Procès Verbal - 12702 517 PV CM 16 12 2014

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Procès Verbal - 12702 517 PV CM 16 12 2014 Document publié le Mercredi 29 janvier 2014 par la commune de Roche-sur-Yon. Lien du pdf (Procès Verbal - 12702 517 PV CM 16 12 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Larlle La Roche-sur-Yon

La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2014

DÉLÉGATION MOYENS

Direction des Affaires juridiques

Service Conseil municipal

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2014

PROCÈS VERBAL

Monsieur le Maire ouvre la séance. Il propose la désignation de Anne AUBIN-SICARD en qualité de secrétaire de séance et énonce la liste des pouvoirs :

Béatrice BICHON-BELLAMY

Geneviève HOCQUARD

Bernard QUENAULT

Geneviève POIRIER-COUTANSAIS

Bruno GUILLOU

Philippe PORTÉ

— Marie-Leszcinska MORNET

- Nathalie BRUNAUD-SEGUIN

— Jean-Michel BARREAU

- Marc RACAPÉ

— Laurence GILLAIZEAU

— Jack MBETI NOAH Q-

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07

où

Il appelle aux remarques éventuelles sur le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2014 ; celui-ci est adopté.

Monsieur le Maire fait l'intervention suivante :

« C'est un plaisir de vous retrouver ce soir pour le dernier Conseil municipal de cette année 2014.

Comme vous l'avez remarqué, les rues de La Roche-sur-Yon se sont habillées aux couleurs de Noël pour accueillir des milliers de visiteurs dans une atmosphère conviviale et familiale. C'est une réussite populaire avec 20 000 visiteurs estimés ce premier week-end, des retours extrêmement positifs et un centre-ville vraiment accueillant, le tout dans une atmosphère de Noël.

Nous avons souhaité que les fêtes soient un moment pour se retrouver en famille, autour de très nombreuses attractions pour les enfants et avec des spectacles pour toute la famille. Je vous invite d’ailleurs à participer nombreux au grand spectacle du week-end prochain, à « Ayazin ou la magie du feu » qui aura lieu samedi 20 décembre au square Bayard, ainsi qu'à la grande parade nocturne du dimanche 21 décembre qui démarrera à 19 heures rue Ciemenceau.

Nous avons souhaité permettre à tous d'accéder au centre-ville dans les meilleures conditions. Notamment en bus, grâce aux navettes gratuites les deux week-ends avant Noël, et en vaiture avec l'ouverture exceptionnelle du parking événementiel qui restera ouvert pendant toutes les fêtes. Cette réussite des fêtes de Noël est aussi due à la mobilisation des commerçants, qui offriront notamment une patinoire sur la place Napoléon pendant deux semaines. De quoi là encore réjouir petits et grands. Je remercie d'ailleurs les commerçants pour leur implication.

Notre centre-ville renaît avec 30 % de fréquentation en plus depuis notre décision de faciliter le stationnement par l'heure gratuite du lundi au samedi midi, la gratuité à partir du samedi midi, ainsi

qu'une politique volontariste pour accueillir de nouveaux commerces. J'aurai l'occasion d'y revenir tout à l'heure.

Sur le plan financier, comme vous le savez le Gouvernement a décidé de baisser de façon importante ses dotations aux collectivités, mettant grandement en péril leur capacité à financer leur fonctionnement et donc à investir. Dans un souci de transparence, chose assez inédite dans notre

Hôtel de ville — Place Napoléon - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex - Tél. : 02 51 47 47 47 - Fax 02 51 37 48 71 -www. ville-larochesuryon.frcommune, et compte tenu de la situation économique dans laquelle se trouve notre pays, nous avons communiqué une étude financière complète, qui montre clairement la difficulté pour équilibrer les finances de la Ville dans les années qui viennent. Des recettes qui progressent moins vite que les dépenses, ce qui affaiblit les marges de manœuvre, une forte dégradation de l'épargne nette liée à la forte baisse des dotations de l'Etat, les travaux du pôle culturel qui vont durcir la capacité de désendettement, où encore la nécessité d’investissements de rattrapage sur l'entretien du patrimoine de la Ville.

De fait, il nous faudra faire des économies importantes pour trouver des marges de manœuvre pour l'avenir. Ce sujet fera d’ailleurs tout l'objet du Conseil municipal du 3 février prochain, pendant lequel

nous débattrons des orientations budgétaires.

Comme prévu lors de notre dernier Conseil, Madame Sylvie DURAND, adjointe aux finances, interviendra dans chaque commission en janvier, afin de présenter le cadre budgétaire particulièrement contraint dans lequel se trouve notre ville.

Le gouvernement de François HOLLANDE nous a également réservé une deuxième bien mauvaise surprise en matière d'éducation. La ministre de l'Education a en effet décidé de supprimer le réseau de réussite scolaire de La Roche-sur-Yon. C'est une décision incroyable. J'ai d'ailleurs écrit personnellement à Madame la ministre et avons cosigné un communiqué commun avec l'ensemble des syndicats enseignants.

Je viens de recevoir à l'instant du Recteur de l'Académie un courrier précisant que les moyens étaient conservés aux écoles prioritaires pour les trois ans qui viennent. Trois ans, ce n'est pas la perpétuité. Par conséquent, nous serons extrêmement vigilants sur l'application de cette mesure et nous en discuterons dès demain matin avec les syndicats et les directeurs d'écoles. Avant d'aborder les délibérations les plus importantes de notre Conseil municipal, je souhaitais terminer par de bonnes nouvelles. Tout d'abord, de bonnes nouvelles économiques, avec l'implantation de CHRONOPOST dans le parc Eco 85. C’est une réussite pour ORYON que je tiens à féliciter. J'ai rencontré les dirigeants de CHRONOPOST. Ils ont été séduits par notre capacité à les intégrer dans une dynamique économique positive, avec plusieurs dizaines de créations d'emplois à la clé. Ce succès est complété en centre-ville par l’arrivée prochaine de nouveaux commerces, dont

quatre d'ici mars 2015, avec encore de nouveaux emplois à la clé. Trois nouvelles entreprises sont également attendues dans le pôle numérique de la gare, notre fameuse « loco numérique ». C'est également le démarrage des travaux d'installation de la fibre optique par ORANGE. Il s'agit de travaux très importants pour notre agglomération qui va enfin disposer, dans les cinq ans à venir, d’un

accès au très haut débit, jusque-là réservé aux très grandes villes. C'est un atout de plus pour les entreprises et des services de qualité pour les ménages. J'ai d'ailleurs pu tester la qualité de la connexion dans l'un des premiers foyers yonnais raccordé, qui est ainsi passé de 2 Mbit à 100 Mbit,

soit 50 fois plus.

Enfin, la Ville vient d'être nominée pour les Trophées du territoire électromobile dans la catégorie des

villes de 50 000 à 100 000 habitants. Ils récompensent les collectivités particulièrement investies en faveur de la mobilité électrique. Le 2 décembre dernier, Madame Anne AUBIN-SICARD, adjointe au

développement durable, à l'énergie et aux déplacements, était présente à la remise des trophées au ministère de l'Ecologie. Je tiens à la féliciter, ainsi que les services municipaux, pour avoir su défendre

le dossier de La Roche-sur-Yon. Notre projet municipal en matière de développement durable s'inscrit pleinement dans cette dynamique. Nous le verrons d'ailleurs lors de ce Conseil par l'intermédiaire de plusieurs délibérations importantes. Enfin, nous pouvons l'annoncer ce soir, notre ville recevra également l'arrivée du Vendée Electrique Tour le 6 juin prochain, grande fête de l'électromobilité et des déplacements doux, en partenariat avec le SYDEV et de nombreuses autres entreprises. Retenez bien cette date car ce sera une référence en la matière.

Ce soir, plusieurs délibérations importantes vont être soumises au vote des élus. Tout d'abord, le lancement d'une procédure de révision du PLU. En effet, notre municipalité s'est engagée dans la définition d’un projet de territoire qui fixera les grandes orientations de développement et

d'aménagement pour les années à venir. Ce projet aura notamment vocation à mettre en cohérence les démarches engagées comme le projet de rénovation du quartier des halles, où encore le projet

urbain du Bourg-sous-La Roche. Par ailleurs, le schéma de développement commercial sera également soumis au vote des élus au début de l'année 2015. Dans ce contexte, nous souhaitons réviser le PLU de La Roche-sur-Yon pour l'adapter aux nouvelles priorités et le mettre en conformité avec la loi Grenelle Il.

Nous proposerons également ce soir une procédure de déclaration de projet pour la reconstruction du groupe scolaire Pont-Boileau, avec un aménagement de zonage. Comme vous le savez, un aménagement urbain sera réalisé sur le site actuel afin de créer une continuité écologique autour de la vallée de l'Yon. Toujours dans un esprit de ville durable, respectueuse de son environnement, nous délibérerons aussi pour l'acquisition à la société NAULLET du site des Coux, pour une surface de5 hectares. Celle-ci permettra de libérer le site de production de béton pour un nouveau projet urbain, qui intégrera ce site naturel exceptionnel. Là encore, nous agissons concrètement.

Enfin, trois délibérations complémentaires sont à l'ordre du jour en matière environnementale :

+ La pérennisation de l’aide à l'acquisition des vélos à assistance électrique, avec un budget de 15 000 euros pour 2015.

+ Une aide nouvelle de 400 euros au maximum pour l'acquisition de vélos adaptés aux personnes en situation de déficience, afin de leur permettre d'accéder aux déplacements doux et de découvrir ou redécouvrir le plaisir du déplacement à vélo.

° _ L'expérimentation d’un service local d'intervention pour la maîtrise de l'énergie, afin de lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique.

Comme vous le voyez, la politique que nous voulons mener est résolument engagée dans le respect de l'humain et de la solidarité. Je souhaiterais d’ailieurs revenir sur deux faits récents qui ont marqué l'actualité de ces dernières semaines. Tout d’abord, le repas des aînés, qui a fait couler beaucoup d'encre. J'ai souhaité proposer aux aînés, qui déjeunent chaque mois dans le sous-sol du stade Desgrange, de rejoindre les tables des maisons de quartiers. Ils ne l'ont pas souhaité et l'ont fait savoir. Nous leur avons donc proposé de pérenniser leur déjeuner mensuel en faisant appel non plus au personnel municipal mais à une association de réinsertion. Pour avoir déjeuné avec eux mardi dernier, je pense que cette solution leur conviendra. Nous en jugerons en février lors du prochain repas. Je leur ai également indiqué qu'il fallait aller vers les autres et montrer de la solidarité avec les personnes âgées isolées en les accueillant à leur table. C'était d'ailleurs l’idée de ce repas créé par Jacques AUXIETTE. Je compte donc sur l'implication de tous pour que plus personne ne reste isolé dans notre ville,

Je souhaitais également parler de la grève au cinéma LE CONCORDE. Je suis intervenu pour garantir aux salariés que le projet de restructuration était abandonné. J'ai souhaité que son directeur, Paolo MORETTI, engage un travail de fond avec l'ensemble des salariés sur le fonctionnement du CONCORDE. En effet, comme l'arrivée du numérique a bouleversé la profession, il est normal que l'organisation évolue. Nous serons attentifs sur ce dossier avec Jacques BESSEAU, adjoint à la culture et vice-président de l'EPCCCY. L'avenir du CONCORDE n'est aucunement menacé. Son fonctionnement doit simplement évoluer, comme il doit évoluer dans la quasi-intégralité des cinémas de France.

Mon dernier propos concernera là aussi un domaine qui doit évoluer, celui de la préservation de notre patrimoine historique. Notre ville doit à son fondateur, NAPOLÉON, une identité qui lui est propre et les trésors architecturaux que les municipalités antérieures n'avaient pas choisies de mettre en valeur. Ce temps est terminé. Deux délibérations vont permettre de contribuer à la valorisation de l'histoire et de l'image de notre ville. Tout d’abord, la création d'une « Chaire NAPOLÉON », à l'Institut catholique d'études supérieures. Ce projet suivi par Philippe PORTÉ, premier adjoint, a pour objectif de faire de La Roche-sur-Yon un pôle national et international pour la connaissance des histoires consulaires et impériales. La Ville a décidé d'apporter son concours à ce projet en faisant partie des signataires fondateurs de cette charte. J'ai eu l'occasion il y a quelques jours d'accueillir en mairie ses plus fameux représentants, dont Jean TULARD, historien et universitaire, spécialiste international de renommée sur NAPOLÉON 1°. Des travaux et conférences sur l'histoire de la Ville viendront concourir à son rayonnement. Nous ne pouvons que nous réjouir de la création de cette Chaire.

Au regard de notre histoire napoléonienne, notre municipalité a souhaité mettre en place une véritable politique patrimoniale, afin d'assurer la protection et la mise en valeur de ses richesses naturelles,

culturelles et historiques. Aussi, il sera proposé ce soir d'engager la création d’une aire de mise en valeur de l'architecture du patrimoine. Ce projet suivi par Malik ABDALLAH, adjoint à l'urbanisme,

permettra à la Ville de se doter d’un outil permettant la mise en valeur du patrimoine en coordination avec le PLU et une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, notamment ceux relatifs à l'énergie. Sur ce dernier point, nous aurons — et je vous en réserve la surprise — une très belle nouvelle à vous annoncer dans les tous prochains jours.

Je termine ce discours introductif, plus long qu'à l'accoutumée en raison de l'importance de l'actualité ainsi que des délibérations qui vont être débattues ce soir. Je vous invite à ne pas oublier d'aller voter pour le nom du futur pôle culturel. Dix noms vous sont proposés jusqu'à fin janvier. Enfin, je vous souhaite à toutes et à tous de très belles fêtes de fin d'année en famille et un joyeux Noël. »

Monsieur le Maire donne la parole à J. SOULAROD :

« Quelques mots sur l’ordre du jour du Conseil municipal qui va nous occuper ce soir.

