Déliberation - 8380 72 18.03.2024

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Déliberation - 8380 72 18.03.2024 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Villegly. Lien du pdf (Déliberation - 8380 72 18.03.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, MAIRIE

DE

VILLEGLY

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 13

ADOPTE A L'UNANIMITE

VOTE POUR : 13

VOTE CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VILLEGLY

SEANCE DU 18 MARS 2024

Domaine :

URBANISME

Sous-domaine :

PLU

OBJET :

Approbation du

Plan Local

d'Urbanisme

N° 72/2024

L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 Mars à 19 Heures, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.

Date de la convocation : 11 Mars 2024

Présents: Alain MARTY, Raymond BENOIT, Michel GREFFIER, Jean MAURY, Christine SANCHEZ, Emmanuel COULONVAL, Véronique BROUSSE, François DUVERT, Véronique MARCAILLOU, Stéphane

AZEMA, Vanessa SALANDINI, Christophe FOURES, Emilie BELUCHE.

Absentes excusées : Janine POUSSE, Joëlle LEVEJAC.

Emmanuel COULON VAL est arrivé en cours de séance.

Mr Christophe FOURES a été nommé secrétaire de séance.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de Carcassonne Agglo approuvé le 20

décembre 2023,

Vu la délibération n° 70/2021 en date du 18 Janvier 2021 ayant prescrit la révision

générale du plan local d'urbanisme (PLU),

Vu les débats du Conseil Municipal sur les orientations du Projet d'Aménagement et

de Développement Durable, délibération n° 60/2022 en date du 17 octobre 2022,

Vu la délibération n° 10/2023 du Conseil Municipal en date du 27 Février 2023 actant

le bilan de la concertation et soumettant l’arrêt du projet de révision du PLU,

Vu l'arrêté n° 80/2023 en date 27 octobre 2023 soumettant le projet de révision du

Plan Local d'Urbanisme arrêté par le Conseil Municipal à enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions favorables sous-réserve du commissaire enquêteur

en date du 10 Janvier 2024,

Vu les avis des services consultés,

- __ M.le Préfet de l’Aude, dont l’avis a été émis le 3 juillet 2023,

- Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude (DDTM 11),

dont l'avis a été émis le 3 juillet 2023,

- Communauté d'Agglomération de Carcassonne, dont l’avis a été émis le 14

juin 2023,

-__ Agence Régionale de la Santé (ARS), dont l'avis a été émis le 13 juin 2023,

- Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

(CDPENAF), dont l’avis a été émis le 22 juin 2023,

- Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), dont l’avis a été émis le 19

avril 2023,

-__ Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), dont l'avis a été émis le 25 mai

2023,

-__ Office National des Forêts (ONF), dont l'avis a été émis le 15 juin 2023,

-__ Réseau de Transport d’Electricité, dont l'avis a été émis le 10 mai 2023, - Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), dont l'avis a été émis

le 24 mai 2023,

-__ Conseil Départemental de l’Aude, dont l’avis a été émis le 11 mai 2023,

-__ L'INAO, dont l'avis a été émis le 09 juin 2023,

- Chambre des Métiers et de l'Artisanat, dont l’avis a été émis le 03 avril 2023

Vu les services consultés pour lesquels aucun avis n’a été transmis,

-__ Conseil Régional Occitanie/Pyrénées/Méditerranée,

- Chambre d'Agriculture de l’Aude,

- Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Aude,

- CAUE de l’Aude,

- UDAP,

- Mairie de Bagnoles,

Mairie de Conques/Orbiel,

Mairie de Limousis,

Mairie de Sallèles-Cabardès,

- Mairie de Villarzel-Cabardès,

Mairie de Villeneuve-Minervois.

Considérant que conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, le

dossier de révision générale a fait l’objet d’une concertation dont l’ensemble des

modalités fixées dans la délibération n° 70/2021 en date du 18 janvier 2021 ont

été effectuées :

-_ Organisation d’une réunion publique,

- Communication locale via :

o Le bulletin d'information municipal,

o Lesite internet de la commune,

o La réalisation d’un article de synthèse dans un journal local,

- La mise à disposition du public des études et du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) dans les locaux de la Mairie (92, Avenue du

Minervois à VILLEGLY),

- La mise à disposition pendant toute la durée d'élaboration du document

d'urbanisme, d’un registre permettant de recueillir par écrit les remarques et

propositions dans les locaux de la Mairie (92, Avenue du Minervois à

VILLEGLY)

Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées, les observations du

public et le rapport du commissaire enquêteur justifient quelques modifications

mineures du projet de Plan Local d'Urbanisme, synthétisées en annexe de la

présente délibération ;

Considérant que les modifications apportées, telles que synthétisées en annexe

de la présente délibération ne portent pas atteinte à l’économie générale du

projet de Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est

prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du Code de l'Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ARTICLE 1 :

Décide de valider les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme

arrêté afin de tenir compte des différents avis joints au dossier d'enquête publique,

aux observations du public et au rapport du commissaire enquêteur, telles que

synthétisées dans le document joint en annexe ;ARTICLE 2 :

Décide d'approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente.

ARTICLE 3 :

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ARTICLE 4 :

Indique que conformément à l’article L153-22 du code de l’urbanisme, le dossier de

PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures d'ouverture

habituels, durant 1 mois.

ARTICLE 5 :

Indique que conformément aux articles R 153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme,

la présente délibération fera l’objet ; d’un affichage en Mairie, durant 1 mois et d’une

mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de

l'Aude.

ARTICLE 6 :

Dit que, la Commune étant couverte par le Schéma de Cohérence Territoriale de

Carcassonne Agglo, et au terme de l’article R.123-21 du Code de l'Urbanisme, la date

exécutoire est la dernière des dates suivantes :

e Date de réception en préfecture de la délibération et des dossiers au

titre du contrôle de légalité

e 1° jour de l'affichage en mairie

e Formalités de publicité effectuées

ARTICLE 7 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.

ARTICLE 8 :

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Aude.

ARTICLE 9 :

Conformément aux articles L.133-1 et R.153-22 du code de l’urbanisme, le document

d'urbanisme approuvé fera l’objet d’une publication sur le Géoportail de l’urbanisme

(GPU), site national pour l'accès dématérialisé aux documents d'urbanisme et aux

servitudes d'utilité publique.

Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus. La convocation du Conseil Municipal et le compte-

rendu de la présente délibération ont été affichés conformément à la réglementation.

Pour copie conforme,

Le Maire,

—_———Annexe à la délibération :

Modifications opérées sur le Plan Local d'Urbanisme à la suite des avis émis par les Personnes Publiques Associées,

et les remarques formulées lors de l’enquête publique :

- La zone AUOm (OAP 3) a été reclassée en zone AUEO: il s’agit d’une réserve foncière à vocation

d'équipements d'intérêt général ou de service public, à ouvrir à urbanisation par voie de modification du

PLU à la condition que les zones AUE soient urbanisées,

- L’OAP 10, en zone AU1b, sur remarque formulée lors de l'enquête publique, n’est plus soumise à

l'obligation de réaliser une opération d'aménagement d'ensemble, du fait d’un montage foncier trop

complexe sur une emprise relativement restreinte,

- La mixité sociale a été prise en compte, par la distribution de logements sociaux sur l’OAP 8 (10 logements

sociaux) et l'OAP 15 (8 logements sociaux),

- La zone Nt est désormais répertoriée comme STECAL dans le règlement : y a été rajoutée une règle de

hauteur spécifique du bâti de maximum 7m au faîtage,

- La modération de la consommation d'espace a été confirmée lors d'échanges avec les Services de l'Etat, la

méthodologie de travail ayant été discutée en aval de la réception des avis. Elle est cohérente avec le SCoT

et la Loi Climat & Résilience,

- Les données sur la gestion de la ressource en eau dans le cadre du projet ont été ajoutées au Rapport de

Présentation,

- Le PPRi mis à jour a été intégré aux annexes du PLU. Les sous-secteurs avec indice « i » ont été supprimés

des règlements graphique et écrit, la servitude pouvant être amenée à évoluer,

- Les annexes ont été alimentées avec les annexes sanitaires (arrêtés préfectoraux notamment), les

cartographie du risque inondation (remontée de nappe et ruissellement),

- Diverses données chiffrées ont été harmonisées, conformément aux demandes des services de l'Etat,

- Divers points de règlement relevés dans l’avis des services de l'Etat et de Carcassonne Agglo ont été

modifiés,

-__ Diverses incohérences ou absences ont été modifiées dans le Rapport de Présentation, conformément aux

avis des services de l'Etat.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

011-211104260-20240318-20240318DEL72-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/03/2024]

Publication : 19/03/2024

Pour l'autorité compétente par délégation