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Déliberation - 82 fin cde pub demande de subvention car 2025 annule et remplace decision ndeg 2025 57
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
è
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
N' Trappes
D
DIR
FIN
CDE
PUB/DC-2025-82
DECISION
DU
MAIRE
Objet
: Demande
de
subvention
auprès
de
la
région
Île-de-France
au
titre
du
Contrat
d'Aménagement
Régional
(CAR)
2025
pour
la
création
d'un
pôle
de
services
au
public
aux
Merisiers
(Nexity
ERP
1)
et
d'une
épicerie
sociale
solidaire
et
création
d'un
accueil
de
jour
- Annule
et
remplace
la
décision
n°
2025-57
du
16
avril
2025
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-
23,
L.
2331-4
et
L.
2331-6 ;
Vu
la
délibération
n°
2024-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
26
de
son
article
2
permettant
la
demande
de
subvention
;
Vu
le
règlement
relatif
au
contrat
d'aménagement
régional
modifié
par
la
délibération
n°
CR
2021-050
du
21
juillet
2021
de
la
Région
Ile-de-France
;
Considérant
que
la
Ville
peut
percevoir,
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement,
des
subventions
de
l'État,
de
la
région
et
du
département,
ainsi
que
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
conformément
au
code
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
l'engagement
de
la
ville
de
Trappes
à
renforcer
l'accès
aux
services
publics
et
à
l’aide
alimentaire
pour
soutenir
les
familles
en
difficulté
et
à
promouvoir
la
solidarité
locale
:
Considérant
la
volonté
de
la
ville
de
Trappes
de
développer
un
pôle
de
services
au
public
des
Merisiers
et
une
épicerie
sociale
solidaire
répondant
aux
besoins
essentiels
des
citoyens
et
respectant
les
normes
environnementales
actuelles
;
Considérant
le
soutien
prioritaire
de
la
région
Île-de-France
pour
les
initiatives
à
impact
social
et
écologique
dans
le
cadre
du
Contrat
d'Aménagement
Régional
;
Considérant
qu'une
erreur
matérielle
s’est
dglissée
dans
la
décision
n°
2025-57
du
16
avril
2025
et
qu'il
convient
d'apporter
des
précisions
complémentaires
aux
articles
1
et
2
de
cette
décision
;
DÉCIDE
Article
_ 1
:
De
déposer
une
demande
de
subvention
d'un
montant
total
de
877
916,15
euros
auprès
de
la
région
Île-de-France
au
titre
du
Contrat
d'Aménagement
Régional
(CAR)
2025,
répartie
comme
suit
:
e
313
553
euros
pour
le
pôle
de
services
au
public
des
Merisiers
(Nexity
ERP
1).
°
564
363,15
euros
pour
l'épicerie
sociale
solidaire
et
création
d’un
accueil
de
jour.
Rec
ud
trôle
de légalité
le 21/05/2025
YLe
à
«
ds,
/
ne
Trappes,
la Ville
écologiste
et solidaire
|
01
30
69
17
00
- Hôtel
de Ville
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex Article
2
:
De
préciser
que
le
plan
de
financement
prévisionnel
pour
ces
projets
est
le
suivant :
Plan
de
financement
de
l'opération
"Pôle
de
services
au
public
des
Merisiers"
ERP1
Montant
Part
Montant
Part
DEPENSES
RECETTES
€HT
en
%
€HT
en
%
Etudes
(non
éligibles)
52
700,00
€
3,56%
Région
- CAR
313
553,00
€
21,19%
Aquisition
(non
éligibles)
800
000,00
€
54,06%
Etat
- DSIL
(acquis)
116
378,91
€
7,86%
Travaux
627
106,00
€
42,38%
Commune
1
049
874,09
€
70,95%
TOTAL
1
479
806,00
€
100,00%
TOTAL
1
479
806,00
€
100,00%
Plan
de
financement
de
l'opération
"Epicerie
sociale
solidaire
et
acceuil
de
jour"
Montant
Part
Montant
Part
DEPENSES
RECETTES
€HT
en
%
€HT
en
%
Etudes
(non
éligibles)
173
322,00
11,67%
{Région
- CAR
564
363,15
€
38,01%
Travaux
1311
482,50
88,33%|Etat
-
DSIL
(acquis)
150
000,00
€
10,10%
DPV
(acquis)
325
000,00
€
21,89%
Commune
445
441,35
€
30,00%
TOTAL
Retenu
1
484
804,50
100,00%!]TOTAL
1
484
804,50
€
100,00%
Article
3
:
D'autoriser
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
et
conventions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
projets.
Article
4
:
De
dire
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget
de
la
ville,
chapitre
13.
Article
5
:
De
s'engager :
-
sur
le
programme
définitif
et
l'estimation
de
chaque
opération
;
-
sur
le
plan
de
financement
annexé
;
-
sur
une
participation
minimale
du
maître
d'ouvrage
public
pour
chaque
opération
selon
les
dispositions
légales
en
vigueur
;
- sur
la
maîtrise
foncière
et
/ou
immobilière
de
l'assiette
des
opérations
du
contrat
;
-
sur
la
fourniture
des
éléments
nécessaires
à
la
présentation
à
la
commission
permanente
du
conseil
régional
de
l'ensemble
des
opérations
prévues
au
contrat
pour
attribution
de
subventions
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
son
approbation
par
la
commission
permanente
du
conseil
régional :
-
à
assurer
la
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'entretien
des
opérations
liées
au
contrat ;
-
à
ne
pas
commencer
les
travaux
avant
l'approbation
du
contrat
par
la
commission
permanente
du
conseil
régional
et,
pour
chacune
des
opérations
inscrites
au
programme,
de
la
convention
de
réalisation
correspondant
à
cette
opération
;
- à
maintenir
la
destination
des
équipements
financés
pendant
au
moins
dix
ans
;
-
à
mentionner
la
participation
de
la
Région
Ile-de-France
et
d'apposer
leur
logotype
dans
toute
action
de
communication.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 21/05/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250521-12863-DE-1-1 Article
6
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à Trappes,
2
1
MAI
2095
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 21/05/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250521-12863-DE-1-1