Si, dans leur grande majorité, les délibérations qui nous sont proposées n’appellent pas de remarques particulières, du fait même de leur caractère purement administratif ou simplement parce qu'il s'agit de reprise d’actions déjà en place, quelques-unes, cependant, commencent à nous renseigner sur votre

politique et sur l'orientation que vous souhaitez donner à votre action publique.En effet, en matière d'urbanisme tout d'abord, les discussions que nous avons pu avoir en commission nous permettent d'entrevoir votre conception du développement futur de la ville. 1 semble évident que vous ne faites pas une priorité de la construction de logements en centre-ville, que, pour

vous, « densification » est un gros mot. Sous couvert de protection du patrimoine, vous allez bloquer toute modernisation et développement du secteur Pentagone-Sacré Cœur. Plus grave, même sur des opérations de quartiers périphériques, vous allez à contre-courant de toutes les réflexions menées actuellement par l'ensemble des urbanistes et élus compétents dans ce domaine. Ce qui nous a été présenté en Comité Syndical Yon et Vie en est un bon exemple : une opération à dix logements/hectare. Quelle ne fut pas la surprise des élus de l'ensemble des autres communes en découvrant ce projet, alors que les travaux dans le cadre de la révision du SCOT vont dans le sens d'une imposition de l’ordre de vingt togements/hectare sur l'ensemble du territoire des deux intercommunalités. Il est vrai qu'il y avait peu d'élus yonnais ce soir-là pour répondre aux interrogations. Sur vingt-et-un représentants de la Ville, étaient présents trois élus de l'opposition et trois élus sur dix-huit de la majorité.

Quelle image pour les représentants des autres communes! Quelle image pour les membres du Conseil de développement venus en nombre ! D'ailleurs, pour bien marquer votre peu d'intérêt pour les travaux du SCOT, vous avez réussi à programmer les réunions de commissions municipales à la même date et aux mêmes horaires que la commission SCOT du Syndicat Yon et Vie, empêchant ainsi la participation de tous les élus intéressés par ces travaux. Et contrairement à ce que vous m'avez affirmé, Monsieur le Maire, ce n’est pas le seul secteur où vos élus brillent par leur absence. Nous tenons à votre disposition la participation des élus dans les conseils d'administration des lycées et collèges de la ville. Cependant, comme nous n'y serons plus présents, du fait que vous n'avez pas décidé de nous laisser une place, nous ne pourrons plus vous donner ces chiffres. Permettez-nous, Monsieur le Maire, de revenir sur le diagnostic financier qui nous a été présenté à la fin du dernier Conseil. Vous nous aviez assuré que l'adjointe aux finances viendrait dans chaque commission en faire une présentation plus complète. Je vous retourne donc votre phrase favorite à mon encontre: ce n'est pas parce que vous le dites que c'est la vérité. Quoi qu'il en soit, nous pensons que la présentation qui nous a été faite se suffit à elle-même. Selon le cabinet qui a réalisé cette étude et en reprenant ce qu'il a écrit, les deniers publics ont été bien gérés. L'endettement est maîtrisé, les investissements importants ont été autofinancés à 65 %, les charges de fonctionnement sont bien maîtrisées et la capacité d'investissement de la Ville pour le mandat 2014/2020 s'élèverait à 125 millions d'euros.

Nous pensons que bien des maires, nouvellement élus, doivent vous envier et vous pourriez reconnaître que la situation financière dont vous héritez vous permet d'agir et de mettre en place votre politique.

Au contraire, vous nous dites que nous aurions dû emprunter plus. Mais qui peut croire qu'il est mieux et plus économique d'emprunter plutôt que d'autofinancer ? Peut-être, pour une entreprise, vaut-it mieux placer son fonds de roulement. Mais une collectivité, elle, n'en a pas la possibilité et vous allez le découvrir. Il faut donc au contraire qu'elle ait un fond de roulement minimum pour une saine gestion. Vous auriez peut-être été convaincu si vous étiez venu avec moi samedi à l'inauguration du

pôle culturel de Grosbreuil. Vous auriez vu la fierté avec laquelle Madame le Maire a annoncé que son projet a été réalisé sans avoir recours à l'emprunt. Vous auriez entendu les applaudissements de vos collègues élus, tous de votre bord politique, suite à cette annonce.

Nous ne sommes pas dupes et nous voyons bien poindre votre lagique. En dramatisant la situation financière de la Ville, il vous sera plus facile de revenir sur des mesures que nous avions mises en place et d'en faire porter la responsabilité aux baisses de dotation de l'Etat. Ces baisses, qui sont effectivement réelles, ne sont, par contre, pas nouvelles et n'arrivent pas avec votre mandature. Et encore, nous ne vous parlons pas de ce que nous avait promis Nicolas SARKOZY s’il avait été réélu. Vous ne pourrez pas, Monsieur le Maire, vous en servir pour justifier la hausse des tarifications de Sport Vacances et Art Vacances.

Vous ne pourrez pas, Monsieur le Maire, vous en servir pour justifier la suppression du repas mensuel des anciens. D'ailleurs, ce repas ne se déroule pas dans le sous-sol du stade, puisqu'à ma connaissance il n’y en a pas. En revanche, il y a une très belle salle de réception où se déroulaient effectivement les repas.

Vous devrez assumer devant les Yonnais les décisions que vous commencez à prendre et que vous continuerez à prendre au cours du mandat. Elles sont le reflet de votre politique et ne sont dictées par

aucune autre contrainte extérieure.

À quelques jours des fêtes de fin d'année, nous attendons sans a priori de découvrir les animations que vous avez programmées. Cependant, nous regrettons, comme beaucoup de Yonnais et de non

Yonnais, la suppression du Marché de Noël qui, au fil des années, avait su prendre sa place,particulièrement dans le quartier des Halles et sur la place de la Vieille Horloge. Il participait à l'attractivité de la Ville en cette période de fin d'année.

Sans remettre en cause la décoration du centre-ville et l'implantation d'une multitude de sapins, nous nous étonnons, quand même, de la conséquence de cette forestation. Nous voulons parler de la fermeture de la rue Clemenceau à la circulation des bus. Quelle mesure radicale quand on sait qu'il n'est jamais bon de modifier temporairement le fonctionnement d'un réseau de transport urbain. Quelle complication quand on sait qu'il faut au contraire toujours valoriser un réseau de transport pour augmenter son utilisation. Quelle incohérence quand on se rappelle que notre opposition du dernier mandat, votre majorité actuelle, relayait la demande d'un arrêt supplémentaire au milieu de la rue

Clemenceau.

Nous pensons qu'il y avait facilement moyen de réaliser vos objectifs de sapinière tout en gardant la circulation des bus dans cette rue qui n'est pas loin d'être l'axe urbain le plus large du centre-ville. Un sujet sur lequel il semble y avoir consensus, c’est la mobilisation de nous tous pour le maintien des moyens de l'éducation prioritaire et les écoles du Réseau de Réussite Scolaire sur notre ville. Nous restons attentifs aux évolutions de ce dossier tout comme nous le serons pour l'ensemble des choix qui seront faits à l'issue des Assises de l'Education. Les collectivités, de par leurs choix et leurs engagements, ont un réel rôle à jouer dans le soutien et la diversité de leurs actions en direction des quartiers les plus sensibles et l'éducation des jeunes.

Il ne s'agirait pas de détricoter un partenariat avec l'Education Nationale de plus d'une vingtaine d'années sur notre ville et qui a toujours fait ses preuves, comme s'obstine à le faire l'un de nos Sénateurs et Président du Conseil Général qui a fait voter un amendement supprimant l'intégralité des budgets consacrés aux recrutements de nouveaux enseignants dans l'Education Nationale. Enfin pour conclure, nous aimerions aborder un sujet qui n'est pas à l’ordre du jour mais qui le sera sûrement prochainement. Du moins, nous l'espérons. Nous avons découvert dans la page des annonces légales de Ouest-France, un avis de la Ville de La Roche-sur-Yon concernant une consultation préalable à la cession d’un bien. Cette cession concerne le Château des Oudairies pour la réalisation d'un programme à vocation d'activités tournées vers l'hôtellerie, la restauration d’affaires et événementielle et la restauration haut de gamme. Nous n'avons pas été spécialement surpris, car c'est un projet que nous avions travaillé depuis quelques années et nous savons qu'au moins un investisseur est prêt à relever ce défi. En revanche, ce qui nous a surpris, c'est l'absence d'information auprès du Conseil municipal, surtout venant d'une équipe qui prône la transparence, de la vente du Château des Oudairies, sans juger utile de mettre à l'ordre du jour une délibération pour lancer la procédure et discuter des objectifs. C'est une certaine conception de la transparence et de la

démocratie.

Ce n’est donc pas le projet lui-même qui nous interpelle mais cette phrase : « Nous créerons l'Espace Napoléon au Château des Oudairies, à l'abandon depuis 37 ans, 1° musée numérique et scénique de Vendée», phrase issue de votre programme. De nouveau, comme pour la salle de sports haut niveau, un engagement de campagne qui ne sera pas tenu. Nous espérons ne pas avoir à en pointer un à

chaque Conseil car il ne resterait plus grand-chose à la fin du mandat. »

G. BATIOT critique l'usage du terme «transparence » entendu dans le discours d'introduction. « Comment parler de transparence quand le document sur l'audit financier, obtenu 6 jours après sa demande en commission, n'est pas le même que celui exposé ce soir, quand le débat se déroule dans les médias et les réseaux sociaux plutôt qu’en Conseil municipal ? » Au sujet de la situation du cinéma « Le Concorde », il se déclare en accord avec la proposition du Maire tout en regrettant que le dialogue social n'a pas été un préalable. Enfin, il exprime son scepticisme quant au lien entre l'attractivité du centre ville et l'accès aux voitures ; cette logique ne lui semble pas évidente du tout, à une époque où bon nombre de villes font le choix de « piétonniser » leur centre pour attirer la population vers les commerces.

A. CHARRIEAU indique que son groupe ne s'est pas exprimé dans la presse concernant l'étude

financière, réservant ses interventions au Conseil municipal. Le sujet est loin d'être épuisé puisqu'il sera évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, lui-même préparant le vote du budget. Pour autant, ce document appelle aux remarques de forme et de fond :

— Elle considère, en premier lieu, tout à fait légitime qu'une nouvelle équipe municipale procède à l'analyse financière d'une collectivité à diriger.

— Elle regrette toutefois que cette mission soit confiée à un cabinet privé, c’est un coût non négligeable et cela occulte les capacités des services municipaux à éclairer les élus municipaux sur les réalités budgétaires de la Ville.

— Elle relève, quant au fond, que pour la période étudiée, la Ville aura privilégié l’utilisation de l'épargne plutôt que le recours à l'emprunt. Le contexte de crise, notamment bancaire, à incité lescollectivités à cette solution. Pourtant, on ne peut gérer le budget d’une collectivité comme celui d’un ménage et le recours à l'emprunt est une nécessité.

- Elle estime cependant que c’est un projet politique au service des ménages qui doit justifier l'action des élus. Elle rappelle que les dotations de l'Etat sont le fruit de l'impôt, il est donc essentiel de travailler en priorité pour répondre aux besoins des habitants.

- Elle précise toutefois que recourir à l'emprunt nécessite aussi de garantir l’utilisation des deniers publics dans les meilleures conditions vis-à-vis des banques. Ces dernières ont largement été soutenues financièrement tant au niveau national qu'international. Il faut donc que les élus s’assurent de la meilleure utilisation possible des fonds issus de la contribution populaire à l'effort collectif. - Elle a noté également la possibilité de relever les bases, ce qu'elle ne souhaite pas car le budget des ménages serait encore plus malmené. Elle rappelle que 63 % des Yonnais bénéficient

d'abattements ou sont non-imposables. Faire basculer les plus faibles dans l'impôt compliquerait énormément la situation sociale.

- Elle revient sur un des aspects évoqué par l'étude, au sujet de la réduction du personnel. Eile rappelle que certaines politiques publiques annonçaient la rationalisation des personnels via une

réforme des collectivités. Cette dernière se traduit surtout par une baisse des dotations pour les communes et les intercommunalités et elle exprime la crainte que ces réformes se fassent au

détriment des populations et des personnels, les première voyant leurs besoins non satisfaits et les seconds sacrifiés au nom de la réduction des charges.

— Elle conclut son propos en se déclarant satisfaite de la poursuite du repas des aînés. En revanche, elle estime que le suivi des personnes âgées et la lutte contre leur isolement dépassent largement cette réunion. Elle a constaté qu'un grand nombre de séniors de son quartier n'avaient pas connaissance de cette organisation, d’où, selon elle, la nécessité d’une meilleure communication ou d'une réflexion approfondie pour informer un plus grand nombre de personnes susceptibles d'être intéressées et que ce type de pratique puisse ne plus être réservé à un groupe restreint.

Monsieur le Maire remercie les intervenants. Il rappelle avoir reçu les trois chefs de groupe politique, chacun à son tour, et souhaite que cette pratique se renouvelle dans la sérénité et que les réflexions entamées ensemble dépassent les clivages politiques pour favoriser la construction des projets. 1} souhaite toutefois réagir aux propos entendus ce soir :

- La poursuite de la densification du centre ville est une évidence. Elle sera menée d'une manière différente tout simplement. I! ne peut pas être reproché à la nouvelle équipe d'appliquer de nouvelles méthodes. Il en est de même pour les animations du centre ville, il est indispensable de tenter autre chose, d'appliquer d'autres méthodes.

— La vente du Château des Oudairies est un projet qui était déjà avancé, mais le Conseil municipal n'était pas informé. La nouvelle équipe entend mener la discussion et l'appel à projets. Les décisions seront ensuite prises ensemble et en toute transparence.

- La présentation des comptes est également un bon exemple de communication et de

transparence. La population est satisfaite d'avoir enfin connaissance des vrais chiffres de la gestion communale.

- La fréquentation du centre ville par les voitures fait l'objet d’une réflexion différente, mais le but est le même que celui exprimé par G. BATIOT. Il ne s'agit pas de faire du « tout voiture » en centre ville.

