Compte-Rendu - Compte Rendu du 16 decembre 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 16 decembre 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Thillay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 16 decembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 1 sur 20

Compte Rendu du Conseil Municipal

du 16 Décembre 2020

Articles L. 2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

L'An deux mille vingt, le seize décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de LE THILLAY, légalement convoqué, s'est réuni au complexe sportif Georges DELHALT (16 Chemin de Saint Denis à LE THILLAY), sous la Présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,

Etaient présents :

Le Maire : Monsieur GEBAUER,

Les Adjoints au Maire : Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, Adjoints au Maire

Conseillères Municipales déléguées : Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame HAFED, Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ,

Conseillers Municipaux : Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Monsieur KRAIEM, Madame JAKIC Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ,

Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE,

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur PAGNOU a donné pouvoir à Monsieur Le Maire

Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame CABRERA

Secrétaires de séance : Monsieur JEANNY et Monsieur LUNAZZI

Date de convocation : 10 Décembre 2020

Date d'affichage : 10 Décembre 2020

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 2 sur 20

 Désignation des Secrétaires de Séance : Monsieur JEANNY et Monsieur LUNAZZI

 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7 Octobre 2020 à l’unanimité

1. Adoption du règlement du cimetière

Délibération n° 50.12.2020

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-1, R 2223-01 à R 2223-23, R 2213-31 à R 2213-33 et R 2213-39 à R 2213-42, relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,

VU le Code civil notamment les articles 78 et suivants,

VU le Code pénal notamment les articles 225-17 et 18, 433-21-1 et 433-22 et R645-6,

VU la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire,

VU la loi n°93-23 du 8 Janvier 1998, les familles ont toute liberté du choix des entreprises des pompes funèbres ou de marbrerie,

VU la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008,

VU la loi 2011-525 du 17 Mai 2011,

VU le décret 2010-917 du 3 Août 2010 relatifs à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires,

VU le décret 2011-121 du 28 Janvier 2011,

CONSIDERANT que la commune sait combien ce domaine revêt un caractère sacré, précieux et nécessite un travail minutieux et humain d’accompagnement des familles dans la gestion de leur fin de vie ou de celles de leurs proches,

CONSIDERANT la volonté de la commune de faire de la gestion des affaires funéraires une de ses priorités,

CONSIDERANT le fort travail de recensement réalisé, qui a permis à la commune d’actualiser ses données et de s’appuyer sur des documents mis à jour propices aux bonnes conditions de travail, au respect et à la dignité des administrés,

CONSIDERANT que la commune a été incapable de s’appuyer sur un règlement préexistant,

CONSIDERANT pour palier à cette carence rédactionnelle, la commune a entrepris un grand travail de rédaction et de recherches, afin de proposer un Conseil Municipal un nouveau règlement de son cimetière actuel, opportun et conforme aux exigences communales,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 3 sur 20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE le règlement du cimetière proposé,

 AUTORISE et de DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

2. Lancement de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon Délibération n° 51.12.2020

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 à L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23

VU le code Civil, notamment ses articles 78 et suivants,

VU les lois 93-23 du 8 janvier 1993 et 2008-1350 du 19 décembre 2008 relatives à la législation funéraire et leurs décrets consécutifs,

VU la délibération du conseil Municipal en date du 16 décembre 2020 adoptant le règlement du cimetière communal à compter du 1er janvier 2021,

CONSIDERANT que lors d’un état des lieux effectué dans le cimetière communal, il a été constaté qu’un nombre conséquent de concessions perpétuelles se trouvant à l’état d’abandon, dont les monuments ainsi délaissés nuisent à l’aspect général du cimetière et certains présentent des risques pour les usagers et les concessions voisines,

CONSIDERANT que la commune reste propriétaire des emplacements qu’elle concède, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal, et dont les concessionnaires ont le devoir d’entretenir l’espace qu’il leur est ainsi mis à disposition,

CONSIDERANT que certaines concessions, l’entretien devient souvent de plus en plus complexe au fil du temps, notamment quand les concessionnaires sont décédés, n’ont plus d’ayants droits, ou que ces derniers ne sont pas informés d’une concession les concernant au sein du cimetière communal,

CONSIDERANT qu’au préalable de la procédure de reprise, les services communaux vont procéder à une démarche de communication et d’information pour faire en sorte que les familles intéressées puissent se faire connaître en mairie, prennent leurs dispositions concernant leurs défunts, et de leur rappeler leurs obligations, à condition de pouvoir justifier d’un titre de concession,

