Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 006 2026 FIXATION TARIF PDA 2026
Déliberation - DEC 010 2023 Tarifs PDA
Déliberation - DEC 009 2023 URBADS
Déliberation - DEC 041 2025 CASE FUNERAIRE ROMAN
Déliberation - DEC 009 2024 SUBV CD13 Talus
Déliberation - DEC 001 2024 TARIFS PDA 2024
Déliberation - DEC 056 2025 DELIVRANCE CASE FUNERAIRE SIMONGIOVAN
Déliberation - DEC 009 2026 PRESTATION SPECTACLE CARNAVAL COMPAGN
Déliberation - DEC 041 2024 MMA
Déliberation - DEC 011 2024 tarifs forains
Déliberation - DEC 009 2025 Frais Participation PDA 2025
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 009 2025 Frais Participation PDA 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
27/02/2825 agréée
E-kqalte
com
1
Décision
du
MERS
N°
009/2025
PEYPIN
Objet :
Manifestation
artistique
«
Printemps
des
Arts
2025
»
Fixation
du
tarif
de
participation
des
exposants
Le
Maire
de
Peypin,
e
Vu,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
ses
articles
L
2122-22
et
L.2122-23 ;
e
Vu,
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°010_2024
du
04/03/2024
portant
délégation
d'attributions
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
notamment
le
2°,
en
vertu
duquel
il
peut
«
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs,
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
»
;
°
Considérant
l'intérêt
d'organiser
la
22è"e
édition
du
Printemps
des
Arts
qui
se
tiendra
au
centre
socioculturel
du
21
au
28
mai
2025
;
e
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
prix
des
participations
;
Décide,
en
application
des
pouvoirs
susvisés
;
Article
1
De
fixer
le
montant
de
la
participation
des
exposants
à
10€
forfaitairement.
Article
2
La
recette
correspondante
sera
inscrite
au
budget
de
l'exercice
2025
de
la
Commune.
Article
3
Le
directeur
général
des
services
de
la
commune
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
notification
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Article
4
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
; il
peut
être
également
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
>»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
à
Peypin,
le
24.02.2025
Le
Maire
de
Peypin,
Frédéric
GIBELOT