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Document publié le Jeudi 10 mai 2012 par la commune de Roche-sur-Yon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 68 602 PV CM 28 03 12)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
Éd # +
La Roche-sur-Yon, le 10 mai 2012
Direction des Affaires juridiques
& de la commande publique
Service Conseil municipal-Courrier
HOTEL DE VILLE
Pace Napoteon BP RE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2012 85021 La Roche-sur-Yon Cedex
tél. : 02 51 47 47 47
fax : 02 51 37 48 71 PROCÈS VERBAL
Monsieur le Maire ouvre la séance. Il propose la désignation de Charlotte LEYDIER en qualité de secrétaire de séance et énonce la liste des pouvoirs :
- Patricia CEREIO à Martine CHANTECAILLE (questions 39 à 41)
- Jacques AUXIETTE à Pierre REGNAULT
- Yann HELARY à Joël SOULARE (questions 3 à 41)
— Maryse SOUCHARD à Angie LEBOEUF
— Louise-Michèle GADY à Yannick HENRY
— Jean-Giltes DUTOUR à Jacques BESSEAU
— Michèle PELTAN à Anne AUBIN-SICARD (questions 14 à 41)
— Madeleine DAVID à Patrick YOU
Excusé : Laurent CAILLAUD (questions 38 à 41)
Il appelle aux remarques éventuelles sur le procès-verbai de la séance du 8 février 2012.
M. PELTAN prend acte du compte rendu fidèle des débats et émet le souhait qu'à compter de ce jour, les propos échangés demeurent de facture républicaine.
Le procès-verbal est donc adopté.
Monsieur le Maire souhaite adresser une pensée particulière à Madame Madeleine DAVID, conseillère municipale, touchée par un drame familial particulièrement douloureux. Il adresse, au nom du conseil, un témoignage de sympathie.
Monsieur le Maire fait ensuite l'intervention suivante :
« Pour ce conseil qui se tient dans une ambiance toute printanière, je voudrais ici relever les actualités marquées par le beau et grand succès de la Bicentenaire! Record d'affluence, moment de convivialité, remarquable organisation. Je voudrais remercier les élus et les services comme nos partenaires sportifs, économiques et médiatiques qui ont permis cette réussite. Après le beau succès du championnat de France de cross aux Terres Noires, également remarquablement organisé, on peut affirmer que La Roche-sur-Yon est dans la course !
Dans un autre registre, je voudrais vous informer du renouvellement -avec les félicitations de l'auditrice- de la certification et du label Qualiville qui témoigne de la qualité de l'accueil dans nos services publics communaux, certification qui sera progressivement étendue à d’autres services : bravo aux agents et aux élus qui portent avec moi ce progrès. Seules 5 villes de notre taille en France ont ce label ! Dans le même ordre d'idée, le classement du CHD comme meilleur hôpital de France dans une ville moyenne comme la nôtre est remarquable, et j'ai félicité tant la direction que le personnel de l'hôpital pour cette prouesse. CHD avec lequel, après avoir réintroduit la desserte des bus en interne, nous travaillons pour améliorer et accroître la capacité en parkings trop peu nombreux encore actuellement. Dans un autre domaine tout aussi stratégique, j'ai participé à la première réunion de CRANT (Comité régional d'aménagement numérique du territoire) à la préfecture avec le conseil général et la communauté de communes des Olonnes, en présence du directeur de l'ARCEP, Philippe DISTLER. Vous avez pu lire dans la presse que notre agglomération, grâce à sa densité, sera totalement « fibrée » dans la période 2014-19 pour la ville et avec Un an de décalage pour les 14 autres
communes, y compris jusqu'à l'appartement et dans les villages. C’est l'agglomération qui sera le point de négociation avec chaque commune pour organiser au mieux les travaux. Même si les Olonnes auront également le haut débit, notre agglomération sera la seule en Vendée à bénéficier d'un co-investissement par ORANGE et SFR. Ceci garantira évidemment le haut débit dans tous les appartements si les gens le souhaitent mais aussi, et c'est important, une plus grande offre de service avec ce second opérateur qui sera également propriétaire de la fibre au même titre qu'ORANGE. C'est un beau challenge qui est relevé.
Ce conseil va être amené à débattre et à voter plusieurs délibérations importantes.
o Choix de l'équipe d'architectes pour le pôle culturel :
Même si c'est le dernier point à l’ordre du jour, le choix de l'architecte et de son équipe maître d'œuvre pour la construction du pôle culturel est à relever. Classé premier par lé jury, je confirmerai le choix du jury qui a été unanime pour l'équipe de Monsieur Daniel RUBIN de Canal Architecture
La présentation du projet qui en sera faite par Patricia CERENO vous convaincra de la qualité de ce projet au plan des fonctionnalités liées à l'enseignement de la musique, du théâtre, de la danse et des arts, et de sa parfaite intégration dans le site qui prévoit également la construction dans un second temps de la salle de musique actuelle. Vous le voyez nous tenons nos engagements.
o Mais avant cela, la seconde délibération qui porte sur la mise en place d'une politique tarifaire plus juste :
En matière d'engagement justement, nous l'indiquions en 2008: « faciliter l'accès de tous aux services municipaux grâce à une politique de tarifs accessibles et à la mise en place d'une carte famille ».
Nous passons ce soir à la concrétisation de cette mesure en adaptant nos grilles et nos tarifs aux contributions des foyers yonnais car, même avec des tarifs étudiés, on veut éviter que le manque d'argent soit un frein à la pratique d'activités de loisirs, sportives ou culturelles !
Nous faisons beaucoup mais nous voulons faire mieux et établir plus d'équité encore par rapport aux usagers yonnais des services publics,
Cette procédure fait écho à une actualité politique qui est celle du projet de François HOLLANDE et qui consiste à « moduler » le quotient familial au profit des classes moyennes et des familles modestes.
Angie LEBOEUF présentera cette délibération et montrera l'effort conséquent engagé par la Ville dans le cadre de cette refonte des tarifs.
En matière d'agenda 21 et du plan climat, nous souhaitons accroître la pratique du vélo en ville. Comme annoncé lors de mes vœux nous allons continuer à l'encourager .
© Accroître la pratique du vélo avec la promotion du vélo à assistance électrique (VAE) :
Une délibération instaure une politique d'aide à l'achat par les Yonnais eux-mêmes de vélo de ville à assistance électrique.
Cette délibération illustre aussi un engagement de campagne qui consiste à développer les itinéraires cyclables, les déplacements doux et la pratique du vélo en milieu urbain.
Inciter, y compris financièrement comme nous proposons de le faire, nos concitoyens à s'équiper d'un vélo électrique, c'est contribuer à des déplacements doux de moyenne distance plus confortables pour tous les âges et plus respectueux de notre environnement.
C'est une action déclinée dans notre agenda 21 et qui a le mérite d'être simple, concrète, et qui associe les entreprises et les commerces locaux et même une entreprise locale d'insertion Pédagogia qui fabriquera des sacoches adaptées à ces vélos, et qui illustre notre désir d'intégrer toutes les dimensions du développement durable et notamment la dimension sociale.
La végétalisation des pieds de mur participe aussi à l'agenda 21 en ne mettant plus de produits chimiques, tout en gardant une ville embellie par les habitants eux-mêmes.
© Modernisation de la ville et de ses espaces publics : rue Clemenceau, rue Gutenberg, place de la Liberté :
Plusieurs délibérations concrétisent dans les faits notre engagement à moderniser les espaces publics et les voiries. On examinera l'Avant-Projet de la rue Clemenceau, de la rue Gutenberg, gare et la place de la Liberté. Nous en profitons pour parfaire notre politique de stationnement public qui a plusieurs objectifs complémentaires :
— faciliter l'accès a plus de monde en centre ville ;
- permettre un turn-over suffisant pour favoriser le commerce, avec incitation à mieux utiliser les parkings comme la première heure gratuite à Clemenceau ;
— faire en sorte que les riverains ne soient en rien pénalisés par le biais notamment de la carte
résidant et de zones bleues.
o Charte Ville-Handicap :
Elle répond aussi à un engagement de campagne qui vise à améliorer l'accessibilité de la ville. La charte proposée ce soir et présentée par Anne VALIN est un outil transparent, élaboré collectivement et qui fixe collectivement des objectifs précis et spécifiques à notre territoire, elle nous engage.
Si le principe de la charte existe depuis longtemps, cet engagement n’est pas un « copié-collé » mais une feuille de route spécifique à notre territoire, son urbanisme et son histoire, avec ses contraintes et ses limites.
Je souhaite simplement rappeler, puisque nous l'avons déjà évoqué ici, que le bilan des années écoulées fait ressortir un investissement conséquent puisque près de 500 000 euros y sont consacrés par la Ville mais aussi par l'Agglomération.
En charge des transports, cette dernière a mis en place une commission intercommunale d'accessibilité et vient élaborer avec les associations ad hoc des réponses adaptées au handicap de
nos concitoyens.
Je vous invite à regarder également ce qui a été fait en terme de travaux d'accessibilité depuis 2005, année du vote de la loi en faveur de l'accessibilité.
Cette loi est dans l'esprit une bonne loi, je le dis sans position partisane, mais on peut regretter qu'elle
ait oubiié de doter les collectivités de moyens pour y parvenir car les investissements sont
conséquents |
D'autres obligations non compensées nous incombent au quotidien: après les passeports biométriques, les cartes d'identité vont revenir aux mairies et on parle déjà de nous imposer bientôt les permis de conduire voire les cartes vitales …
En matière d'accessibilité, nous péchons sans doute en termes de communication et nous ne faisons
pas suffisamment savoir ce que nous faisons en la matière.
Nous veillerons avec les associations à valoriser davantage les réalisations effectuées. Notre action est pourtant réelle et quotidienne, à l'instar de ce qui a été mené avec le CLIC sur l’action d'Handi'Yon et dont les résultats montrent à la fois les besoins des personnes à mobilité réduite et que les services offerts sont appréciés.
il reste beaucoup à faire et je le répète, pour nous élus, l'humilité doit être de mise, comme la
détermination à progresser, ce que nous faisons et continuerons à faire.
Je rappellerai tout simplement l'intervention récente de Monsieur BARBIER, le président national de l'APF, qui indiquait que la mise en accessibilité prévue par la loi était loin d'être réalisée partout et que deux axes restaient à travailler en France : l'accès des enfants handicapés dans les écoles et le taux d'emploi des personnes handicapées, qui sont plus touchées par le chômage que les autres personnes du même âge. Deux domaines dans lequel nous sommes très en avance avec le nombre de CLIS sur La Roche-sur-Yon et le taux d'emploi des personnes handicapées dans les services municipaux qui se situe bien au-dessus des 6 %. »
1 _MOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES - ANNEE 2012
Rapporteur : Mme Angie Leboeuf
Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire les taux de 2011 et d'adopter les taux 2012 suivants pour les trois taxes directes locales :
- Taxe d'habitation : 24,34 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,17 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55,82 %
R. MESTRE souhaiterait que les taux proposés soient revus à la baisse, leur maintien n'étant pas suffisant pour faire diminuer la pression fiscale sur les ménages. En comparant avec l'imposition des autres communes du Pays Yonnais, il constate une différence du simple au double selon qu'on réside à Venansault ou La Roche-sur-Yon. Une harmonisation serait judicieuse, d'autant que les richesses de la ville centre permettent d'envisager de réduire ces imposition sans trop de difficultés. | déclare
qu'il votera contre ce dossier.
M. PELTAN fait l'intervention suivante :
« Je n'ai pas l'intention de refaire ici le débat que nous avons eu pour le budget mais je vous remercie
de m'accorder tout de même la parole quelques instants.
En effet, le montant des impôts locaux payés par nos concitoyens résulte de 2 éléments : - Les bases de calcul, fixées chaque année par le Parlement, en fonction de l'évolution du coût de la vie. Cette année, la revalorisation est de 1,8 %.
- Les taux d'imposition fixés par le Maire de la commune.
A La Roche-sur-Yon, la reconduction des taux déjà très élevés, parmi les plus élevés des villes de mème strate, se traduira par une augmentation des impôts locaux de 1,8 % qui frappera, une fois encore, les ménages de catégorie moyenne.
Nous souhaitons une baisse des taux de 2 % pour redonner à ces ménages du pouvoir d'achat, dans un contexte économique difficile.
Et nous nous étonnons, Monsieur le Maire, que vous, toujours si prompt à critiquer l'Etat, alors que vous avez là, précisément, une belle occasion de corriger cette augmentation que vous dénoncez, vous ne le fassiez pas. Or, vous pouvez le faire. Cette baisse de 2 % est possible. Le budget primitif, présenté aux Yonnais, montre que l'épargne brute de la ville, qui correspond à la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement, sera de 11,7 M€.
Et vous pouvez le faire en maintenant le même niveau de services publics pour les Yonnais. Nous y sommes autant attachés que vous. Alors, pourquoi ne le faites-vous pas ? C'est une question de volonté et de choix politique. Plutôt que de choisir de redonner du pouvoir d'achat aux Yonnais, ce qui serait bon aussi pour le commerce, vous préférez investir dans des dépenses de prestige et somptuaires à l'utilité bien contestable en période de crise. Vous préférez donner de l'argent à Monsieur DELAROZIERE plutôt qu'aux Yonnais. Ce choix-là n’est pas le nôtre. Pendant ce temps, la démographie de La Roche-sur-Yon continue de stagner alors que celle des communes de la périphérie explose, avec toutes les conséquences financières sur la collectivité, telles que l'extension rendue nécessaire des transports en commun par exemple. Et pourquoi un tel phénomène ? En grande partie parce que les impôts locaux sont trop élevés au chef-lieu. Si vous voulez donner de la joie aux Yonnais, Monsieur le Maire, donnez-leur ie sourire en diminuant leurs impôts ! »
A. LEBOEUF insiste sur l'impossible comparaison entre des villes qui gèrent 400 ou 500 élèves et celles qui en accueillent plus de 3 500 sur 15 groupes scolaires. Quant aux bases, elle s'appuie sur une étude de la Fédération des villes moyennes qui place La Roche-sur-Yon 77 éme sur 146 villes en terme de bases de taxe d'habitation, et 64°"° pour le foncier bâti. Elle rappelle en outre que la taxe professionnelle ne fait plus partie des produits perçus par la Ville puisque le transfert a été effectué au profit de l'Agglomération. Par ailleurs, des opérations de diminution ou d'augmentation sur les bases ou sur les taux n'ont pas du tout les mêmes conséquences. Cependant elle tient à exprimer l'idée que, malgré les hausses successives de l'impôt décidées par les gouvernements, la Ville de La Roche-sur- Yon maintient ses taux depuis 10 ans tout en offrant les services publics de qualité qui servent l'intérêt de tous, y compris ceux qui en ont le plus besoin.
Ces sujets sont difficiles et maintenir le pouvoir d'achat des Yonnais ne signifie pas forcément d'avoir à diminuer les impôts, puisque généralement ceux qui ne peuvent pas les payer sont dégrevés, voire exonérés totalement, mais bien de faire preuve de justice sociale et d'offrir des services publics performants avec des dispositifs au succès reconnu tels « Sports vacances », la restauration, les accueils, les classes de découvertes, la politique famille et jeunesse.
Elle conclut en déclarant que les impôts doivent servir à offrir cette justice sociale.
P. REGNAULT conçoit que le rôle de l’opposition est d'émettre des critiques. Cependant, s'il est vrai que partout en France la population des villes centres des agglomérations voient leur population baisser, La Roche-sur-Yon est une des très rares villes où la démographie progresse en même temps que les autres villes de l'agglomération. La politique de construction de logements adaptés ainsi qu'une dynamique constante et un territoire favorable y sont certainement pour quelque chose ; sur cet aspect, les propos tenus par l'opposition sont erronés.
