unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 11 2023

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil communautaire du 27 11 202

unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes

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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 11 2023 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 11 2023)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Transports, y PAYS EVANS

EN CEVENNES

COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DES VANS EN CEVENNES

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 27-11-2023 à 18h30

Salle des fêtes - Banne

PRESENTS: Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS

Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul,

Madame BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-

ISNARD Thierry, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur THIBON HUBERT,

Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame

LASSALAZ Françoise, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane,

Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame

FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Arrivée de Monsieur ROUVERYOL Bernard à la délibération n°4

POUVOIRS : Monsieur Jean-Manuel GARRIDO à Monsieur Lionnel ROBERT,

Monsieur Jean-Marc MICHEL à Monsieur Sébastien GADILHE

Monsieur Fabien PELLET à Madame Monique DOLADILLE

Monsieur Serge ALLAVENA à Monsieur Jean-Marie LAGANIER

ABSENTS ET EXCUSES : Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur ROCHE

Bruno, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur ALLAVENA Serge

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Christiane RAYNARD

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 25-09-2023

1. Coworking: tarifs à compter du 01-01-2024, règlement d'utilisation des nouveaux locaux attenants à

France Services

2. Création d’une régie de recettes pour l’encaissement de l'occupation à l'espace de coworking et de

l’utilisation de l'espace sportif intercommunal au 01-01-2024

3. Adhésion à l'outil PAYFIP REGIES pour l'encaissement des réservations à l'espace de coworking et des

participations pour utilisation des salles de l'espace sportif au 01-01-2024

4. Dossiers DETR /DSIL 2024 - Futurs services de la communauté de communes - Bâtiment D ancien

hôpital des Vans

Mise à jour du taux de la MNT

Mise à jour du taux de l'assurance statutaire RELYENS SOFAXIS

Revalorisation des taux des indemnités de missions

Suppressions de postes

SNS Adaptation du forfait mobilités durables

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 27-11-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »10. Banque SFIL : Proposition de remboursement anticipé en date d'effet du 1° mars 2024, du contrat de

prêt n° MON527088EURE001, réalisé pour le financement des travaux de construction du bâtiment des

déchets aux Avelas

11. Banque SFIL: Passage à taux fixe d’un contrat de prêt n° MON518664EURO001 avec une date de mise

en place au 01-09-2024

12. Décisions modificatives aux budgets

13. Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses budgets principal et SPANC sur 2023

14. Convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association FORMAT 2023-2024-2025 et l'association L'Art

d'en Faire 2023-2024-2025

15. Délibération de principe en vue de prolonger la convention SPPEH pour une année supplémentaire

(4€ année)

16. Renouvellement du marché animation suivi OPAH

17. Autorisation du Président à lancer le marché de consultation des entreprises pour la réhabilitation du

bâtiment D de l’ancien hôpital en vue de la création d’un pôle de services à la population, par

l'intermédiaire du SDEA

18. Autorisation du Président à lancer le marché de consultation des entreprises pour réaliser la continuité

de la voie douce Via Ardèche dans la traversée du village de Saint Paul le Jeune

19. Autorisation du Président à lancer toutes démarches pour engager des travaux de remise en état du local

de l'ancienne balnéothérapie en raison de problème d’insalubrité, local situé au rez-de-chaussée de la

station médicale des Vans

20. Vente parcelles BD 160 - 161 - 162 à la commune de Saint Paul Le Jeune

21. Convention relative à la répartition de la compétence collecte verre entre le SICTOBA et la

Communauté de Communes PAYS DES VANS EN CEVENNES

22. Autorisation du Président à donner mandat au SICTOBA pour la signature d’un contrat de prise en

charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment

23. Convention n° 2024-2026/03 - Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes -

Association AMESUD

Informations du Président

Questions diverses

M. Joël FOURNIER, Président, ouvre la séance et remercie M. le Maire de Banne, Jean-Marie LAGANIER, pour

l'accueil.

