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Arrêté - Préfecture - Oise - 20110419 RAA special p69 a 139
Document publié le Samedi 28 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20110419 RAA special p69 a 139)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Justice et droit,
AGENCE
RÉGIONALE DE SANTÉ DE
PICARDIE
Direction de la Régulation de l'Offre de Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
COPIE
Arrêté
n°2010
DROS_HD_DTG0_10_168 relatif à la fixation de la dotation globale commune du Contrat Pluriannuel d'Objectfs el de
moyens
(C.P.O.M)
Etat
de l'association ADAPEL 13, rue d'Oradour 60 280 Ciairoix
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles;
Vu
la
loi
n°2009-1673
du 30
décembre 2009
de
finances
pour
2010
Vu le décret n* 2010-336 du 31 mars 2010
portant création des Agences Régionales de Santé
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé Vu
la
décision
du
10
septembre
2010
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale de Santé du Picardie Vu
l'arrêté
du 3
août
2010
fixant
les
tarfs
plafonds
prévus au
deuxième
alinéa
de
l'aricle
L.314-4
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5° du! de l'article L312-1
du même code
ik
art
act
+ des
Vu l'arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale e familles
fixant
les
dotations
régionales
Imialives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
des
établissements
el
services
d'aide
par
le
travail,
paru
au
journal
officiel
du
1
septembre 2010. Vu
ta
Circulaire
n°
DGCS/38/2010/293
du
28
juillet
2010
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2010
52,
rue
Daire
-
80037
AMIENS
cedex
1
Standard :
03
22
82 30 00
wrwwars.picardic.sante.fr
pale
Contrat
Pluiannuel
d'Objeclfs
et
de
Moyens
signé
le
19
décembre
2007entre
l'Association
Départementale
des
Amis
et
Parents
de
Personnes Handicapées Mentales
de
l'Oisa
(A
D
À PE)
et
la
Direction
Départementale des
Affaires Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise
et
ses avenants
a
la
décision
d'attribution
budgétaire
et
de
tarification
mentionnée
à
l'aide
R314-26 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
adressée
à
la
personne
ayant qualté
pour
représenter
l'Acsogatios
par
courrier
du
12
octobre
2010
et
pour
l'exercice
2010
Qu
letre Ministériell
de
notfication
de
crédits
D/2302/10
du
12
novembre
2010
de
la
Direction
Sénérale
de
la
Cohésion
Sociale
portent
sur
les
créations
en
2010
de
places
on
établissements
at
services
d'aide
par
le
travail
Considérant
le
montant
limitatif
de
{a
dotation
régionale,
1
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Offre
de
Santé
Aticie
+
:l'arrêté
n°
2010-DROS_HD_DT60_10.
115
en
date
du
27
octobre
2010
est
annulé,
Atticle
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2010,
la
dotation
globale
commune
de
financement
des
établissements
et
génies
d'aide
par
le
travail
de
l'association
A.D.A.P.E..
60,
sise
16,
rue
d'Oradour
EP11
Glarohs
‘60328
-
Compiègne
Cedex,
est
fixés
à
la
somme
de
5
410
565,74
€.
Cette
dotation
est
répartie
de
la
façon
suivante
:
Etablissements
Numéro
FINESS
: |
Doialion
anuells
dont
CNR
nette
:
Mêru
500
001
721
662
875,77€
Lavileterire/Chaumonten-
|
"600
106
264
Vexin
1115
202,38
€
| Beauvais
lOurcel:
600
103
444
11839
711,31
€
Longueit-Sainte-Marie
:
600
107
422
1
330
480,15
€
ÉETUI
Annexe
de
Crépyren-|
600
112429
562
287,13€
| Valois
:
Total
association
600
107
023
ETEE/T
3937675
€
ADAP.E..
:
ee
Ace
3:
La
dotation
globale
de
financement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
de
l'association
A.D.A.P.E.I.
60
est
déterminée
comme
suit
:
Dotätion
Globale
de
financement
5410
565.74€
Douzième
(art
R
314.107
du
CASF)
450
880,47
€
Article
4;
La
dotation
précisée
à
l'article
2
n'intègre
pas
de
reprise
de
résultat.
52,
rue
Daire
-
80037
AMIENS
cedex
1
Standard
: 03
22
82
30
00
wars
picardie.sante.fr
de Aticle
5
:
les
versements
soront
effectués
par
l'A
bancaire
de
L'A
D.A.P.E.1.
60
n°
42550
0
Don
a
Service
et
de
Paiement
sur
le
compte
0006
21022614402 50
GréditCoop
Saini-
Denis
»
rue Bénit
C.O.
11
—
54 035
NANCY
Cedex
l'égard
des
personnes
et
Article
7
:
une
copie
à
sl
iée
à
fee
Te
Pie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'association
à
l'Agence
de
Service
ot
de
Atticle
8
: En
application
des
disposit
Familes
les
trs
fxés
à
l'arlile
2
du
présent
ane
vor
24-96
du
code
de
l'Action
Sociale
de
la
Préfecture
de
L'Oise
et
de
la
Somme
ste
publiés
au
recueil
des
acles
administratifs
le
Directeur
Général
de
r'
dupe
a ee
l'ADA
PE.
60,
sont
chargés
Fat
amiens
2 9
NOV.
2010
‘
La
Directrice
Cén£rale
Adjointe
wi
‘Françoise
VAN
RECHEM
52,
ru
Dir
80037
AMIENS
ca
Standard
: 03 22
82
30
00
sat
sv
ar
parie
sante
4
(©
3
ge Réginak
de Santé
Piadie
Dhecion dela Protection et do
la Promotion de La santé
RETE
RELATIF
A
LENT
2010
Vu
la
loï
n°
2004-806
du
9
août
2004
modifiée
relative
à
la
poliique
de
santé
publique
notamment
son
article
8; Vu
la
loï
n°
2009-878
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 portant Loi de Finances pour l'année 2010 ; Vu
le
décret
n°2006-1234
du 26
septembre
2005
relatifs
aux
Groupements
Régionaux
de
Santé
Publiqu
Vu
le
décret
n°2005-1235
du
26
septembre
2005
relatif
à
la
convention
constitutive
type
des
Groupements
Régionaux ou Teritariaux de Santé Publique ; Vu le décret n° 2010-36 du 31 mars 2010 partant création des Agences Réglonales de Santé ; Vu
le
décret
du
1”
avrit
2010
portant
nomination
des
Directeurs
Généraux des Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu l'arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif
du premier exercice de l'Agence Régionale de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
convention
constitutive
et
l'arrêté
d'approbation
de
la
convention
constitutive
du
Groupement
Régional
de Santé Publique de Picardie en dale du 21 novembre 2006 et notamment l'aricie 9 de la dite convention ainsi que l'avenant n°1 au règlement financer
en date du 16 juillet 2009 ;
Vu la demande de financement ; Sur proposition du comité des programmes du Groupement régional de santé publique de Picardie du
26
mars 2010
;
Vu le Conseil d'Administration du Groupement Régional de Santé Publique de Picardie du 30 mars 2010; Vu les dispositions de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les: associations : conventions d'objectifs et simplficalion des démarches relalives aux procédures d'agrément. Vu la décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé
de
Picardie,
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionaie de Santé
de
Pcardie,
2
rue
Daire
—
80037
—
Amiens
cedex
1
Sa
Var one ani
4lo ARRETE Préambule
Le
projet
Inié
et
conçu
par
le
collège
Anatole
France
de
Montataire
et
inlulé
«
projet
territorial
du
bassin
centre
de
l'Oise
2006-2010
: pérenniser
le
programme de
prévention
axé
sur
le
repérage
du
mal
être
et
La
prévention
des
conduites
addiciives
(VIHIST)
»
s'inscrit
dens
le
Plan
Régional
de
Santé
Publique
de
Picardie
2006/2009
et
prorogé
en
2010
el
les
polliques
de
santé
publique
mises
en
place
en
réglon
Picardie.
Ainsi,
l'action
«
projet tertorial
du
bassin centre
de
l'Oise
2006-2010
: pérenniser
le
programme
de
prévention
axé
sur
le
repérage
du
mal
être
el
la
prévention
des
conduites
addictves
(VIHAST)
»
doit
respecter les objectifs de ces orientations. ARTICLE
1 - OBJET
DE LA DECISION
Par
la
présente
décision
de
financement,
le
collège
Anatole
France
domiclié
à
l'adresse
suivante,
1,
rue
Champarts
60160
MONTATAIRE
s'engage, à
son
Initiative
et
sous sa
responsabillé,
à
mettre
en
œuvre,
en
cohérence
avec
les
orientations
de
politique
publique
mentionnées
au
préambule,
l'action
suivante
:
-_
projet
territorial
du
bassin
centre
de
l'Oise
2006-2010
:
pérenniser
le
programme
de
prévention
axé
sur
le
repérage
du
mal
être
et la
prévention
des
conduites
addictives
(VIHAST).
Dans
ce
cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financement
de
cette
action.
S'agissant
d'une
action
menée
au
bénéfice
de
la
population
cible,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution. La
présente
décision
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'action
«projet
territorial
du
bassin
centre de l'Oise 2006-2010 : pérenniser le programme de prévention axé sur le repérage du mal être etla prévention des conduites addictives (VIH/IST)
» dont les objectifs sont de :
+
apprendre
aux
élèves
à
mieux
préserver
leur
santé
physique
et
psychologique
(conduites
addictives)
—
développer un esprit critique donnant à l'élève le moyen de guider ses choix
-
prévenir
les
conduites
addictives
notamment
l'alcoolisme
auprès
des
enfants
et
des
jeunes
préados
en
lravaillant
sur
la
consommation
de
produit
psycho-actifs
comme
réponse
au
mal-êlre,
au
stress,
à
l'angolsse,
prévenir
les
actes
agressifs
liés
à
la
consommation
de
ces
toxiques.
Cette
action
conceme
l'objectif
général
N°
1
du
PRSP
intitulé
«
prévention
des
conduites
addictives»
de l'axe N° 1 «renforcer l'action sur les déterminants de santé». ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PROMOTEUR Le
collège
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'action
désignée
à
l'articie 1 conformément au projet déposé. Elle
s'engage
à
mentionner
dans
tout
support
de
communication
interne
et
externe
relatif
à
l'action,
le
soutien
de
l'Agence régionale de
santé
de
Picardie
et
à
valoriser l'intégration
de
l'action
à
la
poltique
régionale
de
santé
publique
de
Picardie.
.
La
structure
s'engage
:
-
à foumir
dans
les
six mois
de
la
clôture
de
chaque exercice,
les
documents
retraçant
de façon fiable
l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente décision, Objet
: décision de financement «projet territorial du bassin centre de l'Oise 2006-2010 : Pérenniser
le
programme
de
prévention
axé
sur
lo
repérage
du
mal
être
et
la
prévention
des
conduites
addictives (VIH/IST) » porté par le «
nom de l'association ou de la structures - année scolaire 2010-
dé
:
-
à
fournir
un compte-rendu
d'exécution
dans
les six
mois
suivant
la
réalisation,
avant
le
1“
Juillet
au
plus
tard
de
l'année suivante,
-
à
intégrer
la
raison
sociale
de
l'Agence Régionale de Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utilisés
par
l'association
dans
fe
cadre
du
programme
concerné
par la
présente
convention.
Tous
documents
diffusés
à
des
tiers
et
toutes opérations
de
communication en
direction
des
médias
devront
être portés
à la
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé de
Picardie
avant
diffusion.
- à
fournir
un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
à
la
fin
de
l'action,
Ces
documents
sont
signés par
le
chef
d'établissement
ou
toute
personne
habilitée.
ARTICLE
3
-
DUREE
DE LA DECISION
La
décision
de
financement
est
conclue
pour
l'année
scolaire
2010-2011
E
4
; MON’
DE LA
SU!
ION
AC
ET
MODALITES
DE
SEMI
Le
montant
de
la
subvention
s'élève
à
4
080,00
€
(quatre
mille
quatre
vingt
euros)
et
sera
versé
en
une
fois.
Le
versement
sera
effectué
au comple de
la
structure
: n°
10071/60000/00001002941/44
ouvert
à
la
banque
Trésorerie
Générale
de
Beauvais.
Numéro
SIRET
: 19601178700013
ICLE
5
-
Mi
DE
SUIVI
ET
D'E\
10!
L'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
assure
le
sui
financier
et
qualitatif
de
l'action
menée
par
le
collège
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
déposé.
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
toute
pièce
Justiicalive
en amont
et
en
aval
du
versement
de la
subvention.
:
RTICLE
6
-
8
DE
PUBLICATION
LOTIFICATION
DE
L'ARI
Le
présent
arrêté
sera
noté
au
chef
d'établissement
du
collège
Anatole
Francs
de
Montataire
et
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Prélecture
de
la
Somme
et
dans
les
Recuells
des
Actes
Administratifs des départements intéressés.
LE
7 -
D'une
part,
en
cas
de
non-exécution
ou
d'exécution
partielle,
l'Agence
réglonale
de
santé
de
Picardie
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
son
aide
et d'exiger
le
reversement
total
ou
pariel
des
sommes
perçues
au
ire
de
la
décision
de
financement,
d'autre
pan,
au
cas
où
tout
ou
partie
des
sommes
versées
n'ont
pas
été
utlisées
ou
ont été
à
des
fins
autres
que
celles
prévues
par
la
décision
de
financement,
l'Agence
régionale
santé
de
Picardie
exigera
le
reversement
des
sommes
indûment
perçues.
ARTICLE
8
-
RECOURS
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de sa
noliication
à
l'intéressé
ou
à
La
structure
ou
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
lers
—
par
courrier
avec
AR
-
:
1)
d'un
recours gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Oairo
80037
Amiens,
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès du
ministre
chargé
de
la
santé
et
des
sports,
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis 14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens,
ARTICLE
9
-
EXECUTION
DE
L'ARRETE
RELATIF
À
LA
DECISION
DE
FINANCEMENT
Le
Directeur
général
et
l'agent
comptable
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
sont
chargés,
chacun en
ce qui le concerme, de l'exécution de la présente décision, Fat
à
Aer,
le
45 OCT.
Christophe JACQUIL
.
-Le Contrôleur Financier
Le
Dei
Générale
lance
DOS
nr
Régionale
de
Santé
de
Picardie
44 =
ARRETE
DROS_HOSPI
PIC_2010
n°
125
|
fixant
le
montant des
ressources d'assurance
ÉTEL-ber
maladie
au
CenrRe
HosprraLer
Dr
NOYON,
au
titre
de
Peadie
l’activité
déclarée
au
mois
de
sxpr
2010
FINESS N°
600
100
986
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
VU
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
VU
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8
;
VU
le
décret
n°
2007-1931
du 26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives aux établissements de santé ;
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à
domicile
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitément
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisetion
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du code de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l’article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
L.
174-2
du
code de
la
sécurité
sociale
;
VU
Arrêté
du 22
février
2008
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes, produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission d'informations
issues
de ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8 du code de la santé publique ;
VU
Arrêté
du 27
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
I
et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code de
la
sécurité
sociale
et
aux IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de financement de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
VU
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
en
date
du
31
Mars
2010
modifiant le coefficient. de transition mentionné au I de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007
;
VU
la
décision
du
10 septembre 2010 portant délégation de
signature du directeur général
de
l'agence régionale de santé de Picardie ;
VU:
le relevé d'activité transmis par l'établissement
pour le mois de sept 2010 ;
45-
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
-
La
somme
due
au
Centre
Hospitalier
de
NOYON
au
titre
de
la
valorisation
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
sept
2010
est
arrêtée
à
1
058 938
€
soit
:
1)
1
040
197
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsf
:
893
484
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
22
291
€
au
titre
des
forfaits
"accueil
et
traitement
des
urgences"
(ATU)
;
121
373
€
au
titre
des
actes
et
consultations
extemes y
compris
forfaits
techniques
;
3
049
€
au
titre
des
forfaits
“sécurité
et
environnement
hospitalier"
(SE)
;
2) 12
18
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques,
3)
6
623
€
au
titre
des
produits
et
prestations
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté est
nolfié
au
Centre
Hospitalier
de
NOYON
et
à la
Caisse chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Faità,
Amiens
le
1
6
NOV.
2010
P/Le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de santé
A
sd
Ê
GRAFFIN
Responsable
di
Dép}
it
de
l'Hospitalisation
gopie
conforme Ar: © hr
Région
de
Sat
Pearde PETITE
ARRETE DROS_HOSPI_
PIC.