Quant à l'augmentation des bases, c'est une méthode adaptée par tous les gouvernements pour
compenser l'inflation. Si les salaires évoluaient, ce qui relève de la responsabilité de la politique économique de l'Etat, cela ne devrait pas impacter les habitants. La Ville de La Roche-sur-Yon n’augmente pas ses taux depuis 10 ans. La seule augmentation viendra des 2 % votés par le Conseil Général. La Ville devrait donc baisser ses taux pendants que le Département les augmente ?
En outre, il précise que les communes de l'agglomération sont en phase d'augmentation de leur taux
d'imposition pour pouvoir, progressivement, offrir les services auxquels leurs habitants ont droit.
QUESTION ADOPTÉE PAR
36 voix POUR
7 voix CONTRE : M. Jean-Gilles Dutour, Mme Michèle Peltan, Mme Anne Aubin Sicard,
M. Alexandre Maisonneuve Le Brec, M. Laurent Caillaud, M. Raoul Mestre, M. Jacques Besseau
2 POLITIQUE TARIFAIRE - MODALITES D'APPLICATION DU NOUVEAU QUOTIENT FAMILIAL REVENUS
Rapporteur: Mme Angie Leboeuf
La mise en œuvre du chantier de modernisation en vue de simplifier les quotients existants en les
rendant plus équitables conduit à une nouvelle politique tarifaire qui prendra effet à l'été 2012. Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la mise en place de ce dispositif.
A. LEBOEUF présente ses remerciements aux services et aux élus qui ont travaillé collectivement à la construction du présent dossier :
Mme CHARTIER pour le volet éducation,
Mme FOUNINI pour la partie jeunesse,
Mme VIGNAULT pour la politique sociale,
M. ROULEAU pour le sport,
— Mme CEREIO pour la culture,
et aussi M. GROS, Directeur général des services pour le pilotage du projet. Elle précise que c'est une démarche engagée par de nombreuses villes. La Roche-sur-Yon avait, depuis de nombreuses années, une politique de tarifs sociaux, avec des services adossés aux ressources des familles. il était important de poser un diagnostic des pratiques et de moderniser ce système de tarifications. C'est un des objectifs fixés pendant la campagne des municipales : la création d'une carte « famille » qui étabiira le principe suivant : à revenu égal-tarif égal pour le service public.
Elle indique qu'il ne s’agit pas de voter la fixation de tous les tarifs municipaux mais de valider le cadre des nouvelles tarifications à venir et le socle de ressources sur lesquelles elles seront basées. La démarche vise trois objectifs :
1. garantir une réelle équité et encore plus d'équité envers le service public à La Roche-sur-Yon; 2. simplifier et uniformiser les démarches dans les documents à produire ; 3. garantir la lisibilité du dispositif tarifaire.
Elle détaille ensuite la procédure envisagée pour pallier les principaux inconvénients de la grille de coefficients établie par la Caisse d'allocations familiales :
— une prise en compte des enfants à charge comprenant aussi ceux de plus de 20 ans ; - une suppression des effets de seuils, notamment dans les tarifs de restauration scolaire ; - ainsi, pour ce dernier point, une répartition plus large des coûts en fonction des tranches de quotient.
Le mode de calcul des ressources sera fondé sur le revenu fiscal de référence. Le but étant de simplifier et rendre plus lisible la détermination du quotient familial qui initiera la délivrance de la carte famille.
A. LEBOEUF expose une simulation de tarification et démontre l'intérêt qu'aura de nouveau dispositif dans l'application de tarifs sociaux, adaptés au plus près des situations familiales les plus défavorisées, telles les familles monoparentales.
Elle conclut son exposé en précisant que le but recherché n'est surtout pas d'engranger de nouvelles
recettes dans les caisses de la ville, puisqu'une estimation de perte de recettes de l'ordre de 36 000 euros a été faite, mais bien d'offrir aux usagers des services publics une grille de référence collective qui permettra un calcul de tarifs issus des revenus réels de chaque foyer.
Î R. MESTRE se déclare satisfait de cette évolution, notamment par l'aide accentuée pour les familles monoparentales.
L. CAILLAUD estime que cette évolution est positive; il aurait souhaité plus de détail sur le nombre de familles concernées afin d'analyser l'impact direct de telles mesures.
A. LEBOEUF indique que le vote de ce soir porte sur le principe général d'une tarification appuyée sur le revenu fiscal de référence. Par la suite, à chaque détermination de tarif, le conseil sera appelé à délibérer, ce qui permettra de connaître le nombre de familles concernées et les nouveaux positionnements tarifaires.
P. REGNAULT ajoute que la restauration scolaire concerne un nombre important d'habitants et un large éventail de revenus. Celui-ci sera couvert par ce nouveau dispositif. Lors de la présente séance, les tarifications Sports Vacances et Art Vacances vont servir de test, mais par la suite, le conseil aura à connaître et voter sur chaque service dont la tarification sera actualisée.
D. RAMPONI déclare :
« Ce nouveau système de tarification est évidemment un très net progrès car les tarifs municipaux vont être beaucoup plus progressifs et vont évidemment mieux tenir compte de la situation financière de chacun. Si j'interviens, c'est pour mettre l'accent sur un aspect qui n'a pas été abordé. En fait, il ne sera plus nécessaire de prévoir des dérogations au cas par cas, en particulier en faveur des plus pauvres. Ce ne sont plus eux qui devront s'adapter et faire des démarches supplémentaires car c'est la règle qui va s'adapter à eux, y compris à ceux qui vivent en-dessous des minima sociaux, situation qui évidemment ne devrait pas exister. Cela peut sembler un détail mais c'est un point important pour la dignité des personnes. En effet, les plus pauvres d'entre nous doivent pouvoir bénéficier d'une règle de droit commun adaptée à leur situation, plutôt que d'être orientés vers un régime dérogatoire qui leur serait accordé au cas par cas, comme par un geste de charité. Il en va de leur dignité. Le mécanisme qui nous est proposé ce soir va dans ce sens et au nom de notre groupe, nous nous en félicitons. »
P. REGNAULT compare la démarche au dispositif des épiceries solidaires.
J. BESSEAU fait l'intervention suivante :
« Le quotient familial qui est né au sortir de la 2°" guerre mondiale est un système de calcul qui a été utilisé par tous les gouvernements de gauche ou de droite pour réduire les inégalités. C'est un levier pour inciter à une progression démographique dans notre pays. lt est donc incontesté. Vous souhaitez qu'il soit une base de calcul universel pour notre commune. Pourquoi pas ? Je reprends vos termes « à revenu égal - tarif égal », démocratie, simplification, équité, lisibilité, transparence et modernisation. En fait, j'ai l'impression de relire mon intervention de la dernière session et l'établissement de règles claires, avec l'établissement d'un livre blanc sur les subventions pour les associations. Voilà un autre débat et un rendez vous manqué pour Monsieur ROULEAU. En fait, le quotient familial est un mode de transfert des revenus aisés vers les revenus plus modestes.
Dit de cette manière, rien de contestable et même approbation. Mais cela est surprenant car votre chef de file dénigre la qualité de cet indicateur. En effet, il a tellement tergiversé entre la réforme de limpêt sur le revenu individualisé, la suppression du quotient conjugal, la fusion avec la CSG, puis enfin la suppression du quotient familial. Il est revenu à la raison quand toutes les associations familiales ont indiqué les effets pervers de telles réformes. Enfin, beaucoup de bruit pour pas grand- chose car il donne lui-même cet exemple de sa réforme lors de son discours du 26 janvier dernier : « pour une famille de trois enfants avec neuf SMIC soit 9 657 € de revenus pour le foyer par mois il y
aura une perte de 273 € par an soit 22,75 € par mois ». Les Yonnais se reconnaitront, eux qui ont un revenu moyen de 1 600 euros par individus.
Alors, nous vous le disons, le quotient familial revenu est Un bon principe. Tout comme le fait de défendre le pouvoir d'achat des plus modestes, le travail et la famille. Voilà une sérieuse raison Monsieur REGNAULT pour postuler au poste de Secrétaire d'Etat au Budget dans le prochain gouvernement de Nicolas SARKOZY, ardent défenseur du quotient familial. Alors, nous vous le disons cette méthode retient notre approbation, j'ai dit la méthode car nous serons vigilants de la façon dont vous la mettrez en œuvre. »
A. CHARRIEAU s'étonne de la modification des plus bas niveaux de tarifs, à l'origine de 0,20 €, ils passent à 0,40 €. A. LEBOEUF précise que la tranche A correspond aux minima sociaux, environ 707 euros pour une famille bénéficiaire du RSA. Un accompagnement personnalisé sera, de toutes façons, déclenché dès qu'une anomalie sera détectée sur un avis d'imposition, en lien avec le CCAS. Pour mémoire, l'ancienne tarification de 0,20 € ne concernait que six personnes.
P. REGNAULT estime qu'i ne s’agit pas de faire la charité mais d'adapter aux moyens de chacun la part contributive au service public. C'est donc une avancée positive.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
3 [SPORT VACANCES ET ART VACANCES - EVOLUTION DE LA TARIFICATION
Rapporteur : Mme Angie Leboeuf
Une réflexion, conduite par la Ville depuis plusieurs mois avec l'appui d'un cabinet extérieur, a été
mise en œuvre dans l'objectif de simplifier les barèmes existants, de les rendre cohérents (même mode de calcul du QF pour les différentes prestations), plus lisibles et plus équitables.
Le calcul du QF sera désormais établi, pour toutes les prestations concernées par ces nouvelles mesures, à partir du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes au foyer figurant sur l'avis d'imposition de la famille.
Dans la continuité de cette délibération, il est proposé de fixer les participations financières des familles aux dispositifs Sport vacances et Art vacances 2012 comme suit : pour une semaine, les tarifs
seront échelonnés, suivant la tranche de QF, de 10 à 30 euros.
L. CAILLAUD estime qu’il est important de connaître le nombre de familles concernées, le but étant de mesurer l'impact réel du dispositif et, au-delà, d'inciter le plus de familles ayant le moins de revenus à participer car, notamment dans le cas de Sport Vacances, l'objectif est social et c'est pour cette raison qu'il a toujours été voté en faveur des délibérations qui y sont rattachées.
A. LEBOEUF fait lecture du tableau comparatif entre ancien et nouveau dispositif de répartition des
familles dans les différents tarifs et tranches de quotient familial.
P. REGNAULT rappelle qu'il relève de l'action des travailleurs sociaux de diffuser l'information auprès des familles qui n’ont pas forcément accès aux activités proposés par la Ville. Ces réseaux sociaux incitent le plus grand nombre d'habitants, et notamment les plus modestes, à découvrir des activités relevant de l'accessibilité culturelle à certains loisirs et pas seulement aux services traditionnels comme la restauration scolaire, qui eux sont largement fréquentés.
M. PELTAN considère qu'au-delà de l'aspect tarifaire, qui est important, il ne faut pas non plus négliger l'accompagnement social pour aller chercher les enfants des familles en difficultés ».
P. CERENWO précise, pour les deux dispositifs Art Vacances et Sport Vacances, que des places sont réservées aux enfants relevant du programme de réussite éducative, qui cumulent souvent plusieurs difficultés. Par ailleurs, la diffusion d'information sur ces services existe depuis longtemps et la Ville accompagne certaines familles en partenariat direct. Ce n'est pas nouveau mais il convenait aussi de revoir l'aspect financier et d'accentuer une « politique inégalitaire pour plus d'égalité », c'est ce qui a été souhaité au travers de la mise en place de la nouvelle politique tarifaire.
J. BESSEAU interroge : « Que sont devenus les tarifs réservés aux demandeurs d'emploi et ceux concernant les non Yonnais ? »
Par ailleurs, il souhaite connaître les références du Bureau d'études missionné sur ce dossier.
A. LEBOEUF rappelle que le dispositif s'appuie sur les ressources. Dans l'hypothèse où un demandeur d'emploi n’a plus de ressources, l'accompagnement social est relayé au niveau du CCAS. Elle indique ensuite les références du Cabinet « Territoire et Conseils » situé à Paris, qui est spécialisé sur l'accompagnement aux chantiers de modernisation et de tarification des services publics. Y. ROULEAU rappelle que le dispositif Sport Vacances est totalement saturé, les places sont donc réservées exclusivement aux Yonnais.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
4 [STATIONNEMENT PAYANT - EXTENSION DU PERIMETRE - TARIFS À COMPTER DU MER MAI 2012
Rapporteur: M. Patrick You
Par délibération du 20 avril 2011, le conseil municipal a validé la création de la tarification « Zone
Rouge » et « Zone Orange » sur le stationnement de voirie. En lien avec le projet de Pôle d'Echanges Multimodal de la gare, il convient d'adapter la zone de stationnement de ce secteur en caractère payant.
Par ailleurs, dans le but de favoriser la rotation des véhicules dans le parking des Halles, et de développer l'accès du stationnement des usagers vers le parking Clemenceau, il est proposé de modifier la tarification actuelle et d'instituer une tarification propre à chaque parking. IE vous est donc proposé d'approuver ces dispositions, applicables à compter du 1% mai 2012.
M. PELTAN fait l'intervention suivante :
«Lors du conseil municipat du 20 avril 2011, nous nous sommes opposés à la création d’une
tarification « zone rouge » et « zone orange » que vous nous proposiez alors. Nous ne sommes pas davantage d'accord avec la délibération que vous nous proposez aujourd’hui et qui consiste d'une part à étendre la zone du stationnement payant et d'autre part à modifier la tarification des parkings des Halles et Clemenceau.
S'agissant du stationnement payant sur la voirie, plutôt que de l'étendre, vous devriez songer à le réduire et, s’il y a quelque chose à augmenter, c'est la durée de stationnement gratuit. Vous vous obstinez, malgré nos demandes répétées, à maintenir 15 mn gratuites alors qu'il en faudrait au moins 30. Je prendrai un simple exemple : franchement, que voulez-vous que l'on fasse en 15 mn lorsqu'on se gare place Napoléon ? Même pas le temps d'aller acheter son pain ! Au passage j'en profite pour faire remarquer, et je ne suis pas la seule à le dire, que beaucoup d'utilisateurs du parking place Napoléon, faute sans doute d'informations suffisantes et claires, ne paient pas à la caisse prévue à cet effet et présentent leur carte bancaire au lieu du ticket acquitté à la borne de sortie. Il y a sans doute quelque amélioration à apporter à ce sujet. S'agissant des parkings Clemenceau et des Halles, nous comprenons bien que vous êtes gênés, lorsque le président des commerçants des Halles dénonce, dans la presse, le manque de parkings sur le quartier. Et ça ne va pas s'arranger avec le transfert annoncé de la foire mensuelle et de l'office de tourisme ! Alors, une fois encore, dans l'urgence, comme il faut bien que vous donniez l'illusion de faire quelque chose, vous apportez une réponse qui sera à peu près aussi efficace qu'un cautère posé sur une jambe de bois.
Nous ne pensons pas en effet que l'incitation par le matraquage tarifaire, car c'est bien ce que vous
proposez, soit une bonne chose. Ca ne sera pas suffisant pour rééquilibrer l'occupation du parking Clemenceau par transfert de celui des Halles.
Pour plusieurs raisons :
- La 1%: l'accès au parking Clemenceau n'est pas facile et, si vous voulez qu'il soit utilisé davantage, il faudra en améliorer l'accès.
- La 2% : 1 heure gratuite de stationnement ne sera pas non plus suffisamment incitative lorsqu'on a
avec soi des enfants en bas-âge qui ne marchent pas vite par exemple. Il restera bien peu de temps pour faire ses courses. Nous vous demandons, comme cela se pratique couramment dans d'autres villes, de passer à 2 heures gratuites. Voilà une réelle incitation. - La 3%: la finalité des 2 parkings n'est-elle pas la même? On n'ira sûrement pas se garer à
Clemenceau si l'on va dans le quartier des Halles et réciproquement.
Enfin, quelle communication avez-vous prévue pour faire connaître ces nouvelles mesures ? Car il n'y a pas que des Yonnais qui viennent en centre-ville.