M Jean-Marie LAGANIER souhaite la bienvenue à toute l'assemblée et invite à partager le pot de l'amitié en fin de

séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 25-09-2023

Secrétaire de Séance : Jean-François BORIE

1. Coworking : tarifs à compter du 01-01-2024, règlement d'utilisation des nouveaux locaux attenants à

France Services

Il est exposé à l'assemblée que le bail de l'actuel espace de coworking, 18 rue du Temple aux Vans, arrive

prochainement à son terme. Considérant que son prolongement allait être de 3 années minimum et que les travaux

du futur siège dans le bâtiment de l’ancien hôpital devraient être achevés avant cette échéance, il a été décidé de ne

pas le renouveler. Le mobilier et le matériel ont donc été déménagés dans des bureaux vacants situés dans les locaux

actuels de France Services. Cependant, ce nouveau local étant plus exigué, il convient de revoir les tarifs et de toiletter

à la marge le règlement d'utilisation. Nouveaux tarifs simplifiés :

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 27-11-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »LOCATION D'UN POSTE DE TRAVAIL / SALLE DE REUNION à compter du 01-01-2024 :

2 journée 6€

1 journée 10€

1 semaine 40 €

1 mois 120€ / mois

Toilettage du règlement : modification adresse, modalités d'accès, etc.

Pour la suite, il sera proposé aux usagers un outil de réservation sur le site de la communauté de communes et un

paiement en ligne pour le recouvrement des réservations.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

De valider les nouveaux tarifs proposés

De valider le nouveau règlement d'utilisation

D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2. Création d’une régie de recettes pour l’encaissement de l'occupation à l’espace de coworking et de l'utilisation

de l’espace sportif intercommunal au 01-01-2024

Il est exposé à l'assemblée la nécessité de mettre en place une régie pour encaisser les recettes issues des réservations

de l'espace de coworking et des contributions des associations pour l’utilisation de l'espace sportif et des cautions qui

leur sont demandées.

Le Président met au vote la décision.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

De créer une régie de recettes pour encaisser :

. les participations pour l’utilisation par les usagers de l'espace de coworking ;

. les participations pour Putilisation par les associations/les usagers de l’espace sportif et les cautions

demandées

D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

3. Adhésion à l'outil PAYFTP REGIES pour l'encaissement des réservations à l'espace de coworking et des

participations pour utilisation des salles de l’espace sportif au 01-01-2024

L'assemblée est informée que les collectivités ont la possibilité de proposer à leurs usagers une solution de paiement

en ligne. Pour cela, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) dispose d’un outil PayFip.

Cette solution de paiement en ligne améliorerait le recouvrement des participations pour l'utilisation par les usagers

de l'espace de coworking et des participations pour l’utilisation par les associations de l'espace sportif et des cautions

demandées.

Le Président met au vote cette décision.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

D’accéder à la proposition du Président par l'adhésion à l'outil PayFip, pour le recouvrement des participations

pour l'utilisation par les usagers de l'espace de coworking et des participations pour Putilisation par les

associations de l’espace sportif et des cautions demandées (budget 47500) ;

D’autoriser le Président à signer la convention d'adhésion à PAYFIP REGIES et à tous documents afférents à la

présente décision.

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 27-11-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »4. Dossiers DETR /DSIL 2024 - Futurs services de la communauté de communes — Bâtiment D ancien hôpital

des Vans

Il est exposé que dans la continuité des dossiers de demandes de subventions précédents, il convient d'autoriser le

Président à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR, sur une tranche de travaux - Tranche

1 : enveloppe du bâtiment (toiture, isolation par l'extérieur, aménagement RDC dont médiathèque et Espace France

Services), pour un montant de 1 687 036€ HT. La demande porte sur une subvention de 40% au titre de la catégorie

4 « Services à la population » soit 674 814 €.

A ce jour, la commune des Vans et la communauté de communes déposent les dossiers de subventions à répartir

entre elles.

Après en avoir délibéré, le Président met au vote la décision :

RESULTAT DU VOTE : 2 ABSTENTIONS, 28 VOIX POUR,

En conséquence, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

D’autoriser le Président à solliciter l'Etat au titre de la DETR / DISL à hauteur de 674 814€ pour le projet de

réhabilitation du bâtiment D de l’ancien hôpital des Vans.

D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

5. Mise à jour du taux de la MNT

Il est exposé la convention qui nous lie avec la MNT pour le maintien de salaire des agents.

Pour pérenniser cette couverture solidaire, la MNT a décidé d'augmenter le taux de cotisation des agents de 3%,

passant ainsi de 1.53% à 1.57%, à compter du 1° janvier 2024.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

1) D'autoriser le Président à signer les conventions en résultant, et notamment la convention financière,

2) Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Communauté de communes et de ceux à venir.