La méthode appliquée sera progressive, elle vise à l'incitation plutôt qu'à l'imposition. Il se dit certain que les dispositions à venir sauront satisfaire le plus grand nombre.

- La mobilisation de l'épargne pour la réalisation d'investissements revient à se priver de nouveaux investissements, c'est un constat incontournable.

— Le dialogue social à l'EPCCCY a repris. Il aurait effectivement été judicieux de mieux communiquer pour éviter des incompréhensions.

— L'étude financière sera présentée en commission, lors de la préparation budgétaire. La réalisation de cette étude a été faite en collaboration avec le Trésorier de la Ville.

Monsieur le Maire passe à l'examen des dossiers de l’ordre du jour.

1 PLAN LOCAL D'URBANISME - PRESCRIPTION DE LA REVISION

Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah

La Ville de La Roche-sur-Yon s’est engagée dans la définition d’un projet de territoire qui fixera les grandes orientations de développement et d'aménagement pour les années à venir. Ce projet aura notamment vocation à mettre en cohérence les démarches déjà engagées (projet urbain du quartierdes Halles, projet urbain du Bourg-sous-La Roche, schéma de développement commercial, etc). Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de prescrire une révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville de La Roche-sur-Yon, approuvé par délibération du conseil municipal du 7 octobre 2009, afin d'adapter le règiement du PLU aux nouvelles priorités qui seront définies. Par ailleurs, le contexte législatif impose une mise en conformité des documents d'urbanisme avec le Grenelle 1l au plus tard le 1* janvier 2017.

Conformément aux articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l'Urbanisme, la collectivité organisera une phase de concertation publique pendant toute la période d'élaboration du projet de PLU. Le conseil est appelé à approuver le lancement de la procédure de révision du PLU.

J. SOULARD indique que son groupe votera favorablement sur ce dossier. Le PLU en cours, adopté en 2009, a maintenant besoin d’être adapté, il aura quasiment neuf ans d'existence au terme de la présente procédure.

G. BATIOT rappelle que la transition énergétique est une préoccupation majeure des écologistes. 1 souhaite connaître les intentions de la municipalité quant aux réalisations des réseaux de chaleur.

A. AUBIN-SICARD indique qu'aucune décision n'est encore définitivement arrêté et les offres continuent d'être étudiées.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

2 PLAN LOCAL D'URBANISME - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET POUR LA RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE PONT BOILEAU ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah

Bâti en 1976 en limite du quartier de La Vigne-aux-Roses, le groupe scolaire du Pont-Boileau accueille deux écoles, maternelle et élémentaire, un service de restauration ainsi qu'un accueil périscolaire. L'importante vétusté des bâtiments (mauvaise isolation, infiltrations, menuiseries délabrées, isolation phonique insuffisante.….} ne permet pas une rénovation. De plus, les bâtiments ne répondent plus aux besoins actuels en matière d'accueil et d'enseignement.

C'est pourquoi la Ville a décidé de construire un nouveau groupe scolaire afin d'accueillir les élèves dans de bonnes conditions. Suite à une étude pilotée par la Direction Education et dans un souci de perturber a minima les habitudes et la carte scolaire, le site d'implantation retenu se situe à proximité de l'emplacement actuel, au Sud du quartier de La Vigne aux Roses.

Cependant, le site est classé en zone naturelle de loisirs (NI) au Plan Local d'Urbanisme, zone non constructible, et comporte un espace boisé classé inscrit au PLU au titre de l'article L.180-1 et suivants du code de l'urbanisme. Son aménagement nécessite donc une modification du zonage du PLU ainsi que la réduction de cet espace boisé classé.

Ce projet de reconstruction d'un groupe scolaire public étant d'intérêt général, la collectivité a opté pour une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, d'une durée minimum de 8 à 9 mois.

Le conseil est appelé à approuver l'engagement de la procédure de déclaration de projet pour la reconstruction du groupe scolaire Pont Boileau et la mise en compatibilité du PLU.

G. BATIOT souhaite qu'une attention particulière soit apporté au volet de la performance énergétique dans l'appel à projets. Cette notion impactera fortement la gestion des dépenses de fonctionnement futures et il rappelle que la consommation énergétique de la structure dépendra des dépenses engagées lors de la construction du bâtiment.

A. AUBIN-SICARD confirme que cela sera effectivement pris en compte, la commande est déjà actée par les services municipaux. S'il est possible d'orienter l'équipement vers du bâtiment à énergie

positive sans que le coût soit démesuré, ce sera évidemment un choix retenu. C'est d'ailleurs ce qui s'est fait sur le garage du CTM.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ3 LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CREATION D'UNE AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE {AVAP} ET DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT

Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah

Dans le cadre de l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) en 2009, la Ville de La Rache- sur-Yon s'est dotée d'une charte architecturale, annexée au règlement du document d'urbanisme,

Outit de préservation de l'architecture et du patrimoine, cette charte, réalisée à partir d'un inventaire du patrimoine de la Ville, affichait trois objectifs :

- Renforcer l'unité architecturale du Pentagone, des quartiers de la Gare et du Sacré-Cœur. — Protéger et mettre en valeur le patrimoine de la ville et améliorer la qualité architecturale. - Densifier le Pentagone élargi, tout en préservant sa qualité architecturale. Cependant, l'évaluation de cette charte, réalisée en 2014, a mis en exergue les limites de cet outit. H apparaît tout d'abord une contradiction entre la règlementation des hauteurs des bâtiments et l'objectif affiché de préservation du patrimoine. Ainsi, des bâtiments du XIX siècle ne peuvent supporter la surélévation autorisée. Îls sont donc voués à terme à disparaître. En outre, des vues sur les bâtiments protégés peuvent être compromises par des hauteurs autorisées et certains jardins protégés peuvent se retrouver étouffés du fait du gabarit des bâtiments autorisés. De plus, fa charte n'intègre aucune réglementation opposable en faveur de la préservation du patrimoine. Enfin, sa rédaction imprécise rend son application difficile, voire impossible dans certains cas. Dans ce contexte, la collectivité a souhaité mettre en place une véritable politique patrimoniale, afin d'assurer la protection et la mise en valeur de son patrimoine naturel, culturel et historique. Ainsi, il est proposé d'engager la création d’une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Cet outil a pour objectif de promouvoir la mise en vateur du patrimoine bâti et des espaces, dans le respect du développement durable.

En effet, l'évaluation de la charte architecturale a mis en exergue que, « bien que se donnant comme principe la préservation du patrimoine, la charte ne protège pas réellement les bâtiments remarquables, notamment à cause de la surélévation possible ou la démolition des bâtiments ». L'AVAP va donc permettre une politique globale sur tout le territoire avec des règles transparentes et cohérentes pour tous, ainsi qu’une lisibilité pour les habitants et les commerçants, avec une charte sur les enseignes pour ces derniers. Une discussion avec les Bâtiments de France permettra également d'établir des règles qui lieront l'ABF aux décisions qui seront prises lors de l'élaboration de l'AVAP. Ainsi, nous prouvons ici que nous n'avons pas peur de discuter et d'établir une politique cohérente en lien avec les Bâtiments de France. En travaillant ensemble, nous ferons donc une politique cohérente. D'autre part, des financements spécifiques pourront être attribués grâce à cette charte architecturale {loi Malraux, Fondation du patrimoine, aides financières, déductions fiscales). En outre, au même titre que cette charte permet aujourd'hui d'avoir un lien avec le code de l'urbanisme, nous proposons avec l'AVAP d'avoir un lien avec le code du patrimoine et une protection accrue du patrimoine. En termes de procédure, une disposition concernant là concertation permettra d'associer les habitants, les acteurs du territoire et les associations locales, comme pour la révision du PLU. Une commission sera également désignée afin de suivre l'élaboration de cette AVAP. Cette dernière sera composée de quinze membres maximum, dont :

«Trois représentants de l'Etat : le Préfet, la DRAC, la DREAL ou leur représentant ; + De cinq à huit élus (nous vous proposons ainsi huit élus): Messieurs BOUARD, ABDALLAH, BESSEAU, PORTÉ, POTHIER, BRÉHÉRET et DE LA CROIX (qui avait accepté de participer au titre de l'opposition lors de la dernière commission) ainsi que Madame AUBIN-SICARD ; + Deux personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel local : Marc COUTEREL, directeur du CAUE, et Jean BIORNANDO, président de l'Association du Patrimoine Yonnais ; «+ Deux personnes qualifiées au titre des intérêts économiques locaux : Yannick RETAILLEAU, président de l'Association des vitrines du centre-ville, et Noël CORBEL, de la Fédération des promoteurs immobiliers des Pays de la Loire.

it semblait en effet intéressant d'avoir l'avis des Vitrines du centre-ville ainsi que celui des promoteurs immobiliers.

J. SOULARD fait l'intervention suivante :

« À la lecture de cette délibération, et dans la continuité de nos réflexions en commission, il y à bien deux sujets distincts : le choix de l'outil AVAP ou charte architecturale et le contenu de cet outil. Nous avons bien peur d'être en désaccord avec vous sur les deux sujets. Je précise d'ailleurs que « désaccord » ne signifie pas forcément « mauvaise foi», ou que je tienne à vous faire changer d'avis. 1! est en effet possible d'exprimer notre point de vue.Concernant le choix de l'outil, vous le confirmez vous-même dans le début de la délibération, la charte architecturale annexée au PLU est un outil de préservation de l'architecture et du patrimoine. L'AVAP, quant à elle, est une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. La finalité est donc la même. Mais l'AVAP, instaurée pour remplacer les anciennes ZPPAUP, est un outil qui, s'il est bien

adapté pour des périmètres limités, incluant des secteurs historiques de grande vaieur dans les petites cités de caractère ou dans des quartiers anciens de certaines villes, reste une procédure qui

conduit à un document très figé et peu évolutif, qui donne tout pouvoir à l'architecte des Bâtiments de France sur le périmètre où elle s'applique.

La charte quant à elle, après concertation avec l'ensemble des acteurs qui font le développement de la ville, permet de protéger, d'avoir une vision de l'avenir, mais aussi de s'adapter aux contraintes sans cesse en évolution.

Pourquoi se passer d'un outil bien adapté à la configuration de notre ville pour le remplacer par un autre dont la rigueur et le manque d'adaptabilité risquent de compromettre de nombreuses initiatives ? Certes, vous pouvez considérer que ce qui figure dans la charte ne convient pas avec ce que vous voulez faire. Pour autant, vous pouvez choisir l'outil de la charte et le modifier comme vous le voulez.

Vous décidez donc de lancer la procédure d’une AVAP. Cependant, nous ne savons pas, même de façon approximative, quel périmètre sera concerné. Est-ce le quartier des Halles ? le Pentagone ? le grand quartier Pentagone-Sacré Cœur-Gare? ou même la commune entière ? Rien n'est indiqué dans la délibération. Ce point est pourtant essentiel, et les conséquences négatives d’une AVAP ne seront pas les mêmes suivant son périmètre d'application.

Concernant le contenu, même si nous aurons tout le loisir d'en discuter au fil de l'avancement de la procédure, nous voyons bien poindre une différence évidente dans la perception que nous avons de notre ville et dans les objectifs que nous pourrions fixer pour son développement. Cette ville de La Roche-sur-Yon est particulière. C'est la seule ville nouvelle du XIXÈT siècle. Son patrimoine n'est pas tant architectural qu'’urbanistique. Ce qui fait sa particularité, c'est son pentagone et sa forme urbaine unique en France. Vous parlez souvent d'architecture napoléonienne, mais cette notion n'existe pas. Vous pouvez, pour vous en convaincre, consulter tous les manuels d'architecture ou interroger des architectes reconnus.

A travers la remise en cause de la charte architecturale, vous refusez la réglementation sur les hauteurs des bâtiments et la qualité architecturale qui a vu le jour depuis quelques années. Dès votre élection, vous aviez été clair, Monsieur le Maire, notamment lors de l'inauguration du « Starella » où vous aviez semé le doute dans les esprits des architectes et des maîtres d'œuvre présents ce jour-là. Lorsqu'il a commandé le Pentagone, Napoléon l'avait imaginé pour accueillir 15 000 habitants. En 2004, il y en avait 5 000. Depuis, ce chiffre a augmenté. Qu'en sera-t-il dans quelques années si vous refusez de densifier de façon raisonnable le centre-ville ?

Les villes et leurs centres sont les secteurs prioritaires pour se loger, à la fais pour des raisons de préservation des espaces naturels et agricoles, pour des raisons de limitation des déplacements et des extensions de réseaux, mais aussi pour des raisons de développement économique et de revitalisation des centres-villes. Ce n'est qu'un retour vers ce qui s’est toujours fait. Historiquement, les villages, les bourgs et les centres-villes ont toujours été très denses. La parenthèse de la fin du XX°" siècle, que nous avons connue, n'a été qu'une dérive au sujet de laquelle tout le monde, sauf vous apparemment, s'accorde à dire qu'il faut mettre fin.

Nous ne voterons donc pas cette délibération et resterons très vigilants sur les orientations que vous déciderez de mettre en place en matière d'urbanisme, à la fois dans la procédure de création de l'AVAP, mais aussi à travers la révision générale du PLU que nous venons de décider. »

G. BATIOT dit partager les interrogations de J. SOULARD. || exprime en outre sa perplexité quant à la définition du patrimoine du périmètre Pentagone-Sacré Cœur-Gare. La mise en œuvre d'outils de préservation risque d'être complexe si la définition du patrimoine concerné n'est pas précise.

F. BESSON ajoute que le coût de réhabilitation de bâtiments qu'on souhaite préserver peut s'avérer

astronomique.

M. ABDALLAH indique que La Roche-sur-Yon est la seule commune de l'Ouest à passer en AVAP, toutes les autres villes moyennes possédant un patrimoine à protéger sont déjà en ZPPAUP. La

DRAC porte une attention particulière à ce dossier et étudie la demande de subvention déposée. C’est la CLAVAP qui définira ce qui doit être protégé : l'ancienne ville, l'architecture napoléonienne ou la cohérence des bâtiments. Les questions de protection où de densification seront abordées en commission tout comme les périmètres.