CONSIDERANT qu’en l’absence d’éventuels retours des familles dans les démarches entreprises au préalable, et afin de permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise des concessions en état d’abandon est prévue au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment à ses articles L. 2223-17 et R. 2223-12 à R. 2223-23,

CONSIDERANT que pour être engagé dans la procédure de reprise, dans chaque concession visée doit avoir au moins trente années d’existence à compter de l’acte de concession, et qu’elle n’est enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années,

CONSIDERANT que pour garantir la validité de la procédure, les concessions concernées doivent avoir fait l’objet de deux avis de constat d’abandon et de deux visites sur site, avec pour chacune l’établissement d’un procès-verbal, établis dans les mêmes termes à trois années d’intervalles,Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 4 sur 20

CONSIDERANT que des obligations légales en matière de notification, un affichage et de non affichage sont à respecter lors des phases successives susmentionnées lors de la procédure,

CONSIDERANT que la procédure de reprise nécessite la mobilisation des services communaux sur une période estimée à environ quatre années consécutives à compter de son lancement,

CONSIDERANT qu’au terme de la procédure, l’article L. 2223-17 du C. G. C. T. précise que le Maire à la faculté de demander l’accord,

CONSIDERANT qu’à l’issue de la procédure d’abandon, les emplacements ainsi libérés pourront faire l’objet de nouvelles attributions,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PREND acte des informations concernant la procédure de reprise susmentionnée ;

 AUTORISE et de DONNE pouvoir au Maire de lancer la procédure de reprise des concessions ciblées en état d’abandon et de signer tout document relatif à ce dossier

3. Fixation des tarifs du cimetière

Délibération n° 52.12.2020

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

VU l’article L 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux concessions dans les cimetières,

VU l’article L 2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux types de concession,

VU l’article L 2223-15 du code Général des Collectivités Territoriales relatif à la tarification des concessions,

VU l’article L 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que les restes exhumés peuvent être entreposés dans un ossuaire ou incinérés,

VU le Code General des Collectivités Territoriens et notamment l’article L 2122-29,

CONSIDERANT l’intérêt de la commune pour les affaires funéraires,

CONSIDERANT la délibération n°50.12.2020 relative à l’approbation du nouveau règlement du cimetière,

CONSIDERANT la volonté de la commune de mettre à jour les tarifs du cimetière, des caves-urnes et du columbarium,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 5 sur 20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 FIXE les nouveaux tarifs du cimetière comme suit :

Tarifs actuels Tarifs proposés

CONCESSIONS

Concessions de 15 ans 107 € 129 € Concessions de 30 ans 214 € 237 € Concessions de 50 ans 321 € 459 € CAVES-URNES ET COLUMBARIUM

15 ans 159 € 183 € 30 ans 265 € 289 € 50 ans 424 € 561 € TAXES

Inhumation 9 € 20 € Exhumation 9 € 20 € Jardin du souvenir 50 € CAVEAU PROVISOIRE

Du 1er au 10ème jour 3 € 5 € A partir du 11ème jour 4 € 8 € VACATION DE POLICE 23 € 23 €

 AUTORISE et de DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

4. Pertes sur créances irrécouvrables

Délibération n° 53.12.2020

RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

CONSIDERANT que pour permettre l’apurement de ses comptes, la Trésorerie Principale de Gonesse a dressé un état des produits irrécouvrables les exercices 2013 à 2015 pour un montant de 8 190,63 €, à savoir :

Sur l’exercice 2013 : 88 redevables pour un montant total de 2 791,38 €

Sur l’exercice 2014 : 92 redevables pour un montant total de 2 224,56 €

Sur l’exercice 2015 : 74 redevables pour un montant total de 3 174,69 €

CONSIDERANT que ces titres ont pu être émis prioritairement pour recouvrer des créances relatives aux :  Redevances de périscolaire

 Redevances de restauration scolaires

 Redevances de centres de loisirs.

CONSIDERANT que les différentes procédures de recouvrement engagées par la Trésorerie Principale de Gonesse n’ont pu aboutir en raison de l’insolvabilité des redevables, de leur changement de domicile sans qu’il soit possible de connaître leur nouvelle adresse ou en particulier de la modicité des sommes restant à recouvrer,Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 6 sur 20

CONSIDERANT que ces titres de recettes vont être admis en non-valeur et les créances irrécouvrables seront prélevées au Budget Principal 2020 à l’article 6541,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 SE PRONONCE que l’admission en non-valeur de ces titres de recettes sur l’exercice 2020 du Budget pour un montant de 8 190,63 € pour les exercices 2013 à 2015,

 IMPUTE ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du Budget Principal, à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables »,

 AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les opérations d’écritures nécessaires à l’exécution de cette délibération.