6. Mise à jour du taux de l'assurance statutaire RELYENS SOFAXIS

Les collectivités doivent supporter le paiement des prestations en cas d'arrêt de travail pour raison de santé de leurs

agents titulaires (en totalité) et contractuels (pour la partie non prise en charge par le régime général de sécurité

sociale).

Aussi, afin de se prémunir contre ces risques, la communauté de communes adhère au contrat d'assurance groupe «

risques statutaires » négocié par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche. Il garantit

les risques financiers encourus en cas de maladie, décès, invalidité, incapacité et accidents imputables ou non au

service.

Ce contrat d'assurance des risques statutaires présente actuellement un déficit financier, et ce en raison de la hausse

des absences pour raison de santé :

Hausse du taux de cotisation passant de 9.99% à 10.99% pour les agents CNRACL.

Le taux pour les agents IRCANTEC reste inchangé, à savoir 0.95%.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 27-11-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

•

•1) D'autoriser le Président à signer les conventions en résultant, et notamment la convention financière,

2) Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Communauté de communes et de ceux à venir.

7. Revalorisation des taux des indemnités de missions

Larrêté du 20 septembre 2023 publié au Journal Officiel du 21 septembre revalorise les taux des frais d'hébergement

et de repas à compter du 22 septembre 2023.

Les agents publics qui se déplacent pour les besoins du service hors de leur résidence administrative et hors de leur

résidence familiale ont droit au bénéfice des indemnités de mission au titre des frais de repas et d'hébergement

(nuitée) engagés.

Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de

lordonnateur de la collectivité.

Nouveaux montants à compter du 22 septembre 2023 :

FRANCE METROPOLITAINE

Grandes villes* et communes Commune de Paris

Taux de base de la métropole du Grand

Paris

Taux Taux à Taux Taux à Taux Taux à

jusqu'au compter du jusqu'au compter du jusqu'au compter du 21/09/2023 22/09/2023 21/09/2023 22/09/2023 21/09/2023 22/09/2023

Repas 17.50 € 20 € 17.50 € 20 € 17.50 € 20 €

Hébergement | 70 € 90 € 90 € 120 € 110 € 140 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

1) De retenir les conditions d'indemnisation des frais de déplacement précédemment exposées à savoir :

- Prise en charge de hébergement à hauteur des plafonds indiqués,

- __ Remboursement au forfait pour les repas

-__ De préciser que ces conditions s’appliqueront à toutes les situations d'indemnisation de déplacements

prévues par les textes de référence, au bénéfice de tous les bénéficiaires définis réglementairement,

pour tout déplacement réalisé à compter du 28 novembre 2023.

2) Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Communauté de communes et de ceux à venir.

8. Suppressions de postes

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses

mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS » a transféré aux régions la compétence Natura

2000 dans le cadre de leur rôle de chef de file en matière de biodiversité et d'aménagement du territoire.

L'Etat conserve la responsabilité de la désignation des sites, de l'instruction des évaluations d'incidence et du

rapportage auprès de la Commission européenne.

Ainsi à compter du 1° janvier 2024, la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes se voit retirer

sa compétence dans la gestion des sites Natura 2000 et ainsi les subventions couvrant une partie des animations et

rémunérations des deux agents actuellement en poste.

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 27-11-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »Au regard du tableau des effectifs de la collectivité, la collectivité est dans l'impossibilité de pouvoir reclasser leurs

deux agents en CDI de catégorie A (ingénieur).

Suite à cette perte de compétence, il est financièrement impossible de supporter les deux postes sans les subventions

allouées par l'Etat pour la communauté de communes.

La collectivité se voit donc contrainte d’initier une procédure de licenciement à l'égard de ces deux agents avec une

charge financière qui sera portée par la collectivité.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE, suite aux directives de l'Etat :

1) De supprimer les 2 postes de Chargés de mission Natura 2000/ENS au grade d'ingénieur (catégorie A)

à 35 heures à compter du 1° mars 2024,

2) De compléter en ce sens, le tableau des effectifs de la collectivité,

3) D’autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.

9. Adaptation du forfait mobilités durables

S'agissant des catégories de personnels concernées, les agents recrutés sur un contrat de droit privé sont désormais

éligibles au forfait mobilités durables. S'agissant des moyens de déplacement ouvrant droit à ce forfait, il est à noter

qu'il pourra également être attribué aux agents qui utilisent :

- Un engin de déplacement personnel motorisé défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R.311-1 du code de la route

(trottinettes électriques, gyropodes.…..), à l'exclusion des engins destinés aux personnes à mobilité réduite,

- Les services de mobilité partagée mentionnés à l'article R.3261-13-1 du code du travail (la location ou mise

à disposition en libre-service de véhicules ainsi que les services d’autopartage, à condition que les véhicules

mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions).