2010 n°
126
fixant le
montant des ressources d'assurance
maladie
au CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT
EN
VEXIN,
au
titre
de
l’activité
déclarée
au mois de
ser
2910
FINESS N° 600 100 572 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE, VU VU vu VU VU vu vu vU vu vU
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
modifiée et notamment son article 33 ; le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles et notamment son article
8
;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au iraitement des données d'activité
médicale
des
établissements de
santé publics et privés
ayant une activité d’hospitalisation à
domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif à
la classification
et à la prise en charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté
du 23
Janvier 2008
modifié, relatif aux
modalités
de versement des ressources
des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées à
l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale
;
Arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.
6113-8 du code de la santé publique
;
Arrêté du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de ia sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; l'arrêté du Directeur de
l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation en date du 31
Mars 2010
modifiant le coefficient de transition mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007
;
la
décision
du
10
septembre
2010
portant
délégation
de
signature
du
directeur général
de
l'agence régionale de santé de Picardie ; le relevé d'activité transmis par l'établissement
pour le mois de sept 2010 ;
A4
ARRÊTE
:
ARTICLE
1*-
La
somme
due
au
Centre
Hospitalier
de
CHAUMONT
en
Vexin
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
sept
2010
est
arrêtée
à 249 425
€
soit
:
1)
249 425
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui se
décompose
ainsi
:
222
428
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
175
€
au
titre
des
forfaits
de
petit
matériel"
(FFM)
;
(GHS)
et
leurs
éventuels
26
543
€
au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y
compris
forfaits
techniques
:
279
€
au
titre
des
forfaits
"sécurité
et
environnement
hospitalier"
(SE)
;
ARTICLE
2
-
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Centre
Hospitalier
de
CHAUMONT
en
Vexin
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution,
"
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
°
Fait,
Amiens
le
]
G
NOV.
2010
P/Le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
#/\GRAFFIN
Responsable
|
Département de
l’Hospitalisation ARRETE DROS_HOSPI
PIC
2010
n°
127
A
f
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
©
D
gcc
Régonuk
de
Santt
Prat
maladie
au
CENTRE
HosprTALIER
DE
CLERMONT.
au
titre
de
l’act
té
déclarée
au mois de
sepr
2010
FINESS N° 600 100 648 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
Z
VU VU VU vU vu VU vu VU VU
la loi
n°2003-1199 du
18 décembre 2003 de financement de la sécurité
sociale pour 2004
modifiée et notamment son article 33 ; le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8
;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité
médicale
des
établissements
de
santé publics et privés ayant une
activité
d'hospitalisation à
domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de ce
traitement
;
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif à
la
classification
et
à
la
prise en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées à
l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté du 22 février 2008 relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission d'informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à
l'article L.
6113-8 du code de La santé publique ; Arrêté du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux
et
IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et
V
de l'article 33 modifié
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; l'arrêté du Directeur de
l’Agence
Régionale de l'Hospitalisation en date du 31
Mars 2010
modifiant le coefficient de transition mentionné au 11 de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007
;
la décision du
10
septembre 2010 portant
délégation de signature
du directeur général de
l'agence régionale de santé de Picardie ; le relevé d'activité transmis par l'établissement
pour le mois de sept 2010 ;
À5
-
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
-
La
somme
due
au
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
sept
2010
est arrêtée
à
936
150
€
soi
1)
926
137 € au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui se
décompose
ainsi
675
822
€
au
tre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours”
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
36
082
€
au
titre
des
forfaits
"accueil
et
traitement
des
urgences"
(ATU)
;
3
660
€ au
titre
des
forfaits
d'interruptions volontaires
de
grossesse
(IVG)
;
209
194
€
au
titre
des
actes
et
consultations externes
y
compris
forfaits
techniques
:
1379 € au titre des forfaits "sécurité et environnement hospitalier" (SE) ;
2) 8 095 € au tire des spécialités pharmaceutiques, 3) 1918 €
au titre des produits et prestations
ARTICLE
2 -
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture de l'Oise.
Faità,
Amiens
le
1
6
NOV,
2010
P/Le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
‘de santé
IN
Responsable
de l’Hospitalisation ARRETE
DROS
HOSPI_
PIC
2010
n°
128
A
f
fixant
le
montant des
ressources
d'assurance
©
D
or
égal
de Sté
Prarie
maladie
au
Cenrre
Hosrrrauier
LAENNEC DE
CREIL,
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois de
s£Pr
2010
FINESS N° 600 101
984
LE
DIRECTEUR
GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE
DE LA
SANTE,
vu vu vu vu vu VU VU vu VU
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée et notamment son article 33 ; le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
ia
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8;
le
décret
n°
2007-1931
du 26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à
domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitément
;
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Arrêté
du
22
février
2008
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des données de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
où
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8 du code de La santé publique ; Arrêté
du
27
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
I
et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la Joi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; l'arrêté
du
Directeur de
l’Agence
Régionale de
l'Hospitalisation en
date
du 31
Mars
2010
modifiant
le
coefficient
de
transition
mentionné
au
H
de
l'article
4 du
décret
du
26
décembre
2007
;
la
décision
du
10
septembre
2010
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'agence régionale de santé de Picardie ; le relevé d’activité transmis par l'établissement
pour le mois de sept 2010 ; &-
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
-
La
somme
due au
Centre
Hospitalier
Laennec de
CREIL
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
sept
2010
est
arrêtée
à 5
822 853
€
soi
|
1)
5
480
450
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose ainsi :
|
4
796
276
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
67
777€
au
titre
des
forfits
"accueil
et
traitement
des
urgences"
(ATU)
;
7
733
€
au
titre
des
forfaits
d'interruptions
volontaires
de
grossesse
(IVG)
:
598
295
€
au
titre
des
actes
et
consultations externes
y
compris
forfaits
techniques
:
10
369
€
au
titre
des
forfaits
"sécurité
et
environnement
hospitalier"
(SE)
;
|
2) 163 568
€ au titre des
spécialités
pharmaceutiques,
|
3)
178
835
€ au
titre
des
produits
et prestations
ARTICLE
2
- Le
présent
arrêté est notifié
au
Centre
Hospitalier
Laennec
de
CREIL
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
paur
exécution,
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
Faità,
Amiens
le
1
6
NOV. 2010
8°
PlLe
Directeur
Général
de l'agence
régionale
de santé
Responsable
di}
DéMartement
de
l’Hospitalisation
j
pee
82
: Ar © D geo
Régonae
de
Santé
Picardie
ARRETE
DROS_HOSPI
PIC
2010
n°
129
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
au CENTRE
HosriraLtER
DE
SENLIS,
au
titre
de
l’activité
déclarée
au mois de
skpr 2010
FINESS
N°
600
100 135
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE
DE LA
SANTE,
VU vu VU vu vu vu vu
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée et notamment son article 33
;
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8
;
le
décret
n°
2007-1931
du 26
décembre
2007
modifié
portant diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à
domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code de
la
sécurité sociale
;
l'arrêté
du 23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l’article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d’assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
L.
174-2
du
code de
la
sécurité
sociale
;
Arrêté
du 22
février
2008
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de.
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie;
obstétrique
et
odoniologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8 du code de la santé publique ; Arrêté
du 27
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
1
et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code de
la
sécurité sociale
et
aux IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour
2004
;
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence Régionale
de
l'Hospitalisation
en
date
du
31
Mars
2010
modifiant
le
coefficient
de
transition
mentionné
au
I
de
l'article
4
du
décret
du
26
décembre
2007
;
°
la
décision
du
10
septembre
2010
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'agence régionale de santé de Picardie ; le relevé d’activité transmis par l'établissement
pour le mois de sept 2010 ; €3-
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
-
La
somme
due
au
Centre
Hospitalier
de
SENLIS
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
sept
2010
est
arrêtée
à 3
127
631
€
soit
:
1)
2
985
521
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
2
644
584
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
43
602
€
au
titre
des
forfaits
“accueil
et
traitement
des
urgences"
(ATU)
;
7293
€
au
titre
des
forfaits
d'inteuptions
volontaires
de
grossesse
(IVG)
;
287
838
€
au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y
compris
forfaits
techniques
:
2204
€
au
titre
des
forfaits
"sécurité
et
environnement
hospitalier"
(SE)
;
2)
134
024
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques,
3)
8
086
€
au
titre
des
produits
et
prestations
ARTICLE
2
—
Le
présent
arrêté est
notifié
au
Centre
Hospitalier
de
SENLIS
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
L'établissement,
pour
exécution,
Le
présent
arrêté est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
Ja
Préfecture
de
l'Oise.
Fait
Amiens
le
]
&
NOV.
2010.
P/Le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de santé
Le
iNGRAFFIN
Responsable
di}
Département
de
l'Hospitalisation
copie
conforme =
EE
=
ARRETE
DROS
HOSPI
PIC
2010
n°
130
A
r
fixant
le.
montant
des
ressources d'assurance
De
sa
maladie
au CENTRE
HOSPITALIER
DE
COMPIEGNE,
au
titre
Les
de
l'activité
déclarée
au mois de
sep
2010
ill ill
FINESS
N° 600
100 721
LE
DIRECTEUR
GENERAL DE
L'AGENCE
REGIONALE DE
LA
SANTE,
VU vu vu vu vu vu VU vU
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le.
code de
la
sécurité
sociale
et
le
code de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8
;
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant diverses
dispositions
financières
relatives aux établissements de santé ; l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
l'arrêté
du 23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
L.
174-2
du
code
de
Ja
sécurité
sociale;
Arrêté
du
22
février
2008
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8 du code de la santé publique ; Arrêté
du 27
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code de
la
sécurité
sociale
et
aux IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
en
date
du
31
Mars
2010
modifiant
le
coefficient
de
transition
mentionné au
II
de
l'article
4
du
décret
du 26
décembre
2007
;
la
décision
du
10
sepiembre
2010
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
:
le
relevé
d'activité
transmis
par
l'établissement
pour
le
mois
de
sept
2010
;
gs
ARRÊTE :
ARTICLE
1°
-
La
somme
due
au
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
sept
2010
est
arrêtée
à 7
521 780
€
soit
:
1)
7
078
022
€
au
litre
de
la
part
turiféc
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
5
411
343
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
:
349
AI
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
tarifs”
(GHT),
HAD
;
169 986
€
au
titre
des
forfaits
"accueil
et
traitement
des
urgences”
(ATU)
;
5
318
€
au
titre
des
forfaits
d'interruptions
volontaires
de
grossesse
(IVG)
:
1125
704
€
au
titre
des
actes
et consultations
externes
y
compris
forfaits
techniques
;
15
930
€
au
titre
des
forfaits
"sécurité
et
environnement
hospitalier”
(SE)
;
2)318
918
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques,
3)
124
840
€
au
titre
des
produits
et
prestations
ARTICLE
2
-
Le
présent
arrêté est notifié
au
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution,
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
Faità,
Amiens
le
]
5
NOV,
2010
P/Le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de santé
copie
conform
Jeka-Pifre\GRAFFIN
Responsable
du|DYpaktement
de
l'Hospitalisation
Ÿe _——
——
—
EE
ARRETE
DROS_ HOSPI
PIC
2010 n°
131
A
Ff
fixant
le montant des
ressources d'assurance
SD
Méga
de sant
maladie
au CENTRE
HosPrraLier
DE
BEAUVAIS,
au
titre
de
Pardi
l’activité
déclarée
au mois
de
s£pr
2010
FINESS N° 600
100 713
LE DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE DE
LA
SANTE,
VU vu vU
VU VU vu VU
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article 8 :
:
le
décret
n°
2007-1931
du 26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à
domicile
et
à
la
transmission d'informations
issues
de
ce
traitement
;
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la’
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
l'arrêté
du 23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Arrêté
du 22
février
2008
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations issues de ce traitement dans
les
conditions définies à l'article
L.
6113-8 du code de la santé publique ; Arrêté du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
Ja
loi
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour
2004
;
l'arrêté
du
Directeur de
l'Agence
Régionale de
l’Hospitalisation
en
date
du 31
Mars
2010
modifiant le coefficient de transition mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007
;
la
décision du
10 septembre
2010
portant délégation de
signature du directeur général
de
l'agence régionale
de santé de Picardie ;
le relevé d'activité transmis par l'établissement
pour le mois de sept 2010 ;
#7
ARRÊTE
:
ARTICLE
1”
-
La
somme
due
au
Centre
Hospitalier
de
BEAUVAIS
au
titre
de
Ia
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
sept
2010
est
arrêtée
à
6
826
165
€
soit
:
1)
6
404
048
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ains
5
577
485
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
102
785
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
tarifs”
(GHT),
HAD
;
78
216
€
au
titre
des
forfaits
"accueil
et
traitement
des
urgences”
(ATU)
;
14 321
€
au
titre
des
forfaits
d'interruptions
volontaires
de
grossesse
(IVG)
;
621
924
€ au
titre
des
actes
et
consultations externes
y
compris
forfaits
techniques
;
9
317
€ au
titre
des
forfaits
"sécurité
et
environnement
hospitalier
(SE)
;
2)
357
991
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques,
3)
64
126
€
au
titre
des
produits
et
prestations
ARTICLE
2
-
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Centre
Hospitalier
de
BEAUVAIS
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l’établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Faità,
Amiens
le
1
6
NOV,
2010
P/Le
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de santé
MN
rarrnt
épartement
de
l’Hospitalisation
copie
conforme
x
Responsable
dul Ar: (0 D once
Réganae
de
Sant
Pia LEIPIE HT
ARRETE DROS_HOSPI
PIC
2010 n° 132
fixant le
montant des ressources d’assurance
maladie
au CMC LES JOCKEYS, au titre de l’activité
déclarée au mois de SEPT 2010
FINESS
N°
600 100
168
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE, VU.
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
VU
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8;
VU
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispos
relatives
aux
établissements
de
santé
;
ns financières
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
wdontologie
et
pris
en
application
de
l'articie
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du 23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
Varticle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code de
la
sécurité
sociale
;
VU
Arrêté
du 22
février
2008
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des données de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
où
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
La
santé
publique
;
VU
Arrëté
du
27
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V de
l'article
33
modifié
de
la
Joi
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour
2004
;
VU
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
en
date
du
31
Mars
2010
modifiant
le
coefficient
de
transition
mentionné au
IL
de
l'article
4
du
décret
du 26
décembre
2007 ;
VU
la
décision
du
10
septembre
2010
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
VU
le
relevé
d'activité
transmis par
l'établissement
pour
le
mois
de
sept
2010
;
84
—
| | |
ARRÊTE :
ARTICLE 1*-
La somme due au CMC LES JOCKEYS au titre de la valorisation de l’activité
déclarée au mois de sept 2010 est arrêtée à 1 100 534 € soit : 1)
1
030
718
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose ainsi :
995
486
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments, hors prélèvement d'organes ;
27 254 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 7.978 € au titre des forfaits "sécurité et environnement hospitalier” (SE) ;
2) 50 050 € au titre des spécialités pharmaceutiques, 3) 19 766 € au titre des produits et prestations ARTICLE 2
- Le présent arrêté est notifié an CMC
LES JOCKEYS et à la Caisse chargée du
versement des ressources d'assurance maladie de l'établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture
de
l'Oise.
Faità,
Amiens
le
6
NOV.
2010
P/Le Directeur Général de l'agence régionale
de santé
GRAFFIN
t de l'Hospitalisation
nie
conforme dr 2
Agence
Real
de
Sat
Faute
‘
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS
n°
2010-546
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
au
Centre
Hospitalier
de
NOYON
pour
l'exercice
2010
N°FINESS:
H
600 000 285
USLD
600 110 589
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
aricles
concemant
Farganisation
financière
des
établissements
de
santé
publls
L6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1189
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale pour 2004 modifiée, notamment l'article 33 ; Vu la loi
n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de
financement de la sécurité
sociale
pour
2010
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code
de
la
santé
publique
;
Vu
le décret n° 2007-1831
du
26 décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
créafion
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu le décret du 1° avril 2030 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait journalier
hospitalier prévu à l'article L.
