'étiquetage et entreedes praduitspa sue AE Gé les règles europésanes de

Vu le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 relatif à Ja transpost rec UE et, n . D pos d ï érissions industrielles, dite « LED

», et modifiant la notenclatursdes) tas tes“a se ls

Vu.le décretn° 2017-81 du 26janvier2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Va le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Frano préfetde l'Oise ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatifà la pri ré és u prise en compte de la probabilité d” hi cméique, de Fintensité

des effets et de ia gravité des conséquences des acidents potentiels dans”Ls

tudes de dangers des installations classées soumises à autorisation ; °

Vu l'arrêté ministériol du 31 mai 2012, modifié f \ ré : par l'arrêté du 20 sept: is installations

classées soumises 4 l'obligation de constitution dePere rie atÉ ms Fe 2 Particle R. 516-1 du code de l’environnement ; ppéiceton da 3° de

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalité inati 6 ï À s de détermination et d'actualisatis desgaranties financières pour la mise en sécurité des instullations classées ot des en montant cas de mise en œuvre de mesures de gestion

de Îa pollution des sols et des eaux souterraines ; "

Vu l’anêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalité ik

à iè prévues anx articles R. 516-L et

suivants du code de Pavironnememe Sentier de garanties financières

Vu l'arrêté ministériel du 26 mal 2014 relatif à la ion des accidents majeurs installati prévention dl id Î ke classées mentionnées à la

section 9, chapitre V, titre Ier du livre Vdu.codede tete frstalaions b 3

Va Parrêté ministériel du 15 février 2018 modifiant la section II do l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif À Ja prévention des

risques accidentels fr ñ it fe il pére ces : ntels au sein des installations classées pour le protection de l'environnement

—#-

Vu les actes antérieurs délivrés à la société SECO Fertilisants pour l'établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt, notimment :

» L'arrêté préfectoral du 16 mai 1991 modifié par les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1997, 12 août 1998, 26 juin 2002, 26 mai 2003 et 15 février 2007 imposent à la société SECO Fertilisants des prescriptions réglementant les installations de stockage et emploi du nitrate d’ammonium en jution chaude sur son site de Ribécourt-Dreslincourt;

+ l'arrêté préfectoral du 11 avrit 2013 donnant acte de Pétude des dangers et mettant à jour les prescriptions autorisant la société SECO Fertilisants à exploïter les installations de fabrication S'engrais sur son site de Ribécourt-Dreslincourt ;

+ l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 novembre 2014 fixant le montent des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant pour le site exploité par la société SECO Fertilisants sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt ;

«_ Parrêté préfectoral complémentaire du 2 février 2017 mettant à jour les prescriptions autorisant la société à exploiter des installations de fabrication d'engrais sur son site de Ribécourt-Dreslincourt ; + l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 avril 2017 délivré à SECO Fertilisants pour son sito de Ribécourt-Dreslincourt suite à l'instruction du dossier de mise en conformité IED.

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2017 actant le passage de l'établissement de la société SECO Fertilisants situé à Ribécourt-Dreslincourt du statut Seveso seuil haut à celui de Seveso seuil bas ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2017 actant, pour l'établissement la société SECO Fertilisants situé à Ribécourt, la nouvelle rubrique n° 2716 sous le régime ds la déolaretion avec contrôle périodique ;

Vo l'autorisation de déversement assortie d'une convention de déversement spécial d’eaux usées dans le réseau d'assainissement collectif signée entre la société SECO Fertilisants et la commune de Cambronne- Jes-Ribécourt le 22 janvier 2016 ;

Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 16 mars 2017, complété les 27 mars 2017, 4 avril 2017, 13 avrit 2017, 30 octobre 2017 et 13 novembre 2017 par la société SECO Fertilisants à Ribécourt portant sur les modifications mises en place afin de réduire considérablement Les quantités d’ammoniac et de nitrate d'ammonium en solution de kées sur le site de Ribécourt-Dreslincourt;

Vu la révision quinquennale de l'étude de dangers remise au préfet de l'Oise le 6 mars 2018 ;

Vu ie rapport et les propositions de l'inspections des installations olassées du 29 mars 2018 ;

Va l'avis 19 du avril 2018 du consoil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu te projet d'arrêté porté à [a connaissance du demandeur par courrier du 6juin 2018 ;

Vu la réponse du demandeur sur ce projet par mail du 21 juin 2018 ;.

Considérant que la société la société SECO Fcrtilisants exploite actuellement sur la commune de Ribécourt- Dreslincourt un site englobant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation seuil bas (SSB) ;

Considérant que les installations exploitées par la société SECO Fertilisants sur le sito de Ribécourt- Dreslincourt sont régulièrement autorisées / déclarées et connues du préfet ;

24Considérant que la réduction administrative des quantités autorisées pour le stockage d'ammoniac CNE) et

de nitrate d'ammonium ensolution chaude (NASC) a induit un changement de statut pour l'établissement et que ce dernierrelève désormais

du staint SEVESO seuil bas (SSB);

Considérant qu'il y a lieu d’acter par arrêté préfectoral complémentaire des nouvelles mesures de maîtrise des risques ;

Considérant que pour faciliter lo suivi de l'établissement, il est préférable de réunir Les prescriptions applicables à l'établissement

dans un nombte minimum d'arnétés et qu'il apparaît nécessaire de supprimer

1es prescriptions de certains actes administratifs antérieurs 3

Cousidérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennent des informations

sensibles vis-.vis de la sécuritépublique et à la sécurité des personnes ;

Considérant que ces infc ions sensibles dans le champ des exceptions prévues à l’article L, 311.5 du code

des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes spécifiques non communicables ;

Surproposition du directeur départemental des Territoires de POise,

ARRÊTE

ARTICLE 1*:

La société SECO Fettilisants, ci-après dénommée exploitent, dont le siège social ost situé à Ribécout- Dreslincourt, est tenue

de respecter les prescriptions du présent arrêté complémentaire et de ses annexes

pour la poursuite de l'exploitation de ses installations de son établissement situé sur Ja zone industrielie de Ribécourt-Dreslincourt (60772).

ARTICLE2 :

La présente décisionest soumise à ur contentieux de pleinejuridiction,

Elle peut être déférée au Tribunal administratifd'Amiens :

1° Par les tiers intéressés en raison des Inconvénients ou des daugera que le fonctionnement de l'instalfationprésente

pour Jes intérêts protégés dans um délai de quatre mois à compter dupremier jour

de la publication ou de l'affichage de ces décisions $

25 Per les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ls décision leur a été

notifiée,

Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ca

recours adwinistratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d’une installation

classés que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de

cette installation où atténuant les prescriptions primitives ne sont pas tecevables à déférerledit arrêté à lajuridiction

administrative,

34

4

ARTICLE 3 :

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie Ribécourt-Dreslincontt pendant unedurée minimum d’un

mois et une copis du présent aêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de

toute personne intéressée,

Le maire de Ribécourt-Dreslincourt fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,

Paccomplissement de cette formalité.

L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs

pendant une durée minimale d’un mois, à savoir : k .

htiplwmw oise.gouvf/Publications/Publications-legalrs/Recueils-des-actes-administratifi-RAA

ARTICLE d :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-Préfet de Compiègne, le maire de Ribécourt-

Dresliucourt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et'äu logement de la région Hauts-

de-France et l'inspection des installations classées pour ls protection de l’environnement sont chargés

Shecun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

FatäBeanaisie 27 JUN 2010

Destigatelres

Société SECO Fertilisante .

Monsieur le Sous-méfet de Compiègne

Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt

Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de 1a région Hauts-de-

France

Monsieur le Chef de Junité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de

l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Rrance

Monsieur le Directeur départements! des services d’incendio et de secours

44SOMMAIRE DES ANNEXES

de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27Juin 2018 donnant sete à la société SECO Fertilisants de la mise à

jour de son étude de dangers pour son site Ribécourt-dreslincourt

TABLE DES MATIÈRES

ANNEXE I

TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES...

CHAPITRE L.1. Hénéficiaire etportée de l'autorisation.

1 CHAPITRE

1.2Nature des installati

2

CHAPITRE 1.3 Conformité au dossierdo demande d'aut

CHAPITRE 1.4 Durée de J'

5 CHAPITRE

1.5 G bes fi

5

CHAPITRE 1.6 Modifications et cessation d'activité.

8 CHAPITRE

1.7 Régl lon

9

TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT.

A1

CHAPITRE 2.1 Exploitation des installation ul

CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matt jt

12 CHAPITRE 2.3

ion dans le pay: 12

CHAPITRE 2.4 Dangers ou nuisances nonPrév

12 CHAPITRE 2.6

Récapitulatifdes documents tenus à la disposition de l'inspection. " CHAPITRE

2.7 Récapitulatifdes d à transmettre l'ü ion.

13

TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE.

CHAPITRE 3.1 Conception des installations.

4 CHAPITRE

3.2 Conditions de rejet.

15

TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES........19

CHAPITRE 4,2 Prélèvements et co ions d'eau.

CHAPITRE 4,3 Coliecte des effluents liquid

CHAPITRE 4,4 Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu...

CHAPITRE4,5 Aménagements transitoires en cas de crise hydrologique.

TITRE 5 - GESTION DES DÉCHETS.

25

CHAPITRE 5.1 Limitation de la production de dé:

25

CHAPITRE 5.2 Séparation des déch

CHAPITRE 5.3 Conception et exploitation des installations intermes de transit desdéchets...

CHAPITRE 5.4 Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établi

CHAPITRE 5,5 Déchets aités ou éliminés à l’intérieur de l'établissement

CHAPITRE 5,6 Tra

26 CHAPITRE

5.7 Déchets produits par l'établi

27

TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES. 27

CHAPITRE 6,1 Dispositions gén

CHAPITRE 6.2 Substances etproduits dengereux pourl'homme et l’environnement...

TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATION:

CHAPITRE 7.1 Dispositions générales,

30

CHAPITRE 7,2 Niveaux É à :

CHAPITRE 7.3 Vibi

TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECENOLOGIQUES. 31

CHAPITRE 8,1 Généralités. 31

CHAPITRE 8.2 Dispositions co ves et on des installati 32:

CHAPITRE 84 Dispositif de rétention des pollutions Îles. 37

CHAPITRE 8,5 Dispositions d’exploitation AQ

CHAPITRE 8.6 Moyens d'intervention ea cas d'accident et i des secours. 43

CHAPITRE 8,7 Suivi et ien des installati 47

CHAPITRE 8,9 Dispositi Micables à un établi nt olassé Seveso, 49

TITRE 3 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT.

TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS. 55

CHAPITRE 19.1 P d'ato-surveillence. ss

CHAPITRE 10.2 Modalltés d'axercics et contenu de l'auto surveillance. 56

CHAPITRE 10.3 Suivi, interprétation et diffusion des pe

CHAPITRE 10.4 Blans pé

TITRE 1! - ÉCHÉANCES, si

ANNEXE 2 - (NON COMMUNICABLE AU PUBLIC)

CRE| TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES...

TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE...

TITRE 8 -PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

TIFRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT. 8

CHAPITRE 9.1 Utilisation de

CHAPITRE 9,4 Utifisation du floul domestique et de l'huile

CHAPITRE 9,5 Atelier de fübrication des fertilisants solides.

CHAPITRE 9.6 Stockage des engrai

CHAPITRE 9.7 Les postes de mélange et d'expéditi

CHAPITRE 5.8 Stockage de palettes,

CHAPITRE 9.9 Utilités,

ANNEXE 3 - FICHES MMR NASC &NE$ (NON COMMUNICABLE AU PUBLIC)ANNEXE I

de arrêté préfectoral complémentaire du 27 juin 2018 donnant acte à 1a société SECO Fertilisents

de Je mise àjour de son étude de dangers pour son siteRibécourt-dreslincourt

TWRÉ 1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Définitions :

Les termes « installation », « établissement » et «exploitant » i is

noise : expl » repris

dans le présent arrûté sont définis

* unc installation correspond à une unité technique située à l’intérieur d’un établissement où des substances,

Préparations sont produites, manipulécs, stockées ou transportées ; elle comprend tous Les . équipements, structures, canalisations, machines, outils, embranchements ferroviaires particuliers, quais de chargement et de déchargement. nécessaires pour le fonctionnement de l’installetion et dont la responsabilité est reconnue à L'exploitant :

* un établissement est considéré comme l'ensemble des zones pl P

t

placées sous le contrôle de l’exploitant

et situées sur un même site, l'établissement pouvant comprendre plusi À:

équipements et activités connexes ; ? FREE 3 GORE les

. l'exploitant est la personne morale destinatrice de l'autorisation d’exploiter l'établissement et d'en réaliser le commerce,

CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1.1, EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION

La société SECO Fertilisants dont le siège social est situé À Ribécourt -Dreslincourt (BP 700: autorisée, sous

réserve du respecl des prescriptions fixées dans ja présente annexe, à Potter D territoire de la commune

de Ribécourt-Dreslincourt, les installations détaillées dans les articles suivants.

ARTICLE 1.12. MOPIFICATIONS ET COMPLÉMENTS AP

DES ACTES ANTÉRIEURS PORTÉS AUX PRESCRIPTIONS Les prescriptions de j'arrêté préfectoral du 16 mai 1991 autorisant la fabrication d' i ei déngrai Haies son eunn rication d'engrais ternaires granulés

Les arrêtés préfectoraux du 14 juin 1958, du 4 juillet 1975, du 30 décembre 1997, di 0e , u 12 août 1998,

2 août 2001, du 26 juin 2002, du 26 mai 2003, et du 15 février 2007 sont abrogés : ‘ h Pe,de

* arrété préfectoral du 14 juin 1958 antorisant la société SECO Fertilisants à exploiter un dépô n .

ï rssmondum, un atelier de broyage, de mélange, et d'ensachage ; h sp de

“arrété préfectoral 3 juillet 1975 autorisant la société SECO Fertilisants à exploiter une chaufferis

dépôt de fuel domestique, un dépôt d'ammoniac et un dépôt de nitrate d'ammonieque H ee

. D préetoral du 30 décembre 1997 imposant à la société SECO Fertilisants à Ribécourt-

rreslincourt un renforcement des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 16 mai 1991

prévention des pollutions atmosphériques ; P ai 1991 concernant

Û arrêté préfectoraldu 12 août 1998 relatifaux dispositions applicables au dépôt d’emmoniac liquéfié alesions associées de l'établissement exploité à Ribécourt-Drestincourt par la société SECO sants ;

* arrêté préfectoral du 2 août 2001 statuant sur la demande présentés par la société SECO Fextilisants

en vue d'une part d’exploiter une unité de broyage de chlorure de potassium et d'autre part .

d'améliorer la sécurité des installations de production d’ fé Pencei P, F situé à Ribécourt-Dresli ; P ion d’engrais dans l'enceinte de l'établissement

ai

+ arrêté préfectoral du 26 juin 2002 statuant sur la demande présentée la société SECO Fertilisants en

vue d'exploiter un nouveau mélangeur sur le poste d'expédition en vrac à Ribécourt-Dreslincourt ;

+ arrêté préfectoral du 26 mai 2003 statuant sur la demande présentée par la société SECO Fertilisants

en vue d’imposer des mesures permettant de réduire les risques présentés par les installations liées à

l’ammoniac à Ribécourt-Dreslincourt ;

“arrêté préfectoral 15 février 2007 imposant à la société SECO Fextilisants à Ribécourt-Dreslincourt

des prescriptions réglementant Les installations de stockage et emploi du nitrate d’ammonium en

solution chaude.

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2013 donnant acte de l'étude des dangers et mettant à

jour les prescriptions autorisant la société à exploiter des installations de fabrication d'engrais sur son site de

Ribécourt-Dreslincourt sont supprimées.

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2014 fixant le montant des garanties financières

ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant pour le site exploité par la société SECO Fertilisants

sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt sont supprimées.

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 2 février 2017 mettant À jour les prescriptions autorisant la

société SECO à exploiter des installations de fabrication d'engrais sur son site de Ribécourt sont supprimées,

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 1" août 2017 actant le passage de l'établissement de la société

SECO Fertilisants situé à Ribécourt-dreslincourt du statut Seveso seuil haut à celui de Seveso seuil bas sont

supprimées et remplacées par celles du présent arrêté.

ARTICLE 1.13. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION

Les prescriptions de la présente annexe I s'appliquent également aux autres installations ou équipements

exploités daus l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur

proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou

inconvénients de cette installation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux

installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à

déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté

préfectoral d'autorisation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux

installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à

enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à

celles fixées dans le présent arrêté,

CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à Pétablissement mentionné à l’article 1", c'est-à-dire

l'ensemble des installations classées relevant de l’exploitant sur le site considéré, y comptis leurs

équipements et activités connexes.

2161| 4702-ILa

4701-24

2515.38

4735-la

.. fitétetor Î

Seuil Bus

Engrais solides simples et composés à base de nitrato d'ammonium correspondant aux. spécifications du réglement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13octobre 2003relatif aux engrais ou à le norme française équivalente NF U 42-001-1. | IL. Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammontum (un engrais composs contient du nitrate d' lum avec du phosphate et/ou de Ja ) qui sntisfont aux;

ÿ os de l 1-2 (*) du règl européen et dans lesquels Ia teneur en szote|

due au nitrate d'ammonium est :

[l 3 œ ! -supérieureà 24,5

% en poids, saufpour les mélanges d'engrais simples à base do nitrate

d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calciura, dont le pureté|

est d'aumoins 90 % ;

}

!- supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonlum et de sulfate!

‘d'amimonium ; |

.supérieure à 28% en poids pour les mélanges d'engrais simples à base de nitrate’ , d'ammonium avec de 18 dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcum, dont la pureté : estd'au moins 90 %,

La quantité totals d'engrais répondant à au moins un des trois critères L I ou I] ci-dessus : susceptible

d'être présente dans l'instaliation étant : |

!8) Supérieure ou égale à 1 250

Î

1Quantitéseull bas au sensde l'articleR. 511-10 : 1 2504

{Quantitéseuil haut au sens del'article R. 11-10 : 5 0001.

| SenilBes

A

FNitratc d'anmoniun UT

2. Soluti h: de nitrate d'ammonfum dont la ion en nitrats d' ñ

;estsupérieure à 80 % en poids.

