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Procès Verbal - 2024 11 25 4. Corrections exercice antérieur 2023 amortissements
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 25 4. Corrections exercice antérieur 2023 amortissements)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 25 novembre 2024
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
22
Ill — AFFAIRES FINANCIERES
2024 — 112 (4) : Corrections sur exercice antérieur 2023 - Rattrapage d'amortissements
Rapport au Conseil municipal :
L'article L. 23212 -2 27° du code général des collectivités territoriales dispose que pour les
collectivités dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux
amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire pour l'exercice en
Cours.
Pour faire suite à l'analyse des inventaires issus du Service de Gestion Comptable de
Saverne et celui de la commune, des différences ont été constatées entre ces derniers. Ces
différences ont généré une impossibilité de procéder aux amortissements 2023.
L'état d’actif ayant été revu dans sa globalité en collaboration avec le SCG de Saverne, il
convient de rattraper ces amortissements 2023 sur l'exercice 2024 via une opération d'ordre
non budgétaire (écriture d'ordre). Cette opération est neutre budgétairement pour la
collectivité, elle n'aura donc aucun impact sur les résultats de fonctionnement et
d'investissement tout comme sur la trésorerie.
Les comptes 28XX sont crédités par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde
créditeur du compte financier unique.
Il convient que le Conseil Municipal délibère pour effectuer ce rattrapage.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
F REÇU EN PREFECTURE
le 64/12/2924 Page 1 sur 2
L
GaLTE- (T2 LÉ7 0S4SS- RG 1125-2024 11 FE Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat
de l'exercice ;
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est obligatoire de corriger
les erreurs sur les exercices antérieurs par opération non budgétaire par prélèvement sur le
compte 1068.
Considérant que le comptable a identifié les immobilisations justifiant d'une
correction comme suit :
Article Dénomination Montant
28031 |Amortissement - Frais d'études 12 292,67 €
280421 |Amortissement subv. Pers. Dt Privé - Biens mobiliers, matériel, études 442,97 €
280422 |Amortissement subv. Pers. Dt Privé - Bâtiments et installations 400,00 €
28051 Amortissement - Concession et droits similaires, brevets, licences 220,00 €
28121 |Amortissement - Plantations d'arbres et d'arbustes 200,00 €
28128 _|Amortissement - Autres agencements et aménagements de terrains 1 646,94 € 281311 |Amortissement - Constructions bâtiments administratifs 645,43 € 281312 |Amortissement - Constructions bâtiments scolaires 276,03 € 281316 |Amortissement - Constructions équipements du cimetière 1 790,40 € 281318 _|Amortissement - Constructions autres bâtiments publics 366,00 € 281351 |Amortissement - Installations générales des constructions - Bâtiments 1] 17 025,13 € 281534 |Amortissement - Réseaux électrification 472,08 € 2815731 |Amortissement - Matériel roulant 4 935,98 € 28158 __ |Amortissement - Autres installations, matériel et outillages techniques 1 742,19 € 2817841 |Amortissement - Matériel de bureau et mobiliers scolaire 201,61 € 281831 |Amortissement - Matériel informatique scolaire 1 501,45 € 281838 |Amortissement - Autre matériel informatique 15 603,12 € 281841 |Amortissement - Matériel de bureau et mobiliers scolaire 984,51 € 281848 |Amortissement - Autres matériels de bureau et mobiliers 9 037,78 € 28188 Amortissement - Autres 18 269,05 €
Total des amortissements| 88 053,34 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Michael SAINTAUBIN, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
° AUTORISE le comptable public à effectuer les opérations de régularisation d'un montant de 88 053,34£€ sur les comptes suivants selon le tableau ci-dessus, au titre des amortissements 2023 :
o Débit 1068 pour un montant de 88 053,34€ ;
o Crédit des comptes 28XX pour un montant total de 88 053,34€.
° CHARGE Madame Le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Cécile )ELATTRE Sofiane AIT IKHLEF
l REGU EN PREFECTURE
Page 2 sur 2 le 94/12/2024
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99 DE-(27-216705459-%0%4 1125-2024 11 252