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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1739885404 pv du cm du 16 JUILLET 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Procès-Verbal du Conseil Municipal
du 16 Juillet 2020
LE THILLAY
Articles L. 2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
L'An deux mille vingt, le seize juillet à vingt et une heures, le Conseil Municipal de LE THILLAY, légalement
convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire, au Complexe Sportif
Georges DELHALT (16 Chemin de Saint Denis à LE THILLAY) conformément aux articles L.2121-10
et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application de l’article 1 du
décret n°2020-548 du 11 Mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.
Etaient présents :
Le Maire : Monsieur GEBAUER
Les Adjoints au Maire: Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY,
Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Monsieur CHOCHOIS,
Madame DOS RAMOS, Adjoints au Maire
Conseillères Municipales déléquées: Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame HAFED,
Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ,
Conseillers Municipaux : Monsieur ESNEE, Monsieur PAGNOU, Monsieur KOVAC, Monsieur KRAIEM,
Madame JAKIC, Monsieur INDIANA, Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE
BEUVE, Madame TOURBEZ, Madame TESSON, Monsieur PEIRE,
Madame GALTIE,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame CABRERA a donné pouvoir à Monsieur GEBAUER
Monsieur LUNAZZI a donné pouvoir à Madame TESSON
Secrétaires de séance : Madame DOS RAMOS et Monsieur PEIRE
Date de convocation : 10 Juillet 2020
Date d'affichage : 10 Juillet 2020
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27 (25 au point n° 1)
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page I sur 43 ® Désignation des Secrétaires de Séance : Madame DOS RAMOS et Monsieur PEIRE
1. Adoption du Compte Administratif 2019 — Budget Commune
Délibération n° 14.07.2020
RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA
Madame DE OLIVEIRA expose les résultats des comptes 2019 qui font ressortir :
+ un excédent en section de fonctionnement de 1 002 188,75 €
4 un excédent en section d'investissement de 1 182 210,41 €
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut,
même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Après consultation de la jurisprudence, il s'avère que les Conseils Municipaux élisent le plus âgé de leurs
membres. Ainsi Monsieur DELHALT présidera la séance pour ce dossier.
Madame DE OLIVEIRA propose à l’Assemblée Délibérante :
e D’ADOPTER le Compte Administratif « Commune » pour l'exercice 2019,
e D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21,
L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12,
CONSIDERANT l'exposé des conditions d'exécution du Budget de l'exercice 2019,
Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de
Monsieur DELHALT, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2019, arrêté comme suit :
Investissement Fonctionnement
Dépenses 2 866 154,65 € 5 860 339,30 €
Recettes 4 048 365,06 € 6 862 528,05 €
Excédent 1182 210,41 € 1 002 188,75 €
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 2 sur 43 2. Adoption du Compte de Gestion 2019 - Budget Commune
Délibération n° 15.07.2020
RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA
Madame DE OLIVEIRA expose que Monsieur le Receveur de Gonesse a adressé en Mairie, le Compte de
Gestion du Budget Commune pour l'exercice 2019. Ce document en parfaite adéquation avec notre Compte
Administratif, justifie la délivrance du quitus à Monsieur le Receveur.
Elle propose à l’Assemblée Délibérante :
e D’ADOPTER le Compte de Gestion « Commune » du receveur pour l’exercice 2019 et dont les
écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice,
e D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L. 2343-1 et 2 et D.
2343-1 à D. 2343-10,
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives à
l'exercice 2019 a été réalisée par le Receveur en poste à Gonesse, et que le Compte de Gestion « Commune »
établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif « Commune »,
CONSIDERANT que le receveur a transmis à la Commune, son Compte de Gestion avant le 1°' Juin comme la
loi lui en fait l'obligation,
CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de
Gestion du Receveur,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— ADOPTE le Compte de Gestion « Commune » du Receveur pour l’exercice 2019 et dont les écritures sont
conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 3 sur 43 3. Affectation du résultat —- Budget Commune - Exercice 2019
Délibération n° 16.07.2020
RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA
Madame DE OLIVEIRA indique que le résultat de clôture de l’exercice 2019 en fonctionnement est
excédentaire de 1002 188,75 € et le résultat de clôture de l'exercice 2019 en investissement est
excédentaire de 1 182 210,41 €.
Elle propose à l’Assemblée Délibérante d’affecter :
+ l'excédent de fonctionnement :
au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 532 721,48 €
# au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » : 469 467,27 €
+ l'excédent d'investissement :
# au compte 001 « excédent d'investissement reporté » : 1 182 210,41€
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2312-1 et suivant,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,
VU la délibération n° 14.07.2020 en date du 16 Juillet 2020, portant adoption du Compte Administratif du
Budget de la Commune pour l'exercice 2019,
VU le résultat de fonctionnement en excédent de clôture 2019 de 1 002 188,75 € du Budget Commune,
VU le résultat d'investissement en excédent de clôture 2019 de 1 182 210,41 € du Budget Commune,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— AFFECTE au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé », la somme de 532 721,48 €
—_ AFFECTE au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » la somme de 469 467,27 €
> AFFECTE au compte 001 « résultat d'investissement reporté » la somme de 1 182 210,41€
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 4 sur 43 4. Charges de fonctionnement des écoles publiques — année scolaire 2020/ 2021
Délibération n° 17.07.2020
RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA
Madame DE OLIVEIRA expose que les écoles publiques de la Commune de Le Thillay peuvent accueillir des
enfants de Communes environnantes et les familles demeurant au Thillay peuvent solliciter l'inscription de
leurs enfants à l'extérieur. Aussi, l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée fixe le principe de
répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.
Chaque année, l’Union des Maires du Val d'Oise propose un prix moyen départemental par élève, revalorisé
en fonction de l'indice à la consommation (103,94 au 1° Janvier 2020).
Année scolaire | Année scolaire | Année scolaire | Année scolaire | année scolaire
2016/2017 2017 /2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021
Ecole Maternelle 637,24 € 645,80 € 653,90 € 662,65 € 668,50 €
Ecole Primaire 438€ 443,88 € 449,45 € 455,46 € 459,49 €
Elle propose à l’Assemblée Délibérante de :
e FIXER le tarif des charges intercommunales des dépenses de fonctionnement des écoles publiques
(maternelle et primaire) comme indiqué ci-dessus, pour l’année scolaire 2020/2021,
e AUTORISER et DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée et notamment son article 23,
CONSIDERANT la nécessité d'appliquer un tarif pour les charges intercommunales de dépenses de
fonctionnement des écoles maternelles et primaires,
CONSIDERANT que chaque année, l’Union des Maires du Val d'Oise propose un prix moyen départemental
par élève, revalorisé en fonction de l'indice à la consommation,
CONSIDERANT que l'indice à la consommation au 1° Janvier 2020 est de 103,94,
CONSIDERANT que le montant proposé est de 668,50 € en école maternelle et de 459,49 € en école primaire,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— FIXE le tarif des charges intercommunales des dépenses de fonctionnement des écoles publiques
(maternelle et primaire) comme indiqué ci-dessus, pour l’année scolaire 2020/2021,
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page $ sur 43 5. Remboursement des paiements des activités culturelles — 3è"° trimestre de la saison culturelle
2019 / 2020
Délibération n° 18.07.2020
RAPPORTEUR : Madame DOS RAMOS
Madame DOS RAMOS indique que depuis le 16 Mars 2020, la Municipalité n’étant plus en mesure d’assurer
la sécurité sanitaire des élèves et des enseignants de l'Ecole Municipale de Musique et de Danse, dans le
respect des mesures de confinement, puis de déconfinement mises en place par l’Etat, a été dans l’obligation
de suspendre l’ensemble des cours et des ateliers culturels municipaux.
Toutefois, des élèves ont effectué un paiement annuel pour les activités 2019/2020.
Il convient de les rembourser pour le 3°" trimestre de la saison culturelle 2019/2020 pour une somme totale
de 3 732,67 €.
Elle propose donc à l’Assemblée Délibérante :
e DE REMBOURSER le 3" trimestre de la saison culturelle 2019/2020 pour une somme totale de
3 732,67 € pour les élèves qui ont effectué un paiement annuel, selon le tableau ci-annexé,
e D'’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier.
CONSIDERANT que depuis le 16 Mars 2020, la Municipalité n’étant plus en mesure d'assurer la sécurité
sanitaire des élèves et des enseignants de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse, dans le respect des
mesures de confinement, puis de déconfinement mises en place par l'Etat, a été dans l'obligation de
suspendre l’ensemble des cours et des ateliers culturels municipaux,
CONSIDERANT que des élèves ont effectué un paiement annuel pour les activités 2019/2020,
CONSIDERANT qu'il convient de les rembourser pour le 3" trimestre de la saison culturelle 2019/2020 pour
une somme totale de 3 732,67 €,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— DECIDE DE REMBOURSER le 3*"° trimestre de la saison culturelle 2019/2020 pour une somme totale
de 3 732,67 € pour les élèves qui ont effectué un paiement annuel,
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 6 sur 43 6. Attribution au Maire des délégations de missions complémentaires prévues à l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Délibération n°19.07.2020
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose qu’en premier lieu, le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement
au Maire un certain nombre d’attributions (29 au total) limitativement énumérées par l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L'objectif est de permettre à l'exécutif d'agir sans devoir
attendre la réunion du Conseil Municipal.