La quantité lotalo susceptible d'être présente dens l'installation étant : ‘

a) Supérieure ou égale à 350 +

Quantitéseuil bas au sens de l'articleR. 511-10 : 350 4

; Quantité seuil hautau sens de l'article R SLI-10 : 2 5004

‘Fabrication ea quantité industrielle par transfomation chimique ou biclogique d'engrais 4!

basedePhosphors, d'azote où de potassinra (engraissiraple ou composés} °

Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des} à partir de matières organiques, à l'exclusion desrubriques n° 2780 et n° 2781. |

‘1 Lo:

i

-

Broyage, x À cnblage, pulvéri nettoyage, tami: de ivrres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels on artificiels ou de déchets non dangereux inertes.

L Installations de broyage, 1 iblL pulvéri nettoyage,

nisaÿ mélange de cailloux, is et autres produits minéraux naturels au

artificiels ou de déchets non dangereux inettes, autres que celles visées par d'autres

‘rubriques et parla sous-rubriquen° 2515-2.

La puissance installés des installations, étant ;

a) Supérieure à 55D KW

Ammoniro {

La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : ï 1. Pour

les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg : !

;8) Supérieure ou égale à 1,5 t

3/61

—C

4734-20

4702-IVb

4510-2

2910.42

1434,1b

ni

DC

pc

DC

NC

À (Autorisation) ou DC (Déclaration soumise au contrôle périodique) ou NC {nou classé)

Installation .

Produits À et de sub : essences et naphias ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage ique et de es ci ds) ; fioul lourd ; de substitution pour | véhicules, utilisés aux mêmes fins ct aux mêmes usages ct présentant des propriétés ! similaires en matière d'inflemmabilité et de danger pour l'environnement. ‘ La quantité totale ible d'être dans Jes installations y compris dans les cavités souterraines, étant :

2. Pour les autres stockages :

€) Supérieure on égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t

au total

Engrais solides simples et composés à basc de nitrate d'ammonium correspondant aux

spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil

du 13 oolobre 2003 relatif aux js ou à la norme équivalente NF U 42-001-1.

IV. Engrais simples et composés solides à basc de nitrate d'emmonium ne répondant pas”

aux critères J, [l ou M ( imples et ds cc és non susceptibles de subir una décomposition auto-entreteauo dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'emmonium est inférieure à 24,5 %).

La quantité totale d'engrais susceptible d'être présente dans l'instaliation étant supérieure

ou égale à 1 250 t

Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 on chronique 1.

La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :

2, Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t

Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques n° 2770, 1° 2771 et

n°2971,

A. Lorsque là 1 À dt, seuls on en mél du gaz naturel,

des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul di it du charbon, des fiouls lourds, de la Ibiomasso (elle que définie au a ou au b (} ou au b (iv) de la définition de biomasse, des: produits connexes de scierie issus du b (v} de la définition de biomasse ou lorsque la, biomasse est issue de déchets an sens de l'atticle L. 541-4-3 du code de l'environnement, à! l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour la " L ipe à ja fusion, La cuisson ou au trait ea mél avec ‘les gaz de ion, des mati si la puis hernie inale de; l'installation est :

°2. Supérieure à 2 MW, mais inférienro à 20 MW :

où tri de mon dangereux non inertes à! | ion de transit, regroi

l'exclusion des installations visées aux rubriques n° 2710, n° 2711, n° 2712, n° 2713,

1n° 2714, n° 271$ et n° 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : +2, Supérieur ou égal à 100 rm? mais inférieur à 1 000 m°,

iL iquides à les, liquides de point éclair is entre 60° C et 55° C (1), fiouls lourds et pétroles bruts, à 1 ion des liquides à à la brique n° 4755 et des autres boil alcoolisées (installation de ou de distri à l'exception des .stations-service visées à la rubrique n° 1435).

"1. Lustallations do nt de vétit À der É: de mobiles, le débit maximum de l'installation étant :

Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus sont précisées à l'annexe 2

«Informatiohs sensibles - Non communicable au public » du présent arrêté,

L'établissement est classé SEVESO seuil bas (SB) par dépassement direct des seuils associés aux rubriques

n° 4701 et n° 4702.I1 de la nomenclature des installations classées pour La protection de l’environnement.

461

Anent fait partie des établissements dits « IED », car il comprend des activités visées per les dispositions prises en

application de la transposition de la Directive 2010/7$/UE 1 dssi industrielles

(rubriques 3 000 de la nomenclature), Fe Les ésions

Ainsi, en application des artictes R. 515-58 et suivants du codo de Penvironnement :

. jaFabrique principale de l’exploitation est la rubrique n° 3430 :

*__ les conclusions sur les meilleures techniques dispanibles attendues relatives à la rubrique principale

sont celles faisant référence au BREF « Chimie inorganique — ammèniac, acide et engrais » ŒVIC.

les autres yes qui s'appliquent à l'établissement sont Ies suivants :

ysième communs de traitement et de gestion des eaux et des résiduel:

l'industrie chimique (CWW) : Fe 1e résiduel dus 2/ Principes Eénéraux

de surveillance (MON) ;

3/Émissions dues au stockage des matières dangereuses ou en vrac €EES);

4/Aspects économiques et effets multi-milieux CM);

57Efficacité énergétique (ENE).

.

ARTICLE 1.22. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et Heux-dits suivants »

Commune Percelles

RIBECOURT-DRESLINCOURT AL35 ct36

ARTICLE 12.3, CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES

Voir annexe 2,

CHAPITRE 13 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Les ipstallations et leurs aunexes, objet de ja présente annexe, sont di ï

dl sposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, clles respectent par ailleurs les dispositions de la présente annexe, des arrêtés complémentaires et les réglementations autresen vigueur.

CHAPITRE 14 DURÉE DE L'AUTORISATION

L'arrêtéd'autorisation cesse do produire effet dans les conditions mentionnées à l’article R. 181-48 du code de l'environnement,

CHAPITRE 15 GARANTIES FINANCIÈRES

ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES

Les garanties financières définies dans 1e présent arrêté sont constituées €n application du 5° de l'article R. 516-1 du

code de l’environnement,

Pour la société SECO Fertilisants, les garanties financières définies dans je résent arrété s’appliquent

raison de l'existence de l'activitésuivante de la nomenclature des installationsÉlassées ! APPAARERE en

- me_ | . Libellé desrubriques Fate de er daasten chine de 2

2510___|phosphore, azote on do potassium lengrais simples ct composés à buse de

5/61

OUT

ARTICLE 1.5.2, Montant des garanties financières

Pour le site de la société SECO Fertilisants, situé sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt, le montant

total des garanties financières à constituer est de M = Sc [Me + & (Mi + Mc + Ms + Mg)] = 742 886 euros

TIC:

ke ualsation cuves des cofts (ay | entémées

! 1066289000 | 000€

eme nn À l ue

3)

Montant en e. Enes Te | 497516€

Ë

Avec Se : coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Ce coefficient est égal à 1,10,

Ce montant a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 en

prenant en compte un indice TPO1 de mars 2014 (paru au journal officiel du 20 juin 2014) : 698,4 et un taux

de TVA.en vigueur à la date du présent arrêté : 20 %.

Le montant des garanties financières est notamment fixé en fonction de la quantité maximale de déchets

pouvant étre entreposées sur Je site, L'exploitant doit donc être en mesure de justifier du caractère dangereux

ou non des déchets présents sur son site et qu’à chaque instant la nature et la quantité de ceux-ci respectent

les exigences suivantes :

+ la nature et la quantité maximale des déchets dangereux présents sur le site est limitée à : 5,56

tonnes ;

+ la nature et la quantité maximale des déchets non dangereux présents sur le site doit être limitée à :

93,6 tonnes,

| Appellation du déchet Code déchet Quantité maximale stockée sur site

| | Malérianx souillés 150202 233 tomes

1605040 007 tonnes

nilique 16 03 03%

: Huile hydraulique GonPCE) CCHo 0,83 tonnes

Déchets non dangereux

Carton FT | 4tonnes DB os 45 tonnes Feraille 2040 : 24 tonnes Bois 15 0103 : Caoutchouc 16019 . DEEE 1602 14

Les quantités ci-dessus ne prennent pas en compte les produits dangereux ou les déchets dangereux ou non

que l'exploitant considère comme pouvant être vendus ou enlevés du site à titre gratuit. Pour ces produits où

déchets, l’exploitent doit être en mesure de justifier par des éléments probants de la réalité de leur vente

potentielle ou enlèvement à coût nu].

L’exploitent doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs relatifs au coût

d'élimination des déchets dangereux engendrés par l'exploitation de ses installations (factures notamment).

—$-ARTICLE 1.5.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES

Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant La Liste des installations

classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement, l'exploitant adresse au préfet :

* le document attestant ia constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par

l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 ;

“a valeur datée du dernier indice public TPO1.

ARTICLE 1.54. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES

Sauf dans le cas de constitution des garanties par consigration à ja caisse des dépôts et consignation, le renouvellement

des garanties financières intervient au moins trois mois avant Ja date d’échéance du

document prévu à l’article 1.5.3.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant

la date déchéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet

2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code

de l'environnement et précise ln valeur ds l'indice TPO1 base 2010 utilisée.

ARFICLE 1.5,5, ACTUALISATION DU MONTANT DES GARANTIESFINANCIÈRES

L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :

“tous les 5 ans en appliquant la méthode d'actualisation précisée à l’annexe IX de l’arrêté ministériel

du 31 mai 2012 au montant de référence pour la période considérée,

L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice publie TPOI base 2010 et la

valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.

ARTICLE 1.5.6. MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIÈRES

L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement

de formes de garanties financières ou encore do toutes modifications des modalités de

constitution des garanties finsteières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant

à une modification du montant des garanties financières,

ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES

Outre les sanctions rappelées à l’article L, 516.1 du code de l'environnement, l’absence de garanties

financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après

mise en œuvre des modalités prévues à l’aticle L. 171-8 de ce code. Conformément à l'article

L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer À son personnel le paiement des salaires,

indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

ARTICLE 1,58. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES

En cas de défaillance de l'exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières :

* lors d’une intervention en cas d'accident ou de pollution metiant en cause directement où

indirectement les installations soumises à garanties financières ;

+ pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties

financières lors d’un événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement ;

“pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l’article

R. 512-39-1 du code de l’environnement :

* pour le remise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu être traitée avant la cessation

d'activité,

61

ni

Le préfet appelle ot met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci- L

dessous : . + soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l’atticle L. 17)-8 du code de l’environnement, c’est-à-dire lorsque l’arrêté de consignation et le tite de perception rendu exécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu’ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ; , + soiten cas d'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Pexploitant 3 + soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable on judiciaire ou du décès de l’exploitant personne physique.

ARTICLE 1.5.9. LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES

L'obligation de garanties financières est levée à la ion d'exploitation des installations nécessitant la

mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été

normalement réalisés,

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue

aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal

constatant [8 réalisation des travaux,

L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des

communes intéressées,

En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ

ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage,

et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portés avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

ARTICLE 1.6.2, ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus daus Les installations. Toutefois, lorsque leur

enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles

dnterdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents,

ARTICLE 1.63. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 nécessite une nouvelle

demande d'autorisation où déclaration.

ARTICLE 1.6.4, CHANGEMENT D'EXPLOITANT

Pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article R. 516-1 du code de l'environnement, la demande

d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet

les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses

garanties financières.

LEARTICLE 1.6.5. CESSATION D'ACTIVITÉ

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt troïs mois

au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation,

la mise en sécurité du site, Ces mesures comportent notamment :

“_ unplanë jour du site;

*__ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site ; “des

interdictions ou limitations d'accès au site ;

* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

“le surveillance des effèts de l'installation sur son environnement,

En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés

à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur déterminé conformément aux dispositions du code de l'environnement

applicables à la date de cessation d'activité des installations et prenant en compte

tant les dispositions de la section 1 du Livre V du Titre I du chapitre II du code de l'environnement, que celles de la

section 8 du chapitre V du mêmo titre et du même livre.

En tant qu'établissement «ED » et en application de l’article R. 515-75 du code de l’environnement,

l'exploitant inclut dans le mémoire de notification prévu à l'article R. 512-39, une évaluation de l'état de pollution du

sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges classés CLP. Ce mémoire est fourni

par exploitant même si cet arrêt ne libère par du terrain susceptible d’être affecté à un nouvel usage,

Si l'installation a été, par rapport à l'état constaté dans le rapport de base mentionné au 3 du X de l'article R. 515-59, à l'origine

d'une pollution significative du sol et des eaux souterraines par des substances ou

mélanges CL, l'exploitant propose également dans ce mémoire de notification les mesures permettant le remise du

site dans état au moins similaire à celui déorit dans le rapport de base,

Cette remise en état doit également permettre un usage Fütur du site déterminé conformément aux articles R. 512-30

et R. 512-39-2, Le préfet fixe par arrêté les travaux et les mesures de surveillance nécessaires à cette remise en état.

CHAPITRE 17 RÉGLEMENTATION

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notarament applicables à l'établissement les prescriptions qui le

concernent des textes cités ci-dessous :

Dates a , : Textes

|

Arrêté ministériel du 15 février 2018 modifient la section If de l'aêté du 4 octobre 2010 1claûf à le 15/02/2018|prévention des

ri identels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement

soumises à autorisation

28/04/2014 |ATÈS du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations

classées pour la protection de l'environnement

02/08/2013 Anêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signélisation de sécurité et de santé au travail

29/02/2012 |Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres de déchets

3105/2012 [Arrêté du 31/05/12 fixant Ia liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de

rranties financières en application du 5° de l'article R, 516-1 du code de l'environnement

Arrêté relatif à la prévention des ris accidk au sein des installati L pour Ja protection de l'environnement

soumises à autorisation

04/10/2010

12/04/2010 Arrêté relatif à Ia prévention des risques présentés par les siockages d'engrais solides à base de nitrate

d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702

31/01/2008 |Arrêté relatif à Ia déclaratic lle des émissions pol des installations classées ises à

2/61

“à

autorisation

Arrêté du 29 bre 2005 relatif à 6 ion et à Ja prise en ds laprobabilité d’occurrencs, 29/09/2005 |de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potenticls dans les. études de dangers des installations classées soumises À autorisation

29/07/2005 |Arëté du 29 juillet 2005 Bant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux

7107/2005 |Arrêté au 7 juillet 200$ fixsot le contenu des registres de déchets =

ji Arrêté du 30 juin 2005 relatif an programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques 30/06/2005 par cérlaines substances dangereuses

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de 02/02/1888 toute nature des install 1 pour la pr (on de l'envi ises à autorisation

Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par Les installations 23/01/1997 | pour la pr fon de l'env

04/11/1993 | Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail

Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction de rejets de cerlaines substances dans les eaux

souterraines

Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements 31/03/1980 {réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion

10/07/1950

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

CHAPITRE 1.8 ÉTUDE DE DANGERS

ARTICLE 1.8.1. GÉNÉRALITÉS

Les installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues conformément à l’état de l’art,

en vue de prévenir Les accidents majeurs irapliquant des substances ou des préparations dangereuses ct de

limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.

L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés rians l’étude de dangers,

L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures

mentionnées dans l'étude de dangers.

ARTICLE 1.8.2, DONNER ACTE

Hi est donné acte à la société SECO Fertilisants de Ja mise à jour de l'étude de dangers de son établissement

situé à Ribécourt-Dreslincourt (référence de la révision quinquennale de l'étude de dangers : N° DRA-18-

1746065-01871A_VF du 6 mars 2018).

L'exploitant est responsable de la sécurité de l’exploitation de son établissement vis-à-vis des populations et

de l’environnement, dans des conditions au moins égales à celles décrites dans cette étude.

10/61

"SLARTICLE 1.8.3. RÉEXAMEN DE L'ÉTUDE DE DANGERS

L'étude de dangers doit être réexaminée el si nécessaire mise à jour et adressée au préfet en double exemplaire

:

“avant lamise en servico d’une nouvelle installation ;

* avant la mise en œuvre de changements notables H

+ à la suite d’un accident majeur.

L'étude de dangers doit être conforme notamment aux dispositions des textes suivants :

“article L.181-25 du code de l'environnement ;

“articles D.181-15-2-IN, R.515-90 et R.515-98 du code de l’environnement ;

* arrêté ministériel du 26 mai 2014 refatif à la prévention des accidents majeurs dans les

installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

+ arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la

probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des

conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises

à autorisation.

L'étude de dangers est réalisés dans un document unique à l'établissement, éventuellement complété par des documents se rapportant

aux différentes installations concernées, Ellejustifie que J’exploitant met en œuvre

les mesures de maîtrise des risques intemnes à Pétablissement dans des conditions économiques acceptables, c'est-à-dire

celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit pour la

sécurité globale de (installation, soit pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code

de l’environnement.

L'étude de dangers démontre par ailleurs qu’une politique de prévention des accidents majeurs est élaborée et mise en

œuvre de façon appropriée.

TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX

L'exploitant prend toutes les dispositions ires dans la ption l'amén: l, l'entretien et l'exploitation

des installations pour :

* limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;

* limiter les émissions de polluants dans l'environnement :

“respecter les valeurs limites d'émissions pourLes substances polluantes définies ci-après ;

“la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités

rejetées ;

* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou

accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour

la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour

l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation

rationnelle de Pénergie ainsi que pour la conservation des siles et des monuments ainsi que des éléments du

patrimoine archéologique,

1y6i

TI

ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION

L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement

les vérifications à effeciuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnerment ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant use connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.

CHAPITRE 22 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière

courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits

de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...

CHAPITRE 23 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE

ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.

L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones

environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues. sont

mis en place en tant que de besoin.

ARTICLE 2.3.2, ESTHÉTIQUE

Les abords de l'installation, placés sous ie contrôle de l'exploitant sont aménagés etmaintenus en bon état de propreté (peinture....). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement. ....).

