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Déliberation - 2024 09 02 DELIBERATION 102 SIEA modification statuts
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 02 DELIBERATION 102 SIEA modification statuts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Ref.
201 503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 05/09/2024 Feu i | | et n°193
G ax =- ae préfecture le 05/09/2024 ER 2024 102 D EL
ID : 001-210101739-20240903-2024_102A_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet: MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L'AIN (SIEA) (5.7)
L'an deux mille vingt-quatre, le 02 septembre à 18 heures 30, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 83
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation du Conseil : 23 août 2024
Date d'affichage de la convocation : 23 août 2024
Présents: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, VANEL-NORMANDIN , ZELLER et Messieurs
PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames COSSARD, CETTIER, GIET,
HUSSON, VUILLIOT, LUZZI, GARNIER-SIMON, CHARRE et Messieurs ROBBEZ, SIGAUD, PELLETIER, LEVITRE, MOLINAS, DUVILLARD, JUILLARD, BOCQUET (conseillers).
Pouvoirs :
Mme GILLET donne pouvoir à Mme COURT,
Mme ASSENARE donne pouvoir à M. le maire,
Mme DA SILVA DIAMANTINO donne pouvoir à M. PELLÉ,
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à M. DUVILLARD,
M. MAZET donne pouvoir à Mme VUILLIOT,
M. DANGUY donne pouvoir à M. MOLINAS,
M. VAN VAEREMBERG donne pouvoir à Mme VANEL-NORMANDIN,
M. CADOUX donne pouvoir à M. SIGAUD.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-20 et L.
5211-56,
UU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA),
VU la délibération du Comité Syndical n°DE202406079 en date du 26 juin 2024 approuvant
les nouveaux statuts du SIEA,
UU le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre l'intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que
permet la rédaction actuelle de l’article 2.7 de ses statuts,
CONSIDÉRANT la proposition faite au conseil municipal d'approuver la modification des statuts du SIEA afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, de collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l'expertise du SIEA,
CONSIDÉRANT que cette modification porte sur l'ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de
moyens et activités accessoires — du paragraphe suivant :
« 2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d'un membre, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT et sous les réserves cumulatives :
-__ Quele bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d'un siège social domicilié
sur le territoire national français ;
- Que cette activité demeure accessoire ;
-__ Que cette activité s'exerce dans le respect de l'application éventuelle des règles de la commande publique.
Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liées à ses activités.
La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés
par le service et les frais de structures nécessaires. »
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE dans leur intégralité les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA),
>. AUTORISE Monsieur le maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, ont signé au registre les membres présents.
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le ER Fait à G
ID : 001-210101739-20240903-2024_102A_DEL-DE
La secrétaire de séance, Le maire, Dominique COURT
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire
de la présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 05 septembre 2024 et publiée
sur le site internet de la ville de Gex le 05 septembre
2024.