Ilest possible de ne déléguer que certaines attributions et, à l’intérieur de celles-ci, le Conseil Municipal peut
choisir de limiter l'étendue de la délégation qu’il consent. Les délégations sont confiées au Maire pour toute
la durée de son mandat mais le Conseil Municipal peut y mettre fin à tout moment.
Le Maire doit rendre compte des Décisions du Maire qu'il a prises à chaque séance du Conseil Municipal
{article L.2122-23 du CGCT).
En deuxième lieu, le Conseil Municipal peut également décider d'autoriser le Maire à déléguer à un Adjoint
ou un Conseiller Municipal la signature de Décisions du Maire, dans le cadre d’un arrêté de délégations de
fonctions sur le fondement de l’article L.2122-18 du CGCT.
En troisième lieu, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions relatives
aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le Conseil
Municipal; il convient ainsi, si le Conseil Municipal le souhaite, d'organiser en amont l'exercice de la
suppléance en cas d’empêchement du Maire.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante de :
e DE DONNER au Maire, pour la durée de son mandat, délégation dans le cadre de l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales pour :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans tous les cas, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur
les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune
qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite des sommes votées au Budget Primitif, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles
à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article
L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 7 sur 43 5° De décider de ia conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article
L. 213-3 de ce même code dans tous les cas ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, devant les juridictions suivantes :
+ saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif (Tribunal Administratif,
Cour Administrative, Conseil d'Etat) pour les :
contentieux de l'annulation,
Y”_ contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative,
Ÿ” contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie,
e saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal d'instance, tribunal de
Grande Instance, Cour d'Appel et de Cassation), tous les dépôts de plainte avec ou sans constitution
de partie civile devant les juridictions civiles et pénales ;
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants
et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans tous les cas ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 8 sur 43 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-
11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la commune et au niveau du Centre Ville et proche Centre Ville , le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite
des sommes votées au Budget Primitif;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre;
26° De demander à tout organisme financeur, pour chaque opération d'investissement, l'attribution
de subventions :
27° De procéder, dans la limite des sommes votées au Budget Primitif, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation où à l'édification des biens
municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article
L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
°__ D’AUTORISER le Maire à déléguer à un Adjoint où un Conseiller Municipal la signature de Décisions
du Maire, dans le cadre d’un arrêté de délégations de fonctions sur le fondement de l’article L.2122-
18 du CGCT,
e D'ORGANISER en amont l'exercice de la suppléance en cas d’empêchement du Maire et
d'AUTORISER l’Adjoint au Maire préalablement désigné par le Maire à prendre les décisions relatives
aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 9 sur 43 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
CONSIDERANT qu'’afin de gagner en efficacité dans la gestion des affaires communales, il convient de
déléguer au Maire, certaines compétences du Conseil Municipal pour assurer le bon fonctionnement de
l'exécutif municipal,
CONSIDERANT que le Maire devra rendre compte de l’exercice de ces délégations à chaque séance du
Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE DE DONNER au Maire, pour la durée de son mandat, délégation dans le cadre de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans tous les cas, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur
les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune
qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite des sommes votées au Budget Primitif, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles
à la gestion des emprunts, ÿ compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article
L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 10 sur 43 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article
L. 213-3 de ce même code dans tous les cas;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, devant les juridictions suivantes :
+ saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif (Tribunal Administratif,
Cour Administrative, Conseil d'Etat) pour les :
contentieux de l'annulation,
Ÿ_ contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative,
YŸ__ contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie,
e saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal d'Instance, tribunal de
Grande Instance, Cour d'Appel et de Cassation), tous les dépôts de plainte avec ou sans constitution
de partie civile devant les juridictions civiles et pénales ;
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 600 habitants
et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans tous les cas;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'articie L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-
11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la commune et au niveau du Centre Ville et proche Centre Ville , le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite
des sommes votées au Budget Primitif;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 11 sur 43 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre;
26° De demander à tout organisme financeur, pour chaque opération d'investissement, l'attribution
de subventions ;
27° De procéder, dans la limite des sommes votées au Budget Primitif, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens
municipaux;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article
L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
— D'AUTORISER le Maire à déléguer à un Adjoint ou un Conseiller Municipal la signature
de Décisions du Maire, dans le cadre d'un arrêté de délégations de fonctions sur le fondement de
l’article L.2122-18 du CGCT,
— D'ORGANISER en amont l'exercice de la suppléance en cas d'empêchement du Maire et d'AUTORISER
l’Adjoint au Maire préalablement désigné par le Maire à prendre les décisions relatives aux matières
ayant fait l’objet de la présente délégation.
Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 12 sur 43 7. Fixation des indemnités de fonction (Maire, Adjoints au Maire, Conseillers Municipaux délégués)
Délibération n° 20.07.2020
RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA
Madame DE OLIVEIRA indique que la loi prévoit que le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux
délégués peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction (articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales).
La strate démographique de la Commune fixe l'enveloppe maximale (addition des maximums susceptibles
d'être alloués au Maire et aux adjoints en exercice) qui peut être allouée selon un pourcentage de l'indice
brut terminal de la fonction publique, c’est-à-dire au 1° Janvier 2019, l'indice brut 1027.
Indemnité maximale prévue par la loi Euros mensuels
Maire 55 % de l'indice brut 1027 2 139,17 €
Adjoints 22 % de l'indice brut 1027 855,67 €
Les conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation peuvent prétendre à une indemnité qui sera
prélevée sur l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouée au Maire et aux
Adjoints en exercice. Cette indemnité ne pourra pas dépasser 6% de l'indice brut 1027.
L'enveloppe maximale mensuelle est donc la suivante : 2 139,17 € + (855,67 € X 8) = 8 984,53 €
Toutefois, le versement de l'indemnité du Maire relève d’une procédure spécifique, différente de celle
prévue par les adjoints et les conseillers municipaux délégués. En effet, son indemnité est fixée par défaut
au montant maximum pouvant lui être alloué. Ce n’est que si le Maire demande une indemnité inférieure
que le Conseil Municipal est amené à prendre une délibération.
Elle propose au Conseil Municipal :
e defixer les indemnités de fonction selon le tableau ci-après :
Indemnité proposée
Maire 50 % de l'indice brut 1027
Adjoints 19,50 % de l'indice brut 1027
Conseillers Municipaux délégués 5 % de l'indice brut 1027
e d'autoriser et de donner pouvoir au Maire pour signer tout document se rapportant à cette délibération.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 13 sur 43 VU les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Locales,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
laction publique,
VU la circulaire n°TERB1830058N du 9 Janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des
indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux à partir du 1% Janvier 2019,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit délibérer sur les indemnités de fonction de ses membres maire,
adjoints et conseillers municipaux délégués) dans les trois mois suivant le renouvellement général de
l’Assemblée Délibérante,
CONSIDERANT que toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou
de plusieurs de ses membres devra être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des
indemnités allouées à ses membres,
CONSIDERANT que la strate démographique de la Commune comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, fixe
l'indemnité maximale allouée au Maire à 55% de l'indice brut 1027, et l'indemnité maximale consentie aux
adjoints à 22% de l'indice brut 1027,
CONSIDERANT que les conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation peuvent prétendre à une
indemnité qui sera prélevée sur le montant total des indemnités du Maire et des Adjoints en exercice, avec
un montant maximum égal à 6% de l'indice brut 1027,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— FIXE les indemnités des élus, selon le tableau ci-après :
Noms Fonctions Indemnités proposées
Monsieur GEBAUER Patrice Maire 50 % de l'indice 1027
Monsieur ROMERO Jean-Marie | 1° Adjoint 19,50 % de l'indice 1027
Madame DE OLIVEIRA Sonia 2è"e Adjointe 19,50 % de Findice 1027
Monsieur JEANNY Jean-Luc 3ème Adjoint 19,50 % de l'indice 1027
Madame RODRIGUES Elvira gère Adjointe 19,50 % de l'indice 1027
Monsieur CHARPENTIER Daniel | 5è"e Adjoint 19,50 % de l'indice 1027
Madame CABRERA Valérie 6ème Adjointe 19,50 % de l’indice 1027
Monsieur CHOCHOIS Christian 7èe Adjoint 19,50 % de l’indice 1027
Madame DOS RAMOS Laëtitia gère Adjointe 19,50 % de l’indice 1027
Madame LE MILLOUR Myriam conseillère déléguée 5 % de l'indice 1027
Madame AMBERT Sylvie conseillère déléguée 5 % de l'indice 1027
Madame HAFED Amal conseillère déléguée 5 % de l'indice 1027
Madame MATHURINA Estelle conseillère déléguée 5 % de l'indice 1027
Madame DA CRUZ Karine conseillère déléguée 5 % de l’indice 1027
— DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif de la Commune,
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération et tout
document s’y rapportant.
Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 14 sur 43 8. Formation des élus
Délibération n° 21.07.2020
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que les élus bénéficient d’un droit à la formation (article L.2123-12 du CGCT
modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).
« Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est
obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la
formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte
administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. »
Selon la note du Ministère des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales du 26 Mai 2020,
le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités qui
peuvent être allouées aux élus de la Commune (et non des indemnités effectives de ceux-ci).
L'enveloppe maximale mensuelle est donc de 8984,53 €, soit une enveloppe maximale annuelle
de 107 814,36 €. Le montant minimum des dépenses de formation est donc de 2 156,29 €.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante :
e D’ADOPTER le principe d’allouer une enveloppe budgétaire annuelle de formation des élus
municipaux, d’un montant égal à 13 000€,
e DE PREVOIR chaque année, l'enveloppe financière pour la formation annuelle des élus municipaux,
e D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
VU l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2019-1461
du 27 Décembre 2019, stipulant que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée
à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat
pour les élus ayant reçu une délégation. Dans les trois mois suivant le renouvellement, le conseil municipal
délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits
ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est
annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil
municipal, »
CONSIDERANT que selon la note du Ministère des Territoire et des Relations avec les Collectivités
Territoriales du 26 Mai 2020, le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant
total des indemnités qui peuvent être allouées aux élus de la Commune,
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— ADOPTE le principe d’allouer une enveloppe budgétaire annuelle de formation des élus municipaux, d’un
montant égal à 13 000€,
— DECIDE de prévoir chaque année, l'enveloppe financière pour la formation annuelle des élus municipaux,
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatifà ce dossier.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 15 sur 43 9. Election des membres des commissions communales
Délibération n° 22.07.2020
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des
commissions chargées d'étudier les questions soumises à l’Assemblée Délibérante, soit par l'administration,
soit à l'initiative d’un de ses membres (article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ces
commissions peuvent être permanentes (durant tout le mandat) ou temporaires
Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers municipaux y siégeant et les désigne.
Dans les Communes de 1 000 habitants et plus, la composition des commissions doit respecter le principe
de la représentation proportionnelle pour permettre que chaque liste ait au moins un de ses membres dans
chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un
nombre de représentants strictement proportionnel au nombre d'élus qui les composent.
Présidées par le Maire, ces commissions sont chargées de débattre et de préparer les dossiers qui seront
soumis au Conseil Municipal.
Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui pourra les convoquer et les
présider si le Maire est absent ou empêché.
La loi ne fixe pas les règles de fonctionnement des commissions. Il revient donc au Conseil Municipal de le
faire par le biais du règlement intérieur.
La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil
municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e DE FIXER à 4 le nombre des membres des commissions communales, auxquels s'ajoutent le Maire et
l’Adjoint délégué,
e DE CREER les commissions communales suivantes :
Y Communication
Personnel
Informatique / Numérique
Finances
Développement durable
Sécurité
Sports
Stationnement
Affaires Scolaires et Périscolaires
Commission Menus
Urbanisme
Propreté de la ville
Transports
Travaux / Voirie / Signalisation / Bâtiments Communaux
Affaires culturelles / Loisirs / Vie Associative
Y
[NN
V
Y
VNVNNVNNVNNVNNVY
Y
e DE PROCEDER à la désignation des membres des commissions à main levée
e D'AUTORISER et de donner pouvoir au Maire pour signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 16 sur 43 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L.2121-22,
VU les résultats des élections municipales des 15 Mars 2020 et 28 Juin 2020,
CONSIDERANT que dans les Communes de 1 000 habitants et plus, les différentes commissions municipales
doivent être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation
proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui
assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant
dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un
nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les
composent,
CONSIDERANT la nécessité, pour la bonne marche des travaux du Conseil Municipal, de préparer les dossiers
en Commission,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers municipaux y siégeant et les désigne,
CONSIDERANT que lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui pourra
les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché,
CONSIDERANT que la loi ne fixe pas les règles de fonctionnement des commissions et qu'il revient donc au
Conseil Municipal de le faire par le biais du règlement intérieur,
CONSIDERANT que la désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret, sauf
si le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder,
CONSIDERANT qu'il est proposé de fixer à 4 le nombre des membres des Commissions Communales, auquel
s'ajoutent le Maire et l’Adjoint délégué,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de fixer à 4 le nombre des membres des commissions communales, auquel s'ajoutent le Maire
et l’Adjoint délégué,
œ DECIDE de procéder à la désignation des membres des commissions à main levée,
œ DECIDE de créer les quinze commissions communales suivantes :
COMMISSION COMMUNICATION COMMISSION DU PERSONNEL
Monsieur le Maire Monsieur le Maire
Monsieur Jean-Marie ROMERO Monsieur Jean-Marie ROMERO
Madame Amal HAFED Madame Karine DA CRUZ
Madame Estelle MATHURINA Monsieur Yvan INDIANA
Madame Chantal TESSON Monsieur Fabio LUNAZZI
Monsieur Armand PEIRE Monsieur Armand PEIRE
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 17 sur 43 [COMMISSION INFORMATIQUE / NUMÉRIQUE COMMISSION DES FINANCES
Monsieur le Maire
Monsieur Jean-Marie ROMERO
Madame Véronique JAKIC
Madame Estelle MATHURINA
Monsieur Gérard SAINTE BEUVE
Monsieur Armand PEIRE
Monsieur le Maire
Madame Sonia DE OLIVEIRA
Monsieur Alain ESNÉE
Monsieur Yvan INDIANA
Monsieur Fabio LUNAZZI
Monsieur Armand PEIRE
COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE COMMISSION DE LA SÉCURITÉ
Monsieur le Maire
Madame Sonia DE OLIVEIRA
Monsieur Bertrand KOVAC
Monsieur Alain ESNÉE
Monsieur Gérard SAINTE BEUVE
Monsieur Armand PEIRE
Monsieur le Maire
Monsieur Jean-Luc JEANNY
Monsieur Patrice PAGNOU
Monsieur Bertrand KOVAC
Madame Chantal TESSON
Monsieur Armand PEIRE
COMMISSION DES SPORTS COMMISSION DU STATIONNEMENT
Monsieur le Maire
Monsieur Jean-Luc JEANNY
Monsieur Patrice PAGNOU
Monsieur Rafett KRAIEM
Monsieur Georges DELHALT
Monsieur Armand PEIRE
Monsieur le Maire
Monsieur Jean-Luc JEANNY
Monsieur Patrice PAGNOU
Monsieur Bertrand KOVAC
Monsieur Fabio LUNAZZI
Monsieur Armand PEIRE
COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET
PÉRISCOLAIRES COMMISSION DES MENUS
Monsieur le Maire
Madame Valérie CABRERA
Madame Amal HAFED
Madame Véronique JAKIC
Madame Evelyne TOURBEZ
Madame Martine GALTIE
Monsieur le Maire
Madame Valérie CABRERA
Madame Myriam LE MILLOUR
Madame Amal HAFED
Madame Evelyne TOURBEZ
Monsieur Armand PEIRE
COMMISSION DE L'URBANISME COMMISSION DE LA PROPRETÉ DE LA VILLE
Monsieur le Maire
Monsieur Daniel CHARPENTIER
Monsieur Bertrand KOVAC
Madame Estelle MATHURINA
Monsieur Fabio LUNAZZI
Monsieur Armand PEIRE
Monsieur le Maire
Monsieur Daniel CHARPENTIER
Madame Myriam LE MILLOUR
Madame Karine DA CRUZ
Monsieur Gérard SAINTE BEUVE
Monsieur Armand PEIRE
Procès-Ferbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 18 sur 43 COMMISSION TRAVAUX, VOIRIE, COMMISSION
D À ES TRANSPORTS SIGNALISATION, BÂTIMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire Monsieur le Maire
Monsieur Daniel CHARPENTIER Monsieur Christian CHOCHOIS
Monsieur Bertrand KOVAC Monsieur Yvan INDIANA
Madame Sylvie AMBERT Monsieur Rafett KRAIEM
Monsieur Fabio LUNAZZI Monsieur Gérard SAINTE BEUVE
Monsieur Armand PEIRE Monsieur Armand PEIRE
COMMISSION AFFAIRES CULTURELLES, LOISIRS,
VIE ASSOCIATIVE
Monsieur te Maire
Madame Laëtitia DOS RAMOS
Madame Estelle MATHURINA
Madame Véronique JAKIC
Madame Chantal TESSON
Monsieur Armand PEIRE
æ AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document se rapportant à cette délibération.
A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne des assesseurs pour
veiller sur les élections à bulletins secrets, à savoir : Madame Elvira RODRIGUES et Monsieur Armand
PEIRE.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 19 sur 43 10. Election des membres titulaires et des membres suppléants de la Commission d’Appel d'Offres (CAO)
Délibération n° 23.07.2020
RAPPORTEUR : Madame Estelle MATHURINA
Madame MATHURINA expose que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est chargée, au terme de
l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de choisir les titulaires des marchés publics
passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est
supérieure aux seuils européens (40 000 € HT).