174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu
la
décision
du
10
septembre
2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
:
Vu
la
CIRCULAIRE
N°DGOS/R1/DS8/2010/177
du
31
mai
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
DROS
n°
2010-163
en
daie
du 27
juillet
2010
fixant
Ie
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotation
ou de
forfait
annuel
du
Centre
Hospitalier
de
Noyon
pour
l'exercice
2010
Vu
les
propositions
de
la
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
Noyon,
fixées
après
concertation
avec
le
directoire
en
date
du 07
juin
2010,
relalive
à
l'EPRD
et
aux
propositions
de
tanfs
journaliers
de
l'établissement
pour
2010
52,
Rue
Dai
- 80037
Amiens
cédex
1
Standard
:
09.22
82.30.01
Wamars.
picardie
sante
fe
H-
ï
Arrête
Article
1 :
Les
tanfs
journaliers
applicables
à compter du
1°
septembre
2010,
au Centre
Hospitalier
de
Noyon,
sont
fixés ainsi
q
Hospitalisation à
temps
complet
- Médecine
:
code
larfaire
1
:
régime
commun
: 826,19
€
régime
particulier
: 900,19
€
- Chirurgie
:
code
tarifaire
12
régime
commun
:
1
440,50
€
régime
paricuilr
:
1
514,59
€
ervice
de
suite
et
de
réadaptation
(S:
F}
: code
tarfai
régime
commun
: 751,84
€
régime
particuller
: 788,84
€
- Unité
de
soins
de
longue
durée
:
Code
tarifaire
41
: GIR
À
et
2
: 81,46
€
Code
tarifaire
42
: GIR
3
et
4
: 74,45
€
Code
tarifaire
43
: GIR
5
et
6
:
67,43
€
Code
tarifaire
40
:-60
ans:
80,12
€
Hospitalisation
à
ternps
partiel
- Hospitalisation
de
jour
cas
général
code
tarifaire
60
:
TUE
- Chirurgie
ambulatoire
code
tarifaire
90
:
167,77
€
Lrvontions
du
SMUR
1)
Transports
terrestres.
minimum
de
perception
par
4
heure
de
transport
: 577,79
€
Article
2
: Modalités
da
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Noyon
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
|!
sera
publié
au
Recueil
des
Aces
Administratifs
de
la
Préfecture
de Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Article
3 :
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Noyon
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
noificaion
à l'intéressé
ou de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
Vers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en charge
de
la
Santé
3)
dun
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de Nency
sis
4
rue
Bénit
C.O.
11
-
54035
NANCY CEDEX
{PAGE Article
4
:
Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la
Somme
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fai
à Amiens, le
4
3
ON,
2010
Le Directeur général de
l'Agence
Réginale
de
Santé
de
Picardie,
coudre.
[Responsable
du Département
de
l'Hospitalisatio®
\A Jedn-Pierre GRAFFIN À
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PICARDIE Objet:
Arrêté
n°DROS-2010-568
portant
modification
du
conseil
technique
du
centre
de
formation
d’ambulanciers de PInstitut Régional de Formation Sanitaire et Sociale de BOIS-LARRIS, sis à LAMORLAYE (Oise) et géré par la Croix Rouge Française, Vu
le
code
de
la
santé
publique,
Vu le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010
portant création des agences régionales de santé,
Va
le décret du
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences régionales de santé,
Vu Parrêté
du 26 janvier 2006 modifié relatif
aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme
d'ambulancier, Vu la décision du 10 septembre 2010 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie,
ARRÊTE
Aticle 1°: Le conseil technique du centre de formation d'ambulanciers de l'Institut régional de formation sanitaire et sociale de BOIS-LARRIS, sis à LAMORLA
YE
(Oise) et géré par la Croix-Rouge française, est composé comme sui
Monsieur le Directeur général de l'Agence
régionale de santé ou son représentant, Président,
Monsieur Robert JANER, Directeur de l'Institut, Madame Jocelyne LANGLOIS, représentante de l'organisme gestionnaire. Suppléant : Monsieur
Pierre
DERIVE,
président
du
conseil
de
surveillance
(Picardic),
Monsiour
Bernard
MORIN,
formateur
permanent
de
l’Institut.
Suppléante : Madame
Céline
BLIN,
formatrice
de
l'institut, Monsieur Pierre-Yves VANSTAVEL,
chef
d'entreprise de transport sanitaire,
Suppléant
:
Monsieur Emmanuel CARLIER, chef
d’entreprise de transport sanitaire,
Monsieur le Docteur Omar BELKHODA, conseiller scientifique du centre. Suppléant
:
Monsieur le Docteur Emmanuel GARRET. Article 2 :
Selon les questions inscrites
à l’ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande
de la majorité
des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis à ce conseil d'assister à ses travaux. Article 3 :
Le conseil technique ne peut siéger que
si les deux tiers de ses membres sont présents.
Si le quorum
requis
n'est pas atteint,
la réunion est
reportée. Les membres
du conseil
sont à nouveau convoqués
pour une réunion qui
se tient dans un délai maximal de huit jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que
soit
le
nombre
des
présents.
Article 4 :
Le présent arrêté
est réputé avoir pris effet au 4 avril 2010, date de publication de l'arrêté
du
15
mars
2010
modifiant
celui
du
26
janvier
2006
susvisé.
Article
5
: Le présent arrêté
sera
notifié aux
personnes concernées
et publié au Recueil des actes administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Amiens
le
29
octobre
2010
La Directrice de la Régulation de l'Offre
de
Santé
Signé
:
Françoise
VAN
RECHEM ©
> Aance
Réprh
de
Sant
Prat
&
it
Agence Régionale de Santé de Picardie
Arrêté
DROS
n°
2010874
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
au
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle Bellan
à
Chaumont
en Vexin
pour l'exercice
2040
N°
FINESS
: 600
100
796
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le code de la sécurité sociale, notamment l'articie L.174-3 ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concemant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
a
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
Ia
sécurité
sociale pour 2004 modifiés, notamment article 33 ; Vu
la
lol
n°
2009-1646 du
24
décembre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2010;
Vu
le
décret
n°
2007-48
du
10
janvier
2007
modifié,
poriant
disposiions
budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code
de
la
santé
pubiique
;
Vu
le décret n°
2007-1931
du
26
décembre 2007
modifié,
portant diverses
disposilions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'aricle
4
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant création
des
agences
régionales de santé ; Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du 23
décembre
2009 fixant
les montants du forfait journatier
hospitalier prévu à l'articke L. 174-4 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision du 30 juñlet 2010 portant délégation
de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu la CIRCULAIRE N'DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31
mai 2010 relative à la
campagne tañfaire 2010 des établissements de santé ; Vu
l'arrêté
DROS
n°
2010-173
en
date
du 27
Juillet
2010
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
annuels
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnells
Bellan
à
Chaumont
en Vexin
pour l'exercice 2010 ;
Considérant
que
l'EPRD
a
été
arrêté
unilatéralement
par
l'ARS
conformément
aux
dispositions
de
l'artiie
L6145-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
noi
à
l'établissement
par
courrier
recommandé
le
26
octobre
2010:
-=.
82,
Rue
Daire
—
80097
Amians
cédex
1
copie
conforme
Considérant
l'absence
de
propositions
de
tarifs
de
la
part
de
l'établissement
;
Article
1
: Les
tanfs
journaliers
applicables
à
compter du
1°
octobre
2010,
au
Contre
de
Rééducation
Fonctionnelle Bellan
à
Chaumont
en
Vexin,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Hospitalisation
à
temps
complet
Service
de
suite'et
de
réadaptat
RE):
code
tarifaire
31
régime
commun
: 215.07
€
Article
2
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêlé
sera
nolifié
au
Directeur
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
Belle
à
Chaumont
en
Vexin
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
|
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administralifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
nolfié
au
Directeur
du
Centre
Hospitalier
pourra
faire
l'objet
dans un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
nofficelion
à
l'intéressé
ou de
l'exécution
des
formaltés
de
publioité
pour
les
trs
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprés
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
60037
‘Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérerchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tbunal
Interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénit,
Case
Ofcielle
11
—
54035
NANCY CEDEX
Article
4
:
Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Sanié
de
Picardie,
le
Direcieur
du
Centre
de
Rééducalion
Fonclionnelle Bellan
à
Chaumont
en
Vexin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
24
NON
2010
Fait
à
Amiens,
le
JL
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionsle
de
Santé
de
Picardie,
Xean-Pierre GRAFFIN
Ro
:
: PRÉFET
DE
L’OISE
Arrêté portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable avec
interdiction
temporaire à
l'habitation
de Pimmeuble
sis 6,
rue
du
Pont
Royal
à
(60180)
Nogent
sur Oise
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
la
santé
publique
et
notamment
le
articles
L1331-22, L1331-26 à
L1331-31
relatifs
aux
immeubles
insalubres
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
R111-1
à
R111-17,
et
521.1
àL5214; Vu
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
devis
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
VU
le
décret
n°
2002-120
du
30
janvier
2002
relatif
aux
caractéristiques
du
logement
décent
:
Vu
la
circulaire
DGS/DGUHC/SD7CAUHA
n°293
du
23.06.2003
relative
à
la
mise
à
disposition
d"
nouvelle
grille
d'évaluation
de
l'état
des
immeubles
susceptibles
d'être
déclarés
insalubres,
5
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
3
janvier
1980
portant
Règlement
Sanitaire
Départemental;
Vu
le
protocole
du
13
juillet
2010
organisant
les
relations
entre
le
préfet
de
l'Oik
‘t
le
directeur
génér
de
l'Agence
Régionale de
Santé
de Picardie
;
pré
*
Ya
le
rapport
motivé
du
28
décembre
2010
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
concluant
à
une
insalubrité
remédiable
de
l'immeuble
sis
6,
rue
du
Pont
Royal
à
(60800)
Nogent
sur
Oise
;
Vu
la
lettre
du
15
février
2010
proposant
aux
propriétaires
et
à
l'occupant
de
prendre
connaissance
de
Se
rapport
et
Les
informant
de
la
date
de
réunion
du
conseil
départemental
de
l'environnement
ef
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
de
laquelle
ils
pourront
êve
entendus
s'ils
Le
soubnitent
où
de
la
faculté
qu'ils
ont
à
produire
leurs
observations
;
Va
l'avis
favomble
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanita
technologiques
au
cours
de
sa
séance
du 10
mars
2011;
FRERES
Considérant
que
le
mauvais
état
des
murs
extérieur,
l'humidité importante,
le
mauvais
état
des
sols,
Je
mauvais
état
des
fenêtres
et
de
la
porte
d’entrée,
l'installation
électrique
non
conforme,
l’absence
de
salle
d'eau,
l'absence
de
chauffage,
l'absence
de
ventlations
permanentes
constituent
un
danger
pour
La
santé
des
occupants
ou
des
personnes
susceptibles
de
l’occuper;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1
: L'immeuble
sis
6,
rue
du
Pont
Royal
à
(60180)
Nogent
sur
Oise.
sur
la
parcelle
cadastrale
section
AW
113,
appartenant
à
la
succession
BedetVerschuur
est
déclaré
insalubre
remédiable
avec
une
interdiction
temporaire
à
l'habitation
dans
un
délai
de
trois
mois.
Article
2
:
Dans
le
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
propriétaire
devra
réaliser
les
travaux
suivants
:
at
1,
plc
de La
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
1
Tel
:
03
44.06.12.
-
Télécopie
:
03
44
45.39.00
-
procéder à
la
réfection des murs extérieurs aux endroits qui le nécessitent, avec. rejointement des
‘briques et
remplacement des
pierres
manquantes
;
- rechercher
les
causes
de
l'humidité
et
y remédier
;
- procéder
à
la
réfection
des ancrages
de
volets
qui
le nécessitent
;
- procéder
au
raccordement
des eaux
usées
sur
le
réseau
collectif
d'assainissement
35
- procéder
à
la
réparation
du
tuyau
de
descente
des
caux pluviales
situé
côté
jardin
;
- remplacer
la
porte
d’entrée
et les
fenêtres
qui
le
nécessitent
;
-
procéder
à
la
réfection
des
peintures
tant
dans
les
parties
communes
que
dans
les
logements
aux
endroits qui
le
nécessitent
;
- procéder
à
la
réparation
et
à
la
réfection
des
planchers
et
sols,
marches
d'escaliers
aux
endroits
qui
le
nécessitent
;
- procéder
à la
réfection
des
allèges
de
fenêtres
;
- procéder
à
la
réfection
des
circuits
électriques
aux
endroits
qui
le nécessitent,
=
installer
dans
les
logements
une
installation
sanitaire
comprenant
un
W.C
séparé
de
la
cuisino
et
un
équipement pour
la
toilette
corporelle
comprenant
une
baignoire
ou
une
douche
aménagée
de manière
à
garantir
l'intimité
personnelle
;
installer
un
dispositif
de
production
d’eau
chaude
sanitaire
dans
chaque
appartement
:
-
installer
dans
les
logements
un
chauffage
suffisant
et
adapté
aux
caractéristiques
thermiques
du
bâtiment; -
installer
dans
tous
les
logements
un
dispositif
de
ventilation
permanente
adapté
aux
besoins
d'une
occupation
normale
et
au
fonctionnement
des
équipements
Article
3:
En
cas
de
non-observation
des
mesures
prescrites
à
l'article2,
il
sera
fait
application
des
aricles
L.1331-29,
L.1331-30
et
L.1337-4
du
Code
de
la
santé
publique,
relatifs
à
l'exécution
d'office
des
travaux
aux
frais
du
propriétaire
et
aux
poursuites
pénales.
Article
4:
Les
propriétaires
sont
informés des
articles
L.521-1
à
L.521-4
du
Code
de
1a
construction
et
de
l'habitation
:
Art.
L.
521-1
: Pour
l'pplication
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
Tusage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de bonne
foi
des locaux
à
usage
d'habitation
et
de
locaux d'hébergement
constituant
son
habitation
principale,
Le
propriétaire
ou
l'exploitant est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-1
dans
les
cas
suivants:
-
lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24,
L.1331-25,
L.1331-26-1
€
L.
1331-28
du code
de
la
santé
publique,
si
elle
est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à
l'insalubrité
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
- lorsqu'un
immeuble
fait
lobjet
d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
511-1
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il
est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si
les
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
péril
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
-
lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
At.
L.
521-2
: 1.
- Le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise en
demeure
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
à
compter
de
l'envoi
de
la
notification
de
cette
mise
en
demeure.
Le
loyer
en
principal
ou
toute autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation cesse
d’être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
2,
pce
dela constat
de
la réalisation
des mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des
articles
L.
1331-25
et
L.1331-28
du
code de
la
santé
publique
ou
par
un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L_
11.
1,
le
loyer
en
principal
ou
foute autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du logement
cesse
d'être
dû
à
compter du
premier
jour
du
mois
qui
sui
l'envoi
de
la notification
de
l'arrêté
ou de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur la
façade
de
l'immeuble, jusqu'au
premier jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Dans
le
cas
où
des
locaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise en
demeure
prononcée
en application de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
la
santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le
loyer
ou
toute autre
somme
versés
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû à
compter du
premier
jour
du mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
là
mise
en demeure ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevéc de
l'insalubrité,
Les
loyers
ou
toutes
antres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indüment
perçus par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il
devient
à
nouveau
redevable.
I.
-
Dans
les
locaux
visés
au
1,
la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
date
du
premier jour
du mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
où
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à
courir
au
Premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
dinsalubrité
ou de
péril,
de
l'njonction,
de
La
mise
ent
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil. 1.
-
Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction définitive
d'hubiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
Loyer
ou de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
pat
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
ane
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
où
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L,
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demcurés
dans
les
lieux faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
‘dispositions
du
I
de
l'article
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
fo
qui
ne
peuvent
étre
expulsés
de
ce fait. Art.
L.
521-3-1
: Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
son
évacustion
est
ordonnée
en
application
de
l'article
L.
511-3,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
À
leurs
besoins.
AA défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2,
Son
coût
est
mis
à
Ja
charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
Si
un
logement
qui
a
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'nsalubrité
au
titre
du
IT
de
l'article
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
(onu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
À
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
ou au
maire
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à
sa
charge.
1:
- Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
Le
relogement
des
occupants,
Cette
Obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à
couvrir
seg
frais
de
réinstallation. En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
leau
au
respect
de
ces
obligations
si
Le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
où
sil
expire
entre
la
date
de
là
1,place
dela
préfecture
-
60022
BEAUVAIS
3
Tel
:
03
44.06.12
34
-
Téléeopie:
03
44
45.39.00
-
ne
anna
UEuUVE
u
aber
Ex
ja
date
d'étiet
de
cette
interdiction.
ILorequun
arrêté
de
péril pris
en
application
de
l'article
L. 511-1
ou
des prescriptions
édictées
en
application
de
l'aricle
L.
123-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
où
définitive d'habiter et
que
le
propriétaire
où
l'exploitant
'a
pas
assuré l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire prend
les
dispositions nécessaires
pour
Les
héberger
ou
les reloger.
11
- Lorsqu'une
déclaration d'nsalubrité,
une mise
en
demeure ou
une
injonction
prise sur le
fondement
des
aricles
L.
1931-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25, L.
1331-26
et
L.
1331.28
du
code
de
là
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
ou
définiive
d'habiter
ct
que
le
propriétaire
où
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement des
occupants,
le
préfet,
ou
le
maire
sf
eat
délégaaire
de
tout
ou
partie
des
réservations
de
logements en
application
de
l'article
L.
441-1,
prend
les
“ispositions
nécessaires
pour
héberger
ou
reloger
Les
occupants,
sous
réserve
des
dispositions
4h
II.
