Procès Verbal - PV CM 23 JUIN 23 1

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 23 JUIN 23

Procès Verbal - PV CM 8 DECEMBRE 23 1

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 24 JUIN 2022 1

Procès Verbal - PV CM 21 JUIN 24

Procès Verbal - PV CM DU 19 JUILLET 24 1

Procès Verbal - PV CM 23 FEVRIER 2024

Procès Verbal - PV CM 8 DECEMBRE 23

Procès Verbal - PV CM 15 NOVEMBRE 2024 1

Procès Verbal - PV CM 20 OCTOBRE 2023 1

Procès Verbal - PV CM 9JUIN2023

Procès Verbal - PV CM 23 JUIN 23 1 Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Ville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 JUIN 23 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, V —

COMMUNE DE VILLE (Oise)

Siège : Mairie 5, rue de la mairie 60400 VILLE

Tél : 03 44 09 24 04 — Adresse mail : mairie.ville@wanadoo.fr

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 23 JUIN 2023 A 19H30

L’an deux mil vingt-trois, le 23 juin à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Ville sous la présidence de Monsieur Philippe BARBILLON, maire.

Présents : Mmes et Ms Philippe Barbillon - David Cresson - Christophe Carton — Marie-José Pont — Guy Illoul — Morgan Isaac - Stéphane François - Sylvie Merklen - Jasmine Defacque, formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Elisabeth Chevallier à Jasmine Defacque. Mary Parente à Marie-José Pont. Yoann Dejonghe à Philippe Barbillon. Brigitte Caron à Sylvie Merklen. Absents : Antoine Caumartin. Secrétaire de séance : Jasmine Defacque.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à toute l’assemblée.

Monsieur le Maire fait l’appel des présents et constate le quorum.

Il rappelle que l’article L.2121-20 du Code Général des collectivités territoriales précise qu’ «un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir ». Deux procurations qui lui ont été confiées ont donc été approuvées car étant recevables. En application de l’article L.2121-15 du CGCT, Jasmine Defacque est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 9 juin 2023 est adopté à l’unanimité.

| Ordre du jour

Ÿ” Avancement de grade — Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe au sein de la commune de Ville

Modification de la délibération N°201656 de mise en place du RIFSEEP Demande d'avis du Comité Social Territorial sur les conventions de participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents Passage à la nomenclature M57 : mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 22 mars 2023

Rapport Annuel du Délégataire du Service Assainissement — Année 2022 Avenant N°3 SUEZ

Mise à jour des voies et adresses des biens immobiliers

Modification de la délibération des tarifs de la salle polyvalente et de la location de la vaisselle

Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Emprise d’alignement — Achat de la parcelle B 594, 19 rue de Dives le Franc, à Madame DELBECQ Mireille

Acceptation de recette — Groupama

Brocante 2023

Questions diverses

Renouvellement de la Commission de contrôle des listes électorales

KO

KKOOKOO

KO

OK

SK

SK$SAvancement de grade — Création d’un poste d’Adijoint Technique Territorial Principal de 1ère

classe au sein de la commune de Ville

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

-Vu la délibération du Conseil Municipal de Ville en date du 27 mars 2021 sur la détermination du taux de promotion des adjoints techniques territoriaux pour les avancements de grade et l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 11 février 2021

Va la situation de Monsieur José Quatrevaux, adjoint technique territorial principal de 2°" classe, qui remplit les conditions d'avancement de grade d’adjoint technique territorial principal de 1% classe ; Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 23 juin 2023, Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe, en raison de l’avancement de grade de Monsieur José Quatrevaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à Punanimité :

- la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures par semaine.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° octobre 2023,

Filière : Technique,

Cadre d’emploi : Adjoint Technique Territorial,

Grade : Principal de 1°" classe - ancien effectif : un - nouvel effectif : deux

-de mandater le Maire pour prendre l’arrêté municipal de nomination individuel.

-d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

_Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6471.