Dans les Communes de 3 500 habitants et plus, la CAO est composée de l'autorité habilitée à signer le marché
(Maire ou élu ayant reçu délégation) ou son représentant, président et de cinq membres de l’assemblée
délibérante élus par elle à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ces membres, qui ont voix délibérative, sont élus, ainsi que leurs suppléants, selon les modalités fixées par
les articles D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
De plus, d’autres personnes peuvent être appelées à siéger à la CAO, avec voix consultative : agents de la
Commune, personnes désignées par le Président en raison de leur compétence dans le domaine faisant
l’objet du marché, le comptable de la Collectivité et un représentant du service chargé de la concurrence.
Madame MATHURINA propose au Conseil Municipal d’élire à la représentation proportionnelle au plus fort
reste, ses représentants (5 membres titulaires et 5 membres suppléants) au sein de la Commission d'Appel
d'Offres (CAO).
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote
préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants
à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés.
Chaque liste propose des candidats et des bulletins sont établis.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-22, L.1411-5, L. 1414-2,
D.1411-3 à D.1411-5,
VU les résultats des élections municipales des 15 Mars 2020 et 28 Juin 2020,
CONSIDERANT que dans les Communes de 3 500 habitants et plus, la Commission d’Appel d'Offres (CAO)
est composée de l'autorité habilitée à signer le marché (Maire ou élu ayant reçu délégation) ou son
représentant, président et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus par elle à la représentation
proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDERANT que ces membres, qui ont voix délibérative, sont élus, ainsi que leurs suppléants, selon les
modalités fixées par les articles D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner ses représentants au sein de la Commission
d'Appel d'Offres.
CONSIDERANT que deux listes ont proposé des candidats, à savoir :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du T6 juillet 2020 Page 20 sur 43 Liste «L'avenir de Le Thillay entre vos mains »
Liste « Ensembl
délégués titulaires délégués suppléants
Jean-Euc JEANNY
Daniel CHARPENTIER
Christian CHOCHOIS
Estelle MATHURINA
Bertrand KOVAC
Sonia DE OLIVEIRA
Véronique JAKIC
Sylvie AMBERT
Alain ESNÉE
Elvira RODRIGUES
e aimons Le Thillay__ »:
délégué titulaire délégué suppléant
Fabio LUNAZZI Gérard SAINTE BEUVE
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal,
— PROCEDE à la désignation par vote à bulletins secrets des cinq délégués titulaires et cinq délégués
suppléants au sein de la Commission d'Appel d'Offres :
Compte tenu du résultat du vote à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Liste « L'avenir de Le Thillay entre vos mains » : 22 voix
Liste « Ensemble aimons Le Thillay » : 5 voix
donc attribution de 4 sièges
donc attribution de 1 siège
Ont été élus à la Commission d'Appel d'Offres :
délégués titulaires délégués suppléants
Jean-Luc JEANNY
Daniel CHARPENTIER
Christian CHOCHOIS
Estelle MATHURINA
Fabio LUNAZZI
Sonia DE OLIVEIRA
Véronique JAKIC
Sylvie AMBERT
Alain ESNÉE
Gérard SAINTE BEUVE
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération et tout
document s’y rapportant.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 21 sur 43 11. Election des membres titulaires et des membres suppléants de la Commission de Délégation de
Service Public (DSP)
Délibération n° 24.07.2020
RAPPORTEUR : Madame Estelle MATHURINA
Madame MATHURINA expose que la Commission de Délégation de Service Public et de Concession n’a pas
pour but d'attribuer un contrat. Elle est chargée d'analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste
des candidats admis à présenter une offre, d'analyser leurs propositions et d'émettre un avis sur celles-ci.
Il appartient à l’Assemblée Délibérante d'attribuer le contrat choisi par l’autorité habilitée à le signer sur la
base du rapport de la Commission.
Dans les Communes de 3 500 habitants et plus, la Commission de Délégation de Service Public et de
Concession est composée de l’autorité habilitée à signer le contrat (Maire ou élu ayant reçu délégation) ou
son représentant, président et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus par elle à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Ces membres, qui ont voix délibérative, sont élus, ainsi que leurs suppléants, selon les modalités fixées par
les articles D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
De plus, d’autres personnes peuvent être appelées à siéger à la Commission de Délégation de Service Public
et de Concession, avec voix consultative : agents de la Commune, personnes désignées par le Président en
raison de leur compétence dans le domaine faisant l’objet du marché, le comptable de la Collectivité et un
représentant du service chargé de la concurrence.
Madame MATHURINA propose au Conseil Municipal d’élire à la représentation proportionnelle au plus fort
reste, ses représentants (5 membres titulaires et 5 membres suppléants) au sein de la Commission de
Délégation de Service Public et de Concession).
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote
préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants
à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés.
Chaque liste propose des candidats et des bulletins sont établis.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-22, L.1411-5, L. 1414-2,
D.1411-3 à D.1411-5,
VU les résultats des élections municipales des 15 Mars 2020 et 28 Juin 2020,
CONSIDERANT que dans les Communes de 3 500 habitants et plus, la Commission de Délégation de Service
Public et de Concession est composée de l'autorité habilitée à signer le contrat (Maire ou élu ayant reçu
délégation) ou son représentant, président et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus par elle à la
représentation proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDERANT que ces membres, qui ont voix délibérative, sont élus, ainsi que leurs suppléants, selon les
modalités fixées par les articles D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 22 sur 43 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner ses représentants au sein de la Commission de
Délégation de Service Public et de Concession.
CONSIDERANT que deux listes ont proposé des candidats, à savoir :
Liste « L'avenir de Le Thillay entre vos mains »
délégués titulaires délégués suppléants
Sonia DE OLIVEIRA
Daniel CHARPENTIER
Sylvie AMBERT
Alain ESNÉE
Patrice PAGNOU
Laëtitia DOS RAMOS
Myriam LE MILLOUR
Jean-Luc JEANNY
Bertrand KOVAC
Jean-Marie ROMERO
Liste « Ensemble aimons Le Thillay » :
délégué titulaire délégué suppléant
Fabio LUNAZZ} Gérard SAINTE BEUVE
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal,
— PROCEDE à la désignation par vote à bulletins secrets des cinq délégués titulaires et cinq délégués
suppléants au sein de la Commission de Délégation de Service Public et de Concession :
Compte tenu du résultat du vote à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Liste « L'avenir de Le Thillay entre vos mains » : 22 voix donc attribution de 4 sièges
Liste « Ensemble aimons Le Thillay » : 5 voix donc attribution de 1 siège
Ont été élus à la Commission de Délégation de Service Public et de Concession :
délégués titulaires délégués suppléants
Sonia DE OLIVEIRA
Daniel CHARPENTIER
Sylvie AMBERT
Alain ESNÉE
Fabio LUNAZZI
Laëtitia DOS RAMOS
Myriam LE MILLOUR
Jean-Luc JEANNY
Bertrand KOVAC
Gérard SAINTE BEUVE
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération et tout
document s'y rapportant.
Procès-Ferbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 23 sur 43 12. Election des représentants du Conseil Municipal à la Caisse des Ecoles (CDE)
Délibération n° 25.07.2020
RAPPORTEUR : Madame Laëtitia DOS RAMOS
Madame DOS RAMOS indique que les missions de la Caisse des Ecoles sont les suivantes (article 1 des
statuts):
+ Fournir aux élèves des écoles maternelles et primaires, le matériel pédagogique nécessaire à
l’enseignement,
e Financer tout ou partie des activités scolaires, telles que les sorties pédagogiques, les actions
culturelles et/ou éducatives en complément des programmes de l’Education Nationale,
e Participer au financement des titres de transports scolaires.
La Caisse des Ecoles est un établissement public, qui est géré par un Conseil d'Administration de la Caisse
des Ecoles.
Selon l’article 4 des statuts de la Caisse des Ecoles, sa composition est la suivante :
Le Maire — Président de droit
L'inspectrice de l'éducation nationale
le représentant du Préfet
4 représentants du Conseil Municipal
4 représentants des parents d'élèves VVYNYNNV
Peuvent également être invités aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultatives, les
directeurs et directrices des écoles publiques, les représentants des associations de parents d'élèves et les
représentants des parents élus des conseils d'école.
Le Conseil d'Administration peut également s’adjoindre à titre consultatif, toute personne compétence de
son choix. Celle-ci pourra siéger aux réunions soit exceptionnellement, soit régulièrement.
Dans les Communes de 1 000 habitants et plus, la composition des commissions doit respecter le principe
de la représentation proportionnelle pour permettre que chaque liste ait au moins un de ses membres dans
chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un
nombre de représentants strictement proportionnel au nombre d'élus qui les composent.