Ilrelève deux divergences avec les positions de J. SOULARD :

— La protection du patrimoine ne peut consister à détruire toutes les maisons R+1 d'une rue au motif de la densification. La charte architecturale, tout comme l'AVAP, si aucune précaution politiqueforte n'est posée au préalable, peut amener à cette destruction de patrimoine.

— I semble qu'une cohérence et une visibilité à long terme soit préférable à une politique par à- coups, c'est pourquoi une discussion préalable est engagée avec l'Architecte des Bâtiments de France sur l'ensemble du territoire.

G. BATIOT s'étonne de la désignation arbitraire d'un représentant de l'opposition au sein de la CLAVAP.

J. SOULARD rejoint cette réflexion ; s'il ne dénie aucunement à T. DE LA CROIX la capacité à siéger à cette commission, la méthode employée justifie le vote de contestation de son groupe.

Monsieur le Maire note qu'avec trois groupes d'opposition, il lui fallait faire un choix.

QUESTION ADOPTÉE PAR :

37 voix POUR

8 voix CONTRE : Monsieur Pierre Regnault, Monsieur Guy Batiot, Madame Françoise Besson,

Madame Martine Chantecaille, Madame Caroline Founini, Monsieur Joël Soulard, Madame

Sylvie Chartier, Monsieur Stéphane lbarra

4 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER - RENOUVELLEMENT DES MEMBRES

Rapporteur: Monsieur Cyril Bréhéret

Suite aux élections municipales de mars 2014 et conformément aux articles L.121-8 5° et R.121-7 du Code Rural et de la Pêche maritime, il convient de modifier la composition nominative de la Commission départementale d'aménagement foncier en ce qui concerne les représentants des communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier.

Le conseil est appelé à approuver la désignation de Madame Anne AUBIN SICARD et de Monsieur Malik ABDALLAH comme représentants susceptibles de siéger au sein de la Commission

Départementale d'Aménagement Foncier.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

5 DENOMINATION DES VOIES ET ESPACES PUBLICS

Rapporteur: Madame Françoise Bouet

Après propositions de la commission chargée de la dénomination des voies et espaces publics, réunie le 18 novembre 2014, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les dénominations suivantes :

1 - LES PRAIRIES D'EDEN - LA GIRAUDIERE :

Programme DUOT PROMOTION (groupe DURET) à La Giraudière, création de 2 nouvelles voies :

- Chemin des Prairies,

- Allée d'Eden.

2 - ANRU - QUARTIER DES FORGES :

Renommer l'« impasse des Myosotis » en « rue des Myosotis ».

3 - PLACE/RUE DU 8 MAI 1945:

Retrait de la plaque « Place du 8 mai 1945 » et installation d'une deuxième plaque « Rue du 8 mai 1945 » afin d'éviter toutes confusions.

A G. BATIOT qui précise que le site en question n'est pas une rue et demande si cela ne pose pas problème, F. BOUET indique que l'appellation suit les indications du cadastre. M. ABDALLAH ajoute que, dans le projet de restructuration du quartier des Halles, cette appellation changera peut-être.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

106 TRANSFERT DES DELAISSES AUTOROUTIERS DE L'A87 PAR L'ETAT

Rapporteur : Madame Laurence Gillaizeau

Le conseil municipal est appelé à approuver le transfert par l'Etat à titre gracieux, des délaissés

autoroutiers de l'A87, qui ont été reconnus inutiles à la concession par une décision de délimitation du

domaine autoroutier concédé et qui constituent ou sont destinés à constituer la voirie communale, pour une surface de 10ha 45a 73ca.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

7 ACQUISITION DE PARCELLES À ASF - SECTEUR CONFLUENCE YON/TREZANNE

Rapporteur: Madame Laurence Gillaizeau

Le conseil municipal est appelé à approuver l'acquisition à ASF de parcelles situées à la confluence

de l'Yon et de la Trézanne, cadastrées section XC 40, 42, 44 et 46, XD 112 et 114 pour une surface

de 19 171 m°, dans le cadre de la continuité hydraulique et de la politique des cheminements doux le long de l'Yon. Cette acquisition est fixée au prix de 6 000 €.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

8 ACQUISITION A LA SOCIETE NAULLET D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER - LIEUDIT "LES COUX" - AVENANT N° 4 A L'ACTE DE VENTE CONDITIONNELLE

Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah

Le conseil municipal est appelé à approuver le nouveau report au 31 décembre 2016 de la date limite pour la signature de l'acte authentique de la vente par la société NAULLET, de l'ensemble immobilier

situé lieudit "Les Coux", cadastré section CH 19, 25 et 30, pour une surface totale de 5ha O8a 85ca, moyennant le prix total de 956 500 €, payable en deux fois 695 000 € sur le budget 2016 et 261 500 €

sur le budget 2017.

J. SOULARD relève que ce dossier, dont Monsieur le Maire vantait l'avancée en propos liminaire, se

voit retardé d'une année supplémentaire par avenant.

A. AUBIN-SICARD rappelle que l£ contexte économique actuel influe fortement sur la prise de

décision dans ce dossier.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

9 ACCORDS-CADRES POUR DIVERS TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC ET PRIVE - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON ET LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur: Madame Anne Aubin Sicard

Pour réaliser des travaux de voirie, de réseaux sur la Ville de La Roche-sur-Yon et La Roche-sur-Yon Agglomération et des travaux de paysage sur la ville de La Roche-sur-Yon, il a été souhaité la mise en place d’accords-cadres pour Une année, renouvelable trois fois par tacite reconduction, soit pour une durée maximale de 4 ans.

La procédure a fait l'objet d'un appel d'offres ouvert avec publicité communautaire en application des articles 33 et 57 à 59 et 76 du code des marchés publics.

Les marchés seront conclus avec ou sans montant minimum et avec des montants maximum.

11- Ville : de 500 000 à 4 000 000 € HT pour les travaux de voirie et de réseaux. Pas de montant minimum pour les travaux de paysage mais un montant maximum de 300 000 € HT. — Agglomération : de 200 000 à 2 000 000 € HT pour les travaux de voirie et de réseaux. Chaque accord-cadre est attribué à trois titulaires qui seront remis en concurrence lors de la passation des marchés subséquents.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour prendre acte de l'attribution des accords-cadres par la Commission d'appel d'offres du 28 novembre 2014, et en autoriser la signature.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

10 AGENDA 21 - PROMOTION DES DÉPLACEMENTS DOUX - DISPOSITIF D'AIDE À L'ACQUISITION DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

Rapporteur: Madame Anne Aubin Sicard

Depuis 3 années, la Ville attribue une subvention aux acheteurs de vélos à assistance électrique (VAE).

Ce dispositif a bénéficié à 227 personnes.

Ilest proposé de prolonger cette aide en 2015.

Les conditions d'octroi de la subvention sont les suivantes : être Yonnais, majeur, 1 seul VAE par foyer, acheter le VAE chez un commerçant partenaire de la ville.

La subvention est fixée à 20% du prix d'achat TTC du vélo dans la limite de 200 euros. Le budget de cette opération en 2015 est fixé à 15 000 euros.

A. AUBIN-SICARD rappelle que la collectivité sert d'exemple, avec le doublement du nombre de véhicules électriques à ce jour, qu'elle a un rôle incitatif grâce à la gratuité du stationnement, qu’elle s'inscrit dans un réseau d'acteurs compétents tant au niveau départemental que national et qu’elle affiche la volonté de poursuivre le déploiement de bornes de recharges sur le territoire. Cette exemplarité a été récompensée par une nomination aux Territoires de l'écomabilité, démonstration des efforts accomplis depuis mars dernier. Par ailleurs, au-delà d'une politique globale d'électromobilité, c'est bien une dimension sociale qui s'ajoute à la volonté municipale de favoriser l'accompagnement dans la voie de l'accessibilité universelle avec, si possible, la compensation intégrale du handicap.

G. BATIOT estime qu'il est difficile d'être en désaccord avec ces deux dossiers qui visent à améliorer

la mobilité des citoyens, en situation de handicap ou non.

Pour autant, l’aide mise en place il y a trois ans déjà visait à inciter à l'utilisation d'un autre mode de déplacement que la voiture en ville. Et ces dossiers lui semblent en contradiction avec la situation du terrain, tant en terme de circulation que de stationnement, notamment autour de la place Napoléon où la pratique du vélo devient plus difficile du fait des nouvelles règles de priorité ; difficultés accrues en cas de handicap.

T. DE LA CROIX remarque que la Ville consacre 15 000 € pour l’aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique et 10 000 € pour les vélos adaptés. Il estime que les efforts devraient porter sur le deuxième volet du dispositif pour venir en aide aux personnes ayant des difficultés à se déplacer.

S. IBARRA rappelle que le dispositif de soutien à l'acquisition des VAE a été impuisée par

P. REGNAULT trois ans auparavant, dossier qu'il avait défendu avec fierté malgré les remarques et

réticences de l'époque. Il se réjouit du constat de ce changement de point de vue.

Monsieur le Maire répond aux interrogations de S. IBARRA parues dans la presse sur les modifications des itinéraires de bus. ll rappelle que des informations ont été affichées dans les véhicules, que 3 000 courriers ont été distribués sur le secteur et que les utilisateurs abonnés ont été contactés par SMS.

QUESTION ADOPTÉE PAR :

43 voix POUR

2 ABSTENTIONS : Monsieur Thierry De La Croix, Madame Anita Charrieau

1211 AGENDA 21 - PROMOTION DES DÉPLACEMENTS DOUX - DISPOSITIF D'AIDE À

L'ACQUISITION DE VÉLOS ADAPTÉS AUX PERSONNES EN SITUATION DE DEFICIENCES

Rapporteur : Madame Patricia Lejeune

Depuis 3 années, la Ville offre une subvention aux acheteurs de vélos à assistance électrique. Un certains nombre d'habitants ne peut recourir à ce type de vélo en raison d’une déficience plus ou moins importante (perte d'équilibre, handicap physique ou mental.….).

Pour permettre à ces personnes d'accéder à une activité physique et sociale, de (re)découvrir le plaisir du déplacement en vélo, il est proposé de subventionner des vélos adaptés.

Les conditions d'octroi de la subvention sont les suivantes : être Yonnais, 1 seul vélo par foyer, avoir une prescription médicale et/ou l'avis d'un ergothérapeute.

Le coût de ces appareils, qui est élevé, peut être pris en charge par divers organismes (CPAM, MDPH, mutuelles, comités d'entreprises).

La Ville se propose d'intervenir en finançant 80 % du reste à charge dans la limite de 400 euros et

d'affecter 10 000 euros à cette opération en 2015.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

42 DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET 2014 - BUDGET PRINCIPAL, BUDGETS ANNEXES CENTRE MUNICIPAL DE RESTAURATION, ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, EAU ET STATIONNEMENT PAYANT

Rapporteur: Madame Sylvie Durand

La Décision Modificative a pour objet l'ajustement de la prévision budgétaire en cours d'exercice, en dépenses et en recettes sur le Budget Principal et les Budgets Annexes, toutes sections confondues : - l'inscription d'opérations nouvelles d'ajustements en recettes et dépenses,

- tes virements de crédits entre opérations budgétaires.

Les mouvements budgétaires sur lesquels le Conseil Municipal doit se prononcer, toutes sections confondues, en dépenses et en recettes, s'élèvent à :

- Budget principal : - 110 000 euros

- Budgets annexes : + 87 220 euros.

$. IBARRA fait l'intervention suivante :

« Nous étudions ce soir la troisième décision modificative du budget. Je voudrais commencer par exprimer un regret, car vous nous aviez annoncé que nous étudierions le DOB au mois de février. Or, nous avions souvent l'habitude de le faire plus tôt, notamment au mois de décembre, pour préparer l'année en cours. D'ailleurs, de nombreuses autres collectivités sont actuellement en train de fexaminer. C'est un grand regret, car bon nombre d'annonces sont faites et beaucoup de paroles sont dites. Il serait donc bien de passer aux actes à Un moment donné. Dans les actes, il y a le budget et les décisions à prendre.

Malheureusement, le budget n'est pas facilement compréhensible pour le grand public et il est parfois complexe de bien comprendre ce qui est écrit entre les lignes. Je vais donc essayer de faire œuvre de pédagogie, d'autant plus que cette DMB démontre déjà vos choix de gestion.

Je rappellerai tout d'abord qu'un audit a été réalisé. Celui-ci plante le contexte en évoquant notamment la baisse des dotations de l'Etat. Je précise à ce titre qu’un certain François FILLON annonçait déjà une France en faillite dès 2007 et que le nouveau président de l'UMP, potentiel candidat, annonce 150 millions d'euros d'économies sur les subventions allouées aux collectivités, alors que le plan d'économies de François HOLLANDE et de son gouvernement n'est « que » de 50 milliards d'euros.

Le candidat que vous étiez avec votre équipe il y a encore quelques mois ne pouvait pas ignorer ce contexte et ne pas tenir compte de ces éléments dans l'élaboration de son programme. Cela me paraît en effet indispensable.

L'audit nous apprend également des caractéristiques inhérentes à La Roche-sur-Yon, que nous n'avons d’ailleurs cessé de rappeler à chaque fois qu'Angie LEBOEUF présentait le budget. Parmi les grandes lignes, on retiendra un faible potentiel fiscal, car les moyennes des valeurs locatives sont

13inférieures à la strate, ainsi qu’une masse salariale en évolution. En termes de mutualisation, je

rappelle aussi qu’une grande étape a été engagée avec l'Agglomération depuis 2010. Voilà donc le contexte national et les éléments inhérents à La Roche-sur-Yon. Tous ces constats auraient d'ailleurs été les mêmes si nous avions été aux responsabilités. De fait, ils ne sont pas un prétexte pour justifier les choix sur lesquels vous vous êtes engagés.