-de demander l’avis au Comité Social Territorial de supprimer un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures par semaine, à compter du 1° octobre 2023.

Monsieur Morgan ISAAC, conseiller, demande pourquoi doit-on supprimer l'emploi devenu vacant ? Lors d'avancement de grade il faut supprimer les anciens emplois qui ne serviront plus car nos 2 agents sont déjà plus avancés en grade, il n'y aura donc pas de besoin sur ce poste.

À chaque avancement de grade, il faut créer l'emploi et supprimer le précédent « en demandant l'avis du CST au préalable » afin de clarifier le nombre d'emplois présents dans la commune.

Modification de la délibération N°201656 de mise en place du R.LF.S.E.E.P

Le Conseil d’État a jugé que le principe de parité, qui veut que le régime indemnitaire des agents

territoriaux ne peut pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État

exerçant des fonctions équivalentes, interdit à une collectivité de prévoir, dans sa délibération

instaurant le RIFSEEP, le maintien de l’IFSE au profit des agents en cas de congé de longue maladie

ou de longue durée. La délibération N°201656 est donc modifiée en ce sens (page 2) :

« En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE

sera suspendu. »

Demande d’avis du Comité Social Territorial _ sur les conventions de participations des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents

PROJET DE DELIBERATION PORTANT ADHESION A LA

CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE SANTE

SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’OISELe Maire rappelle à l’assemblée :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1% janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent, et à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 €. Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « santé » et « prévoyance » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de l’Oise a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », au profit des collectivités et établissement du Département.

Le Maire rappelle que la présente assemblée a, par délibération n°202210 du 18/02/2022, donné mandat au CDG60 afin de participer à cet appel public à concurrence.

A l'issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit le 13 octobre 2022 une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MNT à compter du 1° janvier 2023 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à cette convention de participation dès le 1° janvier 2023 ou postérieurement, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque santé pour leurs agents à partir du 1° janvier 2026.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l'assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial, qui doit également déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de mutuelle collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG60.

Le Maire précise enfin que l’adhésion pour les agents communaux à cette mutuelle n’est pas obligatoire et qu’il revient à chacun d’y adhérer volontairement.

Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation ou ne pourront plus continuer à la percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Le Maire propose à l’assemblée :

- D’adhérer, à compter du 1° janvier 2024, à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de l’Oise et la MNT,

- De fixer le montant mensuel de la participation financière à un montant représentant 50 % de la cotisation versée mensuellement par les agents qui auront souscrit la mutuelle issue de cette convention de participation.

Dans tous les cas, l’application de ce pourcentage ne pourra pas représenter un montant de participation inférieur à 15,00 € brut par mois.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° 22/03/04 en date du 16 mars 2022 du Conseil d'Administration du

Centre de Gestion de l’Oise portant débat sur la Protection Sociale Complémentaire ;

Vu les avis rendus par le Comité Technique Intercommunal en date du 7 juillet 2022 ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de l’Oise n° 22/09/02 en date du 21 septembre 2022

portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l’Oise et la MNT en

date du 13 octobre 2022 ;

DECIDE :

Article 1: D’adopter la proposition du Maire et de l’autoriser à signer toutes les pièces

afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque «Santé».

Article 2 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux

services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui

pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : _ à l’unanimité des membres présents.

ae she ak ae ske se se se ok 2e me me me me me se ee fe ee ae ae 2e 28e ok ke ee 2e ee me se ee ee cafe fc eo me 2e ok 2 me me ee ee ef of ok of mem ok ok 2e ke ke se 2e ee fe ee ee

PROJET DE DELIBERATION PORTANT ADHESION A LA

CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE

PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE

L’OISE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent, et à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 €. Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte descollectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques «santé» et « prévoyance » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de l’Oise a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.

Le Maire rappelle que la présente assemblée a, par délibération n°202210 du 18/02/2022, donné mandat au CDG60 afin de participer à cet appel public à concurrence.