D'autres questions se posent, et je vous les pose : que ferez-vous après les travaux ? Reviendra-on à la tarification précédente ? Quels tarifs pour quelles durées seront appliqués sur le parking provisoire ouvert pendant les travaux à la gendarmerie ? Qu'avez-vous prévu pour le stationnement des véhicules de ces innombrables visiteurs des machines Place Napoléon ? Nous ne sommes pas d'accord avec votre politique qui consiste à taxer toujours plus les Yonnais et tout particulièrement les « clients-automobilistes du centre-ville ». Nous disons haut et fort : les zones de péage, ça suffit ! C'est pourquoi nous voterons contre cette délibération. »
R. MESTRE estime que ce système de zonage, de carte d'abonnement et de tarification est fort
complexe. Il souhaiterait que tout cela soit simplifié et l'idée de M. PELTAN d'une gratuité de 2 heures est effectivement simple. il ajoute que les Yonnais se réjouiraient d’avoir le moins possible de rues en stationnement payant.
J. SOULARD constate qu'il y a bien deux approches distinctes : la gratuité et le stationnement payant. Or, s’il est une évidence en terme de fréquentation d’un centre ville, c'est que le stationnement gratuit apporte la saturation des places de parking par des gens qui n’ont rien à y faire. Une politique de stationnement réglementé permet à ceux qui passent en centre ville, pou y fréquenter les commerces, de trouver à se garer sans difficultés. Il donne l'exemple de la Place Napoléon, systématiquement pleine avant le système d'horodatage et qui, aujourd’hui, offre régulièrement des places libres pour accéder facilement aux commerces de proximité.
P. YOU approuve ces propos, la gratuité en centre ville est une fausse bonne idée. Il souhaiterait plutôt que les mentalités évoluent vers une utilisation raisonnée de la voiture particulière. Il s'appuie sur les données de la FNAUT (Fédération nationale des associations des usagers de transports) qui
estime que l'usage de la voiture par rapport aux transports en commun est trois fois supérieur en
terme de coût. D'où l'importance du changement de comportement.
Il précise bien que la démarche n'est pas d'interdire la circulation de voitures à La Roche-sur-Yon
mais de réglementer une partie de la ville.
I! souhaite enfin faire part d’une réunion publique avec les riverains du pôle d'échanges multimodal. Ilen est ressorti que le système de carte de résidant et de stationnement payant offre plus de
possibilités de pouvoir garer sa voiture.
L. CAILLAUD estime qu’espérer un fort développement des déplacements doux relève d'un vœu pieu. La ville est étendue et il faut que le système de bus fonctionne bien.
A. CHARRIEAU note qu'il s’agit de la deuxième délibération portant sur le stationnement payant. S'agissant d'une extension, elle s'inquiète de connaître le but poursuivi: s'agit-il de rendre le pentagone entièrement payant? Par ailleurs, pour la zone de la gare, elle souhaite connaître les mesures prises pour faciliter le stationnement des riverains mais également des usagers de la SNCF. S'agissant d'une nouvelle extension, bien qu'en zone bleue, elle craint qw’il faille aller loin pour se garer.
P. REGNAULT l'affirme : il ne fait pas partie de ceux qui souhaitent une extension de stationnement payant. Mais il précise que la mise en place du parking de la gare, qui au début était désert, permet aujourd'hui aux riverains d'être protégés. Ce parking est désormais utilisé uniquement par ceux qui
souhaitent prendre le train.
Par ailleurs, il considère que les tarifs pratiqués à La Roche-sur-Yon sont vraiment modestes, il n'y à qu'à comparer avec d'autres villes, le parking Clemenceau sera gratuit la première heure et, au terme
de 2 heures, l'usager aura dépensé 1,50 €
L'extension de la zone de stationnement autour de la gare est une réponse à l'attractivité du site et à l'augmentation du nombre d'usagers. I! convient de canaliser cette hausse de fréquentation et cette décision n’a pas été prise pour viser une augmentation de recettes. De même pour la rue Joffre, le but est de permettre une rotation des véhicules, les hésitations du début ont été levées par le succès de ce dispositif puisque même en période de soldes le stationnement était encore possible sur site. Si l'intérêt public, l'attractivité de la Ville, les commerces et les riverains exigeaïent une diminution des zones de stationnement, la ville reverrait sa politique. Mais aujourd'hui les arguments exposés par les
opposants à ce dossier ne sont, de son point de vue, que démagogie et ne « pensent pas » la vie d’un centre ville. L'idée du projet est bien de créer les conditions pour que les Usagers viennent en ville de façon confortable et au moindre coût. Il se dit certain de la justesse de cette politique.
QUESTION ADOPTÉE PAR
32 voix POUR
7 voix CONTRE : M. Jean-Gilles Dutour, Mme Michèle Peltan, Mme Anne Aubin Sicard, M. Alexandre Maisonneuve Le Brec, M. Laurent Caillaud, M. Raoul Mestre, M. Jacques Besseau 4 ABSTENTIONS: Mme Lysiane Guibert, M. Thierry De La Croix, Mme Françoise Grivel, Mme Anita Charrieau 5 [AGENDA 21 - PROMOTION DES DEPLACEMENTS DOUX - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'AIDE A L'ACQUISITION DE VELOS À ASSISTANCE ELECTRIQUE
Rapporteur : M. Stéphane Ibarra
Dans le cadre de l'élaboration du nouvel Agenda 21 et du plan climat, la Ville souhaite encourager la
pratique du vélo.
Le vélo à assistance électrique (VAE) offre l'opportunité d'augmenter la part du vélo dans les différents déplacements en séduisant un nouveau public pour qui il représente une transition entre la
voiture et le vélo traditionnel.
Il est proposé la mise en place d'une subvention de 20 % plafonnée à 200 euros à destination des Yonnais majeurs (une seule aide par foyer) pour l'achat d'un VAE auprès des vélocistes partenaires
de l'opération.
S. IBARRA considère que la question des déplacements et des mobilités est Un enjeu stratégique. « Le besoin de mobilité est aujourd'hui un besoin d'accès à l'emploi, d'accès aux services (santé par exemple), ou encore d'accès aux loisirs. C’est un vrai poumon économique. Mais ces déplacements représentent aussi des coûts, des nuisances, parfois des pollutions, ainsi que des contraintes d'aménagement. C'est donc vraiment une question sur laquelle nous avons besoin d'avoir des réponses. Et au regard du bilan carbone qui a été effectué et des enjeux d’environnements climatiques et environnementaux, notre territoire est particulièrement exposé au secteur des transports.
Au-delà de ces enjeux environnementaux, un des objectifs de la municipalité est bien sûr de répondre aux besoins quotidiens des Yonnais, ainsi que d'améliorer leur qualité de vie. Il n'y pas de réponse unique sur cette question, cependant nous avons plusieurs propositions que nous mettons en œuvre, ainsi que quelques leviers majeurs que sont l'efficacité des propositions des transports mis en œuvre et le coût du mode de déplacement. Ce sont ces deux leviers qui déterminent son efficacité. On s'aperçoit d'ailleurs, lorsque l'on prend en compte le coût, que ces propositions doivent être évolutives. En effet, nous savons que le coût va augmenter et qu’il va changer les habitudes. Nous devons donc constamment être en recherche de solutions pour les Yonnais. Pour viser l'efficacité, nous avons deux armes, à savoir l'intermodalité et l'interopérabilité, sans revenir sur tous les efforts menés actuellement par la Ville et l'Agglomération autour du pôle d'échanges multimodal, ainsi qu'un autre levier important: la complémentarité des offres sur notre territoire. Et c'est exactement dans ce cadre de complémentarité que cette délibération s'inscrit. Alors, certes, cette délibération sur les subventions et l'aide à l'acquisition de vélos électriques ne va pas révolutionner toute la question de la mobilité sur l'agglomération, mais elle est cependant pertinente. En effet, s'agissant du bilan carbone qui a été réalisé, notre bureau d'études avait estimé à 91 % la part des Yonnais qui utilisaient leur voiture pour aller de leur domicile à leur travail. Cela nous laisse donc des marges de progression et représente en quelque sorte un vivier sur lequel nous pouvons agir. De plus, une étude de INSEE montre que les trajets domicile-travail sont inférieurs à huit kilomètres pour un salarié sur deux. Donc près de la moitié de la population prend sa voiture pour faire moins de huit kiiomètres par jour.
Aussi, afin de bien avoir en tête l'échelle de notre territoire, je vais vous donner deux chiffres. Lorsque l'on regarde l'axe Est-Ouest, du rond point de Vêt-Affaires au rond point Napoléon Vendée, la distance qui les sépare est de cinq kilomètres à vol d'oiseau. Si l'on prend l'axe Nord-Sud de Sud Avenue aux Flâneries, la distance qui sépare ces deux points est de sept kilomètres. On voit donc que sur notre agglomération, nous sommes vraiment dans une échelle pour laquelle il est possible d'explorer des pistes de complémentarité. C'est notamment dans ce contexte que nous pensons qu’un mode de déplacement tel que le vélo électrique peut ainsi trouver toute sa place sur notre territoire. Le fait d'avoir un vélo électrique rend possible des déplacements qui n'auraient pas été faits sans cette assistance, tout en conservant les atouts du vélo que sont la liberté, l'usage, la découverte
de la ville, ou encore la vertu environnementale et économique. li existe d’ailleurs un petit calculateur sur le site de l'ADEME qui permet de comparer les coûts des différents modes de transport (coût financier, coût équivalent carbone, coût énergétique en termes d'équivalent de litres de pétrole). Et bien sûr, le vélo est le meilleur de tous ces modes de transport.
Cette délibération a donc pour objet de soutenir financièrement par la Ville les Yonnais majeurs qui souhaitent acquérir un vélo électrique. Ce soutien se fera à hauteur de 20 %, plafonné à 200 €. Ce petit coup de pouce est là pour montrer que c'est une piste à laquelle nous croyons pour compléter l'offre de transport. D'ailleurs le gain sera sûrement double puisque le succès de cette opération - dont je ne doute pas - rendra plus visible le vélo dans la ville. Cela augmentera la fréquentation de nos pistes et bandes cyclables - je vous rappelle au passage que nous faisons un effort conséquent chaque année avec en moyenne la réalisation de près de quatre kilomètres par an. De plus, le fait de se déplacer en vélo permet non seulement de redécouvrir la ville mais aussi de redécouvrir la mobilité en laissant de côté une grande partie du stress que génèrent les transports: horaires, circulation, problèmes de stationnement. Est-ce donc utile d'insister ici sur le gain en termes de cadre de vie ou de qualité environnementale ? Surtout si nous parvenons à convaincre ne serait-ce qu'une petite part
de ces 91 % de Yonnais qui restent accrochés à leur voiture, de passer au vélo. Enfin, pour être exhaustif sur cette démarche qui s'appuie sur notre volonté de développement
durable, nous avons associé les vendeurs et les réparateurs de vélo de la ville par le biais d'une convention. C'est à la fois un soutien pour l'économie locale et cela permet aussi, en travaillant avec eux, d'améliorer l'offre puisqu'ils se sont aussi engagés de leur côté à faire 5 % de remise supplémentaire en termes d'équipement pour les Yonnais qui souhaitent bénéficier de cette subvention. Enfin, pour améliorer l'effet d'entraînement, la visibilité de cette action sera assurée par des sacoches. Elles seront réalisées en partenariat avec Pédagogia, entreprise d'insertion qui travaille sur la réutilisation de matériaux à usage unique, et seront fabriquées à partir de bâches publicitaires ou de kakémonos de récupération. Pour terminer, puisque nous sommes aussi attachés à la sécurité, nous allons subventionner le centre-vélo pour l'acquisition d'une machine qui permettra le marquage par un bicycode des vélos. »
M. MAGE déclare :
« Merci d'avoir intégré cette action dans l'Agenda 21, ce qui va permettre de la financer. C'est une étape de plus parmi toutes les actions de la Ville pour favoriser les déplacements à vélo que sont les pistes et bandes cyclables, les appuis-vélos, les tournez-à-droite aux feux rouges, ou encore les doubles sens cyclistes, sans oublier les cours de vélo pour les adultes et la location de vélos de courte et longue durée. Plus encore, cette nouvelle action préfigure les projets à venir. En effet, pour donner plus de visibilité aux vélos dans la ville, pour que toujours plus de Yonnais osent prendre leur vélo au quotidien, nous devons leur proposer plus de services. Par exemple, en luttant contre le vol des vélos, grâce au marquage bicycode dont pourront bénéficier les vélos à assistance électrique et tous les vélos classiques. Mais aussi en créant un lieu ressource pour les cyclistes où chacun pourrait s'informer et recevoir des conseils. Par exemple, pour réaliser soi-même de petites réparations. ll ne faut toutefois pas se cacher qu'un VAE, vélo à assistance électrique, n’est pas aussi écolo qu’un vélo classique. L'impact écologique des objets que nous consommons et que nous utilisons doit se mesurer tout au long de leur cycle de vie: l'extraction des matières premières, la fabrication, l'utisation, puis le traitement fin de vie. De ce point de vue, nul doute qu'un VAE est plus polluant qu’un vélo traditionnel. Cependant, il l'est beaucoup moins qu'une automobile. Nous n'avons toutefois aucune hésitation à accompagner le développement des VAE car l'enjeu est aussi de changer la ville et de démultiplier le nombre de cyclistes dans nos rues, pour réduire plus facilement l'emprise de la voiture et laisser plus de place aux déplacements doux, VAE, vélos et surtout piétons. »
A. MAISONNEUVE LE BRES fait l'intervention suivante :
« Chers collègues. Monsieur IBARRA vous avez dit en préambule que vous alliez essayer de démontrer la pertinence des VAE à La Roche-sur-Yon. Vous en avez certes démontré une petite partie mais il en manque une grande. En effet, quelques autres questions se posent. La Ville va participer à hauteur de 200 € maximum pour chaque vélo. Ce budget n’est pas modeste. Il est même conséquent. Or vous ne nous avez pas dit combien de subventions vous altiez accorder et quand cela commencerait et finirait. Bref, on ne sait pas où l'on va. Peut-être est-ce inscrit dans l'Agenda 21 ? Peut-être que la Ville ne va pas payer autant? Mais pour 200 € par foyer, il serait bien que nous sachions finalement où nous allons. Surtout, dans un contexte où le budget de la ville n'est pas extensible.
Deuxièmement, il y a des considérations importantes sur les types de vélos. L'idée à notre avis, est d'être très regardant sur la provenance des cycles, à une époque où les lieux de production de nos produits de consommation sont une préoccupation de plus en plus forte, que l'on soit d'ailleurs de droite où de gauche. Et ce n'est pas votre chef de file national qui me contredira. Troisième chose, sur le type de batterie. Il ne vous aura pas échappé que les modes de production de recyclage, voire de rejet des batteries, sont plus ou moins polluants en fonction du type de batteries. Sur ce point, je rejoins complètement Madame MAGE lorsqu'elle parlait de considération environnementale. En effet, vous nous avez affirmé sans aucune justification que cela était très écologique et que l'enjeu environnemental était très positif. Moi, je n’en sais rien pour le moment. Je vous rappelle que le non recyclage des batteries avec ce qu'elles contiennent de métaux lourds
11 (plomb, nickel), est Un poison puissant et durable pour l'environnement. En effet, on estime qu'une batterie au plomb, qui pèse entre 10 et 13 kg, et qui représente actuellement la quasi-totalité des batteries sur ce type d'engin, peut générer jusqu'à 70 % de son poids en pollution au plomb, soit 7 kg de plomb pour une seule batterie, c’est-à-dire bien plus qu'une automobile. Concernant les aménagements et les considérations de vol, étant donné le prix d'achat de ces vélos, vous avez bien conscience qu'ils font l’objet d'une convoitise très particulière et que le risque de voi est nettement supérieur aux autres vélos. Alors, le bicycode est très bien, mais cela n'a jamais
empêché un voleur de voler un vélo. Il va donc falloir trouver d’autres solutions. En termes de stationnement, ce n’est pas du stationnement de voiture mais bien du stationnement de vélos. Aussi, il nous semble nécessaire d'anticiper ces problèmes de vols et de prévoir des parcs de stationnement spécifiques aux endroits les plus fréquentés de la ville. Au moins, les vélos seront
moins volés dans ces secteurs.