CHAPITRE 2,4 DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS

Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est

immédiatement porté à Ja connaissance du préfet par l'exploitant,

CHAPITRE 25 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents

ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux

intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées, If précise notamment les circonstances et

les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter ur accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long

terme,

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées,

42/61

TèkCHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION

DE L'INSPECTION

L'exploitantdoit établir et teniràjourun dossier comportant les documents suivants :

“lo dossier de demande d'autorisation initial,

* la dernière étude de dangers actée,

* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, cas d'installations soumises à déclaration non couvertes parun arrêté

d'autorisation,

. les arrêtés préfectoraux relatifs aux instailations soumises à autorisation, pris en «pplication de Ja législation relative aux installations classées pour Ja protection de l’environnement,

* documentsintéressantla sécurité également prévus par d'autres législations, notamment lesrapports de contrôle des installations électriques, des appareils àpression et de Ja protection des installations

contre la foudre,

* les plans tenus à jours, notamment : plan de localisation des moyens d'intervention et de secours,

plan desréseaux : eaux, électricité, gaz et fluides de toute nature, plan de situation des stockages, plan de circulation des véhicules et engins au sein de l'entreprise,

* les consignes d'exploitation,

“les consignes de sécurité,

«les registres d'entretien st de vérification,

“les suivis des prélèvements d'eau et des moyens de traitement des diversréjets,

* les documents relatifs à la gestion des déchets (registres, bordereaux de suivi.....),

* l'état des stocks (volumes, quantités, emplacements des produits ou substances stockés)

accompagné des fiches de données de sécurité du fournisseur ou de l'exploitant,

+ les plans de secours.

Ce dossier, ainsi que tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans

le présent arcêté sont tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum ou lui est transmis sur simple demande,

Leur mise à jour est constamment assurée et datée,

Ces derniers documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent À.

1a sauvegarde des données. ° ven reprises pour

CHAPITRE 17 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE L’INSPECTION

L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :

ï 1.65 Notification de mise à l'arrêtdéfinitif 3 mois avant la date de cessation d'activité i D + — cn he

ne

| Chapitre : I

L.

2 {Rapport d’accident ou d'incident }Sous 15 jours

défaillances des MMR

rt k 8.94 [Rapport sur la gestion des anomalies

et Anauelle

13/61

—S£S-

Arts | Documents à transmettre ‘ Périoicités/ échéances

[10321 Résultats de l'auto surveillance tiestrells on anauelle | ! : voir ar. 102.11 des émissions atmosphériques : dès} | j | que disponibles |

| 103.22, Résultats de l’auto-surveillance annuelle des rejets | anenx : résultats du mois N transmis sous GIDAF avan | Résultats de l'autosurvelllance NE |

l10323 ° Résultats de l'auto survoillenco semesielledes em | j ÿ {souterraines : dans les quinze jours suivant leur réception |

| ‘ Résultats de l’auto surveillance des déchets: au plus tard |i 103.24 au 1er avril de chaque année I

D à Lo à de. Tous les 5 ans i 10/03/03 sos 5 Pautosurveillonce des miveeux {Résultats des mesures de niveaux sonores: dans le mois | - gui suit leur réception i des émissions. jArauel

TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 3.1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des

installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en

œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, Ja collecte sélective et le

traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en

optimisant notamment l’efficacité énergétique.

Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un

moyen de respecter les valeurs limites

Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur

minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.

Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de

“à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,

+ à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité,

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés

pour l'épuration des effluents,

Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de

s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à

une alarme, Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la

disposition de l'inspection des installations olassées

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière

courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits

de neutralisation, liquides inhibiteurs.

14/6

SeSi une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,

Pexploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution étaise en réduisant ou en arrétant les installations concernées.

Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer,

en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à

permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté,

Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie, Dans ce cas, les produits brülés sont identifiés

en qualité et quantité,

ARTICLE3,1.2 POLLUTIONS ACCIDENTELLES

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions acoidentelles et pour que les rejets correspondants

ne présentent pas de dangers pourla santé et la sécuritépublique,

La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés À protéger les apparcillages contre une surpression

inteme devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité

ou leur fiabilité,

Les incidents ayant entraîné des rejets dans Pair non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes

apportés sont consignés dans unregistre.

ARTICLE 3,13 ODEURS

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles

d’incommoder le voisinage, de nuire à Ja santé ou à Ia sécurité publique,

ARTICLE 3.1.4 VOIES DE CIRCULATION

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour renir les envols

de poussières et de matières diverses :

“les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,

revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,

“les véhicules sortant de l'installation n’entraïnent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation,

Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être

prévues en cas de besoin et reprises dans l'étude « Eaux pluviales » (échéance de remise fixée àjuin 2018),

* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,

* des écrans de végétation sont mis en place Le cas échéant,

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci,

ARTICLE 3.1.5 ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES

Les stockages de produite pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de

mauipulation, transvasement, transport de produite pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de

dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envolsde poussières.

Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion

(évents pour les dépoussiéreurs..),

En particulier, les installations suivantes sont équipées de dépoussiéreurs :

+ les postes expédition :

“l'unité de broyage du chlorure de potassium.

L'état des cartouches ou manches équipant les filtres des dépoussiéreure est vérifié annuellement, Le résultat de ces contrôles

et Les actions menées en conséquence sont suivies et enregistrées sur la GMAO et sur des

bons de travaux tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

15/61

CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET

ARTICLE 32,1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les poussières, gaz polluants où odeurs sont, dais la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs

Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des fikres à manches.)

Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.

Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant, La forme des conduits, notansment dans leur partie la plus proche du débouché à atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. Lapartie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continus et lente,

Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la sourec et canalisés,

sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de réjet sont

repris ci-après, doivent être aménagés {plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,

emplacement des apparoils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière è permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des

normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en

vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.

Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d'organismes extériours à la demande de l'inspection des installations classées.

Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les

causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.

La dilution des rejets atmosphériques est interdite.

ARTICLE 3.2.2 CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES

lon de

1 “Tour de lavage Granulateur ct sécheur Atelier fibrcation | ‘ 2 k Hite à nano | Dépoussi: des postes spédit Atelier expédition [3 777 Chondière au gaz 68 MW Local chaufferie

5 Aérothermes au gaz 60 KW. ue Atelier entretien

s | Onde ge oi2M# 7 ue 7 CndieegrOBMN Blomel |

16/61ARTICLE 5.2.3 CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET

h . Ventouse aérothemme ;

il

Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes

ji ï Z par heure rappottés à des conditions normalisé. de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de ln vapeur d'eau. ®

ARTICLE 324 VALEURS LIMITES DES CON | OSPHÉRIQUES CENTRATIONS DANS LES REJETS

Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivante: it t oi t 8 en concentration, les volume de gaz étant rapportés à

des conditions normalisées de température (273 Kelvins) et de pression (101,3Kio L à:

Eee“ après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs} et la teneur en oxygène étant ramenée à 3 % en

Cette teneurde 3% en oxygène doit être appliquéepour les conduits 3 à 7,

[Conceutrations initmtanées L. Er

L

Poussières {otales è ï

a : êene n

. ne.

CRendements NE, PO, KO : >95% |

n 75 EN pour LU Eux : en &zote cal

'ammonium introduit <2,5 T/h

| |

!< 150 mg/Nm’ pour un flux)

| |

| é'ammoniort introduit > 2,5 T/h

!

NO: un ue ... Î 10

ARTICLE 3.2.5 QUANTITÉS MAXIMALES REJETÉES

Lesquantités de poliuants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieures aux valeurs limites suivantes :

Fu) | Conduitn°1 CCS

|Pous ères totales 28 |

L FRE nn M 0, 07 : 4,1 keh pour un flux d'ammonium

{introduit < 2,5Ta

< 8,3 kg/h pour un flux d'ammanium

_ ue introduit > 2,5T/h —

-

1761

54

ARTICLE 3.2.6 REJETS DIFFUS DE POUSSIÈRES

Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les émissions diffuses à l'atmosphère notamment Jors de

Ja manipulation, le chargement, le transport de produits pulvérulents, notamment :

«la vitesse sur le site est limitée à 15 km/h;

* le transport du SSP (super simple pulvérulent) par péniche est interdit ;

* les portes des magasins doivent être fermées en dehors du passage des camions et du brouettago des

péniches ;

+ lesroutes extérieures doivent être balayées après brouettage des péniches ;

«les transporteurs présents dans les bâtiments sont équipés de goulottes de récupération.

Articles 3.2.6.1. et 3,2.6.2. Ces particuliers

Voir annexe 2.

ARTICLE 3.2.7 INCIDENT SUR LES INSTALLATIONS

Pour tout incident qui surviendrait sur Les installations d'épuration sus-visées et qui serait de nature à

entraîner un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions

nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrétant les installations concernées.

ARTICLE 3.2.8 CONDITIONS D'EXPLOITATION SPÉCIFIQUES

La tour de lavage consiste en quatre (4) dépoussiéreurs à cyclone suivis d'un laveur VENTURI aux acides

phosphorique et sulfurique pour les effluents du sécheur. Un laveur VENTURI traite les effluents du

granulateur aux acides phosphorique et sulfurique. Enfin, la tour cyclonïque permet un dernier lavage à

l'acide sulfurique pour les effluents du granulateur et du sécheur,

Les laveurs VENTURI disposent d'une mesure de pression commune en contiou permettant de connaître Le

débit,

La tour cyclonique dispose d'une mesure de pression en continu permettant de connaître Le débit.

Les jus de lavage issus de la tour de Javage doivent être recyclés dans les laveurs Venturi ou bien réutilisés

en fabrication. Daus le cas contraire, notamment lors d'incidents techniques, ils doivent être stockés puis

évacués sous fonme de déchets dans les conditions fixées au titre 5 du présent arrêté,

Le pH de la tour de lavage est suivi en continu,

Les installations de combustion et de séchage des engrais doivent utiliser exclusivement le gaz naturel.

EITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX

AQUATIQUES

CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU

L’implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de

quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, Elle respecte les dispositions

da schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des

eaux s’il existe.

La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux

polluants.

18/61

—XCHAPITRE 42 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU

ARTICLE 4.2.1. LIMIFATION DES CONSOMMATIONS EN EAU

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau et la consommation d’eau dans les unités de production.

À ce titre, les caux de procédé ainsi ï À ï ] que les eaux de Invage des véhicules et citernes doivent être liecté pour'une réutilisation dans l'atelier de gramulation.

è ®

ARTICLE 4.2.2, ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU

Lesinstallationsde prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevées. Ce dispositif est

relevé jonmellement si le débit prélevé est susceptible de

dépasser 100 mé, bebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé

et consultable par l'inspection des installations classées.

Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendi 1 de secours,

sont autorisés dans les quantités suivantes : ? SAR OU x ER

Eaux sanitaires: Bloc social, bureaux, atllers,

j'Esux d'appointpourla chaudière : chaufferie

Eaux do process : chaudière vapcur, tour de lavage, !

21 000 m

Eaux de surface ! 65 000 refroidi at des bo ds:

(canal latéral à l'Oise) j . porapes, refroidissement des bnées du concentrateur

nn Le cent D Réseau incendie

Nappe phréatique 50m .En cas de défaillance d'approvisionnement en eau . | L perLe réseau public L

ARTICLE 4.23, CIRCUIT DE REFROIDISSEMENT

Lerefroidissement du concentrateur à nitrates est assuré par deux aéroréfrigérants.

Le refroidissement du réducteur du séchoir est assuré par un échanpeur à ailettes,

Les buées du concentrateur à nitrates sont condensées par le biais d’un refroïdisseur à eau,

ARTICLE 424. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU P PR OTABLE ET LES MILIEUX DE

Un où plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équi 1 plusien : u : quipement présentant des &aranties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles <étpour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction

d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement,

CHAPITRE 43 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

ARTICLE 4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Tous les effluents aqueux sont canalisés, Tout rejet d'effluent liquide non prévu il conforme

à ses dispositions est interdit. w FP + éhspite 43 ou non

À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes

entre les réseaux de collecte des effluents devant sui traitement ot devant subir un traitement ou

19/61

ft

ARTICLE 4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX. :

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,

notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des

installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :

*__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;

*__les dispositif de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs

ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire):

+ les 8 collectés et les iés ;

+ les auvrages de toutes sortes (vannes, compteurs.) ;

“les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature

(interne ou au milieu).

ARTICLE 4.3.3, ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister

dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.

L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité,

Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l'établissement sont

aérieancs.

ARTICLE 4,34. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT

Les effluents aqueux rejetés par les installations 1e sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou

de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec

d'autres effluents.

Article 43,41. Protection contre des risques spécifiques

Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont

équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.

Par les réseaux d’assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent industriel issu d’un autre

établissement.

Article 4,3,4,2.1solement avec les milleux

Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à

Pextérieur, Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actlonnables en toute circonstance

localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement

sont définis par consigne,

CHAPITRE 4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS

CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU

ARTICLE 4,41. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :

4. les eaux pluviales : eaux pluviales de toiture, eaux pluviales de voiries ;

2. les eaux de lavage des engins, équipements et véhicules ;

3. les eaux de purge de la chaufferie et de la tour de lavage;

4, les caux domestiques,

drn’y à pas de rejets d’eau procédé, Je bilan eau global étant négatif.

I n'y a pas d'eaux de refroidissement issues du système de refroidissement du concentrateur à nitrates.

Les eaux de purge de 18 chaudière et de la tour de lavage sont recyclées dans le procédé,

Les eaux de lavage des engins, équipements et véhicules sont récoltées dans une fosse et recyclées dans le

procédé,

ARTICLE 4.4.2, COLLECTE DES EFFLUENTS

Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gênerJebon fonctionnement des ouvrages

de traitement.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs

seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances

polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents

normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

Les rejets directs ou indirects d’effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface

non visés par le présent arrêté sont interdits,

ARTICLE 4.4.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT

La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de respecter

les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. :

Les installations sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées

d'indisponibilité on à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température,

composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations,

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à

un dépassoment des valeurs limites imposées par le pi arrêté, l'exploitant prend les dispositions

nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les fabrications concernées.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents

ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

ARTICLE 4.4.4, ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAÏFEMENT

Les principaux parémètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des

eaux polluées sont mesurés périodiquement et portéssur un registre.

La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'ane formation initiale et

continue,

Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte,

de traitement, de recyclage ou do rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des

mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé,

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement,

de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs

dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.

Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur, Es sont nettoyés par une société

habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au

moins une fois par an. Ce nettoyage consiste on la videnge des hydrocarbures et des boues, et en la

vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.

21/61

— 3

Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité äla norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 4.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET

Les réseaux de coïlecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui

présentent les caractéristiques suivantes :

jet | 4 NS | N6 | -

PK27357 |PK27235| PK27392 ‘ -

1

| PR27.099 PK27.218 | PK27.222 |

Eaux Eaux |

Eaux pluvigles | Eauxde ! pluvisles Eaux Eauxde ; Eaux pluviales Eaux PUBS | Eaux pluvinles ‘refroidissement | domestiques |

|

|

| I rejet1 et2 Contre fossé longeant Le canal Jatéral de l'Oise Masse d'eau FRHRI18$

Un point de rejet supplémentaire issu des eaux pluviales de l'accès au stockage d'ammoniac se rejette

directement dans le contre-fossé longeant le canal latéral de l'Oise.

Les eaux usées sont déversées dans le réseau d'assainissement communal à compter du 30 juin 2018, Une

convention de rejets avec la Mairie de Cambronne-les-Ribécourt a été signée Le 4 mars 2016,

ARTICLE 4.4.6. CONCEPTION ET AMÉNAGEMENT DES OUVRAGES DE REJET

Article 44.61. Conception des points de rejet

Rejet dans le milieu naturel

Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible Ja

perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à

proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.

Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.

Roïjet dans la station collective

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à

laquelle appartient le réseau public et louvrage de traitement collectif, en application de l'article L, 1331-10

du code de {a senté publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au préfet.

L'exploitant devra réaliser une étude relative aux modalités de gestion des eaux pluviales et des eaux

d'extinction incendie prenant en compte l'implantation du nouveau quai SECO, dans un délai de neuf mois à

compter de la prise de décision par VNF quant à l'implantation du nouveau quai SECO,

22/61

— peAricle 446.2. Aménagement du point de rejet

Aménaement des points de prélèvements

Sur chaque ouvrage de rejet d'effinents Hqides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des

points de mesure (débit, température, concentration en polluant...)

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.

Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes

extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées,

Les agents des services publics, nolamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux

dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vera le milieurécepteur.

Section de mesure

Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,

qualité des parois, régime d'écoulement} permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce

que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit

suffisamment homogène,

Article 44,63. Traitement des eaux pluviales

Afin de limiter les entraînements d'engrais dans les eaux de ruissellement, un nettoyage régulier est réalisé

avec une balayeuse industrielle sur les voies d'accès servant au brouettage des matières premières.

ARTICLE 4.4.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS

Les effluents rejetés doivent être exempts :

“de matières flottantes ;

+ de produits susceptibles de dégager, en égout où dans Je milieu naturel, directement ou

indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes 3

* de tout produit susceptible de nuire À la conservation des oùvrages, ainsi que des matières

déposables où précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon

fonctionnement des ouvrages.

Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :

* ne pas conduire à la destruction de la faune piscicole, nuire à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa

valeur alimentaire ;

* ne pas provoquer de coloration du milieu récepteur au être de nature à favoriser apparition

d’odeurs ou de saveurs,

ARTICLE 44.8. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES

Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur,

L'exploitant tient à la disposition des installations classées l'autorisation de déversement dans le réseau

d’assainissement communal,

ARTICLE 4.49, VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX PLUVIALES ET DE

REFROIDISSEMENT

L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales {points de rejet n°1, 2 et 4) et des eaux de

refroidissement (point de rejet n°6) dans le contre fossé longeant le canal latéral de J'Oise, les valeurs

limites en concentration ci-dessous définies :

23/61

ARTICLE 44,10, EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES

Afin de prévenir les conséquences d'un déversement de grande envergure ou d'un sinistre qui surviendrait à J'intérieur de l'établissement, des organes d'obturation aisément mançœuvrables, accessibles et correctement entretenus doivent être installés en amont immédiat de chacun des points de rejet dans le milieu naturel (contre fossé), | :

Les eaux pluviales polluées et collectées dans les instaliations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être utilisées comme fertilisants liquides

CHAPITRE 4.5 AMÉNAGEMENTS TRANSITOIRES EN CAS DE CRISE HYDROLOGIQUE

ARTICLE 45,1. SEUIL D'ALERTE

Lors du dépassement du seuil d'alerte*, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre dans le respect

prioritaire des règles de sécurité : .