À l'issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE à compter du 1% janvier 2023 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à cette convention de participation dès le 1% janvier 2023 ou postérieurement, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1° janvier 2025.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial, qui doit également déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG60.

Sur ce point, il est précisé que cette convention prévoit qu’à l’adhésion, l’employeur sélectionne pour l’ensemble de ses agents :

-Soit la Formule 1 (Protection minimale) soit la Formule 2 (Pack prévoyance), -Au sein de la formule choisie, l’employeur déterminera également le niveau d’indemnisation pour les garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente : Niveau 1 (90%) ou Niveau 2 (95%).

Formule 1 Formule 2

Protection minimale composée de la Pack prévoyance composé des garantie incapacité obligatoire, les autres | garanties incapacité, invalidité et garanties étant proposées en option décès

Années 2023 et 2024 uniquement A compter du 1° janvier 2023

Niveau1:90% | Niveau 2 : 95% Ne 15° | Niveau 2 : 95%

Le choix de l’une ou de l’autre formule est décidé par l’employeur à la date d’effet de son adhésion au contrat collectif souscrit par le CDG :

-La Formule 1 est applicable pour une adhésion à effet du 1% janvier 2023 et pour les années 2023 et 2024 uniquement. A la date d’effet de l’application du versement de la participation obligatoire selon l’article L827-11 du code général de la fonction publique, soit au 1% janvier 2025, les agents ayant adhéré à la Formule 1 basculent automatiquement à la Formule 2 à cette date,

-La formule 2 est applicable dès le 1% janvier 2023.

Enfin, le Maire précise enfin que l’adhésion pour les agents communaux à cette prévoyance n’est pas obligatoire et qu’il revient à chacun d’y adhérer volontairement. Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation ou ne pourront plus continuer à la percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.Le Maire propose à l’assemblée :

- D’adhérer, à compter du 1° janvier 2024, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Oise et TERRITORIA MUTUELLE,

- _ D’opter pour la formule 2 avec un niveau de garantie à 95 %.

- De fixer le montant mensuel de la participation financière à un montant représentant 50 % de la cotisation versée mensuellement par les agents qui auront souscrit la

prévoyance issue de cette convention de participation.

Dans tous les cas, l’application de ce pourcentage ne pourra pas représenter un

montant de participation inférieur à 7,00 € brut par mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° 22/03/04 en date du 16 mars 2022 du Conseil d'Administration du

Centre de Gestion de l’Oise portant débat sur la Protection Sociale Complémentaire ;

Vu les avis rendus par le Comité Technique Intercommunal en date du 7 juillet 2022 ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de l’Oise n° 22/09/02 en date du 21 septembre 2022

actant du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de

participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de lOise et

TERRITORIA MUTUELLE en date du 13 octobre 2022 ;

DECIDE :

Article 1: d’adopter la proposition du Maire et de l’autoriser à signer toutes les pièces

afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque «

Prévoyance ».

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui

pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

Tous les conseillers ont réfléchi et débattu longuement sur la manière de participer à la protection sociale complémentaire des agents afin d'être le plus équitable possible.Soit la participation était fixée par un même montant mensuel brut pour tous les agents (personne seule ou avec conjoint ou/et enfants) avec une éventuelle participation complémentaire pour toute personne supplémentaire du foyer.

Soit la participation était fixée par un montant mensuel représentant un pourcentage de la cotisation

versée mensuellement par l'agent avec dans tous les cas une participation ne pouvant pas être

inférieure à la participation légalement imposée.

Après débat et réflexion, le conseil a décidé par soucis d'équité de participer à 50% de la cotisation versée mensuellement par l'agent qu'il soit seul ou en famille.

