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Déliberation - 10 10 Indemnisation mobilité durable tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 10 10 Indemnisation mobilité durable tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
Pace
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210706-D_10_10-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
JUILLET
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
six
juillet,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
grande
salle
du
Ponant
à
Pacé
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mme
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
Mme
BOISNARD
M.
AUBERT
Mrne
LEVENÉ
M.
CHAIZE
Mme
HERCEG-GALESNE
M.
MOKHTARI
Mme
BRICE
M.
TRUBERT
Mme
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
Mme
MASSART
Mme
KHAN
Mie
DANIELOU
M.CORVOL Mme
LOCHOU-REGNARD
M.
LEMARCHAND
Mme
SIMONESSA
à
partir
de
20h37.
M.
CAILLARD
Me
BATAILLE
M.
LE
FÜR
M.
LUCET
Étaient
excusés
:
M.
GARNIER,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
M.
BABOU,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT.
Mme
GOUGEON,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
BOISNARD.
Mme
CONFINO,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
SIMONESSA.
Étaient
absents
:
M.
PICHON.
M.PAUGAM. Secrétaire
de
séance
:
M.
AUBERT.
Date
de
convocation
: 29/06/2021
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 26
Quorum
réuni
Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
—
Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr 107/2081
ID:
035-218502107-20210708-D_10_10-DE
10/19
-- 06
juillet
2021
Personnel
-
indemnisation
mobilités
durables
(vélos
etfou.
co-
voiturage)
En
Le
rapporteur,
S
expose
que
le
« forfait
mobilités
durables
»
(FMD)
est
généralisé
dans
les
trois
fonctions
publiques.
Le
décret
de
référence
pour
la
fonction
publique
territoriale
est
le
décret
n°
2020-1547.
en
date
du
9
décembre
2020.
Ce
forfait
s'applique
aux
déplacements
domicile-travail
en
vélo
où
en
covoiturage
effectués
par
les
agents
fonctionnaires
ou
contractuels
de
la collectivité,
sous
la forme
d'un
forfait
de
200
€
miaximum
par
an. Les
conditions
d'attribution
sont
les
suivantes
:
-
Ce
dispositif
concerne uniquement
le
trajet
domicile-travait,
.-
L'agent
doit
utiliser
son
vélo
ou
effectuer
du
co-voiturage
avec
un
(ou
des)
autre(s)
agent(s)
de
la collectivité
au
moins
100
jours
par
an,
L'alternance
entre
vélo
ef
co-voiturage
au
cours
d'une
même
année
est
autorisée
pour
atteindre
le nombre
minimal
de jours
d'utilisation,
-
Le
nombre
de jours
est
modulé
selon
ia quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent.
Exemple:
un
agent
à
temps
partiel
80%
peut
bénéficier
d'un
montant
de
200
€ s'il utilise
au
moins
pour
80
trajets
aller-retour
soit
son
vélo
soit
le
co-voiturage.
‘F pourra
également
utiliser
son
vélo
pour
60
trajets
et le co-voiturage
pour
20
trajets.
-
Le
nombre de
jours
et
le
montant
du
forfait
sont
modulés
en
proportion
de
la
durée
de
présence
de
l'agent
sur
l'année
: recrutement -— radiation
- changement
de
position
de
l'agent
au
cours
de
l'année.
Exemple:
un agent
recruté
à
temps
complet
au
1e
juillet
pourra
bénéficier
de
100
€
de
forfait
s'il
effectue
au
moins
50
trajets
aller-retour.
-
Le
forfait
n'est
pas
cumulable
avec
:
o
La
prise
en
charge
mensuelle
des
frais
d'abonnement
de
transport
public
ou
de
service
public
de
location
de
vélo,
© .
Un
logement
de
fonction,
o
Un
véhicule
de
fonction,
o
Un
transport
collectif gratuit.
-
Concernant
le
covoiturage,
le
bénéfice
du
forfait
mobilités
durables
sera
versé uniquement
au
conducteur
2
précise
que
le :
-
bénéfice
du
«
forfait
mobilités
durables
»
est
subordonné
au
dépôt
d'une
déclaration
sur
l'honneur
établie
par
l'agent
auprès
de
son
employeur
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
au
titre duquel
le forfait est
versé.
Cette
déciaration
certifie
l'utilisation
de
l'un
des
deux
moyens
de
transport
(vélo
ou
covoiturage)
pour
effectuer
ses
déplacements
domicile-travail.
-
L'utilisationeffective
de
ces
deux
modes
de
déplacements
peut
faire l'objet
d'un
contrôle
de
la
part
de
l'employeur:
o
Concernant
le
covoiturage
: l'employeur
peut
demander
à
l'agent
tout
justificatif
utile
à
cet
effet.
(soit
un
relevé
de
factures
(si
passager)
ou
de
paiement
(si
conducteur)
d'une
plateforme
de
covoiturage,
à
défaut,
une
attestation
sur
l'honneur
du
covoitureur
-
soit Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2021
1
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210706-D_10_10-DE
une
attestation
issue
du
registre
de
preuve
de
covoiturage
(http:
lIcovoiturage.beta.gouv.fr).
o
Concernant
le
vélo:
l'attestation
sur
l'honneur
suffit
comme
justificatif.
Cependant
en
cas
de
doute,
l'employeur
peut
demander
à
l'agent
de
produire
tout
justificatif
utile
(factures
d'achat
— d'assurance
ou
d'entretien).
-
La
mise
en
paiement
du
forfait
s'effectuera
sur
l'année
n+1.
Le
comité
technique
local,
lors
de
sa
séance
en
date
du
23
juin
2021,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
sur
la question
relative
au
versement
du
forfait
mobilités
durables
au
personnel
municipal.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
décrets
n°2020-1547
et n°2020-1554
en
date
du
9 décembre
2020relatif au
versement
du
forfait
mobilités
durables
dans
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
l'avis
rendu
par le comité
technique
local,
lors
de
sa
séance
en
date
du
23 juin
2021,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
les
conditions
d'attribution
et
les
modalités
de
versement
du
forfait
nonltes
durables
définies
ci-dessus,
au
personnel
municipal,
à compter
du
1°’ août
2021,
AUTORISE
:
le maire
à verser
le forfait
mobilités
durables
aux
agents
de
la collectivité
remplissant
les
conditions.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ, se PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
JUILL]
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2021
À
H. DEPOUEZ
J. LE GALL
BOL ID :035-213502107-20210706-D
10
_10-DE
PTT
[4
y
e——
€
N.
LÉFEBVRE-BERTIN
B. BOUFFORT
GARNIÈR”
Me
J. AUBERT
AK.
LEVENÉ
MI
CHAIZE
Z. HERCEG-GALESNE
-
Chsph
|
4
271
M. MOKHTARI
x
[A.BRICE
JY. TRUBERT
ie
me
\
à
ï
1
4
V. PAIMPARAY-KANY
P. PHILO
|
C. MASSART
‘
j
as
C. BABOU
C. KHAN
M. PICHON
S\DANIELOU
L.
CORYOL
V. LOCHOU-REGNARD
:
A
P.
PAUGAM
J. LEMARCHAND
L
I. SIM
J.
CAILLA
S.
BATAILLE
S.
CONFINO