5. Décision modificative Commune n° 2

Délibération n° 54.12.2020

RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2312-1, ainsi que les articles L.2336-1 et suivants,

VU l’instruction budgétaire M14,

VU le Budget Primitif 2020 approuvé par la Délibération n° 5.02.2020 en date du 5 Février 2020,

VU le Compte Administratif 2019 approuvé par la Délibération n° 14.07.2020 en date du 16 Juillet 2020,

VU la Délibération n° 38.10.2020 en date du 7 Octobre 2020 portant sur la Décision Modificative de la Commune n° 1,

CONSIDERANT qu’en application des articles précités du Code Général des Collectivités Territoriales et de la

décision du Conseil Communautaire de la CARPF, le Préfet du Val d’Oise va devoir procéder au prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de l’année

2020 pour un montant total de 58 460 €,

CONSIDERANT les crédits ouverts au Budget Primitif 2020 de la section de fonctionnement et d’investissement,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder aux écritures correspondantes,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder au transfert de 2 460 € du chapitre 67 « charges exceptionnelles » et plus précisément du compte 678-020 « autres charges exceptionnelles » au chapitre 014 « atténuation de produits » et plus précisément sur le compte 739223 -01 « fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.

 AUTORISE et de DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossierCompte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 7 sur 20

6. Don de la Commune de Vaud’herland

Délibération n° 55.12.2020

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

CONSIDERANT que la Commune de LE THILLAY a un véhicule de type RENAULT MASTER (camion) de 2006 immatriculé EM 548 QE qui n’est plus utilisé pour les besoins du service, car un nouveau camion a été acquis,

CONSIDERANT que Monsieur le Maire de Vaud’herland a proposé de faire un don de 500 € pour cette acquisition,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE le don de 500 € de la Commune de Vaud’herland,

 AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

7. Avis du Conseil Municipal sur la demande de dérogation au repos dominical pour le supermarché CASINO LE THILLAY au titre de l’année 2021

Délibération n° 56.12.2020

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail et notamment son article L 3132-26,

VU la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 250,

VU le courrier du 28 Octobre 2020 de la Société Supermarché Casino Le Thillay, sollicitant une dérogation au repos dominical pour 12 dimanches de l’année 2021,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DONNE un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical pour le supermarché CASINO LE THILLAY pour les dimanches suivants :

 Dimanche 3 janvier 2021

 Dimanche 10 janvier 2021

 Dimanche 4 avril 2021

 Dimanche 27 juin 2021

 Dimanche 29 août 2021

 Dimanche 5 septembre 2021

 Dimanche 21 novembre 2021

 Dimanche 28 novembre 2021

 Dimanche 5 décembre 2021

 Dimanche 12 décembre 2021

 Dimanche 19 décembre 2021

 Dimanche 26 décembre 2021

 AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 8 sur 20

8. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Délibération n° 57.12.2020

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

VU les résultats des élections municipales des 15 Mars 2020 et 28 Juin 2020,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-8,

VU la loi 96-142 du 21 Février 1996,

VU le projet de Règlement Intérieur du Conseil Municipal présenté par le Maire,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE le règlement intérieur ci-annexé,

 AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

9. Modification du règlement intérieur de la Bibliothèque Municipale

Délibération n° 58.12.2020

RAPPORTEUR : Madame DOS RAMOS

VU la Délibération n° 40.10.2020 en date du 7 Octobre 2020 portant sur la mise en place de la gratuité de la bibliothèque municipale à compter du 1er novembre 2020,

CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement du service apporté par cette infrastructure communale, il s’avère nécessaire de modifier le règlement intérieur de la bibliothèque,

CONSIDERANT qu’il est indispensable que des règles claires dans l’organisation de la bibliothèque municipale soient établies et portées à la connaissance du public,

CONSIDERANT que le règlement intérieur proposé encadre les conditions d’accès à la bibliothèque, de consultation et de réservation des ressources documentaires, d’inscription et de prêt de documents,

CONSIDERANT que ce règlement intérieur sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage à l’intérieur de la bibliothèque municipale,

CONSIDERANT qu’il sera également remis à chaque adhérent lors de son inscription et à tout usager en faisant la demande,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE le nouveau règlement intérieur de la bibliothèque municipale,

 AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossierCompte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 9 sur 20

