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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 335 0007 du 01 12 15 MS DSI Communes
Document publié le Mardi 1 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 335 0007 du 01 12 15 MS DSI Communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE N° 2015-335-0007 du 1er décembre 2015
Portant répartition au profit de certaines communes du département de la Guyane de la Dotation Spéciale Instituteurs (DSI) au titre de l’année 2015
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2334-26 ;
Vu l’article 1 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 instituant à compter de l’exercice 1986 une dotation spéciale en dehors de la dotation globale de fonctionnement prélevée sur les recettes de l’Etat au titre des charges que supportent les communes pour le logement des instituteurs ;
Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l’indemnité de logement due aux instituteurs non logés par les communes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué à certaines communes du département de la Guyane désignées en annexe une somme globale de 8 424 € au titre de la dotation spéciale instituteurs versée par l'Etat en compensation des dépenses de logements des instituteurs pour l'année 2015.
Article 2 : Cette compensation sera imputée au compte n° 465-1200000 – Code CDR COL1901000 «dotation spéciale instituteurs », dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 1er décembre 2015
Le secrétaire général
Signé
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
Communes : 3
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