D'autre part, ce même audit indique une bonne gestion de l’équipe municipale précédente. Cela peut peut-être vous déplaire, mais il écrit noir sur blanc que l'endettement est maîtrisé et raisonnable et qu'il permet d'aborder l'avenir avec une capacité d'investissement qui reste préservée pour votre mandat. De plus, la dette est bien structurée. li n'y a donc pas d'actifs toxiques. Enfin, l'audit mentionne également une bonne dynamique physique sur les bases, notamment avec l'attractivité de la commune, qui reste une des rares villes moyenne de l'Ouest à attirer encore des populations. D'un autre côté, cet audit fait part de quelques pistes, sur lesquelles nous resterons vigilants. Je pense par exemple à la hausse de certains tarifs publics. Nous en avons d'ailleurs déjà l'illustration puisqu'une des prochaines délibérations acte d'ores et déjà une augmentation des tarifs de Sports et Arts Vacances. Parmi ces pistes, on relèvera également les baisses de subvention aux associations et la fin de la valorisation de certaines prestations.

Outre certains ajustements, elle comporte des éléments d'inquiétudes et des points qui méritent des éclaircissements. Sans rentrer dans le détail, je regarderai simplement les grandes lignes. Cette décision nous annonce un besoin de financement de 350 000 euros sur la section de fonctionnement, dont 200 000 euros de hausse pour la masse salariale et 150 000 euros de perte de recettes. Le financement que vous proposez pour pallier cela repose notamment sur de l'emprunt pour abonder la section d'investissement. En effet, le transfert de la section de fonctionnement vers l'investissement

ne peut plus se faire, du fait de ce besoin de financement. Par ailleurs, vous proposez aussi de baisser l'investissement.

Par conséquent, nous avons quelques inquiétudes. Vous avez dit dans votre propos introductif que la Ville devait réaliser des économies. Or, depuis le mois de mars, vous laissez filer les charges de fonctionnement de la Commune, à commencer par la hausse de vos indemnités. En outre, sur les 200 000 euros de charges de personnel, 140 000 euros concernent les personnels de l'administration générale. Certes, vous avez choisi de renouveler les cadres et ce choix vous appartient. Cependant, il semblerait que les nouveaux arrivants soient un peu plus « coûteux » que les personnes qui étaient en poste précédemment. Par ailleurs, vous parlez également beaucoup de l'épargne, qui, contrairement à ce qu'elle est dans un ménage, représente la différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses. En effet, il ne s'agit pas d'un compte sur lequel vous pouvez déposer de l'argent et le stocker. D'ailleurs, si nous avions de l'argent disponible, it faudrait le redistribuer aux Yonnais et baisser les impôts. Or, vous annulez le transfert de cet excédent de fonctionnement sur l'investissement. De fait, vous créez un endettement supplémentaire qui s'élève à 277 000 euros. Autrement dit, vous vous endettez uniquement pour prendre en charge de nouvelles dépenses de fonctionnement, qui perdureront d’ailleurs les prochaines années, puisque j'imagine que ce personnel sera encore présent. Il vous faudra donc trouver de nouvelles marges de manœuvre. Vous parliez aussi de transparence et de sincérité. Toutefois, cette DMB nous apporte quelques surprises puisque l'investissement consacré au renouvellement de cartes des horodateurs — qui permettent d'éviter les voitures ventouses — n'est pas inscrit dans le budget annexe de stationnement. D'autre part, vous aviez également pris des décisions sur la gratuité, sans forcément en regarder le bien-fondé. Or, là aussi, cette perte de recettes n’est pas inscrite dans le budget annexe. La sincérité est donc importante, surtout lorsqu'il est question de budget. En outre, il faut aussi faire preuve de pédagogie et d'éclaircissement. D'où les questions suivantes. Pouvez-vous justifier les 140 000 euros d'augmentation de masse salariale destinés à l'administration générale ? Pouvez-vous également justifier les 132 000 euros d'investissements annulés pour l'acquisition de matériel et d'outillage destinés à la voirie ? Enfin, à quoi est due la perte de recettes de 150 000 euros, identifiée dans l'éducation et la formation ? »

S. DURAND précise : « Parler du faible potentiel fiscal ne suffit pas, il faut évoquer aussi les taux les plus élevés en matière d'imposition. Quant aux dotations de l'Etat, il est évident que ce paramètre est pris en compte, surtout que cette baisse est programmée sur plusieurs années. Pour l'audit, il n'a jamais été affirmé que tout allait mal, il a tout de même été constaté un manque de perspective par la Chambre Régionale des Comptes. C'est la réponse apportée par la nouvelle équipe municipale : transparence et prospective. »

Quant au financement de projets, elle estime que recourir à l'emprunt à des taux très bas aurait permis d'avoir plus de marge de manœuvre sur le fonctionnement. Enfin, elle note un oubli dans l'analyse financière de S. IBARRA : ce sont les 1,5 millions d'euros du budget annexe des activités industrielles et commerciales qui ont équilibré le budget principal 2014.

14Monsieur le Maire note également que les charges en personnel de Cabinet sont moins élevées que

les années précédentes.

P. REGNAULT se dit très étonné de la question de l'endettement, si l'ancienne municipalité avait emprunté plus, il y aurait aujourd’hui plus de difficultés de gestion.

Monsieur le Maire, s'appuyant sur l'expertise du Trésorier principal des finances, ne partage pas ce point de vue.

QUESTION ADOPTÉE PAR :

37 voix POUR

8 voix CONTRE : Monsieur Pierre Regnault, Monsieur Guy Batiot, Madame Françoise Besson, Madame Martine Chantecaille, Madame Caroline Founini, Monsieur Joël Soulard, Madame Sylvie Chartier, Monsieur Stéphane lbarra

13 AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER CERTAINES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Rapporteur: Madame Sylvie Durand

Le vote du Budget Primitif 2015 étant prévu en mars 2015, les dispositions de l'article L 1612-1 du

CGCT permettent au Conseil Municipal d'autoriser l'ordonnateur à engager, à liquider et à mandater les dépenses d'investissement dans l'attente du vote du Budget Primitif. L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. L'ouverture anticipée des crédits ne peut dépasser la limite du quart des crédits d'investissement inscrits au budget de l'exercice précédent.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

14 ASSUJETTISSEMENT DU BUDGET « EAU » A LA TVA ET AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC VEOLIA PORTANT SUR LA PRODUCTION, LE TRANSPORT, LA SECURITE, LE STOCKAGE ET LA DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE

Rapporteur: Madame Sylvie Durand

La gestion des réseaux de distribution d'eau potable de la Ville est confiée, par un contrat de Délégation de Service Public (DSP) signé en 2009, à la société VÉOLIA EAU — COMPAGNIE GÉNÉRALE

DES EAUX. Les opérations comptables relatives à cette activité sont retracées dans le budget annexe « Eau ».

Le contrat de DSP prévoit que la Ville récupère la TVA grevant les dépenses d'investissement effectuées sur les équipements mis à disposition du délégataire par le mécanisme de transfert des droits à déduction. Or, depuis le 1” janvier 2014 un changement de doctrine de la direction de la législation fiscale met fin à ce mécanisme de transfert des droits à déduction de la TVA, en permettant à la commune de déclarer directement la TVA concernant les dépenses et les recettes relatives à

cette activité selon les modalités de droit commun.

1! est donc proposé, pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règlementation, d'assujettir le budget « Eau » à la TVA, de solliciter l'ouverture d'une déclaration de TVA auprès des services fiscaux, et de signer un avenant au contrat de DSP prenant en compte ce changement de régime

fiscal.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

1515 ASSUJETTISSEMENT À LA TVA DE L'ACTIVITE DE GESTION DU PARC EXPO DES OUDAIRIES ET DE LA SALLE DES FÊTES DU BOURG-SOUS-LA ROCHE

Rapporteur: Madame Sylvie Durand

Le contrat de Délégation de Service Public (DSP) qui confie à la SAEM ORYON la gestion du Parc

Expo des Oudairies et de la salle des fêtes du Bourg-sous-La Roche expirera au 31 décembre 2014. Une nouvelle DSP sera conclue pour une durée de six ans à compter du 1° janvier 2015. Le mécanisme de transferts des droits à déduction de la TVA, qui permet, dans le contrat de DSP actuel, de récupérer la TVA grevant les dépenses d'investissement effectuées pour ces deux salles, ne pourra plus étre utilisé dans le prochain contrat de DSP. Suite à un changement de règlementation, la Ville devra en effet déclarer directement la TVA concernant les dépenses et recettes afférentes à cette activité, selon les modalités de droit commun. Il convient donc de créer un service imposable au sein du budget principal et de demander l'ouverture d’une nouvelle déclaration de TVA auprès des services de l'Etat pour cette activité.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

16 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR VOIE D'AFFERMAGE POUR LA GESTION DU PARC EXPO DES OUDAIRIES ET DE LA SALLE DES FETES DU BOURG-SOUS- LA ROCHE

Rapporteur : Monsieur Cyrille Gendreau

La Ville de La Roche-sur-Yon est propriétaire du Parc Expo des Oudairies et de la Salle de Fêtes du

Bourg-sous-La Roche.

La Ville souhaite accueillir au cours de l'année des manifestations d'ordre économique, commercial,

culturel, de loisirs et d'animation de la cité.

L'objectif recherché par la Ville est d'ouvrir le Parc Expo des Oudairies et la Salle des Fêtes du Bourg- sous-La Roche à toutes sortes d'activités en assurant aux locaux une destination polyvalente grâce à des équipements modulables et adaptables.

A ce jour, la gestion des équipements est confiée à la SAEML ORYON, délégataire retenu pour 6 ans depuis le 1° janvier 2009. Cette délégation cesse au 31 décembre 2014. Au travers de la procédure de délégation de service public, la Ville souhaite continuer à contrôler la gestion de ces équipements tout en garantissant une plus grande réactivité auprès des entreprises de services et une plus grande souplesse en termes de gestion.

Une structure a présenté sa candidature.

La procédure de négociation arrivant à son terme, il est proposé au conseil municipal de modifier la dénomination des équipements, de se prononcer sur le choix du délégataire, ORYON, et d'approuver les termes définitifs de la convention de délégation et ses annexes.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Ne prennent pas part au vote : Monsieur Luc Bouard, Monsieur Philippe Porté, Monsieur Michel

Ferré, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Franck Pothier,

Madame Nathalie Gosselin, Monsieur Bernard Quenault, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur

Stéphane lbarra

17 REMISE GRACIEUSE DE TROP-PERCU SUR SALAIRE

Rapporteur: Madame Sylvie Durand

Monsieur Yves LE ROY, âgé de 58 ans, a été placé en retraite pour invalidité avec effet rétroactif au 1% juin 2014. Cette disposition a déclenché la mise en recouvrement à son encontre, de la somme de 4 453,24 euros.

16ll est proposé de lui accorder une remise gracieuse de la somme de 1 453,24 € en annulant le titre de

recettes n° 1812 de l’année 2014.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

18 REAMENAGEMENT DU CENTRE-VILLE ET DE LA RUE GUTENBERG - CONVENTIONS D'INDEMNISATION

Rapporteur : Monsieur Franck Pothier

Deux commerces situés rue Gutenberg et Place Napoléon ont sollicité une demande d'indemnisation

auprès de la Ville, suite aux importants travaux de réaménagement effectués en 2013. Il est proposé

de suivre les propositions de la Commission de règlement amiable en décidant le versement des indemnisations suivantes :

- Madame LEBOEUF, GEGE PIZZAS : 1 700 €;

- Madame VUILLET, OPTICIEN KRYS : 14 800 €.

Il s'agit des dernières indemnisations accordées dans le cadre de cette Commission de règlement amiable.

S. DURAND fait l'intervention suivante :

« Nous avons effectivement souhaité porter à votre connaissance une synthèse de la commission de règlement amiable :

Une première délibération a été prise le 2 juillet 2012 pour la mise en place de là commission. Elle fut suivie d'une deuxième délibération le 22 mai 2043 pour l'extension du périmètre de la commission. Une troisième délibération du 18 décembre 2013 a ensuite été prise pour les premiers versements d'indemnisation. Enfin, la délibération de ce jour concerne les dernières indemnisations. Comment se déroule la commission de règlement amiable depuis la saisine de la commission jusqu'à l'indemnisation ? Tout d'abord, une demande est faite par le commerçant et un rendez-vous est pris avec lui. Puis un expert technique lui rend visite. Vient ensuite un premier passage en commission

pour analyser les comptes du commerce. Celle-ci fait l'objet d'un deuxième passage en commission, qui propose alors une indemnisation. Enfin, le rendez-vous est pris avec le commerçant pour lui proposer cette indemnisation, qui est par ailleurs soumise au vote du Conseil municipal. Au total, 56 commerces ont déposé une demande d'indemnisation, dont 43 en centre-ville, cinq dans le quartier de la gare et huit dans la rue Gutenberg, sachant que plus de 150 commerces se situaient dans le périmètre de la commission de règlement amiable. Sur les 56 demandes d'indemnisation, huit commerçants ne sont pas allés jusqu’au bout de la démarche, huit autres n'ont pas reçu de proposition d'indernnisation après étude de leurs documents comptables et deux commerçants ont refusé l'indemnisation qui leur était proposée. Au final, 38 indemnisations seront versées. En moyenne, la période d'indemnisation définie par la commission fut de trois mois. Seule une demande a été considérée comme inéligible par la commission. Le montant moyen des indemnisations versées aux commerçants était de 8 400 euros, avec un montant maximum de 69 700 euros et un montant minimum de 1 100 euros. En définitive, la Ville aura versé plus de 319 000 euros sur deux exercices (2013 et 2014) et le coût global de la commission de règlement amiable pour la Ville s'est élevé à 385 000 euros. »

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

19 FISAC ACTION N° 6 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A UN COMMERCANT

Rapporteur : Monsieur Franck Poihier

Le Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) permet des

financements croisés entre l'Etat, les collectivités locales, les chambres consulaires et les associations de commerçants.