Par ailleurs, l'article 7 du décret n°2020-1547 qui permettait la modulation du montant du forfait mobilités durables

en fonction de la durée de présence de l’agent dans l’année est abrogé.

Enfin, le décret n°2022-1557 permet désormais le cumul du forfait mobilités durables et du remboursement des frais

de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.

Désormais, le nombre minimal de jours d'utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait est

fixé à 30 jours, contre 100 jours auparavant.

- 100€ lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours,

- 200€ lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours,

- 300€ lorsque l’utilisation du moyen de transport d’au moins 100 jours.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

1) D’accéder à la demande du Président,

2) De modifier les plafonds de prise en charge,

3) Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Communauté de communes et de ceux à venir.

10. Banque SFIL : Proposition de remboursement anticipé en date d'effet du 1° mars 2024, du contrat de prêt n°

MON527088EURE001, réalisé pour le financement des travaux de construction du bâtiment des déchets aux

Avelas

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 27-11-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »Il est exposé les caractéristiques financières du prêt N° MON527088EURO00!1, souscrit en 2019, pour financer la

construction du bâtiment du service de collecte des déchets situé aux Avelas, commune de Banne, auprès de la Banque

Postale, contrat sur 20 ans, basé sur un taux variable, EURIBOR 12 mois + 0.46E€,

Depuis, ce prêt a été cédé à la Société de financement Local « SFIL ».

Le capital restant dû au 28-02-2024 sera de 375 000 / 15 échéances annuelles résiduelles.

Considérant l'évolution des taux d'intérêts et des résultats sur les intérêts appelés et suite à notre demande auprès de

cet organisme, la proposition qui nous est faite est la suivante pour un remboursement anticipé :

Remboursement du capital restant dû au 28-02-2024 : 375 000 €

Montant de l'indemnité de remboursement anticipé : 16 875 € pour un taux d’indemnité dégressive de 0.30 %.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

D’accéder à la proposition de la Société de financement Local « SFIL » pour un remboursement anticipé du

contrat de prêt N° MON527088EUROO1, aux conditions financières exposées ci-dessus,

D’autoriser le Président à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document concernant ce remboursement

anticipé.

11. Banque SFIL : Passage à taux fixe d’un contrat de prêt n° MON518664EURO0O01 avec une date de mise en place

au 01-09-2024

Il est exposé les caractéristiques financières du prêt N° MON518664EUR001, souscrit en 2017, sur 20 ans, pour

financer les travaux de raccordement à la fibre optique, basé sur un taux variable auprès de la Banque Postale. Depuis,

ce prêt a été cédé à la Société de financement Local. Considérant l'évolution des taux d'intérêts et des résultats sur les

intérêts appelés, suite à notre demande de passage à taux fixe auprès de cet organisme, la proposition qui nous est faite

est la suivante :

Le Conseil communautaire après avoir pris connaissance en tous ses termes de l'offre établie par Société de

financement Local «SFIL» jointe en annexe, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : Passage à taux fixe du prêt n° MON518664EURO001

Article 2 : Caractéristiques et conditions financières du passage à taux fixe du prêt n° MON518664EUR001

Caractéristiques du prêt n° MON518664EURO001 :

Prêteur : Caisse Française de Financement Local

Emprunteur : Communauté de Communes du pays des Vans en Cévennes

Caractéristiques et conditions financières de la tranche à taux fixe :

Montant : 487 500.00 €

Durée d'amortissement : 13 échéances d'amortissement soit jusqu'au 01-09-2037

Article 3 : Etendue des pouvoirs du signataire

M. Joël FOURNIER, Président, est autorisé à signer la proposition établie par la Caisse Française de Financement

Local et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

12. Décisions modificatives aux budgets :

Il est exposé et expliqué les décisions modificatives qui concernent les 2 budgets ;

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 27-11-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »Budget principal: 47500 - DM N° 06-2023

Budget annexe SPANC : 47503 - DM N°61-2623

Ces dernières portent sur les régularisations à prévoir pour les écritures de fin d'exercice.

Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance de Fétat des décisions modificatives joint en annexe,

et après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l'unanimité des membres nrésents et représentés,

De valider les décisions modificatives telles que mentionnées dans Fétat annexé à le présente délibération pour

nos 2 budgets :

Budget principal : 47500 - DM N° 06-2023

Badget annexe SPANC : 47502 - DIM N°01-23023

[autoriser le Président à signer tous documents afférents à la présente décision.

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 27-11-2023

Communauté de Cormrmunes « Pays des Vans en Cévennes »———+— —+—

e la séan ce du Ca nsSE] l comm [na aird du 27-11-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

budget principal - N° 06-2023

Ouverture

Réduction

Opérations

I

D

16

Emprunts

1641

emprunts en euros

01

op, non ventilables

050

déchets

HCV

375 000,00

Op, OPFI Opérations financières

F

D

66

Charges financières

6681

Indemnités pour remboursement anticipé d'emprunt à risques

7212

Collecte des déchets

050

déchets

HCV

16 875,00

I

R

16

Emprunts et dettes assimilés

165

Dépôts et cautionnements reçus

01

op, non ventilables

003

espace sportif

HCV

1 000,00

Op, OPFI Opérations financières

I

D

16

Emprunts et dettes assimilés

165

Dépôts et cautionnements reçus

01

op, non ventilables

003

espace sportif

HCV

1 000,00

Op, OPFI Opérations financières

F

D

65

Autres charges de gestion courante

6542

Pertes sur créances irrécouvrables - créances éteintes

7212

Collecte des déchets

050

déchets

HCV

2 100,00

7212

Collecte des déchets

050

déchets

HCV

3 033,00

020

Administration générale

001

adm

HCV

759,00

7212

Collecte des déchets

050

déchets

HCV

3 033,00

020

Administration générale

001

adm

HCV

759,00

F

D

011

Charges à caractère général

6248

Divers

020

Administration générale

001

adm

HCV

25 355,00

I

D

21

Immobilisations corporelles

21828

Autres matériels de transport

7212

collecte des déchets

050

déchets

HCV

375 000,00

Op, 116 Ordures ménagères

F

D

66

charges financières

66111

Intérêts des emprunts

57

fibre

002

éco

HCV

5 023,00

F

D

65

autres charges de gestion courante

6561

Participation aux organismes de regroupement

321

espace sportif

003

déchets

HCV

247,00

F

D

65

autres charges de gestion courante

6561

Participation aux organismes de regroupement

60

développement territoire

002

éco,

HCV

1 110,00400 355,00

400 355,00

BUDGET ANNEXE DU SPANC - N°01-2023

Ouverture

Réduction

F

D

68

Dotations aux amortissements, aux dépréciations et

6817

Dotations aux dépréciations des actifs circulants

534,00

F

R

78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

7817 Reprise sur dépréciations des actifs circulants

534,00 MONTANTS

MONTANTS

Articles

Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions

68

6817

Dotations aux dépréciations des actifs circulants

D

F

Fonctions

Analytique

Ventilation

Décisions modificatives CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 27-11-2023

Reprise sur dépréciations des actifs circulants

7817

Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

78

R

F Section / D ou R

Chapitres

Articles13. Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses budgets principal et SPANC sur 2023

Il est expliqué à l'assemblée que la constatation de provisions comptables est une dépense obligatoire.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des

collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Concernant l'exercice 2023, considérant la situation des restes à recouvrer sur les titres émis sur les exercices 2020 et

antérieurs, et considérant les provisions déjà constatées sur les exercices antérieurs, la proposition est la suivante au

vu de l'état des restes à recouvrer issu d'HELIOS :

Budget principal :

Provisions constituées au 31/12/2022............................ 3 792.00 €

Total créances douteuses 2020 et antérieurs ...….............39 002.37 €

Provision à constituer sur l'exercice 2023..................... 42 794.37 €

Budget annexe SPANC :

Provisions constituées au 31/12/2022...................,.....,. 534.00 €

Total créances douteuses 2020 et antérieurs ................. 2 642.40 €

Provision à constituer sur l'exercice 2023................... 3 176.40 €

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide de constituer une provision pour créances douteuses d’un montant de 3 792.00 € sur le budget principal

(47500) et de 534.00 € sur le budget annexe SPANC (47502) qui se rajoutent aux créances douteuses constituées

sur les années antérieures,

Informe de la disponibilité des crédits budgétaires votés au titre des budgets 2023 au compte 6817,

Autorise M. le Président à signer tous documents concernant cette décision.

14. Convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association FORMAT 2023-2024-2025 et l'association L'Art d'en

Faire 2023-2024-2025

Il est expliqué que :

Dans le cadre de ses conventionnements avec des structures labellisées du territoire et en accord avec les

critères et principes qui régissent le règlement d’aide aux porteurs de projets culturels, il est demandé au

conseil communautaire de donner son accord quant à la signature de deux conventions pluriannuelles

d'objectifs [2023-2024-2025] :

La première concerne le projet de FORMAT Danse, structure chorégraphique qui intervient en itinérance

afin de créer un territoire de danse en Ardèche. La participation financière annuelle est de 2500 €

La seconde repose sur un principe similaire mais dans une autre discipline artistique, celle du cirque et

particulièrement du cirque social. L'association l'Art d’en Faire est ainsi promotrice d’actions qui vont

irriguer notre territoire en s'adressant notamment aux jeunes sous forme de stages, ateliers, etc. La

participation financière annuelle est de 2500 €

Après en avoir discuté et reconnaissant tout l’intérêt que représente la signature de ces conventions, le Conseil

communautaire approuve à l’unanimité le contenu desdites conventions et autorise le Président à signer :

D’une part la convention avec FORMAT Danse

D’autre part la convention avec L’Art d’en Faire

Il l’autorise également à signer tous les documents relatifs aux modalités de ces partenariats.

15. Délibération de principe en vue de prolonger la convention SPPEH pour une année supplémentaire (4°"°

année)

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 27-11-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

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-Il est exposé que les différentes stratégies de transition énergétique (CTE, TEPOS, ...) ciblent l'amélioration de la

performance énergétique des bâtiments et des logements, comme l'un des axes majeurs d'action permettant

d'atteindre des objectifs ambitieux en matière de lutte contre la déperdition d'énergie.

À ce titre, le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) est une action dont le déploiement

à l'échelle départementale présente un intérêt particulier. Porté auprès des EPCI par le Département de l'Ardèche,

en lien avec l'État, le SPPEH a vocation à offrir un guichet unique aux particuliers ou professionnels du territoire

pour accélérer le rythme de la rénovation thermique performante des logements ou des bâtiments professionnels,

ainsi que des bâtiments publics. Le Département porte ainsi un SPPEH opérationnel depuis le 1er janvier 2021 sur

son axe 1 « Informations de premier niveau » et sur les axes 2 à 5. Un grand nombre d'EPCI du nord et du sud

Ardèche adhérent à l'initiative départementale dont la mise en œuvre opérationnelle est conduite par l'ALECO07

sous la marque RENOEUTE.

Il est proposé que ce dispositif initialement prévu pour 3 années soit prolongé d’une année du fait des profondes

modifications entamées par l'Etat sur les aides liées à la politique « France Rénov ».

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

De valider le prolongement de la convention SPPEH pour 2024,

Approuve le montant de la participation à hauteur de 0,81€ / habitants,

D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

16. Renouvellement du marché animation suivi OPAH

Il est exposé que dans la perspective du démarrage d’une nouvelle OPAH - Opération Programmée d'Amélioration

de l'Habitat, il conviendrait d'anticiper afin de garantir une continuité dans l'instruction des dossiers et l'accueil des

propriétaires de logements. Il demande donc au conseil communautaire :

- d'autoriser le Président à élaborer le cahier des charges sur la base des objectifs de la nouvelle OPAH et à engager

le marché de recrutement de l'opérateur qui sera en charge de l'animation du dispositif et de l'instruction des dossiers

des particuliers auprès de l'Anah.

- d'anticiper sur cette démarche afin que la prestation ne soit pas interrompue sur une durée trop longue.

- d'anticiper sur les demandes de subventions correspondantes auprès de l'Anah.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

D’autoriser le Président à engager le marché de recrutement d’un nouvel opérateur de lOPAH, sur la base des

nouveaux objectifs définis avec lAnah,

D’autoriser le Président à déposer les demandes de subventions auprès de lAnah correspondant à la prestation

de l'opérateur de POPAH,

Prend note que la prestation ne démarrera qu'après l'approbation de la convention de la nouvelle OPAH en

conseil communautaire,

D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

17. Autorisation du Président à lancer le marché de consultation des entreprises pour la réhabilitation du

bâtiment D de l’ancien hôpital en vue de la création d’un pôle de services à la population, par l'intermédiaire

du SDEA

La Communauté de communes est engagée conjointement avec la commune des Vans dans la résorption de la friche

de l'ancien hôpital. La Communauté de communes, avec l'appui du SDEA, vient d'achever les différentes démarches

préalables (diagnostics, études, découpage emprise, PC, ...). Lacquisition du bâtiment à la commune devrait

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 27-11-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »intervenir avant la fin de l’année. Les principaux dossiers de demandes de subventions sont déposés. Les DCE étant

validés, la phase de consultation des entreprises peut donc démarrer. Il conviendrait donc d'autoriser le Président à

lancer les marchés.

