Arrêté - 20221220 SDS Arrete Securisation reveillon artifices

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Arrêté - 20221220 SDS Arrete Securisation reveillon artifices Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Villars. Lien du pdf (Arrêté - 20221220 SDS Arrete Securisation reveillon artifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, PRÉFET Cabine ET-LOIR Service des Sécurités Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° 22-12/214-PREF-SDS du 20 décembre 2022

portant interdiction d'acquisition, de cession, de vente, de transport, de port et d'utilisation des artifices dits de divertissement

dans le département d'Eure-et-Loir,

Le Préfet d’Eure-et-Loir

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article R 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yann GERARD en qualité Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que:les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants face à la recrudescence de tir de mortier non autorisés dans le département d’Eure-et-Loir

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices dans une foule ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

ARRETE:

Article 1”: Dans toutes les communes du département d'Eure-et-Loir, toute acquisition, cession, vente, transport, port et utilisation de pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

Article 2 : L'acquisition, la cession, la vente, le transport, le port et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ex-C2 à C4, ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits du mercredi 21 décembre 2022 à 18h00 au lundi 2 janvier 2023 à 06h00 dans toutes les communes du département d'Eure-et-Loir sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes.

Article 3 : Toutefois et par dérogation à l’article 2 sont autorisées pendant cette période, aux personnes titulaires du certificat de qualification C4-T2 :

-_ l'acquisition et la vente d'artifices de divertissement et d'’ articles pyrotechniques ; - l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans (45) dans un délai de deux mois.à compter de sa publication.

Article 5 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, Monsieur le Sous- préfet de l'arrondissement de Châteaudun, Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Pour Le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

ue. Qu

Yann GERARD