Le FISAC actuel, signé en 2004, comprend 3 tranches.

La 3% tranche, actuellement en cours, comporte plusieurs actions dont l'action "Appui à la rénovation des commerces, artisans, services". Celle-ci bénéficie d'une subvention d'investissement de 75 000 €

de l'Etat, la Ville apportant une somme égale à celle de l'Etat.

17A ce jour, 19 dossiers ont obtenu un accord de subvention. Depuis novembre 2014, un nouveau dossier a été déposé en mairie et transmis à la DIRECCTE et à la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de La Loire. Ce dossier a obtenu un accord du Comité Technique Régional. Il est proposé au conseil d'attribuer une subvention d'un montant de 3 420 euros à ADENA HABITAT géré par M. MOREAU David, au 24 rue de Lorraine.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

20 CONVENTION ENTRE L'ETAT, LE CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE, PÔLE EMPLOI ET LA VILLE POUR LA MISE EN OEUVRE DES ATELIERS ET CHANTIERS D'INSERTION

Rapporteur : Madame Françoise Raynaud

Depuis 1993, la Ville de la Roche-sur-Yon porte un atelier et chantier d'insertion afin de permettre à

des Yonnais sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de

bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Cette convention reconnaît à la Ville la capacité de porter un Atelier et Chantier d'Insertion (AC), détermine sa capacité d'accueil (13,16 Equivalents Temps Plein) et le montant prévisionnel de la subvention allouée (77 760 €). La réforme de l'insertion par l'Activité Economique entrée en application courant 2014 modifie le mode de financement (aide au poste) le contrat de travail support d'insertion (contrat à durée déterminée d'insertion) et les parties prenantes à la présente convention

(deux nouveaux signataires, Conseil Général et Pôle emploi).

lest proposé au conseil d'approuver les termes de la convention pour cette mise en œuvre.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

21 RAPPORT SUR L'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE (DSUCS) 20143

Rapporteur: Madame Françoise Raynaud

La loi prévoit la présentation d'un rapport au conseil municipal retraçant les actions de développement social urbain conduites par les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

La Ville de La Roche-sur-Yon a bénéficié en 2013 d'une dotation de 1 064 688 euros, soit une progression de 1,75 % par rapport à la dotation 2012 (1 046 376 euros). il est proposé au conseil municipal de prendre acte des actions de développement de ce rapport pour les actions conduites en 2013 dans les domaines de l'action sociale auprès des publics en difficultés, du logement social, du soutien à la vie des quartiers et du pôle prévention-tranquillité publique.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

22 PERSONNEL MUNICIPAL - EVOLUTION DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Philippe Porté

I s'agit d'actualiser le tableau des effectifs suite à différents mouvements internes et aux recrutements et de créer les emplois nécessaires pour la CAP 2015 relative aux avancements de grade et promotions internes.

Ilest proposé au conseil d'approuver ces évolutions portant sur 72,6 créations et 70,6 suppressions.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

1823 PERSONNEL MUNICIPAL - MISE A DISPOSITION D'AGENTS

Rapporteur : Monsieur Philippe Porté

Le conseil municipal est informé des mises à disposition d'agents municipaux à destination de six maisons de quartier, de deux associations sportives, de la Maison de l'Emploi et La Roche-sur-Yon Agglomération.

Par ailleurs, deux agents de La Roche-sur-Yon Agglomération sont mis à disposition de la Ville de La Roche-sur-Yon.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

24 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AU TITRE DE LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur: Monsieur Michel Ferré

La toi n° 2007-4148 du 2 février 2007, dite de modernisation de la fonction publique, introduit, dans le cadre d'une mise à disposition de personnel municipal, le principe d'un remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes par l'organisme d'accueil. Les conventions de mises à disposition de personnel communal à des structures associatives sont soumises à la refacturation des charges supportées par la Ville.

ll est proposé au conseil d'apporter une aide financière aux associations, pour assurer la neutralité

des flux financiers.

QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Ne prennent pas part au vote : Monsieur Philippe Porté, Madame Sylvie Durand, Madame

Françoise Raynaud, Madame Frédérique Barteau

25 ADHESION DE LA VILLE AU SERVICE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE

Rapporteur : Monsieur Philippe Porté

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée dispose d'un service

« missions temporaires » qui propose aux collectivités un personnel compétent pour effectuer des

remplacements d'agents titulaires momentanément absents ou pour satisfaire une mission temporaire {surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d'activités …). Ilest proposé au conseil d'approuver l'adhésion à ce service.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

26 MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OÙ DE SERVICES - AVENANTS

Rapporteur : Madame Sylvie Durand

Conformément aux dispositions du Code des marchés publics, il est proposé au conseil d'autoriser la

signature de 14 avenants aux marchés.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

1827 CONTRAT D'ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE

Rapporteur: Madame Syivie Durand

Par délibération du 12 novembre 2014, le conseil a autorisé la signature de différents contrats d'assurance. Une erreur a été constatée sur le lot n° 3 "Flotte automobile et risques annexes”. Le marché attribué à la SMACL de Niort porte sur un montant de 185 326,65 euros TTC et non sur un montant de 182 326,65 euros TTC.

Le conseil est appelé à autoriser la signature du marché pour ce montant.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Ne prennent pas part au vote : Monsieur Luc Bouard, Monsieur Michel Ferré, Monsieur Sébastien Allain, Monsieur Dominique Guillet

28 FOURNITURE DE FRUITS ET LEGUMES POUR LE CENTRE DE RESTAURATION

MUNICIPAL - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES

Rapporteur: Madame Sylvie Durand

Une consultation a été lancée pour la fourniture de fruits et légumes pour le Centre Municipal de Restauration.

Les marchés {3 lots) sont conclus à bons de commande avec des montants minimum et maximum, pour une durée d'un an renouvelable trois fois, soit quatre ans maximum.

La commission d'appel d'offres réunie le 28 novembre 2014 a décidé d'attribuer les marchés à l'entreprise DEVAUD (85000 La Roche-sur-Yon) :

- Lot 1 : Fourniture de fruits et légumes frais.

- Lot 2 : Fourniture de légumes frais parés, découpés et conditionnés.

- Lot 3 : Fourniture de pommes de terre de 4%" et 5°"° gamme.

Il'est proposé au conseil d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

29 MODIFICATION DE DOMANIALITE - PLACE DES ERAUDIERES

Rapporteur: Madame Geneviève Poirier-Coutansais

Dans la perspective de cession d'un terrain à VENDÉE LOGEMENT, pour les besoins d’un programme de 14 logements intergénérationnels, il est proposé au conseil de procéder au déclassement du terrain situé place des Eraudières, cadastré section CV 551 et 552 pour une surface de 2 840 rm.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

30 CESSION D'UN TERRAIN A VENDEE LOGEMENT - PLACE DES ERAUDIERES

Rapporteur: Madame Geneviève Poirier-Coutansais

Le conseil municipal est appelé à approuver la cession à VENDÉE LOGEMENT d'un terrain situé place des Eraudières, cadastré section CV 551 et 552 et d'une surface de 2 840 m°, moyennant le prix de vente de 35 €/m’ soit 99400 €, pour la réalisation d'un programme de 14 logements intergénérationnels, conclusion d'une longue réflexion au sein du quartier sur "comment vivre et vieillir ensemble sur son quartier”.

20F. BESSON souhaite compléter les propos du rapporteur :

« Au-delà du projet architectural, cette cession de terrain était la concrétisation d'un projet du groupe d'habitants « vivre et vieillir ensemble dans son quartier », qu'ils ont élaboré depuis maintenant dix ans. li leur permettra enfin d'accéder à ce type de logements locatifs, dont la moitié est pour les aînés, six autres pour des familles et un à la location pour l'animation. Nous ne pouvons donc que valoriser cette initiative, portée par la maison de quartier du Val d'Ornay, car elle met l'accent sur la solidarité intergénérationnelle.

Par conséquent, nous continuerons d'être attentifs à cette action, notamment lors des futures conventions, en appuyant la demande du groupe qui réclame une journée d'animateur pour aider ce projet. Je rappelle qu'une journée d'animateur permet de retarder l'entrée en maison de retraite et que ce coût est bien inférieur au temps du personnel en maison de retraite. Il s’agit donc bien d’une action de prévention. »

G. BATIOT ajoute qu'une demande similaire a été formulée lors d’une réunion d'enveloppe de quartier. l! remarque que les habitants souhaitent de plus en plus rester et vieillir dans leur quartier. Il souhaite que ces demandes se concrétisent dans l'avenir.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

31 EXPERIMENTATION D'UN SERVICE LOCAL D'INTERVENTION POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (SLIME)

Rapporteur : Madame Geneviève Poirier-Coutansais

La Ville de La Roche-sur-Yon souhaite intensifier sa lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique et mieux l’articuler avec les dispositifs existants.

Elte projette d’expérimenter un Service Local d'intervention pour la Maïtrise de l'Energie (SLIME) et pour ce faire, doit répondre à l'appel à projets du Comité de Liaison Energies Renouvelables(CLER) début 2015.

G. BATIOT considère très pertinent ce dispositif. Il pense toutefois qu'il faut immédiatement l'envisager dans ta continuité tant la précarité énergétique ne cesse de croître. Il évoque ainsi des populations jusqu'ici épargnées, comme les personnes âgées ou les petits propriétaires, qui hésitent souvent à se déclarer. Or, il estime qu'au-delà des clivages politiques, cette préoccupation sera grandissante et coûtera de plus en plus à la société tenue de financer les impayés en terme d'énergie.

A. CHARRIEAU fait le constat également de l'accroissement des difficultés pour les citoyens d'honorer leurs factures. Il pourrait paraître plus judicieux de surseoir aux paiements, mais cela est complexe quand l'énergie n'est plus gérée en service public. D'autre part, il est toujours délicat de veiller à ne pas stigmatiser ceux qui rencontrent des difficultés.

S. IBARRA élargit la problématique à d'autres types de factures et notamment sur la consommation d'eau. Sur cet aspect, la négociation avec le délégataire peut permettre d'agir sur les tarifs et, en appliquant une tarification sociale, donner un coup de pouce aux familles en difficultés.

G. POIRIER-COUTANSAIS indique que cette question est discutée avec VEOLIA. Il n'y a d'ailleurs plus de coupure d’eau sur la ville depuis le 31 août dernier.

G. BATIOT précise qu'il est important de tenir compte du contexte social. Pourtant, il précise que des foyers se retrouvent en situation de précarité énergétique tout en ayant des revenus corrects. La difficulté viendra de l'augmentation du prix de toutes les sources d'énergie.

T. DE LA CROIX insiste pour que les moyens humains soient prévus pour faire face à l'explosion programmée des demandes.

21À. AUBIN-SICARD informe les membres du Conseil qu’il a été décidé d’ajouter un volet « eau » au dispositif du SLIME, pourtant dédié à la précarité énergétique. VEOLIA est donc dans la réflexion. Par ailleurs, i a déjà été envisagé une refonte des règles d'attribution des aides facultatives et d'appliquer, en accord avec le délégataire VEOLIA, un allongement des procédures en cas d’impayés pour mieux identifier les ménages en difficulté sociale.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

32 MICROCREDIT PERSONNEL - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE

Rapporteur : Madame Geneviève Poirier-Coutansais

Depuis 2010, la Ville propose un microcrédit personnel aux Yonnais exclus du système bancaire.

L'objectif est d'aider les demandeurs à financer un projet d'insertion sociale ou professionnelle. La convention signée en décembre 2013 avec le Crédit Agricole arrive à échéance. li est proposé au conseil de la renouveler.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

33 [AVENANT N° 1 AU CONTRAT LOCAL DE SANTE SIGNE AVEC L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

Rapporteur: Madame Geneviève Poirier-Coutansais

L'avenant n° 1 au Contrat Local de Santé 2012-2014 a été établi suite à Une évaluation intermédiaire

des 47 actions qu'il prévoyait.

Cet avenant prend acte de l'état d'avancement de ces actions et de quelques modifications. Le financement apporté par l'ARS, soit 20 000 € au titre de l'animation du contrat, est maintenu à l'identique.

Il est proposé au conseil d'approuver les termes de l'avenant n° 1 actualisant le programme des

actions et la durée du Contrat Local de Santé.

C. FOUNINI remercie G. POIRIER-COUTANSAIS d'avoir autant détaillé et valorisé ce travail, déjà inscrit en 2013 dans le contrat signé avec l'ARS. Elle note toutefois que la création d'une mutuelle

Ville n'a pas été abordée en commission.

G. POIRIER-COUTANSAIS indique que la réflexion est en cours et que des contacts ont déjà été pris

pour faire avancer ce dossier par ailleurs inscrit au programme.

A. CHARRIEAU découvre, au travers de cet avenant, l'ensemble des fiches actions du CLS. Elle

souhaiterait que ce type d'initiative prenne en compte les problématiques de la totalité des Yonnais car l'accès aux soins est l'une de leurs priorités, quelles que soient les conditions de ressources. Il lui apparaît important de ne pas cibler uniquement des quartiers ou des personnes en situation de précarité. La problématique santé concerne tous les Yonnais.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

34 RAPPORT ANNUEL DES ACTIONS REALISEES EN 2014 DANS LE DOMAINE DE L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPÉES

Rapporteur: Madame Patricia Lejeune

La Commission Communale pour l'accessibilité des personnes handicapées a établi, conformément

aux textes réglementaires, un rapport annuel des actions menées durant l'année 2014. Ce document est présenté au Conseil Municipal avant sa transmission au Préfet du département, au Président du

22Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des personnes handicapées et à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ledit rapport.

