Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 111 dp sp Asair Conclusion avenant 2 a la convention au 15.06.2015
Document publié le Lundi 15 juin 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 111 dp sp Asair Conclusion avenant 2 a la convention au 15.06.2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/05/2022
Reçu en préfecture le 25/05/2022
N° 2022-11] Affiché le 25/05/2022
Ses
TD Mäconnais-Beaujolais- : 071-200070308-20220525-2022 111 _DP-AU
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 2 5 MAI 2022
Objet : Conclusion de l'avenant n°2 à la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société ASAIR au sein de la Cité de l'Entreprise.
EXPOSE DES MOTIFS
Par convention d'occupation du domaine public signée le 15 juin 2015 et avenant n°1 signé le 23 juillet 2019, la ville de Mâcon a mis à disposition de la Société ASAIR des locaux d'une superficie de 284.92 m° situés dans le bâtiment «T » de la Cité de l'Entreprise.
Suite au transfert de la Cité à MBA à compter du 1e' janvier 2021, la société ASAIR a sollicité MBA afin de proroger la convention d'une année supplémentaire pour étudier différents projets concernant son implantation pérenne sur notre territoire. Afin de leur permettre de finaliser l'un ou l'autre de ces projets, MBA propose d'établir un avenant pour une période de 3 mois, qui pourra être renouvelé sur présentation d'éléments relatifs à l'avancée du projet d'implantation de la société.
En conséquence, il est proposé à la société ASAIR de conclure un avenant n°2 à la convention d'occupation du domaine public afin de prolonger la mise à disposition des locaux pour une période de trois mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 août 2022.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement
économique ),
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés par le Conseil Communautaire, Vu la convention d'occupation du domaine public signée le 15 juin 2015 et l'avenant n°1 signé le 23 juillet 2019 entre Mâcon et la société ASAIR,
Considérant que la société ASAIR souhaite proroger la convention,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure un avenant n°2 à la convention d'occupation du domaine public afin de prolonger la mise à disposition des locaux pour une période de trois mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 août 2022.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente en charge du
développément éfonomique,
iStine ROBIN
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 * Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com