»* renforcement de la sensibilisation du personnel sur les économies d ‘eau ; : .

renforcement de la sensibilisation du personnel sur les risques liés à la manipulation de

produits toxiques susceptibles d'entraîner une pollution des eaux ;

+ interdiction de laver les véhicules de l'établissement ;

* interdiction de laver les abords des installations ; | k :

* interdiction de pratiquer les opérations de maintenance régulières qui nécessitent un gros

volume d'eau ; .

+ interdiction de pratiquer des exercices incendie utilisateurs d'un gros volume d'eau.

* Une situation est dite d'alerte lorsque les seuils d'alerte tels que définis dans l'arrêté cadre départemental

en vigueur pris en application de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, sont dépassés dans le

secteur dans lequel la sucièté est implantée.

ARTICLE 4.5.2. SEUIL DE SITUATION DE CRISE

Lors du dépassement du seuil de situation de crise*, toutes les mesures doivent être mises en œuvre en complément des mesures prévues à l'article précédent pour permettre de respecter les dispositions qui sont imposées dans une telle situation.

# Une siuation est dite de crise lorsque les seuils de crise tels que définis dans l'arrêté cadre départemental en vigueur, pris en application de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, sont dépassés dans le secteur dans lequel la société est implantée.

24/61ARTICLE 4,5,3. INFORMATION

L'exploitant est informé du déclenchement ou de l'arrêt d'une situati d'al i i pa RP Pre de ituation d'alerte, de crise ou de crise renforcée

L'exploitant accuse réception de cette information et confinne la mise en œuvre des mesure: ariicles 4,4.1

et 4.4.2 ci-dessus, | FRERE RÉ aux

ARTICLE 4,54, BILAN

En cas de situationavérés d'alerte, de crise ou de crise renforcée, un bilan environnemental sur {application des mesures prises est établi par l'industriel à la fin de chaque été.

Il comporte un voletquantitatifdes réductions des prélèvements d'eau et qualitatifdes réductions d'impact des rejets ct est adressé à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement avant le 15 octobre de l'année en cours.

ARTICLE 4.5.5. SITUATION DE CRISE RENFORCÉE

Les dispositions des articles 44,1 à 44.4 ci-dessus ne sont pas opposables à d'éventuelles mesures plus contraignantes de réduction de l'usage de l'eau et des rejets dans les milieux prescrites par voie d'arrêté Mer-mirscit pour des raisons d'intérêt général en cas de crise hydrologique majeure (seuil de crise renforcée),

TITRE 5 - GESTION DES DÉCHETS

CHAPITRE 5.1 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de $es

installations pour :

- en priorité,préveniretréduire la production et fa nocivité des déchets, notamment en agissant sur la

conception, lafabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation :

+ assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :

a) la préparation en vus de Ja réutilisation ;

b) le recyclage ;

€) touts autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) l'élimination.

Cet ordre de priorité peut êtremodifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions

techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 5.2 SÉPARATION DES DÉCHETS

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement {a séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur

élimination dans des filières spécifiques,

Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l’environnement,

Les déchets d’emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543.72 du code de l'environnement sont vaorsés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de nergie,

25/61

Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R, 5433 à R. 543.15 et R. 543-40 du

code de f’environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes

d'application (arrêté ministériel du 8 août 2016 modifiant j'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux

conditions de ramassage des huiles usagées), Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des

conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet

non huileux ou contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés

(ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination),

Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R. 543-

131 du code de l’environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur

élimination,

Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des

articles R. 543-196 à R. 543-201 du code de l’environnement.

CHAPITRE 5.3 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSFALLATIONS

INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS

Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination,

doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par

des eaux météoriques, d’une pollution dés eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour

les populations avoisinantes et l’environnement,

En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont

réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux

météoriques souillées. .

Les déchets liquides en attente d'évacuation sont stockés dans les conditions fixées par l'article 8.4.3 du

présent arrêté,

Les lieux de stockages sont limités au strict nécessaire à l'intérieur de l'établissement et ne doivent en aucun

cas être communs aux stockages de matières premières et/ou aux produits finis,

La quantité de déchets entreposés sur le site doit être aussi faible que possible, En particulier, elle ne doit

pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d’élimination

prévue,

Le stockage des déchets à l'intérieur de l'établissement est limité à une durée de trois mois au

maximum. Toutefois les déchets produits en petites quantités, doivent être enlevés lorsqu'ils

correspondent à une expédition par camion, Dans ce cas la durée limite de stockage est portée à

une année au maximum.

CHAPITRE 5.4 DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir

les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s'assure que les installations

utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées À cet effet,

CHAPITRE 5.5 DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite. Le brûlage et

lincinération des déchets à l'air libro sont interdits.

26/61CHAPITRE 13 CHAPITRE 5.6 TRANSPORT

L'exploitant tientun registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant, Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à lerrêté du 29 février 2012 fixant Je contenu desregistres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. $41-46 du code de l’environnement.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R, 541-45 du code de l'environnement, Les bordereaux etjustificatifs comespondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum,

Les opérations de transport de déchets (dangereux où non) respectent les dispositions des articles R. 541.49

À R, 54]-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à {a collecte, au transport, au négoce et au

courtage de déchets, La liste mise à jour des transportenrs utilisés par Fexploitant, est tenue à la disposition

de f’inspection des installations classées,

L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après

accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement

curopéen et du Conseil du 14 juin 2006 concemant les transferts de déchets.

CHAPITRE 5,7 DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT

Les niveaux de gestion admis pour les déchets suivants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

‘Iype de déchèts | - Nature des déchets: :_ Niveaux de gestion adihis : ‘

, Bois, papiers,cartons,palettes ” | Te .

Déchets non dangereux 1 08 |

ï Bandes transporteuses |

Déchets dangereux Î | :

Le niveau de gestion d'un déchet est défini selon la filière d'élimination utilisée pour ce déchet :

“niveau 1 : valorisation matière, recyclage, régénération, réemploi ;

«niveau 2: traitement physico-chimique, incinération avec ou sans récupération d'énergie, co-

incinération, évapo-incinération ;

"niveau 3: élimination en centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou en centre de

stockage de déchets industriels spéciaux ultimes stabilisés.

En cas de défaillance d’une filière d'élimination, une autre filière de niveau admis devra être

utilisée. En cas d’impossibilité dûment justifiéa par lexploitant, l'utilisation d’une filière

régulièrement autorisée, mais de niveau non admis selon le tableau ci-dessus, pourra être admise provisoirement sous réserve que l'exploitant justifie de la mise en œuvre des moyens appropriés pour parvenir 4 court terme à l’utilisation d'une filière de niveau admis,

27161

— Jos

TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES

CHAPITRE 61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 6.1.1, DENTIFICATION DES PRODUITS

L’inventaire et l’état des stocks des substances et mél dangereux ibles d’être présents dans

Pétablissement (nature, état physique, quantité, emplacement), en tenant compte des mentions de dangers

codifiées par la réglementation en vigueur, sont tenus à jour dans un registre.

Un plan général des stockages est annexé 4 l'état des stocks,

Ce registre, éventuellement informatisé, est tenu à la disposition permanente de l'inspection des ivstallations

classées et des services publics d'incendie et de secours.

L'exploitant dispose sur le site, avant la réception des substances et produits, de l’ensemble des documents

nécessaires à l'identification de la nature et des risques des substances et des produits présents dans les

installations, et en particulier :

"les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concemés

présents sur le site ou tous autres documents équivalents ;

“les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l’objet de telles

autorisations au titre de la Directive n° 98/8 ou du Réglement n° 528/2012 (prescription à indiquer

dans le cas d’un fabricant de produit biocides).

Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des

installations classées et des services publics d'incendie et de secours.

ARTICLE 6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX

Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et

mélanges, et s'il y a licu, les éléments d'étiquetage conformément au Règlement n° 1272/2008 dit CLP ou le

cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés,

Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront

également être munis des pictogrammes définis par Je règlement susvisé.

ARTICLE 6.1.3. MANIPULATION DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX

Les recommandations et les consignes de sécurité édictées par les fiches de données de sécurité sont

scrupuleusement respectées par l'exploitant, L'exploitant dispose des produits et matériels cités par ces

fiches pour être en mesure de réagir immédiatement en cas d'incident ou d'accident,

La présence de substances et mélanges dangereux ou combustibles est limitée aux nécessités de

Pexploitation.

Le transport des substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les

précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des flts...).

Toute opération de manipulation, de transv nt ou de transport de matières di à l’intérieur de

Pétablissement s’effectue sous la responsabilité d’une personne désignée par l'exploitant, selon des

consignes définies par écrit visant à éviter toute dispersion accidentelle, Des consignes particulières fixent

les conditions de manipulation, de chargement, de déchargement et de stockage des matières dangereuses.

28/61CHAPITRE 62 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET

L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 6.2.1. SUBSTANCES INTERDITES OURESTREINTES

Les listes sont mises à la disposition des correspondante produits chimiques,

Les listes de substances concernées sont mises àjour régulièrement,

L'exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations

européennes, et notamment:

“qu'il n'utilise pas, ni ne fbrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait Pobjet

d’une décision do non-approbation au titre de JaDirective 98/8 et du Règlement 528/2012,

+ qu'ilrespecte les interdictions du Règlement n° 850/2004 sur les polluants organiques persistants ;

‘qu'il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du Règlement n° 1907/2006.

S’il estime que ses usages sani couverte par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse

correspondante à In disposition de Pinspection,

ARTICLE 6.2.2, SUBSTANCES EXTRÊMEMENT PRÉOCCUPANTES

L'exploitant établit et met àjour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances

qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à

lautorisation telle qu’établic par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006.

L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 6,23. SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION

Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du Règlement

1907/2006, l’exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois

après la mise à jour de ladite liste.

L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le

Règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son

utilisation est exemptéc de cette procédure ou s’il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation

soumise à Agence européenne des produits chimiques,

S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du Règlement n° 1907/2006,

l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle

prévoit.

Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées

pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans

Penvironnement de ces substances,

ARTICLE 6.2.4. PRODUITS BIOCIDES - SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION

L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances

actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme «candidates à la

substitution », au sens du Règlement n° 528/2012. Ce recensement est mis à jour répulièrement, et en tout état

de cause au moins une fois par an,

25/61

Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur

les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection

de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances,

ARTICLE 6.2.8, SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D'OZONE (ET LE CLIMAT)

L'exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d'équipements de réfrigération,

climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels

que définis par le Règlement n° 1005/2009,

S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n° 517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la Liste à la disposition de l'inspection.

TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES EF DES VIBRATIONS

CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 7,11 AMÉNAGEMENTS

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine

de bruits transmis par vois aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre

la sauté ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci,

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à ta limitation des bruits Émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations

mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables,

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de

Finstallation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23

janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du

fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins,

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié,

notamment à la demande du préfet, sï l'installation fait Pobjet de plaintes ou en cas de modification de

l'installation susceptible d'impacter Je niveau de bruit généré dans les Zones à émergence réglementée,

ARTICLE 7,12 VÉBICULES ET ENGINS

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à Pintérieur de

l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation

en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du

code de l'environnement et des textes pris en application).

ARTICLE 7.1.3 APPAREILS DE COMMUNICATION

L'usage de tout apparcil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention on au

signalement d’incidents graves ou d'accidents.

30/61

— AMCHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES

ARTICLE 7.2.1 VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une éme é L ergence supérieure aux valeurs admissibles

fixées dans le tableau suivant, dans les zones à émergence réglementée :

Étiergence odmissible pour Ia période

aliaût de 7h à à

ARTICLE 7.2,2 NIVEAUX LIMITES DE BRUIT

Les niveaux limifes de bruit ne doivent pas dépasser en limite de site les val ivant

différentes périodes de lajournée : FER ventes pour des

| Niveaugonôre lite sénistble En liatite de propriété ErEmité Ouest de propriété — | | L = sauf en limite Crest {côtébureaux techniques) | 7h à 22b,sauf dimanches etjours fériés 70 dB(A) 65 dB(A)

CHAPITRE 7.3 VIBRATTONS

En cas d’émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens

où des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveauxvibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans J'environnement par les installations classées.

TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS

ARTICLE 8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES

L'exploitant recense les parties de l'établissement qui, en raison des procédés mis en œuvre, des caractéristiquesqualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceplibles d'être à l'origine d’incendies, d’explosions, d'atmosphères nocives, toxiques ou explosives :

. soit pouvant survenir en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;

*_ soit pouvant survenir occasionnellement en fonctionnement normal ;

+ soit n'étant pes susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'étant que de courte durée, s'il advient qu’ils se présentent néanmoins,

L'exploitant détermine pour chacune de ces zones la nature du risque (incendie, explosion, atmosphères nocives, toxiques ou explosives),

Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés et re, 4 portées sur un plan général dé

ateliers et des stockages systématiquement tenu à jour. Fee ù

La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et en tan que

de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci, Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.

31/61

ARTICLE 8.1.2. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de

matières dangereuses ou polluantes et de poussières,

Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières,

L'utilisation de l'eau dans les locaux de stockage de produits fait l'objet de procédures écrites (acide

sulfurique : prestation extérieure).

ARTICLE 8.13, CONTRÔLE DES ACCÈS -

Les accès à J'établissement sont constamment fermés ou surveillés, Seules les personnes autorisées par

l'exploitant, et selon une procédure qu’il a définie, sont admises dans l'enceinte de l'établissement,

L'établissement est efficacement clôturé sur La totalité de sa périphérie. La clôture, d’une hauteur minimale

de 2 mètres, mesurée à partir du sol côté extérieur, doit être suffisamment résistante afin d'empêcher les

éléments indésirables d’accéder aux installations. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique

de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.

ARTICLE 8.14. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT

Article 8.1.4.1. Dispositions générales

L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l’établissement.

Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information

appropriés.

Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et

dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des

services d’incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté,

Article 8,1.4.2, Circulation routière

Un protocole de sécurité est mis en place pour tout transporteur entrant sur Le site.

L'exploitant veille en permanence à limiter le nombre de camions présents sur le site pour faciliter les

manoeuvres et accès des secours. La circulation doit être organisée de manière à ce qu'aucune manœuvre de

camion ne soit nécessaire.

ARTICLE 8.15. ÉTUDE DE DANGERS

L'exploïtant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers,

notatament par la GMAO,

L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures

mentionnées dens l'étude de dangers et dans le manuel SGS, Les formations sont dispensées régulièrement.

CHAPITRE 3.2 DISPOSITIONS CONSTR UCTIVES ET CONCEPTION DES

INSTALLATIONS

ARTICLE 8.2.1 BÂTIMENTS ET LOCAUX

Les bâtiments et locaux, considérés comme sensibles, sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter

rapidement un départ d'incendie et s’opposer à la propagation d’un incendie.

Les bâtiments on locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres

‘bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence,

À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dépagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre,

32/61ARTICLE 8.2.2 CHAUFFERIE(S)

Lachaufferie estsituée dans un local exclusivement réservé à cet effet, extéricur aux bâtiments de stockage ou d'exploitation ou isolé par une paroi de degré RET 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré EI120.

Les parois du bâtiment sont en béton dont la pression de rupture est de 200 mbar.

La ventilation du Jacel est assurée par deux portes faisant office d’évents d’une surface maximale inférieure

à4pen dont la pression d'ouverture est de 50 mbar et par une ouverture de 1,5 n° au plafond de la chaufferie,

À l'extérieur de la chaufferie sont installés :

* une vanne sur la tuyauterie d'alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l'écoulement du

combustible :

* un coupe-cirouit arrétant [e fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible 3

* un dispositifsonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs on un autre

système d’alerte d'efficacité équivalente.

L'alimentation en gaz peut être arrêtés :

* par une vanne de sectionnement manuelle installée sur la face extérieure de la chaufferie vapeur

“par la vanne de barrage située en limite de propriété au poste de détente GRTgaz

* par les électrovannes de sécurité : la coupure de la vanne automatique sur Le poste de détente GDF

intervient quelques secondes après la détection de chute de pression suite à une rupture guillotine

de la canalisation,

La chaufferie fonctionne selon deux modes de surveillance :

+ avecprésence humaine :

Dans le mode présence humaine continue en chaufferie, le personnel doit signaler sa présence par un

réarmétnent en chaufferie toutes les une ou deux heures sous peine d’arrêt de l'installation.

+ avec mode autocomirôle :

L'exploitation avec surveillance auto-contrôlée en chaufferie est possible pour les générateurs disposant

d'équipements dont le fonctionnement est automatique (chaudière vapeur fonctionnant au gaz naturel),

La sécurité de l'installation est fondée sur deux chaînes de sécurité indépendantes et sur la transmission

permanente aux personnels d'astrointe de dérive et d’anomalie,

Toutes les informations relatives aux dérives et aux anomalies de fonctionnement font Pobjet d’un

enregistrement automatique (imprimante),

Lasmentafon est gaznaturel se fait à partir du réseau GRTgaz situé en limite de propriété, près du blac

social,

À partir du poste de détente inteme GRTgaz (30 bar / 3,7 bar), le réseau interne comporte des canalisations en DN100, DN80 et DN50 qui permettent l'alimentation :

* du laboratoire,

de la chaudière des bureaux administratifs,

des aérothermes des ateliers de maintenance,

de la chaudière du bloc social,

le poste de détente interne SECO Fertilisants (3,7 bar / 0,3 bar).

