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Arrêté - Préfecture - Gironde - bilan mise à disposition
Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - bilan mise à disposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
Annexe 2
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Accompagnement Territorial
Fraternité
Bilan de la mise à disposition du public
du projet de construction d'un nouveau poste de secours de la plage de l'HORIZON
sur la commune de LEGE-CAP-FERRET
VU le Code de l'urbanisme notamment les articles L121-24, R121-5 et R121-6 ;
VU la Demande de permis d'aménager N° PA03323624K0001 déposée en mairie le 23 janvier 2024 par
le Conservatoire du littoral concernant le projet de construction d'un nouveau poste de secours de la
plage de l’Horizon sur la commune de Lège-Cap-Ferret ;
VU l'Avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites dans sa formation
« sites et paysages » en date du 13 février 2024 ;
VU la non soumission du permis d'aménager à étude d'impact au cas par cas, conformément à l'article
R122-2 et à la rubrique 14 de l'annexe à l'article R122-2 du Code de l'environnement ;
VU l'Arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 accordant la délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'ouverture
d'enquête publique ; :
VU l’Arrêté préfectoral en date du 13 mars 2024 prescrivant la mise à disposition du public du projet de
construction d'un nouveau poste de secours de la plage de l'Horizon sur la commune de Lège-Cap-Ferret ;
VU le Registre tenu en mairie de Lège-Cap-Ferret dans le cadre de cette mise à disposition ;
VU le Contenu de la boîte électronique dédiée à cette mise à disposition sur le site de la préfecture de
la Gironde ;
Le présent document a pour objet de dresser le bilan de la mise à disposition du public avant que soit
prise la décision.
1) Rappel du contexte
Le projet consiste à construire un nouveau poste de secours mobile en bois sur le cheminement d'accès
à la plage de l'Horizon.
Ce projet s'inscrit dans le cadre du projet global de requalification du site de l'Horizon à la fois sur sa
partie urbaine et dunaire.
La nature des travaux concerne des aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces et
milieux remarquables du littoral en application de l'article L121-24 du Code de l'urbanisme. Il est
soumis à permis d'aménager en application des dispositions de l'article R.421-22 du Code de
l‘urbanisme.
Ce permis d'aménager est soumis à une mise à disposition du public pour une durée minimale de
quinze jours en application des articles L121-24 et R121-6 du Code de l'urbanisme.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51 / www.gironde.gouv.fr Le responsable de ce projet est le Conservatoire du littoral qui a délégué à la commune de Lège-Cap Ferret la
maîtrise d'ouvrage des travaux. Les informations relatives au projet pouvaient être demandées à
Monsieur Frédéric BERGEZ CASALOU, Responsable du Service Environnement, mairie de Lège-Cap-
Ferret, à l'adresse .mail : fbergez-casalou@legecapferret.fr ou par téléphone au: 05 56 03 84 00
(standard de la mairie).
2) Modalités de la mise à disposition
Il a été procédé à la mise à disposition du public du lundi 25 mars au lundi 08 avril 2024 inclus, du
dossier de demande de permis d'aménager concernant la construction du nouveau poste de secours
de la plage de l'Horizon sur la commune de Lège-Cap-Ferret, conformément aux dispositions de l'arrêté
préfectoral susvisé.
Cette mise à disposition a eu lieu en mairie de Lège-Cap-Ferret, où les intéressés ont pu prendre
connaissance du permis d'aménager aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et
consigner leurs observations par écrit sur un registre ouvert à cet effet.
Il a également été mis à disposition du public par voie dématérialisée sur le site internet des services de
l'État de la Gironde : http:/{www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales, rubrique « Enquêtes publiques, consultations du public, décisions examen cas par cas », « Enquête publique, Consultation
du public - 2024 ».
Les intéressés ont pu faire part de leurs observations sur l'adresse électronique suivante :
ddtm-spe2@gironde.gouv.fr .
L'avis de mise à disposition a été affiché sur le terrain et en mairie entre le 16 mars et le 08 avril 2024
inclus, en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral.
L'avis a également été mis en ligne le 14 mars 2024 sur le site internet de la préfecture de lä Gironde.
3) Bilan de la mise à disposition
En mairie de Lège-Cap-Ferret, le registre mis à disposition du public est resté vierge de toute observation.
Sur l'adresse électronique de la DDTM, aucune contribution a été enregistrée.
En conclusion, le dossier de permis d'aménager relatif à la construction du nouveau poste de secours
de la plage de l'Horizon sur la commune de Lège-Cap-Ferret n'a fait l'objet d'aucune observation de la
part du public dans le cadre de la mise à disposition effectuée en application de l'article L121-24 du
Code de l’urbanisme,
Le présent bilan de la mise à disposition sera consultable à la Mairie de Lège-Cap-Ferret, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, Service des Procédures Environnementales ainsi que sur le
site internet de la Préfecture : http://www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales
Bordeaux, le 09 avril 2024,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer,
Pour le Directeur, par délégation,
Le Chef de SerVice du SAT,
/
Frédèfic KOZIMOR.