10. Modification du nombre de délégués au Comité Technique

Délibération n° 59.12.2020

RAPPORTEUR : Monsieur ROMERO

VU la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU le Décret n° 85-565 du 30 Mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le Décret n° 2011-2010 du 27 Décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le Décret n° 2018-55 du 31 Janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale,

VU la Délibération n° 35.07.2020 en date du 16 Juillet 2020 portant sur la fixation du nombre de délégués au Comité Technique,

CONSIDERANT que le nombre de délégués au Comité Technique a été fixé à 5, tant pour les représentants de la Collectivité que pour les représentants du personnel,

CONSIDERANT que le nombre de représentants actuels est de 3,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier ce chiffre et de le porter à 3,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ANNULE et REMPLACE la Délibération n° 35.07.2020 en date du 16 Juillet 2020,

 ACCEPTE la modification du nombre de délégués au Comité Technique,

 FIXE à 3 le nombre de membres, tant pour les représentants de la Collectivité que pour les représentants du personnel,

 AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à ce dossier.Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 10 sur 20

11. Dénomination des trois groupes scolaires

Délibération n° 60.12.2020

RAPPORTEUR : Madame CABRERA

VU le Code de l’Education Nationale,

VU la Délibération n° 8.11.2020 du Comité de la Caisse des Ecoles en date du 5 Novembre 2020 donnant un avis favorable à l’unanimité au changement de noms des écoles :

L’Ecole du Centre prendrait le nom d’Ecole Samuel PATY,

L’Ecole des Grands Champs prendrait le nom d’Ecole Arnaud BELTRAME

L’Ecole des Violettes prendrait le nom d’Ecole Simone VEIL.

CONSIDERANT que lors du Comité de la Caisse des Ecoles du 5 Novembre dernier, Monsieur le Maire a proposé de changer les noms des trois groupes scolaires afin de rappeler les valeurs de la République Française,

CONSIDERANT que trois personnes peuvent symboliser ces valeurs, à savoir : Liberté : Monsieur Samuel PATY

Egalité : Madame Simone VEIL

Fraternité : Monsieur Arnaud BELTRAME

VU la Délibération n° 8.11.2020 du Comité de la Caisse des Ecoles en date du 5 Novembre 2020 donnant un avis favorable à l’unanimité au changement de noms des écoles :

L’Ecole du Centre prendrait le nom d’Ecole Samuel PATY,

L’Ecole des Grands Champs prendrait le nom d’Ecole Arnaud BELTRAME

L’Ecole des Violettes prendrait le nom d’Ecole Simone VEIL.

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

13 voix « POUR » : M. GEBAUER, M. PAGNOU (pouvoir à M. GEBAUER), Mme DE OLIVEIRA, M. JEANNY, M. CHARPENTIER, Mme CABRERA, M. INDIANA (pouvoir à Mme CABRERA), Mme DOS RAMOS, Mme LE MILLOUR, Mme DA CRUZ, M. ESNEE, Mme GALTIE, M. PEIRE,

12 voix « CONTRE » : Mme RODRIGUES, Mme AMBERT, Mme HAFED, Mme MATHURINA, M. KOVAC, M. KRAIEM, Mme JAKIC, M. DELHALT, M. SAINTE BEUVE, Mme TOURBEZ, M. LUNAZZI, Mme TESSON,

2 abstentions : M. ROMERO, M. CHOCHOIS,

 ACCEPTE le changement de noms des trois groupes scolaires, comme indiqué ci-dessus,

 AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossierCompte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 11 sur 20

12. Avis du Conseil Municipal sur la demande d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur le territoire de la Commune de BOUQUEVAL formulée par la société routière de l’Est Parisien

Délibération n° 61.12.2020

RAPPORTEUR : Monsieur CHARPENTIER

CONSIDERANT que la Société Routière de l’Est Parisien souhaite exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur le territoire de la Commune de BOUQUEVAL,

CONSIDERANT que cette installation sera d’une superficie de 221 877 m², avec un volume maximal annuel de déchets inertes stockés de 300 000 m3, un volume total de comblement de 800 000 m3 pour une durée d’exploitation de 5 ans,

CONSIDERANT qu’une enquête publique a été prescrite du 16 Novembre au 14 Décembre 2020 inclus et cette consultation se déroule à la Mairie de BOUQUEVAL,

CONSIDERANT que la Commune d’installation ainsi que les Communes comprises dans un rayon d’un kilomètre autour de l’exploitation doivent donner leur avis,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix « POUR » et M. SAINTE BEUVE qui ne souhaite pas participer au vote :

