Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 8338 70 05.12.2022
Déliberation - 4639 67 05.12.2022
Déliberation - 5592 75 05.12.2022
Déliberation - 4008 74 05.12.2022
Déliberation - 6712 76 05.12.2022
Déliberation - 2291 68 05.12.2022
Déliberation - 8884 69 05.12.2022
Déliberation - 7559 71 05.12.2022
Déliberation - 9359 73 05.12.2022
Déliberation - 8380 72 18.03.2024
Déliberation - 4789 72 05.12.2022
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 4789 72 05.12.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Nombres de conseillers
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 14
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 05 DECEMBRE 2022
Sous-domaine :
CREANCES
IRRECOUVRABLES
OU ETEINTES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L’an deux mille vingt-deux, et le 05 Décembre à 19 Heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 28 Novembre 2022 Présents : Alain MARTY, Raymond BENOIT, Janine POUSSE, Michel GREFFIER, Jean MAURY, Christine SANCHEZ, Emmanuel COULONVAL, Véronique BROUSSE, François DUVERT, Véronique MARCAILLOU, Stéphane AZEMA, Joëlle LEVEJAC, Vanessa SALANDINI, Christophe FOURES. Absente excusée : Emilie BELUCHE.
Mme Janine POUSSE a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que conformément au principe de
séparation entre l’ordonnateur et le comptable public posé par le décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable de la commune est chargé,
sous, sa responsabilité, de l’exécution des recettes communales, de poursuivre
la rentrée des revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont
dues.
Conformément à l’instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre
2011, relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités
territoriales, et en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative
2020, le comptable dispose de moyens amiables et contentieux à l’encontre
des tiers débiteurs de la commune.
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites,
n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à
demander à la Collectivité l’admission en non-valeur des sommes non
recouvrées. L’admission en non-valeur est votée par l’Assemblée délibérante.
Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une
charge au compte 6541 du budget communal.
L’admission en non-valeur peut procéder de créances irrécouvrables ou de
créances éteintes :
-__ L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité,
départ sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritier, montant inférieur
au seuil de recouvrement) ne décharge pas le comptable public de son
devoir de poursuivre le recouvrement.
- La créance éteinte faisant suite à une décision juridique s’impose à la
collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable
public.
Cette situation résulte des trois cas suivants :
011-211104260-20221205-20221205DEL72-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/12/2022
- Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
(article L1643-11 du code du commerce),
- Décision du tribunal d’instance, de rendre exécutoire une recommandation
de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L.332-5 du
code de la consommation),
-__ Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure
de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L.332-9 du
code de la consommation).
Il est proposé d’admettre en non-valeur sur le budget principal de la
commune :
Au titre des produits irrécouvrables (compte 6451 du budget principal) :
e Exercice 2012 500€,
e Exercice 2015 650 €,
e Exercice 2016 1 209,42 €,
e Exercice 2017 413,14 €,
e Exercice 2018 0,96 €,
e Exercice 2019 ......... 16,50 €,
e Exercice 2020 .............. 99€,
e Exercice 2021 ........... 0€.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu le budget de la commune pour les exercices 2012, 2015, 2016, 2017, 2018,
2019, 2020 et 2021,
Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes présentés par le
Contrôleur des finances publiques, au titre de ces exercices pour le budget
principal,
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de
recouvrement,
- DECIDE : d'admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables la somme de 2 889,02 € (Deux mille huit cent quatre-vingt-neuf euros, 02
centimes) correspondant au détail mentionné ci-dessus (compte 6541 du
budget principal).
- ADOPTE à l’unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Maire,
Alain MARTY