ARTICLE 82,3 RÈGLES GÉNÉRALES DE CONCEPTION DES INSTALLATIONS

Les matériaux utilisés dans les équipements sont compatibles avec les produits susceptibles d'être contenus (absence

de réaction notamment} et les conditions de fonctionnement (température, pression.

33/61

AIX

Toutes dispositions sont prises afin de maintenir Les diverses réactions dans leur domaine de sécurité (telles

que sécurités sur les conditions de pression ou de température, maintien des réactions eu dehors du domaine

d'inflammabilité ou d’explosion).

Les technologies de pompes, joints, instruments de mesure sont adaptées aux risques encourus.

Les organes de manœuvre importants pour la mise en sécurité des installations et pour la mañirise d'un

sinistre éventuel doivent être implantés de façon à rester manœuvrables en cas de sinistre, Ils doivent être

installés de façon redondante et judicieusement répartis,

ARTICLE 8.2.4 TUYAUTERIES

Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors de leur

fabrication, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, Pour les organes de sectionnement à fermeture

manuelle, le sens de fermeture est signalé de manière visible. Une consigne précise que toutes Les vannes

manuelles se ferment dans le sens horaire, sauf mention contraire affichée sur la vanne.

Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents poliués ou

susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont

susceptibles de contenir.

Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d'hygiène ou de technique, les tuyauteries de transport

de fluides dangereux à l’intérieur de l'établissement sont aériennes, Les tuyauteries enterrées sont repérées

sur ua plan tenu à jour,

Les tuyauteries de vapeur sont protégées contre les surpressions.

Des dispositifs permettent de limiter le risque de coup de bélier dans les tuyauteries.

ARTICLE 8.2.5 MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS

Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer ua rôle dans la prévention des accidents

en cas de dysfonctionnement de l'installation (notamment les selles de gestion de crise) sont judicieusement

implantés et protégés par éloignement vis-à-vis des risques toxiques, incendie et explosion.

Les salles de contrôle du site sont conçues de Façon à assurer une protection suffisante pour permettre au

personnel, en cas d'accident ou d'incident, de prendre les mesures conservatrices de mise en sécurité des

installations et prévenir l'extension du sinistre.

En particulier, les fonctions et informations nécessaires à la mise en sécurité des installations font l’objet

d’une protection suffisante en vue de les conserver opérationnelles en cas d’explosion, d'incendie ou de

fuite de gaz inflammable ou toxique survenant sur le site.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la mise en sécurité de ses installations,

tant en fonctionnement normal qu’en mode dégradé. L'exploitant met en place tous les moyens nécessaires

pour garantir qu'en toute circonstance :

* les équipements de mise en sécurité des installations restent opérationnels ;

* les personnes chargées de cette mise en sécurité peuvent continuer à assurer les missions qui leur

sont confiées.

L'exploitant dispose dans la salle de contrôle des informations suivantes :

“un état précis des moyens de Intte contre l’incendie (matériels de lutte, réserves d'émulseur avec

dates de péremption ou d'analyse à effectuer.) ;

“un plan détaillé du site à jour faisant apparaître l'ensemble des installations ;

«un état des stocks;

“un exemplaire à jour du Plan d’Opération Interne (POI).

34/61

HeCHAPITRE 8,3 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS

ARTICLE 8.3.1 MATÉRIELS UTILISABLES ENATMOSPHÈRES EXPLOSIVES

Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine

d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions

du décret n° 2015-799 du lerjuillet 2015 relatifaux produits et équipements à risques,

Dans ces zones, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont réduites à co qui est strictemen{

nécessaire aux besoins de l'exploitation.

ARTICLE 83,2 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

L'exploitant tient à la disposition de Pinspection des installations classées les éléments justifiant que les

installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues en bon état confonnément aux règles en vigueur.

Une vérification de !’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un

organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport, L’exploïtant

conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctivesprises.

À proximité d'au moins une issue de chaque atelier est installé un interrupteur, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique de f'atelier concerné, exceptés les moyens de secours (pompes des réseaux d’extinction automatique, désenfumage...) et les dispositifs nécessaires à la mise en sécurité ou au maintien en sécurité des installations,

Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur d’un atelier ou d’un

bâtiment de stockage, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du dépôt par un raur et

des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte. Ce mur et ces portes sont respectivement REI 120 et EI 120.

Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d’inflammation et doivent être

convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des

produits présents dans la partie de l'installation en cause,

ARTICLE 8.33 VENTILATION DES LOCAUX

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la

formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de Ja ventilation est placé aussi

loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d’air extérieur,

et à une hauteur suffisante compte tenu de la Hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion

des gaz rejetés et au minimum à | mètre au-dessus du faitage,

La forme du conduit d’évaouation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est

conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'aimosphère (par

exemple l’utilisation de chapeaux ëst interdite).

ARTICLE 8.3,4 SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTIONAUTOMATIQUE

Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article

8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de

détection de substance particulière. L'exploitant dresse La liste de ces détecleurs avec leur fonctionnalité et détermine

les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.

L'exploitant est en mesure de démontrer la pertivence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de

détection et le cas échéant d'extinction. 11 organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de

maintenaucs et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des instalfations

classées.

35/61

En cas d'installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et

entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.

ARTICLE 8.3.5 ÉVENTS ET PAROIS SOUFFLABLES

Voir annexe 2,

ARTICLE 8.3.6 SÛRETÉ DES INSTALLATIONS

L'alimentation électrique des équipements vitaux pour la sécurité ct notamment des barrières de sécurité (Mesures de Maîrises des Risques) doit pouvoir être secourue pat une source interne à l'établissement où

être à sécurité positive.

Les unités doivent se mettre automatiquement en position de sûreté si les circonstances le nécessitent, et

notamment en cas de défaut de l’énergie d'alimentation ou de perte des utilités.

Par ailleurs, toutes dispositions techniques adéquates doivent être prises par l'exploitant afin que:

+ les automates et les circuits de protection soient affranchis des micro-coupures électriques ;

«le déclenchement partiel ou général de l'alimentation électrique ne puisse pas mettre en défaut ou supprimer totalement ou partiellement la mémorisation des données essentielles pour la sécurité des installations,

ARTICLE 8.3.7 MISE À LA TERRE DES ÉQUIPEMENTS

Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux

règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature inflammable ou explosive des

produits,

Toutes les parties métalliques susceptibles d’être à l’origine d'énergie électrostatique dans les iocaux et les zones où sont manipulés ou stockés des produits inflammables ou explosifs doivent être reliées à la terre.

Ces mises à la terre doivent Etre réalisées selon les règles de l’art et être distinctes de celles des éventuels

paratonnerres. Une attention particulière doit être portée sur la continuité d’écoulement des charges

électriques sur ces mises à la terre, La valeur de résistance de terre est conforme aux normes en vigueur,

Les mises à la terre et tontes les barrières de sécurité permettant de traiter le risque lié à Pélectricité statique doivent être correctement entretenues, maintenues et faire l’objet d’une vérification au moins annuelle par une personne ou un organisme compétent.

ARTICLE 8.3.8 ÉCLAIRAGE ARTIFICIEL ET CHAUFFAGE DES LOCAUX

Les installations d’éclairage ct de chauffage sont réalisées conformément aux normes et textes

réglementaires en vigueur en tenant compte des risques potentiels particuliers.

Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.

Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflanmées,

Le chauffage de Pinstallation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par

un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.

Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute

disposition pour qu’en cas d’éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil, Les

appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours

d’exploitation ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toute circonstance éloignés des matières

entreposées pour éviter Jeur échauffement.

Des méthodes indirectes et sûres telles que le chauffage à eau chaude, à la vapeur ou à air chaud dont la

source se situera en dehors des ateliers et des zones de stockage doivent être utilisées, L'utilisation de

convecteurs électriques, de poêles, de réchauds ou d'appareil de chauffage à flamme nue est interdite,

36/61

hfDans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé praduit per un générateur thermique, toutes les gaines d’air chaud

sont entièrementréalisées en matériaux incombustibles, ° Fe

ARTICLE 8,3,9ARRÊTS D'URGENCE

Les installations disposent d’arrêts d'urgence et/ou de moyens d'isolement permettant de metire en sécurité tout ou partie

de celles-ci. Ces dispositifs sont susceptibles d'être activés depuis la salle de commande,

localement ou en automatique à travers les sécurités de procédé, Des procédures ou consignes en définissent

les conditions d'utilisation.

Ces dispositifs d’urgence doivent être repérés, identifiés clairement et accessibles en toute circonstance.

ARTICLE 8,3.10 ÉQUIPEMENTS IMPORTANTS POUR. LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS

L'exploitant établit et tient à Ia disposition de l'inspection des installations classées In liste des équipements

Hmportants pour la sécurité et la sûreté de son installation, en particulier :

La liste des principales exigences de sécurité retenues par exploitant dans son étude de dangers est annexée au présent

arrêté,

Les procéduresde contrôle, d'essais et de maintenance de ces systèmes (via la GMAO) ainsi que la conduite à tenir dans l'éventualité de leur indisponibilité, sont établies par consignes écrites.

Ces équipements ainsi que les éventuelles procédures susvisées sont révisés au regard du retour d'expérience accumulé sur ces systèmes (étude du comportement et de la fiabilité de ces matériels dans le temps au regard des résultats d'essais périodiques et des actes de maintenance),

Lessystèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant Ia sécurité des installations, font l'objet d’une surveillance et d’opérations d'entretien de façon à fournir des indications fiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants à l'égard de ces préoccupations.

Les dépassements des points de consigne des paramètres importants pour la sécurité doivent déclencher des alarmes

en salle de contrôle ainsi que les actions automatiques où manuelles de protection ou de mise en sécurité appropriées aux risques encourus,

Les procédures et méthodes de maintenance de ces équipements importantes pour la sécurité sont régulièrement testées, appliquées et vérifiées et font l'objet d'enregistrements (GM.A.0.).

Lesinfonmetions nécessaires à la mise en sécurité du site et les alarmes des dispositifs électroniques de détection d’incendie, des dispositifs de détection d’atmosphère explosive (hydrogène, gaz naturel.....), Jes dispositifs de détection du déclenchement des dispositifs autonome de lutte contre l'incendie (sprinklage) sont reportées en salle de contrôle du site.

CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLEUTIONS ACCIDENTELLES

ARTICLE 84.1 RÉTENTIONS

Article &ALI, Volume

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est assacié à une capacité

de rétention dont le volume est au moins égal à laplus grande des deux valeurs suivantes : “100

% de la capacité du plus grand réservoir ;

“50 % de la capacité globale des régervôirs associés,

Cette disposition n’est pas applicable auxbassins de traitement des eaux résiduaires,

37/61

73.

Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de

rétention est au moins égale à :

“dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts ;

* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fs,

* dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à

800 litres.

Article 8.412, Conception

La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir. L’étanchéité de la rétention ne

doit pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les

éventuelles agressions physiques liées à l’exploitation courante. En particulier, elle résiste à la pression

statique du produit éventuellement répandu et à l’action physico-chimique des produits pouvant être

recueillis. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui ést maintenu fermé.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s} associé(s) es conçue pour pouvoir étre contrôlée à tout moment, sauf

impossibilité technique justifiée per l'exploitant.

Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifé où dangereux pour l'environnement, n’est

autorisé sous le niveau du so] que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.

Article 8.4.1,3. Gestion

Les rétentions font l’objet d’un examen visuel approfondi au moins annuellement et d’une maintenance

appropriée.

Les rétentions doivent être maintenues propres et disponibles, En particulier, les rétentions des stockages à

l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.

Une consigne écrite (dans la GMAO) doit préciser les vérificalions à effectuer, en particulier pour s'assurer

périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après

arrêt d’exploîtation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront Les conditions d'exploitation,

Les vérifications, es opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être enregistrées dans la

GMAO et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées,

ARTICLE 8,4.2 DISPOSITIF DE CONFINEMENT

Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués

lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées où

traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel, Ce

confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation, Les dispositifs internes

sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.

En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de

manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité

spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à

tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs, Des tests réguliers sont par

alleurs menés eur ces équipements.

En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de

confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif

automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont

portées, Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements,

Les systèmes de relevage autonomes ont une efficacité démontrée en cas d’accident,

Les différents organes de contrôle nécessaires à la mise en service du dispositif de confinement peuvent être

actionnés en toute circonstance, lacalement où à partir d’une salle de contrôle,

38/61

A3Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en faisant la somme :

+ de volume d’eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d’une part;

*_ du volume de produit libéré lors d’un accident on d’un incendie ;

“du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres parmètre carré de surface de drainage vers

l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.

Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchetsappropriées.

Article 8.4,2.1, Bassin de confinement

Les réseaux d'eaux pluviales susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un accident on

dun incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à deux cuves d'une

capacité de 600 m° chacune situées au Sud-Ouest de l'établissement.

Les eaux d'extinctions cheminent par le réseau d’eau pluviale existant avec mise en place d'obturateurs vers

le conire fossé et l'installation d'une pompe de relevage.

La vidange suivra les principes imposés par l’article 4.3.10 du présent arrêté,

Ces cuves sont maintenues en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Les

organes de commande nécessaires à [a mise en service du dispositifde confinement sont signalés et peuvent

être actionnés en toutes circonstances, manuellement,

ARTICLE 8.43 AUTRES DISPOSITIONS

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés À une même rétention,

La définition des emplacements de stockage et la répartition des différents produits sont réalisées à partir

des fiches de données sécurité. Ces emplacements sont clairement matérialisés etsignalisés,

Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétention

dimensionnées selon les règles reprises à l’article 8.4.1. du présent arrêté.

Le stockage et la manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides ou liquéfiés dont la

température d'ébullition à pression atmosphérique est supérieure à 0°C, sont cffectués sur des aires étanches

et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles,

Les stocknges des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des airesétanches

et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.

Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou

susceptibles de créer une pollution de l'eau où du 601 est étanche, incombustible et équipé de façon à

pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement,

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au

présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.

ARTICLE 8.44 CONSÉQUENCES DÉS POLLUTIONS ACCIDENTELLES

En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure de fournir

dans les délais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les

mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés

à cette pollution, en particulier :

1 -la toxicité et les effets des produits rejetés,

2 - leur évolution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel,

3-1a définition des zones risquant d'être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles

d'entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux,

4 - les méthodes de destruction des polluants à mettre en œuvre,

5-les moyens curatifs pouvant être utilisés pourtraiter les personnes, la faune ou la flore exposées à

cette pollution,

6- les méthodes d'analyses ou d'identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.

39/61

JU

De plus, une analyse sera effectuée sur chaque piézomètre :

«6 heures après l'événement,

+ puis quotidiennement pendant 2 semaines,

+ ensuite hebdomadairement pendant 5 mois,

+ avec recherche des éléments composant le produit rejeté,

L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d’entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d’évacuations divers).

CHAPITRE 85 DISPOSIFIONS D'EXPLOITATION

ARTICLE 8.5.1 SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION

Article 8.5,11, Dispositions générales

L'exploitation des différentes installations doit se faire sous la surveillance de personnes nommément

désignées par [exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits fabriqués, utilisés ou stockés dans les installations, et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.

Les personnes étrangères à l’étabiissement n’ont pas l’accès libre aux installations,

Article 8,5,1.2, Gardiennage / télésurveillance

En dehors des heures d'exploitation du site, une surveillance des installations par gardiennage ! télésurveillance est mise en place afin de transmettre l’alerte en cas de sinistre. Si celte alerte est transmise directement aux services d'incendie et de secours, l'exploitant définit les mesures permettant l'accès et l'intervention des moyens publics dans les meilleures conditions possibles.

Les conditions du gardiennage / de la télésurveillance sont définies par consigne.

ARTICLE 8.5.2 TRAVAUX

Tous Les travaux d'extension, aménagement, modification, réparation ou maintenance dans les installations

recensées à l’article 8.1.1 du présent arrêté ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et

toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment : . . .

+ leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des instaflations ou unités

en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter ; . .

+ la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques

correspondants : k .

+ l’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la

définition de leurs conditions d’entretien ;

« les instructions à donner aux personnes en charge des travaux,

«l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence,

- lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, iles conditions de recours par cette

dernière à de la sous-traitance et l’organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le

maintien de la sécurité,

Ce document ou dossier est établi sur la base d’une analyse des risques fiés aux travaux et visé par

l'exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée, Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.

40/61

- AB,Le respect des dispositions précédentes pent être assuré par l’élaboration du plan de prévention défini aux

articles R. 4512-6 et suivants du code du travail, lorsque ce plan est exigé.

Les travaux ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d'intervention» (pour une

intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d’un «permis de feu» et en

respectant les règles d'une consigne parliculiére, Ces permis sont délivrés après analyse des risqués liés aux

travaux et définition des mesures appropriées,

Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être

établis et visés par l'exploitant ou par 1a personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont

sfféctués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le & permis de feu » et

la consigne particulière relative à la sécurité do l'installation, doivent être cosignés par l'exploitant et

Penireprise extérieure ou es personnes qu’ils auront nommément désignées.

La fin des travaux et la reprise d’activité font l'objet d’un enregistrement (GMAO) qui est tenu à Ja

disposition de l'inspection des installations classées,

Dans le cas de travaux parpoint chaud, les mesures minimales suivantes sont prises :

+ nettoyage de la zone de travail avant le début des travaux 3

+ contrôle de la zone d’opération lors du repli de chantier H

* puis un contrôle ultérieur après ia cessalion des travaux permettant de vérifier l'absence de feu

couvanf,

ARTICLE 8.5.3 CONSIGNES D'EXPLOITATION

Article 8.5.3.1, Prévention des risques d'incendie ei explosion

Toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d’incendie et d’explosion.

Il est interdit :

+ de fumer dans l'établissement (sauf aux endroits spécifiques à cet effet séparés des zones de

production et dans le respect des réglementations particulières) ;

+ d'apporter des feux nus ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de

dangers présentant des risques d'incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait

l'objet d'un permis d'intorvention spécifique ;

+ de manipuler des liquides inflammables si les récipients ne sont pas hermétiquement clos.

Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Article 8,5,3.2, Consignes générales

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des

dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour ct portées à la connaissance du personnel, y compris du

personnel des entreprises extérieures amenées à travailler sur Le site,

Ces consignes indiquent notamment :

+ les règles concernant l'interdiction de fumer ;

+ l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque sans autorisation, telle que prévue à

larticle du présent arrêté ;

+ l'interdiction do tout brûlage à l'air libre ;

+ l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de installation ;

+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un atrêt pour travaux de modification ou

d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent

arrêté ;

« les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les préceutions à prendre

pour f’emploi et le stockage de produits incompatibles ;

+ les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité de L'installation (électricité, réseaux de

fluides) ;

41/61

le

+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une

tuyauterle contenant des substances dangereuses ; : |

- les dispositions générales concernani l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de

. esmodalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l’article 4,3.2 du présent arrêté ;

«l’organisation de l'établissement en cas de sinistre ;

«les moyens d'extinction à utiliser en cas d’incendie ; . .

* la procédure d’alerte avec notamment les numéros de téléphone du responsable d'intervention de

l'établissement, des services d’incendie et de secours ;

+ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.

Les consignes de sécurité font l’objet d’une diffusion sous forme adaptée à ensemble du personnel à qui

elles sont commentées et rappelées en tant que de besoin.

Les diverses interdictions (notamment interdiction de fumer) sont affichées de manière très visible en indiquant qu'il s’agit d’une interdiction à par arrété pré al, ainsi que les plans de sécurité incendie et d'évacuation, conformes à la réglementation en vigueur.

Article 8.5.3.3, Consignes d'exploitation

Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (phase de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien.) font l’objet de procédures et instmctions d'exploitation écrites et contrôlées. . Les consignes ou modes opératoires sont intégrés au système de management de la sécurité, Sont notamment définis :

+ les modes opératoires ;

«+ les conditions de conservation, stockage et emploi des produits ; Le

* la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le détail et les modalités des vérifications à

effectuer en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, à la

suite d’un arrêt, après des travaux de modifications ou d'entretien de façon à vérifier que

l'installation reste conforme aux dispositions du présent arrêté et que le procédé est maintenu dans

les limites de sûreté définies par l’exploitant ou dans les modes opératoires

* les instructions de maintenance et de nettoyage.

ARTICLE 8.5.4 FORMATION DU PERSONNEL

Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.

Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.

Cette formation comporte notamment :

+ toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de

fabrication mises en œuvre ;

+ les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ; .

+ des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le

présent arrêté, ainsi qu’un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à

leur unité ;

° unentreînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci ;

* une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités de

réaction face au danger ; LL

- pour le personnel de production, une formation spécifique au risque chimique,

42/61

AVCHAPITRE 8.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION

DES SECOURS

ARTICLE 8.6.1 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS

Article 8,6.1.1. Accessibilité

L'installation dispose en permanence d'un accès an moins pour permettre à tont moment l'intervention des services d’incendie

et de secours.

Le site dispose en permanence de trois accès positionnés de telle sorte qu'ils soient toujours accessibles pour permettre l’intervention

des services publics d'incendie ct de secours, quelles que soient les conditions de

vent.

L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services publics d'incendie

et de secours ou directement par ces derniers. Les dispositifs permeltant de condamner l'accès à

ces voies sont amovibles et manœuvrables par les sapeurs pompiers soit par un dispositif facilement

destructible par les moyens dont dispose le SDIS (type coupe boulon) soit par une clé polycoise.

L'entrés principale de l'établissement doit Etre maintenue libre en toutes circonstances et accessible aux services

d'intervention extérieurs à l'établissement,

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à L'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur

du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et

leur mise en œuvre,

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne

pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation extemes À l'installation, même

en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation,

Article 8.6.1.2 Accessibilité des engins à proximité des installations

Une voie «engins» au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur Je périmètre de chaque installation

et cst positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout où partie de cette installation.

Arüicle 8.6.1.3. Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site

Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie «engins » de plus de 100 mètres

linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les

Caractéristiques sont :

*_ largeurutils minimale de 3 mètres en plus de Ja voie engin;

“longueur minimale de 10 mètres :

* présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force poriante et de hauteur libre que la voie 4 engins ».

Article 8,614. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins

À partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes Jes issues du bâtiment ou au moins à deux cêtés opposés dé l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum,

ARTICLE 8.6.2 DESENFUMAGE

Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de

chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version déceribre 2003, permettant Pévacuation

à l'air bre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrâlés dégagés en cas

d'incendie,

43/61

Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La

surface utife d'ouverture de l’ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.

Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir demanièreoptirnale, un DENFC de superficie utile comprise entre Let 6 m° est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture.

En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de

désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accés ct inslallécs

conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.

L'action d'une commande de miss en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.

Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de

Pinstallation.

Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, présentent les

caractéristiques suivantes :

+ système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;

+ fiabilité: classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité}, Les exutoires bi-fonction sont soumis à

10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;

+ la classification de la surcharge neige à l’ouveriure est SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°} pour des aititudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent Paccumulation de la neige, Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;

“classe de température ambiante T(00) ;

+ classe d’exposition à la chaleur B300,

Des amenées d'air frais d’une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, celluie par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.

Article 8.6.2,1, Exutoires de fumée

Pour les magasins de stockage, les exutoires peuvent se composer en exutoire avec ouverture manuelle ou en

surface à arracher sous réserve de respecter les minimmas suivants :

À np | ntm eme Surfsco minimale des exnloires Surface des plaques à

C6 par rapport à 1 surfce qu 50) | Re Central © 88,34 mn (2%) AT TT

(ESM 672m(1%) 72m UT Rivbault 28,82 me (1%) | 22m Ce

Les plaques à arracher doivent être matérialisées de façon irès visible sur les bâtiments concernés.

L'exploitant doit pouvoir justifier en per e de la pré sur le site d'au minimum une personne

habilitée à conduire l'engin destiné à arracher les plaques.

A4/61ARTICLE 8.6.3 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

Article 8,6.3.1. Dispositions générales

Le site est doté de moyens, fixes et mobiles, de Intte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes

aux règles en vigueur ainsi que :

d’un système d’alanne interne ;

* d’un moyen dédié permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;

* de plans des locaux facilitant l’infervention des services d'incendie et de secours avec une

description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8.1.1 du présent arrêté ;

‘d’un état des stocks de liquides inflammables :

d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure

à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produits absorbant est

stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d’un couvercle où tout autre

dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries. Dans le cas de liquides

miscibles à l’eau, [absorbant pent être remplacé par un point d'eau,

L’exploitant dispose des moyens de secours adaptés (en termes de nature, d'organisation et de moyens),

conformes à son étude de dangers, en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre,

En ces de perte de l'alimentation des équipements de sécurité au niveau de la canalisation d'alimentation du

Site en eau industrielle, les instaliations sont mises en sécurité,

Pour les produits susceptibles d’évaporation (toxiques, inflammables) et pour ceux présentant un risque pour

le milieu naturel (pollution des sols et des eaux), l'exploitant doit s'assurer du dimensionnement, de la

Babilité et de la disponibilité des moyens dont il dispose pour collecter ou neutraliser un éventuelépandage

sur son site d'un liquide dangereux afin respectivement d’en maîtriser l'évaporation ou d'éviter une

contamination du milieu naturel,

Les installations fixes do protection et de lutte contre l'incendie sont définies et conformes à L'étude de

dangers, Toute modification de ces moyens fait l'objet d’un dossier de justification du maintien du niveau de

performance et d'efficacité qui est tenu à disposition de l'inspection des installations classées,

Article 8.6.3.2, Réserve d'eau incendie et moyens de pompage d'eau incendie

L'alimentation principale du réseau d’eau incendie est assurée par puisage dans le canal latéral à l'Oise à

l'aide d’une pompe de 120 m°/h.

Le matériel de lutte contre l'incendie couvre l’ensemble des installations. Les moyens propres à chaque

secteur sont dimensionnés selon la nature et l'importance du risque à défendre. ls sont cohérents avec les

moyens donnés dans l'étude de dangers en vigueur,

Ces moyens sont conformes aux normes en vigueur et comprennent un seau fixe d'eau incendie protégé

contre le gel et des robinets d'incendie armés,

Ce réseau comprend au moins :

. De po os Porrpage fable cxpablediner Les résearx inccuaio à une pression de 7 bars et un débit le mb,

. un résean incendie, alimenté par les installations de pompage, constitué par une voie sèche de diamètre 30 mm

au minimun,disposant de piquage en des endroits judicieusement choisis,

+ des prises d'eau munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services

d’incendie et de secours ;

* des robinets d'incendie armés disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément

par 2 lances en direction opposées ;

* un poteeu d'incendie, extérieur au site, capable de foumir 60 m°/h pendant 2 k et situé moîns de 200 m du

bâtiment abritant l'unité de mélaage des engrais ;

+ des lances auto-propulsives permettant d'intervenir à l'intérieur dimtasd'engrais ou de nitrate d'ammoniuæ,

45/61

_X8-

* des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans

l'établissement et notamment & proximité des dépäts de matières combustibles et des postes de

chargement et de déchargement des produits et déchets ;

* des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans

être inférieure à 100 litres et des pelles.

Les moyens de pompage sont actionnés par des moteurs électriques et thermiques secourus, munis d’un

dispositif de lancement offrant toute garantie de démarrage immédiat.

Ils sont vérifiés régulièrement, et au minimum une fois par an, et maintenus en état de fonctionnement en

permanence.

Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la

température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification

périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux

référentiels en vigueur. Le réseau incendie est maintenu hors gel. L’exploitent veille en particulier à

vidanger les parties aériennes après chaque utilisation en portant une attention particulière aux points bas.

Les tuyauteries d'alimentation en eau fant l'objet de contrôles périodiques visant à s'assurer de leur bon

état,

Le réseau d’eau incendie protégeant les installations est bouclé et sectionnable, pour que toute section

affectée par une rupture soit isolée, et ne comporte pas de bras mort,

Le réseau est maintenu sous uno pression de 7 bars en permanence.

Le réseau d’eau est équipé de raccords normalisés permettant son alimentation par des moyens mobiles tels

que des moto-pompes.

Article 8.633, Estincteurs

Des extincteurs de type et de capacité appropriés sont installés, à l’intérieur des installations, sur les aires

extérienres et les lieux présentant un risque spécifique. Ils sont positionnés à proximité des dépagements,

‘bien visibles et facilement accessibles, Ils sont conformes aux normes NT en ce qui concerne les classes de

feu et les performances des agents extincteurs. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à

combattre et compatibles avec les produits stockés. ”

Les extincteurs sont judicieusement répartis, repérés, fixés (pour les portatifs) numérotés, visibles et

accessibles en toute circonstance, La distance à parcourir à partir de n'importe quel point pour atteindre un

appareil n'excède pas 15 mètres.

Is sont vérifiés régulièrement, et au minimum une fois par an, et maintenus en état de fonctionnement en

permanence,

Article 8.6,3.4. Engins de secours

L'établissement dispose sur le site d'engins de secours dont la liste est cohérente avec les stratégies

d'intervention décrites dans le POI.

Article 8,6.3.5, Dispositif de détection

Des détections incendie sont installées dans le bâtiment sacherie, la salle informatique (serveur au bâtiment

administratif), les locaux électriques (salles de puissance, salles automates) et les salles de contrôle

(Production, Expéditions). Elle est équipée d'une alarme et d'un report au niveau d'une centrale sécurité, Les

plans des différentes zones de détection de l'établissement ainsi que celles de désenfumage sont affichées

près de la centrale de détection incendie.

L'exploitant dresse la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien

destinées à maintenir leur efficacité dans le temps, Il est en mesure de démontrer la pertinence du

dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection, H organise À fréquence semestrielle au minimum

des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus (GMAO) sont tenus à disposition de

l'inspection des installations classées.

46/61

REARTICLE 8,64 VÉRIFICATION

L'ensemble des moyens de secours doit être régulièrement contrôlé au moins une fois par an et entretenu pour garantir leur foncti eu toutes cin ces. Les dates et résultats des tests de défense

incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 8.6.5 FORMATION DU PERSONNEL

Des séances de formation relatives à la connaissance des produits susceptibles d’être stockés el des moyens

de lutte adéquats à mettre en œuvre en cas de sinistre (incendies, fuites accidentelles) et aux risques techniques de la manutention doivent faire l'objet de recyclages périodiques, un bilan annuel est établi. Le personnel de l’exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie est apte à manœuvrer ces équipements et à fire face aux éventuelles situations dégradées. Des exercices de Iutte contre l'incendie (mise en œuvre du matériel, méthode d'intervention, organisation de 12 gestion de crise....) doivent être organisés une fois par an.

ARTICLE 8.6.6 PROTECTION INDIVIDUELLE

L'exploitant dispose, en nombre nécessaire, d'appareils respiratoires individuels (A.R.L) et de masques

antonomes avec bouteilles de recharge et outil permettant la recharge des dites bouteilles, combinaisons

étanches (notamment pour intervention rapide en cas d’incident sur les installations mettant en œuvre des

gaz ou des liquides dangereux pour l’homme), masques à cartouches adaptées aux risques, situés en

différents endroits accessibles en toute circonstance Y compris en salle de contrôle.

Ces matériels et équipements doivent être entretenus, en bon état et vérifiés périodiquement au moins 1 fois

par an. Le personnel doit étre formé et apte à leur emploi.

L'établissement dispose en permanence d'une réserve d'eau et de l’apparcillage approprié (douches,

douches oculnires.....) permettant l’arosage du personnel atteint par des projections de produitsdangereux. Cetappareillage est judicieusement réparti notamment dans les zones définies par l'exploitant en fonction des risques encourus (notamment autour des zones où l’ammoniac est mis en œuvre).

ARTICLE 8,6,7 SIGNALISATION

La norme EN ISO 7010 relative à l'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliquée,

conformément à l'arrêté ministériel du 2 août 2013 en vigueur, afin de signaler les emplacements :

+ des moyens de secours ;

des stockages présentant des risques ;

des locaux à risques ;

des boutons d'arrêts d’urgence :

ainsi que les diverses interdictions,

Les panneaux déjà installés conformément à la norme NF X 08-003 justifiant d'une équivalence avec la

norme française ou à Ie norme NF EN ISO 7010, version avril 201 3, demeurent conformes,

Les tuyauteries, accessoires et organes de coupure des différents cireuite mettant en œuvre des produits

dangereux sont repérés et connus du personnel,

CHAPITRE 8.7 SUIVI ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS

ARTICLE 8.7.1 VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS

L'ensemble des équipements tels que les appareils à pression, les soupapes, les canalisations. est conçu et suivi conformément aux réglementations en vigueur.

47/61

—4U,-

L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et .

de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu,

colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage,

conformément aux référentiels en vigueur.

Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées via la GMAO, Ÿ sont également

mentionnées les suites données à ces vérifications.

ARTICLE 8.7.2 DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SÛR DES PROCÉDÉS

L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté

de fonctionnement des installations. L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres

sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr.

Les dispositifs utilisés À cet effet sont indépendants des systèmes de conduite, Toute disposition contraire

doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.

Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à séourité positive,

ARTICLE 8.73 PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AU VIEILLISSEMENT DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS

Les réservoirs de stockages, tuyauteries, capacités contenant des substances, préparations ou mélanges

présentant un danger ainsi que les cuvettes de rétention, les massifs de réservoirs, Les structures supportant

les tuyauteries interunités, les caniveanx béton, les fosses humides et les mesures de maîtrise des risques

faisant appel à de l’instrumentation de sécurité sont suivis conformément aux dispositions de :

* l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein

des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

+ l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens

manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou

plusieurs des rubriques n° 1436, n° 4330, n° 4331, n° 4722, n° 4734, n° 4742, n° 4743, n° 4744,

n° 4746, n° 4747, n° 4748 ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieuts des rubriques

n° 4519 ou n° 451] de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement,

La liste des équipements suivis et Les plans d'inspection associés sont tenus à Ja disposition de l'inspection

des installations classécs.

ARTICLE 8.7.4 RÉSERVOIRS ET CAPACITÉS DE STOCKAGE DE PRODUITS PRÉSENTANT UN DANGER NON SOUMIS À UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE

L'exploitant identifie les réservoirs de stockages et les capacités non soumis aux dispositions de l'article

8.7.3 du présent arrêté et présentant un danger potentiet pour lesquels il juge nécessaire d'établir un plan

d'inspection,

La liste des équipements suivis et les plans d'inspection assaciés sont tenus à la disposition de l’inspection

des installations classées,

Les capacités de stockage de produits présentant un danger sont étanches et doivent subir, avant la première

mise en service ainsi qu'après réparation où modification un test d'étanchéité sous la responsabilité de

l'exploitant.

Les capacités de stockage sont contrôlées périodiquement suivant une méthode et une périodicité propre à

chaque type de stockage, Les structures et les supportages des capacités doivent également être contrôlés.

Si les contrôles révèlent un suintement, une fissuration ou une corrosion, l'exploitant doit faire procéder aux

réparations nécessaires avant remise en service,

48/53

DES+ ARTICLE 8.7.5 MATÉRIELS ET ENGINS DE MANUTENTION

Les matériels et engins de manutention sont entretenus selon les instructions dm constructeur et

conformément aux règlements en vigueur.

L'entretien ct la réparation des engins mobiles sont effectnés sur des zones étanches et situées À une distance

supérieure à 10 mètres de toute matière combustible,

Les engins de manutention sont contrôlés au moins une fois par an si la fréquence des contrôles n’est pes

fixée par une autre réglementation.

En dehors des heures d'exploitation, les chariots de manutention sont remisés soit dans un local spécifique,

soit sur une aire matérialisée réservée à cet effet,

ARTICLE 8.7.6 TUYAUTERIES

Les tuyauteries font l'objet d'un suivi adapté contre la corrosion,

Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d'examens périodiques appropriés permettant de

s’assurer de leur bon état,

Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément à des règles définies par l'exploitant,

sans préjudice des exigences Hxées par le code du travail.