 DONNE UN AVIS FAVORABLE sur cette installation,

 AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

13. Convention d’honoraires avec un avocat Maître Benoît JORION

Délibération n° 62.12.2020

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

CONSIDERANT que la Commune a sollicité Maître Benoît JORION afin d’établir une convention d’honoraires par laquelle l’avocat assurera les missions suivantes :

 Assurer la défense de ses intérêts en demande et en défense, en première instance et en appel

devant les juridictions administratives,

 Assurer la défense de ses intérêts en demande et en défense, en première instance et en appel

devant les juridictions judiciaires,

 Assurer la défense de ses intérêts en demande et en défense, devant le Conseil Constitutionnel,

 Représenter la Commune devant toute commission et dans toute procédure consultative,

 Rédiger toute consultation et donner tout avis nécessaire en vue de la préparation de toute

procédure,

 Assurer une mission de veille juridique contentieuse,

CONSIDERANT que cette convention sera conclue pour une durée de trois ans renouvelables,

CONSIDERANT que le taux horaire habituel du cabinet est le suivant :

 Pour l’associé à 300 €

 Pour les collaborateurs à 250 €

 Pour le secrétariat à 100 €.Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 12 sur 20

CONSIDERANT que ce taux horaire peut être revalorisé chaque 1er janvier de 5% ou d’un pourcentage supérieur en fonction de l’inflation,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

22 voix « POUR » : M. GEBAUER, M. PAGNOU (pouvoir à M. GEBAUER), M. ROMERO, Mme DE OLIVEIRA, M. JEANNY, Mme RODRIGUES, M. CHARPENTIER, Mme CABRERA, M. INDIANA (pouvoir à Mme CABRERA), M. CHOCHOIS, Mme DOS RAMOS, Mme LE MILLOUR, Mme AMBERT, Mme HAFED, Mme MATHURINA, Mme DA CRUZ, M. ESNEE, M. KOVAC, M. KRAIEM, Mme JAKIC, M. PEIRE, Mme GALTIE,

4 voix « CONTRE » : M. LUNAZZI, M. SAINTE BEUVE, Mme TOURBEZ, M. DELHALT

1 abstention : Mme TESSON

 ACCEPTE la convention susvisée,

 AUTORISE et de DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

14. Approbation de la convention de mutualisation en matière de police municipale à caractère intercommunal entre la Commune de LE THILLAY et la CARPF

Délibération n° 63.12.2020

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-1,

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L 511-1,

CONSIDERANT qu’une convention de mutualisation ci-jointe, relative à la mise à disposition d’agents de police municipale pour une durée de 6 ans (2021 à 2026), sous forme d’équivalent temps plein (ETP) est proposée par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France à la Commune de LE THILLAY qui souhaite conserver le bénéfice de ce service mutualisé, portant sur les modalités d’organisation et de financement,

CONSIDERANT que les besoins de la Commune de LE THILLAY déterminés à 4 équivalents temps pleins (ETP) représentent un coût estimatif annuel 2021 de 221 333 € dont le remboursement se fera par l’émission de titres trimestriels par la CARPF,

CONSIDERANT que ce coût inclut d’abord les dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’encadrement du service mutualisé dont la prise en charge par les Communes est progressive et lissée sur 6 ans, à ce titre :

 50% du montant annuel des dépenses de fonctionnement et d’investissement (autre que les

dépenses de personnel)

 90% du montant annuel de la rémunération du responsable et responsable adjoint

CONSIDERANT que le total de ces charges sera réparti annuellement entre les 17 Communes selon les critères suivants :

 50% de la population (données DGF annuelles)

 50% des indicateurs d’activités du service.Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 13 sur 20

CONSIDERANT que ce coût inclut ensuite 100 % des charges de personnel et frais assimilés (rémunérations et charges sociales) pour chaque ETP mis à disposition, soit 216 952 € par ETP,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de convention de mutualisation d’agents de la police à caractère intercommunal

entre la Commune de LE THILLAY et la CARPF, à compter du 1er Janvier 2021 pour une durée allant

jusqu’au 31 Décembre 2026,

 AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

15. Recrutement d’un agent de Police Municipale à l’initiative de la CARPF Délibération n° 64.12.2020

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

VU l’article L. 512-2 du Code de la Sécurité Intérieure qui précise que « le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes et d’assurer, le cas échéant, l’exécution des décisions qu’il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, »

CONSIDERANT que les statuts de la Commune d’agglomération Pays de France (CARPF) prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes,