ML
=
Lorsque
la
déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
particle
L.
3001
du
code
de
l'ubanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
lu
personne
publique
qui
a
pri
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à l'hébergement
ou
au
relogement
des occupants.
IV:
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte ou
un
organisme
à
but
uon
lucratif
a
assuré
Le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse.
ne
indemaité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
éyale
à
un
an
du
loyer
prévisionnel
3,5
Si
la
commune
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention passée
avec
Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à
celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance,
VI.
- La
créance
résultant
de
la
substitution
de
La
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
ui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
fuites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
réaucière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement.
(Cette
créance
est
garantie
par
une
hypothèque
légale
sur
l'immeuble
ou,
sil
s'agit
d'un
immeuble
en
copropriété,
sur
le
ou
les
lots
en
cause.
VIT.
-
Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
LI
où
IL,
le
Juge
peut
@ue
saisi
d'une
demande
tendant
à
La
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à
l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Ant.
L.521-4:
Est
puni
de
trois
ans
d'emprisounement
et
d'une
amende
de
100
009
euros
le
fait
:
+
en vue
de
contraindre
un
oceupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
$21-1
à
L.
521-3-1,
de
le
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à
l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe
;
3
fe
percevoir
un
loyer
ou
toute autre
somume
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
I de
l'article
L.
521-2
;
=
de
refuser
de
procéder
à
l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le
faire. Il-Les
personnes
physiques
éncourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
Dj
gt
Onfscation
du.
fonds
de
commere
où
des
loctux
mis
à
bail
2°
Linterdiction
pour
uno
durée
de
cing
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
Lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commeltre
l'infraction.
Cetic
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
où
de
responsabilités
syndicales.
111.
-
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article.
Les
peines
encourues
par
les
personnes
morales
sont
:
-
l'amende,
suivant
les
modalités
prévus
par
l'article
131-38
du
code
pénal;
les
peines
complémentaires
prévues
aux
2°,
4,
8°
et
9
de
l'article
131-39
du
code
pénal.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à
bail
1,
pla
de Lu
préfére
- 60022
BEAUVAIS.
4
Tel
:
03
44.06.12.
»
Télécopie
:
02
44
45.39
00 Lorsque
les
poursuites sont effectuées
à
l'encontre d'exploitants de
fonds de
commerce aux
fins
d'hébergement
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10 du
présent
code
Article
5:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
soit d'un
recours
gracieux auprès
de Monsieur
Le
préfet,
1
place
de
la
préfecture,
60000. Beauvais
;
toit
d'un
recours hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la
Santé,
Direction
Générale
de
la
Santé,
8,
avenue
de
Ségur,
75350.PARIS 07
SP
;
Ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
‘Tribunal
Administratif
d'AMIENS
(80000)
—
14
rue
Lemerchier, Ces
voies
de
recours
n’ont pas
un
caractère
suspensif.
Article
6
: Cet
acte sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
et
à
la
Conservation des
Hypothèques
dont
dépend
l'immeuble,
ce,
aux
frais
des
propriétaires.
Article
7:
Le
secrétaire
général
do
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
le
maire
de
Nogent
sur
Oise
et
les
agents
ct
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
notifié
aux
propriétaires et
aux
occupants
ainsi
qu'aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l’aide
personnalisée
au
logement
et
au
Fonds de
Solidarité
pour
le
Logement
de
L'Oise.
BEAUVAIS,
le
—{
AVR,
201
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
une
sa WALLARRT
Jet
1,
place
del
préfecture
-
60022
BEAUVAIS
5
Tel
:
03
44,06.12-24
-
Téléconie
: 02
44
45.39.00
PRÉFET
DE
L’OISE
Arrêté portant
déclaration
d’insalbrité remédiable
avec
interdiction
temporaire
à
Phabitation
de
l'immeuble
sis
75,
rue
Vietor
Hugo
à 60100
Creil
(lot
n°9-
bêt
B)
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
la
santé
publique
et
notamment
Les
articles
L.1331-22,
L1331-26
à
L1331-31
relatifs
aux
irameubles
insalubres
;
Vu
le
Code
de
Ia
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
R111-1
à
RI1
1-17,
et
L521-1
àL5214; ‘Va
Le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action.
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
le
décret
n°2010146
du
16
février
2010
;
Vu
la
circulaire
DGS/DGUHC/SD7C/UF4
n°293
du
23.06.2003
relative
à
la
mise
à
disposition
d'une
nouvelle
grille
d'évaluation
de
l'état
des
immeubles
susceptibles
d'être
déclarés
insalubres
+
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
3
janvier
1980
portant
Règlement
Sanitaire
Départemental
5
Vu
le
protocole
du
13
juillet
2010
organisant
les
relations
entre
Le
préfet
de
l'Oise
et
le
directeur.
général
de
l'Agence
Régionale de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
rapport
motivé
du
6
septembre
2010
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
concluant
à
uno
insalubrité
remédiable
de
l'immeuble
sis
75,
rue Victor
Hugo
à
60100
Creil
;
ja
la
tte
du
15
février
2010
proposant
aux
propriétaires
de
prendre
connaissance
de
ce
rapport
et
les
informant
de
la
date
de
réunion
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
fechnologiques
au
cours
de
laquelle
ils
pourront
être
entendus
sis
le
souhaitent
ou
de
I
faculté
qu'ils
ont
à
produire
leurs
observations
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitires
ct
technologiques
au
cours
de
sa
séance
du
10
mars
2011;
{Considérant
que
les
surfaces
habitables
insuffisantes,
l'utilisation
du
sous-sol
comme
pièce
À
usage
d'habitation,
l'installation
électrique
non
confome,
la
ventilation
insuffisante,
la
toiture
défectueuse
constituent
un
danger
pour
la
santé
des
occupants
ou
des
personnes
susceptibles
de
l'occuper:;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1:
L'immeuble
sis
75,
me
Victor
Hugo
à
60100
Creil
sur
la
parcelle
cadastrale
section
YB
373.
lot
n°9
du
bâtiment
B,
appartenant
à
Monsieur
Mouhamad
Gavousse
Shahoud
Hamid
ABDUL,
a
Madune
Nooml
ATHUNNISA,
son
épouse,
ext
déclaré
ingalubre
remédiable
avec
interdiction
temporaire à
l'habitation.
Article
2
: Dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
propriétaire
devra
réaliser
les
travaux
suivants
:
+
prendre
foutes
dispositions
pour
que
la
surface
habitable
de
la
pièce
principale
du
rez-de-chaussée
ait
une
surface
ne
pouvant
être
inférieure
à
9m?
;
1,
place
do la
préoctue-
60022
BEAUVAIS
LR : faire
procéder à
la
vérification
de
l'installation électrique
par un professionnel qualifié et
procéder
aux.
modifications qui s'imposeraient
afin qu’elle
soit
conforme
à
Ia
nomme
NF-C
15.100
;
- procéder
à
la
réparation
de
la
toiture
aux
endroits
qui
le
nécessitent
;
- installer
une
ventilation
mécanique
contrôlée
;
:
éménager
la
pièce
en
sous-sol,
soit
en
pièce
de
servicc
telle
une
salle
d'eau avec
cabinet d'aisances,
soit
la
rendre
à
sa
destination
première
: une
cave.
Article
3
: En
cas
de
non-observation des
mesures
prescrites
à
l'article,
il
sera
fait
application
des
articles
L1331-29,
L.1331-30
et
L.1337-4
du
Code
de
la
santé
publique,
relatifs
à
l'exécution d'office
des
travaux
aux
frais
du propriétaire
et
aux
poursuites
pénales.
Article
4
Les
propriétaires
sont
informés des
articles
L.521-1
à
L.521-4
du
Code
de
la
construction
et
de l'habitation : Ait.
Le
521-1
: Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de bonne
foi
des locaux
à
usage
d'habitation ct
de
Jocaux d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-1
dans
Les
cas
suivants:
lorsqu'un
immeuble
fuit
l'objet
d'une
déclaration
dinsalubrité,
d'une
mise
en
demeure
où
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.1331-22,
L.1331-23, L.1331.24,
L.1331-25,
L.1331.26.1
<
L.
1331-28
du code
de
la
santé publique,
si
ele
est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à
linsalubrité
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable ; lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'an
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
511-1
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il
est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si
les
avaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
péril
rendent
temporairement
Le
logement
inhabitable
;
:
lorsauun
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fuit l'objet
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123.3,
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou de
péril
serait
en
tout
ou
parie
imputable.
Art.
L.
521-2
:
L
-
Le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise en
demeure
prise
en
application
de
l'’uricle
L.
1331-22
du
code
de
Ia
santé
publique
à
compter
de
l'envoi
de
la
notification
de
cette
mise
en
demeure.
Le
loyer
en
principal
où
Loute autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
Les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
L.
1331-24 du
code
de
la
santé
publique
ou
de mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à
compter
du premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des
articles
L.
1331-25
et
1.133128
du
code
de
la
santé
publique
ou
par
un
arrêté
de
péri
pris
en
application
de
l'article
L.
514.
1;
le
loyer
ea
principal
où
toute autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
Ingement
cesse
d'être
dû
à
compter
du premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
Ia
notification
de
affichage
à
Ia
maire
ct
sur
La
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
le
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Dans
Le
cas
où
des
locaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article.
1331-26-1
du
code
de
la
santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'icle
L.
1331-28
du
même
code,
le
loyer
ou
toute
autre
somme
verséo
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'eavoi
de
la
notification
de
{a
mise en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
où
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
l'insalubrité.
ILes
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il
devient
à
nouveau
redevable,
D.
1,
placo
de La
préfctue
-
60022
BEAUVAIS
71,
Dans
les
locaux
visés
au
1,
la
duréc
résiduelle
du
bail
à
la
date
du premier jour
du mois
suivant
lenvoi
de
la notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constut
de
le
réslisation
des
mesures
prescrils,
ou
Îeur affichage,
est celle
qui
restait
à
courir au
premier jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
La
notification
de
l'arrêté
disalubrté on de
péri,
de
l'njonction,
de
la
mie
es
demeure où
des
prescriptions,
ou
leur
affichage,
Ces
dispositions s'appliquent
sans préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du code
civil. Ill:
-
Lorsque
Les
locaux
sont frappés
d'une
interdiction
définitive d'habiter et
d'utiliser,
les
baux
et
fourats
d'occupation
où
d'hébergement
pouruivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusquà
Loue
ferme
ou
jusqu
départ des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
In
date
limite
fixée
par
le
déclaration
Une
déclaration d'nsalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement, sous
réserve
des
dispositions
dn
VII
de
l'article
L. 521-3.2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
ls
Jeux
faute d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
I
de
l'article
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de bonne
foi
qui
ne peuvent
être
expulsés
de
ce fait. Ant
L:
821-3-1
: Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
dune
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
son
évacuation
est
ordonnée
en
application
de
l'aticle
L.
511-3,
le propriétaire
ou
l'exploitant
out
fenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent correspondant
à
leurs
besoins,
A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L,
521.
Ja
charge
du
propriétaire
ou de
l'exploitant.
2.
Son
coût
est
mis
à
Si
un
logement
qu
a
fui
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrté
au
titre
du
Il
de
l'article
L.
1331.28
du
code
de
la
santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'nsalubrité.
À
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
ou au
maire
daus
les
conditions
prévues
à
l'article
L..521-3-2,
En
one
de
défaillance
du
propriétaire
ou de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à
sa
charge.
1
Lorsqu'un
immeuble
fit
lobjot
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
carsetère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
teuu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
Sbligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
see
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une,
indemnité
dun
montant
égal
à
trois
mois
de
sou
nouveau
loyer
et
destinée
à
couvrir
ses
frais
de
réinstallation. En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
do
l'article
1724
du
code
civil
ou
sil
expire
entre
la
date
de
ln
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habite
et
la
date
d'effet
de
cote
interdiction.
Ait.
821-3-2:
Lorsqu'un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1
on
des
prescriptions
éditées
en
application
de
l'’aicle
L.
123.3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habter
ef
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
1e
relogement
des
occupants,
le
maire prend
les
dispositions
nécessaires
pour
es
héberger
ou
les
reloger.
1
- Lorsqu'une
déclaration
d'insaubrité,
une
mise
en
demeure
ou
une
injonction
prise
sur
le
fondement
des
aticles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
lemporaire
ou
définitive
d'habiter
ct
que
le propriétaire
où
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
préfet,
ou
Le
maire
si
eat
déléguaire
de
out
ou
parte
des
réservations
de
Logements en
application
de
l'article
L.
41-L,
prend
les
“ispositions
nécessaires
pour
héberger
ou
reloger
les
occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
IN,
place
de
1
préfectre-
60022
BEAUVAIS 111.
-
Lorsque
la
déclaration
d'insalubrité vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue par
l'article L.
303-1
ou dans une
opération
d'aménagement
en sens
de
laricle
1.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
ct
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
ma
pas
asuré
l'hébergement
ou
Le
relogement des
occupants,
la
personne publique qui
a
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
ls
dispositions
nécessaires
à l'hébergement
ou
au relogement des
occupants.
IV:
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
Le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
ne
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement, égale
à
un
an du
loyer
prévisionnel.
Ver
Si
la
commune
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou de
relogement
qui sont
faites
à
celui-ci
en
cas
de
défaillance
du,
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance,
Vi
-
La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
coufoment
pas aux
obligations d'hébergentent
et
de
relogement
qui
leur
sont
fuites
pur
le
présent
article
est
recouvré
soit
come
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
sréancière,
soit
par
l'émission
par
Le
maire
ou
le
préfet
d'un
tre
exécutoire
au
profit
de
l'rganisie.
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement.
Cette
créance
est
garantie
par
une
hypothèque
légale
sur
l'immeuble
ou,
s'il
s'agit
d'un
immeuble
en
copropriété,
sur
Ie
ou
les
lois
en
cause.
VIL
-
Si
l'occupant
a
refusé
rois
offres
de
relogement
qui
ui
ont
été
faites
au
ire
des
I,
II
ou
IN,
le
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
la
résiliation
da
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à
l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Ant.
L.521-4:
Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
100
000
euros
le
fait:
+
en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-1,
de
le
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à
l'habitation
Jes
lieux
qu'il
occupe
:
Li
percevoir
un
Loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
I de
l'article
L,
521-2
;
=
de
refuser
de
procéder
à
l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le
faire. Il-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
Lui
onfiscation
du
fonds
de
commerce
où
des
locaux
mis
à
bail
:
2°
Linferdiction
pour une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès.
Lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Celte
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
où
de
responsabilités
syndicales.
TI.
-
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables,
dans
les
conditions
prévues
par
l'aticle
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article.
Les
peines
encourues
par
Les
personnes
morales
sont
:
“l'amende,
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal
;
les
peines
complémentaires
prévues
aux
2”, 4°,
8°
et
9
de
l'article
131-39
du
code
pénal.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
amticle
porte sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à
bal,
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code
Article
6:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
soit d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
préfet
1
place
dela
préfecture,
60000.
Beauvais:
soit d'un
recours
hiérarchique auprès
de
Monsieur
le
Ministre
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la
Sunté,
Direction
Générale
de
la
Santé,
8,
avenue
de
Ségur,
75350.PARIS
07
SP
:
Ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
(80)
—
14
rue
Lemerchicr,
Ces
voies
de
recours n’ont
pas
un
caractère
suspensif.
}
H6-
place
del
ordonne»
M9
Rata
fniele 7: Cet
acte sera publié
au
recueil des
actes administratifs ct à
la
Conservation des Hypothèques
dont
dépend
l'immeuble,
ce,
aux
frais
des
propriétaires.
Anicle
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
Picardie,
le
directeur
départemental des
Territoires,
le
maire de
Creil
ee
les
agents
et
officiers
de
police
judiciaire
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
da
présent
amêté
qui
sera
notifé
aux
propriétaires
et
aux
occupants
ainsi
qu'aux organismes
puyeurs
des
allocations
de
logement
ct
de
l'aide
personnalisée
au
logement,
et
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
de
L'Oise.
BEAUVAIS
le
—
{-AUp,
201
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
@.., Patricia WILLABRÆ—
JS LA place de La
préfecture
-
60022
BRAUIVATS —
—
Ar © 3 Agen
Régonoke
de
Sade
Picardie
82
rue Daire
-
80037
— Amiens
cedex
1
Standard
:
03
22 82
30 00
v-ars.picardie.sanefr
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PICARDIE
Arrêté modiicatif DROS n° 2011-014 relatif
à la garde départementale des entreprises
privées de transport sanitaire terrestre pour les mois d'avil, mai et juin 2011, sur le secteur
4 -
Site
de
St
Just
en
Chaussée
pour
le
département
de
l'Oise.