Après en avoir délibéré, le Président met au vote la décision :

RESULTAT DU VOTE : 2 ABSTENTIONS, 28 VOIX POUR,

En conséquence, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

D’autoriser le Président à lancer les marchés de consultation des entreprises en vue d'engager les travaux de

réhabilitation du bâtiment D de l’ancien hôpital des Vans,

D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

18. Autorisation du Président à lancer le marché de consultation des entreprises pour réaliser la continuité de

la voie douce Via Ardèche dans la traversée du village de Saint Paul le Jeune

Le projet consiste à résorber la discontinuité que représente la traversée du bourg de Saint-Paul-le-Jeune entre le

bâtiment « Repaire » côté nord et les logements sociaux d’Ardèche Habitat au sud pour un linéaire d'environ 600ml.

Pour mémoire, des subventions sont déjà acquises pour environ 70% des dépenses estimées à 250 000€ HT. Par

ailleurs, un groupement de commandes a été monté avec la commune afin d’harmoniser des travaux connexes à la

voie, notamment à la hauteur de la place du village. La Communauté de communes coordonnera ce groupement en

lien avec la maîtrise d'œuvre (SDEA, Naldéo) et assurera le suivi des travaux. Les études ont été conduites en

articulation étroite avec la commune. Elles sont maintenant achevées. Il conviendrait donc d'autoriser le Président à

lancer la consultation des entreprises et de signer les marchés afin que l'équipement soit opérationnel pour l'été

prochain.

Après en avoir délibéré, le Président met au vote la décision :

RESULTAT DU VOTE : 7 ABSTENTIONS, 23 VOIX POUR,

En conséquence, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

D’autoriser le Président à lancer les marchés de consultation des entreprises (7 lots) en vue d'engager les travaux

de la voie douce dans la traversée du bourg de Saint-Paul-le-Jeune,

D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

19. Autorisation du Président à lancer toutes démarches pour engager des travaux de remise en état du local de

l'ancienne balnéothérapie en raison de problème d'insalubrité, local situé au rez-de-chaussée de la station

médicale des Vans

Pour rappel, suite à l'apparition et au constat de désordres dès 2012 affectants le local de la balnéothérapie situé en

rez-de-chaussée de la Maison de santé pluridisciplinaire situé aux Vans, la communauté de communes a saisi le

Tribunal Administratif, en 2015, aux fins de rechercher les responsabilités. La procédure est toujours en cours.

Aussi, considérant l'état insalubre de ce local et les problèmes sanitaires qui pourraient en découler notamment pour

les kinésithérapeutes qui travaillent dans le local attenant, il conviendrait d'autoriser le Président à engager toutes

démarches (autorisations d'urbanisme éventuelles, études, consultation entreprises) afin de lancer rapidement des

travaux de remise en état du lieu pour une salle de réunion.

Après en avoir délibéré, le Président met au vote la décision :

RESULTAT DU VOTE : 7 CONTRE, 23 VOIX POUR,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés,

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 27-11-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »Considérant le risque associé à ce local,

DECIDE :

D’autoriser le Président à engager toutes démarches (autorisations d'urbanisme éventuelles, études,

consultation entreprises) afin de lancer des travaux de remise en état du lieu dès l’aboutissement de la procédure

en Cours ;

D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

20. Vente parcelles BD 160 - 161 - 162 à la commune de Saint Paul Le Jeune

Il est exposé que la Communauté avait acquis un ensemble de parcelles en lien avec la création de la Via Ardèche

entre le bourg de Saint-Paul-le-Jeune et le tunnel sud. Il est aujourd’hui possible de rétrocéder les parcelles BD 160,

161 et 162 à la commune, avec les mêmes conditions et prix que lors de l'acquisition initiale.