C. FOUNINI fait l'intervention suivante :

« Nous ne pouvons que nous réjouir de voir l'évolution positive des actions menées par la Ville pour favoriser l'accessibilité de personnes porteuses de handicaps et l'accessibilité universelle. Je rappelle que cette dynamique positive avait déjà été initiée les années précédentes avec par exemple un taux de réalisation du PAV qui est passé de 63,47 % en 2009 à 81,94 % en 2014. Vous soulignez également les nombreux travaux de mise aux normes de certains bâtiments publics, des maisons de quartiers, des écoles au encore des bâtiments sportifs. En outre, vous relevez une progression constante des effectifs d'emploi de personnes en situation de handicap à la Ville et au CCAS. Ces efforts continus sont reconnus par les associations et nous ne pouvons que nous réjouir de les voir se prolonger, notamment avec la programmation de l'ADAP à l'été prochain. Nous serons donc très attentifs à cet agenda. »

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

35 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE

Rapporteur: Madame Anne-Sophie Fagot

Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition des conseils d'administration des

établissements publics locaux d'enseignement vient d'entrer en vigueur et prévoit de nouvelles dispositions concernant le nombre de représentants de la commune lors des conseils d'administration. Conformément aux dispositions antérieures, trois personnes avaient été désignées, il convient désormais de réajuster le nombre de représentants communaux et de désigner 2 personnes et non 3 pour siéger dans les différents conseils d'administration.

S. CHARTIER rappelle son intervention en commission: « comme vous avez choisi de ne pas désigner d'élus d'opposition, il reste à espérer que les sièges dans les conseils d'administration des collèges et lycées seront bien occupés, contrairement à ce qui a pu être constaté depuis le début du

mandat.

G. BATIOT regrette l'absence d'échange sur le sujet, d'autant qu'il s'agit d'une affaire collective qui s'affranchit des clivages politiques.

A.S. FAGOT indique qu'il revient aux élus d'assurer les missions pour lesquelles ils ont-êté désignés.

La réduction du nombre de trois à deux représentants relève d’une décision gouvernementale qu’elle

regrette mais qui doit être appliquée.

J. SOULARD fait la distinction entre les élus départementaux et régionaux qui siègent en Conseil d'administration, qui ont charge des établissements du secondaire, ce qui est logique. Il regrette que les représentations communales, plus concernées par les problématiques parents/élèves, n'intègrent pas majorité et opposition.

T. DE LA CROIX exprime la même opinion, une diversité de représentation aurait pu être discutée.

J. BESSEAU rappelle qu'au précédent mandat, sa propre représentation s'était vue supprimée par le Maire lors d'une modification d’effectif, sans discussion aucune.

QUESTION ADOPTÉE PAR :

35 voix POUR

9 voix CONTRE : Monsieur Pierre Regnault, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Thierry De La Croix, Madame Françoise Besson, Madame Martine Chantecaille, Madame Caroline Founini, Monsieur Joël Soulard, Madame Sylvie Chartier, Monsieur Stéphane lbarra 4 ABSTENTION : Madame Anita Charrieau

2336 RENOUVELLEMENT DU CADRE CONTRACTUEL ENTRE LA VILLE ET LES ASSOCIATIONS DE QUARTIER ET ENTRE LA VILLE ET L'ACYAQ

Rapporteur : Monsieur Bernard Quenault

Le cadre contractuel renouvelé traduit la convergence des volontés des partenaires, chacun d’entre eux ayant au départ précisé les grandes lignes de sa politique.

Pour la Ville de La Roche-sur-Yon, la politique municipale d'animation s'appuie sur une double reconnaissance :

_ le Quartier comme lieu d'identité sociale, culturelle et économique, qui doit jouer un rôle essentiel dans la politique globale de développement urbain.

- l'Association de Coordination des Associations de Quartier reconnue comme organisme coordonnateur et fédérateur de l'ensemble des associations de quartier.

Les conventions auront pour objet de préciser les droits et obligations de chaque partie et de définir les moyens mis en œuvre :

— pour les 9 associations de quartier, du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2018.

— pour l'Association de Coordination Yonnaise des Associations de Quartier, du 1% janvier 2015 au 31 décembre 2015.

M. CHANTECAILLE note que le présent dossier porte sur deux conventions différentes : — la première entre la Ville de les associations de quartier,

— la seconde entre la Ville et l'ACYAQ.

Mais les durées sont différentes. Elle souhaiterait que le Conseil se prononce distinctement sur les deux dispositifs.

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’un seul et même dossier qui ne fera l’objet que d'un seul vote.

C. FOUNINI fait l'intervention suivante :

«Vous venez de refuser cette dissociation qui nous aurait permis de voter pour les conventions

signées pour quatre ans avec les associations de maisons de quartier et de nous abstenir sur la convention avec l'ACYAQ, qui ne porte que sur Un an uniquement. Nous sommes en effet dubitatifs

eur cette dernière délibération, qui voit des modifications importantes sur son contenu et sur la durée des compensations.

Concrètement, vous avez supprimé la charte qui accompagnait les conventions et permettait à la Ville de donner un cadre politique à l'animation des quartiers, tout en leur reconnaissant la liberté et l'autonomie d’agir par leur indépendance associative. Cette charte reconnaissait les quartiers comme des lieux de vie, des lieux de liberté, de laïcité et de solidarité pour ses habitants. Elie reconnaissait l'intérêt des initiatives locales, permettant plus de vie sociale et était synonyme d'un mieux vivre ensemble. Elle permettait aussi de guider la réflexion des associations de quartier et les incitait à penser localement pour agir globalement à l'échelle de toute la ville. Pour ce faire, elle préconisait la participation des quartiers à la vie et au développement d'une coordination, pour optimiser les ressources, faciliter la gestion administrative et financière et rendre complémentaires les services et les actions à l'échelle de la ville par plus de coopération entre les quartiers. Elle facilitait également la

gestion des ressources humaines et accompagnait les quartiers dans leur PAGS. Voilà tout ce que disait cette charte.

Or, à la place de cette charte, vous nous proposez deux conventions, autrement dit deux contrats partenariaux qui ciblent clairement les objectifs et les enjeux que vous souhaitez voir atteints, en situant la Ville comme « l'autorité politique municipale ». Même si nous partageons la plupart des objectifs que vous fixez aux quartiers, nous ne sommes pas en phase avec la manière utilisée qui nous semble être de l’ingérence dans le fonctionnement associatif. Nous ne sommes pas d'accord non plus avec la durée de la convention signée avec l'ACYAQ d’une seule année au lieu de quatre.

Cela ne montre pas votre volonté de l'accompagner sur le long terme dans un climat de confiance et de travail partenarial, tel qu'il existait auparavant. Cette courte durée ne peut que générer des malaises, voire des inquiétudes auprès des salariés des associations. Cela est d'autant plus surprenant que vous affimez dans le même temps vouloir donner plus de poids à l'ACYAQ et la conforter dans son rôle d'employeur unique. C'est du moins ce que nous pouvons lire dans cette convention, avec, à charge pour l'ACYAQ de vous faire une proposition de projets allant dans ce sens. Je vous demande donc ce qui se passera si le projet ne vous convient pas. Nous nous abstiendrons donc sur cette délibération, parce que nous manquons de visibilité sur vos intentions en ce qui concerne l'ACYAQ. »

24B. QUENAULT indique que, contrairement à ce qui est affirmé, la convention avec l'ACYAQ vise à conforter l'existant pour mieux coordonner, mieux fédérer et mieux mutualiser ensemble des maisons de quartier. C’est aussi une piste pour la rationnalisation de personnels. Cette convention est reconduite pour une année, elle tient compte de l'absence de la directrice, élément indispensable au montage du partenariat à venir, qui sera ensuite allongé de trois années pour s'aligner sur les conventions des maisons de quartier.

C. FOUNINI s'étonne de ces différences de durées, contradictoires avec l'affirmation d'une régularisation ultérieure pour une période déjà arrêtée. Par ailleurs, elle estime inapproprié que les motifs de l'absence de la directrice soient évoqués en séance.

Monsieur le Maire indique qu'il ne s’agit pas d'engagement à la légère. Il ny a aucun problème à temporiser, en accord avec l'association, pour permettre à la directrice d'exercer pleinement son rôle et définir des positions pérennes avec la Ville.

G. BATIOT exprime également son incompréhension sur cette définition de projet. Il se dit toutefois conscient du droit de la nouvelle majorité de redéfinir la politique de la Ville.

Monsieur le Maire indique que la présence de la directrice est simplement nécessaire à la définition du projet et à l'élaboration des bases conventionnelles. Le temps de la réflexion sera pris pour cela.

QUESTION ADOPTÉE PAR :

35 voix POUR

10 ABSTENTIONS : Monsieur Pierre Regnault, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Thierry De La

Croix, Madame Françoise Besson, Madame Anita Charrieau, Madame Martine Chantecaille,

Madame Caroline Founini, Monsieur Joël Soulard, Madame Sylvie Chartier, Monsieur Stéphane lbarra

37 CREATION DE LA CHAIRE NAPOLEON A L’ICES - PROTOCOLE D'ACCORD ]

Rapporteur : Monsieur Philippe Porté

La Fondation Napoléon et l'Institut Catholique d'Etudes Supérieures (ICES) de La Roche-sur-Yon, ont

pris l'initiative conjointe de créer à l'ICES, à partir de l'année universitaire 2014 — 2015, une « Chaire Napoléon ».

Le but de la Chaire Napoléon est de faire de La Roche-sur-Yon un pôle pour la connaissance des

histoires consulaires et impériales.

Le Ville de La Roche-sur-Yon, le Conseil Général de la Vendée et le Centre Vendéen de Recherches Historiques (CVRH) ont également décidé d'apporter leur concours à ce projet. ll est donc proposé au conseil municipai d'approuver le protocole d'accord portant création de la Chaire Napoléon et d'en autoriser la signature.

M. CHANTECAILELE fait l'intervention suivante :

« Nous sommes bien évidemment pleinement conscients du rôle majeur que joue la recherche

universitaire. C'est notamment le cas des recherches historiques. Contrairement à ce que vous avez indiqué dans votre propos liminaire, Mansieur le Maire, nous savons aussi ce que notre ville doit à la volonté de Napoléon. La création de la Fédération

européenne des cités napoléoniennes, ou plus récemment la bande dessinée impulsée pour rendre accessible au plus grand nombre une partie de l'histoire de notre ville peuvent par exemple en

témoigner.

Nous voulons cependant rappeler ici plusieurs points. Le protocole concerne la création d'une Chaire d'histoire à lICES. Or, l'enseignement supérieur relève d'une compétence communautaire et non

municipale. À quoi cela sert-il de transférer les compétences, si cela revient ensuite à passer outre ? Le protocole concerne de plus Un établissement qui n'est signataire ni du schéma local d'enseignement supérieur, ni du schéma régional. Si, de plus, ce protocole parle très explicitement du plus grand rayonnement de la fondation et de l'ICES, il est beaucoup plus flou sur ce qui pourrait éventuellement permettre de dépasser ce rayonnement limité et ciblé et pourrait concerner tous les Yonnais. Il est par exemple écrit que le cours de quarante heures dispensé aux étudiants de PICES pourra accueillir des auditeurs libres, mais selon des modalités qui ne sont pas définies. Sauf erreur

25dans le document que j'ai en ma possession, le logo de la Ville ne figurera pas sur les supports de communication. Or, il y aura pourtant une ligne budgétaire accordée par la Ville pour cette Chaire

d'enseignement supérieur qui n'est pas de sa compétence, mais le montant de cette dernière ne nous a pas été communiqué et nous ne savons pas plus à quelle action elle se substitue. Enfin, sur l'inscription de ce protocole dans votre politique culturelle, le moins que l’on puisse dire est que nous sommes dans le flou, car, de Colors au Festival du film, en passant par les animations d'été, pour ne pas parler du Pôle culturel, vous avez enfin repris ce que nous avions impulsé. Nous commençons à voir poindre la nouveauté dans la délibération 38 qui suit. Cela nous laisse à penser que nous serons bien loin de la volonté de développer l'accessibilité pour tous de l'art, de l'histoire et du patrimoine. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce protocole. »

Monsieur le Maire précise que, contrairement à ce qui est affirmé, le projet de Pôle culturel n’est plus tout à fait le même que la définition d’origine. Il précise que le festival « Colors » était programmé, il n'y avait aucune raison de revenir sur son organisation d'autant qu’il y a une volonté d'en amplifier l'impact. Le Festival international s'oriente différemment de la feuille de route de l'ancienne majorité, de nouvelles directives sont données au directeur Paolo MORETTE Il n'y a pas de volonté à revenir sur ce qui fonctionne dans la ville, la nouvelle équipe n’a jamais envisagé cela. Quant aux travaux de la Chaire Napoléon, la Ville apparaîtra aux côtés des logos des organisateurs. Les modalités de participation seront prochainement communiquées et il espère que les membres du Conseil viendront nombreux y assister.

A. CHARRIEAU comprend l'importance de la figure napoléonienne dans l'histoire de la ville, elle s'interroge toutefois sur la pertinence d'une telle organisation en milieu universitaire et se demande si une autre formule plus culturelle n'aurait pas été plus adaptée qu’en établissement scolaire. Elle s'interroge également sur le rôle de la Ville.

P. PORTÉ indique que les documents transmis définissent les contours de l'organisation et la prise en charge par la Ville des frais d'hébergement, à hauteur de 50 %, lorsque des personnalités de notoriété interviendront en conférence.

Par ailleurs, l'initiative de la chaire revient entièrement à l'ICES qui est en relation avec de hautes personnalités de l'histoire napoléonienne. Il est tout à fait légitime cependant que la Ville soutienne l'organisation de ce type de manifestation.