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-2 à L6312-5 et R 6312-16
à
R
6312-23;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé
;
Vu le décret du 4” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de
santé
;
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 modifié, relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°
87-965
du
30
novembre
1987
relaif
à
l'agrément
des
transports
sanitaires
terresires ; Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ; Vu la décision du
19 janvier 2011
portant délégation de signature du Directeur général
de l'agence régionale de santé de Picardie ; Vu les modifications proposées par l'Association des Transporteurs Sanitaires Urgents de l'Oise le 28 mars 2011
;
ARRETE MODIFICATIF
Article
1”:
Le
service
de
garde
des
entreprises
de
transport
sanitaire
du
département de l'Oise pour les
mois d'avril, mai et juin 2011, sur le secteur 4 - Site
de St Just en Chaussée est modifié conformément aux tableaux ci-annexés. Articie 2
: La garde s'effectuera de la manière suivante
+
toutes les nuits de 20 heures le soir au lendemain 8 heures du matin
-
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés
de
8
heures
du
maïin
à 20
heures
le
soir.
Article
3 :
Les obligations du service de garde ne font pas obstacle aux obligations
générales
liées
à
l'agrément
du
transporteur sanitaire
telles qu'indiquées dans
les
textes rappelés en visa du présent arrêté.
Asa
oreles
Score TaeauDROS
L#-
Amticle
4:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
SAMU
60,
à
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
l'Oise,
aux
entreprises
de
transport
sanitaire
du
département et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Article
5:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
Fobjet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
nolification
aux
intéressés
où
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour les tiers
:
+)
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens
2)
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la santé et des sports
3)
d'un recours contentieux devant le trbunal administratif sis 14 rue Lemerchier, 80000 Arniens.
4)
En cas
de recours gracieux ou hiérarchique,
le recours contentieux peut être
présenté dans un
délai franc de deux
mois après
la notification d'une décision
expresse ou Impliclie de rojet.
Faità
Amiens
le
7
AVR,
2011
Pour le Directeur Général et par délégation, La
directrice
adjointeWA
Françoise
VAN
RECHEM
52
rue
Daire
—
80097
—
Amiens
cedex
1
Standard
: 03 22
82
0
00
wawa: picardie sanie.fr
AFSaamman AFS
ares ASpearss Tate
DOS Lieu
ÿinep2es
LEuAe
ÿ1n2108S
»_. DHINAUT
Nuit
Nuit
CLERMONT STAUST
Ambulances
Jour
Jour
Jour
Nuit
Nuit
Nu
Nut
Nuit
Nuit
Nuit
Nu,
ET
Nuït
CLERMONT
Ambulances
Nuit
Jour
Jour
Nuit
Nuit
“Ambuiances de
MAIGNELAY
Jour
Nat
Nuit
Nuit
AT.S.U 60
Secteur 4
Site de St Just en Chaussée
juin-11
Ambulances
CARON
Nuit
Nuit
eur
Nuit
Nuit
Jour
“Ambulances
FRANCOIS
Jour
Nuit
Nuit
Jour.
Nuit
Au
Nuit
Nuit
‘Ambuiences
ASSISTANCE
E
el
10l
#1
22]
sa
14]
15]
sé
17]
ri
1]
20|
21
22]
23l
24
25)
26]
27l
28
28)
sol
Date
Mercredi
[eudi
Mercredi
Jeudi
[Mercredi
Jeudi
[Dimanche
Lundi
[Mercredi
[Dimenche
Lundi
[Venareai
(Samedi
IMarai
[Mercredi
[ueudi
[Vendredi
ISamedi
[Emanche
Lundi
Mardi
Vendredi
(Samedi
[Fimanche
(Lundi
[Jeudi
[Vendredi
Samedi
Mardi
[Mara
AGREMENT
:
N.01.12.10E060Q006
SIRET
528 075 369 00017
Arrêté du 28 Mars 2011 modifiant l'arrêté portant agrément d’un organisme de services à Ia personne du 1 Décembre 2010
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des scrvices à la personne,
Vu
les articles
L7231 1, 172312, L7231.17, L7232.
à L72327, L7233.1 à L72339, L7234.1, L72543,
R7233.12, R7232 1 à R7232.17, D7231.1 ei D7233.5 du Code du Travail,
Vale décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif
à
l'agrément des associations et des entreprises de
services
à
la
personne,
Vu
le
décret
n°2005-1698
du
29 décembre 2005
fixant
la liste
des
activités
mentionnées
aux
articles
L7231
1 et
D7231
1
du
code
du
travail,
Vu
le décret 2007-854 du 14 mai 2007,
Va_
la demande d'agrément qualité présentée
par Madame Marie Noelle Tacquemont, gérante
de l’entreprise
“LE PSAD”, dont le siège social s6 situe au 46, Route Nationale
— 60590 Trie Château, en date du 27
Juillet
2010,
Vn_les précisions apportées lors de l'instruction de la demande, Vu.
l'avis favorable émis par _ la Direction de l’Autonomic
des Personnes Etablissements et Services placée
auprès du Conseil Général de l'Oise, en date du 26 Octobre 2010,
Vu.
l'agrément qualité délivré Le 1 Décombre 2010, sous le numéro NO1.12 1060600006,
Vu.
la demande d'extension sur le territoire de l'Eure en date du 9 Décembre 2010,
Vu
les éléments complémentaires fournis en date du 11 Janvier 2011,
Vu
l'avis favorable émis ke 25 Mars 2011 par Le Conseil Général de l'Eure,
- ARRETE
—
Articles
:
A
l'arrêté
initial
est
ajouté
:
La
Sarl
‘LE PSAD”
gérée pat
Madame
Marie Noelle Jacquemont
est
agréée pour
intervenir
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Oise
et
à
compter
du
25
Mars
2011
sur
les
communes
de
Gisois,
Bazincout
Su
Epte,
Bernouville,
Bézu
St
Eloi,
Dangu,
Neaufles
St
Martin,
Noyers,
St
Denis
le
Ferment,
toutes
situées
dans
le
département
de
l'Eure.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
toute
JR demande
d'extension
sur
un
autre
département
feront
l'objet
d'une
demande
auprès
du
service
en
charge
de
l’'aurêté initial
Articles Le Secrétaire Général de Ia Préfecture de l'Oise, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Tenitoriale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département
de
l'Oise
et
notifié
à l'intéressé,
Ampliation du présent arrêté sera également adressée à Monsieur Le Responsable de l'Unité Territoriale Eure de
la
Dirécete
Haute
Normandie
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Président
du
Couseil Général
de
l'Eure.
Beauvais,
le
28 Mars
2011
PAe
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
Le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Oise de la DIRECCTE
Picardie
|
Liber
gén
Frame
RérULQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE Arrêté préfectoral
portant organisation de la
direction
départementale
des Territoires de l'Oise
Le
Préfet
de
l'Oise,
Chevalier de la Légion
d'honneur,
Vu
la
loi
n°82-213 du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la loi
d'orientation
n°
92-125 du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'Administration
Territoriale
de
l'État,
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
le
décret
n°92-604
du
1° juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
Préfet
de
l'Oise,
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3 décembre
2009
créant
les
directions
départementales
interministérielles,
Va
l'arrêté
préfectoral
du 08
février
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise,
Vu
l'avis
du comité
technique
paritaire
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
en
date
du
25
mars 2011, Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise, ARRETE
Article 1°: La direction départementale des Territoires de l'Oise (DDT) exerce, sous l'autorité du Préfet
de
l'Oise,
les atributions définies à l'article 3 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Article
2 :
L’organigramme de la direction départementale des Territoires de l'Oise est fixé comme suit
:
+
la
direction,
+
six
services
fonctionnels
:
le
socrétariat
général,
le service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie, le service de l'économie agricole, le sorvice de l'appui technique, de la sécurité et des crises, le service
de
l’eau,
de
l’environnement
et
de
la
forêt,
x
le service de l'habitat, du logement et
du renouvellement urbain
+
trois services d'aménagement territorial, respectivement de
Beauvais, de Compiègne et de
Senlis.
Article
3
:
La
direction
est
responsable
de
l'organisation
et
du
fonctionnement
de
la
direction
départementale
des
Territoires sur ses champs de compétences, à savoir les politiques d'aménagement et de développement durables
des
territoires.
La
direction
comprend
un
directeur,
un
directeur-adjoint
et
un
adjoint
au
directeur.
Le secrétariat de direction et la mission « pilotage et modernisation » sont rattachés à la direction. Le secrétariat général
(SG) est chargé de remplir les missions permettant le
fonctionnement des autres
services,
dites
missions
de
support
et
de
logistique.
T1
comprend
le
pôle
social
et les trois
bureaux
suivants
:
=
Comptabilité
- Moyens
supports
=
Informatique
-
Ressources
humaines
cle
5 :
Le
service
de
l'aménagement,
de
l'urbanisme
et
de
l'énergie
(SAUE)
est
chargé
de
Ia
doctrine
et
du
pilotage
des
politiques
publiques
liées
à
l'aménagement
durable
des
territoires.
1
construit
et
partage
une
expertise
sur ce
domaine
comprenant
notamment
les
risques,
le
SIG,
les
procédures
et
la
connaissance,
Il
comprend
:
=
un
chargé
de
mission
« Grands
Projets
»
=
un
chargé
de
mission
« Ville
Durable
»
=
un
pôle
Urbanisme
composé
d’un
bureau
Application
du
droit
des
sols
et
d’un
bureau
Planification
et
organisation
territoriale
2
JS
un bureau Connaissance
du
territoire
un bureau Procédures
et
expertise
-
un bureau
Risques,
paysage
et
éolien.
Le service de l'économie agricole (SEA) est chargé de la doctrine et du pilotage des politiques publiques liées à l’agriculture durable. I! construit
et partage une expertise sur ce domaine. En outre, il est chargé de la
mise en œuvre et du suivi de la politique agricole commune (PAC), de la coordination des contrôles ainsi que celui
des
structures
des
exploitations agricoles
et
des
aides
conjoncturelles.
Il comprend un chargé de mission « Connaissance » et les trois bureaux suivants :
+
Aides
directes
-
Agriculture durable
=
Structure
et
économie
des
exploitations
Article
7
:
Le service de l'appui technique, de la sécurité et des crises (SATSC) est chargé sur l'ensemble des champs des
politiques
publiques
de
Ia
direction
départementale
de
développer
une
expertise
à
même
de
contribuer
à
apporter une aide décisionnelle ou opérationnelle et ce, tant au bénéfice des collectivités territoriales que des services
de
l’État.
En
outre,
il
est
chargé
de
la
doctrine
et
du
pilotage
des
politiques
publiques
liées
aux
transports
et
à
éducation
et la
sécurité
routières.
Il
construit
et
partage
une
expertise
sur ces
domaines.
Il
assure
la
mise
en
œuvre des politiques de sécurité routière, le guichet unique du permis de conduire, le conseil au Préfet sur la réglementation
des
transports,
l'instruction
des
autorisations
pour
les
transports
exceptionnels
et
la
préparation
et
la
gestion
de
crise.
Il comprend
:
-
un
pôle
Expertise
regroupant
un
bureau
Constructions
Publiques
et
un
bureau
Appui
au
développement durable
-
un bureau
Éducation
routière
—
un
bureau
Sécurité
routière
=
unbureau
Transports
et
crises
Article
8
:
Le
service
de
l'eau,
de
l'environnement
et
de
la
forêt
(SEEF)
est
chargé
de
la
doctrine
et
du
pilotage
des
politiques
publiques
liées
à
la
préservation
de
l’environnement.
En
outre,
il
est
chargé
de
la
mise en
œuvre
des
politiques
d'autorisation
et
de
contrôle
pour
les
thématiques
de
l'eau,
de
la
pêche,
de
la
fort,
de
la
chasse,
de
Natura
2000,
des
zones humides,
du
bruit,
des
installations
classées
et
des
déchets.
Il
comprend
les
quatre
bureaux
suivants
-
Chasse
ct
forêt
-
Eau
et
pêche
-
Environnement
=
Nature
et
biodiversité
Article 9 Le
service
de
l'habitat,
du
logement
et
du
renouvellement
urbain
(SHLRU)
est
chargé
de
la
doctrine
et
du
pilotage
des
politiques
publiques
liées
à
l'habitat
et
à
la
qualité
des
constructions
(accessibilité,
bâtiment
durable,
...).
11
construit
et
partage
une
expertise
sur ces
domaines.
En
outre,
il est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
locales
de
l'habitat.
Il
comprend
:
-
une
mission
«
Prospective
et
observatire
du
logement
»
-
un
pôle
Habitat
durable
regroupant
un
bureau
Qualité
et
construction
durable
et
un
bureau
Accessibilité
3
JR =
un bureau
Production
de
logements
=
un
bureau
Renouvellement
urbain.
Article 10
:
Les trois services d'aménagement territorial (SAT) sont chargés, chacun sur leur territoire d’action, de la mise en œuvre des politiques publiques portées par la direction départementale des Territoires
en application
de la doctrine proposée par les services fonctionnels et validée par a direction. Ces
services sont
:
=
Le
service
d'aménagement
territorial
de
Beauvais
+
Le service d'aménagement territorial de Compiègne
=
Le
service
d'aménagement
territorial
de
Senlis
Ils
comprennent chacun
Les
cinq
bureaux
suivants
:
=
Appui
administratif
=
Application
du
droit
des
sols
—
Appui
technique
=
Connaissance
et
action
teritori
=
Habitat, logement
et renouvellement urbain
Les services de la direction départementale des Territoires de l'Oise sont implantés à Beauvais. Les services
d'aménagement territorial
sont respectivement
implantés à Beauvais,
Compiègne et
Sentis. Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
du
08
février
2010.
Article
13
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
qui
prennent
effet
le
1*
juillet
2011
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d’Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Autiele
14 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
des
Territoires,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
if
2
AVR,
209
Nicolas
DESFORGES
Rérisuqur
Faune
PREFET DE L'OISE
Direcion déparementale des territoires. Service
économie
agricole
Arrêté
concernant
le
loyer
de
la
maison
d'habitation
dans
le
cadre
d’un
bail
à ferme
applicable aux baux conclus avant le 1% octobre 2009
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Var
les
dispositions
du
code
rural
notanunent
en
ses
articles
L.411-11
et
R
411-1,
Vu
La loi
n°
2008-11
du
8 février
2008
pour
le
pouvoir
d'achat
en
son
article
9 relatif
à l'indice
de
référence
des
loyers,
Va la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 41, de modernisation de l’économie, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
février
1986
modifié,
fixant
le
mode
de
calcul
des fermages,
Vu
l'avis
de
la
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
dans
sa
séance
du
26 septembre 2008,
Vu
les
arrêtés
de
délégation
de
signature
en
date
du
19 octobre
2010
et
en
date
du
1°
mars
2011,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise.
ARRETE :
Article
1
sticle
8
- Logements,
de
l'arrêté
préfectoral
du
13
février
1986
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
à
compter
du
1
octobre
2010
:
Le
fermage
de
l'habitation
principale
est
déterminé
par
le
barême
suivant
:
a)
Habitation
confortable
: 5
pièces,
eau
courante,
électricité
isolation
du
plafond
de
l'étage
supérieur,
et
confort
moderne
c'est-à-dire
chauffage
central,
cabinet
de
toilette
avec
douche
ou
baignoire,
W-C.
intérieur
:
4464€
à4752€
param.
D)
Habitation
confortable,
5
pièces,
eau
courante,
électricité,
confort
modeme,
c'est-à-dire
chauffage
centraf,
cabinet
de
toileue
avec
douche
ou
baignoire,
W.C.
intérieur
: 3
889€
à 4
177
€ par
an.
©
Habitation
comportant
5 pièces,
eau
courante,
électricité,
sans
confort.
moderne
ou
habitation
moins
importante
mais
pourvue
du
confort
moderne
: 2
305
€ à
2
880
€
par
an.
d) Habitation de 3 ou 4 pièces : eau courante, électricité, sans confort moderne : 1 152€ à 2 016
€ par an.
Ces
valeurs
s'entendent
pour
une
habitation
en
bon
état
et
sous
condition
que
les
équipements
de
confort
aient
Été
réalisés
par
les
propriétaires.
ei
æ Ces
loyers
ainsi
que
les
maxima
et
Les
minima
seront
actualisés,
chaque
année,
d'après
la
variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(LR.L.)
du
2%
trimestre
de
l’année
en
cours
par rapport
à l'LR.L.
du
2%
trimestre
de
l'année
précédente
(publication
INSEE).
L'indice
de
base
pour
la
campagne
2010-2011
est l'indice
de
référence
des
loyers
du 2*®
trimestre
2010
soit
118,26
(+
0,57
%
par rapport à
l'LR.L.
du
2°
trimestre
2009).