Les supports de tuyenteries sont protégés contre tous risques d'agression involontaire (notamment heurt par

véhicule), Ils doivent être convenablement entretenus et faire l'objet d’examens périodiques appropriés

permettant de s’assurer de eur bon état.

CHAPITRE 88 PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS

ARTICLE 8.8.1 PROTECTION CONTRE LA FOUDRE

Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d'événements susceptibles de

porier gravement atteinte, directement où indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des

personnes où à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté

ministériel du 4 octobre 2010.

ARTICLE 8.8.2 SÉISMES

Les instaïlations présentent un danger important pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de

lenvironnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par

l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.

CHAPITRE 89 DISPOSITIONS APPLICABLES À UN ÉTABLISSEMENT CLASSÉ

SEVESO

ARTICLE 8,9.1 POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS

Les installations doivent étre conçues, construites, exploitées et entretenues conformément à l’état de L'art,

en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et de

limiter leurs conséquences pour l’homme et pour l’environnement,

L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. Ce

document est maintenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,

Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de

l'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les

principes d'action de l’exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que

49/61

AB

l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.

Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers.

L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des

accidents majeurs,

Tout au long de la vie de l'installation, l’exploitant veille à l'application de la politique de prévention des accidents majeurs et s’assure du maintien du niveau de maîtrise des risques,

La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cinq aus et mise à jour si

nécessaire,

Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :

»* avant la miss en service d’une nouvelle installation ;

+ avant la mise en œuvre des changements notables ;

+ à la suite d’un accident majeur.

Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs ainsi que les réexamens

périodiques dont il fait l'abjet sont soumis à l’avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail prévu à l’article L. 4611-1 du code du travail.

ARTICLE 8.9.2 RECENSEMENT DES SUBSTANCES, PRÉPARATIONS OU MÉLANGES DANGEREUX

L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux

susceptibles d'être présents dans ses installations et le tient à jour conformément aux dispositions de f'arrêté

ministériel du 26 mai 2014.

Ce recensement est effectué au plus tard le 31 décembre 2019, puis tous les quatre ans, au 31 décembre.

Il est par ailleurs mis à jour :

+ avant la mise en service d’une nouvelle installation ;

+ avant la réalisation de changements notables ;

+ en cas de demande de fonctionnement an bénéfice des droits acquis ;

* en cas de changement de classification de dangerosité d’une substance, d’un mélange ou d'un

produit utilisés ou stockés dans l’établissement ;

L'exploitant tient le préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées par l'arrêté

ministériel du 26 mai 2014.

ARTICLE 8.9.3 INFORMATION DES INSTALLATIONS AU VOISINAGE

L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines soumises À autorisation ou à

enregistrement informés des risques d'accident majeurs identifiés dans létude de dangers dès lors que les

conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d’affecter les dites installations.

Il transmet copie de cette information au préfet et à l’inspection des installations classées.

ARTICLE 8.9.4 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES (MMR)

Les mesures de maîtrise des risques comprennent a minima celles figurant dans l'étude de dangers des

installations de Ribécourt établie le 66 mars 2018 et celles imposées par la réglementation nationale. Tout ou partie de ces mesures de maîtrise des risques sont prescrites en annexe 2 libellée « Informations sensibles -

Non communicable au public » du présent arrêté préfectoral.

50/61

IRL'exploitant définit les mesures de maîtrise des risques qui participent à la décote des Phénomènes

dangereux, en particulier ceux dont les effets, seuls où engendrés par effet domino :

1. sortent des limites du site :

2, auraient pu sortir des limites du site sans l'existence des-dites mesures de maîtrise des risques ;

3. pourraient concourir par effet domino à généter des phénomènes dangereux ayant des cffèts tels que

définis aux points 1 et 2 décrits ci-dessus.

L'exploitant garantit ainsi le niveau de probabilité des phénomènes dangereux associés, tels que listés dans

son étude de dangers complétée.

Pour chaque mesure de maîtrise des risques, l'exploitant dispose d'un dossier :

“décrivant succinctement la barrière, sa fonction, les éléments la composant, les actions et

performances atiendues ;

+ permettant de déterminer qu’elle satisfait aux critères, d'efficacité, de cinétique, de testabilité et de

maintenance définis à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatifà l'évaluation et

à la prise en compte de la probabilité d’accurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la

gravité des équences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations

classées soumises à autorisation ;

* précisant son niveau de confiance et le niveau de probabilité résiduel du ou des Phénomènes

dangereux avec la prise en compte de ces barrières ;

+ comprenant l'enregistrement et l'archivage des opérations de maintenance (GMAO), préventives où

correctives, et de contrôle ;

+ comprenant le programme de tests périodiques (GMAO) ainsi que les résultats de ces tests.

L'exploitant doit pouvoir également justifier de l'indépendance de chaque MMR vis-à-vis des événements

initiateurs considérés,

Pour un même scénario, l'exploitant justifie que les différentes MMR sont indépendantes entre elles et ne

possèdent pas de mode commun de défaillance.

Les procédures de vérification de l'efficacité, de vérification de la cinétique de mise en œuvre, les tests et la

maintenance de ces barrières ainsi que la conduite à tenir dans l'éventualité de leur indisponibililé, sont

établies par écrit et respectées,

L'exploitant doit intervenir dans les meilleurs délais afin que l'indisponibilité d'une mesure de maîtrise des

risques soit la plus réduite possible,

Les systèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté et la sécurité des

installations, font l’objet d'une surveillance et d'opérations d’entretien de façon à fournir des indications

fiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants à l'égard de ces préoccupations.

La liste des mesures de maftrise des risques est annexée au présent arrêté, Cette liste ainsi que les

procédures susvisécs sont révisées régulièrement au regard du retour d'expérience accumulé sur ces

systèmes (étude du comportement et de Ja fiabilité de ces matériels dans le temps au regard des résultats

d'essais périodiques et des actes de maintenance.) et à chaque incident ou événement les mettant en cause,

L'exploitant tient à jour cette liste ct met à disposition de l'inspection des installations classées un dossier

justifiant toute modification par rapport à la liste en annexe du présent arrêté,

Les dispositifs chargés de la gestion des sécurités sont sccourus par une alimentation disposant d’une

autonomie suffisante pour permettre un arrêt en toute sécurité des installations.

Les dépassements des points de consigne des différentes parties composant la MMR doivent déclencher des

alarmes ainsi que les actions automatiques où manuelles de protection ou de mise en sécurité appropriées

aux risques encourus,

Les procédures participant pour tout ou partie à la mise en place des MMR sont régulièrement mises en

œuvre ou testées et vérifiées.

Les paramètres de fonctionnement des MMR sont enregistrés et archivés. Leurs dérives sont détectées et

corrigées.

Sur

133 -

Les MMR satisfont aux dispositions suivantes :

“leur conception est simple, d'efficacité et de fiabilité éprouvée ;

+ leurs défaillances conduisent à un état sûr du système (sécurité positive) ;

“la fonction de sécurité du système reste disponible en cas de défaillaice unique d’un des éléments

assurant cette fonction ; | .

+ les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liés aux produits

manipulés, au mode d'exploitation et À l’environnement des systèmes ;

+ les dispositifs et notamment les chaînes de transmission sont conçus pour permettre de s'assurer

périodiquement de leur cfficacité par test ; . _

* _ Forganisation mise en place par l'exploitant permet de s'assurer de la pérennité des principes précédents, elle met en œuvre un ensemble d’actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites, mises à jour et donnant lieu à des enregistrements archivés.

Article 8.9.4.1, Gestion des anomalies et défaillances des mesures de maîtrise des risques

Les anomalies et les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et gérées par

Pexploitant dans le cadre d’un processus d'amélioration continue, Ces anomalies et défaillances

doivent notamment :

+ être signalées et enregistrées ;

+ étre hiérarchisées et analysées ; .

+ et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou

organisationnelles, dont l'application est suivie dans la durée.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un recensement de ces différentes

étapes.

Chaque année, l'exploitant réalise une analyse plobale des anomalies et défaillances des mesures de maîtrise

des risques et transmet à l’inspection des installations classées :

e les enseignements généraux tirés de cette analyse et les orientations retenues ;

+ la description des retours d'expérience tirés d’événements rares ou pédagogiques dont la

connaissance ou le rappel est utile pour l'exercice d'activités comparables.

Article 8.9.4.2, Survelllance des performances des mesures de maîtrise des risques

Pour les phénomènes dangereux susceptibles d'avoir des effets hors de l'établissement, l'ensemble des

mesures de maîtrise des risques, techniques ct organisationnelles, prescrites ou figurant dans l'étude de

dangers visée dans le présent arrêté, ont une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des Événements à maftriser, sont efficaces, testées et maintenues de façon à garantir la pérennité de leur action.

Les paramètres relatifs aux performances de ces mesures de maîtrise des risques sont définis et suivis, leurs

dérives détectées et corrigées, dans le cadre des procédures du système de gestion de sécurité de l'exploitant.

L'exploitant met à disposition de l'inspection des installations classées l' ible des di ents per

de justifier du respect des critères détaillés dans le paragraphe précédent, notamment :

+ les programmes d'essais périodiques de ces mesures de maîtrise des risques ;

+ les résultats de ces programmes ;

« les actions de maintenance préventives ou correctives réalisées sur ces mesures de maîtrise des

risques.

ARTICLE 8.9.5 ÉLÉMENTS IMPORTANTS POUR LA SÉCURITÉ (EIPS)

Wir annexe 2.

8eARTICLE 8,9.6 PLAN D'OPÉRATION INTERNE

L'exploitant élabore un Plan d’Opération Interne OL) en vue de :

“contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages

causés à la santé publique, à l’environnement et aux biens ;

“mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger le santé publique et l’environnement contre

les effets d’accidents majeurs.

Le P.O.I définit les mesures d'organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires que

l'exploitant met en œuvre panr protéger le personnel, les populations, la santé publique, les biens et

Fenvironnement contre les effets des accidents majeurs.

Il est rédigé sur la base des risques et moyens d’intervention nécessaires analysés dans l'étude de dangers.

Il est réexaminé et mis àjour au moins une fois tous les 3 ans, ainsi qu’à chaque changement notable porté À la connaissance

du préfet par l'exploitant, avant la mise en service d'une nouvelle installation, à chaque

révision de l'étude de dangers, à chaque modification de l'organisation, à la suite des mutations de

personnels susceptibles d'intervenir dans le cadre de P’application de ce plan.

En cas d'accident, l’exploitant assure la direction du BOL, Jusqu'au déclenchement éventuel d’un plan de

secours externe par Le préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de

permetre le déclenchement sans retard du POL Il prend en outre à l'extérieur de son établissement les mesures

urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au P.O.I et au Plan Particulier

d'intervention (PP).

Le P.O.L est cohérent avec la nâture et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés dans

létude de dangers. Un exemplaire du P.O.L doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu

pourÿ installer le poste de commandement.

Il est diffusé pour information, à chaque rise àjour :

“en double exemplaire 4 l'inspection des installations classées (DREAL : unité départementale et

service Risques) au format papier. Une version électronique et opérationnelle du P.O.]I est envoyée

conjointement à la version papier à l'inspection des installations classées :

* au SDIS qui précisera le nombre d'exemplaires à tra re en fonction des nécessité:

opérationnelles ;

* à la préfecture.

À chaque nouvelle version du PO, Le personvel travaillant dans l'établissement, y compris le personnel sous-traitant est consulté dans le cadre du CHSCT, s’il existe. L'avis du CHSCT estjoin à l’envoi du POI à Ja DREAL.

L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et

matériels pour garantir :

“la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.I. ; cela inclut notamment :

© l’organisation de tests périodiques du dispositifet/ou des moyens d'intervention,

© la formation du personnel intervenant,

© l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,

“Ja prise en compte des résultats de l’actualisation de l'étude de dangers (révision ou suite à une

modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),

* la revue périodique et systématique de la validité du contenu du PO.L, qui peut être coordonnée

avec les actions citées ci-dessus,

“la mise à jour systématique du POI. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations

décidées.

Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le BOL Ces exercices incluent les installations classées voisines susceptibles

d’être impactées par un accident majeur.

Leur fréquence est a minima annuelle. L’inspection des installations classées et le service départemental

d'incendie et de secours sont informés à l’avance de la date retenue pour chaque exercice,

1

Le compte rendu açcompagné si nécessaire d’un plan d’actions est tenu à disposition de l'inspection des

installations classées,

Le POI de l'exploitant est mis à jour avant le démarrage de nouvelles installations.

ARTICLE 8.9,7 MESURES DES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

L'établissement dispose des matériels nécessaires pour la mesure de la vitesse, de la direction du vent et de

Je température, Leurs informations sont reportées en salle de contrôle, Les capteurs météorologiques

peuvent être communs à plusieurs installations,

Des manches & air éclairées sont implantées sur Je site, Elles doivent être implantées de manière à ce que, à

partir de n’importe quel point du site, il soit possible d'en voir une.

ARTICLE 8.9,8 MOYENS D'ALERTE / PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION

Le site dispose d’une ou plusieurs sirènes fixes permettant d'alerter le voisinage en cas d'accident majeur.

Chaque sirène doit pouvoir être déclenchée à partir d’un ou plusieurs endroits de l'usine bien protégé.

La portée de la ou des sirènes doit permettre d’alerter efficacement les populations concernées dans les

zones définies dans le Plan Particulier d'Intervention (P.PI).

Le signal émis doit être conforme aux caractéristiques techniques définies par l'arrêté ministériel du 23 mars

2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte,

‘Une sirène peut être commune aux différentes usines d’un complexe industriel dans la mesure où toutes les dispositions sont prises pour respecter les articles ci-dessus et que chaque exploitant puisse utiliser de façon fiable la sirène en cas de besoin,

Toutes dispositions sont prises pour maintenir les équipements des sirènes en bon état d'entretien et de

fonctionnement. Dans tous les cas, les sirènes sont sécourues.

Des essais sont effectués périodiquement pour tester le bon fonctionnement et la portée des sirènes

conformément à l’article 12 du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national,

En cas d’acoident où d'incident, l'exploitant doit prendre tontes les mesures qu’il juge utiles afin d'en

limiter les effets. 11 doit veiller à Papplication du P.O.L Il est responsable de l'information des services

administratifs ct des services de secours concernés,

ARTICLE 8.9.9 INFORMATION DES POPULATIONS

L'exploitant doit assurer l'information des populations sur les risques encourus, les mesures de sécurité et la

conduite À tenir en cas d'accident majeur. À cette fin, l’exploitant doit notamment préparer des brochures comportant les éléments suivants et destinées aux populations demeurant dans la zone du PPLI, et les éditer à ses frais. I fournit préalablement au préfet les éléments nécessaires à l’information préalable des populations concernées à savoir :

‘le nom de l’exploitant et l'adresse du site ;

«l'identification, par sa fonction, ses coordonnées géographique, téléphonique et électronique, de

l'autorité fournissant les informations :

+ l'indication de le réglementation et des dispositions auxquelles est soumise l'installation ;

“l'indication de le remise à l'inspection des installations classées d’une étude de dangers ;

“la présentation en termes simples de Factivité exercée sur le site ainsi que Jes notions de base sur les

phénomènes physique et chimi iés :

* les dénominations communes ou, dans le cas de rubriques générales, les dénomivations génériques

ou catégories générales de danger des substances ct préparations intervenant sur le site et qui

pourralent étre libérées en cas d'accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses ;

—/À3e,"les informations générales sur la nature des risques et les différents cas d'urgence pris en compte, y

compris leurs effets potentiels sur les personnes et l’environnement ;

* les informations adéquates sur la manière dont la population concemée sera avertie et teme au

courant en cas d'accident ;

* les informations adéquates sur les mesures que Ja population concernée doit prendre et le

comportement qu’elle doit adopter en cas d'accident ;

* la confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris

de prendre contact avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents et d’en Jimaiter à leur

minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en œuvre sur le site ;

* les dispositions des plans d'urgence interne et exteme prévues pour faire face à tout effet d’un

accident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve de coopération au

moment de l'accident dans 18 cadre de toute instruction ou requête formulée par les autorités (maire

ou préfet), leur représentant ou les personnes agissant sous leurcontrôle ;

*__ des précisions relatives aux modalités d'obtention de toutes informations complémentaires, sous

réserve des dispositions relatives à [a confidentialité définies par la législation, et notamment

l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions relatives aux plans

d'urgence prévues par Jes arrêtés du ministre de l’intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990

concernant la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et

sous-préfectures,

L'information définie aux points ci-dessus est diffusée tous les cinq ans et sans attendre cette échéance lors

de la modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage de nature à

entraîner un changement notable des risques ainsi quo lors de la révision du PP].

ARTICLE 8.9.10 - MESURES DE SÛRETÉ

Les mesures spécifiques sont a minima composées des dispositions figurant dans l'étude de dangers des

installations de Ribécourt établie le 6 mars 2018 et sont listées en annexe 2 libellée « AnnexeInformations

très sensibles -Non communicable au publio » du présent arrêté préfectoral.

TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES

INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT

Voir annexe 2.

TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO-SURVEILLANCE

ARTICLE 10.1.1 PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant

définit ct met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs

effets dit programme d’auto surveillance.

L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence do cette surveillance pour tenir compte des

évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réplementaires, et de leurs

effets sur l’environnement

55/61

HS

L'exploitant décrit daus un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les

modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de

transmission à J’inspection des installations classées.

Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de

paramètres et de fréquencepour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur

l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.

ARTICLE 10.1.2 MESURES COMPARATIVES

Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des

dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées

{absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures 10rmalisées

lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les

opérations de mesure du programme d'auto surveillance, Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le

ministère chargé de Pinspection des installations classées pour les paramètres considérés,

Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations

classées en apptication des dispositions des articles L, 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement,

Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent,

avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives,

CHAPITRE 102 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO

SURVEILLANCE

ARTICLE 10.2.1 AUTOSURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES

Aräcle 10,2.11, Auto surveillance des rejets atmosphériques

Pour le rejet n° 1 (cf: repérage des rejets sous l’article 3.2.2):

“indice pondéral (BD:

: Azote ammoniscel

°NES (rendement)

1P40 (rendement)

Les mesures sont effectuées sur une durée minitiale d'une demi-heure, dans des conditions représentatives

du fonctionnement des installations.

