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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Palhers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 22+Compte+rendu+Conseil+Municipal+22 12 25)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
Commune de PALHERS
PROCES VERBAL REUNION DU 22 DECEMBRE 2025
Le lundi 22 décembre 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Monsieur André RAYMOND.
Secrétaire de la séance : Madame Maryse RICHARD
Présents : Monsieur André RAYMOND, Monsieur Daniel MONTY, Monsieur Eric ROUJON, Monsieur Jean-Bernard PERRET, Monsieur Thierry MONTEIL, Monsieur Dominique DELCROS, Monsieur Arnaud PONSONNAILLE, Madame Elisabeth BOUNIOL-GIRARD, Monsieur Jean-Claude ROUSSET, Madame Maryse RICHARD
Absents et excusés : /
Ordre du jour :
- Adhésion service de Médecine
- Création poste Rédacteur Territorial
- Questions diverses
Délibérations du Conseil Municipal :
ADHESION CONVENTION MEDECINE PREVENTIVE 2026-2029 (N° DE_017_2025)
Le Conseil Municipal:
Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ;
Considérant que les collectivités territoriales ont l’obligation en vertu de l’article L812-3 du code général de la fonction publique, de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Décide de conventionner avec le Centre de Gestion, de la Fonction Publique Territoriale, pour le suivi médical professionnel et préventif des agents de la commune.
1 Prend acte :
- de la contribution financière, modulable par année, en fonction de l’effectif déclaré au Centre de Gestion à chaque début d’exercice et précisée dans la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ;
- des missions exercées par le service de médecine professionnelle et préventive, précisées dans ladite convention et par le Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée à l’unanimité
CREATION EMPLOI PERMANENT REDACTEUR TERRITORIAL TEMPS NON COMPLET (N° DE_016_2025)
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas.
Compte tenu des besoins de service et considérant la nécessité de créer un emploi permanent de Rédacteur territorial (catégorie B) à temps non-complet à raison de 15h15 hebdomadaires (15h15/35èmes) en raison des besoins de service pour occuper les fonctions de secrétaire général de mairie.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent de Rédacteur territorial (catégorie B) à temps non-complet à raison de 15h15 hebdomadaires à compter du 01/01/2026 pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Le tableau des emplois serait ainsi modifié :
Filière : Administrative
Cadre d’emplois : Rédacteurs territoriaux
Catégorie hiérarchique : Catégorie B
Grade : Rédacteur territorial :
- ancien effectif .......0.............
- nouvel effectif .......1............
Le Conseil décide également qu’en cas de recours éventuel à un agent contractuel sur le fondement des articles L 332-8 (3°) ou L 332-8 (7°) du Code général de la fonction publique (pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants / ou pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants) l’agent non-titulaire percevrait une rémunération assise sur l’un des indices majorés de l’échelle indiciaire du grade de base correspondant à l’emploi créé, en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte : - la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus,
- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude),
- l’expérience professionnelle de l’agent
2 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE : d’adopter la création de l’emploi de rédacteur ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
Délibération : adoptée à l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée vers 20 h.
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