Passage à la nomenclature M57: mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

Mme Marie-José PONT, 3°%° Adjointe déléguée aux finances expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au ler janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune de VILLE est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2023, pour le budget principal de la commune, et à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Approbation du rapport de la CLECT du 22/03/2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts et en application du 1° bis) du V de l’article ci-mentionné du CGI,

Considérant le rapport de la CLECT ci-joint,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE le rapport de CLECT du 22 mars 2023, ci annexé et modifiant ainsi que précisé dans le rapport le montant de l’attribution de compensation 2023 et suivantes de la commune. Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Rapport Annuel du Délégataire du Service Assainissement — Année 2022

Monsieur le Maire présente le rapport du service assainissement pour l’année 2022. Le conseil municipal approuve ce rapport, à l’unanimité.Avenant N°3 SUEZ

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il n’y aura pas d’avenant pour la déduction des contrôles de conformité assainissement réalisés par AMODIAG lors de l’étude diagnostique du système d’assainissement mais en contrepartie la purge mise en place rue des Antes ne sera pas facturée.

Mise à jour des voies et adresses des biens immobiliers

Suite aux nouvelles constructions d’habitations, la commune de Ville doit mettre à jour ses voies et adresses des biens immobiliers.

Ce fichier de mise à jour est ensuite intégré dans le système d’information de la Direction Générale des Finances Publiques par les services fonciers de la Direction Départementale des Finances Publiques du Département de l’Oise.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident de mettre à jour les voies et adresses pour l’année 2023, selon le fichier joint.

Modification de la délibération des tarifs de la salle polyvalente et de la location de la vaisselle Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

e De fixer un forfait en cas de vaisselle et de salle mal nettoyées

e De fixer les tarifs de location de la salle comme suit :

Particuliers | Particuliers Associations locales Associations et sociétés

de VILLE extérieurs extérieures

Week-end 350€ 1 050€ 350€ 1 050€

Forfait

ménage

(en cas de + 200€ + 200€ + 200€ + 200€

salle mal

nettoyée)

Forfait

vaisselle

(en cas de + 50€

vaisselle mal

nettoyée)

e D’appliquer ces tarifs à compter du 1° juillet 2023.

La location de vaisselle (réservé uniquement aux particuliers de Ville) est fixée à 0.10€ / pièce. La location de vaisselle peut s’effectuer uniquement pour un total de plus de 15 euros

(Article D1611-1 du CGCT).

Monsieur Philippe BARBILLON, Maire expose au conseil municipal que depuis le 1° janvier 2023, l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application ont supprimé le régime historique de

responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des régisseurs, et l'ont remplacée par la responsabilité des gestionnaires publics.

Pour résumer, l'ordonnance met fin au cautionnement et à l'assurance du régisseur qui en cas d'erreur n'engage plus sa seule responsabilité mais celle de la collectivité.

Il conviendra de modifier l'arrêté de régie de recettes avec la nouvelle ordonnance en cas de

changement de régisseur.

Monsieur Philippe BARBILLON, Maire explique également que le seuil de mise en recouvrement des

produits locaux a été fixé à 15 euros par l'article D1611-1 du CGCT. Il convient donc de ne plus

accepter de règlement en-dessous de 15 euros notamment pour la location de la vaisselle.Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ci- annexée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.

1111-1- À et suivants,

VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur Xavier Pérès est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal de la commune de VILLE (Oise), à compter du 01/07/2023 et pour la durée du mandat. Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite :

Ÿ par mail : x.peres(@maestroavocats.fr

> par courrier : 16, rue Denis Simon 60000 BEAUVAIS

En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Article 3 : Rémunération

Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur (arrêté du 6 décembre 2022) c’est-à-dire 80 euros par dossier. Cette indemnité sera versée par la commune de VILLE directement au référent déontologue.

