unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4070 Reversement fiscalite au titre de 2024 exploitation infrastructures transport longue distance

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4070 Reversement fiscalite au titre de 2024 exploitation infrastructures transport longue distance Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4070 Reversement fiscalite au titre de 2024 exploitation infrastructures transport longue distance)Thèmes du document : Système de retraite, Investissement et développement économique, Éducation, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 9 mars 2026

REVERSEMENT DE FISCALITE AU TITRE DE 2024

TAXE SUR L'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES

DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 9 mars 2026 a 17h30 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 26 fevrier 2026.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL,

Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M.

Anthony GARCIA, M. Stephane SIMON, Mme Martine BONNET, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE,

Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick

VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD,

Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M.

Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie

BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Gregory BRO, M.Jean-Luc

DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Bernard

PINGAUD suppleant de Mme Beatrice FERNANDO, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard

GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Pierre AMALOU a M. Claude CARCELLER, Mme Veronique NEIL a M. Philippe SALA SC, M. Jose

MARTINEZ a M. David CABLAT.

Mme Francine DEHAIL.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 42 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le decret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalites de repartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prevue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services ;

VU l'arrete du 16 decembre 2025 portant notiftcation des attributions individuelles au titre de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prevue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l'annee 2024;

VU la deliberation du Conseil communautaire relative au transfert de competence « voirie » par les communes membres a /'EPCI ;

VU les informations transmises par le SFDL de l'Herault concernant le lineaire de voirie gere par le bloc communal (communes et EPCJ), issues des donnees de l'lnstitut national de /'information geographique et forestiere (IGN) et publiees par la Direction generale des collectivites locales (DGCL) ;

CONSIDERANT que le produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance attribuee a la Communaute de communes pour l'annee 2024 est de 31 415 €, CONSIDERANT que la repartition entre l'EPCI et ses communes membres doit se faire sur la base du lineaire de voirie effectivement gere par chaque collectivite, conformement aux informations disponibles et aux deliberations de transfert de competence,

CONSIDERANT que, pour determiner la quote-part de chaque commune, il convient de deduire du lineaire communal les voiries prises en charge directement par la Communaute de communes,Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver le principe de repartition du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance perc;:ue par la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault au titre de l'annee 2024, sur la base du lineaire de voirie effectivement gere par chaque collectivite, - de fixer la repartition entre la Cornrnunaute de communes et ses communes membres selon les rnodalites detaillees dans le tableau annexe a la presente deliberation, etabli a partir des donnees de lineaire de voirie issues de l'IGN et publiees par la DGCL, apres deduction des voiries prises en charge par l'EPCI,

- d'autoriser le President a proceder aux reversements correspondants.

Transmission au Representant de l'Etat N° 4070

Publication le 10/03/2026

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 10/03/2026

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20260309-25195-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

tl Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance

==-\=- __?---

Daniel JAUDONLongueur Voiries Longueur Voiries Longueurde Longueur de

Bloc communal* Retraitement voiries repartie voiries repartle Repartition TEIT-LD lntercommunalite**

A B A+B %

metres rnetres rnetres %

ANIANE 42416 -1 209 41 207

ARBORAS 1 644 1 644

ARGELLIERS 16 591 16 591

AUMELAS 18 496 18 496

BELARGA 7719 7 719

BOISSIERE 17 865 17 865

CAMPAGNAN 8 818 8 818

GIGNAC 82 068 -8 557 73 511

JONQUIERES 9146 9146

LAGAMAS 4893 4893

MONTARNAUD 49228 -880 48 348

MONTPEYROUX 23 567 23 567

PLAISSAN 17 451 17451

POPIAN 14 495 14495 2,3%

POUGET 35 234 -807 34427 5,5%

POUZOLS 12 041 12 041 1,9%

PUECHABON 9 571 9 571 1,5%

PUILACHER 8 529 8 529 1,4%

SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS 70 456 -3 421 67 035 10,8%

SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE 13 732 13 732 2,2%

SAINT-GUILHEM-LE-DESERT 2477 2477 0,4%

SAINT-GUIRAUD 9 513 9 513 1,5%

SAINT-JEAN-DE-FOS 34 585 34585 5,6%

SAINT-PARGOIRE 45 961 -523 45 438 7,3%

SAINT-PAUL-ET-VALMALLE 17 833 17 833 2,9%

SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN 13 555 13 555 2,2%

TRESSAN 13 143 13143 2,1%

VENDEMIAN 20 917 20 917 3.4%

/ccvH 15 397 15 397 2,5%

lr oTAL BLOC coMMUNAL 621 944 621944

'Source DGCL 2025

•• Donnses CCVH

. •'• 2 081 € t 83 €

838 €

I' , 934 €

390 €

902 €

445 €

3 713 €

462 €

1 : •, 247 €

! ', 2 442€

- ' 1 190 € :•, 881 €

732 €

1 739 €

608 €

483 €

431 €

3 386 €

694 €

125 €

481 €

1 747 €

2 295 €

901 €

685 C

664 €

1 057 €