CONSIDERANT que la Commune de THIEUX a souhaité adhérer au dispositif mutualisé de police municipale à caractère intercommunal et une convention a été conclue à cet effet entre la Commune et la CARPF le 28 Novembre 2019, portant ainsi à 20 Communes, le nombre de collectivités adhérant à ce dispositif,

CONSIDERANT que le service de police intercommunale est aujourd’hui composé de 36 équivalents temps plein (ETP),

CONSIDERANT que la convention de mutualisation conclue avec la Commune de THIEUX prévoit qu’un ETP sera mis à disposition de la Commune et que celle-ci finance intégralement le coût de cet ETP,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le recrutement d’un agent de police municipale supplémentaire afin de satisfaire aux

besoins de la Commune de THIEUX, membre de la convention mutualisée de police intercommunale,

 AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 14 sur 20

16. Convention particulière pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques avec le SIGEIF (Développement durable)

Délibération n° 65.12.2020

RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence IRVE aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à son article L. 2224-31,

VU les statuts du Sigeif et notamment leur article 2.04 habilitant le Syndicat à exercer, en lieu et place des membres qui en auront fait expressément la demande, la compétence « installation et exploitation d’IRVE, y compris notamment, le cas échéant, l’achat de l’énergie nécessaire à l’exploitation de ces infrastructures »,

VU la délibération du Sigeif n° 19-32 en date du 21 octobre 2019 fixant le cadre de mise en œuvre de cette compétence IRVE,

CONSIDERANT que le Sigeif engage un programme de déploiement d’IRVE installée en voie publique, selon un schéma directeur d’implantation coordonné à l’échelle régionale et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : Décide le transfert au Sigeif de la compétence prévue à l’article 2.04 de ses statuts et portant sur l’installation et l’exploitation d’IRVE en voie publique, y compris notamment, le cas échéant, l’achat de l’énergie nécessaire à l’exploitation de ces infrastructures.

Article 2 : Approuve le projet de convention particulière entre la commune et le Sigeif pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Article 3 : Autorise le Maire à signer cette convention particulière et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

17. Adhésion au SIGEIF de la Commune de Bièvres (91)

Délibération n° 66.12.2020

RAPPORTEUR : Monsieur CHARPENTIER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5211-18,

VU la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 Novembre 1994 et applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) à compter du 1er Janvier 1995 pour une période de 30 ans,

VU la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente signée le 18 Octobre 2019 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1er Novembre 2019 pour une période de 30 ans,

VU les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté inter préfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles Communes dans le périmètre du SIGEIF,Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 15 sur 20

CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de Bièvres (91)d’adhérer au SIGEIF au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d’autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques,

VU la Délibération n° 20-55 du Comité d’administration du SIGEIF en date du 12 Octobre 2020 autorisant l’adhésion de la Commune de Bièvres,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE le projet de convention particulière pour la création, l’entretien et l’exploitation

d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques avec le Sigeif,

 AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

18. Convention de partenariat Voisins Vigilants et Solidaires

Délibération n° 67.12.2020

RAPPORTEUR : Monsieur JEANNY

CONSIDERANT que l’entreprise Voisins Vigilants a mis en place un dispositif favorisant la prévention de la délinquance en sensibilisant la population d’une même zone d’habitation à la sécurité, et facilitant l’entraide et la solidarité en encourageant l’échange entre les habitants d’un même voisinage,

CONSIDERANT que les membres de la Communauté « Voisins Vigilants » sont mis en relation par le biais d’une plate-forme de communication accessible à l’adresse www.voisinsvigilants.org,

CONSIDERANT que la mise en relation s’effectue de manière automatique dès l’instant où le voisin vigilant a procédé à son inscription sur le site INTERNET sans que le nombre de membres ne soit limité,

CONSIDERANT que dans ce cadre, l’entreprise Voisins Vigilants donne à la Mairie, accès aux informations personnelles régulièrement collectées par lui-même,

CONSIDERANT que cette interface permet alors aux voisins membres de recevoir par email, par notification sur application mobile (IOS et Android), ou par SMS, toutes les alertes émises par les communautés de voisins de la Commune,

CONSIDERANT que la Mairie dispose d’un outil d’alerte, lui permettant de recevoir les alertes émises par les voisins vigilants et de signaler par SMS ou par email à ces mêmes personnes, toute information utile,

CONSIDERANT qu’afin d’offrir un cadre de vie sécurisant à ses administrés, les Mairies peuvent soutenir l’initiative « Voisins Vigilants »,