Article 2 Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal administratif
d'Amiens
dans
un délai
de 2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article 3 Le
sccrélaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires,
sont chargés
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità
Beauvais,
le
Ÿ
&
AVR.
201
our le Préfet et par délégation,
La responsable du Service
Economie Agricole,
Sylvie PIERRARD
ie» Al Fm RÉRULIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
ARRETE PREFECTORAL.
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Prélèvement d’eau souterraine pour
l'irrigation de cultures
au lieu-dit
« Bitourne
»
COMMUNE DE MONTIERS DOSSIER
N°60-2010-00016
Le préfet de l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 241-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R.214-56
;
VU le code
de
l'expropriation et notamment les articles R. [1-14-1 à R. 11-14-15 ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-
Normandie approuvé le 20 novembre 2009 ; VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du
bassin
Oise-Aronde
;
(VU l'arrêté n°2009-1028 en date du 31 juillet
2009 du préfet de région
du bassin Seine-Normandie relatif
à la mise à
jour des zones de réparti
Normandie
;
Ile de France, coordonnateur
n
des
eaux
du
bassin
Seine-
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2009 constatant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition
des
eaux
;
VU la demande d'autorisation déposée au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçue le 17 février 2010, présentée par M. Thierry LELEU, enregistrée sous le n° 60-2010-00016, déclaré complet et régulier le 23 mars 2010 et relative à un prélèvement d’eau souterraine pour l’irrigation de cultures sur la commune de Montiers ; VU l'arrêté préfectoral de demande d'autorisation temporaire en date du 19 mai 2010 pour la mise en service et le prélèvement d’eau du forage d'irrigation sur la commune de Montiers ; VU la note complémentaire au dossier de demande d'autorisation remise le 6 décembre 2010 en réponse à la demande
de compléments en date du 4 août 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
14 décembre 2010 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
préalable
à
la
demande
d'autorisation
au
titre
des
anticles
L2141
à
L.2143
du
code
de
L'environnement pour le prélèvement d’eau souterraine pour l'irrigation de cultures sur la commune de Montiers
;
VU l'avis favorable avec réserve rendu par la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) du bassin Oise-Aronde
en date du 21 janvier 2011 ;
JD VU l'avis favorable du rapport du commissaire enquêteur en date du 23 février 2011
;
VU l'avis favorable de la Chambre d’agriculture en date du
14 avril 2010 ;
VU le rapport rédigé par Le service police de l'eau en date du 24 février 2011 ; VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Oise en date du 10 mars 2011. CONSIDERANT que le milieu prélevé qui est la nappe de la craie du Sénonien sur le bassin versant de l’Aronde fait l'objet d'une modélisation en vue d’une estimation du volume annuel de prélèvement en fonction des conditions climatiques
et de rechargement de la nappe dans le cadre de son classement
en
zone
de
répartition
des
eaux,
modélisation
qui
permettra
la
mise
en
place
d'une
gestion
volumétrique et partagée de la ressource en eau ; CONSIDERANT que
l'organisation de la gestion volumétrique et partagée de
la ressource en eau
dans le cadre du classement en zone de répartition des eaux du bassin de
l'Aronde n'est pas mis en
place
à
ce
jour
;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas fait de demande de renouvellement déposée deux mois avant l'échéance de
l'autorisation
temporaire de prélèvement délivrée pour une durée de six mois à
compter
de
sa
notification
pour
l'ouvrage
de
prélèvement
et
l'usage,
suivant
les
mêmes
caractéristiques de la présente demande d’autorisation ; CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-L
du
code
l'Environnement
;
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
n’a
pas
émis
d'avis
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
légalement
imparti
sur
Le
projet
d'arrêté d'autorisation
qu'il
lui
a
été
trans:
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise
ARRETE
Titre
L:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1
Objet de l'autorisation
L’Entreprise individuelle, représentée par son gérant M.
Thierry LELEU, est autorisée en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Prélèvement d’eau souterraine pour l'irrigation de cultures au lieu-dit « Bitourne »
sur
la
commune
de
MONTIERS,
Les rubriques définies au tableau
de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concemées par cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
1110
| Sondage, forage
y
compris les
essais de pompage, création
de puits où
ouvrage souterrain,
non
destiné
à un usage domestique, exéeté en
vue|
Déchration
|
Arrté
du 11
ce
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souteraines
ou
en
vue]
seplenbre 2003
efecuer
un
prélèvement
temporaire
où
permanent
dans
les
eaux
NOR
souteraines
ÿ Compris dans
Les
nappes
d'accompagnement de
cours]
DEVEG2OUTOA
d'eau.
(D)
A l'exception
des
prélèvements
nat l'objet d'une convemion avec
Arrêté du 11
tributaire
du débit affecté prévu aux
L2149 etL216-7 du
| Autorisation |
septembre
2003
code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant uns
OR
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
ou
des
mesures
permanentes
de
mevana
|
JD
Rubrique
22
Amtulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions
générales
répartition quanttive insituée, notamment au titre de l'article L21-2 du
code de
l'environnement,
ont prévu
l'abaissement
des
ses:
1°
Capacité
supérieure ou
égale
à
8
m3
(A)
2° Dans es autres cas (D)
Article2
Caractéristiques des ouvrages
Les caractéristiques de l'installation de prélèvement sont les suivantes :
+
Situation
du
prélèvement
:
Commune de Montiers, lieu-dit « le Bitourne » Parcelle cadastrale section ZL n°
12
+
Description technique de l'ouvrage :
Forage atteignant 54 m de profondeur Nappe captée : nappe de la craie du Sénonien en tête du bassin hydrographique de
l'Aronde
Capacité
de prélèvement maximale d'exploitation : 55 m3/h
(15,3 Us)
Capacité
de prélèvement en régime normal : 50 m3/h
(13,5 L/s)
Energie utilisée par le dispositif
de prélèvement
: un moteur thermique générateur electrique
Période d'exploitation du prélèvement
: d'avril à septembre
Dispositif de comptage utilisé : Compteur volumétrique
Usage:
Irrigation de cultures Surface
irriguée
: 55,9 ha
Titre ET :
PRESCRIPTIONS
Article3
Prescriptions spécifiques
Le captage sera exploité au débit maximal de 55 m/h pour alimenter un réseau d'irigation. Le volume annuel maximal autorisé est limité à 112 000 m°. Après l'instauration de l’organisation de la gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau du bassin de l'Aronde, classée en zone de répartition des eaux, le volume annuel prélevé à tire individuel sera attribué chaque année au vu de la quantité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximal autorisé mentionné à l'alinéa précédent.
Article 4
Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Le permissionnaire devra disposer d’un dispositif
de comptage voluméirique. Il devra enregistrer les
jours
de
fonctionnement
de
la
pompe,
les
volumes
prélevés
et
le
type
de
culture
et
tenir
ces
informations
à disposition
des services en charge de la police de l'eau.
11
devra
se conformer à
tous
les
règlements existants ou
à
intervenir sur
le contrôle,
le
mode
de
distribution
et
le
partage
des
eaux.
Les valeurs des volumes
prélevés mensuellement et sur l’année civile
seront transmises au
service
chargé de la police des eaux, une fois par an, suivant la fin de chaque année civile ou la campagne d'irrigation pour les prélèvements saisonniers.
Article 5
Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
L'ouvrage de prélèvement, lors de la période d'arrêt, sera protégé par un capot étanche et cadenassé.
: ALT
— Les
installations
de
prélèvement
de
surface
devront
être
régulièrement
entretenues
de
manièref
à
garantir la protection de la ressource en eau. Les réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit,
susceptible de provoquer une pollution des
eaux ou du sol, présents sur le site pour le fonctionnement des installations de prélèvement, devront être placés sur des bacs de rétention spécialement aménagés et dimensionnés pour recueillir la capacité de
stockage des
différents
fluides.
En
cas d'incident
sur
les ouvrages
du
réseau
d'irrigation
alimentés
par
le
prélèvement autorisé,
le
permissionnaire devra prendre ou fera prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à
la cause de
l'incident et pour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à
l'écoulement d'eau échappé.
Arücle 6
Mesures correctives et compensatoires
Le permissionnaire devra s'engager dans un délai d’un an sur l'adoption de pratiques raisonnées en matière d'irigation agricole par la mise en place de dispositifs d’irigation plus économes en eau et adaptés aux cultures envisagées et par la réalisation de
bilans hydriques in situ pour définir au plus
juste
Le besoin
en eau des
cultures
durant la période d'irrigation.
Le permissionnaire devra pendre les dispositions pour
limiter les pertes d'eau des ouvrages, du réseau
ou des installations d'irrigation alimentées par le prélèvement autorisé.
Article 7
Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies
dans les arrêtés du 11
septembre
2003 NOR DEVE0320170A et NOR DEVE0320171A portant application du décret n°
96-102
du 2
février
1996 et
fixant
les prescriptions générales applicables respectivement aux sondages, forages,
création
de
puits
où
d'ouvrages
souterrains
soumis
à
déclaration
et
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie en annexe de l'article
R214-1 du code de l'environnement
et joints
à la présente autorisation.
Titre HI :
DISPOSITIONS GENERALES
Article8
Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode
d'utilisation, à
la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 9
Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révacable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police. Faute
pour
le
penmissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de
la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour
faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, où
pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de
la santé publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
AB.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites,
le permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10
Déclaration des
incidents ou accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet de
la
présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intéêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de
l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire Le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences
et
y
remédier.
Lel'acti
issionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sernient la conséquence de ou de l'exécution des travaux et de
l'aménagement.
Article 11
Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de
10 ans venant à expiration
le 31
décembre
2021.Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée. Conformément à l’article R.214-20 du code de l'environnement, la demande de renouvellement devra être
déposée dans un délai
de 2 ans au plus et de 6 mois au moins avant la date de fin de validité.
Article 12
Remise
en état des lieux
Si
à
l'échéance
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
le préfet peut faire établir un
projet de remise en état des
lieux total où
partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13
Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. is pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
14
Droit
des
tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15
Autres réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir les autorisations reduises par d’autres réglementations.
Article
16
Publication
et
information
des
tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à
la diligence des
services de
la
Préfecture
de
l'Oise,
et aux
frais du
demandeur, en caractères apparents,
dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Oise. Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera transmise pour
information
au
conseil
municipal
de
la
commune de MONTIERS. Un extrait de la présente
autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise seront affichés à la mairie de MONTIERS pendant une durée minimale d’un mois.
J& Un exemplaire du dossier de demande de renouvellement d'autorisati
ï
e
il
ossie:
utorisation
à la
di
tic
public pour information à la Préfecture de lOise, ainsi qu'à la mari de la commune de MNTIERS. La présente autorisation sera à disposition du
publi
it
4
ik
Le
ee ten sen à 6
public sur
le site
Internet
de
la
préfecture de
l'Oise
Article 17
Voies etdélais de recours
La
présente autorisation
est susceptible de recours devant
le
tri
inistrati
e
scept
tribunal administratif
territori
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par Le on
da a
délai de
deux mois suivant an otification et par les tiers dans un délai d’un an suivant sa publication
ou son
affichage dans
es conditions de l’article L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la
mise en
service
de lnsalion
rt
pas
intervenue
si
mois
après
la
publication
de
a
pésete
autorisation, le
délai
x
ir
ji
l'à
l'expirati
li
Ll
io
is
are, le déli
de rcour cou à oui jusqu Fepiaon dus pédode de sx moi après
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire
ic
le
même
dél
peut présenter
un
recours
gracieux.
Le
sil
pa nina pus 48 Lx mois ur a dons de ou Enciax enpore
déco
impl
rjet
de cette demande conformément à
l'arti
just
impliie de
formément
à l'article R.421-2 du code de justice
Article
18
Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Le Sous-Préfe
is
Ê
"
-Préfet de l'arrondissement de Clermont, k
Maire de la commune de MONTIERS, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, le‘Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
le Commandant du
groupement de gendarmerie
de
l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, et dont u
ampliation sera tenue à la disposition du public
en mai
"
Une copie du présent arrêté est adressée = M. le Directeur territorial de Agence de l’eau du bassin Seine-Normandie ; = M. le Président du Syndicat Mixte
Oise-Aronde ;
= M. le Président de la Communauté de Communes du Plateau Picard ; = M. le Maire de la commune de Saint-Martin-aux-Bois.
A
Beauvais,
le
25
AVR.
901
Le Préfet de l' Oise
Pour
le
rréfet
etpartéégrton
ser néral
"I
ll
Patriots #31.
Pièces jointes
:
- Arrêté du 11 septembre 2003 NOR DEVEOS201704 ZAR
du 1 RDS 200
No DRE
RS
anêté
du
11 soptembre
2003
portant
application
du décret
n° 96-102
du 2
féwror
1996
et
Fan
los
prescriplions
générales
applicables
aux sondage,
forage,
création
de
puis
ou
ouvrage
souterrain
soumis
à déclaraïion
en application
des
articles
L- 2W41
à L
2143 du
Lo
de lorvironnement
el relevant
de la
rubrique
1.1:10
de la
nomenclature
annexée au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1998
modié
Modifié
par
l'arrêté
du
7 août
2006 paru
le 24
septembre
2006
NOR: DEVE0320170A La
miistre
de
l'écologie
et du
développement
durable
et le
miniire
de la
sanié,
de la
famille
et
des personnes handicapées,
Vue
code
chi,
notamment
ses
articles
562,
641,
642
et 643
;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L 211-2
L.211-3,
L 2141
à L.
2144:
Vue
code
de
la santé
publique,
notamment
ses
arllcles
R. 1821-6
à R.
1421-10 et
R. 1422-1
à
R. 18225: Vu
le code
minier,
notamment
ses
articles
131
et
132:
Vu
le décret
n°
93-742
du
29
mars
1993
modifié
relatif
aux
procédures
d'autorisation
et de
déclaration
prévues
par
l'article
10 de
la
loi n°
923
du
3 Janvier
1992
sur
l'eau;
Vu
le décret
n° 93-743
du
29
mars
1993
modié
relatif
à la
nomenclature
des
opérations
Soumkes
à autofsation
ou
à déclaration
en
application
de
l'aricle
10 de
la loi
n° 92-3
du
$
janvier
1992
sur
l'eau
:
Vu
le décret
n°
96-102
du
2 évier
1996
relatif
aux
conditions
dans
lesquelles
peuvent
éfre
édictées
les
prescriptions
el règles
prévues
par
les
articles
8 (8°),
9 @*
el 3°)
de
la loin*
92-4
qu
3 Janvier
1992
et de
l'arflcle
58
de
la lol
du
16 décembre
1964
relative
au
régime
et à
la
répañion
des
eaux
el à
la lutte
contre
leur
pollution.
applicables
aux
Istallations,
ouvroges.
Wavaux
ef actiités
soumis
à autorisation
ou
déclaralon
parl'aricle
10 de
la loi
sur
l'eau
n° 92-
3
du
3 Janvier
1992:
Vu
l'avis
de
la mission
intorministérielle
de
l'eau
en date
du
19 décembre
2001
:
Vu
l'avis
du
Comité
national
de
l'eau
en date
du
81
janvier
2002
:
Vu
l'avis
du
Consel
supérieur
de
l'hygiène
publique
de
France
en
date
du
9 avril
2002,
Arrêtent
:
AR
Arrêté
du
11 sept.
03
consolidé
110 Chapitre
ler
Dispositions
générales
Adicle
1
Le déclarant d'une
opération,
non
mentionné
à l'aricle
2 du
décret
du
2 févior
1996
Le
soumise
à déclarallon
au Hfro
de la
rubrique 1.1.1.
de la
nomenciature
annoxde qu
Séuro!
du
29 mars
1995
susvié,
relative
aux sondage,
forage, création
de
pulls
ou d'ouvrage
souterrain,
exécutés
en vue de
la recherche
ou de
la surveillance
d'eau
souterraine
où afin
WReTUer
un prélévement
temporaire
ou permanent dans
les eaux
souterraines,
es
font
Ca
Fapecter
les proschptions
du
présent amêlé,
sans
préjucice
de
l'application
ces
presiptions
Re
au ire
d'autres
rubriques
de
la nomenclature
précitée st
d'autres
législations,
en
partieuller
celles
découlant
du code
minier.
Article
2
Lo déclarant
est
tenu
de
respecter
les
engagements
et valeurs
amnoncés
dans
le dossler
de
1 Glaraion
dés
lors
qu'ls
ne sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ni à
cells
Semtuellement
prises
par
le préfet
en
application
de
l'article
32 du
décret
n° 93-742
du
2
mars
1993
susvisé.
