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Procès Verbal - 2026 81 Delegation de fonctions et de signature a
Procès Verbal - 2026 78 Delegation de fonctions et de signature a
Procès Verbal - 2026 86 Delegation de fonctions et de signature a
Procès Verbal - 2026 83 Delegation de fonctions et de signature a
Conseil Municipal - 2026 66 Delegation de fonctions et de signature a Marion KOBRZYNSKI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 66 Delegation de fonctions et de signature a Marion KOBRZYNSKI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2026
Publié
le
02
Avril
2026
ID
: 056-215600784-20260330-AR_
2026 66-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
MAIRIE
DE
GUIDEL
ARRÊTÉ
N°
2026 66
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTIONS
ET
DE
SIGNATURE
À MADAME
MARION
KOBRZYNSKI
Le
Maire
de
la
commune
de
GUIDEL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
R.
2122-8,
R.
2122-10
et
R.
2122-19,
VU
la
délibération
n°2026_34
en
date
du
28
mars
2026
portant
élection
du
Maire,
VU
la
délibération
n°2026
35
en
date
du
28
mars
2026
portant
création
de
7
postes
d’adjoints
au
Maire,
VU
la
délibération
n°2026_36
en
date
du
28
mars
2026
portant
élection
des
adjoints
au
Maire, VU
le
procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
et
des
adjoints
au
Maire
le
28
mars
2026,
VU
l'arrêté
statutaire
de
Madame
Marion
KOBRZYNSKI,
agent
titulaire,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
déléguer
les
fonctions
exercées
par
le
Maire
en
tant
qu'officier
d'état
civil
et
de
déléguer
sa
signature
en
vue
d’assurer
le
bon
fonctionnement
des
services
municipaux,
ARRETE
ARTICLE
1°"
:
Selon
les
dispositions
de
l’article
R
2122-8
précité,
il
est
donné
délégation
de
signature
à
Madame
Marion
KOBRZYNSKI,
fonctionnaire
titulaire
pour :
-
la
délivrance
des
expéditions
des
registres
d’état
civil
et
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
- la
légalisation
des
signatures,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 2122-30
du
CGCT
ARTICLE
2:
Madame
Marion
KOBRZYNSKI
reçoit
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
délégation
de
signature
:
-
lors
de
la
remise
de
l’attestation
de
recensement
citoyen
-
à
l’effet
d’instruire
les
demandes
d'instruction
et
de
radiation
sur
les
listes
électorales,
de
procéder
aux
enregistrements
dans
le
Répertoire
Électoral
Unique
(REU)
et
de
signer
tous
documents,
courriers
et
décisions
relatifs
à
la
gestion
des
listes
électorales.
Mis en ligne le 3 Avril 2026 ARTICLE
3:
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
Publié
le
02
Avril
2026
ID
: 056-215600784-20260330-AR
2026
66-AR
Selon
les
dispositions
de
l’article
R
2122-10
précité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Marion
KOBRZYNSKI,
fonctionnaire
titulaire,
à
l'effet
d’exercer
les
actes
d’état
civil
dressés
dans
le
cadre
des
fonctions
ainsi
déléguées
:
-
naissance
;
-
décès;
-
enfants
sans
vie
:
-
reconnaissance
;
-
changement
de
prénom
;
-
changement
de
nom :
-
la
transcription;
-
enregistrement
des
PACS
modification
et
dissolution :
-
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
d'état
civil,
de
même
que
pour
dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus
;
Les
actes
ainsi
dressés
comportent
la
seule
signature
du
fonctionnaire
municipal
délégué.
ARTICLE
4:
La
fonctionnaire
titulaire
susmentionnée
déléguée
pour
les
déclarations,
la
rédaction,
la transcription
et
la
mention
en
marge
des
actes
de
l’état
civil
peut
valablement
délivrer
toutes
copies,
et
extraits,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
ARTICLE
5 :
Le
Maire
et
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
notifié
à
l’intéressée.
Ampliation
sera
transmise
:
-
au
représentant
de
l'État
-
au
procureur
de
la
République
ARTICLE 6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur
ou
de
sa
notification.
Il
peut
également
être
saisi
sur
la
plateforme
dématérialisée
Télérecours
Citoyens
wWww.telerecours.fr
Notifié
le
210
LA
Signature
de
l’agent
GUIDEL,
le
30
Mars
2026
’
Le
Maire,
: dl
Régis
KERDELHUE