Madame DOS RAMOS propose à l’Assemblée Délibérante :
° D’ELIRE au scrutin secret les 4 représentants du Conseil Municipal à la Caisse des Ecoles,
e D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22,
VU les résultats des élections municipales des 15 Mars 2020 et 28 Juin 2020,
VU les statuts de la Caisse des Ecoles et notamment son article 4,
CONSIDERANT que dans les Communes de 1 000 habitants et plus, les différentes commissions municipales
doivent être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation
proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui
assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant
dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un
Procès-l’erbal du Conseil Municipal du 16juillet 2020 Page 24 sur 43 nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les
composent,
CONSIDERANT que deux listes ont proposé des candidats, à savoir :
Liste «L'avenir de Le Thillay entre vos mains » :
Représentants du Conseil Municipal à la Caisse des Ecoles
Myriam LE MILLOUR
Valérie CABRERA
Amal HAFED
Karine DA CRUZ
Liste «Ensemble aimons Le Thillay » :
Représentants du Conseil Municipal à la Caisse des Ecoles
Evelyne TOURBEZ
ENTENDU f’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal,
— PROCEDE à la désignation par vote à bulletins secrets des 4 représentants du Conseil Municipal au sein
de la Caisse des Ecoles :
Compte tenu du résultat du vote à la représentation proportionnelle :
Liste « L'avenir de Le Thillay entre vos mains » : 22 voix donc attribution de 3 sièges
Liste « Ensemble aimons Le Thillay » : 5 voix donc attribution de 1 siège
Ont été élus à la Caisse des Ecoles :
Madame Valérie CABRERA
Madame Amal HAFED
Madame Myriam LE MILLOUR
Madame Evelyne TOURBEZ
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération et tout document
s'y rapportant.
Procès-lerbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 25 sur 43 13. Election des administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Délibération n° 26.07.2020
RAPPORTEUR : Madame Laëtitia DOS RAMOS
Madame DOS RAMOS indique que l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale stipule que le Centre d'Action
Sociale est un établissement public communal. Il est administré par un conseil d'administration présidé par
le Maire.
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en
l'absence du Maire.
Outre son président, le conseil d'administration comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus
en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non
membres du Conseil Municipal (article R123-7 et suivants du Code de l'Action Sociale).
Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par une délibération du Conseil Municipal.
Actuellement, ce nombre est de cinq.
Les membres élus au sein du Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle
au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés.
Chaque liste propose des candidats et des bulletins sont établis.
Madame DOS RAMOS propose à l’Assemblée Délibérante, de :
° FIXERà 5 le nombre des membres élus en son sein et à 5 le nombre des membres nommés par le
Maire,
°_ PROCEDER à l'élection, au scrutin secret, des membres élus du Conseil Municipal, en appliquant le
principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.123-6, R.123-7 et suivants,
VU les résultats des élections municipales des 15 Mars 2020 et 28 Juin 2020,
CONSIDERANT que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient à l’Assemblée Délibérante
d’élire en son sein, des administrateurs pour le Centre Communal d'Action Sociale, en appliquant le principe
de la représentation proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDERANT qu'il est proposé de fixer le nombre à 5 d’une part, les membres élus en son sein par le Conseil
Municipal et d'autre part, les membres nommés par le Maire,
CONSIDERANT que les trois listes ont proposé des candidats, à savoir :
Procès-V'erbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 26 sur 43 L'avenir de Le Thillay
entre vos mains
Ensemble
aimons Le Thillay
Le Thillay,
c'est vous
Elvira RODRIGUES
Karine DA CRUZ
Myriam LE MILLOUR
Amal HAFED
Sylvie AMBERT
Evelyne TOURBEZ Martine GALTIE
Armand PEIRE
ENTENDU f’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— DECIDE de fixer le nombre à 5 d'une part, les membres élus en son sein par le Conseil Municipal et d'autre
part, les membres nommés par le Maire,
— DECIDE de procéder à l’élection, au scrutin secret, des membres élus en son sein pour le Centre
Communal d'Action Sociale, en appliquant le principe de la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
Compte tenu du résultat du vote à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Liste « L'avenir de Le Thillay entre vos mains » : 17 voix
Liste « Ensemble aimons Le Thillay » : 5 voix
Liste « Le Thillay, c’est vous » : 5 voix
Ont été élus administrateurs au Centre Communal d’Action Sociale :
donc attribution de 3 sièges
donc attribution de 1 siège
donc attribution de 1 siège
Madame Elvira RODRIGUES
Madame Karine DA CRUZ
Madame Myriam LE MILLOUR
Madame Evelyne TOURBEZ
Madame Martine GALTIE
Z AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier et notamment la
présente délibération.
Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 27 sur 43 14. Election du délégué du Conseil Municipal auprès du Comité National d’Action Sociale (CNAS)
Délibération n° 27.07.2020
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que la Commune de LE THILLAY adhère au Comité National d'Action Sociale
(CNAS), dont les missions sont notamment les suivantes :
Ÿ Favoriser la promotion de ses adhérents et leur performance en motivant et fidélisant leurs
collaborateurs,
Ÿ_ Observer et comprendre la demande sociale en matière de politique familiale, de développement
culturel et de loisirs, de façon à adapter judicieusement ses prestations aux spécificités locales de la
Fonction Publique Territoriale,
Ÿ”_ Réfléchir et contribuer à la modernisation et à l'adaptation des politiques sociales en direction des
agents publics locaux en partenariat avec l’ensemble des institutions et organisations concernées,
Ÿ Contribuer à la dynamique de promotion des territoires et du développement local,
*_ Octroyer des aides ou des secours à l’occasion d'événements familiaux,
“Faciliter l'accès aux vacances, aux loisirs et à la culture des bénéficiaires et de leurs familles,
Ÿ_ Faciliter le recours aux crédits dont les bénéficiaires peuvent avoir besoin,
Ÿ_ Gérer des œuvres sociales en faveur des personnels des membres adhérents qu'ils soient en activité
ou retraités, titulaires ou non-titulaires, à temps complet où non,
Ÿ Conclure des partenariats avec des structures privées ou publiques,
Ÿ_ Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires à l'accomplissement de son action statutaire.
La Commune doit désigner un représentant du collège des élus (dénommé délégué local des élus) et un
représentant du collège des bénéficiaires (dénommé délégué local des agents) pour siéger à l'assemblée
départementale. Ils sont élus pour une durée égale à la durée du mandat municipal. Ils siègent à l'assemblée
départementale annuelle et procèdent à l'élection des membres du Conseil d'Administration et des
membres des bureaux départementaux, fonctions auxquelles ils sont éligibles (article 6 du Titre Il des statuts
du CNAS).
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante :
° DE DESIGNER son représentant au Conseil d'Administration du Comité National d'Action Sociale,
e_ D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
VU les résultats des élections municipales des 15 Mars 2020 et 28 Juin 2020,
VU les statuts du Comité National d'Action Sociale et notamment son article 6,
CONSIDERANT que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient à l’Assemblée Délibérante
d’élire en son sein un représentant du collège des élus pour représenter la Commune au sein des instances
du Comité National d'Action Sociale,
CONSIDERANT qu'il sera élu pour une durée égale à la durée du mandat municipal,
CONSIDERANT la candidature de Monsieur Jean-Marie ROMERO,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— DÉSIGNE Monsieur Jean-Marie ROMERO, délégué local des élus pour représenter la Commune de LE
THILLAY au sein des instances du Comité National d'Action Sociale.
— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier et notamment la
présente délibération.
Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 28 sur 43 15. Election du délégué titulaire et du délégué suppléant du Conseil Municipal auprès du Syndicat
Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF)
Délibération n° 28.07.2020
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel CHARPENTIER
Monsieur CHARPENTIER expose que les missions du syndicat sont les suivantes :
” Compétence Gaz : organiser la distribution publique du gaz
* Compétence Electricité : organiser la distribution de l'électricité, accroître la sûreté de l'alimentation
électrique, veiller à l'intégration ou à l'effacement des réseaux électriques,
“ Télécommunications : les Communes adhérentes à l'option « électricité » peuvent bénéficier de cette
option. Mettre en place une veille face à la libéralisation du marché des télécommunications et aux
progrès technologiques impliquant à terme les réseaux électriques.
“ Maîtrise de l’énergie : accompagner les Communes dans la maîtrise de l'énergie
” Contrôle: contrôle technique et financier des concessions de distribution publique de « Gaz »
et d’ »Electricité »
La Commune adhère pour la compétence « Gaz » depuis le 7 Juin 1952.
Le Syndicat est administré conformément à la loi par un Comité d'administration composé de délégués élus
par les assemblées délibérantes des collectivités associées. Chaque Commune élit à cet effet, un délégué
titulaire et un délégué suppléant, dont le mandat aura, en principe la même durée que l'assemblée
délibérante qui les a élus (article 7 des statuts du SIGEIF).
Ils sont élus au scrutin uninominal secret à la majorité absolue ou relative en cas de troisième tour de scrutin
(articles L.5211-7 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales). En cas d'égalité de suffrages,
le plus âgé est déclaré élu.
L'article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 permet aux conseils municipaux de déroger à l'obligation
de désignation au scrutin secret de leurs délégués au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats
mixtes fermés.
Cette possibilité de dérogation, applicable jusqu’au 25 Septembre 2020, nécessite, au préalable, l'unanimité
de l’organe délibérant appelé à procéder aux désignations.