En outre,
lors
de
la réalisation
des sondage,
forage,
puis,
ouvrage
souterrain,
dans
leur
mode
oxécuilon
ou
d'exploitation,
dans
l'exercice
d'activités
rafiachées,
le déclarant
ne
doit
on
Gun
Cas dépasser
les
seuls
de
déclaration
ou
d'autorisation
des
autres
rubriques
de
1a
nomenclature
susvisée
sans
avoir
fait,
au
prédlable,
la
déclaration
ou
ki
demande
d'autorisation
et
avoir
obtenu
le récépissé
de
déclaration
ou
lautorisallon.
Chapitre
Il
Dispositions
techniques
spécifiques
Section
1
Conditions
d'implantation
Article 3
Le ste
d'implantation
des
sondages,
forages,
puits,
ouvrages
souterrains
est
chobi
en
vue
de
prévenir
toute
surexploltation
ou modification
signicative
du niveau
ou de
l'écoulement
de
Ra ressourco
déjà
affectée
à la
production
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine
où
à
d'autres
Usages
légalement
exploités
ainsi
que
tout
fsque
de
pollution
par
migration
des
polufions
de
surface
ou
souterraines
ou
mélange
des
différents
nivoaux
aquifères.
Pour
le choix
du
site
et
des
conditions d'implantation
des
sondages,
forages,
puis,
ouvrages
Louterains,
le déclarant
prend
en
compte
les
orentalions,
les
restrictions
ou
interdictions
applicables
à la
zone
concemée,
en
particulier
dans
les
zones
d'expansion
des
crues
sf les
zones
où
existent
:
_ un
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
:
- un
plan
de
prévention
des
risques
naturels;
A
Arrêté
du
11 sept.
03
consolidé
2/10
- un
périmètre
de
protection
d'un
point
de
prélèvement d'eau
destinée
à la
consommation
humaine
:
un
périmêtre
de
protection
des
sources
d'eau
minérale
naturelle
:
_ un
périmètre
de
protection
des
stockages
souterrains
de
gaz.
d'hydrocarbures
où de
produits
chimiques.
1 prend
également
en compte
les Infomations
figurant
dans
les inventaires
départementaux
‘des
anciens
sites
Industriels
et activités
de
services
lorsqu'ils
existent.
Article
4
Aucun
sondage,
forage,
pulls,
ouvage
souterrain,
ne
peut
être
effectué
à proumité d'une
installation
suscoptible
d'altérer
la qualité
des
eaux
souterraines.
En
porticuñer,
is ne
peuvent
être
situés
à moins
de
:
200
êtres
des
décharges
et installations
de
stockage
de
déchets
ménagers
ou
industils
:
35
mètres
des
ouvrages
d'assainissement
collectif
ou
non
collectif,
des
canalisations
d'eaux
isas
où
transportant
dos
matières
susceptibles
d'aitérer
la qualité
des
eaux
souterraines
:
35 mètres
des
stockages
d'hydrocarbures,
de
produits
chimiques,
de
produits
phytosanitaires
‘ou
autres
produits
susceptibles
d'altérer
la qualité
des
eaux
souterraines.
Les
dispositions
précédentes
ne
s'appliquent
pas aux
sondages,
forages,
pulls,
ouvrages
souterains
destinés
à effectuer
des
prélèvements
d'eau
dans
le cadre
de
la surveillance
ou
de
la dépoluflon
des eaux
souterraines,
des
sos
of ses
polués
ou
des
activités
susceptibles
de
générer
une
pollution
des
sois
et
eaux
souterraines.
En
outre,
les
sondages,
forages.
puits,
ouvrages
souterrains
destinés
à effoctuar
des
prélèvements d'eau
pour
l'aimentalion
en
eau
potable
ou
pour
l'aosage des
cures
maraïchères
ne
peuvent
être
situés
à :
L moins
de
35 môtres
des
bâtiments
d'élevage
et de
leurs
annexes
: installations
de
stockage
Lt de
traitement
des
effluents
(fosse
à purin
ou
à
isier,
fumières..).
des
aires
d'ensilage,
des
Élroutts
d'écoulement
des
eaux
issus
des
bâtiments
d'élevage,
des
enclos
et des
vallères
où
la
densité
est
supérieure
à 0.75
animal
équivalent
par
mètre
carré
:
_ moins
do
50
mêtres
des
parcelles
potentiellement
concemées
par
l'épandage
des
Aéjections
animales
et effluents
d'élevage
sus
des
Installations
classées
;
- moins
de
35
mètres
si la
pente
du
terrain est
inférieure
à 7
% ou
moins
de
100
mètres
si la
pente
du
forain
est
supérieure
à 7
% des
parcelles
concernées
par
les
épandages
de
boues
Rues
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
urbaines
ou
industrielles
ei des
épandages
de
déchets
Issus
d'installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement.
Les
distances
mentionnées
ci-dessus
peuvent
être
réduites,
sous
réserve
que
les
technologies
Utisées
ou
les
mesures
de
réalisation
mises
en
oeuvre
procurent
un
niveau
équivalent
de
protection
des
eaux
souterraines,
Ute-
Arrêté
du
11 sept.
03
consolidé
-
3/10 Section
2
Conditions
de
réalisation
et
d'équipement
Article
5
Au
moins
un
mois
avant
le début
des
travaux.
le déclarant
communique
au
préfet
par
Éurior.
en double
exemplaire,
les éléments
suivants,
sis
n'ont
pas
été
fournis
au
moment
dut
dépôt du
dossier
de
déclaration
:
_ les
dates
de
début
et
fin
du
chantier,
le nom
de
la ou
des
entreprises
retenues
pour
renécuiion
des
travaux
de
sondages,
forages,
puis,
ouvrages
souterrains
8},
sommalrement,
les
différentes
phases
prévues
dans
le déroulement
de
ces
fravaux
:
les
références
cadastrales
des
parcelles
concemées
par
les
travaux,
les
côtes
précises
entre
fesquolles
seront
faites
les recherches
d'eau
souterraine,
les dispositions
et lechniques
prévues
pour
réaliser
et,
selon
les
Gas,
équiper
ou
combler
les
sondages,
forages
ef
ouvrages
souterrains
;
les
modaltés
envisagées
pour
les
essais
de
pompage,
notamment
les
durées,
les
débits
prévus
et les
modaltés
de rejet
des eaux pompées,
ef la
locaïsation
précise
des
piézomètres
Bu
ouvrages
voins
qui
seront
suis
pendant
la durée
des
essais
conformément
à l'article
9 :
= pour
les
sondages.
forages.
pulls,
ouvrages
souterrains
situés
dans
les
périmètres
de
protection
des
captages
d'eau
deslinée
à
lalmentalion
humaine ou
susceplibles
Mintercepter
plusieurs
aquières,
les
modalités
de
comblemnent
envisagées
dès
lors
quils
ne
seraient
pas
conservés.
Article 6
L'organisation
du
chantier
prend
en
compte
les
rsques
de
polution,
noïamment
par
déversement
accidentel
dans
les
sondages,
forages,
puits,
ouvrages
souterrains.
Les
accès
el
Stationnements
des
véhicules,
les
sites
de
stockage
des
hydrocarbures
et
autres
produits
susceptibles
d'altérer
la qualité
des
eaux
sont
choisi
en
vuo
de
limiter
tout
risque
de
pollution
pendant
le
chantier.
En
vue
de
prévenir
les
risques
pour
l'environnement
et notamment
celui
de
pollution
des
eaux
souterraines
ou
superficielles,
le déclarant
prend
toutes
les
précautions nécessaires
lors
de
la
réalisation
des
sondages,
forages,
puits
et
ouvrages
souterrains
puis
lors
de
leur
exploitation
par
prélèvement
d'eaux
souterraines,
notamment
dans
les
cas
suivants
:
- à
proximité
des
Installations
d'assainissement
collectif
et
non
collectif:
- dans
les
zones
humides
;
_ dans
les
zones
karstiques
et
les
roches
très
solubles
(sets,
gypse.)
:
_ en
bordure
du
littoral
marin
ou
à proximité
des
eaux
salées
;
à proximité
des
ouvrages
souterrains
et
sur
les
tracés
des
Infrastructures
souterraines (oébles,
canalisations,
tunnels...
:
- à
proximité
des
digues
et
barrages
:
JB
Arrêté
du
11
sept.
03
consolidé
470
_ dans
les
anciennes
canières
ou
mines
à ciel
ouvert
remblayées
el au
doit
des
anciennes
carières et
mines
souterraines
;
:
- à
proximité
des anciennes
décharges
et
autres
sites
ou
sois
pollués
;
_ dans
les zones
à risques
de mouvement de
terrain
et dans
les
zones volcaniques
à proximité
Hs
clrcdations
d'eau
ou
de
gaz
exceptionnellement
chaud
ou chargés
en
éléments,
Adiicle
7
Lo ste
d'implantation
des
sondages,
forages.
pulls,
ouvrages
souterrains est
chokl
en
vue
de
maïfser
l'évacuation
des
eaux
de
ruissellement et
éviter
toute
accumulation
de
celles-ci
dans
un
périmètre
de
35
mêtres
autour
des
têtes
des
sondages,
forages,
puis
ef
ouvrages
souterrains. Le
soutènement,
la
stablité
et
la
sécurié
des
sondages.
forages,
pulls
ef
ouvrages
souterrains,
l'solation
des
différentes
ressources d'eau,
doivent
être
obligatoirement
assurés
au moyen
do
cuvelages,
lubages.
crépines.
drains
et
autres
équipements
appropriés,
Les
Caractérsliques
des
matériaux
tubulaires (épaisseur,
résktance
à la
pression,
à la
corasion)
dobent
êfre
appropriées
à
l'ouvrage,
aux
mileux
traversés
et
à la
qualié
des eaux
souterraines
afin
de
garantir
de
façon
durable
la qualité
de
l'ouvrage.
Afin
d'éviter
les
Infitrations
d'eau
depuis
la surface,
la
réalisation
d'un
sondage,
forage
ou
puits
dot
s'accompagner
dune
cimentation
de
l'espace
interamnuiaire,
compris
entre
le
Éuvelage
et
les
terrains
forés,
sur
toute
la parie
supérieure
du
forage,
jusqu'au
niveau
du
ferrain
naturel.
Cette
cimentation
doit
être
réalisée
par
injection
sous
pression
par
le
bas
durant
l'exécution
du
forage.
Un
contrôle
de
qualité
de
la cimentation
doit
être
effectué
; il
comporte
a minima
la vérification
du
volume
du
ciment
Infecté.
Lorsque
la technologie
de
foration
uilsée
ne
permet
pas
d'effectuer
une
cimentation
par
le bas,
d'autres
techniques
peuvent
être
mises
en
oeuvre
sous
réserve
qu'eles
assurent
un
niveau
équivalent
do
protection
des
eaux
souterraines.
Un
même
ouvrage
ne
peut en
aueun
cas
permettre
le prélèvement
simuitané
dans
plusieurs
aquifères
distincts
superposés.
Afin
d'éviter
tout
mélange
d'eau
entre
les
différentes
formations
aquifères
rencontrées,
lorsqu'un
forage.
puits,
sondage
ou
ouvrage
souterrain
traverse
plusieur
formations
aquifères
superposées,
sa réalisation
doit être
accompagnée
d'un
aveugioment
successif
de chaque
formation
aquifère
non
exploitée
par
cuvelage
et
cimentation
Les
injections
de
boue
de
forage.
lo développement
de
l'ouvrage,
par
acicification
ou
tout
Quire
procédé,
les
cimentalions,
obturations
et
autres
opérations
dans
les
sondages,
forages,
puis,
ouvrages
souterrains
doivent
être
effectués
de
façon
à ne
pas
dtérer
la
struclure
géologique
avoisinante
et
à préserver
la
qualité
des
eaux
souterraines.
En
vue
de
prévenir
toute
pollution
du
ou
des
milieux
récepteurs,
le
déclarant
prévoit,
si
nécessaire,
des
dispositifs
de
traitement,
par
décantatlon,
neutralsation
ou
par
toute
aulre
mélhode
appropriée,
des
déblais
de
forage
ef
des
boues
et
des
eaux
extraites
des
sondages,
forages,
puits,
ouvrages
souterrains
pendant
le chantier
et
les
essais
de
pompage.
Les
dispositifs
de
traitement sont
adaptés
en
fonction
de
la sensibilité
des
mieux
récepteurs.
Le
déclarant
est
tenu
de
signaler
au
préfet
dans
les
melleurs
délais
tout
Incident
ou
accident
susceptible
de
porler
aïieinte
à la
qualité
des
aux
souterraines,
la
mise
en
évidence
d'une
pollution
des
eaux
souterraines
et
des
sols
ainsi
que
les
premières
mesuros
prises
Pour
Y
remédier.
>
-
Arrêté
du
11
sept.
03
consolidé
5/10 Lors
des
travaux
de
sondage,
forage
et d'affouilement,
le déclarant
fait
établi
la coupe
géologique
de
l'ouvrage.
Afficle
8
pour
les sondages,
forages,
puis
et ouvrages
souterrains
qui
sont
conservés pour
prélever
à
ro
temporaire
ou
pernanen
des
eaux
souterraines
ou pour effecuer
leur
survellance,
lost
Tales une margell
bétonnée,
conçue
de
manière
à éloigner
les eaux
de
chacune
de
leur
ét:
Cette
margall
est
de
3 m2
ou
minimum
autour
de
chaque
tête et
0:30
m de
hauteur
Pics
du
niveau
du terrain naturel.
Lorsque
la téle
de
l'ouvrage
débouche
dans un
local
ou une
chambre
de
comptage,
cette margelle
n'est
pas
obligatoire
: dans
ce
cas,
le
Plafond
du
local
ou de
la chambre
de comptage
doit
dépaser
d'au
moins
0.5
m le
niveau
du
terrain
naturel.
La
tête
des
sondages,
forages,
puits
ef ouvrages
souterrains s'élève
au
moins
à 05
m que
Eau
du
terrain
naturel
ou du
fond
de
la
chambre
de
complage
dans
lequel
ele
débouche.
Cotte
hauteur
minimale
est
ramenée
à 0,2
m
lonque
la tête
débouche
à
intérieur
d'un
local.
Elle
est
en
outre
cimentée
sur
1 m
de
profondeur
compté
à pari
qu
niveau
du
terrain naturel.
En
zone
inondable,
celle
têle
est
rendue
étanche
ou
est siluée
dans
un
local
lu-même
étanche.
Un
capot
de
fermeture
ou
tout
autre disposif
approprié
de
fermeture
équivalent
est
Instalé
sur
la
tête
du
sondage,
forage,
pus
ou
ouvrage
souterrain
conservé
pour
prélever
à IÎre
Temporae
ou permanent
des eaux
souterraines
ou
pour
effectuer
leur
survellance:
| doit
permelire
un
parait
kolement
du
sondage, foago,
puits
ou
ouvrage
souterain
des
Mondations
et
de
toute
polution
par
les
eaux
superficielles.
En
dehors
des
périodes
d'exploitation
ou
d'intervention,
l'accès
à l'ntéreur
du
sondage,
forage,
puis,
ouvrage
souterrain
est
interdit
par
un
disposltif
de
sécurité,
Los
conditions
de
réalisation
et
d'équipement
des
forages, puis,
sondages
el
ouvrages
souterains
conservés
pour
prélever
à fire
temporaire
ou
permanent
des
eaux
souterraines
ou
pour
effectuer
leur
suvellance
doivent permotire
de
relever
le niveau
stalique
de
la nappe
au
minimum
par
sonde
électrique.
Tous
les
sondages,
forages,
puits
et
ouvrages
souterrains
conservés
pour
prélever
à fire
temporaire
ou
permanent
des
eaux
souterraines
ou
pour
effectuer
leur
surveillance
sont
identifiés
par
une
plaque
mentionnant
les
références
du
récépissé
de
déclaration.
Lorsque
un
où
plusieurs
des
sondages,
forages,
puiis
et
ouvrages
souterrains
réalisés
sont
conservés
pour
effectuer
un
prélèvement
d'eau
destiné
à la
consommation
humaine,
soumis
à autorisation
au
tire
des
articles
R. 1321-6
à R.
1321-10
du
code
de
la santé
publique,
les
prescriptions
ci-dessus
peuvent
être modifiées
ou
complétées
par
des
prescriplions
spécifiques,
notamment
au
regard
des
règles
d'hygiène
applicables.
Aflicle 9
Lorsque
le
sondage,
forage,
pulls
ou
ouvrage
souterrain
est
réalsé
en vue
d'effectuer
un
prélèvement
dans
les
eaux
souterraines,
le déclarant
s'assure
des
capacités
de
production
de
l'ouvrage
par
l'exécution
dun
pompage
d'essai.
Lorsque
le
débit
du
prélèvement
envisagé
est
supérieur
à
80
mÿ/h,
le
pompage
d'essai
est
constitué
au
minimum
d'un
pompage
de
courte
durée comportant
fois
palers
de
débits
croissants
et
clun
pompage
de
lengus
durée
à un
débit
supérieur
ou
égal
au
débit
définitif
de
prélèvement
envisagé.
