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Déliberation - 2024 060 DEC SMACL marche prestation service assurance lot 01 dommages aux biens avenant 01
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 060 DEC SMACL marche prestation service assurance lot 01 dommages aux biens avenant 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Feuillet n° 060
2024 _060_ DEC
VILLE DE 12
( ex Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le ER ID :001-210101739-20240418-2024 060_DEC-DE DÉCISION DU MAIRE
PRISE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Marché de prestation de service d'assurance - Lot n°01
Dommages aux biens / Société SMACL Assurances / Avenant
n° 01 (1.1)
Service : Pôle opérationnel (MM - CF)
Monsieur le maire de la commune de Gex ;
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au Budget ;
VU les articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 et les articles R.2194-1 à
R.2194-9 du Code de la commande publique ;
UU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_ DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales concernant les procédures d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget ;
VU la décision n° 2022_159_ DEC en date du 26 août 2022 attribuant le lot n°01 « dommages aux biens » du marché de prestation de service d'assurance à la société
SMACL ;
VU l'acte d'engagement signé le 8 septembre 2022 et notifié à la société SMACL le 22
septembre 2022 ;
VU le projet d’avenant n° O1 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison du contexte socio-économique actuel et du risque de répétition des émeutes et mouvements populaires, pour assurer l'équilibre de la branche dommages aux biens et garantir une couverture pérenne des risques des collectivités territoriales, les dispositions du contrat doivent évoluer pour intégrer de nouvelles limitations contractuelles d’indemnité et une nouvelle franchise sur le risque Emeutes et
Mouvements populaires à effet du 1° janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît nécessaire de signer un avenant au marché pour acter ces modifications ; que cet avenant est sans incidence financière ;
DÉCIDE
+ DE SIGNER l'avenant n° O1 au lot n°01 « domma
prestation de service d'assurance ;
aux biens » du marché de
Pour copie
Le maire,
Patrice DU
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex |
avril 2024 et publiée sur le site internet de la Ville le 19 avril
2024.