Concernant la circulation des vélos, nous déplorons une fois de plus - tout comme les associations d'usagers - l'insuffisance de réelles pistes cyclables dédiées à La Roche-sur-Yon. A cet égard, nous rappelons encore une fois que la rénovation récente des rues Joffre et Doumer, sans aucune place faite aux cyclistes, reste symptomatique du mépris dont souffrent toujours les deux-roues à La Roche- sur-Yon.
Vous nous avez dit que les distances étaient courtes entre les Flâneries et Sud avenue, et qu'il était possible de les faire en VAE. Dans la phrase suivante, vous nous avez dit que la municipalité faisait Akm par an de pistes. Cela signifie qu'il faudra attendre deux ans pour que l'on puisse faire Sud avenue - les Flâneries en vélo.
Autre point, la formation et le service après vente. Pour les acheteurs, il ne s'agit bien sûr pas de formation vélo mais bien de la formation à l'utilisation de la batterie. Je vous rappelle que chaque type de batterie nécessite une utilisation spécifique en fonction des éventuels effets mémoire, des charges spontanées, des conditions d'utilisation, voire même du risque d'usure prématurée par simple erreur de manutention - comme par exemple la mettre à l'envers lorsqu'on la recharge chez soi. Cela impacte directement la durée de vie des batteries, donc leur délai de remplacement et donc sur le coût. Je vous rappelle que le coût d’une batterie de VAE est de 300 € pour ies modèles d'entrée de gamme, jusqu'à 800 €. C'est cher une batterie ! Et quand on sait que pour un VAE, il faut compter environ cinq batteries correctement utilisées sur la durée de vie de votre VAE, le risque est donc d'avoir à racheter une dizaine de batteries en cas d'utilisation quelque peu incorrecte, soit un coût potentiel considérable (300 x 10 = 3 000 € et 800 x 10 = 8 000 €). Donc entre 3 000 et 8 000 € de batterie sur la durée de vie de votre vélo. Et donc malgré le coût pour la collectivité et l'utilisateur, vous n'avez prévu aucun cahier des charges à destination des vendeurs. Car vous nous dites que vous avez prévu une convention concernant une remise supplémentaire pour des équipements, mais aucune formation concernant l'utilisation de la batterie. Or c'est connu, les vendeurs de vélo sont particulièrement peu performants dans les conseils sur l'utilisation de la batterie électrique. S'agissant de l'évaluation du dispositif, à 200 € par famille, je pense qu'un tel dispositif s'évalue. Or vous n'avez rien prévu. J'ai cru que vous alliez aborder le sujet lorsque vous avez parlé de sacoches, mais est-ce que quelqu'un va les compter ? Est-ce une forme d'évaluation du dispositif ? Je ne le sais pas. En revanche, ce que je sais, c'est qu'à 200 € par famille cela s'évalue, sachant qu'on ne sait pas si on sera positif sur l'environnement ou l'utilisation qui en sera faite. Je pense donc que cela doit être évalué. Qui l'utilise ? Pourquoi et comment ? Nous n'en n'avons pas entendu parler. Deux derniers points qui me semblent importants : le public visé. Vous ne nous avez pas dit qui allait acheter ces vélos et donc qui allait bénéficier de la subvention de la Ville. Les Yonnais, d'accord. Mais vu le prix d'achat d'un VAE, entre 600 et 700 € en entrée de gamme, jusqu'à 2 500 €, soit cinq fois le prix d'un vélo classique, l'aide à l'achat ne profiterait au mieux qu’à des clients potentiels disposants déjà de moyens conséquents. En effet, les personnes disposant de revenus faibles ou intermédiaires n'auront de toute façon pas les moyens de financer la part principale de l'achat. Vous nous proposez donc une mesure incitative à destination quasi-exclusive des hauts revenus Yonnais. Cela s'appelle un effet d’aubaine pour les riches, à l'encontre complète de tout ce que vous avez pu nous dire depuis le début du conseil concernant les impôts, le quotient familial, les tarifs sociaux dans les services, etc. Vous êtes en pleine contradiction.
Dernier point, la santé. Vous nous avez dit en commission qu'utiliser un VAE faisait du bien à la santé. Je ne sais pas sur quel argument. Je vous ai cru sur parale. Je suis donc allé chercher des études scientifiques, or je n’ai rien trouvé. Quand bien même cela aurait un effet positif sur la santé, vu ce que je viens de vous dire, la population qui bénéficierait de cet effet positif serait donc la population yonnaise à hauts revenus. Or les populations aisées bénéficient déjà d'une santé meilleure à la moyenne, ce qui est largement prouvé. Dans ce cadre, vous allez donc contribuer à creuser l'écart sanitaire entre les bas et les hauts revenus au sein de la population yonnaise. Je ne pense pas que cela soit un de vos objectifs de campagne.
12 Pour conclure, vous conviendrez donc aisément que le nombre d'interrogations qui demeure est conséquent, sachant que je pense par ailleurs ne pas être totalement exhaustif car cela aurait pu durer. Aussi, dans ce contexte d'incertitudes trop important, voire même de contradictions sur certains points, cette question nécessite de ciarifier les problématiques, sans idéologie. Nous vous proposons donc de dépasser le stade de la création d'images positives et de simplement reporter cette décision concernant ces aides au prochain conseil municipal et de faire évoluer entretemps la réflexion sur tes modalités et les objectifs précis de cette aide.
Dans la négative éventuelle sur ces différents points, qui illustreraient à notre sens une négation de ce que doit être une démocratie participative, nous ne pourrions que nous abstenir sur cette question. Acceptez donc juste que l’on puisse rediscuter de ce sujet en toute objectivité. Ainsi, nous demandons un vote à bulletin secret pour cette question, sachant qu'il n’est pas question de voter contre, mais qu'une majorité d'abstention signifierait clairement la nécessité de faire évoluer le dispositif.
J. SOULARD s'étonne de tant de réserves et de questionnements pour ce nouveau moyen de
locomotion électrique. Au vu des conséquences plus importantes sur l'environnement, c’est sur la voiture qu'il conviendrait d'avoir ce genre de réactions.
A. VALIN estime qu'en tout état de cause, le vélo, électrique où pas, est forcément moins nocif pour la santé : il lui suffit de citer l'exemple des particules fines produites par les moteurs diésel.
A. CHARRIEAU n'est pas convaincue que le VAE soit la meilleure chose possible pour des personnes aux faibles revenus. Au risque que ce dispositif reste confidentiel, it conviendrait peut-être mieux d'accentuer un système de mise à disposition, car l'acquisition d'un tel matériel n'est pas accessible à tous les ménages.
R. MESTRE espère que les 30 000 adultes de La Roche-sur-Yon ne décideront pas d'acquérir un vélo
de ce type ; cela contraindrait la Ville à débourser 6 millions d'euros.
Plus sérieusement, il estimerait plus judicieux que la RATP, qui a déjà mise en place un système de location de vélos, puisse bénéficier de subventions de l'agglomération pour augmenter le parc de location à disposition des usagers. Il considérerait intéressant d'accorder plutôt des subventions à ceux qui ont besoin d'un fauteuil pour handicapés, les vélos électriques s'adressant effectivement aux
catégories de la papulation ies plus aisées.
S. IBARRA précise :
Le budget alloué à l'opération, pour l'année 2012, est plafonné à 40 000 euros auxquels s'ajoutent 4 445 euros de subvention au Centre Vélo pour l'acquisition du matériel de marquage antivol des
vélos.
Chaque demande de subvention fera l'objet d'une évaluation sous la forme d'un questionnaire qui
tentera de permettre de mesurer l'impact de cette acquisition sur les pratiques de déplacement, notamment en substitution à l'usage de la voiture. L'idée étant d'évaluer l'efficacité du levier ici utilisé pour diversifier les modes de transport.
Pour l'aspect conseil aux utilisateurs, l'idée retenue par le groupe de travail constitué a été de privilégier un partenariat avec les vélociste, vendeurs et réparateurs locaux, les mieux à même de fournir des conseils de qualité.
L'origine des produits subventionnés sera, dans la mesure du possible, française. Les entreprises locales sont intéressées par cette notion de « made in France ».
La mobilité a un coût financier et environnemental, il faut répondre à cet enjeu. Il faut cependant rester lucide, 200 vélos électriques ne révolutionneront pas la question des transports. Mais il s’agit de montrer qu'il existe des modes de transport alternatifs et il faut parfois briser, modestement, la force de l'habitude. C'est la justification de cette proposition sans se bercer de l'illusion que demain, toute la ville sera à vélo.
Pour le développement de pistes cyclables, la question a déjà été abordée, il y a effectivement un souhait de rendre progressivement la priorité aux vélos, notamment dans le pentagone en mettant en « insécurité » les voitures sur certains axes et ainsi mieux partager la rue entre tous les usagers.
Pour les batteries, comme pour le photovoltaïque, des filières commencent à se développer, nul doute que des progrès vont suivre.
Il conclut son propos en rappelant que le vélo ne peut être une solution unique, mais c'est un levier qui mérite d'être actionné. Passer par le vélo électrique est peut-être le chemin qui rendra plus fréquent l'usage du vélo traditionnel. L'essentiel est d'impulser un mouvement et montrer les vertus d'un déplacement alternatif en milieu urbain.
13 P, REGNAULT confirme qu'il s'agit de favoriser une prise de conscience des Yonnais, qu'il est possible de se déplacer autrement qu'en voiture. Le coût des déplacements est une question centrale : ceux qui choisissent un mode alternatif en ville gagnent de l'argent. La Ville se vit autrement lorsqu'on pratique le vélo. Ce qui est visé, c'est de donner un coup d'accélérateur pour qu'à terme le vélo soit majoritairement utilisé et inverser ainsi la situation actuelle : tes cyclistes sont obligés de faire
attention quand ils se déplacent, il faut donc, par le nombre, obliger les automobilistes à être vigilants. Ces solutions émergentes sont déjà testées, avec succès, dans d’autres villes, il ne faut pas hésiter à se renseigner et privilégier l'effort dans l'information plutôt que dans la contestation systématique.
QUESTION ADOPTÉE PAR
36 voix POUR
7 ABSTENTIONS : M. Jean-Gilles Dutour, Mme Michèle Peltan, Mme Anne Aubin Sicard,
M. Alexandre Maisonneuve Le Brec, M. Laurent Caillaud, M. Raoul Mestre, M. Jacques Besseau
6 MEGETALISATION DES PIEDS DE MURS - APPROBATION D'UNE CHARTE
Rapporteur : M. Mathieu Durquety
Dans le cadre de ses actions tendant vers le « zéro produits phytosanitaires » et du maintien de la nature sur son territoire, la Ville de La Roche-sur-Yon encourage les Yonnais à végétaliser leurs pieds de murs. Cette démarche s'inscrit dans la quête d'un territoire toujours plus durable. Elle complète la charte architecturale et paysagère dont la commune s'est dotée en 2009. La Ville de La Roche-sur-Yon permet aux propriétaires demandeurs de végétaliser les interstices présents sur le domaine public au pied de leurs murs édifiés en alignement. Cette charte précise les conditions d'aménagement et d'entretien de ces espaces.
A. MAISONNEUVE LE BREC estime qu'il s'agit d'une mystification visant à justifier l'abandon de
l'entretien des trottoirs, tant en terme de propreté que de pérennité des surfaces. || annonce que la
créduliité des citoyens atteint ses limites.
P. REGNAULT ne souhaite pas débattre à ce niveau, il appelle à comparer avec ce qui se pratique dans d'autres villes.
QUESTION ADOPTÉE PAR
37 voix POUR
6 ABSTENTIONS : M. Jean-Gilles Dutour, Mme Michèle Peltan, Mme Anne Aubin Sicard,
M. Alexandre Maisonneuve Le Brec, M. Laurent Caillaud, M. Jacques Besseau
7 [CHARTE QUALITE "MIEUX VIVRE LES TRAVAUX EN VILLE" - RECONDUCTION
Rapporteur: M. Patrick Dinel
Cette Charte a pour objectifs de préciser le cadre technique et environnemental des travaux publics,
d'uniformiser les pratiques au sein des services et sur tous les travaux sur le domaine public de la Ville de La Roche-sur-Yon, d'accompagner les entreprises et concessionnaires dans le suivi des travaux sur te domaine public.
Elle s'adresse aux entreprises privées sous maîtrise d'ouvrage Ville travaillant sur le domaine public, y compris SPS ou laboratoires de contrôle, et aux concessionnaires intervenant sur le domaine public à travers des entreprises privées.
Cette charte concerne les travaux suivants :
- le terrassement,
- le génie civil,
- les travaux souterrains (réseaux secs, réseaux mouillés),
- les fondations spéciales,
- la construction de routes,
- les aménagements urbains.
14 IE est proposé au conseil d'en approuver les termes.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
8 PENTAGONE 2020 - AMENAGEMENT RUE CLEMENCEAU-PLACE DE LA VENDEE - APPROBATION DE L'AVANT-PROJET (AVP) ET AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE
Rapporteur : M. Joël Soulard
Le cœur de ville, ou Pentagone, s'organise autour de places. Le travail effectué pour Pentagone 2020
a fait prendre pleinement conscience aux Yonnais de l'importance de ces espaces « vides » reliés
entre eux. L'ensemble de ces places crée une tension dans l'écriture urbaine de la ville. En
enrichissant ces espaces par l'introduction de paysages, le Pentagone devient lieu de vie et de
détente.
Le parti pris, dans l'aménagement de la Place Napoléon, d'utiliser la rue Clemenceau comme voie réservée aux piétons, cycles et aux transports en commun implique sa requalification ainsi que celle de la Place de la Vendée, point névralgique d'entrée dans le Pentagone. Le 21 septembre 2011, le Conseil municipal a approuvé l'ajustement du programme de l'opération rue Clemenceau et Place de la Vendée. Le principe fondateur du programme ajusté est « d'accompagner l'aménagement de la Place Napoléon et de renforcer la dynamique commerciale de l'axe Place de la Vendée, Clemenceau, Place Napoléon, Sadi Carnot et Halles ».
Le marché de maîtrise d'œuvre à été attribué à l'équipe :
Alexandre Chemetoff et Associés (mandataire)
30 rue d'Arcueil
94250 GENTILLY
Co-traitants :
Groupe Etude Michelet Nicolet - 142 rue de Paris - BP 221 - 79007 Niort Ceryx Trafic System - 18 rue des Forts - 28500 CHERISY
Le forfait provisoire de rémunération de l'équipe de maîtrise d'œuvre a été établi sur une enveloppe financière prévisionnelle des travaux arrêtée par le maître d'ouvrage.
L'équipe de maîtrise d'œuvre a terminé les études Avant Projet (AVP) qui doivent être validées. Le coût prévisionnel des travaux est fixé à 2 495 100 euros HT et le forfait définitif de rémunération de l'équipe de maîtrise d'œuvre est arrêté à 392 330 euros HT.
R. MESTRE rappelle que cet aménagement n'est pas désiré par les Yonnais qu'il rencontre. Lui-
même n'approuve pas le projet qui, de 5 millions, est passé à 11 millions d'euros.
M. PELTAN fait l'intervention suivante :
« C'est la troisième fois en moins d’un an que ce dossier de l'aménagement de la rue Clemenceau revient en conseil municipal.
H s'agit aujourd'hui de valider l'avant-projet, dont le coût prévisionnel des travaux est de 2 495 100 € HT et le forfait de rémunération du maître d'œuvre de 392 330 € HT, ce qui représente tout de même au total une dépense de près de 2 900 000 € HT.