CONSIDERANT que le tarif de ce service est de 1 200 € TTC par an. Cette convention est pour une durée d’un an, renouvelable trois fois pour une durée d’un an à chaque fois,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE le projet de convention de partenariat Voisins Vigilants et Solidaires,

 AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 16 sur 20

19. Convention de mutualisation de matériel pour la balayeuse de voirie avec la Mairie de Roissy-en- France

Délibération n° 68.12.2020

RAPPORTEUR : Monsieur CHARPENTIER

CONSIDERANT la convention va permettre de mutualiser une balayeuse entre les Communes de Roissy-en- France et de Le Thillay, qui en seront propriétaires,

CONSIDERANT que cette mutualisation sera établie selon les conditions suivantes :

 Jours de mise à disposition : lundi, mardi et mercredi matin

 Les charges afférentes à l’exploitation et au fonctionnement du matériel seront réparties à parts

égales entre les deux Communes.

CONSIDERANT que les charges sont les suivantes : frais de fonctionnement et d’entretien mécanique, assurance, salaire, indemnités et primes, charges salariales, réparation (quelle qu’en soit la cause) et carburant,

CONSIDERANT que la Commune de Roissy-en-France assurera la gestion de ce fonctionnement et répartira la quote-part de la Commune de LE THILLAY sur états justificatifs en fin de chaque année,

CONSIDERANT que chacune des Communes se chargera de faire le plein du réservoir du véhicule avant retour vers la Commune suivante au moyen de la carte carburant gérée par la Commune de Roissy-en- France,

CONSIDERANT que cette convention sera conclue pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE le projet de convention de mutualisation de la balayeuse de voirie,

 AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

20. Avenant n° 1 à la convention avec ON TOWER FRANCE

Délibération n° 69.12.2020

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

CONSIDERANT que dans le cadre de l’évolution du site Free Mobile sur la parcelle Chemin de Saint Denis – LE THILLAY, cadastrée section ZB numéro 193, un projet de convention est proposé, ayant pour but d’harmoniser les conventions et le renforcement du partenariat entre la Commune et la SAS On Tower France et la mise à jour des coordonnées contractant/occupant,

CONSIDERANT que la Commune loue depuis le 13 Février 2017 à Free Mobile, des emplacements dans l’emprise de cette parcelle aux fins d’installation d’équipements de radiotéléphonie,

CONSIDERANT que dans le cadre d’un partenariat avec la société ILIAD 7, Free Mobile s’est engagé à céder, d’une part l’infrastructure passive de ses sites et d’autre part, les conventions associées,

CONSIDERANT que depuis le 17 Janvier 2020, la société ILIAD 7 est devenue « On Tower France »,

CONSIDERANT que l’avenant va permettre de renouveler la convention par anticipation, et ce pour une durée de 12 ans, à compter de la date de signature dudit document,Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 17 sur 20

CONSIDERANT qu’au-delà de ce terme, il sera prorogé tacitement par périodes successives de 6 ans, sauf congés donnés par l’une des parties,

CONSIDERANT que le loyer annuel est actuellement de 12 558,14 € TTC et augmentera de 0,5 % par an,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE le projet d’avenant,

 AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

21. Convention d’occupation du domaine public avec la Société TDF

Délibération n° 70.12.2020

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

CONSIDERANT que la Commune et TDF ont signé le 9 Octobre 2003, une convention d’occupation du domaine public destinée à l’installation et à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public,

CONSIDERANT qu’un emplacement d’une superficie de 40 m² environ a été prélevé sur la parcelle cadastrée section ZB numéro 119 lieu-dit « Les Grands Champs »,

CONSIDERANT que cette convention est arrivée à échéance,

CONSIDERANT qu’un nouveau projet de convention est proposé, pour une durée de 15 ans à compter de sa date de signature, avec un nouveau loyer annuel de 8 400 € net,

CONSIDERANT que le loyer sera révisé à l’expiration de chaque année civile, sur la base de l’indice du coût de la construction ICC publié par l’INSEE,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE le projet de convention d’occupation du domaine public avec la Société TDF,

 AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

22. Demande de remboursement de l’intervention pour le débouchage des canalisations de l’appartement communal situé au 7 rue des Ecoles

Délibération n° 71.12.2020

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

CONSIDERANT que la Commune loue un appartement au 7 rue des Ecoles. Depuis de nombreuses années, l’écoulement du lavabo pose problème et les services techniques sont intervenus à chaque fois pour le résoudre au mieux,

CONSIDERANT que le 15 Octobre 2020, le locataire a fait intervenir un plombier afin de déboucher les canalisations de cet appartement, sans en avertir les services municipaux,Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 18 sur 20