A3Pour le rejet n° 2 (cf. repérage des rejets sous l’article 3.2.2):

ÊUT ermètes L Périodicité de Ja mesure l

(Débit :

Vitesse i 7

Poussières totales

Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditions représentatives

du fonctionnement des installations,

Pour Je rejet n° 3 (cf. repérage des rejets sous l'article 3.2.2) :

[Be LIL TT Féroé deja meme

|Oxydes de soufre j 77 7 Annuellé

Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditions représentatives

du fonctionnement des installations.

Article 10.2.1.2. Mesures comparatives

Au moins une mesure comparative telle que mentionnée à l'article 9.1.2 du présent arrêté est réalisée

annuellement sur les paramètres cités à l'article 10.2.1.1 pour le rejet n°1.

ARTICLE 10.2.2 RELEVÉ DES CONSOMMATIONS D'EAU

Les installations de prélèvement d’eau en eau de nappe ou en eau de surface (canal latéral à l'Oise) sont

munies de dispositifs de mesure totalisateur. Ces dispositifs sont relevés a minima kebdomadairement.

Les résultats sont portés sur un registre.

Un état récapitulatif des consommations de l'année N est communiqué avant le 1° février de l'année N+1 à

l'inspection des installations classées,

ARTICLE 10,23 AUTOSURVEILLANCE DES EFFLUENTS AQUEUX

Article 10.2,3,1, Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets

Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre (Cf. repérage des rejets sous l’atticle 4,3,5) :

I IS

VDÉHE température, A MES, Hydrocabures DO, DEO, Arai

Azoïe Kjeldahl, P1Os, KO Anquelle

Les prélèvements, mesures et analyses sont réalisés conformément à la normalisation en vigueur lorsqu'elle

existe.

S7/61

13

ARTICLE 10:24 AUTOSURVEILLANCE DES DÉCHETS

Article 10.2.4.1. Analyse et transmission des résultats d'auto surveillance des décheis

Les résultats de surveillance sant présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l'inspection

des installations classées ou conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2005 fixant le

contenu des registres. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les

filières d'élimination retenues,

L'exploitant utilise pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.

ARTICLE 10.2,5 AUTOSURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES

Article 10.2.5,1. Mesures périodiques

‘Une mesure de la situation acoustique est effectuée tous les 5 ans, par un organisme où une personne

qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées.

ARTICLE 10.2.6 AUTOSURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

Article 10.2.6.1. Mesures périodiques

L'exploitant est tenu de metire en place un programme de surveillance dela qualité des eaux

souterraines, Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :

5 Plézomètres |

! Niveau piézométrique } ! CR i

Azote (NO; et NE)

ECS Semestrielle

CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS

ARTICLE 10.3.1 ACTIONS CORRECTIVES

L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du chapitre 9.2 du présent arrêté,

notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. H prend le cas échéant

les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques où inconvénients pour

fenvironnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses

installations ou de leurs effets sur l’environnement,

En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou Les sols fait apparaître

une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé ea application de l'article R. 512-8 II du

code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant

met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas

échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.

58/61

—A6ARTICLE 10.32 ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE

Ariicle 10.3,2,1 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance des émissions

atmosphériques

Dès qu'ils sont disponibles, les résultats des mesures et analyses imposées à l'article 9.2.1 sont transmis à l'inspection des installations classées. Hs sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur es actions correctives mises en œuvre où envisagées,

Article 10,3,2.2. Analyse et transmission des résultats de Pauto surveillance des rejeis aqueux

Les résultats des mesures ct analyses imposées à l'article 9.2.3 du présent arrêté pour les eaux résiduaires

sont saisis sur le site de télé déclaration (GIDAF) du ministère chargé de J’environnement prévu à cet effet

dès qu'il est opérationnel, Les résultats du mois N sont transmis avant la fin du mois N+1.

Dans l'attente, ces résultats sont, chaque trimestre et dans la quinzaine qui le suit, transmis à l'inspection des

installations classées. Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements

éventuellement constatés ainsi que sue les actions correctives mises en œuvre ou envisagées,

Dès qu'ils sont disponibles, les résultats des mesures et analyses imposées à l'article 9.2.3 du présent arrêté

pour les eaux pluviales sont transmis à l'inspection des installations classées, Ils sont accompagnés de

commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives

mises en œuvre ou envisagées.

Article 10.3.2.3. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance des eaux souterraines

Les résultats des analyses définies à l'article 9.2.6.1 du présent arrêté sont transmis, dans les quinze jours suivant leur réception, à l'inspection des installetions classées, Toute anomalie lui est signalée dans les meilleurs délais,

En particulier, si les résultats des mesures mettent en évidence une défaillance du confinement hydraulique, lexploitant en informe le préfet avec les commentaires et actions correctives nécessaires et suffisantes aux regards des dispositions de l'article 9.3.1 du présent arrêté,

Si les résultats des mesures mettent en évidence une nouvelle source de pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informe, en coordination avec les autres exploitants de la plate-forme, le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises on envisagées.

Article 10.3.2.4, transmission des résultats de Pauto surveillance des déchets

L'exploitant adresse au préfet, au plus tard au 1er avril de chaque année, un bilen annuel portant sur l'année

précédente récapitulant les types de déchets produits, les quantités et les filières d'élimination retenues,

L'exploitant utilise pour ses déclarations la codification réglementaire envigueur.

Les justificatifs évoqués à l’article 10.2.4. du présent arrêté doivent être conservés cinq ans.

ARTICLE 10.3.3 ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX

SONORES

Lesrésultatsdes mesures réalisées en application de l’article 9.2,5 du présent arrêté sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.

59/61

— 24-

CHAPITRE 104 BILANS PÉRIODIQUES

ARTICLE 104.1 BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL (ENSEMBLE DES CONSOMMATIONS

D'EAU ET DES REJETS CHRONIQUES ET ACCIDENTELS)

L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1* avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année

précédente :

“des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ;

* de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des

instellations classées. La mnsse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du

site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols quel qu'en

soit le cheminement, ainçi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.

L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une

copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations

classées,

ARTICLE 10.42, BILAN QUADRIENNAL (ENSEMBLE DES REJETS CHRONIQUES ET

ACCIDENTELS : EAUX SUPERFICIELLES - EAUX SOUTERRAINES - SOLS)

L'exploitant adresse au préfet, tous les quatre ans, un dossier faisant le bilan des rejets chroniques et

accidentels des substances et/ou paramètres réglementés dans les eaux superficielles, les eaux souterraines et

les sols.

Ce dossier fait apparaître l'évolution des rejets (flux rejetés, concentrations dans les rejets, rejets spécifiques

par rapport aux quantités mises en œuvre dans les installations) et les conditions d'évolution de ces rejets

avec les possibilités de réduction envisageables.

Il comporte également l’analyse des résuitats de surveillance des eaux souterraines et des sols sur la période

quadriennale écoulée ainsi que les propositions de {exploitant pour, le cas échéant :

“_ réexaminer le plan de gestion établi conformément à l’article 9.3.1 du présent arrêté,

*_ réexaminer les modalités de cette surveillance, notamment en termes d'évolution des fréquences de

contrôle et des paramètres de surveillance.

Le bilan quadriennal comporte également la comparaison avec l'état initial de l’environnement, soit réalisé

en application de l’article R 512-8 II 1° du code de l’environnement, soit reconstitué, ainsi que le

positionnement de l'exploitant sur les enseignements tirés de cette comparaison,

ARTICLE 10.43. RÉEXAMEN PÉRIODIQUE

En application de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de

fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement, l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au

bilan de fonctionnement prévu à l'aticle R. 512-45 du code de l'environnement est abrogé. L'article « Bilan

de fonctionnement» est en conséquence abrogé ct remplacé, pour les installations IHD, par l'article

«Réexamen périodique ».

En application de l’article R. 515-71 du code de l’environnement, l’exploitant adresse au préfet de J'Oise,

les informations mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze

mois qui suivent la date de publication au Journal Officiel de l'Union Européenne des décisions concernant

les conclusions sur les meilleures techniques disponibles principales.

Conformément à l’article R. 515-72 du code de l’environnement, le dossier de réexamen comporte :

1 - des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation initial portant sur :

a} les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des produits fabriqués ;

b) les cartes et plans ;

c} l'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ;

60/61

Ju?d) les compléments à l'étude d'impact

j gi2 lice KR 515.59 accompagnés,

le cas échéant, de l'évaluation prévue au I e Yaticle

k

2 - l'aualyse du fonctionnement is le

demier réexarn

Ë d

années Gate ann

nnae

K en Ou, le

cas échéant, sur

les dix dernières

a)wedémonstration de la conformité aux prescriptions

de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou à ja 5 glementation en

vigueur, notamment quant au respect des

valeurs limites d'émission : } mesynthèse des

résultats de le surveillance et du fonctionnement :

/ ir‘évolution desflux des principaux polluants et de la

gestion des déchets ; il. Je surveillancepériodique

du sol et des caux souterraines prévue au

e de l'article R. 515-60 : a pe noué des accidents

et incidents ui ont pu porteratteinte aux intérêts mentionnés

à l'aticle d sn

3 - ia description des investi

j ï il

i

a non investissements

réalisés en matière de surveillance,

de prévention et de réduction

Dans le cas où les niveaux d'émission associés

aux meï à ji ourTai pi dans des

conditions d'exploitation normales, le dossier deskier

est complété onfonménent à article R, 515.68 du code de d'environnement, d'une demande de dérogation comprenant : °

- une évaluation montrant que l'application

des conclusions MTD înerait

. disproportionnée au regard des bénéfices

pour l'environnement, en raison ; ee Hausse

des coûts a) de l'implantation géographique de l'instailati

its

Daviomenen

phiqu

installation concernée

ou des conditions locales de

où

b) des caractéristiques techniques de l'insteljati

É Cette évaluation compare, avec les

justi ii à coûts nat a Justificatifs nécessaires, les coûts induits par Le res isposi des conclusions MTD aux bénéfices attendus

pour l'environnement. Elleanalyse on

da noaions regard des deux causes mentionnées aux a et b ci-dessus ;

" - l'analyse des effets de linstallation

sur l'environnement (en cas de dérogation,

une ERS quantitative est attendue),

TITRE 11 - ÉCHÉANCES

| Article ] Type de mesure à prendre

| Date d’éché: 7 Déversement des eaux

domesti 6 réseau d'ussnint

Four

4.3.5 à estiques usées dans le réseau d'

... _[eoliectif de 8 commbne de Cambronne-les-Ribécqurt

"52m 30juin 2020

és Éd relative aux modalités de gestion

des caux plavies et des eaux :

| : ; er jé on i prenant ea compte l'implantation du

nouveau quai

30 juin 2020

| _

.

1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté de prescriptions complémentaires encadrant les améliorations techniques

en vue de réduire les nuisances olfactives pour le site exploité par la société SUEZ

ORGANIQUE (Ex TERRALYS) à Ermenonville,

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment les livres I" et V des parties législative et réglementaire ;

Va l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale 5

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifà l'autorisation environnementale ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les

installations de compostage soumises à autorisation en application du titre I" du livre V du code de

l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2010 autorisant la société TERRALYS à exploiter des installations de

compostage sur le territoire de la commune d'Ermenonville ;

Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 août 2014 imposant à la société TERRALYS de prendre

toutes les mesures techniques pour réduire les nuisances olfactives de son site ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 mai 2016 encadrant les améliorations techniques en vue de

réduire les nuisances olfactives pour Le site exploité par la société TERRALYS sur son site d’Ermenonville 3

Vu larrêté préfectoral complémentaire du 12 décembre 2017 encadrant les améliorations techniques visant à

réduire les nuisances olfactives du site de la société SUEZ ORGANIQUE ;

Vu le récépissé du 15 novembre 2016 prenant acte du changement de dénomination sociale de la société

SUEZ ORGANIQUE pour le site d’Ermenonville précité ;

Va le porté à connaissance transmis le 11 mai 2018, complété le 18 mai 2018, par la société SUEZ

ORGANIQUE proposant des aménagements en vue de réduire les nuisances olfactives du site H

Vu le rapport et les propositions du 24 avril 2018 de l'inspection des installations classées d

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 14 juin

2018;

Vu le projet d'arrêté communiqué par lettre du 22 juin 2018 à l'exploitant qui n’a émis aucune observation

dans le délai réglementaire consenti ;

Considérant les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Livre V — Titre 1" du code de Penvironnement,

particulièrement pour la commodité du voisinage ;

Considérant qu’en application des dispositions du 1 de l’article L.181-3 du code de l’environnement,

l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers

où inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 de ce même code 3

Us

Au —Considérant que de 2013 à 2016, plus d’une trentaine de plaintes ont été déposées à l’encontre de la société

SUEZ ORGANIQUE pour les nuisances olfactives que ses activités engendrent sur les communes alentours ;

Considérant que les études de dispersion réalisées à partir des mesures d’odeurs effectuées en août 2014 et en

mars 2015 sur le sile de la société SUEZ ORGANIQUE à Ermenonville n’ont pas permis de statuer sur la

non-conformité des installations au regard de ja réglementation des émissions d'odeurs (concentration de 5

unités d’odeurs moins de 175 heures par an) ;

Considérant qu’à partir d’avril 2015, l’exploitant a mis en place un observatoire des odeurs permettant aux

riverains de signaler les nuisances ressenties ;

Considérant que la fréquence des signalements d’odeurs par les riverains dans le cadre de cet observatoire

d’odeur tend à démontrer l’impact olfactif du site et que l'exploitant s’est engagé à proposer des

améliorations de son site pour réduire son impact ;

Considérant que durant les mois de juin, juillet et août 2017, de nombreuses plaintes relatives aux odeurs ont

été constatées ;

Considérant que les améliorations proposées par l'exploitant nécessitent d’être encadrées ;

Considérant qu’il convient conformément à l’article L.181-14 du code de l’environnement d’imposer toute

prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 à

l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que Le respect de ces dispositions

n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;

Considérant, à ce titre, qu’il convient d’imposer à la société SUEZ ORGANIQUE la mise en place de

dispositifs permettant la réduction des émissions olfactives ;

Considérant qu’il convient de vérifier l’efficacité de ces dispositifs ;

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1“:

La société SÛEZ ORGANIQUE (ex TERRALYS) dont le siège social est situé 38, avenue Jean Jaurès à

Gargenville (78440), est tenue de satisfaire aux prescriptions fixées ci après qui complètent celles de l'arrêté

préfectoral d’autorisation du 15 novembre 2010 réglementant ses activités sur le site d’Ermenonville

(60950), lieu dit « La Râperie ».

ARTICLE 2 :

L'exploitant met en place, au plus tard pour le 6 juillet 2018, les aménagements suivants, dans l'objectif de

réduire de façon notable l'impact olfactif de ses activités et de le rendre conforme aux prescriptions

réglementaires idoines :

Pour le traitement des boues :

+ la couverture de dix casiers de fermentation de boues (fermentation primaire, 1® et 2°

semaine) ;

25

—AS—

. un système de ventilation négative (mise en dépression) par aspiration de l'air sous les tas,

puis dirigé pour traitement par le biofiltre ;

* un biofiltre couvert ct étanche, équipé d'une cheminée d'extraction d’une hauteur de 10 m, La vitesse d'éjection minimale des rejets atmosphériques est de 10 m/s ;

Pour le traitement des agrumes :

+ l’aménagement de deux casiers couverts ;

* un biofiltre couvert et étanche, équipé d’une cheminée d’extraction d’une hauteur de 10 m. La vitesse d’éjection minimale des rejets atmosphériques est de 10 m/s ;

° un système de ventilation par aspiration (mise en dépression) permettant d’évacuer l'air vers

le biofitre.

Dans le mois suivant la mise en place de ces dispositifs, l'exploitant communique à l'inspection des installations classées les justificatifs de leur installation et de leur conformité au dossier porté à connaissance,

ARTICLE 3 :

À l'issue de la mise en placs des dispositifs vi l'artic n positifs visés à l’article 2 du présent arrêté, une campagne de mesures d’odeurs est réalisée sur le site, pendant les horaires de fonctionnement, ° Pre .

La date et les horaires de la campagne de ces mesures sont fixés en accord avec l’i ti i it classées eva ner ee inspection des installations

Les mesures sontréalisées par un organisme certifié en application de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé et sont représentatives de l’activité du site. L'étude réalisée comprend la mesure du débit d’odeurs émanant des installations et une étude de dispersion de ces odeurs,

Le rapport de l'étude d’impact olfactif est transmis dans les meilleurs délais et au plus terd le 3 2018 à P’inspection

des installations classées. PAS tard le 31 octobre

ARTICLE4 :

Les dispositions fixées ci-dessus sont applicables à compter de la date de notification du présent arrêté,

ARTICLE 5 :

Un extraït du présentanêté est affiché en mairie d’Ermenonville pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux

archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Le maire d'Ermenonville fera connaître par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l' ï

re tEe

À P

le I Oise, l'accomplissement de

L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil d inistrati ar | les actes ad pendant

une durée minimale d’un mois, à savoir : Fist

LOÏSE gouv, lication:

#5

AEARTICLE6 :

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif d’Amiens :

* 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

linstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

+ 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée,

Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage

d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation

ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à

déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire d'Ermenonville, le directeur

régional de Penvironnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur

départemental des Territoires de l'Oise, l’inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à Beauvais, le ê? dUiL, a8i6

Pour le Préfet

et par félégatibn,

le Secréfaire Gééral,

no J u9- 45

Destinataires :

Société SUEZ ORGANIQUE

Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis

Monsieur le Maire d’Ermenonville

Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-

‘rance

Monsieur l'inspecteur de l'environnement

s/c de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régi i ionale de l'e: l'aménagement et du

logement de Ja région Hauts-de-France Ë Poeme de

55

AT