Or, de cet avant-projet que vous proposez à notre vote, que savons-nous, nous élus d'opposition ? Que savons-nous depuis un an des modifications éventuelles depuis le projet initial ? Que savons- nous des modalités de mise en œuvre ? Que savons-nous du calendrier des travaux ? Rien. Mais si, nous, nous ne savons pas, les commerçants doivent savoir, eux qui sont directement concernés | Ils ont dû être informés, mieux encore consultés par la Ville ? Mais là encore : rien. Les Yonnais mériteraient de savoir ce qui sera fait.
Les commerçants mériteraient, eux qui vont indirectement payer les travaux par une perte de chiffre d'affaires évaluée statistiquement à environ 30 %, d'y être associés, non seulement pour la période des travaux, mais bien en amont pour la conception même du projet. Ils sont inquiets et se posent aujourd’hui beaucoup de questions, sans réponse apparemment à ce jour. Comme les Yonnais, nous faisons le constat que la vanne des finances municipales est largement ouverte et que les millions d'euros coulent à flots.
Dans ces conditions, et en dénonçant ici encore une fois vos méthodes, Monsieur le Maire, qui n'ont de participatives que le nom, nous ne pourrons pas voter cette délibération. Vous ne pouvez pas nous demander de voter près de 3 milions d'euros sans que nous sachions avec précision à quoi ils vont
15 servir. »
P. REGNAULT précise qu'il n'y a rien de nouveau dans ce dossier. Le déroulement normal se poursuit et les commerçants y sont associés. Les appréciations sont d'ailleurs favorables, notamment sur le transfert de la foire. Quant aux difficultés que posent les travaux, elles sont inévitables ; c'est pourquoi la Ville prend les dispositions qui s'imposent, avec l'expérience acquise lors de précédentes opérations. Il insiste sur cet accompagnement qui permet aux commerçant d'être sûrs que l'accès des clients est préservé. Par ailleurs, il précise que les évolutions de prix sont en grande partie dues aux réfections des réseaux sous la voirie. La Ville entreprend des améliorations dont il se dit fier, d'autant quelles prennent largement en compte les meilleures conditions de circulation et d'accès des citoyens.
QUESTION ADOPTÉE PAR
32 voix POUR
7 voix CONTRE : M. Jean-Giiles Dutour, Mme Michèle Peltan, Mme Anne Aubin Sicard, M. Alexandre Maisonneuve Le Brec, M. Laurent Caillaud, M. Raoul Mestre, M. Jacques Besseau
4 ABSTENTIONS: Mme Lysiane Guibert, M. Thierry De La Croix, Mme Françoise Grivel, Mme Anita Charrieau
g ANRU - MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE - RUE GUTENBERG - TRANCHES FERMES ET CONDITIONNELLES - APPROBATION DES ETUDES PRELIMINAIRES ET
LANCEMENT DES ETUDES D'AVANT PROJET {AVP)
Rapporteur : M. Joël Soulard
Dans le cadre de l'ANRU et de la mise en œuvre des opérations Ville, un marché de maîtrise d'œuvre
« ANRU » - rue Gutenberg et Ilot Forges/Bacqua a été conclu avec le bureau d'étude SCE. Le présent dossier porte uniquement sur la requalification de la route de Nantes, rue Gutenberg, carrefour d'entrée de ville.
Les études préliminaires doivent permettre de faire valider les éléments suivants : périmètre d'intervention, scénario, profil et enveloppe prévisionnelle de travaux.
Le scénario retenu est le scénario n° 2 avec le profil transitoire n° 3, ce dernier permettant de réaliser dès aujourd'hui un profil mutable à terme intégrant un couloir axial bus en fonction des besoins. Le périmètre d'intervention se situe entre le Point du Jour et Jean Yole, y compris carrefours et commerces.
L'enveloppe prévisionnelle est de 2 465 00 euros HT.
Afin de poursuivre les études d'avant-projet, il est proposé d'affermir la tranche conditionnelle n° 1 - rue Gutenberg (mission de base AVP à AOR et mission complémentaire OPC).
P. REGNAULT ajoute que sur cette opération dont les montants sont quasi identiques aux projet de la rue Clemenceau, il y a également une réfection des réseaux. Ce type de chantier trouve un écho favorable auprès des entreprises et génère de la création d'emploi, ce qui est extrêmement positif pour la Ville.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ M
40 | ANRU - PROTOCOLE FONCIER ENTRE LA VILLE ET VENDEE HABITAT - AVENANT N°1
Rapporteur: M. Joël Soulard
Le Conseil Municipal est appelé à approuver l'avenant au protocole foncier attaché à la convention
ANRU afin de tenir compte de l'évolution des programmes et des modalités de vente des terrains concernés par les transactions entre la Ville et Vendée Habitat.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
16 11 [RÉQUALIFICATION DES FRICHES FONCIERES DE RESEAU FERRE DE FRANCE BOULEVARD LOUIS BLANC - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE
Rapporteur: M. Joël Soulard
Le Conseil municipal est appelé à approuver la convention confiant à l'Etablissement Public Foncier
de la Vendée une mission d'acquisition foncière et de portage foncier en vue de la requalification à vocation d'activités tertiaires et commerciales des friches foncières de Réseau Ferré de France, boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon.
M. PELTAN fait l'intervention suivante :
« Nous voterons cette délibération, importante pour la ville et pour son développement, et qui est aussi une excellente opération pour les finances municipales.
Mais dites-moi, Monsieur le Maire, cette convention que signe la Ville, c’est bien avec l'Etablissement Public Foncier de Vendée ?
C’est bien ce même établissement que votre majorité, par la voix d'un de ses membres éminents, Président de la Région et conseiller municipal de La Roche-sur-Yon, a combattu avec acharnement, allant jusqu'à attaquer la décision de sa création au tribunal administratif ?
C'est bien ce même établissement que vous sollicitez aujourd'hui, dont vous êtes membre du CA ainsi que
du bureau, qui a été créé par ce gouvernement dont au dernier conseil vous disiez « qu'il fallait le virer » ? C'est bien ce même établissement qui évite à La Ville de sortir une somme de 2 millions d'€ pour acquérir ces friches de RFF, lui permettant ainsi de dégager de la trésorerie pour faire d'autres investissements : les machines de la place Napoléon par exemple ou la rue Clemenceau ? Voilà donc que cet établissement, dont l'existence même était insupportable à votre majorité il y a encore peu de temps, s'avère d'une très grande utilité, non seulement au département de la Vendée, mais aussi à son chef-lieu !
Nous en sommes très heureux et cela nous donne raison.
Quant à vous, Monsieur le Maire, il ne vous reste plus qu'une chose à faire, remercier de manière
républicaine ceux qui ont créé l'Etablissement Public Foncier de Vendée. »
P. REGNAULT confirme que cet établissement public foncier aurait gagné en efficacité au niveau régional, ce qui n'a pas été retenu. Dès lors, il y avait un intérêt certain pour la Ville à y siéger,
d'autant que son fonctionnement n'est pas neutre en terme de coût, puisque cela revient à 7 € par habitant du département et qu'il convient de s'assurer que ce type d'outil rend le service pour lequel il est créé. De fait, il se félicite que l'EPF ait accédé à ce projet de requalification ; il était important que cela aboutisse et que la Ville, pour une fois, ne porte pas seule les coûts du foncier d’une telle opération. 11 déclare toutefois qu'il reste convaincu du bien fondé à constituer un tel organisme au niveau régional plutôt que départemental, l'efficacité en serait accentuée.
D. RAMPONI estime bon de préciser que l'opposition à la création de cet établissement public,
uniquement pour la Vendée, reposait sur le fait que l'existence d’un tel organisme au plan
départemental faisait obstacle à la création d’un établissement public au niveau régional. C'est là le fond de la question.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
42 AMENAGEMENT DU PARVIS DE LA GARE - ACQUISITION FONCIERE À LA SNCF
Rapporteur: M. Joël Soulard
Le Conseil Municipal est appelé à décider l'acquisition des reliquats fonciers de la SNCF d'une
contenance totale de 130 m? situés dans l'emprise du projet d'aménagement du parvis de la gare. Le prix de cession est fixé à 850 euros, TVA immobilière sur marge comprise.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
17 13 DEMANDE D'AUTORISATION DE PASSAGE D'UNE CANALISATION D'ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES SUR UN TERRAIN DU CONSEIL GENERAL - CHEMIN DE LA
ICAILLAUDIERE
Rapporteur: M. Stéphane Ibarra
Le Conseil est appelé à solliciter l'autorisation de passage d'une canalisation d'assainissement eaux
pluviales sur le terrain du Conseil Général cadastré section BX numéro 231, situé chemin de la Caillaudière. Cette opération s'inscrit dans le cadre des travaux d'extension du réseau d'assainissement pour l'urbanisation des terrains du site Bauman, pour la reconstitution par Vendée Habitat de 30 logements hors site ANRU, et la construction d'une résidence pour adultes handicapés pour le compte de l'Association de Gestion des Résidences (AGR).
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
14 [CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DU SYDEV POUR LE PASSAGE EN
SOUTERRAIN D'UN CABLE ELECTRIQUE EDF DANS UNE EMPRISE FONCIERE COMMUNALE - LIEUDIT LA SIRMIERE
Rapporteur : M. Stéphane Ibarra
Dans le cadre de l'effacement des réseaux BTA et HTA réalisé par le SyDEV sur le secteur de la Sirmière et de la Vergne-Babouin, le Conseil Municipal est appelé à autoriser la constitution sans
indemnité d'une servitude pour le passage en souterrain d'un câble électrique 20Kv EDF dans l'emprise de la parcelle de terrain communal cadastrée section XD numéro 51, lieudit la Sirmière.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
15 lAERODROME DES AJONCS - CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE LA SCI LA TRANCHE
Rapporteur: M. Francis Lucas
Le Conseil Municipal est appelé à accepter la conclusion d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine publie aéroportuaire non constitutive de droits réels proposée par La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée, gestionnaire de l'aérodrome des Ajoncs, au profit de la SCI LA TRANCHE pour une superficie de 288 m°.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Ne prend pas part au vote : M. Jean-Gilles Dutour
16 TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA ROCHE SUR YON
lIAGGLOMERATION ET LA VILLE POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DE TOITURE DE LA MEDIATHEQUE DU BOURG-SOUS-LA ROCHE ET LES TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DE LA MEDIATHEQUE DE SAINT- ANDRE D'ORNAY
Rapporteur : M. Patrick Dinel
Dans le cadre de la mise en œuvre des marchés de travaux concernant la réfection des couvertures et le remplacement des menuiseries extérieures des bâtiments de la Ville, il est proposé d'intégrer les travaux de même nature concernant des bâtiments de l'Agglomération juxtaposés à des bâtiments communaux.
Il est demandé au Conseil municipal d'accepter le transfert de maîtrise d'ouvrage de La Roche-sur-
18 Yon Agglomération vers la Ville de La Roche-sur-Yon pour les médiathèques du Bourg-sous-La Roche et de Saint-André d'Ornay.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
47 [TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA VILLE ET LA ROCHE SUR YON
JAGGLOMERATION POUR DES TRAVAUX SUR LE BATIMENT DE LA PEPINIÈRE
D'ENTREPRISES - RUE RENE COTY
Rapporteur: M. Francis Lucas
La gestion de la pépinière d'entreprises, sise rue René Coty, a fait l'objet d'un transfert de compétence
au profit de La Roche-sur-Yon Agglomération depuis le 1% janvier 2010. L'exploitation est assurée par voie d'affermage, l'immeuble étant devenu la propriété du délégant maître d'ouvrage.
Toutefois, une partie de cet immeuble est restée propriété de la Ville de La Roche-sur-Yon. Cet immeuble dans son ensemble nécessite des travaux d'amélioration.
La Ville se propose de faire réaliser les travaux qui la concerne pour un montant de 25 000 € HT
environ en tranche ferme (compris honoraires de maîtrise d'œuvre) et 11 000 euros HT en tranche conditionnelle, en confiant la maîtrise d'ouvrage à La Roche-sur-Yon Agglomération.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
48 RACCORDEMENT AU RESEAU D'EAU POTABLE DU LIEUDIT LA PLANCHE À NESMY - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LES RIVERAINS
Rapporteur: M. Stéphane Ibarra
Afin de conforter et de diversifier sa ressource en eau, la Ville de La Roche-sur-Yon, dans le cadre du
contrat de délégation de service public d'eau potable, a confié à Veolia Eau la recherche d'une ressource d'eau souterraine permettant d'assurer un débit minimum de 150 m3/h.
Après des investigations préliminaires, sur l'ensemble du territoire communal, le site des Brancardières a été identifié pour son potentiel.
Dans le but de vérifier en temps réel les possibilités de ce site, des essais de pompage ont été réalisés à compter du 5/12/2011.
Parallèlement, il a été constaté une baisse significative du niveau de l'eau dans les puits du hameau de la Planche à Nesmy.
Afin de rétablir la situation et de mettre fin aux litiges, la Ville se propose de prendre en charge le coût des travaux d'extension du réseau d'eau potable qui seront réalisés par Vendée Eau pour desservir ce hameau, et de participer au financement du raccordement au réseau des riverains dans le cadre d'un protocole transactionnel.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
19 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE PRODUITS D'ENTRETIEN ENTRE LA VILLE, LE CCAS ET LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Rapporteur : M. Joël Soulard
Pour l'acquisition des produits d'entretien, les 3 entités Ville, CCAS et Agglo décident de se grouper pour constituer un groupement de commandes au sein duquel la Ville est désignée comme coordonnateur. Le Conseil Municipal est sollicité sur le principe et sur l'autorisation de signature de la convention.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
18 20 ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
Rapporteur: Mme Angie Leboeuf
A la demande de Monsieur le Trésorier Principal, il est proposé que le conseil municipal autorise
l'admission en non valeur de produits irrécouvrables pour un montant de 1 335,75 euros à imputer sur le budget principal de la Ville.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
21 [REMISE GRACIEUSE DE FRAIS DE FOURRIERE
Rapporteur : Mme Angie Leboeuf
M. LERAY Alain a sollicité une remise gracieuse des frais engendrés suite à l'enlèvement de son véhicule par la fourrière municipale. Etant donné les circonstances particulières liées au stationnement gênant, sa situation familiale et personnelle, il est proposé de lui accorder une remise gracieuse à hauteur de 50 % des frais engagés, soit une somme de 45,75 euros.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
22 |[RAPPORT ANNUEL DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SAEM ORYON - EXERCICE 2010
Rapporteur: M. Francis Lucas
En application de l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les rapports présentés par ses représentants au conseil d'administration de la société d'économie mixte locale ORYON dont la collectivité est actionnaire. Le rapport annuel qui est soumis concerne l'exercice 2010. Il reprend les principales activités de la SAEM au cours de l'exercice clos, sa situation financière et illustre les responsabilités prises par les élus mandataires.
Il est proposé au conseil municipal de valider les décisions prises par ses représentants au sein du
conseil d'administration de la SAEM ORYON pour l'exercice 2010 et, en conséquence, d'émettre un avis favorable au rapport présenté.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Ne prennent pas part au vote : M. Pierre Regnault, M. Joël Soulard, Mme Angie Leboeuf,
M. Francis Lucas, Mme Anne Valin, M. Jacques Auxiette, M. Yann Hélary, Mme Françoise Grivel, Mme Maryse Gane, M. Laurent Caillaud
23 LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION- TRANSFERT DE COMPETENCES ET MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Rapporteur : Mme Angie Leboeuf
Par délibération en date du 9 février 2012, le Conseil d'agglomération de La Roche-sur-Yon Aggiomération a approuvé de nouveaux transferts de compétences et donc de charges ainsi qu'une modification des attributions de compensation au regard de quatre éléments :
- l'intégration des rôles complémentaires de taxe professionnelle ;
- les conditions financières et patrimoniales du transfert de la zone d'activité de Beaupuy 3 ;
20 - la prise en compte du versement transport non perçu par la Ville de La Roche-sur-Yon sur la période 2007-2009 en application de la décision du conseil d'agglomération du 12 octobre 2010 ;
- le transfert de charges lié à la prise en compte par l'Aggtomération de la subvention communale versée à l'association Familles Rurale sur les années 2007 à 2009. En application de l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal
est appelé à approuver ces ajustements communautaires.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
24 MISE À DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON ET LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Rapporteur: M. Roland Guillet
La mutualisation de services communaux et intercommunaux s'inscrit dans une perspective de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense : il s'agit de rechercher les économies d'échelle et d'éviter les doublons administratifs, les structures redondantes. Depuis 2010, les transferts de compétences à la Communauté d'agglomération ont eu pour conséquence le transfert des services afférents, pour l'essentiel depuis la commune de La Roche-sur- Yon.