Le Président sollicite l'accord du conseil pour engager les démarches nécessaires à cette cession.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

D’autoriser le Président à procéder à la cession des parcelles BD 160, 161 et 162 située sur la commune de Saint-

Paul-le-Jeune à ladite commune, pour un montant de 8 349€ net vendeur,

D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

21. Convention relative à la répartition de la compétence collecte verre entre le SICTOBA et la Communauté

de Communes PAYS DES VANS EN CEVENNES

Il est présenté la convention relative à la répartition de la compétence collecte verre entre le SICTOBA et la

Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes telle que proposée par le syndicat.

Les termes de la convention prennent effet à compter du 01/01/24 jusqu'au 31/12/26, soit une durée de trois années

au total.

Le Président met au vote les modalités d'exercice de la répartition de la compétence collecte entre le SICTOBA et la

convention définissant les modalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

De valider la convention fixant les conditions relatives au transfert partiel de la compétence collecte des

« emballages en verre » par le SICTOBA et précisant les flux financiers associés à cette mission.

D’autoriser le Président à signer la convention prenant effet au 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2026, reconductible

annuellement, et tous documents relatifs à cette décision.

22. Autorisation du Président à donner mandat au SICTOBA pour la signature d’un contrat de prise en charge

des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment

Dans le cadre de la loi AGEC une nouvelle REP pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB)

qui sont reçus sur les déchetteries a été mise en place.

Dans le contrat, il est demandé aux communautés de communes adhérentes au SICTOBA, qui a en charge la gestion

des déchetteries sur son territoire, de lui donner mandat pour contractualiser avec les éco-organismes qui ont obtenu

l'agrément.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 27-11-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »Autorise le Président à donner mandat au SICTOBA dans le cadre de la signature du contrat avec les éco-

organismes VALOBAT, VALDELIA, ECOMAISON et ECOMINERO qui prendra fin au 31 décembre 2027.

23. Convention n° 2024-2026/03 - Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes - Association

AMESUD

Il est exposé que cette convention a pour objet de définir les modalités d'organisation et de financement des Services

de proximité mis en œuvre par l'association AMESUD afin de soutenir et de renforcer l'animation économique du

territoire en complémentarité des actions conduites par la Communauté de Communes. La présente convention

prévoit une contribution annuelle de 10 293 € à allouer à AMESUD, pour une durée de 3 ans soit jusqu'au

31/12/2026. Ce Service de proximité dont les permanences se tiennent dans l’espace de coworking consiste en :

. Sur rendez-vous l'accueil et l'accompagnement du public sur leurs projets professionnels,

. Sur rendez-vous l'accueil et l'accompagnement des employeurs dans leurs démarches de recrutement,

. L'animation d’un point relais particulier employeurs (relais FEPEM),

. Concernant l’accompagnement des porteurs de projets : l’accompagnement, collectif ou individuel, des

porteurs de projets dans leur parcours de création.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

De prolonger la convention de partenariat avec l'association Amesud,

D’accepter le montant de participation de 10 293€ pour 2024,

D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Informations du Président :

Boucles vélo d'intérêt départemental : un cahier des charges sur la promotion du territoire en vélo est en cours de

rédaction, avec des boucles de 40 à 50 km passant par les deux villages de caractère, à valider par le territoire.

Projet de Territoire :

Retour sur la réunion publique du 16-11-2023 avec beaucoup de participants

Prochain séminaire portant sur le rendu le 15-12-2023 aux Assions, inscriptions en cours, un guide de 4 pages qui

est un résumé sera envoyé en amont.

Pour délibération du conseil communautaire en janvier 2024

Recrutement économe de flux :

Suite à un débat en conseil communautaire, M. Thierry BRUYERE-ISNARD à pris contact avec le SDEO7 sur un

double emploi des économes de flux, le conseil communautaire sera tenu informé de l'avancement de ce dossier,

rencontre le 08-12.

Courrier de M. le Maire des Vans concernant le tènement de l'ancien hôpital - promesse de vente du bâtiment D en date

du 24-11-2023 réceptionné par mail le 27-11-2023 :

M. Joël FOURNIER, Président, porte à connaissance le courrier reçu ce matin signé par M. le Maire et cosigné par

4 adjoints, et les 3 Maires délégués.

Questions diverses

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 27-11-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »Ja calendrier des réunions de communauté de conuraines est demandé

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h 15,

La Secrétaire de Séance.

Madame Christiane RAYNARD

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 27-11-2023

Communauté de Cormrmunes « Pays des Vans en Cévennes »