Monsieur CHARPENTIER propose à l’Assemblée Délibérante :
e D'ELIRE à main levée son délégué titulaire et son délégué suppléant auprès du SIGEIF,
e D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 29 sur 43 VU les résultats des élections municipales des 15 Mars 2020 et 28 Juin 2020,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5212-6, L.5212-7-1, L.5211-7,
L.2122-7,
VU les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île-de-France et notamment son
article 7, qui stipule que « le membre adhérant au SIGEIF au titre d’une compétence statutaire élit un délégué
titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre total de compétences transférées »,
VU l'article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 Juin 2020 qui permet aux conseils municipaux de déroger à
l'obligation de désignation au scrutin secret de leurs délégués au sein des syndicats intercommunaux et des
syndicats mixtes fermés,
CONSIDERANT que cette possibilité de dérogation, applicable jusqu’au 25 Septembre 2020, nécessite, au
préalable, l'unanimité de l’organe délibérant appelé à procéder aux désignations,
CONSIDERANT que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient donc à l’Assemblée
Délibérante d’élire en son sein un délégué titulaire et un délégué suppléant,
CONSIDERANT qu'ils seront élus pour une durée égale à la durée du mandat municipal,
CONSIDERANT les candidatures de Monsieur Armand PEIRE pour être délégué titulaire et Monsieur Daniel
CHARPENTIER pour être délégué suppléant,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— DECIDE de procéder à main levée à l'élection du délégué titulaire et du délégué suppléant du Conseil
Municipal auprès du SIGEIF,
— DECIDE qu'il sera représenté au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île-de-France,
par Monsieur Armand PEIRE en qualité de délégué titulaire et par Monsieur Daniel CHARPENTIER en
qualité de délégué suppléant,
— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier et notamment la
présente délibération.
Procès-Ferbal du Conseil Municipal du 16juillet 2020 Page 30 sur 43 16. Election du délégué titulaire et du délégué suppléant du Conseil Municipal auprès du Syndicat Mixte
Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise (SMDEGTVO)
Délibération n° 29.07.2020
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel CHARPENTIER
Monsieur CHARPENTIER expose que les compétences du syndicat sont les suivantes :
e Compétence Gaz : organiser la distribution publique du gaz
e Compétence Electricité : organiser la distribution de l'électricité, accroître la sûreté de l’alimentation
électrique, veiller à l'intégration ou à l'effacement des réseaux électriques,
e Télécommunications: mettre en place une veille face à la libéralisation du marché des
télécommunications et aux progrès technologiques impliquant à terme les réseaux électriques.
La Commune adhère pour la compétence «Electricité » depuis 1993 et pour la compétence
« télécommunications » depuis 1998.
Le SMDEGTVO est un syndicat mixte fermé, c’est-à-dire qu'il est constitué de Communes et d’Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). L'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales le soumet aux règles particulières des syndicats de Communes pour la désignation des délégués.
Selon l’article 8 des statuts du SMDEGTVO, une Collectivité de moins de 10 000 habitants est représentée
par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Ils sont élus au scrutin uninominal secret à la majorité absolue ou relative en cas de troisième tour de scrutin
(articles L.5211-7 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales). En cas d'égalité de suffrages,
le plus âgé est déclaré élu.
L'article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 permet aux conseils municipaux de déroger à l’obligation
de désignation au scrutin secret de leurs délégués au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats
mixtes fermés.
Cette possibilité de dérogation, applicable jusqu’au 25 Septembre 2020, nécessite, au préalable, l'unanimité
de l'organe délibérant appelé à procéder aux désignations.
Monsieur CHARPENTIER propose à l’Assemblée Délibérante :
e D'ELIRE à main levée son délégué titulaire et son délégué suppléant auprès du SMDEGTVO,
e D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 31 sur 43 VU l'arrêté préfectoral n° 2337 du 18 Novembre 1994 créant le Syndicat Départemental d’Electricité du Val
d'Oise,
VU les résultats des élections municipales des 15 Mars 2020 et 28 Juin 2020,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5212-6, L.5212-7-1, L.5211-7,
L.5711-1, L.2122-7,
VU les statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val
d'Oise (SMDEGTVO) et notamment son article 8, qui stipule que « la représentation des collectivités au sein
du comité est fixée selon le principe suivant : un délégué titulaire et un délégué suppléant par collectivité de
moins de 10 000 habitants »,
VU l'article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 Juin 2020 qui permet aux conseils municipaux de déroger à
l'obligation de désignation au scrutin secret de leurs délégués au sein des syndicats intercommunaux et des
syndicats mixtes fermés,
CONSIDERANT que cette possibilité de dérogation, applicable jusqu'au 25 Septembre 2020, nécessite, au
préalable, l'unanimité de l’organe délibérant appelé à procéder aux désignations,
CONSIDERANT que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient donc à l’Assemblée
Délibérante d’élire en son sein un délégué titulaire et un délégué suppléant,
CONSIDERANT qu'ils seront élus pour une durée égale à la durée du mandat municipal,
CONSIDERANT les candidatures de Monsieur Rafett KRAIEM pour être délégué titulaire et de
Monsieur Armand PEIRE pour être délégué suppléant,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— DECIDE de procéder à main levée à l’élection du délégué titulaire et du délégué suppléant du Conseil
Municipal auprès du SMDEGTVO,
— DÉCIDE qu’il sera représenté par Monsieur Rafett KRAIEM en qualité de délégué titulaire et par
Monsieur Armand PEIRE en qualité de délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte Départemental
d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise,
Compte tenu des résultats du vote,
Titulaire ou NOM Prénom | Fonction Adresse et mail ,
suppléant - z u Ÿ
KRAIEM | Rafett conseiller municipal 7 Chemin des Courbéantes - 95500 LE THILLA titulaire rafett@free.fr
18 avenue Bocquet — 95500 LE THILLAY
armand.peire@gmail.com
PEIRE Armand | conseiller municipal suppléant
AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier et notamment la
présente délibération.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 32 sur 43 17. Election du représentant titulaire et du représentant suppléant du Conseil Municipal auprès de
l’agence de développement économique ROISSY DEV AEROTROPOLIS
Délibération n° 30.07.2020
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc JEANNY
Monsieur JEANNY indique que l’agence de développement économique « ROISSY DEV AEROTROPOLIS»,
créée le 8 Septembre 2005 sous forme associative loi 1901, a pour objet principal de promouvoir et de
favoriser le développement économique et l'emploi du territoire de la Communauté d'Agglomération
Roissy Pays de France.
Elle vise à rassembler les divers acteurs de la vie politique, économique et sociale du territoire
intercommunal de Roissy Porte de France ; un objectif prioritaire de développement économique durable
(implantation des entreprises et promotion du territoire, coordination des dynamiques territoriales
publiques et privées).
Son activité s'étend à tous les secteurs de la vie économique sur un périmètre d'étude et d'intervention qui
n’est pas limité au seul territoire de Roissy Porte de France.
Les membres de son Conseil d'Administration (CA) sont élus pour 6 ans. Le CA est composé de 12 membres
(certains issus du collège des élus de la CARPF et les autres, issus des entreprises, institutionnels et acteurs
politiques du territoire).
Chaque Commune de la CARPF est membre de droit de cette association.
La Commune doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Monsieur JEANNY propose à l’Assemblée Délibérante :
e D’ELIRE au scrutin secret un représentant titulaire et un représentant suppléant du Conseil Municipal
auprès de l'agence de développement économique « ROISSY DEV AEROTROPOLIS »,
e D'AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
VU les résultats des élections municipales des 15 Mars 2020 et 28 Juin 2020,
VU l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la création d’une association sans but lucratif, régie par la loi du 1° Juillet 1901 et par les
dispositions applicables aux comités d'expansion économique,
CONSIDERANT que cette agence de développement économique prend le nom de « ROISSY DEV
AEROTROPOLIS »,
CONSIDERANT les statuts de « ROISSY DEV AEROTROPOLIS », et notamment l’article 7,
CONSIDERANT que chaque Commune de la CA RPF est membre de droit de cette association,
CONSIDERANT que la Commune doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret
aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin,
CONSIDERANT les candidatures de Madame Sylvie AMBERT pour être déléguée titulaire et de
Madame Amal HAFED pour être déléguée suppléante auprès de l’agence de développement économique
ROISSY DEV AEROTROPOLIS,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 33 sur 43 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— DECIDE de procéder à main levée à l'élection du délégué titulaire et du délégué suppléant du Conseil
Municipal auprès de l’agence de développement économique « ROISSY DEV AEROTROPOLIS »,
— DECIDE qu'il sera représenté auprès de l’agence de développement économique « ROISSY DEV
AEROTROPOLIS », par Madame Sylvie AMBERT en qualité de déléguée titulaire et Madame Amal HAFED
en qualité de déléguée suppléante du Conseil Municipal auprès de l’agence de développement
économique « ROISSY DEV AEROTROPOLIS »,
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
18. Désignation du correspondant défense
Délibération n° 31.07.2020
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc JEANNY
Monsieur JEANNY indique que la fonction de correspondant défense a été créée en 2001, par le Ministère
délégué aux Anciens Combattants et a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de
défense (Circulaire du 26 Octobre 2001).
En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces. Au sein de chaque Conseil
Municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du
Département et de la Région sur les questions de défense.
Sa mission s'organise autour de trois axes :
Ÿ_ La politique de défense,
Ÿ_ Le parcours citoyen
Ÿ” La mémoire et le patrimoine.
