Déliberation - DC 2022 04 Avenant Adhesion Medecine de Prevention CDG44

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Déliberation - DC 2022 04 Avenant Adhesion Medecine de Prevention CDG44 Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Cordemais. Lien du pdf (Déliberation - DC 2022 04 Avenant Adhesion Medecine de Prevention CDG44)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

EHt-2400459- HF BEE#AU

Accusé certifié exécutoire

DÉCISION DU MAIRE N° 2022-04 Récoption parie préfet: 11012022

CONVENTION CENTRE DE GESTION DE LOIRE-ATLANTIQUE:%012022

AVENANT N°2 À L'ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE DE PRÉVENTION

Le Maire de la Commune de Cordemais,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU les dispositions de l’article 8 de la convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique qui prévoit que toute modification à cette convention donne lieu à l’établissement d’un avenant,

VU la délibération du conseil d’administration du 15 décembre 2020 relative aux taux et tarifs 2021 des prestations du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique,

VU la délibération n°2019-09 du conseil municipal en date du 11 mars 2019 dans le cadre de l'adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de Loire-Atlantique,

CONSIDÉRANT que dans un contexte national de pénurie de médecins de prévention, le Centre de Gestion a été amené à adapter les modalités de suivi des collectivités et établissement adhérant au service de médecine de prévention,

CONSIDÉRANT que les modalités financières des prestations de médecine de prévention ont été modifiées par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion le 15 décembre 2020, l’article 6 de la convention du 14/12/2018 à été modifié ;

DÉCIDE :

Aïticle 1: D’accepter les termes et de signer l'avenant n°2 à ladite convention entre la commune de Cordemais et le Centre de Gestion de Loire-Atlantique,

Article 2: De prendre toutes les dispositions pour assurer l’exécution de la présente décision ;

Article 3: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui

sera publiée dans les formes réglementaires et dont il sera rendu compte lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.

Aïticle 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.

À Cordemais, le lundi 17 janvier 2022

Le Maire

Monsieur le Maire,

Daniel GUILLE

ACTE RENDU EXECUTOIRE

APRES TRANSMISSION EN PREFECTURE

LE :

ET AFFICHAGE

LE :CONVENTION D’'ADHÉSION

AU SERVICE DE MÉDECINE DE PRÉVENTION (AVENANT N°2)

ENTRE :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique

6 rue du Pen Duick 11 - CS 66225 - 44262 NANTES CEDEX 2

Représenté par son Président, Monsieur Philip SQUELARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'administration du 19 janvier 2015.

Et COMMUNE DE CORDEMAIS

AVENUE DES QUATRE VENTS BP 42 44360 Sri

Représentée par [ue Ÿ (ur Le, He Feu Vertz de la cle ü be Lab on du Cou four Jul pe 27 _

> Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26-1,

> Vule décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

> Vu les dispositions de l'article 8 de la convention d'adhésion au service de médecine de prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique qui prévoit que toute modification à cette convention donne lieu à l'établissement d'un avenant,

> Vu la délibération du conseil d'administration du 15 décembre 2020 relative aux taux et tarifs 2021 des prestations du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique,

> Vu la convention d'adhésion en date du 14 décembre 2018,

Considérant que les conventions d'adhésion au service de médecine de prévention du Centre de gestion arrivent à échéance le 31 décembre 2021.

Considérant qu'il convient de préciser le rôle de l'infirmier en santé au travail dont le périmètre d'intervention a évolué avec le développement de la pluridisciplinarité en matière de santé au travail.

IL EST CONVENU QUE LES ARTICLES À ET 3 SONT MODIFIEES COMME SUIT :

ARTICLE 1/ OBJET DE LA CONVENTION :

La convention susvisée est prorogée pour une durée d'un an. Elle prendra fin le 31 décembre 2022.

ARTICLE 3/ NATURE DES MISSIONS DE MEDECINE DE PREVENTION

Le médecin de prévention est chargé de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. Il « agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale ». Il est assisté dans cette mission par des infirmiers.3-1) Actions sur le milieu professionnel et missions générales de prévention

3-1-1) Le médecin de prévention

Le médecin de prévention consacre un tiers de son temps à sa mission en milieu de travail. Il conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants dans les domaines suivants :

— l'amélioration des conditions de vie et de travail,

l'hygiène générale des locaux,

l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,

la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

l'hygiène dans les restaurants administratifs,

l'information sanitaire. I

A ce titre, la collectivité adhérente s'engage à :

— associer/informer le médecin de prévention des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à celles des sauveteurs secouristes du travail,

— le consulter sur des projets de construction ou d'aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques, de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Le médecin peut formuler des propositions, notamment sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés

— l'informer de la composition et de la nature des substances utilisées, avant toute manipulation de produits dangereux

—. l'informer de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Le médecin peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse.

Il est amené à effectuer des visites des lieux de travail ou plus particulièrement des études de poste si une problématique plus spécifique est identifiée. 1! doit bénéficier d'une liberté d'accès aux locaux de travail entrant dans son champ de compétence, et est habilité à prescrire des adaptions de poste pour permettre la compatibilité du poste de travail avec l'état de santé de l'agent.

Il peut organiser/participer à des campagnes d'information portant sur des thèmes de politique de santé publique (alcoolisme, tabagisme, addictions…) ou sur d'autres sujets spécifiques aux milieux dans lesquels il exerce ses fonctions (risque inhérent à un secteur d'activité, thématique répondant à une problématique globale de la collectivité ou ciblée sur certains services, élément identifié au plan d'activité annuel du médecin spécifique à la collectivité ou au commun à un groupe de collectivités).