Dès 2010, la Communauté d'agglomération et la Ville de La Roche-sur-Yon ont souhaité que ce développement de l'intercommunalité ne conduise pas à la création d'une administration supplémentaire et se sont accordées pour mutualiser certains de leurs services. À cette fin, des conventions ont été établies entre la Ville et la Communauté d'agglomération dès 2010. A l'issue de deux années de fonctionnement, le bilan s'avère positif mais des ajustements sont à apporter aux conventions.
Il est proposé d'approuver les termes des conventions à intervenir entre les deux structures.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
25 (CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE DANS LA ZAC DE L'HORBETOUX
Rapporteur: M. Roland Guillet
L'article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales, modifié par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, prévoit la consultation du conseil municipal, pour avis, pour la création d'une chambre funéraire sur le territoire de la commune.
Le 23 février 2012, le Préfet de la Vendée a demandé l'avis du conseil municipal pour un dossier déposé par la SARL ACCUEIL FUNÉRAIRE 85 portant sur la création d'une chambre funéraire dans
la ZAC de l'Horbetoux.
Après étude de ce dossier, il est proposé d'émettre un avis favorable à l'ouverture de cet équipement.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
26 MARCHE DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OÙ DE SERVICES - AVENANT
Rapporteur: M. Joël Soulard
Il est proposé de conclure un avenant au marché n° V07-140 avec la société ABH ascenseurs afin de rectifier les éléments contenus dans la délibération du 14 décembre 2011.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
21 27 lELIMINATION DE DOCUMENTS
Rapporteur: Mme Angie Leboeuf
Il est proposé de procéder à l'élimination des documents (livres ou autres) achetés pour les services
municipaux et devenus obsolètes.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
28 DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE
Rapporteur: Mme Anne Valin
L'agence Régionale de Santé des Pays de la Loire lance un appel à projets dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention pour l'année 2012. Conformément aux orientations du Projet Régional de Santé, cet appel à projets porte sur 5 thématiques prioritaires : conduites addictives, alimentation et activités physiques et sportives, suicide, relations affectives et sexuelles, santé environnementale.
Soucieuse de participer localement aux orientations du Projet Régional de Santé, la Ville de La Roche-sur-Yon décide de soumettre son programme d'actions 2012 au financement de l'Agence Régionale de Santé.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
29 (CHARTE VILLE HANDICAP
Rapporteur : Mme Anne Valin
La loi du 11 février 2005 relative au handicap a affirmé le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap.
Consciente des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap, la Ville de La Roche-sur-Yon s'est mobilisée dans un travail de concertation avec toutes les associations représentatives afin de mettre en œuvre de nouvelles actions permettant une amélioration de leur vie quotidienne et de leur citoyenneté.
Tel est l'objet de la Charte « Ville-Handicap » qui sera proposée à la signature de toutes les associations ayant participé à son élaboration.
P. REGNAULT tient à saluer le travail effectué, il montre la détermination à avancer dans ce domaine
sensible.
A. AUBIN-SICARD fait l'intervention suivante :
« Je souligne le changement de discours de Madame VALIN. !! subsiste cependant une erreur dans ce que vous avez dit. En effet, le 2 février 2011, vous n'avez pas signé la première charte mais l'avez simplement proposée au vote. Au-delà de cela, vous nous demandez aujourd'hui d'approuver une seconde Charte ville-handicap après celle proposée à notre vate en février 2011. Je m'étais insurgée à l'époque contre le contenu de ce texte et la méthode employée, copier-coller sans aucun scrupule d'une vieille charte-modèle de FAMF de 2002, obsolète au regard de la loi handicap de 2005. Que ne m'aviez-vous dit alors, lorsque je demandais la révision du texte | Que mes propos, je cite, « n'étaient pas dignes d'une opposition responsable, qu'il n'était pas question de retarder davantage le processus », et que de toute façon, le texte ne serait pas modifié, qu'il serait signé dans les 3 mois. Et que s'est-il passé ? La première Charte n'a jamais été signée, soit parce que les associations concernées ne l'ont pas voulu, soit parce qu'elle n'a pas franchi le cap du contrôle de légalité, je vous rappelle qu'elle allait en-deçà des obligations légales.
22 Alors, vous nous proposez aujourd’hui un texte nouveau. En volume, il représente 41 pages, il n'a donc rien à voir avec les 3 pages qui composaient l'ancien texte. Mais vous me direz que le volume ne préjuge pas du fond.
Sur le fond, il révèle toujours un certain nombre de carences et je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit lors de précédentes interventions, mais j'y ajouterai un nouvel exemple : l'accessibilité des sites Web des collectivités aux personnes malvoyantes. Cette accessibilité doit être effective le 15 mai 2012, elle ne le sera pas pour notre ville.
Nouveauté de ce texte, il intègre les remarques que le groupe d'opposition vous avait faites en février 2011. Les erreurs, imprécisions, incohérences, lacunes nombreuses que nous avions soulignées n'y figurent plus.
En conséquence, nous voterons donc ce texte, parce que nous estimons que nous avons contribué à ce qu'il est devenu aujourd'hui. Nous avons réussi à vous faire changer d'opinion. Vous avez enfin ici écouté et suivi le groupe d'opposition et nous vous en remercions. »
A. VALIN répond :
« Je vous remercie beaucoup de nous avoir fait évoluer mais, lorsque j'ai demandé de voter la charte l'année dernière, il s'agissait d’un engagement de la Ville à se définir comme « ville handicap ». Un
grand pas avait déjà été fait et, comme je l'avais dit à ce moment-là, nous allions adosser des fiches à cette charte. Cependant, cela n'était pas encore fait puisque nous avons voté cette charte en l'état, telle qu'elle était prévue par le groupement de l'époque. Il est vrai que tout le travail accompli depuis a complètement changé l'allure de la charte - j'en suis certaine et bien consciente -, mais c'était aussi l'objectif de départ.
P. REGNAULT se dit persuadé du bien fondé de la loi de 2005, à la nuance près que jamais n'ont été pris en compte les moyens pour la mettre en œuvre, au point que, pour l'anecdote, un sénateur a demandé que la charte soit assouplie. Ce qui a été refusé. Il se dit persuadé que la plupart des communes et l'Etat lui-même ne pourront respecter les échéances. La Ville de La Roche-sur-Yon, si elle ne les respecte pas, n’en sera quand même pas loin car tout a été mise en ordre de marche pour y parvenir.
C'est un dossier sensible et complexe, et il convient de n'être ni simpliste ni réducteur. Le handicap moteur n’est pas le seul concerné et la prise en compte de tous les autres handicaps est une tâche
complexe.
Il estime que la Ville peut être fière de ce qui a déjà été accompli : il cite en exemple l'emploi au sein des services municipaux et les neuf CLIS concentrées sur le territoire. À ce titre, les obligations en terme de taux sont déjà largement dépassées. Mais il reste beaucoup à faire et il précise qu'il a, entre autres, demandé à ce qu'il soit répondu à toute demande d'accessibilité par la visite au domicile d'une personne éprouvant des difficultés d'accessibilité, par un technicien et un élu. Procédure interne qui permet de mieux comprendre les besoins d'aménagement spécifiques à chaque handicap. Il confirme avoir rencontré de nombreuses personnes handicapées qui contredisent les discours tenus à l'encontre de la Ville. D'autres, par contre, font part des problèmes qu'ils rencontrent pour leur dossier d'allocation d'adultes handicapés et les conséquences désastreuses qui en découlent. Il faut donc que chacun prenne ses responsabilités face à une problématique difficile.
P. DINEL témoigne : le groupe opérationnel qui intervient suite aux courriers reçus en mairie pour des difficultés d'accessibilité s'est déjà déplacé une dizaine de fois sur le terrain pour analyser les situations et tenter d'y apporter, avec les techniciens, les meilleures solutions d'aménagement possibles. C'est une réponse opérationnelle très rapide.
Pour l'accessibilité des bâtiments, it précise que les investissements sont en phase de finalisation, particulièrement sur lé secteur scolaire.
A. VALIN ajoute qu’il reste beaucoup de situations problématiques, tels des logements parfaitement adaptés aux handicapés mais dont les rampes d'accès rendent impraticables les circulations et obligent les personnes à rester confinées dans leurs appartements. Elle annonce que des tours de table sont prévus avec les bailleurs sociaux sur ce sujet. Mais il reste aussi beaucoup de travail à faire avec les commerçants pour améliorer l'accessibilité. De même, le handicap auditif doit faire l'objet d'un dossier de fond tant les personnes qui en sont victime se retrouvent humainement isolées.
Y. HENRY témoigne de ses difficultés puisque malentendant; il se heurte parfois à l'impossibilité de suivre les débats, quand tout le monde parle en même temps. Certains handicaps n'apparaissent pas visuellement, mais il sont très difficiles à supporter pour ceux qui y sont confrontés. Il ne se compare pas aux personnes souffrant de difficultés de déplacement, par exemple en fauteuil, ou aveugles ou
23 sourdes, mais, selon lui, tous les handicaps doivent être pris en compte.
R. MESTRE pense que tout le monde est sensibilisé pour améliorer la situation des personnes handicapées. Il regrette que des ayant-droit de l'allocation adulte handicapé puissent être confrontés à des difficultés d'attribution. Il note toutefois que cette allocation a été augmentée de 25 % lors du quinquennat de l'actuel Président de la République. Quant à la Ville de La Roche-sur-Yon, il sait qu'elle se donne les moyens d'avancer dans le domaine du handicap.
A. CHARRIEAU admet que la situation des handicapés progresse, cependant cela n'est pas toujours satisfaisant. Elle regrette d'ailleurs le recours aux chartes et aux lois pour qu’une évolution se dessine. Elle estime que ce débat de fond doit être traité entre collectivités, Etat et associations en abordant tous les aspects du handicap, tant en terme d'accessibilité que d'éducation ou de mise en place de
projets professionnels.
P. REGNAULT reconnait la nécessité d'une transversalité et justement la charte montre le travail réalisé avec tous les partenaires. C'est en discutant les termes de la charte qu'il est possible d'avancer car tous les domaines d'interventions ne relèvent pas de la responsabilité d'un seui acteur. D'où l'importance du travail au plan local pour organiser une réponse globale à l'ensemble des problèmes.
L. ROY estime qu'une charte, même si elle ne constitue pas une fin en soi, est quand même un bon début car une des problématiques est aussi lé manque d'informations. Ce document est donc un élément de discussion et de sensibilisation, et également une base de négociation. Il faut des bases
pour aller plus loin.
A. CHARRIEAU précise que le débat n'est pas de discuter de l'utilité d'une charte mais bien de prévoir comment donner aux personnes handicapées les moyens de vivre. Les logements adaptés sont une bonne chose, encore faut-il pouvoir les occuper. Il ne s'agit pas non plus de stigmatiser telle ou telle collectivité qui ne remplit pas ses obligations mais plutôt de faire en sorte que tout soit fait
ensemble.
P. REGNAULT est en plein accord avec cette nécessité d'un travail commun ; sans cela, pas de progrès possible.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
30 REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA LIBERTE - APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
Rapporteur: Mme Françoise Vignault
Dans le cadre d'une lettre de mission sur l'amélioration du cadre de vie des habitants du quartier
Liberté, le Conseil de Quartier Vallée Verte-Liberté a été amené à réaliser un diagnostic partagé de la Place de la Liberté et à réfléchir sur des pistes de requalification. Bien que la place soit structurante pour le quartier et investie par les habitants, ses aménagements anciens se dégradent et ne répondent plus aux usages et aux besains d'aujourd'hui.
Il est proposé au conseil d'approuver les éléments du programme et d'arrêter l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux à 720 000 euros HT.
Françoise VIGNAULT souhaite revenir sur le quartier de la Liberté qui se caractérise par un nombre important d'équipements, puisqu'il comprend une zone d'habitat, dont 365 coilectifs, deux groupes scolaires, un lycée, une maison de quartier, un centre de loisirs, une épicerie solidaire, un centre médico-social et quelques commerces. Et au centre du quartier une place vraiment identifiée. C'est un lieu auquel les habitants sont très attachés, car c'est un lieu de passage, un lieu d'accès aux transports et aux équipements publics. C'est aussi un lieu de rencontre pour les habitants et les associations dont bien sûr la maison de quartier. On y tient régulièrement de nombreuses animations, telles que les vide-greniers, la fête des voisins ou encore la fête de quartier. C'est pourquoi depuis plusieurs mois, des rencontres régulières initiées par les conseillers de quartier ont lieu avec les habitants et les associations. Cela a permis de dégager les enjeux de cette requalification qui sont de conforter la centralité de la place et de rééquilibrer l'espace pour en faire un lieu de convivialité plus agréable. De plus, avec un choix de mobilier dans la même veine que celui retenu par la ville, cette place sera traitée avec le même soin que l'ont été les nombreuses places qui ont été requalifiées depuis quelques années.
Le maitre d'œuvre sera choisi au mois de mai, il rencontrera les habitants pour qu'ils affinent avec lui
leur projet.
Enfin, la concertation et l'information se poursuivent avec les conseillers de quartier et les habitants. Ce projet est un nouvel exemple de la démocratie participative active et efficace sur la ville de La Roche-sur-Yon. F Vignault remercie les conseillers de quartier et les habitants qui passent vraiment beaucoup de temps à penser cette place. »
Pierre RÉGNAULT ajoute qu'il sera indispensable que, dans la deuxième phase, une rencontre soit organisée autour du projet pour que les travaux démarrent au plus vite puisque l'inauguration est prévue au dernier trimestre 2013.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
31 PROGRAMME D'ACTIONS 2012 DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE
Rapporteur: M. Yannick Henry
IL est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les actions retenues au titre du premier
programme d'actions 2012 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Ne prennent pas part au vote : M. Francis Lucas, Mme Lysiane Guibert, Mme Françoise
Vignault, Mme Louise-Michèle Gady, Mme Mathilde Mage, Mme Charlotte Leydier
32 CONTRAT ENFANCE JEUNESSE - PROGRAMME D'ACTIONS 2012 EN FAVEUR DE LA JEUNESSE
Rapporteur : Mme Caroline Founini
Le conseil municipal du 14 décembre 2011 a approuvé la signature du nouveau Contrat Enfance Jeunesse jusqu'en 2014. Ce nouveau contrat reprend les actions menées précédemment dans le Contrat Enfance Jeunesse 2007-2010, uniquement sur le volet enfance jeunesse, la petite enfance relevant des compétences de La Roche Agglomération.
Il a pour objet de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et de poursuivre le développement de l'offre d'accueil et de loisirs pour les enfants de 0 à 17 ans.