CONSIDERANT qu’il a dû payer une facture de 3 018,03 € TTC pour cette intervention et en sollicite le remboursement partiel ou total,

CONSIDERANT qu’il est rappelé que les locataires doivent demander l’autorisation du propriétaire avant tout travaux ou intervention,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 REFUSE le remboursement de cette facture,

 AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

23. Récapitulatif des Décisions du Maire n° 27 à 37 incluse

Délibération n° 72.12.2020

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

VU l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 34.05.2014 en date du 6 Mai 2014, portant sur l’attribution au Maire de la totalité des délégations de missions complémentaires prévues à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, des décisions prises :

Décision du Maire n°27 :

Contrat de prestation d’enseignement artistique avec Benoît SOUCHER, professeur de danse de salon Durée : du 7 septembre 2020 au 3 juillet 2021

Coût : 5 950,00 € TTC

Décision du Maire n°28 :

Contrat de cession du spectacle Aïcha TOURÉ

Date de représentation : le 28 novembre 2020 à 20h30 à l’Espace Pierre Leyder Coût 1 300 € TTC

Décision du Maire n°29 :

Contrat de cession de représentation pour le spectacle « le Buveur de Livres » représenté par l’association BARROCO THEATRE

Dates de représentation : 7 et 8 décembre 2020 dans les trois établissements scolaires Coût : 3 167,11 € TTC

Décision du Maire n°30 :

Contrat de cession du droit de représentation pour le spectacle « Sentiers Buissonniers » représenté par les Demains qui chantent

Date de représentations : 10 décembre à 9h30 et 11h00 à l’Espace Pierre Leyder Coût : 2 743,00 € TTC

Décision du Maire n°31 :Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 19 sur 20

Convention relative à la mise à disposition d’équipements municipaux entre la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et la ville de Le Thillay dans le cadre de « Destination Manga, Festival de Pop Culture 2020 »

Dates de représentation : les journées 20 et 21 octobre 2020 à la Bibliothèque Municipale

Décision du Maire n°32 :

Contrat de cession du spectacle Adrian CLARCK

Date de représentation : 6 décembre 2020 à 16h à l’Espace Pierre Leyder

Coût : 1 500,00 € TTC

Décision du Maire n°33 :

Contrat de cession du droit de représentation pour le spectacle « Les Coureurs » représenté par l’association BARROCO THEATRE

Date de représentation : 7 novembre 2020 à 20h30 à l’Espace Pierre Leyder Coût : 1 851,89 € TTC

Décision du Maire n°34 :

Contrat d’entretien pour les portails automatiques, portes sectionnelles et rideaux métalliques avec la Société PROQUAI

Durée du contrat : un an (année 2020)

Coût annuel : 1 752 € TTC

Décision du Maire n°35 :

Vérifications périodiques des installations et équipements techniques par le bureau Veritas Exploitation Durée du contrat : 3 ans

Prestations Année 2020 Année 2021 Année 2022

Première vérification périodique des installations

électriques 6 920 € HT

Vérification périodique des installations électriques 5 175 € HT 5 175 € HT

Service DATA CRITERE : critérisation des observations

effectuées 520 € HT 520 € HT 520 € HT Vérification d’installations électriques de logements et de

partie commune de bâtiment à usage d’habitation 1 280 € HT 1 280 € HT 1 280 € HT

Coût HT par an 8 720 € HT 6 975 € HT 6 975 € HT

Décision du Maire n°36 :

Bail pour un appartement de type F4 comprenant 1 cuisine, 1 séjour, 3 chambres et 1 garage à l’Ecole des Grands Champs

Durée de 3 ans à compter du 1er avril 2019

Loyer mensuel : 609,18 €

Décision du Maire n° 37 :

Contrat de location avec la Société TECHNIC INDUSTRIES (TRONVILLE EN BARROIS) pour l’installation des illuminations de Noël

Durée : 3 ans

Montant HT de l’annuité 2020 : 5505.26 € HT (soit 6606.31 € TTC)

Montant HT de l’annuité 2021 : 5505.26 € HT

Montant HT de l’annuité 2022 : 5505.26 € HTCompte Rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2020 Page 20 sur 20

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H25.

ACCORD POUR DIFFUSION

Le Thillay, le

Le Secrétaire de Séance

Jean-Luc JEANNY

Le Thillay, le

Le Secrétaire de Séance

Fabio LUNAZZI

Le Thillay, le

Le Maire

Patrice GEBAUER