QUESTION ADOPTÉE PAR :

35 voix POUR

9 voix CONTRE : Monsieur Pierre Regnault, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Thierry De La Croix, Madame Françoise Besson, Madame Martine Chantecaille, Madame Caroline Founini, Monsieur Joël Soulard, Madame Sylvie Chartier, Monsieur Stéphane Ibarra 1 ABSTENTION : Madame Anita Charrieau

38 SPORT VACANCES ET ART VACANCES - EVOLUTION DE LA TARIFICATION

Rapporteur : Monsieur Jacques Besseau

Il'est proposé de fixer les participations financières des familles aux dispositifs Sport vacances et Art vacances 2015 comme suit :

— tranche 1: 10,00 €

— tranche 2 : 10,00 € à 15,00 €

— tranche 3: 18,75€ à 23,75 €

— tranche 4 : 23,75 € à 30,00 €

— tranche 5 : 30,00 € à 37,50 €

— tranche 6 : 37,50 € à 43,76€

- tranche 7 : 43,75 € à 50,00 €

Monsieur le Maire fait part des modifications apportées au projet initial, à savoir lä non-modification des tarifs pour les deux premières tranches de quotient.

J. SOULARD indique que cette information a été transmise aux membres de la commission mais pas aux conseillers municipaux ni aux présidents des différents groupes politiques, ce qui est regrettable

26pour le bon fonctionnement de la présente assemblée.

M. CHANTECAILLE intervient :

« Même si vous affimez que la connaissance n'a pas de prix, je constate néanmoins qu'elle

représentera un coût sérieux pour beaucoup de familles.

Concernant cette délibération, je maintiens que je n'ai pas reçu avis de la modification. Toutefois, je note que mes remarques faites en commission ont dû avoir un certain impact. Vous avez choisi d'augmenter fortement et spécifiquement la participation des familles au dispositif Sports et Art vacances, mis en place par la majorité de Gauche lors des mandats précédents. Cette délibération constitue une rupture emblématique avec la volonté politique qui était à l'origine de ces dispositifs, à savoir favoriser l'accès de tous à la découverte d'activités sportives et culturelles, trop souvent réservées à quelques-uns. Ce souci nous avait conduits à réadapter notre politique tarifaire en 2012, pour la rendre encore plus juste. C'est d’ailleurs ce que témoigne la carte famille sur laquelle figurent tous ces tarifs.

En raison du choix politique que vous faites, Monsieur BESSEAU a indiqué en commission que les familles paieraient dès la première tranche. Tant mieux si cela a changé suite à mes remarques, car cela représentait 25 % de hausse pour la première tranche et 44 % pour la deuxième, certaines hausses ayant même pu aller jusqu'à 68 %. J'ai donc plusieurs questions sur lesquelles j'aimerais

avoir des réponses précises.

Premièrement, pouvez-vous indiquer au Conseil municipal à quels revenus renvoient les différentes tranches, pour que chacun puisse percevoir ce que représentera cetle hausse avant de voter et savoir à qui elle s'adressera ? Deuxièmement, pouvez-vous nous indiquer le montant du gain attendu de cette hausse des tarifs faite sur le dos des familles, ainsi que le pourcentage que cela représente pour les recettes globales de la Ville? Troisièmement, allez-vous refaire en cours d'année les cartes familles qui mentionneraient ces nouveaux tarifs ou laisserez-vous les familles avec des cartes erronées ? J'attends vos réponses.

J'aimerais par ailleurs, au nom de mon groupe, dire à quel point nous sommes consternés de voir se mettre en place cette hausse qui impactera de nombreuses familles. Et ne nous dites pas que quelques euros ne changent rien. En effet, toute hausse de tarif est un problème lorsqu'une personne a des ressources modestes ou dispose de revenus moyens. Cette hausse pourrait même conduire des familles à renoncer à inscrire leurs enfants à ces activités de découverte, surtout s'ils en ont

plusieurs. Ne nous dites pas non plus que cette hausse était incontournable. C'est un choix, car derrière les chiffres se cachent toujours des choix éminemment politiques. Ce sont des choix révélateurs, comme par exemple le fait d'avoir augmenté vos indemnités ou d'accorder des remises à TRIVALIS et à la FDSEA. Or nous, nous avions choisi des tarifications socialement justes. Par conséquent, nous voterons contre cette délibération qui ne vous honore pas. »

Monsieur le Maire indique que les familles des tranches 1 et 2 apprécieront certainement le vote contre du groupe des élus socialistes.

T. DE LA CROIX remarque que la modification annoncée n'est pas parvenue dans les délais requis. Par ailleurs, il estime qu'après avoir discuté microcrédit et SLIME, ta présente augmentation de tarifs pose question.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal est un lieu de discussion et pas une chambre

d'enregistrement, il est donc logique que les dossiers y soient débattus, modifiés et amendés.

J. BESSEAU fait l'intervention suivante :

« Je suis vraiment étonné. Combien de fois au cours des six dernières années avons-nous découvert des questions en séance ? Combien de fois avez-vous même décidé de voter des dépenses à l'intérieur de votre groupe, alors qu’elles devaient être validées en Conseil ? Voulez-vous que nous le calculions pour la prochaine séance ? De plus, comme vous disposez des archives, vous pourrez aussi regarder de votre côté. Je vais maintenant répondre aux questions. S'agissant des différentes tranches, vous les avez-vous-même définies. Vous devez donc les avoir. Bref, vous posez des questions, alors que vous avez déjà les réponses. En ce qui concerne les pourcentages, je ne sais pas qui fait les calculs dans votre groupe, mais il me semble qu'il y ait un problème. En effet, le taux de calcul était de 25 % pour toutes les tranches, à partir de la troisième. Par conséquent, reprenez les chiffres, car cela signifierait sinon que vous n’avez plus confiance dans les services de la Ville.

D'autre part, pourquoi toucherions-nous aux cartes familles, puisque les tranches restent les mêmes ? Cherchez-vous à inquiéter la population ? Chers collègues, nous en sommes là aujourd'hui parce que

27l'équilibre budgétaire est une obligation pour les collectivités locales. De plus, votre Premier ministre étrangle les municipalités en leur prenant toutes leurs marges de manœuvre, sans rétablir les comptes pour autant. Bref, vaus soutenez une politique du quasi-gratuit. Pour vous ici, comme à l'échelle nationale, les prix réels ne doivent plus apparaître, ni chez le médecin où le pharmacien, ni dans toute l'économie sociale. Le gratuit est sans valeur, mais i a un coût pour la collectivité. Vos choix socialistes ne sont pas les nôtres. Nous vous laissons donc le gratuit apparent et la soviétisation du système qui fonctionnarise des professions. Nous préférons une tarification sociale, progressive et juste où les usagers participent au financement, sans alourdir l'impôt global. Vous avez été les champions de l'impôt. Regardez où cela vous a mené ! Nous avons une autre façon de regarder la vie publique, Madame CHANTECAILLE. Vous avez émis, à ma demande, des propositions et des avis. Je vous ai sollicitée et nous vous avons écoutée. Nous avons également débattu et, comme vous pouvez le constater, nous amendons le projet. C'est la démonstration d'une démocratie participative qui était inconnue jusqu'alors. De plus, une proposition de Monsieur IBARRA a même été retenue par Monsieur le Maire lors du dernier Conseil municipal. Ici même, vos réflexions ont été interprétées et sont reflétées dans cette délibération. En huit mois, nous avons retenu plus de propositions de l'opposition que vous ne l'avez fait en dix ans. Combien de fois avons-nous entendu l'autisme et le dogmatisme de l'ancien maire qui se croyait toujours exemplaire ? Vous avez en effet répété des dizaines et des dizaines de fois que vous étiez exemplaires, ce qui a fait du Conseil municipal une chambre d'enregistrement. Mais plus grave, vous en avez fait des commissions qui n'étaient que des pré-chambre d'enregistrement. Oui, un vent nouveau souffle. Nous voulons que la démocratie participative vive, que les commissions débattent et que la transparence soit présente. Pour cela, il faudra être deux. Nous avons fait les premiers pas, à vous de suivre.

Enfin, un dernier mot, Madame CHANTECAILLE. Vous m'aviez interpellé lors du dernier Conseil

municipal sur la délibération n° 5 du 27 septembre 2012. A l'époque, je n'avais pas toutes les archives

avec moi. Le montant global de cette délibération s'élève à 80 070 euros. Je vous avais alors dit que ce type de dépense était à mettre au profit d'actions solidaires. Nous nous étions abstenus et Monsieur MESTRE avait voté contre. Or, lors du Conseil du 26 novembre dernier, le montant proposé était de 41 200 euros TTC, soit la moitié. Il n’y a donc pas de contradictions dans mes propos. Bref,

vous êtes toujours les cigales et nous serons fourmis pour les Yonnais. Voilà une véritable différence. »

Monsieur le Maire s'étonne également des citations de pourcentages d'augmentation évoqués, sans

rapport avec la réalité. Quant aux modifications apportées suite aux remarques de Madame CHANTECAILLE, il considère que c'est une preuve d'ouverture, effectivement inhabituelle lors des précédents mandats.

G. BATIOT ne revient pas sur le fond mais s'insurge des propos tenus par l'adjoint à la culture, et

notamment le terme « soviétisation ».

A. CHARRIEAU relève que les tarifs appliqués jusqu'alors étaient loin d'une gratuité et si les augmentations ne sont pas excessives, elles sont toujours supérieures à la progression des revenus des habitants de plus en plus contraints aux réductions de leurs dépenses. Il lui paraît évident que les familles utiliseront encore un tel service, mais cela se fera en rognant sur d’autres postes, elle en est persuadée et estime cela injuste. Aussi s’abstiendra-t-elle sur ce dossier.

M. CHANTECAILLE souhaite connaître le gain attendu par la Ville au travers de cette hausse tarifaire et son pourcentage dans les recettes globales.

J. BESSEAU reprend les chiffres d'augmentation qui, au-delà des deux premières tranches inchangées, sont de 25 %. Les familles les plus aisées paieront donc plus que celles aux revenus modestes. Quant au calcul global, il indique que le but recherché est de ne pas augmenter le coût du dispositif. La création d'une atelier coûte environ 10 000 euros. Il s'agit donc de calculer au plus juste pour que l'augmentation d'activités ne coûte pas plus à la collectivité, le nombre d'inscrits déterminera le calcul.

QUESTION ADOPTÉE PAR :

35 voix POUR

9 voix CONTRE : Monsieur Pierre Regnault, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Thierry De La Croix, Madame Françoise Besson, Madame Martine Chantecaille, Madame Caroline Founini, Monsieur Joël Soulard, Madame Sylvie Chartier, Monsieur Stéphane lbarra

281 ABSTENTION : Madame Anita Charrieau

39 MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS AUPRES DES COLLEGES

Rapporteur: Madame Béatrice Bichon-Bellamy

ll est proposé de confirmer les modalités de mise à disposition des équipements sportifs, à titre

onéreux, auprès des collèges, pour faire suite à la demande du Conseil Général sur ce dossier pour la période 2015-2024.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

40 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A 3 CLUBS SPORTIFS

Rapporteur : Monsieur Sébastien Allain

Il est proposé l'attribution de subventions exceptionnelles à 3 clubs sportifs :

_ La Vendéenne Rink Hockey : 2 000 € contributifs aux dépenses inhérentes à sa participation au 1° tour des compétitions européennes (coupe d'Europe - C.E.R.S)

— Coordination jonnaise des clubs de pétanque : 1 500 € pour une contribution exceptionnelle au budget du 107 anniversaire du NATIONAL PETANQUE organisé en février 2015 avec le soutien de la Ville.

- Dojo Yonnais de Karaté : 500 € pour son stage international de karaté « Japan Karaté Association {JKA) Christmas Camp » du 5 au 7 décembre 2014.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

41 CONSTRUCTION D'UNE FRITERIE AU COMPLEXE SPORTIF DES TERRES NOIRES - OFFRE DE CONCOURS DE LA SOCIETE DES COURSES

Rapporteur : Monsieur Dominique Guillet

Il est proposé d'accepter l'offre de concours présentée par la Société des Courses pour la prise en

charge à 100 % de travaux d'aménagement aux Terres Noires, pour la création d'une friterie, destinée

à conforter les installations d'accueil du site lors des réunions hippiques (courses de chevaux). Le coût de cette opération est estimé à 6 000 € TTC.

G. BATIOT exprime la crainte que, « par son côté éminemment populaire, cette friterie ne conduise à la soviétisation de la Société des Courses ».

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

29CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2014

DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122.22

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DCCIL - 28/11/14 - 122DOMAINE LOCATION -— VILLE : BAILLEUR

Locataire Objet Date ee Mise à disposition de locaux — Pôle associatif, 71 boulevard Association OBJECTIF IMAGE 85 Aristide Briand 28/07/2014

Mise à disposition de locaux — Pôle associatif, 71 boulevard 26/08/2014 Association NEJ'MA Aristide Briand |

TARIFS

Objet Pate

Tarifs 2015 - Location Anciennes Ecuries des Oudairies 06/11/2014

Tarifs 2015 - repas servis canfectionnés par le Centre municipal de restauration 03/11/2014

DIVERS

U . Objet Date

Contrat pour la création d'un visuel déclinable pour le compte des festivités de Noël à 24/09/2014 La Roche-sur-Yon (« Noël Passion »)

Convention entre la Ville et l'Association de coordination yonnaise des associations de 03/11/2014

quartier (ACYAQ)

DCCIL - 15/12/14 - 2/4CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2014

L 2122-22 C.G.C.T.

Dats de dépôt du 5 contentieux Thème | . Types à

11/08/2014 Responsabilité Procédure de péril imminent - 40 bis rue du Calvaire

Mis à jour le 01/12/2014 - Page 1/149 La ville ÿ LaFtoche-sur-Yon

INFORMATION SUR LES MARCHES D'UN MONTANT INFÉRIEUR AU SEUIL DEFINI

PAR DELIBERATION DU 11 AVRIL 2014 :

< 500 000 € HT pour les fournitures et services

< 1 000 000 € HT pour les travaux

L 2122-22 - 4° du C.G.C.T

Ville

Du 31 octobre au 03 décembre 2014

Conseil Municipal du 16 Décembre 2014

Avenants

N'du L'ENTREPRISE OBJET MONTANT HT Marché

V14-076 RES Er Toller Salle de sports Pisrre Mendès France - + 8446.86 € 85310 Le Chaize le Vicomte Réfection étanchéité toiture Notifié le 03/11/2014