Les actions « jeunesse » du Contrat Enfance Jeunesse font l'objet d'une subvention versée par la Ville à tout opérateur associatif et de virement de crédits à tout opérateur municipal.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
33 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION EXPOSCIENCE VENDÉE POUR L'EDITION 2012
Rapporteur: Mme Caroline Founini
Tous les 2 ans, l'association Exposcience Vendée s'installe à La Roche-sur-Yon pour proposer aux visiteurs des animations autour de la culture scientifique et technique. L'édition 2012, du 4 au 7 avril, installée dans la salle des fêtes du Bourg-sous-La Roche, valorise une quarantaine de projets d'enfants et de jeunes, ainsi que de nombreux ateliers de découverte. La manifestation prévoit des expositions, des conférences et des projections. Pour la nécessité de l'événement, il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de 8 000 euros.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
34 (CONVENTIONS RELATIVES A LA REALISATION D'UNE ACTION COLLECTIVE D'INSERTION (CHANTIER COLLECTIF D'INSERTION) EN FAVEUR DE BENEFICIAIRES DU RSA ET DE JEUNES DE 16 À 25 ANS BENEFICIAIRES DU FONDS D'AIDE AUX
NEUNES
Rapporteur: Mme Françoise Vignault
Depuis 1993, afin de contribuer à la lutte contre le chômage et l'exclusion, la Ville de La Roche-sur- Yon porte un chantier collectif d'insertion.
En décembre 2011, le Conseil municipal a validé un plan de financement portant notamment sur l'accueil de 3 participants au PLIE avec le soutien du FSE. Comme chaque année, pour compléter ce financement et assurer la mixité du public accueilli, deux conventions, entre le Conseil Général de la Vendée et la Ville de La Roche-sur-Yon, définissent les modalités et conditions d'accueil de 12 bénéficiaires du RSA et de 6 jeunes bénéficiaires du Fonds d'aide aux jeunes. Le montant total de la subvention allouée, pour ces actions, par le Conseil Général de la Vendée à la Ville de La Roche-sur- Yon s'élève, pour 2012, à 75 000 euros.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
35 MISE EN PLACE D'UNE PERMANENCE SOCIALE AU COMMISSARIAT DE POLICE DE LA ROCHE-SUR-YON - CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA VILLE
Rapporteur: M. Jean-Yves Daviaud
Depuis 2007, la Ville met à disposition deux travailleurs sociaux au Commissariat de Police de La Roche-sur-Yon pour assurer une permanence sociale.
Cette permanence fait l'objet d'un cofinancement entre l'Etat et la Ville de La Roche-sur-Yon. La présente délibération vise à valider les termes de la convention au titre de l'année 2012.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
36 DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD)
Rapporteur : M. Jean-Yves Daviaud
La Ville de La Roche-sur-Yon sollicite un soutien financier de l'Etat (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance - FIPD) pour mener à bien sa démarche globale de sécurité et de prévention de proximité.
QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
37 (CONVENTION 2012-2014 DE PARTENARIAT ERDF DIRECTION TERRITORIALE VENDEE POUR LA REALISATION D'OEUVRES SUR LE MOBILIER ERDF
Rapporteur: M. Yannick Henry
26 Partageant des préoccupations communes et riches des expériences conduites ces dernières années, la Ville de La Roche-sur-Yon et ERDF Direction Territoriale Vendée souhaitent poursuivre leur partenariat visant à maintenir en bon état l'aspect des édifices publics et des équipements de mobilier urbain, en facilitant l'intégration harmonieuse des installations nécessaires à la distribution de l'électricité et du gaz naturel dans l'environnement visuel.
En aménageant et décorant les transformateurs ERDF en milieu urbain, il s'agit pour la Ville de La Roche-sur-Yon et ERDF Direction Territoriale Vendée d'améliorer le cadre de vie des riverains et habitants, et de lutter contre les incivilités {tags et graffitis disgracieux) en recourant à l'expression artistique de qualité.
Les deux partenaires se sont accordés pour poursuivre, de 2012 à 2014, le partenariat mis en œuvre depuis décembre 2004 concernant la décoration de postes de transformation électrique situés sur le territoire de la Ville de La Roche-sur-Yon et plus particulièrement sur le périmètre de la ZUS. Le coût total de 18 postes décorés est estimé à environ 18 000 euros. ERDF Direction Territoriale Vendée s'engage à verser 9 000 euros, la Ville de La Roche-sur-Yon apportant le complément de 9 000 euros.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
38 (CONSTRUCTION DU PÔLE CULTUREL - PÔLE MUSICAL ET D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE - MARCHE DE MAÏTRISE D'OEUVRE
Rapporteur : Mme Patricia Cereljo
Le concours de maîtrise d'œuvre a été lancé le 11 octobre 2011.
5 équipes ont été retenues -sur 184 candidats- pour remettre une offre. Les 5 projets ont été reçus le 28 février et ont été présentés le 14 mars 2012 au jury qui a procédé à leur classement.
Il vous est proposé d'autoriser la signature du marché de maïtrise d'œuvre avec le lauréat, Daniel RUBIN - atelier Canal, pour un montant de 4 871 500 euros HT.
P. CERENO commente un diaporama puis déclare: «Le pôle culturel va vraiment former un ensemble, la vue donnera sur une cour intérieure qui permettra le déplacement et la rencontre des personnes. L'entrée principale donnera sur la rue Allende, avec l'idée de créer une esplanade, puisque l'entrée sera reculée de 30 mètres à partir du trottoir pour permettre aux jeunes qui fréquentent l'école d'art et le conservatoire de pouvoir attendre les parents en toute sécurité. Mais ce sera aussi un lieu de convivialité et d'animation où il sera possible de discuter. L'étage hébergera des studios de danse et les salles pour l'école d'art. || donnera sur la rue de Chanzy.
Une des caractéristiques importantes qui nous a fait opter pour ce projet est le fait qu'il joue avec la lumière, à la fois artificielle pour la nuit, mais aussi une lumière naturelle puisqu'il y aura une grande baie vitrée ainsi qu'une verrière. Cela permettra là encore de desservir les deux pôles. De plus, ce projet avait la particularité de concrétiser la promesse de la SMAC.
Ce projet existera sur cinq étages. En bas, il y aura un auditorium avec une entrée directe par le haut et au-dessus les ateliers des Beaux Art accueilleront l'école d'art. Sur l'autre pôle consacré à la musique se trouveront des salles de classes et de répétition. Etant reliés par un grand espace, ces deux pôles offriront donc la possibilité de se retrouver et faciliteront les déplacements à l'intérieur.
Autre caractéristique, cette traversée est bien entendu prévue pour les usagers du pôle mais elle est aussi prévue pour tous ceux qui auront envie de parcourir cet espace et de venir découvrir ce pôle culturel. De plus à l'extérieur, une voie traversera la rue Allende vers la rue de Verdun, ce qui facilitera le passage pour rejoindre facilement le boulevard Briand et donc l'accès à la gare.
Ce projet a donc vraiment été choisi unanimement par le jury, qui réunissait à la fois des élus de la majorité et de l'opposition du conseil municipal, mais aussi des représentants de l'ordre des architectes, ainsi que les équipes des services culturels et de l'urbanisme, qui nous ont apporté leurs compétences techniques et nous ont ainsi permis de prendre la bonne décision.
Nous avons choisi ce projet car c'est celui qui s'intégrait le mieux dans le patrimoine architectural de la ville. C'est en effet un projet aéré, lumineux et qui a été conçu pour une utilisation fonctionnelle et rationnelle de l'espace pour les professionnels et les usagers. Car il faut aussi penser que 1 500 personnes seront présentes dans cet espace, puisque le conservatoire compte près de 1 000 élèves et que l'école d'art en reçoit aujourd'hui plus de 400. Il faut ajouter à cela l'ensemble des professeurs et les associations qui pourront bénéficier de cet espace.
Sur le fond, ce projet permet aussi la croisée des pratiques artistiques, ce qui est une volonté forte de notre équipe. |! faut en effet souligner que les structures existantes et les responsables des structures culturelles qui existent sur la ville ont déjà une vraie habitude de travailler ensemble et de monter des projets communs. Je pense qu'un pôle comme celui-ci permettra aussi l'enrichissement de ces projets en commun. C'est tout du moins ce que nous souhaitons. De plus, par sa configuration, ce sera aussi un lieu vivant pour tous les Yonnais puisqu'il permet la déambulation simple à l'intérieur avec un repérage facile.
D'autre part, cela viendra confirmer le fait que nous avons une ville où rien n'est loin et tout est accessible pour tous et partout. Et je crois que ce que nous propose l'équipe RUBIN est non seulement un bâtiment ouvert vers l’extérieur grâce aux baies vitrées, mais permettra également aux flâneurs de découvrir les élèves de l'école d'art au travail, la création en cours de l'artiste en résidence, ou encore une répétition d'un chœur ou de l'orchestre du conservatoire. Je crois qu'avec cet équipement et cette volonté farouche de l'équipe municipale et des professionnels, nous allons ainsi lever le verrou de la confidentialité des pratiques artistiques. En effet, donner à voir et à entendre, tel est l'enjeu de ce projet. Enfin, nous souhaitons que ce lieu puisse nous permettre de faire vivre des événements en extérieur. Ce sera donc chose possible sur l'esplanade qui est prévue à cet effet.
Mixité des arts, mais aussi mixité des populations, nous allons retrouver dans cet espace la diversité associative avec le pôle associatif. Avec ce pôle associatif, les professionnels de l'école d’art et du conservatoire, ainsi que leurs élèves, comme les associations culturelles, bénéficieront tous d'un nouvel équipement ouvert à l'ensemble des spectateurs et des visiteurs. Il reste encore du travail pour concrétiser ce beau projet. La démolition des anciens logements de la gendarmerie laisse déjà entrevoir le grand espace que chaque Yonnais sera appelé à investir de nouveau. C'est donc un nouveau lieu de vie que nous souhaitons offrir aux habitants de La Roche-sur-Yon et bien au-delà. »
J. BESSEAU déclare : « Monsieur le Maire, nous voici à l'étape suivante du projet de construction du pôle culturel, musical et d'enseignement artistique. Ce projet qui retient les travaux de Daniel Rubin a reçu une certaine unanimité de choix lors des travaux de la CAO.
Vous conviendrez avec moi que le choix s'est fait sur un projet raisonnable qui répondait au cahier des charges mais qui n’a enthousiasmé personne. Je veux dire par là qu'il n'a fait rêver personne.
Mais, a priori, je vous le concède, il est fonctionnel.
Dire que le choix que vous avez fait Monsieur le Maire entre les cinq projets est le choix de la raison pour moderniser ce pôle, sans doute. Mais va-t-il devenir un phare culturel ?
Nous le souhaitons. Mais vous avez raté le rendez-vous entre le musée et l’école d'art et cela pour combien d'années ? La SMAC aurait pu être intégrée à l'école de musique. Dans les deux cas de figure (art musical et art peinture), le passé, le présent et l'avenir auraient dû être mêlés. La richesse est dans la confrontation et l'apport de l'un à l'autre. Votre projet aurait dû être cet ensemble, et la maison des associations logées à la va-vite, comme l'a indiqué Monsieur HENRY, aurait trouvé sa place demain à l'ancien IUFM ou au château des Oudairies. Il n’y a pas de problèmes. Vous opposerez sans doute que le bâtiment boulevard Briand est classé et difficilement intégrable. Mais il n'y a pas de problèmes, il n'y a que des solutions. Et je suis sûr que les architectes auraient trouvé une solution.
L'ensembie de cet ilot, du boulevard Briand à la rue Chanzy, aurait formé un vrai grand pôle culturel, avec une façade boulevard Briand qui était lisible et visible. Nous vous le répétons depuis la première esquisse, ne pas intégrer le musée est une faute. Alors, nous maintenons notre position et notre vote ne porte pas sur le choix de RUBIN. Depuis le début, nous avons fait savoir que, sans le musée, nous ne cautionnons pas votre projet. D'ailleurs, l'architecte avait sans doute cette idée, car sur une des diapositives, il nous montre le titre : « Musée de plein air ».
28 Pierre RÉGNAULT note que, sur ce dossier et contrairement à fa place Napoléon, l'opposition ne change pas d'avis. Quant à l'enthousiasme pour le projet retenu, il y a toujours un choix à faire et la priorité a été donnée au projet extrêmement fonctionnel d'un point de vue éducatif. L'architecte Daniel Rubin présente de belles réalisations et les négociations débutent très bien. Revenant à la place du musée pour le site, il rappelle que le but n'a jamais été de concentrer tous les équipements culturels sur un même site. La priorité a été donné à la Scène de musiques actuelles, c'est un excellent choix, tout en cohérence et les architectes ont répondu à cet objectif qui est de créer une continuité en venant de la gare, continuité culturelle et associative.
R. MESTRE confie que ce projet semble séduisant. II aurait souhaité voir le musée intégrer cet ilot, ce qui aurait été favorable pour la culture. Mais, peut-être que la situation n'est pas bloquée et que la destination du bâtiment dévolu aux associations est évolutive.
Y. HENRY invite R. Mestre à aller rencontrer les associations concernées pour leur en faire part.
A. CHARRIEAU considère que ce projet est intéressant. Revenant à la place Napoléon, elle précise que ce type de projet implique fortement les habitants, c'est pourquoi il convient de présenter et partager largement pour obtenir une prise de position des habitants. C'est ce qu'il a amené à ne pas être d'accord avec cet aménagement.
P. RÉGNAULT indique que ce projet sera forcément présenté. C'est aussi la mise en œuvre du programme municipal. Pour l'instant, au stade des procédures réglementaires, c'est un appel à concours avant la finalisation du projet. Il reste beaucoup de travail. Il prend en compte les remarques des uns et des autres mais cela ne remet pas en cause le vote pour le choix du maître d'œuvre.
QUESTION ADOPTÉE PAR
36 voix POUR
6 voix CONTRE : M. Jean-Gilles Dutour, Mme Michèle Peltan, Mme Anne Aubin Sicard,
M. Alexandre Maisonneuve Le Brec, M. Laurent Caillaud, M. Jacques Besseau
1 ABSTENTION : Mme Anita Charrieau
39 VOEU ISSU DE LA RESOLUTION 1815 DU CONSEIL DE L'EUROPE RELATIF AU DANGER POTENTIEL DES CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES ET LEUR EFFET SUR L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Françoise GRIVEL
« Le 27 mai 2011, le Conseil de l'Europe a adopté la Résolution 1815 relative au danger potentiel des
champs électro-magnétiques et leur effet sur l'environnement.
Cette assemblée parlementaire souligne l'importance de l'engagement des états en faveur de l'environnement et de la santé environnementale, et met a contrario en évidence les graves conséquences en matière de santé publique de l'inaction de l'Etat et d'une influence démesurée des groupes de pression industriels.
Le Conseil municipal de La Roche-sur-Yon souligne la qualité du travail réalisé par cette instance et souhaite relayer auprès de l'Etat et au niveau local les recommandations figurant dans cette résolution, notamment:
- quant au respect du principe de précaution, avec un abaissement des seuils d'exposition de la population à 0,6 v/m puis 0,2 v/m.
- quant au respect des droits humains fondamentaux et de la démocratie, avec une information claire et loyale du public et une concertation respectueuse des interlocuteurs et non soumise aux
seuls intérêts des groupes de pression émanant des industriels, une protection des enfants et des jeunes, la reconnaissance de l’électrosensibilité comme une pathologie environnementale ainsi que la prise en compte et la protection des personnes concernées, le financement public de la recherche
indépendante ainsi que la protection des scientifiques qui donnent l'alerte. - quant à la prévention, avec l'information et la sensibilisation aux risques sanitaires des champs
électromagnétiques et de l’utilisation régulière de certains appareils, en particulier les téléphones mobiles.
La Ville de La Roche-sur-Yon s'engage d'ores et déjà, dans la limite de ses compétences, pour la protection de la population face à ces nouveaux risques sanitaires : en effectuant ses propres
29 mesures de champs électromagnétiques, en répondant aux interrogations et inquiétudes de tous les citoyens qui la sollicitent à ce sujet, et en s'engageant concrètement dans des actions d'information et de sensibilisation aux risques sanitaires liés aux champs électromagnétiques dans toute leur diversité {téléphones DECT, réseaux WiFi, téléphonie mobile, électrohypersensisibilité…). Mais la Ville de La Roche-sur-Yon ne peut pas agir seule : le Conseil municipal de La Roche-sur-Yon forme le vœu que l'Etat, qui a confirmé récemment sa volonté de garder une compétence exclusive en matière de protection de la santé publique, prenne enfin la mesure de ses responsabilités et des conséquences pour la population qui résulteraient d'un défaut de protection.