Monsieur JEANNY propose à l’Assemblée Délibérante :
e DE DESIGNER un Correspondant Défense,
e D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
VU les résultats des élections municipales des 15 Mars 2020 et 28 Juin 2020,
VU la Circulaire du Ministère de la Défense en date du 26 Octobre 2001 portant mise en place d’un conseiller
municipal en charge des questions de défense dans chaque Commune,
CONSIDERANT que dans le cadre de la professionnalisation des armées et la suspension de la conscription,
le Gouvernement a décidé d'entreprendre une série d’actions destinées à renforcer le lien entre la Nation
et ses forces armées par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne,
CONSIDERANT que ces actions doivent, pour en garantir le caractère concret et la pérennité, s'appuyer sur
une dimension locale forte,
CONSIDERANT qu'il a donc été décidé d'instaurer une fonction nouvelle de conseiller de défense, au sein de
chaque Conseil Municipal,
CONSIDERANT que ce conseiller aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense,
CONSIDERANT qu'il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s'impliquer dans la
nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement,
CONSIDERANT la candidature de Monsieur Jean-Luc JEANNY,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 34 sur 43 ENTENDU l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— DECIDE de désigner Monsieur Jean-Luc JEANNY comme correspondant défense,
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération et tout document
s’y rapportant.
19. Election du représentant du Conseil Municipal au comité stratégique de la Société du Grand Paris
Délibération n° 32.07.2020
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que la Société du Grand Paris est un établissement public à caractère
industriel et commercial, créée par la loi n° 2010-597 du 3 Juin 2010 relative au Grand Paris et régie par le
Décret n° 2010-756 du 7 Juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris.
Elle a pour objet de piloter le projet du Grand Paris Express. Au service de tous les Franciliens et du
développement de la Région Capitale, elle se consacre à la réalisation du nouveau métro du Grand Paris.
Par la signature du contrat de développement territorial « Cœur Economique Roissy Terres de France »
le 27 Février 2014, la Commune de LE THILLAY fait partie du Comité Stratégique.
Le Comité Stratégique a été institué auprès du Conseil de Surveillance. Il peut être saisi de tout sujet par le
Conseil de Surveillance, émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre
du jour d’une réunion du Conseil de Surveillance.
Le Comité Stratégique réunit les élus des Communes concernées par le Grand Paris Express et des acteurs
socio-économiques franciliens. 11 compte 182 membres sous la présidence actuelle de
Monsieur GAUDUCHEAU.
La Commune a un représentant au sein du Comité Stratégique.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante :
e DE DESIGNER son représentant au sein du Comité Stratégique de la Société du Grand Paris,
e D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatifà ce dossier.
VU les résultats des élections municipales des 15 Mars 2020 et 28 Juin 2020,
VU l’article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 Juin 2010 relative au Grand Paris, stipulant que le comité stratégique
de la Société du Grand Paris comprend, notamment, un représentant de chacune des Communes signataires
d’un contrat de développement territorial,
VU l'article 21 du décret n° 2010-756 du 7 Juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris, et plus
particulièrement à la désignation d’un représentant de la Commune,
CONSIDERANT que par signature du contrat de développement territorial « Cœur Economique Roissy Terres
de France » en date du 27 Février 2014, la Commune de LE THILLAY fait partie de ce comité stratégique,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la désignation du représentant de la Commune au Comité
stratégique de la Société du Grand Paris,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 35 sur 43 CONSIDERANT la candidature de Madame Sylvie AMBERT,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— DECIDE qu'il sera représenté au Comité stratégique de la Société du Grand Paris, par
Madame Sylvie AMBERT,
—_ AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
20. Election de deux membres du Conseil Municipal au Comité de Jumelage
Délibération n° 33.07.2020
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que le Comité de Jumelage Le Thillay-Hünfelden a été fondé le 6 Juin 1981 sous
forme d'association selon la loi du 1°" Juillet 2001 et a pour buts :
D’instituer un jumelage avec la Commune allemande de Hünfelden,
De développer les liens artistiques, sportifs et culturels entre ces villes,
De faciliter la compréhension des problèmes des habitants des Communes jumelées,
D'organiser des fêtes et manifestations diverses dans le cadre de ce jumelage,
D’aider les associations thillaysiennes,
De créer des liens avec leurs homologues allemands SKKKSK
SK
pour contribuer à un développement durable solidaire et au renforcement de la paix entre les pays.
L'article 3 des statuts du Comité de Jumelage Le Thillay-Hünfelden, stipule que « l'association se compose
de membres fondateurs, de membres d'honneur, de membres actifs, qui bénéficient des services et
prestations de l'association :
*_ La qualité de membre fondateur est acquise à vie par les personnes dont les noms sont mentionnés
sur la liste des membres jointe au dépôt des présents statuts,
Ÿ_ La qualité de Président d'Honneur est acquise à vie pour Monsieur Eugène BONCOEUR,
Ÿ_ Est membre d'honneur, le Maire de la Commune de LE THILLAY, accompagné de deux membres de
droit élus par le Conseil Municipal,
Ÿ” Sont membres actifs, les personnes physiques qui participent et consacrent bénévolement et
durablement du temps à l’activité du comité. »
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où
aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin
(article L.2121-21 du CGCT).
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante :
e D’ELIRE à main levée deux délégués afin qu'ils représentent avec le Maire, la Commune au sein du
Comité de Jumelage Le Thillay / Hünfelden,
e _ D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 36 sur 43 VU les résultats des élections municipales des 15 Mars 2020 et 28 Juin 2020,
VU l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 3 des statuts du Comité de Jumelage Le Thillay-Hünfelden, stipule que « l’association se compose
de membres fondateurs, de membres d'honneur, de membres actifs, qui bénéficient des services et
prestations de l’association :
Y”_ La qualité de membre fondateur est acquise à vie par les personnes dont les noms sont mentionnés
sur la liste des membres jointe au dépôt des présents statuts,
*”_ La qualité de Président d'Honneur est acquise à vie pour Monsieur Eugène BONCOEUR,
*_ Est membre d'honneur, le Maire de la Commune de LE THILLAY, accompagné de deux membres de
droit élus par le Conseil Municipal,
Y Sont membres actifs, les personnes physiques qui participent et consacrent bénévolement et durablement du temps à l’activité du comité. »
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret
aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin,
CONSIDERANT les candidatures de Monsieur Fabio LUNAZZI, de Madame Martine GALTIE,
de Monsieur Jean-Luc JEANNY et de Madame Laëtitia DOS RAMOS,
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— DECIDE de procéder à main levée pour élire les deux délégués afin qu'ils représentant avec Monsieur le
Maire, la Commune au sein du Comité de Jumelage Le Thillay/ Hünfelden,
— DECIDE qu'il sera représenté au Comité de Jumelage par le Maire et par :
Candidats Nombre de voix
Monsieur Jean-Luc JEANNY 27
Madame Laëtitia DOS RAMOS 27
Monsieur Fabio LUNAZZI 0
Madame Martine GALTIE 0
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier et
notamment la présente délibération.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 37 sur 43 21. Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant du Conseil Municipal auprès
de la Commission de Suivi de Site (CSS) de la Société TRIADE ELECTRONIQUE à GONESSE
Délibération n° 34.07.2020
RAPPORTEUR : Monsieur CHOCHOIS
Monsieur CHOCHOIS indique que la Société TRIADE ELECTRONIQUE exploite une station de transit de
déchets industriels et d’ordures ménagères, un centre de tri de déchets industriels et un autre de transit de
déchets d'équipements électriques et électroniques sur la Commune de GONESSE (17 rue Gay Lussac — Zone
d'Activités de la Grande Couture).
Une Commission de Suivi de Site (CSS) a été créée par la Préfecture du Val d'Oise.
La Commune de LE THILLAY dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant à cette
commission, qui font partie du collège « collectivités territoriales » de la CSS pour une durée de cinq ans.
Suite aux élections municipales, le mandat des représentants actuels a expiré et il convient de les remplacer.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante :
e DE DESIGNER un représentant titulaire et un représentant suppléant auprès de la Commission de
Suivi de Site (CSS) de la Société TRIADE ELECTRONIQUE :
e D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
VU les résultats des élections municipales des 15 Mars 2020 et 28 Juin 2020,
VU le Code l'Environnement et son article L.125-2,
VU l'arrêté préfectoral du 25 Septembre 2008, instaurant une commission locale d’information et de
surveillance (CLIS) auprès de la Société TRIADE ELECTRONIQUE qui exploite une station de transit de déchets
industriels et d’ordures ménagères, un centre de tri de déchets industriels et un autre de transit de déchets
d'équipements électriques et électroniques sur la Commune de GONESSE (17 rue Gay Lussac — Zone
d'Activités de la Grande Couture),
VU le décret n°2012-189 du 7 Février 2012, par lequel une Commission de Suivi de Site (CSS) se substitue à
la CLIS,
CONSIDERANT que la Commune de LE THILLAY doit désigner un représentant titulaire et un représentant
suppléant afin de constituer le collège « collectivités territoriales » de la CSS pour une durée de cinq ans,
CONSIDERANT la candidature de Monsieur Alain ESNEE pour être représentant titulaire et la candidature de
Monsieur Bertrand KOVAC pour être représentant suppléant de la Commune auprès de la Commission de
Suivi de Site,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— DECIDE qu'il sera représenté auprès de la Commission de Suivi de Site (CSS) de la Société TRIADE
ELECTRONIQUE, par les élus suivants :
Représentant titulaire : Monsieur Alain ESNEE
Représentant suppléant : Monsieur Bertrand KOVAC
— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Verbal du Conseil À lunicipal du 16 juillet 2020 Page 38 sur 43 22. Fixation du nombre de délégués au Comité Technique
Délibération n° 35.07.2020
RAPPORTEUR : Madame DOS RAMOS
Madame DOS RAMOS expose que dans la fonction publique, un Comité Technique (CT) est une instance de
représentation des fonctionnaires et de dialogue avec leur employeur public. Il examine notamment les
questions relatives aux effectifs, aux règles statutaires, aux grandes orientations en matière de politique
indemnitaire, à la formation, à l'insertion professionnelle, à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les
discriminations.