La
durée
du
pompage
de
longue
durée
ne
doit
pas
être
inférieure
à 12
heures,
Le
pompage
d'essai
doit
également
permettre
de
préciser
influence
du
prélèvement
sur les
Arrêté
du
11
sept.
03
consolidé
610
A8
ouvrages
voshs,
et au minimum
sur
coux
de
production
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine
et ceux
légalement
exploités
situés
dans
un
rayon
de
500
m autour
du
sondage,
forage,
puis
eu
ouvrage
souferain
où
I est
effeclué.
Lorsque
le débit
du
prélèvement
définit
envisagé
est
supérieur
à 80
mv/h,
le déclarant
suit
linfuence
des
essais
de
pompage
Gero
des
forages.
puis
ou
plézomèires
situés
dans un
rayon
de
500
m autour
du
sondage:
forage,
puits,
auvrage
en
cours
d'essai,
en au
moins
frois
poinis
ef sous résorve
de
Eur
Dagnes
et
de
l'accord
des
propriétaires.
Ce
sui
peut
être
remplacé
par
le coleul
héorique
du
rayon
d'influence
du
prélèvement
envisagé,
lorsque
la connaissance des
ecractédstiques
et
du
fonctionnement hydrogéologique
de
la nappe
est
suffisante
pour
permettre
au
déclarant
d'effectuer
ce
calcul.
Article
10
Dans
un
délai
de
deux
mois
maximum
sulvant
la in
des
travaux.
le déclarant
communique
au
préfet,
en
deux
exemplaires,
un
rapporl
de
fin
des
travaux
comprenant
:
_ je
déroulement
général
du
chantier
: dates
des
différentes
opérations et
dificuités
et
anomalies
éventuellement
renconirées
:
lo
nombre
des
sondages,
forages,
pulls,
ouvrages
souterrains
effeclivement
réalisés,
on
indiquant
pour
chacun
d'eux
s'ils
sont
ou
non
conservés
pour
la
surveïlance
ou
le
prélévement
d'eaux
souterraines,
leur
localsalion
précke
sur
un
fond
de
carte
IGN
au
1/25
B00.
es
références
cadasirales
de
la ou
les
parcelles
sur
lesquelles
Is sont
Implantés
et,
pour
Ceux
conservés
pour
la survellance
des
eaux
souterraines
ou pour
effectuer
un
prélèvement
de
plus
de
80
m/h,
lour
coordonnées
géographiques
(en
Lambert
Il étendu),
la cote
de
la
été
du
puit,
forage
ou
ouvrage
par
référence
au
nivellement
de
la
France
ef
le
code
national
BSS
(Banque
du
sous-sol)
aïtibué par
le service
géologique
régional
du
Bureau
de
recherche
géologique
et
minière
GRGM)
:
- pour
chaque
forage,
puis.
sondage.
ouvrage
souterrain
indication
du ou
des
niveaux
des
nappes
rencontrées
et
la coupe
technique
de
f'
précisant
los
caractéristiques
des
équipements,
notamment
les
diamètres
et
la nature
des
Cuvelages
ou
lubages,
accompagnée
des
conditions
de
réalisation
(méthode
el
matériaux
uilisés
lors
de
la foration,
volume
des
cimentations,
profondeurs
atteintes,
développement
effectués.)
;
_ les
modalités
d'équipement
des
ouvrages
conservés
pour
la survellance
ou
le prélèvement
atle
compte
rendu
des
travaux
de
comblement,
tel
que
prévu
à l'article
13
pour
ceux
qui
sont
abandonnés
:
_le
résultat
des
pompages
d'essais,
leur
interprétation
et
l'évaluation
de
lincidence
de
ces
pompages
sur la
ressource
en eau
souterraine
et sur les
ouvrages
voisins
suivis
‘conformément
à
l'arlicle
9
:
les
résultats
des
analyses
d'eau
effectuées
le
cas
échéant.
Lorsque
l'eau
dont
le prélèvement
est
envisagé
ost
destinée
à la
consommation
humaine,
seules
sont
à foumir
au tre
du
présent
aété
les
informations
relatives
aux
sondages
de
reconnaissance
prédlable,
les
prescriptions
relatives
à l'exéculion
et
à l'équipement
de
ouvrage
définitif
étant
fixées
par
l'arêté
Individuel
d'autorisation
de
prélèvement.
Arrêté
du
11 sept.
03
consolidé
710 Section
3
Conditions
de
survelllance
et
d'abandon
Article 11
Les
forages,
puis,
ouvrages
souterrains
ef les
ouvrages
connexes
à ces
dernier:
utilisés
pour
Sfectuer
la suvellance des
eaux
souterraines
ou
un
prélèvement
dans
ces
eaux.
sont
féguièrement
entretenus
de
manière
à garanii
la
profection
de
la
ressource
on
et
SoMterane,
notamment
vi-à-vis
du
fsque
de
pollution
par
les
eaux
de
surface
ot
du
Mélange
des
eaux
sues de
différents
systèmes
aquifèren,
et à
éviter
tout
gaspillage
d'eau.
Les
forages,
puits,
ouvrages
souterrains
utilisés
pour
la surveillance
ou
le prélèvement d'eau
situés
dans
les
périmètres
de
protection
des
captages
d'eau
destinée
à l'alimentation
humaine
et
ceux
qui
interceptent
plusieurs
aqulfères
superposés,
doivent
faire
l'objet
d'une
ispociion
pérlodique,
au
minimum
tous
les
dix ans,
en
vue
de
vérior
Fétanchélté
do
linsalation
concemée
et
l'absence
de
communicallon
entre
les
eaux
prélevées
ou
surveillées
et
les
eaux
de
surface
où
celles
d'autres
formations
aquifères
Interceptées
par
rouvrage,
Celle
Inspecllon
porte
en
pariculer
sur
l'état
et
la
corrosion
des matériaux
Kibuaires
(uvelages,
tubages..).
Le
déclarant
adresse
au
préfet,
dans
les
trois
mois
suivant
l'inspection,
le compte
rendu
de
cette
Inspection.
Dans
les
autres cas,
le
préfet
peut,
en
fonction
de
la
sensbillé
de
ou
des
aquifères
Concemés
et après
avis
du
CODERST,
prévoir
une
Inspection
périodique
du
forage,
puits,
ouvrage
souterrain
dont
la
réalisation est
envisagée
et
en
fixer
la fréquence.
Article 12
Est
considéré
comme
abandonné
tout
sondage,
forage,
pulls,
ouvrage
souterrain
:
= pour
lequel
le
déclarant
na
souhaité
pas
faire
les
travaux
de
réhabilitation
nécessaires,
notamment
à
lissue
d'une
inspection
:
- où
qui
a été
réalisé
dans
la
phase
de
travaux
de
recherche
mais
qui n'a
pas
été
destiné
à
rexploitation
en
vue
de
la surveillance
ou du
prélèvement
des
eaux
souterraines
;
- ou
pour
lequel,
suite
aux
essais
de
pompage
ou
tout
autre
motif,
ls déclarant
ne
souhaite
pas
poursuivre
son
exploitation.
Atlicle
13
Tout
sondage,
forage.
puits,
ouvrage
souterrain
abandonné
est
comblé
par des
techniques
appropriées
permettant
de
garantir
l'absence
de
circulation
d'eau
enire
les
différentes
nappes
d'eau
souterraine
contenues
dans
les
formations
géologiques
aquifères
traversées
el
l'absence
de
transfert
de
pollution,
Pour
les
forages,
puis,
ouvrages
souterrains,
situés
dans
les
périmètres
de
protection
des
captages
d'eau
destinée
à
l'alimentation
humaine
ou
inerceplant
plusours
aquifères
superposés,
le déclarant
communique
au
préfet
au
mains
un
rnois
avant
le début
des
travaux
les
modalités
de
comblement
comprenant
: la
date
prévisionnelle
des
travaux
de
comblement,
l'aquifère
précédemment
surveillé
ou
exploité,
une
coupe
géologique
représentant
les
différents
niveaux
géologiques
et
les
formations
aquifères
présentes
au
droit
au
sondage,
forage,
puis,
ouvrage
souterrain
à combler,
une
coupe
technique
précisant
les
‘équipements
en
place,
des
informations
sur
l'état
des
cuvelages
ou
tubages
et
de
la
cimentation
de
l'ouvrage
et
les
techniques
ou
méthodes
qui
seront
uflisés
pour
réaliser
le
Arrêté
du
11 sept.
03 consolidé
8/10
B8-
comblement, Dans
les doux
mois
qui suivent
la fin
des
travaux
de comblement:
le déclarant
ên rend
compte au
préfet
et lui
communique,
le cas
échéant,
los éventuelles modifications
par
rapport
au document
transmis
préalablement
aux
travaur
de comblement.
jen
ot
de
survellance
de
l'ouvrage.
Cette
formalité
met
fin
aux
obligations
d'eni
pour
les
forages.
puits,
ouvrages
souterrains
se trouvant
dans
les
autres
cas:
le déclarant
mmunique
au
préfet
dans
les
deux
mok
qui
suivent
le comblement, un
rapport
de
treweux
préckant
les
références
de
l'ouvrage
comblé,
l'aquifère
précédemment
surveillé
ou exploité
À partir
de
cet ouvrage,
les
Iravaux
de
comblement
offeclués.
Cette
formalité
met
fin
aux
obligations
d'entretien
et
de
suvellance
de
l'ouvrage.
Pour
les
sondages,
forages,
puits,
ouvrages
souterrains
qui
ont
été
réalisés
dans
le cadre
des
Hravaux
visés
à l'article
7 et
qui
ne
sont
pas
conservés
pour
effectuer
la surveillance
des
eaux
Souteraines
ou un
prélèvement
permanent
ou
tempordiie
dans
ces
oaux,
le déclarant
procède
à leur
comblement
dès
a fin
des
travaux.
Leurs
modalités
de comblernent
figurent
dans
le
rapport
de
fin
de
travaux
prévu
à l'article
10.
Chapitre
Il
Dispositions
diverses
Article
14
Le déclarant
est
tenu
de
laisser
accès
aux
agents
chargés
du
contrôle
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 216-4
du
code
de
l'environnement.
Article 15
Si
au
moment
de
la
déclaration
ou
postérieurement,
le
déclarant veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
ll en
fait
la demande
au
préfet.
qui
statue
par
aêté
conformément
à l'article
32
du
décrei
du
29
mars
1993
susvisé,
dans
la
respect
des
prinelpes
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
mentionnée
à l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement.
Lorsque
les
travaux
sont effectués
en
vue
d'un
prélèvement
dans
les
eaux
souterraines
destiné
à l'alimentation
en
eau
des
populations
ou
à l'exploitation
d'une
source
minérale
naturelle,
les
prescripiions
du
présent
arrêté
sont
intégrées
dans
l'arêté
d'autoñsation
correspondant
pour
autant
qu'elles
ne
soient
pas
contraires
aux
dispositions
spécifiques
qui
réglementent
les
prélèvements
en
vue
de
ces
usages.
Article
16
Les
dispositions
du
présent
amêté
ne
sont
applicables
qu'aux
opérations
soumises
à
déclaration
dont
le
dépôt
du
dossier
complet
de
déclaration
correspondant
interendia
plus
de
douze
mois après
sa
date
de
publication.
Arrêté
du
11
sept.
03
consolidé
9/10
d&e Afficle
17
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
é
haeun en ce
qui
le
l'eau
et
le
directeur
général
de
la
santé
sont chargés,
cl
Lens
de
rexécuflon
du
présent amêté,
qui sera
publé au
Journal
offlciel
de
la
République française.
Diretion départementale des Terroirs
PREFET DE
L'OISE
ARRETE
de
l'écologie et du développement durable
La ministre
de
l'écclog
PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT D'OBJECTIFS DU SITE NATURA 2000
FR2200376 «CAVITE LARRIS MILLET A SAINT-MARTIN-LE-NOEUD»
Le
ministre
de
la santé,
de
la famille
et
des
personnes
handicapées
(Site
d'Importance
Communautaire)
LE PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
la
Directive
9243/CEE
du
Consell
du
21
mai
1992
modifiée concernant
la
conservation
des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu
la
décision
de
la Commission européenne en date
du 22 décembre 2009 adoptant une troisième
liste
actualisée des Sites d'importance Communautaire pour la région biogéographique atlantique : Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414- et
R414-B à R.414-18 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 25 octobre 2007 fixant la composition du comité de pllotage du
site d'importance
communautaire n° FR2200376 «Cavité Larris Millet à Saint-Martin-le-Noeut» ; Vu les travaux du comité de pilotage du site et notamment
sa réunion de validation du 31 mars 2011 ;
Vu avis n° 2010-11 en date du 15 décembre 2010 du Conseil Scientifique Réc de Picardie portant sur la validation du protocole de suivi dans le cadre de la contractualisation ; Sur la proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRETE
iale du Patrimoine Naturel
Article
-
1:
Le
document
d'objectifs du
site
Natura
2000
«Cavité
Larris
Millet
à
Saint-Martin-e-Noeud»
(FR2200376 ) tel que validé par le comité de pilotage du 31 mars 2011 est approuvé. Article
-
2:
Les
orientations
de
gestion
et
les
mesures
contenues
dans
le
document
d'objectifs
ainsi
approuvé,
et destinées
à
conserver
ou
rétablir
dans
un
état
favorable à
leur
maintien
à
long
terme
les
habitats et les popuiations des espèces de faune et de lors sauvages qui ont justifié la délimitation du sie, trouvent à s'appliquer sur le territoire de la commune suivante
:
Saint-Martin-le-Noeud Article
- 3:
Le document d'objectifs ainsi
approuvé
est tenu à la disposition du
public à
la
maïie de la
commune
concernée,
à
la
direction
régionale
de l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement de
Picardie (DREAL), à la
préfecture de l'Oise, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de l'Oise
(PDT).
JK
Articl administratif
d'Amiens
dans
un
délei
de deux mois
à
compte
de
sa
publication.
Arrêté
du
11
sept.
03
consolidé
10/10
Te
-
4:
Tout
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
devra
être
présenté
devant
le
tribunal Article
- 5
:
Le secrétaire général de la
préfecture de l'Oise,
le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement el du logement de Picardie,
le directeur départemental des ternloires de l'Oise sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
45
AVR.
2011
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires de fOise
LLARD
Fhiippe
GULLARD.
Saint-Quentin,
le
7
avril
2011
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES Alfairo
suivie
par
+ Melle
LEMAIRE
# 03.22.06.75.08
AVIS
D'OUVERTURE
D'UN
CONCOURS
INTERNE
SUR
TITRES
DE CADRE DE
SANTE
ions
statutaires
relatives
à
la
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
portant
disp
fonction
publique
hospitalière,
Vu
la
loi
n°
91-748
du
31
juillet
1991
portant
réforme
hospitalière,
Vu
le
décret
n°
95-926
du
18
août
1995
portant
création
d’un
diplôme de
cadre
de
santé,
Vu
le
décret
n°
2001-1375
du
31
décembre
2001
modifié
portant
statuts
particuliers
du
corps
des
cadres
de
santé
de
la
fonction
publique
hospitalière,
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2002
fixant
la
composition
des
jurys
et
les
modalités
d'organisation
des
concours
sur
titres
permettant
l'accès
au
corps
des
cadres
de
santé,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
des
ressources
humaines
du
centre
hospitalier de SAINT-QUENTIN,
DECIDE
ARTICLE Un
concours
sur
titres
de
cadre
de
santé
est
ouvert
au
centre
hospitalier
de
Saint-Quentin
pour un
poste
à
pourvoir dans
ledit
établissement
dans
la
filière
infirmière. ARTICLE 2 : Les
agents
titulaires
du
diplôme
de
cadre
de
santé
ou
titulaires
des
certificats
cités
à
l’article
2
du décret n°
95-926
du
18
août
1995
et justifiant d’au moins cinq années de
services
effectifs
au 1“
janvier
2011
peuvent
s’inscrire.
ARTICLE
3
:
Les
candidatures
devront
être
adressées,
par
écrit,
à
Monsieur
le
directeur
du
centre
hospitalier,
avenue
Michel
de
l’Hospital
02321
SAINT-QUENTIN,
sous
la
référence
CONCOURS-CADREDESANTE-2011.
Toute
demande
de
renseignements
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
cellule
concours, à
la
direction
des
ressources
humaines.
ARTICLE
4
:
Monsieur le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de
Saint-Quentin est
chargé
en
ce
qui
le
conceme
de
l'exécution
du
présent
avis.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 7 avril 2011
LE DIRECTEUR
az F. GAUTHIEZ