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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 241 DP SP S3DEL Conclusion avenant 4 a la convention au 01.12.2021
Document publié le Mercredi 1 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 241 DP SP S3DEL Conclusion avenant 4 a la convention au 01.12.2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 = a
ID : 071-200070808-20211202-2021 241-DP-AI
N° 2021-241
Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le Û 2 DEC. 2021
Objet : Conclusion de l'avenant n°4 à la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société S3DEL au sein de la Cité de l'Entreprise.
EXPOSE DES MOTIFS
Par convention d'occupation du domaine public signée le 4 janvier 2016, Mâcon a mis à
disposition de la Société S3DEL des locaux d'une superficie de 192.75 m° situés dans le bâtiment «T ». Suite au transfert de la Cité de l'Entreprise à MBA à compter du 1er janvier 2021, la société S3DEL a sollicité MBA afin de restituer les lots n°4 et 5 à compter du 30 novembre 2021.
En conséquence, il est proposé à la société SSDEL de conclure un avenant n°4 afin de fixer les surfaces occupées à 126.80 m°? au sein de la Cité de l'Entreprise à compter du 1er décembre 2021.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, Vu la convention d'occupation du domaine public signée le 4 janvier 2016 entre Mâcon et la société SSDEL, modifiée,
Considérant que la société S3DEL souhaite restituer les lots n°4 et 5 au 30 novembre 2021,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure un avenant n°4 à la convention d'occupation du domaine public afin de fixer les surfaces occupées par la société S3DEL à 126.80 m° au sein de la Cité de l'Entreprise à compter du 1er décembre 2021.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président <
CE
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 «+ Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com