Lorsque l'effectif de la Collectivité est au moins égal à 50 et inférieur à 350, le nombre de représentants
au CT est compris entre 3 et 5. (article 1 - Décret n° 85-565 du 30 Mai 1985 modifié).
Actuellement, ce nombre est de 5 (y compris le Président du CT) (article 4 — Décret n° 85-565 du 30 Mai
1985 modifié). Les membres suppléants du CT sont en nombre égal à celui des membres titulaires (article 2
Décret n° 85-565 du 30 Mai 1985 modifié).
Le Maire désignera par un arrêté municipal, les représentants de la Collectivité. Les représentants du
personnel seront élus par les agents lors des élections professionnelles.
Madame DOS RAMOS propose à l’Assemblée Délibérante :
e DE FIXER à 5, le nombre de membres, tant pour les représentants de la Collectivité que pour les
représentants du personnel,
e D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
VU les résultats des élections municipales des 15 Mars 2020 et 28 Juin 2020,
VU la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le Décret n° 85-565 du 30 Mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics,
VU le Décret n° 2011-2010 du 27 Décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le Décret n° 2018-55 du 31 Janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la
fonction publique territoriale,
CONSIDERANT que suite aux élections municipales, il convient de procéderà la désignation des délégués au
Comité Technique,
CONSIDERANT qu'il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir fixer le nombre de membres auprès
du Comité Technique (de trois à cinq y compris le Président),
CONSIDERANT que ce nombre est le même, tant pour les représentants de la Collectivité que pour les
représentants du personnel,
CONSIDERANT que chaque membre titulaire a un suppléant,
CONSIDERANT qu'il est proposé à l’Assemblée Délibérante de fixer à 5 le nombre de membres, tant pour les
représentants de la Collectivité que pour les représentants du personnel,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 39 sur 43 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE à 5 le nombre de membres, tant pour les représentants de la Collectivité que pour les représentants
du personnel,
> AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à ce dossier.
23. Renouvellement du Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT)
Délibération n° 36.07.2020
RAPPORTEUR : Madame DOS RAMOS
Madame DOS RAMOS indique que toute Collectivité comptant au moins 50 agents doit créer un Comité
d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT).
Les compétences du CHSCT portent sur :
“les notions d'hygiène (mesures de prévention propres à préserver la santé comme la salubrité des
locaux, les ambiances physiques, la présence de sanitaires ….)
“les notions de sécurité (situation dans laquelle les agents ne sont pas exposés à un danger ..)
"les notions de conditions de travail (organisation du travail, environnement physique du travail,
aménagement des postes de travail, construction, aménagement et entretien des lieux de travail,
durée et horaires de travail, aménagement du temps de travail, nouvelles technologies)
Le CHSCT comprend des représentants de la Collectivité et des représentants du personnel. Chacun des
membres du CHSCT a un suppléant.
“L'autorité territoriale désigne les représentants de la Collectivité parmi les membres de l'organe
délibérant ou parmi les agents de la Collectivité.
" L'autorité territoriale établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit,
proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel
au Comité Technique.
Le nombre de représentants de la Collectivité est librement fixé par l'organe délibérant mais ne peut être
supérieur à celui des représentants du personnel.
Pour une Collectivité de 50 à 200 agents : ce nombre est compris entre 3 et 5 représentants.
Madame DOS RAMOS propose à l’Assemblée Délibérante :
e DECREER un Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT),
e DE FIXER le nombre de représentants titulaires à 3
°_ D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 40 sur 43 VU la loi n° 2010-751 du 5 Juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 33-1,
VU le Décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le Décret n° 2012-170 du 3 Février 2012 modifiant le Décret n° 85-306 du 10 Juin 1985 relatif à l'hygiène,
à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique
Territoriale,
VU la circulaire ministérielle n° NOR : INTB1209800C,
CONSIDERANT que le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail comprend en nombre égal
des représentants de la Collectivité et des représentants du personnel,
CONSIDERANT que les représentants de la Collectivité sont désignés par l’autorité territoriale parmi les
membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la Collectivité,
CONSIDERANT que les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales,
CONSIDERANT que chacun des membres du CHCT a un suppléant,
CONSIDERANT qu'il est proposé à l’Assemblée Délibérante de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires
de la Collectivité et du personnel,
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— DECIDE de créer un Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT),
— FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires de la Collectivité et du personnel,
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
24. Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales
Délibération n° 37.07.2020
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique qu’une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales doit
être créée dans chaque Commune depuis la loi n° 2016-1048 du 1° Août 2016.
Pour une Commune de 1 000 habitants et plus, dans laquelle trois listes ont obtenu des sièges au Conseil
Municipal, la composition de la commission est la suivante : 3 conseillers municipaux appartenant à la liste
majoritaire et 1 conseiller municipal pour chacune des deux autres listes, pris dans l’ordre du tableau, à
l'exception du Maire, des Adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une
délégation en matière d’inscription sur la liste électorale (article L19 V du Code Electoral).
Les membres de la commission seront nommés par arrêté préfectoral pour 3 ans. Cette commission doit se
réunir au moins une fois par an.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 41 sur 43 Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante :
° DE RENOUVELER la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales,
+ DE PROPOSER les membres suivants :
Trois Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du Conseil Municipal :
Un Conseiller municipal appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du Conseil Municipal :
Un Conseiller municipal appartenant à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du Conseil Municipal :
e DE TRANSMETTRE cette délibération au Préfet du Val d'Oise,
e _ D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
VU le Code Electoral et notamment ses articles L.19 et R. 7 à R.11,
VU la loi n° 2016-1048 du 1° Août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
CONSIDERANT que pour une Commune de 1 000 habitants et plus, dans laquelle trois listes ont obtenu des
sièges au Conseil Municipal, la composition de la commission est la suivante: 3 conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du Conseil
Municipal et deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau, à l'exception du Maire, des
Adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale,
CONSIDERANT que les membres de la commission seront nommés par arrêté préfectoral pour 3 ans,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :
> DE RENOUVELER la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales,
_ DE PROPOSER les membres suivants :
* Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du Conseil Municipal :
Monsieur Rafett KRAIEM
Monsieur Alain ESNEE
Monsieur Patrice PAGNOU
e Conseiller municipal appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal : Monsieur Fabio LUNAZZI
® Conseiller municipal appartenant à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal : Monsieur Armand PEIRE
— DE TRANSMETTRE cette délibération au Préfet du Val d'Oise,
— D’AUTORISER et de DONNER pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Terbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 42 sur 43 25. Information
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, des délégations qu'il a données aux adjoints et conseillères
déléguées :
Monsieur Jean-Marie ROMERO
Madame Sonia DE OLIVEIRA
Monsieur Jean-Luc JEANNY
Madame Elvira RODRIGUES
Monsieur Daniel CHARPENTIER
Madame Valérie CABRERA
Monsieur Christian CHOCHOIS
Madame Laëtitia DOS RAMOS
Madame Myriam LE MILLOUR
Madame Sylvie AMBERT
Madame Amal HAFED
Madame Estelle MATHURINA
Madame Karine DA CRUZ
1° Adjoint chargé de la communication, du personnel, des relations
avec les usagers, des relations extérieures, de l'informatique et du
numérique
2ème Adjointe au Maire chargée des finances et du développement
durable
3ème Adjoint au Maire chargé de la sécurité, du stationnement,
des sports, des fêtes, des cérémonies et des commémorations
4ème Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, des séniors, du
logement et de l'emploi
5ème Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, de la propreté de la
ville, des espaces verts et des transports
6ème Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires et périscolaires
7ème Adjoint au Maire chargé des travaux, de la voirie, de la
signalisation et des bâtiments communaux
gème Adjointe au Maire chargée des affaires culturelles, des loisirs et
de la vie associative
Conseillère Municipale déléguée à la santé et au médico-social
Conseillère Municipale déléguée à la jeunesse et à la maison des
jeunes
Conseillère Municipale déléguée à l’enfance et au conseil des jeunes
Conseillère Municipale déléguée aux marchés publics
Conseillère Municipale déléguée au logement et à l'emploi
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H15
Le Thillay, le 84/67/Xd
La Se tétaire de Séance
aêtit >RAMO:
ae
ACCORD POUR à
Le Thillay,| A ist
Le ue ve de Séance
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LL
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Page 43 sur 43