Il peut proposer ou pratiquer un certain nombre de vaccinations dans un but exclusif de prévention des risques professionnels. Les vaccinations obligatoires pour certaines professions ou recommandées - dans le cadre de la prévention - après évaluation des risques sont à la charge de l'employeur.

Le médecin de prévention est membre de droit du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent (CHSCT). I! peut assister à ses réunions et y a voix consultative.

3-1-2) L'infirmier de santé au travail

L'infirmier de santé au travail exerce ses missions propres ainsi que celles confiées et définies par le médecin de prévention, sous la responsabilité de ce dernier et sur la base de protocoles écrits. Ces activités sont exercées dans la limite des compétences de ce professionnel de santé.A ce titre, il est amené à participer au suivi individuel de l'état de santé de l'agent et à réaliser des actions en milieu de travail : évaluation et prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail, étude et adaptation des postes, participation à des actions de prévention en milieu de travail à destination des employeurs et des agents.

Il peut participer aux réunions du CHSCT.

3-2) Surveillance médicale des agents

En vertu de l'article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique.

Les agents des collectivités bénéficient d'un examen périodique de leur état de santé au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent peuvent bénéficier d'un examen supplémentaire.

Les examens médicaux d'embauche sont réalisés par le médecin de prévention ou pour les visites d'information et de prévention initiales (VIPI) par l'infirmier. Le suivi périodique est assuré en alternance par un médecin (consultation médico- professionnelle périodique) et un infirmier (entretien infirmier périodique ou visite d'information et de prévention).

En sus de l'examen périodique, le médecin et l'infirmier du service de médecine de prévention exercent une surveillance médicale particulière à l'égard de certaines catégories de personnels.

Sauf réglementation particulière, le médecin définit la fréquence et la nature des examens périodiques que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.

Le service de médecine prévoit également la réalisation d'examens médicaux non périodiques qui, bien que non prévus par la législation et la réglementation spécifiques à la fonction publique territoriale, sont énoncés dans le Code du travail et constituent des mesures visant à favoriser le retour et/ou maintien en emploi :

— examen de reprise du travail après congé de maternité, après absence pour maladie professionnelle, après absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel

— examen de pré-reprise pour les agents placé en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois

— examen à la demande de l'agent, de l'employeur, du médecin traitant ou du médecin du travail

Les examens médicaux non périodiques sont réalisés par le médecin de prévention ou par l'infirmier par délégation du médecin de prévention.

Le médecin de prévention peut prescrire des examens complémentaires pour permettre la surveillance des risques de maladies professionnelles ou pour définir l'aptitude ; ceci dans le respect du secret médical.

La première visite médicale donne lieu à la création d'un dossier médical en santé au travail qui est complété après chaque consultation médicale ou entretien infirmier ultérieurs. Chaque consultation médico-professionnelle et chaque entretien infirmier donnent lieu à l'établissement, en trois exemplaires, d'une attestation de suivi individuel de l’état de santé de l'agent (anciennement fiche de visite médicale) : un exemplaire remis à l'agent, un transmis par le service à l'autorité territoriale, et le troisième versé au dossier médical de l'agent.

Z\ A l'issue de tout entretien infirmier périodique, l'infirmier de santé au travail peut, s’il l'estime nécessaire, orienter l'agent vers le médecin de prévention dans le respect du protocole prévu et dans des délais définis selon les situations. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin de prévention, a pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.3-3) Activités connexes

Intervention dans le champ de la médecine statutaire :

Le médecin de prévention assure le suivi des dossiers médicaux auprès des instances médico-statutaires : comité médical

départemental et commission de réforme. Il est amené à formuler des avis auprès desdites instances et à rédiger un certain nombre de rapports : imputabilité au service d'une maladie ; aptitude à reprendre l'exercice de ses fonctions après

congé de longue maladie, ou de longue durée, aménagement des conditions de travail.…

Pluridisciplinarité :

Il concourt, dans le cadre la pluridisciplinarité à une approche globale des conditions de travail dans leurs composantes à la fois médicales, techniques et organisationnels. A ce titre, il travaille en étroite collaboration avec différents intervenants en santé au travail : infirmiers en santé au travail, intervenants en prévention des risques professionnels, conseiller social en milieu de travail, psychologues de travail et intervenants spécialisés dans le maintien en emploi des agents reconnus travailleurs handicapés.

Bilan annuel d'activité :

Le médecin établit un rapport annuel de son activité :

— pour le compte de la collectivité si elle dispose de son propre comité technique/comité hygiène, sécurité et conditions de travail,

— pour un groupe de collectivités lorsque ces dernières sont rattachées au comité technique/comité hygiène, sécurité

et conditions de travail de Centre de Gestion.

Alerte et veille sanitaire en milieu de travail :

Il participe à la veille sanitaire (plan santé-environnement, plan de veille sanitaire), à des programmes de santé publique dans le domaine de la prévention des risques professionnels, à des études et enquêtes, en particulier à caractère

épidémiologique en milieu de travail (études à l'initiative de l'inspection médicale du travail par exemple).

Formation professionnelle et formation médicale continue :

Les médecins de prévention et les infirmiers en santé au travail employés par le Centre de Gestion participent

régulièrement à des colloques ou des congrès de médecine du travail, ainsi qu'à des actions de formation médicale continue ou de formation professionnelle dans le cadre de la mise à jour nécessaire de leurs connaissances.

Coordination médicale :

Un médecin assure la coordination de l'équipe pluridisciplinaire sur un temps dédié. Il participe à l'animation de l'équipe, et veille (entre autres) à l'harmonisation des pratiques.

LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RESTENT INCHANGEES

Fait en deux exemplaires

à NANTES, le 6 janvier 2022

Le Représentant de l'administration

Monsieur le Maire,

Daniel GUILLÉ

PT