A. AUBIN-SICARD déclare : « Je pense qu'il serait intéressant d'avoir les mesures effectuées par la ville, un état ou des chiffres, les seuils recensés.
S'agissant de ce vœu, il nous gène quelque part car il laisse entendre que l'Etat n'intervient pas en la matière. Et il est faux de dire cela. Je rappellerai simplement deux initiatives de l'Etat. Deux décrets de 2002 et 2006 qui transposent des directives européennes, qui contrairement aux résolutions que vous citez, présentent un caractère contraignant pour la France. Je rappelle également les lois Grenelle 1 et Grenelle 2, l'organisation du Grenelle des ondes sur deux ans de 2009 à 2011, ainsi que la
mobilisation sur cette même période d'un million d'euros par le gouvernement pour essayer de tester un abaissement des seuils de puissance des antennes relais auprès d'une centaine de villes qui avaient candidaté. Et si nous avions vraiment voulu être exemplaires, il aurait été intéressant de candidater. Mais notre ville ne l'a pas fait.
Je voudrais également vous mentionner l'existence d'un rapport du député PS de l'Isère François BROTTES datant du 30 août 2011. Celui-ci préside le COMOP, comité opérationnel en charge d'examiner les ondes électromagnétiques. Ce rapport constate la faiblesse en France du niveau d'exposition aux antennes relais, avec un niveau moyen de l'ordre de 1.5 volts/m dans 95 % des cas, alors que la règlementation française et européenne fixe un seuil de 4t à 61 volts/m. Ce député souligne également qu'un seuil d'exposition abaissé à 0.6 volts/m comme vous l'indiquez dans le vœu, est un seuil totalement irréaliste car à ce moment-là, il y aurait une très forte détérioration du réseau de téléphonie mobile.
Enfin, je voudrais évoquer un dernier élément concernant le Gouvernement. Vous semblez dire qu'il ne fait rien mais je voudrais vous rappeler une déclaration de Madame KOSCIUSKO-MORIZET lorsqu'elle occupait son poste ministériel. En effet, le Gouvernement n'était pas opposé à un abaissement des seuils d'exposition aux antennes relais, mais à certaines conditions dont le fait qu'il n'y ait pas de dégradation de la couverture du réseau, de la qualité du service et que cela puisse se
réaliser à des coûts économiquement acceptables.
Je crois donc qu'au vu de tout ce que je viens de vous indiquer, on ne puisse pas dire que l'Etat
français ne fasse rien en matière d'ondes électromagnétiques. Et donc pour cette raison, nous ne voterons pas ce vœu. »
F. GRIVEL indique que les mesures donnent des résultats assez différents d’un lieu à un autre. Elles sont à disposition du public auprès des services car elle n'a pas la liste complète des éléments sous les yeux.
Par ailleurs, elle précise qu'en 2005 Mme Kosciusko-Morizet portait un projet de loi qui visait à abaisser les seuils à 0,6 volts / m, ce qu’elle qualifie d'étrange à la lumière des propos tenus par Madame Aubin-Sicard..
P. REGNAULT pense que la ville doit relayer une information importante, c'est que les téléphones sans fils, DECT émettent des ondes en proportions incroyables par rapport aux téléphones portables et sont donc, à ce titre, beaucoup plus nocifs.
Il ajoute également que la multiplication des antennes permet la diminution de la force des signaux émis et serait donc positive, ce qui n'apparaît pas évident pour tout le monde. D'où la nécessité d'informer et d'éduquer.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Ne prennent pas part au vote : M. Jean-Gilles Dutour, Mme Michèle Peltan, Mme Anne Aubin
Sicard, M. Alexandre Maisonneuve Le Brec, M. Raoul Mestre, M. Jacques Besseau 40 VOEU RELATIF A L'EXTINCTION DES LAMPADAIRES MUNICIPAUX À LA ROCHE SUR MON APRES UNE HEURE DU MATIN
Repporteur : Raoul MESTRE
« Dans l'Agenda 21 de La Roche-sur-Yon (page 29, présenté au conseil municipal du 14 décembre 2011), il est dit que nous réfléchissons « à l'interruption des points lumineux, à l'usage et aux temps d'éclairage de notre éclairage public ».
Parfois, il serait bon de passer à l'action puisque interrompre l'éclairage public à partir d'une certaine heure ce n'est pas régressif mais novateur, et beaucoup d'arguments plaident pour cette action : moins de pollutions lumineuses, de substantielles économies et, selon des études, pas d'effet négatif sur la délinquance.
Déjà, il y à eu une diminution de la consommation des kilowatts de près de 1 000 000 d'heures, mais on en consomme encore près de 4 480 000. Si l'on diminuait de moitié le temps d'éclairage, il y aurait une économie annuelle d'environ 2 000 000 KW/h, soit une somme d'environ 180 000 euros. Châtellerault dans la Vienne, Cognac et Jarnac en Charente et de nombreuses autres en France ont déjà commencé à faire ces économies, Pourquoi pas nous ?
En outre, cette action s'inscrit parfaitement dans le développement durable et tous les écologistes ne doivent-ils pas s'efforcer de le soutenir ? Aussi je souhaiterais que nous votions pour l'extinction des éclairages nocturnes de une heure du matin à l'aube, et en hiver de une heure du matin à six heures du matin. »
R. MESTRE indique: J'ai vu que la ville avait fait beaucoup d'efforts concernant les lampadaires publics afin de moins consommer. En effet, les lampes ont été changées et une étude a été faite à ce sujet. Elle figure d'ailleurs dans un des agendas qui nous a été remis lors d'un dernier conseil municipal. Mais j'ai aussi vu que l'on réfléchissait à éteindre l'éclairage dans les rues de La Roche- sur-Yon pendant la nuit. Et je me suis dit que si je ne faisais pas mon vœu, nous allions encore réfléchir longtemps en conseil municipal sans agir. J'ai donc demandé - et cela pourrait être très médiatique - de couper la lumière à une heure du matin afin de faire des économies. Cela serait bon pour l'écologie et pour notre porte-monnaie. Cela représenterait 180 000 € d'économies chaque année. Je vous demande donc d'y réfléchir et vous y incite en votant unanimement mon vœu. »
S. IBARRA précise qu'un candélabre sur trois, en moyenne, est éteint entre 22 H 30 et 6 H. du matin.
Il est nécessaire cependant de laisser un éclairage permanent: pour des raisons de sécurité aux carrefours, de mise en valeur du patrimoine historique, comme la place Napoléon ou de densité commerciale. Malgré tout, la ville est soucieuse de la pallution lumineuse, à ce titre il y a eu plusieurs actions de suppression de boules lumineuses, qui éclairent le ciel, et le remplacement de candélabres de fartes puissances. Ces actions sont en cours de réalisation et, si on peut être d'accord avec les objectifs du vœu, on ne peut l'être sur les moyens proposés.
QUESTION REJETÉE PAR
36 voix CONTRE
6 voix POUR
41 VOEU POUR L'ARRET DES EXPULSIONS LOCATIVES
Rapporteur : Anita CHARRIEAU
Le 15 mars est une date angoissante pour certaines familles. En effet c'est la trêve hivernale des expulsions locatives.
Quel qu'en soit le nombre, les expulsions locatives constituent toujours des drames. Or, aujourd'hui, le constat est grave en dix ans, en France, les procédures d'expulsion ont progressé de 26 %.
Plus que jamais nous vivons une période difficile et ce plus particulièrement pour les classes les moins élevées, ces dernières constituant une grande partie des salariés en Vendée de même qu'à La Roche-sur-Yon. Elles s'expliquent en grande partie par la hausse du chômage et la précarité liée à
31 la crise mais aussi par un prix de plus en plus élevé des logements, et ceci est amplifié par une spéculation foncière déconnectée de la réalité économique de notre pays.
A La Roche-sur-Yon comme dans toute la Vendée, les rémunérations ne sont pas très élevées. Aussi, nombreuses sont les familles qui vivent dans l'inquiétude de savoir si elles pourront ou non "boucler leur budget" et si elles pourront payer leur logement, d'autant qu'il n'est pas rare que celui-ci représente presque 40 % du budget du ménage.
Parallèlement, si le parc de logements sociaux publics est assez développé à La Roche-sur-Yon, il n'est encore pas suffisant au regard des flux de nouveaux arrivants et notamment des jeunes. Pourtant, face à cette situation, on ne peut que constater que l'Etat ne dégage pas les moyens d'une réelle politique sociale de développement du logement notamment en termes d'offres de logements sociaux publics, voire baisse aussi ses financements concernant le logement d'urgence. Pourtant, des textes existent au premier rang desquels la constitution qui reconnaît le droit au logement et la responsabilité de l'Etat et des pouvoirs publics qui doivent veiller à ce que chacun puisse y avoir accès.
C'est en s'appuyant sur ce constat et ces textes, qu'il faut aujourd'hui prendre les décisions qui s'imposent pour nos concitoyens.
En demandant au Conseil Municipal d'intervenir pour :
- Stopper toutes les expulsions concernant les personnes qui ne peuvent plus payer leur loyer sauf à
leur proposer une vraie solution de relogement.
- Souhaiter qu'une loi sait prise visant à défendre définitivement le droit au logement qui contienne des mesures sur l'encadrement des loyers, sur un soutien total aussi bien financier que technique aux collectivités s’engageant dans la construction de logements sociaux, et enfin la fin des expulsions locatives pour les personnes sans relagement pour les personnes privées de ressources.
F. GRIVEL fait la déclaration suivante : «Nous partageons l'appréciation faite par Madame CHARRIEAU sur la situation. La progression de la précarité en raison de la crise et de la réduction des allocations logement fragilise les familles pour le paiement de leurs loyers. Et les situations étudiées en commission sont en effet de plus en plus difficiles. Dans ce contexte, tout faire pour éviter l'expulsion, tout faire pour assurer le relogement avant l'expulsion, c'est la ligne de conduite de la ville de La Roche-sur-Yon depuis toujours. Cela passe d'abord par la prévention, par l'instauration d’un dialogue avec les personnes concernées et avec les partenaires institutionnels et associatifs. C'est un travail construit de longue date, pas toujours facile à mener en raison de la complexité des situations et de la confiance qu'il est nécessaire de gagner pour progresser dans chaque dossier.
Il faut souligner la qualité du travail mené au niveau de la ville et de l'agglomération par les
techniciens en charge du logement, ainsi que par les travailleurs sociaux. Ce travail de fond porte ses fruits sur la base de la discussion et du partenariat avec l'ensemble des intervenants dans toutes les commissions et sur le terrain. Ce travail contribue aux relogements pérennes et financièrement viables, très en amont de la procédure. Ce travail de prévention permet d'éviter dans beaucoup de cas l'expulsion avec concours de la force publique, qui représente en effet un drame pour ces familles.
Un arrêté municipal tel que vous le proposez à La Roche-sur-Yon serait une position de principe forte
qui n'apporterait pas de plus-value dans ia défense des intérêts de chaque ménage menacé d'expulsion. Nous proposons donc quelques modifications au texte de ce vœu afin de conserver sa valeur de prise de position publique, tout en poursuivant le travail engagé, plus discret, mais tourné vers la défense des intérêts de chaque ménage menacé d’expuision.
Les modifications proposées se trouvent à la fin du texte sur les demandes au conseil municipal. Ainsi pour le premier alinéa, une autre formulation serait : « continuer de tout mettre en œuvre pour
empécher les expulsions concernant tes personnes qui ne peuvent plus payer leurs loyers, sauf à leur proposer une vraie solution de relogement ».
Le deuxième alinéa serait donc supprimé et le troisième serait ainsi tourné : « souhaiter qu'une loi soit prise visant à défendre définitivement le droit au logement, qui contienne des mesures sur l'encadrement des loyers sur là mise en place d'une garantie des risque locatifs généralisés, afin de mutualiser les risques entre les propriétaires sur le développement de l'intermédiation locative, afin de faciliter l'accès pour tous au parc locatif sur un soutien total, aussi bien financier que technique, aux collectivités ». Quant à la fin, ce serait la même que ce qui était proposé initialement. »
32 P. REGNAULT tient à souligner le travail réalisé, tant par Madame GRIVEL que par les services. || indique avoir participé à la mise en œuvre de la loi DALO qui est une pétition de bonnes intentions. Selon lui, les lois qui ne sont que des tracts politiques ne servent à rien. Il est indispensable de construire des logements sociaux dans les communes comme Mouilleron par exemple ou en région parisienne, vitrine de la faillite de l’Etat.. Il conviendrait d'accentuer la pression, multiplier par cinq les pénalités à l'encontre des villes qui ne remplissent pas leurs obligations en terme de logement social. Il propose à Madame CHARRIEAU d'apporter les modifications indiquées par F. Grivel au texte qu'elle propose.
A. CHARRIEAU accepte ces modifications bien qu'elles ne satisfassent pas aux contraintes de la réalité, les textes ne suffisent pas. Il faut un positionnement fort sur le droit au logement, cela fait partie de la Constitution et c'est un élément essentiel sur lequel elle reviendra régulièrement.
P. REGNAULT se dit en accord avec ces remarques, mais il s’agit, en la matière, d'une compétence du Parlement. Il appelle de ses vœux un changement de politique au prochain scrutin présidentiel.
J. BESSEAU indique que son groupe, comme à chaque fois qu'un dossier ne relève pas de la
compétence communale, ne prendra pas part au vote.
QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Ne prennent pas part au vote : M. Jean-Gilies Dutour, Mme Michèle Peltan, Mme Anne Aubin Sicard, M. Alexandre Maisonneuve Le Brec, M. Raoul Mestre, M. Jacques Besseau CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2012
DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE
. , DE L'ARTICLE L 2122.22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DCCIL - 18/05/12 - 1/1 DOMAINE LOCATION -— VILLE : BAILLEUR
Locataire Objet Date Association GRAINE D’ID Convention de mise à disposition d'un terrain — Lieudit « La 03/01/2012 Clérissière »
Association Aïkido Club Convention de mise à disposition d’un bungalow — Salle de 14/02/2012 Yonnais sport du Bourg-sous-La Roche - lieudit « La Giraudière »
Association Pentagone Convention de mise à disposition d'un locai — 12 rue du 15/02/2012 Passage
SA VENDEE LOGEMENT Convention d'occupation précaire d’un local commercial — 27102/2012 ESH 12/14 rue Duchesne de Denant
SARL CONTRASST Baïl dérogatoire pour un local à usage de bureaux — 01/03/2012 La Pépinière d'entreprises (lot 28) — Zone Acti Sud — 8 rue
René Coty
Association de gestion de Convention de mise à disposition d'un local à usage d’épicerie | 01/03/2012 la maison de quartier des solidaire — Centre commercial La Garenne, place des Pyramides et Association du ! Victoires
centre d'animation Jean Yole
DOMAINE LOCATION - VILLE : PRENEUR
Propriétaire Objet Date
Société Civile Foncière du 59 | Bail de droit commun — Location d'un entrepôt 45 impasse 15/12/2011 rue Ampère Ampère
DIVERS
Objet Date
Convention de prestation avec M. Sébastien LEGRET — Sport Vacances hiver 2012 03/01/2012 Convention de prestation avec l'Aïkido Club Yonnais — Sport Vacances hiver 2012 04/01/2012
Convention de prestation avec le Gymnastique Club La Roche-sur-Yon — Sport Vacances 16/01/2012 hiver 2012
Convention de prestation avec le Judo Club Yonnais — Sport Vacances hiver 2012 19/01/2072 Convention de prestation avec La Dague Pourpre — Sport Vacances hiver 2012 19/01/2012 Convention de prestation avec La Roche-sur-Yon Vendée Cyclisme — Sport Vacances hiver 19/01/2012 2012
Convention de prestation pour la mise en place des ateliers découvertes pour l'année 01/02/2012 scolaire 2011-2012 avec l'association « Ecole Moring Bourbon »
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