Emprise d’alignement — Achat de la parcelle B 594, 19 rue de Dives le Franc, à Madame

DELBECQ Mireille

Vu les travaux de réfection et de bordurage des trottoirs de la rue Jean de Ville, la rue de Dives le Franc et la rue des Antes, réalisés en 2019,

Vu l’emprise d’alignement effectuée le long de la parcelle N°B594, pour une superficie de 17 m° au total,

Vu le procès-verbal de bornage en date du 25/06/2021, réalisé par Madame Hélène CARON, Vu le document d’arpentage cadastral en date du 06/07/2021, par Madame Hélène CARON, Vu la division de la parcelle N°397 en 2 parcelles N°595 / N°594,

Vu l’accord de Madame Delbecq Mireille pour réaliser cette vente de 17m? concernant la parcelle N°594, à la commune de Ville, au prix d’un euro symbolique,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Ÿ d’acheter à Madame Delbecq Mireille, la parcelle N°B594, concernées par l’emprise

d’alignement de 17m’, 19 rue de Dives le Franc, selon le plan de division de l’emprise

d’alignement et le plan cadastral joints à la présente délibération.

Ÿ” d’acheter à l’euro symbolique, la parcelle N°B594, comme convenu avec Madame

Delbecq Mireille.

Ÿ_ de prendre en charge les frais notariés.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et est autorisé à signer l’acte qui en résultera et toutes les pièces y afférentes.

Acceptation de recette - Groupama

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la recette provenant de l’assurance Groupama, d’un montant de 1 200.00€, provenant d’un litige et des frais d’honoraires engagés.

Brocante 2023

Cette année, la brocante aura lieu le dimanche 3 septembre 2023.

Les inscriptions auront lieu : le vendredi 25 août 2023 et le lundi 28 août 2023, à la mairie entre 18h30 et 19h30. Au besoin, vous pouvez joindre le comité des fêtes au : 06 19 83 72 22 ou 06 63 05 92 03Questions diverses

Renouvellement de la Commission de contrôle des listes électorales Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales (loi n°2016-1048 du 1° août 2016), les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. En contrepartie, les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

Les membres de cette commission sont nommés après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux et pour une durée de 3ans. Il convient de renouveler la commission pour 3ans. Monsieur le Maire rappelle que les membres de la commission de contrôle sont chargés d’examiner les recours administratifs formés par les électeurs contre les décisions prises par le maire à leur encontre et de contrôler la régularité des listes électorales.

Les commissions se réunissent obligatoirement entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin ou en l’absence de scrutin au moins une fois par an.

La commission est composée d’un conseiller municipal, d’un délégué de l’Administration désigné par le représentant de l'Etat et d’un délégué du Tribunal désigné par le président du Tribunal Judiciaire. Pour le délégué du conseil municipal est désigné :

-Mary PARENTE : Titulaire

-Morgan ISAAC : Suppléant

N'ayant plus d'informations, ni de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures.

Liste des délibérations et sujets abordés au cours de la séance

OBJET N°

Avancement de grade — Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de | 202319 1ère classe au sein de la commune de Ville

Modification de la délibération N°201656 de mise en place du R.I.F.S.E.E.P 202320

Demande d’avis du Comité Social Territorial sur les conventions de participations des 202321

employeurs à la protection sociale complémentaire des agents

Passage à la nomenclature M57 : mise en place de la fongibilité des crédits en section 202322

de fonctionnement et d'investissement

Approbation du rapport de la CLECT du 22/03/2023 202323

Rapport Annuel du Délégataire du Service Assainissement - Année 2022 202324

Avenant N°3 SUEZ | me

Mise à jour des voies et adresses des biens immobiliers 202325

Modification de la délibération des tarifs de la salle polyvalente et de la location de la vaisselle 202326

Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux 202327

Emprise d’alignement — Achat de la parcelle B 594, 19 rue de Dives le Franc, à Madame | 202328

DELBECQ Mireille

Acceptation de recette - Groupama 202329

Brocante 2023 |

Renouvellement de la Commission de contrôle des listes électorales | -------

Signature du secrétaire de séance Signature du maire

À

> Jasmine Defacque AE Philippe Barbillon $ mn |

"À nr)

mr

Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2023 est approuvé à l'unanimité lors de la séance du 2023. Pas de modifications à apporter. Lo octobre