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Arrêté - AR T2024 04 16 AOT circulation stationnement domaine publique SARL ARF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR T2024 04 16 AOT circulation stationnement domaine publique SARL ARF)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Y
NES
IE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Ra
M
O
n
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
santage/
|
|
=
Arrêté
temporaire
de
police
n°
AR_T2024
04
16
portant
réglementation
sur
les
conditions
de
circulation,
de
Stationnement
et
d'occupation
du
domaine
public
routier
Sur
plusieurs
sites
du
domaine
public
communal
du
15/04/2024
au
24/05/2024
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L411-1,
R411-1
à
R411-32
et
R417-1;
VU
le
Code
Pénal
et
son
article
R610-5
relatif
à
la
répression
des
infractions
aux
arrêtés
de
police
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2211-1,
L2212-1,
L2212-2,
L2212-5,12213-1
à
L2213-6
et
L2215-4;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
approuvant
l'instruction
interministérielle
sur
la
Signalisation
routière
(livre
I-Huitième
partie
:
signalisation
temporaire)
;
VU
l'arrêté
municipal
AR2023_12_03
du
22
décembre
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Bernard
PASSERIEU,
4ème
adjoint
en
charge
de
l'Aménagement
du
territoire
et
des
services
techniques
:
VU
l'arrêté
municipal
n°’AR2023
04
03
relatif
à
l’extinction
partielle
de
l'éclairage
public
sur
le
territoire
de
la
commune
3
VU
le
caractère
urgent
de
réaliser
une
intervention
d’élagage
sur
le
réseau
ENEDIS
sur
divers
sites
du
territoire
de
RAMONVILLE
SAINT
AGNE
31520;
1 de
4
AR_T2024
04
16 VU
la
demande
de
la
SARL
ARF
demeurant
au
n°22
avenue
Joachim
Estrade
11200
LEZIGNAN-
CORBIERES
en
date
du
10/04/2024,
agissant
pour
le
compte
d'ENEDIS
afin
d'intervenir
d'urgence
sur
l'ensemble
des
sites
du
domaine
public
communal
de
RAMONVILLE
SAINT
AGNE
31520
figurant
sur
Sa
demande
d'arrêté
;
CONSIDÉRANT
que
pour
permettre
l'exécution
des
dites
interventions
et
assurer
la
sécurité
des
ouvriers
des
entreprises
ou
des
personnes
chargées
de
sa
réalisation,
ainsi
que
celle
des
usagers
de
la
voie
publique
et
de
ses
dépendances,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
selon
les
dispositions
suivantes
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
DURÉE,
NATURE
ET
LIEU
DES
TRAVAUX
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
intervenir
d'urgence
sur
l’ensemble
des
sites
du
domaine
public
communal
énumérés
à
l'article
2,
à
RAMONVILLE
SAINT
AGNE
31520
du
15/04/2024
au
24/05/2024; ARTICLE
2
:CONTRAINTES
DE
CIRCULATION
ET
RESTRICTIONS
Le
bénéficiaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'exécution
des
travaux
cause
le
moins
de
gêne
possible
aux
usagers
et
autres
occupants
du
domaine
public
routier.
ll
se
doit
de
respecter
les
emprises
d'assiette
d'occupation
du
domaine
public.
Les
véhicules
d'intervention
seront
obligatoirement
balisés.
A
cet
effet,
les
restrictions
et
contraintes
suivantes
seront
instituées
au
droit
des
chantiers
comme
ci-dessous
énumérées:
Circulation/Stationnement
:
concernant
les
chemins
de
Halage,
de
Mange-Pommes,
de
Coustelas
et
de
Pechbusque
ainsi
que
les
rues
de
l’Église,
des
Sources,
du
Coustet,
des
Noyers,
des
Ormes
et
du
Levant:
- La
vitesse
sera
limitée
à
30
km/h
;
_ Les
intervenants
devront
mettre
en
place
la
signalisation
de
chantier
réglementaire
;
-
Le
stationnement
des
véhicules
et
le
dépassement
seront
interdits
et
la
vitesse
limitée
à
30km/h
au
droit
de
la
zone
d'application
de
la
signalisation
chantier
;
- Le
bénéficiaire
portera
une
attention
particulière
à
la
libre
circulation
des
cycles,
piétons
ou
tout
autres
usagers
de
la
voirie
;.
- L'accès
des
riverains
à
leur
logement
devra
se
faire
en
toute
sécurité
;
-
La
signalisation
temporaire
mise
en
place
sera
déposée
à
l'issue
des
chantiers.
Les
espaces
sollicités
pour
leur
réalisation
devront
être
restitués
dans
leur
état
d'origine
et
ce
par
tout
moyen
approprié
;
2 de
4
AR
T2024
04_16 L'entreprise
aSSurera
le
maintien
d’une
Continuité
piétonne
et
cyclable
pendant
toute
la
durée
des
chantiers
et
aménagera
des
déviations
si
nécessaires
.
ARTICLE
3 :
DÉLAI
D'EXÉCUTION
Les
interventions
devront
être
réalisées
selon
les
conditions
indiquées
à
l’article
1.
‘ARTICLE
4 :
SIGNALISATION
ET
ENTRETIEN
L'ensemble
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
précédents
sera
conforme
à
l'instruction
générale
sur
la
Signalisation
routière
(instruction
interministérielle,
Livre
1,
huitième
partie
:
Signalisation
temporaire
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992),
Le
bénéficiaire
assurera
la
mise
en
place
et
l'entretien
d'un
dispositif
de
signalisation
ARTICLE
5 :
INTERVENTION
DE
NUIT
Les
interventions
de
nuit
sont
autorisées
sous
réserve
de
respecter
les
Contraintes
réglementaires
inhérentes
à
ce
type
d'intervention.
ARTICLE
6 :
MESURES
DE
POLICE
—
SANCTION
Les
services
de
police
pourront
être
amenés
à
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
publique.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée,
poursuivie,
réprimée
conformément
aux
lois
en
vigueur.
ARTICLE
7
: VALIDITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
:
- Inscrit
au
registre
des
actes
de
Ja
mairie,
- Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune,
- Notifié
au
bénéficiaire.
Ambpliation
sera
transmise
à
M.
le
Commandant
de
Ja
Brigade
de
Gendarmerie,
M.
le
Commandant
des
Sapeurs
Pompiers,
M.
le
Chef
de
la
Police
Municipale.
3 de4
AR_T2024 04
16 ARTICLE
9:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
:
- d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
_ d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
sis
68
Rue
Raymond
IV,
31000
Toulouse.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé. Eait
à
Ramonville
Saint-Agne,
Le
15
avril
2024,
=
Par
délégation
du
Maire
7
Berfférd
PASSERIEU,
Aème
Adjoint
égué
à
l'Aménagement
du
Territoire
et
aux
Services
Techniques
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de:
-La
transmission
en
préfecture
le
4
5
AÏR.
2074
-La
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
le
:1
&
An.
2074
-La
notification le
:
1
5
ee
2024
a de
4
AR_T2024_04_16